Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le mercredi 27 mai 2015 (No 218)
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Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
Deferred Recorded Divisions |
Votes par appel nominal différés |
| M-444 — May 13, 2015 — Deferred recorded division on the motion of Ms. Ashton (Churchill), seconded by Ms. Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), — That, in the opinion of the House, the government should develop, in collaboration with the provinces, territories, civil society and First Nations, Métis and Inuit peoples and their representatives, a coordinated National Action Plan to Address Violence Against Women which would include: (a) initiatives to address socio-economic factors contributing to violence against women; (b) policies to prevent violence against women and policies to respond to survivors of violence; (c) benchmarks for measuring progress based on the collection of data on levels of violence against women over time; (d) independent research on emerging issues that relate to violence against women; (e) a national public inquiry into missing and murdered Aboriginal women and girls; (f) strategies that address the specific needs and vulnerabilities of different communities including specific attention to Aboriginal women, women with disabilities, women from minority groups and young women; (g) participation by community and other civil society organizations, including support for those organizations to participate in the implementation of the national action plan; and (h) human and financial resources earmarked specifically to carry out the program of action set by the plan. | M-444 — 13 mai 2015 — Vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Ashton (Churchill), appuyée par Mme Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir, en collaboration avec les provinces, les territoires, la société civile et les Premières Nations, les Métis, les Inuits et leurs représentants, un plan d’action national contre la violence faite aux femmes qui comprendrait : a) des initiatives pour traiter des facteurs socio économiques qui contribuent à la violence faite aux femmes; b) des politiques pour prévenir la violence faite aux femmes et des politiques pour traiter les victimes de violence; c) des repères pour mesurer les progrès reposant sur les données recueillies, au fil des ans, sur les niveaux de violence faite aux femmes; d) des recherches indépendantes sur de nouvelles questions concernant la violence faite aux femmes; e) une enquête publique nationale sur les femmes et les jeunes filles autochtones disparues et assassinées; f) des stratégies qui tiennent compte des besoins précis et des vulnérabilités des différentes communautés et qui portent une attention particulière aux femmes autochtones, aux femmes handicapées, aux femmes issues de groupes minoritaires et aux jeunes femmes; g) la participation d’organismes communautaires et d’autres organismes de la société civile, ainsi que le soutien à ces organismes pour qu’ils puissent participer à la mise en œuvre du plan d’action national; h) des ressources humaines et financières spécialement destinées à l’exécution du programme prévu dans le plan. |
| Recorded division — deferred until Wednesday, May 27, 2015, immediately before the time provided for Private Members' Business, pursuant to Standing Order 93(1). | Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 27 mai 2015, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Items in the Order of Precedence |
Affaires dans l'ordre de priorité |
| No. 1 | No 1 |
| M-575 — March 11, 2015 — Mr. Lobb (Huron—Bruce) — That, in the opinion of the House, the government should, while respecting provincial and territorial jurisdiction, continue to take the necessary measures to prevent Alzheimer's disease and other dementias and to reduce the impact of dementia for those living with this disease, as well as for their families and caregivers, by continuing to focus on: (a) taking leadership appropriate to the federal role that will encourage a collaborative and coordinated approach with the provinces and territories to develop a pan-Canadian strategy for dementia, as agreed to at the recent federal-provincial-territorial Health Ministers' meeting; (b) partnerships within Canada and internationally, including commitments with G7 partners, and the work initiated at the 2014 Canada-France Global Dementia Legacy Summit, to accelerate the discovery and development of approaches for the prevention, early diagnosis, delay of onset, and treatment of dementia; (c) education and awareness to reduce the stigma associated with dementia, including the implementation of the Dementia Friends Canada initiative; (d) dementia research with a focus on primary prevention, secondary prevention, and quality of life, including those initiatives