La Chambre passe à l'étude du projet de loi , dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
-- Monsieur le Président, c'est un grand honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre pour la deuxième fois au sujet de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi , Loi modifiant la Loi sur la statistique. Je suis reconnaissant de pouvoir exprimer ma gratitude aux députés pour le soutien unanime que ce projet de loi a reçu jusqu'à maintenant.
Les principes qui sous-tendent ce projet de loi sont simples et portent sur deux questions très importantes. Premièrement, le projet de loi vise à éliminer la menace d'emprisonnement pour les Canadiens qui refusent de remplir le questionnaire de recensement ou n'importe quel questionnaire d'enquête obligatoire. Deuxièmement, il exigerait qu'on obtienne le consentement des Canadiens pour que tous les renseignements obtenus dans le cadre de l'Enquête nationale auprès des ménages puissent être divulgués 92 ans plus tard.
En ce qui concerne la première question, le projet de loi supprimerait la menace d'emprisonnement pour ceux qui refusent de participer à une enquête obligatoire ou ceux qui choisissent de ne pas donner accès à des dossiers administratifs. Même si nous sommes tous d'accord pour dire que le travail de Statistique Canada est extrêmement important, il est simplement déplacé et inacceptable de menacer les Canadiens d'emprisonnement.
Concernant la deuxième question, l'accès aux données des recensements et des sources connexes, le projet de loi ferait en sorte que les historiens, les généalogistes et les générations futures aient accès non seulement aux données issues du recensement, mais également à celles qui proviennent des sources connexes, comme l'Enquête nationale auprès des ménages. Les données pourraient être accessibles 92 années après avoir été recueillies, à condition que la personne ait donné son consentement. Les générations actuelles auraient donc l'occasion unique d'informer les générations futures et de laisser leur marque dans l'histoire.
Avec ces modifications de la Loi sur la statistique, le gouvernement et moi respectons les promesses que nous avons faites aux électeurs de ma circonscription, qui souhaitaient ces modifications. Je suis fier d'avoir un rôle à jouer dans la réalisation de cet engagement.
Compte tenu de l'appui que ce projet de loi d'initiative parlementaire a déjà reçu, j'espère que la Chambre y restera favorable dans les étapes subséquentes et que tous les députés voteront pour ce projet de loi.
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Monsieur le Président, je suis bien heureuse de me lever à la Chambre pour parler de ce projet de loi, qui est un écran de fumée de la part des conservateurs.
Si ceux-ci avaient vraiment voulu retirer la possibilité d'emprisonner des gens qui refusent de remplir le formulaire long de recensement de Statistique Canada, ils auraient appuyé, depuis 2011 et même avant, le projet de loi de mon collègue de .
Ce projet de loi visait à rétablir le formulaire long, qui a plusieurs utilités sociales et économiques pour nos gouvernements municipaux et pour les entreprises. Il leur permet d'aider la population et d'améliorer certaines conditions. De plus, le projet de loi retirait la possibilité d'emprisonner les gens.
D'ailleurs, depuis que Statistique Canada a mis en place un formulaire d'enquête pour recenser la population, personne n'a été emprisonné. Les conservateurs ne travaillent donc que pour embellir leur image et non pour faire avancer des dossiers et régler des problèmes.
Si on regarde les détails, on constate que ce projet de loi ne renverse pas toutes les compressions que les conservateurs ont imposées à Statistique Canada, qui se retrouve aujourd'hui sous-financée et incapable de produire des études et des données qui sont à la hauteur des normes internationales.
Comme je l'ai dit, personne n'a été emprisonné. Les seules personnes qui ont été condamnées ont dû faire des travaux communautaires; sinon, elles ont été absoutes.
Regardons les conséquences que les conservateurs ont imposées à la population canadienne en retirant le formulaire obligatoire de recensement long de Statistique Canada. Je donnerai une liste des graves problèmes engendrés par cette décision des conservateurs, qui est complètement idéologique et qui ne vise pas du tout l'intérêt de la population.
Les données sur de nombreuses collectivités canadiennes étaient d'une telle piètre qualité que Statistique Canada a refusé de les publier. Par exemple, les données sur 40 % des collectivités de la Saskatchewan n'ont pas pu être publiées parce qu'elles étaient insuffisantes. Les gouvernements provinciaux et municipaux et des acteurs non gouvernementaux se servent habituellement de ces données pour programmer leurs services, comme les routes de transit et les besoins en maisons d'hébergements.
Les femmes, les Autochtones et les minorités ont aussi été sous-représentés dans l'Enquête nationale auprès des ménages en 2011. Cela veut dire que le gouvernement n'a pas été en mesure d'évaluer si la situation de ces groupes au Canada avaient pu s'améliorer. Il n'a aucune idée de l'état de la situation en Saskatchewan.
Par ailleurs, les données sur le revenu qui sont ressorties de cette enquête en 2011 ont laissé entendre que l'inégalité des revenus au Canada était en baisse. Cela contredit les économistes progressistes qui disaient que le message des conservateurs ne tenait pas du tout la route, puisque les données des déclarations de revenu de l'Agence du revenu du Canada, qui est gérée par les conservateurs, disaient le contraire. On doit donc revenir au formulaire long de recensement, afin d'avoir de meilleures données, statistiques et faits scientifiques.
