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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le vendredi 19 juin 2015 (No 235)

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

Deferred Recorded Divisions

Votes par appel nominal différés

C-644 — June 17, 2015 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Hillyer (Lethbridge), seconded by Mr. Leef (Yukon), — That Bill C-644, An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (failure to comply with a condition), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security. C-644 — 17 juin 2015 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Hillyer (Lethbridge), appuyé par M. Leef (Yukon), — Que le projet de loi C-644, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (manquement à une condition), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
Recorded division — deferred until Wednesday, September 23, 2015, immediately before the time provided for Private Members' Business, pursuant to Standing Order 93(1). Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 23 septembre 2015, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
C-661 — June 18, 2015 — Deferred recorded division on the motion of Ms. Raynault (Joliette), seconded by Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), — That Bill C-661, An Act to amend the Income Tax Act (transfer of family farm or fishing corporation), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance. C-661 — 18 juin 2015 — Vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Raynault (Joliette), appuyée par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-661, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d'une société agricole ou de pêche familiale), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
Recorded division — deferred until Wednesday, September 23, 2015, immediately before the time provided for Private Members' Business, pursuant to Standing Order 93(1). Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 23 septembre 2015, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Items in the Order of Precedence

Affaires dans l'ordre de priorité

No. 1 No 1
C-597 — May 28, 2015 — Mr. Harris (Scarborough Southwest) — Consideration at report stage of Bill C-597, An Act to amend the Holidays Act (Remembrance Day), as reported by the Standing Committee on Canadian Heritage with an amendment. C-597 — 28 mai 2015 — M. Harris (Scarborough-Sud-Ouest) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-597, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir), dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport avec un amendement.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), Mr. Marston (Hamilton East—Stoney Creek), Mr. Harris (St. John's East), Mr. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), Mr. Chisu (Pickering—Scarborough East), Ms. Péclet (La Pointe-de-l'Île), Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), Mr. Rankin (Victoria), Ms. Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier), Mr. Valeriote (Guelph) and Mr. Cotler (Mount Royal) — October 31, 2014 M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), M. Harris (St. John's-Est), M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), M. Chisu (Pickering—Scarborough-Est), Mme Péclet (La Pointe-de-l'Île), M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), M. Rankin (Victoria), Mme Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier), M. Valeriote (Guelph) et M. Cotler (Mont-Royal) — 31 octobre 2014
Committee Report — presented on Thursday, May 28, 2015, Sessional Paper No. 8510-412-248. Rapport du Comité — présenté le jeudi 28 mai 2015, document parlementaire no 8510-412-248.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No. 2 No 2
C-542 — May 14, 2015 — Resuming consideration of the motion of Mr. Cash (Davenport), seconded by Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), — That Bill C-542, An Act to establish a National Urban Workers Strategy, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities. C-542 — 14 mai 2015 — Reprise de l'étude de la motion de M. Cash (Davenport), appuyé par M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), — Que le projet de loi C-542, Loi prévoyant l’établissement d’une stratégie nationale sur les travailleurs urbains, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Christopherson (Hamilton Centre), Mr. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), Mr. Rankin (Victoria), Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), Ms. Liu (Rivière-des-Mille-Îles), Mr. Kellway (Beaches—East York), Ms. Leslie (Halifax), Ms. Nash (Parkdale—High Park), Ms. Sims (Newton—North Delta), Mr. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), Ms. Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) and Ms. Ayala (Honoré-Mercier) — October 21, 2013 M. Christopherson (Hamilton-Centre), M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), M. Rankin (Victoria), Mme Mathyssen (London—Fanshawe), Mme Liu (Rivière-des-Mille-Îles), M. Kellway (Beaches—East York), Mme Leslie (Halifax), Mme Nash (Parkdale—High Park), Mme Sims (Newton—Delta-Nord), M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), Mme Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) et Mme Ayala (Honoré-Mercier) — 21 octobre 2013
