Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique intitulé « Le rapport Paradis », en date du 3 décembre 2013, conformément à l'article 28 du Code régissant les conflits d’intérêts des députés — Annexe au Règlement. — Document parlementaire n^o 8527-412-6.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 412-0058, 412-0194 et 412-0344 au sujet des mines terrestres. — Document parlementaire n^o 8545-412-29-02;

— n^os 412-0094, 412-0095, 412-0205 et 412-0240 à 412-0242 au sujet de VIA Rail. — Document parlementaire n^o 8545-412-60-01;

— n^os 412-0101 à 412-0145 au sujet des produits chimiques. — Document parlementaire n^o 8545-412-56-02.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Valcourt (Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), Bill C-15, An Act to replace the Northwest Territories Act to implement certain provisions of the Northwest Territories Lands and Resources Devolution Agreement and to repeal or make amendments to the Territorial Lands Act, the Northwest Territories Waters Act, the Mackenzie Valley Resource Management Act, other Acts and certain orders and regulations, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), le projet de loi C-15, Loi remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et modifiant ou abrogeant la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, d'autres lois et certains décrets et règlements, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Stewart (Burnaby—Douglas), seconded by Ms. Liu (Rivière-des-Mille-Îles), Bill C-558, An Act to establish the position of Parliamentary Science Officer, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Stewart (Burnaby—Douglas), appuyé par M^me Liu (Rivière-des-Mille-Îles), le projet de loi C-558, Loi constituant le poste de directeur parlementaire des sciences, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Chong (Wellington—Halton Hills), seconded by Mr. Rajotte (Edmonton—Leduc), Bill C-559, An Act to amend the Canada Elections Act and the Parliament of Canada Act (reforms), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Chong (Wellington—Halton Hills), appuyé par M. Rajotte (Edmonton—Leduc), le projet de loi C-559, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (réformes), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Smith (Kildonan—St. Paul), une au sujet de la prostitution (n^o 412-0560);

— par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), une au sujet de la politique scientifique (n^o 412-0561) et une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 412-0562);

— par M. Regan (Halifax-Ouest), deux au sujet des phares (n^os 412-0563 et 412-0564);

— par M. Dusseault (Sherbrooke), une au sujet de l'industrie minière (n^o 412-0565);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de certaines maladies (n^o 412-0566) et une au sujet du système électoral (n^o 412-0567);

— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), une au sujet des accords internationaux (n^o 412-0568).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-51, Q-53, Q-55, Q-56, Q-58 and Q-59 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-51, Q-53, Q-55, Q-56, Q-58 et Q-59 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-50 — M. MacAulay (Cardigan) — En ce qui concerne la Garde côtière canadienne : a) quelle est la liste complète de tous les navires de la Garde côtière canadienne en service chaque année depuis 2000, comprenant (i) le nom de chaque navire, (ii) l’emplacement du port d’attache de chaque navire, (iii) le nombre de mois par année où chaque navire est opérationnel, (iv) le budget d’exploitation annuel de chaque navire, (v) le nombre d’employés à temps plein et à temps partiel sur chaque navire, (vi) une liste de chaque mission entreprise par chaque navire, accompagnée du résumé détaillé des missions, des dates et des lieux où elles ont été menées; b) pour quels navires prévoit-on la mise hors service ou la réduction du temps de service opérationnel annuel; c) quels navires sont actuellement en cours de construction et quel est l’emplacement projeté de leur port d’attache? — Document parlementaire n^o 8555-412-50.

Q-54 — M. Eyking (Sydney—Victoria) — En ce qui concerne les Forces armées canadiennes, depuis le 1^er janvier 2006 : a) quels sont les numéros de dossier de chaque série de procès-verbaux des commissions d’enquête chargées de faire la lumière sur les décès, les tentatives de suicide, les blessures graves ou les blessures susceptibles de causer une incapacité permanente chez des membres des Forces armées canadiennes; b) quelle était la date à laquelle le Chef d’état-major de la Défense, ou la personne agissant en son nom, a approuvé ces procès-verbaux; c) si les procès-verbaux n’ont pas encore été approuvés, la date à laquelle leur approbation est prévue; d) si des copies des procès-verbaux des commissions d’enquête ont été transmis aux victimes ou à leurs plus proches parents? — Document parlementaire n^o 8555-412-54.

Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), moved, — That, in relation to Bill C-4, A second act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures, not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration at report stage of the Bill and one sitting day shall be allotted to the consideration at third reading stage of the said Bill; and

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), propose, — Que, relativement au projet de loi C-4, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;

That, 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders on the day allotted to the consideration at report stage and on the day allotted to the consideration at third reading stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and in turn every question necessary for the disposal of the stage of the Bill then under consideration shall be put forthwith and successively without further debate or amendment.

Que, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Pursuant to Standing Order 67.1, the House proceeded to the question period regarding the moving of the time allocation motion.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration at report stage of Bill C-4, A second act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures, as reported by the Standing Committee on Finance without amendment;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-4, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 to 284).

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1 à 284).

Motion No. 1 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 1.

Motion n^o 1 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 1.

Motion No. 2 of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 2.

Motion n^o 2 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 2.

Motion No. 3 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 14.

Motion n^o 3 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 14.

Motion No. 4 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 59.

Motion n^o 4 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 59.

Motion No. 5 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 73.

Motion n^o 5 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 73.

Motion No. 6 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 80.

Motion n^o 6 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 80.

Motion No. 7 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 81.

Motion n^o 7 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 81.

Motion No. 8 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 113.

Motion n^o 8 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 113.

Motion No. 9 of Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), seconded by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 126.

Motion n^o 9 de M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), appuyé par M^me May (Saanich—Gulf Islands), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 126.

Motion No. 10 of Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), seconded by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 127.

Motion n^o 10 de M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), appuyé par M^me May (Saanich—Gulf Islands), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 127.

Motion No. 11 of Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), seconded by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 128.

Motion n^o 11 de M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), appuyé par M^me May (Saanich—Gulf Islands), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 128.

Motion No. 12 of Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), seconded by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 129.

Motion n^o 12 de M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), appuyé par M^me May (Saanich—Gulf Islands), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 129.

Motion No. 13 of Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), seconded by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 130.

Motion n^o 13 de M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), appuyé par M^me May (Saanich—Gulf Islands), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 130.

Motion No. 14 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 131.

Motion n^o 14 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 131.

Motion No. 15 of Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), seconded by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 132.

Motion n^o 15 de M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), appuyé par M^me May (Saanich—Gulf Islands), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 132.

Motion No. 16 of Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), seconded by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 133.

Motion n^o 16 de M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), appuyé par M^me May (Saanich—Gulf Islands), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 133.

Motion No. 17 of Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), seconded by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 134.

Motion n^o 17 de M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), appuyé par M^me May (Saanich—Gulf Islands), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 134.

Motion No. 18 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 137.

Motion n^o 18 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 137.

Motion No. 19 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 159.

Motion n^o 19 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 159.

Motion No. 20 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 160.

Motion n^o 20 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 160.

Motion No. 21 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 161.

Motion n^o 21 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 161.

Motion No. 22 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 162.

Motion n^o 22 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 162.

Motion No. 23 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 163.

Motion n^o 23 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 163.

Motion No. 24 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 164.

Motion n^o 24 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 164.

Motion No. 25 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 165.

Motion n^o 25 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 165.

Motion No. 26 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 166.

Motion n^o 26 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 166.

Motion No. 27 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 176.

Motion n^o 27 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 176.

Motion No. 28 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 177.

Motion n^o 28 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 177.

Motion No. 29 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 178.

Motion n^o 29 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 178.

Motion No. 30 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 179.

Motion n^o 30 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 179.

Motion No. 31 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 180.

Motion n^o 31 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 180.

Motion No. 32 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 181.

Motion n^o 32 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 181.

Motion No. 33 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 182.

Motion n^o 33 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 182.

Motion No. 34 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 183.

Motion n^o 34 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 183.

Motion No. 35 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 184.

Motion n^o 35 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 184.

Motion No. 36 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 185.

Motion n^o 36 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 185.

Motion No. 37 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 186.

Motion n^o 37 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 186.

Motion No. 38 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 187.

Motion n^o 38 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 187.

Motion No. 39 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 188.

Motion n^o 39 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 188.

Motion No. 40 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 189.

Motion n^o 40 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 189.

