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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 195
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 2 avril 2015
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 195
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 2 avril 2015
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d’armes à feu
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 1er avril, de la motion portant que le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-42, Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d’armes à feu. Cet important projet de loi exprime l'engagement du gouvernement conservateur à adopter des politiques sensées sur la sécurité entourant les armes à feu.
Cette volonté se reflète dans le projet de loi, et elle est au coeur de la façon dont le gouvernement traite des questions relatives aux armes à feu. Autrement dit, nous croyons qu'il faut punir les personnes qui enfreignent les lois et réduire les tracasseries administratives pour les honnêtes citoyens.
J'aimerais parler brièvement des huit modifications contenues dans cette importante mesure législative, mais je commencerai par expliquer comment nous en sommes arrivés à la situation actuelle.
Depuis 1892, de nombreux permis de possession d'armes à feu et autres documents ont été émis au Canada. Toutefois, la délivrance de permis comme on la connaît aujourd'hui n'a commencé qu'en 1979. Un système d'autorisation d'acquisition d'arme à feu était en place jusqu'à ce que l'ancien gouvernement libéral le modifie, en 1995.
L'adoption du projet de loi C-68 a marqué l'entrée en vigueur de la Loi sur les armes à feu, qui imposait de nouvelles exigences très strictes en ce qui concerne la délivrance de permis et le transport des armes à feu. Ce projet de loi libéral a aussi créé le coûteux et inefficace registre des armes d'épaule.
Dès l'élection du Parti conservateur, en 2006, nous avons pris des mesures afin que personne ne soit poursuivi pour avoir possédé une arme d'épaule non enregistrée. Nous nous sommes aussi employés à éliminer les règles inutiles des libéraux sur les expositions d'armes à feu. Nous avons reporté l'entrée en vigueur du règlement des Nations Unies sur le marquage des armes à feu et nous envisageons la possibilité de l'abroger.
Après de nombreuses années de travail, nous avons aboli une fois pour toutes le coûteux et inefficace registre des armes d'épaule. À la suite d'une décision inappropriée et inacceptable prise par des bureaucrates non élus, le gouvernement a rétabli les droits des personnes respectueuses des lois qui possèdent un fusil Swiss Arms ou CZ858.
Il est clair que nous prenons au sérieux la délivrance des permis d'armes à feu, qui doit se faire de manière sensée et sécuritaire, et c'est ce qui nous amène à discuter aujourd'hui de ce projet de loi important et judicieux.
Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, le projet de loi contient huit mesures clés entourant la sécurité qui sont sensées. Le projet de loi peut être abordé sous l'angle de ces huit mesures.
Nous voulons prendre des mesures qui feront en sorte que le Canada reste un endroit sûr.
Nous exigerons de tous ceux qui veulent acquérir une arme à feu et n'en ont jamais possédé auparavant qu'ils suivent une formation de base sur la sécurité entourant les armes à feu.
Nous créerons un système qui permettra à la GRC et à l'Agence des services frontaliers du Canada de s'échanger de l'information issue des enquêtes sur la contrebande des armes à feu. Il est choquant de constater qu'actuellement, en raison des échappatoires dans la Loi sur les armes à feu adoptée par les libéraux, ces deux organismes d'application de la loi n'ont pas le droit de collaborer. Cette lacune a permis la vente sur le marché noir de milliers d'armes à feu, qui se sont retrouvées entre les mains de voyous et de criminels. Le projet de loi C-42 autoriserait les échanges d'information.
Nous voulons que la possession d'une arme à feu soit obligatoirement interdite à toute personne coupable d'un crime sérieux de violence conjugale. Nous croyons que les antécédents criminels d'une personne constituent le meilleur indice qu'elle risque d'adopter un comportement criminel à l'avenir. Près des deux tiers des individus déclarés coupables d'un homicide conjugal avaient des antécédents de violence conjugale. Empêcher les gens susceptibles d'avoir un tel comportement de disposer d'une arme à feu relève tout simplement du gros bon sens.
Par ailleurs, nous voulons que les lois concernant les armes à feu reposent aussi sur le gros bon sens en ce qui a trait aux Canadiens respectueux des lois qui travaillent fort et suivent les règles. Nous simplifierons l'obtention d'un permis en fusionnant le permis de possession seulement avec le permis de possession et d'acquisition. La loi accorderait ainsi à 600 000 propriétaires expérimentés d'armes à feu le droit d'en acheter d'autres.
Nous allons mettre fin aux tracasseries administratives inutiles concernant le transport d'une arme à feu à autorisation restreinte. Les tireurs sportifs n'auront plus besoin de remplir des formulaires à n'en plus finir pour pouvoir faire ce que leur permis devrait les autoriser à faire.
Nous allons accorder un délai de grâce de six mois à la fin du permis d'arme à feu d'une durée de cinq ans. Les personnes visées ne seront pas autorisées à faire l'acquisition de nouvelles armes à feu ou de munitions, ni même à utiliser leurs armes à feu au cours de cette période; toutefois, elles ne deviendront pas des criminels sur papier du jour au lendemain simplement en raison d'une erreur commise de bonne foi.
Nous allons mettre un terme au pouvoir discrétionnaire vaste et souvent arbitraire accordé aux contrôleurs des armes à feu. La Loi sur les armes à feu est une loi canadienne, et nous croyons que les normes doivent être uniformes d'un bout à l'autre du pays. Il est totalement inacceptable que les règles et les procédures soient extrêmement différentes entre la Saskatchewan, le Manitoba et l'Ontario. Il est aussi très troublant de constater que des responsables non élus tentent d'élaborer des politiques à la hâte, sans consulter le Parlement et parfois même en le confrontant directement.
Dernière chose, mais non la moindre, nous allons créer des pouvoirs pour que le gouvernement élu puisse renverser des décisions en matière de classification des armes à feu prises de façon erronée par les responsables du Programme canadien des armes à feu. Sur les conseils d'experts indépendants, nous allons prendre des mesures pour veiller à ce que toutes les décisions liées à des questions touchant les droits de propriété des Canadiens relèvent du bon sens. Je peux assurer à la Chambre et à l'ensemble des Canadiens que la première mesure du genre consistera à faire en sorte que les fusils de modèles Swiss Arms et CZ858 réintègrent la classification à laquelle ils appartenaient avant le 25 février 2014.
Ces mesures entourant la sécurité sont sensées, comme en témoigne le vaste appui dont elles font l'objet. Les policiers de première ligne, les chefs de police, les groupes de chasseurs et les groupes de tireurs sportifs sont en faveur de ces mesures. J'aimerais citer la Manitoba Wildlife Federation. Voici ce qu'elle a déclaré:
Nous appuyons les politiques sur les armes à feu qui sont bien pensées et qui assurent la sécurité des Canadiens tout en permettant de faire des économies, mais qui traitent les propriétaires d'armes à feu équitablement. Nous applaudissons les efforts continus du gouvernement [conservateur] visant à harmoniser la délivrance des permis d'armes à feu au Canada pour rendre ce processus plus efficace et plus efficient.
Malheureusement, les autres partis ne sont pas du même avis. Le chef du NPD défend une position différente selon qu'il se trouve dans une région rurale ou urbaine. Il a dit tout récemment que le registre des armes d'épaule était utile. La palme revient cependant aux libéraux et au député de Malpeque, qui s'en tient à des arguments procéduriers pour savoir à qui il revient de prendre des décisions, alors que ce n'est qu'une ruse pour masquer la véritable position de son parti. Rappelons aussi les propos du député de Trinity—Spadina, qui a dit que les arguments émotifs des amateurs d'armes à feu ne justifient pas la vente de munitions. N'est-ce pas incroyable? D'un seul coup, le député fait fi de toute l'industrie canadienne de la chasse et du tir sportif. Nous ne pouvons pas tolérer de tels gestes irresponsables au Canada.
Je peux assurer aux députés que le gouvernement conservateur défendra toujours les droits des honnêtes chasseurs, agriculteurs et tireurs sportifs. J'espère que tous les partis appuieront le projet de loi.
Monsieur le Président, pendant son intervention, le député a essentiellement dit qu'il faut simplifier la loi et que certains non-élus, comme les responsables du contrôle des armes à feu et les policiers, ne devraient pas avoir le droit de déterminer l'orientation des lois sur les armes à feu.
Or, le Canada est un vaste pays, et les besoins et les perceptions sur tout et rien varient énormément d'un océan à l'autre. Le député oublie-t-il que nos concitoyens sur le terrain sont les mieux à même de savoir comment telle ou telle chose affecte leur collectivité? Ne devraient-ils pas pouvoir dire: « Il y a tel problème dans ma collectivité. Ce n'est peut-être pas le cas ailleurs, mais c'est le cas ici »? Le député répondrait-il à cette question?
Le député soulève un excellent point, monsieur le Président. C'est justement pour cette raison que le projet de loi est si bien accueilli, comme je l'ai dit, par les policiers, les chefs de police ainsi que les groupes de chasseurs et de tireurs sportifs.
Nous cherchons systématiquement à veiller à la sécurité de nos concitoyens, et le projet de loi ne nous en empêchera absolument pas. Les personnes sur le terrain sont probablement celles qui saisissent le mieux la situation concrète de leur localité ou de leur ville, où que ce soit au Canada. Voilà pourquoi autant de groupes appuient si volontiers ce projet de loi qui relève du gros bon sens.
C'est aussi pourquoi des changements ont été apportés relativement aux armes à feu de type Swiss Arms et au modèle CZ858. Il a été bien démontré que ces armes servent à la chasse et au tir. C'est ce qui explique que le projet de loi reçoive un accueil aussi favorable.
Monsieur le Président, le Parti libéral appuie certains aspects de la mesure législative. Toutefois, il y en a d'autres qui nous préoccupent.
Cette mesure législative donnerait au ministère, par l'intermédiaire du Cabinet, quel que soit le gouvernement en place, le pouvoir de déterminer dans quelle catégorie classer un fusil ou une carabine. Je me demande si le député pourrait expliquer aux Canadiens pourquoi lui, ou le gouvernement, estime que le gouvernement en place, quel qu'il soit, et le ministre responsable seraient plus aptes que les professionnels qui le font en ce moment à déterminer quels fusils seraient à autorisation restreinte et lesquels ne le seraient pas, par exemple.
Monsieur le Président, je vais répéter ce que j'ai déjà répondu.
Tout d'abord, c'est la sécurité des Canadiens qui doit primer dans toutes les décisions. Pour ce qui est des armes décrites par mon collègue, toutes doivent encore être soumises à des examens très rigoureux et complets. Les deux types d'armes dont j'ai parlé, la gamme Swiss Arms et le CZ858, ont fait l'objet d'un examen minutieux et ont évidemment été jugées très sûres.
La situation à laquelle nous étions confrontés il y a plus d'un an, le 25 février 2014, explique certainement que nous ayons présenté une mesure législative qui simplifie les choses. Elle est très efficace et n'empêche certainement pas la police de faire quoi que ce soit pour la sécurité publique.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée d'Argenteuil—Papineau—Mirabel.
Je prends la parole aujourd'hui pour m'opposer au projet de loi C-42 à l'étape de la deuxième lecture. J'ai écouté très attentivement les arguments présentés par le gouvernement, surtout ceux du député qui vient de parler. Aucun des arguments que j'ai entendus jusqu'à maintenant ne m'a convaincue d'appuyer cette mesure législative parce que je ne crois pas que ce projet de loi aurait le résultat annoncé.
Je viens de la belle ville de Surrey et, au cours des dernières années, ma circonscription, Newton—Delta-Nord, a connu d'innombrables accidents attribuables à des tirs d'arme à feu. Ces événements sont souvent liés aux gangs. Il y a quelques semaines à peine, pendant une période de 28 heures, il y a eu cinq, six, puis sept fusillades attribuables à des gangs. On peut comprendre que nous soyons très sensibles lorsqu'il est question du contrôle des armes à feu, des permis d'armes à feu, etc. Nous sommes également très préoccupés par le fait que le gouvernement n'ait pas respecté son engagement d'augmenter les effectifs policiers. Ce que nous disons, ce n'est pas qu'augmenter le nombre de policiers réglerait la plupart des problèmes qui existent dans ma circonscription, mais s'il y avait davantage d'hommes en uniforme dans nos rues, cela contribuerait à en assurer la sécurité.
En examinant le projet de loi, l'un des premiers éléments qui m'a sauté aux yeux, c'est le délai de grâce de six mois qui serait accordé après l'expiration du permis. Cela me semble très étrange. Une personne aurait tout à fait le droit de posséder une arme à feu six mois après l'expiration de son permis. Ce projet de loi rendrait cette situation légale. Mon permis de conduire arrive à expiration à la date indiquée, et je dois le faire renouveler avant cette date. Lorsque mon assurance automobile arrive à échéance, je dois la faire renouveler à temps, sous peine d'une amende substantielle. Voilà maintenant qu'on propose des dispositions spéciales pour la délivrance des permis d’armes à feu, c'est-à-dire un délai de grâce de six mois.
Nous savons également que, lorsque les gens font renouveler leur permis, ce n'est pas qu'une formalité. Les propriétaires d'arme à feu sont soumis à une évaluation pour déterminer s'ils ont des problèmes de santé mentale, et on sait que ce genre de problèmes touche de plus en plus de Canadiens de tous les groupes d'âge. C'est également une façon de déterminer si la personne présente des risques pour elle-même ou pour les autres. Pourtant, le gouvernement juge bon d'accorder un délai de grâce de six mois. Je trouve que c'est tout simplement sidérant.
Ensuite, j'ai examiné la question du transport des armes à feu. En délivrant un permis d'armes à feu, le gouvernement autoriserait automatiquement — sans qu'il soit nécessaire de demander une permission spéciale, comme c'était le cas avant — le transport d'armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte, à destination ou en provenance d'un champ de tir, d'un poste de police, d'une armurerie, d'une exposition d'armes à feu ou d'un point de sortie du Canada. À elle seule, cette mesure pourrait rendre la tâche plus difficile pour les policiers qui devront sévir contre ceux qui possèdent des armes à feu non autorisées et transportent des armes à feu. Parallèlement, le gouvernement réduit le budget de fonctionnement de 2014-2015 de l'Agence des services frontaliers du Canada de 143,3 millions de dollars. Au moment où le gouvernement réduit les ressources de l'ASFC — et aussi celles de la police, qui sont réduites de 195,2 millions de dollars —, il assouplit également les règles relatives au transport des armes à feu. Cela me semble vraiment bizarre.
Un autre aspect me préoccupe aussi, en l'occurrence la classification des armes à feu. Je suis tout à fait convaincue que ce processus doit être dépolitisé. Les décisions en la matière ne devraient pas être laissées à la discrétion des politiciens. J'adore mes collègues à la Chambre. Je respecte énormément le travail accompli par bon nombre d'entre eux. Cela dit, voulons-nous vraiment donner au Cabinet le pouvoir final de décision en ce qui concerne la classification des armes à feu? Ces décisions ne devraient-elles pas plutôt être prises par des spécialistes et des gens du domaine, qui en savent beaucoup plus sur le sujet? De telles décisions ne devraient-elles pas être prises par la GRC, par exemple?
Il est très préoccupant que le gouvernement cherche, encore une fois, à concentrer davantage de pouvoir entre les mains des ministres afin qu'ils n'aient pas de comptes à rendre. On a pu constater la même tendance dans d'autres projets de loi. Au lieu de mettre l'accent sur la sécurité publique, la mesure à l'étude donnerait pratiquement au Cabinet le pouvoir d'établir les définitions et les catégories.
Cette mesure viendrait aussi restreindre le pouvoir des contrôleurs provinciaux des armes à feu. En effet, la réglementation associée à la loi les empêcherait d'imposer des conditions à un permis ou à une autorisation de transport. Les contrôleurs provinciaux auraient donc les mains liées. De plus, les changements proposés empêcheraient les provinces d'établir leurs propres normes quant à la mise en oeuvre des mesures législatives sur les armes à feu.
De toute évidence, ce projet de loi laisse à désirer. Je crains que les changements proposés mettent en danger non seulement nos collectivités, mais aussi les militaires qui servent notre pays. On a souvent vu le gouvernement agir de la sorte. Il ne donne pas vraiment priorité à la sécurité publique. En réalité, il préfère se plier aux désirs de certains groupes de lobbyistes au lieu d'agir avant tout pour le bien des Canadiens.
J'aimerais faire une brève parenthèse pour parler un instant aux députés de l'inspecteur Garry Begg, de Surrey, et de son fils, Shaun. M. Begg et son fils oeuvrent tous les deux au service de la collectivité, et ils font un travail remarquable. En fait, je voulais parler du patriotisme qui anime le fils, le caporal Shaun Begg, qui commande le détachement de la GRC de Kaslo, en Colombie-Britannique.
La semaine dernière, le caporal Begg, qui fait partie de l'équipe de hockey amateur de Kaslo, a fait monter ses coéquipiers dans un hélicoptère et les a amenés dans la chaîne Purcell pour y disputer un match amical à 8 000 pieds d'altitude. Il faisait un temps superbe, et le caporal Begg, qui se dit aussi fier, sinon plus, d'être Canadien que de faire partie de la police montée, a enfilé sa tunique rouge et son fameux stetson le temps de quelques tours de glace. L'un de ses coéquipiers a pris une photo de lui en uniforme et sur le point de faire un tir au but. On connaît la suite: la photo a enflammé le réseau Twitter, au point qu'on la décrit maintenant comme la plus canadienne des photos jamais prises. Vue par des gens de partout dans le monde, elle fait rayonner la culture et l'identité canadiennes. Nul doute que les députés l'ont vue eux aussi. Je les invite à se joindre à moi pour saluer le caporal Begg, qui est une source de fierté pour la police montée et le Canada en général.
Cela étant dit, je n'en suis pas moins consternée de voir le gouvernement faire les quatre volontés des lobbyistes et refuser de protéger les Canadiens comme il le devrait. Le nombre de personnes qui possèdent une arme de poing ne cesse d'augmenter. Je comprends que les chasseurs et les agriculteurs peuvent avoir besoin d'une arme. Nous ne sommes pas en train de dire que personne ne devrait avoir de fusil; nous sommes en train de dire que les modifications qu'apporterait cette mesure législative nuiraient plus qu'autre chose et ne feraient rien pour rendre plus sûres les rues de Surrey ou du reste du Canada.
Plus je réfléchis à ce qui se trouve dans le projet de loi, et moins je comprends comment un gouvernement qui prétend faire une priorité de la lutte contre la criminalité — et qui n'hésite pas à le dire — peut présenter une mesure législative qui faciliterait la vie de ceux qui veulent se promener dans la rue avec un fusil, tout en privant la GRC et l'Agence des services frontaliers du Canada des ressources qui leur permettaient d'empêcher que des armes à feu n'entrent au pays et y circulent librement. Je rappelle qu'on peut tuer quelqu'un avec une arme à feu.
Monsieur le Président, il y a tellement à redire sur la dernière intervention que je me demande par où commencer.
Je parlerai d'abord de l'incompréhension totale des néo-démocrates à l'égard du projet de loi. Refusent-ils de comprendre? Tentent-ils de tromper délibérément les Canadiens? Je ne le sais pas et ça m'est égal. Leurs propos me donnent hâte de les affronter sur cette question durant la campagne électorale l'automne prochain.
Aucune compression n'est proposée. En fait, la GRC et les services frontaliers ont vu leur budget augmenter pour diverses raisons, dont l'augmentation des crimes commis avec une arme à feu au pays. Nous avons adopté de nombreuses mesures législatives pour contrer ce phénomène. Les néo-démocrates ont voté contre ces mesures, bien que celles-ci soient efficaces.
La députée demande également pourquoi nous proposons une période de grâce de six mois à l'expiration d'un permis de possession d'arme à feu, alors que l'expiration d'un permis de conduire prend effet le jour même. C'est parce qu'omettre d'enregistrer une arme à feu peut entraîner une accusation criminelle — voilà la différence.
La députée déplore également que le transport des armes à feu soit autorisé si facilement. Je lui réponds que tant que la méthode de transport employée garantit la sécurité, tout le monde, moi y compris, est apte et autorisé à transporter une arme à feu.
L'allocution de la députée est bourrée de faussetés, mais je sais que les Canadiens ont du discernement et qu'ils sauront voir clair dans le jeu des néo-démocrates.
Monsieur le Président, je trouve qu'il est vraiment incroyable que l'on propose de prolonger de six mois la période de validité du permis d'armes à feu après son expiration. Je ne sais pas comment quelqu'un pourrait défendre une telle proposition parce que, une fois le permis expiré, il faut, comme je l'ai dit auparavant — et mon collègue ne m'a peut-être pas entendue — soumettre les propriétaires d'armes à feu à une évaluation psychologique pour déterminer s'ils ont des problèmes de santé mentale. C'est après cette évaluation qu'on déterminera si le permis sera renouvelé. Le député ne suggère certainement pas que toutes ces étapes sont inutiles.
J'aimerais lire une citation d'un groupe de défense des propriétaires d'armes à feu, qui abonde dans le sens du NPD. Voici ce qu'il dit:
Si rien n'est fait au sujet des propriétaires d'armes à feu qui ne se conforment pas aux exigences en matière de permis, cela mettra en péril les policiers et la population. Cela entravera aussi les enquêtes policières et, dans certains cas, les poursuites pour des crimes commis avec une arme à feu.
Monsieur le Président, j'aimerais savoir ce que la députée pense du moment choisi par le gouvernement pour présenter la mesure législative et de la façon dont celle-ci a été présentée.
Comme nous le savons, le gouvernement a, de nouveau, eu recours à l'attribution de temps pour une mesure législative qui suscite des divergences d'opinions des deux côtés de la Chambre. Malgré ces divergences, on nous dit que nous disposons d'un temps limité pour le débat et que ce dernier prendra fin aujourd'hui, après seulement quelques heures.
Je tiens aussi à souligner que le gouvernement a choisi de soulever cette question pendant une année électorale. Le projet de loi a été présenté à la fin de l'automne dernier avant de disparaître du programme législatif. Puis, il a été remis à l'ordre du jour au cours des derniers jours, et maintenant le gouvernement est très pressé de l'adopter.
Je me demande si la députée aimerait se prononcer sur le fait que le projet de loi a été remis à l'ordre du jour — par pure coïncidence, bien entendu — quelques mois avant les élections fédérales, et si elle a des remarques à faire sur l'attribution de temps.
