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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 179
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 25 février 2015
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 179
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 25 février 2015
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l’hymne national, qui sera entonné par le député d'Oshawa.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le Tournoi des coeurs Scotties 2015
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de fierté que je tiens à féliciter Jennifer Jones, Jill Officer, Kaitlyn Lawes, Dawn McEwan et Jennifer Clark-Rouire, ainsi que leur entraîneuse, Wendy Morgan, qui ont remporté pour la cinquième fois le Tournoi des coeurs Scotties. De nouveau, au grand dam de mes collègues du reste du pays, le Manitoba a prouvé qu'il méritait amplement le titre de capitale canadienne du curling.
Je sais que Jennifer et son équipe vont fièrement représenter le Canada au Championnat mondial de curling féminin, qui aura lieu le mois prochain à Sapporo, au Japon. Nous nous souvenons tous qu'il y a un an, presque jour pour jour, Jennifer et son équipe ont décroché la médaille d'or aux Jeux olympiques d'hiver de Sotchi. Au championnat mondial, elles pourront compter sur les encouragements de tous les Canadiens. Peu importe le décalage horaire avec le Japon, nous serons rivés à nos petits écrans pour suivre leurs exploits.
Au nom de tous les députés, je souhaite bonne chance à Jennifer et à son équipe, qui porteront fièrement la feuille d'érable et qui continueront d'être une source d'inspiration pour la prochaine génération de curleurs.
Allez, Canada!
[Français]
La Journée du chandail rose
Monsieur le Président, aujourd'hui, je suis très fière de me lever pour souligner la Journée du chandail rose, la journée contre l'intimidation.
[Traduction]
Je suis très fière de prendre la parole au nom de tous mes collègues du NPD pour sensibiliser la population au mouvement du chandail rose.
[Français]
Cette journée prend sa source en 2007, alors que deux jeunes de la Nouvelle-Écosse ont voulu venir en aide à un ado qui se faisait intimider à l'école. Actuellement, un jeune sur trois est victime d'intimidation au Canada.
Moi-même, quand j'étais au secondaire, j'en ai été victime. Je me suis fait dire ou fait écrire des choses horribles. Je me suis même déjà fait cracher dessus. Personne ne devrait avoir à subir ces situations-là. Toutefois, une journée, un professeur m'a vue pleurer, il m'a écoutée et il m'a vraiment beaucoup aidée.
Ce que je souhaite dire aujourd'hui, c'est qu'il faut être attentif aux jeunes qui nous entourent. Il faut, ensemble, nous assurer d'en parler pour éliminer tous les tabous qui entourent l'intimidation. On sait que l'homophobie, le racisme, le sexisme, pour ne nommer que ceux-là, sont des motifs de l'intimidation.
[Traduction]
Je considère que le gouvernement fédéral a un rôle important à jouer. Le NPD estime qu'il est temps d'élaborer une stratégie nationale de prévention d'intimidation et que nous devons agir dès maintenant.
La Journée nationale de la Bulgarie
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage aux Canadiens d'origine bulgare à l'occasion du 137e anniversaire de la Journée nationale de la Bulgarie. Cette journée commémore la lutte du peuple bulgare pour reconquérir son indépendance et sa souveraineté. La Bulgarie, qui a regagné sa véritable souveraineté après l'effondrement du communisme, a suivi un parcours impressionnant vers la démocratie; elle a adhéré à la primauté du droit et au respect des droits de la personne.
Le Canada et la Bulgarie sont des alliés au sein de l'OTAN. Les deux pays ont combattu ensemble la terreur en Afghanistan et ils ont une part de responsabilité commune dans la résolution de conflits dans le monde ainsi que d'enjeux importants en matière de développement international.
Aujourd'hui, le Canada compte une importante communauté bulgare qui s'est intégrée avec succès au mode de vie canadien. Cette communauté, qui se démarque par sa prospérité et sa contribution à la société canadienne, forme un groupe respectable et exceptionnel au sein de cette société. Elle constitue également un lien très important entre le Canada et la Bulgarie.
J'invite tous les députés à se joindre à moi pour féliciter la Bulgarie à l'occasion de sa journée nationale.
Que Dieu bénisse le Canada et la Bulgarie.
La Journée du chandail rose
Monsieur le Président, je souligne aujourd'hui la huitième édition de la Journée annuelle du chandail rose. Cette campagne internationale de lutte contre l'intimidation a commencé en Nouvelle-Écosse lorsqu'un jeune homme a été victime d'intimidation parce qu'il portait une chandail rose à l'école. Deux autres élèves, David Shepherd et Travis Price, ont alors commencé à distribuer des chandails roses aux autres élèves pour dénoncer ces actes et défendre leur camarade.
D'une façon ou d'une autre, tout le monde est touché par l'intimidation et, malheureusement, beaucoup trop de gens connaissent les conséquences désastreuses que ces actes peuvent entraîner. Qu'elle se passe à l'école, au travail ou sur Internet, l'intimidation ne peut pas et ne doit pas être tolérée dans notre société. Dans 50 % des cas, l'intimidation cesse en moins de 10 secondes lorsque quelqu'un intervient.
Au nom du Parti libéral, j'invite tous les Canadiens à se joindre au mouvement qui s'étend dans les écoles, les milieux de travail et l'ensemble de la société, et à porter aujourd'hui un chandail rose pour sensibiliser davantage la population et mettre fin à ces actes néfastes.
Un leader communautaire de North Bay
Monsieur le Président, le gouvernement a célébré en février le 50e anniversaire du drapeau canadien en soulignant la contribution de 50 personnes et organismes canadiens d'exception. Un habitant de ma circonscription, Bruce Goulet, fait partie de ce groupe prestigieux et j'ai eu le privilège de lui rendre hommage.
Ancien combattant de la Seconde Guerre mondiale, entrepreneur, membre du Club Rotary et leader de sa municipalité, Bruce Goulet a mené une existence remarquable. Il a mis ses forces, son intégrité et sa passion au service de sa collectivité et de son pays. Il a été élu maire, président de sa Chambre de commerce et directeur du Club Rotary.
Par son leadership visionnaire, il a contribué à développer le secteur riverain de North Bay que l'on connaît aujourd'hui. Il n'a jamais cessé de croire qu'une seule personne peut provoquer des changements. Il est une grande source d'inspiration et un modèle pour les Canadiens.
J'invite mes collègues à rendre hommage au leader communautaire et au grand Canadien qu'est Bruce Goulet.
La Journée internationale de la femme
Monsieur le Président, le 8 mars marque la 10e Journée internationale de la femme que je célébrerai en tant que députée, sauf que le coeur ne sera pas à la fête. Au lieu d'éliminer les obstacles à la pleine participation économique, sociale et politique des femmes, les conservateurs en ont érigé.
Ils ont activement miné bon nombre des progrès essentiels à la sécurité des femmes: en faisant marche arrière sur l'équité salariale; en éliminant le financement du Programme de contestation judiciaire; en ne créant pas de stratégie nationale de garde d'enfants; en diminuant le soutien aux projets internationaux d'égalité entre les sexes; en ne s'attaquant pas à la violence faite aux femmes; en essayant de restreindre les droits génésiques des femmes; en n'améliorant pas la vie des femmes autochtones; en n'adoptant pas de stratégies pour faire face aux problèmes auxquels sont confrontées les femmes de couleur, les femmes de la communauté LGBTQ et les femmes handicapées; en reniant son engagement d'appliquer l'analyse comparative entre les sexes à tous les ministères; en n'améliorant pas les droits de pension des femmes; en fermant trois quarts de tous les bureaux de Condition féminine Canada et en éliminant la mention de l'égalité des sexes du mandat de Condition féminine Canada.
C'est une liste décourageante, mais les néo-démocrates n'abandonneront pas la lutte. Nous savons que les Canadiennes méritent l'équité, l'accessibilité, des occasions, un salaire égal pour un travail de valeur égale, un niveau de vie décent, et la liberté de vivre sans peur. Nous poursuivrons la lutte jusqu'à ce que toutes les femmes jouissent d'une pleine et entière égalité de leurs droits.
La filiale no 291 de la Légion royale canadienne à Okotoks
Monsieur le Président, les légions royales canadiennes de ma circonscription, Macleod, et d'ailleurs au Canada jouent un rôle crucial pour la prospérité des régions rurales. Non seulement elles répondent aux besoins des anciens combattants, ce qui est d'une importance capitale, mais elles soutiennent aussi des programmes communautaires essentiels.
Je suis fier de dire que les légions de ma circonscription sont reconnues partout au pays. À titre d'exemple, la filiale no 78 — celle de Turner Valley — a créé la Journée de célébration de la naissance d'une nation. En outre, la région du pas du Nid-de-Corbeau abrite trois des légions les plus anciennes de l'Alberta.
J'ai l'honneur de pouvoir dire que Macleod abrite aussi l'une des légions les plus récentes du pays. En octobre, la charte de la filiale no 291 de la Légion royale canadienne a été ratifiée: la légion d'Okotoks a repris vie après plus de 20 ans d'absence. La légion d'Okotoks compte déjà plus de 150 membres, et bon nombre d'entre eux ont servi dans les Forces armées canadiennes ou britanniques.
Nous devrions tous nous réjouir de la création d'une nouvelle légion. J'aimerais féliciter les organisateurs pour cette belle réussite et je souhaite que la création de la nouvelle légion marque le début d'une longue tradition à Okotoks.
La santé des mères, des nouveau-nés et des enfants
Monsieur le Président, dans ma circonscription, Winnipeg-Centre-Sud, on trouve un certain nombre de chefs de file mondiaux dans le domaine de la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants. Le Dr Allan Ronald a montré la voie à beaucoup d'autres grâce à sa recherche et son travail d'avant-garde en Afrique, ce qui facilite maintenant la tâche de bon nombre de ceux qui marchent sur ses traces.
Je suis très heureuse que les Drs Allan Ronald, Meghan Azad, Allan Becker, James Blanchard et Terry Klassen aient été invités par le premier ministre à une rencontre qu'il organise aujourd'hui avec Bill Gates. Leur travail avant-gardiste, qui se fait sur plusieurs continents, a déjà attiré l'appui de la Fondation Bill et Melinda Gates.
Grâce au leadership du premier ministre, et en collaboration avec des organisations importantes comme la Fondation Bill et Melinda Gates, la Banque de céréales vivrières du Canada, le Comité central mennonite, le collège Red River et le Children's Hospital Research Institute of Manitoba, des millions de femmes reçoivent l'aide dont elles ont besoin pour offrir à leurs enfants le meilleur départ possible dans la vie.
[Français]
Postes Canada
Monsieur le Président, il y a 18 mois, Postes Canada a tenté de fermer le bureau de poste de Chicoutimi-Nord. Cependant, une forte mobilisation citoyenne a permis de le garder ouvert.
Malgré ce message clair de la population, Postes Canada a fait preuve d'acharnement le mois dernier en menaçant à nouveau de fermer le bureau de poste.
Je me lève aujourd'hui pour dénoncer l'entêtement et le manque de transparence de Postes Canada. Je me permettrai de citer le Protocole du service postal canadien:
Au moins un mois avant de décider de fermer, de déménager ou de regrouper des bureaux de poste en permanence, Postes Canada rencontre les clients et les collectivités touchés pour examiner ensemble les options et trouver des solutions pratiques qui répondent à leurs préoccupations.
Postes Canada a refusé à deux reprises de se déplacer afin de rencontrer la population locale. Eh bien, le comité d'évaluation aura des comptes à rendre s'il décide d'ignorer les 2 537 lettres d'opposition à la fermeture du bureau de poste de Chicoutimi-Nord, que les citoyens ont signées et envoyées à Ottawa.
Quand les citoyens se mobilisent pour faire valoir leur droit de parole, cela impose le respect. Postes Canada doit respecter les gens de Chicoutimi-Nord et décider de garder le bureau de poste ouvert.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, le compte d'épargne libre d'impôt est un autre exemple de mesure prise par le gouvernement conservateur conformément à notre promesse de maintenir une faible imposition. Nous sommes fiers que 11 millions de Canadiens de tous âges et de toutes les tranches de revenu, y compris ma fille de 24 ans, aient ouvert un compte d'épargne libre d'impôt. La grande majorité des comptes appartiennent à des travailleurs à revenu faible ou moyen. Il s'agit d'un moyen pour les Canadiens d'épargner en vue de la retraite, de l'éducation de leurs enfants ou d'une mise de fonds pour l'achat d'une maison.
Le CELI aide les Canadiens, mais l'opposition veut l'éliminer. Le NPD a voté contre le compte d'épargne libre d'impôt, et le chef libéral veut que les Canadiens paient plus d'impôt, promettant d'instaurer une taxe sur le carbone qui nuirait à l'emploi et ferait augmenter tous les prix. Il ne semble pas comprendre que les Canadiens ordinaires ne peuvent compter sur un fonds de fiducie pour les nantis.
Les faits sont clairs. Il n'y a que le gouvernement conservateur sur qui l'on puisse compter pour maintenir les impôts à un faible niveau.
[Français]
Les femmes autochtones disparues ou assassinées
Monsieur le Président, ce vendredi aura lieu, à Ottawa, une table ronde sur la tragédie pancanadienne des femmes autochtones assassinées et disparues. Le premier ministre n'a pas l'intention d'y participer.
Mille deux cents des nôtres manquent à l'appel; des jeunes femmes magnifiques, disparues et tuées, et dont le Canada abandonne la mémoire même. Les familles des victimes sont en droit de s'attendre à ce que l'État fédéral étende sa protection à toutes les citoyennes de manière égale.
[Traduction]
Les Canadiennes ont le droit de savoir quelles menaces funestes les guettent dans la nuit. Nous devons savoir qui commet ces actes horribles et expliquer pourquoi et comment ils sont commis.
[Français]
Il y a un écart de logique flagrant ici. Le gouvernement conservateur nous parle sans arrêt de protection des victimes, mais il semblerait que les femmes autochtones n'en font pas partie.
[Traduction]
Je tiens à présenter mes excuses à toutes mes soeurs autochtones et à leur demander de pardonner au gouvernement, qui les a abandonnées et qui, par son inaction, est complice de ces crimes.
[Français]
C'est en tant que femme que j'implore le premier ministre de bien vouloir agir en chef d'État et de protéger toutes les femmes de ce pays.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, si les Canadiens ont élu le gouvernement conservateur, c'est parce que celui-ci avait indiqué très clairement qu'il maintiendrait un faible taux d'imposition. C'est ce que j'entends chaque fois que je me présente chez les habitants de Calgary-Centre. Nous avons fait une promesse et nous l'avons tenue.
Comme le député de Burlington l'a mentionné, 11 millions de Canadiens ont ouvert un compte leur permettant d'épargner de l'argent sans payer d'impôt pour des projets qui leur tiennent réellement à coeur, comme payer les études de leurs enfants, acheter une maison ou épargner en vue de leur retraite.
Malgré cela, les libéraux sont encore déterminés à mettre en oeuvre leur programme fondé sur des impôts élevés et une dette élevée. Je ne comprends pas pourquoi, car un tel programme nuira à l'emploi au Canada et aux familles canadiennes. Ils augmenteraient les impôts et élimineraient les prestations que nous avons instaurées pour aider les familles canadiennes.
N'oublions pas non plus les néo-démocrates, qui veulent toujours mettre en oeuvre leur plan périlleux d'augmentation des impôts, notamment une taxe sur le carbone qui ferait disparaître des emplois au Canada et causerait du tort à l'économie de notre pays.
Les Canadiens savent qu'ils ne peuvent compter que sur un seul parti pour diminuer...
[Français]
Marc Chouinard
Monsieur le Président, hier, l'Acadie a perdu un géant de la scène des arts et de la culture à la suite du décès de Marc Chouinard, qui nous quitte bien trop tôt, à l'âge de 62 ans. Au fil des décennies, son engagement au sein des arts et de la culture, souvent en tant que bénévole, a été crucial au développement et à la promotion de notre culture acadienne.
Plus récemment, en tant que directeur du Théâtre Capitol de Moncton, Marc a contribué énormément à l'élan culturel et économique de sa province et il a aidé à ouvrir la porte à de nombreux jeunes artistes.
[Traduction]
En plus d'être amoureux des arts, Marc croyait au développement économique et social, un sujet dont il se plaisait à débattre, parfois jusqu'aux petites heures de la nuit, avec le premier ministre Gallant et mon collègue le député de Papineau. J'ai la chance d'avoir passé tant de temps en compagnie de Marc et de l'avoir considéré comme un ami.
[Français]
J'offre mes condoléances à sa mère, à sa soeur Carole, qui l'a soigné de façon extraordinaire, et aux autres membres de sa famille.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, l'actuel gouvernement conservateur s'est engagé à se porter à la défense des familles canadiennes, et c'est ce qu'il fait.
Grâce au nouvel allégement fiscal pour les familles, toutes les familles ayant des enfants recevront, en moyenne, plus de 1 100 $ par année, qu'elles pourront dépenser selon leurs priorités. Les familles à faible ou à moyen revenu en seront d'ailleurs les principaux bénéficiaires. Le gouvernement sait que les parents sont les seuls à pouvoir déterminer ce qui convient le mieux à leur famille.
Par contre, et le Parti libéral, et le NPD s'opposent à ce qu'on remette de l'argent dans les poches des familles qui travaillent fort. Même qu'ils entendent annuler nos allégements fiscaux.
Heureusement, de ce côté-ci de la Chambre, contrairement aux libéraux et aux néo-démocrates, nous nous refusons à alourdir le fardeau fiscal des familles et à leur retirer des prestations. Nous sommes fiers de rester comme toujours solidaires avec les mamans et les papas des quatre coins du pays.
[Français]
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, le chef des libéraux, qui avait promis des investitures ouvertes et transparentes, n'a pas caché hier qu'il accueillait avec enthousiasme la candidature de Mélanie Joly. Les candidats libéraux en piste ont raison d'être inquiets. Les apparatchiks du parti se sont mis au service de l'ex-candidate à la mairie de Montréal.
Celle qui promettait un vrai changement a rapidement pris les mauvais plis des libéraux en piétinant ses déclarations précédentes. En septembre dernier, elle disait encore qu'elle ne voulait pas, à court terme, faire de la politique. Et voilà que cinq mois plus tard, elle se lance en politique fédérale en prétendant que c'est sa nouvelle passion.
Le problème, c'est qu'elle disait aussi cela au sujet de la politique municipale il y a quelques mois, juste avant de tourner le dos au parti qu'elle a elle-même fondé.
Elle dit aussi qu'elle veut remettre Montréal au coeur des préoccupations à Ottawa. Disons que ce n'est pas bien fin pour son chef qui a été élu dans un comté montréalais.
Décidément, les citoyens d'Ahuntsic—Cartierville méritent mieux. Ils méritent une députée du NPD.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, à Orléans et partout au Canada, toutes les familles avec enfants, sans exception, seront plus à l'aise grâce à la nouvelle réduction d'impôt pour les familles.
[Français]
Nous avons bonifié la Prestation universelle pour la garde d'enfants, afin que chaque famille au Canada puisse en profiter.
[Traduction]
L'opposition officielle et le troisième parti annuleraient nos mesures de baisse d'impôt et forceraient tous les Canadiens à payer plus tout en mettant plus d'argent dans les poches des grosses bureaucraties.
[Français]
Alors qu'ils rêvent de prendre les citoyens par la main tout en ayant l'autre dans leur poche, nous croyons que les citoyens sont en meilleure position d'administrer leur budget familial.
[Traduction]
Le chef du troisième parti a déjà dit qu'il annulerait nos mesures de réduction d'impôt et imposerait plus de taxes, notamment une taxe sur le carbone, qui ferait disparaître des emplois.
[Français]
Les Canadiens et Canadiennes ont raison de faire de plus en plus confiance à notre gouvernement pour leur redonner une plus grande part de l'argent qu'ils ont durement gagné.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, le comité parlementaire qui doit étudier et analyser le projet de loi C-51 a la délicate tâche de protéger à la fois la sécurité et les droits et libertés des Canadiens.
Après avoir imposé le bâillon sur le débat à la Chambre, il semble maintenant que le gouvernement veuille limiter les débats même en comité parlementaire. C'est un non-sens. C'est une loi complexe et il faut impérativement entendre les experts, les juristes et les leaders communautaires, comme vient de le dire aujourd'hui même la police de la Ville d'Edmonton.
Pour une fois, le gouvernement va-t-il laisser le temps au comité parlementaire de bien faire son travail?
Monsieur le Président, je suis convaincu que le comité saura procéder avec diligence et professionnalisme pour étudier ce projet de loi si important pour la population canadienne, afin de la protéger contre la menace terroriste.
J'espère que nous n'assisterons pas à des tactiques dilatoires qui empêcheraient le comité d'étudier ce projet de loi important et qui empêcheraient ainsi les Canadiens de bénéficier des excellentes mesures additionnelles qu'on retrouve dans le projet de loi C-51.
[Traduction]
Monsieur le Président, rien dans cette réponse n'indique qu'hier, le premier ministre insistait pour dire que le comité devait étudier le projet de loi le plus rapidement possible, et non le plus rigoureusement possible.
On parle des plus importants changements à la législation sur la sécurité nationale depuis 2001, d'un projet de loi dont les graves lacunes sont dénoncées jour après jour par les spécialistes du pays. C'est irresponsable et dangereux de vouloir en forcer ainsi l'adoption à toute vitesse, sans étude digne de ce nom. Les Canadiens méritent mieux que ça.
Le premier ministre craindrait-il, tout simplement, que son projet de loi soit examiné de trop près?
Monsieur le Président, les Canadiens méritent mieux qu'un chef de l'opposition qui s'attaque à la crédibilité de ceux qui sont chargés de nous protéger.
Tenons-nous en aux faits. Depuis 30 ans, les agents du SCRS, qui ont pour tâche de protéger les Canadiens, ont toujours respecté la loi. J'aimerais que le député s'excuse d'avoir prétendu qu'ils enfreignaient la loi, parce que c'est faux. C'est écrit noir sur blanc dans le rapport: ils se conforment à la loi.
Adoptons ce projet de loi afin de mieux protéger les Canadiens.
Granges brûlées, Maher Arar; ce ne sont pas les exemples qui manquent, monsieur le Président. De notre côté, nous défendrons toujours les droits et les libertés des Canadiens.
Cela dit, il n'y a pas que les spécialistes de la sécurité qui ont compris que le projet de loi C-51 va trop loin. Les Premières Nations tirent elles aussi la sonnette d'alarme. L'association des chefs de la Colombie-Britannique a été on ne peut plus claire:
[...] le projet de loi C-51 empêche carrément les peuples autochtones d'exercer, d'affirmer et de défendre les titres et les droits qu'ils détiennent sur leurs territoires respectifs, titres et droit qui sont pourtant protégés par la Constitution et reconnus par les tribunaux.
Voilà qui prouve encore une fois que le projet de loi C-51 va bien au-delà de la lutte contre le terrorisme et s'attaque aux activités de protestation et de manifestation d'un désaccord, qui sont pourtant protégées par la Constitution.
Pourquoi le premier ministre a-t-il peur d'entendre ce que les Premières Nations elles-mêmes ont à dire?
Monsieur le Président, j'invite le député à se rendre à la page 3 du projet de loi, où il trouvera la liste des activités qui ne constituent pas une menace à la sécurité du Canada: « Il est entendu que sont exclues les activités licites de défense d'une cause, de protestation, de manifestation d'un désaccord ou d'expression artistique. »
Quand le député aura pris le temps de lire le projet de loi, là nous pourrons tenir un vrai débat.
[Français]
Le pont de Québec
Monsieur le Président, c'est Louis de Funès!
Le premier ministre rencontre aujourd'hui un important actionnaire du CN, lui-même propriétaire du pont de Québec. Le pont de Québec demeure une infrastructure fédérale importante. C'est même un lieu historique national du Canada.
Le premier ministre a-t-il l'intention de soulever le dossier du pont de Québec auprès de Bill Gates, comme le demande le maire Labeaume? Il est grand temps que le premier ministre cesse d'induire la population en erreur et qu'il commence à enduire le pont de peinture.
Monsieur le Président, le gouvernement s'est engagé à verser 75 millions de dollars afin de repeindre le pont de Québec. Tous ensemble, les trois paliers de gouvernement se sont engagés à verser 100 millions de dollars pour cet important projet. Nous demandons au CN de s'asseoir à la table et de s'engager à verser les fonds supplémentaires nécessaires pour y arriver.
Le transport maritime
Monsieur le Président, puisque le CN leur dit qu'il ne veut rien savoir, il faut écouter le maire Labeaume et demander à Bill Gates de faire pression sur le CN; il est l'un des principaux des actionnaires.
[Traduction]
Le Budget principal des dépenses déposé hier par le président du Conseil du Trésor montre une baisse scandaleuse du financement pour Marine Atlantique. Son financement chutera de 85 %, notamment en conséquence d'une réduction de 97 millions de dollars de son budget de fonctionnement.
Marine Atlantique permet à des centaines de milliers de gens du Canada atlantique de gagner leur vie et son mandat lui est conféré par la Constitution.
Le gouvernement se propose-t-il de hausser les tarifs de la société, de réduire le service ou les deux?
Monsieur le Président, le chef de l'opposition devrait peut-être parler à un membre de son caucus, car, ce matin, un député néo-démocrate a téléphoné au chef de la direction de Marine Atlantique pour demander des explications.
Le chef de la direction lui a donné l'explication suivante. La société revient au financement de base parce que le présent gouvernement lui a déjà consenti un énorme financement à des fins de revitalisation.
Nous avons construit de nouvelles installations. Nous avons conclu de nouveaux contrats d'affrètement. Nous avons investi dans Marine Atlantique, de sorte qu'elle continuera d'offrir le service que nous sommes si fiers d'offrir ici, au Canada.
[Français]
L'aide médicale à mourir
Monsieur le Président, la Cour suprême a rendu sa décision il y a maintenant deux semaines. Pourtant, malgré une journée entière de discussions, hier, nous ne connaissons toujours pas le plan de ce gouvernement. En fait, il y a encore plus de confusion.
Le gouvernement peut-il nous indiquer clairement ce qu'il compte faire pour ce qui est de cet enjeu important qu'est l'aide médicale à mourir?
Monsieur le Président, la mort dans la dignité, c'est une question non partisane. C'est également une question qui est extrêmement émotive. Les points de vue sont très divers chez les Canadiens, et notre plan est d'engager tous les Canadiens dans une consultation qui prendra en considération les divers points de vue de tous les Canadiens pour en arriver à des concessions acceptables pour tous.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le premier ministre doit trouver le moyen de faire parvenir nos ressources sur les marchés.
Or le président Obama ayant opposé son veto au projet Keystone XL, nous constatons que le premier ministre n'a pas été capable de s'acquitter de cette responsabilité.
Saura-t-il enfin, en collaborant avec les provinces pour fixer le prix du carbone, bâtir la confiance du public dont nous avons besoin pour faire croître nos exportations?
Monsieur le Président, nous connaissons la position de ce député: les budgets s'équilibrent tout seuls et les ressources énergétiques se rendent toutes seules sur les marchés.
Cela dit, Keystone fait l'objet d'un débat entre le Canada et les États-Unis ainsi que d'un débat entre le président et le peuple des États-Unis. Or la majorité des gens là-bas appuient ce projet.
Keystone XL créerait des emplois et renforcerait la sécurité énergétique de l'Amérique du Nord. Le département d'État a clairement indiqué que le projet Keystone XL peut être écologiquement durable et respecter l'environnement.
Il ne s'agit pas de savoir si ce projet sera autorisé un jour, mais bien de savoir à quel moment il le sera. Nous continuerons de défendre avec vigueur l'exploitation responsable des ressources naturelles.
Monsieur le Président, il n'existe aucune relation internationale qui soit plus importante pour le Canada que la relation entre le président des États-Unis et le premier ministre du Canada.
Un échec diplomatique de cette ampleur aurait été impensable du temps de Brian Mulroney et de Ronald Reagan ou du temps de Jean Chrétien et Bill Clinton.
Quand le premier ministre assumera-t-il sa responsabilité personnelle dans cet échec diplomatique?
Monsieur le Président, au cours de la dernière année seulement, nous avons, avec la pleine coopération du secrétaire à l'Énergie des États-Unis, enregistré des progrès importants dans un certain nombre de dossiers clés liés à l'énergie.
Effectivement, nos échanges commerciaux dans le domaine de l'énergie s'élèvent à 140 milliards de dollars par année. Notre réseau de distribution de gaz et de pétrole et notre système de pipelines sont les plus avancés au monde.
Notre partenariat énergétique s'améliore. Nous sommes sur la même longueur d'onde que les États-Unis pour ce qui est de la réduction des émissions, et nous sommes à l'avant-garde, par exemple, dans la fermeture progressive des centrales au charbon traditionnelles, un dossier où le président nous a emboîté le pas.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, le ministre de la Justice est aussi le procureur général du Canada. Il a donc le devoir d'examiner la légalité des projet de loi déposés ici, au Parlement. Des spécialistes remettent déjà en cause la constitutionnalité de certains aspects du projet de loi C-51.
Le ministre de la Justice a-t-il fait son travail et obtenu un avis juridique quant à la constitutionnalité du projet de loi C-51 et s'engage-t-il à le déposer au Comité permanent de la sécurité publique et nationale chargé de son étude?
