Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 182 Le lundi 9 mars 2015 11 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-10942 — 5 mars 2015 — Mme Ashton (Churchill) — En ce qui concerne le traitement des certificats sécurisé de statut d’Indien, aussi appelé carte de statut d'Indien, par Affaires autochtones et développement du Nord Canada, ventilé par année de 2004 à 2014, puis par (i) demande régulière, (ii) demandeurs en vertu du projet de loi C-3, Loi visant la protection des mers et ciel canadiens, (iii) demandeurs de la Première Nation Qalipu : a) quel est le nombre de demandes de certificat de statut; b) combien de demandes de certificat de statut sont en traitement; c) combien d’employés sont affectés au traitement des demandes de certificat de statut; d) quelle somme est consacrée au traitement des certificats de statut; e) quel est le temps d’attente moyen concernant le traitement des demandes de certificat de statut; f) combien d’années de retard accuse le traitement des demandes de certificat de statut; g) quel est le délai de traitement le plus court et le plus long enregistré pour le traitement d’une demande de certificat de statut? |
| Q-10952 — 5 mars 2015 — Mme Ashton (Churchill) — En ce qui concerne la Première Nation de Makwa Sahgaiehcan : a) entre 2011 et 2015, combien a-t-on consacré par an à la sécurité-incendie; b) quels sont les détails de la budgétisation et des dépenses de la somme de 39 999 $ affectée à la sécurité-incendie en 2014-2015; c) entre 2011 et 2015, combien a-t-on consacré par an à la formation des bénévoles ou des pompiers professionnels; d) entre 2011 et 2015, combien a-t-on consacré par an à la réglementation et à l’inspection des bâtiments; e) entre 2011 et 2015, combien a-t-on consacré par an à l’entretien du matériel? |
| Q-10962 — 5 mars 2015 — M. Goodale (Wascana) — En ce qui concerne les frais juridiques engagés par le gouvernement : quels sont tous les frais engagés pour des services juridiques, ventilés par services fournis à l’interne et services obtenus à forfait, en ce qui concerne (i) la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada c. Canada (Procureur général), 2013 BCCA 147, (ii) R. c. Anderson, 2013 NLCA, (iii) R. c. Smickle, 2013 ONCA 678, (iv) R. c. Nur, 2013 ONCA 677, (v) R. c. Charles, 2013 ONCA 681, (vi) R. c. Hill, 2012 ONSC 5050, (vii) Canada (Procureur général) c. Whaling, 2014 CSC 20, (viii) Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, 2014, (ix) Canada (Procureur général) c. Whaling, 2014 CSC 20, [2014] 1 R.C.S. 392, (x) Smith c. Canada (Procureur général), [2010] 1 RCF 3, 2009 CF 228, (xi) Canada (Justice) c. Khadr, [2008] 2 R.C.S. 125, (xii) Canada (Premier ministre) c. Khadr, 2010 CSC 3, (xiii) Canada (Procureur général) c. PHS Community Services Society, 2011 CSC 44, [2011] 3 R.C.S. 134, (xiv) Médecins canadiens pour les soins aux réfugiés c. Canada (Procureur général), 2014 CF 651, (xv) Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, 2014 CSC 21, [2014] 1 R.C.S. 433? |
| Q-10972 — 5 mars 2015 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — En ce qui concerne les opérations diplomatiques du Canada en Haïti au cours des cinq dernières années : a) quelles étaient les dépenses gouvernementales budgétisées totales, ventilées par (i) total global, (ii) année; b) quelles étaient les dépenses gouvernementales réelles totales, ventilées par (i) total global, (ii) année; c) quelles étaient les dépenses gouvernementales budgétisées en matière de sécurité, ventilées par (i) total global, (ii) année; d) quelles étaient les dépenses gouvernementales réelles en matière de sécurité, ventilées par (i) total global, (ii) année; e) combien d’employés du corps diplomatique canadien ont travaillé à Haïti, ventilés par année; f) pour tous les employés mentionnés en e), quels étaient leur titre et la durée de leur poste? |
| Q-10982 — 5 mars 2015 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — En ce qui concerne Emploi et Développement social Canada et l’unité chargée d’examiner les appels de sécurité sociale arriérés : a) où est située l’unité à l’intérieur de la structure du Ministère; b) à qui l’unité fait-elle rapport; c) combien de personnes l’unité compte-t-elle; d) quel est le nombre de personnes qui travaillent dans l’unité et qui ont un diplôme en médecine; e) quel est le nombre de personnes qui travaillent dans l’unité et qui sont des avocats; f) quel est le nombre de personnes qui travaillent dans l’unité et qui sont des évaluateurs médicaux de l’invalidité en vertu du Régime de pensions du Canada; g) quel est le budget de l’unité; h) quel est le mandat de l’unité; i) quelle est la durée prévue d’existence de l’unité; j) combien de dossiers en appel ont été examinés à ce jour; k) combien de règlements ont été offerts; l) combien de règlements ont été acceptés; m) les règlements sont-ils rétroactifs; n) quels sont les critères permettant de décider d’étudier le dossier ou de le transmettre au Tribunal de la sécurité sociale; o) quand l’unité a-t-elle été créée; p) quand l’unité a-t-elle entrepris ses activités? |
| Q-10992 — 5 mars 2015 — M. Ravignat (Pontiac) — En ce qui concerne le prêt octroyé par Développement économique Canada en 2010, à la compagnie Trebio à Litchfield (Québec) lors du réaménagement du parc industriel dans la Municipalité régionale de comté de Pontiac en Outaouais : a) qui a approuvé le prêt, incluant les noms et titres des signataires de l’entente; b) quelles étaient les conditions de remboursement; c) quel montant a été remboursé à ce jour; d) combien d’emplois ont été créés grâce à ce prêt? |
| Q-11002 — 5 mars 2015 — M. Ravignat (Pontiac) — En ce qui concerne le réaménagement du parc industriel dans la Municipalité régionale de comté de Pontiac, particulièrement le rachat de l’ancienne usine Smurfit-Stone à Portage-du-Fort en Outaouais par la compagnie Sustainable Site Planning and Management de Pontiac, une filiale de Green Investment Group Incorporated : a) Industrie Canada ou Développement économique Canada ont-ils participé financièrement à ce projet; b) si la réponse en a) est affirmative, quelles sont les proportions, en chiffre et en pourcentage, des contributions (i) remboursables, (ii) non-remboursables; c) les contributions mentionnées en b) sont-elles sous forme de prêt ou de subvention; d) qui a signé cette entente, incluant le nom et titre du fonctionnaire et de l’entrepreneur qui ont signé cette entente? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Motions de l’opposition |