Monsieur le Président, je pense que personne ne s'étonne que les gens d'en face aient encore une fois présenté une motion d'attribution de temps pour mettre fin au débat. Ils ne peuvent pas prétendre être à court de temps puisque, comme vient de le dire mon collègue, ils auraient pu inscrire la mesure à l'ordre du jour en octobre dernier.
Cela dit, c'est quand le ministre a esquivé une question du député d'Esquimalt—Juan de Fuca à la Chambre, hier, que j'ai commencé à comprendre pourquoi le projet de loi est à nouveau à l'ordre du jour. Le député cherchait à savoir si c'est en quelque sorte un cadeau offert au lobby des armes à feu parce qu'il n'a pas témoigné au sujet du projet de loi C-51. Il allait s'y opposer, puis il s'est désisté; voilà pourquoi ce projet de loi est à l'étude.
Nous savons également qu'il y a des élections qui se préparent. Les députés d'en face sont adeptes de la politique de la division; ils sèment la peur afin de mieux diviser pour conquérir. Les néo-démocrates nourrissent de sérieuses réserves à l'égard de ce projet de loi malavisé, et ils refusent d'être bâillonnés.
[Français]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour discuter du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres lois.
Ce projet de loi du gouvernement conservateur vise à réduire la bureaucratie pour les propriétaires d'armes à feu. À mon avis, cela aura plutôt pour effet d'affaiblir les lois canadiennes sur le contrôle des armes à feu.
Rappelons que le gouvernement a dû suspendre les travaux sur ce projet de loi, qui aurait dû être débattu pour la première fois le 22 octobre de l'an dernier, une journée dont nous nous souviendrons tous longtemps. Ce jour-là, un soldat s'est fait tiré et assassiné au Monument commémoratif de guerre du Canada à quelques pas d'ici, avant que le tireur prenne d'assaut l'édifice du Centre de la Colline du Parlement.
À mon avis, le gouvernement aurait dû suspendre ce projet de loi indéfiniment. Avoir des données solides et fiables, ainsi que des lois qui encadrent l'utilisation des armes à feu au Canada, jumelées au fait de donner des ressources et des outils pour faire respecter les règles et les lois par les policiers, est d'une importance vitale pour la sécurité publique et la réduction de la violence au Canada, en particulier la violence contre les femmes.
Cependant, au moyen de ce projet de loi, les conservateurs font de la politique partisane sur la question des armes à feu. Ils se servent de cet enjeu pour faire de la petite politique et diviser les Canadiens, ce qui vient mettre en danger la sécurité publique et créer des difficultés supplémentaires pour nos services de police au Canada. Ils tentent de changer le débat et nous faire oublier que nous parlons de sécurité publique.
Pourtant, des gens raisonnables de différentes régions du pays, rurales et urbaines, pourraient très facilement travailler ensemble pour trouver des solutions à ce problème plutôt que de faire de la politique de division, comme le font les conservateurs.
Les députés de l'opposition du NPD et moi pensons que toute modification à la Loi sur les armes à feu doit se faire avec prudence. L'objectif prioritaire devrait être d'améliorer la sécurité publique. Or le projet de loi C-42 ne satisfait pas ce critère, et nous ne pouvons pas l'appuyer.
Parlons des mesures qui se trouvent vraiment dans le projet de loi C-42. En premier lieu, ce projet de loi prévoit un délai de grâce de six mois, après l'expiration d'un permis valide pour cinq ans, pour les propriétaires d'armes à feu qui ont omis de le renouveler.
Actuellement, pour avoir le droit de transporter leurs armes à feu, les propriétaires doivent détenir une autorisation de transport. Ils doivent en faire la demande auprès d'un contrôleur des armes à feu provincial. L'autorisation leur permet de transporter une arme particulière en direction et en provenance d'un lieu précis. Ils doivent avoir l'autorisation sur eux lors du transport en question.
Toutefois, le projet de loi C-42 permettrait d'accorder automatiquement cette autorisation avec le permis d'arme à feu, autorisant ainsi le transport d'armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte en direction ou en provenance d'un club de tir, d'un champ de tir, d'un poste de police, d'une armurerie ou de tout autre lieu où les armes à feu sont utilisées.
Le projet de loi donne aussi un nouveau pouvoir au Cabinet, soit celui d'annuler les définitions de classement des armes à feu, figurant à l'article 84 du Code criminel, au moyen de règlements prévoyant des exceptions. Ainsi, par l'intermédiaire d'un règlement, le Cabinet pourrait classer dans la catégorie des armes à feu sans restriction, des armes qui correspondraient normalement à la définition d'armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte. À l'heure actuelle, la classification des armes à feu s'effectue en fonction des évaluations faites dans le cadre du Programme canadien des armes à feu administré par la GRC. Cette classification est ensuite approuvée par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
Examinons les problèmes liés à cela. D'abord, le délai de grâce est problématique, parce qu'un permis d'armes à feu permet au service de police et aux autres autorités compétentes d'accéder aux renseignements les plus à actuelles sur le propriétaire d'une arme. Nous avons beaucoup discuté de ce sujet important lorsque nous avons parlé du registre des armes à feu. Il est important que les services de police puissent savoir qui possède une arme à feu, le type d'armes à feu et le lieu où ces armes sont transportées.
Dans le cadre du processus de renouvellement des permis, les propriétaires d'une arme à feu font l'objet d'une évaluation visant à dépister des problèmes de santé mentale. On cherche ainsi à déceler tout risque potentiel pour les propriétaires mêmes et pour le public. Grâce à cette évaluation, on peut détecter assez tôt tout risque possible et aider les services de police à intervenir en cas d'accident.
Le délai prévu peut retarder l'accès à cette information et peut donc entraîner des risques très sérieux sur le plan de la sécurité publique. Les députés du Parti conservateur vont certainement rétorquer que la personne qui ne renouvellera pas son permis aura un dossier criminel. Toutefois, si cela est considéré criminel, c'est parce que c'est sérieux. Ce n'est pas comme si ce permis devait renouvelé chaque année; il est renouvelé aux cinq ans.
Si le renouvellement du permis est obligatoire et qu'un manquement à cette obligation est considéré criminel, c'est à cause du risque que les utilisateurs aient des troubles de santé mentale. En cinq ans, beaucoup de choses peuvent se passer dans la vie de quelqu'un. Il est donc primordial de s'assurer que tous les détenteurs de permis sont en bonne santé mentale et physique pour utiliser convenablement leurs armes de chasse sportive.
La mesure de transport pourrait également nuire aux services de police dans leur lutte contre le transport non autorisé d'armes à feu. Pourquoi est-ce donc si important de contrôler l'utilisation des armes à feu, d'avoir ces données et de faire de la sécurité publique la priorité?
Nous n'avons pas comme but de nous attaquer aux Canadiens des régions rurales ou aux chasseurs simplement parce qu'ils possèdent des armes. Ce n'est pas du tout cela. Notre priorité est la sécurité publique. Ce sont quand même des armes qui peuvent être utilisées pour attaquer et tuer des gens. Il est donc logique d'assurer le meilleur contrôle possible, tout en permettant aux gens d'utiliser leurs armes.
[Traduction]
Le problème, c'est que, au Canada, le recours à des armes à feu demeure un facteur dans de nombreux cas de violence familiale, ce qui pousse des femmes à rester dans des situations de violence de peur que leur conjoint leur tire dessus. Malheureusement, la présence des armes à feu est un des principaux facteurs de risque associés aux meurtres de femmes en milieu familial au Canada. En 2009, près de 75 000 crimes violents contre des femmes ont été commis par leur conjoint actuel ou ancien, ou encore par une personne avec laquelle la victime entretenait une relation intime. Il ne s'agit ici que des cas qui ont été signalés à la police. On estime que plus de 70 % des cas ne sont pas signalés.
Les femmes sont trois ou quatre fois plus susceptibles que les hommes d'être victimes d'un homicide conjugal. Selon les plus récentes données publiées par Statistique Canada, au cours de la dernière décennie, soit entre 2000 et 2009, plus du quart des femmes tuées par leur partenaire actuel ou ancien l'ont été au moyen d'une arme à feu.
La plupart des femmes tuées avec des armes à feu le sont avec des armes détenues en toute légalité. Les voies de fait familiales et conjugales sont 12 fois plus souvent mortelles si elles mettent en cause des armes à feu. Cependant, entre 1991 et 2005, les homicides de femmes au moyen d'une arme à feu ont diminué de plus de 63 % grâce au renforcement progressif des lois sur ces armes, tandis que les meurtres de femmes commis par d'autres moyens, comme des coups de couteau ou des voies de fait, n'ont baissé que de 38 % en raison des lois que nous avons adoptées.
[Français]
Cela fait maintenant 25 ans qu'a eu lieu le massacre de la Polytechnique, lors duquel 14 jeunes femmes ont été tuées violemment simplement parce qu'elles étaient des femmes. Ces événements ont entraîné la création des Journées d’action contre la violence faite aux femmes, lors desquelles nous faisons une réflexion collective sur la signification de cet attentat antiféministe. Nous réfléchissons aussi aux luttes qui ont été menées pour les droits des femmes et à celles qu'il reste encore à mener pour atteindre une véritable égalité entre les hommes et les femmes.
Cet événement d'il y a 25 ans a marqué un tournant dans le débat sur le contrôle des armes à feu au Canada et a incité les politiciens canadiens à resserrer l'accès aux armes à feu et à commencer à suivre la trace des armes acquises légalement. Les néo-démocrates ont toujours proposé des solutions pratiques en vue de répondre aux préoccupations légitimes des nombreux Canadiens qui utilisent des armes à feu. Nous avons toujours été soucieux de respecter les droits des peuples autochtones, mais ce, tout en veillant à ce que les services de police disposent des outils nécessaires pour protéger les collectivités du pays.
Maintenant, les données sur environ 1,6 million d'armes à feu dans la province du Québec vont être détruites.
Maintenant, ce projet de loi propose de limiter, au moyen de règlements, le pouvoir des contrôleurs d'armes à feu provinciaux. En limitant le rôle de ces agents établis à l'échelle fédérale, le gouvernement compliquera davantage la tâche des provinces pour ce qui est d'établir les normes qu'elles jugent nécessaires afin d'assurer la mise en oeuvre des lois qui régissent les armes à feu.
Malheureusement, le projet de loi n'offre pas une réforme qui fonctionne pour tous les Canadiens. Nous ne pouvons donc pas l'appuyer.
[Traduction]
Monsieur le Président, la sécurité de ma fille et de ma femme me tient à coeur, mais je suis aussi propriétaire d'armes à feu. Ma fille et ma femme ont toutes deux utilisé mes armes de façon sécuritaire et prudente, et elles se portent très bien.
Par ailleurs, j'aimerais répondre aux observations faites par la députée relativement à ce que pensent les Québécois. La Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs se réjouit de cette initiative. Voici ce qu'elle a dit:
C’est un projet de loi qui satisfait grandement les chasseurs du Québec, puisqu’il vient simplifier les démarches d’octroi de permis pour les utilisateurs respectueux de la loi tout en renforçant l’aspect de la sécurité et de l’éducation.
La députée pourrait-elle réagir aux préoccupations de ces Québécois?
[Français]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous ne croyons pas qu'on a fait de la sécurité publique une priorité dans ce projet de loi. Nous devons nous assurer que l'utilisation des armes à feu pour la chasse sportive est mise en contexte.
Par exemple, la période de grâce de six mois est dangereuse, car elle rend les armes à feu plus difficiles à retracer. Il est important que nous nous penchions ensemble sur ces problèmes.
En tant que Québécoise qui a grandi dans un milieu rural et qui représente une région rurale, j'ai toujours été entourée d'armes à feu moi aussi. Ma famille n'en avait pas, mais tous mes voisins vont à la chasse à l'automne. Cela est normal pour moi. Je reconnais donc cette partie de la vie rurale des chasseurs, qui veulent pouvoir se déplacer avec une arme plus facilement afin de l'utiliser lors de la saison de la chasse.
Toutefois, nous ne savons pas ce qui peut arriver dans la vie des gens. Certaines choses peuvent les frapper et les changer. Il est donc important d'évaluer à nouveau la santé mentale des gens tous les cinq ans. Cela ne peut qu'améliorer la sécurité publique.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt la députée nous expliquer en quoi les mesures sensées sur le contrôle des armes à feu ont contribué à renforcer la sécurité. Vous avez, entre autres choses, mentionné que ces mesures avaient permis de réduire les cas de violence familiale et d'homicides.
Avez-vous des données similaires sur la réduction du nombre de suicides?
J'aimerais rappeler au député et à tous ses collègues qu'ils doivent adresser leurs observations à la présidence, et non à leurs collègues.
La députée d'Argenteuil—Papineau—Mirabel a la parole.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mon discours, le massacre de la Polytechnique, qui a lieu il y a maintenant 25 ans, a marqué un tournant décisif pour le Canada. En effet, cela a changé la façon d'envisager le contrôle des armes à feu. Les répercussions ont été beaucoup plus grandes au Québec parce que ces événements se sont déroulés près de chez nous. Les Québécois semblent saisir davantage l'importance de mettre en place des mesures de sécurité publique. J'ai noté que le nombre d'actes de violence conjugale commis au moyen d'une arme à feu a diminué depuis l'avènement des mesures de contrôle des armes à feu adoptées au cours des 25 dernières années.
Pour ce qui est du nombre de suicides ayant été évités, je n'ai pas les données sous les yeux, mais il a augmenté de façon significative, et c'est très important. Comme je l'ai dit, il ne faut pas oublier qu'un grand nombre de choses peuvent se produire dans la vie de quelqu'un sur une période de cinq ans. Il faut s'assurer que nous avons accès à de bonnes mesures de santé publique qui favorisent la sécurité de la population.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Sault Ste. Marie.
Je suis très heureux de débattre du projet de loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu, qui représente un jalon majeur en vue de renforcer le droit à la propriété de tous les Canadiens, en particulier les honnêtes propriétaires d'armes à feu.
Les résidants de Nipissing—Timiskaming savent qu'une arme à feu est un bien comme n'importe quel autre lorsque'elle se trouve entre les mains d'une personne titulaire d'un permis et qui connaît le maniement des armes. Les résidants de North Bay savent que le fait d'inscrire son fusil de chasse n'empêchera pas une personne de commettre un crime se elle y est résolue. Les résidants de Temiskaming Shores, de Cobalt et de Temagami savent que c'est l'imposition de lourdes peines d'emprisonnement qui mettra un terme aux actes criminels commis avec une arme à feu.
Les résidants d'East Ferris et de Bonfield savent que le fait, pour un propriétaire d'arme à feu, de suivre un cours sur son maniement sécuritaire relève du gros bon sens. Les résidants de Powassan, de Callander et de Nippissing savent qu'il est injuste d'imposer un lourd fardeau administratif strictement dans le but de dissuader les Canadiens de s'adonner à des activités traditionnelles comme la chasse ou le tir sportif.
Les résidants de Calvin et de Chisholm savent que le meilleur moyen de réduire le risque de criminalité impliquant une arme à feu consiste à retirer leurs armes à feu aux conjoints violents. Les résidants de Mattawa et de Latchford savent que personne ne devrait s'exposer à trois ans d'emprisonnement simplement pour avoir commis une erreur administrative.
J'estime que les honnêtes citoyens de Nipissing—Timiskaming font preuve de gros bon sens. En fait, j'ai eu le plaisir d'accueillir le ministre de la Sécurité publique à Powassan, le 23 juillet dernier, lorsqu'il a annoncé les mesures de sécurité sensées dont il est question aujourd'hui. J'associe délibérément les mots « sensées » et « sécurité » parce qu'ils décrivent parfaitement les politiques du gouvernement conservateur dans le dossier des armes à feu.
À notre avis, les gens qui sont déjà enclins à observer la loi ne devraient pas être obligés de remplir une pile de formulaires ni de se soumettre à toutes sortes de tracasseries administratives. Par contre, les gens qui enfreignent la loi devraient être punis.
J'aimerais parler d'un aspect de cet important projet de loi qui touche particulièrement les gens de ma circonscription et, en fait, tous les Ontariens. Il s'agit de la restriction du pouvoir discrétionnaire des contrôleurs des armes à feu. Pour la gouverne des gens qui suivent le débat et qui ne connaissent pas bien la législation sur les armes à feu, le contrôleur des armes à feu est le fonctionnaire qui, dans une province donnée, est chargé de faire appliquer les lois sur les armes à feu. Certains d'entre eux sont nommés par le gouvernement fédéral, alors que d'autres sont nommés par les provinces. Tous ces gens ont un point en commun: ils n'ont pas été élus. En Ontario et dans certaines autres provinces — quoique dans une moindre mesure —, le rôle du contrôleur des armes à feu touche davantage les politiques que l'administration.
Premièrement, et c'est bien connu, le contrôleur des armes à feu de l'Ontario a tenté de mettre en place un registre des armes d'épaule en douce quelques semaines seulement après que le Parlement ait voté en faveur de l'abolition du registre coûteux et inefficace des armes d'épaule. Cette tentative était tellement scandaleuse que le gouvernement a dû prendre des mesures réglementaires pour clarifier l'intention de la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule. Plus récemment le contrôleur des armes à feu de l'Ontario a concocté un plan pour exiger des propriétaires d'armes à feu à autorisation restreinte respectueux de la loi qu'ils obtiennent une lettre de leur club de tir disant qu'ils y sont acceptés.
Or, lorsque j'ai pris connaissance de la Loi sur les armes à feu et des règlements y afférents, je n'ai trouvé aucune disposition autorisant cette paperasserie inutile. Par surcroît, j'ai été informé récemment que le contrôleur des armes à feu de l'Ontario est allé jusqu'à s'ingérer dans la jouissance légale d'une propriété privée, puisqu'il a assujetti l'approbation d'un club de tir à la modification radicale de ses heures d'ouverture.
Cela dépasse nettement les bornes. Le fait de dicter les heures d'affaires d'une entreprise privée n'accroît en rien la sécurité publique. Qui plus est, aucune disposition dans la loi n'autorise ce genre d'ingérence de la part d'un bureaucrate non élu.
Ainsi, la Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d’armes à feu limiterait plus clairement le pouvoir discrétionnaire des contrôleurs des armes à feu et permettrait au gouvernement élu de réduire ce pouvoir. Il est contraire aux principes fondamentaux de la démocratie canadienne de permettre à un bureaucrate non élu de prendre des décisions qui, d'un seul trait de plume, peuvent avoir une incidence néfaste sur les vies de personnes respectueuses des lois. Nous préconisons une politique sensée sur la sécurité. Les lois sur les armes à feu sont adoptées par le Parlement fédéral. Les règles qui en découlent ne devraient donc pas différer largement d'une province à l'autre.
À mes yeux et aux yeux des gens que je représente, c'est le bon sens qui le dit. Malheureusement, nous avons trop bien vu ce que les chefs des autres partis pensent des droits des propriétaires d'arme à feu respectueux des lois.
Alors qu'il était en visite dans une région rurale du Canada, le chef du NPD a déclaré avoir changé sa manière de voir les armes à feu. Mais, lorsqu'il est à Ottawa, entouré par l'élite des médias, il affirme que le registre des armes d'épaule était « utile ». Le chef du Parti libéral a une position tout aussi déplorable qui rappelle clairement les politiques sur les armes à feu de l'ancien ministre libéral de la justice Allan Rock. Ce dernier a déclaré être arrivé à Ottawa avec la conviction que seuls les policiers et les militaires devraient avoir des armes à feu. Il semble que, si les libéraux pouvaient faire comme ils l'entendent, il n'y aurait plus de chasse ou de tir sportif au Canada. Bref, ils élimineraient totalement cette partie fondamentale du patrimoine canadien.
Je suis fier et honoré de prendre la parole devant la Chambre, d'exprimer les préoccupations véritables et la volonté des électeurs de ma circonscription, et de rétablir le lien de confiance avec eux, contrairement à mon prédécesseur libéral, qui a dit une chose aux électeurs de Nipissing—Timiskaming, mais qui a voté à l'opposé à Ottawa.
Je tiens aussi à garantir aux députés et à tous les Canadiens que de telles politiques insensées ne verront jamais le jour sous le gouvernement conservateur. Nous défendrons les intérêts des députés démocratiquement élus à la Chambre et nous adopterons des politiques sensées sur la sécurité des armes à feu. Nous défendrons les droits des chasseurs, des agriculteurs et des tireurs sportifs respectueux des lois.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa présentation.
Ce matin, en faisant la revue de presse, j'ai été particulièrement étonné de voir que plusieurs quotidiens mentionnaient le fait que notre ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile avait annulé sa participation à un événement de collecte de fonds, dont le prix de présence était rien de moins qu'une arme à feu. J'imagine qu'elle venait avec tous les permis.
Je me suis posé une question et je vais l'adresser à mon collègue: n'y a-t-il pas dans le projet de loi C-42 une dérive évidente quand on confie au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile le pouvoir de modifier la classification de certaines armes?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous estimons que ce sont les représentants élus qui doivent détenir le pouvoir. Comme nous avons pu le voir avec ce projet de loi, il y a un problème quand des représentants non élus modifient arbitrairement une mesure législative, d'une manière qui va à l'encontre de la volonté du Parlement. Tant que nous serons au pouvoir, nous continuerons de modifier la loi afin d'établir un juste équilibre.
La période réservée aux initiatives ministérielles est terminée. Le député de Nipissing—Timiskaming disposera de trois minutes pour les questions et observations lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question.
Nous passons aux déclarations de députés. Le député de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country a la parole.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Lions Bay
Monsieur le Président, les petites municipalités font ressortir ce qu'il y a de mieux chez les Canadiens: leurs résidants entretiennent des relations plus étroites, se soucient de leurs voisins et cherchent à atteindre l'excellence sur le plan tant individuel que communautaire.
Lions Bay, en Colombie-Britannique, fait partie de ces merveilleuses municipalités canadiennes reconnues pour leurs habitants déterminés et talentueux qui, malgré leur faible nombre, ont beaucoup d'ambition. Lions Bay est l'une des premières municipalités canadiennes à avoir souligné la Journée nationale de la santé et de la condition physique. Ses résidants assure la sécurité sur une grande partie de la route 99. Son équipe bénévole de recherche, de sauvetage et de lutte contre les incendies est légendaire. Personne ne démontre plus d'enthousiasme que les gens de Lions Bay lorsqu'ils prennent part à des activités comme la course annuelle GranFondo, une course cycliste entre Vancouver et Whistler.