Monsieur le Président, mon honorable collège est bien au fait que le gouvernement s'assure de la constitutionnalité de tous les projets de loi qu'il dépose.
D'ailleurs, le projet de loi vise à protéger les droits des Canadiens. Il contient plusieurs dispositions qui augmentent les pouvoirs du procureur général du Canada et des juges, notamment lorsqu'il est question de considérations légales concernant les activités que le Service canadien du renseignement de sécurité pourra conduire pour protéger les Canadiens.
J'ai hâte que nous puissions débattre de ce projet de loi en comité, et j'espère que nous pourrons compter sur la collaboration de l'opposition.
[Traduction]
Monsieur le Président, cette réponse ne semble pas correspondre à la réalité, puisque le gouvernement a fait adopter un nombre impressionnant de projets de loi inconstitutionnels.
Au lieu de favoriser un examen approfondi à l'étape de l'étude en comité, les conservateurs semblent préférer une approbation aveugle et sans discussion. Or, en fait, c'est justement parce que le ministre n'a pas pu ou pas voulu répondre à des questions importantes sur le projet de loi C-51 pendant les débats à la Chambre que cette mesure d'une très vaste portée nécessite un examen exhaustif en comité.
Pourquoi le gouvernement cherche-t-il toujours à limiter les débats au lieu de voir à ce qu'une mesure aussi dangereuse que le projet de loi C-51 soit soumise à un examen rigoureux?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes d'avis que liberté et sécurité vont de pair.
[Français]
Pour que la liberté s'épanouisse, nous avons besoin de sécurité. C'est la raison pour laquelle il est nécessaire, en tant que parlementaires, que nous donnions les outils nécessaires à nos forces de l'ordre et aux services de renseignement afin qu'ils puissent protéger la population. Il s'agit de services que la plupart des autres pays démocratiques ont. Toutefois, nous allons le faire de façon à ce qu'il y ait une supervision judiciaire.
J'ai hâte de discuter de ces enjeux en comité.
[Traduction]
La protection des renseignements personnels
Monsieur le Président, encore une fois, cette réponse ne semble pas correspondre à la réalité des compressions budgétaires imposées au SCRS et à la GRC.
Nous avons appris aujourd'hui que le Centre de la sécurité des télécommunications recueille des millions de courriels envoyés par des Canadiens à des organismes gouvernementaux, et qu'il conserve les métadonnées pendant des mois, voire des années. Pourtant, parmi tous les courriels reçus chaque jour, seulement quatre sont considérés comme des menaces sérieuses.
Les Canadiens trouvent inquiétants cette surveillance et cet entreposage des données pour une période indéterminée, particulièrement dans un contexte où les organismes de sécurité comme le Centre de la sécurité des télécommunications sont peu supervisés.
Le ministre pourrait-il nous expliquer pourquoi on conserve ces données pendant aussi longtemps?
Monsieur le Président, on vérifie toujours s'il y a des maliciels ou des virus dans les communications électroniques envoyées au gouvernement du Canada. Les seules données qu'on conserve, qu'on utilise et qu'on échange sont celles des gens malveillants qui cherchent à endommager le réseau du gouvernement du Canada.
Le commissaire du CST, qui est indépendant, soumet les activités de cet organisme à un examen constant et attentif. Il n'a jamais trouvé que le centre avait enfreint la loi. Il a constaté que le CST montrait un grand respect envers la vie privée des Canadiens.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, la précipitation des conservateurs montre bien que les Canadiens ont raison de se méfier d'eux.
Une véritable étude avec plusieurs séances et des témoins clés est nécessaire pour empêcher qu'on adopte une mauvaise loi. Les conséquences sont trop importantes ici. Le ministre n'est même pas capable d'expliquer son projet de loi à la Chambre.
Alors, pourquoi tente-il donc d'empêcher qu'on aille au fond des choses en comité? Qu'a-t-il à cacher?
Monsieur le Président, les mesures incluses dans le projet de loi C-51 visent à protéger les Canadiens.
Partager de l'information, empêcher des terroristes de monter dans nos avions et permettre à des agents des services de renseignement de dissuader une personne de sombrer dans la radicalisation, ce n'est pas sorcier.
Le projet de loi C-51 contient des mesures de prévention de la radicalisation et respecte les lois canadiennes.
De quoi les néo-démocrates ont-ils peur? Pourquoi s'opposent-ils systématiquement, depuis des années, à toutes les mesures que nous mettons en place pour protéger les Canadiens contre la menace terroriste?
Monsieur le Président, le manque de crédibilité des conservateurs s'explique aussi par leur double discours sur le sujet.
Ils disent préoccupés par la sécurité des Canadiens, mais hier encore, dans les estimés des dépenses, on apprenait que le budget pour les services d'application de la loi avait été réduit de 25 %. D'ailleurs, c'est sans compter les 1,5 milliard de dollars destinés à la GRC qui ont été utilisés à d'autres fins.
Au lieu de multiplier les discours creux, pourquoi le ministre n'investit-il pas là où cela compte quand c'est le temps d'assurer la sécurité des Canadiens?
Monsieur le Président, à sept reprises, nous avons augmenté les budgets des services de renseignement et de la Gendarmerie royale du Canada, malgré le manque d'appui de l'opposition.
Il est important de rappeler les mesures que nous avons mis en avant, comme la loi pour combattre le terrorisme, la révocation des passeports, la révocation de la double citoyenneté pour les personnes reconnues coupables de terrorisme, ainsi que le projet de loi C-51 devant nous.
Pourquoi les néo-démocrates s'opposent-ils aux mesures que nous mettons en avant pour protéger la population canadienne?
Allons en comité, faisons le tour de la question et, surtout, passons à l'action! Les Canadiens s'attendent à ce qu'on bouge sur cette question.
Monsieur le Président, alors que les conservateurs s'apprêtent à donner d'importants pouvoirs au Service canadien du renseignement et sécurité, l'organisme chargé de le surveiller n'aura que 10 000 $ supplémentaires cette année. C'est ridicule. Avec un budget aussi restreint, des membres siégeant à temps partiel et un mandat limité où l'on pose les questions après les faits, comment les conservateurs peuvent-ils prétendre que le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité peut vraiment contrôler les activités du SCRS?
[Traduction]
Monsieur le Président, la prémisse de cette question est fausse. La députée d'en face ne comprend pas le fonctionnement du CSARS ni même celui du Budget principal des dépenses.
Nous fournissons les fonds dont le CSARS et le SCRS ont besoin pour mener leurs activités. Pour ce qui est des besoins, nous savons que le CSARS fait enquête sur les plaintes et effectue des examens ciblés sur les enquêtes et les activités du SCRS.
Nous sommes fiers d'appuyer le CSARS afin qu'il ait les ressources et les pouvoirs nécessaires pour examiner les activités de nos services de renseignement de façon détaillée, indépendante et non partisane.
L'environnement
Monsieur le Président, puisque l'on parle du Budget principal des dépenses, Environnement Canada a réduit de 20 % le financement à l'égard des changements climatiques et de la qualité de l'air. Il y a donc 32 millions de dollars de moins pour assurer la qualité de l'air.
Pire encore, l'Agence canadienne d'évaluation environnementale a subi une réduction énorme de 44 %, ce qui a mis fin à l'aide offerte aux Autochtones dans le cadre du processus de consultation sur les projets d'exploitation des ressources.
Puisque le processus d'évaluation environnementale était déjà en piteux état et que les Canadiens ne font pas confiance au gouvernement en matière d'environnement de toute façon, pourquoi le gouvernement fait-il d'autres compressions?
Monsieur le Président, nous savons très bien que le Budget principal des dépenses donne un aperçu du budget et qu'il ne représente pas l'ensemble du budget du ministère.
Le gouvernement continuera d'assurer un processus d'évaluation environnementale fort. D'ailleurs, nous avons offert plus de financement et de possibilités pour la consultation des Autochtones et la participation de la population dans le cadre du processus d'évaluation environnementale.
Le transport maritime
Monsieur le Président, on peut constater dans le Budget principal des dépenses que le budget de fonctionnement de Marine Atlantique a été réduit de 97 millions de dollars. Il s'agit d'une compression de 85 % du budget visant les importants services de traversier de Terre-Neuve-et-Labrador. Or ni la population ni l'économie ne peuvent se passer de ces services. Le gouvernement a l'obligation de protéger ces services de traversier au titre des conditions de l'union. Les gens sont inquiets.
J'ai parlé avec un représentant de Marine Atlantique aujourd'hui au sujet de ces compressions, et il m'a dit d'attendre le budget. Que se passe-t-il? Les services seront-ils réduits, oui ou non?
Monsieur le Président, le député aura l'occasion de lire exactement ce que le président et premier dirigeant de Marine Atlantique lui a dit au téléphone. Le député n'a pas tout dit. Je le sais, car nous avons nous-mêmes discuté avec Marine Atlantique pour nous assurer que les sommes prévues au Budget principal des dépenses lui convenaient.
Nous continuerons d'aider Marine Atlantique à boucler son budget pour lui permettre d'assurer les services dans lesquels nous avons tant investi au cours des cinq dernières années.
Les dépenses gouvernementales
Monsieur le Président, puisque la ministre semble savoir tout ce qui a été dit, je suppose qu'on lui a organisé un appel conférence.
Puisqu'on dit qu'il ne faut pas juger un livre à sa couverture, tâchons donc de nous pencher sur le budget lui-même pour apprendre quelles sont les véritables priorités des conservateurs. Comme on le sait, tout est dans les détails.
Voyons voir. Les conservateurs font des coupes dans le logement abordable, dans les services consulaires, dans les soins de santé aux Autochtones, dans les mesures de protection des pêches et dans la prévention des maladies. Pourtant, après avoir coupé tous les services essentiels dont les Canadiens ont besoin, les conservateurs ont trouvé de l'argent pour — c'est incroyable — gonfler le traitement des ministres et le budget pour les chauffeurs.
Comment se peut-il que les priorités des conservateurs soient si éloignées de ce dont les Canadiens ont besoin et de ce qu'ils méritent?
La défense nationale
Monsieur le Président, hier, j'ai posé une question au sujet de Robyn Young, une membre des Forces armées canadiennes sur qui un médecin militaire a posé un mauvais diagnostic. Cette erreur lui a causé un tort considérable.
Le ministre a répondu que le ministère de la Défense nationale continue de payer les frais médicaux de Robyn, mais cette affirmation est trompeuse. En effet, le MDN n'a commencé que tout récemment à payer ces frais médicaux et, qui plus est, il n'a pas remboursé les dizaines de milliers de dollars déjà dépensés par Robyn. En fait, la famille de celle-ci a dû recourir à une campagne de financement dans la collectivité pour l'aider à payer ses frais médicaux.
Quand Mme Young obtiendra-t-elle enfin un dédommagement complet et équitable de la part du gouvernement?
Monsieur le Président, nous sympathisons avec cette personne et sa famille qui doivent traverser une dure épreuve. Les services de santé des Forces canadiennes effectuent un examen approfondi de ce cas et de toutes les décisions médicales connexes. Il s'agit d'une priorité pour les Forces armées canadiennes.
Pendant cet examen, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes continuent de payer les frais médicaux de Mme Young et de répondre à ses besoins médicaux actuels. Je tiens à assurer à la Chambre que le ministre et le gouvernement sont résolus à faire tout en leur pouvoir pour aider la capitaine Young.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le veto du président Obama contre le projet Keystone XL s'ajoute à la liste des tentatives infructueuses du premier ministre pour défendre les intérêts économiques du Canada. Brian Mulroney aurait réussi à convaincre Ronald Reagan de donner son approbation. Jean Chrétien aurait lui aussi réussi à convaincre Bill Clinton.
Le premier ministre est-il conscient qu'en étant incapable de tisser des liens avec ses homologues, il fait perdre des emplois aux Canadiens, et ne comprend-il pas ce que tout le monde aurait compris à sa place, à savoir qu'il aurait tout avantage à bien s'entendre avec le dirigeant de notre principal partenaire commercial?
Monsieur le Président, nous n'avons pas de leçons à recevoir d'un parti qui croit aux vertus d'une taxe sur le carbone, qui prétend que l'énergie se transporte d'elle-même jusqu'aux nouveaux marchés et qui appuie certains projets de pipelines, mais pas d'autres. Ce débat est entre la population américaine et le président des États-Unis, et je signale que la majorité des gens sont favorables au projet Keystone XL, car il créerait des emplois des deux côtés de la frontière. Il en va de la sécurité énergétique nord-américaine.
La question n'est pas de savoir si ce projet sera autorisé, mais quand il le sera. Il repose sur des données scientifiques probantes et compte tenu des arguments en sa faveur, il finira par aboutir. De notre côté, nous allons continuer de défendre ardemment ce projet créateur d'emplois et notre approche en matière d'exploitation responsable des ressources.
C'est précisément à cause de ce genre d'attitude arrogante, monsieur le Président, que le président Obama a opposé son veto au projet Keystone XL.
Quand on veut faire approuver ses projets, on doit collaborer avec les autres, mais le premier ministre, lui, refuse de rencontrer ses homologues des provinces et des territoires et les chefs des Premières Nations, traite les environnementalistes d'écoterroristes et annule la conférence des « trois amigos » avec le Mexique et les États-Unis. Pour reprendre les mots de Brian Mulroney: « dans le dossier des affaires étrangères, la grande priorité du premier ministre devrait consister à bien s'entendre avec le président des États-Unis. »
Pourquoi le premier ministre n'écoute-t-il pas les conseils de Brian Mulroney et ne s'affaire-t-il pas à tisser les liens dont nous avons besoin pour défendre les emplois des Canadiens?
Monsieur le Président, pour que les projets canadiens aillent de l'avant, nous devons effectivement faire preuve de collaboration. Voilà pourquoi le premier ministre était en Colombie-Britannique la semaine dernière pour collaborer avec le gouvernement de la province et annoncer la déduction pour amortissement accéléré. Cette mesure vise à ce que les politiques fiscales du Canada soient le plus concurrentielles possible et que les projets de gaz naturel liquéfié puissent voir le jour.
À l'heure actuelle, 19 projets de gaz naturel liquéfié sont dans l'air en Colombie-Britannique; or si seulement cinq d'entre eux étaient autorisés, plus de 100 000 emplois seraient créés dans la province. Or s'il en est ainsi, c'est uniquement parce que le gouvernement conservateur et le premier ministre conservateur collaborent avec leurs partenaires et font le nécessaire pour que les projets canadiens puissent pénétrer les marchés mondiaux.
La défense nationale
Monsieur le Président, l'universalité du service demeure une politique qui hante les Forces armées canadiennes. Elle a été condamnée non seulement par les soldats, mais aussi par les ombudsmans de la défense nationale et des vétérans. Un rapport interne du ministère de la Défense nationale révèle que 70 % des anciens combattants de la guerre en Afghanistan feront l'objet d'un libération imposée par les forces armées dans les 10 années suivant leur déploiement. Cette politique de renvoi de ceux qui sont aux prises avec des problèmes de santé mentale doit être changée.
Quand le ministre fera-t-il enfin ce qui s'impose, ce qui est juste, et corrigera-t-il cette politique impitoyable et arbitraire?
Monsieur le Président, on donne aux membres des Forces armées canadiennes qui sont gravement malades ou grièvement blessés jusqu'à trois ans pour se préparer à la transition vers la vie civile. S'ils le souhaitent, les membres peuvent aussi être transférés par les Forces armées à des corps de cadets, à des services d'administration et d'instruction, ou même aux Rangers canadiens, où ils ont encore des chances d'avancement. Comme toujours, les forces armées fournissent des soins de santé complets et un soutien à la transition de carrière, ainsi qu'une aide au placement.
C'est le gouvernement actuel qui a opéré ces changements stratégiques, parce que nous comprenons que les sacrifices consentis par les hommes et les femmes qui servent dans les Forces armées canadiennes méritent d'être gérés correctement.
[Français]
Monsieur le Président, les services de santé des Forces armées canadiennes se sont penchés sur le dossier de 30 000 soldats qui ont servi en Afghanistan, mais on apprend que 70 % de ces soldats seront renvoyés à cause de la règle de l'universalité de service.
Cela veut dire que des anciens combattants qui souffrent du trouble de stress post-traumatique et de dépression vont se faire mettre à la porte.
Quand est-ce que ce gouvernement va arrêter de tenter d'économiser de l'argent sur le dos de nos militaires?
[Traduction]
Rien n'est plus faux, monsieur le Président.
C'est le gouvernement qui a modifié la politique de l'universalité du service pour accorder aux membres des Forces armées canadiennes une période de transition pouvant aller jusqu'à trois ans afin de se préparer au retour à la vie civile. Les membres des forces armées auront accès à des services de santé ainsi qu'à des centres intégrés de soutien du personnel. Ils peuvent également s'adresser au ministère des Anciens Combattants ou à d'autres organismes si nécessaire. Nous allons travailler avec nos soldats pour élaborer un plan de transition individualisé.
C'est le gouvernement actuel qui a augmenté de plus de 20 % le budget annuel consacré à la santé mentale au sein des forces armées et, grâce à ces fonds, le nombre de travailleurs à temps plein en santé mentale au sein des forces armées a plus que doublé.
[Français]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, pour éviter d'entendre des plaintes des anciens combattants, les conservateurs ont tout simplement supprimé l'enquête sur la satisfaction réalisée auprès des clients du ministère.
En 2010, le taux de satisfaction avait chuté de façon radicale à la suite des compressions, et les conservateurs ont alors tout simplement cessé de sonder les anciens combattants. C'est ridicule.
Au lieu d'ignorer les besoins des vétérans, le ministre va-t-il rétablir l'enquête sur la qualité des services, et surtout veiller à améliorer le service qui leur est offert?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très fier de faire partie du gouvernement qui, en collaboration avec Statistique Canada, a lancé en 2010 les Études sur la vie après le service militaire, qui nous permettent de nous occuper plus particulièrement des milliers de gens qui quittent les Forces armées canadiennes et qui deviennent des anciens combattants. Il ne s'agit pas seulement d'une enquête sur la satisfaction de la clientèle, mais d'une étude en profondeur. J'ai déjà demandé au ministère de s'intéresser davantage aux anciens combattants libérés pour des raisons médicales pour que nous puissions leur offrir de meilleurs services après leur départ des Forces armées canadiennes.
La défense nationale
Monsieur le Président, les conservateurs ont supprimé l'enquête sur la satisfaction de la clientèle parce qu'ils ne veulent pas entendre parler de cas comme celui de Robyn Young, l'une des jeunes femmes les plus courageuses que j'aie rencontrées depuis que je suis député. Cette femme et sa mère ont vécu un véritable enfer à cause du ministère de la Défense nationale. Tout ce qu'elles demandent, c'est que le ministère les traite avec dignité, qu'il assume ses responsabilités fondamentales et qu'il leur fournisse l'aide et les services dont elles ont besoin pour retrouver une vie normale.
Ce n'est pas le ministère de la Défense nationale, mais plutôt le ministre qui devrait étudier leur dossier. Le ministre annoncera-t-il enfin à cette famille qu'elle recevra toutes les prestations dont elle a besoin pour retrouver une vie normale?
Monsieur le Président, je suis reconnaissant à la capitaine Young d'avoir servi notre pays. C'est une jeune femme courageuse. Je peux dire que nous sommes très sensibles à son sort et que nous voulons l'aider. Le ministre a dit qu'il ne ménagera aucun effort pour l'aider à traverser cette crise. Je rappelle que, si elle n'a pas encore réclamé d'indemnisation pour certains frais médicaux, elle n'a qu'à soumettre une réclamation et les Forces armées lui rembourseront les frais encourus.
Comme il s'agit d'une question de santé, nous violerions les règles de confidentialité et la Loi sur la protection des renseignements personnels si nous discutions davantage de cette question.
Monsieur le Président, l'EIIL menace toujours la sécurité de la région et du pays. Il a déclaré la guerre au Canada et a exhorté ses adeptes à s'attaquer brutalement aux Canadiens.
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale pourrait-il faire le point sur la mission que mène le Canada pour lutter contre le culte barbare de la mort pratiqué par l'EIIL en Irak?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Pickering—Scarborough-Est, un ancien combattant des Forces armées, pour les services qu'il a rendus au Canada.
Je suis heureux d'informer la Chambre aujourd'hui que, dans le cadre d'opérations de la coalition à l'appui des forces de sécurité irakiennes, nos CF-18 Hornet ont atteint au moyen de munitions à guidage de précision trois zones de combat de l'EIIL situées au Nord de Mossoul.
Nous continuons d'affronter la menace. L'EIIL a essuyé plusieurs revers tactiques, et il subit des pressions sur plusieurs fronts. L'EIIL peine à maintenir ses efforts militaires en Irak. Nous sommes extrêmement fiers du travail accompli par les militaires des Forces armées canadiennes au sein de l'Opération Impact afin de mettre fin au culte terroriste des djihadistes.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, demain, les familles des plus de 1 200 femmes et filles autochtones assassinées ou portées disparues au Canada se réuniront en prévision de la première table ronde nationale — qui aura lieu vendredi— où elles témoigneront dans l'espoir de trouver des réponses et des solutions à la violence.
Les familles s'attendront également à ce que le gouvernement au pouvoir change enfin de discours, qu'il se mette à élaborer, de concert avec les provinces et les territoires, des solutions coordonnées et ordonne la tenue d'une commission d'enquête publique nationale.
Le gouvernement écoutera-t-il leur requête?
Comme je l'ai dit hier à la Chambre, monsieur le Président, le gouvernement du Canada aura un représentant à la table ronde. Cela dit, soyons clairs: nous ne sommes pas pour la tenue d'une commission d'enquête nationale. Il y a déjà eu plus de 40 études. Maintenant, il est temps de passer à l'action, et c'est ce que les familles nous ont demandé.
Il faut aider la police à arrêter les auteurs de ces crimes odieux et faire en sorte qu'ils soient tenus responsables et punis. C'est ce que veulent les familles. Elles veulent que nous prenions des mesures décisives. Nous avons déposé un plan d'action à la Chambre en septembre 2014.
Les députés de l'opposition s'y sont opposés. Ils s'opposent aux gestes que nous posons pour les familles. Que ce soit au chapitre des droits aux biens matrimoniaux ou de la Déclaration des droits des victimes, le...
[Français]
La condition féminine
Monsieur le Président, l'égalité des femmes est encore à réaliser ici, au Canada, et partout dans le monde.
Dans une semaine et demie, la Commission de la condition de la femme des Nations unies célébrera le 20e anniversaire du Programme d'action de Beijing sur l'égalité des sexes. Le soutien international est largement répandu et plusieurs pays ont déjà réaffirmé leur engagement.
Le Canada va-t-il en faire partie et réaffirmer dès maintenant son engagement à la Déclaration et au Programme d'action de Beijing?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le sait la députée d'en face, nous sommes occupés à étudier le Programme d'action de Beijing. Nous avons l'intention d'assister à l'événement d'envergure internationale organisé en célébration de toutes les femmes et des occasions qui se présenteront à elles à l'avenir.
Le gouvernement du Canada s'intéresse de très près à la Semaine internationale de la femme. Je demande à l'opposition de bien vouloir appuyer les activités que nous avons prévues pour la semaine du 2 au 8 mars, pour faire en sorte que les femmes au Canada aient la possibilité de se surpasser et d'accomplir tout ce qu'elles désirent grâce à leur important engagement envers le Canada.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, il y a de moins en moins de bénévoles qui aident les Canadiens pour leurs impôts. Les conservateurs multiplient les tracasseries administratives et réduisent les occasions de formation offertes aux bénévoles. Or, tenons-nous bien, en 2016, les conservateurs vont même soumettre ces bénévoles à une prise d'empreintes digitales. On dirait que les conservateurs font tout pour compliquer la vie des honnêtes citoyens.
La ministre va-t-elle redonner les moyens aux bénévoles d'aider les familles canadiennes à produire leurs déclarations d'impôt?
[Traduction]
Monsieur le Président, la prémisse de cette question est complètement fausse. En fait, j'étais à Brampton lundi dernier pour annoncer que l'ARC a prévu 1 million de dollars supplémentaires pour le financement du Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt. Nous faisons appel chaque année à 16 000 bénévoles de partout au Canada afin qu'ils aident quelque 600 000 néo-Canadiens, Autochtones et autres personnes à faible revenu à remplir leur déclaration d'impôt et à recevoir leurs prestations.
L’infrastructure
Monsieur le Président, les conservateurs ne financent pas l'infrastructure, ce qui a des répercussions environnementales et économiques sur nos villes. Lors d'une rencontre communautaire dans ma circonscription, hier soir, certaines personnes ont affirmé qu'elles craignaient vraiment que l'électrification de la liaison ferroviaire Union-Pearson à Toronto soit menacée.
Le diesel est inacceptable et est interdit dans des Villes comme New York depuis plus d'un siècle. Les villes ont donc grandement besoin du soutien du gouvernement fédéral. Elles réclament à cor et à cri un financement pour leurs infrastructures et des trains propres.
Pourquoi le gouvernement fédéral n'agit-il pas?
Monsieur le Président, depuis le 1er avril dernier, nous sommes prêts à recevoir des projets des provinces et des municipalités. Dans le volet du Plan Chantiers Canada se rapportant aux provinces et aux territoires, il est indiqué que les provinces doivent accorder leur soutien aux projets que nous attendons depuis le 1er avril et qu'elles doivent les classer par ordre de priorité. Nous avons reçu récemment de l'information de l'Ontario, que nous sommes actuellement en train d'examiner. Cependant, il nous faut l'aval des municipalités et des provinces.
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, il y a environ un mois, j'ai posé une question à la ministre des Transports au sujet des nouvelles données sur les expéditions de grain publiées toutes les semaines par l'AG Transport Coalition. Selon les données les plus récentes, seuls 44 % des wagons commandés pour le transport du grain par les clients sont fournis à temps par les sociétés de transport ferroviaire. En tout, près de 20 000 wagons ont été fournis en retard; les expéditions vers les États-Unis sont particulièrement médiocres; cela dit, le CN a un meilleur bilan que le CP.
La ministre peut-elle confirmer que ces données sont exactes? Le cas échéant, est-ce là un service convenable et adéquat pour les expéditeurs de grain, à son avis?
Monsieur le Président, je ne peux confirmer les données de quelqu'un d'autre. Ce que je peux dire, c'est que les données que nous recevons indiquent que le décret et la loi que nous avons instaurés fonctionnent pour les producteurs de grain du Canada, que le grain se rend au port, et ce, dans les délais que nous avions prévus.
Nous continuerons de collaborer avec la Fédération canadienne de l'agriculture et les producteurs de grain du Canada afin qu'ils reçoivent le service voulu pour acheminer le grain vers les marchés.
Le transport maritime
Monsieur le Président, Marine Atlantique est une infrastructure de transport essentielle qui relie Terre-Neuve-et-Labrador au reste du Canada. Elle est si essentielle à notre économie et à notre bien-être qu'elle est protégée constitutionnellement aux termes des conditions de l'union. Or, selon le Budget principal des dépenses, on effectuera des coupes de 97 millions de dollars dans le fonds d'exploitation de Marine Atlantique. Des coupes antérieures de 16,3 millions de dollars dans le budget d'exploitation ont entraîné l'augmentation des tarifs en 2012, en 2013 et en 2014.
La ministre peut-elle garantir que ces nouvelles coupes dans le fonds d'exploitation de Marine Atlantique ne feront pas augmenter les tarifs et ne mèneront pas à des réductions dans les services?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée de sa question parce qu'elle me donne l'occasion de répéter ce qu'a dit la ministre de l’Environnement. Le Budget principal des dépenses présente seulement des estimations qui ne reflètent pas nécessairement le budget total qui sera alloué à chacun des secteurs du ministère. Tous les députés doivent savoir que nous appuyons Marine Atlantique en contribuant au financement de ses immobilisations et de son fonctionnement, et nous continuerons de respecter nos obligations à cet égard.
Le développement du Nord
Monsieur le Président, les conservateurs ont induit les Canadiens en erreur en affirmant agir pour régler la crise alimentaire qui sévit dans le Nord du Canada.
En effet, juste avant la publication du rapport du vérificateur général, les conservateurs ont soutenu qu'ils injecteraient 11 millions de dollars de plus dans le programme Nutrition Nord Canada. Or, cette somme comprise, le budget annuel total alloué au programme n'a pas changé depuis sa création.
Pourquoi les conservateurs ont-ils induit les Canadiens et les habitants du Nord en erreur à propos du budget du programme? Par ailleurs, où sont les 7 millions de dollars additionnels qu'il faut pour les 50 villages qui ne participent pas au programme?
Monsieur le Président, si le député se donnait la peine de consulter les documents budgétaires, qui correspondent à des prévisions, il constaterait que nous avons augmenté l'enveloppe destinée à Nutrition Nord Canada, comme nous l'avions annoncé. Nous entendons poursuivre notre campagne de mobilisation des habitants du Nord dans le but d'améliorer le programme.
La fiscalité
Monsieur le Président, les collectivités à l'extrême Nord de l'Ontario sont déjà aux prises avec des services de santé sous-financés et utilisés au-delà de leur capacité. Dans le cas des services d'urgence, nous devons souvent nous en remettre aux courageuses équipes des services d'évacuation sanitaire, qui, parfois, doivent voler dans de rudes conditions pour transporter des patients jusqu'à l'hôpital dans le Sud. C'est un service très coûteux, mais essentiel.
