Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 412-5215 au sujet des crimes avec violence. — Document parlementaire n^o 8545-412-63-14;

— n^os 412-5219 et 412-5274 à 412-5278 au sujet des eaux navigables. — Document parlementaire n^o 8545-412-24-29;

— n^o 412-5239 au sujet du génie génétique. — Document parlementaire n^o 8545-412-4-30;

— n^o 412-5260 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-412-17-31;

— n^os 412-5261 et 412-5285 au sujet de la présélection du sexe. — Document parlementaire n^o 8545-412-46-28;

— n^o 412-5284 au sujet de l'avortement. — Document parlementaire n^o 8545-412-53-11;

— n^os 412-5305 et 412-5400 à 412-5404 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-412-7-40.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Fantino (Associate Minister of National Defence) for Mr. Blaney (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Mr. Gosal (Minister of State (Sport)), Bill C-60, An Act to amend the Criminal Records Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Immigration and Refugee Protection Act and the International Transfer of Offenders Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Fantino (Ministre associé de la Défense nationale), au nom de M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. Gosal (ministre d'État (Sports)), le projet de loi C-60, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur le transfèrement international des délinquants, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mr. Wallace (Burlington), from the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented the 20th Report of the Committee (Bill C-590, An Act to amend the Criminal Code (blood alcohol content), with an amendment). — Sessional Paper No. 8510-412-228.

M. Wallace (Burlington), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 20^e rapport du Comité (projet de loi C-590, Loi modifiant le Code criminel (alcoolémie), avec un amendement). — Document parlementaire n^o 8510-412-228.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 74 and 75) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 74 et 75) est déposé.

Mr. Lobb (Huron—Bruce), from the Standing Committee on Health, presented the 11th Report of the Committee (Main Estimates 2015-16 — Votes 1 and 5 under CANADIAN FOOD INSPECTION AGENCY, Votes 1 and 5 under CANADIAN INSTITUTES OF HEALTH RESEARCH, Votes 1, 5 and 10 under HEALTH, Vote 1 under PATENTED MEDICINE PRICES REVIEW BOARD and Votes 1, 5 and 10 under PUBLIC HEALTH AGENCY OF CANADA). — Sessional Paper No. 8510-412-229.

M. Lobb (Huron—Bruce), du Comité permanent de la santé, présente le 11^e rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2015-2016 — crédits 1 et 5 sous la rubrique AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA, crédit 1 sous la rubrique CONSEIL D'EXAMEN DU PRIX DES MÉDICAMENTS BREVETÉS, crédits 1 et 5 sous la rubrique INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANTÉ DU CANADA et crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique SANTÉ). — Document parlementaire n^o 8510-412-229.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 61) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 61) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Warawa (Langley), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 412-5636);

— par M. Dewar (Ottawa-Centre), une au sujet des renseignements de sécurité (n^o 412-5637);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de l'immigration (n^o 412-5638);

— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet du christianisme (n^o 412-5639), une au sujet du génie génétique (n^o 412-5640) et une au sujet de la présélection du sexe (n^o 412-5641);

— par M^me Charlton (Hamilton Mountain), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-5642);

— par M. Shory (Calgary-Nord-Est), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 412-5643);

— par M^me Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), trois au sujet de l'industrie céréalière (n^os 412-5644 à 412-5646);

— par M^me Liu (Rivière-des-Mille-Îles), une au sujet des banques (n^o 412-5647);

— par M. Kellway (Beaches—East York), une au sujet des changements climatiques (n^o 412-5648);

— par M. Hoback (Prince Albert), trois au sujet de l'industrie céréalière (n^os 412-5649 à 412-5651);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-5652) et une au sujet de l'immigration (n^o 412-5653).

