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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 180
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 26 février 2015
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 180
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 26 février 2015
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, au nom du ministre des Affaires étrangères et conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991. Ce traité est accompagné d'une note explicative. J'aimerais ajouter que la ratification de ce traité, aussi appelé convention de l'UPOV de 1991, marque l'adoption officielle du projet de loi C-18, Loi sur la croissance dans le secteur agricole, qui a reçu la sanction royale hier. Le gouvernement vient donc de franchir une autre étape dans la mise en oeuvre de son programme de croissance économique visant à aider les agriculteurs canadiens.
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe concernant sa participation à la mission d'observation électorale de l'assemblée qui a été menée à Kiev, en Ukraine, du 26 au 29 octobre 2014.
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis, et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, les heures de séance et l'ordre des travaux de la Chambre le jeudi 2 avril 2015 soient ceux d'un vendredi, pourvu que tout vote par appel nominal différé à ou demandé ce jour-là à l'égard de toute motion sujette à débat, à l'exception d'une affaire émanant des députés, soit différé jusqu'au lundi 20 avril 2015 à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.
Pétitions
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter deux pétitions aujourd'hui. La première porte sur la conduite avec facultés affaiblies. Les pétitionnaires demandent que l'on durcisse la loi dans les cas de conduite avec facultés affaiblies causant la mort. Ils souhaitent que cela soit fait par l'imposition de nouvelles peines obligatoires aux personnes condamnées pour conduite avec facultés affaiblies causant la mort. Les pétitionnaires souhaitent aussi qu'on modifie le Code criminel du Canada de façon à ce que l'infraction de conduite avec capacités affaiblies causant la mort devienne un homicide involontaire coupable commis au volant d'un véhicule automobile.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, les pétitionnaires demandent au gouvernement de rejeter le plan de réduction des services de Postes Canada et de trouver d'autres solutions pour moderniser la société d'État et ses plans d'entreprise. Il est question, dans la pétition, de l'installation de grosses boîtes aux lettres et de la fin de la livraison à domicile.
[Français]
Monsieur le Président, dans la seconde pétition, les signataires demandent au gouvernement du Canada et à la Chambre des communes de s'engager à adopter des politiques internationales qui soutiennent les petits agriculteurs, et particulièrement les femmes, afin de reconnaître leur rôle indispensable dans la lutte contre la faim et la pauvreté et de s'assurer que les politiques et les programmes mis en place par le Canada sont développés à la suite d'un processus consultatif auprès des petits agriculteurs, et que les politiques protègent le droit des petits agriculteurs des pays du Sud de conserver, d'utiliser et d'échanger librement les semences.
[Traduction]
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, je présente une triste pétition qui informe la Chambre que Kassandra Kaulius, âgée de 22 ans, a tragiquement perdu la vie parce qu'une conductrice ivre avait choisi de conduire malgré ses facultés affaiblies. La famille de Kassandra est dévastée.
Families for Justice est un groupe de Canadiens qui ont, eux aussi, perdu un être cher à cause de l'alcool au volant. Ces personnes estiment que les lois canadiennes en matière de conduite avec facultés affaiblies sont beaucoup trop clémentes. Elles veulent que l'on appelle un chat, un chat: cet acte criminel est un homicide commis au volant d'un véhicule automobile. Les conducteurs ivres sont d'ailleurs la première cause de décès attribuable à un acte criminel au Canada, car ils tuent plus de 1 200 Canadiens annuellement.
Le groupe Families for Justice réclame également des peines obligatoires pour l'homicide commis au volant d'un véhicule automobile et demande au Parlement d'appuyer le projet de loi C-652.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, je présenterai aujourd'hui trois pétitions.
La première est signée par des milliers de personnes de toutes les régions du pays, qui veulent que le gouvernement du Canada négocie des visas pour séjours multiples d'une durée de 10 ans avec le gouvernement de la Chine, à l'appui de la motion M-558 que j'ai présentée.
Les pétitionnaires soulignent qu'il est important de permettre aux entreprises canadiennes d'affronter la concurrence à armes égales, de favoriser le tourisme et la réunification des familles et d'être sur un pied d'égalité avec les citoyens américains, qui peuvent déjà obtenir des visas pour séjours multiples d'une durée de 10 ans de la Chine.
Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par un grand nombre d'habitants de ma circonscription, qui aimeraient que le gouvernement actuel adopte une stratégie en matière de changements climatiques.
Les pétitionnaires s'inquiètent grandement des conséquences des changements climatiques et voudraient que l'on limite les émissions de carbone afin d'éviter de nous retrouver dans une situation irréversible qui menacerait notre climat.
[Français]
Monsieur le Président, l'automne dernier, des citoyens de ma circonscription, motivés par leur sens de la solidarité, ont entrepris de faire signer une pétition pour demander au gouvernement de soutenir un projet qui permettrait à des enfants de la bande de Gaza de venir se faire soigner au Canada. J'ai le plaisir de déposer le fruit de leur travail, soit les noms de plus d'une centaine de signataires.
[Traduction]
Monsieur le Président, je présente une pétition au nom de plus de 200 habitants de Dartmouth et des environs. Cette pétition m'a été remise par des femmes de Dartmouth qui sont membres de la Ligue des femmes catholiques, un groupe extraordinaire qui fait un travail formidable. L'année dernière, cette association s'est penchée sur la question des pratiques des sociétés minières canadiennes à l'étranger.
Maintenant, elle présente une pétition pour réclamer que nous soutenions les petits agriculteurs, particulièrement les femmes, et que nous reconnaissions leur rôle indispensable dans la lutte contre la faim et la pauvreté.
Les pétitionnaires nous demandent de veiller à ce que les politiques et les programmes mis en place par le Canada soient élaborés en consultation avec les petits exploitants agricoles et à ce qu'ils protègent le droit des petits agriculteurs des pays du Sud de conserver, d'utiliser et d'échanger librement leurs semences. Cette pétition porte en grande partie sur la restriction de plus en plus importante dans le monde de la diversité des semences des cultivateurs.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter cette pétition pour souligner que l'industrie agroalimentaire remplace progressivement l'immense diversité des semences des petites agricultures et des petits agriculteurs par des variétés industrielles, obtient de plus en plus de brevets sur différentes semences et menace la capacité des agriculteurs familiaux à produire les biens alimentaires nécessaires pour nourrir leurs familles et leur communauté.
[Traduction]
Questions au Feuilleton
[Français]
Privilège
Les déclarations du premier ministre sur la présence des Forces canadiennes en Irak — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée le 28 janvier 2015 par l'honorable député de St. John's-Est au sujet des déclarations trompeuses qu'aurait faites le premier ministre durant la période des questions orales à propos de l'engagement militaire du Canada en Irak.
Je remercie l'honorable député de St. John's-Est d'avoir soulevé cette question, de même que l'honorable leader du gouvernement à la Chambre des communes, le leader à la Chambre de l'opposition officielle, ainsi que le député de Winnipeg-Nord de leurs observations.
[Traduction]
Dans son intervention, le député de St. John's-Est a expliqué que, durant la période des questions du 30 septembre 2014 et la semaine ayant précédé le vote du 7 octobre, le premier ministre avait décrit le rôle du Canada dans la mission de combat contre l’EIIL en Irak de la façon suivante, et je cite: « il s’agit de conseiller et d’assister, et non pas d’accompagner » et je cite à nouveau, « les soldats canadiens n’accompagnent pas les forces irakiennes dans leurs combats ». Le député de St. John’s-Est a ensuite affirmé que des nouvelles récentes selon lesquelles des troupes terrestres canadiennes avaient accompagné les forces irakiennes et échangé des coups de feu avec les forces de l’EIIL prouvaient toutefois que le premier ministre avait induit la Chambre et les Canadiens en erreur dans une tentative délibérée de minimiser le niveau d’engagement du Canada.
Soutenant qu’il était impossible de considérer la contradiction en cause comme une divergence d’opinion, le député de St. John's-Est a poursuivi en montrant que les trois critères nécessaires afin de conclure qu’il y a de prime abord matière à question de privilège sont remplis, à savoir que la déclaration était trompeuse, que le député savait au moment de faire la déclaration que celle-ci était inexacte et que le député avait l’intention d’induire la Chambre en erreur.
Le leader du gouvernement à la Chambre des communes a répliqué que la mission consiste bel et bien à conseiller et à assister et que les Forces canadiennes doivent avoir le droit de se défendre lorsqu’elles accomplissent ce travail dangereux. À l’appui de cette déclaration, il a invoqué le récent témoignage en comité du général Tom Lawson, au sujet de la nature de l’intervention en Irak. Plus précisément, il a fait observer que le général Lawson avait précisé que leur mission était une opération sans combat consistant à prodiguer conseils et assistance, lors de laquelle les armes n’étaient utilisées qu’en cas d’autodéfense. Il a fait valoir que, parce qu’absolument rien n’indiquait que les Forces canadiennes auraient joué un rôle offensif dans un combat, le cœur de cette question est une simple question de débat, et non pas une question de déclarations trompeuses faites à la Chambre.
[Français]
L'intégrité des délibérations parlementaires repose en grande partie sur la capacité des députés de donner et de recevoir de l'information exacte et valide. Cela explique notamment pourquoi les députés se tournent vers la présidence afin de demander des conseils et des décisions lorsqu'ils ont l'impression qu'il est porté atteinte à cette intégrité ou que celle-ci est mise de côté. Une telle conclusion n'est pas trouvée à la légère étant donné, comme les députés le savent, que la Chambre est la tribune où se font entendre différents points de vue et opinions. Le Président Miliken a reconnu cette situation lorsqu'il a affirmé, le 6 décembre 2004, dans une décision figurant à la page 2319 des débats: « Les divergences d’opinion portant sur les faits et sur la façon de les interpréter sont au cœur même des débats de la Chambre. »
[Traduction]
Par conséquent, ces plaintes mènent rarement à une conclusion d’atteinte au privilège. Le député de St. John's-Est l’a affirmé lui-même lorsqu’il a cité un passage de la page 510 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, où il est affirmé:
Dans la plupart des cas où on a invoqué le Règlement ou soulevé une question de privilège concernant une réponse à une question orale, le Président a statué qu’il y avait désaccord entre les députés sur les faits relatifs à la question. Ces différends constituent habituellement des divergences d’opinion plutôt qu’une violation des règles ou des privilèges des parlementaires.
Les députés connaissent bien le rôle clairement défini, quoique limité, du Président en la matière. Comme le Président Milliken l’a rappelé à la Chambre dans une décision rendue le 31 janvier 2008, aux pages 2434 et 2435 des Débats:
[…] toute contestation de l’exactitude ou du caractère approprié d’une réponse d’un ministre à une question orale est une question de débat; ce n’est pas une question pour laquelle le présidence a le pouvoir de trancher. Il en va de même pour l’ampleur d’une réponse d’un ministre à une question posée à la Chambre: ce n’est pas à la présidence d’en décider.
[Français]
Bien qu'il n'incombe pas à la présidence d'interpréter le sens des interventions des députés, elle a la responsabilité solennelle de veiller à ce que certaines conditions soient remplies dans les différends comme celui soulevé par le député de St. John's-Est. En ma qualité de Président, je dois évaluer si les trois conditions qui établiraient sans équivoque que la Chambre a été induite en erreur sont réunies.
Les conditions sont évidemment et délibérément difficiles à remplir. Il en est ainsi parce que, en tant que Président, je dois croire sur parole tous les députés. Ce point-ci met en évidence le fonctionnement de nos délibérations quotidiennes; tous les députés se reposent sur lui et en tirent avantage.
[Traduction]
Les députés doivent donc s’acquitter du lourd fardeau de veiller à choisir leurs paroles en fonction de leur clarté, ainsi que de leur exactitude, afin de ne laisser aucune place et de ne pas donner source à une interprétation erronée.
Pour conclure que les trois conditions sont remplies, la présidence doit disposer de preuves irréfutables établissant qu’il y a eu intention délibérée d’induire la Chambre en erreur. Par conséquent, après avoir examiné attentivement la preuve soumise, la présidence ne peut conclure que la Chambre se trouve en l’espèce devant une question de privilège fondée à première vue.
Je remercie les honorables députés de leur attention.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur le respect des collectivités
Projet de loi C-2 — Motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, je propose:
Que, relativement au projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;
Que, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. Je demanderais aux députés de limiter leurs questions et observations à environ une minute et à la ministre de s'en tenir environ au même temps pour ses réponses.
La députée de Vancouver-Est a la parole.
Monsieur le Président, c'est la 89e fois que le gouvernement limite la durée d'un débat sur un projet de loi. C'est un bilan tout à fait honteux et un record lamentable dans l'histoire de notre Parlement.
Le projet de loi C-2 est lourd de conséquences et entaché de lacunes fondamentales. Je trouve très ironique que le gouvernement lui-même ait mis de côté ce projet de loi pendant des mois et des mois — en fait, le plus clair de l'année — avant de le soumettre enfin au débat. Et voilà qu'il décide, à la dernière minute, d'en précipiter l'adoption à l'étape du rapport et de la troisième lecture.
Je voudrais savoir pourquoi le gouvernement coupe court au débat, pourquoi il a laissé dormir le projet de loi pendant si longtemps et pourquoi il impose le bâillon aux députés, qui pourtant ont le droit de soumettre le projet de loi à un débat approfondi à l'étape du rapport et de la troisième lecture et de discuter de tous les arguments issus de l'étude par le comité, dans le cadre d'un processus légitime.
Tout d'abord, monsieur le Président, j'aimerais réagir aux propos de la députée. Elle affirme que ce projet de loi est lourd de conséquences. En fait, le projet de loi se veut une réponse à une décision de la Cour suprême, décision qu'il respecte à la lettre.
Quant au temps que nous y avons consacré, ce projet de loi a été débattu jusqu'ici pendant plus de 20 heures en 12 jours, comme l'a affirmé le leader à la Chambre. Le NPD, à lui seul, a fait 64 interventions sur le sujet et a posé, jusqu'à présent, 55 questions. Nous en sommes à la troisième lecture. C'est la procédure à suivre pour les projets de loi, et tous les partis ont eu l'occasion de discuter de cette mesure législative au comité.
Toutefois, le plus choquant, c'est que le NPD ne se rend pas compte que si ce projet de loi n'est pas adopté, nous ne pourrons pas nous conformer à ce que la Cour suprême nous demande de faire en ce qui concerne les sites d'injection supervisée et les consultations communautaires.
Monsieur le Président, j'ai quelques questions.
De toute évidence, je suis du même avis que la députée néo-démocrate: le gouvernement a beaucoup trop tardé à présenter ce projet de loi et il cherche tout d'un coup à le faire adopter à toute vapeur. À l'étape du rapport, les députés ont entendu beaucoup de personnes qui remettent en question les mesures proposées en soulignant que, loin de répondre aux décisions de la Cour suprême, le projet de loi y passe outre et pourrait faire l'objet de contestations aux termes de la Charte.
De plus, lorsque la ministre de la Santé l'a présenté, le projet de loi n'a pas été renvoyé au comité de la santé, mais plutôt au Comité permanent de la sécurité publique, qui s'intéresse à l'application de la loi. C'est une démarche hautement inusitée qui laisse néanmoins percevoir la motivation du gouvernement: pour lui, c'est une question de répression et non de santé. Pourtant, le projet de loi concerne bel et bien la santé.
Voici ma question. Pourquoi ne pas laisser aux députés le temps de débattre de ce qu'ils ont appris à l'étape du rapport, d'autant plus que l'opposition a présenté deux rapports dissidents au motif que le rapport du comité ne refléterait pas les témoignages entendus?
Le projet de loi passe outre à l'arrêt de la Cour suprême sur divers plans. Ainsi, la Cour suprême a défini cinq critères. Pourtant, le projet de loi, présenté par un gouvernement selon qui la santé relève des provinces, s'immisce profondément dans les compétences des gouvernements provinciaux, des administrations municipales et des services de police. D'ailleurs, ces trois groupes — les gouvernements provinciaux, les administrations municipales et les services de police — ont tous proposé des amendements pour signaler que le projet de loi s'immisçait dans leurs champs de compétences.
Monsieur le Président, il me semble que la députée a elle-même participé aux discussions du comité. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et moi-même y avons pris part. Cette question touche à la fois la santé et la sécurité publique. C'est pour cette raison que les deux ministres ont comparu devant le comité.
Je suis déçue que l'opposition continue de retarder les choses, parce que le projet de loi a déjà fait l'objet d'un débat approfondi. Si nous n'adoptons pas le projet de loi, il n'y aura pas de cadre permettant aux gens de s'exprimer sur les demandes d'exemption. Le projet de loi a été suffisamment débattu et il est temps de l'adopter. En fait, les organismes communautaires réclament l'adoption du projet de loi. Ils y sont favorables. Ils l'ont dit au comité et ils ont écrit beaucoup de lettres au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et à moi-même pour nous faire part de leur point de vue. Des organismes comme Safer Ottawa, de nombreuses associations de propriétaires de maison et diverses entreprises associées au tourisme ont exprimé haut et fort leur opposition aux centres d'injection supervisée et ils réclament les consultations publiques que prévoit le projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord dire qu'il s'agit d'un projet de loi particulièrement important pour moi. Or on vient de franchir une autre étape. Une étude du comité a permis d'entendre des experts. Je ne siège pas au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, et il m'apparaît tout à fait approprié d'en parler. Ce projet de loi est sur la table depuis longtemps, et le gouvernement aurait pu décider de le remettre à l'ordre du jour avant aujourd'hui puisque c'est lui qui décide de l'agenda. Il dépose toujours des motions d'attribution de temps, sans même avoir essayé quoi que ce soit.
J'aimerais savoir si la ministre de la Santé a pris le temps de discuter avec l'opposition pour savoir combien d'heures de débat semblaient nécessaires à cette dernière pour la poursuite de l'étude du projet de loi. Qu'est-ce qui lui permet de déterminer qu'elle a absolument besoin d'une motion d'attribution de temps pour que le projet de loi aille de l'avant? Le gouvernement n'essaie même pas de s'entendre. Sa politique consiste à déposer les motions d'attribution de temps et les bâillons les uns après les autres sans même essayer de discuter. Je trouve que ce n'est pas une attitude responsable.
La ministre a-t-elle pris le temps de consulter les partis de l'opposition pour discuter de leur façon de voir les prochaines étapes du projet de loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de loi a été débattu pendant 20 heures réparties sur 12 jours. Il a été renvoyé au comité. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et moi, comme ministre de la Santé, étions présents pour répondre aux questions. Nous essayons de le faire adopter.
Il est intéressant d'entendre la députée dire que cette mesure est importante pour elle, qu'elle veut qu'elle soit adoptée et pense que nous en retardons l'adoption, et, parallèlement à cela, de voir l'opposition continuer à en retarder l'adoption.
Il est important que ce projet de loi soit adopté puisque, sans lui, nous n'avons pas de cadre pour mener des consultations publiques auprès des municipalités et des groupes qui veulent faire une demande d'ouverture de centre d'injection supervisée. La Cour suprême du Canada a dit clairement que des consultations devaient être faites avant que tout projet de site d'injection supervisée puisse aller de l'avant. Toutefois, nous n'avons pas pu nous entendre parce que les députés de l'opposition pensent que nous ne devrions pas avoir à consulter la population. Ils pensent que n'importe quelle municipalité ou n'importe quel groupe devrait avoir le droit d'imposer un centre d'injection supervisée sans consultation publique.
Nous ne sommes pas de cet avis. Nous sommes d'accord avec la Cour suprême et nous irons de l'avant avec ce projet de loi pour nous assurer que les citoyens et les groupes communautaires, que ce soit des politiciens locaux ou la police, ont leur mot à dire.
Monsieur le Président, plus la ministre de la Santé parle, plus on comprend la raison qui sous-tend cette motion de clôture, qui impose l'attribution de temps à la Chambre pour la 89e fois.
En réalité, le gouvernement a refusé pendant plus d'un an de soumettre cette mesure législative à l'étude de la Chambre parce qu'il était évident, après la première série de débats, que le projet de loi comportait de nombreuses lacunes.
Le gouvernement n'a pas voulu accepter d'amendements. Certains ont exprimé des préoccupations à propos des champs de compétence, de l'étranglement du centre d'injection supervisée existant et des effets que cela aurait sur la santé. Certains ont aussi exprimé des inquiétudes relativement à une vaste gamme de répercussions sur les communautés. Le gouvernement a présenté l'an dernier un projet de loi truffé de lacunes et il en a forcé l'adoption. Comme les premiers débats ont grandement terni sa réputation, il l'a caché pendant un an et il le ressort maintenant en imposant la clôture pour tenter de le faire adopter à toute vapeur par la Chambre, sans que le Parlement ne l'étudie comme il se doit.
N'est-ce pas la véritable raison pour laquelle la clôture est imposée aujourd'hui? Pourquoi le gouvernement a-t-il laissé le projet de loi de côté pendant plus d'un an?
Monsieur le Président, nous sommes actuellement en train de débattre. Je suis ici pour répondre aux questions du député. Nous avons débattu de ce projet de loi pendant 20 heures sur une période de 12 jours. Il a été renvoyé au comité. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et moi sommes disponibles pour répondre à toutes les questions, et nous continuerons de l'être.
Les familles canadiennes s'attendent à élever leurs enfants dans des collectivités sécuritaires et saines, et elles le méritent. La Loi sur le respect des collectivités permettrait aux services de police locaux, aux dirigeants municipaux et aux habitants de s'exprimer, comme ils le veulent et le méritent, avant qu'un permis ne soit accordé pour l'établissement d'un centre d'injection supervisée.
Comme l'a ordonné la Cour suprême, le projet de loi prévoit que, en ma qualité de ministre de la Santé, je dois tenir compte de facteurs précis quand j'étudie des demandes, le principal étant les consultations publiques. Ce projet de loi doit aller de l'avant pour mettre en place un cadre permettant de tenir des consultations publiques.
Monsieur le Président, je dois demander à la ministre comment elle peut affirmer avec une telle conviction qu'il est très urgent que ce projet de loi soit adopté, attendu qu'il a mis de côté pendant si longtemps.
Tout à coup, il faut absolument qu'il soit adopté, et en un temps record de surcroît. La Cour suprême attend. Et l'on nous présente une panoplie d'arguments. Mais, si tous les arguments que la ministre présente sont la preuve qu'il faut faire vite, pourquoi le projet de loi a-t-il soudainement disparu pendant si longtemps?
Monsieur le Président, c'est faux. Le projet de loi a fait l'objet de consultations, nous l'avons confié à un comité et nous en avons discuté pendant 20 heures, échelonnées sur 12 jours de débats. Ce projet de loi a fait l'objet de longs débats et de longues consultations, car nous voulions nous assurer de ne pas rater la cible. Or, l'heure est venue d'aller de l'avant.
L'un des cinq facteurs évoqués dans la décision de la Cour suprême était les expressions d’appui ou d’opposition de la communauté. Je sais que l'opposition a de la difficulté à comprendre cela, puisqu'elle a dit que les sites d'injection sécuritaire devraient être autorisés pour peu que quelqu'un formule le souhait d'en ouvrir une dans une communauté. Mais ce n'est pas ce qu'a dit la Cour suprême, et ce n'est pas, selon nous, comment les choses devraient se passer.
Nous croyons que les résidants du voisinage devraient avoir leur mot à dire. N'oublions pas qu'il s'agit de superviser la consommation de drogues illicites, et qu'il faut par conséquent tenir compte de certains aspects en matière de santé et de sécurité publique. Nous croyons sans l'ombre d'un doute que le public a droit à des consultations, et ce projet de loi en fixe les modalités.
Monsieur le Président, je remercie la ministre de la Santé, pour laquelle j'ai un immense respect. Une bonne partie des projets de loi que j'ai appuyés aux Communes ont été présentés par la ministre de la Santé.
Malheureusement, je suis contre le projet de loi qui nous est présentement soumis. Je pense qu'il a été conçu de manière à empêcher pour toujours l'ouverture d'un centre de réduction des méfaits. Au-delà de la consultation de la population locale, il prévoit tellement d'obstacles qu'aucun organisme ne sera capable d'ouvrir un centre d'injection supervisée.
Compte tenu de la teneur du projet de loi et de la nécessité de débattre pleinement de la question, il me semble très inquiétant qu'encore une fois, on veuille couper court à la discussion avec une motion de clôture. Une telle motion fait en sorte que la participation au débat est presque impossible pour les députés représentant les petits partis, comme le Parti vert, le Bloc québécois et Forces et Démocratie, ainsi que pour les nombreux députés indépendants qui siègent aux Communes.
L'institution où nous nous trouvons existe pour que les députés puissent oeuvrer collectivement à l'étude et à l'amélioration des projets de loi, et non pour qu'on les fasse adopter de force, à la manière d'un bulldozer.
Monsieur le Président, c'est loin d'être le cas. Ce projet de loi a été étudié pendant longtemps. Il a fait l'objet de 20 heures de débats. Un comité en a débattu, et des députés de tous les partis ont pu s'exprimer. Des gens de partout au pays ont donné leur point de vue. Des Canadiens m'écrivent constamment sur cette question.
Toutefois, la Cour suprême a indiqué clairement quelles dispositions nous devions inclure dans ce projet de loi. Son exigence la plus importante est de prévoir une consultation et de prêter une oreille attentive à ce que pense la population qui sera touchée par la présence d'un tel établissement. Si on compte ouvrir un centre d'injection supervisée près d'une école, les parents voudront le savoir. Ils voudront avoir leur mot à dire. Si l'emplacement souhaité est près d'un complexe de condominiums, les résidents voudront avoir leur mot à dire, eux aussi. Les dirigeants municipaux voudront avoir leur mot à dire.
Mais surtout, les personnes qui fréquenteront le centre d'injection supervisé ne vont pas bien. Ce sont des toxicomanes. Nous voulons nous assurer que, lorsqu'on ouvrira ce genre d'établissement, des traitements y seront offerts. S'agira-t-il uniquement d'un centre d'injection supervisée ou bien y trouvera-t-on aussi des ressources?
Nous croyons que ces gens ont besoin d'aide. Ils ont besoin d'interventions et de traitements. Nous avons besoin de programmes de prévention. Nous ne ménageons pas nos efforts à cet égard et nous mettons en oeuvre des programmes, mais nous voulons nous assurer d'harmoniser ces programmes avec cette mesure.
[Français]
Monsieur le Président, je ne vais pas me prononcer sur le projet de loi lui-même, ce n'est pas le moment, mais c'est le moment de se demander pourquoi nous avons une 89e motion d'attribution de temps. Bien que nos règles de procédure nous permettent quelques mesures d'exception dans des cas d'urgence, ce n'est vraisemblablement pas le cas ici.
Ma question est fort simple. Après 89 motions d'attribution de temps, peut-on encore parler de mesures d'exception ou plutôt de façon de gouverner?
[Traduction]
Monsieur le Président, rappelons de quoi il est question. Le projet de loi vise à accorder une exemption au titre de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin que des drogues illicites puissent être consommées de façon légale dans un établissement. Je pense que tous les députés conviennent que la consommation de drogues illicites a des conséquences non seulement pour la santé, mais aussi pour la sécurité publique. L'idée de la consultation publique sur laquelle se fonde ce projet de loi est donc importante.
Nous savons qu'il y a des risques associés à la possession, à la consommation et à la production de substances illicites. Puisque nous savons que la consommation de substances illicites a des conséquences pour la santé et la sécurité publique, il est normal qu'on mette en place un cadre qui prévoit la tenue de vastes consultations publiques avec toutes les personnes concernées avant que le ministre de la Santé accorde une exemption à un établissement pour qu'on puisse y consommer des substances illicites.
Monsieur le Président, cette précipitation soudaine est intéressante, et j'aimerais en parler. Pourquoi cette hâte soudaine, et pourquoi est-ce la ministre de la Santé qui défend ce dossier, alors que le projet de loi a été examiné par un autre comité au lieu d'être confié à celui qui aurait dû se pencher sur cette question, c'est-à-dire le Comité de la santé?
La Cour suprême a rendu une décision à ce sujet en 2011. Nous devons discuter du projet de loi à la Chambre et en débattre de nouveau, car, depuis son renvoi au comité, le projet de loi n'a pas changé d'une virgule, malgré les recommandations de nombreuses personnes, y compris de représentants des provinces, des municipalités et du service de police de Vancouver.
Cela fait partie du problème. Le gouvernement n'écoute personne. Or, personne n'est contre l'idée de tenir des consultations publiques. Il y a eu de vastes consultations lorsque la création du centre InSite a été proposée. Personne n'est contre cette idée. Nous voulons cependant savoir pourquoi le gouvernement a attendu. La décision date de 2011. Maintenant, le gouvernement veut soudainement nous forcer à adopter toutes ces mesures sans nous permettre de débattre de la raison pour laquelle on n'a pas tenu compte de l'important processus qui s'est déroulé au comité. Nous devons en discuter à la Chambre.
Monsieur le Président, nous avons écouté les membres du comité; nous avons aussi écouté la Cour suprême, les dirigeants municipaux, les services de police locaux, les Canadiens de partout au pays et les groupes préoccupés par ce dossier. Un thème clair se dégage de leurs propos. Depuis que la Cour suprême a rendu sa décision, les gens veulent avoir voix au chapitre. Ils veulent avoir leur mot à dire quand une décision touche leur communauté.
Il faut garder à l'esprit l'objet du projet de loi. Cette mesure permet au ministre de la Santé d'accorder une exemption permettant l'emploi d'une substance illicite dans un établissement. Tous les gens du quartier concerné ont le droit de se faire entendre, et c'est ce que garantirait ce projet de loi. Plus tôt nous l'adopterons, plus tôt les Canadiens pourront avoir voix au chapitre.
[Français]
Monsieur le Président, quelque chose m'inquiète énormément.
Je viens d'entendre ma collègue de l'opposition, du Parti libéral, qui a dit que, en comité, on a écouté des témoins et que rien n'a été changé. Cela, ce n'est pas écouter les Canadiens. Il me semble que les gens qui sont venus au comité sont des citoyens canadiens, quand même. La ministre dit que les conservateurs ont écouté les Canadiens et que c'est ce qu'ils veulent. Voyons donc!
Une autre chose m'inquiète énormément, c'est l'affaiblissement de notre démocratie. Nous sommes dans un système parlementaire et nous faisons même pas de débat. Cela me semble très dangereux.
J'aimerais donc que la ministre puisse répondre à cela. Pourquoi affaiblit-on encore la démocratie canadienne et pourquoi n'écoute-t-on pas vraiment les Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de ses observations. J'aimerais qu'elle me dise quelle partie du projet de loi elle aimerait éliminer, au juste. Éliminerait-elle la partie qui parle de tenir des consultations publiques auprès des gens du quartier où se trouve l'établissement qui bénéficierait d'une exemption lui permettant l'emploi de substances illicites? Éliminerait-elle la section qui exige des preuves documentaires montrant que le centre d'injection supervisée aide effectivement les utilisateurs? Éliminerait-elle la partie qui demande de démontrer que des services de prévention et de traitement seront à la disposition des toxicomanes fréquentant le centre?
J'aimerais savoir quelle partie du projet de loi elle aimerait éliminer. Nous avons écouté la population, les gens qui s'occupent de toxicomanes à la recherche de traitements et d'interventions, et les gens qui seraient touchés par l'ouverture d'un centre dans leur communauté. Ils nous ont dit haut et fort que c'est ce qu'ils désirent.
Monsieur le Président, je tiens à remercier la ministre pour ses commentaires très perspicaces sur ces questions. J'aimerais que tous les parlementaires l'écoutent très attentivement, car ses propos sont très pertinents.
J'aimerais que la ministre nous explique davantage comment l'on doit réagir lorsque l'on collabore à l'échelle du pays et que la Cour suprême et les Canadiens affirment que ce qu'ils veulent surtout, c'est avoir voix au chapitre. La ministre pourrait-elle en parler un peu plus en détail?
Monsieur le Président, je veux en revenir à la substance du projet de loi à l'étude. La Loi réglementant certaines drogues et autres substances met en place des contrôles très stricts des drogues dangereuses qui engendrent une dépendance. La décision de la Cour suprême exige du ministre de la Santé qu'il tienne compte de certains facteurs lorsqu'il examine une demande d'exemption de ces contrôles.
Voilà ce dont il est question. J'accorderais une exemption à un établissement dans lequel on utiliserait ensuite des drogues illégales et illicites sous supervision. Il est important de prendre en compte les personnes touchées par cette décision, au plan de la sécurité publique ou de la santé.
Au bout du compte, il est question de personnes qui ont une dépendance à la drogue. Elles souffrent et elles ont besoin d'aide. Nous voulons savoir si des programmes leur seront offerts. Si l'on veut que ces sites d'injection supervisés aident vraiment les toxicomanes, fera-t-on en sorte qu'ils disposent des ressources nécessaires pour leur offrir le traitement et les ressources dont ils ont besoin pour leur rétablissement?
Monsieur le Président, la motion dont nous discutons aujourd'hui témoigne clairement du manque de respect du premier ministreà l'égard de la procédure à la Chambre. Rappelons que nous sommes, encore une fois, saisis d'une motion d'attribution de temps. Il est très important de ne pas l'oublier.
Un député est responsable de s'assurer que l'on fasse preuve de diligence raisonnable à toutes les étapes. Le porte-parole libéral en matière de santé a proposé de nombreux amendements à l'étape de l'étude en comité. On a l'impression que le gouvernement conservateur majoritaire n'a tout simplement pas l'esprit ouvert, et c'est très frustrant. Il expédie vite fait les mesures législatives. Il ne veut pas tenir compte des amendements proposés.
Ma question ne s'adresse pas à la ministre, mais bien au leader du gouvernement à la Chambre. Pourquoi ne négocie-t-il pas avec les partis de l'opposition pour s'assurer que l'on soit plus productif tant à la Chambre des communes qu'au sein des comités permanents?
Monsieur le Président, j'écoute ce que disent certains députés de l'opposition à propos des centres d'injection supervisée, et je leur rappelle que ces endroits servent à s'injecter, sous supervision, des drogues illégales qui sont nocives pour ceux qui les consomment et qui ont un effet sur la santé et la sécurité publiques.
L'opposition nous a donné son point de vue. Et que dit-elle? Elle dit qu'elle voudrait que les règles demeurent inchangées. Autrement dit, elle voudrait que les exemptions en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances soient accordées sans aucune forme de consultation publique.
Le gouvernement conservateur a écouté ce qu'a dit la Cour suprême, mais il a surtout écouté ce qu'ont clamé haut et fort les Canadiens qui vivent près de ces centres ou dont les enfants vont peut-être à l'école à quelques pas de là. Ces gens veulent se faire entendre, c'est leur droit, et la Cour suprême elle-même est d'accord. La mesure législative à l'étude est nécessaire pour encadrer les consultations publiques à venir et dans le cadre desquelles tous pourront être entendus, ceux qui sont en faveur de ces centres comme ceux qui s'y opposent.
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes rendus à la 89e motion d'attribution de temps. J'aimerais que la ministre réponde à ma question par rapport à la motion dont nous parlons présentement et non par rapport au projet de loi. Effectivement, par rapport à ce projet de loi, il reste beaucoup de débats à tenir et beaucoup d'enjeux dont il faut discuter.
Toutefois, pour ce qui est du principe même de la démocratie et de ce que nous sommes ici, au Parlement du Canada, 89 motions d'attribution de temps constitue un triste record. Ce n'est pas surprenant, malheureusement, venant d'un gouvernement majoritaire. Souvenons-nous que, sur le chemin emprunté par le gouvernement pour devenir majoritaire, celui-ci a été déclaré coupable d'outrage au Parlement.
Dans le cadre de cette 89e motion d'attribution de temps, j'aimerais que la ministre nous dise, concernant la motion dont nous débattons présentement, si elle trouve que la façon de faire du gouvernement est bonne pour la démocratie. Est-ce une bonne chose pour la démocratie de couper dans les débats et de ne pas écouter ce que les Canadiens et les Canadiennes ont à dire?
[Traduction]
Monsieur le Président, la Chambre a déjà débattu du projet de loi durant 20 heures; il a été renvoyé au comité, et nous en sommes à la troisième lecture. Il est cependant vrai qu'il n'y a rien de plus démocratique que de solliciter l'opinion du public sur un enjeu donné. Et c'est justement ce que le projet de loi cherche à faire: il va définir un processus permettant à tous les intéressés de faire état de leurs convictions, et pas seulement les demandeurs. Rappelons que ces derniers demandent au ministre de la Santé d'obtenir une exemption leur permettant que soit consommées des drogues illégales et dangereuses sous supervision. Mais que fait-on de ceux qui vivent à proximité? Des parents? Des propriétaires de maison des alentours? Des policiers? Des dirigeants municipaux? Pourquoi ne pourraient-ils pas se faire entendre, eux aussi? Personne ne leur a demandé leur avis jusqu'ici, et seule l'adoption du projet de loi y changera quelque chose.
La voilà, la véritable démocratie: permettre aux Canadiens de se faire entendre.
Monsieur le Président, j'aimerais avoir l'avis de la ministre. Je trouve plutôt paradoxal d'entendre les députés de l'opposition nous dire qu'ils veulent limiter le débat. Quand on propose des pipelines ou je ne sais quoi d'autre, ils veulent des consultations à n'en plus finir, mais voilà qu'ils en ont contre un projet de loi qui repose justement sur la consultation publique et qui nous permettrait de solliciter l'avis des Canadiens.
J'aimerais que la ministre nous dise ce qu'elle en pense.
Je remercie la députée de son observation, monsieur le Président.
En effet, voilà toute l'ironie des propos tenus par les députés de l'opposition. Ceux-ci se sont opposés au projet de loi dès le début, parce qu'ils veulent que les règles actuelles demeurent. Selon celles-ci, tout demandeur peut aller de l'avant avec un centre d’injection supervisée, où des substances illicites et dangereuses seraient consommées par des toxicomanes, sans que la police, les autorités sanitaires ou les dirigeants de la municipalité soient consultés. Nous ne souscrivons pas à une telle approche et la Cour suprême non plus.
La Cour suprême a rendu sa décision en 2011. Nous avons débattu du projet de loi pendant 12 jours, pendant 20 heures. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et moi-même avons comparu devant le comité et il est temps que les Canadiens aient voix au chapitre.
Monsieur le Président, les députés ministériels semblent dire qu'ils n'ont qu'à écouter durant les audiences publiques, sans réagir en conséquence par la suite, ce qui est un problème selon moi. Quand les autres ordres de gouvernement tiennent des audiences publiques, la population a l'occasion de réellement influencer les décisions. Lorsqu'il s'agit d'audiences parlementaires, le gouvernement prétend qu'une fois écoulée la période d'étude accordée, il lui suffit de présenter le nombre d'heures, de réunions et de minutes consacrées au débat pour soutenir qu'il a agi démocratiquement.
La ministre est-elle en mesure de souligner ne serait-ce qu'un seul changement apporté au projet de loi à la suite des audiences publiques menées par le gouvernement?
Monsieur le Président, le paradoxe, c'est que ce projet de loi apporterait des changements importants au régime actuel et que ces changements permettraient au public de s'exprimer.
Il est paradoxal que le député ne veuille pas qu'il y ait davantage de consultation. C'est la Cour suprême qui en a décidé ainsi. Le fait que les gens n'aient pas pu exprimer leur opinion été à la source de nombreux conflits dans ce dossier. Ils n'ont eu aucune influence. Aucun processus n'avait été mis en place pour permettre aux gens de formuler des observations.
Je reçois des lettres de Canadiens tous les jours, notamment des lettres de représentants de groupes qui souhaitent que le projet de loi soit adopté, parce qu'ils veulent pouvoir faire valoir leurs opinions.
Monsieur le Président, c'est une vraie comédie. Nous avons passé plus de 100 heures à débattre de motions d'attribution de temps depuis que le gouvernement conservateur a été élu en 2011: nous avons gaspillé 100 heures de débat.
Un comité composé de représentants de tous les partis a entendu des témoins du gouvernement de la Colombie-Britannique, de localités de la région de Vancouver et du service de police de Vancouver. Ces derniers ont présenté des amendements conformes à l'arrêt de la Cour suprême et ils ont averti le gouvernement que le projet de loi empiétait sur leurs champs de compétence. L'actuel gouvernement conservateur ne cesse de répéter à qui veut l'entendre qu'il ne peut rien faire dans d'innombrables dossiers parce qu'ils ne sont pas de son ressort. Or, tout d'un coup, il empiète sur les champs de compétence d'autres ordres de gouvernement alors qu'aucun amendement n'a été apporté à la mesure législative.
Il faut essayer de comprendre pourquoi le gouvernement ne tient aucunement compte des observations des témoins à l'étape de l'étude en comité. Il n'accepte aucun amendement, puis il se plaint que l'opposition ne veut pas de consultation publique. Tout le monde est d'accord: il faut tenir des consultations. Il y a eu des consultations publiques avant qu'InSite n'ouvre ses portes, la ministre ne dit pas vraiment la vérité aux députés lorsqu'elle prétend que l'opposition ne veut pas entendre parler de consultations publiques. Nous ne nous y opposons certainement pas, mais nous pensons qu'il faut écouter les experts et les gens qui disent à la ministre ce que le gouvernement devrait faire à l'égard de ce projet de loi, mais personne de ce gouvernement n'écoute.
Monsieur le Président, nous avons écouté les experts. Nous avons écouté les juges de la Cour suprême. Nous avons écouté les spécialistes de la santé, les experts en sécurité publique et les policiers. Nous avons écouté de nombreuses personnes depuis 2011, et nous avons rédigé le projet de loi en tenant compte de leurs opinions.
Toutefois, nous voulons également entendre l'avis des Canadiens ordinaires au sujet de la consommation de drogues illicites dans un cadre supervisé dans leurs collectivités.
C'est une exemption du point de vue juridique. Ces établissements existent seulement parce que la ministre de la Santé peut leur accorder une exemption en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, ce qui relève de la compétence fédérale. C'est tout à fait de compétence fédérale.
[Français]
Il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Convoquez les députés.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 342)
POUR
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Dykstra
Eglinski
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Rajotte
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Shea
Shipley
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 142
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubourg
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Eyking
Foote
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Hsu
Hughes
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sgro
Sims (Newton—North Delta)
St-Denis
Stoffer
Sullivan
Turmel
Valeriote
Vaughan
Total: -- 104
PAIRÉS
AucunLoi sur la sûreté des pipelines
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 janvier, de la motion portant que le projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur l'Office national de l'énergie et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur l'Office national de l'énergie et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada. Le gouvernement l'a également nommée Loi sur la sûreté des pipelines.
Les mesures visant à accroître la responsabilité liée aux pipelines, qui se font attendre depuis longtemps, sont très bien accueillies. Certains craignent toutefois qu'elles soient inadéquates, ce dont je parlerai.
Les produits pétroliers bruts, le gaz naturel liquéfié et le gaz naturel sont acheminés au moyen de 71 000 kilomètres de pipelines interprovinciaux et internationaux, sans compter les trois pipelines proposés qui seront réglementés par l'Office national de l'énergie.
Ce projet de loi vise à renforcer le principe du pollueur-payeur. Il vise à confirmer que la responsabilité des entreprises qui exploitent des pipelines serait illimitée lorsqu'un rejet non intentionnel ou non contrôlé de pétrole, de gaz ou de tout autre produit de ces pipelines est attribuable à leur faute ou négligence. Il établit également la responsabilité limitée maximale à 1 milliard de dollars pour les pipelines qui ont la capacité de transporter au moins 250 000 barils de pétrole par jour en l'absence de preuve de faute ou de négligence.
Le projet de loi vise à exiger que les exploitants de pipelines disposent des ressources financières nécessaires pour payer une responsabilité éventuelle. Il vise également à autoriser l’Office national de l’énergie à rembourser à toute institution gouvernementale les coûts engagés pour une intervention en cas de déversement.
La mesure législative vise à améliorer les interventions en ce qui concerne les pipelines abandonnés. Il s’agit d’une nouvelle mesure, étant donné que l’Office national de l’énergie ne réglementait pas auparavant les pipelines abandonnés. Le projet de loi étend également cette responsabilité aux enquêtes sur les accidents concernant des pipelines abandonnés. Il autorise l’Office national de l’énergie à ordonner aux compagnies de disposer de fonds pour leurs pipelines abandonnés.
La mesure législative autorise, dans certains cas, le Cabinet à constituer un tribunal d’indemnisation en matière de pipelines. Ce tribunal examinerait les demandes d’indemnisation et les réglerait. Le projet de loi autorise également le prélèvement de sommes en vue d’intervenir en cas de déversement, de constituer les tribunaux pertinents et de payer toute indemnité accordée par un tel tribunal. De plus, il autorise l’Office national de l’énergie à récupérer de la compagnie les sommes ainsi dépensées par le gouvernement.
La mesure législative élargit le principe du pollueur-payeur en rendant responsables les exploitants de la perte de la valeur de non-usage liée aux ressources publiques. Cependant, elle limite le pouvoir de la Couronne de recouvrer ces sommes, et certains se demandent à quel point l’Office national de l’énergie le fera.
Monsieur le Président, je dois m’interrompre. Le ministre discute avec un autre député, et j’ai beaucoup de mal à m’entendre parler. Je me demande s’il serait possible de leur demander de poursuivre à l’extérieur.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Je remarque qu’il y a plusieurs conversations à la Chambre. Évidemment, nous demandons à tous les députés de faire preuve d’indulgence et d’être attentifs lorsqu’un collègue a la parole. Actuellement, c'est la députée d’Edmonton—Strathcona qui a la parole. Par conséquent, je demande à tous les députés qui souhaitent poursuivre leur conversation de bien vouloir quitter la Chambre et de se rendre dans leur antichambre respective.
La députée d’Edmonton—Strathcona a la parole.
Merci beaucoup, monsieur le Président. Je vous ai demandé d'intervenir car je pense que le projet de loi est très important et qu'il est tout aussi important pour nous de comprendre les mesures qu'il contient et celles qu'il ne contient pas.
Comme je l'ai mentionné, la mesure législative étend le principe du pollueur-payeur en rendant les exploitants responsables de la perte de la valeur de non-usage liée aux ressources publiques — mesure fort appréciée —, mais elle limite aussi le pouvoir de la Couronne fédérale d'obtenir réparation pour de telles pertes, et certains estiment que l'Office national de l'énergie ne cherchera pas nécessairement des indemnisations importantes pour dommages.
Le projet de loi renforce le pouvoir de l'Office national de l'énergie d'exiger que les sociétés prennent des mesures lorsqu'il y a des risques pour la sécurité ou la sûreté du public, des employés de la société, des pipelines ou des pipelines abandonnés, ou encore pour les biens ou l'environnement.
Cependant, il convient également de signaler que les prévisions budgétaires pour l'exercice 2015-2016 qui ont été déposées récemment font état d'une réduction du budget de l'Office national de l'énergie consacré à la réglementation des pipelines, activité qui contribue à la sécurité des Canadiens et à la protection de l'environnement. Et dire qu'on prétendait accorder la même attention à la protection de l'environnement qu'au développement des ressources. On n'accorde à l'office aucune ressource supplémentaire, ni pour s'acquitter de ce mandat, ni pour s'acquitter de son nouveau mandat qui consiste à s'occuper des pipelines abandonnés.
Ressources naturelles Canada subira des réductions générales de 320 millions de dollars, ce qui équivaut à 12,6 % de son budget. Puisque des dédommagements seront certainement versés au titre du projet de loi C-46, ce n'est pas le moment de chercher à combler le déficit aux dépens des localités qui doivent vivre avec les conséquences de déversements.
Si le gouvernement créait un fonds d'urgence, il serait plus facile de croire qu'il souhaite véritablement remédier aux conséquences de déversements. Plus nous discuterons du projet de loi, plus il deviendra manifeste que ce sont les contribuables qui pourraient devoir payer la note sous le régime de cette loi.
On prévoit aussi que le budget de l'Agence canadienne de protection de l'environnement subira des coupes de 13,6 millions de dollars, ce qui correspond à 44 % de son budget. Une grande partie du budget de l'agence a servi au financement de consultations des groupes autochtones par le passé. Beaucoup d'oléoducs traversent des terres qui appartiennent aux Premières Nations ou qui font l'objet de revendications territoriales.
Le nombre de projets d'exploitation des ressources proposés est élevé et l'Office national de l'énergie ne consulte pas suffisamment la population dans le cadre de son processus décisionnel. Il semble donc impossible, dans les circonstances, que le gouvernement puisse s'acquitter de son obligation de consultation des peuples autochtones ou qu'un projet obtienne l'approbation sociale nécessaire.
Nous reconnaissons que ces budgets pourraient très bien être bonifiés au moyen du Budget supplémentaire des dépenses. Toutefois, il est stupéfiant de constater que, au moment même où nous débattons d'un projet de loi visant à améliorer la sécurité des pipelines, le gouvernement dépose des prévisions budgétaires ne prévoyant aucune augmentation de fonds qui permettrait à l'Office national de l'énergie — le tribunal — de remplir son mandat élargi ou au gouvernement de verser des indemnités en cas de déversement, encore moins d'assumer les coûts de nettoyage en pareille situation.
Cette situation est troublante à bien des égards. L'ampleur des risques potentiels et les répercussions éventuelles de l'accroissement considérable des volumes transportés quotidiennement ont augmenté, en particulier compte tenu de la nature des produits que l'on propose d'acheminer par pipeline, c'est-à-dire du bitume dilué. Premièrement, Enbridge envisage l'acheminement de 525 000 barils de pétrole par jour au moyen de l'oléoduc Northern Gateway. Le prolongement de l'oléoduc Trans Mountain par la société Kinder Morgan ajouterait 890 000 barils de pétrole par jour, tandis que, s'il est approuvé, l'oléoduc Énergie Est de TransCanada acheminerait 1,1 million de barils supplémentaires par jour.
On peut seulement espérer que le gouvernement a l'intention d'appliquer de façon rétroactive ces limites de responsabilités accrues aux projets d'oléoduc qui auront été approuvés avant l'adoption de ce projet de loi. Il faut aussi espérer que cette mesure législative augmentera considérablement la capacité d'inspection et d'intervention en cas de bris et de déversements. C'est important, compte tenu du piètre bilan de l'Office national de l'énergie et des exploitants d'oléoducs en matière de détection des bris et des déversements ou de conformité.
La majorité des accidents relatifs à un pipeline qui sont survenus récemment dans ma province, l'Alberta, ainsi que dans les Territoires du Nord-Ouest, ont été découverts et signalés par des citoyens ou des Autochtones qui faisaient de la chasse et du piégeage sur leurs terres, et non par l’Office national de l’énergie, les organismes de réglementation provinciaux ou les compagnies elles-mêmes. Je pense par exemple à ce qui s'est passé à Wrigley.
J'ai pu le constater par moi-même il y a quelques années, alors que j'assistais à un rassemblement de Dénés à Fort Providence. Un chasseur est venu à la réunion, et il a nous a raconté qu'il était assis près d'un marais, sur sa terre, quand un ours a soudainement surgi. Il a tout fait pour faire partir l'ours, mais en vain. Il réussissait à faire fuir l'ours pendant un instant, mais celui-ci revenait toujours. Le chasseur a donc finalement décidé d'enquêter sur ce qui était à l'origine de l'étrange comportement de cet ours. Il a découvert qu'un pipeline avait subi un bris majeur et que cela avait provoqué un déversement massif. Voilà un exemple d'occasion où les exploitants n'ont pas détecté et signalé un accident, et où ils n'ont pas informé les habitants du coin de ce qui s'était passé.
Par ailleurs, dans ce cas, nous avons dû intervenir et exiger de l'aide pour la Première Nation, qui essayait d'atténuer les répercussions de ce déversement. Si nous n'étions pas intervenus, l'Office national de l'énergie n'aurait rien fait.
Je pourrais parler encore longtemps des incidents liés aux pipelines en Alberta. Par exemple, il y a eu une fuite du pipeline de Plains Midstream près de Sundre, en Alberta, qui a d'abord touché une rivière, puis un réservoir d'eau potable. La fuite n'a pas été signalée aux propriétaires fonciers touchés.
La plus importante fuite de pipeline de l'histoire est survenue en avril 2011, et elle était encore une fois attribuable au pipeline de Plains Midstream. Au total, 4,5 millions de litres de pétrole se sont déversés au nord-est de Peace River. Encore une fois, la fuite a été détectée par la Première Nation Dene Tha', et non par l'exploitant du pipeline. Au bout du compte, il a fallu fermer l'école de l'endroit à cause des émanations provenant du pétrole. La Première Nation était très inquiète des répercussions de cette fuite sur l'eau, les poissons, les oiseaux et la faune en général, dont elle dépend, et préoccupée par les nombreux puits et pipelines abandonnés. Bien entendu, cet exemple montre bien que si les Premières Nations ne peuvent pas obtenir de dédommagement lorsqu'une fuite a des répercussions sur l'eau, les poissons, les oiseaux et la faune en général, dont elles dépendent, un problème se posera si le gouvernement n'assume pas ses responsabilités.
