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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Journaux N^o 182 Le lundi 9 mars 2015 11 heures

Prière

Affaires émanant des députés

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. Rousseau (Compton—Stanstead), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter, le plus rapidement possible, un mécanisme permettant aux aéroports non-désignés, c’est-à-dire ne faisant pas partie de la liste de 2004 des aéroports désignés en vertu de la Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA), d’offrir à leur frais des contrôles de sûreté reconnus par l’ACSTA de manière à ne pas compromettre la santé et la sécurité des passagers et à maintenir les normes de l’ACSTA. (Affaires émanant des députés M-553)

Il s'élève un débat.

M. Watson (Essex), appuyé par M. Opitz (Etobicoke-Centre), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par : a) suppression des mots « de 2004 »; b) substitution, aux mots « reconnu par l’ACSTA », des mots « de l'ACSTA ».

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rickford (ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario), appuyé par M^me Rempel (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)), — Que le projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur l'Office national de l'énergie et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles.

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 412-4739, 412-4765, 412-4799, 412-4807, 412-4809, 412-4835, 412-4836, 412-4840 à 412-4846, 412-4852 à 412-4855, 412-4899 et 412-4903 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-412-17-27;

— n^os 412-4742 à 412-4745, 412-4778, 412-4825, 412-4826, 412-4858 et 412-5008 au sujet de l'industrie minière. — Document parlementaire n^o 8545-412-28-18;

— n^os 412-4746, 412-4748, 412-4755, 412-4756, 412-4764, 412-4779, 412-4814, 412-4837, 412-4838, 412-4893, 412-4904, 412-4906, 412-4926, 412-4942, 412-4968, 412-5011 et 412-5012 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire n^o 8545-412-1-22;

— n^o 412-4750 au sujet de l'examen et des évaluations environnementales. — Document parlementaire n^o 8545-412-9-12;

— n^o 412-4752 au sujet de la protection de la faune. — Document parlementaire n^o 8545-412-126-03;

— n^os 412-4758 et 412-4944 au sujet du génie génétique. — Document parlementaire n^o 8545-412-4-25;

— n^os 412-4766, 412-4769, 412-4798, 412-4802, 412-4813, 412-4847 à 412-4849, 412-4865 et 412-4897 au sujet de la présélection du sexe. — Document parlementaire n^o 8545-412-46-24;

— n^os 412-4768, 412-4864 et 412-4866 au sujet de l'avortement. — Document parlementaire n^o 8545-412-53-09;

— n^os 412-4803, 412-4891 et 412-4892 au sujet de la prostitution. — Document parlementaire n^o 8545-412-47-17;

— n^o 412-4831 au sujet du Parlement du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-412-116-02;

— n^os 412-4834, 412-4873, 412-4934, 412-4965, 412-4967, 412-4974, 412-5000, 412-5009, 412-5014, 412-5063 et 412-5075 au sujet des changements climatiques. — Document parlementaire n^o 8545-412-50-18;

— n^os 412-4856 et 412-4993 au sujet de l'aide internationale. — Document parlementaire n^o 8545-412-34-15;

— n^os 412-4859 et 412-4860 au sujet des chemins de fer du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-412-61-13;

— n^os 412-4862 et 412-4863 au sujet du transport. — Document parlementaire n^o 8545-412-35-22;

— n^o 412-4890 au sujet de la politique du logement. — Document parlementaire n^o 8545-412-93-06;

— n^o 412-4910 au sujet de l'industrie céréalière. — Document parlementaire n^o 8545-412-82-22;

— n^o 412-4916 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-412-2-28;

— n^os 412-4919, 412-4922 et 412-4927 au sujet de la Société Radio-Canada. — Document parlementaire n^o 8545-412-6-14;

— n^os 412-4959 à 412-4963 au sujet de la Chine. — Document parlementaire n^o 8545-412-19-14.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-5078);

— par , une au sujet de la politique du logement (n^o 412-5079);

— par , une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-5080);

— par , une au sujet de la présélection du sexe (n^o 412-5081) et deux au sujet du Code criminel du Canada (n^os 412-5082 et 412-5083);

— par , une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 412-5084);

— par , une au sujet du transport (n^o 412-5085);

— par , une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 412-5086);

— par , une au sujet du génie génétique (n^o 412-5087) et une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 412-5088);

— par , une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-5089).

Questions inscrites au Feuilleton

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse supplémentaire à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-522 — — En ce qui concerne l’utilisation par le premier ministre de la flotte d’aéronefs du gouvernement depuis janvier 2006 et pour chaque utilisation de l’aéronef : a) quels sont les manifestes de passagers de tous les vols; b) quels sont les noms et les titres des passagers indiqués au manifeste de vol; c) quels ont été tous les points de départ et d’arrivée de l’aéronef; d) qui a demandé l’accès à la flotte; e) qui a autorisé le vol; f) qu’ont remboursé les passagers pour ces vols; g) quel est le coût total de ces vols; h) quel est le coût total par année? — Document parlementaire n^o 8555-412-522-01.

