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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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41st PARLIAMENT, 2nd SESSION 41e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Journals

No. 157

Monday, December 8, 2014

11:00 a.m.

Journaux

No 157

Le lundi 8 décembre 2014

11 heures

Prayers Prière
Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill S-211, An Act to establish a national day to promote health and fitness for all Canadians, as reported by the Standing Committee on Canadian Heritage without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi S-211, Loi visant à instituer une journée nationale de promotion de la santé et de la condition physique auprès de la population canadienne, dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport sans amendement.

Mr. Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), seconded by Mr. Wilks (Kootenay—Columbia), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

M. Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), appuyé par M. Wilks (Kootenay—Columbia), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), seconded by Mr. Wilks (Kootenay—Columbia), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), appuyé par M. Wilks (Kootenay—Columbia), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and, pursuant to Order made Tuesday, November 25, 2014, the recorded division was deferred until Wednesday, December 10, 2014, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mardi 25 novembre 2014, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 10 décembre 2014, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Interruption Interruption

At 11:52 a.m., the sitting was suspended.

À 11 h 52, la séance est suspendue.

At 12:00 p.m., the sitting resumed.

À 12 heures, la séance reprend.
Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Blaney (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Mrs. McLeod (Parliamentary Secretary to the Minister of Labour and for Western Economic Diversification), — That Bill C-12, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par Mme McLeod (secrétaire parlementaire de la ministre du Travail et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien), — Que le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, Bill C-12, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act, was read the second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

En conséquence, le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents
Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— No. 412-4353 concerning the war medals. — Sessional Paper No. 8545-412-142-01;

— no 412-4353 au sujet des médailles de guerre. — Document parlementaire no 8545-412-142-01;
— No. 412-4355 concerning the Kurdish situation in the Middle East. — Sessional Paper No. 8545-412-143-01;

— no 412-4355 au sujet de la situation des Kurdes au Moyen-Orient. — Document parlementaire no 8545-412-143-01;
— No. 412-4390 concerning climate change. — Sessional Paper No. 8545-412-50-15.

— no 412-4390 au sujet des changements climatiques. — Document parlementaire no 8545-412-50-15.

Introduction of Government Bills
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Duncan (Minister of State) for Mr. Rickford (Minister of Natural Resources and Minister for the Federal Economic Development Initiative for Northern Ontario), seconded by Mr. MacKay (Minister of Justice), Bill C-46, An Act to amend the National Energy Board Act and the Canada Oil and Gas Operations Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Recommendation
(Pursuant to Standing Order 79(2))
His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the National Energy Board Act and the Canada Oil and Gas Operations Act”.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Duncan (ministre d'État), au nom de M. Rickford (ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario), appuyé par M. MacKay (ministre de la Justice), le projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur l'Office national de l'énergie et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence le Gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur l'Office national de l'énergie et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada ».

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. MacKay (Minister of Justice), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), Bill C-47, An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors and to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in the Statutes of Canada and to repeal certain provisions that have expired, lapsed or otherwise ceased to have effect, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. MacKay (ministre de la Justice), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), le projet de loi C-47, Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Presenting Reports from Committees
Présentation de rapports de comités

Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 28th Report of the Committee (review of the Standing Orders). — Sessional Paper No. 8510-412-166.

M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 28e rapport du Comité (examen du Règlement). — Document parlementaire no 8510-412-166.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 47, 55 and 60) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 47, 55 et 60) est déposé.

Introduction of Private Members' Bills
Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Perreault (Montcalm), seconded by Mr. Fletcher (Charleswood—St. James—Assiniboia), Bill C-643, An Act to establish National Spinal Cord Injury Awareness Day, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Perreault (Montcalm), appuyée par M. Fletcher (Charleswood—St. James—Assiniboia), le projet de loi C-643, Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation aux lésions médullaires, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Hillyer (Lethbridge), seconded by Mr. Opitz (Etobicoke Centre), Bill C-644, An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (failure to comply with a condition), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hillyer (Lethbridge), appuyé par M. Opitz (Etobicoke-Centre), le projet de loi C-644, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (manquement à une condition), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions
Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill C-47, An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors and to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in the Statutes of Canada and to repeal certain provisions that have expired, lapsed or otherwise ceased to have effect, be deemed read a second time and referred to a Committee of the Whole, deemed considered in Committee of the Whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read a third time and passed.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-47, Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

Presenting Petitions
Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
— by Mr. Bevington (Northwest Territories), two concerning the Criminal Code of Canada (Nos. 412-4659 and 412-4660);

— par M. Bevington (Territoires du Nord-Ouest), deux au sujet du Code criminel du Canada (nos 412-4659 et 412-4660);
— by Mrs. McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), two concerning sex selection (Nos. 412-4661 and 412-4662) and one concerning firearms (No. 412-4663);

— par Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), deux au sujet de la présélection du sexe (nos 412-4661 et 412-4662) et une au sujet des armes à feu (no 412-4663);
— by Mr. Valeriote (Guelph), one concerning the Criminal Code of Canada (No. 412-4664);

— par M. Valeriote (Guelph), une au sujet du Code criminel du Canada (no 412-4664);
— by Mrs. Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), one concerning the mining industry (No. 412-4665) and one concerning national holidays (No. 412-4666);

— par Mme Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), une au sujet de l'industrie minière (no 412-4665) et une au sujet des fêtes nationales (no 412-4666);
— by Ms. St-Denis (Saint-Maurice—Champlain), one concerning the grain industry (No. 412-4667);

— par Mme St-Denis (Saint-Maurice—Champlain), une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-4667);
— by Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North), one concerning waste management (No. 412-4668);

— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), une au sujet de la gestion des déchets (no 412-4668);
— by Mr. Kellway (Beaches—East York), one concerning health care services (No. 412-4669);

— par M. Kellway (Beaches—East York), une au sujet des services de santé (no 412-4669);
— by Mrs. Ambler (Mississauga South), one concerning the Criminal Code of Canada (No. 412-4670);

— par Mme Ambler (Mississauga-Sud), une au sujet du Code criminel du Canada (no 412-4670);
— by Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), one concerning the Canada Labour Code (No. 412-4671);

— par M. Julian (Burnaby—New Westminster), une au sujet du Code canadien du travail (no 412-4671);
— by Ms. Nash (Parkdale—High Park), two concerning transportation (Nos. 412-4672 and 412-4673).

— par Mme Nash (Parkdale—High Park), deux au sujet du transport (nos 412-4672 et 412-4673).