outlined in the National Dementia Research and Prevention Plan; (e) promoting the sharing of best practices among all jurisdictions to ensure awareness of promising treatments and services; (f) continuing to work in partnership with relevant stakeholders, including families affected by dementia and leading national groups such as the Alzheimer Society of Canada and the Canadian Consortium on Neurodegeneration in Aging; (g) ensuring the full inclusion of all Canadians living with dementia, regardless of age, when acting on the above; (h) continuing to support, through national surveillance systems, the collection of data on key aspects of Alzheimer's disease and other dementias in order to inform evidence-based analysis and policy-making; and (i) keeping Canadians informed as progress is made. | M-575 — 11 mars 2015 — M. Lobb (Huron—Bruce) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, tout en respectant les compétences provinciales et territoriales, continuer à prendre les mesures nécessaires afin de prévenir la maladie d’Alzheimer et les autres démences et de réduire les effets de la démence pour les personnes qui en sont atteintes, ainsi que pour leurs familles et leurs aidants, en continuant d’axer les efforts sur : a) la prise en charge d’un leadership adapté au rôle du gouvernement fédéral de manière à favoriser une approche collaborative et coordonnée avec les provinces et les territoires afin d’élaborer une stratégie pancanadienne en matière de démence, comme les ministres fédéral-provinciaux-territoriaux de la Santé l’ont convenu lors de leur dernière réunion; b) les partenariats au Canada et à l’échelle internationale, y compris les engagements avec les partenaires du G7 et le travail entrepris lors de l’événement mondial « Héritage » sur la démence, organisé conjointement par le Canada et la France, afin d’accélérer la découverte et l’élaboration d’approches pour la prévention, le diagnostic précoce, le retardement de l’apparition et le traitement de la démence; c) l’éducation et la sensibilisation afin de réduire la stigmatisation associée à la démence, y compris la mise sur pied de l’initiative Amis Alzheimer; d) la recherche sur la démence axée principalement sur la prévention primaire, la prévention secondaire et la qualité de vie, y compris les initiatives décrites dans le Plan national de recherche et de prévention concernant la démence; e) la promotion de la mise en commun des pratiques exemplaires parmi toutes les administrations afin de favoriser la connaissance des traitements et services prometteurs; f) la poursuite du travail de collaboration avec les intervenants concernés, y compris les familles touchées par la démence, et la direction de groupes nationaux tels que la Société Alzheimer du Canada et le Consortium canadien en neurodégénérescence associée au vieillissement; g) l’inclusion complète de tous les Canadiens atteints de démence, sans égard à l’âge, dans la mise en œuvre des mesures ci-dessus; h) le maintien du soutien, par des systèmes de surveillance nationaux, pour la cueillette des données sur les principaux aspects de la maladie d’Alzheimer et les autres démences, en vue d’orienter l’analyse et la prise de décision fondées la connaissance; i) la communication des progrès aux Canadiens. |
| No. 2 | No 2 |
| M-590 — March 26, 2015 — Mr. Komarnicki (Souris—Moose Mountain) — That, in the opinion of the House, all Members of Parliament should be allowed to vote freely on all matters of conscience. | M-590 — 26 mars 2015 — M. Komarnicki (Souris—Moose Mountain) — Que, de l’avis de la Chambre, tous les députés devraient être autorisés à voter librement sur toutes les questions de conscience. |
| No. 3 | No 3 |
| C-643 — May 13, 2015 — Ms. Perreault (Montcalm) — Consideration at report stage of Bill C-643, An Act to establish National Spinal Cord Injury Awareness Day, as reported by the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities without amendment. | C-643 — 13 mai 2015 — Mme Perreault (Montcalm) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-643, Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation aux lésions médullaires, dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport sans amendement. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — February 6, 2015 | M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 6 février 2015 |
| Committee Report — presented on Wednesday, May 13, 2015, Sessional Paper No. 8510-412-232. | Rapport du Comité — présenté le mercredi 13 mai 2015, document parlementaire no 8510-412-232. |
| Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). | Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). | Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| No. 4 | No 4 |