C'est une communauté qui travaille ensemble qui rit ensemble et qui pleure ensemble lorsque surviennent des événements tragiques comme le décès, juste avant Noël, d'une adorable fillette, Erin Moore.
Samedi dernier, j'ai eu l'honneur de me joindre à de nombreux résidants de Lions Bay pour célébrer l'ouverture officielle du centre communautaire, qui a été rénové avec l'aide du Fonds de diversification de l'économie de l'Ouest mis en place par le gouvernement. Ce centre permet aux gens et aux familles de se réunir pour faire des activités qui sont bonnes pour la santé physique et morale.
Mistissini
Monsieur le Président, je suis généralement très honoré de prendre la parole à la Chambre, mais aujourd'hui, j'éprouve énormément de peine et de tristesse.
La communauté de Mistissini, tous les membres de la nation crie ainsi que tous les habitants du Nord du Québec pleurent la mort de cinq jeunes hommes, qui sont décédés dans un incendie alors qu'ils se trouvaient dans la nature. Il n'est pas de perte plus grande pour une famille ou une collectivité que le décès de jeunes gens. Malheureusement, aujourd'hui, les gens de Mistissini, d'Eeyou Istchee et du Nord du Québec sont en deuil et pleurent la mort de cinq jeunes gens.
C'est donc avec le coeur lourd que je tiens à offrir mes condoléances aux familles et aux amis de David Jimiken, d'Emmett Coonishish, de Chiiwetin Coonishish, de Kevin Loon et de Charlie Gunner.
En tant que père, je ne peux même pas imaginer la douleur que peuvent éprouver les familles et les amis de ces jeunes gens. Je tiens donc à leur témoigner mon appui, à leur exprimer mon affection et à leur adresser nos prières en ces moments extrêmement difficiles.
Que leur souvenir soit pour nous tous une source de réconfort pendant que nous essayons d'accepter cette perte horrible et affligeante. Mon ami Jason Coonishish, qui a perdu un fils, un frère et trois amis dans cet incendie, est celui qui a prononcé les paroles les plus sages:
[Le député s'exprime en cri:]
Tshe manndu weetshinan mishuhwa.
[Traduction]
Que le Grand Esprit soit avec nous.
Les relations entre le Canada et l'Inde
Monsieur le Président, les gens de Don Valley-Est ont hâte d'accueillir le premier ministre de l'Inde, Narendra Modi, lors de sa première visite au Canada. Étant moi-même d'origine indienne, je suis ravi de la tenue de cette importante visite.
Celle-ci témoigne des liens croissants qui se tissent entre nos deux grands pays. Le Canada et l'Inde sont à négocier un accord de libre-échange qui créera des emplois, stimulera notre économie et favorisera notre prospérité à long terme. À l'heure actuelle, on prévoit que les échanges commerciaux entre le Canada et l'Inde se chiffreront à 15 milliards de dollars d'ici la fin de l'année. Avec cette visite, nos liens commerciaux s'enrichiront sans doute.
Le Canada et l'Inde entretiennent depuis longtemps des liens bilatéraux fondés sur des valeurs communes, comme la démocratie, le pluralisme et l'importance d'établir des liens étroits entre les peuples.
Je suis certain que la visite du premier ministre Modi sera un succès et que les relations entre le Canada et l'Inde s'en verront renforcées.
L'équipe de hockeyeuses de moins de 12 ans de Stephenville
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner la réussite d'une équipe de hockeyeuses de moins de 12 ans établie dans ma circonscription, Random—Burin—St. George's, plus précisément à Stephenville.
Il y a deux ans, ces jeunes filles ont décidé qu'elles voulaient jouer au hockey. Elles ne patinaient pas très bien et ne connaissaient pas grand-chose au maniement du bâton de hockey, mais elles étaient déterminées. La première année, elles ont participé au championnat provincial et, bien qu'elles aient fini au dernier rang sans remporter une seule partie, finissant 16es sur 16 équipes, leur esprit d'équipe a épaté tous ceux qui les ont vues jouer.
L'an dernier, fortes d'un peu plus d'expérience, elles ont amélioré leur jeu et ont pu se classer 6es sur 19 équipes participantes. Cette année, ces jeunes hockeyeuses ont participé à trois tournois avant de se présenter de nouveau au championnat provincial, auquel participaient 20 équipes. Ce groupe de filles, celui-là même qui avait perdu toutes ses parties il y a deux ans, a démontré ce qu'on peut accomplir avec de la volonté et de la détermination. Cette année, elles ont remporté toutes les parties qu'elles ont jouées dans leurs tournois, et elles ont été couronnées championnes provinciales de leur catégorie.
J'invite les députés à se joindre à moi pour féliciter ces jeunes hockeyeuses et remercier les entraîneurs qui ont su les guider vers cette belle réussite.
La Journée du pape Jean-Paul II
Monsieur le Président, je souhaite aujourd'hui souligner la première Journée du pape Jean-Paul II au Canada.
Chaque année à partir de maintenant, le 2 avril sera l'occasion d'honorer la mémoire de saint Jean-Paul II. Ardent défenseur de la liberté et des droits de la personne, le pape Jean-Paul II n'a jamais hésité à aller au-delà du rôle qui lui était assigné. Il a fait énormément de choses pour la compréhension mutuelle entre pays et la paix dans le monde. Il savait jeter des ponts entre les religions et s'était fait le champion de la jeunesse.
L'un des principaux architectes de la chute du communisme en Europe, il a laissé une marque durable et profonde sur le monde. J'ai eu l'honneur de le rencontrer et de participer à l'organisation de la Journée mondiale de la jeunesse de 2002, qui a eu lieu au Canada. Je n'oublierai jamais ce moment.
Je tiens à remercier mon collègue de Mississauga-Est—Cooksville d'avoir présenté ce projet de loi et de m'avoir fait l'honneur de me demander de l'appuyer.
Aujourd'hui, le 2 avril, nous soulignons aussi le 95e anniversaire de mon père, le lieutenant-colonel Zdzislaw Opitz, qui a fait partie du 2e Corps polonais sous les ordres du général Wladyslaw Anders et survécu au goulag. Je souhaite donc sto lat à mon père.
La Pâque juive
Monsieur le Président, au nom du caucus fédéral du Nouveau Parti démocratique, je tiens à adresser mes meilleurs voeux aux membres de la communauté juive, qui se rassembleront pour célébrer la Pâque juive avec des chansons, du vin et un repas qu'ils partageront avec leur famille et des amis.
Les familles se réuniront pour raconter de nouveau l'histoire émouvante de l'exode du peuple juif fuyant l'esclavage et célébrer la victoire de la liberté, de la foi et de l'espoir sur l'oppression, la persécution et la haine.
Alors que familles et amis se rassemblent partout au pays autour de la table du seder pour parler de la richesse de leur culture, de leur foi et de leurs traditions, nous devrions réfléchir aux nombreux bienfaits dont nous profitons au Canada et nous souvenir de tous ceux dans le monde qui cherchent encore à trouver la paix et la sécurité dont nous bénéficions ici.
Les néo-démocrates du Canada souhaitent une bonne fête aux familles célébrant la Pâque juive au Canada et partout dans le monde.
[Le député s'exprime en hébreu ainsi qu'il suit:]
Chag pesach sameach.
Le club des United Achievers de Brampton
Monsieur le Président, le concours de cuisine Celebrity Chefs: Men Who Can Cook a eu lieu à Brampton, ma ville natale, la fin de semaine dernière. Pour la dix-neuvième année d'affilée, des chefs cuisiniers amateurs et professionnels sont venus se disputer le titre de meilleur chef de renom.
J'y participe pour le plaisir depuis maintenant trois ans, mais je suis toujours très loin d'être parmi les finalistes. Parfois, c'est le simple fait de participer qui compte.
Le club des United Achievers recueille des fonds pour de grandes causes à Brampton. La majeure partie des fonds recueillis grâce à ce concours ira financer des bourses d'études pour les jeunes de la région, le reste allant financer la recherche sur la drépanocytose à l'hôpital municipal de Brampton.
Je vous invite à vous joindre à moi pour remercier et célébrer le club des United Achievers pour toutes ses bonnes oeuvres à Brampton.
La Semaine nationale des hygiénistes dentaires
Monsieur le Président, la semaine prochaine sera la Semaine nationale des hygiénistes dentaires.
Au Canada, 59 % des enfants et 96 % des adultes ont déjà eu une carie, sans compter que 21 % des adultes au pays ont déjà eu des problèmes périodontiques.
Les recherches établissent un lien direct entre la santé buccale, la santé en général et le bien-être. Ainsi, on a montré que les maladies périodontiques se répercutent sur diverses maladies graves, comme les maladies pulmonaires, le diabète et les maladies du coeur.
Les 26 800 hygiénistes dentaires agréés qui travaillent dans divers milieux forment la sixième profession de la santé agréée en importance au Canada.
La sensibilisation à une saine hygiène bucco-dentaire et des examens dentaires à intervalles réguliers sont essentiels pour permettre aux Canadiens de vivre plus en santé et plus heureux.
La conscientisation de la population passe par la sensibilisation à la gravité des problèmes bucco-dentaires ainsi que par la célébration de l'apport des hygiénistes dentaires et des succès de la profession. J'incite les députés à prendre rendez-vous dès aujourd'hui.
[Français]
La Journée des droits des réfugiés
Monsieur le Président, lors de la Journée des droits des réfugiés, rappelons-nous le courage de ces gens qui viennent au Canada pour offrir paix et sécurité à leur famille.
Rappelons-nous aussi les responsabilités humanitaires du Canada envers les demandeurs d'asile puisqu'au cours des dernières années, le gouvernement conservateur a pris des décisions décevantes à ce sujet.
Cette année, le gouvernement a fait la promesse d'accueillir 10 000 réfugiés syriens supplémentaires au cours des trois prochaines années. Il reste à savoir s'il pourra respecter ses propres engagements.
[Traduction]
Quand on sait que le gouvernement vient à peine d'atteindre l'objectif de seulement 1 300 réfugiés qu'il s'était fixé pour 2013, donc avec deux années de retard, il y a de quoi en douter.
En cette Journée des droits des réfugiés, le NPD exhorte le ministre conservateur à présenter un plan crédible dans le but d'accueillir le nombre promis de réfugiés.
Le vaccin contre l'Ebola
Monsieur le Président, le Canada a joué un rôle de premier plan dans la lutte contre l'Ebola depuis le début de l'épidémie en Afrique occidentale. De nombreux travailleurs de la santé canadiens sont sur place pour prendre part aux mesures internationales d'aide humanitaire. Par ailleurs, les scientifiques canadiens ont élaboré un vaccin très prometteur contre l'Ebola.
Nous soutenons des essais cliniques d'une ampleur sans précédent qui se font dans le monde entier afin que le vaccin puisse être distribué le plus rapidement possible. J'ai d'ailleurs le grand plaisir d'annoncer que les derniers résultats sont concluants. Selon le New England Journal of Medicine, la première phase des essais cliniques permet de conclure à l'innocuité et à l'efficacité du vaccin élaboré par le Canada. Le vaccin pourrait très bientôt être distribué à grande échelle pour enrayer l'épidémie actuelle et en éviter d'autres.
Nous devrions tous être fiers des scientifiques canadiens et leur être reconnaissants de leurs travaux. Ils ont développé un vaccin crucial qui pourrait mettre fin à l'épidémie et protéger la santé et la sécurité des gens du monde entier.
La violence faite aux femmes
Monsieur le Président, aujourd'hui, d'un bout à l'autre du Canada, des gens se rassemblent pour demander justice pour Cindy Gladue. Ce faisant, ils demandent justice pour toutes les femmes autochtones portées disparues ou assassinées.
Lauren Crazybull, une activiste de l'Alberta, a bien décrit la situation:
L'injustice dans le cas de Cindy est tellement flagrante. Notre communauté ne veut pas attendre qu'un autre meurtre se produise ou qu'une autre femme soit portée disparue ou retrouvée morte. Nous sommes à bout de patience.
Les gens et les systèmes ont tenté de déshumaniser Cindy Gladue, mais les appels à la justice d'aujourd'hui honorent sa mémoire. Comme jamais auparavant, des communautés protestent et luttent contre l'incapacité des systèmes à remédier aux taux élevés de violence que vivent les femmes autochtones au Canada.
Aujourd'hui, des milliers de personnes se sont rassemblées pour envoyer un message direct: nous ne voulons plus que des femmes autochtones soient portées disparues ou assassinées. Aujourd'hui, avec eux, nous réclamons justice pour Cindy Gladue et pour toutes les femmes autochtones portées disparues ou assassinées.
La garde des enfants
Monsieur le Président, au début de la semaine, le directeur parlementaire du budget a confirmé que l'allégement fiscal pour les familles et la prestation universelle pour la garde d'enfants bonifiée laisseront plus d'argent dans les poches des familles canadiennes ayant des enfants. Il a aussi confirmé que ce sont les familles à faible revenu qui bénéficieront le plus de ces mesures.
Malheureusement, les néo-démocrates et les libéraux désapprouvent notre approche. Ils ont même insulté des millions de familles canadiennes en déclarant que les enfants qui ne fréquentent pas une garderie accréditée ne bénéficient d'aucun service de garde et que leurs parents ne méritent aucun soutien. C'est tout à fait faux.
Il est évident que les néo-démocrates et les libéraux sont tellement aveuglés par leur idéologie qu'ils ne comprennent tout simplement pas les besoins des familles canadiennes. Ces familles ont besoin que le gouvernement appuie davantage leurs choix, pas qu'il leur accorde moins de soutien et leur fasse payer des impôts plus élevés, comme le voudrait l'opposition. Le plan des conservateurs consiste à soutenir toutes les familles ayant des enfants parce que nous faisons confiance aux choix que font les mamans et les papas en matière de garde d'enfants.
Le Régime de pensions du Canada
Monsieur le Président, demain, ce sera le 50e anniversaire du Régime de pensions du Canada, qui, tout comme le Régime de rentes du Québec, a été créé pour veiller à ce que tous les travailleurs canadiens puissent prendre leur retraite dans la dignité. Cela semble évident aujourd'hui, mais, à l'époque, il a fallu que le premier ministre Lester Pearson fasse preuve d'une vision extraordinaire, de diplomatie et de persévérance pour que le régime voie le jour.
Dans les années 1990, comme son avenir était incertain, le régime a dû être considérablement remanié. Sous la direction de l'ancien ministre des Finances, Paul Martin fils, toutes les mesures nécessaires — analyse de rentabilisation, consensus social et élan national — ont été prises pour moderniser le régime. Soit dit en passant, le régime a fait l'objet d'un appui solide partout au Canada, sauf de la part des gouvernements néo-démocrates provinciaux de la Colombie-Britannique et de la Saskatchewan. En outre, le premier ministre actuel et le Parti réformiste fédéral dont il était membre ont voté contre ce régime.
Le Régime de pensions du Canada représente une grande réalisation historique. Toutefois, l'insécurité du revenu à la retraite est une phénomène en pleine croissance, qui touche beaucoup trop de Canadiens. Bref, le Canada a de nouveau besoin d'un gouvernement qui respectera la volonté de Lester Pearson d'assurer la présence d'un système de sécurité du revenu à la retraite qui soit juste, efficace et adéquat pour tous les Canadiens.
La fiscalité
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur se concentre sur les priorités des familles canadiennes. C'est pour cette raison que nous avons mis en place l'allégement fiscal pour les familles et la prestation universelle pour la garde d'enfants, permettant ainsi à toutes les familles canadiennes d'avoir plus d'argent dans leurs poches. Voilà qui tranche nettement avec le plan des néo-démocrates et des libéraux, qui consiste à augmenter les impôts de l'ensemble des Canadiens et à éliminer l'allégement fiscal pour les familles ainsi que la bonification de la prestation universelle pour la garde d'enfants.
Pas plus tard que cette semaine, le directeur parlementaire du budget a confirmé que notre plan bénéficiera à toutes les familles canadiennes qui ont des enfants de moins de 18 ans. Les Canadiens savent qu'ils peuvent compter sur le gouvernement conservateur pour redonner de l'argent aux véritables experts de la garde d'enfants, qu'on appelle maman et papa.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, malgré toutes les critiques entendues sur le manque de surveillance et la dilution de nos libertés, les conservateurs s'entêtent et vont adopter le projet de loi C-51 qui menace nos droits. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile voulait même célébrer le tout en faisant tirer un fusil. Méchant champion!
Les libéraux, eux, cherchent leur colonne vertébrale, et ils vont la chercher encore longtemps. En effet, nous avons compris qu'on n'en a pas quand on dit qu'on est contre un projet de loi, mais qu'on va voter en sa faveur à cause des sondages et des élections qui s'en viennent. Même le Bloc voit finalement la lumière, change sa position, recule et va voter contre.
Donc, tous les partis de l'opposition, sauf le troisième parti, sont unis et vont voter contre le projet de loi. Tous les progressistes sont maintenant derrière le seul parti, le seul chef qui fait face au vent et résiste à la pression des conservateurs, le seul qui s'est tenu debout depuis le début pour défendre nos droits et nos libertés, le prochain premier ministre du Canada, le chef du NPD.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, si le projet de loi antiterroriste de 2015 a reçu l'aval du comité de la sécurité publique, mardi soir, c'est grâce à l'excellent travail des députés conservateurs. Après tout, s'il n'en tenait qu'aux libéraux et aux néo-démocrates, les organismes de sécurité nationale seraient privés de ressources et d'outils cruciaux.
Les néo-démocrates ont présenté des dizaines de propositions d'amendement inutiles. Ils ont d'ailleurs dû en retirer une parce qu'ils n'avaient pas pris le temps d'en comprendre les répercussions concrètes. Pour ne pas être en reste, les libéraux ont voté pour qu'on laisse le champ libre aux terroristes qui veulent prendre l'avion aux côtés d'honnêtes Canadiens.
De toute évidence, on ne peut compter que sur le gouvernement conservateur pour protéger les Canadiens contre les terroristes.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les finances
Monsieur le Président, il y a d'abord eu le premier ministre, qui a été incapable de présenter un budget à temps, même si les provinces, elles, ont toutes réussi. Il y a ensuite eu la révélation selon laquelle la première dépense qui figurera au budget consiste en une campagne de 7,5 millions de dollars pour faire la promotion dudit budget et du Parti conservateur. Comme si ce n'était pas assez, voilà maintenant que le premier ministre et le ministre des Finances fuient la capitale nationale pour éviter d'avoir à répondre aux questions.
Nous savons que le budget va retirer des milliards de dollars aux gens de la classe moyenne pour les redonner aux mieux nantis. Est-ce pour cela que le premier ministre refuse de répondre aux questions sur le budget? Parce que c'est en s'en prenant à la classe moyenne qu'il réussira à l'équilibrer?
Monsieur le Président, c'est important que les Canadiens de partout au pays soient au courant des allégements fiscaux et des prestations que nous avons annoncés dernièrement pour les familles et qu'ils sachent comment s'en prévaloir. Je pense entre autres au crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, qui a doublé, à la déduction pour frais de garde d'enfants, qui a augmenté, à la prestation universelle pour la garde d'enfants, qui a été bonifiée, ainsi qu'à la nouvelle baisse d'impôt pour les familles.
C'est la responsabilité du gouvernement d'expliquer aux Canadiens comment ils peuvent se prévaloir de ces importants allégements fiscaux avant que l'opposition n'essaie de les leur retirer.
Monsieur le Président, c'est quand même étonnant que les conservateurs aient choisi d'annoncer la date de la présentation du budget dans les locaux de Canada Goose. Les députés se rappellent-ils qui avait suggéré de servir de l'oie canadienne, c'est-à-dire de la « Canada goose » en anglais, aux sans-abri qui n'ont pas de quoi manger? Nulle autre que Mme Camembert elle-même, la conservatrice Nancy Ruth. Ai-je besoin de préciser que le budget à venir va seulement creuser les écarts de revenus?
Jim Flaherty, Preston Manning et le directeur parlementaire du budget; ont tous dit que l'idée du premier ministre, qui veut retirer des milliards de dollars aux gens de la classe moyenne pour les redonner aux mieux nantis, était atrocement mauvaise. Son propre rédacteur de discours a dit que c'était du socialisme pour les riches. Alors, quelle est la bonne expression? Qu'ils mangent du camembert ou qu'ils mangent de l'oie?
Monsieur le Président, nous nous réjouissons à l'idée de présenter un budget qui maintiendra les impôts à un niveau peu élevé tout en accroissant les retombées pour les familles, car c'est ainsi qu'a toujours agi le gouvernement conservateur depuis qu'il est au pouvoir.
Nous créons des emplois et nous assurons la stabilité économique du pays, mais ce n'est pas tout, car nous avons foi dans les familles canadiennes, nous avons foi dans les aînés canadiens et nous avons foi dans les entreprises canadiennes, et nous l'avons prouvé en remettant de l'argent dans leurs poches. Et nous allons continuer de le faire. Jamais nous n'adhérerons au programme néo-démocrate de hausse d'impôts.
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, depuis leur arrivée au pouvoir, les conservateurs ont présidé à la perte de centaines de milliers de bons emplois dans le secteur manufacturier. Depuis quelques mois, des dizaines de milliers d'autres emplois ont été perdus dans le secteur du commerce au détail. Rien que la fin de semaine dernière, il y en a 1 500 qui ont été perdus chez Future Shop. Ce n'est pas pour rien que le gouverneur de la Banque du Canada prédit que des résultats atroces s'en viennent. C'est le mot qu'il a utilisé: « atroce ». C'est le bilan des conservateurs.
Plutôt que de se plaindre de la température du camembert sur leurs vols de première classe, quand les conservateurs vont-ils aider la classe moyenne?
Monsieur le Président, nous aidons la classe moyenne en mettant l'argent directement dans les poches des familles.
Le chef des néo-démocrates a dit, cette semaine, que les familles dont les enfants ne vont pas dans les garderies gouvernementales n'ont aucun coût relié à la garde d'enfants. Il pense que les familles avec des enfants à la maison, chez d'autres membres de la famille ou chez un voisin n'ont aucun coût de garde. Il devrait s'excuser auprès de celles-ci.