Le projet de loi dont on discute aujourd'hui soulève un enjeu extrêmement important, soit le rôle de la science dans une société démocratique. Dans un État de droit, un gouvernement devrait baser ses politiques publiques sur des faits et des données scientifiques vérifiées. Au Canada, on devrait être en mesure de dire qu'on est dans une société de droit. Toutefois, les conservateurs nous en empêchent depuis 2006, et cela s'est accentué depuis qu'ils ont obtenu la majorité, en 2011.
Les conservateurs sont en train de développer des idéologies sans s'inspirer des données scientifiques, empiriques ou des connaissances acquises par l'expérience. Comme je le disais, ils ne gouvernent pas dans l'intérêt général. Leur intérêt est très ciblé, très partisan et très politique. Cela n'est pas du tout responsable, et cela ne mérite pas la confiance du peuple.
Depuis 2006, le Canada est donc entré graduellement dans une croisade idéologique qui mine les fondements mêmes de notre démocratie. On triture les faits pour servir une idée: l'idée des conservateurs.
Ce projet de loi n'est qu'une seule des nombreuses pièces de cet engrenage malsain dans lequel nous a entraînés malgré nous le gouvernement conservateur. Le député d' affirme que son projet de loi vise un équilibre, et je cite le discours qu'il a fait en deuxième lecture:
Les changements que propose le projet de loi garantiraient que les programmes de Statistique Canada respectent un juste équilibre entre la collecte de renseignements pertinents et la protection de la vie privée des Canadiens.
Je suis d'accord avec cet objectif très louable. Malheureusement, ce projet de loi privé, émanant du député conservateur, contredit l'ensemble des mesures adoptées par ce gouvernement. Je m'explique. Si les conservateurs étaient réellement préoccupés par la protection de la vie privée et des renseignements personnels des citoyens canadiens, alors pourquoi auraient-ils proposé le projet de loi par exemple — pour ne nommer que l'un des plus récents —, qui vise à permettre aux agences de renseignements de pouvoir utiliser les données personnelles des gens et de pouvoir se les partager à qui mieux mieux, sans avoir de mandat et sans aviser les citoyens sur lesquels on a pris des renseignements et que l'on se partage. Il n'y a donc pas de mécanisme de surveillance, de reddition de comptes dans le projet de loi C-51, et pourtant les conservateurs sont aller de l'avant à toute vapeur avec ce projet de loi pour être sûrs que personne ne se rende compte de rien.
Il y a donc clairement un abîme entre ce que dit le gouvernement et ce qu'il fait. Il ne respecte plus aucune institution canadienne, ni la Cour fédérale, ni les agents supérieurs du Parlement, ni les experts, ni les députés de la Chambre des communes, ni la population. Il ne consulte personne et quand il consulte des gens et que ceux-ci contredisent l'idéologie des conservateurs, il les discrédite. Il est vraiment temps que cela cesse.
Malheureusement, la bataille contre la raison de ce gouvernement se poursuit. Les dégâts causés sont extrêmement nombreux depuis plusieurs années. Les compressions effectuées au sein de plusieurs ministères et agences fédérales, comme celles faites à Statistique Canada, nous privent de données sociodémographiques essentielles qui doivent pourtant guider nos politiques publiques. En éliminant les questionnaires détaillés obligatoires, le gouvernement se prive de ces données cruciales. Pourquoi sont-elles si importantes? Je vais donner des exemples.
Le recensement est un des outils qui a permis au Canada de se hisser parmi les pays les plus développés au monde. C'est l'une des façons pour l'État d'élaborer des politiques publiques ciblées et efficaces. Il permet, par exemple, de savoir quel est l'âge moyen des citoyens d'un quartier, ce qui aide à créer des programmes de santé adéquats. Il guide les entrepreneurs à la recherche d'occasions en cartographiant les revenus moyens d'un quartier donné et soutient les organismes communautaires qui désirent aider une clientèle précise. Il permet de savoir comment se portent les communautés francophones au Canada et de déterminer quelles sont les mesures appropriées pour défendre les minorités linguistiques, par exemple. Il permet aussi de voir quels sont les taux d'emploi des immigrants au Canada et de mettre en place des programmes d'aide à l'embauche pour les minorités visibles. Il établit aussi la réalité socioéconomique des femmes en milieu rural ou urbain, et il guide les politiques pour améliorer l'égalité hommes-femmes.
Avant que je devienne députée, j'étais enseignante. Dans mon comté, Beauharnois—Salaberry, les écoles sont plongées dans un milieu plutôt très défavorisé. Comment a-t-on pu le savoir? C'est grâce justement au recensement long de Statistique Canada. À partir de cela, on a pu développer des outils et, en tant qu'enseignants, on a pu bénéficier de plusieurs ressources supplémentaires pour mieux enseigner à nos élèves, leur donner plus d'outils pour qu'ils puissent mieux réussir dans la vie, et pour vraiment leur offrir une panoplie de services.
En éliminant ce recensement-là, on a enlevé la possibilité de donner une chance égale à nos citoyens les plus jeunes, et c'est très grave. Ce n'est pas une éducation égale pour tous parce que maintenant on manquera de données à cause des conservateurs.
