Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le lundi 15 juin 2015 (N^o 231)

Report Stage of Bills

Étape du rapport des projets de loi

Bill S-2	Projet de loi S-2
An Act to amend the Statutory Instruments Act and to make consequential amendments to the Statutory Instruments Regulations	Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence
Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:	Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Group No. 1 -- Motions Nos. 1 and 2.	Groupe n^o 1 -- motions n^os 1 et 2.
Statement and selection by Speaker — see Debates of June 9, 2015.	Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 9 juin 2015.

Deferred Recorded Divisions

Votes par appel nominal différés


Motion No. 2 — June 11, 2015 — Deferred recorded division on the motion of Ms. Péclet (La Pointe-de-l'Île), seconded by Ms. Boivin (Gatineau), — That Bill S-2 be amended by deleting Clause 2.	Motion n^o 2 — 11 juin 2015 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Péclet (La Pointe-de-l'Île), appuyée par M^me Boivin (Gatineau), — Que le projet de loi S-2 soit modifié par suppression de l'article 2.


Bill S-7	Projet de loi S-7
An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Civil Marriage Act and the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts	Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence
Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:	Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Group No. 1 -- Motions Nos. 1 to 17.	Groupe n^o 1 -- motions n^os 1 à 17.
Statement and selection by Speaker — see Debates of May 28, 2015.	Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 28 mai 2015.

Deferred Recorded Divisions

Votes par appel nominal différés

Group No. 1	Groupe n^o 1
Motion No. 1 -- Question put separately. Its vote also applies to Motions Nos. 2, 3, 8 and 10.	Motion n^o 1 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 2, 3, 8 et 10.


Motion No. 1 — June 12, 2015 — Deferred recorded division on the motion of Ms. Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), seconded by Ms. Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), — That Bill S-7 be amended by deleting the long title.	Motion n^o 1 — 12 juin 2015 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), appuyée par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), — Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression du titre intégral.


Motion No. 2 — June 12, 2015 — Ms. Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), seconded by Ms. Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), — That Bill S-7 be amended by deleting the short title.	Motion n^o 2 — 12 juin 2015 — M^me Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), appuyée par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), — Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression du titre abrégé.


Motion No. 3 — June 12, 2015 — Ms. Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), seconded by Ms. Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), — That Bill S-7 be amended by deleting Clause 2.	Motion n^o 3 — 12 juin 2015 — M^me Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), appuyée par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), — Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 2.


Motion No. 8 — June 12, 2015 — Ms. Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), seconded by Ms. Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), — That Bill S-7 be amended by deleting Clause 7.	Motion n^o 8 — 12 juin 2015 — M^me Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), appuyée par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), — Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 7.


Motion No. 10 — June 12, 2015 — Ms. Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), seconded by Ms. Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), — That Bill S-7 be amended by deleting Clause 9.	Motion n^o 10 — 12 juin 2015 — M^me Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), appuyée par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), — Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 9.