Rappelons-nous du déraillement et du déversement de Wabamun. Il n'y avait pas de pipeline en cause, mais il a fallu attendre une semaine avant que les organismes fédéraux se manifestent et viennent en aide aux Premières Nations directement touchées.
Qu'est-ce qui ne va pas dans le projet de loi C-46? Eh bien, les nombreuses réformes qu'il propose et les pouvoirs accrus et nouveaux droits qu'il confère soulèvent des préoccupations.
Les réformes en soi sont les bienvenues, notamment celles qui visent à étendre la responsabilité aux puits abandonnés et à augmenter la limite de responsabilité. Toutefois, une limite de 1 milliard de dollars est-elle adéquate? Il en a coûté 600 millions de dollars pour nettoyer le déversement de bitume dans la rivière Kalamazoo, sans compter les indemnités versées aux localités et aux propriétaires fonciers touchés.
Ecojustice déplore le fait que le projet de loi ne prévoit pas de mécanisme pour évaluer les risques en tenant compte du type de matériau expédié — sa corrosivité, par exemple —; des dommages potentiels pour l'environnement, et j'ajouterais pour la santé; des antécédents d'accidents ou d'infractions; de l'âge du pipeline; et j'ajouterais aussi du bilan sur le plan de l'entretien.
Aucune disposition dans le projet de loi ne précise quels sont les facteurs à considérer par l'Office national de l'énergie ou l'éventuel tribunal.
Deuxièmement, les répercussions liées à une éventuelle faillite soulèvent des préoccupations. La crainte, c'est que les dispositions relatives au principe du pollueur-payeur soient annulées en cas de faillite d'un propriétaire ou d'un exploitant de pipeline, étant donné que la Loi sur la faillite l'emporte. Cela mérite d'être discuté au comité.
Troisièmement, le pouvoir discrétionnaire de l'Office national de l'énergie et du tribunal soulève lui aussi des préoccupations. Il semble que le processus soit discrétionnaire et possiblement politisé. Par exemple, la compagnie doit être désignée avant que le tribunal puisse faire l'examen.
En outre, il n'est pas clair si un tribunal permanent serait constitué et si ses membres se croiseraient les bras en attendant qu'une compagnie ou un pipeline soit désigné ou si un tribunal serait constitué uniquement s'il y a un incident et qu'il faut traiter des demandes d'indemnisation.
Cela aurait lieu uniquement si le Cabinet, à sa discrétion, a déterminé, sur la recommandation d'un ministre, qu'une compagnie n'a pas assez de ressources pour payer les coûts ou le nettoyage ou qu'elle ne s'est pas conformée à une ordonnance de l'Office national de l'énergie.
L'Office national de l'énergie pourrait alors directement rembourser les coûts liés aux répercussions ou les frais engagés. En outre, le paiement pourrait être versé à même un fonds commun. Les coûts pourraient être recouvrés comme une dette, mais c'est peu probable en cas de faillite.
Comme je l'ai dit, le tribunal ne serait constitué que si une compagnie est désignée. Autrement dit, il le serait si un incident survient; il ne s'agirait pas d'un tribunal permanent.
Le paragraphe 48.18(2) proposé est un peu déroutant. Il prévoit que le gouverneur en conseil, autrement dit le Cabinet, pourrait constituer un tribunal que si cette mesure est dans l'intérêt public, eu égard à l'ampleur des dommages indemnisables. Il n'est pas clair si c'est la crainte d'une demande d'indemnisation pas assez ou trop importante qui a motivé cette disposition.
Le tribunal aurait toute la latitude de décider comment informer le public. Plusieurs intervenants qui ont participé à d'autres tribunaux ont suggéré qu' il faudrait préciser qui doit informer le public de son droit de présenter une demande d'indemnisation et de la marche à suivre.
À cela s'ajoute une autre question: pourquoi nommer uniquement des juges à la retraite? Dans bien des cas, dans ces tribunaux, il convient peut-être mieux de nommer des personnes qui ont des connaissances techniques et qui comprennent les pipelines, les répercussions, etc.
Si cette question a été soulevée, c'est parce que la nomination des membres du tribunal et la sélection des experts affectés à celui-ci sont à la discrétion de l'Office national de l'énergie. Toutefois, rien ne garantit la création d'un secrétariat quelconque, doté des compétences pertinentes pour aider le tribunal à rendre ses décisions.
Il est encourageant de savoir que le Cabinet pourrait prendre des règlements qui autorisent le tribunal à accorder des indemnités, des frais de déplacement et d'autres coûts, de quoi permettre aux demandeurs de défendre leur cause. Cependant, le tout se fera par voie réglementaire, et on ne sait pas trop dans quel délai seront pris ces règlements qui permettront de fournir l'orientation nécessaire.
Il a été mentionné que les règlements pourraient établir une indemnité maximale, mais nous ignorons sur quels facteurs reposerait ce montant, comme je l'ai dit tout à l'heure. Ce serait peut-être une bonne idée de préciser les critères utilisés dans le calcul des coûts des répercussions.
Pour ce qui est d'imposer des droits, des redevances ou des frais, les paiements peuvent provenir du Trésor. Cependant, il y a lieu de se demander si on cherchera réellement à recouvrer ces fonds auprès de l'exploitant ou si on ne se contentera pas de compter sur les fonds publics.
L'Office national de l'énergie serait habilité à fixer des taux par voie de règlement, mais rien n'indique qu'il serait tenu de consulter les exploitants de pipeline ou la population pour déterminer comment établir les taux relatifs aux droits et aux redevances. L'Office national de l'énergie devra absolument rendre régulièrement compte de ses efforts de recouvrement des frais de nettoyage des lieux d'un déversement et des indemnités payées, mais le projet de loi reste muet à ce sujet.
En ce qui concerne les avances en vue d'une réclamation, rien ne permet de savoir avec certitude si la loi permettrait le versement d'une avance dans l'éventualité d'un déversement et du nettoyage subséquent des lieux ou encore le consentement d'une avance à quiconque voudrait retenir les services, essentiels, d'un avocat, d'un expert ou de toute autre personne nécessaire pour faire valoir ses droits devant les tribunaux.
L'approche réglementaire applicable aux pipelines soulève de plus en plus de réserves au sein de la population et des Premières Nations étant donné les échecs constatés sur les plans de la prévention, de la détection et du nettoyage des déversements ainsi que l'incapacité de l'Office national de l'énergie et d'autres organismes gouvernementaux à obliger les promoteurs de pipeline à soumettre leurs plans d'urgence et d'intervention en cas de déversement à un examen public.
C'est manifestement ce qui se passe par rapport à l'examen du projet de prolongement de l'oléoduc Trans Mountain de Kinder Morgan. Le fait de ne pas avoir accès au plan d'intervention d'urgence en cas de déversement inquiète vivement les Canadiens qui habitent le long du tracé de l'oléoduc.
La même chose s'est produite pour la nation des Chipewyans d'Athabasca lors du processus d'examen d'un projet d'oléoduc en Alberta. Elle s'est pour ainsi dire retirée du processus d'examen de l'Office national de l'énergie parce qu'après lui avoir refusé de consulter le plan d'intervention d'urgence en cas de déversement, on lui a finalement laissé moins de 24 heures pour en prendre connaissance.
La nation d'Alexis réclame aussi plus d'information sur les fuites provenant des mines.
Les Canadiens préfèrent qu'on prévienne d'éventuels dommages à leur milieu et à l'environnement plutôt que de recevoir des indemnisations après coup. En effet, mieux vaut prévenir que guérir.
Les mesures que le projet de loi C-46 prévoit pour améliorer les choses sont les bienvenues et permettront de venir en aide aux gens touchés par d'importants déversements. Par contre, il est peu probable qu'elles soient suffisantes pour rétablir la confiance de la population à l'égard du gouvernement et de l'Office national de l'énergie, étant donné qu'on n'a pas permis aux localités et aux Premières Nations susceptibles d'être touchées de prendre connaissance des plans d'intervention d'urgence en cas de déversement, que les lois fédérales en matière d'environnement et de pêches ont été affaiblies et qu'on a réduit la participation des Premières Nations aux processus d'examen des projets d'oléoducs.
À vrai dire, bien des craintes ont été formulées lors des processus d'examen mis en oeuvre par l'Office national de l'énergie et les provinces. J'ai déjà donné l'exemple des membres de la nation des Chipewyans d'Athabasca, qui étaient outrés qu'on envisage de faire passer l'oléoduc sur leurs terres ancestrales et qu'on ne leur permette pas de consulter les principaux documents.
Les modifications qui seraient apportées au règlement de l'Office national de l'énergie réduiraient la participation des intervenants. J'ai déjà mentionné les propos tenus par l'ancien ministre des Ressources naturelles; celui-ci avait qualifié certains intervenants dans le processus d'examen de « groupes radicaux » qui menaçaient « de détourner notre régime réglementaire en vue de réaliser leur programme idéologique radical ». Ces groupes ne réclamaient pourtant que de pouvoir participer aux processus d'examen pour exprimer leurs inquiétudes en ce qui concerne les projets d'oléoducs.
Dans son rapport de 2011, le commissaire à l'environnement et au développement durable déplore que Transports Canada et l'Office national de l'énergie n'aient pas encore réussi à faire respecter le règlement et à faire adopter des mesures correctives, et que l'office n'ait pas examiné les procédures d'urgence de 39 % des sociétés régies par la réglementation. En l'absence de ressources suffisantes, il est peu probable que ce problème soit bientôt réglé.
Les Canadiens sont conscients qu'ils dépendent de l'utilisation des combustibles fossiles, qu'ils profitent des revenus de leur vente et de leur exportation, et que les pipelines sont nécessaires pour transporter les combustibles. Il est toutefois raisonnable que les Canadiens s'attendent à ce que leur gouvernement réglemente le secteur de manière à assurer la protection de leur santé et de l'environnement.
Monsieur le Président, on pourrait croire que l'hypocrisie a ses limites, mais il semble que cela ne soit pas le cas. Non seulement ce discours était-il dépourvu de données statistiques, quantitatives et qualitatives, mais il était aussi dépourvu de faits.
Il vaut la peine de signaler que, au cours de la dernière décennie, le bilan en matière de sécurité des 72 000 kilomètres de pipelines sous réglementation fédérale est de 99,999 %. Ces pipelines génèrent 6 000 emplois et des revenus annuels de 7 milliards de dollars pour le secteur.
Ces propos sont encore plus stupéfiants de la part de cette députée. Voici quelques faits intéressants. La députée a voté contre l'augmentation du nombre d'inspections des pipelines. Elle a voté contre une mesure qui prévoyait doubler le nombre de vérifications détaillées. Elle a voté contre l'imposition d'amendes aux entreprises qui enfreindraient la loi.
En réalité, j'aimerais attirer l'attention de la Chambre sur les observations qu'elle a formulées pendant son discours sur le déversement de la société Plains Midstream. Cette société s'est d'ailleurs vue imposer une amende par l'Office national de l'énergie le 12 février.
Pourquoi la députée a-t-elle voté contre les mesures mêmes qu'elle réclamait dans son discours?
Monsieur le Président, je suis contente qu'on me pose cette question. Il n'y a d'hypocrisie que du côté du ministre.
Il sait très bien que les mesures pour améliorer l'environnement et mieux réglementer le secteur gazier et pétrolier étaient enfouies dans les projets de loi budgétaires omnibus du gouvernement. Toutes nos demandes pour scinder ces projets de loi pour pouvoir débattre de ses mesures et les mettre aux voix séparément ont été refusées. Seul le gouvernement fait preuve d'hypocrisie.
Notre parti n'a cessé de réclamer de meilleures mesures et plus de sérieux dans ce que le gouvernement qualifie de gestion responsable des ressources. Il prétend accorder la même attention à la protection environnementale qu'à l'extraction des ressources, mais c'est loin d'être vrai et conforme au projet de loi dont nous sommes saisis.
Comme la Chambre le sait, j'ai simplement mentionné les lacunes et les problèmes relevés par le commissaire à l’environnement et au développement durable. Je n'ai rien à ajouter et c'est à la commissaire en poste qu'il faut répondre de l'absence d'un suivi adéquat.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son excellent discours. J'ai d'ailleurs le plaisir de siéger avec elle au Comité permanent des ressources naturelles.
J'aurai le plaisir de faire un discours sur le projet de loi C-46 cet après-midi, mais j'aimerais poser une question à ma collègue concernant la responsabilité. On prévoit une responsabilité de 1 milliard de dollars dans le cas d'un désastre causé par un pipeline où une faute n'est pas démontrée de la part de la compagnie. Pourquoi a-t-on choisi ce montant? À Kalamazoo, aux États-Unis, les coûts sont déjà estimés à 1,2 milliard de dollars, et on seulement nettoyé une infime portion des dégâts.
Pourquoi le gouvernement a-t-il chiffré le montant de la responsabilité à 1 milliard de dollars? Un montant supérieur n'aurait-il pas été préférable? Cela me semble être simplement un chiffre rond.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue pour le rôle formidable qu'il joue comme porte-parole en matière de ressources naturelles. C'est un plaisir de travailler avec lui comme titulaire de cette fonction.
Je ne peux pas dire pourquoi le gouvernement a choisi la somme de 1 milliard de dollars. Les Canadiens seront heureux de savoir que nous sommes passés de, je pense, 50 millions de dollars à 1 milliard de dollars. Toutefois, qu'on en fasse une somme unique pour l'activité extra-côtière, le transport et ainsi de suite ne suffit pas. Nous sommes contents que le gouvernement propose une plus grosse somme pour recouvrer les pertes après un déversement de pipeline.
Le projet de loi contient une mesure qui permettrait au Cabinet d'accroître cette somme, mais, là encore, les circonstances qui lui permettraient de le faire ne sont pas indiquées. C'est aussi un sujet qui mérite d'être débattu au comité. On pourrait amender le projet de loi pour indiquer, soit dans le règlement soit dans la loi, les critères permettant de demander plus de 1 milliard de dollars, non seulement pour le nettoyage du déversement, mais aussi comme indemnisation.
Monsieur le Président, en ce qui concerne la question qui vient d'être posée à la députée, j'estime que la comparaison est un peu douteuse. Dans l'exemple évoqué, la faute de l'exploitant a été reconnue. Ce projet de loi enchâsse des conclusions tirées de la jurisprudence pour faire en sorte qu'une responsabilité illimitée soit appliquée aux cas de faute avérée.
Par conséquent, ma collègue peut-elle confirmer que son exemple ne s'applique pas vraiment à ce qu'elle tentait de faire valoir?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit au début de mon intervention, le projet de loi envisage la question de la responsabilité de deux façons. L'une est la responsabilité illimitée, et elle s'applique lorsqu’un rejet non intentionnel ou non contrôlé de pétrole, de gaz ou de tout autre produit transporté par pipeline est attribuable à la faute ou à la négligence de l'exploitant. Pour l'autre approche, la responsabilité est limitée à 1 milliard de dollars s'il n'y a aucune preuve de faute ou de négligence. Ces questions sont complexes et, étant donné la difficulté de prouver qu'il y a eu faute ou négligence, il se peut très bien que le gouvernement se contente d'appliquer la limite de 1 milliard de dollars.
Dans ces cas de figure, et pour peu qu'il s'agisse d'une région éloignée, ce qui se passerait probablement — et c'est ce que les collectivités touchées auraient souhaité —, c'est qu'on procéderait sur-le-champ à un nettoyage. Or, ce sont les contribuables qui devront assumer le coût de ce nettoyage direct et immédiat, et tenter par la suite de se faire rembourser, ce qui pourrait donner lieu à un processus judiciaire complexe pour établir s'il y a bel et bien eu faute ou négligence.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
Dans ce genre de dossier, qu'il s'agisse d'une fuite dans un pipeline ou d'une tragédie comme celle survenue à Lac-Mégantic, une des inquiétudes dont les gens de ma circonscription, Sherbrooke, me font souvent part concerne la compagnie responsable du déversement. Lorsque la compagnie fait faillite et que le gouvernement tente de trouver des fonds pour nettoyer les dégâts causés par la compagnie, qu'arrive-t-il par la suite?
C'est le genre de questions que j'ai entendues à plusieurs reprises de la part des citoyens de Sherbrooke. Une entreprise peut-elle se défiler de ses obligations lorsqu'elle est responsable d'un déversement? Dans le cas du projet de loi sur lequel on se penche aujourd'hui, il pourrait s'agir d'un pipeline.
Les gens se demandent si on peut empêcher une compagnie de se défiler de ses obligations lorsqu'elle est la responsable d'un déversement. Je me demande si le projet de loi que nous étudions aujourd'hui répond à l'inquiétude des Sherbrookois.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai bel et bien indiqué, dans mon discours, que l'on craint de plus en plus les conséquences d'une faillite. Des pipelines pourraient alors être abandonnés, à l'instar des dizaines de milliers de puits de forage abandonnés dans ma province. Il arrive parfois qu'après avoir entrepris de créer un nouveau lotissement dans une banlieue, on se rende compte qu'il s'y trouve un puits de forage abandonné. Quelqu'un doit alors se charger de décontaminer l'emplacement. Parfois, l'entreprise a disparu ou a été achetée par une autre entreprise, et on ne sait plus trop qui est responsable.
Le comité devra discuter sérieusement de l'éventualité d'une faillite et des pouvoirs qui devraient être prévus dans ce projet de loi pour recouvrer les coûts. La tragédie qui a eu lieu est un signal qui nous dit qu'il est temps de se réveiller et de songer que le temps passera et que les entreprises ne sont pas à l'abri des faillites. Ce signal s'inscrit dans la foulée du rapport de la commissaire à l'environnement et au développement durable concernant le temps de réaction trop lent de l'Office national de l'énergie, qui ne prend pas assez rapidement les mesures qu'il faut pour que les directives qu'il donne soient suivies.
Nous avons besoin de mesures sur les deux plans. Nous devons examiner les ressources dont dispose l'Office national de l'énergie, les intentions qu'il a et les priorités qu'il se fixe. Nous devons aussi veiller à ce que cette question soit traitée dans le projet de loi.
Monsieur le Président, le débat de ce matin m'a beaucoup plu, parce qu'il est question de l'équilibre souhaitable dans les règlements en question.
Plus tôt cette année, dans le cadre de l'étude du projet de loi sur la réduction de la paperasse, la Chambre a débattu de la façon dont le gouvernement devrait aborder les règlements en général. J'estime pertinent de le rappeler en début d'intervention, afin de contextualiser mes observations.
Pour ce qui est du projet de loi à l'étude, nous souhaitons assurer la santé et la sécurité des Canadiens et un grand respect de l'intégrité environnementale en ce qui concerne le transport des produits énergétiques. Nous voulons faire en sorte que les règlements soient basés sur des faits, une analyse historique, des probabilités solides statistiquement parlant et des consultations avec l'industrie et les Autochtones. Nous désirons également — et je reviens ici à la question d'équilibre — que l'analyse des faits et le désir d'assurer au maximum la sécurité publique tiennent compte du calcul du coût d'option, afin d'offrir stabilité, transparence et prévisibilité à l'industrie.
D'après des conversations non officielles avec des représentants de l'industrie et même des ONG, je suis portée à croire qu'ils reconnaissent l'importance du secteur énergétique au Canada, dont je vais parler dans un moment. J'estime toutefois que le projet de loi parvient réellement à établir un équilibre entre ces trois points et c'est pourquoi je l'appuie.
En effet, le projet de loi propose une réglementation robuste en matière de santé et de sécurité pour les Canadiens qui, évidemment, mise sur le programme de développement responsable des ressources instauré dans le budget de 2012. Il fait aussi en sorte que certains critères et certaines limites de responsabilité sont basés sur une analyse des faits, tout en étant raisonnables. Ainsi, le projet de loi pourra avoir un impact important tout en imposant à l'industrie des attentes raisonnables quant à son fonctionnement — il est donc équilibré sur le plan économique.
Premièrement, je crois qu'il convient de commencer par le début en parlant de l'importance de cette industrie pour l'économie canadienne, car je trouve que, dans le débat sur les infrastructures et les politiques énergétiques, on a tendance à se demander si cette industrie devrait exister, si on devrait en réduire l'ampleur, ou si on ne devrait pas mettre en place divers règlement pour en restreindre les activités. Or, je crois que la réglementation devrait tenir compte de l'importance de cette industrie et viser à en stimuler la croissance, dans un cadre de développement durable qui protège à la fois la santé des Canadiens et l'environnement.
J'aimerais d'abord expliquer très clairement ma position et celle du gouvernement. Nous croyons que le secteur de l'énergie est très important pour l'économie canadienne. Cela ne fait aucun doute. Cette industrie crée des centaines de milliers d'emplois. Je sais que, selon les chiffres qui sont publiés régulièrement, cette industrie soutient environ 500 000 emplois. Ce ne sont pas que des emplois directs; il y a également des emplois dans des secteurs secondaires comme le secteur manufacturier et le secteur des services. C'est d'ailleurs ce que font valoir des organisations importantes comme la Canadian Association of Oilwell Drilling Contractors. Bref, cette industrie apporte une contribution énorme à l'économie, notamment au chapitre de la création d'emplois.
Ce secteur a une influence énorme sur les recettes du gouvernement. Bon nombre des programmes sociaux et des programmes d'innovation sont financés par les recettes provenant du secteur énergétique.
Il faut reconnaître, d'entrée de jeu, que ce secteur représente une pièce maîtresse de l'économie canadienne, une pièce importante. Comment peut-on le faire progresser? Comment pouvons-nous faire en sorte, dans ce cas-ci, que le transport des produits énergétiques soit propre et viable?
Je tient à rappeler que nous avons besoin d'énergie. Nous ne le disons jamais ici. Quand nous parlons de l'importance de l'industrie énergétique, nous oublions parfois de mentionner que nous avons besoin de nos ressources, non seulement pour assurer la sécurité énergétique du pays, mais aussi parce qu'elles nous servent à faire mille et une choses.
Nous avons besoins du gaz naturel livré à nos maisons pour alimenter les fournaises pendant les froides nuits d'hiver comme celles que nous connaissons actuellement. Nous avons besoin d'une source d'énergie viable, sûre, sécuritaire, qui encourage les entreprises manufacturières à investir dans la construction du Canada, favorise la croissance du secteur agricole et facilite la mobilité.
Pendant cette conversation, il ne faudrait pas oublier qu'il s'agit d'un secteur essentiel sur le plan économique, non seulement en raison de son incidence directe sur l'économie, mais aussi parce qu'il contribue à la sécurité énergétique et à la croissance économique que peut générer cette sécurité.
Nous avons besoin d’énergie et les ressources énergétiques sont importantes pour l’économie, mais comment en assurer le transport? Voilà la question et voilà pourquoi nous sommes saisis aujourd’hui de la Loi sur la sûreté des pipelines. Le projet de loi reconnaît que les produits énergétiques sont en demande et qu'ils constituent un secteur important pour l’économie. Voici une statistique intéressante. Selon l’Agence internationale de l’énergie, en 2040, la demande mondiale en énergie sera supérieure de 37 % à ce qu'elle est aujourd’hui.
Comment transporter ces produits? Les sociétés de pipelines transportent actuellement environ trois millions de barils de pétrole par jour. Si on devait fermer ces pipelines du jour au lendemain, il faudrait ajouter chaque jour environ 15 000 camions-citernes sur nos routes ou 4 200 wagons-citernes sur nos chemins de fer pour répondre à la demande actuelle. Or, ces moyens de transport consomment plus d’énergie, ce qui augmente bien entendu les émissions de gaz à effet de serre. Il s’agit d’une discussion importante dans notre débat sur la manière dont le Canada doit s’attaquer à la question des changements climatiques. Les pipelines offrent une solution propre et efficace pour transporter l’énergie dont nous avons besoin quotidiennement.
L'industrie le sait, et nous le savons. Nous avons justement présenté ce projet de loi pour dissiper certaines craintes concernant le régime actuel, dont le bilan est par ailleurs excellent. Mon collègue, le ministre des Ressources naturelles, a mentionné que 99,999 % du transport par oléoduc s'était fait sans anicroche. La réglementation canadienne en matière de sécurité des oléoducs est manifestement fondée sur les pratiques exemplaires à l'échelle mondiale, et le projet de loi nous permettrait d'aller encore plus loin.
Je tiens à revenir sur ce que j'ai dit au début de mon intervention. Voici les trois éléments dont il faut tenir compte pour établir, dans la réglementation, un équilibre sur le plan économique en ce qui concerne les mesures de sécurité et de protection de la santé et ce que nous avons appris des analyses fondées sur les faits: la prévention des incidents, la préparation aux urgences ainsi que la responsabilité et l'indemnisation.
Le projet de loi prévoit un certain nombre de mesures en matière de prévention. Je tiens à donner quelques exemples d'initiatives qui ont été lancées dans l'Ouest. Ces initiatives ne sont peut-être pas directement visées par le projet de loi, mais elle sont importantes pour établir le contexte du présent débat. Le ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest, que je dirige, cherche notamment à trouver les forces de nos industries primaires afin de pouvoir les utiliser — grâce à un personnel hautement qualifié et aux débouchées économiques — pour créer des industries secondaires qui permettraient de diversifier l'économie. C'est intéressant, car certains règlements que nous avons pris dans la foulée du plan Développement responsable des ressources, présenté en 2012, ont été des vecteurs d'innovation et ont permis la création de nouvelles industries. Bref, la réglementation a permis de créer des occasions que l'industrie a su saisir.
Je tiens à parler de deux exemples précis concernant la préparation aux urgences.
Le premier est un centre très intéressant à qui Diversification de l'économie de l'Ouest verse du financement; il s'agit de C-FER Technologies à Edmonton. J'aimerais m'y attarder un instant parce que je sais que, pendant la ronde de questions précédente, un de mes collègues d'en face a demandé ce que l'industrie faisait en ce moment.
Ce qui me plaît vraiment chez cet organisme en particulier c'est qu'il s'attache à faciliter l'utilisation de technologies de pointe par les exploitants d'oléoducs et de gazoducs pour le développement de ressources difficiles à exploiter. L'élément de ce projet de loi que nous essayons de faire valoir est la création et l'adoption des meilleures technologies dont l'on dispose. Ces types de technologie changent et croissent quotidiennement, et notre gouvernement a pris des mesures pour les financer. On vient récemment de terminer un programme d'agrandissement des installations, projet qui supposait la location et l'exploitation d'une nouvelle installation dans le secteur gazier et pétrolier ainsi que la conception, la construction et l'installation de systèmes d'essais de chargement à capacité élevée, de mises à niveau et d'instrumentations. Grosso modo, ce centre donne à l'industrie un endroit où faire l'essai de nouvelles technologies relatives à la sûreté des pipelines. Il offre notamment différents gadgets capables de détecter les fuites dans les pipelines. Il s'agit de technologies de pointe.
J'y suis allée et j'encourage les collègues d'en face à visiter cette installation. Encore une fois, il s'agit d'un centre de démonstration qui permet de commercialiser de nouvelles technologies. Il fait deux choses: premièrement, il favorise la sécurité à long terme de ces pipelines et, deuxièmement, il crée des emplois, car nous commercialisons des inventions brevetées au Canada. C'est un centre absolument stupéfiant, et je suis très fière que nous l'ayons appuyé.
L'autre organisme dont je veux parler est Technologies du développement durable Canada. Ce groupe, qui est financé par le gouvernement, voit à l'élaboration et à la commercialisation de technologies propres. L'industrie se trouve d'ailleurs au centre de sa démarche. Je représente une circonscription de Calgary, alors on me permettra sans doute de choisir, pour donner un exemple d'entreprise qui collabore avec Technologies du développement durable Canada, une société extrêmement innovatrice de ma ville, Pure Technologies. Cette dernière a créé un robot servant à inspecter les pipelines. J'ai justement un diagramme avec moi. On dirait un ballon, mais un ballon extrêmement complexe et sophistiqué qu'on envoie dans les pipelines et qui, grâce à la dynamique des fluides, peut détecter les fractures les plus minimes sur les canalisations. Il est ainsi possible de prévenir et de réparer les fuites avant qu'il ne soit trop tard.
Nous cherchons des moyens de prévention qui tirent parti des plus récentes technologies. Nous avons là un autre exemple des efforts que fait le gouvernement, en collaboration avec l'industrie, pour trouver l'équilibre entre la santé, la sécurité et le développement économique. C'est fascinant de voir les technologies qui se créent parallèlement à l'émergence d'une industrie secondaire axée sur les technologies propres et la sécurité des pipelines.
Pour aborder le deuxième élément du projet de loi, qui porte sur les mesures préventives et les interventions, je vais me fier à mes notes, mais pas seulement, puisque j'aimerais parler d'un autre projet qui se rapporte à la mesure législative à l'étude et qui favorise la diversification économique.
La Loi sur la sûreté des pipelines prévoit une réponse énergique dans le cas improbable d'un incident. Souvenez-vous que le taux de succès est de 99,999 %. La nouvelle loi exigerait des exploitants de pipelines qu'ils aient un certain niveau de ressources financières. Elle exigerait également d'eux qu'ils gardent une partie de ces ressources financières facilement accessible pour assurer une intervention rapide en cas d'incident.
Le projet de loi donnerait également à l'Office national de l'énergie le pouvoir de prendre les mesures qui s'imposent en cas d'incident et les ressources nécessaires pour le faire, et de gérer le nettoyage si, dans des circonstances exceptionnelles, l'entreprise n'est pas disposée à agir ou n'a pas les moyens de le faire. Autrement dit, le gouvernement garantirait que l'office ait les ressources nécessaires pour procéder au nettoyage et prendre les mesures qui s'imposent. Tous les fonds versés par le gouvernement seraient recouvrés auprès de l'industrie, autre mesure qui cadre avec le principe du pollueur-payeur du gouvernement dont nous avons si souvent parlé à la Chambre.
Parlant d'état de préparation, j'aimerais maintenant attirer votre attention sur l'importance de la formation des employés en cours d'emploi. C'est parfois difficile dans le secteur de l'énergie étant donné les conditions dans les régions éloignées du Nord. Nous oeuvrons, de concert avec l'industrie et certaines institutions, à dresser une liste de pratiques exemplaires afin de pouvoir offrir une telle formation.
Il y a quelques semaines, j'ai annoncé un projet avec le Justice Institute of British Columbia. Cet institut est un chef de file mondial en matière de formation en sécurité. Il exécute actuellement un projet qui aura des avantages commerciaux; intitulé Praxis, il propose des simulations dans le cadre de formations web. L'institut travaille avec l'industrie afin d'assurer une capacité d'intervention rapide.
Ce qu'il y a d'intéressant, c'est que la propriété intellectuelle associée à ces simulations pourra ensuite être appliquée à une suite de logiciels qui se prêtent bien à la commercialisation. Je répète que des retombées économiques sont générées par la prestation de services, la commercialisation de nouvelles technologies et aussi les services permettant de veiller à ce que les sociétés aient pris les mesures nécessaires pour pouvoir intervenir rapidement en cas d'incident. J'espère vraiment que les gens s'intéresseront à ce projet très intéressant qui se déroule ici même, au Canada.
En ce qui a trait à la responsabilité et à l'indemnisation, le troisième pilier du projet de loi, comme je l'ai dit, le principe du pollueur-payeur serait enchâssé dans la loi. J'aimerais parler de deux aspects très brièvement, étant donné que les critères à ce sujet seront examinés plus à fond au comité. Premièrement, à l'heure actuelle, la question de la responsabilité illimitée est traitée par l'entremise du régime de la common law, mais le projet de loi préciserait le niveau de responsabilité illimitée lorsque les entreprises sont fautives ou coupables de négligence. Ce serait expressément inscrit dans la loi au Canada. En ce qui concerne la responsabilité absolue, un montant de 1 milliard de dollars serait fixé, peu importe s'il y a eu faute ou négligence de la part des entreprises qui exploitent des pipelines.
Je sais que certains ont des réserves concernant ce montant; on se demande pourquoi il a été fixé, comment on est arrivé à ce montant et si c'est suffisant. Cette analyse des faits et cette analyse historique qui ont été effectuées dans le cadre de l'élaboration de la réglementation indiquent que ce niveau de responsabilité absolue et cette capacité financière fourniraient une couverture de calibre mondial. Le coût moyen du nettoyage des déversements majeurs survenus en Amérique du Nord varie entre 20 et 50 millions de dollars dans les cas de responsabilité absolue.
Avec le temps qu’il me reste, je devrais probablement parler un peu des mesures gouvernementales visant les changements climatiques, parce que le secteur de l’énergie et les changements climatiques sont invariablement liés. Cela a certainement été le cas cette semaine dans certaines décisions prises par nos voisins du Sud en ce qui concerne l’infrastructure énergétique.
Il est important de parler de ce que nous en avons fait à ce sujet, parce que le thème de mon discours est la manière dont nous mettons en place des mesures réglementaires équilibrées. Il en va de même quant à nos mesures pour lutter contre les changements climatiques.
Nous devons adopter une approche réglementaire sectorielle en collaborant avec l’industrie pour établir des cibles qui réduiront véritablement les émissions de gaz à effet de serre. Il y a l’exemple du secteur des véhicules de tourisme légers. Les mesures réglementaires réduiront les dépenses en carburant des consommateurs et les émissions de gaz à effet de serre. Tout le monde y gagne. Nous collaborons étroitement avec le secteur des centrales électriques au charbon. Ces deux secteurs émettaient énormément de gaz à effet de serre, et nous constatons une diminution de ce côté. C’est une grande réussite du présent gouvernement.
En ce qui concerne les mesures sur la scène internationale, nous avons déjà dit que, pour constater de réelles réductions à l’échelle internationale, tous les grands émetteurs de gaz à effet de serre doivent prendre des engagements en ce sens, et non un faible pourcentage d’entre eux. Nous essayons d’atteindre cet objectif en participant aux Conférences des parties.
En outre, nous investissons beaucoup dans la recherche et le développement relativement à l'adaptation aux changements climatiques, et nous travaillons en collaboration avec les collectivités pour diminuer les changements climatiques. Nous finançons aussi la recherche en matière de nouvelles technologies, de normes de surveillance et de pratiques exemplaires. La Fondation canadienne pour l'innovation et le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada mènent les recherches relatives aux nouvelles technologies. D'ailleurs, nous consacrons des sommes assez élevées à la recherche sur les changements climatiques effectuée par ce conseil dans le cadre de son programme de recherche sur l'atmosphère et les changements climatiques. Ce programme s'appuie aussi sur la recherche fondamentale dans d'autres disciplines pour alimenter la recherche dans ce domaine.
Pendant les quelques minutes qui me restent, j'aimerais revenir sur ce que je disais au début de mon intervention au sujet de l'équilibre qu'il faut atteindre et du pragmatisme dont il faut faire preuve lorsqu'on propose des règlements.
Le projet de loi vise à prendre des mesures concrètes pour lutter contre les changements climatiques. Il vise à assurer la santé et la sécurité des Canadiens, et il cherche à établir des règlements fondés sur une analyse des faits, c'est-à-dire sur ce que l'on a observé dans le passé et sur ce qui risque de se passer dans le futur, sans toutefois ébranler l'industrie. Les règlements que l'on propose ont été élaborés avec l'étroite collaboration de l'industrie et ont fait l'objet de consultations auprès de groupes des Premières Nations. Nous voulons nous assurer que la mise en place de ces règlements nous permette d'atteindre l'équilibre visé.
Je m'en voudrais de ne pas parler de la réaction des députés de l'opposition à cet égard, que j'ai trouvée irresponsable. Je vais parler plus spécifiquement de la position du Parti libéral.
J'ai écouté avec une certaine curiosité les commentaires des libéraux au sujet des oléoducs. Le 19 juin 2004, le chef libéral a déclaré: « Je soutiens aussi l'idée d'un pipeline ouest-est. » Puis, le 29 mai 2014, il a dit ceci: « Je suis très en faveur du pipeline ouest-est. » Enfin, le 13 décembre, il a affirmé que le pipeline Énergie Est n'est pas socialement acceptable.
Je crois qu'il est raisonnable de tenir un débat à la Chambre pour examiner ce que sont les limites en matière de responsabilité, la façon d'atteindre un juste équilibre et ce qui pourrait causer un choc pour l'industrie, lequel serait nécessaire pour qu'on puisse implanter un mécanisme concernant la santé et la sécurité. Cela serait préférable à une discussion idéologique qui ne répondrait pas aux intérêts de l'industrie et de la population et qui ne permettrait pas d'améliorer la situation sur le plan de la santé et de la sécurité.
Je suis encouragée par une partie du débat jusqu'ici. J'espère que les députés d'en face voteront en faveur du renvoi du projet de loi à un comité. On pourra ainsi étudier plus à fond certaines hypothèses concernant les faits et les statistiques avancés pour calculer des limites et des règles précises en matière de responsabilité. Cependant, j'espère que, au cours de ce débat, nous n'aurons pas droit à des volte-face, chose que nous avons déjà constatée chez le chef du troisième parti.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec grand intérêt ces observations. Il est regrettable, étant donné l'importance de ce projet de loi, que la députée se soit peu attardée sur les mesures concrètes prévues dans le projet de loi ou qu'elle n'ait formulé aucune recommandation sur la façon d'y donner plus de mordant.
Je suis un peu troublée d'entendre la ministre dire qu'en matière d'indemnisation pour les déversements de pipelines, nous devons adopter une approche équilibrée et pragmatique dans la réglementation. C'est très inquiétant.
Ce projet de loi est censé favoriser la sûreté des pipelines et mettre en place des mesures concrètes pour vraiment permettre aux gens de se faire indemniser. Ce projet de loi n'a rien à voir avec le charabia que nous entendons au sujet de notre politique énergétique. J'espère qu'à l'étape de l'étude en comité, nous pourrons vraiment discuter des mesures proposées dans le projet de loi.
J'ai trouvé très intéressants les propos de la ministre. Je suis de près les projets financés par Diversification de l'économie de l'Ouest Canada. Si la ministre s'intéresse vraiment à la lutte contre les changements climatiques, je l'invite à faire en sorte que son ministère accorde au moins autant d'attention, sinon plus, au financement du secteur de l'énergie renouvelable. La ministre refuse sans cesse de donner son aval chaque fois qu'il s'agit d'investir dans des emplois en Alberta et d'exporter des technologies propres dans le monde entier.
J'ai bien hâte de connaître sa réponse à la question suivante: quand le gouvernement va-t-il enfin passer à l'action pour atténuer les répercussions du secteur pétrolier et gazier, au lieu de poursuivre la recherche et le dialogue sur la lutte contre les changements climatiques et la réglementation du secteur des combustibles fossiles?
Monsieur le Président, c'est justement pour cela que j'ai voulu parler d'équilibre. Pour moi, le pragmatisme réglementaire, c'est définir en matière de santé et de sécurité un objectif totalement contraignant et inédit dans le monde, comme le fait le projet de loi, et, toujours grâce au projet de loi, voir à ce que les limites de responsabilités soient supérieures.
C'est une excellente chose d'inscrire dans la loi qu'aucune limite de responsabilité ne s'applique en cas de faute ou de négligence manifestes. Il s'agit d'une pratique exemplaire. Cependant, en fixant à 1 milliard de dollars le plafond absolu de responsabilité légale au Canada, on va encore un peu plus loin.
La députée a posé des questions à propos de mon portefeuille, celui de la Diversification de l'économie de l'Ouest. Je suis très fière de signaler que, cette année, en consultation approfondie avec l'industrie et divers groupes communautaires, nous avons défini très clairement cinq domaines de priorité pour le ministère, c'est-à-dire l'innovation; l'accélération de l'ouverture de débouchés pour les peuples autochtones, notamment les Premières Nations; la formation professionnelle; le commerce et l'investissement; et le programme des RIT. Le modèle d'appels d'offres de notre fonds repose maintenant sur une analyse comparative, de manière à ce que les propositions soient évaluées de la même manière qu'un portefeuille d'investissement. J'incite d'ailleurs tous les Canadiens à soumettre une demande au fonds. En outre, nous venons tout juste de terminer le dernier cycle de demandes, et l'évaluation se fera en fonction d'un cadre clair et transparent.
Monsieur le Président, les députés peuvent s'imaginer ma grande joie lorsque je vois ma collègue défendre ainsi sa province et représenter à merveille son ministère. Celui-ci n'a pas participé au débat jusqu'ici, pour autant que je sache. Cependant, en tant que députée des Prairies, ma collègue comprend que les pipelines constituent une solution unique à un problème que d'autres formes de transport de l'énergie ne sauraient résoudre.
Le secteur des mines et le secteur forestier ainsi que le secteur céréalier subissent actuellement, au Canada, des pressions énormes, qui suscitent la grogne. D'ici la fin de l'hiver, ces pressions se manifesteront également dans le Midwest des États-Unis.
Le débat actuel est constructif. Que le projet de loi vise à protéger les intérêts du secteur des mines, du secteur forestier et du secteur céréalier est déjà une bonne chose, mais il propose aussi la meilleure technologie disponible, ce qui est encore mieux. Ce projet de loi nous permettra d'outiller comme il se doit l'Office national de l'énergie. La députée est une experte incontestée de ce domaine. Elle en a parlé un peu dans son discours, mais je la considère comme une experte du transfert des innovations, du laboratoire au marché.
Pour ce qui est de l'intégrité des pipelines, de la sûreté, de la détection et des éléments centraux du projet de loi, en l'occurrence la prévention, la préparation aux urgences et l'intervention, je voudrais lui donner l'occasion de nous fournir d'autres exemples où le Canada est un chef de file des technologies et de l'innovation en ce qui concerne la sûreté des pipelines, un élément stratégique vital du secteur de l'énergie.
Monsieur le Président, comme mes collègues le savent, cette question me tient vraiment à coeur. Avant d'entrer en politique, je travaillais aux services de recherche de l'Université de Calgary. J'ai alors eu le bonheur de côtoyer quelques-unes des plus éminents spécialistes des technologies propres et des politiques publiques portant sur le dossier qui nous occupe.
Nous faisions alors affaire avec l'Alberta Innovates Technology Futures. En partenariat avec le gouvernement de l'Alberta, nous avons créé le consortium de recherche et développement Materials and Reliability in Oil Sands, qui vise à mettre au point des techniques novatrices de revêtement et de soudure qui permettraient de réduire l'usure et la corrosion des pompes, des conduits et d'autres pièces d'équipement.
Je pourrais continuer longtemps, parce qu'on constate que l'industrie réagit bien aux règlements rigoureux, stables et équilibrés que propose le gouvernement. Elle cherche aussi activement à respecter ses obligations sociales en veillant à ce que ces technologies soient adoptées. Les mesures législatives rigoureuses du gouvernement et l'expertise de l'Ouest canadien ont eu un effet boeuf sur les marchés. C'est génial.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours assez intéressant.
On parle du principe fondamental du pollueur-payeur. Elle a beaucoup parlé d'équilibre. J'aimerais avoir son opinion en tant que députée et membre du Cabinet sur les motivations qui ont poussé le gouvernement à proposer une telle législation qui touche les oléoducs qui transportent le pétrole, mais qui ne touche pas d'autres produits tels que le gaz naturel ou les diluants qui peuvent être transportés par pipeline.
J'aimerais également savoir quelle est, selon elle, la raison pour laquelle le projet de loi et la loi, si elle est modifiée, n'affecteraient que les pipelines transportant plus de 250 000 barils de pétrole par jour, sans affecter ceux qui en transportent 100 000, par exemple.
Pourquoi y a-t-il cette limitation dans l'intention du gouvernement?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai essayé de suivre ce qu'il a dit. Si j'ai bien compris les questions de mon collègue, il demande pourquoi nous proposons cette mesure législative et pourquoi elle ne vise que certains produits et pas d'autres.
Nous voulons certainement nous assurer que le projet de loi ait un effet très positif sur les pipelines à grand débit, qui sont très bien réglementés. Nous voulons aussi travailler auprès des plus petits exploitants pour que la réglementation ne leur coûte pas trop cher tout en leur imposant des exigences strictes en matière de santé et de sécurité.
Je pense que c'est exactement ce que fait le projet de loi, mais je devrais mentionner qu'il ne vise pas uniquement les pipelines. Le projet de loi reflète aussi certaines mesures que nous avons prises pour que leur construction soit sécuritaire. Les modifications que nous avons apportées à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et le renforcement du processus d'évaluation environnementale dans le cadre du développement responsable des ressources sont de très bonnes choses.
Je devrais aussi mentionner que nous avons augmenté le budget de l'Office national de l'énergie de 13,5 millions de dollars en 2012 et de 28 millions de dollars en 2014 pour qu'il puisse effectuer un plus grand nombre de vérifications et d'évaluations de projet pour s'assurer que la construction répond aussi à des normes très élevées de sécurité.
Nous avons une mesure législative très solide dont le Canada peut être fier et j'espère que mes collègues voteront pour son renvoi au comité.
[Français]
Monsieur le Président, je me lève avec plaisir pour discuter du projet de loi C-46. Cela me fait d'autant plus plaisir qu'il s'agit du premier projet de loi portant sur les ressources naturelles que j'ai l'honneur de débattre à la Chambre en tant que porte-parole de l'opposition officielle en matière d'énergie et de ressources naturelles.
Ce dossier est extrêmement important, particulièrement en raison des différents enjeux et projets présentement en cours. Dans ma circonscription, le projet Énergie Est passerait par le Témiscouata. C'est donc un projet majeur. Évidemment, partout au pays, plusieurs autres grands projets sont directement touchés par le projet de loi C-46, qui vise à accroître la sécurité du transport de pétrole au moyen des pipelines et oléoducs du pays.
Le gouvernement nous a demandé de quelle manière nous allions voter à l'étape de la deuxième lecture. Effectivement, nous allons voter en faveur du projet de loi à cette étape, et je peux le confirmer; non pas que le projet de loi soit parfait, et durant les prochaines minutes, j'aurai l'occasion d'en expliquer les imperfections auxquelles le Comité permanent des ressources naturelles devrait travailler.
À notre avis, il s'agit d'un bon premier pas. Finalement, après que nous ayons mis tant de pression sur le gouvernement, nous sommes réellement heureux que le gouvernement ait la volonté d'aller vers l'application du principe du pollueur-payeur non seulement dans les mots, mais aussi dans la législation.
Comme mes collègues le savent sans doute, depuis qu'il a pris les rênes du Nouveau Parti démocratique, notre chef, le député Outremont, a parlé amplement du besoin de ce pays d'appliquer le principe du pollueur-payeur non seulement dans le domaine des ressources naturelles, mais aussi dans l'ensemble des domaines industriels et économiques de ce pays.
Il a parlé également du besoin de prendre en compte les effets externes économiques, par exemple, en tenant compte des coûts de pollution entraînés par différentes industries, pour refléter le coût réel de la production, non seulement du point de vue économique pour le consommateur ou pour le producteur, mais également pour l'environnement et pour tout ce qui pourrait toucher de grandes communautés.
De ce côté-ci de la Chambre, nous reconnaissons l'importance de l'industrie pétrolière et gazière partout au pays. Nous savons que cette industrie compte pour environ 7 % ou 8 % du PIB canadien et qu'elle a des répercussions non seulement dans l'Ouest du pays, mais également dans des régions comme le Québec et l'Ontario. Toutefois, si nous voulons enchâsser le principe du pollueur-payeur, il va falloir le faire d'une manière cohérente et exhaustive.
En décrivant le projet de loi, ce que je vais le faire au cours des prochaines minutes, nous nous sommes aperçu que des éléments positifs dans leur ensemble pourraient ne pas aller assez loin, comme l'établissement d'une responsabilité sans faute. Ainsi, au bout du compte, toutes les compagnies pourraient être responsables dans le cas d'un désastre; même si ce n'est pas la faute de la compagnie ou même si la négligence n'est pas démontrée, la responsabilité pourrait aller jusqu'à 1 milliard de dollars, selon le montant d'argent qui serait établi par l'Office national de l'énergie, par le Cabinet ou par le gouverneur en conseil.
Si cette question des 1 milliard de dollars est positive dans la mesure où il n'y avait pas de telle responsabilité implicite dans la législation ou la réglementation canadienne, elle minimise et dilue un peu le principe du pollueur-payeur. Même si la compagnie n'est pas en faute, il s'agit tout de même d'un pipeline ou d'un oléoduc construit et opéré par une compagnie qui devrait un jour ou l'autre en assumer la responsabilité pleine et entière. Nous nous retrouvons donc avec une limitation: cette responsabilité, même s'il n'y a pas de faute, pourrait être replacée sur les épaules du contribuable.
Si nous avions le cas d'un désastre dont les coûts de nettoyage et les coûts environnementaux seraient supérieurs à 1 milliard de dollars, une portion pourrait effectivement être imposée aux contribuables par l'intermédiaire du gouvernement. Pour nous, il s'agit là d'une faiblesse du projet de loi.
Si nous voulons vraiment être fidèles au principe du pollueur-payeur, nous devrions aller jusqu'au bout du raisonnement et appliquer la responsabilité pleine et entière à la compagnie.
Évidemment, s'il y a un défaut dans le pipeline dont la compagnie n'est pas directement responsable et dont une tierce partie l'est, alors la responsabilité pourrait être attribuée à la tierce partie. Par contre, dans le cas où il s'agit d'une question d'opération et où la compagnie est responsable du pipeline, à ce moment-là, elle devrait être responsable de l'entièreté des dommages et des coûts environnementaux créés.
Cependant, si la compagnie est reconnue fautive ou négligente, en vertu du projet de loi, les coûts et les dommages pourraient être bien supérieurs. Ce montant serait déterminé soit par le gouverneur en conseil, soit par l'Office national de l'énergie.
Nous voyons d'un bon oeil le fait que cette législation tienne enfin les compagnies pour responsables des pipelines abandonnés. Auparavant, la responsabilité était implicite, mais pas nécessairement très claire. Ma collègue d'Edmonton—Strathcona a mentionné dans son discours que le problème était criant en Alberta. Il y a plusieurs puits de pétrole abandonnés, reliés par des pipelines qui ont eux aussi été abandonnés. Cette question d'abandon pose un problème, puisque les compagnies qui en étaient propriétaires n'existent plus la plupart de temps, ce qui crée un flou concernant la responsabilité du coût du nettoyage.
C'est donc une bonne chose que la responsabilité des compagnies vis-à-vis de ces pipelines soit indiquée explicitement dans ce projet de loi, même après la fin des opérations des installations dans le sous-sol canadien, puisqu'il s'agit de grands projets et de compagnies relativement stables du point de vue économique et financier.
De quelle manière pouvons-nous nous assurer que ces coûts sont assumés par les compagnies? En vertu du projet de loi, chacune des compagnies opérant un type de pipline correspondant aux normes indiquées dans le projet de loi, soit des pipelines transportant plus de 250 000 barils de pétrole par jour, devront faire un dépôt de 1 milliard de dollars. Encore une fois, nous voyons cela d'un bon oeil. Cet argent servira à assurer la responsabilité immédiate de la compagnie en cas de désastre, et servira également de dépôt dans le cas où un pipeline cesserait ses opérations, afin que la compagnie demeure responsable d'éventuels coûts de nettoyage ou de coûts reliés à un affaissement, par exemple.
On a donc prévu une protection contre tous les dommages pouvant survenir sur un terrain sous lequel se trouve un oléoduc. Elle est peut-être minime en comparaison aux coûts grandissants qui sont entraînés par ces pipelines, mais c'est tout de même une reconnaissance de la responsabilité de la compagnie.
J'ai l'impression de lancer des fleurs au gouvernement, mais il faut quand même reconnaître les progrès effectués en matière de sécurité des pipelines et les éléments positifs. Par exemple, on prévoit la possibilité pour l'Office national de l'énergie d'instituer un tribunal pour des réclamations à la suite d'un désastre ou d'une fuite de pipeline.
Auparavant, il était extrêmement complexe et onéreux pour un propriétaire de terrain de se faire indemniser, par exemple, dans le cas où il était touché par une fuite importante de pipeline. Le système juridique étant très complexe, cela entraîne des coûts de démarrage pour une personne qui a subi un préjudice.
Ce projet de loi prévoit donc une disposition permettant à l'Office national de l'énergie et au gouverneur en conseil, à leur discrétion, de former un tribunal administratif à la suite d'un désastre afin d'entendre et d'indemniser des parties qui se sont senties lésées par rapport à ce désastre. Il s'agit d'un progrès, car cela facilitera le processus administratif, si l'Office national de l'énergie et le gouverneur en conseil utilisent leur discrétion de manière judicieuse, bien sûr.
Cela résume les éléments positifs que je peux relever dans ce projet de loi. Ils constituent un progrès et les raisons pour lesquelles nous allons voter en faveur de ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Nous pourrons ainsi en traiter davantage en comité et proposer des amendements pour améliorer ces éléments, qui nous semblent plus dilués par rapport à ce qu'ils pourraient être en réalité.
En ce qui concerne les faiblesses du projet de loi, on peut en nommer trois. Premièrement, j'ai mentionné à plusieurs reprises la question de la discrétion de l'Office national de l'énergie ou du gouverneur en conseil, c'est-à-dire le Cabinet.
