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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 174
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 18 février 2015
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 174
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 18 février 2015
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l’hymne national, qui sera entonné par la députée de St. Paul's.
[Les députés chantent l'hymne national.]
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le tournoi Heritage
Monsieur le Président, le 40e tournoi Heritage annuel s'est tenu tout récemment dans ma circonscription, Oshawa. Pendant les trois jours du tournoi, 82 équipes de hockey composées de jeunes ont disputé plus de 100 parties en vue de remporter les 11 bannières de championnat en jeu. Je suis très fier de dire que deux équipes d'Oshawa, les Falcons et les Hawks, ont décroché plusieurs bannières de championnat.
Le tout premier tournoi, qui a eu lieu en 1975 à l'occasion du Jour du patrimoine, ou Jour du drapeau, comme on l'appelait à l'époque, a été organisé par la Church Hockey League d'Oshawa. Depuis 40 ans, le tournoi permet à des jeunes d'Oshawa et d'ailleurs en Ontario d'afficher leurs spectaculaires talents de hockeyeurs, tout en renforçant les idéaux que sont l'esprit sportif et le franc-jeu.
Je tiens à remercier Dave et Brenda Glazier, qui ont coordonné le tournoi de cette année. À l'instar de son défunt père, Bill, qui a créé la Church League d'Oshawa en 1975, Dave participe chaque année à l'organisation du tournoi Heritage depuis ses tout débuts.
J'aimerais aussi féliciter les équipes et les joueurs qui ont participé à la compétition et remercier les bénévoles qui ont permis la tenue de ce tournoi.
Le poème The Maple Leaf Forever
Monsieur le Président, on raconte que le directeur d'école Alexander Muir a composé le poème The Maple Leaf Forever en 1867 après qu'une feuille d'érable soit tombée sur son épaule. Il habitait une région qui correspond aujourd'hui à celle de Leslieville, dans la circonscription de Toronto—Danforth.
L'arbre qui, selon la légende, aurait inspiré ce poème, dont on a aussi fait une chanson, a été abattu par la foudre en 2013. La Ville de Toronto s'est toutefois assurée que l'arbre continue de vivre en utilisant son bois pour créer des dizaines d'objets, parmi lesquels on trouve le mât du drapeau qui se trouve à côté du fauteuil du Président.
Cette chanson qui souligne les victoires militaires britanniques a permis de populariser à l'échelle du Canada anglais le symbole de la feuille d'érable qui, au début des années 1800, était un emblème patriotique au Québec. Elle a donc contribué à faire de la feuille d'érable le symbole de l'unité canadienne qui orne maintenant notre drapeau.
Les paroles de la chanson ont évolué en même temps que le Canada. La version la plus récente a été rédigée en 1997, dans le cadre d'un concours organisé par la CBC. Le concours visait à rendre la chanson plus accessible, rassembleuse et inspirante à l'image du Canada du XXIe siècle.
J'aimerais terminer mon intervention en lisant quelques vers de la version remaniée par Vladimir Radian, en 1997:
Les faibles nous protégerons, nos droits nous défendrons,
Ce pays, ensemble nous le bâtirons,
Sous un ciel où scintillent les aurores boréales,
Et, toujours, la feuille d'érable!
La ville de Squamish
Monsieur le Président, le New York Times a récemment classé Squamish parmi les 52 meilleurs endroits du monde à visiter. Selon le journal, il s'agit d'une « rare combinaison de nature sauvage de la côte Ouest et de facilité d'accès ». La semaine dernière, les médias ont aussi parlé de Squamish. En effet, le magazine Maclean's classe l'Université Quest au premier rang parmi 73 universités canadiennes pour ce qui est de la participation des étudiants. Cette université s'est trouvée quatre fois en tête de liste au cours des cinq dernières années.
Je suis allé à l'Université Quest la semaine dernière et j'y ai rencontré le très estimé recteur David Helfand, sa collègue la professeure Denise Gabriel et différents étudiants, qui sont la crème de la crème du Canada et du monde.
Tout comme l'Université Capilano, l'Université Quest a fait de Squamish un centre universitaire de renommée mondiale.
Le sens de l'entrepreneuriat est aussi très fort à Squamish. Cette ville n'innove pas seulement dans le milieu universitaire, mais aussi dans le domaine des débouchés économiques durables, en grande partie grâce aux initiatives que prend sa chambre de commerce, l'une des plus dynamiques du Canada.
Je félicite la ville de Squamish et l'Université Quest du leadership dont elles font preuve. Elles prouvent en effet le fameux adage: « Dans les petits pots, les meilleurs onguents ».
Le Venezuela
Monsieur le Président, il y a un an aujourd'hui avait lieu l'arrestation de Leopoldo López, chef de l'opposition au Venezuela, dans la foulée de la répression de manifestations pacifiques, qui a entraîné la mort de 43 personnes et la détention de 3 000 personnes, dont un grand nombre de prisonniers politiques.
Le procès de López a été une véritable imposture. Le juge a entendu plus de 100 témoins de la poursuite et a refusé à la défense le droit de témoigner. Son emprisonnement a été cruel et inhumain. La semaine dernière, une dizaine d'hommes armés et cagoulés ont détruit le contenu de sa cellule et l'ont mis en isolation dans une petite pièce sans toilette ni eau courante.
Après que Lilian Tintori, l'épouse de López, ait comparu devant le Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères, celui-ci a adopté une motion unanime condamnant:
[...] la détention et l’emprisonnement arbitraires et illégaux de M. López et les violations de ses libertés et de ses droits fondamentaux à un procès équitable comme garantis en vertu du droit international et de la constitution du Venezuela.
Je presse tous les députés de se joindre à nous pour demander la libération de Leopoldo López et de tous les prisonniers politiques au Venezuela, et exhorter le gouvernement vénézuélien à respecter la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit pour tous ses habitants.
L’infrastructure
Monsieur le Président, je suis heureux de souligner aujourd'hui les investissements que le gouvernement a faits, et qu'il continue à faire, dans l'infrastructure du transport en commun à Toronto.
Mes concitoyens de Don Valley-Ouest me parlent constamment de la nécessité d'éliminer les embouteillages qui entravent la circulation à Toronto. Le gouvernement actuel a investi des sommes records dans le transport en commun.
Depuis 2006, nous avons investi ou engagé plus de 3,2 milliards de dollars dans des projets de transport en commun d'une importance capitale, y compris: 92,3 millions de dollars pour les wagons de métro « Toronto Rocket », 250 millions de dollars pour l'amélioration des services de train et d'autobus du réseau GO, et près de 171 millions de dollars pour la nouvelle génération de tramways.
En prolongeant et en doublant le Fonds de la taxe sur l'essence, le gouvernement a investi plus de 2,2 milliards de dollars dans les infrastructures municipales du Grand Toronto.
Le transport en commun est un élément important de notre économie saine et florissante. Je suis fier de représenter Toronto et Don Valley-Ouest.
Il est très clair que le gouvernement croit en Toronto. Au nom des habitants de notre grande ville, je tiens à le remercier de cette confiance.
[Français]
CBC/Radio-Canada
Monsieur le Président, nous apprenions en début de semaine que le premier ministre n'est pas Charlie. En fait, ce n'est une surprise pour personne de constater que, pour ce gouvernement, la liberté d'expression se limite aux positions conservatrices.
Jusqu'à tout récemment, nous savions que les conservateurs se méfiaient des chercheurs, des intellectuels, des journalistes et des chroniqueurs politiques. Toutefois, lors de son passage à une radio d'opinion de Québec, le week-end dernier, on apprenait que le premier ministre avait également dans sa mire les employés de Radio-Canada qui, selon ses propos, n'épouseraient pas l'idéologie conservatrice.
Ce faisant, le premier ministre lève le voile sur sa véritable intention de voir disparaître cette institution canadienne qu'il juge être un obstacle pour son parti politique.
Je crois que les propos du premier ministre envers les employés de la Société Radio-Canada sont malvenus, sans fondement et indignes de sa fonction.
[Traduction]
Le bénévolat
Monsieur le Président, cette semaine, à l'occasion du 50e anniversaire du drapeau national du Canada, j'aurai le grand honneur de présenter un exemplaire de ce drapeau à une résidante de Kelowna—Lake Country, Mme Phyllis MacPherson.
La tradition veut que l'on reconnaisse les personnes remarquables qui apportent une contribution exceptionnelle aux collectivités canadiennes et à notre pays, et Phyllis correspond certainement à cette description.
Dynamique et profondément humaine, Phyllis MacPherson est gestionnaire bénévole de la société d'aide alimentaire de Lake Country depuis plus de 30 ans. À ce titre, elle aide de nombreuses personnes et de nombreuses familles au moment où elles en ont le plus besoin. Elle se dévoue sans répit et déploie tous ses talents pour amasser des fonds afin que la société puisse trouver un local permanent.
En consacrant ainsi sa vie au service d'autrui, Phyllis nous rappelle que le malheur des autres pourrait bien être le nôtre et que faire partie d'une communauté passe nécessairement par l'entraide.
Je félicite Phyllis de cet honneur bien mérité. Puissions-nous tous nous efforcer, comme elle, de faire preuve de compréhension envers nos voisins et à mener une vie remplie de compassion.
N'eût été de la bonté de Dieu, cela aurait pu être moi. Merci, Phyllis.
Ruben Deogracias, Blessie Capule Orbigo et Napoleon Orbigo
Monsieur le Président, le décès subit et tragique de Ruben Deogracias, de Blessie Capule Orbigo et de Napoleon Orbigo, son nouveau mari, a ébranlé la ville de Rocky Mountain House. Ces travailleurs étrangers temporaires ont péri tragiquement dans un accident de voiture sur une route enneigée quelques semaines avant Noël.
Les habitants de Rocky Mountain House ont eu une réaction vraiment inspirante: ils se sont mobilisés pour aider ceux qui restent et la famille des disparus aux Philippines.
Par exemple, leurs collègues étudiants ont porté leur chandail à capuchon de travail pour aller à l'école ou ont fait des quarts de travail supplémentaires pour s'épauler et honorer la mémoire de leurs amis décédés. Beaucoup d'entreprises locales ont accepté des dons et les élèves de l'école secondaire St. Dominic ont organisé une activité de financement.
La collectivité de Rocky Mountain House s'est mobilisée et a recueilli suffisamment d'argent pour que Blessie, Napoleon et Ruben puissent être enterrés aux Philippines. Le reste de l'argent a été envoyé à leur famille éplorée aux Philippines.
Les gens de Rocky Mountain House, par leur gentillesse, leur compassion et leur générosité, nous ont montré ce que cela veut dire de retrousser ses manches devant la tragédie. Ils ont vraiment honoré la vie de Ruben, Blessie et Napoleon. Qu'ils reposent en paix.
[Français]
Mark Salesse
Monsieur le Président, le 6 février dernier, lors d'une mission d'entraînement, est décédé le sergent Mark Salesse, technicien en recherche et sauvetage de la 17e Escadre de Winnipeg. Il est décédé à la suite d'une avalanche dans le parc national de Banff, en Alberta.
Le sergent Salesse était originaire de Chamberlain Settlement, près de Bathurst. Il était accompagné de trois autres glaciéristes qui, eux, sont sortis indemnes de l'exercice.
Âgé de 44 ans, il était le fils de Liz Quinn et de Maurice Salesse. Le sergent Salesse aimait profondément son travail de recherche et de sauvetage malgré tous les risques. Il aimait aider et secourir les gens en détresse.
À toute sa famille et à ses collègues de l'armée, je désire offrir, en mon nom personnel et au nom du NPD, nos plus sincères condoléances.
J'espère que sa joie de vivre et l'amour de vos proches sauront apaiser votre douleur.
[Traduction]
Le groupe État islamique
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à se concerter avec ses alliés étrangers pour lutter contre l'EIIL dans le monde entier de manière à protéger les Canadiens.
Selon le député libéral de Westmount—Ville-Marie, les frappes aériennes contre l'EIIL et son culte de la mort seraient excessives.
Or, pour mes concitoyens, chercher à enrayer une abominable organisation terroriste qui décapite des gens lorsqu'ils ne sont pas de son avis, qui menace de décapiter les personnes âgées dans leur lit lorsqu'elles refusent la conversion et qui commet d'innombrables crimes envers les femmes et les enfants, ce n'est pas excessif. Au contraire, les forces armées confirment que les frappes aériennes ont bel et bien affaibli l'EIIL.
L'EIIL est une menace à la sécurité nationale et internationale. Il a déclaré la guerre au Canada. Il prône des attaques brutales contre les Canadiens. Même si les libéraux préféreraient que nous restions sans rien faire, nous n'abandonnerons jamais.
La violence envers les femmes
Monsieur le Président, tous les ans au Canada, 100 000 femmes et enfants doivent fuir leur domicile et gagner un refuge, là où il y en a, pour échapper à la violence.
Dans le Nord du pays, le problème prend des proportions énormes et un plus grand nombre de femmes sont maltraitées. Pourtant, en dépit des taux plus élevés de violence, 70 % des collectivités nordiques éloignées ne disposent pas de maisons d'hébergement ou de refuges d'urgence.
[Français]
Au lieu d'en faire plus, le gouvernement en fait moins pour aider les femmes dans le Nord à échapper à la violence. Avec ce soi-disant plan d'action, le gouvernement ne fait rien d'autre qu'annoncer à nouveau de l'argent déjà promis.
[Traduction]
L'ironie de la situation est que le gouvernement a promis, pour les refuges, moins d'argent que ce qu'il leur versait ces dernières années.
De ce côté-ci de la Chambre, nous n'accepterons pas la mentalité de colons qui considère que la maltraitance et la violence font partie d'un mode de vie rude propre au Nord.
Nous demandons au gouvernement de remettre en question nos propres schémas de violence contre les femmes et de créer des options viables pour les femmes qui sont victimes de violence familiale dans le Nord du Canada.
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, hier, le chef libéral s'est opposé à la position de principe défendue par le gouvernement sur le serment de citoyenneté prêté sans niqab. C'est profondément une question de principe.
La plupart des Canadiens trouveraient tout à fait offensant qu'une personne cache son identité au moment même où elle veut se joindre à la famille canadienne. Notre gouvernement le comprend. Il est décevant que le chef libéral ne le comprenne pas.
Je suis très heureux que le gouvernement ait l'intention de déposer un avis d'appel au sujet de cette décision.
[Traduction]
Le patinage artistique
Monsieur le Président, je prends la parole pour saluer une jeune athlète remarquable de Hammonds Plains, en Nouvelle-Écosse. Olivia Rybicka-Oliver est une championne provinciale de patinage artistique, mais elle est aussi connue pour son dévouement envers les autres.
Le 19 janvier, cette incroyable jeune fille de 11 ans a battu le record du monde pour la vitesse de rotation en patinage sur glace. Elle a atteint 342 tours par minute et s'est servie de son exploit pour recueillir des fonds au bénéfice de Coalition for Kids International, ce qui permettra à cent enfants atteints d'une maladie terminale, en Pologne, de réaliser un souhait.
Elle aide aussi les jeunes de son coin de pays, à Halifax, en prêtant son concours à l'organisme Leave Out Violence.
Mes collègues voudront sans doute se joindre à moi afin de féliciter Olivia pour ses réalisations exceptionnelles.
La fiscalité
Monsieur le Président, les mères et les pères devraient pouvoir prendre eux-mêmes les décisions importantes qui concernent leurs propres enfants.
C'est pourquoi le nouvel allégement fiscal pour les familles et la bonification de la prestation universelle pour la garde d'enfants permettront à toutes les familles avec enfants de recevoir en moyenne plus de 1 100 $ par année qu'ils pourront dépenser en fonction de leurs priorités, et la majorité des prestations seront versées aux familles à faible ou moyen revenu.
Le gouvernement sait que les parents savent ce qui convient le mieux à leurs enfants, mais les libéraux et les néo-démocrates s'opposent à ce que nous remettions de l'argent dans les poches des familles de travailleurs. D'ailleurs, les libéraux voudraient annuler nos allégements fiscaux et alourdir le fardeau fiscal des familles canadiennes de la classe moyenne.
De ce côté-ci de la Chambre, nous ne voulons pas augmenter les impôts comme le proposent les libéraux. Nous sommes plutôt fiers de permettre aux mères et aux pères d'avoir le dernier mot sur la façon dont ils dépenseront leur argent pour subvenir aux besoins de leur famille.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, le député de Saint-Laurent—Cartierville se plaît à faire la leçon aux conservateurs concernant l'utilisation des deux langues officielles sur Twitter.
À mon avis, il devrait regarder dans sa propre cour. Lui qui dit avoir à coeur le bilinguisme, comment explique-t-il que son propre parti traite le français comme une langue de second rang ici même, à la Chambre?
En 2014, à peine 22 % des questions posées à la Chambre par les libéraux étaient en français. Décidément, le député de Saint-Laurent—Cartierville est meilleur pour faire la leçon que pour obtenir des résultats. C'est un grand parleur, petit faiseur, tout comme les conservateurs, qui nomment des unilingues aux postes de ministre des Affaires étrangères et de vérificateur général et un peu partout dans les tribunaux.
En fait, seul le NPD prend les langues officielles au sérieux. Même dans notre rôle d'opposition, nous avons réussi à faire avancer le bilinguisme. Pensons par exemple à notre projet de loi sur les agents du Parlement.
Imaginons tout ce que nous pourrons faire lorsque nous formerons le gouvernement en 2015.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, je me réjouis de la déclaration faite par la députée de Winnipeg-Centre-Sud, car toutes les familles qui ont des enfants, qu'elles habitent à Calgary ou ailleurs au pays, profiteront de notre nouvel allégement fiscal pour les familles.
Nous avons bonifié la prestation universelle pour la garde d'enfants. Ainsi, les familles de toutes les circonscriptions du Canada recevront 2 000 $ par enfant, pour un total de près de 12 000 $ lorsque l'enfant aura six ans. Cela dit, les libéraux et les néo-démocrates veulent annuler ces allégements fiscaux. Ils veulent reprendre cet argent et le confier plutôt à la bureaucratie gouvernementale. Nous ne nous engagerons pas dans cette voie.
Le chef libéral a déjà dit qu'il annulerait ces allégements fiscaux. Les libéraux veulent même alourdir le fardeau fiscal des Canadiens, notamment en créant une taxe sur le carbone, qui nuirait à l'emploi.
Les Canadiens peuvent seulement faire confiance au gouvernement, car il est le seul qui peut remettre de l'argent dans leurs poches. C'est une chose que les gens de Calgary-Centre et des autres régions du Canada apprécient de la part du gouvernement.
Le mât de drapeau de la Chambre des communes
J'aimerais attirer l'attention des députés sur le nouveau socle et le nouveau mât de drapeau en bois placés à la droite du fauteuil de la présidence. Ils ont été fabriqués à partir de l'érable argenté qui a inspiré la chanson The Maple Leaf Forever. Cet arbre s'est abattu pendant une tempête en 2013, et des artistes et artisans utilisent son bois pour réaliser 150 projets d'art public partout au pays.
Je tiens à remercier le député de Toronto—Danforth d'avoir proposé que la Chambre participe à cette initiative.
[Français]
Je souhaite également remercier les équipes de conservation et de métier de l'administration de la Chambre de leur superbe design et de leur excellent travail d'artisan dans la création de ces objets historiques.
Les députés auront peut-être remarqué également la présence, dans le hall d'Honneur, du drapeau unifolié qui a flotté au-dessus de la Tour de la Paix il y a 50 ans, le 15 février 1965.
[Traduction]
Le socle et le mât seront exposés jusqu'au 1er mars. J'invite tous les députés à prendre un instant pour venir admirer ce vestige remarquable de l'histoire canadienne.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, au Canada, le fait d'inciter quelqu'un à commettre un acte terroriste est déjà un crime.
Le premier ministre veut changer la loi pour faire en sorte que promouvoir le terrorisme en général soit maintenant un crime. Le problème, c'est que cette définition n'ajoute évidemment rien de concret. Le ministre de la Sécurité publique plaide qu'il ne veut pas s'enfarger dans les définitions.
Le premier ministre peut-il donner aux Canadiens l'exemple d'une situation qui n'est pas déjà visée par la loi existante?
Monsieur le Président, c'est évident que le fait de promouvoir le terrorisme devrait être un crime au Canada. C'est une clarification de la loi qui a du gros bon sens.
Monsieur le Président, inciter quelqu'un à commettre un acte terroriste est déjà illégal. Le premier ministre est-il le seul qui ne l'a pas compris?
En ce moment, le SCRS est déjà mandaté pour faire enquête sur toute menace à la sécurité du Canada. Aux termes du projet de loi du premier ministre, la définition de « menace à la sécurité » inclurait tout ce qui pourrait entraver la stabilité économique. Mais qu'est-ce que cela veut bien dire?
Le premier ministre peut-il dire aux Canadiens ce que signifie exactement « entraver la stabilité économique » dans le cadre de sa loi?
Monsieur le Président, c'est évident que le terrorisme peut affecter la stabilité économique du Canada. On peut voir les résultats des événements du 11 septembre 2001.
[Traduction]
Le projet de loi est sans équivoque. En plus de dresser une liste d'éléments pouvant menacer la sécurité nationale, il précise que sont exclues des activités portant atteinte à la sécurité du Canada les activités licites de défense d'une cause, de protestation, de manifestation d'un désaccord ou d'expression artistique.
Monsieur le Président, le SCRS enquête déjà sur les menaces à la sécurité, mais voilà que le projet de loi du premier ministre redéfinirait ce concept afin qu'il englobe désormais toute activité « entravant » la stabilité économique ou le fonctionnement des infrastructures, pour ne donner que deux exemples.
Le SCRS est déjà chargé d'enquêter sur les menaces terroristes qui planent sur nos infrastructures économiques. La loi le prévoit déjà.
Sur quel type de nouvelles entraves économiques le SCRS sera-t-il donc chargé d'enquêter, dorénavant? Le premier ministre pourrait-il donner ne serait-ce qu'un exemple aux Canadiens?
Monsieur le Président, à l'heure actuelle, le SCRS n'a pas le pouvoir de perturber les menaces à la sécurité qui sont en train de se tramer.
Le projet de loi accorde ces pouvoirs au SCRS, pouvoirs qui ne pourront être exercés qu’avec l'autorisation des tribunaux et un contrôle judiciaire.
Monsieur le Président, la menace terroriste est bien réelle, et tout le monde convient que la sécurité publique est la responsabilité première de tout bon gouvernement, mais les Canadiens n'ont pas à choisir entre leur sécurité et leurs droits.
« Entrave au fonctionnement des infrastructures », « entrave à la stabilité économique », pourquoi le premier ministre associe-t-il dissension légitime et terrorisme?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, le projet de loi ne fait absolument rien de tel. Il ne contient même rien qui puisse s'en approcher. Fidèle à son habitude, le NPD prétend encore que tout ce qui accroît la sécurité compromet nécessairement les libertés. C'est tout simplement faux.
Les positions du NPD dans ce dossier sont de moins en moins pertinentes, s'éloignent de plus en plus des préoccupations réelles des Canadiens et prennent une tournure de plus en plus extrême.
J'espère bien, monsieur le Président, que tout le monde voit clair dans le jeu du premier ministre lorsqu'il nie que c'est par opportunisme politique qu'il emploie des mots comme « extrême » pour caractériser l'opposition.
[Français]
Le SCRS a déjà le mandat d'enquêter sur les menaces à la sécurité et les attaques potentielles, quelles qu'elles soient, contre le Canada.
Le projet de loi du premier ministre étendrait son mandat, mais à quoi, à quelles activités? Il n'est pas capable de donner un seul exemple aux Canadiens.
Monsieur le Président, la loi est très précise. Le chef de l'opposition dit que la loi ne change rien, mais elle est excellente. Toutefois, c'est le gros bon sens de s'assurer que toutes nos forces de police et toutes nos agences de sécurité ont les pouvoirs de contrer les menaces à la sécurité et de terrorisme, et aussi de partager des informations entre elles. C'est le gros bon sens et c'est la raison pour laquelle la population canadienne appuie ce projet de loi en grande majorité.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, hier soir, j'ai parlé avec Mohamed Fahmy, et j'ai deux questions à poser.
Premièrement, le premier ministre téléphonera-t-il au président al-Sissi pour lui demander en personne que M. Fahmy soit autorisé à revenir au Canada?
Deuxièmement, le gouvernement du Canada demandera-t-il formellement lors du procès que M. Fahmy soit immédiatement déporté?
Monsieur le Président, bien que M. Fahmy ait été libéré sous caution, le gouvernement est encore très préoccupé par cette affaire et par la procédure visant M. Fahmy. Nous avons fait part de nos préoccupations à tous les échelons du gouvernement égyptien, et nous continuerons de le faire jusqu'à ce qu'on en vienne à une conclusion satisfaisante.
La santé
Monsieur le Président, le gouvernement a la responsabilité de sensibiliser les Canadiens sur les questions de santé publique. Or, hier, la ministre de la Santé s'est contentée de blâmer les parents qui ne font pas vacciner leurs enfants.
Au lieu de s'en prendre aux parents, le premier ministre cessera-t-il de gaspiller de l'argent en publicité partisane et lancera-t-il une campagne nationale de sensibilisation sur l'importance de la vaccination pour les jeunes?
Monsieur le Président, il semble qu'il y ait eu méprise, car, hier, le chef du Parti libéral a accusé le gouvernement d'avoir sabré dans le financement des campagnes de vaccination. Or j'ai pris la peine entretemps de vérifier les chiffres, et j'ai constaté qu'il n'y avait eu absolument aucune réduction de financement. En fait, en plus de continuer dans la même voie au pays, le gouvernement participe aussi à des programmes sans précédent de promotion de la vaccination à l'étranger.
La ministre de la Santé a été très claire, et j'incite tous les députés à expliquer aux Canadiens que les données médicales sont sans équivoque: la vaccination est une bonne chose, et il faut protéger les enfants.
La justice
Il y a eu des réductions de 23 % depuis 2006, monsieur le Président.
[Français]
La Cour suprême n'a donné qu'un an au gouvernement pour formuler une loi sur l'aide médicale à mourir. Les parlementaires doivent pouvoir entendre les Canadiens et les experts et entamer une discussion respectueuse et responsable sur cette question importante.
Le premier ministre va-t-il démarrer ce processus dans les prochaines semaines, ou va-t-il forcer les Canadiens à attendre après les prochaines élections?
Monsieur le Président, il est évident qu'il s'agit d'un dossier sensible pour de nombreux Canadiens et Canadiennes et des convictions profondes sont exprimées des deux côtés. Nous étudierons cette décision et tiendrons de vastes consultations relativement à tous les points de vue liés à cette question difficile.
La sécurité publique
Monsieur le Président, tout le monde est d'accord, ici, qu'il faut faire tout en notre pouvoir pour assurer la sécurité des Canadiens. Toutefois, nous ne pouvons pas le faire au détriment de ce que nous sommes, de nos valeurs et de notre façon de vivre. Nous ne devrions pas avoir à choisir entre notre sécurité et nos libertés et nos droits.
Pourquoi les conservateurs font-ils comme si nous devions absolument choisir entre notre liberté et notre sécurité?
Monsieur le Président, c'est très clair, il n'y a pas de liberté sans sécurité. Malheureusement, les néo-démocrates ne semblent pas s'être donné la peine de lire plus loin que la page 3 du projet de loi. En effet, celui-ci prévoit des dispositions pour faire en sorte que si nous faisons des activités criminelles ou du terrorisme, nous ferons face à la loi.
Je voudrais rappeler à ma collègue que la sécurité et la liberté vont main dans la main et que nos corps policiers et nos agences de renseignements sont là pour protéger notre liberté et notre démocratie.