Questions of privilege having been raised by Mr. Scott (Toronto—Danforth) and Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), the Speaker ruled that there was a prima facie case of privilege;

Des questions de privilège ayant été soulevées par M. Scott (Toronto—Danforth) et M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), le Président décide que les questions sont fondées sur des présomptions suffisantes;

Sur ce, M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M. Julian (Burnaby—New Westminster), propose, — Que les questions de privilège concernant la libre circulation des députés au sein de la Cité parlementaire le 30 avril et le 8 mai 2015 soient renvoyées au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Ms. Raitt (Minister of Transport), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), — That Bill C-52, An Act to amend the Canada Transportation Act and the Railway Safety Act, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Raitt (ministre des Transports), appuyée par M. Duncan (ministre d'État), — Que le projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The Order was read for the consideration at report stage and second reading of Bill S-4, An Act to amend the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and to make a consequential amendment to another Act, as reported by the Standing Committee on Industry, Science and Technology without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport et deuxième lecture du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence, dont le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a fait rapport sans amendement.

Pursuant to Standing Order 76(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:

Conformément à l'article 76(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Ms. Borg (Terrebonne—Blainville), seconded by Ms. Liu (Rivière-des-Mille-Îles), moved Motion No. 1, — That Bill S-4 be amended by deleting the long title.

M^me Borg (Terrebonne—Blainville), appuyée par M^me Liu (Rivière-des-Mille-Îles), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi S-4 soit modifié par suppression du titre intégral.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), moved Motion No. 2, — That Bill S-4 be amended by deleting Clause 1.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 2, — Que le projet de loi S-4 soit modifié par suppression de l'article 1.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), moved Motion No. 3, — That Bill S-4 be amended by deleting Clause 6.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 3, — Que le projet de loi S-4 soit modifié par suppression de l'article 6.

Ms. Borg (Terrebonne—Blainville), seconded by Ms. Liu (Rivière-des-Mille-Îles), moved Motion No. 4, — That Bill S-4 be amended by deleting Clause 7.

M^me Borg (Terrebonne—Blainville), appuyée par M^me Liu (Rivière-des-Mille-Îles), propose la motion n^o 4, — Que le projet de loi S-4 soit modifié par suppression de l'article 7.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), moved Motion No. 5, — That Bill S-4 be amended by deleting Clause 10.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 5, — Que le projet de loi S-4 soit modifié par suppression de l'article 10.

Debate arose on the motions in Group No. 1.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), seconded by Mr. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), — That, in the opinion of the House, a standalone covenant of moral, social, legal, and fiduciary obligation exists between the Canadian people and the government to provide equitable financial compensation and support services to past and active members of the Canadian Armed Forces who have been injured, disabled or have died as a result of military service, and to their dependants, which the government is obligated to fulfil.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), appuyé par M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), — Que, de l’avis de la Chambre, il existe une obligation morale, sociale, juridique et fiduciaire distincte entre la population canadienne et le gouvernement selon laquelle une compensation financière équitable et des services de soutien doivent être fournis aux anciens membres et aux membres actuels des Forces armées canadiennes qui ont été blessés, qui sont devenus handicapés ou qui sont morts en raison de leur service militaire, ainsi qu’aux personnes à leur charge, que le gouvernement est tenu d’assumer.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 6:14 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 14, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-661, An Act to amend the Income Tax Act (transfer of family farm or fishing corporation).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-661, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d'une société agricole ou de pêche familiale).

Ms. Raynault (Joliette), seconded by Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

M^me Raynault (Joliette), appuyée par M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes), sans amendement.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Fast (ministre du Commerce international) — Rapport sur l'application de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie pour l'année terminée le 31 décembre 2014, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie, L.C. 2010, ch. 4, art. 15.1. — Document parlementaire n^o 8560-412-1063-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)

— par M^me Raitt (ministre des Transports) — Rapport de VIA Rail Canada Inc., ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2014, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-128-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Goguen (Moncton—Riverview—Dieppe), deux au sujet de l'euthanasie (n^os 412-5654 et 412-5655) et une au sujet de l'avortement (n^o 412-5656).

At 7:15 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 15, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:35 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 35, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.