Ordres émanant du gouvernement

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 343 -- Vote n^o 343)
POUR : 251, CONTRE : 0
YEAS -- POUR Ablonczy Adams Adler Aglukkaq Albas Albrecht Alexander Allen (Welland) Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Ambler Anders Anderson Andrews Angus Armstrong Aspin Atamanenko Ayala Barlow Bateman Bélanger Bellavance Bennett Benoit Benskin Bergen Bernier Bezan Blanchette-Lamothe Blaney Block Boivin Boughen Boutin-Sweet Brahmi Braid Breitkreuz Brison Brosseau Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Butt Byrne Calandra Calkins Cannan Carmichael Caron Carrie Casey Cash Charlton Chicoine Chisu Chong Choquette Christopherson Clarke Cleary Clement Comartin Côté Crockatt Cullen Cuzner Daniel Davidson Davies (Vancouver Kingsway) Day Dechert Devolin Dewar Dion Dionne Labelle Donnelly Dreeshen Dubourg Duncan (Vancouver Island North) Dusseault Dykstra Eglinski Eyking Falk Fantino Fast Findlay (Delta—Richmond East) Finley (Haldimand—Norfolk) Fletcher Foote Fortin Freeland Galipeau Gallant Garneau Garrison Genest Giguère Glover Godin Goguen Goldring Goodale Goodyear Gosal Gourde Grewal Groguhé Harper Harris (Scarborough Southwest) Harris (St. John's East) Hawn Hayes Hillyer Hoback Holder Hsu Hughes Hyer James Julian Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Kent Kerr Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lamoureux Lapointe Latendresse Lauzon Lebel LeBlanc (Beauséjour) LeBlanc (LaSalle—Émard) Lemieux Leslie Leung Liu Lizon Lobb Lukiwski Lunney MacAulay MacKay (Central Nova) MacKenzie Maguire Mai Marston Masse Mathyssen May Mayes McCallum McColeman McGuinty McKay (Scarborough—Guildwood) McLeod Menegakis Michaud Moore (Abitibi—Témiscamingue) Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Morin (Chicoutimi—Le Fjord) Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) Morin (Laurentides—Labelle) Murray Nash Nicholls Nicholson Norlock Nunez-Melo Oliver O'Neill Gordon Opitz O'Toole Pacetti Papillon Paradis Payne Péclet Perkins Perreault Pilon Poilievre Preston Rafferty Raitt Rajotte Rankin Ravignat Raynault Regan Reid Richards Rickford Rousseau Saganash Sandhu Saxton Scarpaleggia Schellenberger Scott Seeback Sellah Sgro Shea Shipley Shory Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) Sims (Newton—North Delta) Sitsabaiesan Smith Sopuck Sorenson Stanton St-Denis Stewart Stoffer Strahl Sweet Tilson Toet Toone Tremblay Trost Trottier Truppe Turmel Uppal Valcourt Valeriote Van Kesteren Van Loan Vaughan Wallace Warawa Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wilks Williamson Wong Woodworth Yelich Young (Oakville) Young (Vancouver South) Yurdiga Zimmer Total: -- 251
NAYS -- CONTRE Nil--Aucun
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun
En conséquence, le projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur l'Office national de l'énergie et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles.

Votes par appel nominal différés

Ordres émanant du gouvernement

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre aborde le vote par appel nominal différé à l'étape du rapport du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport sans amendement.