Monsieur le Président, franchement, nous voyons très bien que le projet de loi C-51 s'attaque directement à notre liberté et qu'il est carrément inefficace. Ce projet de loi va beaucoup trop loin, point final.
On rejette des mesures qui fonctionnent et qui réduisent déjà la menace terroriste. On les remplace par quoi? On les remplace par un projet de loi qui mine nos libertés et nos droits.
Pourquoi les conservateurs refusent-ils de faire preuve de gros bon sens et d'inclure des mesures logiques et essentielles, comme de la surveillance accrue au SCRS et une stratégie contre la radicalisation?
Monsieur le Président, au-delà de l'enflure verbale néo-démocrate, dont on ne doit pas s'étonner puisque jamais ils n'appuient des mesures pour protéger les Canadiens contre la menace terroriste, dans le projet de loi qui nous concerne, il y a des mesures concrètes pour prévenir le terrorisme, notamment du côté des services de renseignement, qui vont pouvoir parler à des parents dont un enfant pourrait sombrer dans la radicalisation et qui vont pouvoir mettre fin à des sites Web qui font de la propagande terroriste ou djihadiste. Il y a donc de très bonnes raisons.
Encore une fois, j'ai hâte aux discours pour parler davantage de cette excellente mesure.
[Traduction]
La grande question de l'équilibre entre la lutte contre le terrorisme, pour protéger les Canadiens, et le maintien de nos droits et libertés est d'une importance capitale. Les Canadiens attendent de tous leurs parlementaires qu'ils fassent leur travail et s'opposent à toute mesure législative qui éroderait notre mode de vie au Canada. Il est impératif que le gouvernement permette un débat ouvert et constructif sur le projet de loi C-51. Nous ne pouvons pas nous permettre de laisser ce projet de loi radical être adopté à toute vapeur à la Chambre.
Le ministre prendra-t-il l'engagement de ne pas obliger le Parlement à adopter le projet de loi C-51 à la hâte?
Monsieur le Président, je pense que l'opposition a du mal à saisir quelque chose. S'il est nécessaire d'adopter une approche équilibrée, judicieuse et raisonnable à la lutte contre le terrorisme, c'est justement parce que des terroristes mettent notre mode de vie en péril, menacent l'institution du Parlement et ont même mis leurs menaces à exécution. C'est d'ailleurs le premier devoir du gouvernement. Je me ferai un plaisir, tout de suite après la période des questions, d'ouvrir le débat au terme duquel nous pourrons adopter ce projet de loi et protéger les Canadiens.
Monsieur le Président, le ministre ne s'est pas engagé à autoriser la tenue d'un débat approfondi; il s'est contenté de parler du début du débat. Les Canadiens s'attendent à une approche différente de la part du gouvernement dans ce dossier très important.
Les conservateurs ont présenté un projet de loi qui irait beaucoup trop loin et qui est tellement vague que le ministre ne peut même pas en expliquer les principales dispositions. Le projet de loi C-51 doit être amendé de manière qu'il ne porte plus atteinte à nos droits et libertés.
Le gouvernement s'engagera-t-il à écouter les Canadiens et les experts qui comparaîtront devant le comité, puis à modifier le projet de loi afin de renforcer les mécanismes de surveillance et de protéger les libertés des Canadiens?
Monsieur le Président, il y a deux ans, nous avons présenté la Loi sur la lutte contre le terrorisme. Nous souhaitions protéger les Canadiens contre les terroristes. Qu'a fait le NPD? Il s'est opposé à cette mesure.
Nous souhaitions révoquer la citoyenneté des personnes reconnues coupables de terrorisme. De nouveau, le NPD s'est opposé à cette mesure touchant la double citoyenneté.
Il n'est pas étonnant que le NPD s'oppose à ce projet de loi sensé et raisonnable, puisqu'il semble s'opposer pour des raisons idéologiques à toutes les mesures destinées à protéger les Canadiens.
Nous sommes prêts à débattre du projet de loi, mais, chose plus importante encore, les Canadiens s'attendent à ce que nous prenions des mesures pour assurer leur sécurité.
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, le commerce au détail vit une crise majeure. C'est symptomatique de l'état général de l'économie.
Après Target, Mexx, Jacob et Smart Set, c'est au tour de Bikini Village de fermer ses portes. Ce sont 400 emplois perdus. Dans ma circonscription, les commerçants de Salaberry-de-Valleyfield sont inquiets. Le centre-ville perd ses commerces un à un. À Ormstown, plusieurs autres commerçants craignent aussi de devoir fermer boutique.
Le gouvernement conservateur aide les 15 % les plus riches, mais à quand un plan pour aider les PME et créer des emplois pour la classe moyenne?
Monsieur le Président, c'est certainement essentiel d'avoir une approche, une politique et des budgets qui vont protéger et promouvoir la création d'emplois partout au Canada. C'est pourquoi, dans notre budget de l'année dernière, on a réduit les impôts, afin de s'assurer d'une approche qui va garantir et créer des emplois.
Aujourd'hui, on a de meilleurs chiffres relatifs à l'emploi que n'importe quel autre pays du G7. On va certainement avoir de nouvelles approches et politiques dans notre budget de cette année pour assurer la prospérité dans l'avenir.
[Traduction]
Monsieur le Président, hier, le soi-disant nouveau ministre de l'Emploi n'avait pas de réponse à donner aux Canadiens au chômage qui ne peuvent recevoir de prestations d'assurance-emploi. Il ne se rend peut-être pas compte de l'ampleur qu'a pris ce problème depuis que le gouvernement est au pouvoir: sous les conservateurs, 400 000 bons emplois ont été perdus dans le secteur manufacturier, dont un trop grand nombre dans ma région.
Le NPD a un plan pour stimuler l'innovation dans le secteur manufacturier et pour créer de bons emplois.
Pourquoi les conservateurs abandonnent-ils les habitants du Sud-Ouest de l'Ontario?
Monsieur le Président, le NPD n'a qu'un seul plan, et il consiste à imposer aux travailleurs et aux entreprises qui les embauchent des taxes nuisibles à l'emploi.
Pour ce qui est de l'assurance-emploi, la majorité des demandeurs admissibles reçoivent des prestations dans un délai de 28 jours. Les néo-démocrates essaient seulement de faire oublier leur plan irresponsable d'adoption d'une année de travail de 45 jours. Ce plan coûterait aux contribuables canadiens 4 milliards de dollars en charges sociales néfastes pour l'emploi.
De ce côté-ci de la Chambre, nous allons réduire les impôts pour créer plus d'emplois.
Monsieur le Président, il y a 200 000 chômeurs de plus au Canada qu'avant la récession, mais le ministre semble tout de même convaincu de faire du bon travail.
Pourtant, il y a eu tellement de fermetures d'usines sous le gouvernement conservateur que le secteur manufacturier ne peut même pas tirer profit de la faiblesse du dollar. Si l'on veut aider les manufacturiers à créer des emplois et à tirer leur épingle du jeu, il faut appuyer les investissements dans l'équipement et l'innovation, et c'est exactement ce que prévoit le plan du NPD.
Pourquoi les conservateurs refusent-ils de favoriser la création de bons emplois pour les Canadiens de la classe moyenne?
Monsieur le Président, Jason Myers, président de Manufacturiers et exportateurs du Canada, a dit que le plan du NPD était, pour dire les choses comme elles sont, une vraie farce. Il a dit que le plan du NPD entraînerait une hausse des impôts, éroderait les investissements et mettrait les emplois canadiens en péril.
Les néo-démocrates se disent favorables à la baisse des impôts, mais ils ont voté contre la baisse d'impôts que nous avons proposée. Le groupe Manufacturiers et exportateurs du Canada est conscient de cela et c'est pourquoi il a appuyé notre budget. Il a aussi fait remarquer que toutes les idées du NPD ont échoué partout où elles ont été mises à l'essai. Quant à la population, elle sait bien que le gouvernement en place est le seul qui soit prêt à défendre les intérêts des manufacturiers.
La fiscalité
Monsieur le Président, les conservateurs laissent les fraudeurs du fisc s'en tirer impunément mais ils ne lèvent pas le petit doigt pour aider la classe moyenne canadienne.
Selon ce que rapportent les médias, une banque en particulier, la HSBC, a aidé pas moins de 1 800 Canadiens à ne pas payer leurs impôts. Cependant, contrairement aux autorités suisses et étatsuniennes, qui poursuivent la HSBC pour blanchiment d'argent et fraude, l'actuel gouvernement conservateur se contente de chercher des excuses.
Pendant que les manoeuvres d'évasion fiscale font perdre des milliards de dollars à l'État, le gouvernement actuel saccage l'Agence du revenu du Canada. Quand la ministre entend-elle traquer réellement les fraudeurs du fisc?
Monsieur le Président, le gouvernement a une politique de tolérance zéro à l'égard de l'évasion fiscale. Depuis 2006, l'Agence du revenu du Canada a vérifié plus de 8 600 dossiers fiscaux internationaux et elle a découvert plus de 5,6 milliards de dollars en impôts impayés, que l'État s'affaire à recouvrer, tout cela sans avoir réduit les capacités de vérification.
En ce qui concerne la banque HSBC, l'Agence du revenu du Canada a procédé à des centaines de vérifications, ce qui lui a permis de percevoir plus de 21 millions de dollars en impôts et en amendes. De plus, l'agence a reçu au-delà de 250 divulgations volontaires de Canadiens titulaires d'un compte à la HSBC, ce qui représente encore 123 millions de dollars.
[Français]
Monsieur le Président, la banque HSBC est au coeur d'un immense scandale de fraude fiscale et de blanchiment d'argent lié au trafic de drogue et au financement du terrorisme.
Mille huit cents clients canadiens avaient un compte auprès de cette banque suisse. S'ils ont pu y cacher de l'argent, c'est souvent parce que des institutions peu scrupuleuses d'ici ont facilité les transferts de fonds.
Alors qu'on apprend que les autorités suisses ont commencé à faire des perquisitions aujourd'hui même, est-ce que la ministre peut nous dire ce qu'elle fait pour attraper les fraudeurs à cravate et serrer la vis à leurs complices?
Monsieur le Président, notre gouvernement a une politique de tolérance zéro en ce qui concerne l'évasion fiscale.
[Traduction]
Comme je viens de le dire, en ce qui concerne les comptes à la banque HSBC, l'Agence du revenu du Canada a procédé à la vérification de centaines de dossiers soupçonnés de non-conformité, ce qui a permis de percevoir plus de 21 millions de dollars en impôts et en amendes. De plus, le Programme des divulgations volontaires, qui s'avère plus efficace que jamais en matière d'évasion fiscale à l'étranger, a suscité 250 divulgations, ce qui représente près de 123 millions de dollars de plus en impôts pour des revenus jusqu'ici non déclarés.
L'éthique
Monsieur le Président, les règles du Conseil du Trésor régissant la passation de marchés sont en place pour prévenir la corruption et le népotisme. Or, des documents révèlent que, en mars 2013, le cabinet du ministre des Ressources naturelles de l'époque, maintenant le ministre des Finances, a ordonné au ministère d'approuver un paiement de 9 200 $ alors que le ministère lui-même a signalé que cela contrevenait aux politiques du Conseil du Trésor en matière de passation de marchés.
Le marché en cause était un marché a posteriori pour la rédaction de discours du ministre. À qui le paiement était-il destiné? À nul autre que Guy Giorno, l'ancien chef de cabinet du premier ministre.
Pourquoi a-t-on enfreint les règles de passation de marchés?
Monsieur le Président, nous nous attendons à ce que les lignes directrices du Conseil du Trésor soient respectées. Cela dit, nous savons que le Parti libéral doit toujours quelque 40 millions de dollars aux contribuables. Peut-être que la nouvelle recrue du parti aidera ses nouveaux collègues à chercher ces 40 millions de dollars.
Monsieur le Président, certains documents gouvernementaux disent clairement que ce marché public n'a pas été fait comme il se doit. Comme par hasard, la somme facturée est légèrement inférieure au seuil de divulgation publique de 10 000 $. Mais ce qui est vraiment troublant, c'est que le ministère ne semble pas pouvoir fournir de copie du discours ou d'un document indiquant le lieu où il a été prononcé, ou s'il a même été prononcé.
Le ministre pourrait-il produire immédiatement une copie de son discours et nous expliquer pourquoi les contribuables ont payé pour un discours dont aucun document du ministère ne prouve l'existence?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, on s'attend bien sûr à ce que toutes les lignes directrices du Conseil du Trésor soit respectées.
Pour ce qui est des parlementaires qui sont payés pour donner des discours, je suggère au député de poser la question à son chef, qui est assis devant lui. Nous savons que celui-ci a accepté d'énormes contrats, alors qu'il était député, pour s'adresser à des commissions scolaires, des syndicats et des églises.
Nous allons nous concentrer sur ce qui compte pour les Canadiens: la sécurité et l'économie. Notre plan économique a permis de créer plus de 1,2 million d'emplois. Nous redonnons du travail aux gens. Nous réduisons les impôts. Nous investissons dans les infrastructures. Et c'est ce que nous continuerons de faire pendant encore très longtemps.
[Français]
Monsieur le Président, les règles du Conseil du Trésor ont été violées afin d'offrir un contrat après le fait à l'ancien chef de cabinet du premier ministre.
Le bureau du ministre des Ressources naturelles de l'époque a même insisté pour que ce paiement soit déboursé, dans une panique de fin d'année financière. Pire encore: le ministère ne trouve aucune copie de ce discours et ne sait même pas de quoi il s'agissait.
Comment le ministre peut-il trouver cela acceptable?
[Traduction]
Monsieur le Président, mettons les choses au clair. Il est 14 h 45. Nous sommes à quelques mois des élections, et la meilleure chose que les libéraux trouvent à faire, c'est de demander une copie d'un excellent discours, semble-t-il, du ministre des Ressources naturelles.
Ils ne veulent pas parler de réduction des impôts ni du fait que nous laissons plus d'argent à toutes les familles canadiennes. Ils ne veulent pas parler du vaste programme de réfection des infrastructures que le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales a présenté. Ils ne veulent pas parler de la mission actuelle du Canada en Irak.
La meilleure chose qu'ils trouvent à faire, c'est de demander une copie du discours que le ministre des Ressources naturelles a donné. Je vais faire quelques recherches et je vais sûrement trouver toutes sortes d'autres excellents discours du ministre.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, nous pleurons aujourd'hui la disparition de deux enfants de la Première nation de Makwa Sahgaiehcan, en Saskatchewan, qui ont perdu la vie dans l'incendie ayant dévasté leur maison.
C'est leur père qui a est allé sortir leur corps de la maison en feu. La GRC est arrivée après coup. Les pompiers ne sont pas venus. Personne n'a répondu à l'appel de détresse dans une localité qui est sans service d'incendie.
La question que j'adresse au ministre est simple. Comment une chose pareille a-t-elle pu se produire?
Monsieur le Président, je sais que je dois choisir mes mots avec soin.
Il est tout simplement inacceptable d'entendre cette députée et son parti essayer de marquer facilement des points auprès de l'électorat en récupérant le décès d'enfants dans une réserve. Nos pensées et nos prières accompagnent la famille qui vit ce drame. Nous continuerons d'oeuvrer de concert avec les Premières Nations pour éviter qu'une telle chose ne se reproduise.
Monsieur le Président, le ministre sait peut-être déjà que les gens qui vivent dans une réserve des Premières Nations, au Canada, courent un risque 10 fois plus élevé que n'importe quelle autre collectivité du pays de mourir dans l'incendie d'une maison. Cette situation est entièrement attribuable à l'insuffisance des sommes d'argent accordées par le gouvernement fédéral aux Premières Nations pour financer les services d'incendie et les autres services d'urgence.
La famille éprouvée mérite mieux. Les Premières Nations du pays méritent mieux. Quand le gouvernement fédéral prendra-t-il ses responsabilités? Quand verra-t-il à ce que des tragédies comme celle qu'a vécue la Première Nation de Makwa Sahgaiehcan ne se reproduisent plus?
Monsieur le Président, la députée peut hurler si ça lui fait du bien, mais cela ne changera rien à la situation. En fait, nous fournissons aux Premières Nations de l'argent pour le fonctionnement et l'entretien, pour l'infrastructure de protection contre les incendies ainsi que pour la formation des pompiers dans les réserves. Les Premières Nations gèrent leur service d'incendie dans la réserve de manière à répondre aux besoins de leur population. De plus, comme l'éducation et la sensibilisation du public font partie intégrante de la sécurité-incendie, nous finançons les activités qui s'y rapportent.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, l'approche des conservateurs en matière de lutte contre l'itinérance est mal adaptée aux besoins du milieu.
En privilégiant une stratégie centrée sur le logement, la ministre répond de manière simpliste à un problème complexe. Les organismes de partout au Québec croient que la meilleure façon de lutter contre l'itinérance est de diversifier les pratiques d'intervention.
Pourquoi la ministre ne considère-t-elle jamais la prévention comme moyen de lutter contre l'itinérance? Ne croit-elle pas qu'il vaut mieux prévenir que guérir?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons adopté une approche fondée sur les faits pour lutter contre l'itinérance. C'est l'approche Logement d'abord. Nous savons que les députés néo-démocrates s'opposent aux solutions fondées sur les faits. Ils tiennent plutôt à défendre leur idéologie. En fait, au Québec, les décisions sont prises par un comité mixte composée de fonctionnaires fédéraux et provinciaux qui examinent les besoins dans une région donnée. Nous maintiendrons notre Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance en mettant l'accent sur l'approche Logement d'abord partout au pays.
[Français]
Monsieur le Président, en raison de cet entêtement à imposer une nouvelle stratégie de lutte contre l'itinérance, 26 organismes de Québec sont gravement touchés.
À Québec, je pense à la Maison de Lauberivière, à la Maison Dauphine, à l'Armée du Salut, à Point de repères et à tant d'autres qui vivent avec une épée de Damoclès au-dessus de leur tête. Pour les organismes du RAIIQ, il s'agit d'un des plus grands reculs depuis des années.
Pourquoi le gouvernement conservateur ne mise-t-il pas sur ce qui fonctionne? Pourquoi impose-t-il à Québec une stratégie mur à mur?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce qui fait la beauté de notre Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, ce sont deux choses: premièrement, elle est centrée sur l'approche Logement d'abord et, deuxièmement, elle peut être adaptée en fonction des régions et des grandes villes du Canada. Nous permettons à tous les intervenants locaux de consulter leurs comités consultatifs pour qu'ils puissent déterminer quels projets devraient être financés.
Oui, nous mettons l'accent sur Logement d'abord et, oui, c'est un programme souple. Je serais heureuse de mieux faire connaître la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance à la députée.
La défense nationale
Monsieur le Président, aux dires du député libéral de Westmount—Ville-Marie, les frappes aériennes contre l'EIIL et son culte de la mort sont excessives. Question d'éclairer le député de Westmount—Ville-Marie, est-ce que le ministre de la Défense nationale pourrait faire le point sur la mission contre l'EIIL et rappeler à la Chambre pourquoi elle est si importante?
Monsieur le Président, malheureusement, les commentaires du porte-parole libéral font écho à ceux du soi-disant expert en sécurité du chef libéral, M. Leslie, qui a dit que la plus grande menace au Moyen-Orient, ce sont les personnes déplacées à l'intérieur des frontières, les réfugiés, les minorités qui fuient le culte de la mort de Daech. Nous ne pourrions être plus profondément en désaccord. Nous n'estimons pas qu'il est excessif pour les soldats et les aviateurs canadiens de s'attaquer à ce mouvement macabre et génocidaire qui veut tuer des dizaines de milliers d'innocents et qui vient d'en décapiter 21 au nom de sa foi. Au contraire, c'est se montrer responsables de la part des Canadiens que de défendre la sécurité internationale et la nôtre.
La citoyennté et l'immigration
Monsieur le Président, grâce aux négociations entre les gouvernements des États-Unis et de la Chine, les Américains peuvent désormais obtenir des visas pour séjours multiples en Chine qui sont valides pour 10 ans. Même si le Canada accorde des visas valides pour 10 ans à des Chinois, les Canadiens peuvent seulement se procurer un visa d'un an pour voyager en Chine. Ce traitement est injuste pour les Canadiens qui souhaitent visiter la Chine ou y faire des affaires, et il nuit aux entreprises, limite les possibilités pour les familles, fait augmenter les coûts et rend notre milieu des affaires moins compétitif.
Le gouvernement appuiera-t-il ma motion, la motion M-558, et entamera-t-il immédiatement des négociations avec le gouvernement de la Chine afin que les Canadiens puissent obtenir des visas pour séjours multiples valides pour 10 ans?
Monsieur le Président, de toute évidence, le député croit que les politiques canadiennes sont si adéquates qu'elles ne méritent même pas de faire l'objet d'une motion de sa part. Il ressent plutôt le besoin de présenter une motion qui vise les politiques de la Chine concernant l'octroi de visas pour les Canadiens.
Nous avons amélioré la relation d'affaires avec la Chine à tous points de vue. Il y a plus de vols directs. Un plus grand nombre de visas sont accordés. L'année dernière, le quart de tous les visas que nous avons octroyés ont été demandés par des citoyens chinois, et la plupart étaient des visas pour séjours multiples valides pour 10 ans. Nous allons effectivement continuer de négocier avec la Chine pour faire venir plus de touristes, pour développer les affaires et pour faire en sorte que les gens d'affaires aient toutes les chances voulues d'établir une relation vitale en matière d'échanges commerciaux et d'investissements.
[Français]
Monsieur le Président, malheureusement, le ministre n'a manifestement pas l'intention de faire preuve de leadership dans ce dossier. Pourtant, cela fait des mois que l'on pousse, et il n'y a toujours rien de concret de la part du ministre.
Pendant que les Américains, eux, ont réussi à négocier avec la Chine des visas permettant la libre circulation, notamment pour les gens d'affaires, le Canada est encore à la traîne.
Le gouvernement va-t-il enfin faire preuve de leadership? Va-t-il appuyer la motion de mon collègue et travailler avec le gouvernement chinois afin d'obtenir un visa à entrées multiples de 10 ans pour les Canadiens?
Monsieur le Président, c'est vraiment riche venant des néo-démocrates de nous demander d'appuyer une motion pour faire changer les politiques de visas du gouvernement de la Chine, alors qu'ils ont eux-mêmes voté contre l'accord de protection des investissements et qu'ils ont eux-mêmes voté contre toutes les réformes de nos programmes d'immigration pour favoriser l'arrivée de gens d'affaires, de touristes et d'étudiants de la Chine au Canada. De nouveau, c'est de l'hypocrisie du côté du NPD.
De notre côté, nous allons continuer à favoriser une relation économique très dynamique avec la Chine.
La fiscalité
Monsieur le Président, nous n'encourageons vraiment pas un citoyen ayant deux nationalités, canadienne et américaine, à cotiser à un régime enregistré d'épargne-invalidité. La situation actuelle est complètement injuste. Il sera imposé par les États-Unis au moment du dépôt de l'argent et, surprise, il sera imposé de nouveau par le Canada quand il va le retirer.
Le ministre va-t-il faire modifier la convention fiscale afin de protéger des milliers de citoyens vivant avec un handicap?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes très fiers du régime enregistré d'épargne-invalidité, qui n'a pas son pareil ailleurs dans le monde. Créé, même conçu, par le regretté Jim Flaherty, ce régime permet aux familles de mettre de l'argent de côté pour leurs jeunes enfants ou leurs enfants d'âge adulte qui ont un handicap, car la plupart des parents se soucient de ce qu'il adviendra de leurs enfants lorsqu'ils ne seront plus là.
Nous sommes extrêmement fiers d'avoir créé le régime enregistré d'épargne-invalidité. Nous sommes fiers que de plus en plus de gens profitent de ce régime, et nous encourageons toutes les familles qui ont un enfant handicapé à cotiser à ce régime, car nous lui consacrons d'énormes subventions.
Monsieur le Président, le gouvernement impose doublement les personnes handicapées. Voilà un exemple de l'incurie des conservateurs.
Les personnes qui ont la citoyenneté canadienne et américaine sont imposées deux fois, une fois par le Canada et une fois par les États-Unis, lorsqu'elles versent de l'argent dans le régime enregistré d'épargne-invalidité de leur enfant. Les sommes investies sont censées accroître la sécurité financière des enfants handicapés tout au long de leur vie.
Pourquoi le ministre n'écoute-t-il pas les familles et ne modifie-t-il pas notre convention fiscale? Pourquoi les conservateurs pénalisent-ils les parents qui épargnent de l'argent pour l'avenir de leurs enfants?
Monsieur le Président, grâce à nos allégements fiscaux sans précédent, nous laissons plus d'argent dans les poches de tous les Canadiens. Nous avons augmenté le montant que les Canadiens peuvent gagner sans payer d'impôt et nous avons instauré l'allégement fiscal pour les familles. Nous continuons de proposer des mesures qui permettent aux Canadiens d'avoir plus d'argent dans leurs poches.
Le logement
Monsieur le Président, même l'évocation d'une somme de 9 000 $ n'a pas permis la rédaction d'un bon discours en réponse à notre dernière question. Je vais donc revenir à la charge.
La semaine dernière, le ministre des Finances et une autre ministre se sont rendus à Toronto pour annoncer encore une fois qu'il n'y aurait pas de nouveaux investissements dans le logement à Toronto. Il ne fait aucun doute que la réponse du gouvernement à ce sujet consistera en des félicitations adressées par un conservateur, un tory, à un autre Tory. Je peux dire à la Chambre que, pour les gens de Toronto, c'est de la frime.
Pas plus tard qu'hier, le Tory de Toronto était ici, à Ottawa, pour nous dire ce dont cette ville a besoin pour être plus florissante. La ville de Toronto a besoin d'argent pour le transport en commun, l'infrastructure et, oui, le logement. Puisqu'on a choisi de maintenir le statu quo, seulement 60 nouvelles unités de logement seront construites à Toronto l'an prochain. Cela veut donc dire qu'une personne inscrite sur la liste d'attente doit maintenant patienter pendant 1 500 ans.
Quand le gouvernement fera-t-il de nouveaux investissements dans le logement? Quand construira-t-il de nouveaux logements avec de l'argent neuf?
Monsieur le Président, nous étions très heureux d'être à Toronto, en compagnie du ministre des Finances et du maire de la Ville, pour annoncer l'octroi d'une somme de 86 millions de dollars pour nos partenaires qui luttent contre l'itinérance.
Voici ce que le président de l'Alliance canadienne pour mettre fin à l'itinérance, Tim Richter, a déclaré:
Le changement de politique que le gouvernement fédéral a annoncé dans le budget cette année va grandement modifier le plan de lutte contre l'itinérance du Canada.
Nous continuerons de faire des annonces de ce type, de collaborer avec nos partenaires et de trouver des solutions fondées sur des données probantes pour mettre fin à l'itinérance.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, dans un courriel aux conservateurs où il parlait de son intention de dépouiller les musulmanes de leur droit de porter le niqab lors des cérémonies de citoyenneté, le ministre de l'Immigration s'est trompé. Il a affirmé que le gouvernement, usant d'un stratagème politique cynique, interjettera appel d'une décision judiciaire « autorisant le port du hidjab lors de la prestation du serment ». Il me semble qu'une personne occupant le poste de ministre de l'Immigration devrait connaître la différence entre un niqab et un hidjab.
Les conservateurs tentent de restreindre les droits des musulmanes. Ne pourraient-ils pas au moins avoir la courtoisie de bien présenter les faits?
