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Le mardi 9 juin 2015 (N^o 227)

Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-59

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures

Avis de motions

Motion n^o 1 — 5 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression du titre intégral.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 juin 2015

Motion n^o 2 — 5 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression du titre abrégé.

Motion n^o 3 — 5 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 19.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 juin 2015

Motion n^o 4 — 5 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 29.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 juin 2015

Motion n^o 5 — 5 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 30.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 juin 2015

Motion n^o 6 — 5 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 31.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 juin 2015

Motion n^o 7 — 5 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 32.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 juin 2015

Motion n^o 8 — 5 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 33.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 juin 2015

Motion n^o 9 — 5 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 34.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 juin 2015

Motion n^o 10 — 8 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 41.

Motion n^o 11 — 8 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 42.

Motion n^o 12 — 8 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 43.

Motion n^o 13 — 8 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 44.

Motion n^o 14 — 8 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 45.

Motion n^o 15 — 8 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 46.

Motion n^o 16 — 8 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 47.

Motion n^o 17 — 8 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 48.

Motion n^o 18 — 8 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 49.

Motion n^o 19 — 8 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 50.

Motion n^o 20 — 8 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 51.

Motion n^o 21 — 8 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 52.

Motion n^o 22 — 8 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 53.

Motion n^o 23 — 8 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 54.

Motion n^o 24 — 8 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 55.

Motion n^o 25 — 8 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 56.

Motion n^o 26 — 8 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 57.

Motion n^o 27 — 8 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 58.

Motion n^o 28 — 8 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 59.

Motion n^o 29 — 8 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 60.

Motion n^o 30 — 8 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 61.

Motion n^o 31 — 8 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 62.

Motion n^o 32 — 8 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 63.

Motion n^o 33 — 8 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 64.

Motion n^o 34 — 8 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 65.

Motion n^o 35 — 8 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 66.

Motion n^o 36 — 8 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 67.

Motion n^o 37 — 8 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 68.

Motion n^o 38 — 8 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 69.

Motion n^o 39 — 8 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 70.

Motion n^o 40 — 8 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 71.

Motion n^o 41 — 8 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 72.

Motion n^o 42 — 8 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 81.

Motion n^o 43 — 8 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 82.

Motion n^o 44 — 5 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 83.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 juin 2015

Motion n^o 45 — 5 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 84.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 juin 2015

Motion n^o 46 — 5 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 85.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 juin 2015

Motion n^o 47 — 5 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 86.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 juin 2015

Motion n^o 48 — 8 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 87.

Motion n^o 49 — 8 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59, à l'article 87, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 68, de ce qui suit :

« (3) La présente partie s'applique à un étudiant, à un stagiaire, à un apprenti ou à toute autre »

Motion n^o 50 — 8 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 88.

Motion n^o 51 — 8 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 89.

Motion n^o 52 — 8 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 90.

Motion n^o 53 — 8 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 91.

Motion n^o 54 — 8 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 92.

Motion n^o 55 — 8 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 93.

Motion n^o 56 — 8 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 97.

Motion n^o 57 — 5 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 98.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 juin 2015

— 8 juin 2015

Motion n^o 58 — 5 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 99.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 juin 2015

— 8 juin 2015

Motion n^o 59 — 5 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 100.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 juin 2015

— 8 juin 2015

Motion n^o 60 — 5 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 101.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 juin 2015

— 8 juin 2015

Motion n^o 61 — 5 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 102.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 juin 2015

— 8 juin 2015

Motion n^o 62 — 5 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 103.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 juin 2015

— 8 juin 2015

Motion n^o 63 — 5 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 104.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 juin 2015

— 8 juin 2015

Motion n^o 64 — 5 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 105.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 juin 2015

— 8 juin 2015

Motion n^o 65 — 5 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 106.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 juin 2015

— 8 juin 2015

Motion n^o 66 — 5 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 107.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 juin 2015

— 8 juin 2015

Motion n^o 67 — 5 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 108.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 juin 2015

— 8 juin 2015

Motion n^o 68 — 5 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 109.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 juin 2015

— 8 juin 2015

Motion n^o 69 — 5 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 110.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 juin 2015