La ministre du Revenu national voudrait-elle expliquer pourquoi elle a décidé d'appliquer la TVH aux vols médicaux essentiels qui sont déjà approuvés par le ministère de la Santé de l'Ontario? Ne ferait-elle pas mieux de s'employer à traquer les paradis fiscaux à l'étranger qu'à affaiblir nos services médicaux indispensables dans le Nord?
Monsieur le Président, je vais certainement me pencher sur cette question, mais, pour ce qui est de l'évasion fiscale à l'étranger, c'est tolérance zéro en ce qui concerne le présent gouvernement. L'ARC a bien mené la lutte contre l'évasion fiscale à l'étranger, ayant relevé plus de 8 600 cas représentant 5,6 milliards de dollars en impôts supplémentaires. Notre programme de divulgation volontaire n'a jamais été aussi fructueux et s'accroît de façon exponentielle grâce à nos efforts.
Le développement international
Monsieur le Président, l'amélioration de la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants dans le monde est la plus grande priorité du Canada en matière de développement international, et nous obtenons des résultats grâce au leadership du premier ministre et à la collaboration du gouvernement avec de nombreuses organisations. Dans plus de 125 pays, le taux de mortalité des mères a diminué de façon marquée au cours des cinq dernières années.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il informer la Chambre de l'important travail réalisé par le Canada dans ce dossier?
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous avons le plaisir d'accueillir à Ottawa Bill Gates, l'un de nos plus proches partenaires dans nos efforts visant à améliorer la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants.
Nous sommes fiers du travail que le gouvernement a réalisé en collaboration avec la Fondation Bill et Melinda Gates afin que ces enjeux importants fassent partie des priorités mondiales et que nous puissions empêcher que des femmes et des enfants meurent sans raison, alors que nous savons qu'il est possible de prévenir les causes de ces tragédies.
Les efforts du gouvernement et de la fondation de M. Gates ont permis d'immuniser 26 millions d'enfants dans 46 pays depuis 2011, et ils sauveront 500 000 vies. Le gouvernement du Canada continuera d'être un chef de file pour sauver la vie des mères et des enfants.
La défense nationale
Monsieur le Président, une vérification récente du ministère de la Défense nationale a confirmé que, malgré les annonces publiques répétées du gouvernement sur la création d'un escadron de drones à longue portée basé à la 5e Escadre Goose Bay, le ministère de la Défense nationale a plutôt reporté indéfiniment le programme en raison d'un manque de surveillance, d'un manque d'information et d'objectifs occultes.
Je demande au ministre de la Défense nationale pourquoi le gouvernement fait des annonces répétées pour des programmes à la 5e Escadre Goose Bay sans intention réelle de tenir ces engagements.
Monsieur le Président, le gouvernement examine constamment, à l'instar des Forces armées canadiennes, tous ses services et toutes les façons de mieux défendre et protéger notre pays.
J'aimerais rappeler à la députée que c'est l'actuel gouvernement qui a pu acheter de nombreuses pièces d'équipement additionnelles, y compris les nouveaux chars d'assaut Leopard, les nouveaux avions de transport tactique C-17 et les nouveaux avions Hercule. Nous avons le programme national de construction navale et les navires de patrouille extracôtiers pour l'Arctique Harry DeWolf qui seront construits. Ces mesures renforceront la sécurité de notre pays et fourniront aux membres des Forces armées canadiennes les ressources dont ils ont besoin.
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, la Ferme aux Champêtreries, une entreprise d'économie sociale du Haut-Saint-François, crée de l'emploi pour les jeunes adultes en difficulté ayant entre 18 et 30 ans.
La Ferme aux Champêtreries a demandé une subvention de formation dans le cadre du programme Connexion compétences en avril 2013. Nous sommes à la fin de février 2015 et il n'y a toujours pas de réponse.
Comment se fait-il que le gouvernement traîne les pieds dans ce dossier? Doit-on comprendre qu'il tente d'économiser pour équilibrer le budget, cette fois-ci, sur le dos des jeunes? C'est impensable!
Monsieur le Président, nous fournissons des contributions aux entreprises pour former les jeunes travailleurs dans tous les secteurs, et des centaines de milliers de jeunes en ont déjà bénéficié.
Toutefois, je peux assurer à mon honorable collègue que le plan d'augmentation des impôts de son parti et du Parti libéral va nuire non seulement aux travailleurs, mais également aux petites et moyennes entreprises qui les engagent. Nous sommes en train de réduire les impôts et les taxes pour les petites et moyennes entreprises afin de créer des emplois et de l'espoir.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à offrir les meilleures conditions pour que les industries et les entreprises puissent prospérer et soutenir la concurrence dans l'économie mondiale. Le Canada possède d'importantes réserves de gaz naturel, mais il n'a pas toute la capacité requise pour offrir ce gaz sur les nouveaux marchés internationaux et nationaux, où la demande augmente. C'est pour cette raison que le gouvernement a récemment annoncé un plan visant à appuyer la création d'emplois et la croissance dans l'industrie du gaz naturel liquéfié, qui est en croissance en Colombie-Britannique.
Le dévoué ministre de l'Industrie pourrait-il informer la Chambre des mesures prises par le gouvernement pour attirer les investissements commerciaux en Colombie-Britannique?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Kelowna de cette question très importante. J'aimerais également remercier le président du caucus de la Colombie-Britannique, le député de Prince George—Peace River, d'avoir constamment insisté sur l'importance d'appuyer l'industrie du gaz naturel liquéfié dans notre province, la Colombie-Britannique.
La Colombie-Britannique dispose d'une réserve de gaz naturel de 2,9 millions de pieds cubes et, en ce moment, 19 projets liés au gaz naturel liquéfié sont menés dans la province. L'Office national de l'énergie a accordé des permis d'exportation à 10 de ces projets et, comme je l'ai mentionné, si cinq d'entre eux se concrétisent, plus de 100 000 emplois à plein temps bien rémunérés pourraient être créés en Colombie-Britannique.
Cela dit, pour que la Colombie-Britannique et le Canada puissent offrir nos produits sur les marchés mondiaux et bénéficier des prix mondiaux, nous devons faire en sorte d'être concurrentiels. C'est pour cette raison que le premier ministre s'est rendu en Colombie-Britannique et qu'il a travaillé sur ces projets cruciaux en collaboration avec la première ministre de notre province et les Premières Nations qui vivent sur la côte et ailleurs dans la province, afin de veiller à ce que nous puissions tous en tirer des avantages.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, 120 entrepreneurs, scientifiques, avocats et citoyens ont signé une lettre suppliant le premier ministre de revoir les dangereuses modifications proposées à la réglementation sur l'aquaculture. La ministre veut ainsi contourner la Loi sur les pêches, qui interdit actuellement le rejet de substances nocives dans des eaux où vivent des poissons.
Après avoir éviscéré la Loi sur les pêches, les conservateurs minent encore davantage la protection des habitats.
Le gouvernement tiendra-t-il compte de ces inquiétudes et retirera-t-il ces modifications néfastes?
Monsieur le Président, l'aquaculture crée des emplois et elle stimule la croissance économique de bien des régions rurales et côtières du Canada Atlantique et de la côte Ouest. Voilà précisément pourquoi le gouvernement conservateur tient à assurer le développement responsable de l'aquaculture.
Si le député s'était donné la peine de lire le règlement, il saurait que cette industrie fera en fait l'objet d'une surveillance environnementale accrue. De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons que la science et le bon sens devraient l'emporter.
[Français]
Le transport aérien
Monsieur le Président, les aéroports sont des biens publics qui occupent un rôle économique stratégique majeur.
L'Institut sur la gouvernance d'organisations privées et publiques a porté un jugement dévastateur sur les aéroports canadiens quant à la gouvernance et à la reddition de comptes. Aéroports de Montréal en est un bon exemple. Non seulement elle n'est pas soumise au vérificateur général, mais, une fois nommés, ses administrateurs n'ont aucun compte à rendre au public concernant l'octroi des contrats, la gestion globale de l'aéroport, ou encore, la gestion du climat sonore.
La réalité, c'est que ADM est maître absolu et que Transports Canada dort au gaz. En ce XXIe siècle, il est plus que temps que le gouvernement soumette nos aéroports à un mode de gestion transparent et responsable, soit par un contrôle du vérificateur général, soit par la création d'un comité de surveillance...
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question, car elle me permet de parler de l'examen de la Loi sur les transports au Canada. Le gouvernement a rapidement lancé cet examen afin de régler les problèmes liés au transport du grain au pays. Le président du comité pourra ainsi se pencher sur la question de la gouvernance de nos organismes, y compris celle des aéroports du pays.
Je suis impatiente de connaître les recommandations du président du comité.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi de 2014 instituant des réformes
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 février, de la motion portant que le projet de loi C-586, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (réformes visant les candidatures et les groupes parlementaires), soit lu pour la troisième fois et adopté.
Comme il est 15 h 10, conformément à l'ordre adopté le lundi 23 février 2015, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-586, sous la rubrique des initiatives parlementaires.
Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 341)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Angus
Armstrong
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Barlow
Bateman
Bélanger
Bellavance
Benoit
Benskin
Bergen
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boutin-Sweet
Braid
Breitkreuz
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Comartin
Côté
Cotler
Crockatt
Crowder
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dechert
Devolin
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eglinski
Eyking
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Foote
Freeland
Freeman
Galipeau
Gallant
Garrison
Genest
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
Hughes
Jones
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKenzie
Maguire
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perkins
Perreault
Pilon
Plamondon
Poilievre
Preston
Quach
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Rousseau
Sandhu
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Shea
Shipley
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Stewart
Stoffer
Strahl
Sullivan
Sweet
Tilson
Toet
Toone
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Turmel
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vaughan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 260
CONTRE
Députés
BennettBrahmi
Charlton
Davies (Vancouver East)
Dion
Fry
Garneau
Goldring
Hayes
Hyer
James
May
Michaud
Payne
Rathgeber
Sgro
Wilks
Total: -- 17
PAIRÉS
AucunSanction royale
[Sanction royale]
[Traduction]
J'ai l'honneur d'informer la Chambre que j'ai reçu la lettre suivante:
Résidence du gouverneur général
Le 25 février 2015
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que le très honorable David Johnston, gouverneur général du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l'annexe de la présente lettre le 25 février 2015 à 10 h 2.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le secrétaire du gouverneur général,
Stephen Wallace
L'annexe précise que la sanction royale a été octroyée au projet de loi S-221, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un conducteur de véhicule de transport en commun), chapitre 1, et au projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, chapitre 2.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la 36e réunion interparlementaire avec la Délégation du Parlement européen responsable des relations avec le Canada et la mission parlementaire auprès du pays qui assurera la prochaine présidence tournante du Conseil de l'Union européenne, tenue à Bruxelles, en Belgique, à Berlin, en Allemagne, et à Riga, en Lettonie, du 10 au 20 novembre 2014.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, intitulé « Renforcer la protection des femmes dans notre système d’immigration ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais souligner que vous trouverez, à la suite de ce rapport, le rapport supplémentaire de l'opposition officielle du NPD. Ce rapport qui porte sur la protection des femmes dans notre système d'immigration est intéressant, mais il omet complètement certains détails importants qui ont pourtant fait presque l'unanimité chez les témoins. Il s'agit par exemple de la demande de supprimer cette résidence permanente conditionnelle qui rend les femmes plus vulnérables et aussi cette demande de faciliter la connexion entre les femmes nouvelles arrivantes et les organismes sur le terrain qui offrent des services de première ligne, comme, entre autres, l'aide en cas de violence conjugale ou l'information concernant les droits.
[Traduction]
Environnement et développement durable
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, intitulé « Gestion des déchets solides municipaux et industriels ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale à ce rapport.
[Français]
Monsieur le Président, les députés du NPD remercient les témoins qui ont participé à l'étude sur les déchets municipaux. Par contre, il y manque quelques informations importantes qu'on retrouve dans le rapport dissident du NPD, soit que selon le rapport annuel du Conference Board du Canada, le Canada s'est classé au dernier rang des 16 pays de l'OCDE en 2014 en ce qui concerne la gestion des déchets. De même, des experts demandent au gouvernement fédéral de faire preuve de leadership dans l'harmonisation des programmes de responsabilité élargie des producteurs. Finalement, les témoins ont aussi mentionné le besoin d'équilibrer les règles du marché afin que les solutions technologiques à faible émission de carbone puissent se développer dans le domaine de la gestion des déchets, et que les entreprises puissent investir dans les technologies.
[Traduction]
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C-655, Loi modifiant le Code criminel (entrave à la chasse, au piégeage, à la pêche ou au tir sportif).
— Monsieur le Président, je suis heureux de présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire, qui vise à modifier le Code criminel afin d'ériger en infraction le fait d'entraver des activités licites de chasse, de pêche, de piégeage ou de tir sportif au Canada.
Ces activités traditionnelles de plein air ont façonné le patrimoine social et culturel canadien et contribuent considérablement à l'économie du pays. Les chasseurs, les pêcheurs à la ligne, les trappeurs et les tireurs sportifs ont joué un rôle important dans la compréhension, la conservation, le rétablissement et la gestion des précieuses ressources fauniques et halieutiques du Canada.
Il existe un ensemble disparate de lois dans les provinces et les territoires. Le projet de loi propose de préciser et d'harmoniser dans tout le Canada la protection dont jouissent les personnes qui pratiquent ces activités traditionnelles de plein air, en inscrivant certaines infractions dans le Code criminel du Canada.
Par ailleurs, je souhaite que les pêcheurs à la ligne, les chasseurs, les trappeurs et les tireurs sportifs canadiens soient plus justement représentés au Parlement. Les groupes de défense des animaux veulent nous voir abandonner ces activités traditionnelles de plein air. Pour ma part, j'estime que celles-ci n'ont rien perdu de leur importance et je veux faire en sorte que ceux qui en profitent ont la protection qu'ils méritent. C'est exactement ce que fera le projet de loi, selon moi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
L'antisémitisme
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis, et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, de l'avis de la Chambre:
a) il y a eu, pour citer les mots de la déclaration conjointe émise à la suite de la réunion de l'Assemblée générale des Nations Unies du 22 janvier 2015, « une augmentation alarmante de l'antisémitisme à l'échelle mondiale », dont des attaques à la bombe incendiaire contre des synagogues et des centres communautaires, des monuments et des cimetières juifs vandalisés, des appels provocants à la destruction d'Israël et du peuple juif, et des attentats terroristes anti-juifs;
b) cet antisémitisme mondial représente non seulement une menace contre les Juifs, mais une attaque contre nos valeurs démocratiques et notre humanité commune;
Que, par conséquent, la Chambre:
a) déclare sa condamnation catégorique de l'antisémitisme;
b) réaffirme l'importance du protocole d'Ottawa sur la lutte contre l'antisémitisme en tant que modèle à suivre au Canada comme à l'étranger;
c) réaffirme, pour citer les mots du protocole d'Ottawa, que « le fait de critiquer Israël n'est pas antisémite, et prétendre le contraire est faux. Mais cibler Israël pour le condamner et lui faire subir l'opprobre de façon sélective — sans parler de nier son droit d'exister ou de chercher sa destruction — est discriminatoire et haineux, et ne pas le reconnaître est malhonnête ».
Et que la Chambre demande au gouvernement:
a) de continuer de faire la lutte à l'antisémitisme une priorité nationale et internationale;
b) d'augmenter la collaboration avec la société civile, les groupes communautaires, les éducateurs, ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux et les administrations municipales afin de lutter contre l'antisémitisme et de promouvoir le respect, la tolérance et la compréhension mutuelle.
Pétitions
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre une pétition qui a été jugée correcte quant à la forme et au contenu.
[Français]
Il s'agit d'une pétition à la Chambre des communes demandant le respect du droit des petits agriculteurs familiaux de conserver, d'échanger et d'utiliser les semences.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais présenter deux pétitions aujourd'hui.
La première a été signée par des gens de Kitchener, en Ontario, et de Yorkton, en Saskatchewan. Ils demandent à la ministre de la Santé et à la Chambre des communes d'adopter mon projet de loi, le projet de loi C-356, Loi concernant une stratégie nationale sur la démence.
Monsieur le Président, la deuxième pétition a été signée par des résidants de diverses localités situées dans Nickel Belt, dont Azilda, Chelmsford, Val Caron, Capreol et Sudbury. Les pétitionnaires souhaitent que le gouvernement veille à ce que les politiques et les programmes canadiens soient élaborés en consultation avec les exploitants de petites fermes familiales et qu'ils protègent le droit qu'ont ces derniers dans l'hémisphère du Sud de conserver, d'utiliser et d'échanger librement leurs semences.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter plusieurs pétitions portant sur les troubles du spectre autistique, qui se caractérisent par des difficultés d'adaptation sociale et de communication et par le caractère répétitif des comportements et des intérêts. Ces troubles sont permanents, perturbent le développement, influent sur l'expérience de vie et exercent des pressions financières et émotionnelles sur les familles.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'élaborer, de concert avec les provinces, les territoires et les parties intéressées, une stratégie pancanadienne pour les troubles du spectre autistique.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par environ 160 résidants de Kitchener-Waterloo et du Sud-Ouest de l'Ontario, qui demandent au gouvernement de veiller à ce que le système électoral soit équitable pour les Canadiens.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de lancer immédiatement des consultations publiques dans l'ensemble du Canada en vue de modifier la Loi électorale du Canada de manière à ce que les électeurs puissent voter de façon équitable et efficace; être représentés de façon équitable au Parlement, indépendamment de leurs convictions politiques ou de leur lieu de résidence; être gouvernés par un Parlement honnêtement élu où la proportion des sièges occupés par chaque parti politique reflète fidèlement les suffrages exprimés; et être assujettis à des lois légitimes approuvées par une majorité de parlementaires élus représentant une majorité des électeurs.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer à la Chambre, aujourd'hui, une pétition signée par presque 300 personnes de mon comté.
Elles demandent au gouvernement du Canada d'adopter des politiques d'aide internationale qui soutiennent les petits agriculteurs, particulièrement les femmes, afin de reconnaître leur rôle indispensable dans la lutte contre la faim et la pauvreté, et de s'assurer que ces politiques respectent le droit des petits agriculteurs familiaux à conserver, échanger et utiliser les semences.
[Traduction]
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
La première pétition exhorte la Chambre à condamner la discrimination exercée contre les femmes lorsqu'on a recours à l'avortement sexo-sélectif. Ces avortements entraînent de nombreux problèmes, y compris un déséquilibre entre les sexes à l'échelle mondiale.
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, la deuxième pétition traite de conduite avec facultés affaiblies ou, en d'autres mots, des conducteurs ivres.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre d'adopter des lois plus sévères: ils réclament de nouvelles peines minimales obligatoires pour les personnes déclarées coupables de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort, et ils veulent que l'infraction de conduite avec facultés affaiblies causant la mort devienne un homicide involontaire coupable commis au volant d'un véhicule automobile.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de présenter, au nom des résidants de Fleetwood—Port Kells, une pétition qu'ont signée des dizaines de résidants outrés qu'une conductrice ivre ait causé la mort injustifiable d'une jeune femme.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter des lois plus sévères prévoyant notamment des peines minimales obligatoires pour les personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort. Ils veulent aussi que l'infraction de conduite avec facultés affaiblies causant la mort devienne un homicide involontaire coupable commis au volant d'un véhicule automobile.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui deux pétitions.
La première porte sur les peines minimales obligatoires. Les pétitionnaires habitent tous dans ma circonscription, Saanich—Gulf Islands, notamment à North Saanich et sur l'île Saltspring. Ils s'opposent à l'imposition de peines minimales obligatoires, car elles portent atteinte à la Charte canadienne des droits et libertés et entraînent la construction de centres carcéraux.
La conduite avec facultés affaiblies
C'est le coeur lourd, monsieur le Président, que je saisis l'occasion de la présentation d'une pétition pour informer la Chambre qu'un conducteur en état d'ébriété a causé la mort tragique de Bryan McCron, un père célibataire de 49 ans. Alors que le fils de M. McCron tenait son père mourant dans ses bras, au bord de l'autoroute, le conducteur ivre est venu les tabasser.
Families for Justice est un groupe de Canadiens qui ont, eux aussi, perdu un être cher à cause de l'alcool au volant. Ces personnes estiment que les lois canadiennes en matière de conduite avec facultés affaiblies sont beaucoup trop clémentes. Ils réclament que cet acte criminel soit qualifié d'homicide commis au volant d'un véhicule automobile, comme le propose le projet de loi C-52, et que le gouvernement présente un projet de loi dans le but d'imposer une peine minimale obligatoire à quiconque cause la mort en conduisant en état d'ébriété.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par près de 100 habitants de la circonscription que je représente, Burnaby—New Westminster, de même que par des habitants de Delta et de Surrey, en Colombie-Britannique.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconnaître que nous n'avons toujours pas de stratégie nationale sur la démence, ce qui est déplorable. Ils demandent à la Chambre des communes d'adopter le projet de loi C-356, qui a été présenté par le député néo-démocrate de Nickel Belt.
La stratégie exigerait que la ministre de la Santé entame des discussions dans les 30 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi, propose des objectifs nationaux, présente un rapport annuel et veille également à ce qu'il y ait des investissements accrus dans la recherche ainsi que dans la découverte et la mise au point de traitements de la démence et des maladies associées à la démence, qui préviendraient, arrêteraient ou inverseraient l'évolution de ces maladies.
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INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d'autres lois en conséquence, dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement.
L'hon. Joe Oliver (au nom du ministre de la Justice)
propose que le projet de loi, modifié, soit agréé à l'étape du rapport.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
L'hon. Joe Oliver (au nom du ministre de la Justice)
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté. — Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-26, Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants, dans le cadre du débat à l'étape de la troisième lecture. Il s'agit d'une mesure législative essentielle qui répond à des préoccupations que nous partageons tous, je crois.
Le projet de loi C-26 s'inscrit dans les efforts constamment déployés par le gouvernement pour combattre toutes les formes d'exploitation sexuelle des enfants et dénoncer la gravité de ces crimes odieux et inadmissibles. Le projet de loi est un autre exemple concret de notre détermination à protéger les familles canadiennes, les collectivités, et surtout, les membres les plus vulnérables et les plus précieux de notre société: les enfants.
Nous savons que les enfants sont particulièrement vulnérables aux abus et à l'exploitation de nature sexuelle, et qu'ils sont beaucoup plus susceptibles que les adultes d'être victimes de crimes sexuels. Alors que le nombre de crimes violents est en baisse au pays, il est très inquiétant de constater que le nombre d'infractions sexuelles commises envers des enfants qui sont signalées à la police continue d'augmenter.
En 2013, les forces policières ont fait état de quelque 4 200 cas d'infractions sexuelles envers des enfants, ce qui représente une hausse de 6 % par rapport à l'année précédente. Selon le rapport sur les crimes déclarés par la police que Statistique Canada a publié en juillet 2014, les infractions sexuelles envers les enfants faisaient partie des rares catégories de crimes violents qui ont connu une hausse au Canada en 2013.
Je crois que nous sommes tous d'avis que ces chiffres sont préoccupants. Je tiens à assurer à la Chambre que la troublante réalité derrière ces chiffres est précisément ce que le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants vise à combattre.
[Français]
Une des modifications en matière de droit pénal que propose le projet de loi C-26 vise à dissuader la perpétration de ces crimes horribles, en veillant à ce que les délinquants répondent du préjudice qu'ils causent aux enfants ainsi qu'en améliorant notre capacité de surveillance à l'égard de ceux-ci en vue de prévenir la récidive.
Plus précisément, le projet de loi C-26 propose d'augmenter les peines minimales obligatoires et les peines maximales prévues pour de nombreuses infractions sexuelles commises envers des enfants.
Par exemple, le projet de loi C-26 fera en sorte que toutes les infractions mixtes d'ordre sexuel soient passibles d'un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, et de 14 ans sur déclaration de culpabilité par mise en accusation.
[Traduction]
Le projet de loi C-26 propose d'augmenter les sanctions associées à la production et à la distribution de pornographie juvénile et de faire en sorte que ces infractions donnent obligatoirement lieu à une procédure de mise en accusation, pour mieux tenir compte de leur gravité. Les infractions liées à la pornographie juvénile peuvent avoir des effets durables et dévastateurs sur les victimes, particulièrement quand des images et des vidéos sont publiés sur Internet. Une fois en ligne, ces images peuvent être diffusées rapidement partout sur la planète et demeurer accessibles pendant des années. Les jeunes victimes sont donc victimisées à chaque clic.
En vertu du projet de loi, si une personne commet une infraction sexuelle contre un enfant alors qu'elle fait l'objet d'une ordonnance de sursis ou bénéficie d'une libération conditionnelle ou d'office, ce sera une circonstance aggravante lors de la détermination de la peine. On souhaite ainsi réduire les risques de récidives de la part de personnes reconnues coupables d'infractions sexuelles contre des enfants.
Le projet de loi C-26 augmenterait les peines maximales prévues pour la violation d'une ordonnance d'interdiction, d'une ordonnance de probation ou d'un engagement de ne pas troubler l'ordre public. Les Canadiens s'inquiètent à juste titre des déplacements et de la conduite des prédateurs pédophiles connus qui ont été libérés. Il faut resserrer les mesures afin que les ordonnance de surveillance soient respectées et que tout manquement aux conditions entraîne des conséquences appropriées. Ces conditions — par exemple l'interdiction d'avoir des contacts avec une victime, de s'approcher d'une maison précise, d'utiliser des armes ou de consommer de l'alcool ou des drogues — visent à protéger les enfants. En général, les délinquants qui ne respectent pas les conditions imposées risquent davantage de commettre d'autres infractions sexuelles. C'est pourquoi le projet de loi C-26 augmenterait la sanction maximale prévue pour le non-respect des conditions de ces ordonnances; elle passerait de six à 18 mois dans le cas d'une déclaration sommaire de culpabilité, et de deux à quatre ans lorsqu'on procède par mise en accusation.
Le projet de loi C-26 montre clairement l'importance primordiale que la société canadienne accorde à la protection des enfants. Il montre aussi clairement que chaque victime compte.
Le projet de loi C-26 modifierait aussi la Loi sur la preuve au Canada afin que les conjoints des personnes accusées soient des témoins habiles à témoigner et contraignables pour le poursuivant dans les affaires en matière de pornographie juvénile. Le témoignage du conjoint de la personne accusée peut être nécessaire dans ces dossiers, notamment quand le matériel pornographique a été trouvé sur un ordinateur personnel.
[Français]
Cependant, les modifications prévues dans le projet de loi C-26 ne s'arrêtent pas là. En vue de contrer davantage le risque que présentent les délinquants sexuels à l'égard d'enfants, le projet de loi C-26 propose des modifications à la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels en vue d'exiger qu'un délinquant sexuel inscrit avise le préposé de tout voyage de sept jours ou plus qu'il effectue au Canada ou à l'étranger, ainsi que des dates et endroits où il séjournera pendant le voyage.
Un fait important est qu'un délinquant sexuel à l'égard d'enfants serait également tenu à ces obligations quelle que soit la durée du voyage effectué.
[Traduction]
Les modifications proposées nous permettraient d'en savoir plus sur les délinquants sexuels, car les responsables du Registre national des délinquants sexuels pourraient désormais communiquer des renseignements à l'Agence des services frontaliers du Canada. En particulier, nous pourrions ainsi intercepter les délinquants et les empêcher de voyager à l'étranger pour commettre des infractions sexuelles contre des enfants.
En outre, le projet de loi C-26 créerait une banque de données accessibles au public concernant les délinquants sexuels à risque élevé ayant agressé des enfants et ayant fait l'objet d'un avis public dans une province ou un territoire. Cette banque de données centralisée permettrait aux organismes d'application de loi et au grand public d'avoir plus facilement accès à des renseignements sur les délinquants sexuels à risque élevé ayant agressé des enfants.
Le gouvernement conservateur sait que la question de l'exploitation des enfants n'est pas unidimensionnelle et qu'il faut adopter une approche plurielle ou globale. Les réformes du droit criminel proposées dans le projet de loi C-26 constituent un élément central de notre stratégie d'ensemble, et je suis fier que le gouvernement conservateur ait alloué plus de 10 millions de dollars pour la construction ou l'amélioration de centres d'appui aux enfants afin d'aider les enfants et les jeunes victimes de crimes et de faciliter le rétablissement des victimes qui ont subi de graves traumatismes à cause de pareils crimes odieux.
Le projet de loi vise à protéger les plus vulnérables de notre société, nos enfants, contre l'exploitation en instaurant des mesures conçues pour dissuader et dénoncer les crimes de nature sexuelle dont ils sont victimes.
Grâce aux modifications visant la détermination de la peine prévues dans le projet de loi, des peines consécutives seraient obligatoirement imposées lorsque plusieurs crimes ont été commis et notamment lorsqu'il y aurait plusieurs victimes; les délinquants ne recevraient pas alors ce qu'on qualifie de peine à rabais.
Avant d'exposer précisément ces modifications, je vais expliquer les principes de détermination de la peine qui sont actuellement appliqués en cas d'infractions multiples. J'exposerai ensuite les modifications proposées au régime de détermination de la peine visant les infractions sexuelles contre les enfants.