Monsieur le Président, la députée n'a peut-être pas eu l'honneur de vivre dans un pays à majorité musulmane comme l’Afghanistan et le Pakistan où, sous l'influence terrible des talibans, le hidjab a été utilisé, tout comme le niqab et la burka, pour couvrir le visage des femmes. Ces pratiques n'ont pas leur place dans nos cérémonies de citoyenneté où nous insistons pour confirmer l'identité de nos nouveaux citoyens, ainsi que leur engagement à respecter nos lois, notre souveraine, nos valeurs et nos traditions.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, la nouvelle ronde de sanctions contre la Russie rate encore une fois la cible. Vladimir Yakounine, président de la compagnie des chemins de fer russes, manque toujours à la liste des personnes visées par les sanctions. Yakounine est un ami de longue date de Poutine et ils ont même cofondé une entreprise ensemble.
Pourquoi des individus clés, comme Yakounine, sont-ils absents des plus récentes sanctions contre la Russie? Pourquoi les conservateurs ménagent-ils certains amis du régime?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée se fourvoie complètement. Personne n'est aussi sévère à l'endroit de M. Poutine et de ses acolytes que le gouvernement actuel. Personne ne soutient autant l'Ukraine. C'est pourquoi, hier, nous avons annoncé des sanctions supplémentaires. Nous avons maintenant imposé des sanctions à 270 particuliers et entités, plus que tous les autres pays. La députée devrait nous féliciter.
Monsieur le Président, le ministre vient de nous dire que Yakounine ne se trouve pas sur la liste, mais ce n'est pas le seul nom qui manque. En effet, Igor Setchine, l'ancien sous-attaché et vice-premier ministre de Poutine, n'y figure pas non plus. Il a eu une rencontre avec Poutine pas plus tard que la semaine dernière, et il n'est pas visé par les sanctions.
Pourquoi les conservateurs protègent-ils les amis de Poutine? La question est très simple: pourquoi Setchine et Yakounine ne sont-ils pas sur la liste?
Monsieur le Président, personne ne soutient autant l'Ukraine que le gouvernement actuel. Pourquoi, pour une fois, le NPD ne se range-t-il pas de notre côté?
Nous avons été très clairs. Aucun autre pays n'a un régime de sanctions plus rigoureux que le Canada, ce dont nous sommes d'ailleurs très fier. Le NPD devrait nous donner son appui.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, j'assiste souvent à des cérémonies de citoyenneté à Mississauga. C'est remplis de fierté que les nouveaux arrivants deviennent citoyens canadiens et marquent leur attachement à notre pays et à tous les droits et privilèges des Canadiens.
Pendant ce processus, les nouveaux Canadiens doivent prononcer le serment de citoyenneté. Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration pourrait-il expliquer à la Chambre pourquoi le gouvernement prévoit faire appel d'une décision à ce sujet?
Monsieur le Président, je remercie le député de Mississauga—Streetsville pour le travail qu'il accomplit en faveur de ses concitoyens et de la citoyenneté canadienne. En effet, un nombre record de nouveaux citoyens ont été assermentés à Mississauga en 2014 lors d'une déclaration publique.
Quand une personne prononce le serment de citoyenneté, elle confirme qu'elle se joint à la grande famille canadienne et qu'elle respectera les valeurs et les traditions de notre pays. C'est pourquoi la plupart des Canadiens trouvent choquant qu'une personne veuille cacher son identité au moment où elle s'engage à respecter les lois, valeurs et traditions du Canada.
Ce n'est pas une question de politique, mais de principe. Le serment de citoyenneté est prêté en public. Qu'une personne se cache le visage au moment où elle se joint à la famille canadienne...
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, au sujet des ministres qui ne communiquent électroniquement que dans une langue, la ministre du Patrimoine m'a répondu qu'il s'agissait de messages personnels.
Pourrait-elle expliquer pourquoi les francophones n'ont pas droit aux messages personnels suivants de la ministre de la Santé?
[Traduction]
« It is important to vaccinate your children. Download free information here » et « If you smoke, read more in my message here », c'est-à-dire « Il est important de faire vacciner vos enfants. Téléchargez des renseignements gratuits ici » et « Si vous fumez, prenez un instant pour lire mon message ».
[Français]
Il y a celui-ci de la ministre des Pêches et des Océans.
[Traduction]
« Important reminder: fishermen have until April 12 to comply », c'est-à-dire « Rappel important: les pêcheurs ont jusqu'au 12 avril pour répondre aux exigences ».
[Français]
Pourquoi les francophones n'ont-ils pas droit à ces messages d'intérêt public?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir répété ces messages d'une grande importance pour tous les Canadiens.
Soulignons, tout d'abord, que les communications officielles du gouvernement sont toujours diffusées en français et en anglais. Quand un ministre prend aussi le temps de diffuser des messages sur ses comptes personnels, il s'agit alors d'une initiative strictement personnelle.
Il va sans dire que nous encourageons les ministres à publier dans les deux langues tout ce qui touche aux communications officielles. Toutefois, on parle ici de comptes Twitter personnels, qui ne sont pas assujettis à la Loi sur les langues officielles.
[Français]
Postes Canada
Monsieur le Président, l'imposition de boîtes postales communautaires tourne à la catastrophe, voire au cauchemar.
Postes Canada ne respecte même pas ses promesses. Ces fameuses boîtes sont entourées de déchets, sont pleines de graffitis et, souvent, ne sont même pas déneigées. Ce n'est pas fini. On imagine un peu quand ils vont vouloir les implanter sur Mont-Royal, Beaubien ou la 9e Avenue. Cela va être un bordel gigantesque.
Contrairement à Postes Canada, la Commission sur le développement social et la diversité montréalaise, elle, a mené des consultations auprès du public. Or, quelle surprise, elle recommande de mettre fin immédiatement à cette imposition.
Quand les conservateurs vont-ils finalement écouter les citoyens et les citoyennes de Montréal et de partout au Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, Postes Canada est à mettre en oeuvre un plan en cinq volets afin d'assurer son autofinancement à long terme. Un des volets du plan consiste à faire passer un million de ménages aux boîtes postales communautaires. Ce faisant — et je tiens à être claire là-dessus —, Postes Canada doit collaborer avec les municipalités pour faire en sorte que l'emplacement des boîtes est convenable.
Les consultations se poursuivent et j'encourage Postes Canada à persévérer dans ce processus.
Le commerce international
Monsieur le Président, un commerce libre et ouvert génère des emplois en plus de favoriser la croissance et la prospérité à long terme. Aujourd'hui, le Canada, le gouvernement fédéral américain et l'État du Michigan ont signé un accord pour la construction de l'esplanade d'inspection américaine du nouveau passage international de la rivière Détroit entre Windsor et Détroit.
La ministre des Transports pourrait-elle faire le point sur cet important projet?
Monsieur le Président, je remercie le député de Chatham-Kent—Essex de cette excellente question. Je félicite également mon secrétaire parlementaire, le député d'Essex, de tout le travail qu'il a accompli dans ce dossier.
Je peux confirmer qu'un accord a été signé entre toutes les parties et les partenaires afin d'inclure l'esplanade d'inspection américaine dans le partenariat public-privé chargé des autres aspects du pont.
Nous avons fermement déclaré que nous ne laisserons pas des considérations d'ordre financier entraver l'avancement du projet de ce pont, et nous avons tenu promesse.
Il est important de souligner également que tout le montant sera compensé...
[Français]
La santé
Monsieur le Président, cette nuit, alors qu'Arrimage Québec faisait le transbordement de nickel dans le port, la qualité de l'air dans Limoilou s'est encore détériorée. Le ministère de l'Environnement du Québec a sonné l'alarme en avertissant que les enfants et les personnes âgées pourraient être touchées.
Le problème existe depuis deux ans et le gouvernement refuse d'agir. Le premier ministre est passé encore en coup de vent à Québec, mais il n'a rien annoncé pour faire face à ce problème.
Quand le gouvernement conservateur prendra-t-il au sérieux la santé des gens de Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons discuté du dossier avec l'administration portuaire de Québec. D'après ce qu'on m'a dit, voici ce qu'elle a entrepris: un examen complet des activités de l’entreprise, l'installation de capteurs dans certaines zones sensibles pour assurer la surveillance de l’émission de poussière, l'utilisation d'un système de gicleurs pleinement opérationnel durant les activités de transbordement, et la construction de postes de lavage afin d’enlever toute la poussière des véhicules retournant dans le réseau urbain.
Le Port de Québec collabore avec ses locataires pour véritablement protéger les citoyens de Québec de cette pollution.
La sécurité publique
Monsieur le Président, j'ai une question pour le premier ministre. J'ai constaté que les conservateurs, dans la foulée de la très importante décision de l'opposition officielle de voter contre le projet de loi C-51, ont décidé d'accuser ceux qui s'y opposent soit de ne pas avoir lu le projet de loi, soit de s'enfermer dans un carcan idéologique qui les pousse à rejeter toute mesure que présente le Parti conservateur.
Je me demande si le premier ministre est capable de concilier ces arguments fallacieux avec le fait que même l'équipe éditoriale du Globe and Mail, qui appuie d'ordinaire le Parti conservateur et qui a bel et bien lu le projet de loi, dénonce cette mesure législative, car elle entraînerait la création d'une police secrète?
Monsieur le Président, nous rejetons l'argument éculé selon lequel le renforcement des mesures de sécurité menace nos libertés. Les Canadiens comprennent que liberté et sécurité vont de pair. Ils s'attendent à ce que les deux soient protégés, et le projet de loi prévoit justement des mesures pour y parvenir. J'incite la députée à prendre part au débat et à appuyer le projet de loi. Il s'agit d'une mesure importante pour le pays.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le neuvième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, qui porte sur le projet de loi S-218, Loi instituant la Journée nationale du violon traditionnel. Le comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre sans proposition d'amendement.
La Loi sur les ressources en eau du Canada
demande à présenter le projet de loi C-653, Loi modifiant la Loi sur les ressources en eau du Canada (recyclage, conservation et économie).
-- Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de présenter ce projet de loi, intitulé « Loi modifiant la Loi sur les ressources en eau du Canada ». Personnellement, je le surnomme « Loi sur l'utilisation efficace de l'eau ».
Mon projet de loi permettrait au gouvernement fédéral de créer des normes sur l'utilisation efficace de l'eau s'appliquant aux produits et aux procédés canadiens qui sont vendus au Canada et qui utilisent nos ressources en eau. Il permettrait en outre au gouvernement de reprendre à son compte les normes semblables qui ont été créées ailleurs, comme aux États-Unis ou dans un autre pays.
Il exigerait enfin du gouvernement qu'il fasse rapport de l'incidence de ces mesures sur la consommation d'eau.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
L'antisémitisme
Monsieur le Président, je propose, avec l'appui du député de Mont-Royal:
Qu'un débat exploratoire sur la montée inquiétante de l'antisémitisme dans le monde, dont il a été question à une réunion de l'Assemblée générale des Nations Unies le 22 janvier 2015, ait lieu conformément à l'article 53.1 du Règlement le mardi 24 février 2015.
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai l'honneur aujourd'hui de présenter deux pétitions à la Chambre.
La première souligne que le Canada est le seul pays occidental qui, à l'instar de la Chine et de la Corée du Nord, ne possède pas la moindre loi restreignant l'avortement. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'adopter sans tarder une loi restreignant le plus possible l'avortement.
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, l'autre pétition raconte la triste histoire de Bryan McCron, un père célibataire de 49 ans, qui a été tragiquement tué par un conducteur ivre dont le permis de conduire était suspendu. Après avoir passé sept mois en prison, le conducteur a été remis en liberté et est retourné vivre à proximité de la famille de la victime.
Families for Justice est un groupe de Canadiens qui ont, eux aussi, perdu un être cher à cause de l'alcool au volant. Ces personnes estiment que les lois canadiennes en matière de conduite avec facultés affaiblies sont beaucoup trop clémentes.
Plus de 12 000 Canadiens sont tués chaque année par des conducteurs en état d'ébriété. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconnaître cet acte criminel pour ce qu'il est, c'est-à-dire un homicide commis au volant d'un véhicule automobile, et d'assortir cette infraction d'une peine minimale obligatoire.
[Français]
[Traduction]
La sélection en fonction du sexe
La luzerne génétiquement modifiée
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, les signataires de la troisième pétition exigent un resserrement des dispositions relatives à la conduite avec facultés affaiblies. Ils exigent l'imposition d'une nouvelle peine minimale obligatoire aux personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort. En outre, ils demandent que l'infraction de conduite avec capacités affaiblies prévue dans le Code criminel devienne un homicide involontaire coupable commis au volant d'un véhicule automobile.
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par des Canadiens qui demandent à la Chambre des communes d'honorer et d'appuyer la motion M-230 sur l'anaphylaxie, qui a été adoptée à l'unanimité.
Les personnes souffrant d'anaphylaxie sont très vulnérables, surtout lorsqu'elles voyagent. Dans un aéronef, à 10 000 mètres d'altitude, il est très difficile d'obtenir des soins médicaux d'urgence.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une politique pour réduire le risque pour les usagers anaphylactiques du transport en commun.
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par des Réginois et des gens de partout en Saskatchewan.
Les pétitionnaires s'inquiètent pour les petites exploitations agricoles familiales, surtout celles exploitées par des femmes. Ils demandent au Parlement de protéger le droit des petites exploitations agricoles familiales de conserver, d'utiliser et d'échanger librement les semences.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition au nom de centaines de Canadiens de la région d'Edmonton.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada et à la Chambre des communes de s'engager à adopter des politiques d'aide internationale qui soutiennent les petites exploitations agricoles et de veiller à ce que les politiques et les programmes canadiens protègent le droit des petites exploitations agricoles de l'hémisphère Sud de conserver, d'utiliser et d'échanger librement des semences.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition signée par des dizaines de résidants de Sudbury.
Les pétitionnaires demandent également au gouvernement de veiller à ce que les politiques et les programmes canadiens soient élaborés en consultation avec les petites exploitations agricoles et à ce qu'ils protègent leur droit d'échanger librement des semences.
J'ai récemment organisé une table ronde à Verner avec le député de Welland. Tous les agriculteurs assis à la table s'inquiétaient des politiques du gouvernement.
Monsieur le Président, les troubles du spectre autistique se caractérisent par des difficultés d'adaptation sociale et de communication, et une combinaison de comportements et d'intérêts répétitifs. Ils sont permanents, perturbent le développement, influent sur l'expérience de vie et exercent aussi des pressions financières et émotionnelles sur les familles.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'élaborer, de concert avec les provinces, les territoires et les parties intéressées, une stratégie pancanadienne pour les troubles du spectre autistique.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour présenter deux pétitions.
La première pétition que j'ai l'honneur de présenter vient des résidants de Saanich—Gulf Islands, notamment des régions de Sidney et de Victoria.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'adopter sur-le-champ chacune des 75 recommandations de la commission royale d'enquête de 2009 sur l'avenir du saumon rouge du fleuve Fraser, en Colombie-Britannique. Le rapport du juge Cohen n'a toujours pas fait l'objet d'une réponse officielle.
Monsieur le Président, la deuxième pétition vient des résidants de St. Catharine's, en Ontario.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de prendre des mesures afin de protéger le réseau du lac Kipawa et les importantes études environnementales qui y sont effectuées contre la menace présentée par la société Matamec Explorations.
La protection du tétras des armoises
Monsieur le Président, j'ai quatre pétitions à présenter aujourd'hui.
La première porte sur le programme de rétablissement du tétras des armoises. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de l'annuler.
La deuxième pétition porte également la protection du tétras des armoises. Les pétitionnaires voudraient que le gouvernement révoque le décret d'urgence en la matière.
La troisième pétition porte elle aussi sur le décret de protection d'urgence. Les pétitionnaires demandent que ce décret d'urgence soit révoqué.
La Loi sur les espèces en péril
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir et l'honneur de déposer une pétition concernant le soutien aux anciens combattants. Des résidants de ma circonscription demandent au gouvernement de mettre en oeuvre un plan pour mettre fin aux réductions injustes des prestations de retraite, de rouvrir les bureaux d'Anciens Combattants Canada qui ont été fermés et d'accroître l'accès aux soins de santé à domicile, aux soins de longue durée et aux soins de santé mentale.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter six pétitions signées par quelque 3 000 Canadiens qui sont préoccupés au sujet d'une pratique cruelle à laquelle s'adonne le régime communiste chinois, soit le prélèvement forcé d'organes sur des prisonniers, dont des adeptes du Falun Gong. Cette pratique a causé la mort de dizaines de milliers de personnes, comme l'ont démontré David Matas, David Kilgour et l'organisme Doctors Against Forced Organ Harvesting.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'adopter des mesures pour empêcher le régime chinois d'assassiner des adeptes du Falun Gong dans le but de prélever leurs organes, de modifier les lois canadiennes pour lutter contre le prélèvement forcé d'organes et de demander publiquement à la Chine de cesser de persécuter les adeptes du Falun Gong.
Ayant présenté le projet de loi C-561, qui vise à restreindre davantage le trafic d'organes, et entendu des témoignages sur cette pratique pendant les travaux du Sous-comité des droits internationaux de la personne du comité des affaires étrangères, je suis heureux d'exprimer ma solidarité avec ces pétitionnaires.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition qui appuie mon projet de loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques, le projet de loi C-619.
Les pétitionnaires souhaitent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que les Canadiens sont inquiets de l'inaction des gouvernements fédéraux qui se sont succédé dans le dossier des changements climatiques, mais ont consenti des milliards de dollars à l'industrie pétrolière et gazière sous forme de subventions.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'appuyer le projet de loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques, qui vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à obliger le gouvernement à rendre des comptes à cet égard.
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'aimerais présenter deux pétitions.
La première a été signée par des citoyens de Thunder Bay—Superior-Nord qui s'inquiètent au sujet des projets de la Société de gestion des déchets nucléaires, qui songe à enfouir dans le Nord de l'Ontario des déchets provenant du Sud de cette province, plus particulièrement dans le bassin hydrographique du lac Supérieur. Ce lac fournit indirectement de l'eau potable à 60 millions de personnes qui habitent dans le bassin des Grands Lacs, lequel représente plus de 20 % des réserves mondiales d'eau douce.
Les pétitionnaires demandent que les propositions soient rejetées, dont celle concernant le transport de déchets nucléaires dans Thunder Bay—Superior-Nord.
La deuxième pétition porte sur les changements climatiques. Les pétitionnaires disent que ce phénomène entraînera des coûts s'élevant à plusieurs dizaines de millions de dollars par année, qu'il provoquera des inondations susceptibles d'endommager divers littoraux et qu'il aura bien d'autres effets.
Les pétitionnaires nous demandent d'investir dans des mesures d'adaptation aux changements climatiques.
Monsieur le Président, je dépose aujourd'hui une pétition signée par des résidants de Winnipeg-Nord qui sont très contrariés par le fait que Postes Canada a choisi de mettre fin à la distribution du courrier à domicile.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement, et plus particulièrement au premier ministre, d'intervenir et de réprimander Postes Canada. Ils sont très déçus que le premier ministre et le gouvernement appuient la décision de Postes Canada de cesser la distribution du courrier à domicile.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à déposer.
La première concerne la création d'une journée pancanadienne de l'optimisme, visant à encourager les membres optimistes à recruter d'autres membres pour aider les jeunes à développer leur potentiel et ainsi former d'excellents citoyens. Il s'agirait de faire du premier jeudi de chaque mois de février la journée de l'optimisme.
Monsieur le Président, la deuxième pétition, signée par plusieurs de mes concitoyens de mon comté, vise à appuyer une stratégie alimentaire pancanadienne.
On demande au gouvernement du Canada de mettre en place une stratégie alimentaire pour soutenir les agriculteurs, améliorer l'accès à des aliments sains et permettre aux produits canadiens de profiter d'un marché en expansion comme dans le reste du monde.
Monsieur le Président, la troisième pétition a été signée par plus de 3 000 citoyens, surtout de Beauharnois, dans mon comté, étant donné que l'épave du Kathryn Spirit mouille dans le lac Saint-Louis depuis l'été 2011. On veut que ce bateau en décomposition soit remorqué de façon sécuritaire hors des eaux canadiennes, parce qu'il est présentement dans un réservoir d'eau potable.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais aussi présenter une pétition visant à appuyer le projet de loi C-619, Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques, qui a été déposé par mon collègue. Le débat sur ce projet de loi commencera demain. Les signatures ont été recueillies par Sharon Howarth, qui habite dans la circonscription de Toronto—Danforth.
J'aimerais préciser que ce projet de loi, s'il est adopté, contribuera à réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 80 % par rapport au niveau de 1990 d'ici 2050. Notre pays et le monde entier ont désespérément besoin d'une loi comme celle-là.
Questions au Feuilleton
Demandes de documents
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi antiterroriste de 2015
propose que le projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui à la Chambre afin de concrétiser et de présenter l'engagement ferme de notre gouvernement de lutter et protéger les Canadiens et les Canadiennes contre les terroristes djihadistes qui cherchent à détruire les principes mêmes qui font du Canada, notre pays, un endroit de liberté et de démocratie qui fait l'envie du monde.
Le mouvement djihadiste international a déclaré la guerre au Canada et à nos alliés. Nous l'avons vu, les Canadiennes et les Canadiens sont la cible de terroristes simplement parce que ces gens détestent notre société et les valeurs qu'elle représente. Nous nous rappellerons l'attaque du 20 octobre survenue à Saint-Jean-sur-Richelieu et celle survenue ici même dans notre capitale nationale. Ces moments sont gravés dans nos coeurs et dans nos mémoires et nous font comprendre à quel point les enjeux sont sérieux pour nous en tant que pays.
Ces attaques, à l'instar des attaques récentes commises à l'endroit de nos alliés à Sydney, en Australie, à Paris, en France ou à Copenhague, au Danemark, témoignent de la violence susceptible de naître des mains de terroristes déterminés. Ces événements ont renforcé la détermination d'agir de notre gouvernement. Notre premier ministre a déclaré que nous n'allions pas réagir de manière excessive, mais que nous n'allions pas non plus rester passifs face à la menace terroriste qui évolue.
C'est pourquoi j'ai l'honneur de présenter, avec mon honorable collègue le ministre de la Justice, cet important projet de loi au nom de notre gouvernement conservateur. C'est un projet de loi pour lequel des gens ont travaillé sans relâche. Ils n'ont pas ménagé les efforts pour en arriver à un projet de loi équilibré. C'est un projet de loi qui fait en sorte que les Canadiens pourront compter sur le gouvernement pour les protéger contre la menace terroriste.
Comme bien des gens ici à la Chambre, je me souviens très bien des événements de la fin d'octobre. Je me souviens que j'étais assis dans la salle du caucus quand nous avons entendu ces coups de feu, et, à quelques pas, le terroriste être abattu. S'en sont suivis des moments de désarroi, mais nous avons pu retrouver notre sang-froid et, depuis ce temps, réagir de façon modérée. Dans les jours qui ont suivi, j'ai également assisté aux funérailles de l'adjudant Patrice Vincent. Je me souviens encore des propos de sa soeur lors des funérailles. Elle nous a demandé de faire en sorte que la mort de son frère ne soit pas vaine et qu'il ne soit pas tombé aux mains d'un terroriste en vain.
[Traduction]
Il n'y a pas de rôle plus important pour les gouvernements que de protéger leurs citoyens. Le gouvernement conservateur prend très au sérieux cette responsabilité. C'est pourquoi nous prenons des mesures énergiques dans ce dossier, comme nous l'avons toujours fait. Nous avons toujours dit que la menace est bien réelle et qu'il faut rester vigilants. Il faut aussi nous adapter à cette menace en constante évolution. C'est pour cette raison que nous avons déposé le projet de loi dont nous sommes saisis.
Le gouvernement conservateur a en effet adopté la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme, qui nous fait considérer la Syrie et l'Iran comme des États appuyant le terrorisme. Il y a plus d'un an, nous avons adopté la Loi sur la lutte contre le terrorisme, qui interdit le fait de se rendre à l'étranger pour participer à des activités terroristes ou de suivre un entraînement visant à commettre des actes barbares et abominables en sol canadien.
Malgré le manque de soutien de l'opposition, nous avons pris des mesures pour révoquer la citoyenneté et le passeport des terroristes. Il y a quelques semaines, la Chambre a adopté la Loi sur la protection du Canada contre les terroristes. Cette importante mesure législative donne au SCRS les outils dont il a besoin pour faire enquête sur les graves menaces qui pèsent sur nous. Elle confirme que cet organisme peut agir ici et à l'étranger et lui permet d'échanger des renseignements avec les alliés et les partenaires du Canada.
Nous avons également ajouté de nombreuses entités à la liste des organisations terroristes, ce qui a eu pour effet de les priver de ressources vitales.
Malheureusement, lorsque vient le temps de se prononcer sur ces mesures, les députés conservateurs font souvent cavalier seul pendant que ceux des autres se livrent à des jeux politiques.
[Français]
Notre gouvernement a été très clair sur le besoin de présenter de nouvelles mesures pour garantir notre sécurité et assurer à nos organismes de sécurité et du renseignement qu'ils disposent des outils nécessaires pour accomplir le travail qui leur est confié.
La loi devant nous aujourd'hui représente un pas important en avant pour améliorer les moyens dont disposent nos services de collecte de renseignements et nos services policiers pour lutter efficacement contre la menace terroriste.
[Traduction]
La Loi antiterroriste de 2015 dotera nos agences de sécurité nationale d'outils du XXIe siècle pour combattre les terroristes djihadistes où qu'ils se trouvent. Cet important projet de loi comporte cinq éléments clés.
[Français]
Même si elles sont complémentaires à de nombreux égards, ces mesures nous permettront de mettre en commun les connaissances, l'expertise et le travail actuels de la communauté fédérale, et d'en tirer profit d'une façon qui accroîtra la sécurité de notre pays.
Le premier aspect que nous devrons envisager est très simple. Lorsque nous prenons le temps de l'expliquer aux gens, ceux-ci nous demandent comment il se fait que nous n'ayons pas fait cela plus tôt. Il s'agit de permettre l'échange de renseignements au sein même des différentes entités fédérales.
[Traduction]
Lorsqu'un organisme gouvernemental est au courant d'une menace pour la sécurité des Canadiens, la population canadienne s'attend, à juste titre, à ce que cette information soit communiquée à d'autres organismes gouvernementaux en vue de protéger les Canadiens. Or, ce n'est pas le cas actuellement, et nous devons corriger cette lacune en adoptant ce projet de loi.
Bien souvent, le gouvernement doit faire face à une multitude d'obstacles qui l'empêche de communiquer des renseignements de façon efficace, ce qui a pour effet de ralentir considérablement l'échange de renseignements, voire de l'empêcher complètement. Ces obstacles sont souvent attribuables à des lois qui, bien que leur objectif soit louable, cloisonnent de façon inacceptable les activités de sécurité nationale au point de mettre les Canadiens en danger.
[Français]
Voici un exemple. Un agent des passeports communique avec la référence d'un demandeur dans le cadre d'une vérification de routine. Sans qu'on lui pose la question, l'une des références dit qu'elle est préoccupée par les intentions du demandeur à l'étranger. Elle craint qu'il se rende en Irak afin de combattre aux côtés du groupe État islamique, étant donné qu'il soutient les buts de ce dernier. Actuellement, l'agent des passeports peut ouvrir une enquête afin de déterminer si la demande de passeport devrait être refusée pour des motifs de sécurité nationale. Comme on l'a vu, des passeports sont révoqués ou on empêche l'émission de passeports pour des fins de sécurité nationale. Toutefois, cet agent aurait de la difficulté à échanger des renseignements de façon proactive afin de faire enquête sur cette menace. Cela pourrait pousser l'individu à commettre un acte terroriste au Canada. En effet, si on l'empêche de voyager à l'extérieur, il devient une menace ici, étant donné qu'il n'a pas reçu son passeport, accroissant ainsi la menace terroriste d'une attaque ici, en sol canadien.