Il aurait été bien d'avoir assuré plus de certitude et donné plus de dents, si l'on veut, à ce projet de loi, afin que des éléments puissent s'enclencher, sans avoir à espérer que l'Office national de l'énergie ou le gouverneur en conseil fasse preuve de bonne gouvernance ou de sagesse dans ses décisions.
En fait, plusieurs de ces outils qui, en principe, devraient entraîner l'amélioration de la sécurité du transport par pipeline ne sont pas garantis. Cela dépendra du bon vouloir de l'Office national de l'énergie et du gouverneur en conseil, ce qu'on espère tous qui va arriver, mais ce qui n'est pas garanti au cas par cas.
En outre, on aurait bien voulu que le gouvernement comprenne que si la question de la sécurité des pipelines touche grandement le transport pétrolier, elle touche également le transport du gaz naturel et d'autres produits, tels que les diluants utilisés dans l'industrie des sables bitumineux. Bien souvent, ceux-ci sont traités dans un endroit et le diluant, après avoir été séparé des sables bitumineux, sera réexpédié vers l'endroit d'extraction. Ces diluants sont hautement toxiques et très dangereux. Il aurait été bien qu'un tel projet de loi inclut le transport de ces produits dont les risques pour l'environnement sont à peu près similaires à ceux du pétrole.
De plus, on s'explique mal pourquoi le gouvernement s'est arrêté, en fait, à imposer ces nouvelles normes de sécurité du transport par pipeline à des pipelines qui transportent plus de 250 000 barils par jour. Pourquoi n'a-t-on pas imposé ces normes et ces nouvelles restrictions relatives à la sécurité du transport par pipeline à l'ensemble des pipelines interprovinciaux dont l'Office national de l'énergie et le gouvernement fédéral sont responsables?
Alors, oui, le fait que le gouvernement applique maintenant, même partiellement, le principe du pollueur-payeur est un pas dans la bonne direction. C'est la raison pour laquelle nous allons appuyer le projet de loi. C'est aussi une question importante pour le gouvernement et pour l'industrie, parce que c'est une question de confiance dans l'industrie. Je peux en parler en connaissance de cause, puisque l'une des grandes préoccupations de ma circonscription et du Québec dans l'ensemble, compte tenu de ce que j'ai entendu par rapport au projet Énergie Est, c'est effectivement la sécurité du transport pour les rivières, les cours d'eau et les bassins hydrographiques, entre autres. C'est une grande préoccupation qui a été exprimée récemment dans le cadre d'un sondage effectué par Harris/Décima et qui portait justement sur la perception des Canadiens en ce qui concerne le transport du pétrole et du gaz, que ce soit par chemin de fer ou par pipeline. Moins de la moitié des Canadiens font confiance au système de transport par pipeline.
Beaucoup de gens ont parlé d'acceptabilité sociale. Par conséquent, il va de soi que pour l'étude approfondie et pour que les gens soient rassurés que le transport par pipeline n'aura pas d'effet négatif sur leur communauté, des éléments doivent être mis en place pour assurer la sécurité et une réaction rapide dans le cas d'un désastre. Il faut aussi faire en sorte que tous les désastres environnementaux survenus dans des propriétés privées, par exemple, ou même dans le domaine public, soient compensés adéquatement par la compagnie. Le gouvernement se devait d'aller dans cette direction.
On pourrait même argumenter qu'ils ont tardé d'aller dans cette direction, parce que ce n'est pas d'hier que le gouvernement se fait rappeler ses devoirs en matière de sécurité pour le transport par pipeline ainsi que pour le transport du pétrole et de l'énergie fossile en général. Il aurait dû agir dans ce dossier bien avant, et c'est un reproche qui lui a été fait par plusieurs membres de la société civile, non seulement par les environnementalistes, mais également par les communautés directement touchées par ce transport, qu'il soit souterrain ou par chemin de fer.
Bref, si l'on regarde l'ensemble des projets, certains seront assurément influencés ou touchés par ce projet de loi. Cela va peut-être aider les communautés qui doivent intervenir dans ces dossiers. Je parle, entre autres, d'Énergie Est, bien sûr. Northern Gateway est également l'un de ceux touchés. Cela va peut-être permettre aux communautés de considérer la question d'un angle différent.
Il ne faut pas nécessairement s'attendre à ce que le gouvernement ait maintenant un laissez-passer gratuit pour faire approuver ses projets par les communautés. En effet, autant il peut y aller d'une manière positive, ou relativement positive dans ce cas-ci, autant il reste encore bien des préoccupations qui ont été exprimées par les différentes communautés. Je ne parle pas uniquement des municipalités, je parle également des communautés autochtones. Par exemple, dans le cas de Northern Gateway, Kitimat pourrait être affectée largement par un désastre, et cela a été soulevé à plusieurs reprises. Or le gouvernement ne semble pas pouvoir rassurer cette communauté. Le gouvernement devrait notamment avoir une responsabilité d'intervention directe pour traiter des oléoducs avec les Premières Nations et que cela ne soit pas nécessairement laissé à la discrétion de la compagnie. Il faudrait que le gouvernement, qui a une responsabilité envers les Premières Nations, puisse s'impliquer dans ces dossiers.
Or il refuse de le faire. Cela donne des situations où l'acceptabilité sociale de ces projets est absente. Au bout du compte, non seulement le gouvernement n'accroît pas les normes de sécurité, mais selon la plupart des experts, il réduit également les périodes de consultation ainsi que l'efficacité de l'évaluation environnementale. Il a permis d'expédier le processus dans des délais supersoniques. Je m'exprime dans ces termes parce que, dans le cas du projet Énergie Est, l'Office national de l'énergie, ne dispose que de 15 mois. En fait, la période limite pour intervenir ou encore pour commenter le projet Énergie Est au Québec est fixé au 3 mars, soit la semaine prochaine. Le problème est que TransCanada qui, évidemment, est à la tête du projet Énergie Est, n'a même pas encore décidé s'il y aurait un port pétrolier à Cacouna. Plusieurs rumeurs parlent du fait que le tracé pourrait changer de manière significative. On entend dire que Cacouna pourrait être remplacée, par exemple, par Baie-des-Sables, par Bécancour ou encore par Lévis. Ce n'est pas clair que le projet est final présentement, mais l'office semble penser qu'il doit absolument agir immédiatement en raison des délais extrêmement courts qui lui ont été imposés par législation par le gouvernement fédéral.
Il en va de même pour la question de l'évaluation environnementale puisqu'il y avait des processus séparés auparavant. L'Office national de l'énergie traitait de l'oléoduc lui-même. Les questions environnementales suivaient un processus séparé. Pour pallier certaines lacunes, on aurait évidemment pu modifier les deux processus pour s'assurer peut-être d'accroître leur efficacité. Cependant, finalement, en fusionnant les processus et en en remettant la responsabilité à l'Office national de l'énergie, le gouvernement n'a pas rendu service à l'industrie, bien au contraire. Aujourd'hui, on a beaucoup plus de résistance par rapport à ces projets, justement parce que le processus semble hautement inadéquat pour les gens qui veulent intervenir et pour ceux qui se sentent concernés et préoccupés et qui se sentent dépassés par la vitesse où vont les choses. Dans le cas d'Énergie Est, on parle d'un projet majeur de 1,1 million de barils qui devrait être traité par l'office en l'espace de 15 mois.
On parle donc du principe du pollueur-payeur; on parle donc du principe de responsabilité du gouvernement fédéral; et on parle donc du principe selon lequel le gouvernement fédéral devrait s'assurer des meilleures dispositions pour l'industrie. Or ces dernières ne servent pas uniquement à faciliter le transport ou l'expansion économique. Le gouvernement a également la responsabilité de faire en sorte que les conditions économiques, réglementaires et législatives dans lesquelles évolue l'industrie pétrolière et gazière soient suffisamment stables pour s'assurer d'une cohérence à long terme. Il faut que les compagnies et l'industrie puissent voir qu'à long terme, leur environnement économique est assuré. Présentement, vu la manière dont fonctionne le gouvernement et les modifications qui ont été implantées, les compagnies ont raison de douter du bien-fondé des politiques adoptées par le gouvernement.
Dans le cas du projet de loi C-46, les mesures constituent un pas en avant pour la sécurité dans les pipelines; c'est la raison pour laquelle nous l'appuyons. Toutefois il reste encore bien des incertitudes pour assurer effectivement que le domaine des ressources naturelles, qui est un domaine extrêmement important d'un point de vue économique pour le Canada, pourra croître d'une manière responsable et durable, en attendant, évidemment, une transition graduelle vers une économie canadienne qui sera fondée davantage sur une énergie renouvelable.
Monsieur le Président, ce projet de loi s'attaque surtout au problème concernant le principe du pollueur-payeur, mais il délaisse d'autres sujets. Cela m'inquiète et c'est la raison pour laquelle nous allons l'appuyer afin d'en discuter.
Aujourd'hui, dans Le Devoir, on parle de la fronde municipale contre le projet Énergie Est:
Au moins 75 villes ont manifesté leur inquiétude au sujet du pipeline de la pétrolière TransCanada. [...] Le maire de Mascouche [...] ne mâche pas ses mots [...] « On ne veut pas de ce projet chez nous. C’est clair »
Les gens s'inquiètent pour la protection des puits artésiens de nombreux citoyens, mais aussi pour la protection des milieux naturels. J'espère donc que cette faiblesse du projet de loi sera corrigée. Les collectivités doivent être consultées et mobilisées de manière significative. Si les compagnies pétrolières veulent vraiment obtenir l'approbation du public à leur égard, il faudrait bien que les Canadiens puissent avoir l'assurance que les projets sont durables et que les processus d'approbation sont ouverts et équitables.
Alors, comment pouvons-nous exploiter ces ressources de manière durable, tout en protégeant l'environnement et en favorisant les emplois à valeur ajoutée au Canada? J'aimerais que mon collègue en dise davantage sur cet aspect qui n'est pas vraiment soulevé dans le projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'Honoré-Mercier de sa question. Effectivement, la question de l'acceptabilité sociale est importante. Des projets comme Énergie Est n'auraient aucune acceptabilité sociale sans réelle consultation. TransCanada et l'Office national de l'énergie ont tenu des consultations et des kiosques dans les différentes municipalités et communautés qui sont affectées. Cependant, on doit aller plus loin. Il faut avoir un dialogue réel avec les municipalités et les communautés, qui ont plutôt l'impression que TransCanada et l'Office national de l'énergie tentent simplement de les convaincre.
Prenons par exemple l'industrie du gaz naturel liquéfié, dont on peut encore discuter les mérites. Une compagnie, que je ne nommerai pas, a voulu établir un réservoir de gaz naturel liquéfié, en suivant l'un de trois tracés qui avaient été préparés par des ingénieurs. Lorsque ces trois tracés ont été proposés à la population, celle-ci a relevé des faiblesses dans les deux options les moins dispendieuses pour la compagnie, alors que la troisième option ne semblait poser aucun problème. La compagnie a donc soumis le troisième projet, même s'il était plus dispendieux, et a établi le réservoir.
Cette communauté a donc eu son mot à dire avant même la réalisation du projet. Ces gens n'ont pas eu l'impression que la compagnie tentait de les convaincre d'accepter une alternative qui aurait été moins dispendieuse pour elle. En ce sens, l'accessibilité sociale a été beaucoup plus facile à obtenir. Ce projet de loi facilite également l'obtention de l'acceptabilité sociale, puisqu'il répond à quelques préoccupations des municipalités et communautés concernant la responsabilité des compagnies. Toutefois, ce n'est pas la fin de leurs préoccupations.
[Traduction]
Monsieur le Président, nos pipelines nationaux sont extrêmement importants. Sables bitumineux, gaz naturel: le Canada regorge de ressources naturelles. Toutefois, nous avons bien peu d'options pour acheminer ces produits vers les marchés. On peut soit aménager des pipelines, soit utiliser les services ferroviaires. Je crois que la plupart des Canadiens préféreraient voir ces matières transportées par pipelines, et cela rejoint la position du Parti libéral du Canada.
Le député l'a déjà mentionné, mais j'insiste: la planification de la croissance et du transport de ces matières doit se faire en consultation avec l'ensemble de la population, et tout particulièrement avec les Premières Nations, de manière à obtenir, avant de procéder, ce que l'on appelle l'approbation sociale.
J'aimerais que le député explique à quel point il est essentiel que nous obtenions cette approbation sociale.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Winnipeg-Nord de sa question. C'est effectivement une question importante.
En anglais, c'est social licence, et en français, c'est l'acceptabilité sociale. C'est fondamental pour les Premières Nations qui sont bien souvent impliquées dans ces processus, mais qui n'y participe pas souvent comme partenaire, si on veut. Ils subissent plus souvent qu'autrement la pression des projets, que ce soit des pressions politiques ou de la part des compagnies.
Comme je l'ai mentionné dans mon discours, je suis également d'accord avec l'importance économique de l'industrie pétrolière et gazière au Canada. C'est une importance qui se reflète non seulement dans l'Ouest du pays, mais dans l'ensemble du Canada. J'ai bien aimé qu'il ait inclus le fait qu'il y a deux moyens de transports principaux, c'est-à-dire les pipelines et les oléoducs ainsi que le transport ferroviaire. Dans les deux cas, il faut une réglementation qui assure une sécurité, mais également une responsabilisation des compagnies impliquées, que ce soit des compagnies d'opérateurs de pipelines ou dans le cas du transport ferroviaire, des opérateurs des différentes compagnies ferroviaires.
On sait qu'un autre projet de loi a été déposé par le gouvernement pour accroître cette responsabilité. On va l'étudier également sur ses mérites, comme nous étudions présentement sur leurs mérites les dispositions qui visent à accroître la responsabilité des opérateurs de pipelines. Nous étudions également le mérite des dispositions pour l'environnement et pour les propriétaires terriens qui pourraient être touchés par une fuite et qui sont inquiets et préoccupés.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous savons que le Canada est doté d'un régime de sûreté des pipelines de calibre mondial. À bien des égards, nul autre pays au monde ne possède de cadre législatif aussi complet. Les États-Unis et le Royaume-Uni ont bien un cadre législatif semblable en place, mais l'exigence d'une capacité financière minimale d'un milliard de dollars et la limite de responsabilité absolue sont uniques au Canada.
En outre, comme il a été mentionné un peu plus tôt, le système de sûreté des pipelines du Canada assure déjà le transport sécuritaire des produits dans 99,999 % des cas. Pour toutes ces raisons, j'invite le député d'en face à appuyer ce que l'on peut qualifier, sans crainte de se tromper, de meilleur système de sûreté des pipelines au monde.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles de sa question. J'ai déjà siégé au comité avec elle.
Je ne sais pas si j'utiliserais nécessairement des termes aussi élogieux et glorieux. Toutefois, nous allons effectivement appuyer le projet de loi en deuxième lecture, parce qu'il s'agit réellement d'un bon pas en avant. Cependant, il ne faudrait pas nécessairement conclure qu'il s'agit de l'application pure et intégrale du principe de pollueur-payeur.
La raison est que, si l'on a une responsabilité absolue de 1 milliard de dollars, tout au plus, directement sans avoir à prouver la faute ou la négligence de la compagnie, il reste que si ce désastre ou cette catastrophe, par exemple, coûtait plus de 1 milliard de dollars, le contribuable, donc le gouvernement, pourrait être touché et devoir payer une partie de la facture. En fait, selon le principe du pollueur-payeur, on devrait remettre la facture directement à l'opérateur qui doit s'assurer de prendre toutes les précautions pour minimiser les risques que cela puisse se produire. En ce sens, bien que cela soit un pas positif dans cette direction, ce n'est pas entièrement l'application du principe du pollueur-payeur.
En ce qui concerne les statistiques, je ne veux pas nécessairement parler de celles que le gouvernement aime bien mentionner. Cependant, d'autres études indiquent que dans le cas de TransCanada et du projet Énergie Est, par exemple, la compagnie serait incapable d'identifier des fuites qui représenteraient moins de 1,5 % du débit. Quand on parle de 1,5 %, cela équivaut à des millions de litres dans toute la longueur du pipeline, ce qui représente une quantité importante de pétrole et ce qui pourrait entraîner des dégâts potentiellement considérables, touchant des individus.
Je ne veux pas nécessairement entrer dans le sujet des statistiques, mais ce genre d'étude est très important à mettre en avant afin de pouvoir y répondre et de réaliser finalement que la statistique était erronée ou encore de pouvoir répondre à la préoccupation, si l'étude est effectivement exacte; ainsi, il serait possible de maximiser et d'augmenter la sécurité des pipelines en question.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi de parler aujourd'hui de la nouvelle loi du gouvernement sur la sûreté des pipelines. Je partagerai mon temps de parole avec la nouvelle députée de Whitby—Oshawa.
Au cours du débat, tous les députés nous ont rappelé la grande importance de l'infrastructure énergétique canadienne. On nous a expliqué comment le réseau de pipeline du Canada fonctionne comme une route énergétique vitale permettant de livrer du pétrole et du gaz naturel aux particuliers, aux entreprises et à l'industrie, et d'approvisionner en énergie tous les types de moyens de transport. Même si les néo-démocrates préfèrent le nier, il est clair que nous bénéficions tous quotidiennement de l'énergie que transportent les pipelines canadiens. Nous pensons rarement à cette infrastructure clé, car, honnêtement, elle est si sûre qu'elle pose rarement problème.
Le Canada compte un vaste réseau de pipelines sous réglementation fédérale — il s'étend, en fait, sur plus de 73 000 kilomètres. En plus de ceux-ci, 70 pipelines transportent chaque jour du pétrole et du gaz naturel de façon sûre et fiable par-delà la frontière canado-américaine.
En 2013, la valeur des échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis dans le domaine de l'énergie s'est élevée à 140 milliards de dollars, soit beaucoup plus que la valeur totale des échanges commerciaux entre deux autres pays sur la planète. Aujourd'hui, le Canada fournit aux États-Unis un volume sans précédent de ressources énergétiques. En fait, le Canada et les États-Unis ont considérablement réduit la quantité de pétrole qu'ils importent de l'étranger. Je pense que la plupart des députés conviendront que c'est une bonne chose. Parallèlement, l'importation de pétrole entre les deux pays atteint des sommets inégalés, ce qui contribue à rehausser la sécurité énergétique de l'Amérique du Nord et à favoriser la croissance économique des deux pays.
Bien que le réseau de pipelines du Canada soit très grand, celui des États-Unis l'est encore plus. Selon la Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration, une agence du ministère américain des Transports, plus de 2,6 millions de milles de pipelines permettent d'acheminer du pétrole et du gaz naturel partout aux États-Unis. La taille du réseau américain de pipelines est plus de 50 fois supérieure à celle du réseau routier inter-États. Cela illustre vraiment l'immensité de ce réseau ainsi que sa sécurité. Je le répète, depuis que les pipelines se sont révélés le moyen le plus efficace, le plus sûr, le plus fiable et le plus éconergétique de transporter du pétrole et du gaz, on pense rarement à ces autoroutes énergétiques et au fait qu'elles relient la plupart des localités de toute l'Amérique du Nord.
Lorsqu'il est question de la sûreté des pipelines, la feuille de route du Canada est exceptionnelle. Nos pipelines sont parmi les plus sécuritaires au monde. Entre 2008 et 2013, 99,999 % du pétrole et des produits transportés dans des pipelines sous réglementation fédérale est arrivé à destination sans anicroche. Les Canadiens peuvent être fiers de cela, et ils devraient l'être. En lieu et place, j'entends des critiques et des doutes de la part de certains députés, notamment des néo-démocrates. Dans les rangs des libéraux, il y a eu ce que l'on pourrait appelé une conversion miraculeuse. Je suis content qu'ils se soient ralliés à nous après avoir constaté qu'il s'agissait là d'un projet de loi qu'ils devaient absolument appuyer.
Pour transporter la même quantité de pétrole par camion ou par train, il faudrait 15 000 camions-citernes ou 4 200 wagons par jour, ce qui demanderait une plus grande consommation d'énergie et entraînerait une augmentation des gaz à effet de serre. Pour le transport de ces produits, le choix du pipeline est manifestement le bon choix. Il n'y a aucun doute là-dessus, et je crois sincèrement que personne ici ne peut nier cette vérité.
Lorsqu'il est question de sécurité, les Canadiens exigent ce qu'il y a de mieux, et ils le méritent. Nous voulons que nos collectivités soient en sécurité et nous voulons que notre environnement soit protégé. Voilà pourquoi la Loi sur la sûreté des pipelines est si importante. En bref, nous reconnaissons que la sécurité du public et la protection de l'environnement sont des conditions nécessaires au développement de l'énergie. Ce projet de loi est un outil de plus pour bâtir la confiance du public à l'égard de nos 73 000 kilomètres de pipelines.
Le projet de loi C-46 renforcerait le bilan impressionnant du Canada en matière de sûreté des pipelines en mettant l'accent sur trois domaines clés, soit la prévention, la préparation et l'intervention, ainsi que la responsabilité et l'indemnisation.
Le projet de loi C-46 comprendrait des mesures préventives qui préciseraient les règles s'appliquant aux propriétaires de pipeline et les responsabilités de ces derniers, de façon à prévenir les incidents liés aux pipelines, à améliorer la sécurité pour les Canadiens et à mieux protéger l'environnement.
Le projet de loi exigerait que les entreprises qui exploitent des pipelines majeurs aient 1 milliard de dollars à leur disposition et aient toujours des ressources suffisantes prêtes à intervenir immédiatement et efficacement.
Nous inscririons le principe du pollueur-payeur dans la loi afin que les pollueurs, et non les contribuables canadiens, soient tenus financièrement responsables des coûts et des dommages que tout incident pourrait entraîner.
Le projet de loi créerait aussi la responsabilité absolue ou sans faute. Les exploitants de pipeline seraient donc tenus responsables même si la faute ou la négligence n'est pas prouvée. C'est un aspect important qui, à mon avis, est un peu passé inaperçu, même s'il y a déjà eu plusieurs débats sur cette mesure législative.
Pour les sociétés exploitant des pipelines majeurs, le montant de la responsabilité absolue serait fixé à 1 milliard de dollars.
Bien entendu, notre priorité consiste à empêcher les fuites. C'est pour cette raison que nous proposons des modifications à la Loi sur l'Office national de l'énergie, qui seraient fondées sur d'autres améliorations récentes mises en oeuvre par le gouvernement. Par exemple, ces modifications viseraient à accroître le nombre d'inspections et de vérifications effectuées chaque année et à donner à l'Office national de l'énergie le pouvoir d'imposer des amendes.
Par ailleurs, nous demanderions à l'Office national de l'énergie de fournir des conseils en ce qui concerne l'utilisation des meilleures technologies existantes dans les projets de pipeline, notamment les matériaux, les méthodes de construction ainsi que les techniques d'intervention en cas d'urgence. Par conséquent, l'Office national de l'énergie, qui est l'un des organismes de surveillance du secteur de l'énergie les plus respectés à l'échelle mondiale, participerait à toutes les étapes des projets, y compris la construction de nouveaux pipelines.
Même si nous sommes fiers du bilan du Canada en matière de sûreté des pipelines, nous n'avons aucunement l'intention de nous reposer sur nos lauriers. En effet, nous ne pouvons pas relâcher notre vigilance lorsqu'il est question de la sécurité des Canadiens ou de notre environnement. Le projet de loi C-46 témoignerait de l'engagement du gouvernement à faire encore mieux, et ce, même si le bilan des entreprises qui exploitent des pipelines est déjà impeccable.
Nous comprenons également la nécessité de consulter les Canadiens, y compris les peuples autochtones, qui sont souvent ceux qui vivent le plus près des sites où l'on trouve des ressources naturelles. C'est pourquoi, en plus de proposer ce nouveau projet de loi, le gouvernement adopte une approche inclusive en matière de sûreté et d'exploitation des ressources. Nous sommes tout à fait déterminés à collaborer directement avec les peuples autochtones de l'ensemble du pays en ce qui concerne tous les aspects de l'exploitation sécuritaire des pipelines, y compris la planification, la surveillance, l'intervention en cas d'incident, ainsi que les possibilités d'emploi et d'affaires qui s'y rattachent.
Le gouvernement du Canada a l'obligation constitutionnelle de consulter les communautés autochtones lorsqu'un projet risque de porter atteinte à leurs droits issus de traités, et c'est ce que nous faisons. Nous croyons que les peuples autochtones doivent être des partenaires à tous points de vue, que ce soit pour assurer la sécurité de notre réseau de pipelines, protéger l'environnement marin contre les incidents, ou partager les bienfaits liés à l'exploitation de nos ressources. Voilà pourquoi le gouvernement est déterminé à conclure un partenariat fort et durable avec les peuples autochtones afin d'assurer l'exploitation responsable de nos ressources et la sûreté des pipelines.
Le NPD a constamment voté contre toutes les mesures de sûreté des pipelines que nous avons proposées, et les Canadiens savent qu'ils ne peuvent tout simplement pas compter sur le NPD pour protéger avant tout leur sécurité ou l'environnement. Les Canadiens peuvent compter sur le gouvernement actuel. Avec le projet de loi C-46, nous rendrions encore plus sécuritaire le système de sûreté des pipelines de calibre mondial dont le Canada s'est doté.
J'exhorte l'ensemble des députés des deux côtés de la Chambre à appuyer les mesures vraiment efficaces qui sont proposées dans ce projet de loi, et j'ai hâte d'entendre le reste du débat sur cette question.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
J'aimerais qu'il me donne plus d'indications sur une mesure que j'aurais aimé voir dans le projet de loi. Je ne sais pas si elle y est, et c'est pour cela que je lui pose la question.
Une des plus grandes inquiétudes, dans Sherbrooke, est le fait que, lorsqu'une compagnie est responsable d'un déversement de pétrole ou d'un autre produit dangereux pour l'environnement, elle fait faillite à la suite de cet événement. Elle n'a plus de ressources et échappe donc à ses responsabilités environnementales. Ce sont finalement les contribuables qui doivent assumer les coûts de réparation des dégâts.
Des mesures ont-elles été prévues dans ce projet de loi pour les situations où des entreprises pourraient se défaire de leurs obligations à la suite d'un déversement malheureux n'importe où au Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, après une fuite de pipeline importante, le nettoyage coûte de 5 à 20 millions de dollars, en moyenne. Cette somme est beaucoup moins élevée quand il s'agit d'un déversement de moindre importance.
Le projet de loi propose de porter à un milliard de dollars la responsabilité absolue sans égard à la faute. Les entreprises seraient donc tenues de pouvoir assumer une facture de nettoyage pouvant atteindre un milliard de dollars. Par ailleurs, si l'entreprise est reconnue responsable et que les coûts de nettoyage dépassent le milliard de dollars — un scénario peu probable puisque le nettoyage d'un déversement important coûte actuellement entre 5 et 20 millions de dollars en moyenne —, elle devra assumer le coût total du nettoyage.
Le projet de loi le prévoit clairement. Il s'agit d'une somme substantielle. Certains diront que le gouvernement va peut-être un peu trop loin. C'est une préoccupation que j'ai entendue. Il faudra garder un oeil sur la situation des petites entreprises dans le contexte de la responsabilité absolue de un milliard de dollars, mais je crois qu'on fera le nécessaire.
Le député n'a pas à craindre que les entreprises ne puissent pas assumer les coûts.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son allocution. Nous avons siégé ensemble au Comité permanent des ressources naturelles par le passé.
J'ai une question à propos du projet de loi et de la sûreté des pipelines en général, qui est intrinsèquement liée au transport de pétrole par voie ferroviaire. Étant président du comité des ressources naturelles, le député sait que, si tous les pipelines envisagés sont construits — c'est-à-dire un vers l'ouest, un vers l'est et un vers le sud, qui semble avoir été mis en veilleuse indéfiniment —, et si l'exploitation des sables bitumineux pour les combustibles fossiles se poursuit comme prévu, dans neuf ans, un million de barils de pétrole par jour ne seront pas transportés par oléoducs, parce que ceux-ci auront atteint leur pleine capacité.
Le député peut-il nous expliquer la position du gouvernement concernant la sûreté des pipelines et le risque immense que posent les trains de plus en plus longs formés de plus en plus de wagons remplis de pétrole? Pensons aux événements de Lac-Mégantic et signalons qu'une autre explosion a eu lieu la semaine dernière aux États-Unis.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Il a effectivement siégé pendant plusieurs années avec moi au comité des ressources naturelles, et je sais que c'est un sujet auquel il s'est déjà intéressé.
J'ai trop confiance dans nos pétrolières pour croire qu'elles vont faire en sorte que leur production excède les capacités. Le député voulait peut-être dire qu'il y aura plus de pétrole que ce que pourront transporter ces trois nouveaux pipelines. Il me fait signe que c'est effectivement ce qu'il voulait dire. Si jamais on en arrive là, les pétrolières n'auront qu'à construire un autre pipeline. C'est ce qui arrive dans des cas comme celui-là. Mais je ne vois pas pourquoi leur production excéderait vraiment les capacités du réseau de pipelines, parce qu'il s'agit du moyen de transport de prédilection de toutes les pétrolières.
Je suis convaincu que les pétrolières vont s'entendre avec les sociétés responsables des pipelines, pourvu évidemment que leur construction puisse commencer. Les obstacles se sont multipliés, ce qui a causé de bien fâcheux retards. J'ai plutôt l'impression que les parties concernées vont réussir à trouver l'équilibre et que le Canada pourra continuer d'axer sa croissance économique principalement sur les ressources naturelles, et plus particulièrement sur le secteur pétrolier et gazier.
Monsieur le Président, il y a de nombreuses bonnes raisons d'appuyer le projet de loi C-46. D'abord et avant tout, il permettrait d'améliorer encore l'excellent bilan du Canada en matière de sécurité des pipelines. Le bilan de sécurité des pipelines sous réglementation fédérale étant de 99,999 %, nous savons que les pipelines offrent un moyen sûr et efficace pour transporter l'énergie. Toutefois, même si ce bilan est presque parfait, nous savons que les Canadiens s'attendent à ce que nous l'améliorions encore plus. Notre objectif est simple: pas de déversement. Voilà l'objet du projet de loi.
Comme le ministre des Ressources naturelles l'a précisé très clairement, le gouvernement fédéral tient à ce que le système canadien de réglementation de la sécurité des pipelines soit de premier ordre. Il a indiqué sans équivoque qu'aucune exploitation des ressources ne se fera tant que des examens environnementaux et réglementaires rigoureux n'auront pas déterminé que le projet ne pose aucun danger pour les Canadiens et l'environnement, car la santé publique et la performance environnementale ne sont pas négociables.
La Loi sur la sûreté des pipelines offre un bon exemple de développement responsable des ressources. Elle renforcerait la protection de l'environnement et créerait des emplois au Canada, tout en assurant la sécurité énergétique de nos partenaires commerciaux à l'échelle mondiale. Ce projet de loi n'est que la plus récente mesure concrète prise dans le cadre de cet engagement.
Le projet de loi s'appuie sur les précédentes mesures gouvernementales régissant la sécurité des pipelines, lesquelles ont conféré de nouveaux pouvoirs à l'Office national de l'énergie pour imposer des sanctions administratives pécuniaires et pour augmenter le nombre des inspections et des vérifications effectuées par cette entité.
Je sais que les Canadiens peuvent compter sur le gouvernement pour agir. La Loi sur la sûreté des pipelines irait encore plus loin: elle améliorerait la prévention, la préparation et les interventions relatives aux accidents et elle hausserait la responsabilité et l'indemnisation en cas d'accident. La loi conférerait à l'Office national de l'énergie des pouvoirs accrus pour exiger que l'industrie des pipelines rende des comptes et elle ferait en sorte que tout non-respect des normes environnementales entraîne de lourdes amendes.
Ces mesures, à elles seules, sont une raison suffisante pour appuyer le projet de loi. Cependant, il est tout aussi important de prendre en considération que nous avons la possibilité, pendant un temps limité, de veiller à ce que le secteur énergétique du Canada continue à réussir, en assurant la prospérité future de tous les Canadiens.
Comme nous le savons, le Canada possède la troisième réserve avérée de pétrole et est le cinquième producteur de gaz naturel en importance dans le monde. Ces précieuses ressources constituent déjà un important moteur économique au pays. Le secteur pétrolier et gazier crée plus de 190 000 emplois directs et représente près de 7,5 % du produit intérieur brut du pays. En 2013, le Canada a vendu dans le monde entier des produits énergétiques d'une valeur de 117 milliards de dollars. Cela représente plus du quart de nos exportations totales de marchandises. Cet argent aboutit dans les poches de tous les Canadiens, que ce soit directement, par l'activité commerciale et la création d'emplois, ou indirectement, par les redevances provenant du secteur des ressources.
Depuis cinq ans, tous les ordres de gouvernement ont reçu en moyenne 23,3 milliards de dollars par année du secteur pétrolier et gazier. C'est l'équivalent de ce que nous dépensons pour l'éducation de 1,6 million d'enfants canadiens dans les écoles publiques ou pour les soins de santé de près de cinq millions de Canadiens. Ce montant n'est qu'une fraction de ce qu'il pourrait être. Des centaines de grands projets d'exploitation des ressources d'une valeur de plus de 675 milliards de dollars sont en cours ou seront mis en branle au cours de la prochaine décennie. C'est une occasion qui ne se présente qu'une fois par génération.
L'Institut canadien de recherche énergétique affirme qu'au cours des 25 prochaines années, la valeur totale des biens, des services et des emplois créés grâce aux sables bitumineux pourraient atteindre 2 billions de dollars, ce qui représente 85 milliards de dollars par année, et je n'ai parlé que du pétrole jusqu'à présent.
Selon le Conference Board du Canada, de 2012 à 2035, le secteur du gaz naturel pourrait investir plus de 386 milliards de dollars au Canada. Près de la moitié de cette somme, soit 181 milliards de dollars, irait à la Colombie-Britannique.
Mais rien de tout cela ne sera possible si nous n'avons pas l'infrastructure nécessaire pour acheminer nos produits énergétiques jusqu'aux ports aux fins d'exportation. Sans pipelines, le pétrole et le gaz canadiens resteront coincés. Nous faisons déjà les frais de ce manque de pipelines. La baisse des prix du pétrole en 2012 a créé un manque à gagner de quelque 13,3 milliards de dollars pour les producteurs canadiens.
Il nous faut des pipelines pour accéder à de nouveaux et différents marchés que ceux sur lesquels nous comptons habituellement. À l'heure actuelle, la quasi-totalité des exportations canadiennes de pétrole et de gaz sont destinées aux États-Unis. Le Canada demeurera un principal fournisseur de pétrole pour son voisin du Sud, mais en raison des changements qui s'opèrent dans l'offre et la demande à l'échelle mondiale, il est impératif que le Canada élargisse sa clientèle. Fort heureusement pour nous, de nouveaux marchés en pleine croissance s'ouvrent à nous; il suffit de mettre nos réserves énergétiques à leur disposition.
L'Agence internationale de l'énergie prévoit que la demande mondiale en énergie augmentera d'un tiers dans les 25 prochaines années. Pratiquement la moitié de cette augmentation sera attribuable à la Chine et à l'Inde. Certains diront que les sources d'énergie renouvelables et de remplacement allègent la demande en matière de pétrole et de gaz. À cela, l'Agence internationale de l'énergie répond qu'à la vitesse où il se développe, ce nouveau secteur ne pourra répondre à la demande, ajoutant que d'ici 2035, les trois quarts de la demande mondiale d'énergie devrait être comblée par les combustibles fossiles.
Le Canada est en mesure de saisir cette occasion historique de créer des emplois de haute qualité et de stimuler la croissance économique et la prospérité à long terme pour tous les Canadiens. Les circonstances sont idéales. Le Canada a certains avantages importants, autres que ses sources d'énergie abondantes, qui favorisent le développement responsable de nos ressources naturelles et des infrastructures connexes. Par exemple, le Canada est l'un des meilleurs pays au monde où investir. Il se classe au deuxième rang du dernier classement Bloomberg des meilleurs pays ou faire affaires, et KPMG a déterminé que le Canada est le pays du G7 où les coûts d'entreprise sont les plus faibles. Ils sont inférieurs à ceux des États-Unis de plus de 40 %.
Afin de miser sur ces forces, le gouvernement conservateur a lancé un ambitieux programme de libre-échange. Nous avons conclu des accords de libre-échange avec 10 pays, et c'est sans parler de l'accord avec l'Union européenne, soit le plus vaste accord commercial que le Canada ait jamais conclu. Le marché de l'Union européenne compte 500 millions de personnes, et son activité économique annuelle représente 18 billions de dollars. Il s'agit du plus grand marché du monde.
Plus récemment, le Canada a conclu un accord de libre-échange avec la République de Corée, la quatrième économie en importance d'Asie. Grâce à cette réalisation historique, les entreprises canadiennes auront accès à un marché de 50 millions de personnes.
Tout joue en notre faveur: la demande mondiale d'énergie augmente, nos réserves d'énergie s'accroissent, et le contexte économique favorise les échanges de produits énergétiques partout dans le monde. Le Canada pourrait en ressortir gagnant.
Grâce aux améliorations des mesures de sécurité visant les oléoducs prévues dans le projet de loi afin de renforcer la prévention des incidents, la préparation aux urgences ainsi que la responsabilité et l'indemnisation, le Canada sera prêt à saisir ces nouveaux débouchés. La mesure législative démontre clairement l'engagement du gouvernement à l'égard de la sécurité publique, de la protection environnementale et des Autochtones, avec qui nous voulons établir un partenariat enrichissant. La loi mettrait l'accent sur la prévention et l'intervention rapide en cas d'incident et elle ferait en sorte que ce soit les sociétés, et non les Canadiens, qui doivent assumer les coûts; nous maintiendrions ainsi un système de sécurité de calibre mondial.
Pour toutes ces bonnes raisons, j'exhorte tous les partis à appuyer ce judicieux et nécessaire projet de loi. Il faut agir dès maintenant.
Monsieur le Président, le projet de loi C-46 est un premier pas très attendu vers un réel régime fondé sur le principe du pollueur-payeur pour les pipelines au Canada. Un tel régime a toujours été inscrit dans le plan du NPD pour stimuler l'économie tout en protégeant l'environnement. À mon avis, c'est un premier pas dans la bonne direction.
Actuellement, au Canada, certains projets de pipeline visent à exporter du bitume brut. Non seulement cette substance se dépose sur le fond de l'océan et ne peut pas vraiment être contenue, mais elle entraîne une exportation d'emplois. Ce bitume pourrait rester au Canada, être transformé ici et créer toutes sortes de bons emplois, très bien rémunérés, pour les Canadiens. Selon la députée, le Canada devrait-il essayer de transformer le bitume au Canada?
Ma deuxième question concerne les changements climatiques. La députée craint-elle que l'augmentation de nos exportations de combustibles fossiles ne contribue aux émissions mondiales de carbone responsables des changements climatiques? À son avis, comment devrions-nous aborder cette question?
Monsieur le Président, pour répondre à la question portant sur le bitume brut et l'exportation d'emplois, j'aimerais rappeler que le projet de loi porte sur les pipelines et sur le transport de produits. Nous voulons assurer le transport sécuritaire des produits. Au fil des ans, il a été prouvé que les pipelines représentent la façon la plus sûre de transporter du gaz et du pétrole. Notre bilan en matière de sécurité est très près de la perfection. Nous faisons le nécessaire pour respecter les normes de sécurité et pour nous acquitter des responsabilités environnementales liées au transport de ces produits. Nous ne voulons pas nuire à l'environnement ni à la population. Nous avons démontré que nous consacrons les ressources nécessaires pour atteindre ces objectifs.
En ce qui concerne les changements climatiques et ce qui pourrait se produire au sein de l'économie mondiale, je ne connais pas très bien les règlements en vigueur et les méthodes utilisées dans les autres pays du monde. J'ai le regret de dire que j'ignore l'incidence que l'exportation dans ces pays pourrait avoir sur les changements climatiques, mais je sais que nous faisons tout le nécessaire pour atténuer ces répercussions autant que possible.
Monsieur le Président, il est évident que les Canadiens veulent qu'on adopte des lois strictes qui leur procureront un sentiment de sécurité en ce qui concerne l'utilisation des pipelines qui sont déjà en place ou qui le seront dans les années à venir. C'est pour cela que nous appuyons la mesure législative proposée par le gouvernement. Nous estimons qu'il s'agit d'un pas dans la bonne direction.
Hier, à la période des questions, le chef du Parti libéral s'est montré préoccupé par les occasions qui ont peut-être été perdues — et « peut-être » n'est sans doute pas le bon mot — en raison de l'incapacité du gouvernement à collaborer avec l'industrie, les législateurs américains et, surtout, le président Obama au sujet du pipeline Keystone XL. Le gouvernement parle des avantages des pipelines notamment en ce qui concerne la circulation ferroviaire et routière. Pourtant, son bilan en matière d'expansion du réseau de pipelines n'est pas très reluisant.
La députée peut-elle expliquer pourquoi, à son avis, le gouvernement n'a pas pris davantage de mesures concrètes au sujet du pipeline Keystone XL?
Monsieur le Président, les enjeux au sud de la frontière sont complexes, et c’est certainement une situation politique. Le président Obama traite des questions dans son pays de la manière qu’il juge nécessaire.
Nous offrons certaines des meilleures possibilités en matière de sûreté de pipelines. Je crois que c’est quelque chose qui sera une bonne occasion pour les Canadiens, parce que nous avons en place d’excellents régimes de responsabilité et d’indemnisation, des plans de préparation, d’intervention et de prévention et un nombre accru d’inspections. Tout ce que nous mettons en place atténuera les peurs et les inquiétudes des gens.
Des occasions se présenteront. Cela ne se produit pas du jour au lendemain, mais nous y travaillons, évidemment.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Victoria.
Je suis ravi de prendre la parole aujourd’hui à la Chambre pour parler du projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur l'Office national de l'énergie et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada.
D’entrée de jeu, j’aimerais dire que les ressources naturelles du Canada sont un atout précieux et que le secteur de l’énergie est une composante essentielle de notre économie. Les néo-démocrates reconnaissent le rôle vital que jouent les ressources naturelles — le pétrole, le gaz naturel, la forêt, le poisson, les mines — dans l’économie canadienne.
Cependant, contrairement aux conservateurs et aux libéraux, le NPD a clairement présenté une approche qui tire parti de notre capital naturel pour créer de la richesse et de la prospérité, tout en maintenant un haut niveau d’intégrité sociale, culturelle et environnementale. L’approche néo-démocrate en ce qui concerne l’extraction des ressources met l’accent sur trois principes fondamentaux du développement durable.
Le premier principe est l’intégrité environnementale. Ce principe nous oblige à nous assurer que les pollueurs paient pour les dommages environnementaux qu’ils causent au lieu de laisser les générations futures assumer la facture.
Le deuxième principe concerne les partenariats. Ce principe exige que le gouvernement s’assure que les collectivités, les provinces, les territoires et les Premières Nations bénéficient de la mise en valeur des ressources, et que soient créés au Canada des emplois à valeur ajoutée pour la classe moyenne.
Le dernier principe est la prospérité à long terme. Il met l'accent sur l'investissement des revenus provenant de nos ressources naturelles dans des technologies modernes et vertes afin de garder le Canada à la fine pointe de l’innovation énergétique et de maintenir des tarifs d’énergie abordables à l’avenir.
Depuis beaucoup trop longtemps, on dit aux Canadiens qu’ils doivent faire un choix entre l’économie ou l’environnement. Mais ce choix-là est trompeur. Il fait partie d'une vision dépassée. Dans le cadre de leur approche équilibrée, les néo-démocrates croient que nos ressources naturelles doivent être exploitées de manière durable. Les pollueurs doivent payer pour les dommages qu'ils causent. Cette approche est juste et elle relève du bon sens.
Les ressources naturelles sont évidemment un élément crucial de l'économie canadienne, mais les néo-démocrates canadiens sont les seuls à dire que nous devons cesser d'être aussi dépendants des combustibles fossiles et adopter une vision du développement qui favorise la prospérité économique et la création d'emplois, tout en assumant nos responsabilités sur les plans social, économique et environnemental.
La plupart des résidants de la vallée du bas Fraser, en Colombie-Britannique, qui comprend ma circonscription, New Westminster—Coquitlam, et Port Moody, ne sont prêts à appuyer des projets d'exploitation des ressources naturelles que si le gouvernement adopte une approche à cet égard axée sur la collaboration, qui repose sur les principes de durabilité.
Les libéraux et les conservateurs sont heureux d'approuver automatiquement les projets d'oléoduc, tandis que les néo-démocrates estiment que les projets importants d'exploitation des ressources naturelles doivent être jugés en fonction de leur bien-fondé. Par conséquent, les projets doivent être assujettis à un processus d'évaluation environnementale à la fois rigoureux et solide. Les critères doivent comprendre une évaluation des répercussions des émissions et des changements climatiques sur les emplois au pays et sur la sécurité énergétique à l'échelle nationale et régionale.
Les consultations publiques doivent être crédibles et démocratiques, plutôt que superficielles et restreintes, et elles ne doivent pas se faire sur papier. Les projets sdoivent être conformes aux obligations juridiques liées à notre devoir de consulter les Premières Nations. Après examen, on s'est bien rendu compte que cette rigueur est absente des propositions de Northern Gateway et de Kinder Morgan en Colombie-Britannique. De surcroît, on applique maintenant le même processus boiteux à l'oléoduc Énergie Est.
En dépit de la politique de division créée autour des pipelines par le gouvernement, le projet de loi C-46 constitue une première mesure grandement nécessaire qui aurait dû être prise il y a longtemps pour instaurer un régime fondé sur le principe du pollueur-payeur pour les pipelines au Canada. Bien que le projet de loi puisse être davantage vu comme une première étape qu'un pas de géant, le fait que les pollueurs seront entièrement responsables du tort causé par un déversement de pipeline est un pas dans la bonne direction.
Une fois adopté, le projet de loi C-46 garantira que toute société exploitant un pipeline sera responsable dans l'éventualité d'un déversement, même si elle n'a pas été négligente et n'a enfreint aucune loi. Pour les sociétés dont les pipelines ont une capacité d'au moins 250 000 barils par jour, la limite de la responsabilité pourra atteindre 1 milliard de dollars. Le gouvernement pourra par la suite la hausser, mais le projet de loi empêcherait le Cabinet de l'abaisser. Cela aussi est une bonne chose.
En dépit du but annoncé, qui serait d'appliquer le principe du pollueur-payeur, les Canadiens pourraient quand même courir un risque puisque le plafond de la responsabilité prévu dans le projet de loi C-46 est fixé à 1 milliard de dollars en l'absence de preuve de faute ou de négligence, ce qui signifie que les contribuables pourraient quand même avoir à assumer une partie des coûts des déversements, advenant que ceux-ci soient plus élevés.
La limite fixée à 1 milliard de dollars dans le cas de certaines sociétés représente une grande amélioration par rapport au statu quo. Toutefois, une telle somme ne couvrirait pas totalement les coûts de nettoyage à la suite d'accidents comme la fuite du pipeline d'Enbridge dans la rivière Kalamazoo, au Michigan. Selon de récentes estimations, ce déversement — le plus important de l'histoire des États-Unis — a entraîné des coûts de nettoyage de plus de 1,2 milliard de dollars, somme qui n'inclut pas l'indemnisation pour les dommages causés, dont certains subsistent toujours.
Bien qu'il ne s'agisse pas d'une fuite de pipeline, j'estime que le déversement désastreux de la mine Mount Polley qui a eu lieu dans ma province, la Colombie-Britannique, en août dernier illustre bien que la fuite d'un bassin de résidus miniers peut avoir d'importantes répercussions environnementales qu'on ne voit pas nécessairement sur le coup. On prévoit que l'étendue des dommages causés par l'incident de Mount Polley, qui selon les dires de nombreuses personnes est la pire catastrophe environnementale de l'histoire de la Colombie-Britannique, demeurera inconnue pendant des années, voire des décennies, car les toxines peuvent s'accumuler lentement dans l'environnement: au fond des lacs, chez les poissons et la faune, et chez les gens. Voilà qui met en évidence que la somme de 1 milliard de dollars n'est peut-être pas suffisante, étant donné que le temps de nettoyage requis pour ces types de catastrophes est indéterminé.
Enfin, le projet de loi C-46 constituerait un recul puisque le gouvernement perdrait la capacité, prévue dans la Loi sur les pêches, de recouvrer les coûts de nettoyage en cas de déversement de pétrole provenant d'un pipeline. Dans certaines circonstances, cette loi permet d'imputer entièrement la responsabilité financière au pollueur, sans limite. En l'absence d'une telle responsabilité illimitée, l'État peut être obligé de payer les dégâts en cas de déversement de pétrole, ce qui revient à dire que les contribuables canadiens risquent d'être obligés de régler la note. C'est très injuste et tout simplement inadmissible.
Si le gouvernement est convaincu que les entreprises qui exploitent les pipelines sont responsables, alors elles devraient être capables de réparer leurs pots cassés et ce sont elle qui devraient payer. Mais, le projet de loi n'enchâssant pas complètement le principe du pollueur-payeur, il constitue un autre cadeau fait par les conservateurs à leurs amis des champs pétrolifères, avec l'argent des contribuables, qui devront assumer les risques financiers associés aux déversements de pétrole.
Je suis pour l'idée de tenir les exploitants de pipeline financièrement responsables. Cependant, il est essentiel qu'avant toute chose, nous prévenions les déversements de pétrole, au lieu de nous contenter d'attribuer la responsabilité du nettoyage.
Ainsi, nous avons besoin d'une meilleure réglementation et d'une meilleure surveillance. Les néo-démocrates s'engagent à rétablir le dispositif d'évaluation environnementale que le gouvernement conservateur a sérieusement miné et qui doit au contraire être solide.
Les néo-démocrates comprennent qu'il faut cesser de trop compter sur les combustibles fossiles et adopter une vision du développement qui favorise la prospérité économique et la création d'emplois, de pair avec la responsabilité sociale et environnementale. Toutefois, tant que la société moderne n'aura pas réduit sa dépendance aux combustibles fossiles, il sera essentiel de voir à ce que les précautions les plus strictes soient en place pour prévenir la dégradation de l'environnement causée par les déversements, notamment en imposant une responsabilité financière aux exploitants de ces pipelines.
Comme nous avons pu le constater, l'absence d'une réglementation appropriée des ressources naturelles peut avoir des conséquences désastreuses pour les habitats naturels et l'environnement dans lequel nous vivons. Parlant de répercussions, j'aimerais rappeler un déversement qui est survenu dans une collectivité voisine de la mienne.
Kinder Morgan s'est fait ordonner par les tribunaux de payer la piètre somme de 150 000 $ pour avoir déversé 224 000 litres de pétrole brut lourd synthétique de la mine Albian Sands dans le quartier de Westridge, à Burnaby, et dans la baie Burrard, à laquelle est rattachée ma circonscription. Près de 78 000 litres ont été déversés dans la baie Burrard, ce qui a endommagé 1 700 kilomètres de littoral. Après cet incident, Kinder Morgan a dépensé près de 15 millions de dollars pour les mesures d'assainissement et des millions de plus pour les dommages aux biens personnels. Imaginons un peu la situation si ce pipeline était agrandi et que le trafic de pétroliers dans la baie était le double ou le triple du volume actuel.
Ceux qui habitent le long de ce pipeline sont très inquiets des répercussions que pourrait avoir un déversement de pétrole sur leur propriété, leur quartier, leur collectivité et, de surcroît, l'environnement local. C'est une crainte que partagent bien des gens, et c'est pourquoi nous devons aborder ces questions. Comme je l'ai dit, le projet de loi est un pas dans la bonne direction, mais il ne va pas assez loin.
Monsieur le Président, je ne suis pas convaincu que les néo-démocrates font preuve d'une transparence absolue lorsqu'ils présentent leur position dans le dossier des pipelines. À les écouter, on a l'impression que les pipelines et les projets destinés à en construire dans le but de répondre à la demande actuelle et future sont une mauvaise idée, qu'il faudrait éviter de construire des pipelines et de prolonger leurs infrastructures actuelles, qui s'étendent sur plus de 70 000 kilomètres.
Ma question concerne la conviction profonde du député. Le député voit-il le potentiel qu'il y a à extraire davantage de ressources à des fins d'exportation et de consommation ici même, au Canada? Dans l'affirmative, il faut alors soit prolonger le réseau de pipelines, soit accroître le trafic ferroviaire, soit multiplier les semi-remorques sur les autoroutes. Que préfère le député?
Monsieur le Président, le député a tout un culot de remettre en question la fermeté de notre position alors que celle du Parti libéral part un peu dans tous les sens. Il est là, le problème. Il suffit de regarder le bilan des libéraux pour constater que leur approche ressemble beaucoup plus à celle des conservateurs qu'à la nôtre.
Les néo-démocrates estiment qu'il faut fixer la responsabilité civile à un montant adéquat. Il faut passer à un système à valeur ajoutée en raffinant davantage de pétrole ici même, au Canada. Le pétrole est extrait de notre territoire, alors tirons-en la pleine valeur en garantissant qu'il stimule la création de bons emplois. Il faut aussi préparer la transition à un modèle écologique qui repose sur les énergies renouvelables. C'est ce que réclament les Canadiens. C'est ce que réclame le monde entier.
