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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 173

Tuesday, February 17, 2015

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 173

Le mardi 17 février 2015

10 heures

Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés
February 16, 2015 — Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — Bill entitled “An Act to amend the Canada Water Act (recycling, conservation and efficiency)”. 16 février 2015 — M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les ressources en eau du Canada (recyclage, conservation et économie) ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)
February 16, 2015 — Mr. Allen (Welland) — That the First Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Wednesday, April 2, 2014, be concurred in. 16 février 2015 — M. Allen (Welland) — Que le premier rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 2 avril 2014, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
February 16, 2015 — Mr. Allen (Welland) — That the Second Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Wednesday, April 2, 2014, be concurred in. 16 février 2015 — M. Allen (Welland) — Que le deuxième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 2 avril 2014, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
February 16, 2015 — Mr. Allen (Welland) — That the Fourth Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Wednesday, April 9, 2014, be concurred in. 16 février 2015 — M. Allen (Welland) — Que le quatrième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 9 avril 2014, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
February 16, 2015 — Mr. Allen (Welland) — That the Fifth Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Friday, June 6, 2014, be concurred in. 16 février 2015 — M. Allen (Welland) — Que le cinquième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le vendredi 6 juin 2014, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
February 16, 2015 — Mr. Allen (Welland) — That the Seventh Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Wednesday, November 19, 2014, be concurred in. 16 février 2015 — M. Allen (Welland) — Que le septième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 19 novembre 2014, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Monday, March 23, 2015, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le lundi 23 mars 2015, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
February 16, 2015 — Mr. Allen (Welland) — That the Eighth Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Wednesday, November 19, 2014, be concurred in. 16 février 2015 — M. Allen (Welland) — Que le huitième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 19 novembre 2014, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Monday, March 23, 2015, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le lundi 23 mars 2015, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
February 16, 2015 — Mr. Allen (Welland) — That the Ninth Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Wednesday, November 19, 2014, be concurred in. 16 février 2015 — M. Allen (Welland) — Que le neuvième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 19 novembre 2014, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Monday, March 23, 2015, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le lundi 23 mars 2015, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
February 16, 2015 — Mr. Allen (Welland) — That the Tenth Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Wednesday, November 19, 2014, be concurred in. 16 février 2015 — M. Allen (Welland) — Que le dixième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 19 novembre 2014, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Monday, March 23, 2015, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le lundi 23 mars 2015, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
February 16, 2015 — Mr. Allen (Welland) — That the 11th Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Monday, December 1, 2014, be concurred in. 16 février 2015 — M. Allen (Welland) — Que le 11e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le lundi 1er décembre 2014, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
February 16, 2015 — Mr. Ravignat (Pontiac) — That the Fourth Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Wednesday, April 9, 2014, be concurred in. 16 février 2015 — M. Ravignat (Pontiac) — Que le quatrième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 9 avril 2014, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
February 16, 2015 — Mr. Ravignat (Pontiac) — That the Ninth Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Wednesday, November 19, 2014, be concurred in. 16 février 2015 — M. Ravignat (Pontiac) — Que le neuvième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 19 novembre 2014, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Monday, March 23, 2015, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le lundi 23 mars 2015, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
February 16, 2015 — Mr. Côté (Beauport—Limoilou) — That the Eighth Report of the Standing Committee on Finance, presented on Wednesday, December 10, 2014, be concurred in. 16 février 2015 — M. Côté (Beauport—Limoilou) — Que le huitième rapport du Comité permanent des finances, présenté le mercredi 10 décembre 2014, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
February 16, 2015 — Mr. Dionne Labelle (Rivière-du-Nord) — That the Eighth Report of the Standing Committee on Finance, presented on Wednesday, December 10, 2014, be concurred in. 16 février 2015 — M. Dionne Labelle (Rivière-du-Nord) — Que le huitième rapport du Comité permanent des finances, présenté le mercredi 10 décembre 2014, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