Le projet de loi de mon collègue conservateur est vraiment un écran de fumée, comme je le disais. Si les conservateurs avaient vraiment voulu enlever la possibilité d'emprisonner, pourquoi ne l'ont-ils pas fait en 2011, quand mon collègue de avait proposé son projet de loi ?
Cela démontre un manque de volonté politique et un manque de vision. Il s'agit d'une idéologie complètement partisane qui ne vise pas l'intérêt public. Je le répète, parce que c'est vraiment grave. Ne pas se fier aux données scientifiques de nos experts, c'est faire fi de la démocratie. Nous ne sommes plus vraiment dans une société de droit, et cela est malheureux.
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Monsieur le Président, tout cela me ramène à l'époque où la polémique sur le questionnaire détaillé du recensement a vu le jour. C'était en 2010, et c'est moi qui étais le porte-parole de mon parti en matière d'industrie. Comme l'a dit mon collègue de , nous allons appuyer ce projet de loi.
Personnellement, ce sera en bonne partie parce que c'est ce que le député d' veut laisser à la postérité. Je tiens cependant à dire que ce n'est pas parce que nous appuyons ce projet de loi-ci que le gouvernement n'a plus à se reprocher la très mauvaise décision qu'il a prise en 2010 et dont nous payons lourdement le prix aujourd'hui. Nous avons clairement dit que, si nous sommes élus aux prochaines élections, nous reviendrons à l'ancienne méthode.
Je me rappelle qu'en 2010, celui qui était alors ministre de l'Industrie et qui est aujourd'hui avait annoncé sans crier gare que le questionnaire détaillé du recensement ne serait plus obligatoire. Pourquoi? Parce qu'à son avis, il empiétait sur la vie privée des gens. Il disait par exemple qu'il y a certaines questions que nous ne devrions pas poser aux Canadiens, parce que ce serait comme violer leur intimité.
C'est le premier argument qui a été soulevé, et à l'époque, les partis de l'opposition se sont mobilisés pour que l'on organise des réunions spéciales du comité de l'industrie, ce qui a été fait après que le Parlement ait ajourné pour l'été. Énormément de gens ont demandé à témoigner devant le comité parce qu'ils voulaient donner leur avis sur cette décision particulièrement malavisée de la part du gouvernement conservateur.
Nous avons dressé une liste, et au terme des réunions du comité tenues cet été, plus de 300 organisations avaient très clairement indiqué qu'il s'agissait d'une très mauvaise décision qui mettait en péril la plus importante base de données du pays pour l'élaboration de politiques sociales.
Au Parti libéral, nous croyons que nos décisions doivent être fondées sur des renseignements et des données scientifiques fiables. Il s'agit certainement d'un outil important pour l'élaboration de politiques. Tout le monde le disait, y compris des gens comme Ivan Fellegi, qui avait acquis une reconnaissance internationale en tant que statisticien en chef de Statistique Canada en raison de notre approche réputée en matière de collecte de données qui nous aidait à élaborer de bonnes politiques.
Les événements qui se sont produits depuis ce temps nous ont donné raison. Le taux de participation, qui était de 93,5 %, a chuté à 68,5 %. Le problème, c'est que, sur les 31,5 % qui n'ont pas rempli le formulaire, la plupart sont des gens sur lesquels il est très important d'obtenir des renseignements. Il peut s'agir de personnes nouvellement arrivées au pays, de gens pauvres ou de gens appartenant à certains groupes ethniques ou autochtones sur lesquels il est important d'obtenir des données exactes.
Aujourd'hui, tout le monde sait que nous avons payé un prix terrible lors du sondage effectué en 2011, qui se fondait sur l'Enquête nationale auprès des ménages, une initiative à laquelle la population n'était pas obligée de participer. Nous espérons qu'un nouveau gouvernement aura la chance de rétablir l'ancienne façon de faire d'ici le prochain recensement, en 2016.
Quand les témoins ont comparu devant le comité de l'industrie et signalé très clairement les failles de la méthode choisie par le gouvernement, on a pu constater une évolution intéressante des arguments. Après un certain temps, on n'entendait plus « c'est une intrusion dans la vie privée », mais « il est inacceptable de menacer quelqu'un de prison s'il ne répond pas au questionnaire ». Cela explique la décision actuelle du gouvernement. Comme on le sait, après les élections de 2011, les conservateurs ont promis d'éliminer cette menace d'emprisonnement. C'était leur principal argument pour mettre fin au formulaire détaillé obligatoire de recensement.
Voici les faits. Quand j'ai vérifié, à l'époque, j'ai appris qu'une seule personne avait été emprisonnée, et seulement parce qu'elle l'avait souhaité. Il y avait une question d'outrage. Cette personne tenait mordicus à son point de vue et ne voulait pas payer l'amende. C'est vraiment à contrecoeur que le gouvernement du Canada a eu recours à l'emprisonnement, car il emploie généralement beaucoup d'autres méthodes avant même d'imposer une amende.