Le député oublie un détail crucial: la nécessité de remporter l'aval de la population des régions visées par les projets d'extraction des ressources, aussi bien en milieu urbain qu'en région rurale ou dans les réserves.
Ni les libéraux ni les conservateurs n'accordent l'importance voulue à la concertation avec la population, les provinces et les Premières Nations.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de son excellent discours et du bon travail qu'il fait pour mettre sur pied une politique énergétique et environnementale équilibrée et judicieuse.
La question que je lui pose est la même que celle que je viens de poser à la députée conservatrice. Elle porte sur le lien entre les oléoducs et les changements climatiques.
Les conservateurs ont honteusement retiré le Canada de l'accord de Kyoto. Eddie Goldenberg, ancien assistant du premier ministre libéral, a déjà dit que les libéraux n'ont jamais eu l'intention de mettre cet accord en oeuvre. En fait, pendant que les libéraux étaient au pouvoir, les émissions de gaz à effet de serre ont augmenté au Canada.
Comme il est question de construire des oléoducs et de transporter des ressources naturelles, quelles sont les obligations du Canada ou quelle est la meilleure orientation à prendre pour pouvoir assumer nos responsabilités sur la scène mondiale et lutter contre les changements climatiques?
Monsieur le Président, je sais tout ce que mon collègue fait pour sa circonscription, Vancouver Kingsway.
Il vient de me poser une excellente question sur un sujet important. En effet, la question des changements climatiques est souvent négligée, surtout par le gouvernement actuel. C'est pourtant, selon certains — dont les jeunes, sans doute — le défi le plus pressant de notre époque.
Mon collègue nous rappelle que le gouvernement a retiré le Canada de l'accord de Kyoto. À vrai dire, bien des Canadiens avaient alors été abasourdis. Ils ne pouvaient pas croire que le gouvernement pouvait manquer de leadership au point de retirer le Canada de cet accord mondial.
Nous, néo-démocrates, estimons qu'il faut s'attaquer à ce problème difficile. Nous avons déjà proposé la Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques, qui a franchi toutes les étapes de l'examen parlementaire à la Chambre des communes, mais que le Sénat — institution dont les membres ne sont pas élus et n'ont de comptes à rendre à personne — a malheureusement rejetée lors d'un vote surprise. C'est malheureux, car cette mesure législative serait devenue la seule loi nationale sur les changements climatiques.
Les changements climatiques sont un aspect important dont il faut tenir compte dans tout projet d'extraction de ressources naturelles ou de construction d'oléoducs. Nous devons trouver les moyens de réduire les émissions de carbone.
Monsieur le Président, c'est un grand honneur de prendre la parole, et je félicite mon collègue de New Westminster—Coquitlam pour sa brillante allocution de tout à l'heure. J'essaierai d'éviter de répéter certains des excellents arguments qu'il a soulevés, mais je dois d'entrée de jeu préciser deux choses.
Premièrement, comme il l'a si bien expliqué, la fausse dichotomie opposant l'environnement et l'économie est une notion désuète. Ce n'est qu'un autre exemple des efforts déployés par les conservateurs pour diviser les Canadiens, comme ils l'ont fait avec tant d'efficacité en brandissant la terreur comme argument. C'est aussi ce qu'ils font constamment avec l'environnement. La rhétorique de la taxe sur le carbone à 20 milliards de dollars me vient à l'esprit, et ils devraient en avoir honte. Mais il n'est pas nécessaire que ce soit la même chose avec un projet de loi comme celui-ci.
Deuxièmement, je veux féliciter le gouvernement de s'être enfin décidé à proposer quelque chose sur la responsabilité associée à l'exploitation des pipelines. Il y a longtemps qu'il aurait dû le faire. Après tout ce temps, les conservateurs se sont finalement réveillés et ils ont fait ce qui devait être fait.
Je vous avertis tout de suite que je vais parler de trois choses qui sont dans le projet de loi et qui méritent d'être soulignées.
J'aimerais d'abord parler de l'énorme pouvoir discrétionnaire qui est accordé au Cabinet et à l'Office national de l'énergie. Il semble formidable de dire que nous allons prendre plein de mesures. Or, il y a une grande différence entre le cadre législatif et la réalité. Ce n'est que lorsque l'organisme de réglementation décide d'aller de l'avant qu'on peut faire quelque chose de concret. J'espère seulement que les Canadiens ne sont pas dupes au point de croire que quelque chose va changer. Il pourrait y avoir du changement — c'est un excellent début —, mais seulement si les organismes de réglementation décident d'exercer le pouvoir discrétionnaire qui leur est accordé aux termes de ce projet de loi. La question se pose souvent à l'égard des mesures de ce projet de loi.
Le deuxième aspect dont il faut tenir compte lorsqu'il est question des mesures législatives en matière d'environnement et de responsabilité, c'est la question de l'application. Citons à ce sujet une métaphore shakespearienne:
[...] plein de bruit et de fureur,
Et qui ne signifie rien.
Je tiens aussi à parler des pipelines abandonnés, car j'estime que c'est un sujet dont nous devons discuter. Tout d'abord, il ne fait aucun doute qu'il s'agit d'un effort visant à augmenter la confiance de la population à l'égard de la réglementation de nos pipelines. Un récent sondage de Harris/Decima effectué pour le compte du gouvernement indiquait que seulement 27 % des Canadiens croient que le gouvernement du Canada est capable d'intervenir efficacement en cas de déversement majeur de pétrole dans l'eau. Pour ce qui est des déversements terrestres, ce chiffre est à peine plus élevé, à 32 %. Les Canadiens ne jugent pas que le transport de marchandises dangereuses par pipeline, pétrolier ou train ne présente aucun danger. C'est ce que le sondage révèle. Ainsi, seulement 29 % des Canadiens sont convaincus de la sécurité du transport ferroviaire, alors que seulement 37 % sont convaincus de la sécurité du transport par pétrolier, et que 47 %, soit près de la moitié, sont convaincus de la sécurité du transport de pétrole par pipeline. Je le mentionne, car nous devons parler de l'énorme quantité de bitume dilué que l'on transporte, que ce soit sur l'eau, par train ou encore par pipeline. Si les Canadiens n'ont à peu près aucune confiance dans ces mesures, il ne fait aucun doute que nous devons agir. Il faut cependant reconnaître que le gouvernement a le mérite d'avoir présenté ce projet de loi, qui vise en partie à régler ce problème, pourvu, bien sûr, que l'on prenne des mesures concrètes en ce qui concerne les pouvoirs qui seraient conférés.
Je déclare d'emblée qu'il s'agit en fait bon premier pas et que par conséquent, c'est dans cette optique qu'il faut examiner le projet de loi.
Lorsque le ministre a parlé de ce projet de loi à l'étape de la première lecture, il a mentionné que celui-ci stipulerait que les entreprises ont l'obligation juridique de répondre aux éventuelles demandes de l'Office national de l'énergie en ce qui concerne les vérifications. À mon avis, il est passablement étrange que les entreprises ne soient pas actuellement tenues de le faire. C'est plutôt troublant.
Le projet de loi prévoit que l'Office national de l'énergie s'efforcerait d'harmoniser les zones fédérales et provinciales de sûreté des pipelines. Cela ne suffit pas. La Loi sur le transport des marchandises dangereuses est un excellent exemple de fédéralisme coopératif: le transport par camion ou autre des marchandises dangereuses est assujetti à toute une panoplie de règlements incorporés par renvoi dans chaque province. Nous avons une approche unique d'un océan à l'autre à l'égard du transport des marchandises dangereuses. Il ne suffit pas que le ministre dise que nous nous efforcerons d'harmoniser les normes de sûreté en matière de pipelines.
En ce qui concerne les lacunes, ce qui me préoccupe le plus est la notion que les entreprises demeurent responsables à perpétuité des pipelines abandonnés. J'en ai fait l'expérience. Une fois qu'une entreprise a abandonné un pipeline, a fermé ses portes et a été fusionnée ou a changé de propriétaire, quelles mesures concrètes l'Office national de l'énergie pourrait-il prendre pour faire en sorte qu'elle continue d'être responsable de ce bien abandonné?
Certains connaissent sûrement la mine de Britannia Beach qui se trouve à proximité de Whistler en Colombie-Britannique. Pendant la Première Guerre mondiale, c'était une mine de cuivre. Ses propriétaires ont été poursuivis pour plusieurs milliards de dollars à la suite d'une infiltration de drainage rocheux acide dans la baie Howe. Lorsque la province a enfin ordonné aux entreprises de décontaminer le site en application de l'Environmental Management Act, on a dû faire une expertise judiciaire pour retrouver les personnes qui avaient repris les titres de propriété au fil du temps. Il a fallu beaucoup de temps et d'argent, mais on a fini par les retrouver.
L'ennui c'est qu'il est très difficile de poursuivre les gens. Il ne suffit pas de dire qu'une entreprise doit être responsable à perpétuité des pipelines abandonnés. Il est très compliqué d'intenter une action en dommages-intérêts.
Comme je l'ai dit, le projet comporte aussi des éléments positifs. Je tiens à dire que c'est une excellente idée qu'il n'y ait pas de limite à la responsabilité dans certaines circonstances. C'est aussi une excellente idée de fixer la responsabilité absolue à 1 milliard de dollars, sans égard à la faute. Je me demande malgré tout ce qui se passera si les dégâts dépassent 1 milliard. J'imagine que la négligence devra être prouvée devant un tribunal.
Pour les gens qui regardent le débat, ça peut sembler énorme, 1 milliard de dollars, mais il faut mettre les choses en contexte et bien comprendre de quoi il s'agit. Par exemple, le nettoyage du déversement dans la rivière Kalamazoo, au Michigan, a déjà coûté 1,2 milliard de dollars, et c'est sans compter les dommages à autrui. Ce pipeline appartenait à Enbridge, qui veut aujourd'hui construire un autre pipeline dans notre province, le fameux pipeline Northern Gateway.
Bref, ça peut sembler élevé, 1 milliard de dollars — je félicite par ailleurs le gouvernement d'avoir introduit la notion de responsabilité absolue —, mais en réalité, ce ne sera peut-être pas suffisant. Une fois ce seuil atteint, la négligence devra être prouvée devant un tribunal. Or, ce n'est pas toujours évident de prouver qu'il y a eu faute, ou négligence.
Je félicite aussi le gouvernement d'avoir prévu dans son projet de loi que les autorités pourront recouvrer les coûts associés à des préjudices à l'environnement entraînant une perte de la valeur de non-usage. Ce concept n'est pas défini, mais la Cour suprême du Canada a conclu que les préjudices à l'environnement et les torts qui s'ensuivent doivent être réparés. Je me réjouis qu'une telle chose soit inscrite dans la loi canadienne, et j'en félicite les rédacteurs. Espérons seulement que les tribunaux nous éclaireront quant à la signification de « préjudices à l'environnement ».
Comme je le disais, la nouvelle version de l'article 48 de la Loi sur l'Office national de l'énergie, qui porte sur les pipelines abandonnés, demeure problématique. L'office aurait le pouvoir de prendre les mesures qui s'imposent lorsqu'une compagnie qui s'est fait ordonner de nettoyer un site refuse de s'exécuter, mais seulement pour les pipelines qu'elle a abandonnés ou dont elle cesse l'exploitation. On ne parle pas des pipelines fonctionnels. Ce n'est pas clair. J'imagine que le comité va chercher à déterminer s'il serait possible de préciser le tout — si tant est que le gouvernement soit ouvert aux amendements, parce que, selon mon expérience, le gouvernement conservateur l'est rarement, pour ne pas dire jamais. À moins évidemment que les amendements ne viennent d'un député d'en face.
Il s'agit d'un projet de loi exhaustif. J'ai déjà mentionné certaines de ses faiblesses, et j'aimerais maintenant revenir à la confiance du public et souligner un point particulier. Il y a déjà plusieurs années, en 2011, le commissaire à l'environnement a signalé que l'Office national de l'énergie ne faisait pas le nécessaire pour corriger des problèmes connus et assurer un entretien adéquat des pipelines. Quatre ans ont passé depuis, mais les conservateurs n'ont toujours pas mis en oeuvre de règlement sur la supervision et l'inspection des pipelines. Il faudrait agir.
Bref, le projet de loi représente un premier pas dans la bonne direction. Il contient de bons éléments, mais tous requièrent l'exercice de discrétion et des mesures d'application. J'espère que nous pourrons améliorer cette mesure à l'étape de l'étude en comité.
Monsieur le Président, la population pourrait rester perplexe devant les propos des néo-démocrates, et à juste titre. En effet, le député a affirmé à tort que les conservateurs établissaient une fausse dichotomie entre l'économie et l'environnement. En réalité, le Parti conservateur est le seul parti à la Chambre qui défende à la fois l'environnement et l'économie, comme le prouve le projet de loi à l'étude.
Ainsi, nous avons entrepris de protéger des terres dont la superficie dépasse celle de la Grèce, tout en proposant des mesures législatives comme la Loi sur la sûreté des pipelines, axée sur le transport sécuritaire de certains produits énergétiques.
J'aimerais demander au député d'en face pourquoi le NPD continue de miner la confiance du public envers le système de pipelines le plus sûr du Canada et du monde entier. C'est un excellent système. Le député d'en face pourrait-il nous expliquer pourquoi le NPD agit ainsi? Le NPD appuie-t-il ce système, qu'on peut décrire sans exagérer comme le meilleur système de sûreté des pipelines du monde entier?
Monsieur le Président, je ne suis pas sûr, mais on dirait que la députée a posé une bonne dizaine de questions. Commençons par celle concernant la fausse dichotomie entre l'environnement et l'économie, qui demande mon opinion au sujet des merveilleuses mesures environnementales mises en oeuvre par le gouvernement.
Je siège à la Chambre parce que j'ai été élu à la suite d'une élection partielle et parce que les gens de ma circonscription sont outrés du bilan du gouvernement dans le dossier environnemental. En effet, celui-ci a vidé de sa substance la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et la Loi sur les pêches, a fait fi des Premières Nations dans ses évaluations environnementales et a accumulé les insuccès dans le dossier des changements climatiques — et j'en passe.
Je ne m'abaisserai pas à saluer l'éradication des lois environnementales canadiennes. En fait, j'ai honte d'être Canadien lorsque je songe au bilan environnemental du pays.
Mettre de côté d'immenses étendues de terre dans l'Arctique sans rien en faire et sans donner aux dirigeants des parcs le budget nécessaire à leur travail, ce n'est pas de la gestion environnementale.
Monsieur le Président, je tiens à insister sur l'envergure des infrastructures qui relèvent du fédéral. Il y a bien au-delà de 70 000 kilomètres d'oléoducs. Il incombe au gouvernement national de veiller à ce que les gens aient l'impression que ces oléoducs sont sécuritaires et que, dans des circonstances données, les entreprises qui les ont construits seront tenues responsables d'éventuels incidents.
La mesure législative instaurerait le principe du pollueur-payeur et elle prévoit d'autres mesures qui nous permettraient d'aller de l'avant.
Je ne souscris pas à la prétention de la députée conservatrice selon laquelle nous nous serions dotés du meilleur système du monde. Je pense que les sociétés canadiennes s'efforcent d'avoir les meilleures mesures de sécurité du monde, mais ce n'est certainement pas grâce au gouvernement. Le gouvernement n'a aucunement fait preuve de leadership dans ce dossier.
Voilà cependant que nous sommes, pour la première fois, saisis d'un projet de loi qui prévoit de telles choses. Voici la question que je veux poser au député. Est-il d'avis que l'instauration du principe du pollueur-payeur obligerait les sociétés à faire tout en leur pouvoir pour que leurs pipelines soient sécuritaires, car ce sont les sociétés qui paieraient pour leurs erreurs?
Monsieur le Président, je crois que le point fondamental que le député faisait valoir est l'importance d'intégrer le principe du pollueur-payeur dans les lois environnementales. Je crois que le projet de loi irait en ce sens.
Toutefois, à l'instar de certains députés libéraux lors du débat à l'étape de la première lecture, je tiens à répéter que ce projet de loi accorde beaucoup de pouvoirs discrétionnaires. C'est au gouvernement et à l'Office national de l'énergie de décider s'ils vont agir. S'ils ne le font pas, que se passera-t-il?
C'est ce qui me dérange vraiment dans cette mesure législative. Elle jette de la poudre aux yeux des Canadiens, car que se produira-t-il si aucun budget n'a été alloué? Le pollueur paiera-t-il? Je ne le crois pas.
Ce projet de loi est plein de bruit et de fureur, mais j'espère qu'il signifie quelque chose.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellent discours.
Je me demandais si, comme moi, il pense que l'acceptabilité sociale est aussi extrêmement importante dans les démarches pour mener à bien des projets d'énergie de grande envergure comme ceux-là.
On parle ici des nouvelles règles associées au transport des ressources naturelles et des dangers que cela comporte, mais le député pourrait-il aussi mentionner l'importance de l'acceptabilité sociale de ces projets et le fait qu'on doit aussi prendre cela en considération?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie grandement le député de Sherbrooke de sa question réfléchie. L'acceptabilité sociale est cruciale dans le cas des pipelines et des pétroliers, entre autres. Il est essentiel de se l'assurer. Je crois réellement que les compagnies peuvent obtenir l'approbation de la population si elles respectent certains principes importants énoncés dans le projet de loi, comme le principe du pollueur-payeur et l'internalisation des coûts, en travaillant de concert avec l'Office national de l'énergie.
Comme le chef de l'opposition l'a si bien dit, le gouvernement conservateur donne parfois des cadeaux empoisonnés aux compagnies. Il met en place d'excellents règlements qu'elles n'ont même pas l'obligation de respecter. Le hic, c'est qu'elles ne peuvent pas construire de pipelines parce que personne — et c'est certainement le cas dans ma région — ne veut du projet d'oléoduc Northern Gateway envisagé par Enbridge. De tels projets n'ont pas l'aval de la population parce que le gouvernement a cherché à les imposer sans la participation du public.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'éducation sexuelle
Monsieur le Président, s'il y a une chose qui montre que la Chambre doit adopter rapidement le projet de loi C-26, la loi des conservateurs sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants, c'est la décision prise par le Parti libéral à Toronto d'apporter des changements radicaux à la façon d'enseigner l'éducation sexuelle aux élèves du primaire.
Ce programme a été élaboré par une personne accusée de deux chefs d'accusation pour avoir distribué de la pornographie juvénile et d'un chef d'accusation pour chacune des infractions suivantes: produire de la pornographie juvénile, conseiller à quelqu'un de commettre un acte criminel et s'entendre ou faire un arrangement avec une personne pour perpétrer une infraction sexuelle à l'égard d'un enfant de moins de 16 ans. Choisi comme sous-ministre libéral provincial, ce membre influent du parti s'est fait prendre seulement après une enquête internationale sur les activités en ligne. Si le retrait de cette politique libérale peut empêcher l'exploitation ne serait-ce que d'un enfant, il faut absolument le faire.
Au nom des parents, des grands-parents et des enfants vulnérables de l'Ontario, nous demandons que le chef du parti libéral fédéral ordonne le retrait immédiat de cette politique scandaleuse.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, les gens de Beauport—Limoilou me parlent de leurs défis face à la hausse des prix de différents aspects de leur vie quotidienne, entre autres le logement. Dans la région de Québec, l'accessibilité aux logements à coût modique est en baisse. La situation est particulièrement alarmante, car on sait qu'une personne sur trois, à Québec consacre plus de 30 % de ses revenus à son logement.
Selon l'Enquête nationale auprès des ménages de 2011, l'écart entre l'augmentation du prix des loyers et l'augmentation des salaires se creuse d'année en année. L'aide du gouvernement fédéral à la construction de logements abordables, déjà pas très élevée pour un pays du G7, est en constante baisse depuis 20 ans. Elle est passée de 1,3 % du budget en 1993 à 1 % aujourd'hui.
Il est temps de réinvestir massivement afin d'offrir un toit à tous les Canadiens qui sont en situation financière précaire. Qu'attend ce gouvernement pour comprendre qu'un toit, c'est un droit?
[Traduction]
La maladie d'Alzheimer
Monsieur le Président, dimanche dernier, Julianne Moore a gagné l'Oscar de la meilleure actrice pour son interprétation d'un professeur de collège atteint d'Alzheimer précoce. Still Alice raconte l'histoire émouvante d'une professionnelle accomplie et déterminée qui tente de garder la main haute dans un combat qu'elle sait perdu d'avance.
La maladie d'Alzheimer est la forme la plus courante de démence au Canada. C'est aussi une maladie évolutive et irréversible. Il n'existe malheureusement aucun traitement connu. On s'attend à ce que le nombre de Canadiens atteints de cette maladie double d'ici 2031, et 70 % des nouveaux cas touchent les femmes.
Le gouvernement conservateur comprend le fardeau énorme que représente la démence pour ceux qu'elle touche, tout comme pour la société dans son ensemble, c'est pourquoi il a investi plus de 200 millions de dollars dans la recherche sur la maladie et les démences connexes depuis 2006. Il a comme partenaires la Société Alzheimer du Canada, la Women's Brain Health Initiative et Baycrest.
Dans son discours de remerciement, Mme Moore a dit qu'afin de trouver un remède, il faut donner aux personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer la visibilité qu'elles méritent. Je partage son opinion, et j'encourage tous les Canadiens à aller voir ce film; il en vaut la peine.
La communauté baha’ie en Iran
Monsieur le Président, demain se tiendra la journée mondiale d'action de la campagne « L'éducation n'est pas un crime », qui met en lumière la dure réalité de la communauté baha’ie en Iran, pour qui l'éducation est un crime. Les baha’is représentent la plus importante minorité religieuse d'Iran. En plus d'être victimes de persécution et de faire l'objet d'actions en justice, ils y sont traités comme des non-citoyens dépourvus de tout droit fondamental et sont arrêtés pour leurs croyances à un rythme alarmant. Dans un contexte où règne une culture d'impunité et où l'incitation à la haine à l'égard des baha’is est sanctionnée par l'État, les violentes attaques à leur endroit se multiplient. En 2014 seulement, leur nombre s'est décuplé. Sept dirigeants baha’is emprisonnés arbitrairement demeurent en détention et continuent d'être torturés. Leur procès est celui de la communauté baha’ie tout entière.
Le gouvernement iranien a érigé en crime le fait d'être baha’i. Nous pouvons changer cela. Nous pouvons défendre les droits des baha’is et faire savoir au gouvernement iranien que, comme le dit l'archevêque Tutu, l'exclusion des baha’is nuit à l'Iran et au peuple iranien. Enfin, comme nous y invitent l'ancien prisonnier politique irano-canadien Maziar Bahari et le slogan de cette campagne mondiale, allumons une bougie pour les baha’is.
La liberté de religion
Monsieur le Président, hier, j'ai invité mes collègues à se joindre à un réseau international de législateurs déterminés à militer contre la persécution religieuse et à appuyer la liberté religieuse pour tous.
En juin dernier, un petit groupe de parlementaires s'est réuni à Oxford. Ils ont conclu une entente pour commencer à former une coalition internationale élargie. Ce plan s'est concrétisé à Oslo, en novembre 2014, lorsque des députés de partout dans le monde se sont rencontrés pour lancer la coalition internationale de parlementaires voués à la liberté de religion. Ils se sont engagés à collaborer pour mettre fin à la persécution fondée sur la religion.
Les membres de cette coalition ne partagent pas forcément les mêmes points de vue politiques ou croyances religieuses, et proviennent de différents pays, à savoir l'Argentine, le Brésil, la Birmanie, le Canada, le Costa Rica, la République dominicaine, l'Allemagne, l'Italie, la Malaisie, le Népal, la Norvège, le Pakistan, l'Afrique du Sud, le Sri Lanka, la Turquie, le Royaume-Uni et l'Uruguay. Nous croyons toutefois tous dans l'importance de la liberté de religion. Nous sommes déterminés à faire en sorte que ces libertés soient renforcées partout dans le monde.
J'invite encore une fois tous les législateurs intéressés à se joindre à la coalition.
[Français]
La Journée internationale de la femme
Monsieur le Président, en l'honneur de la Journée internationale de la femme, qui aura lieu le 8 mars, j'aimerais saluer les femmes de LaSalle—Émard.
Elles sont dynamiques et engagées dans nos organismes communautaires. Par leur travail, elles encouragent les jeunes, aident les familles dans le besoin et offrent des programmes d'activités pour les aînés et les personnes en situation d'isolement. Que ce soit au Centre du Vieux Moulin de LaSalle, à la Corporation L'Espoir, à la Table de développement social de LaSalle, au Cercle de fermières du Québec ou au Groupe des Aidants du Sud-Ouest, elles sont toujours à l'écoute des besoins de la communauté.
[Traduction]
Je tiens à saluer les femmes de LaSalle—Émard qui font du bénévolat pour diverses causes, à la banque alimentaire H.O.P.E., à la Légion, au Centre d’action et dans diverses associations culturelles. Elles apportent un peu de réconfort aux gens dans le besoin et contribuent à créer une meilleure collectivité.
[Français]
Les femmes de LaSalle—Émard sont résilientes, optimistes et rassembleuses. Elles sont compatissantes et créatrices. Je les salue bien bas et les remercie de continuer à bâtir notre communauté, une communauté où personne n'est laissé pour compte.
Stormont—Dundas—South Glengarry
Monsieur le Président, je suis extrêmement fier de ma circonscription et des nombreuses organisations et groupes merveilleux qui font de grandes choses. Notre communauté francophone locale à Cornwall est un excellent exemple.
J'ai l'honneur d'accueillir aujourd'hui des résidants de la communauté francophone de Cornwall. Aujourd'hui, sur la Colline du Parlement, les gens du Centre culturel de Cornwallnvous présentent un grand projet qu'ils ont entrepris avec des étudiants locaux.
Pour la célébration de la Journée nationale de l'enfant, des étudiants de l'école La Citadelle et leur professeure, Mme Josée Poirier, ont créé une campagne d'art unique. Utilisant des chaises, chaque étudiant a choisi le thème qu'il voulait illustrer et a décidé du style ainsi que de la façon de le démontrer.
Leur travail est tout simplement magnifique et unique. J'invite mes collègues à passer au salon du Président pour voir ces merveilleuses oeuvres d'art immédiatement après la période des questions.
[Traduction]
Le métropolite Mefodiy
Monsieur le Président, un éminent chef ecclésiastique, un défenseur de l’unité des orthodoxes, le dévoué chef de l’Église orthodoxe autocéphale ukrainienne est décédé mardi.
Le métropolite Mefodiy a défendu les intérêts de l’Ukraine et des Ukrainiens de la révolution orange à l’Euromaïdan. Il prônait l’unité de l’Église orthodoxe en Ukraine.
J’ai rencontré le métropolite Mefodiy en janvier à Kiev. Nous avons discuté des heures de l’Ukraine et de l’unité des orthodoxes. Il croyait que cette unité mènerait à une plus grande stabilité sociale et politique en Ukraine.
L’Ukraine et l’Église orthodoxe ont perdu mardi un grand chef ecclésiastique, un pieux homme du peuple.
Au nom du Canada, j’aimerais exprimer nos plus sincères condoléances à la famille du métropolite Mefodiy, à ses collègues ecclésiastiques, à ses amis et à tous ceux avec lesquels il avait un lien humain et spirituel. Le souvenir est éternel.
L'école secondaire Burnsview
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter les élèves de l'école secondaire Burnsview, qui se trouve dans ma circonscription, Newton—Delta-Nord. À la suite d'un projet sur les changements sociaux, les élèves ont rédigé une dissertation sur leur propre expérience. Leurs récits ont été rassemblés dans un livre, qui sera en vente dans leur école dès la semaine prochaine. Les fonds recueillis permettront de financer l'aménagement d'un nouveau terrain de jeu destiné aux enfants qui vivent dans une maison de transition de Surrey—Newton.
En tant qu'enseignante, mère et grand-mère, je n'ai jamais caché le fait que les jeunes sont ma source d'inspiration, et les efforts déployés par ces élèves renforcent mon sentiment.
Je lève mon chapeau aux élèves de l'école secondaire Burnsview. Leur passion et leur volonté de bâtir un monde meilleur pour leur propre génération sont louables. Ce sont de véritables leaders, et tous les adultes devraient prendre exemple sur eux.
J'aimerais aussi profiter de l'occasion pour remercier les enseignants remarquables de partout au pays qui font un travail exceptionnel tous les jours.
B'nai Brith Canada
Monsieur le Président, je suis ravi de souhaiter la bienvenue à B'nai Brith Canada sur la Colline du Parlement aujourd'hui. Dirigés par une équipe d'experts, les représentants de cet organisme sont ici pour témoigner devant le sous-comité des droits de la personne au sujet de la menace posée par l'Iran.
Leur message est clair: l'Iran est l'un des principaux États commanditaires du terrorisme et l'élément moteur d'organisations terroristes internationales comme le Hezbollah et le Hamas. De plus, le régime iranien essaie toujours de faire l'acquisition d'armes nucléaires. Ce régime despotique a menacé à maintes reprises de « rayer » Israël de la carte.
Israël, comme le Canada, doit faire face à de nombreuses menaces. Des terroristes ciblent le Canada simplement parce qu'ils détestent notre société et les valeurs qu'elle représente.
C'est pourquoi il est si important d'écouter une organisation comme B'nai Brith, qui, depuis sa fondation, en 1875, participe à la lutte contre l'antisémitisme, le sectarisme et le racisme, tant au Canada qu'à l'étranger.
Contrairement à ce que certains souhaitent, le Canada ne reste pas les bras croisés lorsque ses valeurs sont menacées. Par conséquent, nous sommes reconnaissants du leadership et de la lucidité dont font preuve des organisations comme B'nai Brith Canada. Je sais que, de ce côté-ci de la Chambre, nous tenons tous à remercier B'nai Brith de son engagement envers les valeurs qui font du Canada le meilleur pays du monde où vivre.
L'hôpital Mont Saint-Joseph
Monsieur le Président, l'hôpital Mont Saint-Joseph a un service d'urgence doté d'excellents professionnels de la santé. Toutefois, il est mis à rude épreuve en raison d'un grave problème d'encombrement. À l'origine, le service d'urgence avait été créé pour accueillir 14 000 patients par an. Aujourd'hui, il en reçoit plus de 28 000. On trouve jusqu'à trois patients dans des salles prévues pour un seul. Les médecins se voient obligés de traiter des patients dans les corridors. Il n'y a aucune capacité d'isolement appropriée, ce qui est d'une importance cruciale pour le contrôle de maladies infectieuses. On sacrifie la vie privée des patients, la bonne tenue des dossiers médicaux et la sécurité du personnel.
L'hôpital a demandé 24 millions de dollars au gouvernement provincial pour bâtir un nouveau service d'urgence. Malheureusement, cette demande de financement a été refusée par les libéraux de la Colombie-Britannique.
L'hôpital Mont Saint-Joseph offre le seul service d'urgence facile d'accès aux habitants de Vancouver-Est. Comme le service est ouvert jusqu'à 20 heures seulement, les gens de la région doivent prendre des risques inutiles, car ils sont contraints de se rendre à Burnaby ou vers l'Ouest de Vancouver pour recevoir des soins d'urgence.
Je demande donc au gouvernement fédéral de collaborer avec son équivalent provincial pour veiller à ce que cet important établissement puisse mieux protéger la santé des Canadiens.
La fiscalité
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à alléger pour de bon le fardeau fiscal de tous les Canadiens. Sous la gouverne éclairée du premier ministre, nous rétablirons l'équilibre budgétaire et tout en continuant d'adopter sans cesse plus de mesures destinées à aider les familles canadiennes à suivre notre exemple.
Nous sommes fiers que 11 millions de Canadiens de tous les âges et de tous les niveaux de revenu aient ouvert un compte d'épargne libre d'impôt, ou CELI, pour faire fructifier leurs économies à l'abri du fisc. Nous avons lancé les CELI afin d'aider les Canadiens à préparer leur retraite, à financer les études de leurs enfants ou à amasser une mise de fonds pour l'achat d'une maison. Les personnes qui touchent un revenu faible ou moyen forment la vaste majorité des titulaires de CELI.
Cependant, les libéraux et les néo-démocrates entendent hausser les impôts et annuler les avantages de ce genre. Ils imposeront une taxe sur le carbone qui nuira à l'économie canadienne tout en entraînant des pertes d'emploi au pays.
La preuve est faite: le gouvernement conservateur est le seul sur qui les Canadiens peuvent compter pour maintenir les impôts bas. C'est exactement ce qu'il fait.
Les Jeux d'hiver du Canada de 2015
Monsieur le Président, le 1er mars aura lieu la cérémonie de clôture des Jeux d'hiver du Canada de 2015, qui se déroulent à Prince George, en Colombie-Britannique. Ces jeux témoignent de l'excellence, de l'esprit sportif, de la santé et de la vie active des Canadiens. Pendant les 17 jours de compétition, les Jeux d'hiver auront accueilli environ 2 400 excellents athlètes canadiens pratiquant l'un ou l'autre des 19 sports officiels, du ski alpin au hockey en passant par le tennis de table.
Je ne savais pas que le tennis de table était un sport d'hiver.
[Français]
Animés par des bénévoles, les jeux ont connu un immense succès, résultat d'un remarquable effort qui suscite la reconnaissance de tous les Canadiens. Il est indéniable que les jeux rehaussent la notoriété des athlètes, stimulent les économies régionales et offrent un divertissement de haute qualité à la population du pays tout entier.
[Traduction]
Au nom de ma collègue, députée d'Etobicoke-Nord et porte-parole libérale en matière de sports, et du Parti libéral du Canada, je tiens à féliciter tout le monde, organisateurs, bénévoles et athlètes.
La fiscalité
Monsieur le Président, notre gouvernement défend et soutient les familles canadiennes. C'est la raison pour laquelle nous avons réduit l'impôt des familles et bonifié le Prestation universelle pour la garde d'enfants. En vertu de notre plan, toutes les familles ayant des enfants disposeront de plus d'argent à consacrer à leurs priorités. Chacune bénéficiera en moyenne de 1 100 $ et ce sont surtout les ménages à faible et à moyen revenu qui en profiteront.
En revanche, s'ils le peuvent, le NPD et les libéraux imposeront une taxe sur le carbone qui fera disparaître des emplois et ils annuleront nos réductions d'impôt.
Le gouvernement conservateur a consenti les plus importantes réductions fiscales de l'histoire du Canada et nous en sommes fiers.
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, un nouveau parti politique de droite hante le pays. Il est déterminé à exporter des emplois canadiens aux États-Unis, tout en applaudissant la position des républicains américains dans le dossier du pipeline Keystone et en fermant les yeux sur les changements climatiques. C'est un parti qui pense que les relations canado-américaines devraient être telles qu'elles l'étaient sous Ronald Reagan et Brian Mulroney. C'est un parti qui se laisse facilement intimider et qui ne remet pas en question les dernières attaques contre nos libertés fondamentales, un parti qui fait une croix sur des emplois dans le secteur manufacturier et qui préconise des réductions d'impôt aux grandes sociétés.
S'agit-il d'un nouveau Parti réformiste ou d'une nouvelle Alliance canadienne? Non. Il s'agit du Parti libéral. Sous la direction de son chef, le point de vue des familles de la classe moyenne est étouffé par la voix des lobbyistes de l'industrie pétrolière et celle des dirigeants de grandes entreprises. Les progressistes de Toronto, par exemple, sont laissés pour compte, alors que le chef libéral se rallie aux lois draconiennes des conservateurs.
Les Canadiens méritent mieux. Ils méritent un parti de principes qui défendra les libertés civiles, l'environnement et les emplois.
La fiscalité
Monsieur le Président, sous la direction de notre premier ministre, le gouvernement sera en mesure d'atteindre l'équilibre budgétaire et de remettre de l'argent là où il se doit: dans les poches des travailleurs Canadiens.
Notre crédit d'impôt pour familles et la bonification de la prestation universelle améliorée pour la garde d’enfants permettront à toutes les familles ayant des enfants de recevoir en moyenne de plus de 1 100 $ par année, somme qu'elles pourront dépenser en fonction de leurs priorités. Les familles de Nipissing—Timiskaming et de partout au Canada recevront 2 000 $ par année pour chaque enfant de moins de six ans et 720 $ par année pour chaque enfant de six à 17 ans.
Le chef des libéraux annulera nos réductions d'impôt et fera exactement ce que l'élite libérale a toujours fait: augmenter les impôts des Canadiens moyens tout en refilant cet argent aux fonctionnaires. Les parents de ce pays n'ont pas besoin qu'on leur dise comment dépenser leur argent.
Le parti conservateur est le seul parti auquel les familles canadiennes peuvent faire confiance. Nous sommes fiers d'accorder des baisses d'impôt et des avantages fiscaux aux familles et, partant, de leur préparer un avenir meilleur.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, en 2010, les conservateurs s'étaient engagés à améliorer la surveillance des agences responsables de la sécurité nationale. On nous avait aussi promis un mécanisme pour s'assurer que la GRC et le SCRS rendent des comptes et respectent les lois. Plus de quatre ans plus tard, il n'y a toujours rien!
Comment peut-on leur faire confiance quant au projet de loi C-51 quand ils ne respectent même pas leurs propres promesses?
Monsieur le Président, nous avons des comités et des agences de surveillance qui sont indépendants, qui sont forts et qui font un travail très efficace. Maintenant, ce n'est pas le temps de s'attaquer à la police ou aux agences de sécurité, c'est le temps de s'attaquer au terrorisme. C'est ce que fait ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce projet de loi ne fait qu'accroître des pouvoirs sans rien proposer pour renforcer la surveillance. Le bilan des conservateurs se passe de commentaires, car, quatre ans après avoir promis de combler des lacunes importantes dans la surveillance des activités liées à la sécurité nationale dans l'ensemble des ministères fédéraux, les conservateurs n'ont absolument rien fait. D'ailleurs, ils ont affaibli la surveillance en abolissant le poste d'inspecteur général du SCRS. Par conséquent, comment comptent-il désormais obtenir la confiance des Canadiens à l'égard des mesures envahissantes de ce vaste projet de loi?
Monsieur le Président, nous avons déjà des organismes qui effectuent une surveillance étendue et efficace. Cela a déjà été établi. De plus, nous avons inscrit dans la loi des mesures de contrôle judiciaire supplémentaires.
Les Canadiens ne feront pas confiance à un processus de surveillance proposé par un parti qui s'est opposé à toutes les mesures législatives en matière de sécurité et de lutte contre le terrorisme que nous avons proposées. Ce n'est pas le temps d'adopter les propositions du NPD qui visent à attaquer les services de police et de sécurité. Le pays est aux prises avec de graves problèmes. Il est temps de lutter contre les terroristes, et c'est ce que nous faisons.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, 1 200 femmes et filles autochtones ont été portées disparues ou ont été assassinées au Canada. Des familles de victime se rassemblent aujourd'hui à Ottawa pour préparer la table ronde nationale de demain. Elles cherchent des réponses et voudraient que l'on agisse de manière concrète et concertée. Jusqu'à maintenant, elles n'ont obtenu du gouvernement que les mêmes réponses préfabriquées et vides de sens.
Le premier ministre saisira-t-il l'occasion qui s'offre à lui aujourd'hui? Écoutera-t-il les familles? Abandonnera-t-il sa rhétorique pour enfin admettre qu'une enquête publique nationale devrait avoir lieu?
Monsieur le Président, le gouvernement met en oeuvre un plan d'action à plusieurs volets pour faire face à ce problème, et la toute première étape de ce plan est de sévir contre les crimes violents. En outre, nous finançons des refuges et des mesures de prévention visant à protéger les femmes et les enfants. Nous finançons aussi des équipes de projet spécialisées de la GRC et l'élaboration de plans locaux de protection publique, le Centre national pour les personnes disparues, des outils d'enquête additionnels pour la police et un élargissement des droits des femmes canadiennes qui habitent dans les réserves, plus précisément les droits relatifs aux biens matrimoniaux et les droits de la personne. Il est temps d'agir, et non de faire des études à la manière du NPD.
Monsieur le Président, nous n'avons pas à choisir entre des enveloppes budgétaires et une commission d'enquête. Les familles méritent qu'on agisse pour mettre fin à cette crise et elles ont droit aussi à des réponses pour pouvoir faire leur deuil.
J'aimerais bien savoir ce qu'attend encore le gouvernement avant de s'engager à agir concrètement, de concert avec ses homologues des provinces et des territoires. Quand ordonnera-t-il la tenue d'une enquête publique nationale?
Monsieur le Président, comme le premier ministre vient de le dire, nous ne restons pas les bras croisés, que ce soit concernant les programmes de sécurité dans les réserves ou l'élargissement des droits des femmes autochtones relativement aux biens matrimoniaux. Il s'agit parfois simplement de mettre à la disposition des femmes un refuge où elles pourront trouver de l'aide lorsqu'elles en auront besoin.
C'est le temps d'agir, et non le temps de faire encore une étude, comme le NPD le voudrait. C'est le temps de défendre les femmes ayant subi des crimes violents.
[Français]
Monsieur le Président, l'article 35 de la Constitution vise à protéger les droits des peuples autochtones. La plupart des Autochtones estiment que le projet de loi C-51 menace cette protection. J'ai trop souvent vu les forces de l'ordre qualifier nos manifestations d'« illégales » pour ne pas craindre qu'on nous mette dans le même sac que les terroristes.
Le ministre va-t-il enfin réaliser que le projet de loi C-51 est inconstitutionnel et menace les droits des peuples autochtones?
Monsieur le Président, premièrement, nous avons le plus grand respect pour les peuples autochtones. Nous avons du respect pour les droits de tous les Canadiens. Toutefois, nous avons également la responsabilité de nous opposer au terrorisme, à la violence et aux infractions au Code criminel.
Encore une fois, j'invite le député à consulter le projet de loi C-51 où il est clairement indiqué que les activités pacifiques de protestation ne sont pas incluses. Je l'invite vraiment à relire le projet de loi. S'il a besoin d'aide, nous pourrons aller en comité. Au lieu de faire de l'obstruction, nous pourrons en parler en comité.
L'emploi
Monsieur le Président, cela fait six ans que la récession est terminée, mais depuis 2008, il y a 140 000 Canadiens de plus sans emploi. L'an dernier, le gouvernement s'est vanté d'avoir créé 186 000 emplois, mais il a dû réviser le chiffre à 120 000. La Banque du Canada nous dit que 200 000 jeunes Canadiens sont sous-employés et vivent chez leurs parents.
Le gouvernement croit-il qu'il en a fait assez pour les Canadiens et les emplois?
Monsieur le Président, depuis la fin de la récession, l'économie canadienne a créé plus de 1,2 million d'emplois. C'est un des meilleurs bilans de l'emploi parmi les pays développés. C'est le bilan; ce sont les faits.
Nous n'avons pas augmenté les taxes et les impôts tel que l'a demandé le Parti libéral. Nous ne sommes pas ouverts à l'idée d'augmenter les déficits et les dettes des Canadiens. Nous prenons des mesures qui donnent des résultats.
[Traduction]
Parlant de faits, monsieur le Président, rappelons que la création d'emplois a été deux fois moins élevée durant les neuf ans de pouvoir des conservateurs que durant les neuf années précédentes.
La récession est terminée depuis bientôt six ans, mais le bilan des conservateurs en matière de création d'emplois demeure anémique. L'an dernier, ils se sont vantés d'avoir créé 186 000 emplois, pour ensuite être obligés d'admettre qu'en réalité, il y en avait eu un tiers de moins — à peine 120 000 au total —, c'est-à-dire encore moins que l'année précédente, qui elle-même était déjà moins bonne que celle d'avant.
Pourquoi le gouvernement est-il tout simplement incapable de créer des emplois?
Rien n'est moins vrai, monsieur le Président, et les Canadiens le savent. Ils savent que nous ne vivons pas dans le passé. Or la conjoncture économique mondiale a rarement été aussi mauvaise qu'à l'heure où on se parle. Malgré tout, le gouvernement a réussi à créer, net, 1,2 million d'emplois.
Comment nous y sommes-nous pris? Nous avons adopté des politiques économiques rigoureuses, réduit les impôts, misé sur l'investissement et équilibré le budget, autant de mesures auxquelles le Parti libéral s'oppose et qu'il entend annuler, même si, ce faisant, il plongerait le Canada dans le même pétrin que la Grèce. Nous ne le laisserons jamais faire.
Monsieur le Président, le premier ministre serait incapable de reconnaître un budget équilibré, puisqu'il n'en a jamais vu.
Le Canada compte 140 000 chômeurs de plus qu'il y a 6 ans. La qualité des emplois s'en va en déclinant. Selon l'Université York, les emplois peu rémunérés ont augmenté de 50 % en Ontario. Quant à l'OCDE, elle affirme que le Canada arrive au troisième rang mondial pour le nombre d'emplois de peu de valeur.
L'ancien ministre de l'Emploi lui-même admet que les salaires ont à peine suivi le rythme de l'inflation. La Banque du Canada calcule de son côté que 200 000 jeunes Canadiens sont sous-employés et vivent encore dans le sous-sol chez leurs parents.
Le gouvernement se satisfait-il vraiment d'un pareil bilan?
Voici les faits, monsieur le Président: la vaste majorité des emplois créés depuis que le gouvernement est au pouvoir sont à temps plein, ils sont bien rémunérés et ils sont dans le secteur privé. Les statistiques sont limpides. Voilà pourquoi le Canada figure parmi les rares pays dont la classe moyenne a vu ses revenus augmenter.
Voilà la différence entre les politiques économiques actuellement en vigueur et celles qui l'étaient à l'époque où le député était aux commandes et où les budgets donnaient lieu à des enquêtes policières.
La sécurité publique
Monsieur le Président, les Canadiens suivent attentivement le débat sur le projet de loi C-51. Ils veulent que les parlementaires fassent leur travail, examinent de près ce projet de loi, dont la portée est très vaste, et permettent aux Canadiens qui le souhaitent de comparaître devant le comité de la sécurité publique.
Pourquoi les conservateurs veulent-ils que ce projet de loi soit étudié à toute vapeur par le comité, alors qu'il comporte des problèmes importants?
En 2001, le comité s'est réuni 19 fois pour étudier la Loi antiterroriste, et plus de 100 amendements ont été adoptés. Le ministre pourrait-il nous expliquer pourquoi sa secrétaire parlementaire refuse que l'on accorde la même attention au projet de loi C-51?
Monsieur le Président, si les Canadiens suivent le débat sur le projet de loi C-51, ils se demanderont pourquoi le NPD entrave un processus démocratique. Il y a plus de 48 témoins. On me dit qu'il y aura plus de neuf séances. Mon collègue le ministre de la Justice et moi sommes prêts à comparaître devant le comité en compagnie des fonctionnaires de nos ministères respectifs.
Pourquoi le NPD entrave-t-il un processus démocratique et nous empêche-t-il de protéger les Canadiens?
Monsieur le Président, nous avons accepté de siéger le soir, la fin de semaine et pendant la semaine de relâche, bref à faire ce qu'il faut afin de pouvoir étudier en profondeur le projet de loi, mais nous n'avons jamais demandé que le processus soit retardé.
Aujourd'hui, nous avons appris une nouvelle alarmante: six jeunes gens ont quitté le Canada pour se joindre à l'EIIS. Les policiers ont déjà le pouvoir d'empêcher des gens de se rendre à l'étranger pour commettre des infractions terroristes. Cependant, nous n'avons toujours pas de plan pour lutter contre la radicalisation et empêcher les jeunes d'embrasser des idéologies extrémistes. Il n'est absolument pas question de cet aspect dans le projet de loi des conservateurs.
Pourquoi les conservateurs ne reconnaissent-ils pas qu'il est nécessaire de lutter contre la radicalisation?
[Français]
Monsieur le Président, les éléments du projet de loi C-51 vont nous permettre d'éradiquer en amont les personnes qui seraient susceptibles d'être radicalisées.
Pourquoi les néo-démocrates s'opposent-ils à recevoir près de 50 experts, dont le ministre de la Justice, moi-même et nos experts du ministère de la Justice et du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile? Qu'ont-ils à cacher? Pourquoi ont-ils peur d'un débat démocratique sur le terrorisme?
Les Canadiens s'attendent à ce que nous fassions ce travail d'ici juin pour les protéger contre la menace terroriste.
Monsieur le Président, ce n'est pas nous qui présentons un projet de loi mal ficelé, ce sont les conservateurs. Je me demande ce qu'ils ont vraiment à cacher concernant ce projet de loi.
Six jeunes ont quitté le Québec le mois dernier pour aller en Syrie. Les autorités croient qu'ils ont joint les groupes djihadistes. Nous partageons tous, ici, la douleur des parents et de ce père qui a tout fait pour tenter de faire échouer l'expédition. Les communautés et les familles canadiennes se sentent maintenant laissées à elles-mêmes.
Alors qu'aux États-Unis, le président Obama a un véritable plan pour combattre la radicalisation sur son territoire, pourquoi les conservateurs ne font-ils rien pour aider les parents préoccupés par la radicalisation de leurs enfants?
Monsieur le Président, depuis des années, notre gouvernement a mis en place une stratégie de lutte contre le terrorisme, dont le premier pilier est la prévention. Nous rencontrons les communautés culturelles; nos agents des services policiers les rejoignent.
Pourquoi les néo-démocrates se sont-ils opposés à notre stratégie? Pourquoi empêchent-ils notre gouvernement de mettre en place des outils pour protéger les Canadiens?
Je leur enjoins de cesser de faire de l'obstruction et de permettre au comité d'entendre des témoins et d'aller de l'avant.
Monsieur le Président, la vérité, c'est que le projet de loi C-51 ne contient rien qui donne espoir aux parents qui font face à la radicalisation de leurs enfants. Les conservateurs sont plus intéressés à marquer des points politiques qu'à prévenir la radicalisation.
Une étude sérieuse sur le projet de loi C-51 est absolument nécessaire. Nous avons offert de siéger le soir ou les fins de semaine s'il le faut.
Pourquoi le ministre craint-il de soumettre son projet de loi à un examen minutieux? Qu'a-t-il vraiment à cacher?
Monsieur le Président, pourquoi les néo-démocrates veulent-ils empêcher les agents des services de renseignement de mettre fin à des sites Web haineux, d'empêcher des voyageurs à haut risque de monter dans un avion, de rencontrer des parents pour dissuader leur jeune de sombrer dans la radicalisation et de prévenir une attaque imminente? Pourquoi sont-ils contre un partage de l'information au sein du gouvernement fédéral?
J'enjoins les membres du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de procéder à une étude pour que nous puissions adopter un projet de loi important qui protège les Canadiens contre le terrorisme.
Des voix: Oh, oh!
[Traduction]
[Français]
Le développement social
Monsieur le Président, à cause de l'engorgement du Tribunal de la sécurité sociale créé par les conservateurs, des citoyens attendent pendant des mois leurs prestations d'invalidité, alors qu'ils doivent lutter contre de graves maladies. Le vérificateur général est lui-même préoccupé par la situation et va demander aux conservateurs de rendre des comptes.
Le gouvernement va-t-il enfin comprendre qu'il est responsable de ce gâchis monumental et qu'il est temps de mettre fin à ces attentes interminables?
Monsieur le Président, nous reconnaissons que la liste d'attente est inacceptable.
C'est la raison pour laquelle mon prédécesseur a ordonné à ses fonctionnaires, à ses spécialistes, de regarder tous les cas en appel maintenant, afin de les régler avant même qu'ils aillent devant le tribunal. Cela va nous permettre de les régler beaucoup plus rapidement.
Nous avons pour but d'éliminer la liste d'attente à long terme avant la fin de l'été. J'ai parlé à mes fonctionnaires la semaine dernière. Ils m'ont dit qu'ils étaient en bonne voie d'accomplir cette tâche.
[Traduction]
Monsieur le Président, le Tribunal de la sécurité sociale est un désastre depuis sa création. Les conservateurs n'ont pas planifié adéquatement la transition. Ils ont eu recours à des nominations partisanes pour combler les postes. Ils sont restés les bras ballants tandis que l'engorgement empirait et que les délais atteignaient sept ans et même plus. Ils ont refusé une audience accélérée à des demandeurs mourants ou sans le sou. Le vérificateur général a d'ailleurs déclaré que ce programme ferait l'objet d'une vérification.
Le ministre comprend-il que, pour réparer des années de gestion catastrophique, il ne suffit pas de faire une offre de règlement à quelques personnes?
Monsieur le Président, notre plan ne consiste pas en quelques offres de règlement. En fait, mon prédécesseur a élaboré un plan d'action logique, selon lequel des spécialistes du ministère examineront tous les dossiers actuellement en appel pour voir si certains pourraient être réglés rapidement sans devoir passer devant le tribunal. C'est une façon rapide et logique de réduire la liste d'attente.
Nous visons à éliminer la liste d'attente à long terme d'ici la fin de l'été. J'ai parlé aux fonctionnaires de mon ministère la semaine dernière, et ils m'ont confirmé que nous sommes en bonne voie d'atteindre cet objectif.