Ms. Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River) — October 30, 2013 Mme Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River) — 30 octobre 2013
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 3 No 3
M-501 — May 15, 2015 — Resuming consideration of the motion of Mr. Lunney (Nanaimo—Alberni), seconded by Mr. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), — That, in the opinion of the House, the government, in concert with provincial and territorial partners, should develop a National Strategy for Innovation, Effectiveness and Cost-effectiveness in Sustainable Health Care that: (a) establishes regional centers for collaborative research and experimentation with innovative models that (i) focus on effectiveness and cost-effectiveness, (ii) are collaborative and interdisciplinary in character, (iii) team up integrative medicine with allied professions, (iv) utilize optimized information technology to document outcomes, (v) foster competition for better health care outcomes that are both effective and cost-effective; (b) is holistic in perspective and open to new models of care, delivery and discovery; (c) is patient-centered and emphasizes the importance of self-care, wellness promotion and disease prevention; (d) empowers the patient with information and choice; (e) creates financial incentives for innovation; and (f) promotes a “culture of innovation” throughout the healthcare system. M-501 — 15 mai 2015 — Reprise de l'étude de la motion de M. Lunney (Nanaimo—Alberni), appuyé par M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement, de concert avec des partenaires provinciaux et territoriaux, devrait élaborer une Stratégie nationale pour l’innovation, l’efficacité et le rapport coût-efficacité dans les soins de santé qui : a) établit des centres régionaux de recherche et d’expérimentation concertées avec des modèles novateurs qui (i) misent sur l’efficacité et le rapport coût-efficacité, (ii) sont axés sur la collaboration et les équipes interdisciplinaires, (iii) font le pont entre la médecine intégrative et les professions apparentées, (iv) utilisent des technologies de l’information optimisées pour documenter les résultats, (v) favorisent la concurrence afin d’obtenir de meilleurs résultats dans le domaine des soins de santé, tant sur le plan de l’efficacité que du rapport coût-efficacité; b) adopte une approche holistique et est ouverte aux nouveaux modèles de soins, de prestation de services et de découverte; c) est axée sur le patient et souligne l’importance de l’autonomie en matière de santé, de la promotion du bien-être et de la prévention des maladies; d) fournit de l’information et des choix au patient; e) crée des incitatifs financiers pour l’innovation; f) promeut une « culture de l’innovation » dans l’ensemble du système de santé.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 4 No 4
C-619 — February 19, 2015 — Resuming consideration of the motion of Mr. Kellway (Beaches—East York), seconded by Mr. Choquette (Drummond), — That Bill C-619, An Act to ensure Canada assumes its responsibilities in preventing dangerous climate change, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development. C-619 — 19 février 2015 — Reprise de l'étude de la motion de M. Kellway (Beaches—East York), appuyé par M. Choquette (Drummond), — Que le projet de loi C-619, Loi visant à assurer l’acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Gravelle (Nickel Belt), Mr. Angus (Timmins—James Bay), Ms. Sims (Newton—North Delta), Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), Mr. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), Mr. Godin (Acadie—Bathurst), Ms. Leslie (Halifax), Mr. Choquette (Drummond), Ms. Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), Ms. Quach (Beauharnois—Salaberry), Ms. Boivin (Gatineau), Ms. Liu (Rivière-des-Mille-Îles), Ms. Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), Mr. Jacob (Brome—Missisquoi), Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), Mr. Rankin (Victoria), Mr. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) and Mr. Scott (Toronto—Danforth) — June 16, 2014 M. Gravelle (Nickel Belt), M. Angus (Timmins—Baie James), Mme Sims (Newton—Delta-Nord), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), M. Godin (Acadie—Bathurst), Mme Leslie (Halifax), M. Choquette (Drummond), Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), Mme Quach (Beauharnois—Salaberry), Mme Boivin (Gatineau), Mme Liu (Rivière-des-Mille-Îles), Mme Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), M. Jacob (Brome—Missisquoi), Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), M. Rankin (Victoria), M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) et M. Scott (Toronto—Danforth) — 16 juin 2014
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 5 No 5