Questions on the Order Paper
Questions inscrites au Feuilleton

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-756 — Mr. Angus (Timmins—James Bay) — With regard to ministerial staff, broken down for each year from 2004 to 2014: (a) how many individuals work within each ministry; (b) in what city do they work; (c) if they stopped working at the ministry, what range of severance packages were they entitled to receive; and (d) what severance package did they receive, (i) on average, (ii) in total? — Sessional Paper No. 8555-412-756.

Q-756 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne le personnel ministériel, pour chaque année, de 2004 à 2014 : a) combien de personnes travaillaient dans chaque cabinet; b) dans quelle ville travaillaient-ils; c) dans le cas de ceux qui ont cessé de travailler au cabinet, à quelle gamme d’indemnités de départ avaient-ils droit; d) quelles indemnités de départ ont-ils obtenues, (i) en moyenne, (ii) au total? — Document parlementaire no 8555-412-756.
Q-757 — Mr. Valeriote (Guelph) — With regard to ministerial delegations abroad, including those where individual Members of Parliament, Parliamentary Secretaries, or Senators represented the government, from 2010 to 2011 inclusive: (a) for each trip, what was the (i) total cost to each department concerned, (ii) total cost for accommodation, (iii) total cost for travel, (iv) total cost for gifts, (v) total cost for meals and incidentals, (vi) complete list of delegation members, (vii) complete itinerary, (viii) reason for each trip; (b) for each member of the delegation, what was the (i) total cost to each department concerned, (ii) total cost for accommodation, (iii) total cost for travel, (iv) total cost for gifts, (v) total cost for meals and incidentals, (vi) reason for inclusion on the delegation; and (c) for each contract for accommodations, (i) was the contract competitively or non-competitively sourced and, if not, (ii) what was the rationale for non-competitive sourcing? — Sessional Paper No. 8555-412-757.

Q-757 — M. Valeriote (Guelph) — En ce qui concerne les délégations ministérielles à l’étranger, y compris celles où un député, un secrétaire parlementaire ou un sénateur ont représenté le gouvernement, de 2010 à 2011 inclusivement : a) pour chaque voyage, quels étaient (i) le coût total pour chaque ministère concerné, (ii) le coût total pour l’hébergement, (iii) le coût total pour les déplacements, (iv) le coût total pour les cadeaux, (v) le coût total pour les repas et les frais accessoires, (vi) la liste complète des membres de la délégation, (vii) l’itinéraire au complet, (viii) la raison d’être du voyage; b) pour chaque membre de la délégation, quels étaient (i) le coût total pour chaque ministère concerné, (ii) le coût total pour l’hébergement, (iii) le coût total pour les déplacements, (iv) le coût total pour les cadeaux, (v) le coût total pour les repas et les frais accessoires, (iv) la raison pour laquelle la personne faisait partie de la délégation; c) pour chaque contrat d’hébergement, (i) le contrat a-t-il été adjugé à la suite d’un concours ou non, et si non, (ii) pour quelle raison? — Document parlementaire no 8555-412-757.
Q-758 — Mr. Scott (Toronto—Danforth) — With regard to the transfer, detention and torture of Canadian citizens Maher Arar, Ahmad Elmaati, Abdullah Almalki, and Muayyed Nureddin in Syria and Egypt: (a) what were the complete costs incurred by the government related to the O’Connor Inquiry into the Actions of Canadian Officials in Relation to Maher Arar, including all related Federal Court and other legal proceedings (the “O’Connor Inquiry proceedings”) for the (i) Canadian Security Intelligence Service (CSIS), (ii) Royal Canadian Mounted Police (RCMP), (iii) Department of Justice, (iv) former Department of Foreign Affairs and International Trade (DFAIT), (v) Canadian Border Services Agency (CBSA), (vi) Department of National Defence (DND), (vii) Privy Council Office (PCO), (viii) any other department or agency involved; (b) what were the particular costs of the O’Connor Inquiry proceedings in each of the following categories, (i) the costs incurred by each Commission of Inquiry itself, (ii) the staff costs of the Department of Justice lawyers and paralegals who appeared before, advised on, or assisted in the conduct of the O’Connor Inquiry proceedings on behalf of Canada, or any of its ministers, employees, or officials, (iii) all external legal counsel fees and disbursements paid to other lawyers and paralegals who appeared before, advised on, or assisted in the conduct of the O’Connor Inquiry proceedings on behalf of Canada, or any of its ministers, employees, or officials, or who acted as amici or otherwise in relation to those proceedings, (iv) all expert consultant fees, including, but not limited to, expert witness fees, paid to expert consultants who appeared or prepared to appear before, advised on, or assisted in the conduct of the O’Connor Inquiry proceedings on behalf of Canada, or any of its ministers, employees, or officials, (v) the staff costs of all ministers, employees, or officials who appeared or prepared to appear as witnesses before the O’Connor Inquiry proceedings, including per diem or other contract compensation paid to former ministers, employees, or officials who appeared or prepared to appear as witnesses, (vi) the staff costs of all ministers, employees, or officials who acted in a support role related to the O’Connor Inquiry proceedings, including per diem or other contract compensation paid for third party support services in that regard, (vii) any additional intervenor or other funding provided by the government to other participants in the O’Connor Inquiry proceedings, (viii) any other rental, transcript, photocopying, and other product or service disbursement costs incurred that were directly related to the O’Connor Inquiry proceedings, (ix) any other costs incurred that were directly related to the O’Connor Inquiry proceedings, and with respect to any such costs, what is the breakdown amount incurred by category, (x) where staff costs could not be provided for any of the foregoing for any reason, what is the full-time equivalent hours or days recorded by the lawyers, paralegals, ministers, employees or officials, for billing, inter-departmental charge-back, budget tracking, reporting or other purposes within the government;