Ainsi, ce n'est pas comme si on emprisonnait à tout va les gens qui ne remplissaient pas le formulaire détaillé du recensement. C'était là un bien piètre argument, car, en vérité, Statistique Canada faisait des pieds et des mains pour enregistrer un taux de réponse garantissant une solide base de données et assurer que les formulaires soient remplis correctement. Il fallait parfois déployer des ressources pour aider les répondants à le faire. Dans certains cas, Statistique Canada a reconnu que des gens peinaient à répondre dans l'une ou l'autre des langues officielles et que les personnes des niveaux socio-économiques inférieurs accordaient la préséance à d'autres priorités. Il fallait alors donner un peu plus d'encouragements et d'aide. Un suivi était assuré pour que la base de données soit la plus complète possible. Statistique Canada a déployé des efforts considérables afin d'apporter de l'aide supplémentaire aux Premières Nations et aux Inuits pour qu'ils fassent partie eux aussi de la base de données.
On a mis beaucoup d'énergie à aider les Canadiens à remplir le formulaire. Ce n'est qu'avec beaucoup de réticence et en tout dernier recours que le gouvernement imposait une amende ou une peine d'emprisonnement.
[Français]
Ce soir, en appuyant ce projet de loi émanant d'un député, nous n'excusons aucunement le gouvernement du Canada d'avoir pris la très mauvaise décision, il y a maintenant cinq ans, d'éliminer le formulaire du recensement obligatoire.
Comme je l'ai dit, ce formulaire nous permettait d'avoir une base de données de première qualité, qui représentait vraiment tout le Canada et qui, par conséquent, nous permettait de formuler des politiques sociales basées sur la réalité.
Comme nous le savons si bien, quand ce formulaire était obligatoire, le taux de participation était de 93,5 %. Je crois bien que c'était le cas pour le recensement de 2006. Toutefois, après la décision du gouvernement de ne plus le rendre obligatoire, le taux de participation a chuté à 68,5 %. Malheureusement, cela a eu un effet important sur la qualité des données, car, en réalité, près du tiers des citoyens de notre pays n'ont pas participé à ce recensement.
En terminant, j'ajouterai qu'à ce moment-là, le gouvernement nous avait dit que sa nouvelle méthode allait coûter moins cher. Or, dans les faits, la méthode qu'il a utilisée pour faire le recensement de 2011 lui a fait dépenser plus d'argent que ce que nous avions dépensé en 2006, et le résultat obtenu a été de qualité très inférieure.
Ce soir, devant ce projet de loi, nous n'excusons pas la décision du gouvernement, qui a été très mauvaise. Nous sommes prêts à appuyer ce projet de loi. Cependant, s'il y a un changement de gouvernement cet automne, rappelons-nous qu'un gouvernement libéral rétablira certainement le formulaire obligatoire du recensement.
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Monsieur le Président, je suis heureuse de participer moi aussi au débat de ce soir. Je tiens d'abord à dire que, en présentant cette mesure législative, le gouvernement propose, encore une fois, une solution ponctuelle à un problème qu'il a créé lui-même à cause de son entêtement et de son manque de clairvoyance.
Pire encore, les conservateurs appuient ce projet de loi, alors que, il y a à peine sept mois, ils critiquaient vivement un projet de loi similaire. En effet, les députés se souviendront que, le 7 novembre dernier, les conservateurs ont voté contre le projet de loi , qui avait été présenté par le député libéral de .
Ils ont chahuté le député et affirmé qu'il n'y avait aucune raison d'adopter son projet de loi, alors qu'il contenait la même disposition que le projet de loi dont nous débattons actuellement. Il est difficile de comprendre comment le gouvernement peut à la fois appuyer et rejeter cette mesure. Il sera très intéressant d'entendre les députés d'en face tenter de justifier leur plus récente volte-face.
Je ne dis pas cela à la légère, mais il ne faut pas oublier que c'est le gouvernement actuel qui a créé ce problème. C'est le gouvernement conservateur qui s'en est pris au questionnaire détaillé de recensement, ce qui a faussé les renseignements recueillis. Il a justifié ses gestes en disant que beaucoup de personnes étaient incarcérées parce qu'elles refusaient de remplir le questionnaire.
Comme mon collègue l'a dit, ce n'est pas vrai. Seul l'homme dont il a parlé a été emprisonné, et c'est uniquement parce qu'il voulait faire valoir son point de vue. Il n'est donc pas vrai que beaucoup de personnes ont été emprisonnées.
Toutefois, le ne laisse jamais les faits prendre le pas sur l'idéologie. La décision du gouvernement, en 2010, de supprimer le questionnaire détaillé de recensement était irréfléchie et dictée uniquement par des considérations idéologiques. À part une incompétence crasse, il n'y a pas d'autre explication pour ce long processus qui nous a mené là où nous en sommes aujourd'hui
Le projet de loi confirme mes dires et tente de corriger une poignée des nombreux vices mis au jour qui sont attribuables à l'incompétence des conservateurs dans le dossier. Les conservateurs ne comprennent tout simplement pas. Il s'agit peut-être d'un exemple qui illustre pourquoi les comités sont censés tenir compte des observations et des opinions des témoins experts.
La plupart des députés conservateurs ne savent comment un comité est censé fonctionner, mais les comités ont bel et bien une utilité. Les séances des comités nous donnent l'occasion de débattre en profondeur d'une variété de questions et de déterminer les points faibles et les points forts des mesures à l'étude. Lorsque les membres du comité collaborent, ils sont en mesure d'apporter les changements qui s'imposent.