M-589 — May 26, 2015 — Resuming consideration of the motion of Mr. Zimmer (Prince George—Peace River), seconded by Mr. Barlow (Macleod), — That, in the opinion of the House: (a) Canada already exceeds all the standards listed in United Nations resolution 55/255 concerning firearms (the resolution); (b) the regulations envisioned in the resolution would do nothing to enhance public safety, and would serve only to burden the law-abiding firearms community; and therefore, the government has already surpassed its obligations with respect to the resolution and is not required to take any further steps. M-589 — 26 mai 2015 — Reprise de l'étude de la motion de M. Zimmer (Prince George—Peace River), appuyé par M. Barlow (Macleod), — Que, de l’avis de la Chambre : a) le Canada dépasse déjà les normes sur les armes à feu prévues à la résolution 55/255 des Nations Unies (la résolution); b) les règles envisagées dans la résolution ne feraient rien pour accroître la sécurité publique et alourdiraient seulement le fardeau du milieu des armes à feu respectueux des lois; par conséquent, le gouvernement a déjà plus que rempli ses obligations à l’égard de la résolution et n’est pas tenu de prendre d’autres mesures.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 6 No 6
C-639 — December 3, 2014 — Ms. Young (Vancouver South) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-639, An Act to amend the Criminal Code (protection of critical infrastructures). C-639 — 3 décembre 2014 — Mme Young (Vancouver-Sud) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-639, Loi modifiant le Code criminel (protection des infrastructures essentielles).
No. 7 No 7
C-592 — April 9, 2014 — Ms. Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-592, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals). C-592 — 9 avril 2014 — Mme Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-592, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), Mr. Kellway (Beaches—East York), Mr. Gravelle (Nickel Belt), Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), Ms. Davies (Vancouver East), Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), Mr. Côté (Beauport—Limoilou), Mr. Angus (Timmins—James Bay), Mr. Harris (Scarborough Southwest), Mr. Benskin (Jeanne-Le Ber), Ms. Nash (Parkdale—High Park), Ms. Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), Mr. Morin (Chicoutimi—Le Fjord), Ms. Quach (Beauharnois—Salaberry), Mr. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), Mr. Dusseault (Sherbrooke), Mr. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), Mr. Dionne Labelle (Rivière-du-Nord), Mr. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant) and Mr. Sandhu (Surrey North) — April 9, 2014 M. Julian (Burnaby—New Westminster), M. Kellway (Beaches—East York), M. Gravelle (Nickel Belt), M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), Mme Davies (Vancouver-Est), Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), M. Côté (Beauport—Limoilou), M. Angus (Timmins—Baie James), M. Harris (Scarborough-Sud-Ouest), M. Benskin (Jeanne-Le Ber), Mme Nash (Parkdale—High Park), Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), M. Morin (Chicoutimi—Le Fjord), Mme Quach (Beauharnois—Salaberry), M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), M. Dusseault (Sherbrooke), M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), M. Dionne Labelle (Rivière-du-Nord), M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant) et M. Sandhu (Surrey-Nord) — 9 avril 2014
No. 8 No 8
C-570 — January 29, 2014 — Mr. Anders (Calgary West) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-570, An Act to amend the Criminal Code (mandatory minimum sentences for rape). C-570 — 29 janvier 2014 — M. Anders (Calgary-Ouest) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-570, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales obligatoires en cas de viol).
No. 9 No 9
C-544 — June 1, 2015 — Resuming consideration of the motion of Mr. McGuinty (Ottawa South), seconded by Mr. Casey (Charlottetown), — That Bill C-544, An Act to amend the Auditor General Act (government advertising), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates. C-544 — 1er juin 2015 — Reprise de l'étude de la motion de M. McGuinty (Ottawa-Sud), appuyé par M. Casey (Charlottetown), — Que le projet de loi C-544, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (publicité gouvernementale), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — April 22, 2015 (See Debates). Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 22 avril 2015 (Voir les Débats).
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 10 No 10
C-587 — June 2, 2015 — Resuming consideration of the motion of Mr. Mayes (Okanagan—Shuswap), seconded by Mr. Daniel (Don Valley East), — That Bill C-587, An Act to amend the Criminal Code (increasing parole ineligibility), be now read a third time and do pass. C-587 — 2 juin 2015 — Reprise de l'étude de la motion de M. Mayes (Okanagan—Shuswap), appuyé par M. Daniel (Don Valley-Est), — Que le projet de loi C-587, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 98(2). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement.