Q-758 — M. Scott (Toronto—Danforth) — En ce qui concerne le transfert, la détention et la torture des citoyens canadiens Maher Arar, Ahmad Elmaati, Abdullah Almalki et Muayyed Nureddin en Syrie et en Égypte : a) à combien s’est chiffrée, pour le gouvernement, la Commission d’enquête O’Connor sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar, y compris toutes les procédures judiciaires devant la Cour fédérale et d’autres procédures judiciaires (les « procédures de la Commission O’Connor »), pour (i) le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), (ii) la Gendarmerie royale du Canada (GRC), (iii) le ministère de la Justice, (iv) l’ancien ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI), (v) l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vi) le ministère de la Défense nationale (MDN), (vii) le Bureau du Conseil privé (BCP), (viii) tout autre ministère ou organisme impliqué; b) à combien se sont chiffrées les procédures de la Commission O’Connor pour chacune des catégories suivantes (i) le coût de la commission d’enquête elle-même, (ii) le coût lié au personnel pour les avocats et les parajuristes du ministère de la Justice qui ont témoigné devant la Commission, l’ont conseillée ou ont participé aux procédures de la Commission O’Connor au nom du Canada, ou ses ministres, employés ou dirigeants, (iii) tous les honoraires d’avocat externes et les débours versés à d’autres avocats et parajuristes qui ont témoigné devant la Commission, l’ont conseillée ou ont participé aux procédures de la Commission O’Connor au nom du Canada, ou ses ministres, employés ou dirigeants, ou comme amis de la Cour ou autre dans ces procédures, (iv) tous les honoraires des experts conseils, y compris mais sans s’y limiter, les frais liés aux témoins experts, versés aux experts conseils qui ont témoigné ou se sont préparés à témoigner devant la Commission, l’ont conseillée ou ont participé aux procédures de la Commission O’Connor au nom du Canada, ou ses ministres, employés ou dirigeants, (v) le coût lié au personnel pour tous les ministres, employés ou dirigeants qui ont témoigné ou se sont préparés à témoigner devant la Commission O’Connor, y compris l’indemnité journalière ou autre indemnité contractuelle versée aux ex-ministres, ex-employés ou ex-dirigeants qui ont témoigné ou se sont préparés à témoigner, (vi) le coût lié au personnel pour tous les ministres, employés ou dirigeants qui ont joué un rôle de soutien relativement aux procédures de la Commission O’Connor, y compris l’indemnité journalière ou autre indemnité contractuelle versée pour les services de soutien d’un tiers à cet égard, (vii) tout autre intervenant ou autre financement fourni par le gouvernement à d’autres participants aux procédures de la Commission O’Connor, (viii) tout autre coût de location, transcription, photocopie et autres produits et services directement liés aux procédures de la Commission O’Connor, (ix) tout autre coût directement lié aux procédures de la Commission O’Connor et, en ce qui concerne ces coûts, quel est le montant pour chaque catégorie, (x) si le coût lié au personnel ne peut être fourni pour les catégories qui précèdent, pour quelque raison que ce soit, quels sont les équivalents temps plein en heures ou en jours inscrits par les avocats, les parajuristes, les ministres, les employés ou les dirigeants, pour facturation, coûts facturés entre ministères, suivi budgétaire, rapports ou autres fins au sein du gouvernement;

(c) what were the complete costs related to the Iacobucci Inquiry into the Actions of Canadian Officials in Relation to Ahmed Elmaati, Abdullah Almalki, and Muayyed Nureddin, including all related Federal Court and other legal proceedings (the “Iacobucci Inquiry proceedings”), for the (i) CSIS, (ii) RCMP, (iii) Department of Justice, (iv) former DFAIT, (v) CBSA, (vi) DND, (vii) PCO, (viii) any other department or agency involved; and (d) what were the particular costs of the Iacobucci Inquiry proceedings in each of the following categories, (i) the costs incurred by the Commission of Inquiry itself, (ii) the staff costs of the Department of Justice lawyers and paralegals who appeared or prepared to appear before or assisted in the conduct of the Iacobucci Inquiry proceedings on behalf of Canada, or any of its ministers, employees, or officials, (iii) all external legal counsel fees and disbursements paid to other lawyers who appeared before, advised on, or assisted in the conduct of the Iacobucci Inquiry proceedings on behalf of Canada, or any of its ministers, employees, or officials, or who acted as amici or otherwise in relation to those proceedings, (iv) all expert consultant fees, including but not limited to expert witness fees, paid to expert consultants who appeared or prepared to appear before or assisted in the conduct of the Iacobucci Inquiry proceedings on behalf of Canada, or any of its ministers, employees, or officials, (v) the staff costs of all ministers, employees, or officials who appeared or prepared to appear as witnesses before the Iacobucci Inquiry proceedings, including per diem or other contract compensation paid to former ministers, employees, or officials who appeared as witnesses, (vi) the staff costs of all ministers, employees, or officials who acted in a support role related to the Iacobucci Inquiry proceedings, including per diem or other contract compensation paid for third party support services in that regard, (vii) any additional intervenor or other funding provided by the government to participants in the Iacobucci Inquiry proceedings, (viii) any other rental, transcript, photocopying, and other product or service disbursement costs incurred that were directly related to the Iacobucci Inquiry proceedings, (ix) any other costs incurred that were related directly related to the Iacobucci Inquiry proceedings, and with respect to any such costs, what is the breakdown amount incurred by category, (x) where staff costs could not be provided for any of the foregoing for any reason, what are the full-time equivalent hours or days recorded by the lawyers, paralegals, ministers, employees or officials, for billing, inter-departmental charge-back, budget tracking, reporting or other purposes within the government? — Sessional Paper No. 8555-412-758.