Le Code criminel prévoit qu'en général, le tribunal a le pouvoir d'imposer une peine d'incarcération devant être purgée consécutivement à toute autre peine que le délinquant est déjà en train de purger ou consécutivement à toute autre peine d'incarcération imposée, elle aussi, par le tribunal, que cette peine soit le résultat du non-paiement d'une amende ou non. Si cette disposition paraît confuse, c'est qu'elle est issue de l'amalgame de plusieurs règles de détermination de la peine qui sont antérieures à la Confédération. De plus, au fil des ans, des modifications législatives sont venues compliquer encore davantage l'énoncé des règles contenues dans le Code criminel.
En plus des règles prescrites par le Code criminel, on trouve, dans la jurisprudence, des lignes directrices sur les critères à appliquer pour déterminer si les peines imposées à un délinquant doivent être purgées consécutivement ou concurremment.
En général, les tribunaux imposent des peines à purger concurremment, c'est-à-dire simultanément, lorsque deux infractions ou plus résultent d'un même acte criminel continu, c'est-à-dire de ce qu'on appelle « les mêmes faits ». En pareil cas, la durée d'incarcération du délinquant correspond à la plus longue des peines qu'il doit purger.
Les infractions multiples ou les déclarations multiples de culpabilité qui découlent de faits distincts donnent généralement lieu à des peines consécutives, c'est-à-dire des peines à purger l'une après l'autre. Le choix d'imposer des peines à purger concurremment pour des infractions découlant des mêmes faits se justifie habituellement par l'idée que l'intention coupable de l'inculpé est la même du début à la fin des faits, par opposition à des infractions criminelles résultant de faits distincts. Cela dit, les tribunaux seront réticents à imposer des peines concurrentes pour des infractions découlant des mêmes faits lorsque cela revient à donner au délinquant la possibilité de commettre des infractions successives en toute impunité, notamment dans le cas où la deuxième infraction est particulièrement grave.
Par exemple, les tribunaux imposeront des peines d'incarcération consécutives pour des infractions données lorsque la première infraction est commise en tentant d'échapper à la police, ce qui constitue la deuxième infraction. Ils imposeront en outre une peine à purger concurremment lorsqu'un délinquant remis en liberté sous caution après une première infraction en commet une seconde. Pour déterminer si des peines seront purgées concurremment ou consécutivement, le juge doit par conséquent enquêter sur les faits dans le but de savoir si les deux infractions sont assez étroitement liées pour justifier des peines concurrentes.
Il est important d'exposer les principes pertinents de détermination de la peine qui entrent en jeu, surtout lorsqu'il est question de peines concurrentes et de peines consécutives. Le Code criminel stipule que le prononcé des peines a pour objectif essentiel de contribuer au respect de la loi et au maintien d'une société juste, paisible et sûre par l'infliction de peines appropriées visant un ou plusieurs des objectifs suivants: la dénonciation, la dissuasion, l'isolement des délinquants du reste de la société, la réinsertion sociale, la réparation des torts causés aux victimes et la valorisation de la conscience des responsabilités chez les délinquants.
Une peine appropriée est proportionnelle à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité du délinquant. Le Code criminel prescrit explicitement qu'une peine appropriée doit être axée sur les objectifs de dénonciation et de dissuasion.
Le dernier élément dont un tribunal doit tenir compte avant de décider si des peines d'emprisonnement imposées seront concurrentes ou consécutives est le principe de totalité.
Conformément à l'alinéa 718.2c) du Code criminel, un tribunal qui impose des peines consécutives doit déterminer si les peines combinées sont excessives de par leur nature ou leur durée. Autrement dit, le principe de totalité exige que les tribunaux déterminent si la totalité de la peine reflète adéquatement la gravité globale du comportement du délinquant. Si le tribunal estime que la peine combinée est excessive, en raison de sa nature ou de sa durée, il peut ordonner que certaines peines soient purgées concurremment plutôt que consécutivement.
Cela dit, lorsque le Code criminel prévoit des peines consécutives obligatoires, un tribunal peut imposer des peines plus courtes pour certaines des infractions ou l'ensemble des infractions, afin que la peine combinée constitue une peine appropriée.
Il en sera ainsi pour les infractions liées à la possession d'explosifs pour une organisation criminelle, à l'utilisation d'une arme à feu pour commettre une infraction, au terrorisme ou aux organisations criminelles.
Dans ces cas, le Code criminel oblige les juges à ordonner que la peine d'emprisonnement liée à ces infractions soit purgée consécutivement aux peines d'emprisonnement prononcées pour d'autres infractions, qu'elles découlent ou non du même événement ou d'une même série d'événements.
Les modifications proposées précisent et codifient les règles entourant l'imposition de peines consécutives et concurrentes, que j'ai mentionnées plus tôt.
Les modifications obligeraient également les tribunaux à imposer, dans certains cas, des peines consécutives aux délinquants qui commettent certaines infractions sexuelles visant les enfants. Cette exigence correspondrait à l'exigence actuelle voulant que l'on impose des peines consécutives pour les infractions que j'ai mentionnées plus tôt, soit celles liées au terrorisme, aux organisations criminelles et à l'utilisation d'une arme à feu.
Plus précisément, le projet de loi propose que les peines pour les infractions liées à la pornographie juvénile soient purgées consécutivement à toute autre peine d'emprisonnement imposée en même temps pour une infraction portant sur un contact sexuel avec un enfant.
Dans les cas où il y a plusieurs victimes, on propose que les peines imposées au même moment pour les infractions sexuelles commises à l'égard de chaque enfant soient purgées l'une après l'autre.
Ces modifications reconnaissent que les tribunaux sont de plus en plus portés à ordonner des peines consécutives lorsqu'une personne est reconnue coupable de possession ou de fabrication de matériel pédopornographique, ainsi que d'agression sexuelle contre un enfant. Elles tiennent compte du caractère odieux des infractions sexuelles commises contre des enfants, particulièrement lorsque du matériel pédopornographique est distribué sur Internet.
De plus, en exigeant que les délinquants coupables d'infractions envers plusieurs victimes servent les peines qui leur sont l'une après l'autre, on évite qu'ils bénéficient d'un « rabais de peines ». Ce changement vaudrait pour les situations où plusieurs infractions sexuelles ont été commises, particulièrement s'il y a plus d'une victime.
Grâce aux modifications proposées, le gouvernement poursuit ses efforts afin de protéger les enfants contre les crimes sexuels, de décrier ces crimes, de dissuader les prédateurs d'enfants et de montrer que chaque jeune victime compte.
Pour terminer, j'invite tous les députés à appuyer ces modifications importantes, qui visent à protéger les membres les plus vulnérables de la société, nos jeunes enfants.
Monsieur le Président, je remercie le ministre de la Justice du jour, le ministre des Finances, pour ses observations sur le projet de loi C-26.
Depuis 2006, le gouvernement conservateur a pris de nombreuses mesures pour mieux protéger les enfants. Il a notamment mis en place, en vertu de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, de nouvelles peines obligatoires d’emprisonnement pour sept infractions à caractère sexuel déjà prévues au Code criminel, y compris l’agression sexuelle, l’agression sexuelle armée et l’agression sexuelle grave lorsque l’enfant a moins de 16 ans; interdit à quiconque de fournir du matériel sexuellement explicite à un enfant en vue de faciliter la perpétration d’une infraction contre cet enfant; interdit de s'entendre avec un tiers ou de faire un arrangement avec lui, au moyen d’un ordinateur ou par d’autres moyens de télécommunications, pour commettre une infraction sexuelle contre un enfant; renforcé le registre des délinquants sexuels; augmenté l’âge auquel un jeune peut légalement consentir à des activités sexuelles; mis en place une mesure législative pour obliger les fournisseurs de services Internet à déclarer la pornographie juvénile; et renforcé la surveillance des délinquants dangereux et alourdi les peines qui leur sont imposées.
En apparence, tout semble parfait, mais le ministre de la Justice a dit au comité que les infractions sexuelles contre les enfants avaient connu une hausse de 6 % au cours des deux dernières années. Le gouvernement a-t-il présenté le projet de loi C-26 parce qu'il avait constaté que ces mesures avaient été un échec?
Monsieur le Président, la députée a fait allusion à mon portefeuille, qui est celui des finances, et non celui de la justice. En tant que député et membre du Cabinet, j'appuie fermement ce projet de loi, et je crois que c'est aussi le cas des députés d'en face. Peu importe le portefeuille dont ils sont le porte-parole, ils partagent tous nos préoccupations quant à cet enjeu important.
Je remercie la députée d'avoir énuméré bon nombre des initiatives que nous avons prises pour protéger nos enfants, les membres les plus vulnérables de notre société. Cela montre que nous accordons une grande importance à cette question et que nous ne nous contentons pas de beaux discours: nous passons de la parole aux actes.
Malheureusement, la nature toute particulière de la cyberintimidation et des infractions sexuelles nous complique encore plus la tâche. Nous devions donc faire quelque chose. Les mesures que nous avons prises sont très positives, nécessaires, justes et appropriées. Elles permettent de protéger les enfants. Cependant, il est évident que nous avons encore du travail à faire. C'est là l'objectif du projet de loi.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de poser une question au ministre des Finances au sujet de ce projet de loi. Même s'il ne le croit peut-être pas, c'est probablement lui, plus que le ministre de la Justice, qui est le mieux placé pour contribuer à notre objectif à tous, à savoir réduire le nombre de victimes.
Je vais dire à la Chambre ce que j'entends par là. Au comité, nous avons entendu des témoins dire — et les recherches universitaires en viennent à la même conclusion — que les peines minimales obligatoires ne fonctionnent pas. Elles n'entraînent pas une diminution du nombre de victimes.
Au comité, nous avons également entendu que le financement de programmes de réadaptation et de réintégration, lui, est efficace. Entre autres, des témoins nous ont parlé du programme des cercles de soutien et de responsabilité, dont le taux de réussite pour éliminer la récidive est de 70 à 80 %.
Ma question s'adresse au ministre. Pourquoi le gouvernement insiste-t-il pour constamment s'en remettre aux peines minimales obligatoires pour régler le problème, alors que nous savons qu'elles ne fonctionnent pas, et pourquoi, en parallèle, retire-t-il le financement alloué à un programme qui affiche un taux de réussite de 80 %?
Monsieur le Président, les peines minimales obligatoires et les peines maximales ne sont qu'une partie du projet de loi. J'invite le député à lire le projet de loi dans son intégralité. Il met l'accent sur quelques articles, mais il est important de lire le projet de loi en entier pour bien le comprendre.
Les statistiques sont un aspect de la question. Le nombre croissant d'infractions sexuelles fait qu'il est urgent d'imposer des sanctions plus sévères et de prendre des mesures concrètes afin de donner aux policiers et aux instances judiciaires des outils qui les aideront à assurer la protection des enfants. Des solutions novatrices s'imposent pour que nous puissions mettre en place un périmètre plus sûr autour des enfants et ainsi protéger leur vulnérabilité. Tout cela s'inscrit dans l'approche globale du gouvernement.
Le gouvernement a présenté une trentaine de projets de loi en matière de justice, dont certains ont été mentionnés par la députée d'en face. Beaucoup de ces projets de loi sont conçus pour mettre en prison les gens qui s'en prennent aux enfants ou les agressent sexuellement, et faire en sorte qu'ils y restent plus longtemps. Nous croyons que cela est dans l'intérêt des Canadiens les plus vulnérables.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le ministre de tout le travail qu'il a fait dans cet important dossier et à l'égard du présent projet de loi.
Pourquoi les libéraux et les néo-démocrates s'obstinent-ils depuis si longtemps à mettre l'accent sur le contrevenant plutôt que sur la victime? Pourquoi disent-ils à tort à la Chambre que les peines minimales obligatoires n'ont pas d'effet alors que, en réalité, elles ont un effet très puissant?
J'aimerais que le ministre explique ce qui pousse l'opposition à induire ainsi la Chambre en erreur et à défendre depuis si longtemps le contrevenant plutôt que la victime.
Monsieur le Président, je remercie le député de cette importante question, mais je ne suis pas très bien placé pour y répondre. Je suis toujours étonné de constater que l'opposition rejette les projets de loi qui prévoient des amendes, des pénalités ou des peines d'emprisonnement pour les personnes qui enfreignent la loi et commettent des crimes. Il est vrai que les députés de l'opposition doivent rejeter certaines choses, c'est leur rôle, mais on aurait pu espérer qu'ils n'iraient pas jusqu'à se prononcer contre des mesures législatives qui défendent les intérêts de la population. Je n'arrive vraiment pas à comprendre pourquoi ils agissent de la sorte, mais il est clair que leur bilan dans ce domaine est des plus misérables.
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours du ministre des Finances au sujet du projet de loi. J'aimerais parler de deux histoires qui se sont déroulées dans ma région et poser une question au ministre des Finances.
Deux délinquants dangereux ont été remis en liberté dans ma région. L'un d'entre eux, un délinquant sexuel, a fini par assassiner une très jeune fille. Le deuxième, James Conway, a été remis en liberté le mois dernier; il était assujetti à plusieurs conditions très semblables à celles que devait respecter le premier délinquant sexuel dont j'ai parlé. James Conway a été arrêté après avoir passé neuf jours à rôder dans la collectivité. Fort heureusement, nous avons pu l'arrêter.
Les gens de la collectivité m'ont fait part de leurs préoccupations et m'ont dit qu'il n'y a pas assez d'argent pour surveiller adéquatement ces criminels remis en liberté dans la collectivité.
J'aimerais profiter de la présence du ministre des Finances pour lui poser une question. Peut-on financer davantage la surveillance de ces personnes? Par le passé, il y avait un programme de cercles de soutien et de responsabilité, mais le gouvernement actuel ne le finance plus. Le gouvernement a aussi promis que la Gendarmerie royale du Canada aiderait davantage les collectivités, mais cette promesse n'a pas été respectée.
Les maires et les électeurs de ma circonscription veulent savoir si le gouvernement et le ministre des Finances comptent financer davantage les programmes visant à surveiller ces monstres qui habitent dans nos collectivités.
Monsieur le Président, je pense que le député d'en face sait que je ne peux pas formuler de commentaires sur des cas particuliers. Cependant, nous allons prendre des mesures grâce à ce projet de loi, tout comme nous l'avons fait par le passé pour gérer la question des détenus remis en liberté. Il va sans dire que l'imposition de peines minimales obligatoires sera utile à cet égard.
En vertu de modifications proposées dans le projet de loi, des renseignements seront échangés entre le registre national des délinquants sexuels et l'Agence des services frontaliers du Canada.
Nous allons également répondre à des préoccupations concernant l'exploitation à laquelle pourraient s'adonner des individus qui voyagent au Canada ou à l'étranger. C'est très important. Les modifications proposées répondront à des inquiétudes au sujet de la responsabilité des délinquants sexuels inscrits au registre qui voyagent au Canada, par exemple. Ils seraient tenus de signaler leurs numéros de passeport et de permis de conduire, ainsi que toute absence de sept jours ou plus, soit la durée de leurs déplacements au Canada ou à l'étranger. Ils seraient aussi tenus de signaler l'adresse ou l'endroit où ils s'attendent de séjourner, ainsi que les dates prévues pour des voyages au pays ou à l'étranger. Ces renseignements seraient évidemment communiqués par les organismes d'application de la loi.
[Français]
Avant la reprise du débat, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Thunder Bay—Superior-Nord, Les ressources naturelles.
Quand on étudie un projet de loi en matière de justice, qu'il s'agisse du projet de loi C-26 ou de n'importe quel autre, j'examine ce que dit le projet de loi. Celui-ci concerne la Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé de commettre des infractions sexuelles visant les enfants, et modifiant d'autres lois en conséquence.
Souvent, mais pas toujours, je reçois aussi de la part du ministre de la Justice une lettre qui explique un peu le contexte de son projet de loi, et je l'apprécie.
Dans le contexte du projet de loi C-26, l'objectif principal est de dissuader les criminels et de dénoncer les infractions d'ordre sexuel visan les enfants. Je l'examine donc, et je vois si c'est effectivement ce que le projet de loi fait.
Quand je me fais dire à répétition que nous nous préoccupons des délinquants et des criminels plutôt que des victimes, je trouve cela un peu tendancieux et je m'insurge contre ce genre de propos qui n'ajoutent absolument rien au débat.
Pendant l'étude d'un tel projet de loi, il est bien évident que nous parlerons des criminels, puisqu'ils sont l'objet principal du projet de loi. Or parler d'eux ne signifie pas qu'on les aime, ni qu'on les appuie ni qu'on est derrière eux en train de dire « allez, faites-le encore » comme des meneuses de claques. Pas du tout!
Par contre, si le gouvernement me dit qu'il dénoncera des infractions d'ordre sexuel à l'égard des enfants afin de dissuader les criminels, je vais examiner le projet de loi pour voir si c'est effectivement ce qu'il fait.
C'est un peu triste qu'à l'étape de la deuxième lecture, nous ayons eu un bâillon pour ce dossier extrêmement important et complexe, parce qu'en lisant seulement le titre du projet de loi, on constate qu'il touche à beaucoup de lois en même temps. Il introduit un registre particulier pour des délinquants qui pourraient refaire le même genre de gestes avec des qualificatifs un peu plus graves que le registre actuel.
Comme je le mentionnais au ministre des Finances qui a bien été mis au courant mais qui n'était peut-être pas la personne ayant directement travaillé au dossier, beaucoup de lois concernant des infractions sexuelles à l'égard des enfants ont été adoptées à la Chambre.
En effet, nous devons nous interroger sur le fait que, de l'admission même du ministre de la Justice, les infractions ont augmenté de 6 % au cours des deux dernières années seulement. Cela m'inquiète donc toujours un peu, parce que si un des principaux objectifs de la loi est de dissuader les criminels de commettre des crimes et de dénoncer les infractions d'ordre sexuel à l'égard des enfants, il y a peut-être quelques failles. Qu'on ne me dise pas que cela n'existait pas auparavant. Les sentences minimales existaient.
Le projet de loi C-26 ne comprend aucune nouvelle sentence minimale ni aucune nouvelle sentence maximale. On n'a fait que les augmenter d'un côté comme de l'autre. On a augmenté les sentences minimales et maximales. Ce genre de sentences ne fonctionnaient donc peut-être pas. Bref, ce sont des analyses que nous aurions pu faire, mais il y a d'abord eu le bâillon à la Chambre, puis nous sommes allés en comité.
J'avoue que j'ai eu un peu peur au début. En effet, nous avions l'impression que les députés qui siégeaient sur les banquettes gouvernementales voulaient travailler très rapidement et tourner beaucoup de coins ronds dans le dossier. Néanmoins, nous avons finalement pu faire entendre — et je l'admets — les témoins que nous voulions entendre.
Je n'ai pas autant de félicitations à faire en ce qui concerne les amendements. Mis à part les amendements du gouvernement, aucun autre amendement n'a été accepté, ce qui est toujours le cas. Je trouve cela regrettable, parce qu'un de nos amendements faisait quand même suite au témoignage très solide d'une spécialiste en criminologie.
Elle nous disait qu'en ce qui concerne le nouveau registre — ou banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé — que le gouvernement veut créer et dont on parle à l'article 29 du projet de loi C-26, les informations qu'on voulait mettre dans ce registre permettraient peut-être d'identifier des victimes. C'est un gouvernement qui se targue d'être du côté des victimes et qui dit que nous sommes les méchants, toujours du côté des criminels.
J'ai présenté un amendement très simple, mais le gouvernement l'a décrété trop compliqué et pas nécessaire, parce que c'était implicite. On m'a enseigné en droit à l'Université d'Ottawa que si c'est clair, on l'énonce, on l'écrit et c'est fait. Laisser cela à l'interprétation des gens, c'est autre chose. Tout ce qu'on demandait, c'est que « les renseignements visés au paragraphe (1) ne doivent en aucun cas permettre d'identifier les victimes ». L'amendement a été rejeté.
Le gouvernement en place a tendance à déposer des tonnes de projets de loi. J'ai parfois l'impression qu'il manque un genre de filon ou une personne qui fait le suivi pour faire en sorte que les différents projets de loi ne soient pas contradictoires les uns avec les autres ou qu'un projet de loi, comme par exemple le projet de loi C-13 sur la cyberintimidation, qui a quand même changé beaucoup d'autres lois, ne soit pas touché à certains égards dans le cadre du projet de loi C-26. J'ai parfois l'impression que même le gouvernement perd un peu le contrôle et le nord à ce sujet.
Nous avons donc présenté un amendement tout à fait raisonnable, selon moi, voulant que dans l'année suivant l'entrée en vigueur de la présente loi et chaque année par la suite, le ministre de la Justice prépare un rapport précisant le nombre de personnes ajoutées à la banque de données, ainsi que les renseignements figurant aux alinéas 5f ) et 5g), soit la précision sur le genre d'infraction. Ces données auraient pu être intéressantes à suivre en ce qui concerne chacune de ces personnes. L'amendement stipulait que le ministre de la Justice serait tenu de déposer le rapport devant chaque Chambre du Parlement, dans les 15 premiers jours de séance de ces dernières, suivant l'élaboration du rapport.
Encore une fois, cela me semblait un amendement raisonnable. Le côté conservateur me donnera probablement encore la même réponse. La réponse des gens du ministère de la Justice et des banquettes conservatrices était que c'est un registre public, comme si je ne le savais pas. Le mot lui-même le dit: étant donné que c'est un registre public, c'est à moi de trouver les informations. Il va falloir que je me promène chaque année, que je fasse le tour du registre et que j'aille chercher les informations. Si le gouvernement était intéressé à faire la promotion de ces choses et de s'assurer que ses projets de loi fonctionnent bien, c'est le genre de travail qui devrait normalement être fait. Il veut nous compliquer la vie; parfait, c'est bon, nous allons mettre cela dans notre pipe et le fumer.
Toutefois, cela étant dit, il aurait été beaucoup plus simple de le faire de la façon que nous le proposions. En même temps, cela aurait pu être utile pour le gouvernement, car il aurait pu trouvé des informations manquantes grâce à ce rapport. Le gouvernement peut bien dire que le 6 % est peut-être dû au fait que les peines minimales n'étaient pas encore assez fortes. De ce côté-ci de la Chambre, nous pensons que c'est plutôt lié au fait que le gouvernement ne dépense pas beaucoup et que, pire encore, il coupe dans les programmes qui fonctionnent très bien et qui ont connu du succès. D'ailleurs, c'est aussi ce que les spécialistes nous ont dit pendant les travaux en comité.
Comme je l'ai déjà dit à la radio et que je l'ai mentionné ici lors du débat à l'étape de la deuxième lecture, un registre, c'est bien beau. Il en existe déjà un. La personne responsable de cela à la GRC est venue nous dire en comité que la GRC le fait déjà. Quand il y a une personne dangereuse qui va dans une communauté, la GRC en informe les gens de la communauté concernée. La GRC n'a pas eu besoin du gouvernement pour assurer la protection du public. Le gouvernement a instauré ce registre en se disant qu'il allait officialiser ce que la GRC faisait déjà.
Une parenthèse: quand nous avons eu la conférence de presse du ministre lors de la présentation du premier ministre, tous ceux qui ont parlé du projet de loi C-26 l'ont fait comme si c'était une finalité en soi et qu'il réglait tous les problèmes de la Terre. Finalement, la sous-commissaire de la GRC a répondu à une question que je lui ai posée en me disant que cela toucherait peut-être à une douzaine de cas annuellement.
Cela ramène les choses à un certain niveau. Le Registre national des délinquants sexuels existe déjà pour toutes les personnes reconnues à ce titre. L'aspect plus « à risque élevé » touche environ une douzaine de personnes. Un fait demeure et cela me surprend que le gouvernement conservateur n'y prête pas plus attention. En effet, plutôt que de se gausser de ce genre de mesures, il devrait davantage s'inquiéter du fait que ces personnes à risque élevée sont dans nos communautés. Cela m'inquiète beaucoup. J'ai parfois l'impression que c'est un gouvernement qui travaille beaucoup plus sur papier, avec des mots, parce que cela joue sur le plan de sa rhétorique d'avoir l'air dur et d'avoir l'air de faire des choses. Toutefois, dans le fin fond, quand on constate les moyens à la disposition autant de la GRC que des corps policiers, pour faire des enquêtes, ce n'est pas le cas. Quand j'entends des corps policiers nous dire qu'étant donné que la priorité est maintenant la lutte contre le terrorisme, il devront mettre de côté certains autres genre de crimes, cela me fait frissonner. Le ministre avait peut-être raison de donner les critères pour imposer une peine. Oui, il y a la réhabilitation, la dissuasion et tout ce qu'on voudra, mais une des principales raisons d'être d'un gouvernement, c'est de s'assurer de la protection de ses citoyens. De mettre plus d'oeufs dans un panier que dans un autre, ce n'est pas nécessairement de la bonne gestion.
Il n'y a pas d'éléments réels. En ce qui concerne les peines minimales — c'est de cela que le député d'en face parlait — je suis de l'école d'un ancien juge de la Cour suprême du Canada qui est venu nous dire, dans le cadre d'un autre dossier du domaine de la justice, que toutes les peines minimales ne sont pas nécessairement inconstitutionnelles. Ce n'est pas un outil qu'on devrait nécessairement privilégié. Tout d'abord, et c'est très important de le souligner, même les témoins venus au comité, que ce soient des victimes ou des gens qui travaillent avec des associations d'appui aux victimes, nous ont dit ce n'était pas les peines minimales qui étaient en jeu. Si, pour le genre d'infraction et la gravité des crimes commis, on va chercher les peines minimales que les conservateurs ont mis dans le projet de loi C-26, il y a un problème quelque part. Par contre, il peut parfois y avoir un cas qui n'a absolument rien à voir avec le style de portrait robot qu'on se fait du genre d'infraction en question. C'est là que le bât blesse. On l'a entendu de la bouche des spécialistes juridiques. Ce n'est pas défendre les criminels que de dire qu'on est contre ce genre d'infraction avec peine minimale.
Le fait est que, dans le fin fond, cette peine minimale ne sera peut-être pas imposée par la cour, parce que la cour, en règle générale, donnera plus que cela, et c'est ce qu'on veut. En ce qui a trait à la loi qui traitait du kidnapping d'enfant, il était clair, selon l'analyse jurisprudentielle qui avait été faite devant le comité, que la moyenne des peines dépassait la peine minimale que le gouvernement conservateur voulait imposer.
Dans le fond, c'est de la frime plus souvent qu'autrement, sauf que dans certains cas, cela peut parfois mener à des résultats bizarres. Cela fait en sorte qu'il y a des contestations constitutionnelles. Avec la contestation constitutionnelle, il suffit d'un seul cas qui est tout croche, qui ne correspond pas au portrait robot de la peine minimale pour que la disposition tombe et qu'on soit ramené ici pour refaire nos travaux. C'est un des problèmes.
Dans le contexte du projet de loi C-26, au Nouveau parti démocratique, c'est clair que nous l'avons appuyé à l'étape de la deuxième lecture. Nous avons fait notre travail sérieusement et nous avons été cherché les compléments d'information dont on avait besoin, même si c'est loin d'être parfait et que ce n'est pas nécessairement le genre de projet de loi que nous présenterions. Je pense que notre analyse serait plus serrée. Oui, il faut punir, mais il faut aussi s'assurer que les personnes qui sortent de prison ne sont pas des dangers publics. Le député libéral mentionnait tantôt le programme des Cercles de changement. Il a été démontré en comité qu'il connu un taux de succès de 70 à 80 %. Qui crache là-dessus, si ce n'est le gouvernement conservateur, parce qu'il ne veut pas parler de ce genre de choses?
Il veut seulement parler des choses qui donnent l'impression qu'il combat les criminels. Or nous sommes tous contre les criminels.
Lorsque je retourne dans mon comté le soir et que je rencontre les gens de Gatineau, puisque je suis une fille de terrain, je leur dis que je suis fière du travail que nous avons fait cette semaine. Dans ce cas-ci, nous avons adopté la Charte des droits des victimes et nous avons travaillé sur un projet de loi contre les prédateurs sexuels. J'aimerais seulement pouvoir y ajouter, ne serait-ce qu'une fois dans ma vie, que je suis convaincue que cela sera utile.
En tout cas, je peux leur dire que j'ai essayé très fort en comité de faire entendre raison au gouvernement, pas pour favoriser les criminels, mais pour m'assurer que le projet de loi passera les tests de constitutionnalité auxquels il sera soumis dans les prochaines années, qu'il s'accorde avec d'autres projets de loi et qu'il atteint ses objectifs.
On dit aider les victimes avec la Charte des droits des victimes, mais de vrais droits doivent leur être accordés, comme je le disais au cours du débat. Le pouvoir de se plaindre ne peut pas être hypothétique. On donne des peines minimales, mais on coupe dans les ressources des policiers, qui attrapent les criminels et les amènent devant la justice. Le système de justice crie famine et il manque de juges et de procureurs de la Couronne. Alors, comment peut-il avoir de l'allure?
Alors, je pleure pour les victimes, parce qu'elles ne seront jamais bien servies. Elles vont toujours avoir cette impression, même dans un, deux ou trois ans. Ce qui m'attriste encore plus, c'est qu'on leur aura promis mer et monde. C'est encore plus décevant que de dire qu'on va régler telle ou telle chose.