Cette situation n'est pas acceptable. C'est ce que nous cherchons à corriger dans la première des cinq mesures qui sont mises en avant dans ce projet de loi, pour améliorer les moyens dont nous disposons pour réduire la menace terroriste, ici au pays. En vertu de la Loi antiterroriste de 2015, l'agent des passeports pourrait échanger de façon proactive des renseignements avec un organisme de sécurité nationale afin de contrer cette menace terroriste possible.
[Traduction]
Ces modifications essentielles, qui se traduisent notamment par la création de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada, sont des solutions sensées à des problèmes concrets, et nous avons le devoir de les adopter.
Contrairement à ce que laissent entendre certains députés de l'opposition, qui devrait certainement lire le projet de loi avant tenir des propos alarmistes, il existe de solides mécanismes de protection pour protéger les libertés des Canadiens, y compris les examens effectués par le commissaire à la protection de la vie privée, le vérificateur général et une foule d'autres organismes de surveillance. Je tiens également à préciser que nous avons élaboré ce projet de loi en consultation avec le Commissariat à la protection de la vie privée.
Cependant, je rejette catégoriquement l'argument voulant que la protection de notre sécurité porte atteinte à nos libertés. Après tout, il n'y a pas de liberté sans sécurité.
Les Canadiens avec qui j'ai discuté du projet de loi comprennent que liberté et sécurité vont de pair. À la vérité, ce sont les services policiers et les organismes de sécurité nationale canadiens qui protègent nos droits et nos libertés, et ce sont les terroristes djihadistes qui nous mettent en péril et qui entendent nous priver de nos libertés.
Le deuxième élément du projet de loi que je veux faire valoir se rapporte à la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, qui a vu le jour à la suite du Plan d'action en réponse à la Commission d'enquête sur l'affaire Air India. Il vise ce qu'on appelle le Programme de protection des passagers, ou liste d'interdiction de vol, qui, actuellement, se fonde sur les pouvoirs conférés par la Loi sur l'aéronautique sans pour autant jouir d'une assise juridique propre.
[Français]
Le système aérien, en soi, reste toujours une cible pour les terroristes. C'est la raison pour laquelle cette liste a été établie à la suite des attaques contre les tours du World Trade Center. Toutefois, nous devons également prendre des mesures supplémentaires pour faire face au nombre croissant d'individus qui voyagent par avion dans le but de commettre des activités terroristes à l'étranger. Même s'ils ne constituent pas une menace immédiate pour l'avion dans lequel ils se trouvent, ils peuvent représenter un danger direct pour le pays de destination ou pour les alliés du Canada à l'étranger.
Le Canada ne peut tolérer que des citoyens commettent des actes terroristes ici ou à l'étranger. Voilà donc pourquoi nous devons améliorer le mandat du programme afin qu'il inclue ceux qui voyagent afin de prendre part à une activité terroriste.
Le gouvernement disposera ainsi d'un outil supplémentaire pour empêcher les déplacements à des fins terroristes, y compris dans les cas où il est impossible de procéder à une arrestation ou d'intenter une poursuite à ce moment. Également, ce deuxième élément du projet de loi permettra au gouvernement d'utiliser des mesures de sécurité graduelles ou proportionnelles, comme le refus d'embarquement ou une vérification physique supplémentaire à l'aéroport, comme moyens additionnels de gérer le risque que posent les individus qui voyagent par avion pour prendre part à des activités terroristes.
[Traduction]
Le mandat élargi envisagé dans le projet de loi garantirait la sûreté et la sécurité de notre espace aérien, aussi bien à l'égard des individus qui représentent un risque pour la sécurité aérienne, comme il en existe bel et bien, que de ceux qui entendent se rendre à l'étranger pour se faire martyr ou commettre d'autres actes de violence idéologique. Voilà pourquoi, en plus d'exiger la mise en commun d'information par les organismes fédéraux, comme le prévoit la première partie du projet de loi, il faut également protéger l'espace aérien contre les terroristes.
[Français]
Qu'on me permette maintenant d'aborder le troisième élément de ce projet de loi antiterroriste. C'est un changement qui est proposé au mandat du Service canadien du renseignement de sécurité, une agence dont l'existence remonte à plus de 30 ans et qui n'a pas subi de changements majeurs depuis.
Contrairement aux organismes de renseignement de sécurité de nos proches alliés, le Service canadien du renseignement de sécurité ne peut uniquement que collecter des renseignements afin d'aider à déceler des menaces contre la sécurité. Toutefois, il est incapable de prendre des mesures directes pour protéger les Canadiens et les intérêts du Canada.
[Traduction]
Qu'est-ce que cela signifie, concrètement? Si je ne m'abuse, la question a été soulevée au cours de la période des questions, alors j'espère que les députés d'en face écoutent attentivement. Imaginons que le Service canadien du renseignement de sécurité ait appris qu'un individu se radicalise. Peut-être que cet individu se procure des documents de propagande djihadiste ou qu'il visionne des vidéos extrémistes sur YouTube et que certains de ses proches ont communiqué avec le SCRS par crainte qu'il ne cherche à sortir du pays à des fins terroristes.
Actuellement, le SCRS peut faire enquête, mais ne peut pas empêcher la personne de se rendre à l'étranger. Le SCRS ne peut qu'informer la GRC que la personne est peut-être sur le point de commettre une infraction. La GRC peut alors entreprendre une enquête. Par conséquent, le SCRS est loin de pouvoir agir lui-même.
En vertu de la Loi antiterroriste de 2015, le SCRS pourrait demander à un ami ou à un parent proche de la personne, en qui elle a confiance, de lui déconseiller de se rendre à l'étranger dans le but de se livrer à du terrorisme. De plus, le SCRS pourrait rencontrer la personne pour lui faire savoir que ses projets sont connus et l'informer des conséquences susceptibles d'en résulter.
À l'heure actuelle, des obstacles inutiles risquent de mettre des vies en danger. Comme je viens de l'expliquer, nos alliés occidentaux fournissent des outils de ce genre à leur service de renseignement.
[Français]
Avec ce mandat renforcé, le Service canadien du renseignement de sécurité pourrait recourir à un éventail de techniques contre les menaces afin de contrecarrer des plans ou même de modifier un comportement.
Il pourrait, par exemple, échanger les plans de déplacement d'un éventuel voyageur terroriste avec la famille de ce dernier, une activité légale, mais que le service ne peut actuellement effectuer car cette activité se situe à l'extérieur de son mandat de collecte de renseignements.
Soyons très clairs. Comme c'est le cas actuellement pour ce qui est de la collecte de renseignements, pour recourir à tout autre technique plus intrusive, le Service canadien du renseignement de sécurité devrait obtenir un mandat de la cour avant d'agir.
Qui plus est, les activités de perturbation de la menace, à l'instar de toutes les activités du Service canadien du renseignement de sécurité seraient assujetties à un examen externe rigoureux du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité.
Le Service canadien du renseignement de sécurité serait également tenu d'examiner annuellement au moins un aspect de son rendement dans le cadre de son nouveau mandat et de résumer ses conclusions dans son rapport annuel, lequel est déposé ici même, au Parlement. Il serait également tenu de présenter des statistiques sur son utilisation de mandats pour perturbation de la menace.
[Traduction]
Je sais que beaucoup de députés libéraux et néo-démocrates ont exprimé des réserves concernant le degré de surveillance dont nos organismes nationaux de sécurité font l'objet. Mais, dans mon parti, nous croyons au modèle canadien et nous en sommes fiers. Les organismes en question sont visés par une surveillance indépendante, non partisane et experte qu'exercent des tierces parties et qui s'inscrit dans la continuité des activités de surveillance portant sur la communauté du renseignement. Nous croyons que ce modèle est de loin préférable à l'importation du modèle étatsunien d'intervention politique dans la surveillance.
Je tiens à répéter un point important que l'on semble souvent oublier dans cette enceinte, à savoir que ce sont les djihadistes qui représentent un danger, non nos policiers et les autres personnes qui sont chargées de nous protéger.
Je suis ravi que mon collègue le ministre de la Justice prenne la parole au sujet du projet de loi, car celui-ci contient deux mesures très importantes. Comme il me reste peu de temps, je décris brièvement ces deux mesures.
[Français]
Le quatrième élément du projet de loi porte sur une modification au Code criminel pour permettre à nos services policiers, en collaboration avec le procureur général du Canada et avec un mandat obtenu auprès d'un juge, d'intervenir dans le cas où un individu représenterait une menace.
Le cinquième élément, et mon collègue ainsi que ceux qui me suivront pourront en dire davantage, concerne la façon d'accroître nos efforts du côté de la prévention. Eh bien, nous pouvons le faire en éliminant les sources de propagande de ce message terroriste, c'est-à-dire en mettant fin aux activités qu'on trouve sur les sites Web qui pourraient constituer de la propagande terroriste d'une part, et d'autre part, en criminalisant les personnes qui pourraient encourager des actes terroristes.
[Traduction]
Le projet de loi est solide et contient cinq mesures qui tombent sous le sens. Qui voudrait s'opposer à l'idée que les organismes fédéraux puissent s'échanger de l'information pour mieux protéger les Canadiens, dans le respect absolu de la Charte et de la Constitution?
Je suis fier d'avoir pu participer à la préparation de ce projet de loi. Malheureusement, comme il fallait s'y attendre, les députés de l'opposition nous ont abreuvés de leurs beaux discours cet après-midi, néanmoins, je demeure certainement ouvert d'esprit. J'espère que le débat pourra être ouvert et équitable et qu'il sera ponctué de questions judicieuses sur ce projet de loi important pour la sécurité des Canadiens.
Monsieur le Président, je remercie le ministre pour ses observations, dans lesquelles il a de nouveau parlé d'un débat approfondi. Plus tôt au cours de son intervention, il a parlé de répondre à certains points soulevés lors de la période des questions. Je reviens à la question que j'ai posée durant la période des questions et à laquelle il a répondu qu'il avait hâte de lancer le débat cet après-midi.
Le ministre nous promettra-t-il que nous aurons un débat approfondi sur ce projet de loi et que, lorsque le comité en sera saisi, nous entendrons des experts qui s'interrogent sur l'efficacité et la constitutionnalité de ce projet de loi? Écoutera-t-il les Canadiens qui veulent témoigner devant le comité sur ce projet de loi et tiendra-t-il un débat exhaustif et approfondi sur ce projet de loi? S'y engagera-t-il maintenant, ici, à la Chambre?
Monsieur le Président, je m'attendais à une question sur le projet de loi, non sur le processus.
Le député sait fort bien que le comité est totalement indépendant de moi et qu'il décidera lui-même comment procéder. Pourquoi ne débattons-nous pas à la Chambre des mérites de ce projet de loi?
Les députés de l'opposition semblent se moquer de ce projet de loi. Or, c'est un projet de loi important pour les Canadiens et nous devrions nous employer à le rendre encore meilleur. Je pense que les Canadiens s'attendent à ce que nous en faisions une étude approfondie et à ce que nous l'adoptions. La menace est bien réelle, comme le montrent les événements survenus à Copenhague en fin de semaine. Il ne faut pas prendre à la légère la menace terroriste et ce qui se passe en ce moment, ici et dans le monde.
Monsieur le Président, le ministre a dit que le projet de loi est équilibré. Nous remettons en doute ces propos.
De plus, le ministre a dit que le CSARS exerce une surveillance indépendante. Malheureusement, dès le début du débat, le ministre a induit la Chambre en erreur. J'aimerais citer un extrait du rapport annuel du CSARS:
Un organisme de [surveillance] examine en permanence ce qui se passe au sein d’un service de renseignement, et il a pour mandat d’évaluer et de guider ses activités actuelles « en temps réel ». Le CSARS est un organisme [d’examen]; il peut donc, contrairement à un organisme de [surveillance] [...]
Le CSARS prétend qu’il n’est pas un organisme de surveillance. Pourquoi le ministre continue-t-il alors d’affirmer qu’il en est un? En 2004, le député qui a appuyé ce projet de loi, l'actuel ministre de la Justice, a participé à la production d'un rapport qui réclamait une surveillance adéquate, comme celle qui s’exerce au sein de nos partenaires du Groupe des cinq. À ce moment-là, le député avait démenti l'affirmation selon laquelle le CSARS est un organisme de surveillance adéquat. Pourquoi le ministre n'a-t-il pas abordé la question de la surveillance dans ce projet de loi?
Monsieur le Président, le ministre de la Justice me rappelle que le député occupait justement cette fonction il n'y a pas si longtemps, travaillait avec le CSARS et exprimait sa confiance à l'égard de cet excellent modèle canadien.
Le CSARS est le prolongement du Parlement. J'invite le député à poursuivre sa lecture du rapport. Il pourra ainsi constater que le CSARS est le prolongement du Parlement. Il agit en notre nom à tous, mais il est un organisme non partisan. Il n'offre pas d'interventions politiques, mais bien une continuité, de l'expertise et des connaissances. Comme les députés le savent peut-être, nous venons tout juste de nommer un Canadien hautement respecté, le doyen d'une faculté de droit, au CSARS. M. Holloway est maintenant membre du CSARS et il aidera donc celui-ci à s'acquitter de l'une de ses responsabilités très importantes, qui consiste à surveiller les services du renseignement au Canada.
Monsieur le Président, au début de son allocution, le ministre a parlé de l'échange de renseignements. Il a mentionné qu'il semblerait normal aux Canadiens qu'un organisme gouvernemental qui apprend quelque chose concernant des menaces à la sécurité nationale puisse transmettre ces renseignements à un autre organisme gouvernemental. Les Canadiens qui nous regardent actuellement croient peut-être que les choses se passent déjà ainsi.
Comme on le sait, les menaces terroristes ont beaucoup changé au fil des ans. Elles ont grandement changé depuis 30 ans, quand la Loi sur le Service du renseignement de sécurité est entrée en vigueur, et même depuis 10 ans.
Pour revenir à l'échange de renseignements, pourriez-vous nous expliquer un peu qui gère ces renseignements? Je sais que des députés de l'opposition s'imaginent qu'on aura une immense base de données à laquelle les gens auront accès librement. Ce ne serait pas le cas. Pourriez-vous éclaircir ce point pour les partis de l'opposition?
Je crois que la demande de la secrétaire parlementaire ne s'adresse pas vraiment à la présidence. Je lui rappelle qu'elle doit adresser ses observations à la présidence, et non au ministre.
Le ministre a la parole.
Monsieur le Président, je remercie la secrétaire parlementaire de sa question et de son excellent travail. Comme elle vient d'un grand centre urbain, assurément l'un des plus grands au pays, elle sait combien il est important de mettre en oeuvre des mesures visant à préserver la sécurité des Canadiens.
Quant au partage de renseignements, le projet de loi habiliterait tous les organismes à s'échanger des renseignements liés à la sécurité nationale et à les acheminer aux autorités en cas de menace possible à la sécurité publique. J'ai donné l'exemple d'un renseignement transmis aux autorités au sujet d'une personne pouvant présenter une menace.
Nous voulons empêcher des Canadiens de se rendre à l'étranger pour commettre des actes terroristes. Nous voulons également éviter qu'un individu qui est connu du gouvernement canadien et qui représente une menace ne devienne un terroriste d'ici, susceptible de perpétrer une attaque sur notre territoire. D'où l'importance du projet de loi. Celui-ci s'attaque à certains problèmes mis en lumière par les événements des 20 et 22 octobre — surtout ceux du 20 octobre, car nous savons que l'assaillant s'était vu refuser la possibilité de voyager.
[Français]
Monsieur le Président, à la Chambre, je pense que nous pouvons tous dire que nous sommes d'accord sur le fait que le terrorisme est une menace réelle. Nous pouvons aussi nous entendre pour dire que la sécurité publique devrait faire partie des enjeux importants pour tout gouvernement partout dans le monde.
Toutefois, les Canadiens n'ont pas le choix entre la sécurité publique et leurs droits. L'un ne devrait pas aller sans l'autre. C'est triste de voir qu'en ce moment, le ministre de la Sécurité publique offre un faux choix aux Canadiennes et aux Canadiens.
Aujourd'hui, j'aimerais demander au ministre de la Sécurité publique pourquoi il n'y a pas plus de surveillance civile du SCRS dans ce projet de loi. Pourquoi ne s'attaque-t-on pas directement à la radicalisation en travaillant avec les communautés sur le terrain? Pourquoi travaille-t-on en vase clos?
Monsieur le Président, je voudrais rappeler à mon honorable collègue que nous avons mis en place la loi pour combattre le terrorisme, ainsi qu'un stratégie qui existe depuis plusieurs années maintenant et dans le cadre de laquelle nous investissons dans la prévention et la recherche.
Malheureusement, nous n'avons pas eu l'appui des néo-démocrates pour soutenir le premier pilier de notre stratégie de lutte contre le terrorisme, soit la prévention. Cet après-midi, j'ai fait la démonstration que le projet de loi devant nous contient des éléments qui vont améliorer et réduire les risques de radicalisation, notamment en donnant la capacité aux agents des services de renseignement de réduire la menace dès qu'ils sont mis en contact avec un individu pouvant sombrer dans la radicalisation et, également, en fermant les sites Web qui peuvent être des sites de propagande terroriste.
Voilà une occasion pour les néo-démocrates de passer de la parole à l'action en appuyant le projet de loi devant eux cet après-midi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je reviens sur la question que j'ai poséeau sujet du contrôle et de la surveillance. Je sais que le ministre et sa secrétaire parlementaire cherchent à nous convaincre qu'ils veulent un comité non partisan. Comme le sait l'actuel ministre de la Justice, les membres des comités dont se sont dotés nos partenaires du Groupe des cinq proviennent de tous les partis. La sécurité nationale est leur intérêt premier, et ils agissent de manière impartiale.
Je cite le rapport du CSARS:
Afin d'établir et de maintenir la confiance des deux Chambres du Parlement et celle des Canadiens, il importe que le rôle du Parlement dans ce domaine soit indépendant du pouvoir exécutif (Cabinet) et perçu comme tel.
Au nom du ciel, comment se fait-il que le ministre refuse de laisser le Parlement faire son travail et surveiller comme il se doit tous les organismes de sécurité du pays, le SCRS comme les autres? Comment se fait-il que la signature du ministre de la Justice ne vaille pas plus que ça?
Monsieur le Président, je rappelle à mon collègue que le CSARS est un excellent mécanisme de surveillance. Je suis quelque peu étonné de l'entendre poser une question comme celle-là cet après-midi. À l'époque où il était ministre, il se satisfaisait tout à fait de l'expertise fournie par ce comité.
Moi, en tout cas, je m'en satisfais. J'ai rencontré la présidente actuelle du comité, ses membres et son directeur exécutif. J'ai lu leur rapport. Ils critiquent une partie du travail exécuté par le SCRS, et je m'attends à ce que ce dernier réponde adéquatement à ces critiques. Je rappelle en outre à mon collègue une chose très importante: ces gens agissent en notre nom. Ce modèle typiquement canadien repose sur leur expertise, et pour tout dire, je crois que nous avons de quoi être fiers du travail qu'ils font en notre nom.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui en qualité de chef de la loyale opposition de Sa Majesté pour confirmer que le Nouveau Parti démocratique du Canada s'opposera au projet de loi C-51.
Je le fais avec un profond sentiment de responsabilité, car, comme les députés le savent, au cours des derniers mois, d'horribles attentats terroristes ont scandalisé le monde entier. Or, ces événements ont aussi eu pour effet de rapprocher les gens. Nous sommes plus déterminés que jamais à défendre notre mode de vie contre les lâches qui cherchent à nous intimider et à porter atteinte à nos libertés.
Le jour suivant la fusillade au Parlement, les Canadiens se sont recueillis dans le deuil. Ils ont alors juré qu'ils ne se laisseraient pas intimider et que la violence ne paralyserait jamais notre démocratie, pas même une journée. Nous ne faisions qu'un ce jour-là. Nous avions la ferme volonté de garder le Canada fort et libre, de protéger nos libertés et de défendre nos principes.
[Français]
Le lendemain de la fusillade au Parlement, il était important pour nous d'affirmer haut et fort notre devoir de protéger à la fois nos foyers et nos droits. Soyons clairs: le terrorisme est une menace bien réelle, ici et à l'étranger. Les événements du 11 septembre 2001 ont changé la face du monde et forcé les États à resserrer les contrôles et à prendre les menaces au sérieux. Le gouvernement canadien a investi considérablement de ressources au cours des deux dernières décennies, et il a donné un coup fort en renforçant ses lois pour contrer le terrorisme.
Au cours de ces mêmes années, plusieurs projets de loi ont été présentés à la Chambre. Chaque fois, le Nouveau Parti démocratique a offert une analyse pondérée et réfléchie. Il nous est arrivé d'appuyer de ces projets de loi, et il nous est arrivé de voter contre, comme nous nous apprêtons à le faire dans le cas du projet de loi C-51.
C'est la même chose lorsque nous avons des questions difficiles à étudier en matière internationale. Nous nous rappellerons, lorsque cette Chambre a été interpellée pour voter sur une mission de bombardement sur la Libye sous Mouammar Kadhafi, que le NPD a voté en faveur de cette mission lorsqu'il s'agissait d'un mandat des Nations unies. Lorsque la mission s'est changée en mission américaine pour changer de régime, nous avons retiré notre appui. C'est cela, être conséquent et avoir des principes.
Certaines lois qui ont été mises en place depuis 2001 fonctionnent bien. D'ailleurs, c'est au centre de certaines de nos critiques envers ce gouvernement C'est comme si ces lois qui fonctionnent bien n'existaient tout simplement pas. Rappelons qu'en juin 2006, quelque 400 policiers ont participé à l'arrestation de 18 individus à Toronto qui planifiaient des attentats dans des endroits publics, dont la Tour de la Paix, ici à Ottawa, et la Tour CN, à Toronto. En 2013, assez récemment car c'est encore dans les nouvelles, la Gendarmerie royale du Canada a déjoué un complot projeté contre un train de VIA Rail. Depuis le début de l'année 2015 seulement, des policiers ont déposé des accusations contre six individus ici, dans la région d'Ottawa, pour avoir participé à l'activité d'un groupe terroriste et pour avoir facilité une activité par un groupe terroriste. Il y a des lois en place. Le système actuel est probant. Il produit des résultats. Il fonctionne.
Aux yeux du NPD, les lois actuelles permettent, au moment où on se parle, aux policiers et aux agents de renseignement de bien faire leur travail. Donner de nouveaux outils législatifs n'est pas la seule solution. Il faut d'abord et avant tout s'assurer que nos agents ont les ressources financières nécessaires pour leur permettre une meilleure application des lois.
D'ailleurs, certaines lois adoptées pour contrer le terrorisme ne sont jamais utilisées par la police. Peu importe, le NPD s'est toujours levé à la Chambre pour soulever des questions sur chaque nouveau projet de loi, à chaque étape législative, et sur les mesures proposées par le gouvernement, car le NPD croit que la sécurité et la liberté sont des valeurs fondamentales qu'il faut préserver à tout prix.
Nous croyons aussi que les deux vont de pair et que ce sont les pays où les citoyens sont les plus libres qui sont les pays les plus sécuritaires. Je crois fondamentalement que le devoir premier de tout gouvernement est d'assurer la sécurité de ses citoyens. Cela inclut l'obligation de veiller à la sécurité des aliments. Rappelons-nous que, par idéologie, nous n'avons plus d'inspecteurs du gouvernement dans les usines de transformation de la viande. Nous avons un système d'autoréglementation où la compagnie dit si elle est en train de faire du bon travail. Cela n'est pas étranger au fait qu'il y a quelques années, avec ce gouvernement, des douzaines de Canadiens sont morts au moment de la crise de la listériose. C'est une obligation de protéger le public et les conservateurs ont failli à la tâche. Ils ont même fait des blagues grivoises et déplacées sur le dos des personnes décédées. Qui plus est, la personne qui a fait ces blagues déplacées est encore ministre de l'Agriculture. C'est une honte.
On a l'obligation de veiller à la sécurité du transport des matières dangereuses. On a tous vu le résultat. C'est encore une fois une vision idéologique de ce gouvernement de permettre aux compagnies ferroviaires de s'autoréglementer, de cocher une feuille et de dire au gouvernement si elles sont en train de faire un bon travail. Nous, nous n'oublierons jamais qu'une des seules compagnies ferroviaires à avoir une permission spéciale du gouvernement conservateur lui permettant d'avoir un seul conducteur à bord, c'était la compagnie ferroviaire dont le train a explosé au Lac-Mégantic. Cela aussi, c'est la protection du public. On parle d'une cinquantaine de morts.
Il faut veiller à la protection du public dans toutes les sphères d'activités. En mettant en place un cadre législatif, il faut aussi accorder les ressources financières appropriées afin que les forces policières et les services de renseignement puissent préserver la paix publique et protéger la population. En fait, ce qui s'est passé dans les usines de transformation de la viande, c'est le résultat d'un système d'autoréglementation et de la suppression de millions de dollars et de centaines d'emplois à l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Ce qui s'est passé pour les chemins de fer, c'est la même chose: un système d'autoréglementation où le gouvernement ne joue plus le rôle qui lui revient.
On peut faire une très longue liste de choses où le gouvernement a abandonné ou n'a pas eu le courage d'aller de l'avant. Unanimement, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a voté une loi pour resserrer la vis en matière d'ivresse au volant. Rien, ce n'est jamais revenu. Pourtant, les conservateurs aiment bien causer avec les groupes de mères qui ont perdu des enfants ou des proches à cause de l'ivresse au volant, mais ils n'ont jamais agi dans cet important dossier depuis toutes les années au pouvoir. Des preuves concluantes existent à l'effet que ces seuls changements auraient sauvé des centaines de vie. Cela aussi, c'est la protection du public.
[Traduction]
Il ne fait aucun doute que le terrorisme représente une vraie menace, tant ici qu'à l'étranger. La protection du public est la priorité absolue de tout gouvernement, mais les parlementaires ont aussi la responsabilité de protéger le mode de vie des Canadiens et de défendre nos libertés et nos valeurs.
Les parlementaires doivent s'entendre pour adopter des mesures responsables et efficaces qui ciblent la menace, plutôt que de se livrer à des jeux politiques comme nous en avons été témoins aujourd'hui.
Pour lutter contre cette menace, nous devons adopter une approche responsable et sérieuse qui protégera les valeurs et les libertés canadiennes; or, le premier ministre fait de la petite politique et met en péril les libertés des Canadiens. Ces derniers ont d'ailleurs pu le constater aujourd'hui. Nous avons demandé à cinq reprises au premier ministre de nous donner un seul exemple, et il en a été incapable. Pourquoi? Parce qu'il s'agit ni plus ni moins d'une stratégie pour se faire du capital politique.
Les conservateurs l'ont même admis. Pour reprendre ce qu'a dit un de leurs haut placés, les récents événements constituent une « occasion stratégique » pour les conservateurs. Les Canadiens ont donc raison de soupçonner que le nouveau projet de loi antiterroriste du premier ministre, le projet de loi C-51, va trop loin.
[Français]
L'équipe du NPD a analysé, soupesé et étudié ce projet de loi sous toutes ses coutures. Elle a consulté les partenaires de la société civile afin de voir si la nouvelle approche des conservateurs était efficace pour protéger à la fois les Canadiens et nos libertés civiles. Nous avons également posé de nombreuses questions au premier ministre et à ses ministres responsables pour obtenir des éclaircissements. Comme on l'a vu, il n'y a rien à faire, ils ne sont pas capables de répondre. C'est la preuve concluante que nous faisons face à un jeu politique.