| C-544 — October 24, 2013 — Mr. McGuinty (Ottawa South) — Second reading and reference to the Standing Committee on Government Operations and Estimates of Bill C-544, An Act to amend the Auditor General Act (government advertising). | C-544 — 24 octobre 2013 — M. McGuinty (Ottawa-Sud) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires du projet de loi C-544, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (publicité gouvernementale). |
| Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — April 22, 2015 (See Debates). | Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 22 avril 2015 (Voir les Débats). |
| No. 5 | No 5 |
| C-587 — April 1, 2015 — Mr. Mayes (Okanagan—Shuswap) — Consideration at report stage of Bill C-587, An Act to amend the Criminal Code (increasing parole ineligibility), as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights without amendment. | C-587 — 1er avril 2015 — M. Mayes (Okanagan—Shuswap) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-587, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport sans amendement. |
| Committee Report — presented on Wednesday, April 1, 2015, Sessional Paper No. 8510-412-205. | Rapport du Comité — présenté le mercredi 1er avril 2015, document parlementaire no 8510-412-205. |
| Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). | Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). | Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| No. 6 | No 6 |
| C-625 — April 29, 2015 — Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London) — Consideration at report stage of Bill C-625, An Act to amend the Statistics Act (removal of imprisonment), as reported by the Standing Committee on Industry, Science and Technology without amendment. | C-625 — 29 avril 2015 — M. Preston (Elgin—Middlesex—London) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-625, Loi modifiant la Loi sur la statistique (suppression — peines d’emprisonnement), dont le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a fait rapport sans amendement. |
| Committee Report — presented on Wednesday, April 29, 2015, Sessional Paper No. 8510-412-216. | Rapport du Comité — présenté le mercredi 29 avril 2015, document parlementaire no 8510-412-216. |
| Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). | Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). | Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| No. 7 | No 7 |
| C-570† — January 29, 2014 — Mr. Anders (Calgary West) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-570, An Act to amend the Criminal Code (mandatory minimum sentences for rape). | C-570† — 29 janvier 2014 — M. Anders (Calgary-Ouest) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-570, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales obligatoires en cas de viol). |
| No. 8 | No 8 |
| C-644† — December 8, 2014 — Mr. Hillyer (Lethbridge) — Second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill C-644, An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (failure to comply with a condition). | C-644† — 8 décembre 2014 — M. Hillyer (Lethbridge) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-644, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (manquement à une condition). |
| No. 9 | No 9 |
| C-642 — April 28, 2015 — Resuming consideration of the motion of Mr. Weston (Saint John), seconded by Mrs. O'Neill Gordon (Miramichi), — That Bill C-642, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (high profile offender), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security. | C-642 — 28 avril 2015 — Reprise de l'étude de la motion de M. Weston (Saint John), appuyé par Mme O'Neill Gordon (Miramichi), — Que le projet de loi C-642, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquant notoire), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 11 | No 11 |
| C-639 — December 3, 2014 — Ms. Young (Vancouver South) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-639, An Act to amend the Criminal Code (protection of critical infrastructures). | C-639 — 3 décembre 2014 — Mme Young (Vancouver-Sud) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-639, Loi modifiant le Code criminel (protection des infrastructures essentielles). |
| No. 12 | No 12 |
| M-585 — April 29, 2015 — Resuming consideration of the motion of Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), seconded by Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — That, in the opinion of the House: (a) the unemployment rate in Canada has remained high since the 2008 recession; (b) the quality of the Canadian job market has reached a 25-year low; (c) the government should redesign its economic policy to support the middle class and help small-business owners and the manufacturing sector to create new jobs by (i) immediately lowering the small- and medium-sized business tax rate by 1% and by another percentage point when finances permit, (ii) establishing an innovation tax credit, (iii) extending the accelerated capital cost allowance in order