Motion No. 41 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 190.

Motion n^o 41 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 190.

Motion No. 42 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 191.

Motion n^o 42 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 191.

Motion No. 43 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 192.

Motion n^o 43 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 192.

Motion No. 44 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 193.

Motion n^o 44 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 193.

Motion No. 45 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 194.

Motion n^o 45 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 194.

Motion No. 46 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 195.

Motion n^o 46 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 195.

Motion No. 47 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 196.

Motion n^o 47 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 196.

Motion No. 48 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 197.

Motion n^o 48 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 197.

Motion No. 49 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 198.

Motion n^o 49 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 198.

Motion No. 50 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 199.

Motion n^o 50 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 199.

Motion No. 51 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 200.

Motion n^o 51 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 200.

Motion No. 52 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 201.

Motion n^o 52 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 201.

Motion No. 53 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 202.

Motion n^o 53 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 202.

Motion No. 54 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 203.

Motion n^o 54 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 203.

Motion No. 55 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 204.

Motion n^o 55 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 204.

Motion No. 56 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 205.

Motion n^o 56 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 205.

Motion No. 57 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 206.

Motion n^o 57 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 206.

Motion No. 58 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 207.

Motion n^o 58 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 207.

Motion No. 59 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 208.

Motion n^o 59 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 208.

Motion No. 60 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 209.

Motion n^o 60 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 209.

Motion No. 61 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 210.

Motion n^o 61 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 210.

Motion No. 62 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 215.

Motion n^o 62 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 215.

Motion No. 63 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 216.

Motion n^o 63 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 216.

Motion No. 64 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 217.

Motion n^o 64 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 217.

Motion No. 65 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 219.

Motion n^o 65 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 219.

Motion No. 66 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 220.

Motion n^o 66 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 220.

Motion No. 67 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 221.

Motion n^o 67 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 221.

Motion No. 68 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 222.

Motion n^o 68 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 222.

Motion No. 69 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 223.

Motion n^o 69 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 223.

Motion No. 70 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 224.

Motion n^o 70 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 224.

Motion No. 71 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 225.

Motion n^o 71 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 225.

Motion No. 72 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 226.

Motion n^o 72 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 226.

Motion No. 73 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 227.

Motion n^o 73 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 227.

Motion No. 74 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 228.

Motion n^o 74 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 228.

Motion No. 75 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 229.

Motion n^o 75 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 229.

Motion No. 76 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 230.

Motion n^o 76 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 230.

Motion No. 77 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 231.

Motion n^o 77 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 231.

Motion No. 78 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 232.

Motion n^o 78 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 232.

Motion No. 79 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 233.

Motion n^o 79 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 233.

Motion No. 80 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 234.

Motion n^o 80 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 234.

Motion No. 81 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 235.

Motion n^o 81 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 235.

Motion No. 82 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 236.

Motion n^o 82 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 236.

Motion No. 83 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 237.

Motion n^o 83 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 237.

Motion No. 84 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 238.

Motion n^o 84 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 238.

Motion No. 85 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 239.

Motion n^o 85 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 239.

Motion No. 86 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 240.

Motion n^o 86 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 240.

Motion No. 87 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 241.

Motion n^o 87 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 241.

Motion No. 88 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 242.

Motion n^o 88 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 242.

Motion No. 89 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 243.

Motion n^o 89 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 243.

Motion No. 90 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 244.

Motion n^o 90 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 244.

Motion No. 91 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 245.

Motion n^o 91 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 245.

Motion No. 92 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 246.

Motion n^o 92 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 246.

Motion No. 93 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 247.

Motion n^o 93 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 247.

Motion No. 94 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 248.

Motion n^o 94 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 248.

Motion No. 95 of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 256.

Motion n^o 95 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 256.

Motion No. 96 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 272.

Motion n^o 96 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 272.

Motion No. 97 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 276.

Motion n^o 97 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 276.

Motion No. 98 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 282.

Motion n^o 98 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 282.

Motion No. 99 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 283.

Motion n^o 99 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 283.

Motion No. 100 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 284.

Motion n^o 100 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 284.

Motion No. 101 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 285.

Motion n^o 101 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 285.

Motion No. 102 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 286.

Motion n^o 102 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 286.

