Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 412-5093 au sujet de nominations. — Document parlementaire n^o 8545-412-125-02;

— n^os 412-5172, 412-5189, 412-5197, 412-5203, 412-5234, 412-5259 et 412-5279 au sujet de l'industrie céréalière. — Document parlementaire n^o 8545-412-82-29.

Mr. Brown (Leeds—Grenville), from the Standing Committee on Canadian Heritage, presented the 12th Report of the Committee (Main Estimates 2015-16 — Vote 1 under CANADA COUNCIL FOR THE ARTS, Votes 1, 5 and 10 under CANADIAN BROADCASTING CORPORATION, Votes 1 and 5 under CANADIAN HERITAGE, Vote 1 under CANADIAN MUSEUM FOR HUMAN RIGHTS, Vote 1 under CANADIAN MUSEUM OF HISTORY, Vote 1 under CANADIAN MUSEUM OF IMMIGRATION AT PIER 21, Vote 1 under CANADIAN MUSEUM OF NATURE, Vote 1 under CANADIAN RADIO-TELEVISION AND TELECOMMUNICATIONS COMMISSION, Vote 1 under LIBRARY AND ARCHIVES OF CANADA, Vote 1 under NATIONAL ARTS CENTRE CORPORATION, Vote 1 under NATIONAL BATTLEFIELDS COMMISSION, Vote 1 under NATIONAL FILM BOARD, Votes 1 and 5 under NATIONAL GALLERY OF CANADA, Vote 1 under NATIONAL MUSEUM OF SCIENCE AND TECHNOLOGY and Vote 1 under TELEFILM CANADA). — Sessional Paper No. 8510-412-210.

M. Brown (Leeds—Grenville), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le 12^e rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2015-2016 — crédit 1 sous la rubrique BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES DU CANADA, crédit 1 sous la rubrique COMMISSION DES CHAMPS DE BATAILLE NATIONAUX, crédit 1 sous la rubrique CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES, crédit 1 sous la rubrique CONSEIL DES ARTS DU CANADA, crédit 1 sous la rubrique MUSÉE CANADIEN DE LA NATURE, crédit 1 sous la rubrique MUSÉE CANADIEN DE L'HISTOIRE, crédit 1 sous la rubrique MUSÉE CANADIEN DE L'IMMIGRATION DU QUAI 21, crédit 1 sous la rubrique MUSÉE CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE, crédits 1 et 5 sous la rubrique MUSÉE DES BEAUX-ARTS DU CANADA, crédit 1 sous la rubrique MUSÉE NATIONAL DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE, crédit 1 sous la rubrique OFFICE NATIONAL DU FILM, crédits 1 et 5 sour la rubrique PATRIMOINE CANADIEN, crédit 1 sous la rubrique SOCIÉTÉ DU CENTRE NATIONAL DES ARTS, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique SOCIÉTÉ RADIO-CANADA et crédit 1 sous la rubrique TÉLÉFILM CANADA). — Document parlementaire n^o 8510-412-210.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 40) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 40) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), une au sujet des eaux navigables (n^o 412-5341), une au sujet du système électoral (n^o 412-5342) et une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-5343);

— par M. Warawa (Langley), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 412-5344) et une au sujet de la présélection du sexe (n^o 412-5345);

— par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), une au sujet du transport (n^o 412-5346);

— par M. Casey (Charlottetown), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-5347);

— par M. Kellway (Beaches—East York), une au sujet des crimes avec violence (n^o 412-5348);

— par M^me Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), une au sujet des cartes de crédit et de débit (n^o 412-5349) et trois au sujet de l'industrie céréalière (n^os 412-5350 à 412-5352);

— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet de la prostitution (n^o 412-5353), une au sujet du génie génétique (n^o 412-5354) et une au sujet de la présélection du sexe (n^o 412-5355).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Blaney (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), — That Bill C-12, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), — Que le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Blaney (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), — That Bill C-12, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), — Que le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

At 4:00 p.m., pursuant to Standing Order 83(2), the House proceeded to the consideration of Ways and Means motion No. 18 for the Budget presentation.

À 16 heures, conformément à l'article 83(2) du Règlement, la Chambre procède à l'étude de la motion des voies et moyens n^o 18 ayant pour objet l'exposé budgétaire.

Mr. Oliver (Minister of Finance), seconded by Mr. Sorenson (Minister of State (Finance)), moved, — That this House approve in general the budgetary policy of the government. (Ways and Means Proceedings No. 18)

M. Oliver (ministre des Finances), appuyé par M. Sorenson (ministre d’État (Finances)), propose, — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement. (Voies et moyens n^o 18)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Oliver (Minister of Finance) laid upon the Table, —

M. Oliver (ministre des Finances) dépose sur le Bureau, —

(1) “Budget 2015” — Sessional Paper No. 8570-412-19.

1) « Le budget de 2015 » — Document parlementaire n^o 8570-412-19.

(2) Notice of Ways and Means motion to amend the Income Tax Act and other tax legislation. — Sessional Paper No. 8570-412-20.

2) Avis d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et d'autres textes fiscaux. — Document parlementaire n^o 8570-412-20.

(3) Notice of Ways and Means motion to amend the Excise Tax Act. — Sessional Paper No. 8570-412-21.

3) Avis d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d’accise. — Document parlementaire n^o 8570-412-21.

(4) Notice of a Ways and Means motion to amend the Excise Act, 2001. — Sessional Paper No. 8570-412-22.

4) Avis d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de 2001 sur l’accise. — Document parlementaire n^o 8570-412-22.

Pursuant to Standing Order 83(2), at the request of Mr. Oliver (Minister of Finance), an Order of the Day was designated for the consideration of each Ways and Means motion, notice of which was laid upon the Table earlier today.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Oliver (ministre des Finances), un ordre du jour est désigné pour l'étude de chaque motion des voies et moyens dont avis a été déposé sur le Bureau plus tôt aujourd’hui.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Oliver (Minister of Finance), seconded by Mr. Sorenson (Minister of State (Finance)), — That this House approve in general the budgetary policy of the government. (Ways and Means No. 18)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Oliver (ministre des Finances), appuyé par M. Sorenson (ministre d’État (Finances)), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement. (Voies et moyens n^o 18)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), moved, — That the debate be now adjourned.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), propose, — Que le débat soit maintenant ajourné.

Pursuant to Standing Order 83(2), the motion was deemed adopted.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, la motion est réputée adoptée.

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-21, Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises, sans amendement.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Glover (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapport sur l'administration de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l’exportation et l'importation de biens culturels, L.R. 1985, ch. C-51, art. 52. — Document parlementaire n^o 8560-412-16-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— par M^me Shea (ministre des Pêches et des Océans) — Rapport sur l'administration et l'application des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection de l'habitat du poisson/des pêches et à la prévention de la pollution pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur les pêches, L.R. 1985, ch. F-14, par. 42.1(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-325-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Hoback (Prince Albert), trois au sujet des armes à feu (n^os 412-5356 à 412-5358), une au sujet du système fiscal (n^o 412-5359), une au sujet de l'euthanasie (n^o 412-5360), une au sujet de la présélection du sexe (n^o 412-5361) et une au sujet de l'avortement (n^o 412-5362).

At 5:00 p.m., pursuant to Standing Order 83(2), the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 17 heures, conformément à l'article 83(2) du Règlement, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.