Monsieur le Président, le ministre ne semble toujours pas comprendre que les Canadiens souffrent à cause de la mauvaise gestion de son gouvernement.
À titre d'exemple, Peter McClure s'est vu refuser des prestations bien qu'il souffre d'un cancer incurable du poumon et du rectum. On lui a dit que sa maladie n'était pas assez « grave et prolongée ». Ensuite, le tribunal a refusé d'entendre son appel rapidement, bien qu'il lui reste moins d'une année à vivre. Il passe maintenant ses derniers jours sans revenu.
Où est la compassion du gouvernement conservateur pour des Canadiens comme Peter McClure?
Monsieur le Président, il s'agit là de cas très difficiles, qui relèvent du Programme de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada.
Le fait est que nous disposons maintenant d'un plan pour traiter l'arriéré en faisant appel à des spécialistes du ministère pour régler le plus d'appels en attente possible. Cela nous permettra de réduire le nombre de cas qui doivent être entendus par le tribunal. Ce faisant, nous croyons pouvoir éliminer l'arriéré d'ici la fin de l'été.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, les fonctionnaires de mon ministère me disent que nous sommes en bonne voie d'atteindre cet objectif.
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, les conservateurs se targuent sans cesse de sévir contre les fraudeurs de l'impôt. D'ordinaire ridicules, leurs mesures sont devenues carrément dangereuses. Selon des estimations tout juste rendues publiques par le gouvernement, les conservateurs auraient imposé à l'Agence du revenu du Canada des compressions additionnelles de 56 millions de dollars, alors que l'agence a déjà réduit son personnel de 3 000 employés.
Voici le principe numéro un en matière de lutte contre le blanchiment d'argent à l'échelle internationale: pour mettre la main au collet des fraudeurs du fisc et des blanchisseurs d'argent, il faut des enquêteurs.
Or voilà que l'agence a 10 millions de dossiers supplémentaires à examiner. Comment la ministre peut-elle couper dans le budget de l'agence dont nous avons besoin pour sévir contre les fraudeurs de l'impôt et les blanchisseurs d'argent?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à maintes reprises à la Chambre, l'actuel gouvernement a une politique de tolérance zéro à l'égard de l'évasion fiscale. Notre bilan à cet égard est excellent. Nous avons lutté contre l'évasion fiscale. Nous avons sévi sévèrement contre les fraudeurs du fisc, notamment en aidant nos partenaires étrangers à obtenir de l'information. Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons mis en oeuvre 85 mesures visant à améliorer l'intégrité du système fiscal.
Pour ce qui est des vérificateurs, nous en avons augmenté le nombre dans ce secteur.
[Français]
Monsieur le Président, en 2015, le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada va transmettre à l'Agence du revenu du Canada 10 millions de déclarations sur des transferts de fonds de 10 000 $ et plus. Le problème est que l'agence a 3 000 employés de moins qu'en 2012 pour traiter 10 millions de déclarations de plus. Il n'y a pas à dire, les criminels à cravate peuvent dormir sur leurs deux oreilles avec les conservateurs!
Comment la ministre du Revenu national peut-elle prétendre donner priorité à la lutte contre l'évasion fiscale alors qu'elle a de moins en moins de personnel pour traiter les tonnes de nouvelles informations que son ministère reçoit?
[Traduction]
Monsieur le Président, je le répète, l'actuel gouvernement a une politique de tolérance zéro à l'égard de l'évasion fiscale. À cet égard, nous avons été sans équivoque. Nous avons même mis sur pied un programme créé spécialement pour combattre l'évasion fiscale internationale. Les divulgations volontaires en matière d'actifs d'impôt internationaux ont connu une hausse exponentielle grâce à ces mesures. Nous avons mis sur pied un service téléphonique de signalement qui reçoit des centaines d'appels. Nous avons pris de nombreuses mesures, mais les libéraux et les néo-démocrates ont voté contre chacune d'entre elles.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, la Legal Strategy Coalition on Violence Against Indigenous Women a fait un examen exhaustif de 58 rapports qui renfermaient plus de 700 recommandations, et elle a conclu que, du nombre, seulement une poignée avaient été mises en oeuvre. Selon la coalition, seule une enquête nationale aurait la portée, les ressources et la transparence nécessaires pour donner lieu à un plan d'action coordonné efficace visant à mettre fin à la violence.
À la veille de la table ronde qui aura lieu demain, le gouvernement fera-t-il enfin ce qui s'impose, écoutera-t-il les premiers ministres des provinces ainsi que les chefs, les experts et les familles autochtones et ordonnera-t-il la tenue d'une enquête publique nationale?
Monsieur le Président, j'ai rencontré de nombreuses familles, et je peux vous garantir qu'elles veulent des mesures concrètes, et ce, dès maintenant. Les familles ne veulent pas d'une autre étude; elles en ont assez de lire des études. Elles veulent être appuyées et protégées. Elles souhaitent que des programmes de prévention soient instaurés. Voilà ce que le gouvernement a fait. Nous avons instauré des programmes pour assurer la sécurité des femmes et nous avons renforcé les droits aux biens matrimoniaux de ces dernières. Or les députés de l'opposition ont voté contre ces mesures et ont voulu enlever un droit fondamental aux femmes. Nous sommes ici pour appuyer celles-ci, et nous continuerons de le faire.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, il est très important pour notre économie d'obtenir l'approbation des États-Unis pour le projet de pipeline Keystone. Malheureusement, le premier ministre a bousillé cet important dossier. Il a cru qu'il pourrait intimider le président Obama, mais il a essuyé un refus.
Brian Mulroney aurait pu obtenir l'approbation de Ronald Reagan. Jean Chrétien aurait pu obtenir l'approbation de Bill Clinton. Pourquoi le premier ministre actuel a-t-il failli à sa tâche de protéger les intérêts des Canadiens?
Monsieur le Président, c'est une question piège. Ce n'est pas un débat entre le Canada et les États-Unis. C'est un débat entre le président et les Américains, dont la majorité appuient le projet. Le projet Keystone XL créera des emplois et renforcera la sécurité énergétique de l'Amérique du Nord. Le département d'État a été clair: ce projet peut être mis en oeuvre dans le respect de l'environnement. Le projet se concrétisera, il n'y a aucun doute là-dessus. Reste à savoir quand. Nous continuerons de défendre ardemment ce projet créateur d'emplois et d'autres projets de pipeline, et de vanter notre approche à l'égard du développement responsable des ressources.
Monsieur le Président, l'échec du premier ministre à faire progresser le projet Keystone est directement attribuable à son refus d'adopter des politiques environnementales crédibles et plus solides. Le Canada souffre parce que le gouvernement actuel est un paria des changements climatiques mondiaux.
Les conservateurs admettront-ils maintenant que nous devons établir un climat de confiance pour accroître nos exportations? Travailleront-ils avec les premiers ministres pour fixer un prix pour le carbone?
Monsieur le Président, j'allais aider les interprètes, mais je n'ai pas eu à le faire à la fin de la question. C'est un code pour dire que les libéraux instaureront une taxe nationale sur le carbone, ce qui ferait grimper tous les prix.
Le projet Keystone XL créera des emplois et renforcera la sécurité énergétique de l'Amérique du Nord. Le département d'État a été clair: ce projet peut être mis en oeuvre dans le respect de l'environnement. Nous continuerons d'appuyer ce projet et notre approche à l'égard du développement responsable des ressources.
La santé
Monsieur le Président, les Canadiens s'inquiètent à propos des pandémies et des maladies transmissibles. Cependant, au lieu d'investir dans l'amélioration de la santé publique, les conservateurs ont supprimé des milliards de dollars du financement qui lui était destiné. Selon les prévisions budgétaires, le budget de l'Agence de la santé publique du Canada sera réduit de 7,7 %. Cela comprend une coupe de 53,5 millions de dollars dans la promotion de la santé et la prévention des maladies, ainsi que l'élimination progressive d'un programme important pour les personnes atteintes de l'hépatite C.
Comment la ministre peut-elle justifier ces compressions dans des services de santé publique essentiels?
Monsieur le Président, le député a tort. En fait, nous avons presque doublé, depuis 2010, nos dépenses en matière de protection de la santé publique. Cette année, l'Agence de la santé publique du Canada recevra, bien sûr, beaucoup plus de fonds en raison de nos nombreux investissements dans la lutte contre le virus Ebola. Je pense notamment aux essais cliniques de vaccins et de traitements que nous finançons partout dans le monde, ce qui ne s'était jamais fait auparavant; à la formation et à l'équipement que nous offrons aux provinces pour les aider à être prêtes si un cas d'Ebola se présente dans l'une de leurs collectivités; et à la campagne de sensibilisation publique que nous avons lancée pour lutter contre les préjugés à l'endroit des travailleurs de la santé qui s'emploient à lutter contre l'Ebola.
[Français]
Monsieur le Président, environ 240 000 personnes au Canada vivent avec l'hépatite C. Les traitements pour cette maladie sont souvent éparpillés et les degrés d'accès diffèrent selon les régions. Or un programme visant à améliorer les traitements a été victime des compressions des conservateurs.
Alors que nous avons plus que jamais besoin de fonds pour promouvoir la santé et lutter contre les maladies, comment la ministre de la Santé a-t-elle pu penser que c'était une bonne idée de couper 50 millions de dollars dans le budget de l'Agence de la santé publique du Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a tort, un point c'est tout. Elle se réfère à des prévisions budgétaires, et c'est tout ce qu'elles sont: des prévisions. L'Agence de la santé publique du Canada recevra davantage de fonds. En fait, nos dépenses en matière de protection de la santé publique ont doublé depuis 2010. L'Agence de la santé publique du Canada joue un rôle très actif dans le dossier de l'hépatite C, surtout par l'entremise des Instituts de recherche en santé du Canada, ainsi que dans les recherches menées pour aider les personnes qui en sont atteintes.
[Français]
L'industrie minière
Monsieur le Président, 25 000 acteurs et investisseurs du secteur minier provenant de divers pays se rencontreront prochainement à Toronto. Chaque année, le gouvernement remet à la dernière minute la décision de prolonger le crédit d'impôt pour l'exploration minière. Cette année, en raison du report du budget fédéral, l'incertitude est grande. Cette incertitude freine l'investissement minier au Canada et en Abitibi—Témiscamingue.
Ma question est simple: le gouvernement va-t-il prolonger le crédit d'impôt pour l'exploration minière?
[Traduction]
Monsieur le Président, le NPD défend l'industrie minière. Enfin je crois. C'est plutôt paradoxal, puisqu'il vote systématiquement contre le crédit d'impôt pour l'exploration minière.
Mettons les choses au clair. Nous applaudissons au congrès de l'ACPE, le plus important du milieu minier au monde, et lui souhaitons le meilleur des succès. Le gouvernement appuie l'implantation des activités minières canadiennes ailleurs dans le monde et l'exploitation responsable des ressources. Nous continuons d'abaisser les impôts, de réduire les tracasseries administratives, d'ouvrir de nouveaux débouchés et de créer pour les sociétés minières, en particulier celles du secteur de l'extraction, des conditions qui favorisent leur prospérité au Canada et ailleurs dans le monde.
Le Canada a le taux d'imposition général sur les nouveaux investissements commerciaux le moins élevé de tous les pays du G7, et cela procure un net avantage aux sociétés canadiennes, y compris aux sociétés minières.
Monsieur le Président, à compter de cette fin de semaine, plus de 25 000 personnes venant de partout dans le monde se rassembleront à Toronto pour un congrès minier mondial. Le Canada est un chef de file mondial dans le domaine de l'exploitation minière, mais les conservateurs n'offrent aucun soutien aux mines d'ici. Le crédit d'impôt pour l'exploration minière arrive à échéance en mars et on ignore s'il sera renouvelé puisque le prochain budget se fait encore attendre. En outre, nous n'avons toujours pas vu d'engagement de la part du gouvernement pour ce qui est d'aider à libérer le potentiel du Cercle de feu.
Pourquoi les conservateurs laissent-ils les sociétés et les collectivités minières du Canada dans l'incertitude?
Monsieur le Président, le NPD pose beaucoup de questions.
Chaque fois que nous présentons une mesure pour le secteur minier, le NPD s'y oppose. Qu'on ne s'y méprenne pas. Les gens du Nord de l'Ontario savent pertinemment que le chef de l'opposition qualifie l'exploitation minière et la foresterie de maladie. Le NPD devra justifier cela l'automne prochain. Entre-temps, nous continuerons d'appuyer l'exploitation responsable des ressources au Canada et d'améliorer les conditions dans lesquelles les sociétés minières mènent leurs activités ici et à l'étranger.
L'industrie automobile
Monsieur le Président, les politiques du Canada — un faible taux d'imposition, des débouchés commerciaux dans le monde, des politiques d'investissement et une main-d'oeuvre qualifiée — ont maintenu la compétitivité du secteur canadien de l'automobile parmi les chefs de file mondiaux.
Il y a plus d'un an, le gouvernement a effectué d'importants investissements stratégiques afin de transformer l'usine d'assemblage d'Oakville en une des installations les plus novatrices de Ford.
Le ministre de l'Industrie pourrait-il nous expliquer en quoi le gouvernement encourage l'investissement, renforce l'économie canadienne et crée des emplois de qualité pour les Canadiens?
Monsieur le Président, nous avons reçu toutes sortes de bonnes nouvelles du secteur de l'automobile. Chrysler a annoncé un investissement supplémentaire de 2 milliards de dollars à Windsor. Honda investit davantage dans ses installations. Ford va faire construire sa nouvelle GT en Ontario. La nouvelle génération d'Equinox de Chevy sera elle aussi construite en Ontario, et aujourd'hui, la société Ford a annoncé son intention d'accroître encore davantage sa présence à Oakville en créant plus de 400 nouveaux emplois à temps plein et bien rémunérés dans le secteur de l'automobile. Cette décision est en partie attribuable aux investissements que nous négocions avec la société, ainsi qu'au fait que nous avons maintenu un faible taux d'imposition et ouvert de nouveaux marchés pour les automobiles canadiennes.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, Robyn Young, qui était dans l'armée, s'est fait retirer une tumeur au cerveau et doit maintenant suivre des traitements pour rétablir sa vue.
Le ministère refusait de l'aider financièrement pour ses traitements, et ce, même si l'armée a commis des erreurs de diagnostic. Maintenant, on refuse de payer pour ses besoins en hébergement, alors qu'elle doit séjourner pendant une longue période loin de chez elle pour suivre ses traitements.
Comment le ministre peut-il prétendre que les choses vont changer sous sa gouverne, alors qu'il continue de négliger les besoins fondamentaux de nos anciens combattants?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le sait le député, Mme Young est une jeune officière inspirante de la réserve. Hier, le ministre de la Défense nationale a parlé de la triste situation de cette jeune femme dont la mère, Pearl, est une ancienne combattante, et dont la famille perpétue la tradition militaire de génération en génération, à l'instar de nombreuses autres familles de militaires. Je travaillerai en étroite collaboration avec mon collègue le ministre de la Défense nationale pour veiller à ce que des cas comme celui de Mme Young soient réglés pendant le service actif des personnes visées. Nous poursuivrons bien sûr nos investissements dans les soins de santé et la réadaptation professionnelle des anciens combattants une fois qu'ils ont quitté les forces armées.
Le problème, monsieur le Président, c'est que, hier, à la Chambre des communes, le secrétaire parlementaire a déclaré que « le ministre [...] ne ménagera aucun effort pour l'aider à traverser cette crise ». Or, ce matin, la famille de Mme Young a reçu un courriel du lieutenant-colonel à Victoria l'informant que la jeune femme n'obtiendra aucune aide pour se loger ou se nourrir une fois sur place. En fait, on lui a même demandé pourquoi elle se rendait à Victoria.
La réalité, c'est que c'est le ministère de la Défense nationale qui a posé le mauvais diagnostic. On lui a fait subir une opération inutile. On a gâché sa vie. Mme Young demande maintenant une aide de base pour reprendre sa vie en main.
Le ministre de la Défense nationale va-t-il dire à la Chambre et à la famille de Mme Young qu'il veillera à ce qu'elle obtienne l'aide dont elle a besoin lorsqu'elle arrivera à Victoria?
Monsieur le Président, il serait inapproprié de donner des détails concernant l'état de santé d'une personne. Cela relève du domaine privé. Cela dit, j'ai ordonné à mon ministère de couvrir toutes les dépenses médicales de la capitaine Young liées à son état actuel et celles qui ont été engagées avant que le ministère de la Défense nationale ne soit mis au courant de sa maladie.
Si elle a d'autres réclamations au titre de frais médicaux, je l'invite à les présenter aux forces armées. Nous assumerons tous ses frais médicaux et de réadaptation. Le Groupe des Services de santé des Forces canadiennes examine le dossier de près et toutes les décisions médicales sont, bien sûr, une priorité pour ce groupe.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le rapport annuel d’Amnistie internationale souligne des violations systémiques des droits des peuples autochtones au Canada et des comportements honteux de la part du gouvernement fédéral. Le Canada a notamment été le seul pays à contester les conclusions de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones et a bien entendu refusé de prendre des mesures en ce qui concerne les femmes autochtones disparues et assassinées.
Le gouvernement écoutera-t-il la communauté internationale et mettra-t-il fin aux violations systémiques des droits des peuples autochtones au pays?
Monsieur le Président, comme je l’ai très souvent dit, nous nous sommes engagés depuis 2006 à collaborer avec les collectivités autochtones à l'égard de priorités communes. Nous avons donné aux femmes vivant dans les réserves des droits relatifs aux biens matrimoniaux, mesure à laquelle la députée et son parti se sont opposés. Nous avons abrogé une disposition discriminatoire, soit l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, mais son parti s’y est encore une fois opposé. Nous avons pris des mesures concrètes en vue d’améliorer la vie dans les réserves grâce à des investissements mais, chaque fois, les néo-démocrates se sont opposés à ces mesures.
[Français]
Monsieur le Président, la liste des violations continue.
Amnistie internationale estime que ce gouvernement a donné préséance au développement des ressources naturelles au détriment des droits des communautés autochtones. Amnistie internationale déplore aussi le comportement discriminatoire et le sous-financement chronique des services de protection à l'enfance dans les collectivités des Premières Nations. C'est tout simplement honteux.
Le gouvernement va-t-il répondre à ce rapport et enfin respecter les droits des peuples autochtones?
Monsieur le Président, encore une fois, on ne s'alarmera pas à cause du rapport d'Amnistie internationale. On va plutôt regarder les faits.
On ne peut contester les ressources que nous avons consacrées à l'amélioration de la situation dans les réserves depuis 2006. Nous avons adopté des changements structuraux, notamment la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, pour donner des droits aux femmes sur les réserves. Toutefois, les députés de l'opposition s'y sont opposés.
Nous avons adopté une foule de mesures en vue d'améliorer la qualité de l'eau et des égouts sur les réserves, mais les députés de l'opposition se sont également opposés à ces mesures. Nous allons continuer à travailler avec les Premières Nations dans la bonne direction.
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, le Programme des divulgations volontaires vise les contribuables qui se livrent d'eux-mêmes avant que l'agence entame des mesures. Dans ces cas, ces contribuables paient les impôts, mais ne font l'objet ni de pénalités ni d'une poursuite.
L'Agence du revenu du Canada a appris par une fuite que 1 859 Canadiens avaient caché des millions de dollars en Suisse. Ce n'est pas volontaire, cela!
Pourquoi l'Agence du revenu du Canada n'applique-t-elle pas de pénalités à ces contribuables qui ont fraudé ici, comme elle aurait dû le faire?
[Traduction]
Monsieur le Président, le programme de divulgation volontaire a été extrêmement utile. Nous constatons une participation sans précédent à ce programme, et c’est une bonne nouvelle pour le dossier fiscal des gens qui ont essayé de ne pas divulguer entièrement leur situation fiscale. Par exemple, pour ce qui est des dossiers de l’ARC concernant des comptes HSBC signalés par la France, comme je l’ai déjà dit, 154 étaient des doubles, 801 ne contenaient aucun fonds, et 394 ont été jugés à risque élevé et font actuellement l'objet d'un examen minutieux.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, des représentants de la Fédération canadienne de l'agriculture et de la Table pancanadienne de la relève agricole se trouvent à Ottawa. Cette semaine, j'ai rencontré un grand nombre d'entre eux, qui m'ont dit que l'avenir est très prometteur dans le secteur agricole. Toutefois, ils s'inquiètent avant tout du traitement que leur réserve le gouvernement, surtout quand on sait que celui-ci a amputé de plus de 200 millions par année le financement des programmes de gestion des risques de l'entreprise. Alors que l'agriculture présente un très grand potentiel, pourquoi les conservateurs mettent-ils la hache dans le financement de programmes aussi importants?
Monsieur le Président, l'autre soir, j'ai eu la chance de prendre la parole lors de la réception organisée par la Fédération canadienne de l'agriculture. Je sais que le député y était aussi.
Le gouvernement a été très bien accueilli, car il fait de l'excellent travail sur les premières lignes de l'agriculture. Évidemment, les programmes de gestion des risques de l'entreprise dépendent de la demande. Lorsqu'il n'y a aucune demande, aucun programme n'est offert. Au cours des deux dernières années, le secteur agricole a enregistré des profits records. Le député devrait se réjouir de ce que nous faisons dans ce secteur.
Le Service correctionnel du Canada
Monsieur le Président, le personnel du Centre régional de traitement de l’Atlantique, un centre destiné aux détenus atteints de troubles mentaux au Nouveau-Brunswick, a appris que l'établissement fermera ses portes le 1er avril. Environ 45 lits sont actuellement occupés parmi les 50 qui représentent la capacité totale à Shepody, et on nous informe que les détenus atteints de troubles mentaux graves seront transférés à Archambault, près de Québec, où 100 des 119 lits sont déjà occupés.
Le ministre pourrait-il confirmer qu'il a ordonné la fermeture du Centre régional de traitement de l’Atlantique pour les détenus atteints de troubles mentaux?
Monsieur le Président, le gouvernement a adopté un plan d'action pour lutter contre les problèmes de santé mentale à l'échelle du pays, et je vais vérifier ce dossier.
[Français]
Monsieur le Président, la fermeture prochaine du Centre de rétablissement Shepody, à Dorchester, risque d'occasionner une augmentation des décès chez les patients en psychiatrie.
La fermeture engendre aussi des coûts de relocalisation pour les familles, ainsi que des dizaines de pertes d'emplois.
Comment le ministre peut-il même justifier la fermeture de Shepody, alors que l'établissement déborde?
Comment peut-il nous faire croire que c'est une bonne idée de réduire le nombre de lits, alors que Service correctionnel Canada a déjà de la difficulté à composer avec la santé mentale des détenus?
Monsieur le Président, premièrement, je vais corriger un fait.
Grâce à nos politiques efficaces, la population carcérale de nos pénitenciers diminue et nous observons une baisse de la criminalité. Cela dit, en ce qui a trait à la santé mentale, nous avons mis en place un plan d'action en cinq points qui vise à effectuer un dépistage. D'ailleurs, nous le faisons dans tous les pénitenciers, pas uniquement dans les pénitenciers destinés aux personnes qui ont des problèmes de santé mentale.
Nous avons une stratégie pour étudier le comportement, nous avons des plans d'action et nous allons continuer à faire en sorte que les pénitenciers puissent traiter les personnes qui ont des problèmes de santé mentale. Toutefois, encore une fois, on devrait d'abord s'assurer que les gens qui ont des problèmes de santé mentale ne se retrouvent pas dans les prisons.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, il semble que pas un jour ne passe sans que nous entendions parler des atrocités barbares commises par l'organisation terroriste djihadiste qu'est l'EIIL. Malheureusement, aujourd'hui ne fait pas exception. Selon un organisme britannique, l'Observatoire syrien des droits de l'homme, les combattants de l'EIIL ont maintenant enlevé au moins 220 chrétiens dans le Nord-Est de la Syrie.
Le ciblage délibéré de minorités religieuses est tout à fait inacceptable. Je me demande si le ministre des Affaires étrangères peut nous parler de la réaction du Canada face à ces derniers crimes contre l'humanité commis par l'EIIL.
Monsieur le Président, le Canada condamne le plus vigoureusement possible ces enlèvements. C'est encore une preuve que l'objectif ultime de l'EIIL est de créer un califat islamique dans l'ensemble de la région. Nous ne pouvons permettre que cela se produise.
C'est avec beaucoup de tristesse et de colère que je dois aussi signaler que les combattants de l'EIIL ont enlevé une centaine de membres de tribus sunnites près de la ville de Tikrit, en Irak. Ces enlèvements sont scandaleux.
Voilà pourquoi nous avons déployé des membres des Forces armées canadiennes, et voilà pourquoi le Canada ne restera pas les bras croisés pendant que des terroristes djihadistes menacent le monde, voire la civilisation elle-même.
La santé
Monsieur le Président, la rougeole et la coqueluche sont des maladies mortelles. De nombreuses personnes de la génération précédente ont perdu la vie ou ont dû vivre avec des handicaps en raison de la diphtérie et la poliomyélite. La vaccination a permis d'éradiquer ces maladies, mais à l'heure actuelle, il y a des régions du Canada où 40 % des enfants n'ont pas reçu ces vaccins. Leur santé et celle des autres s'en trouvent menacées.
Comme le premier ministre réduit au silence les scientifiques qui ne sont pas d'accord avec ses principes, on peut difficilement dire aux parents d'écouter les scientifiques et de faire vacciner leurs enfants. Il doit prendre des mesures concrètes.
Le premier ministre va-t-il utiliser quelques-uns des millions de dollars qu'il consacre à ses campagnes d'autopromotion pour sensibiliser la population et lui faire valoir les avantages de la vaccination?
Monsieur le Président, cette affirmation est tout à fait ridicule. Le premier ministre a lui-même très clairement dit que les parents devraient faire vacciner leurs enfants et il a déjà parlé des bienfaits de la vaccination à l'échelle nationale et internationale. Il a également annoncé que des millions de dollars seraient versés à des pays étrangers où il n'y a pas de système de santé publique.
Au Canada, les vaccins de base pour tous les enfants sont couverts au titre du régime de soins de santé. Nous avons lancé de très nombreuses campagnes d'information et mis énormément de ressources à la disposition des parents afin de leur faire connaître les avantages des vaccins. Nous encourageons les parents à faire vacciner leurs enfants.
La Garde côtière canadienne
Monsieur le Président, les conservateurs ont imposé des compressions catastrophiques à la Garde côtière en Colombie-Britannique. Le 21 avril prochain, ce sera au tour du centre de communication maritime d'Ucluelet-Tofino de fermer ses portes, celui-là même qui a contribué à sauver la vie à quatre pêcheurs, il y a quelques semaines à peine. Le centre de Vancouver sera le prochain à tomber sous le couperet.
L'État de préparation des équipements terrestres, les Services de communication et de trafic maritimes ainsi que les activités de recherche et de sauvetage seront tous supprimés. Pourquoi les conservateurs font-ils fermer ces centres, mettant ainsi la Garde côtière et les marins en péril? Pourquoi abandonnent-ils les côtes de la Colombie-Britannique?
Monsieur le Président, le gouvernement tient à ce que la Garde côtière dispose des outils qu'il lui faut pour offrir des services de premier ordre aux Canadiens, y compris sur les côtes de la Colombie-Britannique.
Nous moderniserons graduellement les Services de communication et de trafic maritimes partout au pays en installant des appareils de pointe et en améliorant les services.
[Français]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le Centre Juno Beach vient de m'annoncer la triste nouvelle que le vétéran canadien Ernest Côté est décédé hier soir, à l'âge de 101 ans.
[Traduction]
Le premier ministre venait d'ailleurs de lui rendre hommage, il y a 10 jours à peine.
Le ministre des Anciens Combattants peut-il dire quelques mots à l'occasion du décès de cet homme courageux qu'était Ernest Côté?
Monsieur le Président, je viens malheureusement d'apprendre le décès, hier, à Ottawa, d'Ernest Côté, ancien combattant ayant participé au jour J. Il avait 101 ans. Fier membre du Royal 22e Régiment, il a participé à la campagne de Normandie et, après la guerre, a été sous-ministre d'Anciens Combattants Canada, mon ministère.
Il était aussi l'une des 50 personnes à qui le premier ministre a remis un drapeau lors du Jour du drapeau pour les services extraordinaires qu'il a rendus au Canada tout au long de sa vie.
J'ai vécu l'un des plus beaux moments de ma carrière en politique l'an dernier, lorsque j'ai vu M. Côté, âgé de 101 ans, mettre de côté sa marchette pour s'avancer sur la plage Juno.
J'invite tous les députés à remercier la famille de M. Côté pour tout ce qu'il a fait pour le Canada.
[Français]
Les travaux publics et les services gouvernementaux
Monsieur le Président, le ministre et député de Lévis—Bellechasse a déjà dit que le chantier maritime Davie devrait faire ses preuves pour obtenir des contrats du fédéral. Or la compagnie Davie d'obtenir le prix du Chantier naval nord-américain de l'année, attribué par Lloyd's List.
Alors que les travailleurs ont fait d'importantes concessions pour sauver l'entreprise, le gouvernement s'engage-t-il à ce que le Québec ait enfin sa part des contrats à venir, notamment ceux du brise-glace Diefenbaker et des ravitailleurs de la marine canadienne?
Monsieur le Président, nous avons un nouveau programme, la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale. C'est un programme qui va assurer qu'il n'y aura plus de cycles d'expansion et de ralentissement.
Il y a eu un appel d'offres compétitif, qui a toujours été transparent et juste. La compagnie Davie ne s'est pas qualifiée.
Postes Canada
Monsieur le Président, dans sa réponse aux municipalités de ma circonscription qui dénoncent les changements unilatéraux effectués par Postes Canada, la ministre des Transports reprend la rengaine laconique de son gouvernement sur le volume de courrier. Elle ne mentionne rien sur l'économie des régions touchées par les pertes d'emplois et rien sur les services perdus pour les aînés et les personnes en perte de mobilité. Elle s'en lave carrément les mains. Les municipalités demandent pourtant simplement d'être consultées.
La ministre va sûrement bientôt prétendre être à l'écoute des municipalités lors de la prochaine campagne électorale. Pourquoi ne pas le faire tout de suite en amorçant une véritable consultation sur les services postaux?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député sait sans doute que Postes Canada est une société d'État indépendante du gouvernement, qui prend ses propres décisions stratégiques quant à son avenir et à ses activités quotidiennes. Cette société a établi un plan d'action en cinq points pour que le courrier puisse encore être distribué quotidiennement au Canada.
Les municipalités ont pu se prononcer sur cette question lors d'une réunion de la Fédération canadienne des municipalités. Elles ont alors rejeté à deux contre un une motion visant à rétablir la distribution du courriel pour un tiers des Canadiens.
Présence à la tribune
Message du Sénat
J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi C-22, Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence.
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, j'ai une bonne nouvelle pour tous les Canadiens. Il ne reste que 11 semaines de séances à la présente législature, c'est-à-dire avant que le présent gouvernement achève son mandat et que les Canadiens puissent se prononcer sur les 4 dernières années de pouvoir de ce gouvernement et les 10 dernières années de gouvernement conservateur. Je sais que bien des Canadiens sont impatients d'aller voter et de changer de gouvernement.
La mauvaise nouvelle, c'est que l'intolérance du gouvernement pour tout débat démocratique va croissant. Plus tôt aujourd'hui, nous avons eu droit à la 89e motion d'attribution de temps ou de clôture. Aucun gouvernement, dans toute l'histoire du Parlement, n'a jamais affiché un tel mépris pour le débat démocratique. Pour la 89e fois, il a imposé la clôture, ou attribution de temps.
Le gouvernement dira qu'il est simplement efficace et qu'il ne croit pas aux débats, mais, en réalité, il a présenté plus de mesures législatives rejetées par les tribunaux que tout autre gouvernement dans l'histoire du Canada. Ses projets de loi sont souvent mal rédigés et pleins de failles et d'échappatoires. Il n'est simplement pas capable d'élaborer correctement des mesures législatives. Quant à l'idée que d'imposer l'attribution de temps, ou la clôture, accroît l'efficacité, il n'en est rien puisque, en réalité, il doit présenter plusieurs fois certains projets de loi pour corriger les problèmes causés par les projets de loi précédents, adoptés après un débat sommaire à la Chambre des communes, parce qu'ils sont mal conçus, souvent rédigés n'importe comment sur une serviette en papier.
Dans ce contexte, j'aimerais simplement demander au leader du gouvernement à la Chambre ce que le gouvernement a prévu pour la semaine après la semaine prochaine, que nous passerons dans nos circonscriptions.
[Français]
Monsieur le Président, cet après-midi, nous poursuivrons le débat à l'étape de la deuxième lecture sur le projet de loi C-46, Loi sur la sûreté des pipelines. Ce projet de loi vise à actualiser la législation canadienne concernant les pipelines, de sorte que le cadre législatif de notre pays soit reconnu mondialement. Nous reprendrons et, espérons-le, terminerons ce débat le lundi 9 mars.
[Traduction]
Demain — avant la semaine de relâche dans nos circonscriptions —, nous conclurons le débat à l’étape du rapport sur le projet de loi C-2, Loi sur le respect des collectivités. Aux termes de ce projet de loi, il serait obligatoire de consulter les administrations locales avant d’ouvrir un centre d’injection supervisée.
Je sais que le leader parlementaire de l'opposition sera très intéressé d'apprendre que le mardi 10 mars sera une journée de l'opposition et que la Chambre sera saisie d'une motion du Nouveau Parti démocratique. Je viens d'entendre mon homologue de l'opposition officielle parler de l'attribution de temps imposée aux projets de loi d'initiative ministérielle. Bien sûr, mardi sera la 79e journée réservée à l'opposition. Ce sera la 79e fois que le NPD imposera l'attribution de temps à une motion qu'il présente à la Chambre.
Le gouvernement accorde amplement de temps pour débattre des projets de loi. Nous accordons un temps considérable à chaque étape de l'étude des projets de loi, mais chaque fois que le NPD choisit un sujet de débat, il limite le débat à la durée minimale permise par le Règlement, à savoir une journée. Le Règlement l'autorise expressément à allouer plusieurs jours désignés à un même sujet de débat, mais, à 79 reprises, le NPD a choisi de s'en tenir à la période minimale au débat, c'est-à-dire une journée. À 79 reprises, il a imposé l'attribution de temps à la Chambre pour limiter le débat quand il peut choisir le sujet dont la Chambre sera saisie. Aux termes du Règlement, il peut prendre plusieurs journées et consacrer plus de temps à ces sujets. Il choisit de ne pas le faire. J'invite le député, qui semble sceptique, à consulter l'alinéa 81(16)b) du Règlement, qui lui accorde ce pouvoir. Par conséquent, si nous voulons avoir un aperçu de ce dont le NPD serait capable, en nous fondant sur sa conduite actuelle, je pense que nous l'avons ici.
Ce jour-là, le 10 mars, nous conclurons ce qui sera, j'en suis convaincu, la 79e occasion où le NPD imposera l'attribution de temps à notre possibilité de débattre de ses idées. Puis, en soirée, nous terminerons le débat sur le quatrième rapport du comité des affaires étrangères.
Le mercredi 11 mars, nous entreprendrons la troisième journée du débat à l’étape de la deuxième lecture sur le projet de loi S-6, Loi sur l’amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut.
Le jeudi 12 mars, la Chambre reprendra l’étude à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi S-7, Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares. Ce projet de loi témoigne du fait que, malgré toute son ouverture et sa générosité, le Canada ne tolérera pas le mariage forcé, la polygamie et autres pratiques similaires.
[Français]
Le vendredi 13 mars, nous commencerons le débat à l'étape de la troisième lecture sur le projet de loi C-2. Enfin, pour aider les comités à planifier leur travail, je prévois fixer au mardi 24 mars le dernier jour désigné pour la période des crédits. Je le confirmerai dans la prochaine déclaration hebdomadaire.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
Les comités de la chambre
[Traduction]
Monsieur le Président, à la suite des consultations habituelles entre tous les partis, vous constaterez qu'il y a unanime à l'égard de la motion suivante:
Que le huitième rapport du Comité permanent des finances intitulé « Vers la prospérité: des priorités budgétaires fédérales pour les gens, les affaires et les communautés », et présenté à la Chambre le 10 décembre 2014, soit modifié par substitution de la phrase suivante de la page 61:
« La Coalition du budget vert a demandé au gouvernement de reconduire le Programme de réglementation de la qualité de l’air au-delà de 2016 et d’en augmenter le financement annuel pour qu’il s’établisse à non moins de 45 millions de dollars. »
par la suivante:
« La Coalition du budget vert a demandé au gouvernement de reconduire le Programme sur la qualité de l’air au-delà de 2016 et d’augmenter le financement annuel de sa composante adaptation pour qu’il s’établisse à non moins de 45 millions de dollars ».
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la sûreté des pipelines
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur l'Office national de l'énergie et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je vous annonce que je partagerai mon temps de parole avec le député de Nipissing—Timiskaming.
Je suis ravi de pouvoir parler de la Loi sur la sûreté des pipelines. Au chapitre de l'approvisionnement en énergie, peu de pays peuvent rivaliser avec le potentiel énorme du Canada. Nous arrivons au cinquième rang des plus grands producteurs de pétrole au monde, et au troisième rang pour nos réserves démontrées. Nous sommes aussi le cinquième producteur de gaz naturel en importance et nos ressources gazières sont évaluées à 1,3 million de milliards de pieds cubes. Le Canada est chanceux d'avoir une telle abondance de ressources pétrolières et gazières. Toutefois, comme les députés le savent très bien, il nous faut plus que ces seules réserves pour réaliser de notre plein potentiel. Nous avons besoin de l'infrastructure nécessaire pour accéder à de nouveaux marchés. Voilà l'essentiel du problème.
Malgré l'immensité des ressources pétrolières dont il a hérité, le Canada n'a qu'un seul client de taille pour ses exportations: les États-Unis. En fait, plus de la moitié de nos exportations de pétrole et de gaz se font vers les États-Unis. Or, on s'attend à ce que la production canadienne des sables bitumineux continue d'augmenter — sauf pour le ralentissement temporaire que l'on connaît actuellement —, passant d'environ 1,9 million de barils par jour en 2013 à plus de 5 millions en 2035. Ces deux facteurs — l'augmentation de la production canadienne et le recul de la demande aux États-Unis — signifient que le Canada doit développer de nouveaux marchés et l'infrastructure nécessaire pour y accéder, ce qui comprend les pipelines.
Parallèlement, la demande mondiale d'énergie devrait s'accroître de 33 % de 2011 à 2035. Les nouveaux marchés asiatiques, au potentiel énorme, alimentent la demande d'énergie. Les pays extérieurs à l'OCDE devraient représenter 93 % de la croissance de la demande d'énergie, la Chine et l'Inde comptant à elles seules pour presque la moitié de cette augmentation. Le Canada pourra répondre sans problème à ce besoin, puisque sa production de pétrole et de gaz devrait connaître une croissance considérable au cours de la même période. Toutefois, là encore, sans oléoducs pour transporter nos produits jusqu'aux côtes, le pétrole et le gaz canadiens demeureront enclavés et la possibilité de les mettre sur les marchés mondiaux sera perdue.
Il est donc crucial pour le Canada de construire de nouveaux oléoducs vers l'ouest, le sud et l'est afin d'ouvrir de nouveaux marchés et d'obtenir la valeur maximale pour ses ressources énergétiques. Voilà pourquoi la sécurité des oléoducs est aussi importante.
Nous savons pertinemment que nous ne pourrons pas percer les marchés étrangers si nous n'avons pas l'appui de la population. Nous comprenons que la sécurité publique et la protection de l'environnement sont des conditions essentielles pour que le développement énergétique suive son cours. Actuellement, en dépit de ce que nous entendons régulièrement dire de l'autre côté de la Chambre, les oléoducs canadiens sont parmi les plus sûrs du monde. Par exemple, de 2008 à 2013, 99,999 % du pétrole transporté au moyen des oléoducs soumis à la réglementation fédérale est arrivé à destination sans anicroche. En fait, le taux de déversement de ces oléoducs a été de 60 % inférieur à ceux de l'Europe et des États-Unis au cours de la dernière décennie. Malgré ces statistiques impressionnantes, notre gouvernement estime qu'il faut non pas relâcher la vigilance, mais agir. Il faut absolument continuer à améliorer la technologie et à accroître nos efforts pour rendre les oléoducs encore plus sûrs.
Nous estimons que l'accès aux nouveaux marchés et la protection de l'environnement vont de pair. Nous avons fait maintes fois la promesse qu'aucun projet d'oléoduc n'ira de l'avant s'il n'est pas sûr pour les Canadiens ou pour l'environnement. Ce projet de loi nous permettrait de faire fond sur notre impressionnant bilan en matière de sécurité pour améliorer encore les oléoducs canadiens, qui sont déjà remarquables.
Le renforcement de la sécurité des oléoducs canadiens doit se faire à trois niveaux clés: la prévention, la préparation aux situations d'urgence et l'intervention et, enfin, la responsabilité et l'indemnisation.
Pour la prévention, notre objectif est simple: prendre des mesures pour réduire les risques et prévenir tout d’abord les accidents. Le projet de loi nous permettrait d’aller de l’avant en prenant appui sur les mesures de sécurité précédentes qui prévoyaient une augmentation du nombre d’inspections et de vérifications, et qui donnaient à l’Office national de l’énergie le pouvoir d’imposer des sanctions pécuniaires.
Nous instituerons pour la première fois le principe du pollueur-payeur, de sorte que ce seront les pollueurs, et non les contribuables canadiens, qui seront tenus financièrement responsables des coûts et des dommages causés. Les exploitants des oléoducs seront tenus responsables des incidents, sans égard à la faute, et l’Office national de l’énergie aura les outils nécessaires pour prendre le contrôle des opérations d’intervention en cas d’incident si l’exploitant ne peut ou ne veut pas le faire. Les coûts seront recouvrés de l’industrie de sorte que les contribuables n’auront jamais à assumer les frais de nettoyage potentiels.
Nous veillerons également à ce que les sociétés qui exploitent les oléoducs en assument la responsabilité pendant toute la vie utile des installations, soit depuis la construction jusqu’à la mise au rancart, et qu’elles en assument tous les frais connexes. En outre, les documents relatifs à la sécurité des oléoducs seront entièrement accessibles à la population canadienne, par souci de transparence.
Nous allons de l’avant avec des mesures importantes qui amélioreront la participation des peuples autochtones à l’élaboration et à l’exploitation des systèmes de sécurité des oléoducs. Avec la participation des peuples autochtones et en demeurant déterminé à doter les oléoducs de mesures de sécurité de classe mondiale, le Canada pourra tirer profit des énormes possibilités qui s’offrent à lui.
En définitive, toutes ces mesures visent le même objectif: protéger les Canadiens et protéger l’environnement. Parce qu’elles mettent l’accent sur la prévention et sur l’intervention rapide en cas d’incident et parce qu’elles tiennent les sociétés, et non pas les Canadiens, responsables des coûts possibles, ces mesures renforceraient notre système de sécurité pour les oléoducs et le hisseraient au niveau mondial. En outre, le projet de loi permettrait de faire savoir clairement au monde entier que le Canada est un fournisseur sûr et responsable de ressources énergétiques et qu’il est en fait prêt à faire des affaires.
À l’heure actuelle, le Canada continue de développer ses ressources à une échelle et à un rythme vraiment remarquables. Les grands projets de développement des ressources naturelles en cours d’aménagement ou de planification pour les 10 prochaines années se comptent par centaines. Ces projets totalisent des investissements de 675 milliards de dollars. Au cours des 25 prochaines années, le développement responsable des ressources énergétiques du Canada devrait injecter littéralement des billions de dollars dans l’économie et créer des centaines de milliers d’emplois.
La région de l’Asie-Pacifique et l’Europe ont des marchés énormes qui ne demandent qu’à faire des affaires. Il ne faut pas laisser passer cette occasion. Finalement, l’ouverture de nouveaux marchés pour nos produits énergétiques appuiera la priorité de notre gouvernement, qui est de créer des emplois, de la croissance et de la prospérité à long terme pour les Canadiens.
Monsieur le Président, je suis en grande partie d’accord avec ce que le député a dit, même si cela l’étonne.
J’ai ici le calendrier parlementaire. Il nous reste essentiellement 12 semaines de séance, sauf s’il prend la fantaisie au premier ministre de déclencher des élections plus tôt. Les choses n’avancent pas vite ici dans le meilleur des cas puisqu'il faut compter le temps d’examen du projet de loi en comité, son renvoi à la Chambre pour d’autres débats, le dépôt du budget qui pourrait avoir lieu en avril, et toutes les étapes d’adoption du projet de loi à la Chambre sans compter son examen au Sénat. Bref, tout cela représente énormément de temps.
Le député pense-t-il que le projet de loi recevra la sanction royale?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son appui mitigé.
Le processus législatif dépend de la bonne volonté et de la diligence de tous les partis de la Chambre. Lorsque le projet de loi sera examiné en comité, nous espérons que le NPD ne se livrera pas aux mêmes tactiques d’obstruction que celles qu'il a employées lors de l'étude d’autres projets de loi très importants.
À l'instar des autres mesures législatives que nous avons proposées au sujet du développement responsable des ressources pendant cette législature, nous comptons que les améliorations considérables que nous proposons d’apporter à la sûreté des pipelines auront l'appui de tous les partis d’opposition. Je suis convaincu que tous les députés sont d’avis que le transport des produits pétroliers par pipeline est, de loin, le mode de transport le plus sûr pour cette ressource extrêmement précieuse.
Monsieur le Président, il va sans dire que, pour les Canadiens, la sûreté et la sécurité des pipelines sont de la plus haute importance. En effet, nous sommes tributaires de ces installations pour acheminer notre pétrole et notre gaz naturel sur les marchés, non seulement au Canada, mais aussi à l’étranger. C’est un secteur qui représente des milliards de dollars.
J’aimerais poser une question au député en ce qui concerne l’importance d’avoir un contrat social avec les différentes parties intéressées, chose que le premier ministre et son gouvernement ont été incapables de négocier. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles nous n’avons toujours pas d’accord sur le pipeline Keystone et sur d’autres dossiers extrêmement importants pour l’industrie.
Le député pourrait-il nous expliquer pourquoi le gouvernement est incapable de faire aboutir les projets d’expansion de pipelines ?
Monsieur le Président, je sais que le député de Winnipeg-Nord connaît la réponse.
Comme le premier ministre et le ministre des Ressources naturelles l’ont déclaré à plusieurs reprises au cours des dernières semaines,voire des derniers mois, ce n’est pas l’opposition de la population américaine ou du Congrès américain qui pose problème dans le cas du projet de pipeline Keystone, mais plutôt un désaccord entre le président des États-Unis et la population américaine. Le Congrès a déjà manifesté son appui en prenant des mesures législatives favorables au projet. Le département d’État a déclaré maintes fois que les effets néfastes du pipeline Keystone sur l'environnement seraient minimes, alors que ses retombées économiques seraient considérables. Je pense que le projet va finir par être approuvé, ce n’est qu’une question de temps.
En attendant, nous allons continuer de consulter toutes les parties intéressées au Canada, bien sûr, et à l’étranger, afin d’optimiser notre capacité d’acheminer cette ressource extrêmement précieuse sur les marchés internationaux.
Monsieur le Président, je suis heureux d’avoir la possibilité de renseigner mes collègues sur le contenu du projet de loi C 46, Loi sur la sûreté des pipelines.
Le projet de loi C-46 s’ajoute aux autres mesures importantes que notre gouvernement a prises pour garantir aux Canadiens — suivant son engagement — que l'exploitation et le transport de nos abondantes ressources naturelles s'effectuent de façon sécuritaire et responsable. Cet engagement est la pierre angulaire de notre plan de développement responsable des ressources. Aucun projet important ne sera autorisé si les examens environnementaux et réglementaires n’en démontrent pas la sûreté pour la population et pour l’environnement. C’est absolument essentiel si nous voulons continuer de profiter des nombreux avantages que ces industries offrent aux Canadiens depuis des générations.
Compte tenu de l’abondance de nos ressources naturelles, de notre expérience et de l’expertise de l’industrie, nous sommes convaincus que les perspectives à long terme de ce secteur sont bonnes, et que tous les Canadiens en bénéficieront. Il faut noter également que l’exploitation des ressources naturelles offre tout particulièrement des débouchés aux Autochtones du Canada.
En effet, un grand nombre de projets — actuels ou futurs — d’infrastructure ou de développement des ressources énergétiques ou naturelles sont situés à proximité de collectivités autochtones. Il nous incombe de consulter ces collectivités, et nous nous assurerons qu’elles participent pleinement à l’élaboration de ces projets. L’un des piliers de notre plan de développement responsable des ressources est la collaboration avec les populations autochtones afin d'assurer la protection du milieu environnant, le respect des droits autochtones et des droits issus de traités et la participation à l’activité économique générée par les projets de développement, activité économique qui encouragera le dynamisme et l’autonomie des collectivités.
Nous prenons des mesures concrètes afin de respecter l'engagement de consulter et de faire participer activement les communautés autochtones, qu’il s’agisse de la sécurité des pipelines existants ou de la construction de nouveaux pipelines. La Loi sur la sûreté des pipelines contient une série de nouvelles mesures visant à garantir aux Canadiens que les pipelines aménagés sur notre territoire sont parmi les plus sûrs, que les mécanismes de prévention sont renforcés, et qu’en cas d’incident, les mesures d’intervention, la responsabilité et l’indemnisation seront tout à fait adéquates.
La prévention est, bien sûr, la priorité numéro un, l’objectif étant de n’enregistrer aucun incident.
Le projet de loi C-46 donne à l’Office national de l’énergie le pouvoir de conseiller les constructeurs et les opérateurs de pipelines quant à l’utilisation des meilleures technologies disponibles pour des projets de pipelines réglementés par le fédéral, en ce qui concerne aussi bien les matériaux et les méthodes de construction que les techniques d’intervention d’urgence. Pour démontrer qu’elles sont prêtes à intervenir efficacement en cas d’urgence, les compagnies de pipelines devront faire la preuve qu’elles peuvent rapidement avoir accès à des fonds, afin d’éviter tout retard.
Si une société n'était pas en mesure d'intervenir immédiatement et de manière efficace, le projet de loi C-46 donnerait à l'Office national de l'énergie le pouvoir de mener l'intervention. Pour ce qui est de la responsabilité, le projet de loi C-46 imposerait une limite de responsabilité absolue de 1 milliard de dollars à la société de pipeline. Autrement dit, peu importe le responsable ou la nature de l'incident, la société devrait assumer une responsabilité pouvant s'élever jusqu'à 1 milliard de dollars en dommages-intérêts, un point c'est tout.
Évidemment, il n'y aurait aucune limite de responsabilité si on déterminait que la société a commis une faute, ou si on arrivait à prouver que l'incident est attribuable à une négligence de sa part. L'Office national de l'énergie aurait le pouvoir d'ordonner que la société rembourse tous les coûts, même au-delà de la limite de responsabilité absolue de 1 milliard de dollars, pour les travaux de nettoyage assumés par les administrations fédérales, provinciales, municipales ou autochtones, ou par toute autre personne. À l'instar du projet de loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique, dont le Sénat est actuellement saisi, le projet de loi sur la sûreté des pipelines renforcerait le principe du pollueur-payeur. Ainsi, les contribuables ne seraient pas obligés de payer la note. Les sociétés assumeraient tous les coûts associés au nettoyage et au dédommagement.
Je veux insister sur le fait que notre gouvernement reconnaît le rôle important que les communautés autochtones peuvent jouer pour assurer la sûreté des pipelines, qu'il y est favorable et qu'il continue d'entreprendre de nouvelles initiatives pour assurer leur pleine participation.
Le gouvernement donne suite d'une autre façon aux travaux du représentant spécial du premier ministre concernant l'infrastructure énergétique de la côte Ouest, M. Douglas Eyford. En nous fondant sur son rapport intitulé « Établir des relations, créer des partenariats », nous proposons d'élaborer une stratégie pour réunir les communautés autochtones, le ministre des Ressources naturelles et les promoteurs de projets afin de fixer des objectifs et des mesures en vue de rehausser la participation autochtone à la sûreté des pipelines.
Ce faisant, l'on vise à intégrer les communautés autochtones dans le processus global de sûreté des pipelines. Le gouvernement travaillerait avec l'industrie, les provinces et les territoires, les collèges communautaires et les communautés autochtones elles-mêmes à préparer et à promouvoir des activités de formation sur la surveillance des pipelines et l'intervention d'urgence.
Cette approche concertée s'attacherait aussi à l'élaboration de lignes directrices de l'industrie pour faire participer la communauté à la préparation de plans d'intervention d'urgence — notamment en ce qui concerne les participants, la nature de leur participation et le contenu précis des plans.
Un autre objectif consiste à cerner les possibilités d'emploi et d'affaires que la participation autochtone à la sûreté des pipelines pourrait offrir à l'ensemble des communautés. La surveillance des pipelines pourrait en être un exemple.