L'éthique
Monsieur le Président, voilà le grand fromage.
[Traduction]
Tandis que les Canadiens se demandent comment ils vont payer leurs services de garde, les sénateurs conservateurs et libéraux se soucient de la température idéale à laquelle il faut servir le camembert. La sénatrice Ruth nous dit que les Canadiens ne comprennent pas à quel point il est difficile de devoir faire le tour du monde en avion pour pouvoir se rendre à Ottawa. Elle ne vit pourtant qu'à Toronto. Pourquoi avons-nous alors la facture de tous ses vols?
Le gouvernement croit-il vraiment que les contribuables doivent payer la note des aristocrates du Sénat qui parcourent la planète?
Monsieur le Président, j'ai déjà répondu maintes fois à cette question.
J'ai appris hier que le député de Scarborough-Sud-Ouest, une circonscription de Toronto, doit 144 000 $ aux contribuables parce qu'il a un bureau à Montréal. Au lieu de faire venir tout son personnel à Scarborough, il a créé un bureau à Montréal. Il doit donc 144 000 $ aux contribuables. J'espère qu'il remboursera cette somme comme il se doit.
À l'ordre, s'il vous plaît. Avant de redonner la parole au député de Timmins—Baie James, je rappelle à tous les députés que les questions doivent porter sur l'administration publique et que les réponses données doivent répondre directement à la question.
Le député de Timmins—Baie James a la parole.
Exactement, monsieur le Président, nous sommes au Parlement. Nous traitons des affaires du gouvernement et le député se comporte comme un vendeur de fromage dans un sketch de Monty Python.
Pendant que nous y sommes, je signale qu'un sénateur a fait des demandes de remboursement injustifiées qui totalisent 250 000 $ et que dans le cas d'un autre, elles totalisent 100 000 $. Nous parlons de rendre des comptes aux contribuables.
La semaine prochaine commencera le procès de Mike Duffy, accusé d'avoir accepté un pot-de-vin que personne n'est accusé de lui avoir versé. Le pot-de-vin impliquait l'avocat et le chef de cabinet du premier ministre. Par conséquent, nous demandons au premier ministre d'expliquer aux Canadiens cette situation. Le premier ministre acceptera-t-il de témoigner au procès?
Monsieur le Président, comme nous l'avons dit plusieurs fois, nous continuerons de fournir toute l'aide dont la Couronne a besoin pour poursuivre M. Duffy. Il est accusé d'avoir fait des dépenses illégales et, s'il est reconnu coupable, il devrait être puni avec toute la rigueur de la loi.
Le seul chef de parti à la Chambre qui témoignera à la cour est le chef de l'opposition, qui doit 400 000 $ à la population canadienne pour des dépenses de bureau illégales. Il pourra être accompagné de 67 députés néo-démocrates lorsqu'il expliquera aux Canadiens comment lui et ses députés rembourseront les 3 millions de dollars qu'ils doivent au Trésor public pour dépenses illégales.
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, selon la Banque TD, le taux de chômage passera à 7 % d'ici la fin de l'année. Malheureusement, bon nombre de Canadiens abandonnent tout simplement leur recherche d'emploi. Si le nombre de Canadiens se cherchant du travail était au même niveau qu'au début de la crise économique, le taux de chômage serait de 9 %.
On devrait investir dans l'infrastructure, et tout de suite, pas dans cinq ans. Or le gouvernement accorde plutôt la priorité aux réductions d'impôt pour les plus fortunées, comme la famille du premier ministre.
Quand ce gouvernement va-t-il stimuler la croissance et l'emploi?
Monsieur le Président, la meilleure façon de stimuler l'emploi, c'est de mettre l'argent directement dans les poches des familles. C'est ce que nous avons fait en baissant les impôts des familles et en augmentant la prestation pour la garde d'enfants.
Les libéraux ont voté contre la prestation pour la garde d'enfants. Ils s'y opposent et veulent retirer cet argent aux familles en augmentant les impôts.
Nous allons continuer de créer des emplois. On a créé plus d'un million de nouveaux emplois depuis la récession, et nous allons continuer d'en créer.
[Traduction]
Les finances
Monsieur le Président, pendant que les Canadiens attendent le budget, le ministre des Finances réduit de plus d'un tiers le financement alloué à l'unité responsable de l'analyse financière et économique au sein de son ministère. Le ministre a l'habitude de commettre des erreurs et de proposer de mauvaises politiques. On n'a qu'à penser à son crédit pour l'emploi visant les petites entreprises, qui récompense ceux qui congédient des travailleurs. N'oublions pas non plus son plan de fractionnement du revenu, qui coûtera 2 milliards de dollars par année et qui, par surcroît, est injuste, irresponsable sur le plan financier et mauvais pour la croissance.
Pourquoi le ministre se débarrasse-t-il des preuves qui pourraient l'empêcher de commettre d'autres erreurs?
Monsieur le Président, il n'y a pas d'erreur: nous accordons bel et bien des allégements et des avantages fiscaux aux familles. Cela dit, les Canadiens savent que si nous, nous leur offrons ces avantages, les libéraux, eux, élimineraient le fractionnement du revenu pour les familles et pour les aînés s'ils en avaient l'occasion. Comme ils vont voter contre la bonification et l'élargissement de la prestation universelle pour la garde d'enfants, nous savons aussi ce qu'ils ont l'intention de faire de cette prestation.
Nous continuerons de redonner de l'argent aux familles, aux aînés et aux créateurs d'emplois du Canada. Les libéraux peuvent toujours essayer de soutirer de l'argent aux Canadiens et d'augmenter les impôts. Nous, nous ne ferons jamais une chose pareille.
Monsieur le Président, les conservateurs s'intéressent plus à la publicité entourant le budget qu'à l'élaboration de celui-ci. Ainsi, ce printemps, ils dépenseront 7,5 millions de dollars pour des publicités axées sur le budget. Pendant ce temps, de jeunes Canadiens ont de la difficulté à trouver un emploi d'été.
La somme dépensée pour une seule publicité diffusée pendant les séries éliminatoires de hockey pourrait servir à payer plus de 30 emplois dans le cadre du programme Emplois d'été Canada. Quand les conservateurs cesseront-ils de dépenser l'argent des contribuables pour faire leur propre promotion et commenceront-ils plutôt à investir dans les emplois d'été pour les Canadiens et à aider les jeunes Canadiens à obtenir les emplois dont ils ont besoin?
Monsieur le Président, je pense que les Canadiens trouvent toujours amusant d'entendre le Parti libéral parler des fonds que le gouvernement consacre à la publicité. Nous cherchons toujours les 40 millions de dollars que ce parti a utilisés à cette fin.
Nos publicités informeront les Canadiens qu'ils ont le droit de réclamer le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants de 1 000 $, qui aide les parents dont les enfants jouent au soccer ou au hockey, qu'ils profiteront de la bonification de la prestation universelle pour la garde d'enfants, qui totalisera de près de 2 000 $ pour les enfants de moins de six ans et 720 $ pour les enfants de 6 à 17 ans, et que le fractionnement du revenu, que ce soit pour les familles ou les retraités, permettra de remettre de l'argent directement dans les poches des familles de la classe moyenne.
Les libéraux ne veulent pas que les Canadiens sachent tout cela, car ils ont l'intention de reprendre cet argent.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, les sénateurs se plaignent d'avoir à répondre aux questions du vérificateur général. Selon la sénatrice Ruth, les enquêteurs ne peuvent comprendre les obligations des sénateurs. Selon elle, les contribuables doivent payer ses repas en avion parce qu'elle ne peut pas se contenter d'un camembert froid et de craquelins brisés. Pauvre elle! Quelle misère! Elle pense que les gens ne comprennent pas, mais en fait les gens comprennent que les sénateurs sont non élus et non responsables. Les gens comprennent très bien que les sénateurs sont des amis privilégiés du Parti libéral ou du régime conservateur.
Monsieur le Président, à quand l'abolition du Sénat?
Monsieur le Président, comme vous le savez, c'est le Sénat qui a invité le vérificateur général à examiner toutes les dépenses des sénateurs.
[Traduction]
Parallèlement, une enquête menée à la Chambre a révélé que le NPD doit 2,7 millions de dollars pour des bureaux illégaux et plus de 1 million de dollars en publicité illégale. J'invite les députés du NPD à rembourser les millions de dollars qu'ils ont dépensés illégalement. Ils ne devraient pas attendre pour le faire.
Ce parti a l'habitude d'être reconnu coupable, qu'il s'agisse de dons illégaux de la part de syndicats ou d'appels automatisés. L'occasion lui est maintenant offerte de rembourser ces 3 millions de dollars.
Monsieur le Président, il y a un énorme décalage entre les propos tenus par les sénateurs et les problèmes graves auxquels les Canadiens font face quotidiennement.
Le gouvernement fera bientôt face à une situation où de nombreux sénateurs risquent de se retrouver dans le même bateau que Mike Duffy et Pamela Wallin. Que prévoit faire le gouvernement? Quel est son plan pour le Sénat?
Monsieur le Président, c'est le Sénat qui a invité le vérificateur général à examiner toutes les dépenses des sénateurs. Je pense qu'il a bien fait de prendre cette mesure.
Parallèlement, nous savons aussi que 67 députés néo-démocrates ont été reconnus coupables d'utilisation illégale des ressources de la Chambre. Je les invite à rembourser ces dépenses. Je sais que nombre d'entre eux pensent que devoir près de 4 millions de dollars aux contribuables est amusant, mais ces derniers ne trouvent pas ça drôle. Les contribuables estiment qu'ils doivent simplement faire ce qui s'impose et rembourser ces dépenses.
[Français]
La garde d'enfants
Monsieur le Président, les conservateurs font des progrès. Ils ont enfin trouvé une date pour le dépôt du budget. Il reste maintenant à trouver de vraies solutions pour aider les familles canadiennes.
La promesse de modifier la Prestation universelle pour la garde d'enfants est de la poudre aux yeux. Selon le directeur parlementaire du budget, ce sont les familles qui n'ont aucune dépense pour les frais de garde qui en obtiennent le plus.
Pourquoi ne pas plutôt investir cet argent dans un service de garderies qui aiderait vraiment les familles?
[Traduction]
Monsieur le Président, les députés d'en face ne peuvent tout simplement pas s'arrêter d'insulter les familles canadiennes.
En soutenant que les familles qui n'emploient pas les services des garderies accréditées et qui ne payent pas certains frais en particulier n'assument aucun coût, ils démontrent qu'ils sont complètement déconnectés de la réalité des familles canadiennes.
Nous allons élargir et bonifier ce programme. Nous sommes à l'écoute des familles canadiennes.
Monsieur le Président, voici ce que j'appelle être déconnecté de la réalité.
Les familles canadiennes savent qu'elles n'obtiendront pas l'aide dont elles ont désespérément besoin avec le budget conservateur. Au lieu d'adopter le plan proposé par le NPD pour offrir des services de garde abordables pour toutes les familles, les conservateurs sont ravis de proposer leur plan de fractionnement du revenu qui ne profitera qu'aux familles les mieux nanties du pays.
Le conservateurs abandonneront-ils leur plan de fractionnement du revenu régressif et incluront-ils dans le budget une solution pour aider toutes les familles canadiennes?
Monsieur le Président, les faits tendent à démontrer qu'il n'y a environ que 10 % des familles canadiennes qui emploient les services des garderies accréditées ou réglementées. Ce sont les seules personnes qui bénéficieraient du plan proposé par le NPD.
Notre plan aide toutes les familles canadiennes, car celles-ci veulent avoir différentes options lorsqu'il s'agit de prendre soin de leurs enfants. Elles doivent toutes assumer des coûts.
Il est complètement absurde de soutenir que les familles canadiennes qui décident qu'un parent restera à la maison ou qui choisissent de faire appel à un autre membre de la famille n'ont pas à assumer des coûts. C'est faux.
Notre plan aide toutes les familles canadiennes avec des enfants.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, les actions des conservateurs amènent souvent plus de questions que de réponses. L'Office national de l'énergie a annoncé la mise à pied de 15 % de ses effectifs, et ce, alors que le nombre de projets énergétiques au Canada se multiplie.
La confiance des Canadiens concernant la sécurité du transport du pétrole s'effrite et s'est grandement effritée en fait avec tout le saccage des normes environnementales effectuées par ce gouvernement conservateur.
Comment le gouvernement peut-il justifier de nouvelles coupes alors que la sécurité des Canadiens est en jeu?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député d'en face devrait cesser d'induire les Canadiens en erreur.
Je tiens à dire clairement que l'Office national de l'énergie n'est le théâtre d'aucune coupe. Au contraire, quand on regarde le bilan du gouvernement, on constate qu'il a augmenté le financement de l'Office national de l'énergie et fait le nécessaire pour lui fournir les ressources dont il a besoin.
Que montre le bilan du député, en comparaison? Il montre que le député a voté, encore et encore, contre l'augmentation du financement de l'Office national de l'énergie.
Monsieur le Président, il y a bel et bien des coupes, ce qui n'a aucun sens. Il est inacceptable de réduire de 24 % les ressources de l'Office national de l'énergie au moment où cet organisme a besoin d'un pouvoir de surveillance accru et de plus de ressources. Les provinces et des collectivités de partout au pays craignent grandement que l'office ne soit pas en mesure de jouer son rôle efficacement.
Devant ces coupes, comment les Canadiens peuvent-ils croire que le gouvernement accorde une importante prioritaire à leur sécurité?
Monsieur le Président, comme je viens de l'expliquer, l'Office national de l'énergie ne subit aucune coupe.
Regardons plutôt le bilan des députés d'en face. Ils ont voté contre une augmentation des inspections et des vérifications. Ils ont voté contre la création d'amendes à l'intention des entreprises qui enfreignent les lois.
Les députés d'en face n'ont vraiment pas de leçons à nous faire au sujet de l'infrastructure réglementaire dont le pays a besoin pour protéger ces projets et l'environnement.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, le ministre de la Défense continue de multiplier les gaffes. Il a même été forcé d'admettre hier qu'il avait fabriqué de l'information pour justifier la participation canadienne à la mission en Irak et en Syrie, sauf que, dans un dossier aussi important, les Canadiens s'attendent à un minimum de professionnalisme de la part du ministre.
Les coûts de la guerre vont atteindre 528 millions de dollars d'ici le début de l'année prochaine. Le ministre va-t-il enfin prendre son travail au sérieux et au moins vérifier ses informations avant de faire des déclarations?
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai dévoilé les estimations des coûts de l'opération Impact contre l'organisme génocidaire et terroriste armé État islamique. Nous croyons que ce coût supplémentaire d'environ 400 millions de dollars est une dépense tout à fait justifiée par la menace que le groupe État islamique pose à la sécurité des Canadiens et à l'échelle internationale. Il faut évidemment combattre cette menace, et c'est ce que nous faisons maintenant en Irak avec nos forces aériennes.
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale prétend regretter les déclarations inexactes qu'il a fait publiquement au sujet de la Syrie. Il n'a pourtant pas présenté d'excuses à cet égard. Il ne s'est pas excusé non plus d'avoir affirmé que le Canada avait été invité à élargir la portée de sa mission pour intervenir en Syrie, parce qu'il est le seul pays doté de munitions à guidage de précision, alors que des douzaines de pays en ont.
Qui a fait cette demande au ministre? A-t-elle réellement été faite? Pourquoi le gouvernement conservateur a-t-il recours à des faussetés pour justifier sa décision d'élargir la portée de la mission de bombardement à la Syrie?
Monsieur le Président, je le répète, j'ai rapporté publiquement des informations fournies par l'armée canadienne. Comme le chef d'état-major de la Défense l'a dit, il a rétabli les faits lorsque de nouveaux renseignements ont été révélés. Cependant, en tant que ministre, je suis ultimement responsable de l'information fournie par le ministère et je regrette que des renseignements inexacts aient été diffusés.
Cela étant dit, nous nous apprêtons à frapper des cibles de l'EIIL en Syrie pour empêcher que cette organisation terroriste génocidaire dispose d'une zone de repli où planifier des attaques contre l'Irak et d'autres pays, y compris le Canada. Voilà la véritable raison. Nous faisons ce qui s'impose en nous attaquant à ces terroristes génocidaires.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, la mesure législative récemment présentée par le gouvernement, du moins la partie relative aux aidants familiaux qui s'occupent de nos anciens combattants, laisse grandement à désirer.
Les conservateurs affirment que, d'ici 2020, 250 aidants familiaux pourraient toucher une subvention de 7 000 $. Toutefois, si une femme doit quitter son emploi à temps plein pour fournir des soins constants aux héros canadiens, elle aura besoin de bien plus que 7 000 $.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants pourrait-il nous dire si les conservateurs seraient prêts à changer les critères utilisés pour la définition d'un aidant familial, ainsi qu'à augmenter la somme...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants a la parole.
Monsieur le Président, l’allocation pour relève d’un aidant familial est une nouvelle prestation importante qui reconnaît la contribution essentielle des aidants naturels à la santé et au bien-être des anciens combattants souffrant de blessures graves et permanentes liées à leur service. Cette nouvelle allocation proposée fournirait aux anciens combattants une subvention annuelle non imposable de plus de 7 000 $. Elle ne nécessitera que peu ou pas de paperasse, et aucun reçu. L'allocation atténuera le fardeau des aidants naturels, tout en veillant à ce que les anciens combattants continuent à obtenir le soutien dont ils ont besoin.
C'est une nouvelle initiative importante que l'opposition devrait soutenir.
L'emploi
Monsieur le Président, nous avons appris, hier, que le budget de la Stratégie emploi jeunesse avait été coupé de 9 millions de dollars et que les conservateurs ont trouvé 7,5 millions de dollars à gaspiller en publicités inutiles. Les conservateurs semblent privilégier une stratégie qui consiste à prendre l'argent qui devait aider les chômeurs pour financer des publicités bidons qui disent aux chômeurs combien le gouvernement les aide.
Les conservateurs consacrent de vastes sommes à l'autopromotion durant les séries éliminatoires et le Super Bowl, mais ils prétendent qu'il ne reste plus un sou pour vraiment stimuler l'emploi. Quand donc les conservateurs cesseront-ils de consacrer tous leurs efforts à leur image et commenceront-ils à créer de véritables...
Monsieur le Président, la question comporte deux éléments. Commençons par l'emploi pour les jeunes.
Le gouvernement a présenté le programme de subventions aux apprentis, qui aide les jeunes à entrer dans les métiers, domaines où ils pourront toucher un bon salaire et se bâtir un avenir meilleur. Un demi-million de subventions ont déjà été été consenties pour aider les jeunes du Canada. Les libéraux se sont opposés au programme.
À propos de publicités, nous annonçons la bonification de la prestation universelle pour la garde d'enfants ainsi que les économies de milliers de dollars dont jouiront les familles grâce au fractionnement du revenu. Les libéraux ne veulent pas que les familles découvrent l'existence de ces prestations, car ils comptent les éliminer.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, la confiance économique se mesure par la santé du commerce de détail.
Un magasin Future Shop et un magasin Target ferment leurs portes dans ma circonscription; ces deux magasins sont situés à moins d'un kilomètre l'un de l'autre. Ces fermetures laissent un vide dans l'économie locale. Le gouvernement a miné la confiance des consommateurs et des entreprises par ses gestes tardifs et insuffisants.
Quand le gouvernement va-t-il enfin prendre des mesures à la hauteur des défis économiques auxquels les Canadiens font face?
Monsieur le Président, la pire façon d'aider les détaillants, c'est d'augmenter les impôts et les taxes des familles. Si les familles ont davantage d'argent dans leurs poches, elles pourront acheter des biens et des services dans notre industrie de commerce de détail, et cela créera des emplois.
C'est la raison pour laquelle nous avons augmenté la Prestation universelle pour la garde d'enfants à près de 2 000 $ pour chaque enfant de moins de 6 ans, et de 700 $ pour les enfants âgés de 6 à 17 ans.
Les libéraux ont voté contre cela. Ils veulent retirer cet argent et augmenter les impôts. Nous ne leur permettrons pas de le faire.
[Traduction]
L'emploi
Monsieur le Président, l'économie canadienne se contracte parce que les conservateurs ont été incapables de créer des emplois ces dernières années. Les faits sont là. Et qui écope? La classe moyenne. Quand je me promène dans Winnipeg, je vois que les magasins Safeway sont en train de disparaître du paysage, que Target a plié boutique et que Future Shop a mis la clé sous la porte. Le gouvernement semble incapable de comprendre à quel point il est important de faire croître l'économie et de créer des emplois.
Quand le Parti libéral et les Canadiens vont-ils avoir droit à des mesures qui vont créer les emplois dont la classe moyenne a un urgent besoin?
Monsieur le Président, les libéraux ne pensent à rien d'autre qu'à augmenter les impôts des familles qui faisaient leurs emplettes dans ces magasins. Ce n'est pas en alourdissant le fardeau fiscal de leurs clients que nous allons créer des emplois dans ces commerces. Voilà pourquoi nous faisons exactement le contraire. Nous baissons les impôts des petites entreprises afin qu'elles aient les moyens d'engager d'autres employés. Nous baissons les impôts des familles afin qu'elles aient les moyens de fréquenter les entreprises de leur localité, et nous offrons de la formation de qualité à nos jeunes afin qu'ils aient les compétences requises pour occuper les emplois valorisants et bien payés qui attendent présentement d'être comblés. Les libéraux se sont opposés à tout ça. Voilà pourquoi les Canadiens nous donnent leur appui.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, plus les gens entendent parler du projet de loi C-51, plus ils s'y opposent.
Quatre-vingt-dix pour cent des témoins entendus en comité sont d'accord pour dire que le projet de loi C-51 est dangereux pour nos libertés et nos droits. Des députés d'autres formations politiques vont même changer leur fusil d'épaule et suivre le leadership du NPD. Seul le chef du troisième parti préfère laisser le premier ministre gagner plutôt que d'avoir des principes.
Le ministre est-il à ce point distrait par des pigeons d'argile pour refuser de constater le consensus contre sa loi mal ficelée et la nécessité de retirer le projet de loi C-51?
Monsieur le Président, je voudrais remercier les membres du comité, qui ont fait un travail important au cours des dernières semaines et qui ont entendu des dizaines de témoins pendant plusieurs heures.
