Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le jeudi 18 juin 2015 (No 234)
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Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
Deferred Recorded Divisions |
Votes par appel nominal différés |
| C-644 — June 17, 2015 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Hillyer (Lethbridge), seconded by Mr. Leef (Yukon), — That Bill C-644, An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (failure to comply with a condition), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security. | C-644 — 17 juin 2015 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Hillyer (Lethbridge), appuyé par M. Leef (Yukon), — Que le projet de loi C-644, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (manquement à une condition), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. |
| Recorded division — deferred until Wednesday, September 23, 2015, immediately before the time provided for Private Members' Business, pursuant to Standing Order 93(1). | Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 23 septembre 2015, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Items in the Order of Precedence |
Affaires dans l'ordre de priorité |
| No. 1 | No 1 |
| C-661 — May 12, 2015 — Resuming consideration of the motion of Ms. Raynault (Joliette), seconded by Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), — That Bill C-661, An Act to amend the Income Tax Act (transfer of family farm or fishing corporation), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance. | C-661 — 12 mai 2015 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Raynault (Joliette), appuyée par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-661, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d'une société agricole ou de pêche familiale), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 2 | No 2 |
| C-597 — May 28, 2015 — Mr. Harris (Scarborough Southwest) — Consideration at report stage of Bill C-597, An Act to amend the Holidays Act (Remembrance Day), as reported by the Standing Committee on Canadian Heritage with an amendment. | C-597 — 28 mai 2015 — M. Harris (Scarborough-Sud-Ouest) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-597, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir), dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport avec un amendement. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), Mr. Marston (Hamilton East—Stoney Creek), Mr. Harris (St. John's East), Mr. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), Mr. Chisu (Pickering—Scarborough East), Ms. Péclet (La Pointe-de-l'Île), Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), Mr. Rankin (Victoria), Ms. Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier), Mr. Valeriote (Guelph) and Mr. Cotler (Mount Royal) — October 31, 2014 | M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), M. Harris (St. John's-Est), M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), M. Chisu (Pickering—Scarborough-Est), Mme Péclet (La Pointe-de-l'Île), M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), M. Rankin (Victoria), Mme Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier), M. Valeriote (Guelph) et M. Cotler (Mont-Royal) — 31 octobre 2014 |
| Committee Report — presented on Thursday, May 28, 2015, Sessional Paper No. 8510-412-248. | Rapport du Comité — présenté le jeudi 28 mai 2015, document parlementaire no 8510-412-248. |
| Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). | Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). | Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| No. 4 | No 4 |
| M-501 — May 15, 2015 — Resuming consideration of the motion of Mr. Lunney (Nanaimo—Alberni), seconded by Mr. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), — That, in the opinion of the House, the government, in concert with provincial and territorial partners, should develop a National Strategy for Innovation, Effectiveness and Cost-effectiveness in Sustainable Health Care that: (a) establishes regional centers for collaborative research and experimentation with innovative models that (i) focus on effectiveness and cost-effectiveness, (ii) are collaborative and interdisciplinary in character, (iii) team up integrative medicine with allied professions, (iv) utilize optimized information technology to document outcomes, (v) foster competition for better health care outcomes that are both effective and cost-effective; (b) is holistic in perspective and open to new models of care, delivery and discovery; (c) is patient-centered and emphasizes the importance of self-care, wellness promotion and disease prevention; (d) empowers the patient with information and choice; (e) creates financial incentives for innovation; and (f) promotes a “culture of innovation” throughout the healthcare system. | M-501 — 15 mai 2015 — Reprise de l'étude de la motion de M. Lunney (Nanaimo—Alberni), appuyé par M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement, de concert avec des partenaires provinciaux et territoriaux, devrait élaborer une Stratégie nationale pour l’innovation, l’efficacité et le rapport coût-efficacité dans les soins de santé qui : a) établit des centres régionaux de recherche et d’expérimentation concertées avec des modèles novateurs qui (i) misent sur l’efficacité et le rapport coût-efficacité, (ii) sont axés sur la collaboration et les équipes interdisciplinaires, (iii) font le pont entre la médecine intégrative et les professions apparentées, (iv) utilisent des technologies de l’information optimisées pour documenter les résultats, (v) favorisent la concurrence afin d’obtenir de meilleurs résultats dans le domaine des soins de santé, tant sur le plan de l’efficacité que du rapport coût-efficacité; b) adopte une approche holistique et est ouverte aux nouveaux modèles de soins, de prestation de services et de découverte; c) est axée sur le patient et souligne l’importance de l’autonomie en matière de santé, de la promotion du bien-être et de la prévention des maladies; d) fournit de l’information et des choix au patient; e) crée des incitatifs financiers pour l’innovation; f) promeut une « culture de l’innovation » dans l’ensemble du système de santé. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 6 | No 6 |
| M-589 — May 26, 2015 — Resuming consideration of the motion of Mr. Zimmer (Prince George—Peace River), seconded by Mr. Barlow (Macleod), — That, in the opinion of the House: (a) Canada already exceeds all the standards listed in United Nations resolution 55/255 concerning firearms (the resolution); (b) the regulations envisioned in the resolution would do nothing to enhance public safety, and would serve only to burden the law-abiding firearms community; and therefore, the government has already surpassed its obligations with respect to the resolution and is not required to take any further steps. | M-589 — 26 mai 2015 — Reprise de l'étude de la motion de M. Zimmer (Prince George—Peace River), appuyé par M. Barlow (Macleod), — Que, de l’avis de la Chambre : a) le Canada dépasse déjà les normes sur les armes à feu prévues à la résolution 55/255 des Nations Unies (la résolution); b) les règles envisagées dans la résolution ne feraient rien pour accroître la sécurité publique et alourdiraient seulement le fardeau du milieu des armes à feu respectueux des lois; par conséquent, le gouvernement a déjà plus que rempli ses obligations à l’égard de la résolution et n’est pas tenu de prendre d’autres mesures. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 7 | No 7 |
| C-639 — December 3, 2014 — Ms. Young (Vancouver South) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-639, An Act to amend the Criminal Code (protection of critical infrastructures). | C-639 — 3 décembre 2014 — Mme Young (Vancouver-Sud) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-639, Loi modifiant le Code criminel (protection des infrastructures essentielles). |
| No. 9 | No 9 |
| C-570† — January 29, 2014 — Mr. Anders (Calgary West) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-570, An Act to amend the Criminal Code (mandatory minimum sentences for rape). | C-570† — 29 janvier 2014 — M. Anders (Calgary-Ouest) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-570, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales obligatoires en cas de viol). |
| No. 10 | No 10 |
| C-544 — June 1, 2015 — Resuming consideration of the motion of Mr. McGuinty (Ottawa South), seconded by Mr. Casey (Charlottetown), — That Bill C-544, An Act to amend the Auditor General Act (government advertising), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates. | C-544 — 1er juin 2015 — Reprise de l'étude de la motion de M. McGuinty (Ottawa-Sud), appuyé par M. Casey (Charlottetown), — Que le projet de loi C-544, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (publicité gouvernementale), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. |
| Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — April 22, 2015 (See Debates). | Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 22 avril 2015 (Voir les Débats). |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 11 | No 11 |
| C-587 — June 2, 2015 — Resuming consideration of the motion of Mr. Mayes (Okanagan—Shuswap), seconded by Mr. Daniel (Don Valley East), — That Bill C-587, An Act to amend the Criminal Code (increasing parole ineligibility), be now read a third time and do pass. | C-587 — 2 juin 2015 — Reprise de l'étude de la motion de M. Mayes (Okanagan—Shuswap), appuyé par M. Daniel (Don Valley-Est), — Que le projet de loi C-587, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle), soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 98(2). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement. |