Ces nouvelles initiatives s'appuieraient sur des mesures précédentes que le gouvernement a prises pour faciliter la réconciliation par l'entremise d'une collaboration et d'un engagement constructifs. En mai 2014, par exemple, le gouvernement a annoncé une série de mesures pour renforcer l'engagement à l'égard des Premières Nations en ce qui a trait à l'exploitation des ressources. Ces initiatives comprennent la mise sur pied du Bureau de gestion des grands projets-Ouest, un guichet unique où le gouvernement du Canada peut coordonner les activités d'aménagement d'infrastructures énergétiques avec les Premières Nations de la Colombie-Britannique et l'industrie en Colombie-Britannique et en Alberta.
En juillet 2014, en réponse à d'autres recommandations clés formulées dans le rapport Eyford, nous avons pris des mesures pour favoriser la réconciliation en prévision et en marge du processus officiel des traités. Ces mesures vont de l'élaboration d'une nouvelle version des lignes directrices sur les consultations pour les fonctionnaires fédéraux à de nouvelles directives pour l'industrie, dont une déclaration publique pour clarifier les rôles et les responsabilités.
Nous nous sommes engagés à conclure plus de protocoles de consultation avec les groupes autochtones, ce qui favoriserait la tenue de consultations plus efficaces dans des secteurs prioritaires clés tels que l'exploitation des ressources. Nous prenons également des mesures pour veiller à ce que les communautés autochtones disposent des ressources dont elles ont besoin pour participer aux consultations de façon sérieuse. Dans le Plan d'action économique de 2014, par exemple, nous avons prévu 13,6 millions de dollars sur deux ans à cette fin.
Avec la Loi sur la sûreté des pipelines, le gouvernement s'engage à respecter les intérêts des Autochtones. J'encourage tous les députés à appuyer le projet de loi C-46.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours sur la question.
Par contre, je ne cacherai pas qu'il y a un aspect dans son discours qui m'a fait tiquer, soit l'aspect lié au fait que les contribuables canadiens n'auront pas à payer une cenne en cas de déversement accidentel lié à un bris de pipeline. Ce sont les prétentions du député. Or la réalité est que cette responsabilité est limitée à 1 milliard de dollars dans le cas où il est démontré qu'il n'y a pas eu de faute ou de négligence en ce qui concerne le déversement. Alors en fait, si ce déversement est très important et occasionne des dommages majeurs, en milieu urbain par exemple, et que la valeur de ces dommages dépasse la somme de 1 milliard de dollars, les contribuables seront appelés à suppléer à cette limite de responsabilité.
Alors pourquoi le député prétend-il que, dans tous les cas, les Canadiens n'auront pas à déverser une cenne si jamais il y avait déversement?
[Traduction]
Monsieur le Président, question de mettre la chose en perspective, j'aimerais donner un peu de contexte au député pour qu'il comprenne pourquoi on a choisi la somme de 1 milliard de dollars.
On a choisi la somme de 1 milliard de dollars en se fondant sur une analyse des précédents qui tend à démontrer que cette somme correspond à un régime de responsabilité absolue et à une capacité financière de calibre mondial. Les principaux déversements impliquant des pipelines survenus en Amérique du Nord ont entraîné en moyenne des coûts de décontamination allant de 20 millions à 50 millions de dollars, ce qui est bien inférieur à 1 milliard de dollars. Nous plaçons la barre très haut pour nous assurer que les contribuables n'auront pas à assumer la responsabilité de ces déversements.
Monsieur le Président, j'ai une question à un milliard de dollars concernant la limite d'un milliard de dollars. Le député peut-il nous dire de mémoire, ou ses notes indiquent-elles, combien a coûté le déversement d'Enbridge au Michigan? Je doute que ce soit de l'ordre de 20 millions à 50 millions de dollars, comme il le prétend.
En outre, le député a-t-il des préoccupations par rapport aux déversements qui pourraient survenir dans certaines régions? Par exemple, des pipelines traversent le coeur du centre-ville de Toronto. Un déversement à cet endroit aurait des conséquences graves et coûterait beaucoup plus cher qu'un déversement en région éloignée. Il n'est donc pas très utile de se fonder sur la moyenne des déversements. Ce sont les déversements catastrophiques qu'il faut considérer.
J'aimerais que le député parle du déversement catastrophique survenu au Michigan et du risque qu'un tel déversement se produise dans les grands centres urbains tels que Toronto, Vancouver, etc.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, les installations d'oléoduc du Canada sont de calibre mondial. Je tiens à donner au député une idée de ce que cela veut dire. De 2000 à 2011, 99,999 % du transport par oléoduc sous réglementation fédérale s'est fait sans anicroche. Pendant cette même décennie, le taux de déversement au Canada a été 57 % moins élevé qu'en Europe et 60 % moins élevé qu'aux États-Unis.
Le gouvernement ne peut pas rédiger ses lois à partir d’un absurde scénario catastrophe. Nous vivons nos vies et prévoyons pour l'avenir du mieux que nous le pouvons, mais nous ne planifions pas en fonction de scénarios catastrophes absurdes. Voilà ce qu'il convient de faire dans le présent dossier.
Monsieur le Président, contrairement à ce que le député vient tout juste de dire, il faut se protéger contre les scénarios catastrophes absurdes, et c'est pourquoi il faut prévoir de telles sommes.
J'ai été déçu que le député ne soit pas capable de répondre à la question sur le déversement au Michigan, parce que les bénéfices nets d'Enbridge s'en sont grandement ressentis. Je ne sais pas trop à combien s'élevait cette somme, mais j'aurais aimé qu'il puisse en informer la Chambre; nous aurions ainsi pu discuter de ces déversements « absurdes », ce sur quoi porte justement la mesure législative dont nous sommes saisis.
Le Parti libéral appuie l'essentiel du projet de loi, et c'est dans cet esprit que je fais part de mes observations à la Chambre. Une telle mesure législative est nécessaire. On peut penser que c'est une petite avancée, mais il s'agit néanmoins d'un pas dans la bonne direction. On ne peut le nier.
J'aimerais d'abord parler de l'assurance-responsabilité de 1 milliard de dollars. Comme cela a déjà été expliqué à la Chambre, selon le principe de la responsabilité absolue, cette assurance devra couvrir tous les coûts associés à un déversement, quelle qu'en soit la cause. Il serait raisonnable de s'attendre à ce que les primes s'ajoutent simplement aux coûts d'exploitation, peu importe leur valeur. Étant donné qu'aucune entreprise pétrolière ne veut perdre de l'argent, j'imagine bien que c'est l'utilisateur final du produit qui, au bout du compte, paiera pour cette assurance.
Le regretté C.D. Howe, qui était un grand homme, a été ministre du Cabinet dans le gouvernement de Mackenzie King et dans le gouvernement de Saint-Laurent. À cette époque, les ministres étaient des personnes responsables. Ils n'avaient pas besoin de consulter leurs notes d'allocution tous les jours pour connaître la position du premier ministre sur un sujet donné. C.D. Howe était une légende. Vers la fin de la Seconde Guerre mondiale, alors qu'il présentait un budget dans lequel le gouvernement consacrait environ 1,3 milliard de dollars à l'effort de guerre — une somme assez faramineuse à l'époque —, un des députés de l'opposition lui a posé une question sur un poste de dépense d'environ 1 million de dollars.
Apparemment, M. Howe a répondu: « Eh bien, avec des crédits de 1,3 milliard de dollars, 1 million de dollars n'est pas une très grosse somme. » L'expression résultante que l'on attribue à C.D. Howe — nommément, « Qu'est-ce qu'un million? » — est entrée dans le langage politique. Les conservateurs étant ce qu'ils sont, ils n'étaient pas très à cheval sur l'exactitude ou l'honnêteté à cette époque. Alors, même si C.D. Howe n'a pas vraiment dit cela, l'expression a quand même pris place dans le langage politique.
Lorsqu'il s'agit d'exactitude ou d'honnêteté, les conservateurs d'alors et les conservateurs de maintenant sont essentiellement logés à la même enseigne. Je pourrais m'approprier cette phrase et dire « Qu'est-ce qu'un milliard? » Si, dans l'esprit de nombreuses personnes, un million était considéré comme une somme importante à la fin de la Seconde Guerre mondiale, en 2015, un milliard est considérée par beaucoup de gens comme une somme importante.
Une responsabilité de 1 milliard de dollars dans certaines régions du pays me semble tout à fait adéquate. En fait, je dirais que c'est une somme parfaitement adéquate dans, peut-être, 95 % des régions où les pipelines passent. En revanche, un pipeline qui traverse le centre-ville de Toronto — comme c'est le cas de la ligne 9, qui traverse les rues Finch et Yonge, et qui passe juste à côté d'une station de métro — représente un risque de taille.
Dans le même ordre d'idées, les pipelines qui passent au-dessus de cours d'eau qui procurent de l'eau potable à des millions de personnes représentent un risque plutôt considérable. C'est une situation que l'on voit aussi à Toronto. Un déversement à cet endroit aurait des conséquences beaucoup plus graves que s'il se produisait dans une région reculée du Nord de l'Ontario, à Haliburton par exemple, quoiqu'un déversement dans cette localité causerait aussi tout un choc. Bref, un déversement au centre-ville de Toronto, de Montréal, d'Halifax ou de Vancouver aurait des conséquences beaucoup plus graves que s'il se produisait dans une région reculée du pays.
Le contenu du pipeline est l'autre aspect à considérer. Les problèmes auxquels la société Enbridge a été confrontée au Michigan étaient surtout attribuable au fait que le produit transporté était du bitume dilué. Selon ce que j'ai compris, ce produit coule tout simplement au fond de l'eau. Cela rend le nettoyage très difficile, car il faut alors nettoyer quelque chose qui se trouve sous la surface de l'eau, alors que, lors d'un déversement de gaz, par exemple, le produit se trouve à la surface de l'eau, et une grande partie de l'essence s'évapore avant de causer de graves problèmes à l'environnement. Ainsi, le contenu des pipelines varie, et ce contenu représente une part considérable de notre produit intérieur brut. La nature du produit transporté par les pipelines est aussi importante que le lieu du déversement.
La limite de responsabilité absolue est un autre aspect qui me préoccupe. La première tranche de responsabilité de 1 milliard de dollars ne tient pas compte de la faute, et elle est couverte par une police d'assurance. En théorie, au-delà de cette limite, soit la société énergétique se procure une couverture d'assurance accrue, à un coût probablement bien plus élevé, soit elle n'obtient pas une telle couverture, ce qui fait qu'elle engage alors sa propre valeur en garantie pour assumer les coûts de nettoyage qui vont au-delà de la limite de 1 milliard de dollars. Mon collègue d'en face pensait que c'était une idée absurde, mais des sociétés comme Enbridge ne croient pas que c'est si absurde.
J'aimerais rappeler aux intéressés que les pipelines sont à la merci du marché boursier. Les entreprises de pipelines peuvent valoir des milliards de dollars à certains moments, puis leur valeur s'effondre jusqu'à ne plus valoir que quelques millions de dollars. De toute évidence, les déversements n'ont pas leur pareil pour faire dégringoler la valeur d'une entreprise.
Monsieur le Président, s'il se produit un déversement, je vous conseille de ne pas vous trouver sur le chemin des actionnaires, car ils se rueront vers la sortie pour éviter d'avoir à ramasser la facture si les coûts dépassent le milliard de dollars.
Le concept d'une responsabilité illimitée au-delà de 1 milliard de dollars peut sembler attrayant en théorie, mais son application pratique peut poser des problèmes. En effet, les déversements et d'autres événements boursiers catastrophiques comme ceux des derniers mois peuvent faire disparaître des milliards de dollars des ressources financières d'une entreprise.
J'espère qu'un comité pourra examiner ces enjeux et obtenir des conseils d'experts, afin que les députés puissent voter en toute connaissance de cause.
Mon collègue d'Halifax-Ouest s'inquiète du pouvoir discrétionnaire accordé à l'Office national de l'énergie et au Cabinet à propos de la promulgation et de l'application de règlements plus rigoureux. J'ai les mêmes préoccupations. Le gouvernement aimerait nous convaincre que les inspections connaîtront une hausse de 50 %. Je l'espère sincèrement. J'ai aussi bon espoir que les vérifications de la sécurité doubleront. Je n'ai aucune raison de mettre en doute la bonne foi du gouvernement.
Toutefois, je veux qu'on m'assure — et j'espère que le ministre et les conservateurs qui siègent au comité sauront convaincre les autres membres qui pourraient se montrer un tantinet plus sceptiques — que le Cabinet et l'Office national de l'énergie exerceront bel et bien les solides pouvoirs que la loi leur conférerait, et que ceux-ci n'ont pas été instaurés simplement pour la forme.
Il est question d'une somme annuelle très importante. La quantité de produits transportée par oléoduc annuellement vaut environ 100 milliards de dollars. Pour mettre les choses en perspective, signalons que le budget de Queen's Park, le deuxième gouvernement en importance au pays, est légèrement supérieur à ce montant. C'est là une somme d'argent considérable.
Je sais que les députés d'en face et le ministre ont dit à maintes reprises que, dans 99 % et des poussières des cas, les produits sont transportés de manière sécuritaire. Je suis prêt à le croire. Cependant, c'est un peu comme dire que mes freins fonctionnent 99 % du temps. Cette statistique est quelque peu absurde. Je ne m'attends pas à la perfection, puisque rien n'est parfait en ce monde. Cependant, j'estime que toutes les mesures possibles doivent être prises pour assurer la sécurité des Canadiens, non seulement celle de l'air qu'ils respirent et de l'eau qu'ils boivent, mais aussi celle de la chaîne alimentaire, et cetera.
Au bout du compte, je dirais que le projet de loi C-46 est une mesure destinée à rétablir la confiance du public et que, à cet égard, c'est un minuscule pas dans la bonne direction.
Malheureusement, les Canadiens ont appris à ne pas faire confiance au gouvernement lorsque des intérêts économiques et environnementaux se rencontrent, car il privilégie systématiquement l'économie au détriment de l'environnement et a acquis la réputation de ne pas prendre au sérieux les questions liées à l'environnement.
D'ailleurs, nous avons vu la semaine dernière la conséquence de cette négligence à l'égard de l'environnement et ses effets néfastes pour les intérêts économiques du Canada.
Le président Obama a opposé son veto au projet de pipeline Keystone XL pour une bonne raison: il doute fort que le gouvernement actuel prenne au sérieux l'environnement. Comme bien des gens, il a l'impression que le gouvernement actuel n'est pas sérieux, l'exemple le plus éloquent étant la hausse constante des émissions de gaz à effet de serre au Canada.
Les tableaux avancés par le gouvernement lui-même et vérifiés par la commissaire à l’environnement montrent qu’en 2020, nous aurons atteint un record d’émissions de 720 mégatonnes. Or, l’objectif fixé par le gouvernement après Kyoto était de 607 mégatonnes.
Je le sais, les gens d’en face vivent dans le rêve, ils croient que nous sommes en voie d’atteindre nos objectifs pour les émissions, et il y a peut-être réellement quelqu’un au Canada en dehors du caucus conservateur qui croit vraiment cela. Toutefois, c’est simple, les chiffres des tableaux du gouvernement, vérifiés par le vérificateur général, montrent qu’il faudra compenser 113 mégatonnes. Il n’y a donc aucune chance que le premier ministre atteigne ses propres objectifs dilués de Copenhague.
Comme je l’ai dit, le président Obama l’a remarqué, de nombreux membres du Congrès l’ont remarqué, de nombreux Américains l’ont remarqué, les ONG l’ont remarqué, le monde l’a remarqué, les Européens l’ont remarqué, et cela nous a donné une réputation de pays qui ne prend pas la protection de l’environnement au sérieux. Or, la réputation que nous avons ainsi acquise a frappé durement notre économie.
Cette semaine seulement, dans le Budget principal des dépenses, des coupes importantes ont été imposées dans le domaine de la technologie du développement durable, soit 25 millions de dollars; le Fonds d’appui technologique au développement durable a été amputé d’un autre montant de 6,5 millions; des coupes importantes ont été faites pour les espèces à risque, 12,5 millions, de même que pour les services météorologiques, 5 millions; la gestion de projets a subi une coupe de 2,3 millions, et cetera. De plus, une réduction du budget de 44 % de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale a été incluse dans un projet de loi omnibus. Le budget d’Environnement Canada, qui était de 978 millions de dollars il y a deux ans, passera à 961 millions pour l’exercice se terminant en mars 2016, ce qui représente une différence de 17 millions. Ce n’est pas qu’Environnement Canada a moins de travail à abattre; en fait, il en a plus et il doit le faire avec moins de ressources.
On pourrait bien pardonner au président Obama d’avoir exprimé un certain scepticisme à l’endroit du Canada et du sérieux qu’accorde le gouvernement aux questions environnementales, et tout particulièrement aux émissions de gaz à effet de serre. Comme je l’ai dit, les ONG l’ont remarqué, les Canadiens l’ont remarqué, d’autres Américains l’ont remarqué, et les Européens l’ont remarqué également. Le problème de crédibilité est donc très important, et c’est pourquoi nous avons ce projet de loi aujourd’hui. C’est un pas bien petit dans la bonne direction pour regagner un peu de crédibilité. En fait, le gouvernement essaie de rétablir quelque peu la crédibilité qu’il a perdue.
Toutefois, cela est difficile à faire quand le gouvernement raconte à tout le monde que les opposants aux oléoducs sont des écoterroristes. Je me permets bien respectueusement de dire qu’une telle attitude tue les chances d’obtenir jamais une décision réfléchie sur l’oléoduc Northern Gateway. Voilà qui a nui à nos intérêts économiques. Parce que le gouvernement manque de crédibilité, il est beaucoup plus difficile d’obtenir l’oléoduc de Kinder Morgan. Cela a laissé essentiellement orphelin l’oléoduc de l’Est de TransCanada, dans l’espoir que quelque chose survienne pour que le projet puisse être réalisé. Keystone XL est au point mort, à tout le moins pour un avenir prévisible.
Lorsque nous perdons notre crédibilité dans les grands marchés, nous perdons notre approbation sociale. Or, si nous perdons notre approbation sociale, nous ne pourrons pas obtenir les oléoducs dont nous croyons avoir besoin. Si nous perdons cela, nous perdons notre capacité économique de générer des revenus et de favoriser notre PIB, ce qui a des conséquences économiques très graves. Opposer l’environnement à l’économie est tout simplement un faux débat.
J’espère que le projet de loi C-46 fera l’objet d’une bonne discussion en comité. J’espère que les pouvoirs de vérification et d’inspection de l’Office national de l’énergie y seront clarifiés. J’espère qu’un engagement sera pris à la suite de l’étude de ce projet de loi. J’espère qu’un mécanisme sera mis en place pour garder les sociétés responsables des oléoducs abandonnés. L’étude pourrait conduire à un certain nombre de mesures, comme exiger qu’une partie des ressources financières de chaque société soit toujours immédiatement accessible ou donner le pouvoir de prendre le contrôle des activités en cas d’incident. L’étude pourrait déboucher sur tout cela.
Je veux faire observer, en terminant, que je peux bien espérer que tout cela se concrétise, mais que je ne m’y attends pas. Je vois qu’il reste 12 semaines à notre calendrier parlementaire. Faire franchir à ce projet de loi toutes les étapes jusqu'à la sanction royale en 12 semaines relève essentiellement de l’espoir, et je crois que le projet de loi ne servira au bout du compte qu'à alimenter les réponses préfabriquées du gouvernement: « Nous étions animés des meilleures intentions, mais le projet de loi C-46 est mort au Feuilleton. »
Monsieur le Président, j’ai écouté attentivement mon collègue, mais comme le disait une personne pleine de sagesse, il ne faut pas prendre une barrière pour une chaise, parce que ce n’est pas confortable.
Mon collègue vient de tailler en pièces le projet de loi, et pourtant, il va l’appuyer. Il pourfend les pipelines, et pourtant, il déplore le fait que nous n’ayons pas construit l’oléoduc Northern Gateway. Je pense qu’il devrait voir le bon côté des choses et parler par exemple de la nécessité d’acheminer nos produits énergétiques vers les marchés. Le député n’ignore pas que les produits énergétiques représentent la moitié de nos exportations, et que pour qu’un produit soit exporté, il faut pouvoir l’acheminer jusqu'aux marchés. Nous savons tous que le pipeline est le mode de transport le plus sûr et le plus efficace.
Il faut également souligner le nombre important d’emplois que cela génère pour les Premières Nations. On sait que, au Canada, c’est le plus gros employeur privé de membres des Premières Nations.
Le député devrait voir le bon côté des choses en ce qui concerne la construction et la sûreté de ces pipelines.
Je voudrais dire, en passant, que les montants prévus en cas d’accident sont tout à fait comparables, voire plus élevés que ce qui existe dans les autres pays. Nous sommes en train de mettre en place un régime hors-pair en ce qui concerne la sûreté des pipelines, qui présente également des aspects positifs pour l’économie canadienne, pour les citoyens canadiens et pour les Premières Nations.
Monsieur le Président, je dois dire que lorsqu’un conservateur nous offre une chaise, nous avons intérêt à nous assurer que tous les pieds sont stables.
Le fait est que nous ne discuterions pas de ça et que l’opposition ne se montrerait pas sceptique si, au cours des neuf dernières années, le gouvernement avait donné des preuves de sa crédibilité en matière d’environnement. Mais nous savons que ce n’est pas le cas, bien au contraire, et qu’il a perdu toute légitimité à ce chapitre.
Je suis toujours estomaqué par le besoin qu’ont les conservateurs de réclamer constamment une reconnaissance, comme « dites-nous les bonnes choses que nous avons faites aujourd’hui ». Je suppose que ce qu’ils ont mangé au petit déjeuner était une bonne chose.
Je respecte mon collègue d’en face, mais il n’en demeure pas moins que pour chacun des pipelines que j’ai mentionnés, les gens se posaient énormément de questions au sujet de leur sûreté.
[Français]
Monsieur le Président, je pense comme mon collègue libéral.
Effectivement, le fait de rendre la responsabilité absolue dans le cas où la compagnie est fautive est un pas dans la bonne direction. C'est l'élément essentiel du principe du pollueur-payeur. Quant à l'augmentation de la responsabilité à 1 milliard de dollars lorsque la compagnie n'est pas fautive, il s'agit aussi d'une amélioration.
Par contre, mon collègue a parlé d'une chose très importante, soit l'acceptabilité sociale. Avant que les fuites de pipeline ne surviennent, il faut les prévenir. Or il est là le problème dans la loi canadienne.
Depuis 2012, les conservateurs ont saccagé la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, à un point tel que, au Québec, les gens s'offusquent de ne pas pouvoir participer aux consultations de l'Office national de l'énergie et de ne pas pouvoir connaître le tracé complet du pipeline Énergie Est, par exemple.
Mon collègue voudrait-il en dire davantage sur les évaluations environnementales qui ne sont plus faites adéquatement?
[Traduction]
Monsieur le Président, le problème ne se limite pas au Québec. On sait que l’Office national de l’énergie a des pouvoirs très limités pour examiner les diverses questions qui intéressent les gens dont parle le député, si bien que les audiences et l’accessibilité des audiences sont, elles aussi, très limitées. Le problème est que le projet a pratiquement été détruit avant qu’on puisse faire quelque chose. Si ça continue, je crains que l’industrie n’ait de graves problèmes.
Le gouvernement actuel voudrait jouer au meneur de claque, mais ce n’est pas un meneur de claque, c’est une instance de réglementation, et en tant que tel, il doit servir les meilleurs intérêts de la population canadienne.
Monsieur le Président, j'aimerais que mon collègue revienne sur ses commentaires quant à la durée de la session. Après la séance de demain, nous aurons encore 11 semaines à faire. Il ne faut pas oublier qu'il n'y a pas eu de débat sur le budget — puisqu'il a été reporté —, qu'il y a d'autres mesures législatives à étudier et que l'on commence la deuxième lecture du projet de loi dont nous sommes saisis.
À la lumière de ces faits, le député peut-il expliquer pourquoi, à son avis, le gouvernement a choisi de présenter ce projet de loi? Est-ce parce qu'il y aura des élections un peu plus tard cette année?
Monsieur le Président, j'ai en main le calendrier de l'année 2015. Il y a deux semaines de séance en mars, et trois en avril. J'imagine que les trois semaines de séance d'avril seront principalement consacrées au budget. Ensuite, nous avons trois autres semaines de séance en mai, et une semaine et demie en juin.
Si le gouvernement était prêt à adopter ce projet de loi rapidement, il pourrait le faire, du moins à la Chambre. Il faudrait ensuite que le projet de loi soit examiné par le Sénat, qui a son propre processus à respecter.
À mon humble avis, la probabilité que ce projet de loi reçoive la sanction royale avant la fin de la session est la même que la probabilité que les Maple Leafs gagnent la coupe Stanley cette année. Je sais que je touche une corde sensible, mais j'ai toujours admiré les Leafs et j'ai compris que je devais être réaliste cette année.
Je ne crois pas que le projet de loi va être adopté. J'ai bien l'impression — et ce n'est que pure spéculation de ma part — que ce projet de loi a été déposé uniquement pour sauver les apparences.
Monsieur le Président, je suggérerais au député de citer en exemple les Raptors de Toronto, plutôt que les Maple Leafs, cette année. Ainsi, il serait peut-être un peu plus optimiste quant aux chances de voir ce projet de loi être adopté à la Chambre.
Je dois dire que j'ai été interloqué de voir à quel point le député s'était écarté du sujet du débat. Il est très clair que le Congrès américain appuie ce projet. Dans tous les États que traverserait l'oléoduc Keystone XL, le mouvement syndical s'est dit en faveur du projet. Le problème se trouve à la Maison-Blanche. Il existe une divergence d'opinion entre, d'une part, le président, et, d'autre part, le département d'État et le Congrès.
Pour ce qui est de se bomber le torse, le gouvernement conservateur est effectivement fier d'être le premier gouvernement dans l'histoire du Canada à avoir réduit les émissions de gaz à effet de serre. Je rappelle au député que, malgré l'engagement pris à Kyoto, les émissions ont augmenté de 35 %.
Enfin, j'aimerais rassurer le député. En brandissant le spectre du déversement survenu à Kalamazoo, il s'est interrogé quant aux coûts. Les coûts sont connus. Enbridge a déclaré qu'ils s'élevaient à 1 milliard de dollars et qu'ils continuaient d'augmenter. Cependant, Enbridge a assumé ses responsabilités face à ce déversement, comme elle le ferait si, Dieu nous en préserve, il survenait un déversement semblable au Canada. Grâce aux limites en matière de responsabilité prévues dans ce projet de loi, les contribuables canadiens ne seraient pas tenus d'assumer les coûts. Il reviendrait au pollueur de le faire. En vertu de certaines dispositions du projet de loi, l'Office national de l'énergie adopterait des mesures de sécurité plus efficaces. Il s'agit probablement de la meilleure mesure législative en matière de sûreté des pipelines et de la meilleure assurance-responsabilité au monde.
Monsieur le Président, je me demande parfois si les conservateurs s'abreuvent de leurs notes d'allocutions ou s'ils se les injectent carrément.
Selon ce que j'ai appris, la facture pour le déversement d'Enbridge atteint pour l'instant 1,3 milliard de dollars environ, mais elle continue à s'alourdir. C'est dévastateur pour les résultats nets de l'entreprise. J'ignore à combien s'élevait la couverture d'assurance d'Enbridge pour ce déversement. Si la même chose se produisait ici, j'imagine que le premier milliard serait couvert à même l'assurance sans égard à la responsabilité. C'est une bonne chose. C'est un bon point.
Cela dit, les entreprises ne sont pas toutes comme Enbridge. La valeur des actifs de certaines d'entre elles est en chute libre. Il m'est déjà arrivé de suivre le cours de la Bourse. Il est vraiment impressionnant de voir les actionnaires se ruer vers la sortie lorsque les choses vont mal pour une entreprise. Ce bon diable de contribuable se fait refiler la note. Je tiens à le rappeler.
Il n'y a qu'une personne pour qui nous devions rendre le pipeline Keystone XL attrayant. Cette personne, c'est l'homme le plus puissant du monde. Le gouvernement a tout bousillé. Ce n'était pourtant pas sorcier.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Beauport—Limoilou, La santé; et l'honorable député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, Le développement social.
SANCTION ROYALE
[Sanction royale]
[Traduction]
À l'ordre, s'il vous plaît. J'ai l'honneur d'informer la Chambre que j'ai reçu la lettre suivante:
Résidence du gouverneur général
Ottawa
Le 26 février 2015
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que madame Patricia Jaton, sous-secrétaire du gouverneur général, en sa qualité de suppléante du gouverneur général, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l'annexe de la présente lettre le 26 février 2015 à 15 h 20.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Stephen Wallace
La sanction royale a été octroyée, le mardi 26 février, au projet de loi C-47, Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet, et au projet de loi C-22, Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence.
[Français]
Loi sur la sûreté des pipelines
[Initiatives ministérielles]
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur l'Office national de l'énergie et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je veux mentionner que je partagerai mon temps de parole avec mon cher collègue de Drummond. C'est une bonne idée, comme toujours.
[Traduction]
Cela peut paraître étrange, mais j’attends un tel projet de loi depuis des années. Avec le projet de loi C-46, le gouvernement reconnaît enfin un principe que, depuis plus de 20 ans, les néo-démocrates considèrent comme important pour le secteur de l’énergie et l’ensemble de l’industrie. Il s’agit du principe que nous appelons communément le principe du pollueur-payeur. C’est un concept très simple qui devrait être intégré dans notre philosophie économique au sujet de la mise en valeur des ressources et des risques de pollution, à savoir que l’entreprise qui cause la pollution doit payer la note.
C’est un concept important à nos yeux, parce que nous croyons à l’établissement systématique des coûts de la pollution. Nous avons entendu le premier ministre récemment songer à un système de tarification du carbone, ce qui serait semblable au modèle albertain. Ce modèle n’est pas parfait, mais le gouvernement conservateur est peut-être ouvert à l’idée de fixer le prix du carbone, en l'occurrence un polluant responsable des changements climatiques. Par contre, nous entendons chaque jour les conservateurs se moquer de l’opposition lorsqu’elle évoque la même politique, que les conservateurs dénigrent.
D'autre part, le chef libéral change bizarrement son fusil d’épaule et affirme maintenant que l’établissement du prix du carbone ne devrait pas relever du gouvernement fédéral. Il est étrange de voir les deux chefs changer ainsi d’opinion. Plus important encore, en ce qui a trait au projet de loi C-46 et à la responsabilité concernant les déversements causés par des pipelines, nous nous rappelons que le premier ministre a déclaré lors d’un forum économique que le Canada deviendrait rapidement une superpuissance énergétique. Le premier ministre n’avait pas mâché ses mots à ce sujet. Or, on aurait été en droit de s’attendre à ce qu’une telle déclaration s’appuie sur un plan ou une stratégie en vue de concrétiser une telle promesse.
Comme nous l'avons constaté au cours des huit ou neuf dernières années, cet engagement n'a été qu'un échec cuisant pour le gouvernement. L'approche adoptée par les conservateurs n'a pas permis d'améliorer, d'aucune façon mesurable, la position mondiale du Canada dans le domaine de l'énergie, ni sa relation avec son principal partenaire commercial, les États-Unis.
Comme l'ont souligné mes collègues libéraux, non seulement les pourparlers liés à un projet particulier, en l'occurrence Keystone, ont fait naître toutes sortes de tensions entre le gouvernement et la Maison-Blanche, mais ils ont aussi mis à rude épreuve nos relations commerciales en général. J'ai récemment rencontré des fonctionnaires du département du Commerce et des investisseurs aux États-Unis. Ils se demandaient pourquoi le gouvernement conservateur était obsédé par un seul projet, au détriment de tant d'autres relations commerciales importantes avec les États-Unis.
Lorsque les conservateurs ont déclaré que le Canada serait une superpuissance énergétique, il aurait été normal qu'ils incluent dans leur plan certains éléments fondamentaux, notamment le principe du pollueur-payeur. Il s'agit là d'une stratégie importante pour obtenir l'appui de la population à l'égard de tout projet de développement, comme la construction de pipelines. En cas de déversement, ce ne devrait pas être aux citoyens de payer les opérations de nettoyage.
Comme on l'a déjà signalé dans ce débat, Enbridge, qui a proposé l'oléoduc Northern Gateway, dont une partie traversera ma région, a subi le même sort au sud de la frontière, lorsque 3,5 millions de litres de bitume dilué ont été déversés dans la rivière Kalamazoo. Enbridge a dépensé plus de 1 milliard de dollars pour le nettoyage.
Au Canada, en raison d'une mesure incitative à effet pervers, les sociétés n'avaient jamais à payer la note de nettoyage. Elles réalisent des profits, mais c'est le public qui écope en cas d'accident. Il y a des déversements. Il y en a eu des centaines partout au Canada au cours des dernières années; certains incidents étaient minimes, d'autres assez importants. L'idée que le commun des mortels devrait payer la note pour l'erreur d'une société et la détérioration de l'environnement est certes tordue.
Plusieurs éléments d'une véritable politique énergétique gouvernementale demeurent absents du projet de loi. Si devenir une superpuissance énergétique était si important, on se serait attendu à ce que le gouvernement cherche à adopter, avec beaucoup d'ardeur, un principe qui serait très important pour qu'une société puisse mener ses activités, c'est-à-dire le permis social d'exploiter la ressource.
C'est un terme courant dans l'industrie aujourd'hui, surtout en ce qui concerne les industries extractives et les industries lourdes. En effet, pour qu'une entreprise soit rentable et demeure viable, conclure un contrat social avec le public, une entente sur la conduite des entreprises qui recevrait l'appui des collectivités où les activités ont lieu, serait essentiel avant de réaliser un quelconque investissement.
Quand je m'adresse aux banques d'investissements, aux grandes banques canadiennes, et à certains autres groupes qui investissent massivement dans notre pays, le permis social revêt une importance capitale dans leur décision d'investir ou non. La décision de l'investisseur est influencée par les batailles juridiques prolongées d'une société ou par le fort mécontentement public qu'elle suscite.
Étant donné que le gouvernement conservateur présentait une mesure législative et qu'il manifeste un intérêt particulier pour les ressources naturelles, voire une fixation, et qu'il a mis presque tous ses oeufs dans le panier de l'extraction, notamment du pétrole, nous nous serions attendus à ce qu'il commence par élaborer des politiques pour renforcer l'appui du public. La toute première priorité du gouvernement aurait dû être de déployer des efforts pour traiter et négocier avec les Premières Nations du Canada. Le premier ministre a embauché un enquêteur spécial, Doug Eyford, qu'il a envoyé en Colombie-Britannique pour consulter les Premières Nations et déterminer quelles étaient les lacunes. Dans son rapport, M. Eyford a déclaré que le leadership du gouvernement fédéral était insuffisant dans ses relations et ses négociations avec les Premières Nations, particulièrement en Colombie-Britannique.
On aurait pu croire que le gouvernement fédéral, après que la Cour suprême eût rendu près de 180 décisions consécutives lui étant défavorables, aurait pris conscience que les droits est les titres ancestraux sont peut-être importants, surtout dans le cas d'une ressource comme celle-ci.
Le projet de loi ne montre pas que le gouvernement cherche à mieux comprendre les Premières Nations, à les respecter et à négocier avec elles. Les droits et les titres ancestraux ont été confirmés à maintes reprises par les cours fédérale et la Cour suprême, notamment en Colombie-Britannique. Or, le gouvernement fait comme s'il pouvait ne pas tenir compte de ces décisions. Il ne comprend pas qu'on ne peut rien accomplir ni rien construire en faisant fi de la Constitution et des droits et titres ancestraux des Premières Nations.
Le gouvernement a aussi fait carrément abstraction d'une autre question fondamentale en matière d'exploitation des ressources naturelles, à savoir la dynamique des risques et des avantages. Les avantages prennent généralement deux formes: les recettes fiscales et la création d'emplois. Mais que fait le gouvernement? Nous avons pu constater le fiasco du programme des travailleurs étrangers temporaires. Les conservateurs ont créé des échappatoires telles que certaines entreprises du secteur bancaire et du secteur de l'énergie ont mis à pied des Canadiens pour pouvoir embaucher des travailleurs étrangers temporaires. Pour remédier à cette situation, les conservateurs ont pris des mesures tellement contraignantes qu'ils ont pratiquement étouffé le programme.
Nous avons aussi vu un gouvernement tout à fait ambigu en ce qui a trait à la notion de valeur ajoutée. Surtout pour une ressource non renouvelable, nous penserions que le gouvernement serait intéressé, d'une façon ou d'une autre, à savoir si les entreprises ajoutent de la valeur ou si elles expédient le produit brut. Nous savons que, dans n'importe quel projet gazier et pétrolier, c'est la production à valeur ajoutée qui crée les vrais emplois.
Les projets proposés, généreusement financés par le gouvernement, visent tous à exporter du bitume dans sa forme la plus brute, ce qui laisse les risques au Canada et envoie le gros des profits à l'étranger.
L'économie des gens que je représente dans le Nord de la Colombie-Britannique est principalement basée sur l'extraction de ressources. Nous comprenons le secteur des ressources. Nous le soutenons, particulièrement lorsqu'il respecte les valeurs des collectivités où il veut mener des activités.
Les conservateurs ont toujours fait fi de cette réalité et ont perdu l'appui de la population, non seulement en raison de leur enthousiasme délirant pour des projets qui n'aident pas l'économie canadienne et menacent l'environnement canadien, mais aussi du fait qu'ils ont bafoué les droits et les titres ancestraux des Premières Nations. Les faits montrent qu'ils n'accomplissent rien. Ils ne font qu'intensifier les conflits et l'incertitude, faisant fuir les investisseurs et privant ainsi l'économie canadienne de la capacité d'être plus qu'une économie fondée sur l'exportation de produits bruts.
Encore et encore, nous voyons le gouvernement répéter les mêmes erreurs. Les conservateurs laissent entendre que de refaire la même chose leur apportera, d'une manière ou d'une autre, des résultats différents. Nous savons ce que nous disons d'une personne qui croit pouvoir obtenir des résultats différents en refaisant toujours la même chose: nous disons que c'est de la folie. Accroître l'incertitude et exacerber les conflits a peu contribué à faire avancer même les projets des conservateurs.
Qu'est-ce qui manque d'autre au gouvernement conservateur? Il ne s'agit pas seulement de diversifier nos partenaires commerciaux, mais aussi de diversifier nos ressources énergétiques. Le secteur du pétrole reçoit un soutien démesuré par comparaison au secteur des énergies propres, qui n'en reçoit aucun.
Les Canadiens peuvent se réjouir que, l'année dernière, on ait constaté, dans le monde, une accélération des progrès et des investissements dans les technologies de production d'énergie propre. Nous espérons qu'il en sera de même en 2015. Les coûts de production ont diminué, et l'adhésion du public aux énergies propres, c'est-à-dire le solaire, l'éolien, le géothermique et le reste, n'a fait que prendre de l'ampleur. Les investissements dépassent ceux qui sont faits dans les énergies fossiles.
Le Canada devrait suivre ce mouvement avec enthousiasme. Le gouvernement devrait comprendre qu'il nous faut trouver le juste équilibre entre les sources d'énergie. Nous voyons ce qui arrive lorsque nous mettons tous nos oeufs dans le même panier. Les conservateurs ont dû reporter la présentation de leur budget. Ils n'ont pas de plan de rechange. Ils n'ont que leur plan actuel, qui ne fonctionne pas.
Le projet de loi constitue un pas à la fois petit et important dans l'adoption d'une approche plus équilibrée à l'égard du secteur de l'énergie, au Canada. Nous verrons si le calendrier parlementaire et le degré d'enthousiasme que suscitera le projet de loi parmi les conservateurs nous permettront de l'adopter.
Monsieur le Président, la question que j'adresse au député concerne la motivation plus qu'autre chose.
L'un des avantages d'enchâsser dans une loi le principe du pollueur-payeur est que nous pourrons de cette façon inciter les entreprises qui construiront à l'avenir des pipelines ou même celles qui en exploitent un actuellement à s'assurer que les installations servant à transporter notre pétrole ou notre gaz naturel répondent aux normes les plus strictes. Des limites, des amendes ou des mécanismes de recouvrement des coûts associés aux dommages éventuellement causés à l'environnement seraient notamment prévus. Par conséquent, il est à espérer que nous disposerons ainsi d'un meilleur système.
Je suis désolé, monsieur le Président, mais je ne suis pas sûr d'avoir bien compris la question de mon collègue, et ce n'est pas parce que je n'étais pas attentif.
J'aimerais ajouter que le projet de loi accorderait plus de pouvoir à l'Office national de l'énergie, soit l'organisme de réglementation — ou l'autorité — qui détermine si un projet peut aller de l'avant ou non.
Cependant, au milieu du processus de l'Office national de l'énergie concernant le projet d'oléoduc Northern Gateway, le gouvernement a décidé de donner, rétroactivement, une dimension politique au processus décisionnel de l'Office national de l'énergie. Le processus décisionnel concernant l'approbation des oléoducs a été confié au premier ministre et au Cabinet. Après avoir fait cela, les conservateurs ont dit qu'ils allaient se fonder sur des données probantes et des données scientifiques plutôt que sur des politiques. Cependant, ils ont modifié la Loi sur l'Office national de l'énergie afin que seuls le Cabinet et le premier ministre puissent avoir le dernier mot.
Désormais, l'Office national de l'énergie n'exige plus qu'une société comme Kinder Morgan présente un plan de sûreté et de nettoyage détaillé pour les activités qu'elle mène au Canada. Cependant, cette même société exploite un oléoduc très similaire à 50 milles au sud de l'endroit où elle compte en construire un à Vancouver, et l'organisme de réglementation américain n'hésite pas à divulguer cette information. Quant à notre organisme de réglementation, l'Office national de l'énergie, il semble croire que la population n'a pas le droit de savoir comment la société compte contribuer au nettoyage.
On peut comprendre comment la population en est venue à ne plus faire confiance à l'arbitre. Le gouvernement a constamment cherché à influencer les résultats d'un processus qui devrait être apolitique, mais qui a plutôt perdu l'appui du grand public au pays. Cette perte de confiance à l'égard de ce processus entraîne une perte de confiance à l'endroit de l'ensemble des politiques du gouvernement.
Monsieur le Président, lorsque le gouvernement a proposé les changements précédents à l'égard des systèmes de sûreté des pipelines, les députés de l'opposition ont constamment voté contre ces mesures.
Le député pourrait-il expliquer à la Chambre pourquoi les députés d'en face ont voté contre une augmentation de 15 % du nombre d'inspections, contre le fait de doubler le nombre de vérifications détaillées et contre l'imposition de nouvelles amendes pour les sociétés qui enfreignent notre réglementation stricte en matière d'environnement? Cela semble plutôt incohérent.
Ce qui est incohérent, monsieur le Président, c'est que ce même gouvernement a charcuté le processus d'évaluation environnementale par l'entremise d'à peu près les mêmes projets de loi. C'est lui qui a retiré la protection de l'habitat du poisson de la Loi sur les pêches.
Nombreux sont les électeurs de Wild Rose, la circonscription du député, qui adorent venir pêcher dans les rivières de la Colombie-Britannique. On pourrait croire que la protection de l'habitat du poisson est importante, mais le gouvernement conservateur a jugé que ce n'était pas si important que ça.
La même chose est arrivée avec la Loi sur la protection des eaux navigables, cette loi qui existait depuis plus d'un siècle pour protéger les cours d'eau sur lesquels nous naviguons. On aurait pu croire qu'il s'agissait de quelque chose qui présentait un intérêt pour le public et qui était important. La loi permettait de limiter les dommages causés par la navigation.
Après avoir charcuté la Loi sur les évaluations environnementales et la Loi sur les pêches et s'être débarrassés de la Loi sur la protection des eaux navigables — sauf pour Muskoka et la région des chalets, par égard pour le ministre —, les conservateurs osent affirmer qu'ils proposent des règlements sévères et rigoureux, mais personne ne les croit. C'est un problème de taille pour les conservateurs. Alors qu'ils disent qu'ils veulent protéger l'environnement et qu'ils ne sont pas complètement à la solde des grandes compagnies pétrolières, les faits disent tout le contraire.
La vérité, c'est que leur plan ne fonctionne pas. Les conservateurs ne peuvent pas imposer leur façon de faire à la grandeur du pays. Certaines personnes demandent et exigent d'avoir leur mot à dire dans cette conversation; nous allons poursuivre dans cette voie dans l'intérêt de la population canadienne.
[Français]
Monsieur le Président, je veux d'abord féliciter mon collègue de Skeena—Bulkley Valley de son excellent discours. Il a bien exposé la prémisse de ce débat. Il a bien expliqué pourquoi nous avons de la difficulté à faire confiance au gouvernement conservateur et à croire en ce qu'il fait.
Par contre et de toute évidence, le projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur l'Office national de l'énergie et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada est un bon pas en avant. Le NDP demande depuis longtemps que les conservateurs respectent le principe pollueur-payeur. Nous estimons qu'il s'agit d'un principe de base du développement durable. Nous allons sûrement appuyer ce projet de loi, tout en présentant quelques amendements lors des travaux en comité.
Bref, la modification que le projet de loi introduit, c'est de demander la responsabilité absolue pour tous les projets de pipeline réglementés par l'Office national de l'énergie, lorsqu'il y a une responsabilité de la part de la compagnie. Nous appuyons ce très bon point.
Par contre, la responsabilité maximale est de 1 milliard de dollars, ce qui est beaucoup mieux que les quelques dizaines de milliers de dollars qu'il y avait auparavant. Par contre, 1 milliard de dollars est quand même un montant minime quand il s'agit d'un grand déversement pétrolier et de toutes ses conséquences. Toutefois, c'est quand même un pas dans la bonne direction. On parle de 1 milliard de dollars de responsabilité quand il n'y a pas de faute ou de négligence. Dans un tel cas, le problème est que ce sera encore les citoyens qui devront payer. Les gens de Drummond et les gens de partout au Canada qui paient leurs taxes et leurs impôts devront payer pour les problèmes des entreprises et pour le travail mal fait des conservateurs. Pourquoi est-ce que je parle du travail mal fait des conservateurs? Mes autres autres collègues en ont parlé; il ne suffit pas de payer lorsqu'il y a des dégâts et des fuites, mais il faut aussi prévenir les fuites à la base. C'est là où le gouvernement conservateur est très faible. C'est un problème sérieux qui a été aggravé en 2012, lorsqu'il a amendé la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.
On est bien au courant de ce changement à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. On a d'abord beaucoup restreint l'accès aux consultations. Il faut maintenant être directement touchés par un projet de pipeline pour avoir accès aux consultations. Au Québec, cela choque les citoyens, parce qu'ils s'attendent à pouvoir participer aux consultations du projet de pipeline Energie Est de TransCanada. Malheureusement, c'est très difficile d'y avoir accès, parce que la Loi sur l'évaluation environnementale, modifiée en 2012, limite beaucoup l'accès aux gens. Il y a aussi un autre problème qu'il faut dénoncer. En effet, à l'heure actuelle, l'Office national de l'énergie commence à demander aux gens de s'inscrire aux consultations, alors qu'on ne connaît pas encore le tracé final. Les gens doivent s'inscrire, ne sachant pas si cela va traverser leur territoire ou pas. C'est vraiment une aberration totale. Les gens du Québec, les groupes environnementaux et les groupes de citoyens se sont mobilisés pour demander qu'on interrompe les audiences de l'Office national de l'énergie jusqu'à ce qu'on puisse connaître le tracé exact du pipeline. Si on ne sait pas cela, comment peut-on s'inscrire et commencer le processus d'évaluation auprès des citoyens et des organismes?
Cela démontre en quoi le projet de loi C-46 nous amène dans une bonne direction. Cependant, il faut d'abord avoir des projets de loi environnementaux qui vont nous permettre de prévenir les dégâts, plutôt que de les guérir par la suite. C'est toujours mieux.
On sait que le pipeline Energie Est va traverser des dizaines de rivières et de points d'eau, ainsi que le fleuve Saint-Laurent. Ce sont des endroits stratégiques où les municipalités puisent leur eau pour la transformer en eau potable.
Il faut faire attention et faire de la prévention. D'ailleurs, un rapport d'une MRC de la région qui sera touchée indique des lacunes dans le projet de TransCanada. Nous nous attendons à beaucoup plus de la part du gouvernement. Il n'est pas suffisant de guérir par la suite, il faut prévenir. C'est très important.
En 2014, la commissaire à l'environnement a présenté un rapport soulignant les défauts de la réforme de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Elle a mentionné, par exemple, qu'il y a un manque de clarté entourant les critères qui expliquent pourquoi certains projets sont soumis à une évaluation et d'autres non. Elle a aussi indiqué que c'est très difficile pour le public de participer à ces consultations. Si le public ne peut pas être entendu et écouté, cela mène à un problème d'acceptabilité sociale. C'est ce que nous avons présentement comme problème avec plusieurs des projets qui pourraient être bénéfiques pour notre économie. Il manque donc de transparence et d'information.
Par ailleurs, Ottawa a commandé un rapport sur le milieu aquatique, en 2013. Nous n'avons pas eu accès à ce rapport avant qu'un groupe environnementaliste le demande par l'entremise du droit d'accès à l'information. Comment pouvons-nous faire confiance à un gouvernement qui cache un rapport sur les sables bitumineux et les conséquences sur le milieu aquatique pendant deux ans? C'est quand même incroyable. Le rapport mentionne qu'il manque énormément d'information sur l'impact d'une fuite de sables bitumineux sur le milieu aquatique. Il manque de l'information sur comment nous pourrions récupérer les sables bitumineux qui s'écouleraient dans le fleuve Saint-Laurent, par exemple. Ce rapport démontre l'absence de compétence des conservateurs qui ne prennent pas du tout au sérieux l'importance de prévenir des accidents. Il ne s'agit pas simplement de présenter ce projet de loi qui, bien sûr, est un pas dans la bonne direction, s'il arrivait un incident.
Il y a eu des déversements de pétrole et il y en aura malheureusement encore. Il faut être prêts pour les éviter le plus possible et pour agir le plus rapidement possible s'il y en a. Nous n'avons qu'à penser au déversement de l'oléoduc ExxonMobil, en Arkansas, en 2013. En 2010, il y a eu le tristement célèbre déversement de pétrole de l'oléoduc Enbridge dans la rivière Kalamazoo. Résultat: 4 millions de litres se sont échappés en 14 heures. On est encore en train de nettoyer ce désastre écologique. Cela a déjà coûté 1 milliard de dollars et ce n'est qu'un début. C'est pour cela que je dis que la limite de 1 milliard de dollars n'est pas suffisante dans les cas où la responsabilité n'est pas directement imputée aux compagnies pétrolières.
En conclusion, ce projet de loi est un pas dans la bonne direction. Il y a longtemps que le NPD demande l'application du principe pollueur-payeur, et il y a longtemps que nous demandons que ce soient les compagnies qui assurent la sécurité. Par contre, nous avons un gros problème en ce qui concerne la prévention des fuites de pipelines. Je l'ai mentionné tout au long de mon discours. C'est pour cela que nous demandons une vision claire et à long terme sur le développement durable. Le NPD est le plus fort dans cela. Nous n'opposons pas l'économie et l'environnement; nous sommes capables de les harmoniser. L'économie et l'environnement, si nous nous y prenons bien, seront les domaines les plus rentables sur le plan économique. Ce sont les domaines les plus créateurs d'emplois, et c'est ce qui nous permettra d'avoir une meilleure économie canadienne.
C'est le projet du NPD, avoir une bonne économie de développement durable.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Cela fait maintenant quelques heures que nous écoutons ce débat sur le projet de loi sur la sécurité des pipelines, et nous avons entendu des plans farfelus visant à réarranger toute l'industrie pétrolière au Canada. On parle de projets de raffineries imaginés de différentes façons. Cela n'a aucun rapport.
La sécurité des pipelines est absolument essentielle à l'économie canadienne. Ce secteur ne représente pas toute l'économie canadienne, mais c'est une partie importante.
Je n'ai pas entendu mon collègue exprimer sa position concernant ce projet de loi dans son discours. S'il ne l'appuie pas, il est un peu hypocrite de sa part de critiquer le bilan conservateur en ce qui a trait à la gestion de ce secteur. Puisqu'il s'agit d'un atout pour l'économie canadienne, on a besoin d'un système de distribution et de pipelines sécuritaires. C'est la raison pour laquelle il s'agit d'un bon projet de loi.
Le député va-t-il l'appuyer?
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue d'Etobicoke—Lakeshore de son commentaire.
Effectivement, ce projet de loi est un pas dans la bonne direction et nous allons l'appuyer. Nous proposerons des petites modifications en comité, mais ce sont des détails.
Par contre, mon collègue est-il d'accord pour dire qu'il est important de prévenir les fuites, comme à Kalamazoo, par exemple? C'est là la faiblesse du gouvernement conservateur. Ils ont amendé la Loi sur les pêches et la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale pour réduire non seulement la participation du public, mais aussi les évaluations environnementales.