Tous reconnaissent qu'il est important de faire en sorte que les terroristes ne profitent pas de notre incapacité à échanger de l'information entre les différentes agences du gouvernement, à empêcher des terroristes de monter à bord d'un avion, à fermer des sites de propagande terroriste ou à permettre à un agent des passeports de signaler un individu suspect aux services policiers.
Nous prenons les mesures adéquates pour assurer la sécurité des Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, on comprend pourquoi les conservateurs ont fait adopter le projet de loi C-51 à toute vitesse: ils étaient incapables de faire face à l'opposition provenant de leur propre base. Plus les Canadiens en savent sur le projet de loi C-51, plus ils s'y opposent. Même le Bloc a fini par comprendre et a annoncé qu'il allait voter contre cette mesure dangereuse. Il se peut même que le chef libéral fasse de même.
Ma question s'adresse au ministre. Maintenant que les témoins lui ont prouvé hors de tout doute que le projet de loi C-51 est inefficace et constitue une menace pour nos libertés civiles, va-t-il écouter les Canadiens et renoncer à une mesure qui est vouée à l'échec?
Monsieur le Président, ce projet de loi est rempli de dispositions judicieuses et bien balisées. Je tiens d'ailleurs à remercier le député d'avoir pris le temps d'écouter ce que les témoins avaient à dire. Je pense entre autres à la soeur de l'adjudant Patrice Vincent ainsi qu'aux membres de la communauté musulmane, des services de sécurité et du milieu universitaire. Tous ces gens conviennent que le Canada doit faire le nécessaire pour contrer les menaces et empêcher que les terroristes n'exploitent les échappatoires qui se trouvent dans nos lois pour s'en prendre à notre pays.
Les Canadiens peuvent dormir tranquilles: nous faisons ce qu'il faut pour les protéger contre les terroristes.
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, le maire de Toronto, John Tory, ainsi que 17 conseillers de la ville de Toronto qui représentent des électeurs vivant à proximité de la ligne ferroviaire du CP ont écrit à la ministre des Transports pour lui faire part de leurs inquiétudes au sujet du transport de matières dangereuses dans leur quartier. Compte tenu qu'il y a environ un million de barils de pétrole qui traversent quotidiennement les municipalités canadiennes, que les nouvelles parlent continuellement des déraillements qui se produisent dans l'ensemble du pays, et que les événements de Lac-Mégantic sont encore frais à notre mémoire, la ministre va-t-elle écouter les préoccupations des Torontois, donner suite aux recommandations contenues dans cette lettre et empêcher qu'une autre catastrophe se produise?
Monsieur le Président, je peux confirmer que nous avons reçu la lettre.
Nous avons encouragé la municipalité à collaborer avec la Fédération canadienne des municipalités, avec qui nous travaillons étroitement par l'entremise de son groupe consultatif en matière de transport ferroviaire. Je rencontre le groupe au moins trois ou quatre fois par année, et je me suis penchée très sérieusement sur ses préoccupations afin d'améliorer constamment la sécurité ferroviaire au pays. Nous avons donné suite aux recommandations du groupe, qui s'est dit favorable à notre approche, et avec qui j'entretiens une relation précieuse.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs traînent encore les pieds. Pour éviter d'autres déraillements comme le plus récent à Gogama, le quatrième dans le Nord de l'Ontario depuis le début de l'année, nous apprenons que le CN va réduire à l'échelle du pays la limite de vitesse de ses trains qui transportent du pétrole brut dans les zones fortement peuplées. Le CN, lui, semble apprendre de ses erreurs.
Qu'attend la ministre pour faire preuve de leadership et imposer des mesures semblables à l'ensemble du réseau ferroviaire?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes très fiers de ce que le gouvernement a accompli en ce qui concerne l'amélioration de la sécurité ferroviaire au pays. Ces efforts sont vraiment sans précédent, J'inviterais le député à lire ce que nous avons accompli jusqu'à présent; ainsi, je n'aurais pas à me donner la peine de lui signaler que c'est exactement ce que nous avons fait l'année dernière en mettant en place une injonction ministérielle.
La justice
Monsieur le Président, quand il s'agit de protéger les rues et les collectivités, les Canadiens savent à qui se fier. Depuis 2006, nous avons raffermi les lois, tenu les criminels violents responsables de leurs actes et, surtout, nous avons pris la défense des victimes. À la suite de la décision de la Cour suprême dans l'affaire Bedford, nous avons présenté de nouvelles dispositions pénales afin de protéger les Canadiens vulnérables aux méfaits de la prostitution. L'opposition a tergiversé pour finalement voter contre le projet de loi.
Le ministre de la Justice pourrait-il faire le point sur les répercussions du projet de loi dans les collectivités?
Monsieur le Président, je tiens à féliciter les agents de la GRC, qui ont récemment démantelé un réseau international de prostitution. Ils ont identifié des centaines de victimes potentielles qui auraient été forcées de se prêter à la prostitution, une activité foncièrement dangereuse. Au moins 500 victimes, de jeunes femmes pour la plupart, ont été déplacées à travers le pays et soumises à l'esclavage sexuel dans plusieurs villes canadiennes. L'enquête se poursuit, mais six personnes se sont déjà vu imposer des chefs d'accusation instaurés récemment par le gouvernement.
Les Canadiens se fient à l'actuel gouvernement pour protéger leurs collectivités, là où ils travaillent, vivent et élèvent leur famille.
[Français]
Le développement économique régional
Monsieur le Président, l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec a pour mandat d'appuyer la création d'emplois dans nos régions. Le Rapport sur les plans et les priorités, déposé hier par le gouvernement, montre que les conservateurs planifient couper encore 20 millions de dollars dans le budget de Développement économique Canada d'ici 2018. Ce montant représente presque 10 % du budget total de l'agence, et cela s'ajoute aux dizaines de millions de dollars non utilisés chaque année par ce gouvernement.
Comment le ministre peut-il justifier ces coupes incessantes et ces compressions pendant que des millions de Québécois des régions perdent leurs emplois ou cherchent des emplois sans en trouver? C'est injustifiable. Comment peut-il justifier une telle décision?
Monsieur le Président, je tiens à faire part à mon collègue du bilan des interventions de Développement économique Canada pour les régions du Québec depuis 2006.
Il y a eu 5 381 projets financés, plus de 2,4 milliards de dollars en contributions approuvées et plus de 9 milliards de dollars d'investissements totaux projetés. Développement économique Canada pour les régions du Québec fait son travail pour améliorer l'économie du Québec.
Monsieur le Président, de notre côté, nous n'avons pas les mêmes chiffres.
Le Québec a besoin de ses régions pour prospérer, mais les conservateurs vont couper presque 12 millions de dollars dans le Programme de développement des entreprises, dans les budgets de Développement économique Canada pour les régions du Québec, presque 2 millions de dollars dans le soutien à l'entrepreneuriat et 3 millions de dollars dans les programmes qui appuient les CDEC et le développement économique communautaire au Québec.
Pourquoi les conservateurs font-ils tout pour tuer les PME en région?
Monsieur le Président, pour la période de 2011 à 2014, Développement économique du Canada s'est vu octroyer les budgets totalisant près de 1,5 milliard de dollars. De ce montant, 98 % ont été investis par celui-ci en fonction des besoins du milieu et de sa capacité d'investissement.
Malheureusement, le NPD a toujours voté contre les budgets qui avaient apporté de l'argent au développement économique du Canada au Québec.
[Traduction]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, d'après un nouveau rapport publié par des chercheurs de l'Université York spécialistes du droit, les Roms de Hongrie qui ont demandé le statut de réfugié au Canada se sont butés à un biais systématique de la part de Citoyenneté et Immigration Canada et ont été traités injustement par le gouvernement, alors qu'ils subissaient des persécutions et des menaces croissantes dans leur pays d'origine. Entre 2008 et 2012, on a accepté seulement 8,6 % des 11 000 demandes de statut de réfugié présentées par des Roms. Il faut corriger ces défaillances du système.
Quand le gouvernement cessera-t-il de malmener les Roms et de leur refuser le statut de réfugié?
Monsieur le Président, le Canada a toujours le régime d'immigration et de détermination du statut de réfugié le plus généreux au monde. Tous les pays figurant dans la liste des pays d'origine désignés respectent les droits de la personne, offrent une protection gouvernementale aux gens dont les droits ont été bafoués, et prévoient des mécanismes de recours en cas de non-respect des droits de la personne.
Ce n'est pas par hasard que presque tous les pays de l'Union européenne figurent dans la liste des pays d'origine désignés. Les décisions mentionnées par la députée ont été prises par des fonctionnaires très bien formés, qui respectent les lois canadiennes sur l'immigration. Les règles en matière d'immigration sont appliquées de façon impartiale, en fonction des faits. Nous n'avons pas l'intention de faire de ce dossier un enjeu politique, comme le souhaiterait l'opposition.
Monsieur le Président, une famille de Vancouver Kingsway fait des démarches afin d'adopter son neveu orphelin qui vit à Delhi, en Inde. Ce garçon n'a plus aucune famille en Inde, et il y a déjà un an que son oncle et sa tante demandent de le faire venir ici. Fait incroyable, Citoyenneté et Immigration Canada a déclaré qu'il faudrait encore 31 mois pour traiter le processus d'adoption.
Il est tout simplement inacceptable qu'un système d'immigration oblige les gens à attendre quatre ans avant de pouvoir adopter un jeune orphelin membre de leur famille. Le ministre prendra-t-il connaissance de ce dossier sans tarder, et fera-t-il le nécessaire pour réparer les défaillances du système afin de mieux servir toutes les familles canadiennes? Dans l'état actuel des choses, le système ne m'apparaît pas très généreux.
Monsieur le Président, quand une famille s'inquiète de l'état de sa demande et présente un cas particulier, le député d'en face sait très bien qu'il ne lui rend pas service en parlant de sa situation à la Chambre des communes. Nous ne pouvons pas discuter de ces cas à la Chambre, puisque cela irait à l'encontre de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Si le député souhaite soulever des questions de cet ordre, il devrait le faire à l'extérieur de la Chambre des communes.
Le Canada a le système d'immigration le plus généreux au monde. C'est aussi un chef de file en matière de traitement des adoptions et de réinstallation des réfugiés. Le député le sait très bien.
Le logement
Monsieur le Président, le gouvernement vient juste de renouveler une entente anémique sur le logement avec le gouvernement l'Ontario. Si l'Ontario en a remercié le Canada, c'est par politesse, et non parce que c'est une bonne politique.
En vertu de cette entente, seulement 60 nouveaux appartements seront construits cette année, et ce, malgré le fait qu'il y 92 000 personnes sur la liste d'attente. Le maire de Toronto a dit cette semaine avoir encore besoin d'aide et que le statu quo ne suffisait pas. Même que la ville perd près de 250 unités par année en attendant que le gouvernement fédéral passe à l'action.
Ma question est la suivante. Pourquoi le ministre des Finances est-il allé à Toronto pour s'adresser à un club privé et enrichir un de ses collègues au lieu de se présenter à la Chambre pour allouer des fonds au logement et aider les gens dans le besoin?
Premièrement, monsieur le Président, j'ignorais que le député est le porte-parole du gouvernement de l'Ontario, car je peux lui dire que quand j'ai rencontré le ministre du Logement de l'Ontario, tout le monde semblait très satisfait de l'entente. Les députés peuvent-ils deviner pourquoi? Parce que nous donnons de l'argent à la province, celle-ci pouvant ensuite décider comment le dépenser après avoir versé un montant équivalent.
C'est cela, la collaboration avec les provinces. Nous cherchons à ce que les gestes du gouvernement fédéral aient le plus grand impact possible tout en travaillant avec les provinces. J'aimerais expliquer tout cela au député. Je pense qu'il en viendrait à comprendre cette question élémentaire si seulement on avait un peu plus de temps pour la lui expliquer.
La défense nationale
Monsieur le Président, le mois dernier, j'ai posé une question au sujet du matelot de 1re classe Robyn Young.
Elle a reçu un diagnostic erroné de la part d'un médecin militaire qui lui a infligé des blessures. Elle a perdu sa santé, sa carrière et ses avantages sociaux.
Le ministre a dit qu'il mettrait tout en oeuvre pour l'aider, mais il n'a rien fait. J'ai posé une autre question à ce sujet la semaine dernière. Le ministre a dit qu'il mettrait tout en oeuvre pour l'aider, mais encore une fois, il n'a pas tenu sa promesse.
Cette militaire courageuse et sa mère seront sans abri dans moins de deux semaines. Pourquoi le ministre n'a-t-il pas respecté son engagement envers Robyn?
Monsieur le Président, j'ai ordonné aux forces armées de couvrir les dépenses médicales de Mme Young liées à son état actuel et celles qui ont été engagées avant que le ministère de la Défense nationale ne soit mis au courant de sa maladie.
Mes instructions étaient claires. Nous continuerons à couvrir ces frais, sans égard au résultat de l'examen en cours. En fait, les forces armées ont financé sa réinstallation en Colombie-Britannique et lui ont fourni un logement provisoire dans le cadre du déménagement.
Si elle a d'autres réclamations au titre des frais médicaux, nous l'invitons à les présenter aux forces armées. Nous assumerons tous ses frais médicaux et de réadaptation.
J'ai demandé aux fonctionnaires d'accorder la priorité à toutes les demandes du matelot de 1re classe Young et de mettre à sa disposition tout ce qui peut lui être offert.
L'infrastructure
Monsieur le Président, les autorités municipales de Thunder Bay ont annoncé que le gouvernement fédéral avait rejeté leur demande de financement au titre du Fonds de la taxe sur l'essence pour le projet de centre des congrès de Thunder Bay.
Le gouvernement fédéral a rejeté cette demande même s'il a déjà investi plus de 800 000 $ dans le projet. Le ministre responsable de la FedNor a déclaré que la confusion règne à la ville.
Le ministre de l'Infrastructure expliquera-t-il sa décision et s'engagera-t-il à collaborer avec le conseil municipal afin que la ville de Thunder Bay puisse avoir accès au Fonds de la taxe sur l'essence pour financer le centre des congrès ou d'autres projets?
Monsieur le Président, le plan Chantiers Canada du gouvernement conservateur est le plus important programme d'infrastructure de l'histoire du pays.
Nous avons fourni à la ville de Thunder Bay les fonds nécessaires pour la conception et le schéma du futur centre des congrès. Pour que des fonds supplémentaires puissent être accordés, il faudra que la proposition soit conforme aux critères de financement établis par le gouvernement de l'Ontario et l'Association des municipalités de l'Ontario, critères qui sont entrés en vigueur l'an dernier.
[Français]
Le transport maritime
Monsieur le Président, la vitesse excessive des bateaux qui circulent sur le Richelieu cause des nuisances, menace la sécurité des gens qui pratiquent des sports nautiques et, surtout, accélère l'érosion des berges.
Tous les maires de la Vallée-du-Richelieu se rangent derrière moi et mon collègue provincial pour demander à la ministre des Transports de simplifier le processus de la réglementation fédérale, qui est beaucoup trop complexe.
La ministre est-elle prête à nous aider, à suivre le consensus régional et à adopter une limite de vitesse pour la rivière Richelieu?
[Traduction]
Monsieur le Président, je signale au député que j'ai déjà saisi les fonctionnaires de mon ministère de cette question. Ils examinent actuellement le processus.
Je tiens aussi à dire qu'il est très encourageant de constater que le député d'en face souhaite que l'on réduise la paperasse et la réglementation...
Des voix: Oh, oh!
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le gouvernement a présenté, lundi, le projet de loi sur le soutien aux vétérans et à leur famille, qui vise à reconnaître que le gouvernement et la population du Canada ont l'obligation de montrer aux anciens combattants et à leurs proches qu'ils apprécient à leur juste valeur les services qu'ils ont rendus au Canada, et à honorer cette obligation.
Cela dit, les anciens combattants et les membres de leur famille voient déjà des choses bouger. Le secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants peut-il faire le point sur l'évolution du dossier des anciens combattants et de leur famille?
Monsieur le Président, je remercie le député de Pickering—Scarborough-Est de son excellent travail pour les anciens combattants.
Des cinq grandes initiatives visant à améliorer les prestations aux anciens combattants blessés qu'a annoncées le ministre des Anciens Combattants, deux sont déjà en vigueur. Ainsi, en date du 1er avril, nous avons élargi les critères d'admissibilité à l'allocation pour déficience permanente de manière à ce que davantage d'anciens combattants puissent toucher chaque mois cette aide financière.
Aussi depuis le 1er avril, le montant de l'allocation pour perte de revenus se calcule maintenant de la même manière pour les anciens combattants de la force de réserve que pour ceux de la force régulière. C'est avant tout une question de respect envers les anciens combattants.
J'invite l'opposition à appuyer ces initiatives, de même que les autres initiatives du gouvernement.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, hier encore, le ministre des Affaires étrangères a demandé la clémence dans le cas de Raïf Badawi, mais un simple appel à la clémence ne prévoit ni sa libération immédiate et inconditionnelle ni sa réunification avec sa famille, au Québec.
Le gouvernement exigera-t-il explicitement la libération immédiate et inconditionnelle de Raïf Badawi, telle qu'exigée par la motion adoptée hier à l'unanimité par la Chambre, de même que la réunification de Raïf avec sa famille ici, au Québec?
[Traduction]
[Français]
Les coopératives et les mutuelles
Monsieur le Président, de nouveaux règlements proposés par les conservateurs inquiètent le secteur des compagnies d'assurance mutuelle, puisque ces règlements vont créer deux classes de détenteurs de police.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il d'exiger que tous les détenteurs de police soient traités de façon équitable ou que le capital soit investi dans la communauté? Pourquoi les conservateurs, par ces règlements, menacent-ils l'avenir des compagnies d'assurance mutuelle en mettant en place des incitatifs qui pourraient mener à la démutualisation?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'industrie de l'assurance mutuelle a clairement exprimé ses réserves au gouvernement à ce sujet. Par contre, les principaux enjeux en cause relèvent des provinces. Néanmoins, nous avons entamé un dialogue avec l'industrie, et je sais que le ministre des Finances suit le dossier de très près.
La fiscalité
Monsieur le Président, le directeur parlementaire du budget a confirmé cette semaine que l'allégement fiscal que nous avons accordé aux familles et la prestation universelle pour la garde d'enfants laisseront plus d'argent aux familles canadiennes avec enfants. Le directeur parlementaire du budget a aussi confirmé que ces prestations sont progressistes, car elles profiteront surtout aux familles à faible revenu.
La ministre d'État au Développement social pourrait-elle nous dire pourquoi le gouvernement juge que toutes les familles ont besoin d'aide?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Vancouver-Sud de son excellent travail. Elle pose une très bonne question.
Le directeur parlementaire du budget confirme ce que je dis, à savoir que nos prestations aideront surtout les familles à faible revenu et à revenu moyen. Il confirme aussi que toutes les familles canadiennes avec enfants en profiteront.
Nous savons qu'aucune famille n'a les mêmes besoins et ne prend les mêmes décisions en ce qui concerne la garde d'enfants. Nous continuerons d'aider toutes les familles du Canada. Les propositions du NPD excluraient 90 % des familles canadiennes, mais nous, nous les aiderons toutes concrètement.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, les soins palliatifs sont inaccessibles pour la plupart de la population canadienne. Aujourd'hui, seulement 15 % des Canadiens ont accès à une unité de soins palliatifs au sein d'un hôpital. L'initiative Aller de l'avant vers l'intégration des soins palliatifs au Canada, du budget de 2011, a pris fin en mars.
La ministre de la Santé peut-elle nous dire, après ces trois ans de travaux et de consultation, quand elle mettra finalement sur pied une stratégie, en collaboration avec ses homologues provinciaux, au sujet de l'organisation des soins palliatifs?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député soulève un excellent point au sujet des soins palliatifs et des défis réels auxquels sont confrontées les familles aux prises avec ces situations difficiles.
Il faut savoir que les provinces sont responsables de fournir les soins de santé et que les transferts que nous leur accordons atteignent des niveaux records. Ces transferts atteindront 70 milliards de dollars d'ici la fin de la décennie. Cependant, le gouvernement fédéral a aussi un rôle important à jouer dans ce dossier. Il est important de souligner que, depuis 2006, nous avons consacré plus de 43 millions de dollars à la recherche, laquelle permettra de fournir aux provinces un soutien et de l'information dont elles ont grandement besoin.
Monsieur le Président, la période de consultation est maintenant terminée. Il est temps de passer à l'action. Les soins de fin de vie sont un besoin essentiel en matière de soins de santé. Si la ministre de la Santé a besoin d'aide, le projet de loi 52 adopté par le Québec prévoit déjà que les soins palliatifs doivent être un droit reconnu par la loi. Il faudrait garantir aux Canadiens l'accès à des soins palliatifs en cas de besoin, et l'impossibilité d'obtenir ces soins devrait leur donner matière à poursuite. Plusieurs pays ont légiféré de façon à accorder ce droit à leurs citoyens, notamment l'Allemagne, la France et l'Italie. Il est urgent que le gouvernement actuel appuie davantage les maisons de soins infirmiers, les aidants naturels et les soins palliatifs offerts à domicile puisque nos hôpitaux sont incapables de répondre à la demande. Quand la ministre de la Santé passera-t-elle à l'action?
Monsieur le Président, je répète que les transferts aux provinces n'ont jamais été aussi élevés, et ce, afin que celles-ci puissent offrir les services qu'elles sont tenues d'offrir aux termes de la Constitution. En plus des sommes que nous avons consacrées à la recherche, nous jouons un rôle actif en tant que partenaire. Nous avons aussi accordé 6 millions de dollars à la Fondation Pallium, qui offre aux fournisseurs de soins de santé de la formation sur les soins palliatifs.
Je le répète, il est important pour nous de travailler en partenariat avec les provinces. Ce sont elles qui fournissent les soins de santé, mais nous pouvons leur offrir des renseignements précieux découlant de la recherche et, comme je l'ai dit, des contributions comme celle accordée à la Fondation Pallium dans le dernier budget.
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons certainement appris cette semaine ce qui intéresse vraiment les conservateurs.
Seraient-ce les 400 000 emplois manufacturiers perdus au pays? Non, ce n'est pas cela. Serait-ce l'accès insuffisant aux garderies dans tout le pays? Non, ce n'est pas cela.
Ce qui intéresse les conservateurs, comme l'a signalé un membre du caucus conservateur national, c'est la température de leur fromage. Ces conservateurs amateurs de camenbert sont plus intéressés par cette question que par les questions essentielles.