No. 11 No 11
C-637 — June 3, 2015 — Mr. Sopuck (Dauphin—Swan River—Marquette) — Consideration at report stage of Bill C-637, An Act to amend the Criminal Code (firearms storage and transportation), as reported by the Standing Committee on Public Safety and National Security without amendment. C-637 — 3 juin 2015 — M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Marquette) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-637, Loi modifiant le Code criminel (transport et entreposage d’armes à feu), dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport sans amendement.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Zimmer (Prince George—Peace River), Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), Mr. Falk (Provencher) and Mr. Clarke (Desnethé—Missinippi—Churchill River) — November 27, 2014 M. Zimmer (Prince George—Peace River), M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), M. Falk (Provencher) et M. Clarke (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill) — 27 novembre 2014
Mr. Allen (Tobique—Mactaquac), Mr. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale) and Mr. Payne (Medicine Hat) — November 28, 2014 M. Allen (Tobique—Mactaquac), M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale) et M. Payne (Medicine Hat) — 28 novembre 2014
Mr. Maguire (Brandon—Souris) — December 2, 2014 M. Maguire (Brandon—Souris) — 2 décembre 2014
Mr. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) — December 3, 2014 M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) — 3 décembre 2014
Committee Report — presented on Wednesday, June 3, 2015, Sessional Paper No. 8510-412-252. Rapport du Comité — présenté le mercredi 3 juin 2015, document parlementaire no 8510-412-252.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No. 12 No 12
C-625 — June 3, 2015 — Resuming consideration of the motion of Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), seconded by Mr. Kerr (West Nova), — That Bill C-625, An Act to amend the Statistics Act (removal of imprisonment), be now read a third time and do pass. C-625 — 3 juin 2015 — Reprise de l'étude de la motion de M. Preston (Elgin—Middlesex—London), appuyé par M. Kerr (Nova-Ouest), — Que le projet de loi C-625, Loi modifiant la Loi sur la statistique (suppression — peines d’emprisonnement), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 98(2). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement.
No. 13 No 13
C-590 — June 5, 2015 — Resuming consideration of the motion of Mr. Hoback (Prince Albert), seconded by Ms. Brown (Newmarket—Aurora), — That Bill C-590, An Act to amend the Criminal Code (blood alcohol content), be now read a third time and do pass. C-590 — 5 juin 2015 — Reprise de l'étude de la motion de M. Hoback (Prince Albert), appuyé par Mme Brown (Newmarket—Aurora), — Que le projet de loi C-590, Loi modifiant le Code criminel (alcoolémie), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 98(2). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement.
No. 14 No 14
M-594 — April 1, 2015 — Mr. Sullivan (York South—Weston) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) set stringent criteria for the operation of trains carrying dangerous goods, including requiring railway companies to conduct route planning and analysis, and to perform risk assessments; (b) ensure that such risk-control measures are effective by making them public; and (c) ensure that Transport Canada’s policies require railway companies carrying dangerous goods to use routing that provides greater safety to the greater number of people, and to operate at speeds which provide the greatest safety where risk can be mitigated by reductions in speed. M-594 — 1er avril 2015 — M. Sullivan (York-Sud—Weston) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) établir des critères stricts pour le fonctionnement des trains transportant des matières dangereuses, notamment l’obligation pour les compagnies ferroviaires de planifier et d'analyser les trajets et d’évaluer les risques; b) faire en sorte que de telles mesures de contrôle des risques soient effectives en les rendant publiques; c) faire en sorte que les politiques de Transport Canada exigent des compagnies ferroviaires assurant le transport de matières dangereuses qu'elles suivent des trajets qui garantissent une plus grande sécurité à un plus grand nombre de personnes et des vitesses qui assurent la plus grande sécurité possible, lorsqu’une réduction de la vitesse des trains peut atténuer les risques.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 15 No 15
C-673 — May 6, 2015 — Mr. Tremblay (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord) — Second reading and reference to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development of Bill C-673, An Act to amend the Navigation Protection Act (Montmorency River and other rivers and lakes). C-673 — 6 mai 2015 — M. Tremblay (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-673, Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (rivière Montmorency et autres rivières et lacs).
