Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le vendredi 19 juin 2015 (No 235)
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Affaires émanant des députés |
Votes par appel nominal différés |
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| C-644† — 17 juin 2015 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Hillyer (Lethbridge), appuyé par M. Leef (Yukon), — Que le projet de loi C-644, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (manquement à une condition), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. |
| Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 23 septembre 2015, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| C-661 — 18 juin 2015 — Vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Raynault (Joliette), appuyée par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-661, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d'une société agricole ou de pêche familiale), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
| Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 23 septembre 2015, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Affaires dans l'ordre de priorité |
| No 1 |
| C-597 — 28 mai 2015 — M. Harris (Scarborough-Sud-Ouest) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-597, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir), dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport avec un amendement. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), M. Harris (St. John's-Est), M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), M. Chisu (Pickering—Scarborough-Est), Mme Péclet (La Pointe-de-l'Île), M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), M. Rankin (Victoria), Mme Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier), M. Valeriote (Guelph) et M. Cotler (Mont-Royal) — 31 octobre 2014 |
| Rapport du Comité — présenté le jeudi 28 mai 2015, document parlementaire no 8510-412-248. |
| Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| No 3 |
| M-501 — 15 mai 2015 — Reprise de l'étude de la motion de M. Lunney (Nanaimo—Alberni), appuyé par M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement, de concert avec des partenaires provinciaux et territoriaux, devrait élaborer une Stratégie nationale pour l’innovation, l’efficacité et le rapport coût-efficacité dans les soins de santé qui : a) établit des centres régionaux de recherche et d’expérimentation concertées avec des modèles novateurs qui (i) misent sur l’efficacité et le rapport coût-efficacité, (ii) sont axés sur la collaboration et les équipes interdisciplinaires, (iii) font le pont entre la médecine intégrative et les professions apparentées, (iv) utilisent des technologies de l’information optimisées pour documenter les résultats, (v) favorisent la concurrence afin d’obtenir de meilleurs résultats dans le domaine des soins de santé, tant sur le plan de l’efficacité que du rapport coût-efficacité; b) adopte une approche holistique et est ouverte aux nouveaux modèles de soins, de prestation de services et de découverte; c) est axée sur le patient et souligne l’importance de l’autonomie en matière de santé, de la promotion du bien-être et de la prévention des maladies; d) fournit de l’information et des choix au patient; e) crée des incitatifs financiers pour l’innovation; f) promeut une « culture de l’innovation » dans l’ensemble du système de santé. |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 5 |
| M-589 — 26 mai 2015 — Reprise de l'étude de la motion de M. Zimmer (Prince George—Peace River), appuyé par M. Barlow (Macleod), — Que, de l’avis de la Chambre : a) le Canada dépasse déjà les normes sur les armes à feu prévues à la résolution 55/255 des Nations Unies (la résolution); b) les règles envisagées dans la résolution ne feraient rien pour accroître la sécurité publique et alourdiraient seulement le fardeau du milieu des armes à feu respectueux des lois; par conséquent, le gouvernement a déjà plus que rempli ses obligations à l’égard de la résolution et n’est pas tenu de prendre d’autres mesures. |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 6 |
| C-639 — 3 décembre 2014 — Mme Young (Vancouver-Sud) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-639, Loi modifiant le Code criminel (protection des infrastructures essentielles). |
| No 8 |
| C-570† — 29 janvier 2014 — M. Anders (Calgary-Ouest) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-570, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales obligatoires en cas de viol). |
| No 9 |
| C-544 — 1er juin 2015 — Reprise de l'étude de la motion de M. McGuinty (Ottawa-Sud), appuyé par M. Casey (Charlottetown), — Que le projet de loi C-544, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (publicité gouvernementale), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. |
| Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 22 avril 2015 (Voir les Débats). |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 10 |
| C-587 — 2 juin 2015 — Reprise de l'étude de la motion de M. Mayes (Okanagan—Shuswap), appuyé par M. Daniel (Don Valley-Est), — Que le projet de loi C-587, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle), soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement. |
| No 11 |