c) à combien s’est chiffrée la Commission Iacobucci sur les actions des responsables canadiens relativement à Ahmed Elmaati, Abdullah Almalki et Muayyed Nureddin, y compris toutes les procédures judiciaires devant la Cour fédérale et d’autres procédures judiciaires (les « procédures de la Commission Iacobucci »), pour (i) le SCRS, (ii) la GRC, (iii) le ministère de la Justice, (iv) l’ancien MAECI, (v) l’ASFC, (vi) le MDN, (vii) le BCP, (viii) tout autre ministère ou organisme impliqué; d) à combien se sont chiffrées les procédures de la Commission Iacobucci pour chacune des catégories suivantes (i) le coût de la commission d’enquête elle-même, (ii) le coût lié au personnel pour les avocats et les parajuristes du ministère de la Justice qui ont témoigné ou se sont préparés à témoigner devant la Commission ou ont participé aux procédures de la Commission Iacobucci au nom du Canada, ou ses ministres, employés ou dirigeants, (iii) tous les honoraires d’avocat externes et les débours versés à d’autres avocats et parajuristes qui ont témoigné devant la Commission, l’ont conseillée ou ont participé aux procédures de la Commission Iacobucci au nom du Canada, ou ses ministres, employés ou dirigeants, ou comme amis de la Cour ou autre dans ces procédures, (iv) tous les honoraires des experts conseils, y compris mais sans s’y limiter, les frais liés aux témoins experts, versés aux experts conseils qui ont témoigné ou se sont préparés à témoigner devant la Commission ou ont participé aux procédures de la Commission Iacobucci au nom du Canada, ou ses ministres, employés ou dirigeants, (v) le coût lié au personnel pour tous les ministres, employés ou dirigeants qui ont témoigné ou se sont préparés à témoigner devant la Commission Iacobucci, y compris l’indemnité journalière ou autre indemnité contractuelle versée aux ex-ministres, ex employés ou ex-dirigeants qui ont témoigné, (vi) le coût lié au personnel pour tous les ministres, employés ou dirigeants qui ont joué un rôle de soutien relativement aux procédures de la Commission Iacobucci, y compris l’indemnité journalière ou autre indemnité contractuelle versée pour les services de soutien d’un tiers à cet égard, (vii) tout autre intervenant ou autre financement fourni par le gouvernement aux participants aux procédures de la Commission Iacobucci, (viii) tout autre coût de location, transcription, photocopie et autres produits et services directement liés aux procédures de la Commission Iacobucci, (ix) tout autre coût directement lié aux procédures de la Commission Iacobucci et, en ce qui concerne ces coûts, quel est le montant pour chaque catégorie, (x) si le coût lié au personnel ne peut être fourni pour les catégories qui précèdent, pour quelque raison que ce soit, quels sont les équivalents temps plein en heures ou en jours inscrits par les avocats, les parajuristes, les ministres, les employés ou les dirigeants, pour facturation, coûts facturés entre ministères, suivi budgétaire, rapports ou autres fins au sein du gouvernement? — Document parlementaire no 8555-412-758.
Q-759 — Mr. Scott (Toronto—Danforth) — With regard to the transfer, detention and torture of Canadian citizens Maher Arar, Ahmad Elmaati, Abdullah Almalki, and Muayyed Nureddin in Syria and Egypt: (a) what were the complete costs incurred by the government related to the civil action brought against Canada by Maher Arar and his family, including the mediation held following the release of the O’Connor Inquiry Final Report, (the “Arar civil claim”) for the (i) Canadian Security Intelligence Service (CSIS), (ii) Royal Canadian Mounted Police (RCMP), (iii) Department of Justice, (iv) former Department of Foreign Affairs and International Trade (DFAIT), (v) Canadian Border Services Agency (CBSA), (vi) Department of National Defence (DND), (vii) Privy Council Office (PCO), (viii) any other department or agency involved; (b) what were the particular costs of the Arar civil claim in each of the following categories, (i) the settlement amount or amounts paid to Mr. Arar and his family to resolve the claim, (ii) the staff costs of the Department of Justice lawyers and paralegals who appeared in, advised on, or assisted in the conduct of the claim on behalf of Canada, or any of its ministers, employees, or officials, (iii) all external legal counsel fees and disbursements paid to other lawyers and paralegals who appeared in, advised on, or assisted in the conduct of the claim on behalf of Canada, or any of its ministers, employees, or officials, or who acted as amici or otherwise in relation to that claim, (iv) all expert consultant fees, including, but not limited to, expert witness fees, paid to expert consultants who acted or prepared to act in or assisted in the conduct of the claim on behalf of Canada, or any of its ministers, employees, or officials, (v) all fees and disbursement costs paid to the Mediator, (vi) the staff costs of all ministers, employees, or officials who acted or prepared to act as witnesses in the claim, including per diem or other contract compensation paid to former ministers, employees, or officials who appeared as witnesses, (vii) the staff costs of all ministers, employees, or officials who acted or prepared to act in a support role related to the claim, including per diem or other contract compensation paid for third party support services in that regard, (viii) any other rental, transcript, photocopying, and other product or service disbursement costs incurred that were directly related to the claim, (ix) any other costs incurred that were directly related to the claim, broken down by category, (x) where staff costs could not be provided for any of the foregoing for any reason, what is the full-time equivalent hours or days recorded by the lawyers, paralegals, ministers, employees or officials, for billing, inter-departmental charge-back, budget tracking, reporting or other purposes within the government; (c) what were the complete costs related to the civil actions brought against Canada by Ahmad Elmaati, Abdullah Almalki, Muayyed Nureddin and their families, including the mediation held following the release of the Iacobucci Inquiry Final Report, the Federal Court proceedings in DES-1-10 and DES-1-11, and all interlocutory proceedings and appeals (the “Elmaati/Almalki/Nureddin civil claims”), that have been incurred to date, for (i) CSIS, (ii) RCMP, (iii) Department of Justice, (iv) former DFAIT, (v) CBSA, (vi) DND, (vii) PCO, (viii) any other department or agency involved; and (d) what were the particular costs of the Elmaati/Almalki/Nureddin civil claims in each of the following categories, (i) the staff costs of the Department of Justice lawyers and paralegals who appeared before or assisted in the conduct of any aspect of the Elmaati/Almalki/Nureddin civil claims on behalf of Canada, or any of its Ministers, employees, or officials, (ii) all external legal counsel fees and disbursements paid to the amici appointed by the Federal Court and Federal Court of Appeal in relation to DES-1-10, DES-1-11, and any appeals arising therefrom, (iii) all external legal counsel fees and disbursements paid to other lawyers who appeared, advised or assisted in the conduct of any aspect of the Elmaati/Almalki/Nureddin civil claims on behalf of Canada, or any of its Ministers, employees, or officials, in relation to those claims, (iv) all expert consultant fees, including but not limited to expert witness, paid to expert consultants who acted or prepared to act in or assisted in the conduct of the Elmaati/Almalki/Nureddin civil claims on behalf of Canada, or any of its Ministers, employees, or officials, (v) the staff costs of all Ministers, employees, or officials who acted or prepared to act as witnesses in the Elmaati/Almalki/Nureddin civil claims, including per diem or other contract compensation paid to former Ministers, employees, or officials who have acted or have prepared to act as witnesses, (vi) the staff costs of all Ministers, employees, or officials who acted or prepared to act in a support role related to the Elmaati/Almalki/Nureddin civil claims, including per diem or other contract compensation paid for third party support services in that regard, (vii) all fees and disbursement costs paid to the mediator in respect of the aborted mediation proceedings held approximately between April and December 2009, (viii) all amounts paid to date in costs awarded by the courts to the plaintiffs in the Elmaati/Almalki/Nureddin civil claims, (ix) any other rental, transcript, photocopying, and other product or service disbursement costs incurred that were directly related to the Elmaati/Almalki/Nureddin civil claims, including the costs of the mediator, (x) any other costs incurred that were related directly related to the Elmaati/Almalki/Nureddin civil claims, broken down by category, (xi) where staff costs could not be provided for any of the foregoing for any reason, what is the full-time equivalent hours or days recorded by the lawyers, paralegals, ministers, employees or officials, for billing, inter-departmental charge-back, budget tracking, reporting or other purposes within the government? — Sessional Paper No. 8555-412-759.