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 16 No 16
M-611 — May 14, 2015 — Mr. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River) — That, in the opinion of the House, the government should take immediate action to ensure that pension benefits for current and future pensioners are protected, in the event that their employers go bankrupt, by amending the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies’ Creditors Arrangement Act. M-611 — 14 mai 2015 — M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre des mesures immédiates pour protéger les prestations de retraite des retraités actuels et futurs contre la faillite possible de leur employeur en modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 17 No 17
M-407 — October 16, 2013 — Mr. Sandhu (Surrey North) — That, in the opinion of the House, the government should take immediate action to ensure that stable, long-term funding be provided for youth gang prevention and intervention programs, aimed at diverting young people from crime and keeping our streets safe. M-407 — 16 octobre 2013 — M. Sandhu (Surrey-Nord) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre immédiatement des mesures pour garantir le financement stable et à long terme des programmes de prévention et d’intervention auprès des gangs de jeunes visant à détourner les jeunes du crime et à garantir la sécurité de nos rues.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Sims (Newton—North Delta) — April 21, 2015 Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — 21 avril 2015
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 18 No 18
C-412 — October 16, 2013 — Ms. Sims (Newton—North Delta) — Second reading and reference to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development of Bill C-412, An Act to amend the Official Development Assistance Accountability Act (poverty reduction). C-412 — 16 octobre 2013 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi C-412, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle (réduction de la pauvreté).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona) — April 10, 2012 Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) — 10 avril 2012
Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — April 27, 2012 Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 27 avril 2012
Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — June 3, 2013 M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 19 No 19
M-625 — June 16, 2015 — Ms. St-Denis (Saint-Maurice—Champlain) — That, in the opinion of the House, the government should, by means of regular investments, guarantee a minimum level of public transportation services for remote communities that are not served by paved roads or do not have regular access to transportation by road, rail, or air. M-625 — 16 juin 2015 — Mme St-Denis (Saint-Maurice—Champlain) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait assurer un service minimal de transport public de personnes en investissant ponctuellement dans ces services de transport, et ce, pour les communautés dites éloignées, lesquelles ne sont pas desservies par des infrastructures routières asphaltées ou qui sont privées de manière régulière de transport par la route, par train ou par voie aérienne.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 20 No 20
M-624 — June 15, 2015 — Mr. Cuzner (Cape Breton—Canso) — That the Standing Committee on Procedure and House Affairs: (a) undertake a study to recommend changes, including the creation of new legislation, to the framework governing federal general election debates, in order to improve transparency and consistency in the debate process to the benefit of all voters, and that the study include, but not be limited to (i) a comparative review of electoral debate legislation in other developed democracies, (ii) the potential for creating an independent, non-partisan debate commission or cooperative, (iii) the potential for cooperation with civil society groups, including educational institutions, as well as broadcasters and media providers; and (b) that the Committee report its findings to the House within one year following the adoption of this motion. M-624 — 15 juin 2015 — M. Cuzner (Cape Breton—Canso) — Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre : a) entreprenne une étude afin de recommander des changements, y compris l’établissement de nouvelles mesures législatives, au cadre régissant la tenue des débats dans le contexte des élections générales fédérales, afin d’accroître la transparence et l’uniformité du processus des débats dans l’intérêt de tous les électeurs, et que l’étude comprenne entre autres (i) un examen comparatif des lois régissant les débats électoraux dans d’autres démocraties développées, (ii) l’opportunité de créer une commission ou une coopérative des débats indépendante et impartiale, (iii) la possibilité d’une collaboration avec des groupes de la société civile, dont les établissements d’enseignement, ainsi qu’avec les diffuseurs et les fournisseurs de services de médias; b) que le Comité rende compte de ses conclusions à la Chambre dans l’année suivant l’adoption de la présente motion.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 21 No 21