— 8 juin 2015

Motion n^o 70 — 5 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 111.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 juin 2015

— 8 juin 2015

Motion n^o 71 — 5 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 112.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 juin 2015

— 8 juin 2015

Motion n^o 72 — 5 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 113.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 juin 2015

— 8 juin 2015

Motion n^o 73 — 5 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 114.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 juin 2015

— 8 juin 2015

Motion n^o 74 — 5 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 115.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 juin 2015

— 8 juin 2015

Motion n^o 75 — 5 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 116.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 juin 2015

— 8 juin 2015

Motion n^o 76 — 5 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 117.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 juin 2015

— 8 juin 2015

Motion n^o 77 — 5 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 118.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 juin 2015

— 8 juin 2015

Motion n^o 78 — 5 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 119.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 juin 2015

— 8 juin 2015

Motion n^o 79 — 5 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 120.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 juin 2015

— 8 juin 2015

Motion n^o 80 — 5 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 121.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 juin 2015

— 8 juin 2015

Motion n^o 81 — 5 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 122.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 juin 2015

— 8 juin 2015

Motion n^o 82 — 5 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 123.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 juin 2015

— 8 juin 2015

Motion n^o 83 — 5 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 124.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 juin 2015

— 8 juin 2015

Motion n^o 84 — 5 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 125.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 juin 2015

— 8 juin 2015

Motion n^o 85 — 5 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 126.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 juin 2015

— 8 juin 2015

Motion n^o 86 — 5 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 127.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 juin 2015

— 8 juin 2015

Motion n^o 87 — 5 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 128.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 juin 2015

— 8 juin 2015

Motion n^o 88 — 5 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 129.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 juin 2015

— 8 juin 2015

Motion n^o 89 — 5 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 130.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 juin 2015

— 8 juin 2015

Motion n^o 90 — 5 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 131.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 juin 2015

— 8 juin 2015

Motion n^o 91 — 5 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 132.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 juin 2015

— 8 juin 2015

Motion n^o 92 — 5 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 133.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 juin 2015

— 8 juin 2015

Motion n^o 93 — 5 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 134.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 juin 2015

— 8 juin 2015

Motion n^o 94 — 5 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 135.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 juin 2015

— 8 juin 2015

Motion n^o 95 — 5 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 136.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 juin 2015

— 8 juin 2015

Motion n^o 96 — 5 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 137.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 juin 2015

— 8 juin 2015

Motion n^o 97 — 5 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 138.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 juin 2015

— 8 juin 2015

Motion n^o 98 — 5 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 139.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 juin 2015

— 8 juin 2015

Motion n^o 99 — 5 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 140.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 juin 2015

— 8 juin 2015

Motion n^o 100 — 5 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 141.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 juin 2015

— 8 juin 2015

Motion n^o 101 — 5 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 142.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 juin 2015

— 8 juin 2015

Motion n^o 102 — 5 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 143.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 juin 2015

— 8 juin 2015

Motion n^o 103 — 5 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 144.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 juin 2015

— 8 juin 2015

Motion n^o 104 — 5 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 145.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 juin 2015

— 8 juin 2015

Motion n^o 105 — 5 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 146.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 juin 2015

— 8 juin 2015

Motion n^o 106 — 5 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 147.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 juin 2015

— 8 juin 2015

Motion n^o 107 — 5 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 148.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 juin 2015

— 8 juin 2015

Motion n^o 108 — 5 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 149.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 juin 2015

— 8 juin 2015

Motion n^o 109 — 5 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 150.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 juin 2015

— 8 juin 2015

Motion n^o 110 — 5 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 151.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 juin 2015

— 8 juin 2015

Motion n^o 111 — 5 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 152.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 juin 2015

— 8 juin 2015

Motion n^o 112 — 8 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 164.

Motion n^o 113 — 8 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 165.

Motion n^o 114 — 8 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 166.

Motion n^o 115 — 5 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 168.

Motion n^o 116 — 8 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59, à l'article 168, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 17, page 102, de ce qui suit :

« 10.01 L'auteur d'une demande de visa de résident temporaire au titre de la »

b) par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 22 et 23, page 102, de ce qui suit :

« purposes after a person's application is allowed or accepted. »

c) par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 28 et 29, page 102, de ce qui suit :

« section applies and on the applications to which it applies; »

Motion n^o 117 — 5 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 169.