En ce qui concerne le registre, les gens de la GRC nous ont dit qu'ils avaient déjà de la difficulté à mettre les casiers judiciaires et les antécédents criminels à jour. Le député de Langley a déposé une pétition plus tôt concernant l'alcool au volant. Moi aussi, je trouve qu'il y a encore beaucoup à faire à cet égard. Lorsqu'on apprend dans les journaux qu'une personne a été condamnée pour la sixième fois, on se demande comment cela est possible. Or, si ces situations existent, c'est parce que rien n'est inscrit au dossier de ces récidivistes, même si tout le monde sait qu'ils ont comparu six fois en cour et que ce n'est pas leur première condamnation.
La justice civile et pénale doit être cohérente. Il doit y avoir un suivi. Le projet de loi confère au gouverneur en conseil le pouvoir d’établir par règlement les critères permettant de décider qu’une personne qui est déclarée coupable d’une infraction sexuelle visant un enfant présente un risque élevé de commettre un crime de nature sexuelle, et, à l'article b), celui de prendre toute mesure d'ordre réglementaire prévue par la présente loi. Cela veut dire que cette loi garde un flou juridique malsain.
Cela va trop vite même pour les gens du ministère de la Justice. Je leur ai demandé quel était l'impact du projet de loi S-2. Les gens qui suivent un peu les dossiers en matière de justice, comme moi, savent que c'était le projet de loi concernant les statuts réglementaires et la façon d'adopter la réglementation. On sait tous qu'une loi, c'est une chose, mais que les trois quarts des obligations sont inscrites dans la réglementation.
Quand on nous dit que les critères vont être établis par le gouverneur en conseil, soit le Cabinet, cela nous dit qui va prendre les décisions et qu'on ne sait pas exactement quand et comment. Je leur ai demandé si le projet de loi S-2 aurait une application, parce que c'est de la délégation et de la réglementation par renvoi. Cela veut dire qu'on va se retrouver avec des critères qu'on ne pourra même pas distinguer. La réponse que j'ai reçue du spécialiste du ministère de la Justice était qu'il ne le savait pas et qu'il allait vérifier.
Cela signifie que le gouvernement ne fait pas les liens entre les différents projets de loi. J'ai eu une réponse aujourd'hui, quelques heures avant de me lever à la Chambre pour le débat, et on m'a dit que oui, il y aura une application.
Il y a donc des ramifications, et j'ai l'impression que nous serons obligés de revisiter beaucoup de ces projets de loi. Cependant, tel qu'il est initialement, pour les mêmes raisons que dans le cas de la Charte canadienne des droits des victimes, le projet de loi C-26 représente malheureusement beaucoup de verbiage. Or, comme l'a si bien dit une des victimes, M. Gilhooly, même si le projet de loi était adopté tel quel, cela ne changerait rien à ce qu'il a vécu.
Encore une fois, le gouvernement leurre les victimes en donnant l'impression qu'il est dur, qu'il est sévère et qu'il impose la loi et l'ordre, mais au bout du compte, cela ne sera pas appliqué.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face. Elle déborde de fougue. Elle est brillante. Elle est avocate, et ce n'est pas une insulte. Cependant, elle a dit beaucoup de choses.
En résumé, elle a affirmé que le gouvernement avait fait un grand nombre de promesses. C'est vrai. Nous avons promis de rendre le Canada plus sûr. Nous avons l'un des meilleurs systèmes judiciaires du monde, mais il faut l'améliorer. C'est justement le but du projet de loi C-26. La députée a dit que nous faisons beaucoup de choses. Elle a raison. Nous faisons tout en notre pouvoir pour tenir nos promesses.
L'un des grands objectifs du projet de loi C-26 consiste à responsabiliser les délinquants et à protéger les victimes. Lorsqu'un délinquant récidive pendant qu'il purge une peine, la nouvelle peine doit-elle être purgée simultanément ou consécutivement? Doit-elle être purgée en même temps que la peine initiale ou doit-elle s'y ajouter?
Une autre question se pose relativement aux peines simultanées et consécutives lorsqu'il y a plus d'une victime. Si trois victimes ont toutes été agressées sexuellement par le même individu, mais pas en même temps, y a-t-il matière à trois condamnations ou à une seule? Et si le délinquant est déclaré coupable dans les trois cas, doit-il purger toutes les peines en même temps ou l'une après l'autre?
Selon moi, les Canadiens veulent qu'il les purge l'une après l'autre. J'aimerais connaître la position du NPD à ce sujet.
Nous appuyons le projet de loi C-26, monsieur le Président, alors je pense que notre position est éloquente.
Les conservateurs, notamment le ministre des Finances, parlent beaucoup des peines simultanées, sauf que je dirais qu'il faut prendre exemple sur la Charte des droits des victimes, dont le libellé fait souvent appel au conditionnel, de manière à continuer à s'en remettre au pouvoir discrétionnaire des tribunaux. Selon moi, la peine doit être proportionnelle au geste criminel qui a été posé.
[Français]
J'ai pratiqué le droit du travail toute ma vie. Merci mon Dieu, on n'y parle pas de crime et ce n'est pas le même genre, mais quand quelqu'un est congédié ou doit faire face à un conseil de discipline, cela a toujours été le même principe, et c'est le même principe sociétal que nous avons pour les criminels: si une personne commet un crime, elle doit payer. Toutefois, si tout ce qu'elle a fait, c'est aller dans un dépanneur pour prendre du chocolat et en sortir en catimini, on ne la mettra pas en prison pendant 10 ans, contrairement au gars qui va dans une banque avec un fusil et qui le met sous le nez de la caissière. Tout est relatif. C'est ainsi que notre système fonctionne.
Le gouvernement parle beaucoup des peines consécutives, mais c'est laissé à la discrétion de la cour, et cela convient aux néo-démocrates. C'est le principe à retenir. Toutefois, il faut arrêter d'en parler comme si c'était un automatisme parce qu'on leurre les victimes si on leur fait croire qu'à partir de maintenant, toutes les sentences seront consécutives. Ce n'est pas vrai. Il y a le principe de la totalité, comme l'a dit la victime, M. Gilhooly. Compte tenu de ce principe, les peines consécutives ne fonctionneront pas. Alors arrêtons de dire des niaiseries.
Monsieur le Président, j'ai deux questions à poser à ma collègue, qui siège au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Elle a travaillé très fort durant l'étude de ce projet de loi. Elle a proposé quelques amendements, qui ont tous été rejetés. Elle a parlé de deux de ces amendements.
Je voudrais qu'elle nous parle du processus de présentation des amendements en comité et comment le gouvernement a réagi en réponse à ces amendements et à ce travail.
Je pense que tout le monde ne comprend probablement pas le processus et qu'il n'y a pas de vraies discussions sur la valeur de chaque amendement. La députée a aussi parlé un peu des cercles. J'ai bien écouté les débats d'avant, d'aujourd'hui, et du comité. Nous n'avons pas reçu d'explication pour les coupes dans ce programme, ici, à la Chambre, ni au comité.
La députée a-t-elle une explication? A-t-elle plus d'informations sur ces coupes que ce que nous avons ici, maintenant?
Monsieur le Président, je répondrai d'abord à la première question, concernant la façon de travailler en comité et l'étape des amendements. Mon collègue a aussi présenté un amendement qui me semblait tout à fait sensé, bien pensé et logique, compte tenu de ce que l'on avait entendu. Encore une fois, le gouvernement a répondu par un non très plat. Tout cela est triste.
Nous, les députés du NPD qui siégeons au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, lors de nos discours, nous ne recevons pas de feuilles nous indiquant de répondre telle ou telle chose, à moins qu'un collègue veuille nous aider et qu'il ait une idée géniale. Nous sommes assez autonomes. J'imagine qu'il en va de même pour mon collègue libéral. Il va faire son discours tout à l'heure. Il trouvera sûrement le moyen de le dire.
Nous avons l'impression que ce ne sont pas les banquettes conservatrices qui décident après avoir écouté. On a vraiment une impression de téléguidage fatigant. Or il me semble que, quand on est membre d'un comité, c'est afin de faire ce travail pour nos collègues à la Chambre: revenir après l'étape du rapport et rapporter ce que tout le monde ensemble, tous partis confondus, nous avons entendu et ce que nous pensons.
Sur la question des cercles, la réponse sera malheureusement rapide. C'est triste parce que nous avions avec nous le ministre des Finances qui a la bourse, l'argent. S'il croit vraiment dans le projet de loi C-26, il faut qu'il débourse un petit peu plus.
La justice est le parent pauvre, malheureusement, et s'il n'y a pas de justice sociale au pays, on est pitoyable, et pas à moitié.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un domaine que je connais bien parce que j'ai travaillé pendant 13 ans pour les services de probation et de libération conditionnelle. De plus, ma fille, Mindy, est travailleuse correctionnelle au centre correctionnel de Brampton pour les jeunes.
On a demandé tout à l'heure si les peines devraient être purgées simultanément ou consécutivement. Je peux dire que le gouvernement et le Parlement doivent veiller à ce que le Code criminel définisse précisément les infractions, mais au bout du compte, il revient au juge de décider si la peine imposée s'ajoutera aux autres ou si elle sera purgée simultanément, et sa décision dépend de l'évaluation, des rapports présentenciels, des rapports prédécisionnels et de la condition d'adulte ou de mineur du délinquant.
Par ailleurs, il est un peu fort que nous soyons en train d'étudier un projet de loi traitant d'infractions sexuelles alors que le gouvernement n'a pas versé les 10 millions de dollars qui étaient affectés au Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants. Ma collègue pourrait peut-être nous en dire un peu plus.
J'aimerais aussi que la députée nous rappelle à quel point les mesures de prévention et de réadaptation sont importantes, et nous dise en quoi elles peuvent être utiles à la société et servir au bout du compte à nous protéger.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de ses questions, qui pourraient faire l'objet d'une dissertation.
En ce qui concerne les 10 millions de dollars, il s'agit d'une aberration, puisque ces fonds allaient servir directement à l'aide aux victimes. Les conservateurs disent souvent que, de ce côté-ci, nous ne nous préoccupons jamais des victimes. Pourtant, nous parlons de nombreux programmes qui ont fait leurs preuves. Ils ne coûtent pas cher, mais ils ont un très bon rapport entre la qualité et le prix. Il me semble qu'on rate complètement la cible à cet égard.
Par ailleurs, je remercie ma collègue d'avoir posé une question au sujet de la prévention. D'ailleurs, poser cette question, ce n'est pas favoriser les criminels au détriment des victimes. Au contraire, je ne veux réinsérer aucun récidiviste dans la communauté. Je ne suis pas fière de dire qu'un tel registre sera créé afin de m'informer de la présence de gens dangereux dans ma communauté. J'aimerais mieux qu'ils n'y soient pas. Il faut travailler là-dessus. Nous devons aider les gens qui peuvent être réchappés à l'aide de programmes qui ont fait leurs preuves. En ce qui a trait à ceux qui ne sont pas récupérables, il faut penser à d'autres mesures.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-26, la Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants.
La protection des enfants contre les prédateurs est une priorité pour les libéraux et je suis certain que c'en est une pour tous à la Chambre. Nous avons donc l'intention d'appuyer le projet de loi quoique, à bien des égards, nous le considérons comme une occasion manquée sur le plan des politiques. Qu'on me comprenne bien. La violence sexuelle est traumatique et dévastatrice à n'importe quel âge, mais encore plus chez les enfants.
La tentative de fixer des sanctions pénales dans le but, d'une certaine manière, de quantifier les répercussions de la violence sexuelle est au départ un échec. Comme dans le cas de tous les crimes violents, aucune peine criminelle ni aucun recours civil ne peut réparer le tort causé, même si nous souhaitons que toutes les victimes finissent par s'en remettre.
Toutefois, la loi ne peut livrer qu'une mesure imparfaite de la justice. Aucune peine consécutive, peine maximale accrue ou ordonnance de dédommagement ne peut remédier aux actes à l'égard desquels la société voudrait, à juste titre, que les délinquants paient.
Tous à la Chambre, y compris mes collègues du Comité de la justice, éprouvent une grande compassion envers les enfants victimes d'infractions sexuelles. Les témoignages de victimes que nous avons entendus au comité étaient déchirants et, par moments, difficiles à entendre.
Je tiens à préciser que j'ai été particulièrement touché par le témoignage de M. Greg Gilhooly, une victime des terribles crimes commis par Graham James. M. Sheldon Kennedy a aussi comparu par téléconférence, mais, malheureusement, nous avons éprouvé des difficultés techniques pendant son témoignage. Quoi qu'il en soit, je tiens à remercier ces deux personnes d'avoir aidé le comité dans son travail, ainsi que MM. Alain Fortier et Frank Tremblay, de l'organisme Victimes d'agressions sexuelles au masculin. Le courage dont ils ont fait preuve en parlant publiquement de leur situation dans l'intérêt de la société canadienne est vraiment admirable et très apprécié.
Les libéraux appuient les objectifs du projet de loi C-26, qui consistent à réduire le nombre d'infractions sexuelles commises contre des enfants, à dénoncer ces actes odieux lorsqu'ils se produisent et, si nécessaire, à isoler les délinquants de la société. Cependant, les libéraux sont d'avis que, en premier lieu, le projet de loi devrait être plus axé sur la réduction des crimes, plutôt que sur les châtiments infligés aux délinquants une fois que des enfants ont été victimisés.
Au cours de la dernière année, le comité a, à juste titre, discuté énormément du sort des victimes. Toutefois, il devrait discuter un peu plus des mesures à prendre pour qu'il y ait moins de victimes. Pour réduire les taux de criminalité sexuelle à l'endroit des enfants, il faudra prendre des engagements importants sur le plan financier au lieu d'apporter sans cesse des modifications au Code criminel.
Les députés du Parti libéral croient qu'il est essentiel que les politiques de justice pénale soient établies à partir de données probantes. Cette conviction est le fondement de notre adhésion à la Charte, qui exige que nos tribunaux comparent les objectifs déclarés d'une loi avec ses effets réels. Malheureusement, le projet de loi est largement une occasion ratée de réduire les infractions sexuelles contre les enfants.
Comme les témoins nous l'ont indiqué lors des travaux du comité, les données nous indiquent que, pour réduire la fréquence de ces crimes, il faudrait investir dans des programmes de réadaptation. Mais, au lieu de cela, les conservateurs ont sabré les programmes qui parviennent effectivement à entraîner des réductions.
De plus, certaines dispositions du projet de loi C-26 qui réduisent le pouvoir des juges sont problématiques, quoiqu'elles ne le soient pas suffisamment pour nous empêcher d'appuyer le projet de loi. J'expliquerai ces conclusions dans une minute. Toutefois, je voudrais résumer, à l'intention de la Chambre, les dispositions du projet de loi C-26.
Le projet de loi C-26 vise à modifier le Code criminel pour accroître les peines minimales obligatoires et les peines maximales pour certaines infractions sexuelles contre les enfants, y compris les agressions sexuelles et les infractions liées à la pornographie juvénile.
Le projet de loi C-26 augmenterait en outre les peines maximales pour la violation de diverses ordonnances des tribunaux, notamment les ordonnances de probation et les engagements de ne pas troubler l'ordre public. De plus, le projet de loi vise à modifier la Loi sur la preuve au Canada afin que le conjoint d'une personne accusée soit considéré comme un témoin habile à témoigner et contraignable pour le poursuivant dans une affaire de pornographie juvénile.
Le projet de loi aurait en outre pour effet de modifier la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, en vue d'accroître les obligations auxquelles ces derniers sont soumis lorsqu'ils voyagent à l'étranger.
Enfin, le projet de loi C-26 édicterait la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé pour créer une banque de données fédérale accessible au public qui contient un ensemble de renseignements préalablement rendus accessibles au public au sujet de délinquants qui présentent un risque élevé de commettre des crimes de nature sexuelle.
J'aimerais parler brièvement de réadaptation, car je sais que c'est un principe de détermination de la peine dont le gouvernement préfère ne pas tenir compte. Cependant, c'est absolument essentiel du point de vue des politiques publiques. Je le souligne non pas parce que nous voulons que le soutien aux délinquants l'emporte sur l'aide aux victimes, mais parce que nous voulons qu'il y ait moins de victimes.
Certains députés se souviendront peut-être que, à l'étape de la deuxième lecture, j'ai fait part de mon scepticisme considérable au sujet du projet de loi dont nous sommes saisis. Après tout, en 2012, bon nombre des dispositions pénales visées par le projet de loi C-26 ont été modifiées aux termes du projet de loi C-10 afin de créer ou d'augmenter des peines minimales, ou d'augmenter les peines maximales. Or, le ministre de la Justice a indiqué, comme le ministre des Finances l'a fait aujourd'hui, que le nombre d'infractions sexuelles envers les enfants a augmenté de 6 % depuis l'entrée en vigueur du projet de loi C-10. Ainsi, soit le projet de loi C-10 n'a pas permis de réduire le nombre d'infractions, soit le gouvernement propose d'augmenter de nouveau les peines sans attendre de voir si le projet de loi C-10 s'est avéré efficace.
Je comprends que l'intention est de dénoncer les délinquants et de les retirer de la société, mais je me demande simplement pourquoi nous ne mettons pas plus d'efforts dans la prévention. Pourquoi ne pas faire de la réduction le point central de notre politique en matière d'infractions sexuelles visant les enfants ou, du moins, lui accorder une attention égale à celle mise sur la dénonciation et le retrait de la société?
Les libéraux appuieront le projet de loi, mais ils souhaitent que le gouvernement réponde clairement à cette question. Qu'en est-il de la prévention?
J'attire l'attention du gouvernement sur un témoignage entendu par le comité de la part de deux représentants d'un organisme que l'on a mentionné plus tôt durant le débat. Il s'agit des cercles de soutien et de responsabilité, ou CSR.
Les CSR sont des groupes communautaires qui aident les délinquants sexuels à réintégrer la société à la fin de leur peine tout en les tenant responsables des dommages qu’ils ont causés. Les CSR ont été lancés par le Comité central mennonite et on en trouve un peu partout au pays.
Le comité a appris que l'organisme connaît un succès remarquable en matière de réduction de la récidive. Plus précisément, les résultats de recherche indiquent que les délinquants qui fréquentent les CSR présentent un taux de récidive de 70 % à 80 % moins élevé que ceux qui ne le font pas. Le programme est également très peu coûteux. Le budget annuel du cercle d'Ottawa, par exemple, qui travaille auprès de 8 à 12 délinquants par année, est moins élevé que les coûts liés à l'incarcération pendant un an d'un seul délinquant dans un établissement fédéral.
Le programme des cercles de soutien et de responsabilité a reçu, pendant deux décennies, un financement annuel de 2,2 millions de dollars du gouvernement. Cependant, le gouvernement a mis fin à cette pratique, alors qu'elle aidait par exemple la section ontarienne de ce programme à financer 70 % de ses activités.
Sur le plan de la politique publique, en quoi est-il logique de modifier le Code criminel, tout en privant de fonds un programme qui a permis de réduire le taux de récidive de 70 % à 80 %? Ce programme permettait de réduire considérablement le nombre de victimes, mais il est peut-être préférable de ne pas y penser, car cela brise le coeur.
Pour poursuivre sur la question de la prévention, M. Daniel Therrien, le commissaire à la protection de la vie privée, a dit au comité, à propos du registre national des délinquants sexuels proposé par le gouvernement fédéral, que:
[...] les évaluations qui ont été menées en se fondant sur l'expérience des États-Unis révèlent qu'il existe très peu, voire pas du tout, de faits prouvant que les lois sur l'enregistrement et la notification sont efficaces pour ce qui est de réduire le taux de récidive sexuelle ou le nombre d'infractions sexuelles signalées.
Le temps et les fonds dont dispose le gouvernement sont toujours limités. Le projet de loi C-26 utilise-t-il ces ressources à bon escient de manière à atteindre cet objectif louable qu'est la réduction du nombre d'infractions sexuelles commises contre des enfants? Je le répète encore une fois: ce projet de loi est une occasion manquée.
Je tiens également à mentionner que, comme l'ensemble du Parti libéral, je trouve quand même que certaines des modifications proposées réduisent excessivement le pouvoir discrétionnaire des juges responsables du prononcé de la peine. Peut-être que les conservateurs s'en réjouissent, car toutes les peines imposées seront plus sévères.
Ce que personne ne semble comprendre, c'est que le pouvoir discrétionnaire n'est pas éliminé, mais bien transféré aux organismes d'application de la loi et aux procureurs. Dans certains cas, il se peut qu'aucun chef d'accusation ne soit porté dans un cas où des accusations mineures ou moyennes auraient normalement été portées, car les nouvelles peines obligatoires éliminent toute possibilité d'obtenir le résultat voulu. Stacey Hannem, présidente du comité d'examen des politiques de l'Association canadienne de justice pénale a attiré notre attention sur le problème de l'élimination totale des possibilités de déclaration sommaire.
Quoiqu'il en soit, je tiens à répéter que les libéraux appuieront le projet de loi car nous sommes favorables à la condamnation d'infractions sexuelles contre les enfants et au retrait des contrevenants de la société lorsque les circonstances l'exigent. Les réserves que j'ai exprimées n'enlèvent rien à la gravité de ces crimes. Cependant, c'est justement parce qu'ils sont graves que j'aimerais que le gouvernement en fasse davantage pour les prévenir au lieu de s'intéresser exclusivement à leurs conséquences.
Je répète que nous ratons une belle occasion de privilégier des mesures qui pourraient prévenir ces crimes intolérables.
Avant de passer aux questions et observations, je tiens à ce que les députés sachent que je comprends combien la question est importante et complexe. Cependant, j'ai remarqué que, même si la période de questions et d'observations dure 10 minutes, nous avons à peine eu le temps d'entendre trois députés.
Dans l'intérêt de ceux qui souhaiteraient participer, j'exhorte les députés à s'en tenir, dans la mesure du possible, à de courtes interventions.
La députée de Gatineau a la parole.
Monsieur le Président, j'en prends bonne note, car j'admets faire partie de ceux qui prennent beaucoup de temps.
[Français]
La question que je veux poser à mon collègue, qui est le porte-parole en matière de justice pour les libéraux, est la suivante.
On a parlé des travaux de comité. J'ai eu une inquiétude pendant le comité par rapport aux deux seuls amendements du gouvernement, qui ont été acceptés. Ils ont été présentés comme des considérations d'ordre technique, mais finalement, les gens du ministère ont dit que c'était plutôt des erreurs de fond et des oublis.
C'est le deuxième projet de loi pour lequel, le jour même où nous procédons à l'étude article par article, on nous présente de nouvelles dispositions et de nouveaux champs qui n'ont pas été étudiés par le comité. J'aimerais entendre l'opinion de mon collègue à ce sujet.
Monsieur le Président, je remercie la députée de cette question.
Ce qu'elle a mentionné est exactement ce qui est arrivé à quelques reprises au comité. Cela indique malheureusement un manque de respect envers les participants du comité. Il aurait été tout à fait possible de présenter ces amendements et d'en discuter devant les témoins pendant l'étude du comité.
Le fait de recevoir ces amendements après tous les témoignages, pendant l'étude article par article, n'était pas juste et c'était vraiment un manque de respect envers tous les participants, qui sont là pour essayer d'améliorer le projet de loi. C'est mon opinion. Il n'y a pas de problème à présenter des amendements comme cela à la dernière minute. Par contre, quand le gouvernement sait qu'il a tel amendement, il doit le présenter à la première occasion. C'est préférable de discuter de ces amendements avec les témoins.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, le député de Charlottetown, des observations qu'il a faites cet après-midi à propos de ce projet de loi, et je tiens également à remercier les députés du Parti libéral et du Nouveau Parti démocratique, qui ont dit qu'ils appuieraient le projet de loi. Il s'agit d'une mesure législative importante.
J'ai deux filles, qui sont âgées de 15 et 11 ans, et j'espère de tout coeur qu'elles ne seront jamais victimes de l'une des infractions dont il est question dans cette mesure législative.
Si la Chambre est aujourd'hui saisie de ce projet de loi, c'est parce que dans de nombreux cas, les tribunaux n'ont pas pris au sérieux ce type de comportement criminel. Le titre du projet de loi est « Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants ». C'est très clair.
J'aimerais que le député me dise si, à son avis, par le passé, on a imposé des peines clémentes et inacceptables. Croit-il que les victimes n'ont pas toujours été pleinement respectées par les tribunaux? Est-il d'avis que c'est justement là l'objectif du projet de loi?
Monsieur le Président, je trouve plutôt étrange de discuter d'une mesure qui semble mettre en doute la capacité des tribunaux de déterminer la peine dans des affaires criminelles, alors que nous avons entendu, au cours des derniers jours, que ce sont les tribunaux, et non les parlementaires, qui devraient superviser la sécurité nationale du pays.
Je répondrais au député que les personnes qui accèdent à la magistrature sont très compétentes. Nous faisons confiance aux juges. Les juges devraient avoir un pouvoir discrétionnaire, qui ne devrait pas être restreint comme il l'a été dernièrement. Ces restrictions entraînent toutes sortes de conséquences imprévues, particulièrement dans les situations les moins graves. De plus, elles ne réduisent pas le nombre de victimes, alors que cela devrait être notre priorité.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon collègue pour son discours, qui a mis en évidence l'expertise qu'il a acquise pendant sa carrière d'avocat. J'aimerais toutefois revenir sur la notion des peines minimales obligatoires.
Mon collègue ne sera pas surpris de l'entendre: aux États-Unis, républicains et démocrates travaillent de concert pour éliminer les peines minimales obligatoires, parce que le Congrès américain a convenu de leur inefficacité. Au Texas, en Californie et au New Jersey, on cherche à éliminer les peines obligatoires en raison de leur coût extrêmement élevé. Comme le dit le nouveau slogan des Américains, l'imposition de peines minimales obligatoires est inefficace contre le crime et pénalise surtout les contribuables.
Je demanderais à mon collègue de commenter deux choses. Premièrement: les peines minimales obligatoires que le gouvernement demande aux juges d'imposer ne fonctionnent pas. Deuxièmement: peu avant sa retraite il y a deux ans, le directeur de la Politique en matière de droit pénal au ministère de la Justice, M. David Daubney, qui était député conservateur avant d'occuper ce poste prestigieux, a tenu une conférence de presse pendant laquelle il a vertement reproché aux conservateurs de ne tenir compte ni des faits probants ni de l'excellent travail accompli par la Section de la politique en matière de droit pénal de Justice Canada. Mon collègue pourrait-il commenter ces deux points?
Monsieur le Président, je sais que vous nous avez demandé d'être brefs dans nos questions et observations, mais un exposé de 20 minutes ne suffirait même pas pour énoncer toutes les faiblesses des peines minimales obligatoires. Je vais néanmoins tenter d'en faire le résumé.
Les études et les témoignages entendus au comité sont unanimes: les peines minimales obligatoires n'ont aucun effet dissuasif sur la criminalité. Elles contribuent à la surpopulation dans les prisons. Elles discriminent disproportionnellement les Canadiens autochtones. Elles constituent une atteinte injustifiée au pouvoir discrétionnaire des juges. Elles n'éliminent aucunement le pouvoir discrétionnaire; au contraire, comme je l'ai indiqué dans mon intervention, elles le confient plutôt aux procureurs et aux policiers. Enfin, elles constituent un gaspillage des deniers publics. Voilà.
Nous devons chercher des solutions plus en amont. Notre objectif doit être de réduire le nombre de victimes. Les peines minimales obligatoires ne fonctionnent pas. Les députés d'en face sont incapables de citer ne serait-ce qu'une seule étude qui dit le contraire. Les preuves sont irréfutables. Nous devons miser sur des solutions en amont.
Les mesures législatives ne sont pas la solution. Modifier le Code criminel n'est pas la solution. La solution, c'est d'investir au niveau de la prévention, dans des choses telles que la réduction de la pauvreté et les services de santé mentale et de traitement de la toxicomanie. En outre, et je ne saurais insister assez sur ce point, le gouvernement a eu tort d'éliminer le programme de réadaptation et de réinsertion sociale des cercles de soutien et de responsabilité, qui a pourtant un taux de réussite démontré de 70 % à 80 %. Voilà quelles sont les solutions. Ce ne sont pas les peines minimales obligatoires.
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec le député de Charlottetown, à ceci près que je suis tellement convaincue que les peines minimales obligatoires sont à éviter et contreviennent à la Constitution que je vais probablement voter contre le projet de loi. Je veux bien faire tout ce qui est en mon pouvoir pour protéger les enfants contre les prédateurs sexuels, mais je ne vois pas en quoi ce projet de loi va nous permettre d'y parvenir.
J'aimerais que le député de Charlottetown nous en dise plus sur ce qu'il entend par « solutions en amont ». Que pourrait-on faire de plus du côté de la prévention? J'ai moi-même des enfants et des petits-enfants, et je ne trouve pas les mots pour exprimer tout le dégoût et le mépris que m'inspirent ceux qui commettent des crimes pareils. Nous voulons protéger nos enfants. Quel serait le meilleur moyen?