| 5 mars 2015 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que les Témoignages de la 51e réunion du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, tenue le jeudi 26 février 2015, soient réputés présentés à la Chambre comme étant le 10e rapport dudit Comité. |
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| 5 mars 2015 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que, de l’avis de la Chambre, étant donné que 750 millions de dollars ont été consacrés à des dépenses publicitaires par le gouvernement conservateur depuis le rapport cinglant du juge Gomery sur le gaspillage de 332 millions de dollars en commandites partisanes par l’ancien gouvernement libéral, et considérant que les gouvernements libéral et conservateur ont tous les deux omis d’établir une surveillance efficace de l’utilisation à des fins partisanes des dépenses publicitaires du gouvernement, toute publicité gouvernementale partisane devrait être interdite et le vérificateur général devrait recevoir le mandat a) d’effectuer un examen rapide de l’ensemble de la publicité gouvernementale depuis le rapport final en 2006 de la Commission d’enquête sur le programme de commandites et les activités publicitaires (Commission Gomery); b) de mettre en place un régime de surveillance rigoureux de toutes les futures activités publicitaires gouvernementales. |
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| 5 mars 2015 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — Que, de l’avis de la Chambre, étant donné que 750 millions de dollars ont été consacrés à des dépenses publicitaires par le gouvernement conservateur depuis le rapport cinglant du juge Gomery sur le gaspillage de 332 millions de dollars en commandites partisanes par l’ancien gouvernement libéral, et considérant que les gouvernements libéral et conservateur ont tous les deux omis d’établir une surveillance efficace de l’utilisation à des fins partisanes des dépenses publicitaires du gouvernement, toute publicité gouvernementale partisane devrait être interdite et le vérificateur général devrait recevoir le mandat a) d’effectuer un examen rapide de l’ensemble de la publicité gouvernementale depuis le rapport final en 2006 de la Commission d’enquête sur le programme de commandites et les activités publicitaires (Commission Gomery); b) de mettre en place un régime de surveillance rigoureux de toutes les futures activités publicitaires gouvernementales. |
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| 5 mars 2015 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que, dans la mesure où le taux de chômage reste élevé depuis la récession de 2008 et que la tendance reste à la baisse de la qualité de l’emploi depuis 1989 sous les différents gouvernements libéraux et conservateurs, tel que documenté par la CIBC, la Chambre demande au gouvernement de faire de la priorité première du Budget 2015 d’investir dans les mesures qui stimulent l'économie en créant et en protégeant des emplois de la classe moyenne durables et à temps plein dans des industries à niveau de rémunération élevé dans toutes les régions du Canada et en abandonnant son régime coûteux et injuste de fractionnement du revenu à 2 milliards de dollars. |
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| 5 mars 2015 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que, dans la mesure où le taux de chômage reste élevé depuis la récession de 2008 et que la tendance reste à la baisse de la qualité de l’emploi depuis 1989 sous les différents gouvernements libéraux et conservateurs, tel que documenté par la CIBC, la Chambre demande au gouvernement de faire de la priorité première du Budget 2015 d’investir dans les mesures qui stimulent l'économie en créant et en protégeant des emplois de la classe moyenne durables et à temps plein dans des industries à niveau de rémunération élevé dans toutes les régions du Canada et en abandonnant son régime coûteux et injuste de fractionnement du revenu à 2 milliards de dollars. |
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| 5 mars 2015 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que la Chambre demande au gouvernement de soutenir la classe moyenne et d’aider les propriétaires de petites entreprises à créer des emplois en : a) s’assurant que toutes les enveloppes parlementaires des agences de développement économique régionales soient effectivement utilisées pour le présent exercice financier; b) réduisant immédiatement le taux d’imposition des petites entreprises de 11 % à 10 %, puis à 9 % lorsque les finances le permettront. |
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| 5 mars 2015 — M. Lapointe (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup) — Que la Chambre demande au gouvernement de soutenir la classe moyenne et d’aider les propriétaires de petites entreprises à créer des emplois en : a) s’assurant que toutes les enveloppes parlementaires des agences de développement économique régionales soient effectivement utilisées pour le présent exercice financier; b) réduisant immédiatement le taux d’imposition des petites entreprises de 11 % à 10 %, puis à 9 % lorsque les finances le permettront. |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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Affaires émanant des députés |
| M-553 — 8 décembre 2014 — M. Dusseault (Sherbrooke) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter, le plus rapidement possible, un mécanisme permettant aux aéroports non-désignés, c’est-à-dire ne faisant pas partie de la liste de 2004 des aéroports désignés en vertu de la Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA), d’offrir à leur frais des contrôles de sûreté reconnus par l’ACSTA de manière à ne pas compromettre la santé et la sécurité des passagers et à maintenir les normes de l’ACSTA. |
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