Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Unilingue PDF


Le mercredi 27 novembre 2013 (N^o 25)

Report Stage of Bills

Étape du rapport des projets de loi

Bill C-461	Projet de loi C-461
An Act to amend the Access to Information Act and the Privacy Act (disclosure of information)	Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (communication de renseignements)
Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:	Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Group No. 1 -- Motions Nos. 1 to 8.	Groupe n^o 1 -- motions n^os 1 à 8.
Statement and selection by Speaker — see Debates of November 22, 2013.	Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 22 novembre 2013.

Resuming Debate

Reprise du débat

Group No. 1	Groupe n^o 1
Motion No. 1 -- Question put separately. Its vote also applies to Motions Nos. 2 to 4 and 6 to 8.	Motion n^o 1 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 2 à 4 et 6 à 8.
Motion No. 5 -- Question put separately.	Motion n^o 5 -- Mise aux voix séparément.


Motion No. 1 — November 22, 2013 — Mr. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), — That Bill C-461 be amended by replacing the long title on page 1 with the following:	Motion n^o 1 — 22 novembre 2013 — M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-461 soit modifié par substitution au titre intégral, page 1, de ce qui suit :
“An Act to amend the Privacy Act (disclosure of information)”	« Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels (communication de renseignements) »


Motion No. 2 — November 22, 2013 — Mr. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), — That Bill C-461, in the short title, be amended by replacing line 4 on page 1 with the following:	Motion n^o 2 — 22 novembre 2013 — M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-461, dans le titre abrégé, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 1, de ce qui suit :
“1. This Act may be cited as the”	« ments et la transparence de la »


Motion No. 3 — November 22, 2013 — Mr. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), — That Bill C-461 be amended by deleting clause 2.	Motion n^o 3 — 22 novembre 2013 — M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-461 soit modifié par suppression de l'article 2.


Motion No. 4 — November 22, 2013 — Mr. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), — That Bill C-461 be amended by deleting Clause 3.	Motion n^o 4 — 22 novembre 2013 — M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-461 soit modifié par suppression de l'article 3.


Motion No. 5 — November 22, 2013 — Mr. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), — That Bill C-461, in Clause 4, be amended by replacing lines 4 to 20 on page 2 with the following:	Motion n^o 5 — 22 novembre 2013 — M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-461, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 21, page 2, de ce qui suit :
“(iii) the total annual monetary income of the individual, including any performance bonus, as well as the job classification and responsibilities of the position held by the individual, and any additional responsibilities given to the individual, if that income is equal to or greater than the sessional allowance — within the meaning of the Parliament of Canada Act — payable to a member of Parliament,	« (iii) sa rémunération annuelle totale en argent, y compris toute prime de rendement, ainsi que la classification et les attributions de son poste et toute attribution additionnelle qui lui est conférée, si cette rémunération est égale ou supérieure à l’indemnité de session — au sens de la Loi sur le Parlement du Canada — payable à un parlementaire fédéral,
(iii.1) the salary range of the position held by the individual, as well as the classification and responsibilities of that position, if the individual's total annual monetary income, including any performance bonus, is less than the sessional allowance — within the meaning of the Parliament of Canada Act — payable to a member of Parliament,	(iii.1) l’éventail des salaires de son poste, ainsi que la classification et les attributions de celui-ci, si sa rémunération annuelle totale en argent, y compris toute prime de rendement, est inférieure à l’indemnité de session — au sens de la Loi sur le Parlement du Canada — payable à un parlementaire fédéral,
(iii.2) the expenses incurred by the individual in the course of employment for which the individual has been reimbursed by the government institution,”	(iii.2) les dépenses qu’il a engagées au cours de son emploi et qui lui ont été remboursées par l’institution fédérale, »


Motion No. 6 — November 22, 2013 — Mr. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), — That Bill C-461 be amended by deleting clause 5.	Motion n^o 6 — 22 novembre 2013 — M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-461 soit modifié par suppression de l'article 5.


Motion No. 7 — November 22, 2013 — Mr. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), — That Bill C-461 be amended by deleting clause 6.	Motion n^o 7 — 22 novembre 2013 — M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-461 soit modifié par suppression de l'article 6.


Motion No. 8 — November 22, 2013 — Mr. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), — That Bill C-461 be amended by deleting clause 7.	Motion n^o 8 — 22 novembre 2013 — M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-461 soit modifié par suppression de l'article 7.