Je demande donc à mon collègue d'être honnête, car les conservateurs n'ont pas du tout amélioré les lois environnementales. Toutefois, c'est le plan du NPD. Nous voulons harmoniser l'économie et l'environnement, les principes du développement durable. C'est ce en quoi nous croyons et c'est ce que nous allons faire en 2015.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son allocution. J'aime bien travailler avec lui au sein du comité de l'environnement. J'aimerais donc que nous puissions accomplir quelque chose au sein de ce comité, mais la réalité est toute autre malheureusement. Les députés seraient peut-être étonnés de savoir que le comité de l'environnement se consacre présentement à une étude sur la chasse et le piégeage. Parmi toutes les questions qu'il pourrait étudier — comme les changements climatiques et la fracturation hydraulique —, il a choisi la chasse et le piégeage, question d'un intérêt primordial pour nous tous.
Je suis ravi d'entendre dire que le NPD appuiera le projet de loi. Selon moi, il devrait être renvoyé au comité dès que possible mais, comme je l'ai mentionné tout à l'heure, je me préoccupe un peu du calendrier parlementaire. Je sais que certains comités se penchent sur bien des sujets futiles, mais ce projet de loi vaudrait réellement la peine d'être étudié.
Le député pense-t-il qu'il y a vraiment une chance pour que le projet de loi — du moins de qu'il en reste — reçoive la sanction royale?
[Français]
Monsieur le Président, effectivement, je suis d'accord avec mon collègue. Ce projet de loi arrive vraiment tard, alors qu'il aurait dû être une priorité.
Comme nous le mentionnons depuis le début et comme je l'ai dit dans mon discours, depuis 2011, au lieu de présenter un tel projet de loi concernant le principe du pollueur-payeur, le gouvernement mine les évaluations environnementales et les protections environnementales.
Tout à l'heure, j'ai parlé de la mauvaise façon dont il a amendé la Loi sur les pêches et la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Comme mon collègue l'a mentionné, je siège au Comité permanent de l'environnement et du développement durable, où on a vu d'horribles amendements être apportés à cette loi.
D'ailleurs, non seulement cela, mais il est également question de l'acceptabilité sociale. La population et les organismes doivent être consultés afin qu'ils puissent nous faire part de leurs points de vue, nous apporter leur science et intervenir. Or cette participation aux consultations a été très limitée. Alors, comme mon collègue, je suis très inquiet de ce que le gouvernement conservateur compte faire avec ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord préciser que je partagerai mon temps de parole avec mon voisin et bon ami, le député de Macleod.
Je me réjouis de prendre la parole pour appuyer la Loi sur la sûreté des pipelines présentée par le gouvernement. Comme le savent les députés, les industries des ressources naturelles apportent une contribution essentielle à la qualité de vie dont nous bénéficions ici. Dans ma province comme dans toutes les régions du pays, nous pouvons remercier ces industries importantes pour notre qualité de vie et la vigueur de l'économie.
L'ensemble des industries des ressources naturelles représente plus de 13 % du produit intérieur brut et plus de la moitié des exportations de marchandises. Si on tient aussi compte de la chaîne d'approvisionnement qui procure des biens et services aux secteurs des ressources, ces industries représentent près de 20 % de l'activité économique du Canada. Elles créent et maintiennent des emplois d'un océan à l'autre, dans toutes les régions et provinces du pays.
L'emploi de 1,8 million de Canadiens dépend directement ou indirectement des secteurs des ressources naturelles, et le développement des richesses naturelles continue d'offrir des débouchés. Des centaines de grands projets d'exploitation des ressources naturelles sont déjà en construction ou seront lancés dans les 10 prochaines années, un investissement qui pourrait atteindre 675 milliards de dollars.
Sur ce plan, le secteur canadien de l'énergie joue un rôle crucial. Chaque année, il contribue à l'économie 175 milliards de dollars et génère plus de 25 milliards de dollars en recettes fédérales et provinciales. Bien que le NPD veuille l'oublier, ces recettes contribuent à payer les programmes sociaux comme les soins de santé et l'éducation, ainsi que les infrastructures. Toutefois, pour que les Canadiens profitent pleinement de ce que le secteur énergétique a à offrir, il nous faut un système de transport et des infrastructures de calibre supérieur, y compris des pipelines, afin d'acheminer les produits vers le marché.
Heureusement, le Canada construit et exploite des pipelines depuis des décennies. Grâce à leurs connaissances et leur savoir-faire, les Canadiens sont en mesure de déplacer d'un bout à l'autre du pays plus de trois millions de barils de pétrole chaque jour. Comme on l'a déjà mentionné, au Canada, 99.999 % du pétrole et des produits transportés dans des pipelines sous réglementation fédérale arrivent à destination sans problème. Voilà pourquoi je peux déclarer fièrement que le Canada possède déjà un bilan environnemental extrêmement impressionnant en ce qui concerne les pipelines. En effet, peu de secteurs peuvent se vanter d'un tel bilan de sécurité.
Notre régime de sécurité robuste et de premier ordre se caractérise par le fait qu'il évolue et s'améliore continuellement. Son bilan s'améliore, comme il se doit, au fil des innovations et des avancées technologiques, ainsi que des améliorations apportées aux règlements.
Puisque bon nombre de grands projets de développement des ressources pourraient se concrétiser au Canada, le plan Développement responsable des ressources est plus important que jamais, car nous devons faire ce qui s'impose pour les Canadiens, l'environnement et l'économie.
Le plan prévoit quatre objectifs clés: premièrement, rendre le processus d'examen réglementaire pour les grands projets plus rapide et plus prévisible; deuxièmement, réduire les chevauchements; troisièmement, renforcer les protections environnementales liées au transport maritime, au développement extracôtier et à la sécurité des pipelines; quatrièmement, faire participer les Premières Nations à tous les aspects de l'exploitation des ressources.
La sécurité des pipelines fait partie intégrante de cette approche exhaustive. La mesure législative ferait fond sur notre plan Développement responsable des ressources. Le projet de loi C-46, Loi sur la sûreté des pipelines, renforcerait notre solide système de sûreté des oléoducs, et le tout reposerait sur les piliers que sont la prévention, la préparation et l'intervention en cas d'urgence ainsi que la responsabilité et l'indemnisation. La mesure législative prévoit des mesures concrètes afin d'améliorer notre bilan en matière de sécurité des pipelines et de faire en sorte que notre régime reste vraiment de calibre mondial. Voilà pourquoi nous mettons l'accent sur ces quatre piliers.
Le projet de loi prévoit des mesures concrètes pour renforcer la sécurité des pipelines, notamment la modernisation de la Loi sur l’Office national de l’énergie.
Bien entendu, la conception et la construction des pipelines sont à la base de la prévention. En plus des nouvelles mesures législatives qu'il fait adopter, le gouvernement a demandé à l'Office national de l'énergie des conseils sur le recours aux meilleures technologies dans le cadre des projets de pipelines, notamment en ce qui concerne les matériaux, les méthodes de construction et les techniques d'intervention en cas d'urgence.
La mesure législative préciserait les règles et les responsabilités des exploitants de pipelines, qui devraient notamment prendre des mesures pour prévenir les incidents, pour améliorer la sécurité des Canadiens et pour mieux protéger l'environnement. Et cela s'ajoute à la nouvelle réglementation qui est récemment entrée en vigueur et qui donne le pouvoir à l'Office national de l'énergie d'imposer directement de nouvelles pénalités plus sévères afin de punir rapidement les infractions et d'éviter des problèmes plus graves à l'avenir.
En ce qui concerne la préparation et l'intervention en cas d'urgence, grâce aux modifications proposées, les sociétés connaîtraient précisément leur limite de responsabilité. Elles devraient démontrer qu'elles respectent des exigences financières minimales. Par exemple, les grandes sociétés de pipelines devraient démontrer qu'elles disposent de 1 milliard de dollars.
En ce qui a trait à la responsabilité et à l'indemnisation, la mesure législative enchâsserait dans la loi le principe du pollueur-payeur afin que les contribuables canadiens n'aient pas à payer la note dans le cas improbable d'un déversement important de pétrole. La Loi sur la sûreté des pipelines protégerait aussi les Canadiens en fournissant une garantie financière, ou un filet de sécurité, pour réparer les dommages causés par un déversement majeur. Elle autoriserait l'Office national de l'énergie à recouvrer les coûts de nettoyage auprès des exploitants de pipelines. Nous prenons aussi des mesures pour faire en sorte que les exploitants soient responsables de tous les coûts ou les dommages qui pourraient être engendrés s'ils cessent d'utiliser leurs pipelines ou qu'ils les abandonnent. Aucun autre pays dans le monde exige que les compagnies qui exploitent d'importants pipelines fournissent une garantie d'un milliard de dollars.
En plus de ces améliorations, nous continuerons à travailler avec les collectivités autochtones et les représentants de l'industrie afin d'accroître la participation des Autochtones dans tous les aspects de l'exploitation des pipelines, y compris la planification, la surveillance et l'intervention en cas d'incident. Cela permettra aux Autochtones de tirer pleinement parti des possibilités d'emploi et d'affaires qui s'y rattachent.
L'adoption de ce projet de loi permettrait au Canada d'être doté d'un régime de sûreté des pipelines de calibre mondial. Les députés pourraient se demander ce que veut dire l'expression « calibre mondial ». Nous parlons ici d'un régime qui est équivalent à celui employé dans des pays comparables, comme les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Australie et la Norvège. À bien des égards, le Canada est un chef de file mondial. Aucun autre pays n'impose une responsabilité absolue afin que l'industrie, et non les contribuables canadiens, soit tenue financièrement responsable, même si aucune faute ou négligence n'a encore été démontrée.
Le système canadien de réglementation de la sécurité des pipelines est actuellement l'un des meilleurs au monde. Toutefois, nous ne pouvons pas relâcher notre vigilance lorsqu'il est question de protéger les Canadiens et notre environnement. Les pipelines jouent un rôle crucial, car ils permettent d'acheminer en toute sécurité le pétrole et le gaz d'un bout à l'autre du Canada et vers d'autres marchés à l'étranger.
Grâce à cette mesure législative, nous nous assurerons que les pipelines actuels et futurs seront plus sûrs que jamais. Elle permettra au Canada de continuer à établir les normes en ce qui a trait au transport sécuritaire de nos produits énergétiques. C'est pourquoi j'exhorte tous les députés à appuyer ce projet de loi très important.
Monsieur le Président, les ministériels nous répètent constamment que le taux d'efficacité des pipelines est de 99,999 %. J'aimerais répéter la comparaison que j'ai faite plus tôt: j'espère toujours que mes freins sont efficaces à 100 %, et non à 99 %, parce que le jour où ils ne fonctionneront pas, les conséquences pourraient être très graves.
J'aimerais aussi ajouter que si les pipelines étaient vraiment efficaces à 99,999 %, comme le dit le député, ce projet de loi serait un peu inutile. Le risque est quasi inexistant d'après ce que je comprends. Pourquoi nous demande-t-on d'adopter ce projet de loi si le risque est de 0,0001 %? Si j'avais une compagnie d'assurance, je serais plus que ravi d'exiger une prime pour couvrir un risque de cet ordre.
Je ne comprends pas l'argument du député. De deux choses l'une: ou bien le projet de loi est utile — et c'est ce que je crois —, ou bien le risque est supérieur à 0,0001 %.
Monsieur le Président, j'ai deux remarques à faire en réponse à la question du député.
Premièrement, j'ai écouté les questions qu'il a posées et les observations qu'il a formulées au cours du débat d'aujourd'hui. Je suppose que c'est typique des libéraux, alors je ne devrais pas être surpris, mais il y a de nombreuses incohérences dans la position que j'entends. Tout d'abord, le député a dit que c'était trop peu, trop tard. Ensuite, il s'est demandé pourquoi nous en avons vraiment besoin. Enfin, il a dit que nous aurions dû agir plus tôt. Il semble incapable de présenter une position cohérente. J'imagine que c'est tout à fait typique d'un libéral; je ne devrais pas être trop surpris.
Cela dit, ce que je peux dire aux députés, c'est que la position de notre gouvernement est très claire. Les conservateurs croient effectivement que notre bilan en matière de sécurité des pipelines est excellent. Comme je l'ai dit, la quasi-totalité des produits arrivent à destination de façon sécuritaire. Nous pouvons toutefois nous efforcer de faire mieux. C'est important.
Nous voulons toujours nous assurer que nous faisons tout en notre pouvoir pour contribuer à protéger notre environnement, notre économie et les intérêts des Canadiens. C'est ce que nous faisons, et j'espère qu'on nous appuiera, malgré toutes les incohérences des libéraux.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais savoir deux choses de mon honorable collègue de l'autre côté de la Chambre.
D'abord, pourquoi le gouvernement conservateur impose-t-il une limite de 1 milliard de dollars dans l'application du principe du pollueur-payeur? Pourquoi le principe du pollueur-payeur n'est-il pas appliqué de façon illimitée?
Ensuite, ce projet de loi est un pas dans la bonne direction, sauf qu'il est déposé après que toutes les évaluations environnementales aient justement été retirées par les conservateurs et qu'on ait amendé la Loi sur les pêches. Cela a fait en sorte que la Loi sur la protection des eaux navigables a aussi été changée. Toutes ces protections environnementales ont été affaiblies.
D'un côté, c'est un pas dans la bonne direction, mais de l'autre, il manque des protections. On réduit la prévention et, de plus, le principe est appliqué sans l'être à 100 %.
Pourquoi les conservateurs procèdent-ils de cette façon?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question, mais je dois dire que les affirmations qu'elle vient de faire sont totalement fausses. Je sais que le NPD a du mal à comprendre combien il est important, dans le cadre du développement responsable de nos ressources, de protéger l'environnement tout en stimulant l'économie. C'est important. Il est tout aussi important de protéger l'environnement que de stimuler l'économie, c'est pourquoi le gouvernement s'affaire à atteindre ces deux objectifs.
Le NPD ne semble pas le comprendre. Il y a même des députés néo-démocrates qui sont allés aux États-Unis pour militer contre notre secteur énergétique. Les néo-démocrates ne comprennent pas combien il est important de protéger l'environnement tout en veillant à la force de l'économie. C'est justement cette ignorance qui les amène à répandre des faussetés comme celles que je viens d'entendre dans la question et à prendre une position si malavisée dans le dossier. C'est pourquoi leur position à l'égard des mesures que nous proposons pour améliorer, disons, la sûreté des pipelines et la protection de l'environnement est si peu populaire, et c'est pourquoi ils s'opposent toujours à nos mesures.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Wild Rose de partager son temps de parole avec moi, ainsi que de son exposé.
Je suis ravi de participer à ce débat aujourd'hui. Il s'agit d'une discussion importante, car les pipelines sont des artères vitales pour l'économie canadienne. Ils acheminent partout au pays l'énergie dont les Canadiens ont besoin dans leur quotidien.
En modifiant la Loi sur l'Office national de l'énergie, le projet de loi C-46 propose de nouvelles mesures qui rendront encore plus sûrs les pipelines au Canada.
Les Canadiens ne connaissent peut-être pas très bien l'Office national de l'énergie, alors j'aimerais expliquer ce qu'il fait, le rôle qu'il joue et certains des changements que nous proposons d'y apporter.
Établi il y a 56 ans, l'Office national de l'énergie a un mandat très clair: réglementer les pipelines, les lignes de transport d'électricité et le commerce de l'énergie internationaux et interprovinciaux. De nos jours, cela implique la surveillance de 73 000 kilomètres de pipelines et du transport d'une valeur de plus de 100 milliards de dollars de gaz naturel, de pétrole et de produits dérivés chaque année.
L'office est doté de quelque 450 experts ayant une vaste expérience, y compris des ingénieurs, des inspecteurs, des spécialistes en environnement et des économistes. Leur savoir-faire fait de l'Office national de l'énergie l'un des organismes de réglementation les plus renommés dans le monde. J'insiste là-dessus: l'Office national de l'énergie est l'un des organismes de réglementation les plus renommés et les plus respectés dans le monde.
En outre, et c'est tout aussi important, l'Office national de l'énergie est indépendant. Il rend des comptes par l'entremise du Parlement, mais il en est indépendant. Autrement dit, il est entièrement autonome. L'office se sert de cette indépendance pour rigoureusement appliquer une analyse scientifique à tous les examens qu'il réalise. Ces examens, parmi les plus rigoureux au monde, s'appuient sur plusieurs critères, y compris les aspects environnementaux, économiques et sociaux de chaque proposition.
Les Canadiens pourraient se demander quel est l'objectif final. Quel est l'objectif primordial de l'Office national de l'énergie? Son objectif est d'assurer la sûreté de nos pipelines et du public, tout en protégeant l'environnement.
Les demandes acceptées sont quand même assujetties à d'autres conditions fixées par l'office.
Pour appliquer ses décisions, l'Office national de l'énergie possède plusieurs pouvoirs importants. Il peut imposer des sanctions administratives aux compagnies de pipelines, réduire le volume de produits transportés par pipeline ou même les fermer complètement. Dans certains cas, une peine d'emprisonnement de un an à cinq ans pourrait être imposée pour des infractions à la Loi sur l'Office national de l'énergie.
La compagnie obtient le droit d'aller de l'avant avec le projet seulement lorsque l'office a la certitude que la construction et l'exploitation du pipeline sont sécuritaires. Toutefois, le rôle de l'office ne s'arrête pas là. Il supervise le cycle complet du pipeline, de la conception, à la construction, en passant par l'exploitation jusqu'à son abandon. Cela signifie des vérifications, des inspections et des exercices d'urgence en continu. En 2013 seulement, 300 contrôles de conformité de ce genre ont été effectués. Ces constantes vérifications et inspections sont importantes. Cela signifie également que l'Office national de l'énergie continue de rehausser ses normes, en exigeant davantage des compagnies de pipeline, en imposant des conditions plus strictes et en menant des tests rigoureux.
Grâce à ce régime, l'office a obtenu d'excellents résultats. Par exemple, entre 2008 et 2013, 99,99 % du pétrole et des autres produits transportés dans des pipelines sous réglementation fédérale l'ont été de manière sécuritaire.
Encore une fois, soyons clairs. C'est un bilan de sécurité exceptionnel, un bilan que n'importe quel autre pays dans le monde envierait. C'est un grand hommage au travail de l'Office national de l'énergie et des exploitants de pipeline du Canada.
Nous sommes contents, certes, mais nous ne sommes pas satisfaits. Notre objectif est qu'il n'y ait pas le moindre incident. Un incident, c'est déjà un incident de trop. C'est pourquoi, dans le cadre de notre plan pour le développement responsable des ressources, nous avons renforcé l'Office national de l'énergie pour lui permettre d'augmenter de 50 % le nombre d'inspections annuelles des lignes d'acheminement du pétrole et de gaz et de doubler le nombre de ses audits exhaustifs annuels. Ces inspections et ces audits sont des mesures proactives névralgiques, car elles peuvent repérer les problèmes potentiels et prévenir des incidents, ce dont nous avons entendu parler abondamment aujourd'hui.
Les modifications proposées à la loi sont une étape de plus pour éviter ces incidents. Nous avons donné de nouveaux pouvoirs à l'Office national de l'énergie afin d'améliorer la prévention en imposant des sanctions financières salées aux exploitants de pipelines qui ne se conforment pas à ces règlements. Ces sanctions, qui vont de 25 000 à 100 000 $ par jour par infraction, peuvent aussi être cumulatives si rien n'est fait pour remédier aux infractions.
Maintenant, avec le projet de loi C-46 nous irions encore plus loin. Des amendements supplémentaires à la Loi sur l'Office national de l'énergie établiraient une nouvelle norme en matière de sûreté des pipelines et feraient en sorte que nous disposions d'une protection de calibre mondial. De nouvelles mesures porteraient sur la prévention des incidents, le renforcement de notre capacité de préparation et d'intervention, et l'instauration d'un régime de responsabilité et d’indemnisation plus strict tenant compte du principe du pollueur-payeur. En ce qui touche la prévention, nous ferions fond sur l'expertise de l'Office national de l'énergie en demandant ses conseils sur les meilleures technologies pour construire et exploiter des pipelines. Nous voulons nous assurer que les nouvelles technologies soient utilisées. Nous voulons veiller à ce que nos systèmes de sûreté restent à jour et continuent d'être à la fine pointe de la technologie.
Nous clarifierions aussi les pouvoirs de vérification et d'inspection de l'Office national de l'énergie, ainsi que les obligations des compagnies de pipeline de donner suite aux demandes qui découlent de ces actions.
En outre, nous moderniserions le régime de prévention des dommages pour l'harmoniser davantage avec les lignes directrices provinciales afin de prévenir les dommages accidentels causés par l'excavation ou d'autres activités.
Pour ce qui est de la préparation et de l'intervention, nous modifierions la Loi sur l'Office national de l'énergie pour exiger des compagnies qui exploitent de grands pipelines qu'elles disposent de ressources financières minimales de l'ordre d'un milliard de dollars, dont une partie devra être facilement accessible pour réagir rapidement à tout incident.
Si une entreprise ne peut pas ou ne veut pas intervenir immédiatement, l'ONE pourrait, dans des circonstances exceptionnelles, prendre en charge les opérations d'intervention et récupérer les coûts de ces opérations en faisant payer l'industrie. Autrement dit, le gouvernement du Canada donnerait à l'ONE le pouvoir d'intervenir et un filet de sécurité financière, en plus de lui donner le pouvoir et les fonds pour effectuer le nettoyage. Bref, dans l'éventualité peu probable d'un incident, l'intervention serait rapide et exhaustive, et ce ne seraient pas les Canadiens qui paieraient la note.
Ce projet de loi renforce également notre système de responsabilité et d'indemnisation. Les sociétés de pipelines sont maintenant assujetties à une responsabilité illimitée si elles sont reconnues fautives, mais elles seraient automatiquement responsables des dommages jusqu'à concurrence d'un certain montant. C'est ce que l'on appelle la « responsabilité absolue ». Peu importe qui ou quoi a causé l'incident, l'entreprise serait responsable. Dans le cas des entreprises qui exploitent des pipelines importants, cette responsabilité s'élèverait à 1 milliard de dollars, ce qui est plus que dans n'importe quel autre pays dans le monde.
Qui plus est, ce projet de loi permettrait au gouvernement de poursuivre les exploitants de pipelines pour les coûts liés aux dommages environnementaux et permettrait à l'ONE d'ordonner le remboursement des coûts de nettoyage engagés par le gouvernement ou des particuliers. Enfin, l'ONE pourrait récupérer les sommes qu'il a déboursées en coordonnant une intervention.
Aucun changement aussi radical n'avait été apporté au mandat de l'Office national de l'énergie depuis sa création en 1959. Cela démontre clairement à quel point le gouvernement tient à ce que le Canada puisse transporter sans danger l'énergie que les Canadiens utilisent tous les jours et dont ils ont besoin.
Les Canadiens savent que le secteur de l'énergie est une partie essentielle de notre économie. Il fournit des emplois et des débouchés partout au pays. Les Canadiens savent aussi que le secteur de l'énergie joue un rôle important dans notre qualité de vie et dans nos collectivités. Toutefois, ils veulent avoir l'assurance que l'environnement est protégé. Le gouvernement a les mêmes priorités que la population et c'est pourquoi nous présentons ce projet de loi et exhortons tous les députés à l'appuyer.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Je conviens avec lui qu'il y a quand même une amélioration quant au principe du pollueur-payeur, bien que nous ne soyons qu'à mi-chemin. Toutefois, un des aspects troublants de ce projet de loi, c'est que les pipelines de petite capacité, dans lesquels circulent moins de 250 000 barils de pétrole par jour, sont exclus de la responsabilité. C'est troublant parce que ce genre de pipeline, souvent de petites sections, est le plus courant, notamment en milieu urbain ou à proximité de milieux urbains.
Pourquoi ne pas avoir inclus ce genre de pipeline à plus faible débit au même titre que celles à grand débit?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous ne les avons pas inclus parce que nous voulions nous concentrer sur les pipelines de grande capacité. Les conséquences d'un bris de ces pipelines seraient beaucoup plus dévastatrices. C'est pour cette raison que nous avons proposé d'adopter la responsabilité de 1 milliard de dollars, qui est largement supérieure à ce que l'on trouve ailleurs dans le monde. Nous avons examiné des données réelles et avons constaté qu'en moyenne, les frais de nettoyage en cas de déversement se situent entre 20 et 50 millions de dollars. Une somme de 1 milliard de dollars devrait donc être amplement suffisante pour couvrir les frais liés à la grande majorité des accidents.
Cependant, le projet de loi prévoit que l'Office national de l'énergie pourra intervenir et payer une partie des coûts de nettoyage en cas de déversement. J'espère que cela répond à la question du député.
Monsieur le Président, je veux parler du gros pipeline dont le gouvernement aurait dû mieux s'occuper, le pipeline Keystone XL. Le gouvernement a failli à la tâche dans tout ce qui concerne l'environnement, sa protection et la manière de régler les problèmes de sûreté et de sécurité des pipelines canadiens et ainsi de suite.
L'un des plus grands échecs du premier ministre a été son incapacité à travailler avec le président des États-Unis, M. Obama, pour mettre le projet sur les rails. Le projet de loi se fait attendre depuis des années. Or, à l'approche d'une campagne électorale, on se retrouve à l'étape de la deuxième lecture, ce qui signifie, comme quelqu'un l'a mentionné, que le projet de loi risque fort de ne pas être adopté et de ne pas recevoir la sanction royale avant les élections, dans quelques mois. Pourquoi le gouvernement a-t-il autant tardé à soumettre ce projet de loi à la Chambre?
À ce que je sache, monsieur le Président, le projet de loi ne contient rien du tout à propos de M. Obama ou du pipeline Keystone. Il concerne plutôt la sûreté des pipelines. Si le député le désire, nous pouvons ouvrir une parenthèse, mais je préférerais m'en tenir au sujet du débat.
Le Canada s'est doté d'un régime de sécurité de calibre mondial. N'en déplaise aux députés de l'opposition, il a déjà un taux de sécurité de 99,999 %, un bilan incroyable. Cela dit, il ne faut pas s'en contenter. Comme je l'ai dit dans mon discours, un incident, c'est déjà un incident de trop. Il faut s'assurer que toutes les options sont sur la table de manière à ce que, si un pipeline majeur devait subir un déversement, les régimes permettent déjà d'y faire face. Voilà pourquoi nous avons chiffré la responsabilité à 1 milliard de dollars: si un incident survenait, un solide filet de sûreté garantirait le nettoyage des lieux.
Monsieur le Président, l'environnement est le moteur de l'économie. Il y a presque deux ans, soit le 10 mai 2013, je suis intervenu à la Chambre, à côté du ministre de l'Environnement, pour dire ce que pensent les habitants de la Colombie-Britannique et les autres Canadiens: l'environnement est le moteur de l'économie.
Chaque fois que l'on se demande si les facteurs environnementaux et économiques sont en équilibre, on laisse entendre que l'environnement et l'économie sont en conflit. Certains pourraient prétendre qu'il faut sacrifier un facteur pour faire avancer l'autre. Autrement dit, on pose à tort comme prémisse de la discussion que l'économie et l'environnement sont en guerre.
En tant que député, je suis de plus en plus tenu de prendre en considération les répercussions des projets industriels sur l'économie et l'environnement, tout particulièrement dans la circonscription que je représente. Tout au long de l'année, je discute avec mes concitoyens à l'occasion d'événements, dans des cafés et à leur domicile, et ces conversations portent souvent sur le développement responsable des ressources. Les électeurs de ma circonscription, individuellement et en groupe, n'ont cessé de me dire qu'ils appuient les succès économiques du Canada, mais qu'ils défendent aussi des pratiques environnementales responsables et dignes d'une circonscription que beaucoup qualifient de plus bel endroit au monde.
Parmi ces fiers Canadiens, mentionnons John Fraser, ancien ministre des Pêches; Carl Halvorson, de la North Vancouver Outdoor School, dont le siège social est à Squamish; Randall Lewis, aîné de la première nation Squamish; et David Bromley, ingénieur en environnement de réputation mondiale. L'environnement est le moteur de l'économie. Voilà le message que les Canadiens font de plus en plus valoir au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l'Industrie, à la ministre de l'Environnement, à la ministre des Pêches et aux autres ministres. Le projet de loi C-46, Loi sur la sûreté des pipelines, montre que le gouvernement a compris le message.
L'environnement est le moteur de l'économie. On comprend mieux cette phrase dans le contexte des projets à valeur ajoutée qui sont en chantier dans la circonscription que je représente et ailleurs au Canada. Le gouvernement a instauré un processus d'examen rigoureux des projets d'exploitation des ressources naturelles. Les promoteurs doivent respecter des normes très strictes. Ils doivent de plus en plus monter que le Canada en retirera des avantages, notamment en ce qui concerne la productivité, qu'il y aura moins de gaspillage, que les ressources seront utilisées efficacement et que l'environnement qui nous tient tant à coeur sera respecté. Ces projets ont des répercussions importantes sur la qualité de vie des Canadiens; ils injectent des fonds dans l'économie et génèrent des infrastructures. Le Canada en a besoin.
Le réflexe de rejet est une attitude simpliste typique des groupes d'intérêts spéciaux qui ne cherchent qu'à retarder les projets. Le gouvernement conservateur estime qu'il faut continuellement améliorer la mise en oeuvre des projets et les mesures d'atténuation des impacts. Nous nous opposons toutefois à l'attitude de rejet automatique des gens qui ne font que s'élever contre tout ce qui vient de l'industrie, qui oublient les racines entrepreneuriales du Canada et qui sautent tout de suite aux conclusions négatives sans se renseigner et sans appuyer leur point de vue sur des données probantes.
De plus en plus au Canada, nous prenons connaissance des avantages qu'il y a à se soucier de l'environnement. Plus précisément, une utilisation moindre des ressources, comme l'eau, l'énergie et les terres, dans la production nous a rendus plus efficients, ce qui nous a permis d'accroître notre productivité et la viabilité de notre économie. Notre gouvernement a mis l'accent sur la nécessité d'un processus d'approbation scientifique, indépendant et objectif qui nous permet de ne pas perdre de vue les objectifs réels: moins d'impact, une efficience accrue et une meilleure durabilité.
L'accent que le gouvernement met sur ces principes a engendré une culture axée sur la responsabilité que nous avons de nous améliorer continuellement. Il s'en est suivi une croissance de l'emploi dans le secteur environnemental, dont les taux d'emplois éclipsent actuellement même ceux des secteurs de l'automobile, du pétrole et du gaz naturel. Selon l'organisme ECO Canada, en 2013, environ 682 000 emplois au Canada étaient directement liés à l'environnement. L'accent mis sur l'environnement est un agent de changement et non un réflexe de rejet simpliste. C'est la raison pour laquelle je continue à dire que l'environnement du Canada est le moteur de notre économie.
Le gouvernement continue de faire faire des évaluations scientifiques indépendantes et objectives avant d'approuver quelque projet que ce soit. Nous avons vu cette approche à l'oeuvre récemment lorsque le gouvernement a rejeté le projet minier New Prosperity de Taseko dans le Nord de la Colombie-Britannique. Il s'agissait d'une ambitieuse proposition qui devait créer des milliers d'emplois et stimuler grandement l'économie, mais qui a néanmoins été rejetée pour des raisons environnementales. Un grand nombre de Britanno-Colombiens étaient en faveur du projet de Taseko, mais les considérations environnementales ont prévalu. Comme le montre cette décision, notre gouvernement s'est engagé à ne donner le feu vert qu'aux projets de mise en valeur des ressources qui sont jugés sans danger pour les Canadiens et pour l'environnement.
La Loi sur la sûreté des pipelines compléterait plusieurs mesures déjà prises par notre gouvernement pour rendre les pipelines plus sûrs et qui ont donné à l'Office national de l'énergie, par exemple, le pouvoir d'imposer des sanctions administratives pécuniaires et d'accroître le nombre d'inspections et de vérifications.
Le projet de loi C-46 continuerait dans cette voie afin de doter le Canada d'un régime de réglementation de calibre mondial pour le secteur des pipelines tout en améliorant la protection des Canadiens et de l'environnement. Le projet de loi C-46 vise trois domaines principaux: la prévention des accidents; la préparation et les interventions; et la responsabilité et les dédommagements.
En tant qu'avocat, j'aimerais parler aujourd'hui des dispositions du projet de loi relatives à la responsabilité et aux dédommagements, en me concentrant sur le renforcement des mesures concernant les dédommagements liés aux dommages environnementaux en fonction du principe du pollueur-payeur.
Aux termes du projet de loi C-46, le gouvernement remplirait sa promesse d'inscrire dans la loi le principe du pollueur-payeur afin d'en faire un élément essentiel du régime de sûreté des pipelines. Il établirait la responsabilité de l'industrie et empêcherait les contribuables canadiens de devoir payer pour les coûts associés aux dommages et au nettoyage dans le cas improbable d'un déversement ou d'un accident. Le principe du pollueur-payeur confère au pollueur la responsabilité de payer les coûts liés aux dommages à l'environnement et aux activités de nettoyage qui en découlent.
Parmi les principaux aspects du projet de loi, notons qu'il augmenterait la limite absolue de responsabilité civile des propriétaires de pipeline jusqu'à hauteur de 1 milliard de dollars, même lorsqu'il n'y a aucune faute ou négligence de la part du promoteur. Par ailleurs, la responsabilité du propriétaire de pipeline demeurerait illimitée en cas de faute ou de négligence de sa part. Autre aspect essentiel, le projet de loi permettrait à diverses parties d'engager des poursuites judiciaires afin d'obtenir une indemnisation pour les dommages causés à l'environnement. Cela couvrirait les dommages causés aux espèces sauvages, aux cours d'eau ou à d'autres ressources publiques.
Le régime de responsabilité absolue ou sans faute qui serait créé aux termes du projet de loi C-46 serait l'un des plus forts et des plus complets au monde. Bien que les États-Unis et le Royaume-Uni aient mis en place des lois semblables, la limite de 1 milliard de dollars en matière de capacité financière minimale et de responsabilité absolue serait propre au Canada. Le Canada se doterait également d'un mécanisme exceptionnel de protection financière à recouvrement de coûts qui offrirait une protection complète pour le nettoyage et les dédommagements.
Notre pays est doté d'un système de sûreté des pipelines de calibre mondial. Entre 2000 et 2011, les pipelines sous réglementation fédérale ont affiché un bilan enviable en matière de sécurité de plus de 99,999 %.
Le secteur des ressources naturelles est le plus important employeur privé chez les Autochtones au Canada. Le plan décrit dans la Loi sur la sûreté des pipelines a été élaboré en étroite collaboration avec l'industrie est les communautés autochtones afin d'offrir à ces dernières de la formation sur la surveillance des pipelines et sur les mesures d'intervention. Ce plan permettrait aux Autochtones de continuer à contribuer significativement à l'exploitation de nos ressources naturelles en tant que partenaires à part entière.
Pour conclure, au Canada, l'environnement est lié à l'économie. Le gouvernement appuie des processus robustes qui tiennent comptent de tous les facteurs pertinents pour les habitants de la Colombie-Britannique et du Canada: un environnement durable, des emplois à valeur ajoutée et une croissance économique dynamique.
Mettons fin à l'attitude de rejet, qui est caractérisée par l'absence de données fiables, et commençons à favoriser un dialogue ouvert qui tient compte de tous les faits, à commencer par la question de la sécurité des pipelines.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député qui vient de faire un discours et dont la circonscription porte un nom très long, mais aussi très beau et évocateur.
Il a donné des pourcentages sur la sécurité des pipelines. Par contre, il faut comprendre que les risques sont quand même là. Plus on va ajouter de pipelines et plus le volume va être élevé, plus il y aura des risques de déversement. Or il ne faut pas négliger ces risques, parce qu'ils touchent également l'eau de consommation, par exemple.
J'aimerais qu'il parle davantage de la façon dont le gouvernement compte utiliser, par exemple, la science et la technologie en encourageant les projets novateurs qui y sont reliés, non seulement pour que le Canada soit un leader de la sécurité, mais également pour avoir des lois robustes qui permettront de tenir compte des risques associés au transport de ces marchandises.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question, à laquelle je suis très heureux de répondre.
En effet, une sécurité élevée des pipelines a aussi pour effet d'encourager l'investissement dans un secteur qui est extrêmement important pour l'économie canadienne.
[Traduction]
Par exemple, à eux seuls, les sables bitumineux génèrent plus de 275 000 emplois partout au Canada. Selon l'Association canadienne de pipelines d'énergie, en 2013, les sociétés de pipelines ont investi 6,5 millions de dollars dans les collectivités autochtones et elles ont versé 1,1 milliard de dollars sous forme de taxes foncières et d'impôt des sociétés.
Par conséquent, le but recherché n'est pas seulement d'accroître la sécurité, de s'appuyer sur une sécurité de calibre mondial et d'augmenter la responsabilité des pollueurs au-delà de ce qui existe ailleurs dans le monde, mais aussi de favoriser les investissements dans un secteur qui est vraiment le moteur de la croissance économique au Canada, ce qu'il faut faire en prévoyant les meilleures protections environnementales
Monsieur le Président, un certain nombre de conservateurs aiment nous parler de leur bilan de classe mondiale en matière de sécurité. Je ne pense pas que le gouvernement doive s'attribuer le mérite des attitudes responsables des autres gouvernements et surtout des entreprises, qui s'assurent depuis longtemps que nous respectons de bonnes normes, du moins en partie. Le projet de loi porte sur plus de 70 000 kilomètres de pipelines sous responsabilité fédérale. Je ne connais pas le nombre exact de kilomètres que couvrent les pipelines qui ne sont pas sous responsabilité fédérale, mais il y en a beaucoup.
Le député pourrait-il nous dire ce qu'il pense du rôle de l'Office national de l'énergie dans l'harmonisation des règles de sécurité fédérales et provinciales concernant les pipelines, globalement, car ce n'est pas...
Monsieur le Président, je suis toujours heureux de pouvoir répondre aux questions de mon collègue.
Premièrement, je suis certain que mon collègue sera d'accord avec moi pour dire que les Canadiens ne peuvent pas se permettre de perdre des dizaines de milliards de dollars par année parce que nous sommes incapables d'acheminer les produits pétroliers jusqu'aux ports de mer.
Deuxièmement, je suis certain que mon collègue sera d'accord aussi pour dire que, vu la catastrophe de Lac-Mégantic, nous ne pouvons pas nous permettre de transporter les produits pétroliers par train ou par camion alors que nous avons des pipelines sûrs et de classe mondiale.
Je suis certain que mon collègue conviendra que, si nous sommes capables de maintenir le traditionnel bilan de sécurité de 99,999 % des pipelines sous responsabilité fédérale, nous devrions avoir recours à ce moyen de transport de l'énergie. Voilà le sens du projet de loi actuel. Nous voulons que le Parlement l'adopte pour maintenir cet excellent bilan.
Monsieur le Président, tous mes collègues de ce côté-ci de la Chambre ont mentionné combien la création d'emplois est importante. Nous savons qu'il nous faut intervenir auprès de la communauté autochtone, comme l'a dit le député. Des milliers d'Autochtones travaillent dans le secteur des ressources naturelles. En fait, plus de 13 000 d'entre eux ont occupé un emploi dans le secteur de l'énergie en 2012.
Mon collègue pourrait-il nous livrer quelques observations sur les possibilités offertes aux jeunes Autochtones?
Monsieur le Président, les communautés autochtones participeraient à la création de la richesse et à l'exploration des ressources que le projet de loi contribuera à susciter. Trois excellentes communautés autochtones se trouvent dans la circonscription que je représente: la Première Nation Squamish, la Première Nation Sliammon et la Première Nation Sechelt. Le gouvernement travaille étroitement avec ces communautés. Cette collaboration se poursuivra, alors que les oléoducs transporteront en toute sécurité le pétrole jusqu'aux côtes.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
propose que le projet de loi C-638, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (épaves), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de St. John's-Sud—Mount Pearl d'avoir appuyé cette mesure législative, et je tiens aussi à saluer le travail du député de Victoria et du député d'Esquimalt—Juan de Fuca.
Quel est, précisément, l'objet du projet de loi C-638? Il désigne la Garde côtière canadienne à titre de receveur d’épaves pour l’application de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. La Garde côtière pourrait ainsi prendre des mesures sans qu'il soit nécessaire qu'un ministère lui en donne la directive. La mesure législative obligerait aussi le gouvernement à prendre des règlements qui établissent les mesures à prendre pour l’enlèvement, l’aliénation ou la destruction de ces épaves.
Des gens m'ont demandé par courriel ce qu'on entend exactement par « épave ». Voici la définition qu'on en donne à l'article 153 de la partie 7 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada:
[...] les épaves rejetées, flottantes, attachées à une bouée ou abandonnées ainsi que tous les objets qui se sont détachés d’un bâtiment naufragé, échoué ou en détresse ou qui se trouvaient à son bord [...]
J'ai présenté ce projet de loi en partie pour régler l'épineux problème de compétence. En effet, il y a trois ministères fédéraux distincts qui s'occupent des épaves, à savoir Transports Canada, Environnement Canada et le ministère des Pêches et des Océans, sans parler des gouvernements provinciaux et des administrations municipales qui, eux aussi, s'en occupent. J'aimerais citer un rapport qui s'intitule « Dealing with Problem Vessels and Structures in B.C. Waters ». Voici ce que dit le rapport:
Il peut être très complexe de s'occuper de navires ou de structures posant des problèmes en raison du fait que les terres appartiennent à la province, que la navigation et le transport maritime sont du ressort du gouvernement fédéral et que les lois fédérales et provinciales se contredisent parfois. [...] En outre, la détermination des lois applicables peut être compliquée par le fait que les lois provinciales ou les règlements municipaux qui s'appliqueraient à une structure ou à un véhicule sur la terre ferme pourraient ne pas s'appliquer aux navires, soit parce que ces lois sont en conflit avec des lois fédérales comme la Loi sur la marine marchande du Canada, soit parce qu'elles mettent en jeu les responsabilités essentielles du gouvernement fédéral en matière de navigation et de transport maritime.
Ce qui finit par arriver, et j'en donnerai un exemple un peu plus tard, est que les ministères, ou les différents ordres de gouvernement, se blâment mutuellement, et tout le monde refuse de prendre ses responsabilités.
On peut se demander quelle est l'étendue de ce problème. Malheureusement, une partie du problème est que nous n'avons pas vraiment d'inventaire complet des épaves au Canada. Cela dit, des démarches ont été effectuées en Colombie-Britannique pour tenter de régler le problème des bâtiments abandonnés. Un rapport produit en mars 2014 par Transports Canada recense 245 navires préoccupants en Colombie-Britannique.
Dans ma circonscription, par exemple, la municipalité de Ladysmith compte 45 de ces navires. Au sud, la ville de Victoria en compte 22, et ainsi de suite. Toutefois, le rapport comporte un avertissement: on prévient le lecteur que l'inventaire réunit seulement les données des municipalités qui ont répondu.
La plupart des gens estiment que le problème est gravement sous-estimé en Colombie-Britannique, et nous savons que cela vaut pour les autres régions côtières canadiennes. Nous avons bon espoir que tous les députés saisiront l'importance de la question et appuieront le présent projet de loi, qui en réalité n'est qu'un premier pas.
Le rapport de Transports Canada qui fait l'inventaire des navires préoccupants de la Colombie-Britannique indique que, comme beaucoup de navires préoccupants qui posent problème aux administrations municipales et à la population locales n'obstruent pas la navigation, Transports Canada ne peut intervenir directement.
Voilà un parfait exemple du problème des compétences: qui est donc l'autorité responsable de ces épaves?
Avant de donner des exemples, je tiens à mentionner quelques personnes qui travaillent sur ce dossier depuis plusieurs années. La première, c'est Lori Iannidinardo, directrice régionale du district régional de la vallée de Cowichan et responsable de la baie de Cowichan. Malheureusement il y a eu plusieurs problèmes de navires abandonnés dans la baie de Cowichan, une magnifique région de la circonscription que je représente.
Je dois remercier l'ancien ministre des Pêches de la côte Est. Un des navires s'est détaché et voguait par grands vents. J'ai communiqué avec le ministre des Pêches et il a immédiatement envoyé la Garde côtière pour l'amarrer. Ils ne l'ont pas sorti de la baie de Cowichan, mais, au moins, ils l'ont amarré afin qu'il ne flotte pas de manière incontrôlée dans la baie où circulent bon nombre d'autres navires, y compris des navires commerciaux.
Je tiens également à remercier Sheila Malcolmson, l'ancienne présidente d'Islands Trust. Tant Sheila que Lori s'emploient à sensibiliser les gens et à trouver des solutions.
Récemment, Sheila Malcolmson a convaincu la ville de Ladysmith et le district régional de Nanaimo d'appuyer mon projet de loi, le projet de loi C-638. Dans une lettre envoyée à la ministre des Transports en 2013, Sheila, en sa qualité d'ancienne présidente d'Islands Trust, a parlé des difficultés qu'éprouvent nos localités. Islands Trust s'inquiète des épaves et des bâtiments abandonnés depuis des décennies et demande aux gouvernements du Canada et de la Colombie-Britannique depuis 2010 d'élaborer une approche coordonnée qui permettrait d'enlever rapidement les navires, les barges et les pontons abandonnés.
Bien que nous soyons reconnaissants aux employés de Transports Canada de leur initiative dans le retrait de certains bâtiments abandonnés l'année dernière, il n'existe toujours aucune solution permanente. Les navires, les barges et les pontons abandonnés présentent un risque de contamination environnementale et un danger pour la sécurité. Ils contribuent également à la pollution visuelle, ce qui nuit au tourisme et aux activités commerciales.
L'âge des navires qui passent en eaux canadiennes ne cesse d'augmenter, on s'attend donc à ce que les incidents mettant en cause des épaves ou des bâtiments abandonnés deviennent plus fréquents et difficiles à gérer. J'aimerais citer un récent exemple de la difficulté croissante que présente ce problème dans nos localités.
L'autre jour, j'ai envoyé une lettre à la ministre des Transports, à la ministre des Pêches et des Océans, et à la ministre de l’Environnement leur expliquant la situation. J'y ai mentionné une enquête effectuée pour la Garde côtière canadienne le 31 août 2012 — aujourd'hui, deux ans et demi plus tard, le problème n'est toujours pas réglé. L'enquête a révélé que le Viki Lyne II, également appelé l'Aberdeen, présente un danger imminent, considérable et de plus en plus grave pour l'environnement compte tenu de son état avancé de détérioration et du grand volume de pétrole à bord. Selon l'enquête, la seule façon d'éliminer ce danger est de désassembler le navire et d'en disposer. Plus de deux ans plus tard, le navire présente encore un danger.
À l'automne 2014, la Garde côtière a réussi à extraire 20 000 litres de pétrole du Viki Lyne II. Il reste néanmoins 13 000 litres de pétrole et de solvants à bord. Malheureusement, on n'a pas suffisamment de ressources pour éliminer le reste de ces substances.
Cela fait partie du problème: si le navire constitue un danger pour la navigation, Transports Canada peut intervenir pour l'immobiliser. Si du pétrole s'échappe du navire, Environnement Canada peut intervenir et prendre les mesures qui s'imposent. Toutefois, dans le cas du Viki Lyne II, on a retiré le pétrole au moyen d'une pompe, puis on a laissé les autres substances au fond du navire, qui s'incline de plus en plus et pourrait bientôt couler. Selon l'évaluation faite par la Garde côtière canadienne, l'état du navire se détériore, mais il est pourtant toujours là. La population attend qu'il coule et espère qu'à ce moment-là, on interviendra pour nettoyer le tout. Une telle opération coûtera probablement des centaines de milliers de dollars de plus que ce qu'il en coûterait pour le retirer de la baie où il s'est échoué.
Cela fait des mois que nous travaillons sur ce dossier. Le 6 février, nous avons écrit un courriel à la ministre des Transports pour lui dire que le navire s'inclinait toujours plus et qu'il y avait un risque qu'il coule dans les prochaines semaines, puisqu'on prévoyait beaucoup de pluie et de forts vents. La ministre des Transports a répondu qu'on avait jugé que le navire, là où il était, ne constituait pas une entrave à la navigation et qu'il était peu probable qu'il le devienne et que, par conséquent, le Programme de protection de la navigation n'avait pas à intervenir dans ce genre de situation.
Je me demande si des employés de Transports Canada se sont rendus sur la côte Ouest, où il arrive que le vent et la mer se déchaînent. Nous savons que la question n'est pas de savoir si le navire va couler, mais bien quand. Les ministres des Transports qui se sont succédé savent depuis des années que ce navire pose problème et, pourtant, rien n'a encore été fait.
Il ne s'agit pas simplement du fait que ce navire pollue l'environnement et qu'il constitue un danger pour la navigation. J'aimerais lire une lettre de la Première Nation de Stz'uminus. Elle a aussi envoyé une lettre à la ministre des Transports au sujet du Viki Lyne II, également connu sous le nom d'Aberdeen. Dans cette lettre, la Première Nation de Stz'uminus a dit que ce navire pourrait causer une catastrophe environnementale, qui toucherait ses eaux traditionnelles, où sont implantées une industrie dynamique et bien établie de mollusques et crustacés, ainsi qu'une industrie touristique maritime en pleine croissance. On trouve aussi à cet endroit la colonie d'hirondelles noires de l'Ouest la plus florissante de la Colombie-Britannique. Par conséquent, cette épave représente une menace pour le mode de vie d'une région connue pour ses relations harmonieuses avec la mer.
Cette situation constitue donc un danger pour l'environnement et la navigation et, qui plus est, elle nuit au moyen de subsistance des habitants de la région. Je trouve très troublant de constater que rien n'est fait pour régler ce problème qui ne date pas d'hier.
Il existe de nombreux autres exemples. J'aurais bien voulu parler de chacun d'entre eux, mais mon temps de parole ne suffirait pas. Cela dit, comme je l'ai déjà signalé, 245 navires ont déjà été repérés, sauf qu'ils ne représentent qu'une infime partie du problème. Je n'ai pas assez de temps pour faire le point sur tous les navires et leur état, mais le gouvernement provincial émet lui aussi des réserves. Le gouvernement provincial et les administrations municipales exhortent le gouvernement fédéral à s'asseoir à la table et à jouer un rôle structurant dans le but de régler le problème.
Je tiens à parler d'un autre navire, le Trojan. Il dérivait dans la baie Maple parce qu'il n'était pas ancré correctement. Le cordage attaché à l'ancre n'était pas assez long et le dispositif d'amarrage n'était pas assez gros pour un navire de cette taille. Nous avons contacté Transports Canada, mais puisque le navire était temporairement immobilisé et qu'il ne se trouvait pas alors dans la voie navigable, le ministère a répondu qu'il ne pouvait rien faire.
Je comprends le point de vue de Transports Canada. Son mandat l'empêche d'intervenir tant qu'il n'y a pas de danger pour la navigation. Cependant, en l'occurrence, comme il n'y avait pas de danger non plus pour l'environnement, Environnement Canada n'était pas non plus habilité à intervenir.
La côte Ouest subit parfois des marées extrêmes. Pendant un certain temps, à marée basse, le Trojan est resté immobile dans la baie, mais dès qu'il y a eu une marée extrême, il a commencé à dériver.
Un des électeurs qui s'est occupé de cette affaire a dit que lors du dernier entretien avec Transports Canada, le ministère examinait ses options en vertu du Programme de protection de la navigation. L'électeur en question a recommuniqué avec le ministère par la suite pour savoir qui aurait la responsabilité de l'enlèvement et du nettoyage quand le Trojan serait échoué, non s'il venait à s'échouer.
L'électeur ajoute:
Bien entendu, le hic avec la réponse de Transports Canada... c'est que, lorsque le navire obstruera (encore) la voie de navigation ou deviendra (encore) un danger pour les biens, il pourrait être trop tard pour remédier à la situation.
Dans ce cas-ci, le navire avait endommagé certains biens privés lorsqu'il était parti à la dérive à un moment donné.
Nous bénéficions d'un immense soutien pour ce projet de loi, mais je veux rappeler qu'il ne constitue qu'une première étape. Nous sommes limités dans ce que nous pouvons demander dans un projet de loi d'initiative parlementaire.
Je dois reconnaître que la ministre des Transports a tenu des réunions pour discuter du modèle de l'État de Washington, qui est probablement un bon modèle, que le Canada aurait intérêt à examiner.
La ministre des Transports reconnaît aussi l'ampleur du problème, mais, entretemps, les municipalités et les Premières Nations adhèrent à mon projet de loi parce qu'ils estiment qu'il permet au moins de faire bouger un peu les choses. Le projet de loi désigne la Garde côtière canadienne à titre de receveur d’épaves et oblige le gouvernement à établir quelques règles.
La Ville de Ladysmith a écrit une lettre à la ministre pour lui dire qu'elle appuyait le projet de loi. La lettre dit:
Le problème continue de croître et représente une grave menace pour les localités côtières. Les navires abandonnés laissent échapper diverses toxines dans les eaux canadiennes, présentent des risques pour la navigation, gâchent le paysage et nuisent aux économies locales. Les municipalités sont pratiquement impuissantes dans ce dossier, qui a de graves conséquences dans la région.
