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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Journaux

No 212

Le mardi 12 mai 2015

10 heures



Prière
Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— no 412-5215 au sujet des crimes avec violence. — Document parlementaire no 8545-412-63-14;
— nos 412-5219 et 412-5274 à 412-5278 au sujet des eaux navigables. — Document parlementaire no 8545-412-24-29;
— no 412-5239 au sujet du génie génétique. — Document parlementaire no 8545-412-4-30;
— no 412-5260 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire no 8545-412-17-31;
— nos 412-5261 et 412-5285 au sujet de la présélection du sexe. — Document parlementaire no 8545-412-46-28;
— no 412-5284 au sujet de l'avortement. — Document parlementaire no 8545-412-53-11;
— nos 412-5305 et 412-5400 à 412-5404 au sujet des services de santé. — Document parlementaire no 8545-412-7-40.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Fantino (Ministre associé de la Défense nationale), au nom de M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. Gosal (ministre d'État (Sports)), le projet de loi C-60, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur le transfèrement international des délinquants, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Présentation de rapports de comités

M. Wallace (Burlington), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 20e rapport du Comité (projet de loi C-590, Loi modifiant le Code criminel (alcoolémie), avec un amendement). — Document parlementaire no 8510-412-228.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 74 et 75) est déposé.


M. Lobb (Huron—Bruce), du Comité permanent de la santé, présente le 11e rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2015-2016 — crédits 1 et 5 sous la rubrique AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA, crédit 1 sous la rubrique CONSEIL D'EXAMEN DU PRIX DES MÉDICAMENTS BREVETÉS, crédits 1 et 5 sous la rubrique INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANTÉ DU CANADA et crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique SANTÉ). — Document parlementaire no 8510-412-229.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 61) est déposé.


Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Warawa (Langley), une au sujet du Code criminel du Canada (no 412-5636);
— par M. Dewar (Ottawa-Centre), une au sujet des renseignements de sécurité (no 412-5637);
— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de l'immigration (no 412-5638);
— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet du christianisme (no 412-5639), une au sujet du génie génétique (no 412-5640) et une au sujet de la présélection du sexe (no 412-5641);
— par Mme Charlton (Hamilton Mountain), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-5642);
— par M. Shory (Calgary-Nord-Est), une au sujet du Code criminel du Canada (no 412-5643);
— par Mme Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), trois au sujet de l'industrie céréalière (nos 412-5644 à 412-5646);
— par Mme Liu (Rivière-des-Mille-Îles), une au sujet des banques (no 412-5647);
— par M. Kellway (Beaches—East York), une au sujet des changements climatiques (no 412-5648);
— par M. Hoback (Prince Albert), trois au sujet de l'industrie céréalière (nos 412-5649 à 412-5651);
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-5652) et une au sujet de l'immigration (no 412-5653).
Questions de Privilège

Des questions de privilège ayant été soulevées par M. Scott (Toronto—Danforth) et M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), le Président décide que les questions sont fondées sur des présomptions suffisantes;

Sur ce, M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M. Julian (Burnaby—New Westminster), propose, — Que les questions de privilège concernant la libre circulation des députés au sein de la Cité parlementaire le 30 avril et le 8 mai 2015 soient renvoyées au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Il s'élève un débat.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 401 -- Vote no 401)
POUR : 117, CONTRE : 145

YEAS -- POUR

Allen (Welland)
Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin

Côté
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeman
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes

Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nantel

Nash
Nicholls
Papillon
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Trudeau
Valeriote
Vaughan

Total: -- 117

NAYS -- CONTRE

Ablonczy
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke

Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Eglinski
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr

Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Fundy Royal)
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte

Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trottier
Truppe
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 145

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Raitt (ministre des Transports), appuyée par M. Duncan (ministre d'État), — Que le projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport et deuxième lecture du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence, dont le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a fait rapport sans amendement.

Conformément à l'article 76(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe no 1 — motions nos 1 à 5.

Groupe no 1

Mme Borg (Terrebonne—Blainville), appuyée par Mme Liu (Rivière-des-Mille-Îles), propose la motion no 1, — Que le projet de loi S-4 soit modifié par suppression du titre intégral.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion no 2, — Que le projet de loi S-4 soit modifié par suppression de l'article 1.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion no 3, — Que le projet de loi S-4 soit modifié par suppression de l'article 6.

Mme Borg (Terrebonne—Blainville), appuyée par Mme Liu (Rivière-des-Mille-Îles), propose la motion no 4, — Que le projet de loi S-4 soit modifié par suppression de l'article 7.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion no 5, — Que le projet de loi S-4 soit modifié par suppression de l'article 10.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 1.

Votes par appel nominal différés

Travaux des subsides

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), appuyé par M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), — Que, de l’avis de la Chambre, il existe une obligation morale, sociale, juridique et fiduciaire distincte entre la population canadienne et le gouvernement selon laquelle une compensation financière équitable et des services de soutien doivent être fournis aux anciens membres et aux membres actuels des Forces armées canadiennes qui ont été blessés, qui sont devenus handicapés ou qui sont morts en raison de leur service militaire, ainsi qu’aux personnes à leur charge, que le gouvernement est tenu d’assumer.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 402 -- Vote no 402)
POUR : 266, CONTRE : 0

YEAS -- POUR

Ablonczy
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Angus
Armstrong
Ashfield
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Barlow
Bateman
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bezan
Blanchette
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Braid
Breitkreuz
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cleary
Comartin
Côté
Crockatt

Crowder
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dechert
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eglinski
Eyking
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Foote
Freeman
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
Hughes
James
Jones
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway

Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Papillon
Paradis
Payne
Péclet
Perkins
Perreault
Pilon
Plamondon

Poilievre
Preston
Quach
Raitt
Rajotte
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saganash
Sandhu
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
St-Denis
Stewart
Stoffer
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Tilson
Toet
Tremblay
Trottier
Trudeau
Truppe
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vaughan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 266

NAYS -- CONTRE

Nil--Aucun

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

Affaires émanant des députés

À 18 h 14, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-661, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d'une société agricole ou de pêche familiale).

Mme Raynault (Joliette), appuyée par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes), sans amendement.
États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Fast (ministre du Commerce international) — Rapport sur l'application de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie pour l'année terminée le 31 décembre 2014, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie, L.C. 2010, ch. 4, art. 15.1. — Document parlementaire no 8560-412-1063-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)
— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Rapport de VIA Rail Canada Inc., ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2014, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-412-128-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Goguen (Moncton—Riverview—Dieppe), deux au sujet de l'euthanasie (nos 412-5654 et 412-5655) et une au sujet de l'avortement (no 412-5656).
Débat d'ajournement

À 19 h 15, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 35, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.