to create good middle-class jobs, (iv) working with the provinces, territories and First Nations to train Canadians to occupy well-paid jobs. | M-585 — 29 avril 2015 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Groguhé (Saint-Lambert), appuyée par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — Que, de l’avis de la Chambre : a) le taux de chômage que connaît le Canada depuis la récession de 2008 demeure élevé; b) la qualité de l’emploi au Canada atteint son plus bas niveau depuis 25 ans; c) le gouvernement devrait réorienter sa politique économique pour soutenir la classe moyenne en aidant les propriétaires de petites entreprises et le secteur manufacturier à créer des emplois (i) en réduisant immédiatement le taux d’imposition sur les PME de 1% et d’un point supplémentaire dès que les finances le permettront, (ii) en établissant un crédit d’impôt pour l’innovation, (iii) en prolongeant la déduction pour amortissement accéléré afin de créer de bons emplois pour la classe moyenne, (iv) en collaborant avec les provinces, les territoires et les Premières nations afin de former les Canadiens pour occuper des emplois bien rémunérés. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), Mr. Ravignat (Pontiac) and Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — March 25, 2015 | M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), M. Ravignat (Pontiac) et M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — 25 mars 2015 |
| Ms. LeBlanc (LaSalle—Émard), Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), Ms. Sims (Newton—North Delta), Ms. Boutin-Sweet (Hochelaga), Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona) and Mr. Mai (Brossard—La Prairie) — March 26, 2015 | Mme LeBlanc (LaSalle—Émard), M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), Mme Sims (Newton—Delta-Nord), Mme Boutin-Sweet (Hochelaga), Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) et M. Mai (Brossard—La Prairie) — 26 mars 2015 |
| Ms. Turmel (Hull—Aylmer), Mrs. Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert) and Ms. Leslie (Halifax) — March 27, 2015 | Mme Turmel (Hull—Aylmer), Mme Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert) et Mme Leslie (Halifax) — 27 mars 2015 |
| Ms. Doré Lefebvre (Alfred-Pellan) and Mr. Masse (Windsor West) — March 30, 2015 | Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan) et M. Masse (Windsor-Ouest) — 30 mars 2015 |
| Ms. Ashton (Churchill) — March 31, 2015 | Mme Ashton (Churchill) — 31 mars 2015 |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 13 | No 13 |
| M-574 — April 30, 2015 — Resuming consideration of the motion of Mr. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin), seconded by Mrs. Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), — That, in the opinion of the House, small- and medium-sized business owners are the driving force of job creation in Canada, and Canadian retailers and merchants pay credit card merchant fees that are among the highest in the world, and therefore the government should take immediate steps to make the cost of living more affordable for the middle class by: (a) lowering costs for businesses and consumers by reducing transaction fees charged to merchants; and (b) allowing merchants to disclose to the consumer the transaction costs relating to the payment method chosen at the point of sale. | M-574 — 30 avril 2015 — Reprise de l'étude de la motion de M. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin), appuyé par Mme Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), — Que, de l’avis de la Chambre, les propriétaires de petites et moyennes entreprises sont la force motrice de la création d’emplois au Canada et les détaillants et commerçants canadiens paient parmi les frais de transaction de carte de crédit les plus élevés au monde, et qu’en conséquence, le gouvernement devrait entreprendre des mesures immédiates pour rendre le coût de la vie plus abordable pour la classe moyenne en : a) réduisant le coût pour les entreprises et les consommateurs en limitant les frais de transaction facturés aux commerçants; b) permettant aux commerçants de divulguer au consommateur les frais de transaction afférant au mode de paiement choisi. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 14 | No 14 |