Contrairement aux libéraux, qui ont accordé leur appui à ce projet de loi sans même l'avoir lu et en abdiquant tout pouvoir de négocier des changements, le NPD a pris le temps de lire, de réfléchir et d'analyser cette complexe et volumineuse législation. Le NPD n'appuiera pas le projet de loi C-51 des conservateurs dans sa facture actuelle, car il comporte trop d'éléments problématiques qui mineront à coup sûr les droits des Canadiens.
[Traduction]
Après l'étude de cette mesure législative complexe, la consultation d'experts en la matière, des conversations avec la population canadienne et de longues discussions démocratiques au sein du caucus néo-démocrate, le NPD a conclu qu'il ne pouvait pas appuyer, et qu'il n'appuierait pas, l'approche préconisée par le premier ministre.
Le projet de loi C-51 est trop vaste, dangereusement vague et inefficace. Il ne contient pas des mesures qui se sont révélées efficaces, et il accorde plus d'importance aux intérêts politiques du gouvernement qu'à la protection des Canadiens.
Pourquoi dis-je cela? C'est parce que, au lieu de présenter cette mesure législative au Parlement, comme il aurait dû le faire, le premier ministre a choisi de le présenter lors d'un événement à caractère électoral. C'est ce qu'on appelle montrer son jeu. Durant son discours, il a même pris pour cible la communauté musulmane canadienne. Ce n'est pas en agissant de la sorte que le premier ministre unira les Canadiens, et il devrait avoir honte de s'être comporté ainsi.
Le premier ministre demande aux Canadiens de choisir entre leur sécurité et leurs droits. Il semble que, pour les conservateurs, la sécurité et la liberté sont incompatibles. C'est l'approche politique typique des conservateurs. Elle n'est pas fondée sur de bonnes politiques, mais plutôt sur ce que les conservateurs considèrent comme de bonnes politiques partisanes, à savoir semer la division, dresser les diverses religions et communautés les unes contre les autres, et créer de faux choix.
Le premier ministre devrait savoir qu'il n'est pas nécessaire de choisir entre l'environnement ou l'économie, entre le libre-échange ou le respect des droits de la personne, ou entre la sécurité publique ou la liberté, parce qu'il ne s'agit pas d'éléments incompatibles.
[Français]
Ce que les conservateurs nous présentent est un faux choix, encore une fois. Nous n'avons pas à choisir entre notre liberté et notre sécurité. L'obligation nous incombe impérieusement de protéger les deux, en tout temps, tout le temps et de toutes les manières, pour tout le monde.
Nous pouvons et nous devons avoir les deux en même temps. Nous sommes convaincus que nous sommes capables de conserver les deux.
[Traduction]
Le premier ministre aurait pu décider de proposer des mesures concrètes pour améliorer la sécurité des Canadiens et protéger nos libertés. Les conservateurs ont, une fois de plus, fait passer la politique avant les principes et ont présenté un projet de loi qui ratisse tellement large qu'il permettrait au SCRS d'enquêter sur tous ceux qui s'opposent aux politiques économiques, sociales ou environnementales du gouvernement. Le projet de loi C-51 propose d'accorder de nouveaux pouvoirs considérables au SCRS, lesquels lui permettraient de couper court aux activités de gens ou de groupes qu'il n'aime pas ou qui, selon lui, présentent une menace quelconque aux termes de l'un de ces chapitres.
Qu'est-il arrivé à la primauté du droit dans notre pays? Nous avons demandé au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile d'expliquer la portée de ces pouvoirs. Il en a été totalement incapable. Ni lui, ni ses fonctionnaires, ni d'ailleurs le premier ministre, n'ont accepté ou été capables d'expliquer quelles activités seraient couvertes par ces nouveaux pouvoirs. Tous ceux qui étaient présents aujourd'hui à la période des questions ont vu ce qui s'est passé: le premier ministre a été incapable de donner un seul exemple de méfait auquel ce projet de loi est censé remédier. Il en est incapable, parce que cette mesure est un stratagème politique.
[Français]
Cependant, selon le brillant et ô combien talentueux ministre de la Sécurité publique, il ne faut surtout pas s'enfarger dans les définitions.
Comme on vient de le voir par son discours creux, il ne se gêne par contre pas pour s'enfarger dans des lieux communs et des points écrits au bureau du premier ministre totalement vides de sens.
La primauté du droit est l'essence même d'un État de droit. C'est le libellé même de la loi; c'est la facture de la loi; c'est ce qui est écrit dans la loi. C'est pour cette raison qu'il est incapable d'en parler, parce qu'il ne comprend pas ce qu'il vient d'écrire dans sa loi.
Pour que tout soit clair et pour que chacun puisse bénéficier de la même compréhension et de la même interprétation du projet de loi, soyons clairs. Si les conservateurs avaient voulu le faire correctement, ils auraient commencé au Parlement et ils auraient annoncé que des experts auraient eu du temps pour l'élucider et l'étudier ensemble.
À la place, on a une annonce dans le style d'une campagne électorale à des centaines de kilomètres du Parlement, et c'est la trahison même de leurs pensées profondes. Tout cela est un jeu politique.
[Traduction]
Les auteurs qui ont déjà commencé à s'intéresser à la question, des experts très respectés, nous préviennent que les mesures à vaste portée proposées dans le projet de loi C-51 pourraient être interprétées de manière à mettre dans la même catégorie la dissidence licite et le terrorisme, les grévistes et les anarchistes violents. Le projet de loi C-51 propose d'ériger en infraction le fait de préconiser ou fomenter la perpétration d'infractions de terrorisme « en général ». Le ministre est-il capable de m'expliquer ce que font les mots « en général » dans un texte de loi?
Le Canada est déjà doté de lois solides qui érigent en infraction le fait d'inciter quelqu'un à commettre un acte terroriste. C'est pour cela que les conservateurs sont incapables de citer un seul exemple de ce que ce nouveau projet de loi pourrait accomplir de plus que ce que les dispositions actuelles accomplissent déjà.
Les experts dont j'ai parlé — dont le nombre d'ouvrages sur la question ne cesse d'augmenter — affirment que le libellé de la nouvelle disposition est si vague et laisse une si grande place à l'interprétation qu'il risque d'élargir considérablement les circonstances dans lesquelles un Canadien peut être mis en état d'arrestation. Il va sans dire que quiconque incite réellement quelqu'un d'autre à la violence mérite d'être arrêté. Toutefois, il nous faut des mesures qui veillent à la protection des Canadiens tout en n'érodant aucune de nos libertés fondamentales.
[Français]
Le titre de ce gouvernement devrait être le « gouvernement de la peur ».
Lorsqu'un gouvernement joue avec la peur des gens et qu'il profite de la sensibilité et des émotions vives de la population à la suite d'une tragédie, il y a des risques élevés que l'on tombe dans l'abus.
Comme plusieurs Québécois, je me souviens de l'arrestation et de la détention abusive de centaines d'innocents, quand le Parti libéral de Trudeau a fait adopter la Loi sur les mesures de guerre lors de la Crise d'octobre. À l'époque, malgré les critiques, le NPD a eu le courage de ses convictions et s'est tenu debout, s'étant opposé à cette attaque contre les droits et libertés de tous les Canadiens. C'était difficile à l'époque, mais l'histoire nous a donné raison et nous en sommes fiers.
C'est le rôle de tous les parlementaires de s'assurer que de tels abus ne se répètent jamais. Never again. Ceux qui n'apprennent pas des erreurs du passé sont condamnés à les répéter, et c'est ce que nous sommes en train de vivre avec eux.
[Traduction]
Les conservateurs cherchent aujourd'hui à donner de nouveaux pouvoirs importants au SCRS sans combler les graves lacunes dans l'appareil de surveillance. Nous savons que la surveillance du SCRS laisse actuellement beaucoup à désirer. Dans son dernier rapport, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, qui est sous-financé, affirme avoir été « gravement » induit en erreur par le SCRS au cours de nombreuses enquêtes, et il a fait état, et je cite, de « difficultés » et de « retards considérables » dans la communication de renseignements sur les activités de l'agence d'espionnage. Autrement dit, le SCRS cache des renseignements à l'organisme chargé d'assurer sa surveillance, car le mécanisme de surveillance est insuffisant, inefficace et mou. C'est la réalité. Et malgré les failles dans la structure actuelle, nous proposons quand même de confier de nouvelles responsabilités au service.
[Français]
Nous sommes préoccupés par le fait que les conservateurs veuillent octroyer davantage de pouvoirs au Service canadien du renseignement de sécurité, sans s'engager à améliorer les mécanismes de surveillance déficients qui sont actuellement en place et qui nous ont donné la nomination d'un homme: le gouvernement conservateur a nommé Arthur Porter en charge de la surveillance. Pour eux, Arthur Porter est un modèle de déontologie, n'est-ce pas?
Pour nous, la logique est simple. Si on veut renforcer les pouvoirs du SCRS, il faut absolument et prioritairement augmenter les pouvoirs de surveillance. C'est impératif.
[Traduction]
Soit dit en passant, cela s'ajoute à la décision de 2012 des conservateurs d'abolir tout simplement le poste d'inspecteur général du SCRS. Bien entendu, cette décision a affaibli encore davantage les mécanismes de surveillance, et c'est exactement ce que souhaitaient les conservateurs.
À la lumière de ces failles, il est tout simplement irresponsable de conférer à cet organisme des pouvoirs supplémentaires aussi étendus sans accroître la surveillance ni donner la moindre preuve des lacunes législatives actuelles auxquelles ces pouvoirs accrus sont censés remédier. Par ailleurs, le projet de loi arrive juste après l'imposition de compressions à nos organismes de sécurité, des compressions qui ont mis sur la touche d'autres priorités en matière de sécurité publique, et le premier ministre n'a toujours pas offert de plan pour appuyer les communautés canadiennes qui combattent la radicalisation sur le terrain.
Sous le président Obama, les États-Unis, qui ne sont pas épargnés par la menace du terrorisme, ont adopté une approche proactive pour lutter contre la radicalisation. La Maison-Blanche a dirigé des efforts auprès des communautés à risque afin qu'elles résistent davantage à l'attrait de la radicalisation. Le gouvernement des États-Unis appuie les communautés et les dirigeants religieux en les mettant en lien avec des experts de la lutte contre la radicalisation, en les éduquant sur les signes avant-coureurs de la radicalisation et en les formant sur les moyens éprouvés de désamorcer la radicalisation.
Au Canada, les conservateurs ne font absolument rien de tout cela. En fait, ils ont choisi une tout autre approche. Le plan de la GRC de collaborer avec les communautés pour contrer l'extrémisme violent est sur la tablette depuis des années. Pourquoi? Parce qu'il ne fait pas l'affaire des conservateurs.
Entre-temps, le premier ministre réduit les budgets de la GRC et du SCRS, et les hauts fonctionnaires disent ne pas avoir les ressources voulues pour à la fois surveiller les personnes soupçonnées de terrorisme et assurer le plein financement de leurs autres activités de maintien de l'ordre. Pourquoi? Parce que les conservateurs préfèrent parler du problème plutôt que d'y remédier.
Au lieu d'adopter des solutions éprouvées, les conservateurs proposent un projet de loi qui place une fois de plus la politique de la division devant la protection des Canadiens.
[Français]
Le projet de loi C-51 est muet sur un élément que nous considérons essentiel si nous désirons nous attaquer à la racine du terrorisme: le Canada doit se doter d'une stratégie contre la radicalisation qui a lieu ici, chez nous. Nous souhaitons qu'il y ait plus de mesures pour aider les communautés. C'est ce qu'elles nous demandent; elles nous le demandent pour faire un travail important d'éducation.
[Traduction]
Nous devons tenir un véritable débat sur la façon de lutter contre les menaces de radicalisation, de terrorisme et d'attentats commis par des loups solitaires à l'esprit dérangé. Or, à force de chercher à diviser et à marquer des points, les conservateurs sont parvenus à intimider les libéraux. Ceux-ci ont signé un véritable chèque en blanc et ont accepté d'appuyer n'importe quelle loi, avant même qu'elle soit déposée et même si elle va trop loin. Bien entendu, les libéraux ont dit qu'ils proposeraient peut-être des modifications, mais ils n'en restent pas moins qu'ils ont déjà donné leur appui.
Le fait de ne prendre aucune mesure pour protéger nos libertés est, en réalité, une façon d'y renoncer. La liberté et la sécurité publique doivent aller de pair. Nous allons demeurer fidèles à nos principes en nous opposant à cette mesure législative puisqu'elle va trop loin. Nos droits et nos libertés définissent le mode de vie canadien, et tant et aussi longtemps que je serai ici, je ne laisserai personne porter atteinte à notre identité et à nos valeurs.
Au cours des prochains jours, des prochaines semaines et des prochains mois, j'insisterai pour que le gouvernement n'adopte pas ce projet de loi à toute vitesse comme il a l'habitude de le faire. Il a fracassé des records en se servant de la guillotine pour accélérer le processus d'adoption de mesures législatives. Aucun gouvernement dans l'histoire du Canada n'a autant eu recours aux motions d'attribution de temps et de clôture.
La Chambre a rarement été saisie d'un dossier aussi important que celui-ci. Il mérite une analyse sérieuse. Il mérite que nous prenions le temps d'écouter les experts, car ils enrichiront beaucoup le débat. Nous proposerons des amendements et nous espérons que le gouvernement sera sensible à nos arguments et à ceux des experts qui témoigneront au comité.
Nous espérons que le gouvernement n'invitera pas seulement des experts à témoigner au comité, mais aussi des dirigeants communautaires. Nous devrions aussi écouter ces personnes, car ce sont elles qui sont aux premières lignes et qui, souvent, doivent composer avec les jeunes que séduit le chant des sirènes extrémistes. Il faudrait les écouter et appliquer les solutions qu'ils préconiseront.
Nous exhortons par ailleurs les libéraux à revoir leur décision d'appuyer inconditionnellement le projet de loi. Nous espérons que les parlementaires prendront tous le projet de loi au sérieux. Je tiens d'ailleurs à remercier la chef du Parti vert, qui a, elle aussi, émis de sérieuses réserves à propos du projet de loi C-51. Espérons que les députés conservateurs seront ouverts aux amendements pratiques destinés à renforcer la surveillance et à protéger les libertés des Canadiens.
Une société libre, c'est une société sûre. Les Canadiens peuvent avoir l'assurance que les néo-démocrates resteront fermes dans ce dossier et par rapport à n'importe quel projet de loi des conservateurs qui porterait atteinte aux libertés et aux valeurs qui définissent la société canadienne.
[Français]
Le lendemain de la fusillade ici, à Ottawa, j'ai demandé au premier ministre s'il allait être capable, en tant qu'individu, de résister à la tendance lourde qu'il a de toujours attaquer ceux qui sont contre lui, contre ses positions.
Je lui ai demandé s'il comprenait, s'il était capable d'une hauteur de vues lui permettant de réaliser que, même si on n'était pas d'accord sur la manière d'y arriver, tous les parlementaires veulent la même chose, soit la protection des Canadiens. On a encore vu aujourd'hui, étant donné les termes employés, qu'il n'est pas capable de cette hauteur de vues.
Or je sais que tous les parlementaires, et en fait, tous les Canadiens veulent vivre en sécurité et en paix. Nous voulons tous éradiquer le terrorisme. Dans ce débat, parfois émotif, personne ne devrait s'adonner à des jeux politiques et le NPD veut donc tout faire pour que le gouvernement améliore son projet de loi.
Il est de notre devoir, comme législateurs, de mettre en place des politiques intelligentes et efficaces pour assurer la protection des Canadiens. Nous ne pouvons pas faire de compromis entre la sécurité et la liberté. Nous devons protéger ces deux éléments en même temps, tout le temps.
En terminant, disons tout simplement ceci: si nous cédons à la peur, ce sont ceux qui terrorisent qui crieront victoire.
Monsieur le Président, je remarque que, dans son allocution, le chef de l'opposition a omis de mentionner qu'avec l'élargissement des pouvoirs du Service canadien du renseignement de sécurité, les pouvoirs du comité de surveillance sont automatiquement accrus également.
Je m'attendais à un peu mieux de la part du chef de l'opposition, plus que des phrases creuses et des allusions historiques boiteuse. On va laisser faire l'ivresse au volant ou l'inspection des aliments. Je m'attendais à un débat sur la substance. Il a demandé si ce projet de loi comportait des mesures concrètes?
Prenons la première mesure qui est très simple: le partage d'informations au sein des agences fédérales. Comment le chef de l'opposition peut-il s'opposer au partage d'informations dans le but de protéger les Canadiens? On l'a vu dans le cas des passeports qui sont révoqués, alors que l'information ne s'achemine pas nécessairement jusqu'aux agences de sécurité. Cela constitue une menace pour la sécurité des Canadiens.
Le député est-il intéressé, par exemple, a appuyer la première mesure de ce projet de loi? Sinon, pourquoi s'y oppose-t-il?
Monsieur le Président, prenons dans l'ordre les propos du ministre. Ce qu'il vient de dire à propos d'un élargissement des pouvoirs de surveillance est totalement et irréfutablement faux. Il n'y a rien, que dalle, zéro, dans ce projet de loi, qui augmente de quelque manière que ce soit les pouvoirs de surveillance du Service canadien du renseignement de sécurité. C'est totalement et absolument faux. Ce qui est la preuve concluante de notre deuxième point, à savoir que, si le ministre a lu son projet de loi, il a eu du mal à le comprendre.
J'ai personnellement eu l'occasion, à cinq reprises cet après-midi, de demander au premier ministre — et à de nombreuses reprises dans le cas des autres députés — de fournir un seul exemple d'une action qui, en vertu de ce projet de loi, est réputée criminelle et qui n'est pas déjà criminelle en vertu de la législation existante. Les faux-fuyants, les tentatives d'appâter, de nous faire regarder ailleurs, comme un magicien qui fait un spectacle, nous ramènent toujours au point de départ: il n'y a aucune capacité de démontrer que ce projet de loi interdit une activité qui n'est pas déjà interdite au Canada, ce qui est la preuve concluante qu'il s'agit d'une action purement politique de la part des conservateurs.
Monsieur le Président, nous partageons certaines des préoccupations que le chef de l'opposition officielle a énoncées. Nous avons également l'intention de présenter des amendements, pour assurer, par exemple, une surveillance parlementaire et introduire des dispositions de temporisation ou une révision obligatoire.
Le chef de l'opposition croit-il réellement que le gouvernement d'en face acceptera des propositions d'amendement faites par l'opposition officielle ou par notre parti?
Monsieur le Président, tout en remerciant le député de sa sollicitude, je me permets de lui souligner quelques faits.
Il y a quelques mois, quand le gouvernement a présenté une loi antidémocratique qui aurait éviscéré certaines garanties aux termes de la Loi électorale, les députés du Parti libéral ont fait une conférence de presse au cours de laquelle ils ont dit qu'il n'y avait rien à faire, car les conservateurs ont une majorité, mais que, quand les libéraux allaient former le gouvernement, ils allaient changer la loi. C'est de l'arrogance et de l'incompétence. C'est de l'arrogance, parce qu'ils présument que, en ne faisant rien, les gens vont les élire, et c'est de l'incompétence, parce qu'ils font défaut de remplir leur première obligation comme parti de l'opposition.
Toutefois, j'ai lu avec grand intérêt une lettre du même député libéral, la semaine dernière, où il a vertement critiqué, avec une analyse fort bien détaillée, l'idée d'amener la GRC, ici, à la Chambre des communes. Que s'est-il passé quand il y a eu un vote? Les libéraux ont oublié de voter. Il a lui-même donné raison aux conservateurs par indolence. Il y a quand même une limite.
[Traduction]
Comme toujours, monsieur le Président, le chef de l'opposition officielle rehausse le débat à la Chambre en définissant clairement les enjeux en cause.
J'ai une question sur quelque chose qu'il a mentionné au début de son discours avant d'y revenir à la fin. Le lendemain de la fusillade sur la Colline du Parlement, les députés se sont engagés d'une seule voix à ne pas laisser les individus qui font appel à la violence porter atteinte à notre démocratie ou à notre société libre. Tous partis confondus, les députés ont convenu de coopérer dans ce but.
Selon le chef de l'opposition, que s'est-il passé pour que cette volonté alors si forte semble aujourd'hui absente de la Chambre?
Monsieur le Président, il est bien loin le moment où j'ai reçu l'accolade de mon chum d'en face.
Il existe une excellente expression: « Chassez le naturel, il revient au galop. » C'est exactement ce qui s'est produit ici.
Les conservateurs ont fait preuve de mépris envers le Parlement en décidant d'annoncer leur projet de loi à des centaines de kilomètres d'ici. Les Canadiens ont tout de suite compris qu'il s'agissait d'un autre stratagème purement politique de la part des conservateurs. C'est leur marque de commerce. Ils disent aux Canadiens qu'ils doivent avoir peur et qu'ils doivent sacrifier leurs libertés pour continuer d'être en sécurité.
Or, nous savons qu'il est possible de faire les deux. Nous allons travailler d'arrache-pied au sein du comité parlementaire dans le but de proposer des amendements qui permettront d'atteindre cet objectif. Nous allons faire témoigner des experts si le gouvernement n'essaie pas de faire adopter le projet de loi à toute vapeur. Nous allons convoquer des personnes qui pourront nous dire ce qui peut être fait de manière constructive un peu partout au Canada.
Si l'objectif consiste à renforcer la sécurité, notre collaboration sera pleine et entière. Mais si les conservateurs souhaitent s'adonner à des petits jeux politiques, nous allons leur tenir tête.
Monsieur le Président, les propos du député d'en face sont très intéressants.
Je repense à ce qui s'est passé le 7 juillet 2006 lorsqu'un individu a tiré sur trois de mes collègues de la GRC, dont deux sont morts sept jours plus tard. J'écoute les députés. Ils rient de ce qui s'est passé. Ce n'est pas drôle.
La mesure législative vise à protéger les Canadiens, notamment les policiers, qui combattent quotidiennement la criminalité. Elle vise à protéger nos hommes et nos femmes en uniforme. Elle permettra de protéger tous les Canadiens...
Les députés néo-démocrates devraient me laisser finir, monsieur le Président. Comme on le sait, ils sont tolérants envers les criminels. Je ne partage pas leur point de vue.
C'est une question de respect envers mes collègues qui sont morts. On nous parle d'abus et de protection des libertés dont jouissent les Canadiens. Cela me fait penser à la fois, en 2013, où le député est arrivé en automobile sur la Colline du Parlement et où la GRC l'a intercepté. Le député a alors dit à l'agent: « Ne savez-vous donc pas qui je suis? » Dire cela, ce n'est pas respecter notre institution.
Par leurs votes, les députés néo-démocrates se sont montrés favorables à ce qu'il soit légal de quitter le pays à des fins terroristes, à ce que les personnes reconnues coupables de terrorisme puissent garder leur citoyenneté et à ce que nos services de sécurité ne puissent plus collaborer avec nos alliés. Ils s'inquiètent maintenant de l'important...
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que, sans le vouloir, le député nous a rendu un fier service à tous. En effet, si quelqu'un se demandait encore s'il s'agissait tout simplement d'un stratagème politique, il a dissipé tout doute à ce sujet. Aucun des aspects qu'il vient de mentionner n'est abordé dans le projet de loi.
Ses propos montrent également qu'il n'a même pas lu le projet de loi, comme le ministre d'ailleurs. Tout cela nous ramène à ce qui motive ce projet de loi, en l'occurrence les directives du Cabinet du premier ministre et ce que proposent les conservateurs pour les prochaines élections.
Nous allons soulever une question de principe. Nous savons qu'il est possible et, en fait, primordial que le gouvernement défende à la fois notre sécurité et nos droits.
Je déplore vivement qu'une personne qui croit avoir déjà appliqué la loi ne comprenne pas l'importance de protéger les droits des Canadiens.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Drummond, L'environnement.
[Traduction]
Le député de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill invoque le Règlement. Je voudrais lui rappeler que, s'il prend la parole, c'est uniquement pour invoquer le Règlement et qu'il doit le faire immédiatement.
Monsieur le Président, pendant 18 ans, j'ai été chargé d'appliquer le Code criminel, et mes collègues policiers et moi avions l'obligation de bien comprendre la Charte canadienne des droits et libertés. Or, les députés d'en face disent que...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît..
Le député n'est manifestement pas en train d'invoquer le Règlement. Il a le droit d'invoquer le Règlement s'il le souhaite, mais il ne doit pas confondre les questions à débattre et les recours au Règlement.
M. Rob Clarke: Vous n'avez aucun respect pour les services de police...
Des voix: Oh, oh!
Le président suppléant: Je vous en prie. Le député de Papineau a la parole.
Monsieur le Président, je n'ai pas besoin d'expliquer aux députés les dangers du terrorisme et la peur qu'il peut instiller chez ceux qui en ont été témoins.
Nous nous rappelons tous clairement ce que nous avons ressenti en octobre lorsque nous avons entendu les coups de feu et appris qu'un homme armé était entré dans l'édifice du Centre avec l'intention de tuer des gens. Nous sommes encore reconnaissants envers le personnel de sécurité, qui a fait preuve d'héroïsme ce jour-là pour nous protéger dans un moment difficile où régnait la confusion.
Cet attentat ayant été commis quelques jours seulement après un autre attentat semblable contre des membres de nos forces armées, il nous a rappelé dans toute son horreur que des gens sont capables de commettre des meurtres de sang-froid.
[Français]
Quels qu'en soient les motifs, le terrorisme a pour but de nous figer de peur. Il existe pour créer un doute permanent non seulement concernant notre propre sécurité, mais aussi concernant des institutions démocratiques que nous avons établies pour assurer cette sécurité. Il a pour but de nous amener à douter de ce qui nous est familier et à soupçonner ce qui autrement nous semble anodin.
Le terrorisme est fait pour nous entraîner si loin que nous arrivons à douter de tout ce que nous avons bâti et de tout ce qui est bon dans notre société juste, équitable et ouverte.
[Traduction]
Voilà ce que vise le terrorisme. Lorsque nous franchissons nous-mêmes cette limite, c'est le terrorisme qui finit par l'emporter. Prenons donc du recul.
Soyons clairs, le Parti libéral est conscient des menaces, et nous savons que la plus solennelle de nos responsabilités à titre de législateurs et de dirigeants est de protéger les Canadiens tout en respectant les valeurs canadiennes. Pour ne jamais perdre de vue les valeurs qui nous définissent en tant que Canadiens, lorsque nous cherchons des moyens de lutter contre ces menaces, nous devrions toujours chercher à assurer la sécurité des Canadiens en tenant compte de leurs droits et libertés.
À ce chapitre, je crois que le projet de loi C-51, le projet loi antiterroriste présenté par le gouvernement, propose des mesures adéquates. Nous sommes favorables aux mesures du projet de loi C-51 qui visent à renforcer les pouvoirs en matière d'arrestation préventive, à mieux utiliser les listes d'interdiction de vol, et à mieux coordonner l'échange de renseignements entre les ministères et les agences. Toutefois, le projet de loi C-51 devrait être amendé pour plusieurs raisons.
Comme je l'ai dit récemment à l'extérieur de la Chambre, le Parti libéral compte proposer des amendements au projet de loi C-51 que j'ai maintenant le plaisir de présenter en partie.
La modification du mandat du Service canadien du renseignement de sécurité, ou SCRS, figure parmi les principaux changements proposés dans le projet de loi C-51.
