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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 223

Wednesday, June 3, 2015

2:00 p.m.

Feuilleton des avis

No 223

Le mercredi 3 juin 2015

14 heures

Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement
June 2, 2015 — The Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development — Bill entitled “An Act to give effect to the Déline Final Self-Government Agreement and to make consequential and related amendments to other Acts”. 2 juin 2015 — Le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien — Projet de loi intitulé « Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Deline et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois ».
Recommendation Recommandation
(Pursuant to Standing Order 79(2)) (Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to give effect to the Déline Final Self-Government Agreement and to make consequential and related amendments to other Acts”. Son Excellence le Gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Deline et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois ».

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés
June 2, 2015 — Mr. Rathgeber (Edmonton—St. Albert) — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code (detention in custody)”. 2 juin 2015 — M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde) ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides
Opposition Motions Motions de l’opposition
June 2, 2015 — Mr. Bevington (Northwest Territories) — That the House call on the government to take immediate action to fix Nutrition North Canada and to improve the well-being of Aboriginal and non-Aboriginal Canadians in Northern Canada by: (a) immediately including in the Nutrition North Canada program the 50 isolated Northern communities accessible only by air that are not currently eligible for the full subsidy; (b) initiating a comprehensive review of the Nutrition North program, with Northerners as full partners, to determine ways of directly providing the subsidy to Northern residents and to improve supports for traditional foods; (c) creating equitable program-eligibility criteria for Northern communities based on their real circumstances; (d) providing sufficient funding to meet the needs of all Northern communities; and (e) working with all Northerners to develop a sustainable solution to food insecurity. 2 juin 2015 — M. Bevington (Territoires du Nord-Ouest) — Que la Chambre demande au gouvernement d'agir immédiatement pour corriger le programme Nutrition Nord Canada afin d'améliorer le bien-être des Canadiens autochtones et non-autochtones du Nord du Canada en : a) incluant immédiatement dans le programme Nutrition Nord Canada les 50 communautés nordiques isolées accessibles seulement par voie aérienne et qui ne sont pas actuellement admissibles à la pleine subvention; b) lançant un examen approfondi du programme Nutrition Nord en collaboration totale avec les habitants du Nord afin de trouver une façon d'offrir la subvention directement aux résidents du Nord et d'établir des soutiens pour l'alimentation traditionnelle; c) créant, pour les communautés nordiques, des critères d'admissibilité équitables au programme qui tiennent compte de leur situation réelle; d) assurant un financement adéquat pour répondre aux besoins des communautés nordiques; e) travaillant avec tous les habitants du Nord pour élaborer une solution durable à l'insécurité alimentaire.
June 2, 2015 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — That the House call on the government to take immediate action to fix Nutrition North Canada and to improve the well-being of Aboriginal and non-Aboriginal Canadians in Northern Canada by: (a) immediately including in the Nutrition North Canada program the 50 isolated Northern communities accessible only by air that are not currently eligible for the full subsidy; (b) initiating a comprehensive review of the Nutrition North program, with Northerners as full partners, to determine ways of directly providing the subsidy to Northern residents and to improve supports for traditional foods; (c) creating equitable program-eligibility criteria for Northern communities based on their real circumstances; (d) providing sufficient funding to meet the needs of all Northern communities; and (e) working with all Northerners to develop a sustainable solution to food insecurity. 2 juin 2015 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que la Chambre demande au gouvernement d'agir immédiatement pour corriger le programme Nutrition Nord Canada afin d'améliorer le bien-être des Canadiens autochtones et non-autochtones du Nord du Canada en: a) incluant immédiatement dans le programme Nutrition Nord Canada les 50 communautés nordiques isolées accessibles seulement par voie aérienne et qui ne sont pas actuellement admissibles à la pleine subvention; b) lançant un examen approfondi du programme Nutrition Nord en collaboration totale avec les habitants du Nord afin de trouver une façon d'offrir la subvention directement aux résidents du Nord et d'établir des soutiens pour l'alimentation traditionnelle; c) créant, pour les communautés nordiques, des critères d'admissibilité équitables au programme qui tiennent compte de leur situation réelle; d) assurant un financement adéquat pour répondre aux besoins des communautés nordiques; e) travaillant avec tous les habitants du Nord pour élaborer une solution durable à l'insécurité alimentaire.

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés
M-616 — June 2, 2015 — Ms. Nash (Parkdale—High Park) — That the House: (a) note that July 6, 2015 will mark the 80th birthday of His Holiness the 14th Dalai Lama; (b) recall the Dalai Lama's status as a Nobel Peace Prize laureate and as one of only five honorary Canadian citizens; (c) recognize the Dalai Lama's religious and personal leadership of the Tibetan people and Tibetan Buddhists worldwide; and (d) acknowledge the Dalai Lama's championship of human rights and respect for all living creatures, his desire for Tibetans to live freely and peacefully in an autonomous Tibet within the People's Republic of China, and his advocacy of a “Middle Way” approach to conflict resolution based on non-violence, compromise, and dialogue. M-616 — 2 juin 2015 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que la Chambre : a) souligne que le 6 juillet 2015, Sa Sainteté le 14e dalaï-lama fêtera son 80e anniversaire de naissance; b) rappelle le fait que le dalaï-lama a reçu le prix Nobel de la paix et qu’il est l’un des cinq citoyens honoraires du Canada; c) reconnaisse le leadership religieux et personnel du dalaï-lama auprès du peuple tibétain et des bouddhistes tibétains du monde entier; d) constate la défense par le dalaï-lama des droits de la personne et du respect de l’ensemble des créatures vivantes, son aspiration à la liberté et à la paix pour les Tibétains dans un Tibet autonome au sein de la République populaire de Chine, et sa promotion d’une « voie médiane » consistant à résoudre les conflits par la non-violence, le compromis et le dialogue.

Private Members' Business

Affaires émanant des députés
C-625 — April 29, 2015 — Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London) — Consideration at report stage of Bill C-625, An Act to amend the Statistics Act (removal of imprisonment), as reported by the Standing Committee on Industry, Science and Technology without amendment. C-625 — 29 avril 2015 — M. Preston (Elgin—Middlesex—London) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-625, Loi modifiant la Loi sur la statistique (suppression — peines d’emprisonnement), dont le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a fait rapport sans amendement.
Committee Report — presented on Wednesday, April 29, 2015, Sessional Paper No. 8510-412-216. Rapport du Comité — présenté le mercredi 29 avril 2015, document parlementaire no 8510-412-216.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
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