Nous aimerions leur suggérer de s'en faire davantage pour l'état « atroce » de l'économie canadienne, comme l'a qualifié le grand patron de la Banque du Canada. Ils devraient se préoccuper davantage de l'endettement record des familles canadiennes. Les gens disent que les temps sont durs sous les conservateurs et la preuve en est faite pour la famille canadienne moyenne.
Les conservateurs devraient, bien entendu, s'inquiéter des compressions faites, sous leur règne, dans la salubrité des aliments et la sécurité ferroviaire, qui ont tragiquement coûté la vie à des dizaines de Canadiens. Ils devraient s'en faire pour les 1 200 femmes autochtones disparues ou assassinées. Ce sont là des questions dont, à mon avis, la plupart des Canadiens estiment que le gouvernement devrait se préoccuper.
Il ne reste que 200 jours d'ici la fin du mandat de l'actuel gouvernement, le 19 octobre. Voilà une bonne nouvelle. Seulement 200 jours avant que les Canadiens se prononcent sur l'indifférence du gouvernement envers ce qui les préoccupe.
Je suis convaincu que les Canadiens feront le bon choix le 19 octobre. Ils diront « non » à l'actuel gouvernement et « oui » à un nouveau gouvernement néo-démocrate, qui fera passer leurs intérêts en premier.
Par ailleurs, nous avons appris la date du dépôt du budget. L'annonce n'a pas eu lieu à la Chambre, bien sûr, mais à un endroit bien loin d'ici. Voilà des mois que le ministre des Finances n'a pas répondu à une question dans cette enceinte. Est-il insatisfait de la température du fromage? Toujours est-il qu'il ne s'est pas présenté à la Chambre.
J'espère qu'il se déplacera pour présenter le budget et que celui-ci reflétera les priorités des Canadiens. Sur ce, je vous souhaite, monsieur le Président, ainsi qu'à tous les Canadiens, de très joyeuses Pâques.
[Français]
Je souhaite de joyeuses Pâques à tout le monde au Canada et à vous aussi, bien sûr, monsieur le Président.
Je demande à mon collègue de nous indiquer quelles seront les priorités gouvernementales pour la semaine après la pause de Pâques.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous achèverons, cet après-midi, le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-42, Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu. Ce projet de loi réduira les lourdeurs administratives pour les chasseurs, les agriculteurs et les amateurs de plein air respectueux des lois.
Nous retournerons ensuite dans nos circonscriptions pour le congé de Pâques. Le 20 avril, jour de notre retour, sera le premier jour désigné. La Chambre examinera une proposition néo-démocrate; ce sera le 81e débat faisant l’objet d’une attribution de temps lors d’un jour réservé à l’opposition depuis les dernières élections.
Comme nous le savons, même si les néo-démocrates ont la possibilité d'allouer plusieurs jours de débat à toute question soulevée pendant une journée de l'opposition, ils ont toujours choisi de limiter le débat au minimum, soit à une seule journée. De plus, ce sera le 179e débat faisant l'objet d'une attribution de temps lors d'un jour réservé à l'opposition depuis que le gouvernement est arrivé au pouvoir.
Mardi, nous procéderons au débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-12, Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons. Idéalement, nous terminons cette étape du processus législatif. Nous passerons ensuite à l’étape du rapport du projet de loi S-2, Loi sur l’incorporation par renvoi dans les règlements.
En ce qui concerne mon honorable ami, le ministre des Finances, je ne sais pas où le leader parlementaire de l'opposition se trouvait cette semaine, mais j'ai beaucoup aimé les réponses qui ont été fournies par le ministre des Finances pendant la période des questions. Je sais pourquoi le leader ne s'en souvient pas; c'est parce qu'il ne veut pas se souvenir que le ministre des Finances a expliqué le choix clair que les Canadiens doivent faire. Ils doivent soit choisir un gouvernement qui se concentre sur leurs priorités et qui diminue leurs impôts, soit choisir un gouvernement néo-démocrate, qui veut augmenter les impôts des familles, annuler les allégements fiscaux que nous avons consentis aux Canadiens et augmenter la dette, le déficit et la taille de l'appareil gouvernemental.
Le choix est clair. C'est pour cette raison que nous nous réjouissons que le budget soit présenté le mardi 21 avril, comme le ministre des Finances l'a annoncé. Il sera présenté à 16 heures.
En son nom et conformément au paragraphe 83(2) du Règlement, je demanderai tout à l'heure à ce qu'un article relativement au budget soit inscrit à l'ordre du jour.
Je me réjouis de ce budget équilibré qui continuera de mettre l’accent sur la création d’emplois et le soutien des familles canadiennes. Depuis la récession, il s'est créé, net, plus de 1,2 million d'emplois. C'est un bilan remarquable, surtout si on le compare à celui des autres pays développés. Je sais que les Canadiens sont extrêmement fiers de ce bilan.
Les Canadiens reconnaissent que c'est grâce au leadership économique du ministre des Finances et de notre premier ministre que nous avons pu obtenir ces résultats. Bien entendu, c'est pour cette raison que les gens appuient aussi fermement notre programme économique plutôt que celui proposé par le Nouveau Parti démocratique.
[Français]
Le débat sur le budget se poursuivra mercredi. Sous réserve de discussion avec mes homologues, la deuxième journée de débat se tiendra le vendredi.
Jeudi, nous débattrons du projet de loi C-51, Loi antiterroriste de 2015, à l'étape du rapport. Cet important projet de loi donnera à nos organismes chargés de l'application de la loi et de la sécurité des outils essentiels pour s'attaquer aux nouvelles menaces terroristes.
Au cours des dernières semaines, notre vaillant Comité permanent de la sécurité publique et nationale a tenu de longues réunions et entendu des dizaines de témoins, puis a passé une très longue journée à étudier le projet de loi article par article.
Je me permets donc de féliciter et de remercier le comité pour tous ses efforts.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le budget
Les comités de la Chambre
Agriculture et agroalimentaire
Monsieur le Président, au nom du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et du ministre du Commerce international et conformément au paragraphe 32(2) et à l'article 109 du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement au septième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, intitulé L'agriculture canadienne et l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et déposé à la Chambre des communes le 10 décembre 2014.
La réponse du gouvernement donne suite à la motion que la Chambre a adoptée le 19 novembre 2014 et qui demande au comité de reconsidérer son rapport précédent sur l'accord entre le Canada et l'Union européenne à la lumière du texte final de l'accord.
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Sécurité publique et nationale
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui, dans les deux langues officielles, le 10e rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale concernant le projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois. Le comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 11e rapport du Comité permanent du patrimoine canadien concernant le projet de loi S-219, Loi sur la Journée du Parcours vers la liberté. Le comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre sans proposition d'amendement.
[Français]
La Loi sur les banques
— Monsieur le Président, je suis fière de me lever à la Chambre aujourd'hui pour présenter un projet de loi visant à modifier la Loi sur les banques, la Loi sur les associations coopératives de crédit et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt. Plus spécifiquement, nous voulons réduire les frais bancaires que nous trouvons excessifs.
Premièrement, les banques seront dans l'obligation d'être plus transparentes. Toute banque devra présenter un rapport annuel faisant état de l'ensemble des frais qu'elle prélève à ses clients et des coûts réels associés à ces services.
De plus, les banques devront avoir une communication accrue avec la clientèle en accordant un délai avant d'imposer des frais encourus par des transactions sans provision suffisante. Notre but est de réglementer les banques afin d'arrêter les frais excessifs chargés à tous ceux qui ont de la difficulté à joindre les deux bouts. Nous devons faire mieux pour nos familles.
J'espère que nos collègues appuieront cette initiative avec enthousiasme.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur le ministère de la Santé
demande à présenter le projet de loi C-664, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (normes pour l’eau potable).
— Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre pour déposer ce projet de loi qui vise à renforcer la capacité du gouvernement fédéral d'exercer un meilleur leadership afin d'assurer que les normes les plus rigoureuses s'appliquent à l'eau potable au Canada.
Notamment, le projet de loi exige que Santé Canada examine les normes pour l'eau potable adoptées par les pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques afin de déterminer si ces normes offrent une plus grande protection pour la santé que les normes canadiennes.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
La Loi sur les banques
demande à présenter le projet de loi C-665, Loi modifiant la Loi sur les banques (frais pour transfert international de fonds).
-- Monsieur le Président, je suis fière de présenter mon projet de loi, Loi modifiant la Loi sur les banques (frais pour transfert international de fonds).
Quand des gens quittent leur pays pour venir s'installer au Canada, ils laissent derrière eux les membres de leur famille, leurs enfants, leurs conjoints et leurs frères et soeurs. Les salaires qu'ils reçoivent pour leur travail sont souvent peu élevés. Pourtant, ils n'hésitent pas à envoyer une partie de cette modique somme dans leur pays d'origine. La mesure législative limiterait les frais que peuvent facturer les banques aux personnes effectuant un transfert international de fonds à 5 % de la somme totale transférée.
Quand les Canadiens envoient de l'argent à leurs parents et à leurs proches, ils doivent souvent payer des frais équivalents à 10 %, 15 % ou même 20 % de la somme transférée. Ils puisent cet argent dans leur maigre salaire, ce qui les forcent souvent à travailler des heures supplémentaires pour payer ces frais. En limitant les frais facturés à un pourcentage donné de la somme totale transférée, les Canadiens à faible revenu qui envoient de petits montants d'argent dans leur pays ne verront pas leur versement diminuer, ce qui permettra à plus d'argent d'être utilisé pour l'éducation, ainsi que pour acheter de la nourriture ou même un jouet pour leurs enfants.
Lorsque le projet de loi sera débattu, j'encouragerai tous les députés à l'appuyer.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des centaines de Sherbrookois.
Ils demandent la libération de Raïf Badawi et ils demandent surtout que le gouvernement fédéral utilise tous les moyens diplomatiques à sa disposition pour mettre de la pression sur le gouvernement d'Arabie Saoudite pour, ultimement, libérer Raïf Badawi. Celui-ci est emprisonné simplement parce qu'il a exprimé ses opinions sur un blogue.
Au nom de ces Sherbrookois, je dépose donc cette pétition. J'espère avoir une réponse, mais surtout voir des gestes de la part du gouvernement. C'est ce que demandent ces personnes.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un honneur de présenter deux pétitions aujourd'hui.
La première a été signée par plus de 1 000 habitants de la Colombie-Britannique et de l'Ontario, et par un bon nombre d'habitants de ma circonscription, Saanich—Gulf Islands.
Les pétitionnaires exhortent la Chambre à rejeter le projet de loi C-51, la dénommée loi antiterroriste.
Il y a quelques instants, j'ai entendu le président du comité affirmer que le projet de loi avait été étudié. Pour avoir assisté aux audiences, je peux vous dire qu'il n'a certainement pas été bien étudié. La pétition devrait retenir l'attention de tous les députés.
Monsieur le Président, la deuxième pétition compte des milliers de signatures venant de l'ensemble du Canada, mais particulièrement de la région de Victoria.
Les pétitionnaires demandent justice et exigent que l'on respecte les droits fondamentaux des adeptes du Falun Gong, qui sont enfermés et subissent de mauvais traitements extraordinaires aux mains du gouvernement de la République populaire de Chine.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour présenter deux pétitions signées par des Canadiens, dont beaucoup viennent de Caronport, dans la circonscription de Palliser, que je représente.
La première pétition signale que le Canada est le seul pays de l'Occident dépourvu de loi sur l'avortement, ce qui le place dans le même groupe que la Chine et de la Corée du Nord. Les pétitionnaires affirment que la Cour suprême du Canada a reconnu qu'il incombe au Parlement de promulguer une loi sur l'avortement.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui une pétition en appui à l'adoption d'un programme urbain national. Les signataires de la pétition signalent que c'est par l'entremise de nos villes que nous communiquons avec le reste du monde et que nous contribuons à l'économie mondiale. Pourtant, il y a une hausse de l'inégalité des revenus dans nos villes. Ils ajoutent que 80 % des Canadiens vivent en milieu urbain et que nous ne pourrons pas avoir le Canada que nous voulons si nous n'avons pas les villes que nous voulons. Ils exhortent donc le gouvernement du Canada à faire sa juste part pour construire l'infrastructure nécessaire afin que nos villes soient prospères, inclusives et viables.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter deux pétitions.
La première pétition demande au gouvernement d'adopter, après consultation des intéressés, des politiques et des programmes d'aide aux petites exploitations agricoles familiales, en particulier celles dirigées par des femmes. Elle demande également au gouvernement de protéger le droit des petites exploitations agricoles familiales des pays du Sud de conserver, d'utiliser et d'échanger librement leurs semences, puisque celles-ci sont menacées et remplacées par des variétés industrielles brevetées.
Monsieur le Président, la deuxième pétition exhorte le gouvernement et la Chambre à étudier la possibilité d'offrir, parallèlement à ce que l'on trouve dans le secteur privé, des soins dentaires publics au Canada. Les pétitionnaires indiquent que six millions de Canadiens n'ont pas les moyens de payer pour les soins dentaires dont ils ont besoin et que les soins de santé buccodentaires peuvent parfois faire la différence entre la vie et la mort.
Monsieur le Président, j'interviens pour présenter une pétition signée par des centaines de personnes qui souhaitent ajouter leur voix à celle de milliers d'autres Canadiens qui demandent au gouvernement de maintenir le programme de livraison du courrier à domicile de Postes Canada. Les pétitionnaires demandent aussi au gouvernement d'annuler le plan de réduction de services, qui comprend l'élimination de la livraison à domicile pour cinq millions de foyers, ainsi qu'une hausse spectaculaire des tarifs postaux.
Les pétitionnaires soulignent que l'élimination de la livraison à domicile fera augmenter les risques de vol de courrier et que cette mesure causera du tort aux aînés et aux personnes ayant des problèmes de mobilité. Ils soulignent également que Postes Canada a aidé les contribuables en réalisant des profits au cours de 17 des 18 dernières années.
Monsieur le Président, la deuxième pétition a été signée par des personnes qui sont préoccupées par la persécution des adeptes du Falun Gong dans la République populaire de Chine. Elles demandent au gouvernement de défendre les principes des droits de la personne et la capacité des gens de pratiquer librement leur foi spirituelle et religieuse partout où ils le souhaitent.
Monsieur le Président, les troubles du spectre autistique touchent 1 personne sur 88. Ces troubles se caractérisent par des difficultés d'adaptation sociale et de communication et par le caractère répétitif des comportements et des intérêts. Ils sont permanents, perturbent le développement, influent sur l'expérience de vie et exercent des pressions financières et émotionnelles sur les familles.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'élaborer, de concert avec les provinces, les territoires et les parties intéressées, une stratégie pancanadienne pour les troubles du spectre autistique.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne la décision de fournir aux forces armées ukrainiennes de l’information provenant de RADARSAT-2: a) quand cette décision a-t-elle été prise; b) quelles en sont les justifications; c) qui a initié des discussions sur la possibilité de fournir de l’information aux forces armées ukrainiennes; d) qui sont les parties intéressées ayant pris part à la consultation, à savoir, le cas échéant, leur ministère, institution ou agence ainsi que leur poste; e) des inquiétudes ont-elles été soulevées, relativement aux conditions de l’entente avec les forces armées ukrainiennes, par (i) le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, (ii) le ministère de la Défense nationale, (iii) l’Agence spatiale canadienne; f) quelle a été la durée de la consultation et des discussions ayant précédé la décision; g) des gouvernements étrangers ont-ils été consultés dans cette décision, le cas échéant, lesquels; h) quelles sont les conditions exactes de l’entente visant à fournir aux forces armées ukrainiennes de l’information provenant de RADARSAT-2, notamment, (i) la période pendant laquelle le Canada convient de fournir de l’information aux forces ukrainiennes, (ii) la fréquence de transmission de l’information, (iii) la forme et la portée de l’information transmise aux forces armées ukrainiennes, (iv) la capacité des forces armées ukrainiennes de diriger l’information recueillie par RADARSAT-2; i) la décision de commander à RADARSAT-2 de recueillir de l’information sur l’Ukraine a-t-elle eu des conséquences pour d’autres projets impliquant RADARSAT-2; j) si la réponse à i) est affirmative, quels sont les projets affectés, à savoir (i) le nom du projet, (ii) l’activité de RADARSAT-2 dans le cadre du projet, (iii) l’impact financier du projet affecté?
M. Paul Calandra (secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales, PCC): Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a) de la question, la décision de fournir aux forces armées ukrainiennes de l’information provenant de RADARSAT-2 a été prise en décembre 2014.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, le gouvernement du Canada a démontré son appui à l’Ukraine et à ses efforts en vue de défendre sa souveraineté et son intégrité territoriale. Plus particulièrement, le gouvernement du Canada a pris diverses autres mesures visant à aider la population ukrainienne à rétablir la stabilité économique et politique, notamment en offrant une assistance électorale et un soutien au développement économique et social et en fournissant de la formation militaire et du matériel de sécurité non létal aux forces armées ukrainiennes.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, les demandes de renseignements ont été faites par l’ambassade de l’Ukraine au Canada au cours de l’été 2014.
En ce qui concerne la partie d) de la question, des représentants de l’Agence spatiale canadienne, du ministère de la Défense nationale, des Forces armées canadiennes, du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement et du Bureau du Conseil privé ont participé aux discussions sur la possibilité de fournir à l’Ukraine des produits d’imagerie de RADARSAT-2.
Pour ce qui est de la partie e) de la question, le gouvernement du Canada a délibéré attentivement et de manière approfondie sur cette question avant de prendre la décision de fournir de l’information de cette nature au gouvernement de l’Ukraine. Il a notamment été tenu compte, en priorité, des besoins du Canada en défense et en sécurité.
En ce qui a trait à la partie f) de la question, des consultations exhaustives ont été menées au sein des ministères énumérés à partir de l’été 2014.
En ce qui concerne les parties g) et h) de la question, lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement du Canada applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes énoncés dans la Loi sur l’accès à l’information. Certains renseignements n’ont pas été communiqués, car ils se rattachent à des renseignements confidentiels relatifs à des tiers ainsi qu’à des renseignements qui risqueraient d’être préjudiciables aux relations internationales et à la défense du Canada.
Enfin, pour ce qui est des parties i) et j) de la question, la décision de fournir des produits d’imagerie à l’Ukraine n’a eu aucune conséquence négative sur la capacité du Canada à utiliser RADARSAT-2 à d’autres fins, notamment pour ce qui est d’assurer la défense et la sécurité du Canada.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 1058, 1060, 1062, 1064, 1065, 1070, 1073, 1082 et 1085 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les ministères fédéraux qui exercent des activités en Nouvelle-Écosse: quel était le nombre d’employés de chacun des ministères, par exercice, de 2005-2006 à 2013-2014?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la publicité parue en janvier 2015 par Emploi et Développement social Canada et intitulée « Le prêt canadien aux apprentis », que l’on peut visionner sur la page YouTube d’Emploi et Développement social Canada, à https://www.youtube.com/watch?v=HDZGEHYzxo8: a) sur quels rapports, données, études, analyses économiques ou analyses statistiques sur le marché du travail se fonde-t-on pour appuyer l'affirmation contenue dans la publicité à l'effet que l’économie canadienne aura besoin d’« un million d’ouvriers spécialisés » au cours de la prochaine décennie, ventilés par (i) titre, (ii) source, (iii) auteur, (iv) date; b) quel a été le coût total de cette publicité relativement à (i) sa production, (ii) sa diffusion?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le programme de la Sécurité de la vieillesse: a) comment les politiques du gouvernement définissent-elles une personne qui « établit sa demeure et vit ordinairement »; b) quels sont les critères pour calculer les années de résidence au Canada; c) quel est le processus de calcul des années de résidence au Canada; d) quelles sont les instructions que possèdent les fonctionnaires pour calculer des années de résidence au Canada; e) comment la durée des voyages à l’extérieur du pays est-elle estimée dans les cas où les preuves de voyage ne sont pas disponibles?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’emploi à l’Agence du revenu du Canada (ARC): a) combien de postes ont été éliminés à l’ARC dans le cadre du plan du gouvernement pour l’élimination de 19 200 emplois dans la fonction publique fédérale en date de 2015, ventilés selon (i) le nombre de postes réels éliminés, (ii) le nombre de postes équivalents temps plein (ETP) éliminés, (iii) les services où les postes ont été éliminés, y compris le nombre total de postes et d’ETP éliminés dans chaque service, (iv) les endroits où ces postes ont été éliminés au pays; b) le nombre de 3 008 postes ETP est-il toujours le nombre de postes que l’on prévoit éliminer à l’ARC dans le cadre du plan mentionné en a); c) dans quels services prévoit-on éliminer les 3 008 postes ETP, ou le nombre de postes ETP révisé; d) des postes de vérificateur au service de la Planification fiscale internationale abusive doivent-ils être éliminés aux fins de prévisions en b); e) combien de postes de vérificateur ont été éliminés à l’ARC en date du 1er janvier 2015; f) combien de postes de vérificateur ont été supprimés au service de la Planification fiscale internationale abusive en date du 31 janvier 2015; g) combien de vérificateurs travaillaient à la Planification fiscale internationale abusive avant les réductions de postes, si de telles réductions ont eu lieu; h) combien de vérificateurs travaillent aujourd’hui à la Planification fiscale internationale abusive; i) pour chacune des cinq dernières années, combien de vérificateurs travaillaient à la Planification fiscale internationale abusive, ventilés par exercice, y compris l’exercice en cours?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Comité consultatif sur les nominations vice-royales: a) combien d’employés compte le Comité; b) quelles dépenses le Comité a-t-il engagées depuis sa création; c) quelles dépenses chacun des membres du Comité a-t-il engagées depuis sa création, ventilées par (i) membre, (ii) année, (iii) type de dépense?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le plan d’investissement et le plan de restructuration de Postes Canada, et le déficit d’un milliard de dollars de son régime de pension : a) quelles sont les implications de cet déficit pour le gouvernement; b) quels sont les risques associés à la mise en œuvre du plan de redressement; c) quelles sont les prévisions du gouvernement relatives au passif pour les pensions?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’Initiative d’innovation dans l’Ouest (Initiative InnO), pour les exercices de 2012-2013 à 2014-2015, à ce jour: a) combien de demandes ont été présentées à l’Initiative InnO de Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DEO); b) quel est le montant total de l’aide financière accordée, ventilé par (i) exercice, (ii) circonscription électorale fédérale, (iii) date d’approbation, (iv) date de versement des fonds à chaque demandeur retenu; c) quelles activités ont permis d’informer d’éventuels demandeurs et quels sont les détails relatifs aux personnes ou aux groupes invités aux séances d’information organisées par DEO; d) quel est le taux de succès des demandes de financement, ventilé par (i) exercice, (ii) circonscription électorale fédérale; e) quel est le montant moyen du financement accordé, ventilé par (i) exercice, (ii) circonscription électorale fédérale; f) quelles conditions imposées par DEO en matière d’engagements financiers d’autres sources doivent être respectées pour être admissible à une aide financière de DEO?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la dotation à l’Agence du revenu du Canada : combien d’effectifs, ventilés par titre d’emploi et par année, se sont-ils consacrés à la planification fiscale internationale abusive de 2003 à 2015, inclusivement?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’Administration de pilotage de l'Atlantique: a) à combien s’élève le nombre d’employés par zone de pilotage, ventilé par exercice de 2011-2012 jusqu'à présent; b) combien d’examens des besoins de pilotage sont en cours; c) quels sont les détails des examens visés en b) et, notamment, (i) quelles sont les raisons de l’examen, (ii) quand le rapport sur d’éventuels changements doit-il être déposé, (iii) combien de pilotes sont en poste dans la zone examinée, (iv) combien en faudrait-il en vertu des changements proposés, (v) comment justifie-t-on les changements proposés, (vi) qui a demandé l’examen?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Privilège
Les déclarations du ministre de la Défense nationale au sujet de la participation militaire du Canada à la lutte contre l'EIIL
[Privilège]
Monsieur le Président, je soulève la question de privilège conformément à l'article 48 du Règlement de la Chambre des communes. Il s'agit d'une grave question qui concerne les renseignements trompeurs que le ministre de la Défense nationale a donnés à la Chambre en ce qui concerne la prolongation et l'élargissement de la mission militaire du Canada en Irak et aussi, maintenant, en Syrie. Les députés doivent en effet se fier à ces renseignements pour pouvoir se prononcer — ce qu'ils ont fait — sur l'une des questions les plus importantes dont le Parlement puisse être saisi: doit-on risquer la vie de militaires canadiens?