[Français]
Sous sa forme actuelle, le projet de loi C-51 donnerait au SCRS un mandat modifié qui lui permettrait d'intervenir directement pour contrer des menaces à notre sécurité grâce à des opérations clandestines et ouvertes.
C'est un changement important au rôle actuel du SCRS, qui est de recueillir des renseignements et de les analyser, alors que c'est à la GRC que revient la responsabilité d'appliquer la loi et de diriger les interventions ayant pour but de contrer les menaces à la sécurité.
[Traduction]
Nous nous apprêtons maintenant à donner au SCRS de vastes pouvoirs pour contrer non seulement les menaces terroristes, réelles ou apparentes, mais aussi les menaces réelles ou apparentes à la stabilité économique et financière, à des infrastructures essentielles et à la sécurité d'autres États.
Le Parti libéral proposera des amendements en vue de réduire et de préciser l'étendue excessive des nouveaux pouvoirs qui inquiètent bien des Canadiens. Si le SCRS devait se voir donner ces pouvoirs, de ce côté-ci de la Chambre, nous estimons que son mandat devrait être soumis à une surveillance et à des examens beaucoup plus serrés.
Les Canadiens sont très redevables aux responsables de la sécurité au SCRS et nous avons déjà pu constater toute l'utilité de leur travail. Nous savons que le SCRS a contribué à déjouer des projets d'actes de violence contre des Canadiens, y compris un complot en vue de poser des bombes dans des trains de voyageurs de VIA Rail. Toutefois, nous demanderions maintenant au SCRS de mener des activités nouvelles et cette nouvelle orientation doit faire l'objet d'un suivi pour que nous puissions nous assurer que les choses sont faites correctement.
En ce moment, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, ou CSARS, passe en revue le travail du SCRS et présente au Parlement des rapports sur ses activités, mais il semble y avoir une certaine confusion à la Chambre quant à ce que le CSARS fait et ce qu'il ne fait pas. La distinction est importante et elle est au coeur d'un changement capital qui, à notre avis, devrait être apporté au projet de loi C-51.
Il y a quelques semaines, le 4 février, le premier ministre a déclaré que « [le CSARS] assure une surveillance rigoureuse. » Toutefois, ce n'est pas tout à fait exact.
Le CSARS est un organisme d'examen. Ce n'est pas un organisme de surveillance. On ne joue pas simplement avec les mots ici. Les deux ne sont pas synonymes. En fait, le CSARS le dit publiquement. À la page 13 de son rapport annuel, le CSARS explique clairement la différence entre l'examen et la surveillance, disant:
Un organisme de [surveillance] examine en permanence ce qui se passe au sein d’un service de renseignement, et il a pour mandat d’évaluer et de guider ses activités actuelles « en temps réel ».
[Français]
Cela est crucial et doit être modifié, si nous donnons au SCRS les nouveaux pouvoirs proposés dans le projet de loi C-51 dans sa forme actuelle.
À l'heure actuelle, le CSARS peut uniquement examiner les activités passées du SCRS. Il n'exerce aucune surveillance en temps réel pour assurer que ces activités sont conformes à nos attentes et respectent les limites qui ont été fixées.
Le genre de mécanisme permettant de surveiller en toute transparence ce qui est fait pour les Canadiens, et contre des Canadiens, par nos organismes de renseignement et de sécurité n'existe tout simplement pas. Un organisme d'examen fonctionnant à temps partiel est incapable de rester en phase avec les fluctuations rapides qui caractérisent souvent le contexte dans lequel opère le SCRS, et il ne peut pas exercer cette surveillance nécessaire.
[Traduction]
On peut se demander quels types d'amendements feraient en sorte que l'application des nouveaux pouvoirs que le projet de loi C-51 accorde au SCRS soit surveillée adéquatement? La solution est à quelques pas de nos frontières, chez nos plus fidèles alliés, qui se sont déjà posé les mêmes questions. Je crois que nous pouvons nous inspirer de leur expérience pour répondre à nos besoins.
La Grande-Bretagne, qui fait comme nous partie du réseau de renseignement appelé Groupe des cinq, a mis sur pied un organisme de surveillance viable et efficace que le Canada pourrait reproduire. Le comité britannique, qui a pour nom « Comité du Parlement sur le renseignement et la sécurité », est composé de parlementaires chargés d'exercer une surveillance directe sur tout ce qui touche le renseignement et la sécurité au Royaume-Uni, y compris les dépenses, l'administration, les politiques et les activités opérationnelles d'organisations du MI-5, du MI-6 et du Quartier général des communications du gouvernement britannique. Ce comité a aussi le pouvoir de s'intéresser au travail effectué par d'autres organismes du renseignement du Royaume-Uni, y compris l'Organisation mixte du renseignement, le Secrétariat national à la sécurité du Cabinet, le Service du renseignement de défense du ministère de la Défense et le Bureau de la sécurité et du contre-terrorisme du Home Office. Bref, exactement le type de comité que nous devrions mettre sur pied, ici au Canada.
Essentiellement, en débattant du projet de loi C-51, nous devons chercher à définir ce que nous voulons protéger. Ce faisant, nous devrions avant toute chose faire de notre mieux pour protéger les bases, les piliers de notre régime démocratique que sont le gouvernement responsable et le Parlement comme organe de représentation du peuple. Dans cette optique, seul un organisme de surveillance composé d'élus aurait la légitimité voulue. Or, pour le moment, le Canada est le seul pays dans une situation semblable à ne pas avoir d'organisme national de surveillance de la sécurité composé de parlementaires.
[Français]
Cela aurait dû être corrigé il y a longtemps. Par conséquent, on ne saurait trop insister sur l'importance d'apporter cette correction maintenant, alors que nous donnons des pouvoirs nouveaux et étendus à nos organismes de renseignement et de sécurité.
En conséquence, le Parti libéral propose de créer cet organisme de surveillance. Selon nous, on devrait établir un comité composé de parlementaires chargés de surveiller de façon appropriée — et pas seulement d'examiner — les activités de divers organismes, y compris le SCRS, le Centre de la sécurité des télécommunications, la GRC et le ministère de la Défense nationale.
[Traduction]
Nous proposons donc ce qui suit: premièrement, que les membres de ce comité fassent le serment de garder le secret pour le reste de leur vie; deuxièmement, que les membres ne puissent pas invoquer l'immunité liée au privilège parlementaire en ce qui concerne l'utilisation ou la communication de renseignements qu'ils obtiennent en qualité de membres du comité; et troisièmement, qu'il ne s'agisse pas d'un comité parlementaire, mais bien d'un comité de parlementaires.
J'aimerais souligner que ce n'est pas la première fois que le Parlement envisage de créer un tel comité. En 2004, le gouvernement libéral a déposé le projet de loi C-81, qui visait la création d'un comité sur la sécurité nationale composé de parlementaires. Ce projet de loi C-81 a été présenté à nouveau en 2009, à la suite d'une recommandation découlant du rapport du juge O'Connor et de l'examen mené à ce sujet par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale. À l'époque, le gouvernement conservateur a choisi de ne pas donner suite à cette recommandation.
Selon nous, il convient également de modifier le projet de loi C-51 afin que ses dispositions ne soient pas permanentes. Il faudrait donc que le projet de loi C-51 soit soumis à des examens obligatoires. Il existe un précédent à cet égard. En 2001, après les attaques du 11 septembre, le gouvernement libéral a présenté une loi antiterroriste modifiant le Code criminel et des lois connexes. L'un des changements apportés réduisait les conditions à satisfaire pour pouvoir détenir ou surveiller une personne soupçonnée de planifier un acte terroriste.
[Français]
Cette modification de la loi était sujette à un examen obligatoire du Parlement ainsi qu'à une clause crépusculaire. Effectivement, la dernière fois que ces dispositions ont été rétablies, en 2013, il a été entendu qu'elles feraient encore une fois l'objet d'un réexamen dans le futur, par un comité dont le rapport rapport serait ensuite présenté au Parlement.
[Traduction]
Il faut prévoir ces dispositions dans le projet de loi C-51, car, comme la loi antiterroriste présentée en 2001, il modifie le Code criminel. Voilà pourquoi les libéraux ont l'intention de présenter un amendement tendant à ce que toutes les dispositions du projet de loi C-51 fassent obligatoirement l'objet d'un examen après trois ans. Nous avions inclus cette disposition responsable dans la précédente loi antiterroriste et, ce qui me frappe, c'est qu'il n'existe aucune raison valable de ne pas l'inclure cette fois-ci.
En terminant, les libéraux sont d'avis que le Parlement devrait se pencher sur les ressources que le Canada alloue actuellement à la lutte contre le terrorisme. Le gouvernement devrait s'assurer que nos services de sécurité ont les outils nécessaires pour faire leur travail, sans risquer de les priver de ressources clés dans d'autres domaines.
Comme je l'ai dit plus tôt, nous appuyons certaines dispositions du projet de loi, mais il devrait être amendé avant d'être adopté. Le projet de loi C-51 peut être amélioré. Voilà pourquoi, même si nous appuyons le projet de loi, nous, les libéraux, proposerons les amendements que j'ai mentionnés au chapitre de la surveillance, de l'examen et du resserrement de la définition trop vaste de « sécurité nationale ».
[Français]
Nous sommes prêts à collaborer avec nos collègues des autres partis pour veiller à ce que les Canadiens aient la loi la meilleure, la plus équitable et la plus claire pour assurer notre sécurité collective. Des questions comme celles qui touchent la sécurité nationale devraient sortir du cadre de la partisannerie.
C'est pourquoi nous voulons adopter une approche constructive afin d'améliorer ce projet de loi. C'est ce que les libéraux sont prêts à faire, et nous agirons de bonne foi en ce sens. Nous espérons que le gouvernement est sérieux dans sa démarche et qu'il mettra de côté la partisanerie pour assurer la sécurité des Canadiens tout en protégeant nos droits et nos valeurs.
Des réserves à propos de ce projet de loi ont été exprimées en dehors et à l'intérieur de la Chambre, et je tiens à assurer à ceux qui les ont exprimées qu'ils ont été entendus. Nous sommes convaincus d'avoir les outils et le plan nécessaires pour améliorer ce projet de loi, et nous ferons tout ce qu'il faut pour atteindre ce but.
[Traduction]
Par ailleurs, je rappelle à nos amis et concitoyens de la communauté musulmane que, partout, les Canadiens savent que les actes terroristes récemment perpétrés au nom de l'islam constituent une perversion odieuse de leur foi. Nous sommes d'avis qu'il est crucial de continuer à collaborer dans un climat de respect mutuel. Le gouvernement devrait élaborer et financer un processus communautaire structuré qui rapproche les gens et contribue à prévenir l'influence d'une idéologie propagandiste qui se dit religion.
Vous pouvez me croire: en tant que libéral, j'estime qu'un gouvernement qui demande à ses citoyens de renoncer à une partie de leur liberté, aussi infime soit-elle, doit absolument garantir qu'il n'abusera pas de ses nouveaux pouvoirs. Étant donné tout ce que nous avons appris au cours des 14 dernières années, depuis les événements du 11 septembre, il ne suffit pas qu'un gouvernement nous dise simplement « faites-nous confiance ». Il doit gagner cette confiance et prouver qu'il la mérite pour que l'on continue à la lui accorder.
C'est ce que les Canadiens attendent de nous en tout temps, mais à plus forte raison quand il est question de sécurité nationale. Si nous sommes réellement engagés dans un combat entre le bien et le mal, comme on l'a dit, il faut se rappeler que les bons ne gagneront pas en renonçant au bien. De même, nos lois démocratiques et nos valeurs ne triompheront pas si elles ne reposent sur les piliers de la démocratie que sont l'équité, la justice et la primauté du droit. Ne tombons pas dans le piège que nous tendent les terroristes.
Le Canada est une fière démocratie, un pays accueillant et pacifique. Le Canada est une fière démocratie, un pays accueillant et pacifique. Nous accueillons les autres à bras ouverts, car nos esprits et nos coeurs sont ouverts. Rien ni personne ne nous fera changer en nous intimidant. Ce sont ces valeurs et ces principes qui doivent nous guider pour que nous agissions de manière responsable.
Monsieur le Président, je suis très heureuse que les libéraux aient décidé d'arrêter de faire preuve de mollesse à l'égard du terrorisme et qu'ils se soient rendu compte du bien-fondé du projet de loi.
Je suis également contente d'entendre des députés de l'opposition dire que les actes terroristes qui ont été perpétrés au nom de l'islam constituent une perversion odieuse de leur foi. C'est certainement ce que nous croyons de ce côté-ci de la Chambre. Il y a un très grand nombre de musulmans modérés au Canada qui contribuent énormément à notre société.
Je veux poser une questions aux libéraux. Les Canadiens pourraient se demander pourquoi les libéraux, après avoir voté contre un si grand nombre de nos dispositions visant à protéger la liberté et la sécurité des Canadiens, ont maintenant changé d'avis et décidé d'appuyer le projet de loi. Je m'en réjouis, et je me demande si leur volte-face est attribuable à une déclaration de la Coalition canadienne contre le terrorisme qui, en parlant du projet de loi, a affirmé que les terroristes « [...] sont conscients de certaines des lacunes et des limites de notre système judiciaire » et qu'ils « en tirent souvent avantage ».
Qu'en pense le chef libéral?
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter la députée pour sa question à peine partisane.
Le Parti libéral estime que le Parlement doit assurer la sécurité et la protection des Canadiens et qu'il s'agit là d'une des responsabilités les plus importantes de cette institution, mais nous croyons aussi qu'il doit le faire en respectant les valeurs canadiennes. Selon nous, ce projet de loi comporte des dispositions qui fournissent aux services de police et d'enquête une aide immédiate grâce à laquelle ils pourront assurer la protection des Canadiens. Voilà pourquoi nous sommes heureux d'appuyer le projet de loi.
Toutefois, nous sommes aussi d'avis que lorsqu'un gouvernement cherche à empiéter sur les droits et libertés des Canadiens, il doit être en mesure de se justifier. Je crois donc que le projet de loi devrait prévoir un mécanisme de surveillance adéquat et responsable de même qu'un examen obligatoire, comme je l'ai expliqué plus tôt.
C'est pour toutes ces raisons que nous encourageons le gouvernement à mettre en place des mesures de surveillance et un examen appropriés. Si le gouvernement n'adopte pas ces mesures et cet examen, nous nous ferons un plaisir de les offrir aux Canadiens lors de la prochaine campagne électorale.
Les députés de la Chambre ont le devoir d'effectuer un examen complet des projets de loi et de s'opposer à ceux qui sont bancals, et plus particulièrement à ceux qui menacent les droits et libertés fondamentaux des Canadiens. Le député de Papineau a admis que le projet de loi comportait des lacunes, mais il a dit que même si les amendements proposés étaient rejetés, les libéraux se prononceraient en sa faveur. Je n'arrive pas à comprendre pourquoi il veut que l'on procède à un examen trois ans après l'entrée en vigueur de la loi. Pourquoi ne lancerait-on pas cet examen immédiatement, avant l'adoption de ce projet de loi bancal? Je n'arrive pas du tout à comprendre pourquoi le député donne carte blanche aux conservateurs en ce qui concerne ce projet de loi.
Monsieur le Président, je vois que le député d'en face a du mal à comprendre, mais c'est pourtant fort simple.
Le Parti libéral sait qu'il est important de conférer certains pouvoirs aux autorités compétentes afin d'assurer la sécurité des Canadiens à court terme. Le projet de loi n'est pas parfait, et nous aurions présenté une mesure législative différente si nous avions été au pouvoir. Dans les mois très difficiles qui ont suivi les événements du 11 septembre 2001, nous avons prouvé notre capacité à cet égard. Toutefois, ce projet de loi contient des mesures concrètes, qui permettraient d'améliorer immédiatement la sécurité des Canadiens. Je pense notamment au renforcement des listes d'interdiction de vol, à l'efficacité accrue des arrestations préventives et à une coopération et une coordination beaucoup plus efficaces entre les agences et les institutions chargées de la sécurité nationale. Le projet de loi contient donc des mesures qui permettraient d'améliorer la situation.
Nous croyons que, pour assurer la sécurité des Canadiens, le Parlement doit approuver ce projet de loi et proposer des amendements constructifs, qui aideront à l'améliorer.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le député de Papineau de son excellent discours, plus particulièrement de ses propos sur le lien qui existe entre la sécurité et les droits. Il a formulé des recommandations précises sur des questions touchant la surveillance et l'examen. Il a aussi parlé du libellé beaucoup trop vague du projet de loi. J'aimerais lui poser une question précise.
Pense-t-il que, compte tenu de son libellé beaucoup trop vague, le projet de loi devrait faire l'objet d'une analyse pour qu'on puisse s'assurer qu'il est conforme à la Charte canadienne des droits et libertés?
Monsieur le Président, je remercie le député de Mont-Royal de sa question. Comme toujours, il manifeste une profonde sensibilité au sujet du respect des droits et il va directement au but.
Il est vrai que le libellé du projet de loi est parfois beaucoup trop vague, et nous recommanderons de rectifier le tir de manière à ce qu'il ne généralise pas trop les risques qui planent sur notre sécurité nationale. Il faut aussi prévoir une surveillance continue dans le but d'éviter autant que possible les abus et les contestations.
Ce qu'il faut comprendre, c'est que la surveillance ne consiste pas seulement à suivre de près ce que font les organismes de sécurité; elle doit aussi permettre de confirmer que ces organismes font tout en leur pouvoir, comme ils en sont mandatés, pour assurer la protection des Canadiens. C'est selon moi un aspect des réserves à l'égard de la surveillance auquel le gouvernement actuel ne semble pas accorder l'importance voulue. La surveillance aide les organismes à mieux s'acquitter de leur mandat de protection des Canadiens, et c'est pourquoi nous y croyons.
Monsieur le Président, en tant qu'ancien arbitre de griefs, je suis profondément alarmé par le projet de loi C-51. Selon moi, il ne vise pas essentiellement à lutter contre le terrorisme. Aux termes du projet de loi, sont considérées comme illégales toutes « activités portant atteinte à la sécurité du Canada ». C'est tellement vague que cela pourrait s'appliquer à peu près à n'importe quel geste de désobéissance civile non violente ou encore à des groupes qui n'en seraient qu'à envisager une telle démarche. Peut-être qu'il aurait plutôt fallu baptiser le projet de loi, Loi pour surveiller et faire taire les mémés enragées.
Voici ma question: comment évitera-t-on que le parti au pouvoir se serve de cette mesure législative pour nuire à ceux qui ne partagent pas ses vues sur les plans philosophique ou politique?
Monsieur le Président, je comprends les craintes du député et je suis en partie d'accord avec lui. C'est pour cette raison nous avons beaucoup insisté sur la nécessité d'instaurer des mécanismes de surveillance adéquats et un processus d'examen et de restreindre la portée de quelques définitions beaucoup trop larges du projet de loi.
Il est toutefois vrai que des dispositions importantes du projet de loi protégeraient fort probablement les Canadiens contre les menaces et donneraient immédiatement aux forces de l'ordre les outils dont elles ont besoin pour protéger les Canadiens. C'est selon moi ce qui doit être la priorité.
Le lancement d'une campagne électorale permettrait sans doute de régler les questions soulevées par le député. Les parlementaires pourraient ainsi refaire le plein d'idées au contact des gens de notre grand pays démocratique.
Monsieur le Président, je me réjouis que le député compte appuyer le projet de loi. Par contre, ce n'est pas vrai que la surveillance est insuffisante. Nous disposons d'un modèle proprement canadien qui permet d'éviter l'ingérence politique et qui tient compte de l'avis d'experts. Je m'inscris donc en faux contre ce qu'il a dit à ce sujet.
Je crains aussi que l'appui du député soit de courte durée. En effet, le Parti libéral a décidé de ne plus appuyer notre mesure législative précédente sur la révocation de la citoyenneté des personnes reconnues coupables d'actes terroristes. Je crains que le député et son parti n'appuient pas le projet de loi jusqu'au bout de l'examen parlementaire.
Monsieur le Président, je recommanderais au député de relire le rapport annuel du CSARS. Il y est clairement expliqué que le CSARS n'est pas un organisme de surveillance. Ce n'est qu'un organisme d'examen. Il examine les activités après coup et à l'occasion.
La rapidité à laquelle nos organismes de renseignement doivent réagir à des menaces bien réelles signifie qu'une surveillance doit être exercée en temps réel et en continu. Je m'en voudrais de ne pas mentionner que la dernière personne que le gouvernement avait jugé être un excellent candidat pour exercer un contrôle sur nos organismes de sécurité réside actuellement dans une cellule de prison au Panama.
Je pense que le député comprendra pourquoi nous jugeons qu'un contrôle exercé par les parlementaires élus — par les membres de cette vénérable assemblée, de tous les côtés — constituerait un mécanisme responsable et approprié pour nous assurer que les droits et la sécurité des Canadiens sont protégés comme il se doit.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole dans ce débat manifestement très important sur le projet de loi C-51, le programme complet du gouvernement pour contrer le terrorisme. Ce projet de loi, la Loi antiterroriste de 2015, traite d'abord et avant tout de la sécurité publique et des efforts que déploie notre gouvernement pour adopter des méthodes qui amélioreraient et rehausseraient la sécurité de tous les Canadiens.
Le projet de loi fait suite à des mesures législatives concrètes que le gouvernement a déjà prises pour combattre le terrorisme, dont la Loi sur la lutte contre le terrorisme, la Loi de 2013 sur le terrorisme nucléaire ainsi que les récentes propositions faites dans le projet de loi C-44, la Loi sur la protection du Canada contre les terroristes. Par conséquent, les députés peuvent voir que le présent gouvernement a déjà pris une série de mesures législatives.
Ne nous méprenons pas, ces dangers sont réels, et non pas théoriques ou hypothétiques. Comme nous l'avons vu notamment à Paris, en Australie, à Bruxelles et au Canada, ces gestes ont des conséquences mortelles. Nous sommes donc forcés d'admettre l'existence de la menace et la nécessité de prendre des mesures concrètes pour améliorer la façon dont nos services de sécurité coordonnent leurs activités pour réagir aux actes terroristes. Il s'agit également d'accroître notre capacité à tirer des leçons de ce qui se passe à l'étranger. La capacité du SCRS d'intervenir hors de nos frontières fait partie des mesures de sécurité que l'on retrouve chez la majorité de nos alliés, notamment chez la plupart de nos partenaires du Groupe des cinq.
Le gouvernement participe aux vastes efforts qui sont déployés afin de combattre le terrorisme à l'échelle nationale et internationale, et de protéger notre pays, ses citoyens ainsi que nos intérêts et ceux de nos alliés. Cela s'inscrit dans notre stratégie de lutte contre le terrorisme, qui vise à renforcer notre capacité à contrer le terrorisme. Il est donc évident qu'il faut travailler en collaboration avec l'ensemble des administrations publiques et des dirigeants afin d'assurer l'efficacité de cette stratégie.
Le Président et les députés savent sans doute que nos efforts de collaboration avec le ministère de la Justice comprennent la tenue d'une table ronde interculturelle qui nous permet de consulter régulièrement diverses communautés de l'ensemble du pays. C'est une façon efficace d'avoir une idée de la façon dont le problème du terrorisme est perçu par les Canadiens.
En plus de mettre en oeuvre cette stratégie, nous faisons en sorte de lutter contre l'extrémisme préconisant la violence. Engager un dialogue dans les tables rondes interculturelles sur les problèmes de sécurité est d'une grande utilité pour atteindre le juste équilibre. Et la lutte contre le terrorisme se fait aussi par l'intermédiaire d'une collaboration étroite avec des partenaires étrangers.
En tant que ministre de la Justice, j'ai la responsabilité de voir à ce que les lois du Canada demeurent solides, équitables et justes. Et c'est particulièrement important dans le domaine du droit criminel. À l'instar de ses amis et ses alliés, le Canada doit voir à ce que ses lois demeurent bien adaptées et efficaces pour lutter contre le fléau du terrorisme. Parallèlement, nous devons nous assurer que nos lois respectent les droits et les libertés fondamentaux.
Le projet de loi C-51 contient une série de modifications du droit criminel qui nous permettront justement d'atteindre cet objectif. Nous souhaitons modifier le Code criminel pour: renforcer les dispositions permettant d'imposer des conditions et des engagements de ne pas troubler l'ordre public; créer une nouvelle infraction de promotion du terrorisme en général; donner aux tribunaux le pouvoir de saisir, de confisquer ou de supprimer la propagande terroriste, notamment celle qui se trouve dans un site Web hébergé au Canada; protéger plus efficacement les personnes qui participent aux opérations de sécurité nationale et aux poursuites judiciaires.
De concert avec les mesures dont a parlé tout à l'heure mon collègue le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, ces nouvelles dispositions juridiques seront très utiles pour combler les lacunes réelles ou perçues qui minent notre capacité d'intervention contre les activités terroristes.
[Français]
J'aimerais examiner en détail chacun des quatre piliers de la réforme du droit pénal que prévoit le projet de loi. Cependant, il faut d'emblée faire ressortir que ces quatre domaines de réforme comportent des dénominateurs communs.
[Traduction]
Individuellement et collectivement, les modifications du Code criminel visent à fournir aux organismes chargés d'appliquer la loi les instruments dont ils ont besoin pour contrecarrer les plans des terroristes qui souhaitent passer à l'action. Grâce à ces modifications, les policiers seront capables d'intervenir plus rapidement et plus efficacement. Ils obtiendront de bons résultats avant qu'il ne se produise quelque chose de grave. Le projet de loi vise à protéger l'ensemble des Canadiens en outillant la police pour qu'elle puisse prévenir les attentats terroristes.
Je tiens à souligner dans cette enceinte que la surveillance judiciaire est au coeur de ces modifications du droit criminel, conformément aux valeurs et aux principes canadiens que la Cour suprême a réitérés maintes fois et que je rappelle encore aujourd'hui: il s'agit de la démocratie, du constitutionnalisme et de la primauté du droit. Ce genre de surveillance devrait passablement atténuer les craintes de ceux qui ont critiqué le projet de loi au début.
Je pense que notre projet de loi s'articule autour de l'idée du recours aux tribunaux pour permettre à nos agents chargés de la sécurité de faire ce type d'interventions avant que ne se produisent des attentats terroristes. Nous ne voulons pas seulement réagir. Nous voulons prévenir les attentats terroristes afin de protéger les Canadiens.
Le premier élément de réforme du droit pénal proposé dans le projet de loi C-51 vient renforcer les dispositions existantes concernant l'engagement assorti de conditions et l'engagement de ne pas troubler l'ordre public en matière de terrorisme, dont il est question, respectivement, dans les articles 83.3 et 810.01 du Code criminel. Je m'explique. L'engagement assorti de conditions aux termes du Code criminel existe déjà et sert à empêcher une personne de commettre un acte terroriste, ou à perturber ses plans. Par exemple, grâce à cette disposition, un agent de la paix détenant l'autorisation du procureur général, ou d'un procureur délégué, pourra amener une personne en cour avec des preuves visant à déterminer s'il existe des motifs raisonnables de l'obliger à respecter certaines conditions précises afin d'empêcher la tenue d'un acte terroriste.
Il importe de souligner que cette personne ne serait pas nécessairement celle qui entend perpétrer l'acte en question. En effet, elle pourrait seulement participer au délit ou aider à ce qu'il soit commis. Signalons que les dispositions actuelles exigent que le juge soit convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu'un acte terroriste aura lieu et qu'un engagement assorti de conditions est nécessaire pour l'empêcher de se produire.
