Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 172 Le lundi 16 février 2015 11 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 12 février 2015 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code canadien du travail (salaire minimum) ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-10482 — 12 février 2015 — M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl) — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans, la Garde côtière canadienne et la situation du navire Manolis L : a) depuis mars 2013, quel conseil le Ministère a-t-il reçu de la part des experts internationaux pour régler la situation; b) un plan de gestion sera-t-il mis en place; c) le gouvernement est-il prêt à recourir à un fonds d’assainissement fédéral pour régler la situation? |
| Q-10492 — 12 février 2015 — M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl) — En ce qui concerne Transports Canada et la société d’État Marine Atlantique : a) quels sont les protocoles de sécurité en place pour l’inspection des véhicules commerciaux et récréatifs, ainsi que des remorques sans tracteur et des traversiers de passagers; b) quels sont les protocoles de sécurité en place pour l’inspection des employés de Marine Atlantique et de leurs véhicules? |
| Q-10502 — 12 février 2015 — M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl) — En ce qui concerne la Défense nationale et ses hélicoptères de recherche et de sauvetage Cormorant : a) quels sont les détails du projet pilote qui sera mené cette année sur le temps de réaction uniforme, 24 heures par jour, 7 jours par semaine, dans les dossiers de recherche et de sauvetage; b) à quelle date le projet pilote devrait-il se terminer; c) quel est l’objectif du projet pilote; d) les résultats seront-ils présentés au Parlement? |
| Q-10512 — 12 février 2015 — M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl) — En ce qui concerne le commerce international : a) comment le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement est-il arrivé au montant de 280 millions de dollars accordé à Terre-Neuve-et-Labrador pour les pertes prévues liées à l’élimination des exigences relatives à la transformation minimale négociée dans le cadre de l'Accord économique et commercial global (AECG); b) quand l’UE a-t-elle demandé l’abolition de ces exigences dans les négociations relatives à l’AECG; c) qu’a-t-on obtenu de l’UE en contrepartie de l’élimination des exigences relatives à la transformation minimale? |
| Q-10522 — 12 février 2015 — M. Dionne Labelle (Rivière-du-Nord) — En ce qui concerne le Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger : a) depuis la création du programme, (i) combien d'appels ont été reçus, (ii) combien de dossiers ont été ouverts suite à des renseignements fournis par les dénonciateurs, (iii) quel est le total des primes accordées aux dénonciateurs, (iv) quelle est la somme totale récupérée par l'Agence du revenu du Canada; b) combien d'enquêtes présentement en cours sont le fruit d'informations obtenues grâce au programme; c) quels sont les montant d'argent impliqués dans les enquêtes en cours? |
| Q-10532 — 12 février 2015 — M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca) — En ce qui concerne le Programme de lutte contre l’extrémisme violent de la Gendarmerie royale du Canada : a) à quelle date le programme a-t-il été mis en œuvre; b) combien d’équivalents temps plein sont affectés au programme; c) combien d’agents de la GRC ont reçu une formation dans le cadre du programme; d) dans quelles municipalités le programme est-il mis en œuvre; e) quelle somme totale a été consacrée au programme; f) combien d’associations communautaires et lieux de culte ont été sollicités dans le cadre du programme; g) quelles communautés confessionnelles ont été sollicitées dans le cadre du programme; h) quelle est la durée prévue du programme? |
| Q-10542 — 12 février 2015 — M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca) — En ce qui concerne le Programme de financement des projets d’infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque, pour chaque exercice depuis 2005-2006 inclusivement : a) combien de demandes ont été présentées; b) combien de demandes ont été acceptées; c) quel a été le budget global du Programme à chaque exercice; d) quel a été le montant total des subventions accordées à chaque exercice; e) quels organismes ont bénéficié de subventions, ventilés par (i) collectivité, (ii) montant, (iii) exercice? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-563 — 12 février 2015 — Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard) — Que, de l’avis de la Chambre, les mariages forcés sont un crime qui constitue un problème de violence faite aux femmes et qu’en conséquence, le gouvernement devrait : a) condamner avec vigueur cette pratique; b) accroître le financement des organismes qui travaillent auprès des victimes potentielles ou avérées; c) consulter les femmes, les communautés, les organismes et les experts pour avoir un portrait réel de la situation et des meilleurs moyens de la corriger; d) permettre aux femmes ayant le statut de résidence permanente conditionnelle de pouvoir rester au Canada si leur partenaire se voit expulsé du pays pour raison de polygamie ou de mariage forcé; e) investir dans des programmes d’information adaptés, destinés aux femmes immigrantes; f) adapter à la réalité culturelle des femmes immigrantes les programmes de formation dédiés aux fournisseurs de service tels que la police et les travailleurs sociaux, ainsi qu’aux agents de l’Agence des services frontaliers du Canada et aux agents du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration; g) rétablir le financement du ministère de la Condition féminine; h) mettre en œuvre le plan national du NPD pour une stratégie contre la violence faite aux femmes. |
Affaires émanant des députés |
| S-221 — 3 décembre 2014 — M. Chisu (Pickering—Scarborough-Est) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi S-221, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un conducteur de véhicule de transport en commun), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport sans amendement. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Brown (Leeds—Grenville) — 2 octobre 2014 |
| Rapport du Comité — présenté le mercredi 3 décembre 2014, document parlementaire no 8510-412-164. |
| Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
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