Q-759 — M. Scott (Toronto—Danforth) — En ce qui concerne le transfert en Syrie et en Égypte des citoyens canadiens Maher Arar, Ahmad Elmaati, Abdullah Almalki et Muayyed Nureddin, leur détention et leur torture dans ces pays : a) quel est le total des frais engagés par le gouvernement en raison de l’action civile intentée contre le Canada par Maher Arar et sa famille, y compris la médiation consécutive à la publication du rapport final de la commission d’enquête O’Connor (l’« affaire Arar »), dans le cas (i) du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), (ii) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), (iii) du ministère de la Justice, (iv) de l’ancien ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI), (v) de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vi) du ministère de la Défense nationale (MDN), (vii) du Bureau du Conseil privé (BCP), (viii) de tout autre ministère ou organisme concerné; b) quel sont les frais particuliers à l’affaire Arar pour chacune des catégories suivantes, (i) le ou les montants du règlement versés à M. Arar et à sa famille pour régler l’affaire, (ii) le coût des avocats et des parajuristes du ministère de la Justice qui, au nom du Canada ou de ses ministres, employés ou hauts fonctionnaires, ont témoigné ou apporté leur aide dans la conduite de l’affaire ou donné leur avis à ce sujet, (iii) les honoraires et dépenses des conseillers juridiques externes payés à d’autres avocats et parajuristes qui, au nom du Canada ou de ses ministres, employés ou hauts fonctionnaires, ont témoigné ou apporté leur aide dans la conduite de l’affaire ou donné leur avis à ce sujet, ou qui ont agi à titre d’amici curiae ou autre dans cette affaire, (iv) les honoraires des experts-conseils, notamment les frais des témoins experts, versés aux experts-conseils qui ont agi, se sont préparés à agir ou ont apporté leur aide dans la conduite de l’affaire au nom du Canada ou de ses ministres, employés ou hauts fonctionnaires, (v) les honoraires et les dépenses payés au médiateur, (vi) les coûts des ministres, employés ou hauts fonctionnaires qui ont agi ou se sont préparés à agir comme témoin dans l’affaire, notamment l’indemnité journalière ou toute autre indemnité prévue par contrat, versés aux anciens ministres, employés ou hauts fonctionnaires qui ont témoigné, (vii) les coûts des ministres, employés ou hauts fonctionnaires qui ont tenu ou se sont préparés à tenir un rôle de soutien dans l’affaire, notamment l’indemnité journalière ou toute autre indemnité prévue par contrat, payés à des tiers pour des services de soutien à cet égard, (viii) les autres coûts directement liés à l’affaire engagés pour la location, la transcription, la photocopie et tout autre produit ou service, (ix) les autres coûts engagés directement liés à l’affaire, ventilés par catégorie, (x) lorsque les coûts du personnel ne peuvent être fournis pour l’une quelconque des catégories mentionnées ci-dessus ou pour toute autre raison, les équivalents temps plein en heures ou en jours consignés par les avocats, les parajuristes, les ministres, les employés ou les hauts fonctionnaires pour la facturation, la facturation interministérielle, le suivi du budget, la production de rapport ou toute autre fin au sein du gouvernement; c) quel est le total des frais engagés jusqu’à maintenant en raison des actions civiles intentées contre le Canada par Ahmad Elmaati, Abdullah Almalki, Muayyed Nureddin et leur famille respective, y compris la médiation consécutive à la publication du rapport final de la commission d’enquête Iacobucci, les procédures devant la Cour fédérale dans les dossiers DES-1-10 et DES-1-11 et les procédures interlocutoires et les appels (les « affaires Elmaati/Almalki/Nureddin »), dans le cas (i) du SCRS, (ii) de la GRC, (iii) du ministère de la Justice, (iv) de l’ancien MAECI, (v) de l’ASFC, (vi) du MDN, (vii) du BCP, (viii) de tout autre ministère ou organisme concerné; d) quel sont les frais particuliers aux affaires Elmaati/Almalki/Nureddin pour chacune des catégories suivantes, (i) le coût des avocats et des parajuristes du ministère de la Justice qui, au nom du Canada ou de ses ministres, employés ou hauts fonctionnaires, ont témoigné ou apporté leur aide dans la conduite de tout aspect des affaires Elmaati/Almalki/Nureddin ou donné leur avis à ce sujet, (ii) les honoraires et les dépenses des conseillers juridiques externes payés aux amici curiae nommés par la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale dans les dossiers DES-1-10 et DES-1-11 et pour tout appel qui en découle, (iii) les honoraires et dépenses des conseillers juridiques externes payés à d’autres avocats qui, au nom du Canada ou de ses ministres, employés ou hauts fonctionnaires, ont témoigné ou apporté leur aide dans la conduite de tout aspect des affaires Elmaati/Almalki/Nureddin ou donné leur avis à ce sujet, (iv) les honoraires des experts-conseils, notamment les témoins experts, versés aux experts-conseils qui ont agi, se sont préparés à agir ou ont apporté leur aide dans la conduite des affaires Elmaati/Almalki/Nureddin au nom du Canada ou de ses ministres, employés ou hauts fonctionnaires, (v) les coûts des ministres, employés ou hauts fonctionnaires qui ont agi ou se sont préparés à agir comme témoin dans les affaires Elmaati/Almalki/Nureddin, notamment l’indemnité journalière ou toute autre indemnité prévue par contrat, versés aux anciens ministres, employés ou hauts fonctionnaires qui ont témoigné ou qui ont agi ou se sont préparés à agir comme témoin, (vi) les coûts des ministres, employés ou hauts fonctionnaires qui ont tenu ou se sont préparés à tenir un rôle de soutien dans les affaires Elmaati/Almalki/Nureddin, notamment l’indemnité journalière ou toute autre indemnité prévue par contrat, payés à des tiers pour des services de soutien à cet égard, (vii) les honoraires et les dépenses payés au médiateur à l’égard du processus avorté de médiation mené d’avril à décembre 2009 environ, (viii) les montants des dépens adjugés par les tribunaux aux demandeurs dans les affaires Elmaati/Almalki/Nureddin qui ont été versés jusqu’à maintenant, (ix) les autres coûts directement liés aux affaires Elmaati/Almalki/Nureddin engagés pour la location, la transcription, la photocopie et tout autre produit ou service, y compris les coûts du médiateur, (x) les autres coûts engagés directement liés aux affaires Elmaati/Almalki/Nureddin, ventilés par catégorie, (xi) lorsque les coûts du personnel ne peuvent être fournis pour l’une quelconque des catégories mentionnées ci-dessus ou pour toute autre raison, les équivalents temps plein en heures ou en jours consignés par les avocats, les parajuristes, les ministres, les employés ou les hauts fonctionnaires pour la facturation, la facturation interministérielle, le suivi du budget, la production de rapport ou toute autre fin au sein du gouvernement? — Document parlementaire no 8555-412-759.
Q-760 — Mr. Scott (Toronto—Danforth) — With regard to the transfer, the detention and the torture of Canadian citizens Maher Arar, Ahmad Elmaati, Abdullah Almalki, and Muayyed Nureddin in Syria and Egypt: (a) what were the complete costs incurred by the government related to the proceedings of the Standing Committee of the House of Commons on Public Safety and National Security, leading to its June 2009 Report entitled Review of the Findings and Recommendations Arising from the Iacobucci and O’Connor Inquiries (the “Standing Committee Proceedings”) for the (i) Canadian Security Intelligence Service (CSIS), (ii) Royal Canadian Mounted Police (RCMP), (iii) Department of Justice, (iv) former Department of Foreign Affairs and International Trade (former DFAIT), (v) Canadian Border Services Agency (CBSA), (vi) Department of National Defence, (vii) Privy Council Office (PCO), (viii) any other department or agency involved; (b) what were the particular costs of the Standing Committee Proceedings in each of the following categories, (i) any intervenor or other funding provided by Canada to participants before the Standing Committee Proceedings, (ii) the staff costs of the Department of Justice lawyers and paralegals who appeared or prepared to appear before or assisted in the conduct of the Standing Committee Proceedings on behalf of Canada, or any of its ministers, employees, or officials, (iii) all external legal counsel fees and disbursements paid to other lawyers who appeared before, advised on, or assisted in the conduct of the Standing Committee Proceedings on behalf of Canada, or any of its ministers, employees, or officials, or who acted as amici or otherwise in relation to those proceedings, (iv) all expert consultant fees, including but not limited to expert witness fees, paid to expert consultants who appeared or prepared to appear before or assisted in the conduct of the Standing Committee Proceedings on behalf of Canada, or any of its ministers, employees, or officials, (v) the staff costs of all ministers, employees, or officials of Canada who appeared or prepared to appear as witnesses before the Standing Committee Proceedings, including per diem or other contract compensation paid to former ministers, employees, or officials who appeared as witnesses, (vi) the staff costs of all ministers, employees, or officials of Canada who acted in a support role related to the Standing Committee Proceedings, including per diem or other contract compensation paid for third party support services in that regard, (vii) any other rental, transcript, photocopying, and other product or service disbursement costs incurred that were directly related to the Standing Committee Proceedings, (viii) any other costs incurred that were related directly related to the Standing Committee Proceedings, and with respect to any such costs, what is the breakdown amount incurred by category, (ix) where staff costs could not be provided for any of the foregoing for any reason, what are the full-time equivalent hours or days recorded by the lawyers, paralegals, ministers, employees or officials, for billing, inter-departmental charge-back, budget tracking, reporting or other purposes within the government; (c) what were the complete costs related to the proceedings of the United Nations Committee Against Torture, 48th Session, leading to its report entitled Concluding Observations of the Committee Against Torture on the sixth periodic report of Canada filed under Article 19 of the United Nations Convention Against Torture, and any response by Canada thereto (the “UN-CAT Proceedings”), incurred to date, for (i) CSIS, (ii) RCMP, (iii) Department of Justice, (iv) former DFAIT and current Department of Foreign Affairs, Trade and Development, (v) CBSA, (vi) Department of National Defence, (vii) PCO, (viii) any other department or agency involved; and (d) what were the particular costs of the UN-CAT Proceedings in each of the following categories, (i) the staff costs of the Department of Justice lawyers and paralegals who appeared before or assisted in the conduct of any aspect of the UN-CAT Proceedings on behalf of Canada, or any of its ministers, employees, or officials, (ii) all external legal counsel fees and disbursements paid to other lawyers who appeared, advised or assisted in the conduct of any aspect of the UN-CAT Proceedings on behalf of Canada, or any of its ministers, employees, or officials, (iii) all expert consultant fees, including but not limited to expert witness, paid to expert consultants who acted or prepared to act in or assisted in the conduct of the UN-CAT Proceedings on behalf of Canada, or any of its ministers, employees, or officials, (iv) the staff costs of all ministers, employees, or officials who acted or prepared to act as witnesses in the UN-CAT Proceedings, including per diem or other contract compensation paid to former ministers, employees, or officials who have acted or have prepared to act as witnesses, (v) the staff costs of all ministers, employees, or officials who acted or prepared to act in a support role related to the UN-CAT Proceedings, including per diem or other contract compensation paid for third party support services in that regard, (vi) any other rental, transcript, photocopying, and other product or service disbursement costs incurred that were directly related to the UN-CAT Proceedings, (vii) any other costs incurred that were related directly related to the UN-CAT Proceedings, broken down by category, (viii) where staff costs could not be provided for any of the foregoing for any reason, what are the full-time equivalent hours or days recorded by the lawyers, paralegals, ministers, employees or officials, for billing, inter-departmental charge-back, budget tracking, reporting or other purposes within the government? — Sessional Paper No. 8555-412-760.