M-609 — May 13, 2015 — Mr. Nicholls (Vaudreuil—Soulanges) — That, in the opinion of the House, the government should develop, in consultation with stakeholders, a pan-Canadian action plan to restore inland fish habitats, which would include the: (a) protection and restoration of the health of our lakes, wetlands, watersheds, and rivers; (b) improvement of research and conservation; and (c) development of sustainable markets to support local economic development. M-609 — 13 mai 2015 — M. Nicholls (Vaudreuil—Soulanges) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait élaborer, en consultant les intervenants, un plan d’action pancanadien pour la restauration de l’habitat du poisson des eaux intérieures, qui comprendrait : a) la protection et la restauration de la santé de nos lacs, milieux humides, bassins hydrographiques et rivières; b) l’amélioration de la recherche et de la conservation; c) la mise en valeur de marchés durables afin de soutenir le développement économique local.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 22 No 22
C-389 — October 16, 2013 — Ms. Boivin (Gatineau) — Second reading and reference to the Standing Committee on the Status of Women of Bill C-389, An Act to implement the recommendations of the Pay Equity Task Force. C-389 — 16 octobre 2013 — Mme Boivin (Gatineau) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la condition féminine du projet de loi C-389, Loi mettant en oeuvre les recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — February 24, 2012 Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 24 février 2012
Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — June 3, 2013 M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1).
No. 23 No 23
C-690 — June 11, 2015 — Mr. McCallum (Markham—Unionville) — Second reading and reference to the Standing Committee on Citizenship and Immigration of Bill C-690, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (live-in caregiver). C-690 — 11 juin 2015 — M. McCallum (Markham—Unionville) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-690, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (aides familiaux).
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 24 No 24
C-598 — May 15, 2014 — Mr. Allen (Welland) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-598, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act and the Corrections and Conditional Release Act (notification of victims). C-598 — 15 mai 2014 — M. Allen (Welland) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-598, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (avis donné aux victimes).
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 25 No 25
M-583 — March 19, 2015 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — That, in the opinion of the House, the government should take steps to address the growing affordable-housing crisis affecting middle- and low-income Canadians by: (a) acknowledging that the government has a critical role to play in increasing the supply of affordable housing; (b) recognizing the negative impacts of unaffordable housing prices on the health of communities and cities; (c) pro-actively addressing the looming crisis for cooperative housing as government rental subsidies run out; and (d) renewing housing funding to create the next generation of affordable housing in Canada. M-583 — 19 mars 2015 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre des mesures afin de remédier à la crise grandissante du logement abordable qui touche les Canadiens à revenu faible et moyen en : a) reconnaissant que le gouvernement a un rôle indispensable à jouer dans l’accroissement du nombre des logements abordables; b) reconnaissant les répercussions négatives qu’ont les prix inabordables du logement sur la santé des collectivités et des villes; c) prenant des mesures proactives pour contrer la crise imminente dans le secteur du logement coopératif qu’entraînera la fin des subventions locatives du gouvernement; d) renouvelant le financement du logement en vue de créer la prochaine génération de logements abordables au Canada.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 26 No 26
