Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le mercredi 3 juin 2015 (No 223)
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Affaires émanant des députés |
Votes par appel nominal différés |
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| C-643 — 29 mai 2015 — Vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Perreault (Montcalm), appuyée par M. Fletcher (Charleswood—St. James—Assiniboia), — Que le projet de loi C-643, Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation aux lésions médullaires, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 6 février 2015 |
| Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 3 juin 2015, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 98(4) du Règlement. |
Affaires dans l'ordre de priorité |
| No 1 |
| C-625 — 29 avril 2015 — M. Preston (Elgin—Middlesex—London) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-625, Loi modifiant la Loi sur la statistique (suppression — peines d’emprisonnement), dont le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a fait rapport sans amendement. |
| Rapport du Comité — présenté le mercredi 29 avril 2015, document parlementaire no 8510-412-216. |
| Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| No 2 |
| M-591 — 8 mai 2015 — Reprise de l'étude de la motion de M. MacAulay (Cardigan), appuyé par M. Casey (Charlottetown), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait assurer un système de transport sûr, efficace et soutenable à l’Île-du-Prince-Édouard : a) en reconnaissant l’importance économique essentielle que revêt le service de traversier reliant Wood Islands (Île-du-Prince-Édouard) et Caribou (Nouvelle-Écosse); b) en s’engageant à verser un financement stable, à long terme, durable et adéquat, particulièrement en voyant à ce que tous les contrats futurs (i) soient d’une durée minimale de cinq ans, (ii) maintiennent ou surpassent les niveaux de services fournis actuellement. |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 3 |
| C-590 — 12 mai 2015 — M. Hoback (Prince Albert) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-590, Loi modifiant le Code criminel (alcoolémie), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec un amendement. |
| Rapport du Comité — présenté le mardi 12 mai 2015, document parlementaire no 8510-412-228. |
| Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| No 4 |
| C-642 — 28 avril 2015 — Reprise de l'étude de la motion de M. Weston (Saint John), appuyé par Mme O'Neill Gordon (Miramichi), — Que le projet de loi C-642, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquant notoire), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 5 |
| C-588 — 25 mai 2015 — À compter du mardi 9 juin 2015 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Leslie (Halifax), appuyée par M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl), — Que le projet de loi C-588, Loi modifiant la Loi sur la protection des phares patrimoniaux (phare de l’île Sambro), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable. |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 6 |
| M-585 — 29 avril 2015 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Groguhé (Saint-Lambert), appuyée par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — Que, de l’avis de la Chambre : a) le taux de chômage que connaît le Canada depuis la récession de 2008 demeure élevé; b) la qualité de l’emploi au Canada atteint son plus bas niveau depuis 25 ans; c) le gouvernement devrait réorienter sa politique économique pour soutenir la classe moyenne en aidant les propriétaires de petites entreprises et le secteur manufacturier à créer des emplois (i) en réduisant immédiatement le taux d’imposition sur les PME de 1% et d’un point supplémentaire dès que les finances le permettront, (ii) en établissant un crédit d’impôt pour l’innovation, (iii) en prolongeant la déduction pour amortissement accéléré afin de créer de bons emplois pour la classe moyenne, (iv) en collaborant avec les provinces, les territoires et les Premières nations afin de former les Canadiens pour occuper des emplois bien rémunérés. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), M. Ravignat (Pontiac) et M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — 25 mars 2015 |
| Mme LeBlanc (LaSalle—Émard), M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), Mme Sims (Newton—Delta-Nord), Mme Boutin-Sweet (Hochelaga), Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) et M. Mai (Brossard—La Prairie) — 26 mars 2015 |
| Mme Turmel (Hull—Aylmer), Mme Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert) et Mme Leslie (Halifax) — 27 mars 2015 |
| Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan) et M. Masse (Windsor-Ouest) — 30 mars 2015 |
| Mme Ashton (Churchill) — 31 mars 2015 |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 7 |
| C-639 — 3 décembre 2014 — Mme Young (Vancouver-Sud) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-639, Loi modifiant le Code criminel (protection des infrastructures essentielles). |
