At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Ms. Bennett (St. Paul's), seconded by Mr. Easter (Malpeque), moved, — That, in the opinion of the House, the tragic and inequitable issue of missing and murdered Aboriginal women and girls is of critical importance for all Canadians; that the government has failed to provide justice for the victims, healing for the families, or an end to the violence; and that the House call on the government to take immediate action to deal with this systemic problem and call a public inquiry. (Private Members' Business M-411)

M^me Bennett (St. Paul's), appuyée par M. Easter (Malpeque), propose, — Que, de l'avis de la Chambre, la tragédie injuste que représentent le meurtre et la disparition de femmes et de jeunes filles autochtones revêt une importance cruciale aux yeux de tous les Canadiens; que le gouvernement n’est pas parvenu à rendre justice aux victimes, à atténuer la douleur des familles ni à mettre fin à la violence; que la Chambre exhorte le gouvernement à agir dès maintenant pour régler ce problème systémique et à mettre sur pied une commission d’enquête publique. (Affaires émanant des députés M-411)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), seconded by Mr. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), moved, — That, in the opinion of the House, a standalone covenant of moral, social, legal, and fiduciary obligation exists between the Canadian people and the government to provide equitable financial compensation and support services to past and active members of the Canadian Armed Forces who have been injured, disabled or have died as a result of military service, and to their dependants, which the government is obligated to fulfil.

M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), appuyé par M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, il existe une obligation morale, sociale, juridique et fiduciaire distincte entre la population canadienne et le gouvernement selon laquelle une compensation financière équitable et des services de soutien doivent être fournis aux anciens membres et aux membres actuels des Forces armées canadiennes qui ont été blessés, qui sont devenus handicapés ou qui sont morts en raison de leur service militaire, ainsi qu’aux personnes à leur charge, que le gouvernement est tenu d’assumer.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 412-5200 au sujet de la politique scientifique. — Document parlementaire n^o 8545-412-85-07;

— n^o 412-5202 au sujet des anciens combattants. — Document parlementaire n^o 8545-412-77-12;

— n^os 412-5204 à 412-5211 au sujet d'une journée nationale. — Document parlementaire n^o 8545-412-68-15;

— n^os 412-5244, 412-5245, 412-5268, 412-5269, 412-5289 à 412-5303, 412-5393, 412-5395, 412-5433, 412-5442 et 412-5459 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire n^o 8545-412-1-24.

Mr. Christopherson (Hamilton Centre), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 17th Report of the Committee, "Chapter 5, Support to the Automotive Sector, of the Fall 2014 Report of the Auditor General of Canada". — Sessional Paper No. 8510-412-226.

M. Christopherson (Hamilton-Centre), du Comité permanent des comptes publics, présente le 17^e rapport du Comité, « Le chapitre 5, Le soutien accordé à l'industrie automobile, du rapport de l'automne 2014 du vérificateur général du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-412-226.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 53 and 56) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 53 et 56) est déposé.

Mr. Christopherson (Hamilton Centre), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 18th Report of the Committee (Main Estimates 2015-16 — Vote 1 under AUDITOR GENERAL). — Sessional Paper No. 8510-412-227.

M. Christopherson (Hamilton-Centre), du Comité permanent des comptes publics, présente le 18^e rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2015-2016 — crédit 1 sous la rubrique VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL). — Document parlementaire n^o 8510-412-227.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 58) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 58) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Smith (Kildonan—St. Paul), une au sujet de l'euthanasie (n^o 412-5615);

— par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), cinq au sujet du système fiscal (n^os 412-5616 à 412-5620);

— par M. LeBlanc (Beauséjour), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-5621);

— par M. Stewart (Burnaby—Douglas), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 412-5622);

— par M. Hsu (Kingston et les Îles), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 412-5623);

— par M^me Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot), trois au sujet du système fiscal (n^os 412-5624 à 412-5626);

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet du système fiscal (n^o 412-5627);

— par M. Genest-Jourdain (Manicouagan), trois au sujet de l'industrie céréalière (n^os 412-5628 à 412-5630);

— par M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet du système fiscal (n^o 412-5631);

— par M^me Moore (Abitibi—Témiscamingue), une au sujet du système fiscal (n^o 412-5632);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du gaz naturel (n^o 412-5633) et une au sujet du système électoral (n^o 412-5634).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answer to question Q-1131 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-1131 inscrite au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-1132 — M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé) — En ce qui concerne le financement accordé dans la circonscription de Berthier—Maskinongé : quels sont les montants de financement ayant été accordés par le gouvernement, de l'exercice 2008-2009 à l'exercice 2014-2015, ventilés par (i) année, (ii) ministère ou organisme, (iii) initiative et montant? — Document parlementaire n^o 8555-412-1132.

Q-1133 — M^me Murray (Vancouver Quadra) — En ce qui concerne les comptes d’épargne libre d’impôt (CELI), pour les années 2009, 2010, 2011, 2012 et, si les données sont disponibles, 2013 : ventilé par tranches de revenu de 0-20 000 $, 20 000-40 000 $, 40 000-60 000 $, 60 000-80 000 $, 80 000-100 000 $, 100 000-120 000 $, 120 000-160 000 $, 160 000-200 000 $ et plus de 200 000 $, a) quel est (i) le nombre total de titulaires d’un CELI, (ii) le nombre total de CELI, (iii) le nombre moyen de CELI par titulaire, (iv) le nombre total de titulaires de CELI ayant cotisé à leur CELI, (v) le nombre total de titulaires de CELI n’ayant pas cotisé à leur CELI, (vi) le nombre total de titulaires de CELI qui utilisent tous leurs droits de cotisation, (vii) le nombre total de titulaires de CELI ayant effectué des retraits de leur CELI, (viii) le nombre total de CELI ouverts sans aucune transaction pendant l’année, (ix) le nombre total de CELI ouverts pendant l’année, (x) le nombre total de CELI fermés pendant l’année, (xi) le nombre total de CELI dont le titulaire est décédé; b) quels sont (i) la valeur totale des cotisations, (ii) le nombre de cotisations (transactions), (iii) le nombre moyen de cotisations au CELI (par personne), (iv) le montant moyen des cotisations au CELI (par personne), (v) la valeur totale des retraits, (vi) le nombre de retraits (transactions), (vii) le nombre moyen de retraits du CELI (par personne), (viii) le montant moyen des retraits du CELI (par personne), (ix) le montant moyen des droits de cotisations non utilisés, (x) la juste valeur marchande totale et la juste valeur marchande moyenne (par personne)? — Document parlementaire n^o 8555-412-1133.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), seconded by Mr. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), appuyé par M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Tuesday, May 12, 2015, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 12 mai 2015, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

At 6:16 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), seconded by Ms. Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), — That, in the opinion of the House, the government should remove the GST from feminine hygiene products.

À 18 h 16, du consentement unanime, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Mathyssen (London—Fanshawe), appuyée par M^me Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait exempter les produits hygiéniques féminins de la TPS.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 6:42 p.m., pursuant to Standing Order 66(2), the House resumed consideration of the adjourned debate on the motion of Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), seconded by Ms. Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot), — That the Eighth Report of the Standing Committee on Finance, presented on Wednesday, December 10, 2014, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 32)

À 18 h 42, conformément à l'article 66(2) du Règlement, la Chambre reprend l'étude du débat ajourné sur la motion de M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), appuyé par M^me Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot), — Que le huitième rapport du Comité permanent des finances, présenté le mercredi 10 décembre 2014, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 32)

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. Gourde (Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-5635).

At 6:43 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 43, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:05 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 5, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.