M-604 — May 4, 2015 — Mr. Kramp (Prince Edward—Hastings) — That, in the opinion of the House, the government should continue to take strong actions to fight cancer and raise awareness of sarcoma cancer by: (a) working with stakeholders, such as the Canadian Partnership Against Cancer and the provinces and territories, to improve cancer care for all Canadians; (b) supporting world-class research through the Canadian Institutes for Health Research; (c) recognizing that sarcoma cancer tragically took the life of Canadian hero Terry Fox; (d) recognizing that 1 200 Canadians are expected to be diagnosed with this disease every year; and (e) proclaiming the third week of June in each and every year Sarcoma Cancer Awareness Week, as advocated for by the Sarcoma Cancer Foundation of Canada. M-604 — 4 mai 2015 — M. Kramp (Prince Edward—Hastings) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait continuer de prendre des mesures énergiques pour lutter contre le cancer et sensibiliser la population aux sarcomes en : a) travaillant avec les intervenants, tels que le Partenariat canadien contre le cancer et les provinces et territoires, à améliorer les soins à tous les Canadiens atteints de cancer; b) appuyant des travaux de recherche de niveau mondial par l’entremise des Instituts de recherche en santé du Canada; c) reconnaissant qu’un sarcome a causé le décès tragique du héros canadien Terry Fox; d) reconnaissant que chaque année, selon les prévisions, 1 200 Canadiens recevront un diagnostic de sarcome; e) proclamant la troisième semaine de juin de chaque année Semaine canadienne de sensibilisation aux sarcomes, comme le demande la Fondation canadienne du sarcome.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 27 No 27
C-693 — June 16, 2015 — Mr. Payne (Medicine Hat) — Second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill C-693, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (authorized absences and work releases). C-693 — 16 juin 2015 — M. Payne (Medicine Hat) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-693, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (sorties autorisées et placements à l’extérieur).
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 28 No 28
M-627 — June 16, 2015 — Ms. Papillon (Québec) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) recognize that tourism (i) is a sustainable and growing economic sector that employs more than 600 000 Canadians directly, (ii) stimulates investment in local communities across the country, (iii) generates 88.5 billion dollars in economic activities and 9.6 billion dollars in government revenue annually, (iv) is the largest services export sector in Canada; (b) increase annual funding for Destination Canada to enable the Canadian tourism industry to compete with our global competitors and promote Canada’s brand as a world-class tourism destination; (c) facilitate travel for international visitors to Canada; (d) continue to work with the industry to find ways to reduce air transport costs; (e) reduce the small business tax rate to nine percent to help tourism establishments create jobs; and (f) fix the employment insurance program in order to ensure that it better supports regional economies and seasonal industries like tourism. M-627 — 16 juin 2015 — Mme Papillon (Québec) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître que le tourisme (i) est un secteur économique durable en pleine croissance, qui emploie plus de 600 000 Canadiens directement, (ii) stimule les investissements dans les communautés locales à travers le pays, (iii) génère annuellement 88,5 milliards de dollars en activités économiques et 9,6 milliards en revenus pour le gouvernement, (iv) est le secteur d’exportation des services le plus important au Canada; b) augmenter le financement annuel de Destination Canada à un niveau adéquat pour pouvoir rivaliser avec la concurrence mondiale et promouvoir l’image de marque du Canada comme une destination touristique de classe mondiale; c) faciliter la venue de visiteurs internationaux; d) continuer de travailler avec l’industrie pour trouver des moyens de réduire le coût du transport aérien; e) réduire le taux d’imposition des petites entreprises à neuf pourcent pour aider les établissements touristiques à créer des emplois; f) réparer le programme d’assurance-emploi afin d'assurer qu'il peut mieux soutenir les économies régionales et les industries saisonnières, comme le tourisme.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 29 No 29
S-224 — June 17, 2015 — Mr. Leef (Yukon) — Second reading and reference to the Standing Committee on Fisheries and Oceans of Bill S-224, An Act respecting National Seal Products Day. S-224 — 17 juin 2015 — M. Leef (Yukon) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des pêches et des océans du projet de loi S-224, Loi instituant la Journée nationale des produits du phoque.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.

Items outside the Order of Precedence

Affaires qui ne font pas partie de l'ordre de priorité

The complete list of items of Private Members' Business outside the order of precedence is available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l'ordre de priorité est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.

List for the Consideration of Private Members' Business

Liste portant examen des affaires émanant des députés

The List for the Consideration of Private Members' Business is also available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
La Liste portant examen des affaires émanant des députés est aussi disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.

Subject to the provisions of Standing Order 94(2)(c)
Assujettie aux dispositions de l'article 94(2)c) du Règlement