Q-760 — M. Scott (Toronto—Danforth) — En ce qui concerne le transfert, la détention et la torture des citoyens canadiens Maher Arar, Ahmad Elmaati, Abdullah Almalki et Muayyed Nureddin en Syrie et en Égypte : a) quel a été le coût total, pour le gouvernement, des travaux menés par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes en vue de la publication, en juin 2009, du rapport intitulé Examen des constats et recommandations émanant des enquêtes Iacobucci et O’Connor (les « travaux du Comité permanent »), et plus précisément pour (i) le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), (ii) la Gendarmerie royale du Canada (GRC), (iii) le ministère de la Justice, (iv) l’ancien ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI), (v) l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vi) le ministère de la Défense nationale, (vii) le Bureau du Conseil privé (BCP), (viii) tout autre ministère ou organisme concerné; b) combien les travaux du Comité permanent ont ils coûté pour chacune des catégories suivantes, (i) l’aide financière aux intervenants ou toute autre aide financière accordée par le Canada aux personnes ayant pris part aux travaux du Comité permanent, (ii) les dépenses de personnel liées au travail des avocats et des parajuristes du ministère de la Justice qui ont comparu ou qui se sont préparés à comparaître devant le Comité permanent, ou qui ont contribué aux travaux du Comité permanent au nom du Canada ou de l’un ou l’autre de ses ministres, employés ou représentants, (iii) la totalité des honoraires d’avocats externes et des débours versés à d’autres avocats qui ont comparu devant le Comité permanent, qui ont fourni des conseils sur les travaux du Comité permanent ou qui ont contribué à ces travaux au nom du Canada ou de l’un ou l’autre de ses ministres, employés ou représentants, ou qui ont agi de manière désintéressée ou de quelque autre façon dans le cadre de ces travaux, (iv) la totalité des honoraires d’experts conseils, y compris ceux versés aux témoins experts ou aux experts conseils qui ont comparu ou qui se sont préparés à comparaître devant le Comité permanent, ou qui ont contribué aux travaux du Comité permanent au nom du Canada ou de l’un ou l’autre de ses ministres, employés ou représentants, (v) les dépenses de personnel de tous les ministres, employés ou représentants du Canada qui ont comparu ou qui se sont préparés à comparaître devant le Comité permanent, y compris les indemnités quotidiennes et d’autres indemnités contractuelles payées à d’anciens ministres, employés ou représentants qui ont comparu devant le Comité permanent, (vi) les dépenses de personnel de tous les ministres, employés ou représentants du Canada qui ont rempli un rôle de soutien dans le cadre des travaux du Comité permanent, y compris les indemnités quotidiennes et d’autres indemnités contractuelles payées à des tiers pour l’obtention de services de soutien à cet égard, (vii) tout autre coût payé relativement à la location, à la transcription, à la photocopie et à l’utilisation de produits et de services qui avait un lien direct avec les travaux du Comité permanent, (viii) les autres coûts payés ayant un lien direct avec les travaux du Comité permanent, le montant étant indiqué pour chaque catégorie de coût, (ix) s’il est impossible d’indiquer les dépenses de personnel pour l’un ou l’autre des points précédents, quel est l’équivalent temps plein en heures ou en jours enregistré par les avocats, les parajuristes, les ministres, les employés ou les représentants pour facturation interne ou interministérielle, suivi budgétaire, production de rapports ou toute autre fin au sein du gouvernement; c) quel a été le total des coûts relatifs aux travaux du Comité des Nations Unies contre la torture, 48e session, qui ont mené au rapport Observations finales du Comité contre la torture concernant le sixième rapport périodique du Canada présenté en vertu de l’article 19 de la Convention des Nations Unies contre la torture, et à toute réponse du Canada à ce rapport (les « travaux du Comité de l’ONU contre la torture »), payés jusqu’à maintenant, pour (i) le SCRS, (ii) la GRC, (iii) le ministère de la Justice, (iv) l’ancien MAECI et le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, (v) l’ASFC, (vi) le ministère de la Défense nationale, (vii) le BCP, (viii) tout autre ministère ou organisme concerné; d) quel a été le coût des travaux du Comité de l’ONU contre la torture pour chacune des catégories suivantes, (i) les dépenses de personnel liées au travail des avocats et des parajuristes du ministère de la Justice qui ont comparu devant le Comité de l’ONU contre la torture ou qui ont contribué de quelque façon aux travaux du Comité au nom du Canada ou de l’un ou l’autre de ses ministres, employés ou représentants, (ii) la totalité des honoraires d’avocats externes et des débours versés à d’autres avocats qui ont comparu devant le Comité de l’ONU contre la torture, qui ont fourni des conseils sur les travaux du Comité ou qui ont contribué de quelque façon à ces travaux au nom du Canada ou de l’un ou l’autre de ses ministres, employés ou représentants, (iii) la totalité des honoraires d’experts conseils, y compris ceux versés aux témoins experts ou aux experts conseils qui ont comparu ou qui se sont préparés à comparaître devant le Comité de l’ONU contre la torture, ou qui ont contribué aux travaux du Comité au nom du Canada ou de l’un ou l’autre de ses ministres, employés ou représentants, (iv) les dépenses de personnel de tous les ministres, employés ou représentants qui ont comparu ou qui se sont préparés à comparaître devant le Comité de l’ONU contre la torture, y compris les indemnités quotidiennes et d’autres indemnités contractuelles payées à d’anciens ministres, employés ou représentants qui ont comparu ou qui se sont préparés à comparaître devant le Comité, (v) les dépenses de personnel de tous les ministres, employés ou représentants qui ont rempli ou qui se sont préparés à remplir un rôle de soutien dans le cadre des travaux du Comité de l’ONU contre la torture, y compris les indemnités quotidiennes et d’autres indemnités contractuelles payées à des tiers pour l’obtention de services de soutien à cet égard, (vi) tout autre coût payé relativement à la location, à la transcription, à la photocopie et à l’utilisation de produits et de services qui avait un lien direct avec les travaux du Comité de l’ONU contre la torture, (vii) les autres coûts payés ayant un lien direct avec les travaux du Comité de l’ONU contre la torture, ventilés par catégorie, (viii) s’il est impossible d’indiquer les dépenses de personnel pour l’un ou l’autre des points précédents, quel est l’équivalent temps plein en heures ou en jours enregistré par les avocats, les parajuristes, les ministres, les employés ou les représentants pour facturation interne ou interministérielle, suivi budgétaire, production de rapports ou toute autre fin au sein du gouvernement? — Document parlementaire no 8555-412-760.
Q-762 — Ms. Fry (Vancouver Centre) — With regard to government advertising related to the Canada 150 celebrations: (a) what has been, or what is anticipated to be, the total spending on advertising related to these celebrations, for each fiscal year from 2010-2011 to 2019-2020 inclusive; (b) what are the details of consultations or focus groups with respect to this advertising, providing details as to (i) the dates, (ii) the participants in any such consultations or focus groups; (c) what organizations or firms participated in the design and production of any advertising which has already been broadcast or published, giving (i) the name of the vendor, (ii) the reference number of any related contract, (iii) the date of the contract, (iv) the description of the goods or services provided, (v) the delivery date, (vi) the original contract value, (vii) the final contract value if different from the original value; (d) what is the title, content, and reference or ADV number of each advertisement which has already been produced; (e) what are the details of each advertisement placement to date, giving the title or other identifying detail of each television station, radio station, or print publication in which the advertisement was broadcast or published; (f) what is the total number and percentage share of advertisements which have been (i) produced, (ii) broadcast or published, broken down by official language of Canada, or by non-official language, specifying that language; (g) what has been the total cost of advertisements which have been broadcast or published to date, broken down by language of broadcast or publication; and (h) what is the anticipated cost and number of placements of advertisements which have been authorized to be broadcast or published in the future, broken down by language of broadcast or publication? — Sessional Paper No. 8555-412-762.