Monsieur le Président, la réponse réside dans les programmes sociaux qui visent précisément à s'attaquer aux causes profondes des comportements à cause desquels certaines personnes déséquilibrées ont maille à partir avec le système de justice pénale. Hélas, ces programmes sociaux ont écopé et ont été sacrifiés sur l'autel de l'obsession pour l'équilibre budgétaire. Ils offrent notamment des traitements pour les problèmes de santé mentale et de toxicomanie et certains ont pour objectif de réduire la pauvreté. Mais tous doivent reposer sur une approche axée sur la collaboration avec les intervenants locaux ainsi qu'avec les gouvernements provinciaux, parce que ce sujet touche très certainement leurs domaines de compétence à elles aussi.
Voilà pourquoi, je crois, le gouvernement a autant de mal à investir sérieusement dans les solutions en amont. Pour reprendre les mots de Kyle Kirkup: « Vous avez un problème social complexe? Il y a une prison pour cela. » Hélas, tout ce qui semble le moindrement nuancé, pointu ou complexe et qui ne peut pas se régler à coups de modifications du Code criminel semble échapper complètement au gouvernement.
Loi sur le respect des collectivités
Projet de loi C-2 — Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, je dois informer la Chambre qu'il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape du rapport et de la troisième lecture du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
En vertu des dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures.
[Français]
Je suis certain que la Chambre apprécie l'avis de l'honorable leader du gouvernement à la Chambre des communes.
[Traduction]
Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d'autres lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec l'éloquent et passionné député de Mississauga—Streetsville.
Avant de commencer mon intervention proprement dite, je tiens tout d'abord à dire qu'il n'y a aucune solution en amont ni aucun programme social qui puisse guérir un pédophile. C'est tout à fait ridicule. J'ai été éducateur pendant 18 ans, dont 10 ans à titre de directeur d'école, et j'ai vu des victimes de prédateurs d'enfants et de pédophiles. Aucune réprimande, aucune solution en amont, aucun programme social ne les empêchera de violer les droits de nos enfants, ce que nous avons de plus précieux. Lorsqu'ils sont derrière les barreaux, les prédateurs ne peuvent pas agresser d'enfants. Voilà la solution contre la pédophilie qu'il faut adopter au Canada.
Je suis heureux d'appuyer le projet de loi C-26, Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants, à l'étape de la troisième lecture. La mesure législative renforcerait grandement notre stratégie de lutte contre les infractions sexuelles visant les enfants. Les réformes proposées visent à dissuader les gens de commettre ces crimes odieux; à tenir les délinquants responsables des torts qu'ils ont commis aux plus vulnérables de notre société; et à faciliter la surveillance de ces délinquants afin de les empêcher de récidiver.
Nous savons que les enfants sont particulièrement vulnérables aux abus sexuels et à l'exploitation sexuelle. En fait, la majorité des victimes d'agressions sexuelles signalées à la police sont des enfants: en 2012, 55 % de toutes ces victimes étaient des enfants. C'est révoltant. Les récentes augmentations du nombre d'agressions sexuelles signalées à la police sont aussi très inquiétantes. En 2013, le nombre de signalements a augmenté de 5 % par rapport à l'année précédente: pourtant, au cours des dernières années, il y a eu une baisse généralisée du nombre de crimes violents. Le nombre de signalements est plus élevé qu'au cours des deux années précédentes, sans compter qu'en 2012 et en 2013, on a aussi observé une hausse de 3 %. On peut donc affirmer que le problème prend de l'ampleur.
Que signifient ces données? À mon avis, elles envoient un message clair: en tant que société, nous devons faire davantage pour protéger nos enfants contre ce fléau. Le projet de loi C-26 s'inscrit dans la foulée des réformes mises en oeuvre en 2012 grâce à l'entrée en vigueur de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés. Cette loi a notamment permis d'alourdir les peines minimales obligatoires et les peines maximales liées à certaines infractions d'ordre sexuel commises contre des enfants.
Les cas de jurisprudence récents démontrent l'importance de réformes comme celle-ci. En effet, depuis l'adoption de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, on a procédé à plus d'examens judiciaires relatifs à des cas de dénonciation et de dissuasion et on a imposé davantage de peines d'emprisonnement plus longues liées à des cas d'infractions sexuelles contre les enfants. Ces réformes ont alourdi les peines infligées aux personnes qui commettent des infractions sexuelles contre les enfants, et les juges tiennent compte des efforts déployés par le Parlement pour reconnaître la gravité de ce type d'infractions.
La Cour d'appel de la Colombie-Britannique, en particulier, a signalé que le Parlement avait très clairement établi que la protection des enfants est une valeur fondamentale de la société canadienne que les tribunaux doivent défendre. La Cour d'appel de l'Ontario a aussi fait une observation sur cet important objectif législatif. Elle a indiqué que certaines de ses décisions et les récentes modifications apportées au Code criminel signalent une volonté de répondre, de manière plus puissante et efficace, au besoin de dénoncer et de prévenir les crimes liés à la victimisation sexuelle des enfants.
J'estime que nous pouvons et devons appuyer ces objectifs, qui sont clairement reflétés dans les réformes proposées dans le projet de loi C-26. Les déclarations de principes clairement énoncées dans le Code criminel soutiennent aussi ces objectifs. L'article 718.01 précise que le tribunal doit accorder une attention particulière aux principes de dénonciation et de dissuasion quand il impose une peine pour une infraction qui constitue un mauvais traitement à l'égard d'un enfant. Dans ces cas, la protection des enfants contre ceux qui pourraient leur faire du tort est l'élément primordial.
Le projet de loi C-26 propose des peines minimales obligatoires plus longues pour ces types d'infractions, ce qui est tout à fait cohérent avec ces objectifs. En fait, cela sert ces objectifs. L'imposition de peines minimales obligatoires pour les infractions sexuelles contre des enfants n'a rien de nouveau. Nous avons maintenant de l'expérience à cet égard. Par exemple, pendant son témoignage devant de Comité permanent de la justice et des droits de la personne, M. David Butt a dit ce qui suit à propos des peines minimales obligatoires:
[...] le ciel a tenu bon, en ce sens que nous avons encore des sentences responsables. Nous avons toujours une possibilité réaliste d'intervenir lors des audiences de détermination de la peine afin de faire entendre notre point de vue sur la peine que nous jugeons appropriée. La discrétion judiciaire n'a pas été vidée de son sens, c'est le minimum qui a changé de niveau.
Nous devons nous demander s'il est approprié d'avoir changé le niveau plancher.
M. David Butt, qui est l'avocat de la Kids' Internet Safety Alliance, a formulé ces observations le 4 février 2015.
La réponse à la question de M. Butt sur les peines minimales obligatoires relativement aux infractions sexuelles commises contre des enfants est un oui catégorique. J'estime que les peines minimales obligatoires établissent un niveau convenable d'opprobre moral — comme il le dit lui-même — par rapport à ces infractions. De plus, je suis convaincu que ces peines contribuent beaucoup à atteindre les grands objectifs du Code criminel qui consistent à dénoncer les infractions sexuelles commises contre des enfants et à dissuader quiconque de les commettre.
Voilà pourquoi le projet de loi C-26 augmente les peines associées à certaines infractions sexuelles commises contre des enfants, ainsi que les peines consécutives obligatoires imposées lorsqu'un délinquant est reconnu coupable à la fois d'infractions sexuelles commises contre des enfants et d'infractions de pornographie juvénile, ou lorsqu'il est reconnu coupable d'infractions sexuelles commises contre plusieurs enfants. Voilà un autre aspect essentiel du projet de loi C-26.
Je le dirai clairement: les changements que prévoit le projet de loi C-26 obligeront les juges à imposer alors des peines consécutives, indépendamment du principe de totalité qui veut que la durée totale des peines à purger consécutivement ne soit pas exagérément longue ou lourde. Les juges devront expressément imposer une peine pour chaque condamnation et ordonner que les peines soient purgées consécutivement. Chaque victime sera ainsi respectée.
Ces changements permettront surtout de tenir compte des torts causés à chacune des victimes. Il n'y aura donc plus de peine à rabais pour les délinquants qui sont reconnus coupables d'infractions commises contre plusieurs victimes en même temps. Le projet de loi C-26 est sans équivoque: les délinquants doivent être tenus responsables, oui, responsables du tort qu'ils ont commis à chacune des victimes.
Des cas récents de détermination de peines prouvent l'importance de ces réformes. Bien que les tribunaux aient en général imposé des peines consécutives à des délinquants condamnés à la fois pour avoir eu des contacts sexuels avec des enfants et pour pornographie juvénile, souvent pour tenir compte du tort additionnel causé lorsque le matériel était diffusé sur Internet, l'approche des condamnations pour des infractions contre plusieurs victimes est plus incohérente.
Il y a des juges qui imposent des peines concurrentes pour des infractions commises contre plusieurs enfants. Je crains qu'une telle approche de la détermination de la peine puisse être perçue par certains pédophiles, d'une manière perverse, comme un incitatif à violer les droits de plusieurs enfants. Bien entendu, ce n'est pas le but de la détermination de la peine. Toutefois, ce qui nous préoccupe, c'est l'effet que pourrait avoir une mesure législative ou une pratique et non son but. On ne pourrait certainement pas dire que la pratique consistant à imposer des peines concurrentes dans ces cas sert les importants objectifs inscrits dans le Code criminel que sont la dénonciation et la dissuasion.
Ces réformes sont clairement nécessaires. Les victimes qui ont témoigné devant le comité de la justice et des droits de la personne l'ont dit très clairement. Cependant, les réformes du projet de loi C-26 en matière de détermination de la peine ne s'arrêteraient pas là. Le projet de loi augmenterait les peines pour non-respect d'ordonnance de surveillance. De telles ordonnances peuvent être imposées pour empêcher que d'autres infractions soient commises. Le non-respect d'une telle ordonnance est un facteur qui indique que le délinquant présente un risque de récidive. Il est donc d'une importance capitale que les peines pour non-respect de telles ordonnances soient dissuasives.
Ainsi, le projet de loi C-26 garantirait que quiconque est reconnu coupable de non-respect d'une ordonnance de probation, d'un engagement de ne pas troubler l'ordre public ou d'une ordonnance d'interdiction s'exposerait à une peine maximale de 18 mois, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, plutôt qu'à une peine de six mois, comme c'est le cas en ce moment, et de quatre ans d'emprisonnement, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, plutôt qu'à la peine actuelle de deux ans.
J'ai prêté une attention particulière aux réformes du projet de loi C-26 en matière de détermination de la peine. Cependant, le projet de loi propose d'autres réformes importantes qui garantiraient l'habilité à témoigner du conjoint de l'accusé dans les poursuites relatives à la pornographie juvénile. Il permettrait la communication entre le Canada et d'autres pays de renseignements concernant des Canadiens et des résidents permanents qui se rendent à l'étranger pour commettre des infractions sexuelles contre des enfants. De plus, le public serait informé sur les délinquants à risque élevé qui pourraient récidiver contre des enfants.
Je vois que mon temps de parole tire à sa fin. Je vais en rester là, et je reviendrai là-dessus lors de la période des questions et observations.
Monsieur le Président, j'ai écouté une bonne partie du discours du député, qui a mis en évidence le programme du gouvernement actuel en matière de criminalité et, plus généralement, l'idée que le gouvernement se fait de la justice.
Or, dans le cas de ce projet de loi et de toute une série d'autres projets de loi du même domaine, nous observons un double langage problématique. Le gouvernement prétend être déterminé à lutter contre les délinquants sexuels qui s'en prennent à des enfants. Il semble vouloir jeter ces gens en prison. Pourtant, nous savons que, sur une période de cinq ans, la somme que la GRC n'a pas dépensée par rapport au budget prévu pour le Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants s'élève à 10 millions de dollars. Des sommes n'ont pas été dépensées et l'argent a plutôt été utilisé en partie sous forme de contribution de la GRC au plan de réduction du déficit du gouvernement, alors même que le nombre de dénonciations de cas d'exploitation des enfants provenant du public connaissait une augmentation exponentielle.
Les députés ministériels affirment prendre des mesures sévères, pourtant nous savons que la GRC elle-même n'a pas dépensé tout l'argent alloué et l'a plutôt renvoyé dans les coffres de l'État pour que le gouvernement puisse supposément en faire un meilleur usage.
Je voudrais savoir à quoi rime ce double langage exactement et pourquoi on a ainsi réaffecté l'argent.
Monsieur le Président, ces sommes d'argent devaient servir à rémunérer des personnes pour accomplir des tâches très difficiles. Lorsque nous ne pouvons pas trouver des personnes qualifiées ou capables de fournir les services nécessaires, nous préférons ne pas gaspiller l'argent à rémunérer des personnes qui ne sont pas capables de faire le travail voulu ou qui n'ont pas les qualifications nécessaires. Nous devons trouver des personnes dûment qualifiées et formées.
L'opposition a recours à cette technique pour essayer de nous faire oublier qu'elle est contre les peines minimales obligatoires dans le cas des délinquants qui commettent des infractions sexuelles contre des enfants. Comme je l'ai dit au début de mon discours, aucun programme social, aucune solution en amont ne peut empêcher des pédophiles de commettre des infractions sexuelles contre des enfants. C'est un fait indéniable. Nous devons mettre en oeuvre des politiques, des lois et des sanctions ayant pour effet de véritablement protéger nos enfants.
Monsieur le Président, en fait, il existe un programme. Il s'agit du programme des cercles de soutien et de responsabilité. Son taux de réussite se situe à entre 70 % et 80 %.
Ma question porte sur une observation faite plus tôt. Mon collègue a souligné que les mesures prévues dans le projet de loi C-26 sont fondées sur celles prévues dans le projet de loi C-10. Il a raison. Dans le projet de loi C-10, on a augmenté les peines minimales obligatoires dans plusieurs cas, et on les augmente encore dans le projet de loi C-26. Que s'est-il passé entre le moment où on a instauré des peines minimales obligatoires dans le projet de loi C-10 et le moment où on les a accrues dans le projet de loi C-26? Le taux d'actes criminels de ce type a augmenté.
Je crois que c'est Albert Einstein qui a dit que la folie, c'est de faire toujours la même chose et de s'attendre à un résultat différent. Le député pourrait-il nous expliquer pourquoi on augmente de nouveau les peines minimales obligatoires, alors que l'alourdissement des peines prévu dans le projet de loi C-10 n'a pas donné les résultats escomptés?
Monsieur le Président, il est étrange de faire valoir que l'augmentation des peines minimales obligatoires pourrait contribuer à accroître la violence faite aux enfants. C'est ridicule.
Comme je l'ai mentionné au début de mon discours, aucun pédophile ne peut porter atteinte aux droits des enfants ou commettre un crime sexuel visant des enfants lorsqu'il est emprisonné. Nous savons que bon nombre de ces criminels s'en prennent à des enfants à répétition. Ce n'est pas un problème que l'on peut traiter facilement. Par conséquent, nous devons nous assurer de protéger les droits des victimes. Nous devons garantir la protection des enfants au Canada. C'est exactement ce que les peines minimales obligatoires purgées consécutivement permettront de faire.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-26, Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants. Il s'agit d'une mesure législative cruciale, dont les objectifs importants méritent notre appui.
Le projet de loi C-26 propose de renforcer notre façon de protéger les enfants des prédateurs sexuels en misant sur de nombreuses initiatives récentes dans ce domaine.
Je suis content que le gouvernement ait pris un certain nombre d'initiatives importantes, comme faire passer de 14 à 16 ans l'âge du consentement à des activités sexuelles, aussi appelé âge de protection; exiger des fournisseurs de services Internet au public qu’ils fassent rapport s’ils sont avisés d’une adresse Internet où pourrait se trouver de la pornographie juvénile accessible au public; obliger les personnes reconnues coupables d'infractions sexuelles à l'étranger à se présenter à un service de police dans les sept jours suivant leur arrivée au Canada; instituer deux nouvelles infractions en vue d’interdire à quiconque de fournir du matériel sexuellement explicite à un enfant en vue de faciliter la perpétration d’une infraction d’ordre sexuel contre lui, et d’interdire à quiconque d’utiliser des moyens de télécommunication, y compris Internet, pour s'entendre avec un tiers ou faire un arrangement avec lui en vue de commettre une infraction d’ordre sexuel contre un enfant. Ce ne sont là que quelques exemples.
Assurément, l'actuel gouvernement n'a pas ménagé ses efforts pour protéger les enfants des prédateurs sexuels. Il poursuit dans cette voie, comme en témoignent les réformes proposées dans le projet de loi C-26. Nos enfants ne méritent rien de moins.
Les statistiques sur les infractions sexuelles commises contre des enfants, tant ici qu'à l'étranger, sont inquiétantes. Malheureusement, Internet a facilité ce type d'infractions, ce qui peut expliquer l'augmentation récente du nombre d'infractions sexuelles commises contre des enfants qui ont été signalées à la police.
Selon les statistiques les plus récentes, de 2012 à 2013, ce nombre a augmenté de 6 %. Durant cette période, on a signalé à la police 30 % plus de cas de leurre d'enfant au moyen d'un ordinateur, 11 % plus de cas d'exploitation sexuelle et 21 % plus de cas de pornographie juvénile.
En outre, le Centre canadien de protection de l'enfance, qui administre le site Web cyberaide.ca — le service pancanadien de signalement d'enfants exploités sexuellement sur Internet —, a présenté au comité de la justice et des droits de la personne des données qui sont également très inquiétantes.
Le centre a reçu 125 000 signalements de la part du public depuis le lancement du site cyberaide.ca en 2004. La majorité concernait des images en ligne montrant des agressions sexuelles sur des enfants.
Le centre a signalé que, pour la seule année financière 2014-2015, ses analystes de la protection de l'enfance ont répertorié et catégorisé plus de 6 000 images de pornographie juvénile, et, chose inquiétante, dans 69 % de ces images, il y avait des enfants de moins de 12 ans.
Ces chiffres nous montrent qu'il faut en faire davantage, et c'est ce que ferait le projet de loi C-26.
Premièrement, il augmenterait les peines pour certaines infractions sexuelles commises contre des enfants, y compris la pornographie juvénile, qui, comme les statistiques le révèlent clairement, est devenue un fléau mondial. La pornographie juvénile ne cause pas du tort seulement aux enfants qui se trouvent dans ces images. Elle cause du tort à tous les enfants en envoyant le message répugnant qu'il est acceptable que des adultes se servent d'enfants pour leur propre gratification sexuelle.
Afin de mieux dénoncer et prévenir ce crime, le projet de loi C-26 augmenterait à la fois les peines minimales obligatoires et les peines maximales afférentes à la possession de pornographie juvénile et à l'accès à de la pornographie juvénile. De plus, il ferait en sorte que les infractions les plus graves liées à la pornographie juvénile, soit la production et la distribution de pornographie juvénile, donnent obligatoirement lieu à une procédure de mise en accusation et soient assorties d'une peine minimale obligatoire d'un an et d'une peine maximale de 14 ans, de manière à refléter la gravité de ces actes criminels et leur effet dévastateur sur les enfants.
Dans la décision qu'elle a rendue en 2008 relativement à l'affaire L.M., la Cour suprême du Canada souligne le caractère omniprésent du préjudice causé par ce type d'infraction. Elle dit:
Je note enfin que L.M. diffusait son matériel pornographique à l'échelle planétaire par l'intermédiaire de l'Internet. L'emploi de ce mode de diffusion peut avoir des conséquences graves pour une victime. Dès lors qu'une photo est publiée sur le Web, elle est disponible pour une durée indéterminée, partout dans le monde. [La victime] ne saura jamais si on ne retracera pas, un jour, une photographie ou une animation pornographique où elle figure.
En plus de proposer des peines d'emprisonnement plus longues, le projet de loi C-26 obligerait les juges à imposer des peines consécutives dans les cas où le contrevenant est condamné à la fois pour pornographie juvénile et pour agression sexuelle contre un enfant, ainsi que dans les les cas où le contrevenant est condamné pour agression sexuelle contre de multiples enfants. Fini les peines à rabais pour les prédateurs sexuels prolifiques qui s'en prennent aux enfants. Toutes les victimes comptent.
Voilà certains des messages fondamentaux du projet de loi qui contribuent à l'atteinte des objectifs de dénonciation et de dissuasion qui, comme le clarifie bien le Code criminel, sont essentiels dans les cas de mauvais traitement d'un enfant.
Mais ce n'est pas tout. Le projet de loi C-26 propose également d'accroître les peines maximales pour la violation d'une ordonnance de surveillance. De telles ordonnances imposent des conditions aux délinquants sexuels soupçonnés ou condamnés dans le but de prévenir la criminalité et de protéger les enfants. Nous ne pouvons passer sous silence le fait que la moindre violation d'une telle ordonnance constitue un risque pour les enfants. C'est pourquoi il est impératif que les délinquants qui manquent aux conditions qui leur ont été imposées pour protéger les enfants soient tenus responsables.
Dans le même ordre d'idées, le projet de loi C-26 veillerait également à ce que toute preuve indiquant qu'un délinquant a commis une infraction alors qu'il faisait l'objet d'une ordonnance de sursis ou qu'il était en libération conditionnelle ou d'office soit considérée comme un facteur aggravant dans la détermination de la peine.
Les récidivistes qui font l'objet de conditions imposées pour protéger leurs victimes doivent être tenus de rendre des comptes, autant pour leur nouvelle infraction que pour la violation des conditions. C'est la façon indiquée de dénoncer adéquatement les violations de ces conditions.
Je suis père de deux filles; elles ont 15 et 11 ans, et je remercie Dieu que de telles choses ne leur soient pas arrivées. Je ne peux même pas m'imaginer ce que c'est pour un parent de traverser une telle épreuve, ce que c'est pour un enfant de vivre une telle chose.
Je suis d'avis que ces mesures, conjuguées à la nouvelle banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé proposée dans le projet de loi C-26, permettront de contrer les dangers et les risques que présentent les agresseurs sexuels d'enfants.
J'espère que les réformes proposées jouiront de l'appui de tous les députés. Je sais que tous les parlementaires sont déterminés à protéger les enfants. À cette fin, j'encourage tous les députés à se joindre à moi pour appuyer ce projet de loi important.
Monsieur le Président, il est important de reconnaître que l'enjeu et notre discussion sont importants. Je ne pense pas et je n'espère pas que quiconque à la Chambre s'oppose au fait que nous devons assurer la sécurité des jeunes enfants et de n'importe quelle victime d'exploitation ou d'agression sexuelle. Nous devons toutefois investir notre argent judicieusement. Nous pouvons adopter et modifier toutes les lois que nous voulons, sans ressources adéquates cela ne sert à rien.
Dans une intervention précédente, le collègue du député a déclaré qu'il est impossible de réadapter les délinquants sexuels. Ma question porte sur la prévention et la réadaptation, car il est écrit, sur le site Web du gouvernement, que la recherche montre que traiter les délinquants sexuels donne des résultats.
Le député appuie-t-il les commentaires de son collègue voulant qu'il est impossible de réadapter les délinquants sexuels? Ne croit-il pas que, si nous investissons dans la prévention et la réadaptation, nous contribuerions à bâtir une société plus sûre?
Monsieur le Président, je sais que ma collègue d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing a longuement travaillé dans le système de justice criminelle avant d'être élue à la Chambre. Je respecte le travail que ses collègues et elle ont accompli, surtout à l'égard du système carcéral.
Nous savons que notre système carcéral consacre beaucoup de ressources à la réadaptation des détenus. Pour certains délinquants, la réadaptation porte ses fruits, mais pour beaucoup d'autres, ce n'est pas le cas. Nous faisons de notre mieux, nous essayons, mais il est tout simplement impossible de réadapter certaines personnes.
Le taux de récidive de ces personnes est élevé après leur libération. L'idée est de faire en sorte que les personnes qui commettent ce genre de crimes graves et haineux à l'égard des enfants passent un maximum de temps en prison, où ils ont, bien sûr, accès à des services de réadaptation.
Monsieur le Président, loin de moi l'idée de défendre ces crimes odieux de quelque façon que ce soit. Ces crimes sont répugnants, et, en tant que société, nous souhaitons faire ce que nous pouvons pour empêcher qu'ils soient commis.
Ma question porte sur les ressources. Le gouvernement présente des projets de loi qui montrent qu'il adopte la ligne dure dans la lutte contre la criminalité. Cependant, je participais à une discussion politique sur les ondes de CBC quand on a découvert que les conservateurs n'avaient pas permis à la GRC de dépenser tous les fonds qui lui avaient été attribués pour lutter contre la cyberexploitation. En effet, 2 millions de dollars n'ont pas été dépensés.
Le député a signalé que nous devons en faire plus. Les conservateurs ont décrété qu'il fallait économiser de l'argent un peu partout pour payer leur plan de fractionnement du revenu d'une valeur de 2 milliards de dollars. C'est pourquoi ils ont amputé d'environ 2 millions de dollars le budget consacré à la lutte contre la cyberintimidation.
Je me demande si le député convient qu'il est important que la GRC puisse utiliser ces fonds pour lutter contre des problèmes graves à l'égard desquels les Canadiens exigent des mesures plus efficaces.
Monsieur le Président, si je ne m'abuse, le Centre canadien de protection de l'enfance se trouve à Winnipeg. Il appuie vigoureusement les ressources et les initiatives mises en place par le gouvernement pour lutter contre la pornographie juvénile et l'exploitation des enfants et pour défendre les intérêts des victimes d'actes criminels. Je ne pense pas que le centre soit d'avis que le gouvernement a coupé les vivres aux organisations qui font ce travail important.
Ce qui est important, c'est que, aujourd'hui, nous débattons d'un projet de loi qui modifiera le Code criminel. En tant que parlementaires, nous avons le devoir d'adopter des mesures législatives qui protègent les Canadiens. C'est là-dessus que nous nous concentrons ce soir, et je pense que nous devrions continuer de faire notre travail et d'adopter des lois qui protègent les enfants.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole.
Ce problème concerne chacun d'entre nous. Je le répète, je ne pense pas que quiconque soit heureux à l'idée que des délinquants puissent s'en prendre aux jeunes, mais il ne faut pas oublier que les délinquants sexuels ne s'en prennent pas qu'aux jeunes, tout le monde peut être visé.
Nous allons appuyer ce projet de loi en troisième lecture. Toutefois, nous sommes toujours préoccupés parce que le gouvernement continue de présenter des mesures législatives sans fournir les ressources adéquates.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, j'ai travaillé pour les Services de probation et de libération conditionnelle de l'Ontario pendant 13 ans. Je dois aussi rectifier certains faits: j'ai affirmé que ma fille travaillait au centre correctionnel pour les jeunes de Brampton, mais en réalité, elle est agente correctionnelle au Centre de jeunes Roy McMurtry. Je tenais à apporter cette précision. Elle occupe ce poste depuis un bon moment déjà et travaille principalement auprès de délinquants de niveau 1.
Certaines personnes se demandent peut-être ce qu'on entend par délinquant de niveau 1 ou 2. Je crois qu'il faut tenir compte du niveau de risque que présentent les délinquants lorsqu'il est question de prévention et de réhabilitation. Toutefois, la mise en place de processus de prévention et de réhabilitation est essentielle: la réinsertion sociale est un élément crucial sur lequel il faut se pencher, puisqu'un jour ou l'autre, les délinquants seront remis en liberté.
Pour notre part, nous ne sommes pas contre le projet de loi, mais préparer une mesure législative implique de veiller à ce qu'elle convienne à l'objectif visé et de fournir les outils nécessaires pour qu'elle aboutisse à des résultats concrets. Nous devons faire en sorte que, au bout du compte, les statistiques montrent que c'était la chose à faire.
Prenons les projets de loi en matière de criminalité que le gouvernement a présentées: aucun d'entre eux ne prévoit les ressources nécessaires. Dans le cas présent, il est paradoxal que le gouvernement ait présenté un projet de loi qui vise à modifier le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, à édicter la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé et à modifier d'autres lois en conséquence alors qu'on vient de nous dire que plus de 10 millions de dollars du budget réservé au Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants n'a pas été dépensé. Le secrétaire parlementaire nous a expliqué en gros que si l'argent n'avait pas été entièrement dépensé, c'était à cause de problèmes de ressources humaines inhérents à la nature du travail en cause.
Or, s'il existe de tels problèmes, le gouvernement n'aurait-il pas déjà dû faire quelque chose? N'aurait-il pas dû dire: « Assurons-nous d'avoir le personnel nécessaire »? Le gouvernement fait état d'une forte demande et d'un grand nombre de dossiers en suspens. Le nombre d'accusés est en hausse, c'est vrai, mais pensons à tous les individus qui ne sont pas mis en accusation strictement parce que la GRC n'a pas les ressources nécessaires pour le faire. Le gouvernement a décidé de combler le déficit au lieu d'investir dans la protection des Canadiens, des jeunes, des enfants. Il est là, le gros problème du gouvernement.
Plus tôt, les conservateurs se sont demandé si les peines devraient être consécutives ou concurrentes. Comme je le disais, les conservateurs peuvent inscrire ce qu'ils veulent dans leurs projets de loi, c'est la prérogative des législateurs, mais ils doivent néanmoins écouter ce que les juges ont à dire. Nous devons faire le nécessaire pour que ceux qui entendent les causes puissent compter sur des lois efficaces, mais nous devons surtout les laisser faire leur travail.
Pour avoir moi-même travaillé dans ce domaine pendant un certain temps, je sais que, lorsqu'un crime grave est commis, surtout si un délinquant sexuel est impliqué, le juge va demander un rapport présentenciel ou prédécisionnel, dans lequel sera reconstitué le fil des événements et l'historique de la personne visée. Les juges se fient à ce qu'ils trouvent dans ce rapport pour déterminer la peine à infliger.