Le district régional de Nanaimo a aussi appuyé le projet de loi C-638. Ses dirigeants ont décidé unanimement, lors d'une réunion ordinaire, d'écrire une lettre d'appui au projet de loi d'initiative parlementaire C-638. En vertu de ce projet de loi, la Garde côtière canadienne assumerait l'entière responsabilité des navires abandonnés qui polluent la côte.
La municipalité de Bowen Island a aussi exprimé son appui parce que les navires abandonnés posent des problèmes d'ordre environnemental et économique et présentent des dangers pour la navigation.
J'espère que tous les députés appuieront le projet de loi, car il s'agit d'un bon début. J'estime qu'il est important non seulement sur le plan de l'environnement et de la sécurité, mais aussi sur le plan économique, à cause des problèmes qui surviennent lorsque les navires abandonnés s'échouent sur le rivage ou coulent au fond de l'eau.
Je suis impatiente d'entendre la suite du débat. Je m'attends à ce que le projet de loi soit renvoyé au comité pour qu'il fasse l'objet d'un examen approfondi.
Monsieur le Président, je remercie la députée pour son intervention et pour le projet de loi d'initiative parlementaire qu'elle présente aujourd'hui. Je ferai quelques observations à ce sujet dans un instant. J'expliquerai notamment une grave lacune technique de la mesure, qui tient au fait que la Garde côtière canadienne ne peut pas être désignée receveur d'épaves. Cela mis à part, à l'heure actuelle, les propriétaires ont la responsabilités de leurs navires. On peut donc prendre certaines mesures quand on peut identifier le propriétaire.
Le projet de loi propose une approche très différente. Il propose de transférer la responsabilité des épaves au gouvernement et, par le fait même, aux contribuables. Peut-être la députée n'a-t-elle pas pensé que ce changement pourrait inciter les propriétaires à abandonner leurs épaves, puisqu'ils n'auraient plus la responsabilité de s'en occuper. C'est un point problématique.
Deuxièmement, le nombre de navires mentionné par la députée a probablement été sous-estimé. Nous savons que l'enlèvement et le nettoyage de certaines de ces épaves peut coûter des millions, voire de dizaines de millions de dollars. Si le gouvernement devait s'occuper de tous les navires abandonnés au Canada, la députée a-t-elle une idée de ce qu'il en coûterait aux contribuables?
Monsieur le Président, premièrement, je dois dire que le député a tort. En réalité, le projet de loi dit ceci:
[...] [le receveur d'épaves] prend les mesures qu’il estime convenables pour en déterminer et en localiser le propriétaire; il donne notamment avis de la découverte de l’épave de la façon qu’il estime la plus efficace et indiquée.
Le programme de receveur d'épaves qui existe actuellement n'exige pas que le receveur défraie les coûts de l'arrestation du navire.
Je suppose que le député sait que je ne peux pas demander aux contribuables de dépenser de l'argent dans un projet de loi d'initiative parlementaire, et celui-ci ne cherche pas à le faire. Je ne demanderais pas aux contribuables de dépenser de l'argent. Ce que je demande au gouvernement, c'est de faire preuve de leadership dans ce dossier très important.
Dans le modèle adopté par l'État de Washington, ce ne sont pas les contribuables qui paient pour les navires abandonnés. Là-bas, il y a un fonds dédié qui est un peu comme les frais de recyclage qui sont imposés à d'autres produits au Canada. L'argent est mis de côté. C'est un mécanisme de traitement des navires abandonnés qui n'est pas financé par les contribuables, et j'invite le gouvernement à examiner ce modèle.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Nanaimo—Cowichan d'avoir présenté ce très important projet de loi d'initiative parlementaire. Les navires abandonnés et les épaves constituent un problème le long de toutes les côtes. Comme la députée l'a souligné dans son discours, ce projet de loi est une première étape pour résoudre ce problème. Il donne à la Garde côtière canadienne le pouvoir de réglementation dont elle a besoin pour prendre des mesures avant que les épaves ne posent problème.
Ma question porte sur un point que la députée a effleuré il y a un instant. Quelles sont les deuxième et troisième étapes? La députée a mentionné ce qui s'est fait dans l'État de Washington. Quels résultats le modèle appliqué dans cet État a-t-il donnés? Combien de vaisseaux abandonnés et combien d'épaves ont été éliminés grâce à la prise en charge de ce dossier par l'État de Washington?
Monsieur le Président, je remercie le député de St. John's-Sud—Mount Pearl pour sa question, car il a tout à fait raison.
Dans l'État de Washington, une crise était en train de se développer, et je pense que le secrétaire parlementaire a reconnu que le problème était sérieux au Canada. L'État de Washington a en outre outillé les autres pouvoirs publics afin qu'ils puissent s'attaquer sur le terrain aux problèmes causés par les navires abandonnés. Je n'ai pas sous la main le nombre précis, mais les autorités ont retiré des centaines de navires des eaux de l'État de Washington. Le gouvernement de cet État a créé un fonds. Il a clairement nommé les autorités qui sont habilitées à s'occuper de ce problème.
Je suis tout à fait consciente de la décision de la ministre des Transports de former un groupe de travail, mais le gouvernement a promis de nous fournir de l'information en 2013, et nous n'avons pas encore vu cette information. Chaque hiver qui passe, des navires font naufrage en raison des forts vents et des mers démontées. J'encourage les conservateurs à appuyer ce projet de loi. S'ils sont d'avis qu'il y a moyen de l'amender, tâchons de le faire pour que nous puissions au moins agir de manière à susciter la confiance des municipalités.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir au sujet du rôle que joue le Canada dans le dossier des épaves et des navires abandonnés partout au pays.
Plus précisément, je veux aborder la question dans le contexte du projet de loi C-638, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, et expliquer pourquoi le gouvernement ne peut l'appuyer.
Le gouvernement a le mandat clair d'assurer la sécurité de la navigation et la protection de l'environnement. En fait, deux des plus vieilles lois canadiennes dans le domaine maritime demeurent à ce jour le fondement de la sécurité de la navigation et de la protection du milieu marin. Bien entendu, je fais référence à la Loi de 2001 sur la marine marchande et à la Loi sur la protection de la navigation.
La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada est la loi principale qui régit la sécurité du transport maritime et la protection du milieu marin. Elle énonce des exigences diverses en matière de sécurité pour la navigation commerciale et de plaisance, ainsi que des dispositions strictes liées à la protection du milieu marin. On y trouve aussi toutes sortes d'obligations internationales allant des normes en matière de sécurité des navires à la pollution attribuable aux navires.
En fait, la partie 8 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada indique clairement les rôles et responsabilités de Transports Canada et de la Garde côtière canadienne en ce qui concerne les mesures de prévention et d'intervention relatives à la pollution.
Transports Canada est l’organisme responsable de la réglementation du régime de prévention et d'intervention relatif à la pollution, ce qui comprend la gestion et la surveillance, l’élaboration de règlements et de normes, la mise en oeuvre et l'application de ces règlements, en particulier les règlements touchant les organismes d’intervention.
Aux termes de l'article 180 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Garde côtière canadienne est responsable de la gestion des déversements. Plus précisément, elle fournit une capacité nationale de prévention, gère l'équipe d'intervention nationale et agit en tant qu'agent de surveillance fédéral ou de commandant sur place durant les incidents de pollution marine.
Transports Canada et la Garde côtière canadienne travaillent avec diligence pour que les dispositions relatives à la sécurité et à l'environnement de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada soient appliquées efficacement en cas d'incidents, notamment ceux mettant en cause des épaves ou des navires abandonnés pouvant comporter un risque imminent pour le milieu marin.
En ce qui concerne les dispositions relatives aux épaves, la partie 7 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada décrit clairement les fonctions et les capacités actuelles des receveurs d'épaves à l'égard des épaves se trouvant dans des cours d'eau canadiens. De manière générale, ces fonctions continuent à être dans l'intérêt supérieur des Canadiens en permettant de protéger les droits des propriétaires de navires et en aidant ceux qui veulent récupérer des épaves lorsque cela est possible.
Les fonctions du receveur d'épaves sont administrées, dans le cadre du Programme de la protection de la navigation de Transports Canada, par les mêmes fonctionnaires qui administrent la Loi sur la protection de la navigation.
Comme le savent les députés, la Loi sur la protection de la navigation est la principale mesure législative qui encadre la sécurité de la navigation de même que la construction et la mise en place sécuritaire d'ouvrages situés dans les voies navigables les plus achalandées du Canada.
Bien que la loi porte avant tout sur l'examen, l'autorisation et l'approbation d'ouvrages tels que les ponts et barrages placés dans les eaux navigables, certaines de ses dispositions concernent la façon de traiter les obstacles situés dans les cours d'eau figurant dans l'annexe.
Aux fins de la Loi sur la protection de la navigation, un obstacle peut être une épave résultant du naufrage d’un bâtiment qui a sombré, s’est échoué ou s’est jeté à la côte ou à la rive. Les articles 15 à 19 de cette loi s'appliquent déjà aux navires abandonnés ou aux épaves qui font obstacle à la navigation dans les eaux navigables mentionnées dans l'annexe.
De plus, en vertu de l'article 20 de la Loi sur la protection de la navigation, le ministre des Transports peut autoriser quiconque à prendre possession de tout ou partie d'un navire dans certaines circonstances.
Voilà un bref aperçu des mandats législatifs actuels du gouvernement en ce qui touche les navires abandonnés et les épaves qui représentent un danger imminent pour la navigation et le milieu marin, généralement dans des situations où le propriétaire est inconnu.
Le gouvernement a tenu compte de certains éléments dans son évaluation du projet de loi.
Premièrement, à l'heure actuelle, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, partie 7, autorise le ministre des Transports à intervenir lorsqu'une épave constitue un risque pour la navigation et le milieu marin.
L'imposition d'une obligation obligerait les receveurs d'épaves à éliminer chaque épave et à prendre toutes les mesures raisonnables pour trouver son propriétaire, quels que soient son emplacement ou son état. Cela imposerait un fardeau financier au gouvernement fédéral, et donc au contribuable canadien. Dans le même ordre d'idées, cela entraînerait des coûts pour la Garde côtière canadienne et saperait les ressources autrement consacrées aux navires prioritaires, ce qui risquerait de nuire au milieu marin.
Le gouvernement conservateur reconnaît que le libellé actuel de la partie 7 de la Loi sur la marine marchande du Canada ne vise pas tous les navires qui posent problème. Échappent notamment à sa portée les navires dont le propriétaire est connu, mais refuse de coopérer. Le projet de loi ne viendrait pas combler cette lacune.
De plus, les seuls remèdes qu'il prévoit dépendent de l'intervention du gouvernement. Il ne dit rien de la question de la gestion du cycle de vie des navires. Afin d'assurer l'efficacité des mesures correctives, il faut d'abord sensibiliser le public aux rôles et responsabilités des propriétaires de navires. Je crois comprendre qu'on déploie déjà des efforts afin d'amener les propriétaires de navires à mieux comprendre leurs responsabilités à l'égard de la gestion du cycle de vie.
Le projet de loi propose que l'on désigne la Garde côtière canadienne à titre de receveur d’épaves pour toutes les épaves en eaux canadiennes. Or, il serait alors difficile pour la Garde côtière canadienne de se concentrer sur son mandat actuel d'intervention en cas de pollution. En outre, comme cela reproduit des fonctions de Transport Canada, il y aurait du travail fait en double et de la confusion.
Enfin, j'aimerais souligner que, selon la loi fédérale, la Garde côtière n'est pas une entité juridique distincte en soi. Elle est considérée comme faisant partie du ministère des Pêches et des Océans. Par conséquent, la Garde côtière canadienne ne peut être désignée receveur d'épaves ni prendre des règlements à l'égard de leur gestion.
Le gouvernement reconnaît l'importance de la question des navires préoccupants et des épaves dans les eaux canadiennes, mais le projet de loi C-638 n'est pas la solution. Ce projet de loi contraindrait le gouvernement fédéral à consacrer de précieuses ressources à des navires abandonnées et à des épaves qui ne posent aucun danger pour la sécurité maritime et l'environnement marin. En outre, il est impossible à mettre en oeuvre sous la loi fédérale actuelle et ne constituent donc pas une solution viable pour régler la question des épaves. Pour ces raisons, le gouvernement s'oppose au projet de loi C-638.
La clé dans ce dossier, c'est la prévention, et non l'imposition de mesures correctives obligatoires au gouvernement. Le gouvernement appuie les mesures immédiates dirigées par Transport Canada et entreprises en partenariat avec le ministère des Pêches et des Océans et d'autres parties intéressées dans le but de mettre en oeuvre une campagne de sensibilisation du public. Cette approche proactive prévoit notamment cibler la question plus générale des navires préoccupants et faire en sorte que les propriétaires aient l'information voulue pour assumer la responsabilité de la gestion du cycle de vie de leurs navires.
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord remercier ma collègue de Nanaimo—Cowichan d'avoir présenté le projet de loi C-638 à la Chambre des communes. Elle vient de la côte Ouest et comprend parfaitement le problème. Je viens de la côte Est et je vis sur une île où il y a beaucoup de ports et de quais. Je comprends donc parfaitement le problème auquel le projet de loi tente de remédier.
Les navires abandonnés préoccupent vivement les autorités portuaires communautaires, les riverains ainsi que les propriétaires fonciers. Ils peuvent créer des obstacles pour les marins et nuire à l'environnement ainsi qu'aux activités commerciales et récréatives. Leur remorquage nécessite des ressources financières et techniques et, souvent, il est impossible d'identifier le propriétaire du navire pour obtenir un dédommagement.
Ce sont donc les propriétaires fonciers, les organismes communautaires, les administrations municipales ou les gouvernements provinciaux qui paient la facture. C'est un problème particulièrement difficile parce qu'il touche beaucoup de champs de compétence. La responsabilité de s'occuper de ces navires dangereux incombe à plusieurs organismes et gouvernements, ce qui crée des malentendus, de l'incertitude et de la frustration.
Il est donc important de clarifier quel organisme s'occupera des épaves et des navires abandonnés, afin que toutes les mesures possibles soient prises pour identifier et trouver les propriétaires des épaves. Le ministre des Transports peut intervenir si un navire est une entrave à la navigation.
La Garde côtière du Canada intervient lorsque la pollution causée par l'incident peut constituer une menace, et elle peut recouvrer les coûts qu'elle a engagés pour prévenir la pollution grâce à la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires. Cependant, une fois que les mesures visant la pollution et le pollueur sont prises, l'organisme ne peut rien faire à l'égard du navire abandonné ou négligé.
Si un navire abandonné ou négligé ne pose pas de problème majeur pour l'environnement et ne fait pas obstacle à la navigation, les autorités publiques ne prennent habituellement aucune mesure, et ces navires peuvent continuer de présenter un danger ou de causer de la pollution visuelle pour les collectivités et les autorités portuaires, et j'ajouterais qu'ils peuvent entraîner de grandes dépenses pour les autorités portuaires.
Ce problème est devenu de plus en plus préoccupant au cours des dernières années, et il demeurera un problème de taille à mesure que l'âge et le nombre des navires commerciaux et de plaisance augmentera. À l'heure actuelle, il y a 2,6 millions de navires de plaisance enregistrés au Canada. Il y a quelques années, j'ai eu le plaisir de participer à une étude du comité des pêches sur les ports pour petits bateaux du pays.
Le rapport, intitulé « Les ports pour petits bateaux: infrastructures essentielles gérées par et pour les collectivités de pêcheurs », comportait une section sur les navires négligés, et il recommandait que Pêches et Océans Canada propose des modifications législatives pour faciliter le retrait de navires abandonnés ou négligés aux ports qui relèvent du ministère. Le gouvernement a appuyé cette recommandation, mais, malheureusement, rien n'a été fait jusqu'à présent, et c'est bien dommage.
Environ un milliard de dollars est demeuré dans les coffres du ministère des Pêches et des Océans depuis que le gouvernement est arrivé au pouvoir. Le gouvernement a réduit le financement des ports pour petits bateaux, qui est passé de 200 millions de dollars à moins de 100 millions de dollars. Maintenant que nous sommes à la veille des élections, les conservateurs promettent qu'ils vont verser plus d'argent, mais les administrations portuaires à qui j'ai parlé affirment que même si elles avaient accès à ces nouveaux fonds, elles ne seraient pas en mesure de régler adéquatement le problème des ports et des quais au pays.
Dans le cadre de l'étude menée par le comité des pêches, des représentants des administrations portuaires ont dit qu'ils n'avaient pas les pouvoirs ni les moyens pour s'occuper des bateaux abandonnés. Ils ont aussi dit qu'il n'y avait pas de plan à long terme à cet égard et qu'il faut apporter des changements à la loi pour faciliter l'enlèvement des bateaux abandonnés.
Comme l'a dit Ben Mabberley, du Comité consultatif national des administrations portuaires:
La réalité, c'est qu'il suffit qu'un bateau abandonné coule dans le port pour que l'administration portuaire fasse faillite. C'est aussi simple que cela. Nous devons trouver une solution à ce problème. La même situation peut être observée partout au Canada.
Il a aussi ajouté que ce problème prenait de l'ampleur sur la côte Est.
Il faut en faire davantage et apporter une aide par rapport aux nuisances qu'occasionnent les navires abandonnés. Le gouvernement fédéral doit jouer un rôle structurant et se concerter avec les provinces, les administrations municipales, les autorités portuaires et les organismes communautaires dans le but de régler le problème. Hélas, ce n'est pas avec ce gouvernement-ci que cela se produira.
Même s'il n'apporte pas nécessairement toutes les réponses, le projet de loi C-638 est un pas dans la bonne direction. Il modifierait la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada à l'égard des épaves en désignant la Garde côtière canadienne à titre de receveur d'épaves, en obligeant les receveurs d'épaves à prendre des mesures raisonnables pour identifier et retrouver le propriétaire d'une épave et en conférant au ministère des Transports et au ministère des Pêches et des Océans le pouvoir d'imposer des règlements aux receveurs d'épaves pour les obliger à retirer une épave, à s'en départir ou à la détruire.
Le projet de loi C-638 obligerait par ailleurs le ministre des Transports à soumettre un rapport quinquennal à chacune des deux Chambres du Parlement relativement à l'application de la partie 7 de la loi. Actuellement, le receveur d'épaves est un fonctionnaire de Transports Canada. Il agit en tant que dépositaire de l'épave en l'absence de son propriétaire légitime, qu'il a l'obligation de tenter de retrouver dans un délai maximal de 90 jours.
Si, après cette période, le propriétaire n'a pas été retrouvé, le receveur d'épaves peut céder l'épave au récupérateur ou la vendre aux enchères publiques. Le coût d'enlèvement d'un navire ou d'une épave peut être important et comprendre des évaluations environnementales et techniques, une enquête pour déterminer qui en est propriétaire, un contrat de récupération pour l'enlèvement, l'enlèvement du navire et des rebuts qui en résultent, la gestion de l'élimination finale et, enfin, les honoraires d'avocats.
Les principaux intéressés, bien qu'ils soient en faveur de ce projet de loi, m'ont aussi signalé que le financement est la principale pierre d'achoppement quand on est aux prises avec un tel problème. Comme on l'a dit tout à l'heure, l'État de Washington a créé un fonds et, au cours des dernières années, il semble avoir fait des progrès à ce chapitre alors que, ici au Canada, le gouvernement n'a réalisé aucun progrès.
En 2009, le comité des pêches a soumis un rapport sur les ports pour petits bateaux au gouvernement, qui comprenait une recommandation et un grand nombre de témoignages sur le traitement des navires abandonnés. En 2012, Transports Canada a publié une étude sur les navires abandonnés au Canada. Nous sommes maintenant en 2015 et le gouvernement n'a pas encore pris de réelle mesure ou fait preuve de leadership. Il est temps que le gouvernement prenne ses responsabilités, se concerte avec les gouvernements provinciaux et les administrations municipales, les autorités portuaires et tous les intervenants pour régler ce problème.
Ces navires négligés ou abandonnés représentent un problème pour l'environnement et la navigation, en particulier sur la côte Ouest, évidemment. Étant donné que 2,6 millions d'embarcations de plaisance sont enregistrées au Canada, je pense que le problème ne fera qu'empirer. J'espère que le gouvernement du Canada appuiera le projet de loi C-638, qu'il prendra des mesures qui s'imposent pour l'environnement, la sécurité et la navigation dans les ports et qu'il ne refilera pas cette responsabilité aux autorités portuaires, qui n'ont pas la capacité financière de gérer ces questions.
Je suis très heureux de dire que les libéraux vont appuyer ce projet de loi. Nous espérons vivement que le gouvernement va assumer sa responsabilité et qu'il investira là où il se doit.
Monsieur le Président, au début de mon discours sur les épaves et les navires abandonnés, j'aimerais parler de rats cannibales ou, plus précisément, de rats cannibales canadiens. Voilà qui devrait intéresser tout le monde. Ce n'est pas tous les jours qu'un député parle de rats cannibales canadiens dans cette vénérable enceinte.
Voici un titre percutant: « On craint qu'un navire-fantôme dont l'équipage se compose uniquement de rats cannibales se dirige vers la côte écossaise. » Ce titre est tiré du Daily Record, un journal écossais.
En voici un autre, tiré celui-là du Herald de Plymouth: « Un navire-fantôme rempli de rats cannibales pourrait bientôt s'échouer sur la côte de Devon. »
Voici une dernière citation: « Pour couvrir toutes les possibilités, ThisisCornwall.com déclare: “Un navire-fantôme rempli de rats cannibales malades pourrait s'échouer sur la côte de Devon OU de Cornwall.” »
Les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador ont la réputation d'être les gens les plus sympathiques au monde. Toutefois, envoyer un navire-fantôme rempli de rats cannibales malades de l'autre côté de l'Atlantique Nord ne constitue pas un bon moyen de soigner ses relations avec ses voisins européens. Nous pouvons faire mieux.
Le vaisseau fantôme habité par des rats cannibales était le Lyubov Orlova, un navire de croisière russe de 4 250 tonnes, âgé de 38 ans, qui fut bloqué dans le port de St. John's pendant deux ans. Son long séjour là-bas commença lorsque la GRC le saisit parce que ses propriétaires européens étaient impliqués dans un scandale financier. Le navire était hideux. Rouillé et sale, il gâchait la belle vue sur la mer des gens de St. John's. On n'y pouvait rien, apparemment.
Finalement, en janvier 2011, le Lyubov Orlova fut remorqué en direction de la République dominicaine, où il devait être mis en pièces détachées pour être envoyé à la ferraille. Un jour seulement après que le navire eut quitté le port de St. John's, le câble de remorquage se rompit. Comme l'a dit Olivia Chow, notre porte-parole en matière de transports à l'époque, « il n'aurait pas fallu, au départ, délivrer un permis à un remorqueur peu fiable et dangereux pour lui permettre de remorquer le Lyubov Orlova », mais c'est une tout autre histoire.
Le navire dériva pendant une semaine en direction des plateformes pétrolières extracôtières des Grands Bancs de Terre-Neuve et se mit alors à poser un risque véritable. Un navire d'approvisionnement des plateformes le remorqua à l'écart. Puis, un navire nolisé par Transports Canada remorqua le Lyubov Orlova, mais le câble se rompit encore une fois. Le navire, rempli de rats cannibales canadiens, à en croire les manchettes, dériva dans les eaux internationales et devint un sujet d'intérêt pour la presse étrangère lorsqu'il menaça de s'échouer sur les côtes écossaises et irlandaises.
Le navire finit par couler. C’est du moins ce que la plupart des gens pensent. Mais n’oublions pas que nous avons affaire à un vaisseau fantôme.
L’histoire du Lyubov Orlova est plutôt étrange. Elle figure parmi les anecdotes canadiennes célèbres. On devrait pourtant la prendre au sérieux. Pendant des mois, le Lyubov Orlova a dénaturé le paysage du port de St. John’s. Il a représenté un danger pour les plateformes extracôtières, pour le trafic maritime et pour les côtes britanniques.
Voilà qui nous amène au projet de loi d’initiative parlementaire C-638, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (épaves), que mon parti appuie. Si ce projet de loi avait été en vigueur à l’époque où le Lyubov Orlova était encore à flot, le monde n’aurait pas eu à se demander où ce navire transatlantique rempli de rats cannibales en provenance de Terre-Neuve-et-Labrador, au Canada, allait échouer. Le projet de loi accorde à la Garde côtière canadienne les pouvoirs réglementaires nécessaires pour prendre des mesures avant qu’un navire abandonné ne devienne un problème. Le Lyubov Orlova illustre parfaitement pourquoi la Garde côtière canadienne a besoin de ces pouvoirs.
Comme d’autres l’ont déjà mentionné, les navires abandonnés constituent un problème sans cesse grandissant au Canada, étant donné que les flottes industrielle et de plaisance se font de plus en plus vieilles. En 2013, l’association nationale des fabricants de produits nautiques a estimé qu’il y avait 4,3 millions de bateaux au Canada. Le nombre de navires abandonnés ou désaffectés était de 240 en novembre 2012, la majorité étant situés sur les côtes pacifique et atlantique. Normalement, seuls les navires constituant un danger immédiat pour la navigation ou l’environnement sont pris en charge par un ordre de gouvernement ou un autre.
Les navires abandonnés comme le Lyubov Orlova tombent dans une zone grise. Personne n'est responsable de les empêcher de se détériorer et de devenir un problème. Ce projet de loi désignerait de la Garde côtière canadienne comme receveur d'épaves aux fins de la Loi sur la marine marchande du Canada, ce qui permettrait à celle-ci d'agir sans qu'un ministère ne lui en donne l'ordre. Il obligerait le gouvernement à prendre des règlements pour l'enlèvement, l'aliénation et la destruction des navires abandonnés ou des épaves.
Donner à la Garde côtière canadienne le pouvoir de s'occuper des navires abandonnés n'est qu'une première étape. L'excellente députée de Nanaimo—Cowichan, qui a présenté ce projet de loi, voulait créer un régime d'enlèvement des navires abandonnés semblable à celui qui existe dans l'État de Washington, où des frais prélevés à même l'immatriculation annuelle des navires contribuent à défrayer le coût de l'enlèvement des navires abandonnés. C'est le ministère des Ressources naturelles, un organisme public, qui est responsable de l'administration du programme.
Cependant, cela dépassait la portée d'un projet de loi d'initiative parlementaire. Voilà pourquoi ce projet de loi propose d'entreprendre la première étape, à savoir donner à la Garde côtière canadienne le pouvoir d'agir avant qu'un navire abandonné ne devienne un problème. C'est logique.
Plus précisément, dans l'État de Washington, grâce au programme des navires abandonnés qui existe depuis 10 ans, à peu près 500 navires ont été remis en état.
Certains signes indiquent que nous nous dirigeons peut-être dans cette direction. On ne le dirait pas après avoir écouté le discours du secrétaire parlementaire de la ministre des Transports, mais je me permets de citer une lettre que sa ministre a écrite récemment à la députée de Nanaimo—Cowichan. La ministre dit ceci:
Transports Canada analysera de plus près les options plus globales qui s’offrent à lui concernant les épaves et les bateaux abandonnés. Il se penchera notamment sur des autorités légales et des modèles de gouvernance.
C'est une lueur d'espoir. Mon parti aura ce dossier à l'oeil pour veiller à ce qu'un suivi soit effectué.
Je tiens aussi à vous parler d'un navire qui a été abandonné au large de la côte Nord-Est de Terre-Neuve et qui pollue l'environnement depuis des années, car du pétrole s'en échappe. Le gouvernement conservateur n'a toujours pas réglé le problème de façon définitive.
Le Manolis L, un navire transportant du papier, s'est échoué il y a 30 ans dans les eaux de la baie Notre Dame avec 500 tonnes de pétrole à son bord. Le bateau est resté échoué jusqu'à ce qu'une forte tempête le déloge, lui et les 500 tonnes de pétrole qu'il renfermait, il y a deux ans. L'année dernière, la Garde côtière canadienne a remplacé un batardeau, une pièce qui sert à recueillir le pétrole qui fuit, afin d'arrêter la fuite. Or, il ne s'agit nullement d'une solution permanente. On a trouvé des canards et d'autres animaux recouverts de pétrole, et la plus grande colonie d'oiseaux de l'Est du Canada se trouve à seulement 100 kilomètres de l'épave; les gens ont donc de bonnes raisons de s'inquiéter.
Pour reprendre les mots d'un habitant du coin, David Boyd: « Le patient se vide tranquillement de son sang et on lui met un pansement au lieu de procéder à l'opération dont il a besoin. » Et l'opération, dans notre cas, consisterait à retirer le pétrole.
La gestion des navires abandonnés et des épaves manque cruellement de cohérence. Il y a quelques années, la Garde côtière canadienne a lancé une opération d'envergure afin d'extraire des centaines de tonnes de pétrole d'un navire de transport de l'armée américaine qui avait coulé loin au large de la côte Nord de la Colombie-Britannique. Il n'y a aucune cohérence. Le pétrole à bord du Manolis L qui se trouve au large de côte Nord-Est de Terre-Neuve-et-Labrador n'a pas été recueilli; or, il faut absolument enlever définitivement tout ce pétrole. Pourquoi la Garde côtière canadienne viderait-elle une épave au large des côtes de la Colombie-Britannique, mais ne ferait pas de même avec une épave au large de Terre-Neuve-et-Labrador?
Mais commençons par le commencement. Adoptons ce projet de loi pour conférer à la Garde côtière les pouvoirs réglementaires dont elle a besoin afin qu'elle puisse prendre des mesures avant même qu'un navire abandonné devienne un problème.
Monsieur le Président, je suis heureux d'être ici aujourd'hui pour parler du projet de loi C-638. C'est un petit projet de loi, mais il aurait des répercussions importantes. Il vise à modifier la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Il propose de répondre à certaines des préoccupations soulevées dans les collectivités côtières du pays à propos des épaves et des navires abandonnés.
Même si le gouvernement comprend pleinement l'importance de ce dossier, et que j'aime entendre la députée de Nanaimo—Cowichan parler de ce sujet avec passion — il est évident que c'est quelque chose qui lui tient à coeur —, nous sommes d'avis que ce projet de loi ne règle pas de façon satisfaisante les problèmes des Canadiens à cet égard. Le projet de loi propose des modifications inefficaces à cette loi importante afin de corriger le problème des épaves et des navires abandonnés. Cependant, ces modifications remettraient en question les mandats prévus en vertu de la loi, des mandats qui servent bien la population canadienne. C'est pour cette raison que le gouvernement ne peut appuyer le projet de loi C-638.
Il est clair que certaines collectivités en Colombie-Britannique et sur la côte atlantique considèrent que les épaves et les navires abandonnés les empêchent de profiter pleinement de leur environnement marin. Toutefois, il est important de signaler qu'il existe des épaves et des navires abandonnés qui ne constituent pas un risque imminent pour la navigation et l'environnement. Par ailleurs, le projet de loi C-638 n'aborde pas un problème important, à savoir les moyens d'empêcher un navire d'être abandonné. C'est là le noeud de la question. Il faut aussi enseigner aux propriétaires de navires leurs responsabilités concernant la gestion du cycle de vie des navires.
Comme les députés le savent, Transports Canada a un vaste rôle à jouer dans le cadre de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada est la principale loi gouvernant la sécurité du transport maritime et de la navigation de plaisance ainsi que la protection de l'environnement marin. Elle s'applique aux bâtiments canadiens qui naviguent dans toutes les eaux et aux bâtiments étrangers qui naviguent dans les eaux canadiennes, y compris les embarcations de plaisance, les paquebots de croisière et les grands pétroliers. La loi favorise la croissance à long terme de l'industrie de la navigation maritime sans faire de compromis à l'égard de la sécurité, et elle répond aux besoins des Canadiens dans une économie mondialisée.
Transports Canada participe très activement à l'application des dispositions de la loi, y compris pour le rôle de receveur d'épaves prévu à la partie 7. Le projet de loi d'initiative parlementaire cherche sincèrement à résoudre le problème que posent les navires abandonnés et les épaves. Il ne fournit toutefois pas les mécanismes nécessaires à l'atteinte de ses objectifs, comme l'analyse des faits le montre clairement.
À titre d'exemple, la première partie du projet de loi propose de modifier la partie 7 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, consacrée aux épaves, de façon à confier à la Garde côtière canadienne les fonctions de receveur d'épaves. À l'heure actuelle, les fonctionnaires du Programme de protection de la navigation de Transports Canada assument ces fonctions. Le rôle principal du receveur d'épaves consiste à faire des démarches adéquates pour retrouver le propriétaire d'une épave avant de la vendre ou d'en disposer.
Notons aussi que le ministre des Transports peut désigner comme receveurs d'épaves les personnes de son choix, y compris des fonctionnaires de la Garde côtière canadienne. Si ces fonctionnaires n'ont pas été désignés receveurs d'épaves, c'est qu'il y aurait alors dédoublement entre la Garde côtière et Transports Canada, donc des risques d'inefficacités et de confusion.
De plus, le projet de loi obligerait la Garde côtière canadienne à prendre des mesures à l'égard de chaque épave, y compris celles qui ne posent aucun risque pour la navigation ou l'environnement. Cela aurait des répercussions considérables sur la capacité de la garde côtière à concentrer son expertise et ses ressources sur les incidents maritimes qui ont des conséquences importantes pour la sécurité publique et le milieu marin.
La Garde côtière canadienne et Transports Canada continuent de servir les Canadiens en s'appuyant sur une expertise et un mandat législatif établis depuis longtemps.
Ce projet de loi devrait être rejeté non seulement parce qu'il créerait des chevauchements, mais aussi parce que la loi fédérale n'autorise pas la Garde côtière canadienne à être désignée receveur d'épaves de façon permanente. Aux termes de la loi fédérale, la garde côtière n'est pas une entité juridique distincte. Elle est considérée comme faisant partie du ministère des Pêches et des Océans. Par conséquent, la Garde côtière canadienne ne peut pas, en tant qu'organisation, être désignée receveur d'épaves ni établir des règlements concernant la gestion des épaves.
Le gouvernement comprend l'importance des questions entourant les navires abandonnés et les épaves. Toutefois, le projet de loi est seulement axé sur le rétablissement des épaves et ne prévoit pas d'exigences à imposer aux propriétaires pour éviter que leurs navires ne deviennent des épaves. De toute évidence, ce point exige de l'attention, car c'est là que réside le problème à régler.
Transports Canada a fait des recherches sur des programmes existants en matière de navires négligés et d'épaves, dont le programme d'enlèvement d'épaves abandonnées de l'État de Washington. Les responsables de ce programme ont fait part des leçons tirées de la mise en oeuvre initiale du programme. Il a été conclu qu'en l'absence de prévention, les mesures correctives peuvent avoir des effets inattendus, comme celle d'inciter les propriétaires à abandonner leurs navires et à se fier au gouvernement fédéral pour leur aliénation. Il ne faut pas que cela se produise ici.
Aujourd'hui, le programme est une réussite, grâce aux mesures visant à accroître la responsabilité des propriétaires de navires, à un régime rigoureux d'application de la loi et à la mobilisation des partenaires. Voilà deux aspects fondamentaux du programme qui ne sont pas abordés ou mentionnés dans le projet de loi.
Celui-ci propose la prise de règlements qui établissent les mesures à prendre pour l’enlèvement, l’aliénation ou la destruction de ces épaves, ce qui entraînerait des coûts substantiels pour le gouvernement fédéral et, ultimement, le contribuable canadien. Transports Canada a estimé que le rétablissement d'un navire d'une longueur de plus de 100 pieds peut coûter entre 10 et 50 millions de dollars, ce qui n'est pas une somme négligeable.
Je tiens à répéter que le gouvernement reconnaît que les navires qui sont source de préoccupations, y compris les navires abandonnés et les épaves, peuvent rendre la navigation marine dangereuse, présenter des risques pour la sécurité publique, constituer un danger pour l'environnement et occasionner des coûts. Voilà précisément pourquoi Transports Canada, en concertation avec d'autres ministères fédéraux, notamment Pêches et Océans Canada, examine en ce moment même les lacunes du régime actuel afin de pouvoir s'occuper de ces types de navires. Tous ensemble, nous élaborerons une approche qui mettra l'accent sur la prévention. Il faut que les propriétaires assument l'entière responsabilité de leurs navires, et ce, pendant l'ensemble de leur cycle de vie. C'est la raison pour laquelle Transports Canada rédigera et mettra en oeuvre une stratégie de sensibilisation visant les propriétaires de navires. Ces derniers recevront de l'information sur les mesures qu'un propriétaire de navires responsable doit prendre et sur la gestion du cycle de vie des navires. Comme j'ai l'ai dit précédemment, si nous voulons obtenir des résultats concrets, la prévention est la clé.
Le projet de loi C-638 ne vise pas les navires abandonnés et les épaves qui se trouvent dans les cours d'eau canadiens.
Premièrement, le projet de loi priverait les receveurs d'épave de la capacité de juger si un navire abandonné ou une épave nuit véritablement à la navigation ou à l'environnement marin. La Garde côtière du Canada serait désormais obligée de répondre à toutes les plaintes concernant des navires abandonnés ou des épaves et non seulement à celles visant des navires abandonnés ou des épaves qui sont nuisibles.
Deuxièmement, intervenir à l'égard de toutes les épaves entraverait la capacité actuelle de la Garde côtière canadienne de protéger les Canadiens et le milieu marin du Canada contre les déversements dangereux de polluants. La remise en état obligatoire pourrait coûter des centaines de millions de dollars au gouvernement fédéral, étant donné que le projet de loi n'instaure pas le principe du pollueur-payeur. Nous avons beaucoup entendu parler de ce principe, pas plus tard qu'aujourd'hui, dans le cadre du débat sur le projet de loi C-46. Le principe du pollueur-payeur doit être l'une des assises d'un projet de loi comme celui-ci.
C'est pour ces raisons que le gouvernement ne peut pas appuyer le projet de loi C-638. Il ne fait aucun doute que les navires abandonnés et les épaves sont un risque pour la navigation et l'environnement. Voilà pourquoi nous sommes en train d'examiner les lacunes dans les règlements en vigueur afin de prendre des mesures à l'égard de tels navires. Nous veillerons à créer une stratégie globale visant à informer le grand public et les propriétaires de navires de leurs responsabilités à l'égard de la gestion du cycle de vie de leur navire. Les lois et les régimes opérationnels en place demeurent la pierre angulaire de la sécurité et de la protection des voies d'eau canadiennes.
Même si le gouvernement n'appuie pas le projet de loi C-638, il est déterminé à continuer à collaborer avec les parties intéressées, y compris les principaux intervenants et tous les ordres de gouvernement, pour créer et mettre en oeuvre une stratégie nationale de prévention pour la gestion du cycle de vie de tous les navires. C'est dans ce contexte que nous nous opposons à ce projet de loi, mais nous savons que c'est un problème grave et important qui doit être réglé. Le gouvernement le fera en temps voulu.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, je me retrouve à intervenir une nouvelle fois à la Chambre pour une situation qui empoisonne la vie d'une bonne partie de la population de ma circonscription de Beauport—Limoilou.
Il s'agit encore de la question de contamination en raison de la poussière provenant des activités du port de Québec. Actuellement, quand on examine le suivi fait par le ministère de l'Environnement du Québec, on peut observer que la nouvelle norme québécoise en vigueur depuis le début de 2014, concernant la quantité de poussière de composés de nickel dans l'air, est dépassée de façon régulière, plusieurs fois par mois, depuis le début de l'année. Le vrai problème là-dedans, c'est que compte tenu de la configuration du terrain et de l'orientation des vents dominants — la plupart du temps, les vents viennent du sud-ouest —, la majorité des jours dans un mois, les vents évitent de rabattre cette poussière sur Limoilou et une bonne partie de la Basse-Ville de Québec.
Toutefois, le reste du temps, ces vents qui viennent de l'est, des vents souvent associés à du mauvais temps, rabattent très facilement cette poussière. Ce n'est pas seulement la poussière de nickel. Il y a aussi de la poussière d'autres composés qui se retrouve dans l'air et qui retombe sur les résidants de Limoilou et de la Basse-Ville de Québec.
Le problème est que le nombre de dépassements mensuels est suffisamment important pour qu'on puisse considérer le problème demeure aigu. Encore dernièrement, les citoyens, qui font un suivi très rigoureux des activités du port et surtout de la présence de poussière dans l'air, ont pu rapporter un pic de poussière absolument effarant. Ce dépassement s'est fait durant une nuit, il y a de cela quelques semaines. Ce dépassement semblait directement lié aux activités de transbordement de minerais d'un navire amarré du côté de la baie de Beauport. C'est tout à fait le site idéal pour que les opérations de déchargement rabattent de la poussière sur Limoilou et la Basse-Ville de Québec.
Contrairement aux prétentions habituelles du gouvernement, on ne peut pas parler d'un suivi réel du problème, d'autant plus qu'à l'époque, on m'a confirmé les règles qui pouvaient régir, entre autres, l'émission de diverses substances polluantes provenant des activités d'Arrimage Québec. En fait, je rends grâce à la réponse que m'avait faite à l'époque le secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement concernant l'Inventaire national des rejets de polluants.
Malgré les prétentions du port et d'Arrimage Québec, on n'a toujours pas de données probantes concernant l'atténuation ou non du problème. On n'a pas non plus d'information quant à savoir si Arrimage Québec doit considérer les rejets émis par ses activités afin de déterminer si elle doit les déclarer à l'Inventaire national des rejets de polluants. Actuellement, la population de la Basse-Ville de Québec, et particulièrement mes citoyens de Limoilou, demeurent dans l'ombre.
Alors, qu'est-ce qui explique pourquoi le gouvernement refuse de mettre un éclairage et d'agir dans ce dossier afin que les gens sachent à quoi s'en tenir? C'est une demande raisonnable.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Beauport—Limoilou de sa question ainsi que de sa préoccupation que nous partageons pour la santé de sa circonscription.
Tout d'abord, les fonctionnaires du gouvernement du Québec nous ont confirmé qu'il n'y a eu aucun signalement de menace à la santé publique causée par le transbordement de nickel dans le port, à la date mentionnée par le député de Beauport—Limoilou. Nous devons rester très prudents avant de faire des liens qui pourraient causer des préoccupations de santé non nécessaires pour les citoyens de la ville de Québec.
L'état de la qualité de l'air dans le secteur de Limoilou, en lien avec les activités du port du Québec, est un dossier qui est suivi de près par Transports Canada, Environnement Canada, l'Administration portuaire de Québec et le ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques du gouvernement du Québec, entre autres. Des communications fréquentes entre les divers intervenants ont lieu à ce sujet et des actions immédiates seraient prises dans l'éventualité de tout incident ou donnée qui indiquerait un risque pour la santé publique. Transports Canada est satisfait de cette collaboration mise en place afin d'assurer que les normes en qualité de l'air soient respectées.
Tel que mentionné auparavant, à la suite à l'épisode d'émanations de poussière rouge d'octobre 2012, de nombreuses mesures ont été mises en place par le port, la compagnie impliquée et d'autres partenaires. L'Administration portuaire de Québec et ses partenaires ont depuis investi 27 millions de dollars dans diverses mesures environnementales, incluant un réseau de surveillance de la qualité de l'air en temps réel, des canons à eau, une patrouille de surveillance 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et des mesures d'étanchéité pour l'équipement de transbordement.
Force est de constater que le port de Québec est déterminé à se conformer aux normes environnementales et qu'il a engagé des efforts considérables à cet effet. Transports Canada est satisfait des mesures mises en place par l'Administration portuaire de Québec qui est, rappelons-le, une entreprise unique, indépendante et responsable de ses activités.
La mission de l'Administration portuaire de Québec consiste à favoriser et à développer le commerce maritime, à servir les intérêts économiques de la région de Québec et du Canada et à assurer sa rentabilité dans le respect de la communauté et de l'environnement.
Nous sommes confiants que les mesures déjà mises en place et la collaboration continue avec les divers intervenants pertinents permettront la réalisation de cette mission.
Nous appuyons le port de Québec en tant que joueur clé du développement économique de la ville de Québec, de la province et du Canada. Les préoccupations environnementales et de santé publique constituent des priorités importantes pour Transports Canada et l'Administration portuaire de Québec.
Monsieur le Président, où est cette démonstration selon laquelle il n'y a aucun problème? Dans les demandes d'accès à l'information que j'ai pu obtenir de la part de Transports Canada, et qui sont d'ailleurs arrivées avec énormément de retard, tout ce qui a pu être prouvé, c'est que Transports Canada et la ministre des Transports étaient constamment en retard sur les nouvelles. En fait, les réactions provenant du gouvernement étaient intimement liées aux titres dans les journaux. C'est absolument ridicule.
Au delà de cela, je ne suis pas du tout surpris de voir le secrétaire parlementaire de la ministre des Transports réaffirmer sa totale confiance vis-à-vis du port de Québec. Il ne faut pas oublier que le conseil d'administration du port de Québec est composé en majorité de représentants des utilisateurs du port. Ils sont donc à la fois juges et parties. Comment le secrétaire parlementaire peut-il me présenter des garanties aussi faibles?
Monsieur le Président, le gouvernement prend très au sérieux le dossier de la qualité de l'air dans le secteur de Limoilou. À la suite des événements des émanations de poussière de 2012, de nombreuses mesures ont été mises en place afin de s'assurer que les normes quant à la qualité de l'air soient respectées et prévenir d'autres incidents. L'Administration portuaire de Québec travaille en étroite collaboration avec la province et la Ville de Québec à ce sujet. Transports Canada est satisfait des mesures mises en place par le Port et de sa collaboration continue avec les autorités. Des fonctionnaires du gouvernement du Québec ont confirmé à Transports Canada qu'il n'y a eu aucun signalement de menace à la santé publique causé par le transbordement de nickel dans le port en février. Transports Canada poursuivra sa vigie active du dossier.
Monsieur le Président, nous revenons ce soir sur ma question du 17 février dernier, que je vais rappeler aux gens qui ont l'amabilité d'écouter CPAC, même tard le soir, comme maintenant:
Puisque la SCHL était impliquée dans la construction et dans la rénovation de logements de personnes âgées en perte d'autonomie, est-ce que le ministre de l’Emploi et du Développement social peut nous dire s'il a pris connaissance du rapport et quelles mesures seront prises pour aider les propriétaires de résidences de personnes âgées à supporter les coûts liés à l'installation des gicleurs?
Quand j'ai posé cette question le 17 février dernier, la réaction des ministres était très étonnante. Visiblement, personne n'était préparé à répondre à cette question. C'était assez désarmant. C'est le ministre d’État aux Sciences et à la Technologie qui s'est contenté de me dire que, au fond, les provinces avaient accès à des programmes. Comme réponse vide et oisive, on peut difficilement faire pire.
Pourtant, la question est pertinente. Comme on le sait, L'Isle-Verte a connu beaucoup de douleur humaine. Puisque je suis le représentant des lieux, j'ai malheureusement été un témoin de première ligne. L'Isle-Verte a été victime d'un incendie qui a causé le décès de plusieurs aînés. C'était une grave tragédie.
Presque un an plus tard, la publication du rapport Delâge nous a donné des conclusions importantes. Elles sont pertinentes non seulement pour le provincial, mais aussi pour le fédéral. On y dit, par exemple, qu'il serait important que les résidences pour personnes âgées avec plus de 10 unités de logement puissent avoir accès à un soutien pour installer des gicleurs, et que cela devrait devenir une norme.
Après la publication du rapport Delâge, le représentant du Regroupement québécois des résidences pour aînés, M. Yves Desjardins, s'est prononcé sur le dossier:
Rapidement après la publication du rapport Delâge, nous avons mentionné notre souhait que ce rapport ne soit pas « tabletté » et que l'on passe en mode action dès maintenant afin d'éviter la répétition d'un drame comme celui survenu à L'Isle-Verte.
Je ne pourrais pas mieux dire. Nous avons l'obligation collective de faire quelque chose à la suite d'un tel drame. Au Québec seulement, plus de 700 résidences pour personnes âgées devront investir dans l'installation de gicleurs afin d'assurer une meilleure sécurité à nos aînés.
Cela est directement lié à la SCHL et à des demandes du Regroupement québécois des résidences pour aînés. Par exemple, les résidences avec 50 unités de logement ou plus peuvent faire une demande d'admission à un programme de la SCHL afin d'obtenir une garantie de prêt. Toutefois, les résidences qui ont entre 10 et 50 unités et qui répondent aux recommandations du rapport Delâge ne peuvent pas être soutenues par ce programme.
Alors, le fédéral aurait dû suivre les recommandations du rapport Delâge, qui, humainement, s'imposaient, plutôt que de simplement s'assurer de la présence du premier ministre à la cérémonie à la suite du drame. Il aurait dû être déjà préparé à nous parler à nous, Canadiens, des possibles ajustements que la SCHL pourrait faire pour apporter un meilleur soutien, correspondant aux conclusions du rapport Delâge, aux propriétaires de résidences pour personnes âgées.
Encore une fois, on parle ici de personnes âgées à mobilité réduite et donc des Canadiens parmi les plus fragiles. J'espère donc qu'on obtiendra ce soir un début de réponse constructive et utile à ce débat.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je réponds aux observations que le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup a faites plus tôt au sujet des normes canadiennes en matière de construction et de sécurité.
La sécurité des Canadiens est de première importance pour le gouvernement. Nous avons tous été profondément attristés par l'incendie tragique qui a détruit une résidence pour personnes âgées à l'Isle-Verte, au Québec, en janvier dernier.
Cette tragédie nous a rappelé à tous l'importance des codes du bâtiment en général et des gicleurs en particulier.
Comme le savent les députés, la réglementation des normes en matière de construction et de sécurité-incendie relève de la compétence des provinces et des territoires.
Au terme d'un examen approfondi, le coroner, M. Delâge, a publié son rapport le 12 février. Il y précise que seul un effort concerté de la part de toutes les parties intéressées pourra éviter qu'une tragédie comme l'incendie à l'Isle-Verte ne se reproduise. Il a signalé dans son rapport que l'absence de gicleurs automatiques est un facteur qui a contribué à la tragédie.
Comme le savent peut-être les députés, le gouvernement du Québec a décidé de rendre obligatoire l'installation de gicleurs automatiques dans les résidences privées pour personnes âgées.
Le rôle du gouvernement fédéral en ce qui a trait aux codes du bâtiment est d'élaborer des codes modèles, ce qui aide à assurer une certaine uniformité dans la construction des bâtiments. Ces codes sont publiés environ tous les cinq ans et, comme ce sont des modèles, les provinces et les territoires peuvent les adopter comme tel ou les adapter.
Le processus de mise à jour des codes modèles est géré par la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies, un comité public indépendant. Plus de 300 bénévoles de l'industrie, du milieu de la réglementation, et de groupes d'intérêts généraux apportent une contribution considérable à notre pays en veillant à ce que les codes modèles tiennent compte des développements dans leur domaine d'expertise respectif. Cette approche fondée sur le consensus mène à une liste de modifications techniques proposées, qui sont alors soumises à l'examen du public. Toute modification apportée aux codes modèles est d'abord approuvée par la commission.
La version actuelle des codes modèles date de 2010 et exige que tout établissement de soins nouvellement aménagé ou faisant l'objet de rénovations soit muni de gicleurs. Une mise à jour des codes modèles devrait être publiée plus tard en 2015.
[Français]
Monsieur le Président, on a au moins fait un tout petit pas dans la bonne direction.
Visiblement, quelqu'un au gouvernement a fait une recherche sur les conclusions du rapport Delâge. C'est un petit pas dans la bonne direction, mais ce n'est pas suffisant. Se cacher derrière les principes tout à fait essentiels du Code national du bâtiment n'apporte aucune contribution à ce dossier.
J'ai expliqué précédemment qu'un regroupement de propriétaires de résidences pour aînés proposait une solution très simple. Il s'agit de permettre aux résidences ayant moins de 50 unités de logement d'accéder à une garantie de prêt auprès de la SCHL. Ainsi, celles qui ont une douzaine de logements y auraient accès. C'est une mesure concrète qui ne videra pas le Trésor public.
Mon collègue pourrait-il me dire si le gouvernement peut envisager d'entendre la demande du regroupement des propriétaires de résidences? Ceux-ci devront faire des investissements majeurs à court terme, dans les prochaines années, pour assurer une meilleure sécurité à nos aînés parmi les plus vulnérables au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens d'abord à répéter combien tous les députés ont été attristés par l'incendie tragique qui a ravagé une résidence pour personnes âgées à L'Isle-Verte, en janvier dernier.
En unissant nos efforts, nous pourrons faire en sorte qu'un événement comme celui-là risque moins de se reproduire.
Comme le savent les députés, il est du ressort des provinces et des territoires de réglementer les normes de construction et de prévention des incendies au moyen de leurs codes respectifs.
En ce qui concerne les codes modèles, la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies et ses bénévoles élaborent actuellement la prochaine série de codes modèles. Elle sera publiée à la fin de 2015.
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