Groupe n^o 1

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression du titre intégral.
La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 344 -- Vote n^o 344)
POUR : 107, CONTRE : 144
YEAS -- POUR Adams Allen (Welland) Andrews Angus Atamanenko Ayala Bélanger Bellavance Bennett Benskin Blanchette-Lamothe Boivin Boutin-Sweet Brahmi Brison Brosseau Byrne Caron Casey Cash Charlton Chicoine Choquette Christopherson Cleary Comartin Côté Cullen Cuzner Davies (Vancouver Kingsway) Day Dewar Dion Dionne Labelle Donnelly Dubourg Dusseault Eyking Foote Fortin Freeland Garneau Garrison Genest Giguère Godin Goodale Groguhé Harris (Scarborough Southwest) Harris (St. John's East) Hsu Hughes Hyer Julian Lamoureux Lapointe Latendresse LeBlanc (Beauséjour) LeBlanc (LaSalle—Émard) Leslie Liu MacAulay Mai Marston Masse Mathyssen May McCallum McGuinty McKay (Scarborough—Guildwood) Michaud Moore (Abitibi—Témiscamingue) Morin (Chicoutimi—Le Fjord) Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) Morin (Laurentides—Labelle) Murray Nash Nicholls Nunez-Melo Pacetti Papillon Péclet Perreault Pilon Rafferty Rankin Ravignat Raynault Regan Rousseau Saganash Sandhu Scarpaleggia Scott Sellah Sgro Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) Sims (Newton—North Delta) Sitsabaiesan St-Denis Stewart Stoffer Toone Tremblay Turmel Valeriote Vaughan Total: -- 107
NAYS -- CONTRE Ablonczy Adler Aglukkaq Albas Albrecht Alexander Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Ambler Anders Anderson Armstrong Aspin Barlow Bateman Benoit Bergen Bernier Bezan Blaney Block Boughen Braid Breitkreuz Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Butt Calandra Calkins Cannan Carmichael Carrie Chisu Chong Clarke Clement Crockatt Daniel Davidson Dechert Devolin Dreeshen Duncan (Vancouver Island North) Dykstra Eglinski Falk Fantino Fast Findlay (Delta—Richmond East) Finley (Haldimand—Norfolk) Fletcher Galipeau Gallant Glover Goguen Goldring Goodyear Gosal Gourde Grewal Harper Hawn Hayes Hillyer Hoback Holder James Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Kent Kerr Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Lebel Lemieux Leung Lizon Lobb Lukiwski Lunney MacKay (Central Nova) MacKenzie Maguire Mayes McColeman McLeod Menegakis Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Nicholson Norlock Oliver O'Neill Gordon Opitz O'Toole Paradis Payne Perkins Poilievre Preston Raitt Rajotte Reid Richards Rickford Saxton Schellenberger Seeback Shea Shipley Shory Smith Sopuck Sorenson Stanton Strahl Sweet Tilson Toet Trost Trottier Truppe Uppal Valcourt Van Kesteren Van Loan Wallace Warawa Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wilks Williamson Wong Woodworth Yelich Young (Oakville) Young (Vancouver South) Yurdiga Zimmer Total: -- 144
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun
En conséquence, les motions n^os 2 à 8 sont aussi rejetées par le même vote.

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M^me Ambrose (ministre de la Santé), appuyé par M. O'Toole (ministre des Anciens Combattants), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 345 -- Vote n^o 345)
POUR : 144, CONTRE : 107
YEAS -- POUR Ablonczy Adler Aglukkaq Albas Albrecht Alexander Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Ambler Anders Anderson Armstrong Aspin Barlow Bateman Benoit Bergen Bernier Bezan Blaney Block Boughen Braid Breitkreuz Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Butt Calandra Calkins Cannan Carmichael Carrie Chisu Chong Clarke Clement Crockatt Daniel Davidson Dechert Devolin Dreeshen Duncan (Vancouver Island North) Dykstra Eglinski Falk Fantino Fast Findlay (Delta—Richmond East) Finley (Haldimand—Norfolk) Fletcher Galipeau Gallant Glover Goguen Goldring Goodyear Gosal Gourde Grewal Harper Hawn Hayes Hillyer Hoback Holder James Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Kent Kerr Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Lebel Lemieux Leung Lizon Lobb Lukiwski Lunney MacKay (Central Nova) MacKenzie Maguire Mayes McColeman McLeod Menegakis Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Nicholson Norlock Oliver O'Neill Gordon Opitz O'Toole Paradis Payne Perkins Poilievre Preston Raitt Rajotte Reid Richards Rickford Saxton Schellenberger Seeback Shea Shipley Shory Smith Sopuck Sorenson Stanton Strahl Sweet Tilson Toet Trost Trottier Truppe Uppal Valcourt Van Kesteren Van Loan Wallace Warawa Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wilks Williamson Wong Woodworth Yelich Young (Oakville) Young (Vancouver South) Yurdiga Zimmer Total: -- 144
NAYS -- CONTRE Adams Allen (Welland) Andrews Angus Atamanenko Ayala Bélanger Bellavance Bennett Benskin Blanchette-Lamothe Boivin Boutin-Sweet Brahmi Brison Brosseau Byrne Caron Casey Cash Charlton Chicoine Choquette Christopherson Cleary Comartin Côté Cullen Cuzner Davies (Vancouver Kingsway) Day Dewar Dion Dionne Labelle Donnelly Dubourg Dusseault Eyking Foote Fortin Freeland Garneau Garrison Genest Giguère Godin Goodale Groguhé Harris (Scarborough Southwest) Harris (St. John's East) Hsu Hughes Hyer Julian Lamoureux Lapointe Latendresse LeBlanc (Beauséjour) LeBlanc (LaSalle—Émard) Leslie Liu MacAulay Mai Marston Masse Mathyssen May McCallum McGuinty McKay (Scarborough—Guildwood) Michaud Moore (Abitibi—Témiscamingue) Morin (Chicoutimi—Le Fjord) Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) Morin (Laurentides—Labelle) Murray Nash Nicholls Nunez-Melo Pacetti Papillon Péclet Perreault Pilon Rafferty Rankin Ravignat Raynault Regan Rousseau Saganash Sandhu Scarpaleggia Scott Sellah Sgro Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) Sims (Newton—North Delta) Sitsabaiesan St-Denis Stewart Stoffer Toone Tremblay Turmel Valeriote Vaughan Total: -- 107
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun
En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Débat d'ajournement

À 19 h 8, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 34, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.