J'aimerais revenir sur ce que certains députés ont dit. Selon un conservateur, il n'y aurait aucune réadaptation possible pour les délinquants sexuels. Or, le site Web du ministère affirme le contraire. Voici ce qu'on peut y lire:
Les crimes à caractère sexuel, plus que tout autre type de crime, engendrent la peur et la colère dans la société. Lorsqu'un délinquant sexuel est mis en liberté, la peur et la colère peuvent s'emparer de la collectivité.
En voici un autre extrait:
Les crimes à caractère sexuel relatés par les médias servent souvent à attiser les émotions, mais ces derniers parlent rarement du traitement et de la réadaptation des délinquants sexuels.
Et encore un autre:
La recherche a montré que le traitement des délinquants sexuels donne des résultats tangibles. Les délinquants sexuels qui suivent un traitement sont moins portés à récidiver que ceux qui ne le suivent pas, soit un taux de 10 % chez les délinquants qui ont suivi un traitement, comparativement à 17 % chez ceux qui n'ont pas suivi de traitement. La plupart des délinquants sexuels ne commettent pas de récidive après un certain âge.
Les mesures législatives de ce genre doivent être accompagnées de ressources conséquentes; il ne faudrait pas l'oublier dans le cadre de la discussion d'aujourd'hui.
Il restera trois minutes à la députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question.
Comme il est 17 h 39, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Loi sur la Journée nationale de sensibilisation aux lésions médullaires
propose que le projet de loi C-643, Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation aux lésions médullaires, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, premièrement, je tiens à remercier tous les députés de la Chambre qui ont permis à ce projet de loi de se rendre jusqu'à cette étape. C'est le fruit d'un travail collaboratif de longue haleine. Mes chers collègues font leur part de façon admirable.
Je dois aussi remercier les partenaires qui nous ont épaulés pendant cette démarche et accompagnés dans l'élaboration de ce projet de loi, qui a pour objet de désigner le troisième vendredi de septembre comme Journée nationale de sensibilisation aux lésions médullaires. J'indique aussi que je suis secondée par le député de Victoria.
Avec la collaboration de l'organisme MÉMO-Qc, nous en sommes arrivés à la conclusion que ce projet de loi pourrait être fort utile, et que la conscientisation des citoyens aurait des conséquences positives pour les gens vivant avec des lésions médullaires. De nombreuses personnes handicapées du comté de Montcalm, que je représente, de partout Québec, mais aussi de partout au Canada, nous écoutent aujourd'hui. Elles observent attentivement le progrès de nos débats et s'attendent maintenant à voir ce projet de loi aller de l'avant. Ne les laissons pas tomber.
Ce projet de loi promulguerait donc le troisième vendredi du mois de septembre comme Journée nationale de sensibilisation aux lésions médullaires. Pourquoi avoir choisi le troisième vendredi de septembre? C'est tout simplement parce qu'il y a deux grandes réalités. La première, c'est que les accidents se produisent fréquemment durant la période estivale. Le troisième vendredi de septembre représente une des périodes de l'année où les centres de réadaptation sont le plus submergés par les blessés médullaires.
Deuxièmement, le troisième vendredi de septembre a également une signification symbolique, puisque pour un nouveau blessé médullaire c'est la saison des jours plus sombres qui commence. Effectivement, le patient devra traverser, au fil des mois qui suivront, une certaine noirceur comparable à un automne difficile et à un hiver douloureux.
C'est un projet de loi simple et efficace, à coût nul, et qui donne un outil de plus aux intervenants qui viennent en aide aux blessés médullaires et aux organismes qui font de la prévention et de la sensibilisation auprès du grand public. Nous ne voulons aucunement passer sous silence les multiples difficultés auxquelles sont confrontées les personnes blessées médullaires, loin de là. Toutefois, nous avons voulu créer cette journée de sensibilisation pour transmettre aux Canadiens les conséquences terribles du non-retour de certains accidents. Je n'ai jamais été du genre à provoquer la vie, je ne pouvais donc pas m'attendre à ce que la vie me provoque aussi durement. Souvent, entre blessés médullaires, nous nous amusons à dire que nous sommes un peu comme des chats qui retombent sur leurs pattes, que nous avons remis notre compteur à zéro après l'accident et que nous avons recommencé une nouvelle vie avec de nouveaux obstacles, mais aussi avec de nouveaux défis vraiment passionnants
Cela dit, voici notre travail de réflexion que, respectueusement, je présente. Ce projet de loi comprend trois volets. La sensibilisation de nos concitoyens est le premier objectif. Les blessés médullaires doivent se sentir davantage encouragés à prendre part activement, sans préjugés, à notre société. Il s'agit aussi de reconnaître la détermination de ces personnes à se reconstruire une nouvelle vie, ainsi que le dévouement des gens qui les aident et celui des scientifiques qui, par leur recherche, améliorent la vie des milliers de blessés médullaires. Enfin, cette journée servirait d'outil de prévention, comme je le mentionnais plus tôt. Je vais également revenir sur le sujet un peu plus tard.
Il serait intéressant que nous passions aux chiffres et aux données concrètes. En 2013, au Canada, environ 86 000 personnes étaient touchées par les lésions médullaires; des blessés mais aussi des proches et des familles qui vivent avec le handicap d'une personne qui leur est chère. J'aimerais profiter de l'occasion pour saluer tous les aidants qui prennent soin d'une personne handicapée, qui vivent et qui agissent dans leur entourage immédiat. Je reconnais que cela est souvent stressant ou angoissant pour les personnes qui entourent les blessés médullaires parce qu'ils ne vivent pas ce handicap et ne le comprennent pas vraiment. En tant que blessés médullaires, c'est à nous de les rassurer et de leur montrer la situation sous un autre jour. Je ne dis pas que c'est simple et facile à faire mais je crois qu'au bout du compte, nous y retrouvons une certaine sérénité et, surtout, une joie de vivre très agréable à partager. Il faut admettre qu'elles deviendront peut-être une aide incroyable.
Nous savons maintenant qu'il y a 86 000 personnes touchées au Canada, mais il faut ajouter à ce chiffre quelque 4 300 nouveaux blessés annuellement. Il faut rappeler que la prévention fonctionne réellement, et que chaque politique qui peut favoriser la production et la diffusion de nouvelles campagnes de sensibilisation et de prévention influence positivement le travail des gens du milieu sur le terrain.
Ce projet de loi est un effort dans ce sens et j'espère sincèrement le voir se concrétiser.
Au Québec, comme au Canada, la cause la plus importante des accidents sont les chutes, suivie des accidents de véhicules à moteur. Cela inclut les véhicules tout-terrain. Quant aux États-Unis, il y a une proportion importante de blessures à la suite d'une agression, ce qui est quasi-inexistant au Québec et au Canada.
Regardons la proportion de blessés selon l'étiologie du traumatisme: 31 % pour les véhicules à moteur, incluant les véhicules tout-terrain; 46 % pour les chutes; 5 % pour les agressions; et 18 % pour les sports, les loisirs et les causes inconnues.
Au Québec, une personne blessée médullaire est hospitalisée entre 14 et 57 jours en moyenne, selon la nature de ses lésions. Cela veut dire que c'est soit une tétraplégie complète ou incomplète, soit une paraplégie complète ou incomplète. C'est une durée de séjour inférieure à la moyenne canadienne, qui se situe entre 24 et 63 jours, mais supérieure à la moyenne américaine, qui se situe entre 9 et 18 jours.
La grande majorité des personnes blessées médullaires sont transférées en réadaptation interne, une fois leur état stabilisé sur le plan médical. Au Québec, elles y demeurent entre 58 et 202 jours en moyenne, selon la nature de la lésion. Ces durées de séjour interne sont globalement comparables ou légèrement inférieures aux moyennes canadiennes, qui se situent alentour de 173 jours, mais nettement plus longues que les durées de séjour dans les centres de réadaptation américains qui, elles, se situent entre 30 et 56 jours.
Au-delà de la blessure physique, les personnes vivant avec des lésions médullaires sont souvent victimes de souffrance psychologique. Le désespoir de ne plus pouvoir retrouver sa vie d'avant et le découragement face aux multiples épreuves de la réadaptation sont des exemples très communs d'afflictions psychologiques avec lesquelles les blessés médullaires doivent composer.
Si on parle avec une personne ayant subi une blessure médullaire, elle se souviendra de son séjour en centre de réadaptation. Pour ma part, j'avais l'impression que certains professionnels prenaient un malin plaisir à m'agresser avec leur réalité que je n'étais pas prête à accepter. De plus, l'ironie de certains laissait à désirer. Aujourd'hui, je comprends qu'ils le faisaient probablement pour adoucir l'atmosphère, mais, sur le coup, je trouvais cela assez ordinaire. Après plusieurs années, je crois avoir entendu toutes les blagues de fauteuil roulant des centaines de fois. Depuis au moins 10 ans, pas une nouvelle blague n'est sortie.
La sensibilisation auprès du public a un effet marqué sur le retour à la vie active des personnes handicapées. En effet, le regard des autres est souvent le premier changement auquel les blessés médullaires doivent s'adapter. Quand nos voisins, nos collègues et notre communauté sont prêts à faire le petit effort de plus pour nous faciliter la vie quotidiennement, et quand la société accepte d'accommoder ses services à nos besoins particuliers, aussi modeste que cela puisse être, nous allons toujours vouloir rendre les bonnes actions reçues. Souvent, tout le monde y trouve son compte. Je ne parle pas de charité, ici, bien que le facteur économique entre certainement en ligne de compte.
Toutefois, quand un patron donne une chance à une personne affectée par une blessure médullaire et accepte deux ou trois changements aux méthodes habituelles pour accommoder un travailleur, il s'assure d'avoir un travailleur motivé et productif qui souhaite fortement contribuer au succès de l'entreprise qui l'embauche et qui lui démontre de l'appui. Par ces actions, les personnes vivant avec des blessures médullaires obtiennent une dignité essentielle à tous, mais participent aussi activement à la création de notre richesse collective.
Pour le dire ainsi, le retour à la vie active des personnes handicapées est une épreuve difficile à traverser, et une plus grande sensibilisation du public facilite cette étape. Nous pouvons améliorer le sort de plusieurs milliers de personnes tout en augmentant notre niveau de cohésion sociale. C'est ce qu'on appelle un effet gagnant-gagnant.
Revenir d'un arrêt de travail prolongé, c'est revenir de loin et, pour un blessé médullaire, c'est revenir de très loin. La personne qui choisit délibérément de quitter son emploi pour une certaine période aura probablement un plus grand sentiment de contrôle sur sa situation que si elle est contrainte de quitter son emploi pour une cause de maladie ou d'accident. Je crois que la nature de l'arrêt de travail influencera certainement le retour.
Il est faux de croire que les gens qui s'absentent de leur travail après une blessure médullaire y reviennent comme s'ils l'avaient quitté la veille. C'est simple à comprendre puisque leurs collègues de travail continueront de mener à bien leurs activités professionnelles, à chercher des occasions et à gérer les défis du milieu de travail. La personne blessée médullaire qui s'est absentée longtemps de son milieu de travail se remet souvent en question et ne retrouve pas les mêmes priorités que ses collègues.
On prend conscience de certains aspects de notre vie personnelle, mais aussi de notre vie professionnelle. On a le temps de savoir ce qu'on veut vraiment améliorer et ce qu'on souhaite poursuivre, et à l'inverse, ce qu'on veut éloigner, ce qu'on ne veut plus tolérer, comme une surcharge de travail, parce qu'on sait pertinemment que notre condition physique exige des efforts supplémentaires et qu'il est possible que l'on s'épuise plus facilement.
Toutefois, il y a aussi un sentiment de réussite personnelle, sans oublier l'estime de soi, qui aident chacun à reconnaître ses compétences dans certaines tâches et de ressentir que ses connaissances sont encore en demande. Je crois que développer un talent et en faire profiter les autres est une des bases de l'activité humaine, et c'est vraiment très agréable.
Par la création d'une journée nationale de sensibilisation aux lésions médullaires, nous pouvons reconnaître formellement le courage et la détermination des blessés médullaires. Il faut admettre que ces citoyennes et ces citoyens font des efforts gigantesques pour retrouver une qualité de vie et une autonomie, et que la réadaptation de nouveaux blessés est en soi une oeuvre remarquable.
Chacune de ces personnes a un potentiel inestimable et beaucoup à offrir, et l'étape de la réadaptation des blessés médullaires est une preuve sans équivoque de force et de conviction.
Voilà, estimés collègues, une partie fondamentale de notre projet de loi qui, à mon avis, devrait contribuer à améliorer notre société, tout en rendant un grand service à nos amis, membres de nos familles, voisins ou collègues de travail, bref nos concitoyens infortunés qui ont subi un accident traumatique grave et qui déploient des efforts remarquables pour retrouver dignité et qualité de vie.
Par ailleurs, il faut utiliser cette journée pour souligner le dévouement, certainement des proches aidants, mais aussi le dévouement et la persévérance des scientifiques et des chercheurs dévoués à la cause, sacrifiant une partie de leur vie et de leur énergie pour offrir à la science médicale et aux blessés médullaires des avancées permettant tous les espoirs.
Comme nous le savons, les sciences modernes évoluent très rapidement et les avancées dans le domaine de la recherche médicale donnent espoir de voir apparaître dans un proche avenir de nouveaux traitements et technologies qui pourraient changer la qualité de vie d'un blessé médullaire et même aussi offrir, dans certains cas, des espoirs de rétablissement. Effectivement, qui aurait imaginer il y a 20 ans les avancées médicales d'aujourd'hui?
Que ce soit sur le plan des traitements, des innovations technologiques ou des solutions thérapeutiques, les champs de recherche sont nombreux et les avancées se font parallèlement sur plusieurs paliers. Les merveilleuses techniques actuelles présagent celles du futur et ouvrent la porte à des espoirs légitimes pour plusieurs.
Avant d'en dire davantage sur l'état de la recherche actuelle au Québec, il faut avant tout saluer le progrès et les réalisations. Il faut aussi saluer le travail des personnes qui s'investissent dans la mission d'améliorer la qualité de vie des blessés médullaires sur une base quotidienne. Il faut promouvoir les recherches et il faut promouvoir l'espoir.
Quand il est mentionné que la science biomédicale fait des progrès, je comprends surtout que la qualité de vie de plusieurs personnes est améliorée. L'évaluation des traumatismes est davantage précis, le développement d'outils de plus en plus efficace, tout comme la prévention des blessures, l'intervention et les traitements qui s'améliorent constamment.
Il faut valoriser ce champ de recherche et stimuler l'investissement dans ce domaine. Plusieurs fondations partout au pays travaillent constamment à trouver les fonds nécessaires à la recherche et à trouver de nouveaux moyens de financement.
La journée nationale de sensibilisation aux lésions médullaires peut aider en ce sens et coaliser symboliquement les différents organismes, et ainsi agrandir la visibilité de leurs différentes campagnes.
C'est une suggestion parmi tant d'autres, et je suis confiante que les organismes concernés sauront utiliser à bon escient cette journée pour maximiser leurs efforts.
Ce projet de loi et la création d'une journée nationale de sensibilisation aux lésions médullaires sont loin d'être uniquement symboliques. Cela a tout le potentiel de contribuer à sauver des vies et à faire diminuer le nombre de nouveaux blessés médullaires au Canada.
Chaque année, ne ratons pas cette occasion qui, je le répète, profite à tous. Cet enjeu ne doit jamais faire l'objet de partisanerie outrancière. Il faut rappeler que les blessures médullaires frappent n'importe qui sans discrimination.
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais que nous envisageons d'instaurer plusieurs journées nationales, et la députée a soulevé un point très important. Elle a très bien présenté quelques-unes des difficultés et elle explique bien pourquoi elle juge que ce projet de loi est important.
Pourrait-elle nous parler davantage de l'utilité de cette journée et de ce qu'elle représente pour les personnes ayant des lésions médullaires?
[Français]
Monsieur le Président, nous voulions instituer cette journée afin de reconnaître les efforts de ces gens. Nous voulions aussi promouvoir la prévention, puisque nous sommes souvent très téméraires et que certains accidents peuvent être évités. Nous ne sommes souvent pas conscients des conséquences que nos gestes peuvent avoir sur notre vie, que ce soit en faisant du sport, en conduisant, en faisant de l'équitation ou en faisant un plongeon.
Les gens doivent être de plus en plus sensibilisés et nous devons reconnaître l'importance d'une journée de sensibilisation à cet égard. Plusieurs organismes y travaillent déjà, mais ils n'ont pas de journée dédiée. Ils apprécieraient donc une journée nationale.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée d'avoir présenté le projet de loi. Les journées nationales peuvent changer les choses. La députée a parlé de sensibilisation.
Lorsqu'on instaure une journée comme celle-là, les députés de toutes les allégeances politiques ont alors l'occasion d'en parler, que ce soit dans les bulletins parlementaires ou dans d'autres tribunes, ou ils peuvent la faire connaître dans les écoles de leur région ou demander qu'on la souligne. Sensibiliser la population aux légions médullaires peut avoir une incidence positive et peut-être même contribuer à les prévenir.
La députée pourrait-elle nous parler des activités spéciales qu'elle cherche à favoriser dans sa circonscription ou des mesures que d'autres députés envisagent de prendre pour mieux faire connaître cette journée dans leur région?
[Français]
Monsieur le Président, les organismes avec lesquels j'ai communiqué le faisaient en trois jours, afin d'offrir des ateliers aux gens. Moi, je demande une seule journée nationale.
Il faut comprendre que les lésions médullaires sont aussi des blessures qui sont associées à la tête et au thorax. Il est rare que quelqu'un entre dans un un hôpital avec une seule lésion médullaire. Je crois que les gens en sont conscients. Ils savent qu'une journée nationale permettrait de sensibiliser les gens par rapport aux conséquences de ces blessures. Elles nous suivent tous les jours, chaque fois qu'on se lève.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Montcalm de son discours très sensible. Elle a souligné l'intérêt de cette journée de sensibilisation, afin que les gens comprennent ce que c'est de voir leur vie complètement bouleversée après un accident causant des lésions médullaires.
Ma collègue a évoqué le fait qu'il y avait d'autres conséquences que celles directement liées à la lésion. Quelles autres conséquences d'ordre physique ou psychologique peuvent-elles être entraînées par de telles lésions ou un tel accident?
Monsieur le Président, souvent, plusieurs personnes qui se retrouvent en réadaptation doivent retourner à l'hôpital pour des problèmes pulmonaires. En effet, c'est l'un des problèmes très graves. Elles y retournent aussi à cause de problèmes relevant davantage d'une fatigue extrême ou de dépression, naturellement.
Ce n'est donc vraiment pas seulement une lésion médullaire, car cela entraîne une condition physique très susceptible d'avoir d'autres conséquences.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un véritable honneur de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet des lésions médullaires. Cette question importante mérite de faire l'objet d'un débat non seulement au Parlement, mais aussi à l'échelle nationale. J'aimerais prendre un instant pour remercier la députée de Montcalm d'avoir présenté ce projet de loi.
Le projet de loi C-643, Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation aux lésions médullaires, propose de désigner le troisième vendredi de septembre de chaque année comme Journée nationale de sensibilisation aux lésions médullaires. Ce projet de loi vise essentiellement à sensibiliser toute la population canadienne à ces lésions. Il reconnaît les nombreux défis auxquels sont confrontés les Canadiens qui en sont atteints, ainsi que le rôle essentiel que jouent ceux qui leur prodiguent des soins et les soutiennent. Il reconnaît aussi la contribution importante et significative de la communauté scientifique à l'amélioration, grâce à la recherche, de la qualité de vie de milliers de personnes atteintes de lésions médullaires.
Selon le rapport final de l'Étude nationale de la santé des populations relative aux maladies neurologiques, intitulé « Établir les connexions: Mieux comprendre les affections neurologiques au Canada », environ 120 000 Canadiens vivent avec une affection neurologique causée par une lésion médullaire. Ce rapport nous apprend aussi que le nombre de cas de lésion médullaire se situera probablement entre 1 400 et 1 700 par année au cours des 20 prochaines années. Ces statistiques sont inquiétantes. Toutefois, pour les Canadiens qui vivent avec les conséquences d'une lésion médullaire, ce ne sont pas que des chiffres.
Le gouvernement conservateur est conscient des répercussions importantes d'une lésion médullaire sur les personnes touchées, leur famille et leurs amis, leur collectivité et l'ensemble de la société. Les lésions médullaires entraînent un énorme fardeau sur le plan humain, social et économique. Les coûts personnels sont stupéfiants, si on tient compte du coût des soins et du soutien que doivent recevoir les victimes jusqu'à la fin de leur vie. C'est la raison pour laquelle les initiatives de sensibilisation visant à prévenir les lésions sont si importantes, y compris les importantes initiatives prises par le gouvernement et celles prises par des organismes non gouvernementaux régionaux et nationaux. Il est important de réduire les lésions chez tous les Canadiens, y compris les lésions médullaires, et c'est possible si nous accroissons la sensibilisation à ces lésions et si nous réduisons les risques.
Qui parmi nous, quand nous étions jeunes, n'a pas plongé dans un cours d'eau sans en connaître la profondeur? Nous prenons beaucoup de risques et la sensibilisation est certainement importante.
Par l'entremise de l'Agence de la santé publique du Canada, le gouvernement s'efforce de sensibiliser la population aux blessures sportives chez les enfants et les jeunes, ce qui, du coup, permet de réduire le nombre de plusieurs blessures évitables, notamment les lésions médullaires.
Je tiens à donner à la Chambre quelques exemples d'initiatives actuellement en cours.
En 2011, le gouvernement a prévu fournir 5 millions de dollars sur deux ans pour appuyer des initiatives de prévention des blessures auprès des enfants et des jeunes du Canada dans les collectivités où ils vivent et jouent. L'initiative Actif et en sécurité avait pour but principal de réduire les blessures dans les sports et les loisirs chez les enfants et les jeunes d'au plus 19 ans, notamment ceux qui pratiquent le hockey, des sports d'hiver, le cyclisme et la natation. Cet investissement a permis la tenue d'activité à l'échelle locale afin de sensibiliser la population aux blessures subies en pratiquant un sport ou un loisir; on souhaitait ainsi inciter les Canadiens à faire des choix judicieux afin de réduire le risque de blessures graves chez leurs enfants, notamment les lésions cérébrales et médullaires.
Grâce au rapport Chutes chez les aînés au Canada: Deuxième rapport que l'Agence de la santé publique du Canada a publié en mai 2014, nous avons récemment pu avoir un meilleur portrait de la situation concernant l'incidence des chutes chez les Canadiens âgés. Le rapport confirme que les chutes sont la principale cause de blessures chez les Canadiens de plus de 65 ans; annuellement, de 20 à 30 % des aînés en sont victimes, et 8 % d'entre eux se blessent au dos ou à la colonne vertébrale lors de la chute. C'est la première fois que je voyais pareille statistique.
En plus d'appuyer les initiatives de prévention des blessures, le gouvernement continue de soutenir la recherche sur les blessures médullaires par l'entremise des Instituts de recherche en santé du Canada. Le travail de leurs meilleurs chercheurs aide à mieux comprendre les modifications qui se produisent dans les neurones et les cellules de soutien. La compréhension de ces modifications contribuera à prévenir et à atténuer le syndrome de douleur neuropathique chronique et elle pourrait favoriser la récupération du fonctionnement des membres à la suite d'une lésion médullaire ou neurologique.
D'autres organisations de renommée mondiale travaillent sans relâche afin de prévenir les lésions médullaires et les handicaps connexes. Elles plaident en faveur de l'amélioration des conditions de vie des Canadiens vivant avec des lésions médullaires, et elle continuent de faire de la sensibilisation à ce sujet. Bien des députés et des citoyens de l'ensemble du pays connaissent l'une de ces organisations: la Fondation Rick Hansen.
Avant de donner plus de détails sur la fondation, j'aimerais prendre quelques instants pour rendre hommage à Rick Hansen, un Canadien qui est une véritable source d'inspiration. La vie de Rick a basculé dès l'adolescence, lorsqu'un accident de voiture lui a causé une lésion médullaire qui lui a fait perdre l'usage de ses jambes. Malgré cela, il a gardé une attitude positive. Grâce à la réadaptation et à une détermination à toute épreuve, il a continué d'aller de l'avant. Rick faisait du sport, et il a fini par devenir un porte-parole très respecté pour les personnes handicapés. Lors des Jeux panaméricains de 1982, à Halifax, Rick a décroché neuf médailles d'or. Il a également remporté beaucoup de succès aux Jeux paralympiques d'été de 1980 et de 1984, où il a obtenu plusieurs médailles d'or, d'argent et de bronze.
En 1985, Rick a entrepris une aventure de deux ans appelée la tournée mondiale l'Homme en mouvement. Rick a relevé ce défi audacieux afin de démontrer au monde entier que les personnes handicapées ont un potentiel énorme, et qu'elles peuvent contribuer à la société si on rend les collectivités plus accessibles et inclusives. C'était sa façon de sensibiliser les gens du Canada et de partout dans le monde aux lésions médullaires et aux handicaps connexes.
La Fondation Rick Hansen a été créée peu après cette tournée, en 1988. En plus de soutenir la recherche d'un remède, la fondation vise à accélérer le développement des mesures de prévention et des soins liés aux lésions médullaires, à faire de la sensibilisation et à recueillir des fonds pour soutenir les personnes handicapées.
À l'occasion du 20e anniversaire de la Tournée mondiale Rick Hansen, en 2007, le gouvernement a promis à la fondation un financement destiné à la recherche de traitements pour les lésions médullaires.
De 2007 à 2013, nous avons versé 30 millions de dollars à la fondation. Ces fonds lui ont permis d'établir un système de données sur les lésions médullaires, de soutenir la recherche sur les lésions médullaires et de promouvoir des pratiques exemplaires en matière de soins, de façon à améliorer la qualité de vie des personnes atteintes.
Le registre sur les lésions médullaires a été lancé à Vancouver en 2003 et s'est ensuite étendu au reste du pays. En 2013, le registre était en fonction dans 31 établissements, répartis dans 15 villes. Il s'agit d'une belle réussite pour la fondation, et le gouvernement est fier d'y avoir contribué.
Une partie du financement a servi à créer, en 2007, l'Institut Rick Hansen, un institut axé sur la recherche et la gestion des soins. C'est un organisme indépendant à but non lucratif, résolu à ce que les connaissances provenant de découvertes et de pratiques exemplaires se traduisent plus rapidement en traitements plus efficaces pour les personnes atteintes de lésions médullaires. L'institut est à la tête d'un réseau regroupant des personnes atteintes de lésions, des chercheurs, des fournisseurs de services et d'autres intervenants. Il favorise une collaboration accrue à l'échelle nationale et internationale dans le domaine des soins et des traitements. L'institut accomplit un travail remarquable, fruit d'efforts soutenus guidés par le désir de créer un monde où une lésion médullaire ne sera plus synonyme de paralysie.
Pour que tous ces efforts se poursuivent, le gouvernement a annoncé un financement de 35 millions de dollars destiné à soutenir d'autres recherches de la Fondation Rick Hansen.
Il existe déjà plusieurs activités. Mais il est certain qu'en faisant du troisième vendredi de septembre la « Journée nationale de sensibilisation aux lésions médullaires », on attirerait l'attention du public sur cet enjeu et sur les événements qui y sont associés.
La sensibilisation à un problème de santé comme les lésions médullaires est un geste positif, un geste simple qui peut avoir de profondes répercussions sur les personnes atteintes. Plus important encore, si nos efforts permettent de prévenir d'autres blessures et de réduire ces statistiques alarmantes, tout le monde y gagnera.
Monsieur le Président, c'est un honneur et un privilège de parler de cette mesure législative importante présentée par ma collègue, la députée de Montcalm. Je la remercie d'avoir sensibilisé la Chambre à ce sujet, et je suis reconnaissant d'avoir pu appuyer le projet de loi à titre de comotionnaire.
Je sais aussi gré à la secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé, la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo, des remarques qu'elle vient de faire. J'ai bon espoir que le projet de loi sera adopté par la Chambre pour les raisons qu'elle a énoncées de façon si convaincante il y a un instant.
En vertu du projet de loi, le troisième vendredi de septembre serait une journée où nous serions invités à penser au sort des gens qui sont atteints de lésions médullaires. Cela ne serait pas une fête légale, mais plutôt, comme le titre du projet de loi le laisse entendre, une journée de sensibilisation. C'est une mesure très simple et importante, qui n'a pas de conséquences économiques, car elle ne donne pas lieu à un congé, ce qui devrait rassurer les employeurs ou toute autre personne qui pourraient s'inquiéter à ce sujet.
Ma collègue, la députée de Montcalm, a expliqué de manière très convaincante que cette mesure législative n'est pas seulement importante pour les victimes de lésions médullaires, ce que je comprends certainement, mais aussi pour leur famille et les personnes qui leur apportent des soins. Elle a souligné le rôle crucial joué par les aidants dans son intervention, ce dont tous les députés devraient se souvenir dans le cadre du débat sur ce projet de loi.