| No 8 |
| M-574 — 30 avril 2015 — Reprise de l'étude de la motion de M. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin), appuyé par Mme Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), — Que, de l’avis de la Chambre, les propriétaires de petites et moyennes entreprises sont la force motrice de la création d’emplois au Canada et les détaillants et commerçants canadiens paient parmi les frais de transaction de carte de crédit les plus élevés au monde, et qu’en conséquence, le gouvernement devrait entreprendre des mesures immédiates pour rendre le coût de la vie plus abordable pour la classe moyenne en : a) réduisant le coût pour les entreprises et les consommateurs en limitant les frais de transaction facturés aux commerçants; b) permettant aux commerçants de divulguer au consommateur les frais de transaction afférant au mode de paiement choisi. |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 9 |
| C-570† — 29 janvier 2014 — M. Anders (Calgary-Ouest) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-570, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales obligatoires en cas de viol). |
| No 10 |
| M-411 — 11 mai 2015 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Bennett (St. Paul's), appuyée par M. Easter (Malpeque), — Que, de l'avis de la Chambre, la tragédie injuste que représentent le meurtre et la disparition de femmes et de jeunes filles autochtones revêt une importance cruciale aux yeux de tous les Canadiens; que le gouvernement n’est pas parvenu à rendre justice aux victimes, à atténuer la douleur des familles ni à mettre fin à la violence; que la Chambre exhorte le gouvernement à agir dès maintenant pour régler ce problème systémique et à mettre sur pied une commission d’enquête publique. |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 11 |
| C-644† — 8 décembre 2014 — M. Hillyer (Lethbridge) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-644, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (manquement à une condition). |
| No 12 |
| C-661 — 12 mai 2015 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Raynault (Joliette), appuyée par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-661, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d'une société agricole ou de pêche familiale), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 15 |
| M-501 — 15 mai 2015 — À compter du lundi 8 juin 2015 — Reprise de l'étude de la motion de M. Lunney (Nanaimo—Alberni), appuyé par M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement, de concert avec des partenaires provinciaux et territoriaux, devrait élaborer une Stratégie nationale pour l’innovation, l’efficacité et le rapport coût-efficacité dans les soins de santé qui : a) établit des centres régionaux de recherche et d’expérimentation concertées avec des modèles novateurs qui (i) misent sur l’efficacité et le rapport coût-efficacité, (ii) sont axés sur la collaboration et les équipes interdisciplinaires, (iii) font le pont entre la médecine intégrative et les professions apparentées, (iv) utilisent des technologies de l’information optimisées pour documenter les résultats, (v) favorisent la concurrence afin d’obtenir de meilleurs résultats dans le domaine des soins de santé, tant sur le plan de l’efficacité que du rapport coût-efficacité; b) adopte une approche holistique et est ouverte aux nouveaux modèles de soins, de prestation de services et de découverte; c) est axée sur le patient et souligne l’importance de l’autonomie en matière de santé, de la promotion du bien-être et de la prévention des maladies; d) fournit de l’information et des choix au patient; e) crée des incitatifs financiers pour l’innovation; f) promeut une « culture de l’innovation » dans l’ensemble du système de santé. |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 17 |
| M-589 — 26 mai 2015 — À compter du mercredi 10 juin 2015 — Reprise de l'étude de la motion de M. Zimmer (Prince George—Peace River), appuyé par M. Barlow (Macleod), — Que, de l’avis de la Chambre : a) le Canada dépasse déjà les normes sur les armes à feu prévues à la résolution 55/255 des Nations Unies (la résolution); b) les règles envisagées dans la résolution ne feraient rien pour accroître la sécurité publique et alourdiraient seulement le fardeau du milieu des armes à feu respectueux des lois; par conséquent, le gouvernement a déjà plus que rempli ses obligations à l’égard de la résolution et n’est pas tenu de prendre d’autres mesures. |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 18 |