Q-762 — Mme Fry (Vancouver-Centre) — En ce qui concerne la publicité du gouvernement relativement aux célébrations du 150e anniversaire du Canada : a) quel est le total réel ou prévu des dépenses de publicité liées à ces célébrations, pour chaque exercice, de 2010-2011 à 2019-2020 inclusivement; b) quels sont les détails des consultations ou des activités de groupes de discussion en matière de publicité, relativement (i) aux dates, (ii) aux participants à de telles consultations ou activités de groupes de discussion; c) quels organismes ou entreprises ont participé à la conception et à la production de toute publicité ayant déjà été diffusée ou publiée, en indiquant (i) le nom du fournisseur, (ii) le numéro de référence de tout contrat connexe, (iii) la date du contrat, (iv) la description des biens ou services fournis, (v) la date de livraison, (vi) la valeur originale du contrat, (vii) la valeur définitive du contrat, si elle diffère de la valeur originale; d) quel est le titre, le contenu et le numéro de référence ou numéro PUB de chaque publicité ayant déjà été produite; e) quels sont les détails de chaque placement publicitaire à ce jour, en indiquant le nom ou un autre élément d’identification de chaque station de télévision, station de radio ou publication imprimée où la publicité a été diffusée ou publiée; f) quel est le nombre total et le pourcentage des publicités qui ont été (i) produites, (ii) diffusées ou publiées, réparties par langue officielle du Canada ou langue non officielle, en précisant la langue; g) quel a été le coût total des publicités qui ont été diffusées ou publiées à ce jour, réparties selon la langue de diffusion ou de publication; h) quels sont le nombre et le coût prévu des placements publicitaires dont la diffusion ou publication ultérieure a été autorisée, répartis selon la langue de diffusion ou de publication? — Document parlementaire no 8555-412-762.
Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-44, An Act to amend the Canadian Security Intelligence Service Act and other Acts, as reported by the Standing Committee on Public Safety and National Security without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois, dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport sans amendement.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Group No. 1 — Motions Nos. 1 to 5.