Motion n^o 118 — 5 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 170.

Motion n^o 119 — 5 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 171.

Motion n^o 120 — 5 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 172.

Motion n^o 121 — 5 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 173.

Motion n^o 122 — 5 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 174.

Motion n^o 123 — 8 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 175.

Motion n^o 124 — 8 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 176.

Motion n^o 125 — 5 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 230.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 5 juin 2015

— 8 juin 2015

Motion n^o 126 — 5 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 231.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 5 juin 2015

— 8 juin 2015

Motion n^o 127 — 5 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 253.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 juin 2015

— 8 juin 2015

Motion n^o 128 — 5 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 254.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 juin 2015

— 8 juin 2015

Motion n^o 129 — 5 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 255.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 juin 2015

— 8 juin 2015

Motion n^o 130 — 5 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 256.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 juin 2015

— 8 juin 2015

Motion n^o 131 — 5 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 257.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 juin 2015

— 8 juin 2015

Motion n^o 132 — 5 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 258.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 juin 2015

— 8 juin 2015

Motion n^o 133 — 5 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 259.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 juin 2015

— 8 juin 2015

Motion n^o 134 — 5 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 260.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 juin 2015

— 8 juin 2015

Motion n^o 135 — 5 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 261.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 juin 2015

— 8 juin 2015

Motion n^o 136 — 5 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 262.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 juin 2015

— 8 juin 2015

Motion n^o 137 — 5 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 263.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 juin 2015

— 8 juin 2015

Motion n^o 138 — 5 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 264.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 juin 2015

— 8 juin 2015

Motion n^o 139 — 5 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 265.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 juin 2015

— 8 juin 2015

Motion n^o 140 — 5 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 266.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 juin 2015

— 8 juin 2015

Motion n^o 141 — 5 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 267.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 juin 2015

— 8 juin 2015

Motion n^o 142 — 5 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 268.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 juin 2015

— 8 juin 2015

Motion n^o 143 — 5 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 269.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 juin 2015

— 8 juin 2015

Motion n^o 144 — 5 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 270.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 juin 2015

— 8 juin 2015

Motion n^o 145 — 5 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 271.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 juin 2015

— 8 juin 2015

Motion n^o 146 — 5 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 272.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 juin 2015

— 8 juin 2015

Motion n^o 147 — 5 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 273.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 juin 2015

— 8 juin 2015

Motion n^o 148 — 8 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'annexe 1.

Motion n^o 149 — 8 juin 2015 — — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'annexe 2.


Projet de loi S-2
Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence

Avis de motions

Motion n^o 1 — 22 janvier 2015 — — Que le projet de loi S-2 soit modifié par suppression du titre intégral.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 30 avril 2015

Motion n^o 2 — 22 janvier 2015 — — Que le projet de loi S-2 soit modifié par suppression de l'article 2.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 30 avril 2015


Projet de loi S-7
Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Groupe n^o 1 -- motions n^os 1 à 17.
Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 28 mai 2015.

Reprise du débat

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 2, 3, 8 et 10.

Motion n^o 4 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 5 à 7, 9 et 11 à 17.

Motion n^o 1 — 28 mai 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression du titre intégral.

Motion n^o 2 — 28 mai 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression du titre abrégé.

Motion n^o 3 — 28 mai 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 2.

Motion n^o 4 — 28 mai 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 3.

Motion n^o 5 — 28 mai 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 4.

Motion n^o 6 — 28 mai 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 5.

Motion n^o 7 — 28 mai 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 6.

Motion n^o 8 — 28 mai 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 7.

Motion n^o 9 — 28 mai 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 8.

Motion n^o 10 — 28 mai 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 9.

Motion n^o 11 — 28 mai 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 10.

Motion n^o 12 — 28 mai 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 11.

Motion n^o 13 — 28 mai 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 12.

Motion n^o 14 — 28 mai 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 13.

Motion n^o 15 — 28 mai 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 14.

Motion n^o 16 — 28 mai 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 15.

Motion n^o 17 — 28 mai 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 16.