Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire) dépose sur le Bureau, — Copie de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, et Note explicative, en date du 4 au 19 mars 1991. — Document parlementaire n^o 8532-412-46.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la Mission d'observation électorale de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, tenue à Kyiv (Ukraine) du 26 au 29 octobre 2014. — Document parlementaire n^o 8565-412-61-06.

Mr. Allison (Niagara West—Glanbrook), from the Liaison Committee, presented the Fourth Report of the Committee (Committee Activities and Expenditures for the period of April 1 to June 30, 2014). — Sessional Paper No. 8510-412-185.

M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), du Comité de liaison, présente le quatrième rapport du Comité (Dépenses et activités des comités pour la période du 1^er avril au 30 juin 2014). — Document parlementaire n^o 8510-412-185.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 4) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 4) est déposé.

Mr. Allison (Niagara West—Glanbrook), from the Liaison Committee, presented the Fifth Report of the Committee (Committee Activities and Expenditures for the period of April 1 to December 31, 2014). — Sessional Paper No. 8510-412-186.

M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), du Comité de liaison, présente le cinquième rapport du Comité (Dépenses et activités des comités pour la période du 1^er avril au 31 décembre 2014). — Document parlementaire n^o 8510-412-186.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 4) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 4) est déposé.

Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 33rd Report of the Committee (motion M-428, Electronic Petitions). — Sessional Paper No. 8510-412-187.

M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 33^e rapport du Comité (motion M-428, pétitions électroniques). — Document parlementaire n^o 8510-412-187.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 56 to 58, 62, 64, 65, 67 and 70) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 56 à 58, 62, 64, 65, 67 et 70) est déposé.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, the hours of sitting and the order of business of the House on Thursday, April 2, 2015, shall be those of a Friday, provided that any recorded division deferred to or requested on that day in respect of a debatable motion, other than an item of Private Members’ Business, be deferred until Monday, April 20, 2015, at the ordinary hour of daily adjournment.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, les heures de séance et l'ordre des travaux de la Chambre le jeudi 2 avril 2015 soient ceux d'un vendredi, pourvu que tout vote par appel nominal différé à, ou demandé, ce jour-là à l’égard de toute motion sujette à débat, à l’exception d’une affaire émanant des députés, soit différé jusqu’au lundi 20 avril 2015, à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), sept au sujet du Code criminel du Canada (n^os 412-5050 à 412-5056) et une au sujet de la présélection du sexe (n^o 412-5057);

— par M. Godin (Acadie—Bathurst), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-5058) et une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-5059);

— par M. Warawa (Langley), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 412-5060);

— par M. Davies (Vancouver Kingsway), deux au sujet de la délivrance de visas (n^os 412-5061 et 412-5062), une au sujet des changements climatiques (n^o 412-5063) et une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-5064);

— par M. Aubin (Trois-Rivières), une au sujet de l'aide internationale (n^o 412-5065);

— par M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-5066);

— par M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-5067).

Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. Ambrose (Minister of Health), moved, — That, in relation to Bill C-2, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act, not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration at report stage of the Bill and one sitting day shall be allotted to the consideration at third reading stage of the said Bill; and

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M^me Ambrose (ministre de la Santé), propose, — Que, relativement au projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;

That, 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders on the day allotted to the consideration at report stage and on the day allotted to the consideration at third reading stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and in turn every question necessary for the disposal of the stage of the Bill then under consideration shall be put forthwith and successively without further debate or amendment.

Que, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Pursuant to Standing Order 67.1, the House proceeded to the question period regarding the moving of the time allocation motion.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Rickford (Minister of Natural Resources and Minister for the Federal Economic Development Initiative for Northern Ontario), seconded by Ms. Rempel (Minister of State (Western Economic Diversification)), — That Bill C-46, An Act to amend the National Energy Board Act and the Canada Oil and Gas Operations Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Natural Resources.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rickford (ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario), appuyé par M^me Rempel (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)), — Que le projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur l'Office national de l'énergie et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-22, Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence, sans amendement.