Les dispositions du projet de loi C-51 qui modifient l'article 83.3 du Code criminel abaisseraient le seuil à respecter pour obtenir un engagement assorti de conditions; auparavant, le juge devait être convaincu qu'il existait des motifs raisonnables de croire qu'une activité terroriste aurait lieu, alors que maintenant, il suffira qu'il ait des motifs raisonnables de croire à la possibilité qu'elle soit entreprise. Il en va de même pour ce qui est de l'aspect préventif: auparavant, le juge devait avoir des motifs raisonnables de soupçonner qu'un engagement assorti de conditions était nécessaire pour empêcher qu'une activité terroriste soit entreprise, alors que maintenant, il suffira qu'il ait des motifs raisonnables de soupçonner que cela aura vraisemblablement cet effet.
Concrètement, ces modifications permettront de perturber plus facilement les plans des terroristes avant qu'ils ne les mettent à exécution. Bref, si la police réussit à convaincre un juge, d'après la preuve recueillie, qu'elle a des motifs raisonnables de croire qu'il est possible qu'une activité terroriste soit entreprise, elle pourra faire son travail plus efficacement, et bien souvent plus rapidement aussi.
Le projet de loi du gouvernement ferait aussi passer de trois à sept le nombre maximal de jours pendant lesquels une personne peut être mise en détention préventive. Il va sans dire qu'il assortit le tout des balises nécessaires, prévoyant notamment que ce type de détention doit faire l'objet d'un contrôle judiciaire périodique afin de déterminer s'il est toujours de mise. Regardons là aussi ce qui se fait ailleurs: au Royaume-Uni, la période de détention possible est deux fois plus longue. Pour le moment, au Canada, elle n'est que de trois jours. Nous allons la prolonger afin que les policiers puissent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour empêcher que des attentats terroristes ne soient perpétrés en sol canadien.
Le projet de loi modifiera en outre le Code criminel afin d'y inscrire des dispositions semblables permettant de prévenir la perpétration d'infractions de terrorisme. Comme on le sait, les engagements de ne pas troubler l'ordre public se rapportant à une activité terroriste permettent justement de prévenir les activités terroristes en empêchant leurs auteurs de passer à l'acte. Les tribunaux pénaux du Canada imposent déjà des engagements assortis de conditions et des engagements de ne pas troubler l'ordre public, mais le projet de loi va en étendre explicitement la portée. Même si une personne n'a jamais été reconnue coupable et n'est accusée de rien, un juge pourra lui imposer un engagement de ne pas troubler l'ordre public s'il estime que cette mesure pourrait raisonnablement empêcher qu'une infraction soit commise.
Autrement dit, nous voulons donner aux tribunaux, à la police et aux procureurs les moyens de prendre ces mesures préventives, en demandant par exemple que le passeport d'une personne soit confisqué, que celle-ci se rapporte aux policiers ou aux autorités ou ne s'approche pas de certains individus ou de certains endroits publics, comme une base militaire.
Toutes ces mesures pourraient paraître extraordinaires dans des circonstances normales, mais n'oublions pas le contexte dans lequel se déroule le présent débat, soit le niveau de risque élevé dont font état les évaluations effectuées dans la foulée des événements d'octobre dernier, les évaluations de nos forces de sécurité et l'évolution de la situation dans le monde. Les mesures concrètes que nous prenons permettront à nos forces de sécurité, sous surveillance judiciaire, de prendre des mesures préventives.
À l'heure actuelle, les dispositions du Code criminel permettent à quiconque a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction de terrorisme sera commise de demander au tribunal, avec le consentement du procureur général ou d'un délégué, d'imposer un engagement de ne pas troubler l'ordre public exigeant que la personne s'abstienne de troubler l'ordre public et observe une bonne conduite, ou encore qu'elle se plie à toute autre condition raisonnable jugée nécessaire par le tribunal pour garantir sa bonne conduite. J'ai mentionné certaines dispositions à cet égard. Ces conditions peuvent être imposées pour une période maximale d'un an ou encore de deux ans lorsque la personne en question a déjà été reconnue coupable d'une infraction de terrorisme.
Ces modifications renforceraient l'engagement de ne pas troubler l’ordre public se rapportant à une activité terroriste ou à une infraction de terrorisme en abaissant les seuils d'application. Ainsi, cet engagement pourrait être obtenu lorsqu'une personne croit que quelqu'un « pourrait » commettre, et non « commettra », comme c'est le cas à l'heure actuelle, une infraction de terrorisme. Le projet de loi ferait passer la durée de l'engagement de ne pas troubler l’ordre public se rapportant à une activité terroriste ou à une infraction de terrorisme de deux à cinq ans pour ceux ayant déjà été reconnus coupables d'une telle infraction.
De façon plus générale, pour ce qui est des conditions de l'engagement et des conditions de l'engagement de ne pas troubler l’ordre public se rapportant à une activité terroriste ou à une infraction de terrorisme, le projet de loi permettrait d'exiger une caution. Dans ce cas, quelqu'un accepte de veiller à ce que la personne visée par l'ordonnance du tribunal respecte les conditions fixées. Le projet de loi obligerait également les juges à décider s'il est souhaitable d'assortir l'engagement de conditions relatives aux régions désignées. Plus tôt, j'ai mentionné que la personne pourrait devoir rendre son passeport ou respecter toute autre condition que le juge estime nécessaire.
Par ailleurs, ces modifications alourdiraient les peines dans les cas où les conditions imposées par le tribunal ne sont pas respectées. La peine d'emprisonnement passerait donc de deux à quatre ans, ce qui correspond aux conditions similaires prévues dans le projet de loi C-26, Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants.
Enfin, je crois que ces modifications auraient l'avantage supplémentaire d'améliorer l'efficacité et l'efficience des engagements assortis de conditions et des engagements de ne pas troubler l'ordre public partout au pays en donnant la possibilité de tenir des audiences par vidéoconférence, au besoin, et en autorisant le transfert interprovincial d'un engagement de ne pas troubler l’ordre public, avec le consentement du procureur général compétent.
[Français]
La réforme proposée en matière d'engagement, assortie de conditions et d'engagements de ne pas troubler l'ordre public se rapportant à une infraction de terrorisme, s'appliquerait aussi aux adolescents en conformité avec la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
[Traduction]
Bref, les modifications proposées, que je viens tout juste de mentionner et de décrire, ont pour objectif de favoriser le recours à ces dispositions afin qu'il soit plus facile d'obtenir des engagements et de voir à ce que ceux-ci jouent un rôle plus efficace dans la prévention du terrorisme, le tout, sous surveillance judiciaire.
[Français]
Il est important de souligner que les améliorations proposées à nos outils en matière de prévention du terrorisme sont compatibles avec ce qui existe dans les pays aux points de vue similaires.
Par exemple, le Royaume-Uni utilise des mesures semblables pour protéger le public en assujettissant à des conditions les personnes considérées comme présentant une menace pour la sécurité de la collectivité.
[Traduction]
L'Australie a également recours à des ordonnances de contrôle pour imposer des conditions à des gens afin de prévenir des actes terroristes. C'est important parce que cela montre que des pays comme le nôtre, qui ont une démocratie forte et des institutions solides respectant la primauté du droit, peuvent aussi prendre des mesures rigoureuses contre le terrorisme, tout en étant équitables envers les citoyens et en respectant les droits des personnes visées par ces outils de prévention.
N'oublions surtout pas ce que nous tentons d'empêcher: des pertes massives de vies, des attaques contre nos institutions et l'installation de bombes. Notre emplacement géographique ne nous protège plus de tragédies comme celles que nous observons dans les autres pays lorsque nous regardons le bulletin de nouvelles du soir.
Il y a des individus qui ont juré de nous causer du tort et qui continuent, dictés par des motifs quelconques, à proférer des menaces très précises à l'égard de citoyens canadiens. Il faut se souvenir que c'est sur cette toile de fond que s'inscrit le projet de loi.
Je digresse un instant pour souligner que nous tenons compte des préoccupations que de nombreux intéressés ont exprimées concernant ces modifications. Certains ont affirmé que ces propositions porteraient indûment et inutilement atteinte aux droits fondamentaux garantis par la Charte. Je tiens à leur faire remarquer que les outils que je viens de décrire sont assortis de nombreuses mesures de protection. Je viens de parler des mécanismes de surveillance judiciaire, du pouvoir discrétionnaire dont jouissent les tribunaux et du fait que le procureur général doit approuver le recours à ces outils. Nous avons des procureurs qui ont été précisément formés pour assurer l'application de ce type de mesures législatives.
En outre, les organismes de sécurité doivent déposer des rapports au Parlement qui portent précisément sur les engagements assortis de conditions. De plus, le Parlement devra obligatoirement se pencher sur la question en 2018, et les engagements assortis de conditions sont visés par une disposition de caducité. Nous pourrons ainsi surveiller la façon dont la loi serait appliquée.
Rappelons que ces outils visent à ce que les tribunaux puissent imposer des conditions raisonnables à des gens afin d'empêcher les activités terroristes et la perpétration d'actes terroristes.
Le gouvernement est d'avis que ces mesures sont nécessaires pour protéger la sécurité publique. Elles ne doivent pas être utilisées de façon arbitraire, et elles sont fondées sur des faits qui nous font légitimement craindre que le public puisse être en danger.
Le projet de loi C-51 prévoit aussi l'ajout au Code criminel d'une nouvelle infraction punissable par mise en accusation, soit le fait de préconiser ou fomenter la perpétration d'infractions de terrorisme en général, et nous estimons que cette disposition est également nécessaire.
La période prévue aujourd'hui pour le débat sur ce projet de loi est maintenant écoulée. Lors de la reprise du débat, le ministre disposera de trois minutes et demie pour terminer son intervention, puis de 10 minutes pour les questions et observations.
[Français]
Comme il est 17 h 30, la Chambre abordera maintenant l'étude des affaires émanant des députés, selon l'ordre indiqué au Feuilleton d'aujourd'hui.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi de 2014 instituant des réformes
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 février, de la motion portant que le projet de loi C-586, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (réformes visant les candidatures et les groupes parlementaires), soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer une mesure venant de l'autre côté de la Chambre.
J'aimerais féliciter le député de Wellington—Halton Hills pour son travail fantastique à l'égard du projet de loi C-586, la Loi de 2014 instituant des réformes. Je tiens aussi à remercier un député de ce côté-ci de la Chambre, mon collègue de Toronto—Danforth, qui a su guider notre parti et a grandement contribué au débat.
J'ai été fier d'appuyer conjointement ce projet de loi et de le soutenir tout au long du processus. Je l'appuierai aussi à l'étape de la troisième lecture, bien sûr.
Cette mesure porte sur la façon dont les partis nomment des candidats, choisissent le président du caucus, expulsent des députés, évaluent leur chef et choisissent un chef intérimaire. Elle touche donc une variété de sujets qui forment ce qu'on pourrait appeler la « cuisine interne ».
La population canadienne a beaucoup entendu parler de ce projet de loi. Je crois que lorsqu'il sera enfin mis en oeuvre, les Canadiens remarqueront une différence dans le fonctionnement de la Chambre des communes et de la démocratie canadienne. Voilà pourquoi il s'agit d'un projet de loi important.
Le projet de loi n'en est pas à sa première version. Il est le fruit de longues discussions entre les partis et au sein des partis pour savoir comment le tout fonctionnerait. Je félicite donc le député de sa persévérance et d'avoir su mener le projet jusqu'à cette étape-ci du processus.
Cela dit, je m'inquiète un peu du sort que connaîtra le projet de loi au Sénat. Nous savons qu'il doit passer par toutes les étapes du processus là aussi mais, comme l'a dit le président du comité, la présente session parlementaire tire à sa fin. Je crains que le Sénat ne tente de retarder l'étude du projet de loi ou qu'il y propose des amendements et que cela retarde son adoption si bien qu'il ne pourra être adopté avant le déclenchement des élections. Le cas échéant, tout serait évidemment à recommencer.
La raison de mon inquiétude, c'est la façon dont le Sénat traite actuellement le projet de loi C-279qu'a présenté mon voisin de banquette, le député d'Esquimalt—Juan de Fuca, et qui porte sur les droits des transgenres. Le Sénat a promis qu'il ne ferait pas obstacle au projet de loi, puisqu'il a été adopté dans cette enceinte. Or, il est intervenu à deux reprises par le passé: une fois au cours de la présente législature et l'autre, lors d'une législature précédente, au sujet d'un projet de loi de l'ancien député de Burnaby—Douglas, Bill Siksay. Voilà qui n'a rien de rassurant pour ce qui est de l'adoption du projet de loi C-279 par le Sénat.
Bien entendu, le Sénat peut repousser l'étude du projet de loi jusqu'au déclenchement des élections, auquel cas, tout le processus sera à recommencer. Je crois que c'est là ma plus grande crainte.
Grâce à l'appui du premier ministre et des députés de ce côté-ci de la Chambre, je crois que nous sommes collectivement parvenus à une version du projet de loi qui fait l'unanimité, quoique selon moi, le principal obstacle à franchir sera les sénateurs, alors c'est sur eux qu'il faut braquer les projecteurs.
Le projet de loi porte sur la conduite des députés à la Chambre des communes, autrement dit à la Chambre verte. Il n'a rien à voir avec la Chambre rouge. Par conséquent, j'estime que les sénateurs doivent tout simplement l'adopter aussi rapidement que possible, afin qu'on puisse le mettre en oeuvre avant les prochaines élections.
Le projet de loi abolirait l'obligation légale des chefs de parti d'approuver les candidats des partis aux élections générales. À mon avis, c'est probablement le fer de lance, car nous abordons là tout l'aspect des nominations et du processus de sélection des candidats. J'y reviendrai un peu plus tard.
Le projet de loi ferait également en sorte que les partis soient tenus de voter officiellement sur les règles régissant leur groupe parlementaire et que nous, les députés, puissions décider de la façon d'équilibrer le pouvoir entre les députés et le chef de notre parti. Je pense que la flexibilité du projet de loi permet d'établir un juste équilibre.
Les exigences diffèrent d'un parti à l'autre, car ils ne défendent pas les mêmes principes. Je pense qu'il faut de la flexibilité, mais pas trop, afin d'éviter que le projet de loi soit dénué de sens. À mon avis, le projet de loi établit un juste équilibre, puisqu'il permet aux partis de décider de leur approche.
Je pense que le public s'intéressera à cette question après les prochaines élections, lorsque le projet de loi aura été adopté et que nous devrons voter sur ces règles. Les règles seront très médiatisées et les Canadiens comprendront beaucoup mieux comment les partis fonctionnent à la Chambre.
Je suis certain que nous, les néo-démocrates, déciderons d'élire le président de notre groupe parlementaire. Le Parti libéral ne prendra peut-être pas la même décision. Je pense que cela susciterait l'intérêt du public et distinguerait les partis les uns des autres. C'est donc très important.
Le projet de loi codifierait l'expulsion et la réadmission d'un député d'un groupe parlementaire. Cela se fait déjà, mais il n'y a pas de processus officiel. Il faut absolument codifier ces démarches pour que tout le monde connaisse les règles du jeu avant de s'y engager. Ce serait un moyen de freiner la spéculation et de calmer les incertitudes qui caractérisent ce genre de processus. Les règles pourront varier d'un parti à l'autre, mais il faut tout de même un ensemble de règles codifiées.
Le projet de loi définirait la manière de destituer le chef d'un parti et de sélectionner un chef intérimaire. Comme on le sait, c'est la triste situation à laquelle nous avons dû faire face au décès de Jack Layton. Il en a été ainsi tout au long de l'histoire du Parlement. Il est essentiel de codifier cette démarche. Lorsque Jack est décédé, le parti était en état de choc. Ce n'était pas le moment d'inventer les règles du jeu. Il faut connaître les règles d'avance. Lorsqu'un dirigeant ou un chef de parti démissionne, c'est mieux de savoir déjà à quoi s'en tenir. C'est une bonne idée.
Ce sont toutes de bonnes idées. L'élaboration du projet de loi et son évolution depuis près de deux ans dénotent une souplesse remarquable. Je félicite le député de la diligence dont il a fait preuve dans ce dossier.
Je tiens à remercier mon collègue de Toronto—Danforth. Dans son discours, il a proposé plusieurs choses qu'il aimerait voir dans le projet de loi et probablement aussi dans les prochaines mesures législatives. Cela s'inscrira dans un processus continu, et je suis d'accord avec mon collègue de Toronto—Danforth lorsqu'il dit qu'on présentera constamment de nouvelles moutures de la mesure législative, comme cela a toujours été le cas. Le député de Toronto—Danforth aimerait plus particulièrement qu'on apporte des changements aux délais prévus pour les avis et les décisions, et à la façon dont on en fait rapport. Nous pourrons discuter de ces choses lorsque la Chambre sera saisie de la première mouture de la mesure législative lors de la prochaine législature. On pourra sans doute améliorer la mesure législative à partir de cette première mouture.
La motion sur les pétitions électroniques que j'ai présentée est actuellement étudiée au comité. Nous discuterons en profondeur de la façon dont ces pétitions devraient fonctionner. Lorsqu'elles auront été instaurées et mises à l'essai, on pourra alors y apporter des améliorations.
Je reviens à la partie du projet de loi qui m'intéresse le plus, à savoir celle qui porte sur la nomination des candidats. Tous les partis sont actuellement en train de nommer des centaines de candidats qui se présenteront aux prochaines élections. On peut difficilement ouvrir un journal sans lire quelque chose sur un processus de nomination, qu'il soit controversé ou non. Le projet de loi dont nous sommes saisis aborde cette question lorsqu'il détermine si le chef de parti doit signer le dossier de nomination du candidat. Mais il y a d'autres choses à ajouter.
Je connais très bien ce processus, après tout, je l'ai moi-même vécu. Ma femme, Jeanette Ashe, vient tout juste de terminer une thèse de doctorat sur le processus de mise en candidature. Elle a passé en revue 10 ans de données à ce sujet, publiées par le Parti travailliste britannique. Je suis fier de pouvoir dire que ma femme a un doctorat. Grâce aux données qu'elle a recueillies et aux entrevues qu'elle a faites, elle a pu brosser un portrait détaillé et précis de ce processus plutôt opaque. J'ai aussi rédigé des textes sur cette question. Dans le milieu universitaire, on qualifie ce processus de « chasse gardée » ou de « jardin secret » de la politique. La population en sait très peu sur le processus de mise en candidature, qui fonctionne un peu comme une machine à faire de la saucisse: la viande entre à une extrémité de la machine et en ressort sous forme de saucisse — si je peux nous comparer à des saucisses. Toutefois, on ignore ce qui se produit quand la viande est dans la machine. Le projet de loi aborde succinctement la question de la mise en candidature. D'ailleurs, la Loi électorale du Canada en officialise certaines parties, mais il n'en demeure pas moins que le processus est sujet à changement. Le chef du parti ou un représentant doit approuver la nomination, et cette approbation est une partie importante du processus. Il est temps de lever le voile sur ce processus nébuleux.
À l'heure actuelle, Élections Canada examine le financement du processus de mise en candidature. Chaque personne doit respecter une limite de dépenses et la divulgation des renseignements financiers est obligatoire. Ce projet de loi, s'il est adopté, permettrait de recueillir plus d'information, et nous pourrons en discuter plus longuement.
Peut-être qu'Élections Canada pourrait examiner la possibilité de diffuser plus de renseignements sur le processus de mise en candidature. Par exemple, Élections Canada ne fait pas état des résultats: il sait qui a remporté la course, mais il ignore qui y a pris part.
Ma femme a pu réaliser son étude grâce aux données que le Parti travailliste britannique a recueillies et publiées. Nous pourrions sans doute officialiser nos méthodes à cet égard. Sans aller jusqu'à suivre l'exemple des élections primaires aux États-Unis — qui sont régies par des fonctionnaires électoraux —, Élections Canada pourrait tout de même consigner les noms des participants et le nombre de votes qu'ils ont reçus, par souci de transparence.
Si nous avons la chance d'être réélus, je serai ravi de travailler avec mon collègue d'en face sur ce dossier.
Monsieur le Président, j'aimerais dire d'emblée que le Parti libéral tiendra un vote libre sur le projet de loi du député. Comme le député peut certainement s'y attendre, les avis sont très partagés, même au sein de notre propre caucus. À tout le moins, le député a suscité un débat sain et constructif.
J'ai moi-même de l'expérience à ce chapitre, puisque j'occupe la fonction de parlementaire depuis maintenant deux décennies, et j'ai également fait partie de comités sur la préparation aux élections. Le député vient de parler du processus de nomination. La recherche de solutions pour améliorer le système a suscité beaucoup d'intérêt.
Si nous consultions les parlementaires, nous constaterions que la plupart d'entre eux auraient des idées à faire valoir. Par exemple, l'intervenant précédent a parlé du financement des élections.
Je connais très bien le processus de nomination. J'ai parfois été nommé par acclamation. Dans d'autres cas, j'ai dû me présenter contre d'autres candidats. Il y aurait des choses à dire sur le fait d'être nommé par acclamation, mais les nominations contestées suscitent également beaucoup d'intérêt dans la collectivité.
Il semble y avoir une évolution naturelle vers ce que je perçois comme un assainissement du processus démocratique. J'aimerais citer en exemple le choix des chefs des partis de l'opposition et du premier ministre. Nous savons tous qu'il fut un temps où c'était le caucus qui choisissait son chef. Si un parti détenait le plus grand nombre de sièges, son chef devenait premier ministre.
Par la suite, ce processus a pris différentes formes. Par exemple, il n'y a pas si longtemps, le Parti libéral demandait à des délégués d'élire le chef du parti. Il y avait 300 circonscriptions partout au Canada. Chaque circonscription était représentée par un nombre donné de délégués choisis. Un grand congrès était ensuite organisé, et les délégués élus devaient alors déterminer qui serait le prochain chef, dans ce cas, du Parti libéral du Canada. Lors du plus récent congrès à la direction du Parti libéral, des centaines de milliers de Canadiens de toutes les régions du pays ont participé directement à ce processus. Même si je suis dans l'arène politique fédérale depuis peu, j'ai constaté une évolution qui, au bout du compte, a fait en sorte que les membres du parti participent désormais à l'élection du chef.
Ici, il est question de la procédure à suivre pour se débarrasser d'un chef. Les partis politiques ont mis en place certains mécanismes, comme la révision de la direction. Au Manitoba, un petit groupe composé de quatre ou cinq députés néo-démocrates siégeant à l'Assemblée législative ont décidé de ne pas se rallier au premier ministre élu, M. Selinger. À cause de ces cinq députés néo-démocrates, il y a maintenant un congrès à la direction du parti. Encore une fois, ce sont des délégués ainsi que des représentants de syndicats qui détermineront qui sera le prochain chef du Nouveau Parti démocratique, et donc, qui sera le premier ministre du Manitoba.
Chaque parti en est à une étape différente. D'après ce que j'ai pu constater pendant mes quelques années comme député, il y a lieu de voir l'avenir avec optimisme. Je pense aux assemblées d'investiture. Lorsqu'il a été élu, le chef du Parti libéral du Canada a déclaré que tous les processus d'investiture seraient ouverts. Nous avons entendu parler de candidats à l'investiture qui étaient mécontents de ne pas avoir eu le feu vert, par exemple.
En définitive, je n'ai aucun doute que chacun des 338 processus d'investiture est bel et bien ouvert. C'est ce que porte à croire le nombre de personnes ayant manifesté un intérêt. Des centaines de personnes de toutes les régions du pays ont présenté leur demande, voulant se joindre au Parti libéral en tant que candidats.
Ce n'est pas une tâche facile que de réunir toutes les signatures et de suivre un processus que je qualifierais de très démocratique. Je ne suis pas en train de dire que nous avons le meilleur système au monde. On peut toujours s'améliorer.
Certains des processus que propose le député dans son projet de loi, comme la sélection ou l'élection de présidents du caucus, sont déjà en vigueur au Parti libéral. Nous reconnaissons le rôle important de notre président de caucus. J'ai eu l'occasion d'être un participant direct. Les députés se réunissent en groupe pour choisir leur président d'association.
Il y a d'autres domaines dans lesquels nous avons apporté d'importantes améliorations. Pas plus tard que l'an dernier, dans le dossier du Sénat, il est probable que le chef du Parti libéral ait davantage contribué à la réforme du Sénat que qui que ce soit d'autre dans les 15 ou 20 dernières années lorsqu'il a rendu cette institution considérablement plus indépendante.
Il y a bien des choses que nous pouvons faire pour mettre en oeuvre les réformes qui, à mon avis, sont réclamées par l'ensemble des Canadiens, sans nécessairement adopter une loi.
Il y a d'autres types de réformes pour lesquelles nous devrions adopter une loi. Pensons entre autres à la Loi électorale et au financement connexe. Il s'agit d'un dossier auquel, personnellement, j'aimerais bien qu'on s'attaque. Par exemple, durant une campagne électorale, une personne donnée ne peut pas dépenser plus qu'un montant x d'argent. Mais dans les mois qui précèdent la campagne, il n'y a pour ainsi dire aucune limite. Voilà qui mériterait qu'on s'y attarde.
J'ai présenté un projet de loi qui aurait accru la reddition de comptes en matière de publicité, obligeant les chefs de partis politiques, les dirigeants d'organismes à but non lucratif et d'organismes en général et les tierces parties à assumer la responsabilité des publicités qu'ils diffusent, comme cela se fait aux États-Unis et ailleurs. Concrètement, les publicités électorales seraient suivies d'une déclaration du chef du parti politique visé confirmant qu'il en approuve le contenu.
À mon avis, il y a de nombreux types de réformes à l'égard desquelles nous devrions légiférer. Dans le cas qui nous intéresse, la mesure présentée par le député a été renvoyée au comité de la procédure, qui l'a passablement amendée. Il y est question de demander à chaque parti, après les élections, de voter pour ou contre l'adoption de certaines dispositions.
Le député avait fait une concession de taille, puisqu'il acceptait que chaque caucus se prononce sur l'avenir des initiatives qu'il avait inscrites dans son projet de loi d'initiative parlementaire.
Quand je regarde l'ensemble du projet de loi, je dois admettre qu'il n'est pas sans mérite. J'ai appuyé le renvoi du projet de loi au comité, mais je ne suis pas totalement convaincu de vouloir connaître le sort que ce dernier lui réserve. J'aurais espéré que les choses se passent différemment, et que le débat soit un peu plus approfondi.
Somme toute, grâce à cet amendement, le député a fait en sorte qu'il sera beaucoup plus facile pour les députés de toutes allégeances de voter en faveur de son projet de loi. J'ai d'ailleurs l'impression que le projet de loi sera adopté. Je le félicite d'essayer de réformer notre institution de manière proactive, ce n'est pas une mince tâche. Je lui lève mon chapeau: il a eu le courage et la ténacité de défendre des réformes fort importantes que les Canadiens appuieront, j'en suis certain.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-586, Loi de 2014 instituant des réformes.
À l'instar d'autres intervenants, je tiens, moi aussi, à féliciter le député de Wellington—Halton Hills pour son travail acharné, pour son dévouement et pour son esprit de collaboration dans le présent dossier. C'est en grande partie grâce au climat de collaboration que nous en sommes là.
La mesure législative a été amendée à maintes reprises depuis sa première version. Le projet de loi C-559, tel qu'il a été amendé, est très différent de sa version initiale.
Je crois que les amendements apportés sont extrêmement importants, parce qu'il est désormais admis que les partis doivent avoir la marge de manoeuvre nécessaire pour s'administrer comme bon leur semble; une formule universelle ne fonctionnerait pas. Voilà pourquoi j'appuie sans réserve le projet de loi tel que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre l'a amendé.
Je tiens aujourd'hui à parler de ce qui se fait à l'international; j'ai quelques exemples judicieux qui éclaireront le débat sur le fond de la Loi de 2014 instituant des réformes.