Questions

Questions
Q-10552 — February 16, 2015 — Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — With regard to the decision to share information provided by RADARSAT-2 with the Ukrainian armed forces: (a) when was this decision made; (b) what justifications were provided for the decision; (c) who initiated discussions regarding the possibility of information sharing with the Ukrainian armed forces; (d) what are the details about all stakeholders involved in the period of consultation, indicating, if applicable, their department, institution or agency and their position; (e) were any concerns regarding the terms of the agreement with the Ukrainian armed forces, raised by (i) the Department of Foreign Affairs, Trade and Development, (ii) the Department of National Defense, (iii) the Canadian Space Agency; (f) what was the length of the period of consultation and discussion prior to the decision being made; (g) were any foreign governments consulted in this decision, and, if so, which ones; (h) what are the exact terms of the agreement to provide information to the Ukrainian armed forces from RADARSAT-2, including, but not limited to, (i) the period for which Canada has agreed to provide information to the Ukrainian forces, (ii) the frequency of this information sharing, (iii) the form and extent of the information being shared with the Ukrainian armed forces, (iv) the capacity of the Ukrainian armed forces to direct the information being collected by RADARSAT-2; (i) has the decision to direct RADARSAT-2 to collect information over Ukraine had any effect on other projects involving RADARSAT-2; and (j) if the answer to (i) is in the affirmative, what are the details of the projects affected, including, (i) the name of the project, (ii) the activity of RADARSAT-2 under the terms of the project, (iii) the financial impact of the project being affected? Q-10552 — 16 février 2015 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — En ce qui concerne la décision de fournir aux forces armées ukrainiennes de l’information provenant de RADARSAT-2 : a) quand cette décision a-t-elle été prise; b) quelles en sont les justifications; c) qui a initié des discussions sur la possibilité de fournir de l’information aux forces armées ukrainiennes; d) qui sont les parties intéressées ayant pris part à la consultation, à savoir, le cas échéant, leur ministère, institution ou agence ainsi que leur poste; e) des inquiétudes ont-elles été soulevées, relativement aux conditions de l’entente avec les forces armées ukrainiennes, par (i) le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, (ii) le ministère de la Défense nationale, (iii) l’Agence spatiale canadienne; f) quelle a été la durée de la consultation et des discussions ayant précédé la décision; g) des gouvernements étrangers ont-ils été consultés dans cette décision, le cas échéant, lesquels; h) quelles sont les conditions exactes de l’entente visant à fournir aux forces armées ukrainiennes de l’information provenant de RADARSAT-2, notamment, (i) la période pendant laquelle le Canada convient de fournir de l’information aux forces ukrainiennes, (ii) la fréquence de transmission de l’information, (iii) la forme et la portée de l’information transmise aux forces armées ukrainiennes, (iv) la capacité des forces armées ukrainiennes de diriger l’information recueillie par RADARSAT-2; i) la décision de commander à RADARSAT-2 de recueillir de l’information sur l’Ukraine a-t-elle eu des conséquences pour d’autres projets impliquant RADARSAT-2; j) si la réponse à i) est affirmative, quels sont les projets affectés, à savoir (i) le nom du projet, (ii) l’activité de RADARSAT-2 dans le cadre du projet, (iii) l’impact financier du projet affecté?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés
C-636 — November 25, 2014 — Ms. Liu (Rivière-des-Mille-Îles) — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-636, An Act to amend the Canada Labour Code (unpaid training). C-636 — 25 novembre 2014 — Mme Liu (Rivière-des-Mille-Îles) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-636, Loi modifiant le Code canadien du travail (formation sans rémunération).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Cash (Davenport), Ms. Nash (Parkdale—High Park), Ms. Leslie (Halifax), Mr. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), Ms. Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), Mr. Harris (Scarborough Southwest), Mr. Kellway (Beaches—East York), Mr. Scott (Toronto—Danforth), Mr. Sullivan (York South—Weston), Mr. Cleary (St. John's South—Mount Pearl), Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), Mr. Dewar (Ottawa Centre), Ms. Borg (Terrebonne—Blainville), Ms. Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), Ms. Péclet (La Pointe-de-l'Île), Mr. Ravignat (Pontiac), Mr. Rankin (Victoria), Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), Mr. Stewart (Burnaby—Douglas) and Mr. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher) — November 25, 2014 M. Cash (Davenport), Mme Nash (Parkdale—High Park), Mme Leslie (Halifax), M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), Mme Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), M. Harris (Scarborough-Sud-Ouest), M. Kellway (Beaches—East York), M. Scott (Toronto—Danforth), M. Sullivan (York-Sud—Weston), M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl), Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), M. Dewar (Ottawa-Centre), Mme Borg (Terrebonne—Blainville), Mme Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), Mme Péclet (La Pointe-de-l'Île), M. Ravignat (Pontiac), M. Rankin (Victoria), Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), M. Stewart (Burnaby—Douglas) et M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher) — 25 novembre 2014
C-555 — November 26, 2014 — Mr. Kerr (West Nova) — Consideration at report stage of Bill C-555, An Act respecting the Marine Mammal Regulations (seal fishery observation licence), as reported by the Standing Committee on Fisheries and Oceans without amendment. C-555 — 26 novembre 2014 — M. Kerr (Nova-Ouest) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-555, Loi concernant le Règlement sur les mammifères marins (permis d'observation pour la pêche du phoque), dont le Comité permanent des pêches et des océans a fait rapport sans amendement.
Committee Report — presented on Wednesday, November 26, 2014, Sessional Paper No. 8510-412-147. Rapport du Comité — présenté le mercredi 26 novembre 2014, document parlementaire no 8510-412-147.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
To be added to the business of the House on a day fixed by the Speaker, pursuant to Standing Order 30(7) — February 4, 2015 À ajouter aux travaux de la Chambre à une date déterminée par le Président, conformément à l’article 30(7) du Règlement — 4 février 2015
Designated day — Tuesday, February 17, 2015, immediately after the scheduled Private Members' Business for that day. Jour désigné — le mardi 17 février 2015, immédiatement après les Affaires émanant des députés déjà prévues pour cette journée.
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