Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 25 Wednesday, November 27, 2013 2:00 p.m. |
Feuilleton des avisNo 25 Le mercredi 27 novembre 2013 14 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
| November 26, 2013 — Mr. Brahmi (Saint-Jean) — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code (breath alcohol analysis)”. | 26 novembre 2013 — M. Brahmi (Saint-Jean) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (contrôle de l’alcoolémie) ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-1542 — November 26, 2013 — Ms. Davies (Vancouver East) — With regard to the letters that Health Canada mailed to over 40 000 participants in the current medical marihuana access program (MMAP), which disclosed their personal address information on an envelope marked as being from the MMAP: (a) what are the standard protocols governing the communication of changes to medical programs from Health Canada, and what laws or regulations govern these protocols; (b) which branch and department is responsible for mailing out correspondence about the MMAP; (c) how many full-time employees and managers were involved in communicating the MMAP changes in this mail-out; (d) what protocols are followed once a breach of privacy has occurred; (e) what were all of the steps taken when this MMAP privacy breach occurred in November 2013; (f) were the changes that were made to the MMAP subject to a privacy impact assessment; and (g) was that assessment reviewed with the Office of the Privacy Commissioner? | Q-1542 — 26 novembre 2013 — Mme Davies (Vancouver-Est) — En ce qui concerne les lettres que Santé Canada a envoyées à plus de 40 000 participants de l’actuel Programme d’accès à la marihuana à des fins médicales (PAMFM), en inscrivant le nom et l’adresse personnelle des destinataires sur l’enveloppe portant le nom du PAMFM : a) quels sont les protocoles normalisés relatifs à la communication de modifications à un programme médical de la part du ministère de la Santé, et quelles mesures législatives ou réglementaires régissent ces protocoles; b) quelle direction et service est responsable de l’envoi de la correspondance au sujet du PAMFM; c) combien de gestionnaires et d’employés à plein temps ont participé à l’envoi par la poste des modifications apportées au PAMFM; d) quels protocoles faut-il suivre lorsqu’il se produit une violation de la protection des renseignements personnels; e) quelles mesures ont été prises à la suite de la violation de la protection des renseignements personnels commise par le PAMFM en novembre 2013; f) les modifications apportées au PAMFM ont-elles fait l’objet d’une évaluation de l’incidence sur la protection des renseignements personnels; g) le Commissariat à la protection de la vie privée a-t-il examiné cette évaluation? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
| M-478 — November 26, 2013 — Ms. Sgro (York West) — That a special committee of the House be created with a mandate to work formally with provincial and territorial partners and governments to contemplate, create and launch an aggressive and national literacy strategy, and that the committee report its findings and recommendations to the House within six months of the adoption of this order. | M-478 — 26 novembre 2013 — Mme Sgro (York-Ouest) — Que la Chambre crée un comité spécial qui aurait pour mandat de travailler officiellement avec les partenaires et les gouvernements provinciaux et territoriaux afin d’envisager, de créer et d’amorcer une stratégie nationale et dynamique d’alphabétisation, et que le comité fasse rapport à la Chambre de ses constatations et recommandations dans les six mois suivant l’adoption de cet ordre. |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| C-501 — October 30, 2013 — Resuming consideration of the motion of Mr. Norlock (Northumberland—Quinte West), seconded by Mr. Sopuck (Dauphin—Swan River—Marquette), — That Bill C-501, An Act respecting a National Hunting, Trapping and Fishing Heritage Day, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage. | C-501 — 30 octobre 2013 — Reprise de l'étude de la motion de M. Norlock (Northumberland—Quinte West), appuyé par M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Marquette), — Que le projet de loi C-501, Loi instituant la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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