| M-575 — 27 mai 2015 — À compter du jeudi 11 juin 2015 — Reprise de l'étude de la motion de M. Lobb (Huron—Bruce), appuyé par M. Toet (Elmwood—Transcona), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, tout en respectant les compétences provinciales et territoriales, continuer à prendre les mesures nécessaires afin de prévenir la maladie d’Alzheimer et les autres démences et de réduire les effets de la démence pour les personnes qui en sont atteintes, ainsi que pour leurs familles et leurs aidants, en continuant d’axer les efforts sur : a) la prise en charge d’un leadership adapté au rôle du gouvernement fédéral de manière à favoriser une approche collaborative et coordonnée avec les provinces et les territoires afin d’élaborer une stratégie pancanadienne en matière de démence, comme les ministres fédéral-provinciaux-territoriaux de la Santé l’ont convenu lors de leur dernière réunion; b) les partenariats au Canada et à l’échelle internationale, y compris les engagements avec les partenaires du G7 et le travail entrepris lors de l’événement mondial « Héritage » sur la démence, organisé conjointement par le Canada et la France, afin d’accélérer la découverte et l’élaboration d’approches pour la prévention, le diagnostic précoce, le retardement de l’apparition et le traitement de la démence; c) l’éducation et la sensibilisation afin de réduire la stigmatisation associée à la démence, y compris la mise sur pied de l’initiative Amis Alzheimer; d) la recherche sur la démence axée principalement sur la prévention primaire, la prévention secondaire et la qualité de vie, y compris les initiatives décrites dans le Plan national de recherche et de prévention concernant la démence; e) la promotion de la mise en commun des pratiques exemplaires parmi toutes les administrations afin de favoriser la connaissance des traitements et services prometteurs; f) la poursuite du travail de collaboration avec les intervenants concernés, y compris les familles touchées par la démence, et la direction de groupes nationaux tels que la Société Alzheimer du Canada et le Consortium canadien en neurodégénérescence associée au vieillissement; g) l’inclusion complète de tous les Canadiens atteints de démence, sans égard à l’âge, dans la mise en œuvre des mesures ci-dessus; h) le maintien du soutien, par des systèmes de surveillance nationaux, pour la cueillette des données sur les principaux aspects de la maladie d’Alzheimer et les autres démences, en vue d’orienter l’analyse et la prise de décision fondées la connaissance; i) la communication des progrès aux Canadiens. |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 19 |
| C-597 — 28 mai 2015 — M. Harris (Scarborough-Sud-Ouest) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-597, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir), dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport avec un amendement. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), M. Harris (St. John's-Est), M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), M. Chisu (Pickering—Scarborough-Est), Mme Péclet (La Pointe-de-l'Île), M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), M. Rankin (Victoria), Mme Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier), M. Valeriote (Guelph) et M. Cotler (Mont-Royal) — 31 octobre 2014 |
| Rapport du Comité — présenté le jeudi 28 mai 2015, document parlementaire no 8510-412-248. |
| Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| No 20 |
| M-590 — 28 mai 2015 — À compter du vendredi 12 juin 2015 — Reprise de l'étude de la motion de M. Komarnicki (Souris—Moose Mountain), appuyé par M. Payne (Medicine Hat), — Que, de l’avis de la Chambre, tous les députés devraient être autorisés à voter librement sur toutes les questions de conscience. |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 21 |
| C-544 — 1er juin 2015 — À compter du mardi 16 juin 2015 — Reprise de l'étude de la motion de M. McGuinty (Ottawa-Sud), appuyé par M. Casey (Charlottetown), — Que le projet de loi C-544, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (publicité gouvernementale), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. |
| Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 22 avril 2015 (Voir les Débats). |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 22 |
| C-587 — 2 juin 2015 — À compter du mercredi 17 juin 2015 — Reprise de l'étude de la motion de M. Mayes (Okanagan—Shuswap), appuyé par M. Daniel (Don Valley-Est), — Que le projet de loi C-587, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle), soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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Affaires qui ne font pas partie de l'ordre de priorité |
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La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l'ordre de priorité est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.
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Liste portant examen des affaires émanant des députés |
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La Liste portant examen des affaires émanant des députés est aussi disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.
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| † Assujettie aux dispositions de l'article 94(2)c) du Règlement |
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