Motion No. 103 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 287.

Motion n^o 103 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 287.

Motion No. 104 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 288.

Motion n^o 104 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 288.

Motion No. 105 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 289.

Motion n^o 105 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 289.

Motion No. 106 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 294.

Motion n^o 106 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 294.

Motion No. 107 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 295.

Motion n^o 107 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 295.

Motion No. 108 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 296.

Motion n^o 108 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 296.

Motion No. 109 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 297.

Motion n^o 109 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 297.

Motion No. 110 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 298.

Motion n^o 110 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 298.

Motion No. 111 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 299.

Motion n^o 111 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 299.

Motion No. 112 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 300.

Motion n^o 112 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 300.

Motion No. 113 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 301.

Motion n^o 113 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 301.

Motion No. 114 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 302.

Motion n^o 114 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 302.

Motion No. 115 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 303.

Motion n^o 115 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 303.

Motion No. 116 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 304.

Motion n^o 116 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 304.

Motion No. 117 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 305.

Motion n^o 117 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 305.

Motion No. 118 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 306.

Motion n^o 118 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 306.

Motion No. 119 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 307.

Motion n^o 119 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 307.

Motion No. 120 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 308.

Motion n^o 120 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 308.

Motion No. 121 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 309.

Motion n^o 121 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 309.

Motion No. 122 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 310.

Motion n^o 122 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 310.

Motion No. 123 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 311.

Motion n^o 123 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 311.

Motion No. 124 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 312.

Motion n^o 124 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 312.

Motion No. 125 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 313.

Motion n^o 125 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 313.

Motion No. 126 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 314.

Motion n^o 126 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 314.

Motion No. 127 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 315.

Motion n^o 127 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 315.

Motion No. 128 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 316.

Motion n^o 128 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 316.

Motion No. 129 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 317.

Motion n^o 129 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 317.

Motion No. 130 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 318.

Motion n^o 130 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 318.

Motion No. 131 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 319.

Motion n^o 131 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 319.

Motion No. 132 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 320.

Motion n^o 132 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 320.

Motion No. 133 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 321.

Motion n^o 133 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 321.

Motion No. 134 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 322.

Motion n^o 134 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 322.

Motion No. 135 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 323.

Motion n^o 135 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 323.

Motion No. 136 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 324.

Motion n^o 136 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 324.

Motion No. 137 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 325.

Motion n^o 137 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 325.

Motion No. 138 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 326.

Motion n^o 138 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 326.

Motion No. 139 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 327.

Motion n^o 139 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 327.

Motion No. 140 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 328.

Motion n^o 140 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 328.

Motion No. 141 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 329.

Motion n^o 141 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 329.

Motion No. 142 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 330.

Motion n^o 142 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 330.

Motion No. 143 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 331.

Motion n^o 143 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 331.

Motion No. 144 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 332.

Motion n^o 144 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 332.

Motion No. 145 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 333.

Motion n^o 145 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 333.

Motion No. 146 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 334.

Motion n^o 146 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 334.

Motion No. 147 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 335.

Motion n^o 147 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 335.

Motion No. 148 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 336.

Motion n^o 148 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 336.

Motion No. 149 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 337.

Motion n^o 149 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 337.

Motion No. 150 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 338.

Motion n^o 150 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 338.

Motion No. 151 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 339.

Motion n^o 151 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 339.

Motion No. 152 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 340.

Motion n^o 152 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 340.

Motion No. 153 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 341.

Motion n^o 153 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 341.

Motion No. 154 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 342.

Motion n^o 154 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 342.

Motion No. 155 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 343.

Motion n^o 155 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 343.

Motion No. 156 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 344.

Motion n^o 156 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 344.

Motion No. 157 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 345.

Motion n^o 157 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 345.

Motion No. 158 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 346.

Motion n^o 158 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 346.

Motion No. 159 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 347.

Motion n^o 159 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 347.

Motion No. 160 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 348.

Motion n^o 160 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 348.

Motion No. 161 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 349.

Motion n^o 161 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 349.

Motion No. 162 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 350.

Motion n^o 162 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 350.

Motion No. 163 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 351.

Motion n^o 163 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 351.

Motion No. 164 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 352.

Motion n^o 164 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 352.