By unanimous consent, it was ordered, — That the Eighth Report of the Standing Committee on Finance entitled “Towards Prosperity: Federal Budgetary Priorities for People, Businesses and Communities,” presented to the House on December 10, 2014, be amended by replacing the following sentence on page 56: “The Green Budget Coalition asked the government to renew the Clean Air Regulatory Agenda beyond 2016, and to increase funding to at least $45 million annually” with the following: “The Green Budget Coalition asked the government to renew the Clean Air Agenda beyond 2016, and to increase its adaptation funding to at least $45 million annually”.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le huitième rapport du Comité permanent des finances intitulé « Vers la prospérité : des priorités budgétaires fédérales pour les gens, les affaires et les communautés », et présenté à la Chambre le 10 décembre 2014, soit modifié par substitution de la phrase suivante à la page 61 : « La Coalition du budget vert a demandé au gouvernement de reconduire le Programme de réglementation de la qualité de l’air au-delà de 2016 et d’en augmenter le financement annuel pour qu’il s’établisse à non moins de 45 millions de dollars » par la suivante : « La Coalition du budget vert a demandé au gouvernement de reconduire le Programme sur la qualité de l’air au-delà de 2016 et d’augmenter le financement annuel de sa composante adaptation pour qu’il s’établisse à non moins de 45 millions de dollars ».

The House resumed consideration of the motion of Mr. Rickford (Minister of Natural Resources and Minister for the Federal Economic Development Initiative for Northern Ontario), seconded by Ms. Rempel (Minister of State (Western Economic Diversification)), — That Bill C-46, An Act to amend the National Energy Board Act and the Canada Oil and Gas Operations Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Natural Resources.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rickford (ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario), appuyé par M^me Rempel (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)), — Que le projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur l'Office national de l'énergie et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

A message was received informing the Commons that on February 26, 2015, at 3:20 p.m., Ms. Patricia Jaton, Deputy Secretary to the Governor General, in her capacity as Deputy of the Governor General, signified Royal Assent by written declaration to the following Bills:

Un message est reçu avisant les Communes que, le 26 février 2015, à 15 h 20, M^me Patricia Jaton, sous-secrétaire du gouverneur général, en sa qualité de suppléante du gouverneur général, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi suivants :

Projet de loi C-47, Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet — Chapitre n^o 3;

Projet de loi C-22, Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence — Chapitre n^o 4.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Rickford (Minister of Natural Resources and Minister for the Federal Economic Development Initiative for Northern Ontario), seconded by Ms. Rempel (Minister of State (Western Economic Diversification)), — That Bill C-46, An Act to amend the National Energy Board Act and the Canada Oil and Gas Operations Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Natural Resources.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rickford (ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario), appuyé par M^me Rempel (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)), — Que le projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur l'Office national de l'énergie et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities of Bill C-638, An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 (wreck).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-638, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (épaves).

Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), seconded by Mr. Cleary (St. John's South—Mount Pearl), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities.

M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), appuyée par M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Messages were received from the Senate as follows:

Des messages sont reçus du Sénat comme suit :

— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Standing Joint Committee on the Library of Parliament has been authorized to examine and report upon the expenditures set out in Library of Parliament Vote 1c of the Supplementary Estimates (C) for the fiscal year ending March 31, 2015;

— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement a été autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses prévues au crédit 1c de la Bibliothèque du Parlement dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015;

— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Standing Joint Committee on the Library of Parliament has been authorized to examine and report upon the expenditures set out in Library of Parliament Vote 1 of the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2016.

— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement a été autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses prévues au crédit 1 de la Bibliothèque du Parlement dans le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Aglukkaq (ministre de l’Environnement) — Rapport sur les opérations effectuées en application de la Loi sur les ressources en eau du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur les ressources en eau du Canada, L.R. 1985, ch. C-11, art. 38. — Document parlementaire n^o 8560-412-363-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Moore (ministre de l’Industrie) — Sommaire du plan d'entreprise de 2015-2019 de la Commission canadienne du tourisme, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-412-861-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par M. Poilievre (ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre de la Réforme démocratique) — Sommaires du plan d'entreprise de 2015-2019 et des budgets de fonctionnement et des dépenses en capital de 2015 de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-412-811-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:47 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 47, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.