Les députés conservateurs feraient peut-être bon de se souvenir de cet exemple la prochaine fois qu'ils rejetteront d'emblée des amendements raisonnables proposés par les partis de l'opposition, ce qu'ils font à chaque séance de la Chambre et des comités.
Le plus étrange dans toute cette affaire, c'est que les mesures que contient le projet de loi faisaient également partie de la plateforme électorale conservatrice de 2011. De toute évidence, le gouvernement est si embarrassé de son ineptie en matières législative et politique qu'il préfère présenter un projet de loi d'initiative parlementaire plutôt que de faire une priorité de la question en présentant un projet de loi ministériel. Soyons honnêtes et reconnaissons pourquoi nous en sommes arrivés à débattre de ce projet de loi.
Je répète que c'est une tendance au gouvernement. Elle s'est manifestée dans le dossier du contrôle des armes à feu et dans d'innombrables autres. Le gouvernement préfère présenter des projets de loi d'initiative parlementaire plutôt que de présenter un projet de loi en bonne et due forme qui se prêterait bien à un débat approfondi. Cela dit, je suppose qu'un tel projet de loi serait au nombre des 98 projets de loi qui ont fait l'objet de motions d'attribution de temps et d'autres motions qui sèment la pagaille dans les horaires de tout le monde.
Que craint donc tant le gouvernement? J'essaye d'être juste. Il est vrai que le gouvernement a semé la pagaille dans le processus d'élaboration des politiques, le processus d'examen en comité, la collecte de données du recensement et une bonne partie du processus législatif, et c'est justement pour cela qu'il a imposé la clôture à 98 reprises.
Mais il n'y a pas que de mauvaises nouvelles. Le caucus libéral adhère, comme il l'a toujours fait, aux politiques fondées sur des faits. Pour pouvoir élaborer ces politiques fondées sur des faits, nous devons avoir accès à des données fiables. Ce projet de loi est un petit pas dans la bonne direction.
C'est exact, les libéraux sont d'accord avec les mesures proposées aujourd'hui. Voilà pourquoi mon collègue, le député libéral de avait proposé un projet de loi en ce sens en novembre dernier. C'était un bon projet de loi. Nous nous attendions à ce que le gouvernement l'appuie.
S'il l'avait appuyé, il aurait montré qu'il est prêt à collaborer à la Chambre, étant donné que c'est un député libéral qui avait présenté le projet de loi. Mais il n'était pas question que le gouvernement l'appuie. Les conservateurs présentent aujourd'hui — à la dernière minute, juste avant que la Chambre n'ajourne pour l'été et les prochaines élections — un projet de loi fragmentaire d'initiative parlementaire visant à supprimer certaines peines d'emprisonnement.
Aussi embarrassant et inconfortable que cela puisse être pour les conservateurs, qui essaient de donner l'impression qu'ils savent ce qu'ils font, je suis content qu'ils fassent volte-face. J'aurais simplement aimé qu'ils fassent volte-face sur d'autres questions qui pourraient vraiment améliorer le sort de tous les Canadiens, surtout leur attaque actuelle contre le Régime de pensions du Canada.
Comme le savent les députés, l'aversion des conservateurs pour le Régime de pensions du Canada ne date pas d'hier. Ils ont voté contre lorsqu'il a été créé et à chaque occasion depuis. Ils veulent maintenant que les Canadiens pensent qu'ils ont changé d'idée et comprennent l'utilité d'un régime de pensions facultatif. Ce n'est toutefois rien de plus qu'une ruse pour lancer la discussion et dire que nous devrions abolir le mandat du Régime de pensions du Canada et le rendre facultatif. Ensuite, les entreprises et les particuliers seraient libres d'y cotiser ou non.
Réfléchissons un instant: les Canadiens auront de la difficulté à joindre les deux bouts si on abolit le Régime de pensions du Canada et s'ils perdent 30 000 $ parce qu'ils doivent attendre d'avoir 67 ans pour toucher leur pension. Évidemment, ils travailleront beaucoup plus longtemps s'ils ne peuvent plus compter sur le Régime de pensions du Canada. Les Canadiens ne sont pas dupes, il ne se laisseront pas berner de la sorte.
J'espère encore qu'un jour le changera son fusil d'épaule et commencera à appuyer les aînés canadiens, au lieu de les abandonner ou de leur faire des promesses uniquement pour gagner leur vote en période électorale.
On peut dire la même chose du prétendu Plan d'action économique des conservateurs. Le Canada se dirige vers une autre récession, la confiance des consommateurs est en baisse et le secteur manufacturier a perdu énormément d'emplois. Pourtant, le gouvernement s'entête à dépenser l'argent des contribuables afin de diffuser des publicités télévisées selon lesquelles tout va bien. Même le député de , que l'on pourrait qualifier de beau parleur attitré du gouvernement, a admis que ce n'était pas une bonne idée de forcer des bureaucrates à filmer des vidéos partisanes la fin de semaine. J'imagine que presque tout le monde peut changer d'avis.
Voilà qui m'amène au débat d'aujourd'hui. La dernière volte-face du gouvernement montre hors de tout doute que les conservateurs manquent de vision et de leadership. Les libéraux veulent plutôt des politiques fondées sur les faits, et c'est pourquoi nous proposons de mettre en place des outils qui permettront aux gouvernements d'adopter de telles politiques.