C'est une question extrêmement grave. Comme je l'ai déjà dit, les renseignements trompeurs et les déclarations erronées ne portent pas seulement atteinte aux privilèges des parlementaires, sur lesquelles comptent les députés pour s'acquitter de leurs fonctions. Ils minent aussi la confiance des Canadiens, qui élisent leurs députés pour qu'ils gouvernent de façon responsable. Je vous demanderais donc d'établir qu'il y a, de prime abord, atteinte aux privilèges, pour que le comité puisse examiner cette question de plus près.
Depuis deux semaines, la Chambre a consacré une bonne partie de son temps à discuter de l'élargissement de la mission militaire du Canada en Irak et en Syrie. Il va sans dire que le ministre de la Défense nationale s'est fait expliquer en long et en large le rôle et la mission du Canada. Ceux qui l'ont informé, ce sont les membres très compétents des Forces armées canadiennes ainsi que les fonctionnaire du ministère de la Défense nationale et du ministère des Affaires étrangères.
La Chambre et les députés se sont donc fiés, comme il se doit, à l'information transmise par le ministre de la Défense nationale, le ministre des Affaires étrangères et le premier ministre pour prendre leur décision et pour appuyer ou non le prolongement et l'élargissement de la mission militaire du Canada. La motion en question a été adoptée cette semaine.
Malheureusement, l'information sur cette mission fournie par le gouvernement au cours des six derniers mois s'est révélée bien trop souvent fausse. Il y a à peine deux mois, j'ai demandé au premier ministre de répondre de ses déclarations trompeuses sur le premier déploiement de six mois de nos soldats en Irak. Rappelons qu'il a dit à la Chambre l'année dernière, au mépris totale de la vérité, que le personnel des Forces armées canadiennes n'accompagnerait pas les forces irakiennes sur la ligne de front. Bien entendu, nous savons maintenant que, non seulement du personnel militaire canadien accompagne les forces locales sur la ligne de front, mais qu'il trace aussi des cibles et essuie des tirs sur les lignes de front, affrontant directement les forces de l'EIIL, contrairement aux affirmations du premier ministre.
Aujourd'hui, nous avons droit à un autre exemple du peu de cas que fait le gouvernement de la vérité et des faits entourant la participation canadienne à la guerre. Lundi dernier, le jour même où les députés ont été appelés à accomplir leur devoir le plus sacré, qui est d'autoriser l'envoi au combat des Forces armées canadiennes, voici ce que le ministre a dit en réponse à une question directe du NPD:
[...] l'honorable députée a tort, parce que les États-Unis et le Canada seront les seuls pays alliés utilisant des munitions guidées de précision pour cibles dynamiques. C'est un atout très important.
C'est l'une des raisons pour lesquelles les États-Unis ont encouragé le Canada à élargir sa mission militaire contre l'organisme génocidaire terroriste État islamique, afin que nous puissions frapper ces cibles dynamiques avec nos munitions de précision, qui sont parmi les meilleures au monde.
Il a ensuite ajouté ceci, en réponse à une question que je lui avais posée à titre de porte-parole de l'opposition officielle en matière de défense:
Monsieur le Président, le député de St. John's-Est a malheureusement tort. La déclaration du chef d'état-major de la Défense a confirmé mes propos. Selon l'avis que j'ai reçu de l'armée, il n'y a que les États-Unis qui utilisent actuellement des munitions à guidage de précision de cette nature contre les cibles de l'EIIL.
Comme nous le savons maintenant, ce n'est pas moi qui avais tort, mais bien le ministre. Les déclarations trompeuses du ministre de la Défense nationale sont particulièrement préoccupantes parce qu'elles forment le principal argument qu'il a invoqué pour démontrer la nécessité de bombardements canadiens en Syrie. Voici ce qu'il a dit à la population canadienne le 25 mars:
Seulement cinq partenaires de la coalition mènent des frappes aériennes contre les cibles de l'EIIL dans l'Est de la Syrie. Les États-Unis sont les seuls parmi les cinq à utiliser les munitions à guidage de précision. Or, l'Aviation royale canadienne a cette capacité. C'est en partie pourquoi nos alliés nous ont demandé d'étendre nos missions aériennes dans l'Est de la Syrie; avec les munitions à guidage de précision que transportent nos CF-18, nos frappes contre l'EIIL peuvent avoir plus d'impact.
En vérité, tous — je dis bien tous — les États qui mènent des frappes aériennes en Syrie utilisent des munitions à guidage de précision.
À la suite de cette affirmation du ministre, on a rapporté ceci dans les médias hier:
Mais selon un porte-parole du groupe de forces interarmées multinationales, qui dirige le bombardement de la coalition en Syrie et en Irak, c'est très loin d'être le cas.
C'est très loin d'être le cas. Comment le ministre a-t-il pu se tromper à ce point sur cette question cruciale?
Le porte-parole du groupe de forces interarmées multinationales a ajouté:
Tous les États membres de la coalition qui mènent des frappes aériennes en Syrie et en Irak utilisent des munitions à guidage de précision et rien d'autre.
Le porte-parole a poursuivi en précisant qu'à part les États-Unis, quatre pays menaient des frappes aériennes en Syrie, et que huit pays autres que les États-Unis intervenaient en Irak, à savoir l'Australie, la Belgique, le Danemark, la France, la Jordanie, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, ainsi que le Canada.
Tous les Canadiens, y compris les proches de nos soldats et les parlementaires à qui on demande l'autorisation d'envoyer les militaires risquer leur vie, avaient le droit de connaître la vérité. Le ministre leur a caché la vérité, préférant leur fournir des renseignements qui, de son propre aveu, étaient complètement faux.
Il est difficile d'imaginer ce qui a pu arriver pour que le ministre fasse des allégations carrément fausses sur l'état de la situation dans les zones de conflit où il recommandait d'envoyer nos forces.
Le ministre a le devoir de fournir aux parlementaires des renseignements exacts sur la mission. Dans la décision concernant le député de Mississauga—Streetsville que vous avez rendue le 3 mars 2014, monsieur le Président, vous avez parlé de « l'importance primordiale que revêtent l'exactitude et la vérité dans nos délibérations ». Cela ne pourrait être plus vrai lorsqu'il s'agit de déterminer s'il faut ou non envoyer les Forces canadiennes à la guerre. Dans ce cas-ci, le ministre a l'obligation sacrée de veiller à ce que ses déclarations soient véridiques.
Maintenant qu'il est clair pour la Chambre qu'il y a eu un terrible abus de confiance entre son ministère et la population canadienne, y compris ses collègues à la Chambre des communes, nous avons également le devoir de découvrir la nature et la raison de cet incident. Aujourd'hui, monsieur le Président, je vous demande de défendre ces droits et notre institution démocratique en déterminant qu'il y a, à première vue, matière à question de privilège et d'outrage au Parlement.
Par souci de clarté, je rappelle à tous les députés les droits qui leur sont accordés afin qu'ils puissent s'acquitter de leurs fonctions au nom des Canadiens. À la page 75 de la 23e édition de l'ouvrage d'Erskine May intitulé Treatise on The Law, Privileges, Proceedings and Usage of Parliament, le privilège parlementaire est défini ainsi:
[...] la somme des droits particuliers à chaque Chambre, collectivement [...] et aux membres de chaque Chambre individuellement, faute desquels il leur serait impossible de s'acquitter de leurs fonctions [...]
Les privilèges parlementaires sont de la plus haute importance non seulement pour les parlementaires, mais aussi pour les Canadiens qui font confiance au Parlement pour légiférer en leur nom et demander des comptes au gouvernement. En fait, c'est là l'essence même de la démocratie qui nous tient tant à coeur. Les Canadiens s'attendent à ce que nous puissions remplir ces fonctions totalement librement, et ils s'attendent à ce que le gouvernement fournisse des réponses honnêtes à la Chambre. Il s'agit de principes fondamentaux, qui sont extrêmement importants pour que les Canadiens puissent continuer de croire et de participer à notre processus démocratique.
L'atteinte aux privilèges peut prendre de nombreuses formes, mais celle dont il est question aujourd'hui, soit le fait d'induire la Chambre en erreur, est l'une des plus graves qui soient. À la page 111 de l'ouvrage d'Erskine May, on peut lire ceci:
Lorsqu'une déclaration trompeuse est faite délibérément, les Communes peuvent agir comme s'il s'agissait d'un outrage.
À la page 111 de la deuxième édition de l'ouvrage d'O'Brien et Bosc, La procédure et les usages de la Chambre des communes, on apprend que, dans le cas des déclarations trompeuses faites délibérément, on peut conclure que la question de privilège semble fondée de prime abord.
Si, comme vous l'avez indiqué par le passé, nous devons croire les députés sur parole, nous devons alors croire que le ministre a été induit en erreur par son personnel. Même si nous pourrions avoir certains doutes à cet égard, accepter cette possibilité ne signifie pas que la présidence ne peut pas conclure qu'il y a eu atteinte aux privilèges des députés.
Vous savez sans doute, monsieur le Président, que le 6 décembre 1978, en constatant qu'il y avait eu de prime abord outrage à la Chambre, le Président Jerome a statué qu'en induisant délibérément un ministre en erreur, un représentant du gouvernement avait gêné un député dans l'accomplissement de ses fonctions et que, par conséquent, il avait entravé les travaux de la Chambre. Vous savez également que ce n'est pas la première fois qu'il a été révélé qu'un député conservateur cherchait à justifier les politiques de son parti à la Chambre en présentant des renseignements erronés.
Lorsque le député de Mississauga—Streetsville a décrit en détail des cas de fraude électorale qu'il prétend avoir vus de ses propres yeux pour ensuite avouer quelques jours plus tard qu'il avait tout inventé de toutes pièces, le Président a déterminé qu'il y avait eu atteinte aux privilèges de la Chambre.
Hier, le même scénario s'est déroulé à nouveau; cette fois-ci, c'est le ministre de la Défense nationale qui a pris la parole à la Chambre pour dire qu'il avait fait une fausse déclaration seulement deux jours plus tôt. Lundi, le ministre a dit que nos alliés nous ont appelés pour dire qu'ils avaient besoin de nous car, contrairement à eux, le Canada avait à sa disposition des munitions à guidage de précision sans égales, et que le gouvernement avait le devoir moral de combler cette lacune dans l'effort de guerre. Or, c'était entièrement faux.
L'élément crucial dans cette affaire, c'est que la Chambre a déjà voté sur la question à laquelle s'appliquent les observations trompeuses du ministre. Le mal est fait. Le ministre a pris quelques instants hier pour jeter le blâme sur le chef d'état-major de la Défense. Toutefois, il n'a toujours pas présenté d'excuses pour quoi que ce soit, y compris le rôle qu'il a joué dans cette entreprise monumentale de désinformation.
Hier, il a déclaré que c'était la faute de quelqu'un d'autre et que, en tant que ministre, il regrettait simplement que les renseignements aient été rendus publics. Je le regrette aussi. En fait, je suis consterné, et tous les députés devraient l'être. Nous avons vu le ministre jeter l'opprobre sur ceux qui osaient contester la véracité de ses affirmations. Puis, en tant que députés, nous avons dû nous fier aux renseignements erronés qu'il nous avait communiqués pour décider s'il convenait d'approuver ou de rejeter la proposition visant à élargir de façon spectaculaire cet effort de guerre. Nous pouvons certainement tous convenir qu'il s'agit d'un problème énorme et grave.
S'il s'agissait d'un cas isolé, on pourrait peut-être convaincre les Canadiens que le ministre a commis une erreur de bonne foi. Franchement, le gouvernement et surtout le ministre ont prouvé qu'ils aimaient prendre des libertés avec la vérité. Comme ils ont encore une fois fait preuve de ce comportement dans le débat sur la participation des militaires canadiens à une guerre, le temps est maintenant venu d'en tirer des conclusions.
Monsieur le Président, dans vos décisions sur les divers cas où le gouvernement a induit la Chambre en erreur au fil des ans, vous avez mis l'accent sur l'importance de la tradition de longue date voulant que l'on accepte la parole d'un député dans cette enceinte. Mais, à mon avis, cette tradition est en péril depuis que les conservateurs sont au pouvoir.
Évidemment, lorsque les ministres se font poser des questions difficiles par l'opposition ou les médias, ils trouvent souvent des façons créatives d'éviter les vérités qui dérangent. Les faux-fuyants, l'omission de certains faits, les fanfaronnades, les bravades et le refus de répondre aux questions font partie des pratiques de longue date utilisées au Parlement canadien et dans d'autres parlements. Ce sont des tactiques parfaitement maîtrisées par les gouvernements libéraux et conservateurs depuis des générations. Toutefois, fournir de l'information nettement fausse est une toute autre paire de manches. Ce n'est pas uniquement contraire à l'éthique, mais c'est aussi contraire aux règles de la Chambre des communes.
Le ministre s'est présenté dans cette enceinte armé de fausse information dont il s'est servi comme argument clé pour justifier la participation du Canada à l'effort de guerre en Syrie. Des députés se sont appuyés sur cette fausse information pour prendre la décision d'envoyer des troupes canadiennes participer à des combats meurtriers. Nous ne pouvons pas en rester là.
Le ministre dit que ce fiasco résulte de l'information erronée qu'on lui a remise. Le chef d'état-major de la défense a fait de multiples déclarations contradictoires pour essayer de dissiper la controverse et d'expliquer cet échec lamentable du ministre lorsqu'il s'est agi d'informer le public et la Chambre.
Ce qui s'est passé mérite certainement d'être étudié par le comité approprié de la Chambre, pour que l'on puisse entendre le ministre, le chef d'état-major de la défense et les autres personnes concernées, de manière à ce que nous puissions établir exactement comment il a pu arriver que les députés soient mal informés de la sorte juste avant un vote pour déterminer si de courageux militaires canadiens, hommes et femmes, allaient être envoyés au combat en notre nom. Ils méritent au moins cela.
Voilà ce que j'avais à dire, monsieur le Président, pour appuyer la demande que je vous adresse afin que vous considériez que, de prime abord, il y a eu atteinte aux privilèges de la Chambre et afin que la question soit étudiée par le comité approprié de la Chambre. Je serais prêt à présenter la motion nécessaire si vous acquiescez à ma demande, monsieur le Président.
Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois à mon collègue de St. John's, je lui signale que rien dans les arguments qu'il a portés à l'attention de la présidence ne permet de croire qu'il y a de prime abord matière à question de privilège. Il me ferait plaisir, monsieur le Président, de résumer brièvement les faits pour votre gouverne et celle des députés et de réfuter les prétentions de mon collègue d'en face.
Pendant que je m'affairais à rédiger les recommandations au gouverneur en conseil concernant un possible élargissement ou une éventuelle prolongation de la mission militaire que nous menons contre l'EIIL, et qui porte le nom de code « Opération impact », on m'a informé, à titre de ministre de la Défense nationale, que l'Aviation royale canadienne disposait de munitions guidées de précision qui pourraient s'avérer particulièrement utiles pour frapper les cibles de l'EIIL en Syrie et qu'à l'heure actuelle, seuls les États-Unis employaient de telles munitions en Syrie. J'ai répété l'information qui m'avait été donnée, je ne le nie pas, et j'en assume la responsabilité.
Le gouverneur en conseil et le Cabinet ont étudié les recommandations que je leur avais soumises et décidé de prolonger la mission et d'en élargir la portée, convaincus qu'ils étaient que nous ne pouvons pas permettre au soi-disant État islamique de consolider sa position dans l'Est de la Syrie, en l'occurrence une zone qu'il contrôle de facto, d'où il a envahi l'Irak, d'où — en fait — il a semé la terreur en Irak et où il a établi sa prétendue capitale. C'est à la lumière de ces considérations que le gouvernement a décidé de prolonger la mission et d'en élargir la portée, comme le disait d'ailleurs la motion dont la Chambre a été saisie et qu'elle a adoptée dernièrement, indiquant du coup que la majorité des députés appuient la décision prise par le gouvernement.
Il est vrai que, dans le cours des débats qui ont eu lieu à la Chambre et dans les médias, j'ai répété l'information que m'avaient transmise les militaires concernant le potentiel unique des munitions dont dispose l'Aviation royale canadienne. La semaine dernière, toutefois, ces mêmes militaires m'ont appris que, selon les nouveaux renseignements portés à leur attention, une nuance de taille s'imposait, puisque les munitions guidées de précision de l'Aviation royale canadienne sont en réalité plus efficaces contre les cibles mobiles que statiques. C'est alors que le chef d'état-major de la Défense a fait parvenir une lettre aux médias — dans un premier temps à l'Ottawa Citizen, si ma mémoire est bonne — afin de rendre publics les nouveaux renseignements qui venaient d'être portés à son attention.
Comme je l'ai déjà dit, j'ai tenu l'information qu'on m'a donnée pour exacte. Je suis évidemment responsable de toute l'information que le ministère et moi-même communiquons, mais le ministre doit évidemment accepter l'information que les chefs militaires lui donnent.
Cette semaine, les responsables des Forces canadiennes ont communiqué avec mon bureau pour dire que la lettre envoyée par le chef d'état-major de la défense n'était pas exacte et qu'au moins deux autres pays, en plus des États-Unis, avaient utilisé des munitions à guidage de précision contre les cibles de l'EIIL en Syrie. Le chef d'état-major de la défense a donc envoyé une lettre à l'Ottawa Citizen pour rectifier les faits. Cette lettre a été publiée le 27 mars:
Depuis la publication de la lettre que je reprends ci-dessous et dans laquelle je disais que les États-Unis étaient le seul pays à utiliser des munitions de pointe à guidage de précision, d'autres renseignements ont été porté à ma connaissance. Un allié de la coalition a déjà utilisé de telles munitions en Syrie à au moins une occasion. L'information que contenait la lettre, et que les Forces armées canadiennes avaient communiquée au ministre de la Défense nationale, se fondait sur des renseignements considérés comme exacts au moment où elle a été écrite. Je regrette sincèrement que cette erreur se soit produite.
Dès que j'en ai eu l'occasion, hier après-midi, j'ai pris la parole à la Chambre afin de déposer la lettre que je viens tout juste de citer et d'assumer ma responsabilité à titre de ministre de la Défense nationale. Encore une fois, même si je reçois des renseignements inexacts, selon le principe de la responsabilité ministérielle, j'en suis responsable. J'ai communiqué ces renseignements et je le regrette. J'en assume la responsabilité.
Hier, j'ai déclaré ce qui suit:
À titre de ministre de la Défense nationale, c'est moi qui, au final, suis responsable de l'ensemble de l'information fournie par mon ministère. Je regrette donc que des renseignements inexacts aient été rendus publics et tiens moi aussi à corriger les faits.
Je tiens néanmoins à mettre l'accent sur deux choses. Tout d'abord, je n'ai jamais caché de renseignements. Au contraire, j'ai fait preuve de transparence en communiquant les renseignements. Habituellement, l'opposition critique le gouvernement en disant qu'il ne fait pas preuve de toute la transparence voulue et qu'il ne communique pas assez de renseignements. Aucun renseignement n'a été dissimulé, et dès que les forces armées ont constaté que de nouveaux renseignements ont fait surface, des mesures ont été prises pour rectifier les faits. Dès que j'ai été informé de la situation, j'ai pris la parole ici et j'ai moi aussi rectifié les faits. Donc, aucun renseignement n'a été caché.
Je peux garantir au député que je n'ai jamais délibérément induit la Chambre ou les médias en erreur et qu'il en va de même des forces armées. Je suis convaincu que les forces armées croyaient que les renseignements qui m'ont été donnés étaient exacts, et je n'ai pas remis en question la crédibilité des sources utilisées par les gens qui m'ont transmis ces renseignements afin que je les transmette à mon tour à la Chambre et à la population.
Je répète qu'il est déplorable que des renseignements erronés aient été communiqués, mais cela n'a pas été fait de mauvaise foi, de façon délibérée ou dans l'intention de falsifier de l'information comme le prétend le député.