| No. 12 | No 12 |
| C-637 — June 3, 2015 — Mr. Sopuck (Dauphin—Swan River—Marquette) — Consideration at report stage of Bill C-637, An Act to amend the Criminal Code (firearms storage and transportation), as reported by the Standing Committee on Public Safety and National Security without amendment. | C-637 — 3 juin 2015 — M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Marquette) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-637, Loi modifiant le Code criminel (transport et entreposage d’armes à feu), dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport sans amendement. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Zimmer (Prince George—Peace River), Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), Mr. Falk (Provencher) and Mr. Clarke (Desnethé—Missinippi—Churchill River) — November 27, 2014 | M. Zimmer (Prince George—Peace River), M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), M. Falk (Provencher) et M. Clarke (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill) — 27 novembre 2014 |
| Mr. Allen (Tobique—Mactaquac), Mr. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale) and Mr. Payne (Medicine Hat) — November 28, 2014 | M. Allen (Tobique—Mactaquac), M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale) et M. Payne (Medicine Hat) — 28 novembre 2014 |
| Mr. Maguire (Brandon—Souris) — December 2, 2014 | M. Maguire (Brandon—Souris) — 2 décembre 2014 |
| Mr. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) — December 3, 2014 | M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) — 3 décembre 2014 |
| Committee Report — presented on Wednesday, June 3, 2015, Sessional Paper No. 8510-412-252. | Rapport du Comité — présenté le mercredi 3 juin 2015, document parlementaire no 8510-412-252. |
| Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). | Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). | Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| No. 13 | No 13 |
| C-625 — June 3, 2015 — Resuming consideration of the motion of Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), seconded by Mr. Kerr (West Nova), — That Bill C-625, An Act to amend the Statistics Act (removal of imprisonment), be now read a third time and do pass. | C-625 — 3 juin 2015 — Reprise de l'étude de la motion de M. Preston (Elgin—Middlesex—London), appuyé par M. Kerr (Nova-Ouest), — Que le projet de loi C-625, Loi modifiant la Loi sur la statistique (suppression — peines d’emprisonnement), soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 98(2). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement. |
| No. 14 | No 14 |
| C-590 — June 5, 2015 — Resuming consideration of the motion of Mr. Hoback (Prince Albert), seconded by Ms. Brown (Newmarket—Aurora), — That Bill C-590, An Act to amend the Criminal Code (blood alcohol content), be now read a third time and do pass. | C-590 — 5 juin 2015 — Reprise de l'étude de la motion de M. Hoback (Prince Albert), appuyé par Mme Brown (Newmarket—Aurora), — Que le projet de loi C-590, Loi modifiant le Code criminel (alcoolémie), soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 98(2). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Voting — not later than the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). | Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement. |
| No. 15 | No 15 |
| C-/M-/P- — Mr. Sullivan (York South—Weston) | C-/M-/P- — M. Sullivan (York-Sud—Weston) |
| Item to be determined pursuant to Standing Order 87. | Affaire à déterminer conformément à l'article 87 du Règlement. |
| No. 16 | No 16 |
| C-673 — May 6, 2015 — Mr. Tremblay (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord) — Second reading and reference to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development of Bill C-673, An Act to amend the Navigation Protection Act (Montmorency River and other rivers and lakes). | C-673 — 6 mai 2015 — M. Tremblay (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-673, Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (rivière Montmorency et autres rivières et lacs). |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No. 17 | No 17 |
| C-/M-/P- — Mr. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River) | C-/M-/P- — M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River) |
| Item to be determined pursuant to Standing Order 87. | Affaire à déterminer conformément à l'article 87 du Règlement. |
| No. 18 | No 18 |
| C-/M-/P- — Mr. Sandhu (Surrey North) | C-/M-/P- — M. Sandhu (Surrey-Nord) |
| Item to be determined pursuant to Standing Order 87. | Affaire à déterminer conformément à l'article 87 du Règlement. |
| No. 19 | No 19 |
| C-/M-/P- — Ms. Sims (Newton—North Delta) | C-/M-/P- — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) |