Groupe no 1 — motions nos 1 à 5.
Group No. 1 Groupe no 1

Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North), seconded by Mr. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), moved Motion No. 1, — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 1.

M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), appuyé par M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), propose la motion no 1, — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 1.

Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North), seconded by Mr. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), moved Motion No. 2, — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 8.

M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), appuyé par M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), propose la motion no 2, — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 8.

Mr. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), seconded by Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), moved Motion No. 3, — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 10.

M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par Mme Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion no 3, — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 10.

Mr. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), seconded by Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), moved Motion No. 4, — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 11.

M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par Mme Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion no 4, — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 11.

Mr. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), seconded by Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), moved Motion No. 5, — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 12.

M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par Mme Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion no 5, — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 12.

Debate arose on the motions in Group No. 1.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 1.
Deferred Recorded Divisions Votes par appel nominal différés

Government Orders
Ordres émanant du gouvernement

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded divisions at report stage of Bill C-43, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 11, 2014 and other measures, as reported by the Standing Committee on Finance with an amendment.

À 18 h 30, conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec un amendement.
Group No. 1 Groupe no 1

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 47 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Morin (Laurentides—Labelle), — That Bill C-43 be amended by deleting Clause 172.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 47 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 172.

The question was put on Motion No. 47 and it was negatived on the following division:

La motion no 47, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 302 -- Vote no 302)
YEAS: 111, NAYS: 152
 POUR : 111, CONTRE : 152

YEAS -- POUR

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Aubin
Ayala
Bélanger
Benskin
Bevington
Blanchette
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Chan
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler

Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Goodale
Gravelle
Groguhé
Hsu
Hughes
Hyer

Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet

Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
St-Denis
Stewart
Stoffer
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Vaughan

Total: -- 111

NAYS -- CONTRE

Ablonczy
Adams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chong
Clarke

Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent

Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Rajotte
Reid
Rempel
Richards

Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 152

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

Accordingly, Motion No. 48 was also negatived on the same division.

En conséquence, la motion no 48 est aussi rejetée par le même vote.

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 50 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Morin (Laurentides—Labelle), — That Bill C-43 be amended by deleting Clause 225.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 50 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 225.

The question was put on Motion No. 50 and it was negatived on the following division:

La motion no 50, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 303 -- Vote no 303)
YEAS: 110, NAYS: 153
 POUR : 110, CONTRE : 153

YEAS -- POUR

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Aubin
Ayala
Bélanger
Benskin
Bevington
Blanchette
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Chan
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler

Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Goodale
Gravelle
Groguhé
Hsu
Hughes
Hyer

Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet

Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
St-Denis
Stewart
Stoffer
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Vaughan

Total: -- 110

NAYS -- CONTRE

Ablonczy
Adams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chong
Clarke

Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent

Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel

Richards
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 153

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

Accordingly, Motion No. 51 was also negatived on the same division.

En conséquence, la motion no 51 est aussi rejetée par le même vote.

Pursuant to Standing Order 76.1(9), Mr. Oliver (Minister of Finance), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Oliver (ministre des Finances), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 304 -- Vote no 304)
YEAS: 153, NAYS: 110
 POUR : 153, CONTRE : 110

YEAS -- POUR

Ablonczy
Adams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chong
Clarke

Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent

Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel

Richards
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 153

NAYS -- CONTRE

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Aubin
Ayala
Bélanger
Benskin
Bevington
Blanchette
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Chan
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler

Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Goodale
Gravelle
Groguhé
Hsu
Hughes
Hyer

Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet

Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
St-Denis
Stewart
Stoffer
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Vaughan

Total: -- 110

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage and ordered for a third reading at the next sitting of the House.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Messages from the Senate Messages du Sénat

A message was received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following Bill to which the concurrence of the House is desired:

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-219, Loi instituant une journée nationale de commémoration de l’exode des réfugiés vietnamiens et de leur accueil au Canada après la chute de Saïgon et la fin de la guerre du Vietnam.
Petitions Filed with the Clerk of the House Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :
— by Mr. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), one concerning the protection of the environment (No. 412-4674);

— par M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), une au sujet de la protection de l'environnement (no 412-4674);
— by Mr. Maguire (Brandon—Souris), one concerning the grain industry (No. 412-4675) and one concerning the tax system (No. 412-4676).

— par M. Maguire (Brandon—Souris), une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-4675) et une au sujet du système fiscal (no 412-4676).
Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At 7:14 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 14, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:21 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 21, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.