| C-637 — 3 juin 2015 — M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Marquette) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-637, Loi modifiant le Code criminel (transport et entreposage d’armes à feu), dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport sans amendement. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Zimmer (Prince George—Peace River), M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), M. Falk (Provencher) et M. Clarke (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill) — 27 novembre 2014 |
| M. Allen (Tobique—Mactaquac), M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale) et M. Payne (Medicine Hat) — 28 novembre 2014 |
| M. Maguire (Brandon—Souris) — 2 décembre 2014 |
| M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) — 3 décembre 2014 |
| Rapport du Comité — présenté le mercredi 3 juin 2015, document parlementaire no 8510-412-252. |
| Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| No 12 |
| C-625 — 3 juin 2015 — Reprise de l'étude de la motion de M. Preston (Elgin—Middlesex—London), appuyé par M. Kerr (Nova-Ouest), — Que le projet de loi C-625, Loi modifiant la Loi sur la statistique (suppression — peines d’emprisonnement), soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement. |
| No 13 |
| C-590 — 5 juin 2015 — Reprise de l'étude de la motion de M. Hoback (Prince Albert), appuyé par Mme Brown (Newmarket—Aurora), — Que le projet de loi C-590, Loi modifiant le Code criminel (alcoolémie), soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement. |
| No 14 |
| M-594 — 1er avril 2015 — M. Sullivan (York-Sud—Weston) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) établir des critères stricts pour le fonctionnement des trains transportant des matières dangereuses, notamment l’obligation pour les compagnies ferroviaires de planifier et d'analyser les trajets et d’évaluer les risques; b) faire en sorte que de telles mesures de contrôle des risques soient effectives en les rendant publiques; c) faire en sorte que les politiques de Transport Canada exigent des compagnies ferroviaires assurant le transport de matières dangereuses qu'elles suivent des trajets qui garantissent une plus grande sécurité à un plus grand nombre de personnes et des vitesses qui assurent la plus grande sécurité possible, lorsqu’une réduction de la vitesse des trains peut atténuer les risques. |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No 15 |
| C-673 — 6 mai 2015 — M. Tremblay (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-673, Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (rivière Montmorency et autres rivières et lacs). |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No 16 |
| M-611 — 14 mai 2015 — M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre des mesures immédiates pour protéger les prestations de retraite des retraités actuels et futurs contre la faillite possible de leur employeur en modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No 17 |
| M-407 — 16 octobre 2013 — M. Sandhu (Surrey-Nord) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre immédiatement des mesures pour garantir le financement stable et à long terme des programmes de prévention et d’intervention auprès des gangs de jeunes visant à détourner les jeunes du crime et à garantir la sécurité de nos rues. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — 21 avril 2015 |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No 18 |
| C-412 — 16 octobre 2013 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi C-412, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle (réduction de la pauvreté). |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) — 10 avril 2012 |
| Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 27 avril 2012 |
| M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013 |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No 19 |
| M-625 — 16 juin 2015 — Mme St-Denis (Saint-Maurice—Champlain) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait assurer un service minimal de transport public de personnes en investissant ponctuellement dans ces services de transport, et ce, pour les communautés dites éloignées, lesquelles ne sont pas desservies par des infrastructures routières asphaltées ou qui sont privées de manière régulière de transport par la route, par train ou par voie aérienne. |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No 20 |
| M-624 — 15 juin 2015 — M. Cuzner (Cape Breton—Canso) — Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre : a) entreprenne une étude afin de recommander des changements, y compris l’établissement de nouvelles mesures législatives, au cadre régissant la tenue des débats dans le contexte des élections générales fédérales, afin d’accroître la transparence et l’uniformité du processus des débats dans l’intérêt de tous les électeurs, et que l’étude comprenne entre autres (i) un examen comparatif des lois régissant les débats électoraux dans d’autres démocraties développées, (ii) l’opportunité de créer une commission ou une coopérative des débats indépendante et impartiale, (iii) la possibilité d’une collaboration avec des groupes de la société civile, dont les établissements d’enseignement, ainsi qu’avec les diffuseurs et les fournisseurs de services de médias; b) que le Comité rende compte de ses conclusions à la Chambre dans l’année suivant l’adoption de la présente motion. |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No 21 |