| Item to be determined pursuant to Standing Order 87. | Affaire à déterminer conformément à l'article 87 du Règlement. |
| No. 20 | No 20 |
| M-625 — June 16, 2015 — Ms. St-Denis (Saint-Maurice—Champlain) — That, in the opinion of the House, the government should, by means of regular investments, guarantee a minimum level of public transportation services for remote communities that are not served by paved roads or do not have regular access to transportation by road, rail, or air. | M-625 — 16 juin 2015 — Mme St-Denis (Saint-Maurice—Champlain) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait assurer un service minimal de transport public de personnes en investissant ponctuellement dans ces services de transport, et ce, pour les communautés dites éloignées, lesquelles ne sont pas desservies par des infrastructures routières asphaltées ou qui sont privées de manière régulière de transport par la route, par train ou par voie aérienne. |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No. 21 | No 21 |
| M-624 — June 15, 2015 — Mr. Cuzner (Cape Breton—Canso) — That the Standing Committee on Procedure and House Affairs: (a) undertake a study to recommend changes, including the creation of new legislation, to the framework governing federal general election debates, in order to improve transparency and consistency in the debate process to the benefit of all voters, and that the study include, but not be limited to (i) a comparative review of electoral debate legislation in other developed democracies, (ii) the potential for creating an independent, non-partisan debate commission or cooperative, (iii) the potential for cooperation with civil society groups, including educational institutions, as well as broadcasters and media providers; and (b) that the Committee report its findings to the House within one year following the adoption of this motion. | M-624 — 15 juin 2015 — M. Cuzner (Cape Breton—Canso) — Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre : a) entreprenne une étude afin de recommander des changements, y compris l’établissement de nouvelles mesures législatives, au cadre régissant la tenue des débats dans le contexte des élections générales fédérales, afin d’accroître la transparence et l’uniformité du processus des débats dans l’intérêt de tous les électeurs, et que l’étude comprenne entre autres (i) un examen comparatif des lois régissant les débats électoraux dans d’autres démocraties développées, (ii) l’opportunité de créer une commission ou une coopérative des débats indépendante et impartiale, (iii) la possibilité d’une collaboration avec des groupes de la société civile, dont les établissements d’enseignement, ainsi qu’avec les diffuseurs et les fournisseurs de services de médias; b) que le Comité rende compte de ses conclusions à la Chambre dans l’année suivant l’adoption de la présente motion. |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No. 22 | No 22 |
| C-/M-/P- — Mr. Nicholls (Vaudreuil—Soulanges) | C-/M-/P- — M. Nicholls (Vaudreuil—Soulanges) |
| Item to be determined pursuant to Standing Order 87. | Affaire à déterminer conformément à l'article 87 du Règlement. |
| No. 23 | No 23 |
| C-/M-/P- — Ms. Boivin (Gatineau) | C-/M-/P- — Mme Boivin (Gatineau) |
| Item to be determined pursuant to Standing Order 87. | Affaire à déterminer conformément à l'article 87 du Règlement. |
| No. 24 | No 24 |
| C-/M-/P- — Mr. McCallum (Markham—Unionville) | C-/M-/P- — M. McCallum (Markham—Unionville) |
| Item to be determined pursuant to Standing Order 87. | Affaire à déterminer conformément à l'article 87 du Règlement. |
| No. 25 | No 25 |
| C-598 — May 15, 2014 — Mr. Allen (Welland) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-598, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act and the Corrections and Conditional Release Act (notification of victims). | C-598 — 15 mai 2014 — M. Allen (Welland) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-598, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (avis donné aux victimes). |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No. 26 | No 26 |
| M-583 — March 19, 2015 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — That, in the opinion of the House, the government should take steps to address the growing affordable-housing crisis affecting middle- and low-income Canadians by: (a) acknowledging that the government has a critical role to play in increasing the supply of affordable housing; (b) recognizing the negative impacts of unaffordable housing prices on the health of communities and cities; (c) pro-actively addressing the looming crisis for cooperative housing as government rental subsidies run out; and (d) renewing housing funding to create the next generation of affordable housing in Canada. | M-583 — 19 mars 2015 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre des mesures afin de remédier à la crise grandissante du logement abordable qui touche les Canadiens à revenu faible et moyen en : a) reconnaissant que le gouvernement a un rôle indispensable à jouer dans l’accroissement du nombre des logements abordables; b) reconnaissant les répercussions négatives qu’ont les prix inabordables du logement sur la santé des collectivités et des villes; c) prenant des mesures proactives pour contrer la crise imminente dans le secteur du logement coopératif qu’entraînera la fin des subventions locatives du gouvernement; d) renouvelant le financement du logement en vue de créer la prochaine génération de logements abordables au Canada. |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No. 27 | No 27 |