Deuxièmement, je ne crois pas que les privilèges du député aient été restreints de quelque façon que ce soit. Il laisse entendre que ces renseignements contextuels erronés ont influencé son vote sur la motion. Or, je sais que c'est faux parce que le Nouveau Parti démocratique, y compris le député, affirme sans équivoque depuis des mois qu'il s'oppose à l'ensemble de l'opération militaire que le Canada mène contre l'EIIL. Le NPD a clairement fait savoir qu'il voterait contre cette opération quelles que soient les circonstances. De surcroît, comme je l'ai dit, le gouvernement et les députés conservateurs ont décidé d'appuyer la prolongation de la mission parce qu'ils croient qu'il faut empêcher l'EIIL de trouver refuge en Syrie.
Oui, ces renseignements étaient erronés, mais il s'agissait de renseignements contextuels non essentiels à la motion que la Chambre a adoptée afin d'appuyer la décision du gouvernement.
Je rappelle par ailleurs au député que, selon ce que je comprends, le Comité permanent de la défense nationale a cité le chef d'état-major de la Défense à comparaître dès le retour du congé de Pâques. Le député sait que je suis toujours ravi de témoigner au comité. Par conséquent, s'il veut m'interroger ou poser des questions au chef d'état-major de la Défense ou à d'autres fonctionnaires dans ce dossier, nous nous ferons un plaisir de nous mettre à disposition, comme toujours.
En somme, j'estime qu'il n'y a pas de prime abord matière à question de privilège. Je suis intervenu pour assumer la responsabilité de l'information erronée, même si cette information n'avait aucune incidence sur la décision du gouvernement ou l'issue du vote de la Chambre, plus tôt cette semaine. De toute évidence, tout en assumant la responsabilité de ce qui s'est produit, je collaborerai avec mes conseillers militaires afin de vérifier et de contrevérifier tout renseignement que nous rendons public.
Monsieur le Président, la réponse du ministre de la Défense nationale m'étonne. J'aurais franchement préféré qu'il fasse preuve d'un peu plus de transparence au sujet de ce qui s'est réellement passé.
Nous avons des raisons de croire qu'il y a de prime abord matière à question de privilège. Il semble tout à fait évident que le dossier devrait être renvoyé au comité et que la Chambre doit le prendre très au sérieux.
L'élargissement et la prolongation de la mission en Syrie et peut-être ailleurs sont des questions très graves. Les conservateurs feraient valoir que le fait de demander aux militaires des Forces armées canadiennes de s'engager dans un conflit constitue l'une des décisions les plus importantes, voire la plus importante, que puisse prendre le Parlement. Par conséquent, l'information fournie revêt une importance capitale. Même lorsqu'on sait déjà de quel côté penchera tel parti ou tel député à la mise aux voix de la résolution, il n'en reste pas moins important que le ministre de la Défense nationale fournisse des renseignements exacts.
Le ministre de la Défense nationale a répété clairement, à maintes reprises, que la prolongation de la mission était nécessaire notamment parce que seuls le Canada et les États-Unis pouvaient fournir des munitions à guidage de précision. Du moins, c'était le contexte alors; j'y reviendrai dans un instant. Bref, de deux choses l'une: soit que le ministre a mal compris les renseignements que son ministère lui a transmis, soit qu'il a délibérément tenté de tromper la Chambre. Je crois que le ministre a bien été informé de tous les détails.
Voici un exemple qui illustre toute cette confusion.
Les députés se souviendront d'avoir entendu le chef du Parti libéral ou d'autres députés libéraux faire valoir que le gouvernement devait se montrer plus transparent, plus honnête, et jouer franc jeu avec les Canadiens à propos de cette mission. En fait, le chef du Parti libéral a posé une question à ce sujet. Le premier ministre avait répondu que, dans le cadre de la mission terrestre du Canada en Irak, il s'agit « de conseiller et d'assister, et non pas d'accompagner ».
Et qu'a déclaré le ministre de la Défense nationale? Comment a-t-il réagi?
Eh bien, le ministre de la Défense nationale a justifié la participation aux combats sur la ligne de front en disant: « Je doute que nous puissions entraîner des soldats sans les accompagner. » Or, le 30 septembre, le premier ministre a exclu expressément la possibilité de combats au sol lorsqu'il a dit à la période des questions « Il s'agit de conseiller et d'assister, et non pas d'accompagner. » Ce n'est pas la première fois que cela se produit avec le ministre de la Défense nationale.
Nous avons maintenant des comptes rendus très sérieux des médias et c'est comme si le ministre de la Défense nationale voulait blâmer les fonctionnaires et les membres des Forces canadiennes plutôt que d'assumer ses erreurs.
Je vais citer un article très important, qui a été publié le 30 mars.
La semaine dernière, [le ministre de la Défense] a déclaré que la participation du Canada à la campagne de bombardement en Syrie était requise parce que le Canada et les États-Unis étaient les seuls membres de la coalition à utiliser des munitions à guidage de précision.
Le ministre a expliqué à CTV que seuls cinq partenaires de la coalition menaient des frappes aériennes contre les cibles terroristes de l'EIIL dans l'Est de la Syrie.
Il a aussi déclaré aux médias:
Les États-Unis sont le seul pays parmi ces cinq pays à avoir des munitions à guidage de précision. C’est une capacité qu’a aussi l’Aviation royale canadienne, donc, l’une des raisons pour lesquelles nos alliés nous ont demandé d'élargir notre rayon d'intervention jusque dans l’Est de la Syrie est que, grâce aux munitions à guidage de précision à bord de nos CF-18, nous pouvons mener des frappes plus efficaces contre l'EIIL.
Cette déclaration était fausse. Que le ministre de la Défense nationale l'ait faite à la Chambre ou à l'extérieur de celle-ci, il avait tort. De deux choses l'une, soit il a intentionnellement trompé les Canadiens et la Chambre, soit il essaie maintenant de dire de façon détournée que son ministère ne l'a pas renseigné de façon appropriée, ce qui lui aurait permis d'être mieux informé. Je mets le ministre au défi de dire ce qu'il en est. Peut-être qu'il a entendu ce qu'il voulait bien entendre. À mon avis, les autorités militaires l'ont bien renseigné.
Il faut creuser davantage cette histoire. Il faut toujours être prudent avec les sources anonymes, mais il y a beaucoup de vrai dans ce que disent ceux qui connaissent la vérité et qui ne peuvent s'exprimer que de façon très limitée en raison de la position qu'ils occupent. J'ai trouvé intéressante la déclaration suivante qui se trouvait dans le même article:
Quand [le ministre] a fait ces fausses affirmations à la télévision, certaines personnes au quartier général de la Défense nationale n'arrivaient pas à comprendre pourquoi il tenait ces propos. Après tout, il avait été pleinement informé de la mission en Syrie. Par conséquent, soit il ne comprenait pas les renseignements de base qui lui avaient été transmis, soit il ne tenait tout simplement pas compte de ce qu'on lui avait dit, selon ce que certaines sources ont confié au blogue Defence Watch.
Je suis davantage porté à croire cela que les observations que le ministre vient de faire. Compte tenu de la confusion générale qui entoure cet important dossier, je crois que les Canadiens appuieraient ce que d'autres personnes et moi-même avons dit. Doit-on encore se demander pourquoi de plus en plus de Canadiens comprennent mieux ce qu'on tente de leur indiquer au sujet du gouvernement et de son approche à l'égard de cette mission?
Comme le chef du Parti libéral l'a toujours dit, le gouvernement n'a pas été honnête envers les Canadiens en ce qui concerne cette importante question dont nous sommes saisis, et il n'a pas réussi à justifier son approche.
Le ministre doit comprendre ceci. Que nous votions pour ou contre l'élargissement de la mission en Syrie, le ministre a l'obligation et la responsabilité d'être transparent et honnête non seulement envers les députés, mais envers tous les Canadiens, car en parlant à la Chambre, il s'adresse aux citoyens de l'ensemble du pays. Or, il a manqué à cette responsabilité.
Voilà pourquoi les libéraux croient qu'il y a, à première vue, matière à soulever la question de privilège, et que cette question devrait être soumise à un comité permanent qui pourrait envisager d'entendre quelques-unes des personnes impliquées dans cette affaire.
Je crois que cette affaire est très grave. Au bout du compte, monsieur le Président, nous attendrons votre décision. Je crois qu'il pourrait être nécessaire de faire d'autres interventions plus tard, quand nous aurons une meilleure idée de la façon dont le gouvernement tente de déformer les faits afin de justifier une approche dont il n'a pas clairement démontré la nécessité aux Canadiens en ce qui concerne ce dossier.
Monsieur le Président, je serai très bref. La déclaration longue et détaillée du député de St. John's-Est se passe de commentaires. Nous savons qu'au cours des deux prochaines semaines, vous aurez amplement le temps d'étudier les points fondamentaux qu'il a soulevés. Vous pourrez également consulter les bleus.
Au cours des deux prochaines semaines, vous aurez l'occasion de formuler une réponse. Il n'y a pas lieu qu'un député prenne la parole pour tenter de vous influencer dans un sens ou un autre pour cette importante décision.
L'exposé du député de St. John's-Est est complet et très détaillé. Je suis d'avis que les observations du ministre de la Défense nationale sont inutiles, en raison de leur caractère très politique. Elles ne portaient pas vraiment sur les principaux points de l'affaire, y compris sur les deux éléments centraux sur lesquels je veux revenir, car c'est sur eux que vous vous pencherez au cours des deux prochaines semaines afin de préparer la décision que vous allez rendre à la Chambre.
Je suis certain que les Canadiens attendront avec impatience d'entendre la décision qui sera rendue à la Chambre.
Comme l'a mentionné mon collègue de St. John's-Est, on trouve le passage suivant à la page 111 de l'ouvrage d'Erskine May: « Lorsqu'une déclaration trompeuse est faite délibérément, les Communes peuvent agir comme s'il s'agissait d'un outrage. »
Monsieur le Président, voilà qui touche au coeur de la réflexion que vous aurez à faire dans les prochaines semaines.
De plus, dans la deuxième édition de notre bible en matière de procédure, l'ouvrage qui traite des règles nous régissant, La procédure et les usages de la Chambre des communes d'O'Brien et Bosc, on peut lire à la page 111 que les déclarations trompeuses faites délibérément constituent, de prime abord, une atteinte au privilège.
Monsieur le Président, je pense que le député de St. John's-Est vous a bien exposé la situation. Nous vous savons gré de la réflexion à laquelle vous vous livrerez dans les deux semaines qui viennent afin d'examiner les éléments de preuve présentés par le député de St. John's-Est. Il nous fera un plaisir de prendre connaissance de votre décision en temps et lieu, dans deux semaines ou deux semaines et demie, lorsque nous nous réunirons à nouveau après le congé de Pâques.
Monsieur le Président, la question de privilège sur laquelle on vous demande de rendre une décision a été bien documentée, comme vous pouvez l'imaginer, et elle est assujettie à un ensemble très clair de règles. Il y a trois critères dont il faut tenir compte pour déterminer s'il y a eu atteinte aux privilèges.
Je sais que ces critères, qui se trouvent à la page 86 de l'O'Brien-Bosc — bien qu'il se peut que j'aie l'ancienne édition de 2009 sous la main —, ont été clairement établis et cités dans la décision rendue par la présidence en 2002 sur le cas d'Art Eggleton, le ministre de la Défense de l'époque, qui avait été accusé d'avoir fourni des renseignements trompeurs. Le Président actuel utilise bien sûr encore ces critères, ayant réaffirmé de nouveau leur validité le 7 mai 2012, à la page 7469 des Débats.
Je vais maintenant définir ces trois critères. Premièrement, il faut prouver que la déclaration était trompeuse. Deuxièmement, il faut démontrer que le député savait au moment de faire la déclaration que celle-ci était inexacte. Troisièmement, il faut établir qu'il avait l'intention d'induire la Chambre en erreur.
Ces critères ne peuvent pas être considérés séparément. Il faut que les trois soient satisfaits. Je pense qu'il ne fait aucun doute que la déclaration était inexacte. C'est évidemment le cas. Le député l'a reconnu lui-même. Il a très bien agi, et il a fait ce que tout député devrait faire s'il se rend compte que ce qu'il a dit était erroné. Il a déposé à la Chambre des documents corrigeant sa déclaration et rétablissant les faits exacts, et il l'a fait avant qu'une question de privilège soit soulevée.
Le député a fait ce qui s'imposait. Il n'y a aucune preuve qu'il savait au moment de faire la déclaration qu'elle était inexacte, et son comportement le démontre. Il a dit à la Chambre qu'il croyait qu'elle était juste quand il l'a faite. Dès qu'il a su que ce n'était pas le cas, il en a informé la Chambre.
Nous devons croire les députés sur parole à la Chambre, et il n'y a aucune raison de ne pas le faire dans ce cas. En fait, la séquence des événements laisse croire qu'il disait la vérité au moment de sa déclaration et quand il a rectifié ses dires. Par conséquent, la question de privilège qui a été soulevée ne respecte pas le deuxième critère, selon lequel il faut prouver que l'auteur savait, au moment de faire la déclaration, que celle-ci était inexacte. Je crois que toutes les preuves montrent plutôt le contraire, c'est-à-dire qu'au moment où il a fait la déclaration, il croyait dire la vérité.
Donc, des trois critères, le deuxième n'est pas respecté. Le troisième serait le fait que le député avait l'intention d'induire la Chambre en erreur. Évidemment, s'il croyait vraiment ce qu'il disait — et je crois que nous nous entendons tous sur ce point —, il est impossible qu'il ait fait la déclaration en ayant l'intention d'induire la Chambre en erreur. Encore une fois, les faits et la séquence des événements ainsi que le fait qu'il a rectifié ses dires, documents à l'appui, dès qu'il a appris qu'il y avait eu une erreur démontrent hors de tout doute qu'il n'avait pas l'intention d'induire la Chambre en erreur et qu'il s'est conduit adéquatement conformément à ses obligations.
Monsieur le Président, à mon avis, deux des trois critères dont il faut tenir compte pour déterminer s'il y a de prime abord matière à question de privilège n'ont pas été remplis dans ce cas. Par conséquent, il ne s'agit certainement pas d'une atteinte aux privilèges du député.
J'aimerais aussi aborder l'autre question. Le député de St. John's-Est semble avoir tenté d'établir un quatrième critère. Je ne sais pas s'il s'agit d'un critère isolé ou d'un critère supplémentaire, mais le député prétend que, parce qu'il s'est fié à ces renseignements, ses privilèges, ou ceux de la Chambre, ont été bafoués. Un tel argument, bien que nouveau, pourrait être justifié, mais, d'après ce que j'ai pu constater, une règle de ce genre ne figure pas dans le Règlement ni dans les décisions antérieures de la Chambre. Je pense donc qu'une telle règle n'existe pas.
S'il fait valoir que la présidence devrait instaurer une nouvelle règle relativement à l'exactitude des renseignements fournis — dans la mesure où la motion a déjà été mise aux voix et qu'il est trop tard pour rectifier les faits parce que les députés se sont déjà prononcés sur la question —, sa question de privilège pourrait avoir un certain fondement, à la condition toutefois que le député qui aurait voté en fonction des renseignements fournis par le ministre choisisse de voter différemment à la lumière des nouveaux faits.
Ce n'est toutefois pas le cas du député qui invoque une atteinte à ses privilèges. Sa position était claire avant même que le ministre fournisse le moindre renseignement. Sa position et ses arguments n'ont jamais changé. Il a voté exactement comme il a dit qu'il le ferait et il continue de défendre la même position, même depuis que les faits ont été rectifiés.
Par conséquent, le député ne peut établir aucun lien de dépendance pour faire valoir qu'il y a eu atteinte à ses privilèges. Ce serait quelque chose de nouveau, mais même si on acceptait cela, le député n'est pas en position de soutenir cet argument puisqu'il ne s'est tout simplement pas fondé là-dessus pour prendre sa décision.
Je vous dirais, monsieur le Président, qu'il ne s'agit pas d'un critère valable et qu'il ne devrait pas être reconnu, mais si le député soutient que ce critère est acceptable, il n'est pas en position d'y avoir recours. C'est relativement simple, cela crève les yeux. Dans le cas présent, les privilèges de la Chambre ou de quelque député que ce soit n'ont pas été lésés et, par conséquent, je pense que vous pourriez rendre rapidement une décision et rejeter le recours au Règlement.
Je crois comprendre que la députée de Vancouver Quadra souhaite intervenir au sujet du même recours au Règlement, mais avant de lui donner la parole, j'invite tous les députés qui auraient des renseignements nouveaux ou pertinents à ce sujet à faire valoir leurs arguments brièvement et sans s'étendre sur des arguments dont d'autres députés ont déjà parlé.
La députée de Vancouver Quadra a la parole.
Monsieur le Président, c'est une question de privilège incroyablement importante, car il s'agit de savoir si les Canadiens peuvent faire confiance au ministre et au gouvernement lorsqu'ils prennent la grave responsabilité de faire entrer le Canada en guerre. Les libéraux sont d'avis que le ministre n'est tout simplement pas crédible lorsqu'il affirme avoir été mal informé par inadvertance et ne pas voir su ce qu'il disait. Je pense que la chronologie des événements le démontre.
De l'information diffusée publiquement contredit le ministre. Le général Dempsey, des États-Unis, avait publiquement félicité deux autres pays pour avoir bien utilisé des missiles de précision en Syrie, avant même que le ministre fasse la déclaration où, en guise d'argument pratique pour justifier la motion, il a prétendu qu'on avait demandé au Canada d'étendre sa mission de bombardement à la Syrie. Je demanderais au ministre de déposer les documents montrant qu'on a effectivement demandé au Canada de participer à la mission de bombardement en Syrie parce qu'il aurait été le seul autre pays à posséder des missiles de précision.
Plusieurs jours après qu'un journaliste eut indiqué publiquement que le ministre avait fait une fausse affirmation, le chef d'état-major de la défense a écrit une lettre à l'Ottawa Citizen pour confirmer la version du ministre. Je voudrais que le ministre nous dise si lui ou son cabinet ont demandé au chef d'état-major de la défense ou au bureau de ce dernier d'envoyer cette lettre appuyant les dires du ministre.
Enfin, comme il est très difficile de croire que le ministre a fait une erreur de bonne foi et bien qu'il ait présenté des excuses — excuses où il rejette toutefois la faute sur le personnel —, j'aurais une troisième demande à lui adresser. Je voudrais que le ministre dépose toutes...
À l'ordre. L'affaire dont la Chambre est saisie est une question de privilège. Ce n'est pas un débat ni une période de questions adressées au ministre. Si la députée souhaite que le ministre dépose certains documents, elle a amplement l'occasion de le demander à d'autres moments. Cette discussion, qui porte précisément sur un point de privilège, a eu lieu et les faits ont été présentés. Comme je l'ai dit, si la députée souhaite poser des questions au ministre, elle aura l'occasion de le faire.
La députée de Vancouver Quadra a la parole.
Monsieur le Président, si le ministre acceptait ma demande de déposer ses notes d'information, cela aiderait le Président à trancher cette question de privilège.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d’armes à feu
La Chambre reprend l'étude portant que le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Le député de Macleod dispose d'encore deux minutes avant que la question ne soit mise aux voix.
Le député de Macleod a la parole.
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir aujourd'hui dans le débat sur le projet de loi C-42, Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu. Il s'agit d'une excellente mesure pour les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois dans l'ensemble de l'Alberta et du Canada. Je suis fier de l'appuyer.
Au nom des propriétaires d'armes à feu respectueux des lois dans ma circonscription, Macleod, je tiens à remercier le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile d'avoir présenté cet important projet de loi. Je m'en voudrais de ne pas également remercier le député de Yorkton—Melville. Cela fait des années qu'il mène la charge dans le dossier, protégeant les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois et éliminant les tracasseries administratives inutiles.
De nombreux groupes de tireurs sportifs et de chasseurs dans l'ensemble du Canada nous ont contactés pour manifester leur appui à l'égard du projet de loi. Entre autres, l'Association canadienne des policiers est en faveur du projet de loi. Des résidants du Sud de l'Alberta m'ont aussi contacté pour manifester leur appui. S'ils appuient le projet de loi, c'est parce qu'il cadre avec l'image que se fait le gouvernement conservateur des politiques sur les armes à feu, soit qu'elles doivent être sensées tout en assurant la sécurité des Canadiens.
Dans l'ensemble, le projet de loi vise à offrir une loi sensée sur la sécurité des armes à feu, ce qui fait défaut depuis trop longtemps.
Certains ont demandé pourquoi les changements sont apportés maintenant. Les observateurs semblent dire que nous faisons de l'à-plat-ventrisme en vue des élections. Rien n'est plus faux. Le projet de loi ne porte pas simplement sur un loisir; c'est un moteur économique important au pays. En effet, la chasse et le tir sportif représentent une industrie de 1 milliard de dollars et constituent un véritable mode de vie, tant dans les régions urbaines que rurales du Canada. Des millions de Canadiens de tous les milieux se plaisent à pratiquer ces activités traditionnelles. Pour eux, il ne s'agit pas d'exercer des pressions en faveur des armes à feu, mais plutôt de jouir d'un plaisir de la vie.
Certains ont demandé pourquoi nous proposons de combiner différents permis et d'accorder de nouveaux droits aux détenteurs de permis de possession simple. Certains pensent que cette mesure aura pour seule conséquence d'exiger un cours obligatoire...
Je présente mes excuses à la Chambre. Comme il est 13 h 15, je dois, conformément à l'ordre adopté le mercredi 1er avril 2015, interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion nécessaire pour terminer l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi dont la Chambre est saisie.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Conformément à l'ordre adopté le jeudi 26 février, le vote par appel nominal est reporté au lundi 20 avril, à l'heure ordinaire de l'ajournement.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement pour dire qu'il est 13 h 30.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le Code criminel
(Projet de loi C-644. L'ordre du jour appelle: Initiatives parlementaires)
Le 8 décembre 2014—Deuxième lecture du projet de loi C-644, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (manquement à une condition)—M. Jim Hillyer
Le député de Lethbridge n'est pas à la Chambre pour présenter l'article inscrit au Feuilleton d'aujourd'hui. L'article retombe donc au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
Comme il est 13 h 18, conformément à l'ordre adopté le jeudi 26 février, la Chambre s'ajourne au lundi 20 avril, à 11 heures, conformément aux paragraphes 28(2) et 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 13 h 18.)
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