Pourquoi instituer une telle journée? Pour sensibiliser les gens et faciliter la collecte de fonds. La journée servirait de pôle d'attraction pour ceux qui s'efforcent de sensibiliser les gens au sujet des traumatismes médullaires. En soi, cela constitue une raison suffisante pour appuyer le projet de loi.
Je veux saluer l'organisme Lésions médullaires Canada. J'ai fait quelques recherches à son sujet. Auparavant appelé l'Association canadienne des paraplégiques, il existe depuis 70 ans et a énormément aidé les victimes ainsi que leur famille, et ce, à bien des égards. J'espère qu'il appuiera le projet de loi.
Lésions médullaires Canada parraine chaque année une activité sur la Colline. Monsieur le Président, vous savez sans doute qu'au mois de mai l'an dernier, six députés et un sénateur se sont déplacés en fauteuil roulant — même s'ils ne sont pas handicapés — afin de mieux comprendre la réalité des personnes atteintes de ce handicap. Mes collègues, les députés d'York-Sud—Weston et de Sackville—Eastern Shore, ont lancé l'initiative et y ont participé.
Je souligne que le gouvernement s'est engagé à fournir 30 millions de dollars sur cinq ans pour la recherche sur les lésions médullaires. La communauté médicale et les autres parties intéressées ont très bien accueilli cet engagement, qui doit être considéré comme une contribution importante.
Les lésions médullaires résultent la plupart du temps d'une blessure ou d'un traumatisme, mais il ne faut pas oublier qu'elles sont parfois causées par une maladie, par exemple, une tumeur à la colonne vertébrale ou une infection virale ou bactérienne comme la polio. Les lésions ne sont pas toujours causées par un traumatisme, bien que ce soit le cas dans la majorité des situations visées par le projet de loi.
Ma collègue la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo a parlé de l'un de mes héros, Rick Hansen, qui est sans doute aussi un héros pour beaucoup d'autres Canadiens. Combien d'entre nous ne se souviennent pas de son tour du monde? La chanson de Bryan Adams me revient encore dans les oreilles. Je me souviens de m'être rendu à Vancouver un jour qu'il arrivait dans cette ville à l'issue de sa traversée du pays en fauteuil roulant. Je n'oublierai jamais l'émotion ressentie par les gens qui étaient à l'écoute de Radio-Canada et qui téléphonaient pour faire un don. Personne n'était capable d'obtenir la ligne parce qu'il y avait trop de monde qui essayait d'appeler en même temps. Dans mon coin de pays, Rick Hansen est un véritable héros.
Je suis certain que tous les Canadiens sont d'accord avec moi pour dire qu'il a été très généreux de sa personne depuis lors. Non content de faire un travail de sensibilisation auprès de la population, comme ma collègue l'a souligné, il a aussi fondé l'Institut Rick Hansen et accompli d'autres choses importantes, comme la coordination d'une stratégie nationale intitulée le projet Access to Care and Timing, auquel ont participé plusieurs centres de recherche du Canada, dans le but de propager des pratiques cliniques efficaces et de donner aux patients atteints d'une lésion médullaire un accès plus rapide aux soins.
Il me semblait important que ma collègue de Montcalm explique pourquoi elle propose que la journée de sensibilisation ait lieu le troisième vendredi du mois de septembre. Elle a choisi cette journée parce que c'est souvent pendant cette période que les gens souffrent le plus des conséquences des lésions subies au cours de l'été. Il convient de dire que les jeunes hommes qui ont des comportements à risque sont plus susceptibles de subir ce genre de lésion.
Toutefois, l'adoption de cette initiative à cette époque de l'année permettrait de rappeler à la population qu'elle doit être plus vigilante pendant l'été, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas commettre d'excès de vitesse, qu'elle doit se montrer prudente lorsqu'elle fait du sport, qu'elle ne doit pas plonger dans l'eau peu profonde, et j'en passe.
Le nombre de personnes atteintes de lésions médullaires est plutôt ahurissant et les coûts, sur les plans humain et économique, sont tout simplement impossibles à mesurer. Au Canada, on compte 86 000 blessés médullaires, et on estime que ce nombre pourrait être de 121 000 d'ici 2030. Il y a 4 300 nouveaux blessés médullaires chaque année au pays. Dans la plupart des cas, il s'agit de jeunes hommes âgés de 20 à 29 ans ayant subi un accident. Comme d'autres députés l'ont mentionné, la population est vieillissante: le nombre d'aînés présentant des lésions médullaires attribuables à des chutes augmentera sans doute aussi.
Il en coûte 2,7 milliards de dollars à l'économie chaque année. Évidemment, les personnes ayant des lésions médullaires requièrent énormément de soins de santé. À titre de comparaison, elles ont un taux de réhospitalisation de 2,6 fois supérieur à celui de la population en général, elles consultent leur médecin de 2,7 fois plus souvent et sont 30 fois plus susceptibles d'avoir besoin de services de soins à domicile.
Ce sont là des statistiques importantes, mais ce n'est qu'un portrait partiel de la situation, car ces chiffres ne mentionnent pas les changements tragiques qui surviennent dans la vie des gens atteints de lésions médullaires. Le projet de loi à l'étude permettrait de sensibiliser les gens à cet égard.
Ma collègue a parlé avec éloquence de l'importance de la prévention, mais aussi de l'incidence sur les familles, les fournisseurs de soins et les personnes qui souffrent de lésions médullaires.
Je félicite le gouvernement de ses mesures de financement à cet égard. Toutefois, beaucoup de gens vivent toujours dans la pauvreté en raison de lésions médullaires et nous devons remédier à cela. Nous devons faire plus pour adapter les lieux de travail afin que les personnes handicapées ou à mobilité réduite puissent trouver et de conserver un emploi.
Nous devons améliorer le crédit d'impôt aux aidants familiaux. Ce crédit est non remboursable et de nombreuses personnes handicapées ou s'occupant d'un conjoint handicapé ni sont pas admissibles. Ces problèmes, et bien d'autres, doivent être résolus.
Comme l'ont dit mes collègues, ce n'est pas le moment de faire des observations partisanes. C'est le moment de nous concerter pour voir si nous pouvons en venir à un consensus. J'ai bien l'impression qu'il nous sera possible d'adopter un projet de loi dans ce dossier. Je suis si reconnaissant envers ma collègue de Montcalm d'avoir présenté ce qui semble être un projet de loi auquel la Chambre pourra se rallier.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-643, Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation aux lésions médullaires.
Je tiens à féliciter la députée de Montcalm d'avoir présenté ce projet de loi et de défendre la cause des personnes handicapées.
En instituant une journée de sensibilisation aux répercussions des lésions médullaires sur les Canadiens, le système de santé et l'économie, nous pourrions attirer l'attention sur cette affection grave et débilitante.
Étonnamment, avant 2010, les responsables de la santé ne savaient pas du tout combien de Canadiens souffraient d'une lésion médullaire et n'avaient aucune idée du coût économique de cette affection.
Cependant, un rapport commandé par l'Institut Rick Hansen a révélé des données étonnantes. Si je me fie à ce que j'ai entendu ici ce soir, je sais que tous les députés souhaitent rendre hommage à Rick Hansen, qui est devenu un athlète en fauteuil roulant de calibre mondial avant d'entreprendre, en 1985, la tournée mondiale L'Homme en mouvement. Au cours de cette tournée d'une durée de deux ans, il a parcouru en fauteuil roulant plus de 40 000 kilomètres dans 34 pays et récolté 26 millions de dollars pour la recherche sur les lésions médullaires.
Selon le rapport, plus de 86 000 Canadiens sont atteints d'une lésion médullaire, ce qui correspond grosso modo à la population de Red Deer, en Alberta. Environ 4 300 cas additionnels sont diagnostiqués chaque année au pays. Après avoir discuté, hier, avec les représentants de l'organisme Lésions médullaires Canada, je sais qu'il y a maintenant 96 000 cas au Canada, dont environ 51 % sont attribuables à un traumatisme et 49 %, à une maladie, comme la sclérose latérale amyotrophique ou le cancer.
Le rapport est le tout premier à exposer la gravité des cas de lésions médullaires, leur taux de prévalence et les coûts qu'ils entraînent sur les plans humain et économique. Il s'agit d'un jalon marquant, car déterminer l'étendue du problème représente un premier pas en vue d'élaborer des stratégies de prévention, d'atténuation, de traitement et, espérons-le, de guérison éventuelle des lésions médullaires.
Les lésions médullaires nécessitent des soins poussés. Au Canada, les taux de mortalité et de morbidité sont inférieurs parmi les malades admis aux soins intensifs, dont le rétablissement neurologique est par ailleurs plus rapide. Soins intensifs, soins actifs et réadaptation en milieu hospitaliser compris, le séjour à l'hôpital à la suite de la lésion initiale dure en moyenne 140 jours, soit presque cinq mois.
De nouvelles techniques de traitement des lésions médullaires sont à l'étude, notamment la décompression chirurgicale, l'hypothermie thérapeutique et des agents neuroprotecteurs.
Le coût économique des lésions médullaires est de 3,6 milliards de dollars par année, dont 1,8 milliard de dollars en frais médicaux directs. Selon une étudie récente, les frais médicaux engagés par une personne quadriplégique tout au long de sa vie totalisent plus de 3 millions de dollars, alors qu'ils sont de 1,6 million de dollars pour une personne paraplégique. Pour les familles canadiennes, le coût moyen d'un fauteuil roulant manuel se situe entre 4 000 $ et 5 000 $, tandis que le coût d'un fauteuil roulant électrique, lui, se situe entre 10 000 $ et 15 000 $.
Les coûts des soins de santé à long terme ne sont pas attribuables à la paralysie, mais plutôt aux complications médicales. De plus, les dépressions graves sont fréquentes chez les personnes ayant une lésion médullaire. Ainsi, environ la moitié des consultations médicales ont pour objectif de traiter la dépression.
Il ne s'agit là que de chiffres, qui ne nous apprennent rien sur les répercussions d'une lésion médullaire, que ce soit pour la personne touchée ou pour les membres de sa famille. Je ne peux même pas imaginer l'inquiétude que les blessés médullaires peuvent ressentir dans les jours, les semaines et les mois qui suivent, ni savoir à quel point ils doivent se sentir accablés. Tout change en un instant, et les gens se posent beaucoup de questions.
Les Canadiens touchés par une lésion médullaire doivent savoir qu'ils ne sont pas seuls et que des gens et des organismes peuvent les aider en leur offrant des soins actifs et des services de réadaptation et en facilitant leur réintégration dans la société. Ils doivent savoir qu'il existe des ressources pour les aider à trouver les derniers renseignements sur les recherches, les essais cliniques et les techniques de réadaptation qui pourraient améliorer leurs fonctions et favoriser leur rétablissement. Ils doivent savoir qu'il existe des ressources financières et qu'ils peuvent bénéficier du soutien de leurs pairs ou d'organisations, qui peuvent les aider à rénover leur domicile pour le rendre accessible, à obtenir des appareils et des accessoires fonctionnels qui leur permettront d'effectuer leurs tâches quotidiennes et à réintégrer la société.
Le Canada peut et doit soutenir davantage les personnes ayant des lésions médullaires et leur famille. Tous les ordres de gouvernement doivent unir leurs efforts pour mettre en oeuvre des mesures essentielles visant à protéger le droit à l'éducation et à favoriser la participation à l'économie. Nous avons besoin de politiques et de programmes qui rendent les habitations, les hôpitaux, les écoles, les moyens de transport et les milieux de travail plus faciles d'accès, qui permettent à tous de faire des études, qui éliminent la discrimination dans les établissements d'enseignement et les milieux professionnels, qui favorisent la réadaptation professionnelle pour augmenter les chances de trouver un emploi, d'obtenir du microfinancement ou de travailler à son compte, qui soutiennent les autres formes d'autonomie financière, qui donnent accès à des prestations sociales qui ne dissuadent pas les gens de trouver un emploi, et qui permettent de mieux faire connaître les lésions médullaires ainsi que l'attitude à adopter avec ceux qui en sont atteints. Le projet de loi de la députée de Montcalm permettrait de sensibiliser davantage la population, ce qui est une bonne chose.
Selon l'institut Urban Futures, le nombre de gens atteints de lésions médullaires augmentera considérablement au cours des prochaines années pour atteindre 121 000 personnes en 2030. Cette augmentation est attribuable en bonne partie au vieillissement de la population. Les personnes âgées tombent en effet plus souvent et sont plus touchées que les autres par certaines maladies comme le cancer.
Toute ma vie, j'ai eu l'honneur et le privilège de travailler auprès de Canadiens atteints de troubles physiques et mentaux et, tous les jours, ils m'apprennent quelque chose et m'inspirent. Je veux aussi souligner le travail de tous les professionnels de la santé et les organismes de santé, qui ne ménagent pas les efforts pour améliorer la qualité de vie des Canadiens atteints d'une lésion médullaire et leur famille.
Je sais qu'un grand nombre d'entre nous ont participé à la journée en fauteuil roulant de Lésions médullaires Canada, au cours de laquelle nous avons passé la journée dans un fauteuil roulant et nous avons pu faire l'expérience de ce que signifie vraiment l'accessibilité. Nous avons très rapidement appris à quels obstacles les Canadiens en fauteuil roulant sont confrontés. Tout est plus difficile. Le fauteuil est difficile à manier. Les roulettes ne tournent pas toujours bien. Il est difficile d'entrer dans un ascenseur, d'aller aux toilettes, d'atteindre les comptoirs, de se déplacer sur la Colline du Parlement, sans compter que les automobilistes ne voient pas toujours les fauteuils.
La journée en fauteuil roulant est extrêmement importante pour attirer l'attention sur les personnes en fauteuil roulant, pour sensibiliser la population, pour voir les difficultés qu'elles doivent surmonter, pour comprendre qu'il y a des obstacles financiers et que la société doit faire davantage pour les aider. Le projet de loi de la députée de Montcalm garantirait que, chaque année, une journée serait consacrée à sensibiliser la population aux traumatismes de la moelle épinière.
En terminant, les lésions médullaires ont des répercussions graves et à long terme. Ils touchent près de 100 000 Canadiens et leur famille, et ont de lourdes conséquences, notamment des difficultés financières et des besoins en matière de soins. Le nombre de Canadiens qui en sont atteints augmente à mesure que la population vieillit. Les coûts pour les personnes atteintes de lésions médullaires se chiffrent à des milliards de dollars. La sensibilisation à l'égard des lésions médullaires créerait un environnement où on préconiserait la recherche de nouvelles solutions de traitement. La sensibilisation donnerait aux médecins des meilleures solutions de traitement.
Permettez-moi encore une fois de féliciter la députée de son projet de loi et n'oublions pas que la vie continue après une lésion. Les Canadiens atteints de lésions médullaires sont des membres actifs, sociaux et dynamiques de nos collectivités. Célébrons la capacité et luttons pour obtenir plus d'aide pour les Canadiens atteints de lésions médullaires et leur famille.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Montcalm d'avoir présenté cette motion visant à instituer la Journée nationale de sensibilisation aux lésions médullaires. La députée de Montcalm et moi sommes devenus de bons amis, dans la mesure où c'est possible de devenir ami avec une députée d'en face, depuis notre première course visant à dévaler la Colline du Parlement, qu'elle a gagnée. Ensuite, dans mon fauteuil roulant électrique, je crois que j'ai gagné la course visant à remonter la Colline du Parlement.
Il y a maintenant deux parlementaires atteints de lésions médullaires. Je crois que cela montre que le Canada progresse dans sa façon de traiter les personnes handicapées, mais il reste un long chemin à parcourir. Il existe un large éventail d'handicaps et les lésions médullaires ne sont qu'une branche de cet éventail, mais elles ont des particularités intéressantes. J'aimerais en exposer quelques-unes à la Chambre.
Pour ce qui est des lésions médullaires acquises, il y a généralement deux catégories: quadriplégique, à savoir quatre membres touchés, et paraplégique, deux membres touchés.
En ce qui me concerne, comme bien des gens le savent — même si je ne crois pas avoir jamais abordé le sujet à la Chambre — j'ai heurté un original en 1996; j'avais 23 ans. Je commençais ma vie, et les choses allaient bien pour moi, jusqu'à ce que je frappe cet orignal et que, sous le choc, le pare-brise de ma voiture se fracasse et que la bête se retrouve sur la banquette arrière. Ma voiture est tombée dans le fossé, et l'orignal a de nouveau été projeté sur moi.
J'étais dans un coin reculé du Manitoba. Les cellulaires n'existaient pas, à l'époque. J'ai dû attendre qu'on me trouve. Mes sauveteurs ont d'abord dû se rendre jusqu'à la ville la plus proche, après quoi l'ambulance est venue me chercher, avant de prendre la direction de Winnipeg. Il n'y avait pas d'hélicoptère ni rien du genre. Il s'en est fallu de peu, mais j'ai survécu, on ne sait trop comment.
Si je raconte tout ça, c'est parce que, si mon accident avait eu lieu 10 ans plus tôt, je n'aurais pas survécu. Aujourd'hui, les gens survivent à des blessures qui ont toujours été considérées comme mortelles. Nous devons remercier les progrès de la médecine, et le Canada a de quoi être fier.
Hélas, on ne fournit pas toujours aux personnes qu'on sauve de ces catastrophes les moyens ou les ressources pour mener une vie bien remplie et digne.
Je m'explique. Je vais utiliser mes blessures comme exemple, mais tout ce que je m'apprête à dire vaut aussi pour quiconque a subi des lésions médullaires. J'ai subi une lésion au niveau de la vertèbre cervicale C4. Les gens à la maison peuvent compter quatre vertèbres à partir du haut de leur cou. C'est à cet endroit que mon cou s'est rompu. Cette section s'appelle « colonne cervicale », et depuis qu'elle a été complètement sectionnée, je suis paralysé du cou jusqu'aux pieds, ce qui veut dire que je ne sens rien. Rien d'autre que des picotements.
On ne sent ni le toucher, ni la chaleur, ni le froid, ni la douleur, ni le plaisir, ni la faim, ni la température. La régulation de la température corporelle est chamboulée. De nombreuses personnes ont des problèmes de tension artérielle, des protubérances osseuses bizarres ou inhabituelles au niveau des jointures, si personne ne prend soin d'elles, et une foule d'autres problèmes.
Pour ma part, j'ai besoin d'aide pour toutes les activités courantes de la vie quotidienne. Puisque je ne peux pas bouger, quelqu'un est avec moi 24 heures sur 24. C'est triste à dire, mais tout le monde n'a pas eu autant de chance que moi pour obtenir ce niveau de soins. Personnellement, je me suis battu à de nombreuses reprises avec des compagnies d'assurances et d'autres partenaires financiers. Au fil des ans, j'ai réussi à jeter les bases d'une qualité de vie raisonnable.
Cependant, il n'en a pas toujours été ainsi. Quand j'ai quitté l'hôpital, j'ai refusé de me rendre dans un établissement de soins même si cela m'a été offert. J'ai abouti dans un appartement d'une chambre où ni la salle de bain, ni la douche, ni rien n'était accessible en fauteuil roulant. Ce fut une période difficile, comme de nombreuses personnes en traversent encore. En fait, je dirais que c'est le cas de la grande majorité des gens.
Les coûts associés à la quadriplégie ont été estimés. Une personne qui devient quadriplégique au début de la vingtaine coûtera des dizaines de millions de dollars à la société si sa vie est d'une durée normale. Le montant associé à la paraplégie est moins élevé, mais il demeure considérable.
Le gouvernement du Canada a offert des fonds à l'institut Rick Hansen et à la l'institut pour les lésions au cerveau, et il a financé la recherche sur les cellules souches. Tous ces investissements sont fantastiques, et la recherche sur les cellules souches est très prometteuse. Cependant, il reste beaucoup à faire pour améliorer le quotidien des personnes atteintes de lésions médullaires. En prenant ces mesures, nous contribuons également à améliorer la vie de l'ensemble des citoyens, des personnes atteintes d'une maladie et des aînés. Nous créons une société inclusive afin que des gens comme la députée de Montcalm puissent se rendre au Parlement, devenir des dirigeants d'entreprise, escalader des glaciers ou des montagnes, faire de la plongée sous-marine et profiter de la vie.
Il y a une différence entre exister et vivre. Si nous voulons sauver des Canadiens, nous devons également leur permettre de mener une vie enrichissante et décente. Nous devons redoubler d'efforts pour éliminer les obstacles systémiques au sein de la société. La Journée de sensibilisation aux lésions médullaires nous aidera à souligner la nécessité de rendre la société inclusive pour tout le monde, quel que soit le type de handicap qu'une personne puisse avoir.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, une crise du pétrole a éclaté en 1973. L'OPEP a fait monter en flèche le prix du pétrole, qui a quadruplé. C'était il y a plus de 40 ans, mais il semble que nous n'ayons pas appris notre leçon au Canada.
L'Est du Canada importe 80 % de son pétrole des mêmes pays qui ont provoqué la crise du pétrole en 1973, des pays comme le Venezuela et l'Arabie saoudite, qui sont tout aussi peu stables qu'ils l'étaient il y a 40 ans. Bien que les cours du pétrole soient bas cette semaine, il se peut qu'une crise dans un de ces pays les fasse grimper à nouveau.
Les États-Unis ont tiré des leçons de la crise du pétrole des années 1970. En 1975, ils ont établi la réserve stratégique de pétrole afin d'éviter toute perturbation future de l'approvisionnement.
À l'exception du Canada, tous les pays du G20 ont une stratégie nationale en vigueur pour se prémunir contre les fluctuations de l'approvisionnement en pétrole et du prix de celui-ci. Qui plus est, compte tenu de notre production annuelle de pétrole, nous pourrions répondre à nos besoins intérieurs tout en demeurant un grand exportateur. Mais nous préférons importer du pétrole brut Brent dans l'Est du Canada. Non seulement est-ce un processus risqué, mais le Brent est le pétrole qui se vend le plus cher sur les marchés mondiaux. Sous la direction du gouvernement actuel, nous exportons notre brut en occident à un prix 30 % inférieur au prix du marché tout en payant le plein prix pour importer du pétrole coûteux dans l'Est du Canada.
Mon père était un banquier. Il m'a appris très jeune qu'acheter à prix fort et vendre à bas prix est une stratégie économique extrêmement stupide. Les bilans commerciaux déficitaires avec l'étranger coûtent au moins 18 milliards de dollars par année à l'économie canadienne.
Le ministre des Ressources naturelles répond à cela que la solution viendra sous forme de pipelines. Parlons donc des pipelines, ou plus précisément des projets Northern Gateway et Keystone XL, qu'on construit pour exporter encore plus de pétrole brut de faible valeur à l'étranger sans aucun plan pour soulager l'Est du Canada de sa dépendance au pétrole de l'étranger.
Les conservateurs ne pensent qu'à court terme. Le projet de pipeline Northern Gateway créera tout au plus quelques centaines d'emplois permanents au Canada. Le plan des conservateurs est d'exporter le pétrole brut canadien et les emplois qui y sont associés vers la Chine communiste et les États-Unis plutôt que de se servir de nos abondantes ressources pour créer des emplois pour les Canadiens.
Les oléoducs peuvent entraîner de graves conséquences négatives sur le plan social et environnemental. En effet, les projets d'oléoducs bafouent les droits issus de traités de nombreuses Premières Nations, et les déversements qui les accompagnent inévitablement présentent de sérieux dangers environnementaux. Par exemple, l'oléoduc Northern Gateway traverserait la forêt pluviale de Great Bear, où un déversement menacerait un écosystème sans pareil, en plus de menacer, ou même supprimer, une bonne part de l'économie de la pêche et du tourisme de la Colombie-Britannique. Le bitume dilué serait ensuite transporté sur les eaux dangereuses de la côte Nord de la province à bord de superpétroliers qui, selon de multiples études, risquent fort de déverser leur contenu. Soulignons qu'un déversement de bitume dilué, qui est plus pesant que l'eau, est pratiquement impossible à nettoyer.
Le débat sur le transport des sables bitumineux crée deux factions adverses: ceux qui considèrent tous les oléoducs mauvais et ceux qui pensent qu'ils sont tous une bonne chose. Le Canada doit adopter une approche équilibrée en matière d'énergie et d'environnement...
Monsieur le Président, comme le député le sait, le Canada veut élargir ses marchés d'exportation d'énergie afin que nous puissions profiter des prix mondiaux du pétrole. À cause de la différence entre le prix du pétrole canadien et le prix du pétrole mondial, les producteurs de pétrole canadiens ont perdu plus de 13 milliards de dollars en 2012, ce qui a fait diminuer les recettes du gouvernement, sommes qui auraient pu être investies dans le logement, les hôpitaux, les soins de santé et des infrastructures essentielles.
La solution est évidente: il faut étendre l'infrastructure énergétique du Canada, notamment par la construction d'oléoducs. Ces derniers permettront de désengorger le goulot d'étranglement aux États-Unis — lequel est responsable de cette différence de prix —, d'acheminer le pétrole de l'Ouest vers l'Est et de transporter nos produits énergétiques jusqu'aux côtes afin qu'ils puissent se rendre sur les marchés étrangers.
Le plan Développement responsable des ressources du gouvernement vise justement à s'attaquer à ces problèmes, à développer les ressources du Canada, à créer des emplois et à stimuler l'économie du pays. On prévoit que la demande mondiale d'énergie augmentera d'environ 37 % de 2012 à 2040, et le Canada est en bonne position pour répondre à la demande. Cependant, si nous ne disposons pas des infrastructures pour transporter nos produits vers les marchés étrangers, notre pétrole sera coincé en Amérique du Nord.
Pour accéder à ces marchés, il faut construire de nouvelles infrastructures. Dans le cadre du plan de développement responsable des ressources, le gouvernement du Canada prend des mesures déterminantes pour diversifier les marchés vers lesquels notre pays exporte son énergie, vers l'est et vers l'ouest, tout en améliorant l'efficacité des processus de réglementation, en renforçant la protection de l'environnement, ainsi qu'en augmentant l'engagement des Autochtones à l'égard de l'exploitation des ressources et leur participation à ce processus.
Tous les jours, des produits énergétiques sont transportés en toute sécurité dans des pipelines sous réglementation fédérale qui s'étendent sur 72 000 kilomètres. En fait, le bilan de sécurité du Canada est de premier ordre: il est de 99,999 %. Toutefois, nous ne serons pas satisfaits tant que notre bilan ne sera pas parfait. C'est pourquoi nous avons présenté des mesures législatives afin de renforcer notre bilan de sécurité en matière de prévention, de préparation, d'intervention, de responsabilité et d'indemnisation.
Le gouvernement comprend l'importance de développer notre réseau de pipelines au Canada. Nous voulons que nos producteurs bénéficient de prix concurrentiels pour leurs produits et qu'ils puissent les acheminer en toute sécurité vers les marchés de l'Amérique du Nord et du reste du monde.
Tandis que nous continuons à surveiller étroitement la récente baisse du prix du pétrole, nous ne perdons pas de vue le tableau d'ensemble et les perspectives à long terme. Nous avons clairement précisé qu'aucun projet ne sera approuvé si le gouvernement n'a pas l'assurance qu'il ne pose aucun danger pour les Canadiens et l'environnement. J'espère que le député appuiera notre projet de loi sur la sûreté des pipelines.
Monsieur le Président, l'établissement d'une stratégie nationale de l'énergie devrait constituer la priorité pour les conservateurs, dont les politiques entraînent une saignée de plusieurs milliards de dollars chaque année pour l'économie canadienne. Ils nous ont rendus dépendants d'un approvisionnement incertain et coûteux en pétrole importé et ils retardent ou empêchent l'exploitation de ressources plus durables.
L'approche des conservateurs est un échec total. Il est temps de chercher une solution de rechange qui sera bénéfique pour tous les Canadiens, et non uniquement pour l'Alberta.
Les conservateurs aiment se vanter de leur bilan économique, qu'ils estiment reluisant, mais leurs politiques économiques et énergétiques sont tout simplement aberrantes. Nous devons mettre fin à la dépendance du Canada à l'égard du pétrole importé. Nous devons nous dépêcher de doter le Canada d'une stratégie nationale de l'énergie. La vraie solution à long terme est de réduire notre dépendance à l'égard du pétrole importé grâce au plan du Parti vert consistant à mettre en oeuvre le dividende sur le carbone sans incidence sur les recettes, une mesure qui réduirait en même temps la pauvreté et les émissions de CO2 et qui créerait de nombreux emplois pour les Canadiens.
Monsieur le Président, le gouvernement mise sur l'exploitation responsable des ressources et sur l'ouverture de nouveaux marchés pour les produits énergétiques canadiens. Il collabore de près avec ses partenaires provinciaux pour tirer le maximum de ces importants débouchés. L'année dernière, lors de la Conférence des ministres de l'Énergie et des Mines, les ministres ont réitéré qu'il fallait diversifier les ressources naturelles du Canada en en assurant le transport sécuritaire.
Nous avons l'occasion de diversifier les marchés énergétiques canadiens tout en diminuant les importations de brut. Voilà pourquoi nous entendons étendre notre réseau de transport énergétique. L'exploitation des ressources naturelles du Canada doit se faire de manière sécuritaire, pour les Canadiens comme pour l'environnement, et seuls les projets jugés sans danger seront autorisés.
J'espère que le député appuiera notre incomparable projet de loi sur la sécurité.
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