| M-604 — May 4, 2015 — Mr. Kramp (Prince Edward—Hastings) — That, in the opinion of the House, the government should continue to take strong actions to fight cancer and raise awareness of sarcoma cancer by: (a) working with stakeholders, such as the Canadian Partnership Against Cancer and the provinces and territories, to improve cancer care for all Canadians; (b) supporting world-class research through the Canadian Institutes for Health Research; (c) recognizing that sarcoma cancer tragically took the life of Canadian hero Terry Fox; (d) recognizing that 1 200 Canadians are expected to be diagnosed with this disease every year; and (e) proclaiming the third week of June in each and every year Sarcoma Cancer Awareness Week, as advocated for by the Sarcoma Cancer Foundation of Canada. | M-604 — 4 mai 2015 — M. Kramp (Prince Edward—Hastings) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait continuer de prendre des mesures énergiques pour lutter contre le cancer et sensibiliser la population aux sarcomes en : a) travaillant avec les intervenants, tels que le Partenariat canadien contre le cancer et les provinces et territoires, à améliorer les soins à tous les Canadiens atteints de cancer; b) appuyant des travaux de recherche de niveau mondial par l’entremise des Instituts de recherche en santé du Canada; c) reconnaissant qu’un sarcome a causé le décès tragique du héros canadien Terry Fox; d) reconnaissant que chaque année, selon les prévisions, 1 200 Canadiens recevront un diagnostic de sarcome; e) proclamant la troisième semaine de juin de chaque année Semaine canadienne de sensibilisation aux sarcomes, comme le demande la Fondation canadienne du sarcome. |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No. 28 | No 28 |
| C-693 — June 16, 2015 — Mr. Payne (Medicine Hat) — Second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill C-693, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (authorized absences and work releases). | C-693 — 16 juin 2015 — M. Payne (Medicine Hat) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-693, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (sorties autorisées et placements à l’extérieur). |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No. 29 | No 29 |
| C-/M-/P- — Ms. Papillon (Québec) | C-/M-/P- — Mme Papillon (Québec) |
| Item to be determined pursuant to Standing Order 87. | Affaire à déterminer conformément à l'article 87 du Règlement. |
| No. 30 | No 30 |
| S-224 — June 17, 2015 — Mr. Leef (Yukon) — Second reading and reference to the Standing Committee on Fisheries and Oceans of Bill S-224, An Act respecting National Seal Products Day. | S-224 — 17 juin 2015 — M. Leef (Yukon) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des pêches et des océans du projet de loi S-224, Loi instituant la Journée nationale des produits du phoque. |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
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Items outside the Order of Precedence |
Affaires qui ne font pas partie de l'ordre de priorité |
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The complete list of items of Private Members' Business outside the order of precedence is available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
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La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l'ordre de priorité est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.
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List for the Consideration of Private Members' Business |
Liste portant examen des affaires émanant des députés |
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The List for the Consideration of Private Members' Business is also available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
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La Liste portant examen des affaires émanant des députés est aussi disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.
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| † Subject to the provisions of Standing Order 94(2)(c) |
† Assujettie aux dispositions de l'article 94(2)c) du Règlement |