| M-609 — 13 mai 2015 — M. Nicholls (Vaudreuil—Soulanges) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait élaborer, en consultant les intervenants, un plan d’action pancanadien pour la restauration de l’habitat du poisson des eaux intérieures, qui comprendrait : a) la protection et la restauration de la santé de nos lacs, milieux humides, bassins hydrographiques et rivières; b) l’amélioration de la recherche et de la conservation; c) la mise en valeur de marchés durables afin de soutenir le développement économique local. |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No 22 |
| C-389 — 16 octobre 2013 — Mme Boivin (Gatineau) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la condition féminine du projet de loi C-389, Loi mettant en oeuvre les recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 24 février 2012 |
| M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013 |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No 23 |
| C-690 — 11 juin 2015 — M. McCallum (Markham—Unionville) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-690, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (aides familiaux). |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No 24 |
| C-598 — 15 mai 2014 — M. Allen (Welland) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-598, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (avis donné aux victimes). |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No 25 |
| M-583 — 19 mars 2015 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre des mesures afin de remédier à la crise grandissante du logement abordable qui touche les Canadiens à revenu faible et moyen en : a) reconnaissant que le gouvernement a un rôle indispensable à jouer dans l’accroissement du nombre des logements abordables; b) reconnaissant les répercussions négatives qu’ont les prix inabordables du logement sur la santé des collectivités et des villes; c) prenant des mesures proactives pour contrer la crise imminente dans le secteur du logement coopératif qu’entraînera la fin des subventions locatives du gouvernement; d) renouvelant le financement du logement en vue de créer la prochaine génération de logements abordables au Canada. |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No 26 |
| M-604 — 4 mai 2015 — M. Kramp (Prince Edward—Hastings) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait continuer de prendre des mesures énergiques pour lutter contre le cancer et sensibiliser la population aux sarcomes en : a) travaillant avec les intervenants, tels que le Partenariat canadien contre le cancer et les provinces et territoires, à améliorer les soins à tous les Canadiens atteints de cancer; b) appuyant des travaux de recherche de niveau mondial par l’entremise des Instituts de recherche en santé du Canada; c) reconnaissant qu’un sarcome a causé le décès tragique du héros canadien Terry Fox; d) reconnaissant que chaque année, selon les prévisions, 1 200 Canadiens recevront un diagnostic de sarcome; e) proclamant la troisième semaine de juin de chaque année Semaine canadienne de sensibilisation aux sarcomes, comme le demande la Fondation canadienne du sarcome. |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No 27 |
| C-693 — 16 juin 2015 — M. Payne (Medicine Hat) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-693, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (sorties autorisées et placements à l’extérieur). |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No 28 |
| M-627 — 16 juin 2015 — Mme Papillon (Québec) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître que le tourisme (i) est un secteur économique durable en pleine croissance, qui emploie plus de 600 000 Canadiens directement, (ii) stimule les investissements dans les communautés locales à travers le pays, (iii) génère annuellement 88,5 milliards de dollars en activités économiques et 9,6 milliards en revenus pour le gouvernement, (iv) est le secteur d’exportation des services le plus important au Canada; b) augmenter le financement annuel de Destination Canada à un niveau adéquat pour pouvoir rivaliser avec la concurrence mondiale et promouvoir l’image de marque du Canada comme une destination touristique de classe mondiale; c) faciliter la venue de visiteurs internationaux; d) continuer de travailler avec l’industrie pour trouver des moyens de réduire le coût du transport aérien; e) réduire le taux d’imposition des petites entreprises à neuf pourcent pour aider les établissements touristiques à créer des emplois; f) réparer le programme d’assurance-emploi afin d'assurer qu'il peut mieux soutenir les économies régionales et les industries saisonnières, comme le tourisme. |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No 29 |
| S-224 — 17 juin 2015 — M. Leef (Yukon) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des pêches et des océans du projet de loi S-224, Loi instituant la Journée nationale des produits du phoque. |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
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Affaires qui ne font pas partie de l'ordre de priorité |
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La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l'ordre de priorité est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.
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Liste portant examen des affaires émanant des députés |
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La Liste portant examen des affaires émanant des députés est aussi disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.
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| † Assujettie aux dispositions de l'article 94(2)c) du Règlement |
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