Le gouvernement avance les yeux fermés et les conservateurs espèrent que personne n'y prêtera attention. Toutefois, les Canadiens commencent à se rendre compte que le gouvernement actuel et le sont à court d'idées.
Le projet de loi dont nous sommes saisis s'ajoute à la longue liste d'erreurs et d'échecs que le gouvernement conservateur a commis au cours de la dernière décennie. Les Canadiens méritent mieux.
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Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir ce soir pour parler du projet de loi et de certaines questions que, selon moi, il est important de souligner au sujet des changements à la Loi sur la statistique proposés dans cette mesure législative.
Le projet de loi modifie la Loi sur la statistique en vue de protéger la vie privée des Canadiens en exigeant qu’on obtienne leur consentement pour que les renseignements qu’ils fournissent dans le cadre de toute enquête auprès des ménages faite en conjonction avec le recensement puissent être divulgués 92 ans plus tard. Il modifie également deux dispositions constitutives d’infraction de la Loi sur la statistique en y supprimant la peine d’emprisonnement et prévoit que celle-ci est exclue en cas de défaut de paiement de l’amende imposée en vertu de ces dispositions. Je vais appuyer ce projet de loi, car il est tout à fait légitime d'éliminer les peines d'emprisonnement.
Cependant, même si le projet de loi élimine la menace d'une peine de prison, il est très important de comprendre pourquoi certaines enquêtes devraient être obligatoires. Il est important de comprendre cela, puisque ce projet de loi vise à éliminer un des arguments que pourrait évoquer un employé sur le terrain de Statistique Canada pour inciter quelqu'un à remplir le formulaire de recensement.
Même en l'absence de peine d'emprisonnement, il faut convaincre les gens de participer aux enquêtes. C'est important si l'on veut éviter le biais d'échantillonnage, c'est-à-dire le genre d'erreur qui survient lorsque des groupes ne répondent pas à l'Enquête nationale auprès des ménages. Nous savons que certains groupes de personnes, comme les chefs de famille monoparentale, les locataires, les Canadiens qui vivent en région rurale ou ceux qui sont très riches tendent à appartenir à cette catégorie, sauf qu'il est absolument crucial que nous disposions d'information fiable afin de gouverner sagement le pays.
Il ne suffit pas de menacer les gens. Il faut absolument leur fournir des explications. Les travailleurs sur le terrain doivent avoir le temps d'expliquer aux gens quelle est l'utilité des données du recensement et en quoi le fait de participer à l'enquête est utile au pays.
Les gens ont un horaire très chargé. C'est l'une des raisons pour lesquelles certains choisissent de ne pas répondre à l'Enquête nationale auprès des ménages. Il faut absolument faire appel à des travailleurs sur le terrain, car ils peuvent recourir à d'autres moyens de persuasion, comme de simplement aider quelqu'un à remplir le formulaire en lui expliquant les questions et en l'aidant à comprendre à quoi les réponses serviront. Ils peuvent expliquer en quoi l'information est utile au pays, qu'elle aide les décisionnaires à prendre les bonnes décisions pour la population qu'ils servent en les aidant à bien cerner la situation au pays. Enfin, je pense qu'il importe de simplement faire appel au sens du devoir des gens à l'égard du recensement.
Les gens ne le savent peut-être pas, mais 2016 est une année de recensement. Le plan actuel prévoit le couplage automatique des données sur le revenu et les prestations. L'Agence du revenu du Canada intégrera automatiquement ces données à celles du recensement. C'est donc dire que les Canadiens se trouveront à avoir rempli automatiquement les questions sur le revenu qui figuraient antérieurement sur le formulaire détaillé du recensement.
Il n'y aura pas de questions sur le revenu, mais il y aura ce qu'on appelle un couplage des données de l'Agence du revenu du Canada et de Statistique Canada. Cela s'est déjà fait par le passé. Il y a déjà eu sur le formulaire une case qu'on pouvait cocher, si on le voulait, pour permettre ce couplage. C'était facultatif, mais cela s'appliquera maintenant à tout le monde.
Cette mesure est acceptable, mais il est vraiment important que la population discute davantage du couplage de données.
Comme quelques-uns le savent peut-être, certains pays d'Europe ne tiennent même pas de recensement. Ils s'appuient entièrement sur le couplage de données entre différentes bases de données gouvernementales. Ils comptent sur les gens pour signaler leur changement d'adresse au gouvernement, par exemple. La personne qui va étudier à l'extérieur ou qui déménage doit signaler son changement d'adresse au gouvernement.
Le gouvernement compte se fier davantage au couplage des données, mais il est important de consulter la population pour savoir à quel point les Canadiens acceptent qu'on s'y fie de plus en plus. Il faut le faire parce que la communication de leurs renseignements personnels d'un organisme gouvernemental à l'autre prendra de l'ampleur.
Le commissaire à la protection de la vie privée a dit qu'il faut, avant qu'on aille trop loin, que la population comprenne certaines questions relatives à la protection de la vie privée. Il y a un équilibre à atteindre, mais il faut que les Canadiens puissent discuter de la question afin de trouver ce qu'ils estiment être le juste milieu.