| M-591 — May 8, 2015 — On or after Monday, June 1, 2015 — Resuming consideration of the motion of Mr. MacAulay (Cardigan), seconded by Mr. Casey (Charlottetown), — That, in the opinion of the House, the government should ensure a safe, efficient, and sustainable transportation system for Prince Edward Island by: (a) recognizing the integral economic importance of the ferry service between Wood Islands, Prince Edward Island, and Caribou, Nova Scotia; and (b) committing to stable, long-term, sustainable, and adequate funding, notably by ensuring that all future contracts (i) are for no less than five years, (ii) maintain or exceed current levels of service. | M-591 — 8 mai 2015 — À compter du lundi 1er juin 2015 — Reprise de l'étude de la motion de M. MacAulay (Cardigan), appuyé par M. Casey (Charlottetown), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait assurer un système de transport sûr, efficace et soutenable à l’Île-du-Prince-Édouard : a) en reconnaissant l’importance économique essentielle que revêt le service de traversier reliant Wood Islands (Île-du-Prince-Édouard) et Caribou (Nouvelle-Écosse); b) en s’engageant à verser un financement stable, à long terme, durable et adéquat, particulièrement en voyant à ce que tous les contrats futurs (i) soient d’une durée minimale de cinq ans, (ii) maintiennent ou surpassent les niveaux de services fournis actuellement. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 15 | No 15 |
| M-411 — May 11, 2015 — On or after Tuesday, June 2, 2015 — Resuming consideration of the motion of Ms. Bennett (St. Paul's), seconded by Mr. Easter (Malpeque), — That, in the opinion of the House, the tragic and inequitable issue of missing and murdered Aboriginal women and girls is of critical importance for all Canadians; that the government has failed to provide justice for the victims, healing for the families, or an end to the violence; and that the House call on the government to take immediate action to deal with this systemic problem and call a public inquiry. | M-411 — 11 mai 2015 — À compter du mardi 2 juin 2015 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Bennett (St. Paul's), appuyée par M. Easter (Malpeque), — Que, de l'avis de la Chambre, la tragédie injuste que représentent le meurtre et la disparition de femmes et de jeunes filles autochtones revêt une importance cruciale aux yeux de tous les Canadiens; que le gouvernement n’est pas parvenu à rendre justice aux victimes, à atténuer la douleur des familles ni à mettre fin à la violence; que la Chambre exhorte le gouvernement à agir dès maintenant pour régler ce problème systémique et à mettre sur pied une commission d’enquête publique. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 16 | No 16 |
| C-590 — May 12, 2015 — Mr. Hoback (Prince Albert) — Consideration at report stage of Bill C-590, An Act to amend the Criminal Code (blood alcohol content), as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with an amendment. | C-590 — 12 mai 2015 — M. Hoback (Prince Albert) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-590, Loi modifiant le Code criminel (alcoolémie), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec un amendement. |
| Committee Report — presented on Tuesday, May 12, 2015, Sessional Paper No. 8510-412-228. | Rapport du Comité — présenté le mardi 12 mai 2015, document parlementaire no 8510-412-228. |
| Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). | Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). | Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| No. 17 | No 17 |
| C-661 — May 12, 2015 — On or after Wednesday, June 3, 2015 — Resuming consideration of the motion of Ms. Raynault (Joliette), seconded by Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), — That Bill C-661, An Act to amend the Income Tax Act (transfer of family farm or fishing corporation), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance. | C-661 — 12 mai 2015 — À compter du mercredi 3 juin 2015 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Raynault (Joliette), appuyée par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-661, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d'une société agricole ou de pêche familiale), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 20 | No 20 |
| M-501 — May 15, 2015 — On or after Monday, June 8, 2015 — Resuming consideration of the motion of Mr. Lunney (Nanaimo—Alberni), seconded by Mr. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), — That, in the opinion of the House, the government, in concert with provincial and territorial partners, should develop a National Strategy for Innovation, Effectiveness and Cost-effectiveness in Sustainable Health Care that: (a) establishes regional centers for collaborative research and experimentation with innovative models that (i) focus on effectiveness and cost-effectiveness, (ii) are collaborative and interdisciplinary in character, (iii) team up integrative medicine with allied professions, (iv) utilize optimized information technology to document outcomes, (v) foster competition for better health care outcomes that are both effective and cost-effective; (b) is holistic in perspective and open to new models of care, delivery and discovery; (c) is patient-centered and emphasizes the importance of self-care, wellness promotion and disease prevention; (d) empowers the patient with information and choice; (e) creates financial incentives for innovation; and (f) promotes a “culture of innovation” throughout the healthcare system. | M-501 — 15 mai 2015 — À compter du lundi 8 juin 2015 — Reprise de l'étude de la motion de M. Lunney (Nanaimo—Alberni), appuyé par M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement, de concert avec des partenaires provinciaux et territoriaux, devrait élaborer une Stratégie nationale pour l’innovation, l’efficacité et le rapport coût-efficacité dans les soins de santé qui : a) établit des centres régionaux de recherche et d’expérimentation concertées avec des modèles novateurs qui (i) misent sur l’efficacité et le rapport coût-efficacité, (ii) sont axés sur la collaboration et les équipes interdisciplinaires, (iii) font le pont entre la médecine intégrative et les professions apparentées, (iv) utilisent des technologies de l’information optimisées pour documenter les résultats, (v) favorisent la concurrence afin d’obtenir de meilleurs résultats dans le domaine des soins de santé, tant sur le plan de l’efficacité que du rapport coût-efficacité; b) adopte une approche holistique et est ouverte aux nouveaux modèles de soins, de prestation de services et de découverte; c) est axée sur le patient et souligne l’importance de l’autonomie en matière de santé, de la promotion du bien-être et de la prévention des maladies; d) fournit de l’information et des choix au patient; e) crée des incitatifs financiers pour l’innovation; f) promeut une « culture de l’innovation » dans l’ensemble du système de santé. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 21 | No 21 |
| C-588 — May 25, 2015 — On or after Tuesday, June 9, 2015 — Resuming consideration of the motion of Ms. Leslie (Halifax), seconded by Mr. Cleary (St. John's South—Mount Pearl), — That Bill C-588, An Act to amend the Heritage Lighthouse Protection Act (Sambro Island Lighthouse), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development. | C-588 — 25 mai 2015 — À compter du mardi 9 juin 2015 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Leslie (Halifax), appuyée par M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl), — Que le projet de loi C-588, Loi modifiant la Loi sur la protection des phares patrimoniaux (phare de l’île Sambro), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 22 | No 22 |
| M-589 — May 26, 2015 — On or after Wednesday, June 10, 2015 — Resuming consideration of the motion of Mr. Zimmer (Prince George—Peace River), seconded by Mr. Barlow (Macleod), — That, in the opinion of the House: (a) Canada already exceeds all the standards listed in United Nations resolution 55/255 concerning firearms (the resolution); (b) the regulations envisioned in the resolution would do nothing to enhance public safety, and would serve only to burden the law-abiding firearms community; and therefore, the government has already surpassed its obligations with respect to the resolution and is not required to take any further steps. | M-589 — 26 mai 2015 — À compter du mercredi 10 juin 2015 — Reprise de l'étude de la motion de M. Zimmer (Prince George—Peace River), appuyé par M. Barlow (Macleod), — Que, de l’avis de la Chambre : a) le Canada dépasse déjà les normes sur les armes à feu prévues à la résolution 55/255 des Nations Unies (la résolution); b) les règles envisagées dans la résolution ne feraient rien pour accroître la sécurité publique et alourdiraient seulement le fardeau du milieu des armes à feu respectueux des lois; par conséquent, le gouvernement a déjà plus que rempli ses obligations à l’égard de la résolution et n’est pas tenu de prendre d’autres mesures. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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Items outside the Order of Precedence |
Affaires qui ne font pas partie de l'ordre de priorité |
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The complete list of items of Private Members' Business outside the order of precedence is available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
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La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l'ordre de priorité est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.
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List for the Consideration of Private Members' Business |
Liste portant examen des affaires émanant des députés |
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The List for the Consideration of Private Members' Business is also available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
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La Liste portant examen des affaires émanant des députés est aussi disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.
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| † Subject to the provisions of Standing Order 94(2)(c) |
† Assujettie aux dispositions de l'article 94(2)c) du Règlement |