Motion No. 165 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 353.

Motion n^o 165 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 353.

Motion No. 166 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 354.

Motion n^o 166 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 354.

Motion No. 167 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 355.

Motion n^o 167 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 355.

Motion No. 168 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 356.

Motion n^o 168 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 356.

Motion No. 169 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 357.

Motion n^o 169 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 357.

Motion No. 170 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 358.

Motion n^o 170 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 358.

Motion No. 171 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 359.

Motion n^o 171 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 359.

Motion No. 172 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 360.

Motion n^o 172 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 360.

Motion No. 173 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 361.

Motion n^o 173 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 361.

Motion No. 174 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 362.

Motion n^o 174 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 362.

Motion No. 175 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 363.

Motion n^o 175 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 363.

Motion No. 176 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 364.

Motion n^o 176 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 364.

Motion No. 177 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 365.

Motion n^o 177 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 365.

Motion No. 178 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 366.

Motion n^o 178 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 366.

Motion No. 179 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 367.

Motion n^o 179 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 367.

Motion No. 180 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 368.

Motion n^o 180 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 368.

Motion No. 181 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 369.

Motion n^o 181 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 369.

Motion No. 182 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 370.

Motion n^o 182 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 370.

Motion No. 183 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 371.

Motion n^o 183 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 371.

Motion No. 184 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 372.

Motion n^o 184 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 372.

Motion No. 185 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 373.

Motion n^o 185 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 373.

Motion No. 186 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 374.

Motion n^o 186 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 374.

Motion No. 187 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 375.

Motion n^o 187 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 375.

Motion No. 188 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 376.

Motion n^o 188 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 376.

Motion No. 189 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 377.

Motion n^o 189 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 377.

Motion No. 190 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 378.

Motion n^o 190 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 378.

Motion No. 191 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 379.

Motion n^o 191 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 379.

Motion No. 192 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 380.

Motion n^o 192 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 380.

Motion No. 193 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 381.

Motion n^o 193 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 381.

Motion No. 194 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 382.

Motion n^o 194 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 382.

Motion No. 195 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 383.

Motion n^o 195 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 383.

Motion No. 196 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 384.

Motion n^o 196 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 384.

Motion No. 197 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 385.

Motion n^o 197 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 385.

Motion No. 198 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 386.

Motion n^o 198 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 386.

Motion No. 199 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 387.

Motion n^o 199 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 387.

Motion No. 200 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 388.

Motion n^o 200 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 388.

Motion No. 201 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 389.

Motion n^o 201 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 389.

Motion No. 202 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 390.

Motion n^o 202 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 390.

Motion No. 203 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 391.

Motion n^o 203 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 391.

Motion No. 204 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 392.

Motion n^o 204 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 392.

Motion No. 205 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 393.

Motion n^o 205 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 393.

Motion No. 206 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 394.

Motion n^o 206 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 394.

Motion No. 207 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 395.

Motion n^o 207 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 395.

Motion No. 208 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 396.

Motion n^o 208 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 396.

Motion No. 209 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 397.

Motion n^o 209 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 397.

Motion No. 210 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 398.

Motion n^o 210 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 398.

Motion No. 211 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 399.

Motion n^o 211 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 399.

Motion No. 212 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 400.

Motion n^o 212 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 400.

Motion No. 213 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 401.

Motion n^o 213 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 401.

Motion No. 214 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 402.

Motion n^o 214 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 402.

Motion No. 215 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 403.

Motion n^o 215 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 403.

Motion No. 216 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 404.

Motion n^o 216 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 404.

Motion No. 217 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 405.

Motion n^o 217 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 405.

Motion No. 218 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 406.

Motion n^o 218 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 406.

Motion No. 219 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 407.

Motion n^o 219 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 407.

Motion No. 220 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 408.

Motion n^o 220 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 408.

Motion No. 221 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 409.

Motion n^o 221 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 409.

Motion No. 222 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 410.

Motion n^o 222 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 410.

Motion No. 223 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 411.

Motion n^o 223 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 411.

Motion No. 224 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 412.

Motion n^o 224 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 412.

Motion No. 225 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 413.

Motion n^o 225 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 413.

Motion No. 226 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 414.

Motion n^o 226 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 414.

Motion No. 227 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 415.