Examinons quelques raisons pour lesquelles nous devrions avoir de bonnes données de recensement, y compris les données qui étaient tirées du questionnaire détaillé. Aujourd'hui, ces questions sont posées dans le cadre de l'Enquête nationale auprès des ménages, mais la collecte des données entraîne probablement des distorsions. Nous le savons parce que les utilisateurs des données remarquent certains problèmes.
Je suis récemment allé dans la région d'Halton, en Ontario. J'ai discuté avec des dirigeants qui se servent de données pour prendre des décisions. Je me suis entretenu avec des gens qui s'occupent de développement économique, des urbanistes, des représentants d'organismes à but non lucratif, des fournisseurs de services sociaux, des membres de conseils scolaires et des responsables de la santé publique. L'abolition du questionnaire détaillé de recensement les contrarie beaucoup.
Le questionnaire détaillé permettrait notamment de recueillir des données régionales de grande qualité, car il s'agit d'un très vaste sondage. Si on pouvait en corriger les distorsions, il donnerait d'excellentes données régionales. Ces données permettent aux décideurs de mieux connaître leurs concitoyens et, par conséquent, de prendre des décisions judicieuses.
À partir du moment où nous croyons — et je pense que c'est le cas de la plupart des députés — que, dans la mesure du possible, les décisions devraient être prises localement, que nous devrions essayer d'éviter que le gouvernement à Ottawa décide la même chose pour tout le monde et que, si les administrations locales sont plus aptes à prendre les décisions, elles devraient les prendre elles-mêmes. Par conséquent, nous devrions être d'accord pour que les administrations locales et les décideurs locaux disposent de bonnes données pour prendre ces décisions. Voilà ce que nous perdons en éliminant le formulaire détaillé du recensement.
J'ai découvert dans la région d'Halton qu'un nombre croissant d'organismes sans but lucratif doivent rendre compte aux bailleurs de fonds de l'usage qui a été fait de leur argent. En fait, même le présent gouvernement conservateur s'intéresse à un concept qui s'appelle la finance sociale, par lequel on mesure très précisément les résultats que les organismes philanthropiques ou d'autres organismes obtiennent pour que les philanthropes, par exemple, sachent quel effet ont eu leur dons. Lorsque le gouvernement fédéral tente d'appliquer le concept de finance sociale, il doit pouvoir évaluer les effets qu'ont sur la collectivité ceux qui obtiennent des contrats. Pour recueillir ces données locales, il a besoin du questionnaire long du recensement.
Il en existe un exemple notoire au Nouveau-Brunswick. Le premier ministre du Nouveau-Brunswick dit que sa province a de la difficulté à évaluer les effets de son programme de cinq ans de lutte contre la pauvreté à cause de l'élimination du questionnaire détaillé du recensement.
J'ai pu constater que les commissions scolaires avaient besoin d'une bonne information leur permettant de bien cerner les tendances dans le développement résidentiel, de manière à pouvoir planifier leurs services. Par exemple, Milton connaît une croissance très rapide dans la région de Halton. La commission scolaire locale a besoin d'une bonne information avant de s'engager dans de grosses dépenses pour bâtir des écoles. Elle a aussi besoin d'une bonne information avant d'embaucher des orthopédagogues.
J'ai pu constater également que les données du recensement de 2006 étaient encore employées pour calculer le montant des subventions accordées à la commission scolaire de Halton, selon le nombre d'élèves amérindiens, métis et inuits. On ne se sert pas des données du recensement de 2011 parce qu'elles ne sont pas fiables.
J'ai entendu dire que les gens dont le travail consiste à lutter contre la pauvreté manquent d'information fiable. Les interventions contre la pauvreté donnent de meilleurs résultats si elles sont ciblées à l'échelle locale. J'ai pu constater que, selon les données du recensement de 2006, l'écart d'espérance de vie entre les gens qui habitent les quartiers les plus riches et ceux qui habitent les quartiers les plus pauvres de la région de Halton était de huit ans pour les hommes et de quatre ans pour les femmes. C'est une statistique très navrante, parce qu'elle signifie que le prix à payer pour avoir été pauvre est de mourir plus jeune. Or, dans l'enquête de 2011 à participation volontaire auprès des ménages, la différence de huit ans pour les hommes n'était plus que de quatre ans, tandis que celle de quatre ans parmi les femmes avait complètement disparu.
Ce changement soudain peut uniquement être attribué au fait que l'enquête nationale à participation volontaire auprès des ménages a été un mauvais substitut au questionnaire détaillé du recensement. Ne plus être capable de déceler les problèmes que les personnes marginalisées doivent affronter au Canada est une honte.
Pour terminer...
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Monsieur le Président, j'ose espérer que je pourrai obtenir les deux minutes supplémentaires, à une autre occasion, si cela s'avère nécessaire.
Je suis heureux d'intervenir aujourd'hui pour parler du projet de loi . Le moins qu'on puisse dire, c'est qu'il s'agit d'un projet de loi intéressant. Il m'a suffit d'écouter certaines interventions pour comprendre pourquoi certains députés sont très inquiets en ce qui concerne le recensement. La députée d'York-Ouest a soulevé d'autres questions, mais elle a su le faire de façon à ce que nous puissions comprendre la pertinence du changement d'attitude du gouvernement relativement au problème que le projet de loi C-625 tente de résoudre.