Il est clair que le député de Wellington—Halton Hills, lorsqu'il a élaboré sa mesure législative, s'est inspiré de certaines pratiques qui sont en vigueur ici même au Canada et qui ont court dans d'autres pays où le système de Westminster a été adopté.
Quand il a parlé de l'examen de la direction, le député a mentionné les règles qui habilitent les caucus dans divers pays. Il existe en fait, à l'échelle internationale, une multitude de règles selon les partis et les pays. Dans le cas d'enjeux comme l'examen de la direction, il existe probablement autant de stratégies qu'il y a de partis politiques.
Au Royaume-Uni, par exemple, chaque parti a ses propres règles pour la destitution du chef. Au Parti conservateur du Royaume-Uni, l'examen de la direction peut être déclenché si 15 % des députés conservateurs votent en ce sens. Le chef peut être destitué à la suite d'un vote secret majoritaire.
Au Parti travailliste, une course à la direction peut être déclenchée si un adversaire du chef recueille l'appui de 20 % des députés travaillistes. Le chef du parti est remplacé si son adversaire obtient la majorité des voix pendant un scrutin préférentiel auquel participe un collège électoral composé de députés travaillistes, de membres du Parlement européen, de membres du parti et de membres d'organismes affiliés.
Les libéraux démocrates ont eux aussi leur façon de faire. Une course à la direction peut être déclenchée à la suite d'un vote majoritaire des députés libéraux démocrates, ou si 75 regroupements locaux du parti écrivent au président du parti pour demander une course à la direction.
Les partis politiques de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande ont aussi des critères pour le déclenchement d'un examen de la direction. Comme au Royaume-Uni, ces règles varient selon les partis.
Par exemple, selon les règles du parti travailliste australien, il faut l'appui de 75 % des membres du caucus pour procéder à un examen de la direction d'un chef au pouvoir ou de 60 % lorsqu'il s'agit d'un chef de l'opposition. Ces seuils étaient auparavant fixés à 30 %, mais ils ont été haussés en 2013 parce que le parti croyait qu'ils étaient trop bas et qu'ils créaient de l'instabilité au sein de la direction du parti.
Tournons-nous maintenant vers la Nouvelle-Zélande. Selon les règles de son parti travailliste, pour déclencher des élections visant à désigner le chef d'un parti, il faut que 50 % plus un des membres du caucus se prononcent en faveur. De plus, le parti procède automatiquement à un examen de la direction trois mois après des élections générales; le chef du parti doit alors recevoir l'appui de 60 % des membres de son caucus.
La situation en Australie, en Nouvelle-Zélande, de même qu'au Royaume-Uni, montre qu'une solution universelle ne fonctionne pas. Il est important que les partis puissent déterminer eux-mêmes les règles qui les gouvernent.
Le projet de loi C-586, tel qu'il a été amendé par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, respecte ce principe important.
Monsieur le Président, je crois que d'importantes leçons peuvent être tirées de ces exemples internationaux. Premièrement, même si d'autres régimes reposant sur le modèle de Westminster sont gouvernés par des règles, ces règles diffèrent grandement d'un parti à l'autre. Les pratiques employées par les partis du Royaume-Uni, par exemple, montrent qu'il existe plusieurs façons d'aborder une même question dans le même pays.
Dans certains cas, seuls les députés peuvent participer aux votes sur les examens de la direction alors que, dans d'autres, tous les membres du parti peuvent participer à ces décisions. On observe également des différences considérables dans la manière dont les votes se déroulent.
Il est également important de souligner que les règles gouvernant les partis ont changé au fil du temps, et je crois qu'elles continueront à évoluer à l'avenir. Nous n'avons qu'à penser à la décision prise en 2013 par le parti travailliste australien d'augmenter considérablement le seuil requis pour un examen de la direction.
Il est important que les partis politiques soient libres de déterminer l'approche qu'ils préconisent. Le projet de loi C-586, amendé, leur accorderait cette liberté.
J'aimerais prendre un instant pour parler du bilan solide du gouvernement en matière de réforme démocratique. Nous joignons le geste à la parole lorsqu'il s'agit d'habiliter les députés à présenter des idées et des questions importantes pour eux et les citoyens qu'ils représentent. Par exemple, l'analyse de 162 000 votes sur une période d'un peu plus de deux ans réalisée par le Globe and Mail montre que les ministériels sont beaucoup plus libres de voter selon leur conscience que les députés de l'opposition. En outre, plus de députés de l'arrière-ban ont vu leur projet de loi adopté au cours des mandats majoritaires du gouvernement conservateur que jamais en plus de 100 ans de données consignées.
Le projet de loi du député de Wellington—Halton Hills a donné lieu à une importante discussion et à un important débat sur des questions qui nous touchent tous. J'ai écouté attentivement les points de vue de mes collègues de part et d'autre de la Chambre concernant les amendements apportés à la loi de 2014 instituant des réformes. À mon avis, ils améliorent le projet de loi et tiennent compte des préoccupations qui ont été soulevées.
Pour cette raison, j'exhorte mes collègues à appuyer le projet de loi.
Privilège
Les déclarations du premier ministre concernant les Forces canadiennes en Irak
[Privilège]
Monsieur le Président, je prends la parole pour compléter les observations que j'avais faites initialement en réponse à la question de privilège soulevée, le mercredi 28 janvier, par le député de St. John's-Est.
Après la présentation des mémoires, il y a eu une réunion conjointe du comité des affaires étrangères et du comité de la défense nationale pour entendre le témoignage des ministres des Affaires étrangères et de la Défense nationale, ainsi que du chef d'état-major de la défense.
Puisque la présidence ne peut pas, de sa propre initiative et en l'absence de rapport du comité, intervenir dans les travaux de nos comités, je voulais profiter de l'occasion pour l'informer de la teneur de la discussion qui a eu lieu dans le cadre de cette réunion, afin qu'elle puisse en tenir compte dans la rédaction de sa décision relative à la question de privilège.
Maintenant que la transcription de la réunion conjointe est terminée et publiée, je vais déposer, dans les deux langues officielles, les témoignages de la 42e réunion du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international tenue le jeudi 29 janvier.
J'aimerais attirer l'attention de la présidence sur trois passages en particulier. Ils sont tirés du témoignage du général Tom Lawson, un officier de carrière professionnel et non partisan des Forces armées canadiennes.
Le chef d'état-major de la défense fait remarquer, à la page 5, que:
Une opération sans combat, c'est-à-dire le type d'opération qui correspond à notre mandat de conseil et d'assistance, est une opération au cours de laquelle les militaires, comme nos forces d'opérations spéciales ici, portent des armes, mais ne les utilisent qu'en cas d'autodéfense.
Pour ce qui est du traçage de cibles, le général Lawson a fait remarquer ce qui suit, à la page 5:
Je n'avais toutefois pas prévu, en octobre dernier, que les contrôleurs aériens tactiques pourraient concevoir des techniques qui leur permettraient, de leur position de sécurité relative, de prodiguer des conseils et de venir en aide aux peshmergas, aux forces de sécurité irakiennes, pour que les armes des bombardiers de la coalition soient mises à contribution. Je les ai donc autorisés à aller de l'avant, dans le cadre du mandat de conseil et d'assistance que nous a confié le gouvernement.
Enfin, à la page 7, le général parle de la notion d'accompagnement:
Pour déterminer si nous exerçons un rôle de combat, il faut s’assurer de bien comprendre le sens du terme « accompagner ». Vous avez raison de faire remarquer que, dans le langage courant, le mot « accompagner » est très clair; cela signifie « aller de compagnie avec ». Toutefois, dans la terminologie militaire — puisque vous citez la doctrine militaire — le mot a un autre sens très clair, celui d’être sur la ligne de front avec les militaires auxquels on a été affecté, et d’utiliser ses armes pour pousser l’ennemi à agir. Il n’existe donc aucune ambiguïté dans l’esprit des agents spéciaux quant au rôle qui consiste à « accompagner ».
Monsieur le Président, je tiens à vous remercier de me donner la possibilité de déposer ces documents.
Loi antiterroriste de 2015
Projet de loi C-51 — Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, je voudrais signaler qu'il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
En vertu des dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures.
Loi de 2014 instituant des réformes
[Initiatives parlementaires]
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-586, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (réformes visant les candidatures et les groupes parlementaires) soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole aujourd'hui à propos du projet de loi C-586, un projet de loi qui a été présenté par mon bon ami et collègue, le député de Wellington—Halton Hills.
J'aimerais le remercier pour la détermination dont il a fait preuve en élaborant ce projet de loi. Soyons honnêtes et reconnaissons que personne n'aime le changement, et qu'il n'est jamais facile de changer les choses dans cette enceinte. Je tiens donc à remercier le député pour sa persévérance, qui a également été soulignée par notre collègue d'en face, le député de Burnaby—Douglas. Je pense que beaucoup de députés sont au courant des rouages du processus et de la longueur de ce dernier, et que cela les décourage parfois. Je remercie donc encore une fois le député de ne pas s'être laissé décourager.
Je veux aussi remercier le ministre de la Réforme démocratique, le député de Nepean—Carleton, qui a travaillé de concert avec le député de Wellington—Halton Hills pour amender le projet de loi afin qu'il soit acceptable pour la Chambre. D'après ce que j'ai entendu ici, je crois que le projet de loi est très solide et qu'il bénéficiera d'un fort appui. Voilà de quoi se réjouir.
Je vais parler de certains amendements apportés au projet de loi, parce que j'estime qu'ils sont essentiels. Mais, auparavant, retournons en arrière, à ce qui nous a amenés jusqu'ici et aux raisons pour lesquelles il faut instaurer des changements.
Nous ne pouvons pas tous être des ministres ou des chefs de parti, mais nous sommes tous des députés. Que l'on soit député d'arrière-ban, premier ministre ou chef de l'opposition, notre vote a le même poids. Même le vôtre, monsieur le Président, lorsque vous occupez votre fauteuil. Nous avons tous droit au vote. C'est pourquoi nos concitoyens nous ont élus. Il nous faut donc le protéger.
En 1969 ou 1970, l'ancien premier ministre Trudeau a fait une déclaration qui m'aurait offensé si j'avais été député à l'époque. En gros, il a dit que les députés d'arrière-ban n'étaient pas importants. C'était faux à l'époque et ce l'est encore aujourd'hui. Il est essentiel de faire tout en notre pouvoir pour habiliter tous les députés. C'est ce que souhaitent les contribuables de partout au pays.
Parce que la plupart des gens voient seulement ce qui se passe durant la période des questions, ils pensent souvent que nous sommes toujours à couteaux tirés. Dans les débats sur les projets de loi à l'étude, y compris celui-ci, il y a eu bien sûr des divergences d'opinions et de mentalités. Il faut remercier le député d'avoir fait preuve d'assez de souplesse pour collaborer avec les autres partis et arriver à une version du projet de loi C-586 qui soit acceptable pour tout le monde. Il est très agréable de voir une telle chose se produire à la Chambre.
Les amendements dont je vais parler ont été adoptés par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Je veux expliquer en quoi ils modifient le projet de loi.
Le député a retiré du projet de loi et de la Loi électorale du Canada l'obligation, pour les chefs des partis politiques, de signer les documents de candidature. Toutefois, une telle obligation n'a jamais posé problème pour les gens de mon parti. Il faut bien que quelqu'un s'assure de la conformité des candidatures. Je ne peux pas en dire autant de tous les partis. On cherche parfois à faire obstacle à certaines candidatures. En fin de compte, le projet de loi aura pour effet d'améliorer la démocratie au sein de la base militante. Les membres des associations de circonscription auront davantage leur mot à dire. Les modifications prévues dans le projet de loi accorderaient ce pouvoir aux agents des partis chargés des mises en candidature. Une ou plusieurs personnes autorisées par le parti détiendraient ce pouvoir. Comme je l'ai dit, la disposition a été modifiée par le comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
Cette modification aurait pour effet d'éliminer des dispositions contraignantes et désuètes et de donner davantage de latitude aux partis politiques. Pour la première fois, les partis seraient capables de définir leurs propres mécanismes d'autorisation des candidatures, ce qui est tout à fait souhaitable. Ils pourront choisir la personne à investir de ce pouvoir plutôt que devoir s'en remettre à une disposition juridique. C'est un changement très important et très bénéfique.
De plus, le comité a adopté un amendement qui prévoit que l'agent principal de chaque parti politique sera tenu de fournir au directeur général des élections un rapport écrit comportant le nom des personnes que le parti autorise à soutenir ses candidats potentiels. Ce rapport serait fourni au plus tard 25 jours avant la date du scrutin. Ainsi, Élections Canada et les directeurs du scrutin sauraient qui est autorisé par le parti à soutenir les candidats potentiels, et ainsi de suite.
Un amendement consécutif a également été adopté pour exiger des partis qu'ils fournissent au directeur général des élections, dans les 10 jours suivant la délivrance des brefs pour la tenue d'élections générales, une déclaration indiquant les noms des personnes que le parti autorise à soutenir ses candidats potentiels. Ces modifications de la Loi électorale du Canada sont conformes à l'esprit des changements proposés par le député de Wellington—Halton Hills.
Le projet de loi modifie plusieurs dispositions de la Loi sur le Parlement du Canada. J'aimerais parler de ces dispositions et des changements qui y seraient apportés. Les propositions initiales prévues dans la loi sur la réforme ont suscité beaucoup d'intérêt et de discussions à la Chambre. Entre autres, les députés se sont demandé s'il est approprié de réglementer, par voie législative, la gouvernance des groupes parlementaires. C'était une bonne discussion. En septembre dernier, le parrain du projet de loi a annoncé un amendement qui permettrait aux groupes parlementaires de décider d'être assujettis aux règles énoncées dans le projet de loi au lieu d'être assujettis à celles qui leur sont imposées.
Ces amendements ont été apportés par le comité de la procédure et des affaires de la Chambre à l'étape de l'étude en comité du projet de loi. Aux termes de ces amendements, chaque groupe parlementaire doit, à sa première réunion après des élections générales, tenir un vote distinct pour déterminer s'il veut adopter les règles, énoncées dans le projet de loi, régissant quatre processus: l'expulsion et la réadmission d'un député; l'élection d'un président d'un groupe parlementaire; l'examen de la direction; l'élection d'un chef intérimaire, s'il y a lieu. Autrement dit, il y aurait quatre votes distincts, soit un par processus. Un groupe parlementaire pourrait décider d'adopter les règles régissant tous ces processus, tandis qu'un autre pourrait décider de n'en adopter aucune ou seulement celles régissant le processus d'examen de la direction. L'essentiel, c'est que c'est le groupe parlementaire qui décide. C'est fort utile.
D'autres amendements d'ordre mineur ont été apportés, mais en conclusion, j'aimerais exprimer mon appui. J'ai assisté à la conférence de presse le jour où le député de Wellington—Halton Hills a annoncé son intention de déposer le présent projet de loi. Je lui ai donné mon appui dès le départ, et je le confirme aujourd'hui. J'en suis très fier, et j'entends continuer sur la même voie. J'invite tous les députés de la Chambre à voter en faveur du projet de loi lorsqu'il sera mis aux voix mercredi prochain.
D'entrée de jeu, monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Bruce—Grey—Owen Sound de son appui. Je remercie également mes collègues du caucus, notamment les députés de Leeds—Grenville et d'Edmonton—Leduc, ainsi que beaucoup d'autres, comme le ministre d'État à la Réforme démocratique, d'avoir collaboré avec moi pour amender le projet de loi. Je remercie enfin les dizaines de mes collègues du caucus qui ont appuyé le projet de loi dès la première heure et tout au long du processus.
En face, les députés de Toronto—Danforth et de Burnaby—Douglas ont formulé des critiques très constructives pour améliorer le projet de loi. Dès le jour où j'ai déposé le projet de loi à la Chambre, la députée de Saanich—Gulf Islands l'a appuyé fermement. Le député de Saint-Laurent—Cartierville a, lui aussi, formulé d'excellents conseils.
Surtout, je tiens à remercier les députés qui n'ont pas appuyé la version initiale du projet de loi. Je les remercie de leur patience et de leurs conseils. J'ai prêté l'oreille à leurs préoccupations. Le comité a écouté ce qu'ils avaient à dire et il en a tenu compte pour amender le projet de loi. Je remercie ces personnes de leur patience et de leurs conseils depuis un an. Pour paraphraser le député de Bruce—Grey—Owen Sound, il n'y a pas de changement facile. C'est parfois difficile. Je les remercie tous sincèrement de leur patience.
En terminant, j'aimerais mentionner rapidement deux choses. Premièrement, je crois fermement que le Parlement est la plus grande invention de notre société. Pour être plus juste, j'estime que la Chambre des communes composée d'élus est la plus grande invention de notre société. Pour être plus précis encore, c'est la Chambre des communes composée d'élus et les freins et contrepoids qui sont appliqués au pouvoir qui sont la plus grande invention.
Si nous regardons dans le monde aujourd'hui les sociétés qui sont les plus prospères, ont le meilleur système de justice, obtiennent les meilleurs résultats sur le plan social et jouissent de la plus grande stabilité, nous constatons que ce sont toutes des démocraties libérales où des freins et des contrepoids sont appliqués au pouvoir. Ce n'est pas un hasard. Ce sont précisément ces freins et contrepoids, propres à la démocratie, qui ont produit la richesse, la stabilité et la prospérité dont nous jouissons comme citoyens d'un pays occidental moderne.
C'est la raison pour laquelle je crois autant aux principes sur lesquels repose ce projet de loi. Nous devons renforcer ces freins et contrepoids. Si nous y arrivons, nous ferons en sorte que la prospérité, la stabilité et les résultats que nous ont légués les générations passées soient transmis aux générations futures de notre magnifique pays.
Deuxièmement, le temps presse. L'ajournement des travaux pour la période estivale aura lieu dans quelques mois à peine, tout comme la dissolution du Parlement en vue des élections générales. Si le projet de loi est adopté à l'étape de la troisième lecture la semaine prochaine, le Sénat disposera d'à peine quatre mois pour l'étudier et l'adopter.
Je tiens à dire au Sénat que ce projet de loi doit être adopté. Cette mesure législative porte sur la réforme démocratique de la Chambre des communes, composée de députés élus. Elle porte sur la Chambre des communes et la façon dont ses membres se gouvernent et s'organisent. Il y est question de la façon dont la Chambre des communes élit ses propres membres. C'est donc pour cette raison que je crois que le Sénat devrait adopter rapidement le projet de loi.
Sur le plan constitutionnel, chaque Chambre est maître de sa propre destinée. Le Sénat devrait respecter la division constitutionnelle des pouvoirs, adopter rapidement ce projet de loi et renforcer le système de freins et de contrepoids de notre démocratie, que nous avons dans cette enceinte, pour que nous puissions léguer aux prochaines générations un Parlement renforcé, qui est prêt à s'attaquer aux enjeux propres au XXIe siècle.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Conformément à l'article 98 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 25 février 2015, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre aujourd'hui afin de faire un débat d'ajournement sur une question que j'ai posée le 10 décembre dernier concernant les émissions de GES du secteur pétrolier et gazier. Ce n'est pas la première fois que nous en parlons.
À ce moment-là, j'avais interpellé la ministre de l’Environnement sur l'importante entente entre la Chine et les États-Unis pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et sur le récent Accord Canada — États-Unis sur la qualité de l'air, déposé par la ministre de l’Environnement.
Comme on le sait peut-être, cette entente sur la qualité de l'air ne fait aucunement mention d'une réglementation nécessaire pour le secteur pétrolier et gazier en ce qui concerne les GES. C'est étrange parce que cela fait quand même partie de la pollution de l'air. Or il est urgent que tous les États fassent un effort concerté, y compris le Canada, pour s'attaquer au problème des changements climatiques.
Malheureusement, depuis l'arrivée du gouvernement conservateur au pouvoir, notre crédibilité sur la scène internationale en a pris un très dur coup. Nous avons été durement touchés par le piètre bilan environnemental du gouvernement conservateur.
Concernant cette question, en voici précisément le libellé:
Alors que la Chine et les États-Unis ont conclu une entente sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre, le plus récent Accord Canada—États-Unis sur la qualité de l'air, déposé par la ministre de l’Environnement, ne fait aucune mention d'une réglementation pour le secteur pétrolier et gazier. Cela veut-il dire que la ministre de l’Environnement ne croit pas que les émissions de GES du secteur pétrolier et gazier ont une incidence sur la qualité de l'air?
En lui posant la question, je m'attendais à ce qu'elle réponde oui, que c'était une erreur de sa part et qu'elle allait corriger la situation. Eh bien, non! Elle nous a encore fourni la réponse plate qu'elle a l'habitude de donner et qui ne représente pas du tout ce que je lui demandais.
À cet égard, voyons ce que représentent un peu les émissions de GES du secteur pétrolier et gazier au Canada. Un comité de hauts fonctionnaires, coprésidé par le sous-ministre de l'Environnement et le sous-ministre des Ressources naturelles, nous révélait récemment que le gouvernement fédéral n'avait pas encore dévoilé les normes environnementales qui seraient imposées à l'industrie pétrolière et gazière, et que ce secteur, selon les sous-ministres, allait représenter près de 27 % des émissions de GES en 2020.
On constate donc que ce secteur est en croissance, et qu'il faut agir rapidement. On a besoin d'actions concrètes et rapides.
D'ailleurs, lors de la dernière conférence sur le climat à Lima, au Pérou, la ministre de l’Environnement a fait savoir que son gouvernement n'entendait pas réglementer le secteur pétrolier et gazier, pourtant responsable de la hausse continue des GES au pays.
Nous attendons les cibles de GES dans ce secteur depuis maintenant cinq ans. Je pense qu'il est temps que le gouvernement se relève les manches et travaille. Malheureusement, nous ne voyons aucun effort de la part des conservateurs pour lutter contre les changements climatiques, et disons-le, les conséquences sont graves et désastreuses pour les Canadiens et Canadiennes.
D'ailleurs, le secrétaire général Ban Ki-moon a qualifié l'entente entre la Chine et les États-Unis de grand pas en avant dans la lutte contre les changements climatiques, ce que le Canada n'a pas eu la chance de faire.
Comment les deux plus grands émetteurs, soit la Chine et les États-Unis, font-ils front commun pour lutter contre les changements climatiques? Les conservateurs vont-ils pouvoir suivre cet exemple en présentant un plan de réduction de GES ambitieux qui s'attaquera aussi au secteur gazier et pétrolier?
[Traduction]
Monsieur le Président, le bilan du gouvernement est clair. Nous avons pris des mesures décisives en matière d'environnement tout en protégeant l'économie.
Au chapitre de la lutte contre les changements climatiques ici au Canada, le gouvernement continuera de mettre en oeuvre une approche sectorielle de la réglementation pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Cette approche permet au gouvernement d'adapter la réglementation à chaque secteur économique, de cibler les émissions et de les réduire plus efficacement tout en protégeant l'économie. C'est aussi l'occasion de collaborer avec nos collègues provinciaux et territoriaux pour arriver ensemble à des solutions. Nous continuerons de profiter régulièrement des forums bilatéraux, intergouvernementaux et internationaux pour travailler en étroite collaboration avec les provinces, les territoires et notre principal partenaire commercial, les États-Unis, en vue de mettre en oeuvre la réglementation annoncée et d'autres mesures.
Lorsque le gouvernement a réglementé les centrales électriques au charbon, le Canada est devenu le premier grand consommateur de charbon à interdire la construction de centrales au charbon traditionnelles. Le règlement adopté prévoit en outre l'élimination progressive des centrales au charbon déjà existantes qui ne sont pas dotées d'un système de captage du carbone. Par exemple, les 21 premières années, le règlement devrait faire baisser les émissions de gaz à effet de serre d'environ 214 mégatonnes, ce qui équivaut à retirer 2,6 millions de véhicules par année de la circulation pendant cette période.
En collaboration avec les États-Unis, le gouvernement a élaboré des normes visant à limiter les gaz à effet de serre produits par les nouvelles voitures et les nouveaux camions légers. Grâce à ces normes, on prévoit qu'en 2025, les véhicules et les camions émettront environ 50 % moins de gaz à effet de serre que les modèles de 2008. Le gouvernement a aussi élaboré des normes visant à limiter les gaz à effet de serre produits par les nouveaux véhicules lourds. Grâce à elles, on s'attend à ce que les modèles de 2018 émettent jusqu'à 23 % moins de gaz à effet de serre.
Sur la scène internationale, le Canada joue un rôle constructif dans les négociations des Nations Unies visant à conclure une nouvelle entente juste et efficace sur les changements climatiques après 2020. Nous avons toujours affirmé que, pour qu'une entente internationale puisse contribuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre, les principales économies et les principaux émetteurs devaient tous faire leur part. Nous sommes très encouragés par les mesures prises par les États-Unis et la Chine, qui sont à l'origine de 39 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, surtout compte tenu du fait que le Canada émet moins de 2 % de ces émissions. Nous continuerons de faire notre part, c'est-à-dire de réduire les émissions ici au Canada et de collaborer avec nos partenaires en vue de conclure une entente internationale à laquelle participeront tous les pays émetteurs.
En sa qualité de président du Conseil de l'Arctique et en tant que membre fondateur et l'un des principaux contributeurs financiers d'une organisation internationale sur les changements climatiques et la qualité de l'air, le Canada prend des mesures concrètes pour s'attaquer aux polluants climatiques de courte durée, comme le carbone noir et le méthane. Compte tenu de la courte durée de vie de ces polluants, leur réduction peut entraîner des avantages plus immédiats pour le climat, en particulier dans le Nord. Le gouvernement continuera sur sa lancée en oeuvrant de concert avec les États-Unis. Comme le marché énergétique nord-américain est très intégré, la prise de nouveaux règlements dans le secteur doit être un effort conjoint.
Nous réduisons les émissions, et ce, sans nuire à l'économie comme le feraient les libéraux et les néo-démocrates avec leur taxe sur le carbone nuisible à l'emploi.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur les bienfaits économiques de s'attaquer aux changements climatiques.
Une étude de l'OCDE et du Pembina Institute confirme que l'exploitation des ressources naturelles sans égard à ses conséquences sur l'environnement nuit au développement économique du Canada.
Alors, l'approche conservatrice, au lieu d'appuyer le développement économique du Canada, va nuire à celui-ci. En fait, il lui nuit déjà. Cette orientation conservatrice basée sur l'exploitation pétrolière et gazière entraîne des effets négatifs sur l'économie canadienne en engendrant des disparités socioéconomiques partout au Canada. Cela vient de l'OCDE, ce n'est quand même pas rien.
Nous avons un plan clair. Nous voulons lutter contre les changements climatiques et favoriser une économie diversifiée et durable, et ce, pour le bien de notre environnement.
Que va faire la députée pour assurer une meilleure diversification économique et une protection de l'environnement afin de favoriser le développement économique des Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Canada travaille avec diligence afin de conclure à Paris un accord qui soit équitable pour le Canada et qui lie l'ensemble des émetteurs et des économies. À l'heure actuelle, le Canada est responsable de moins de 2 % des émissions de gaz à effet de serre dans le monde. De plus, le Canada a l'un des systèmes d'approvisionnement en électricité les plus propres au monde, puisque 79 % de notre production d'électricité provient de sources qui n'émettent pas de gaz à effet de serre.
Le gouvernement a aussi fait des investissements importants pour faire passer le Canada à une économie axée sur l'énergie propre et le rapprocher de ses objectifs en matière de changements climatiques. Depuis 2006, nous avons investi plus de 10 milliards de dollars dans les infrastructures vertes, l'efficacité énergétique, l'élaboration de technologies énergétiques propres et la production d'énergie et de carburants plus propres.
[Français]
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