J'ai de nombreuses idées que j'estime utile de partager avec les députés. Quand je songe à ce que le député d' tente d'accomplir, j'éprouve une grande admiration pour la raison qui l'a poussé a constater l'importance de cette question. Si nous faisions un sondage auprès des citoyens, je soupçonne que bon nombre d'entre eux trouveraient un peu étrange, voire bizarre, que quelqu'un puisse se retrouver en prison pour ne pas avoir répondu à une enquête obligatoire.
Je crois comprendre, après avoir écouté une partie du débat, que le député de a présenté un projet de loi semblable. Je soupçonne toutefois que le gouvernement avait à ce moment-là sur le sujet une opinion différente de celle qu'il semble avoir aujourd'hui. C'est pourquoi nous encourageons les députés conservateurs à mieux expliquer leurs raisons ou leur position concernant le projet de loi , compte tenu de la réponse que nous avons eue au sujet d'une mesure précédente, qui aurait donné le même résultat.
Il va presque sans dire que la disposition de la loi actuelle, comme quelqu'un l'a signalé, n'a jamais vraiment été mise en application, sauf à une occasion. Je peux comprendre pourquoi elle n'a pas été mise en application. Toutefois, il vaut la peine de souligner que quelqu'un a en fin de compte été emprisonné. Il semble cependant, selon ce que j'ai entendu ce soir, que cet incident était lié plutôt à une protestation. Cela ne signifie pas nécessairement que le projet de loi ne mérite pas d'être adopté.
Comme je l'ai indiqué, à première vue, le projet de loi mérite d'être appuyé, puisqu'il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire. Le caucus libéral a fait preuve de transparence et d'ouverture en ce qui concerne les projets de loi d'initiative parlementaire de ce genre et il encourage ses députés, tous les députés en fait, à voter librement sur ceux-ci. J'estime que cela est très positif.
J'aimerais revenir à la question du formulaire détaillé du recensement et y consacrer un peu de temps. J'ai l'impression que le gouvernement du Canada ne comprend pas vraiment l'importance de ce que Statistique Canada faisait et les répercussions de sa décision d'éliminer cet élément obligatoire et de réduire la capacité de Statistique Canada à fournir les résultats qu'il avait l'habitude de fournir.
Il n'y a aucune autre institution comparable dans le monde. En fait, de nombreux pays examinaient comment le Canada procédait et la façon dont Statistique Canada effectuait le recensement au moyen de son formulaire détaillé. Il s'agissait d'un recensement de calibre mondial.
Ces renseignements sont essentiels. Mon collègue a parlé des écoles. Le recensement était important pour les divisions scolaires, car il leur permettait de déterminer l'endroit où une école devait être établie. Dans certaines situations, il leur permettait aussi de déterminer si elles devaient fermer une école ou l'utiliser à d'autres fins.
Je peux citer des chiffres fort impressionnants. Les provinces reçoivent des milliards de dollars sous forme de transferts sociaux, que ce soit pour les services sociaux ou les soins de santé, ainsi que de paiements de péréquation. Tous ces paiements sont étroitement liés aux données du recensement qui sont fournies aux provinces. Il est essentiel de faire en sorte que le plus grand nombre possible de Canadiens participent au recensement. En effet, nous ne parlons pas ici de milliers de dollars, ni même de centaines de milliers de dollars, mais bien de milliards de dollars qui sont transférés aux provinces par Ottawa, qui tient ainsi compte des iniquités qui touchent presque toutes les régions du pays.
Prenons par exemple le Manitoba. Je me souviens d'un débat très animé qui a eu lieu à l'Assemblée législative. Les députés se demandaient si les paiements de transfert et les paiements de péréquation que nous recevions étaient adéquats, compte tenu de certaines données démographiques propres au Manitoba. Il y avait un différend entre Ottawa et le Manitoba, qui ne s'entendaient pas sur les données à employer pour effectuer les calculs.
Les paiements de péréquation tiennent compte de divers facteurs. On ne regarde pas seulement le nombre d'habitants de chaque province. Il faut bien comprendre les besoins des provinces quand on envisage de modifier les politiques fédérales. On a pu voir l'effet des changements apportés à la politique sur les soins de santé: les provinces où la population est la plus âgée seront davantage pénalisées que celles où la population est en meilleure santé. Voici un exemple. Certains endroits seront reconnus comme des communautés de retraités et comptent beaucoup d'aînés. Plus les aînés sont nombreux, plus la demande de services sociaux est forte, particulièrement du côté des soins de santé.
Quand le gouvernement fédéral prend des décisions, les nuances sont extrêmement importantes. Le gouvernement doit disposer des meilleures données possible. Au fil des ans, nous avons vraiment appris à compter sur l'excellent travail que Statistique Canada accomplit depuis des générations pour notre bien à tous.
Il faut absolument en tenir compte lorsqu'on souligne combien il est important que les Canadiens contribuent à cette banque de données essentielle à l'élaboration de politiques sociales saines et solides.
Je crois qu'il me restera deux minutes quand la Chambre reprendra le débat sur cette question.