Motion n^o 227 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 415.

Motion No. 228 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 416.

Motion n^o 228 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 416.

Motion No. 229 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 417.

Motion n^o 229 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 417.

Motion No. 230 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 418.

Motion n^o 230 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 418.

Motion No. 231 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 419.

Motion n^o 231 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 419.

Motion No. 232 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 420.

Motion n^o 232 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 420.

Motion No. 233 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 421.

Motion n^o 233 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 421.

Motion No. 234 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 422.

Motion n^o 234 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 422.

Motion No. 235 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 423.

Motion n^o 235 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 423.

Motion No. 236 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 424.

Motion n^o 236 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 424.

Motion No. 237 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 425.

Motion n^o 237 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 425.

Motion No. 238 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 426.

Motion n^o 238 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 426.

Motion No. 239 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 427.

Motion n^o 239 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 427.

Motion No. 240 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 428.

Motion n^o 240 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 428.

Motion No. 241 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 429.

Motion n^o 241 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 429.

Motion No. 242 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 430.

Motion n^o 242 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 430.

Motion No. 243 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 431.

Motion n^o 243 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 431.

Motion No. 244 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 432.

Motion n^o 244 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 432.

Motion No. 245 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 433.

Motion n^o 245 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 433.

Motion No. 246 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 434.

Motion n^o 246 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 434.

Motion No. 247 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 435.

Motion n^o 247 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 435.

Motion No. 248 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 436.

Motion n^o 248 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 436.

Motion No. 249 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 437.

Motion n^o 249 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 437.

Motion No. 250 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 438.

Motion n^o 250 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 438.

Motion No. 251 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 439.

Motion n^o 251 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 439.

Motion No. 252 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 440.

Motion n^o 252 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 440.

Motion No. 253 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 441.

Motion n^o 253 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 441.

Motion No. 254 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 442.

Motion n^o 254 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 442.

Motion No. 255 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 443.

Motion n^o 255 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 443.

Motion No. 256 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 444.

Motion n^o 256 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 444.

Motion No. 257 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 445.

Motion n^o 257 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 445.

Motion No. 258 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 446.

Motion n^o 258 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 446.

Motion No. 259 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 447.

Motion n^o 259 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 447.

Motion No. 260 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 448.

Motion n^o 260 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 448.

Motion No. 261 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 449.

Motion n^o 261 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 449.

Motion No. 262 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 450.

Motion n^o 262 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 450.

Motion No. 263 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 451.

Motion n^o 263 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 451.

Motion No. 264 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 452.

Motion n^o 264 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 452.

Motion No. 265 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 453.

Motion n^o 265 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 453.

Motion No. 266 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 454.

Motion n^o 266 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 454.

Motion No. 267 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 455.

Motion n^o 267 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 455.

Motion No. 268 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 456.

Motion n^o 268 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 456.

Motion No. 269 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 457.

Motion n^o 269 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 457.

Motion No. 270 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 458.

Motion n^o 270 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 458.

Motion No. 271 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 459.

Motion n^o 271 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 459.

Motion No. 272 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 460.

Motion n^o 272 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 460.

Motion No. 273 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 461.

Motion n^o 273 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 461.

Motion No. 274 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 462.

Motion n^o 274 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 462.

Motion No. 275 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 463.

Motion n^o 275 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 463.

Motion No. 276 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 464.

Motion n^o 276 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 464.

Motion No. 277 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 465.

Motion n^o 277 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 465.

Motion No. 278 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 466.

Motion n^o 278 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 466.

Motion No. 279 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 467.

Motion n^o 279 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 467.

Motion No. 280 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 468.

Motion n^o 280 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 468.

Motion No. 281 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 469.

Motion n^o 281 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 469.

Motion No. 282 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 470.

Motion n^o 282 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 470.

Motion No. 283 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 471.

Motion n^o 283 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 471.

Motion No. 284 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 472.

Motion n^o 284 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 472.

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the Fourth Report of the Committee (Amendments to the Standing Orders). — Sessional Paper No. 8510-412-23.

Du consentement unanime, M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le quatrième rapport du Comité (modifications au Règlement). — Document parlementaire n^o 8510-412-23.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 11) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 11) est déposé.

By unanimous consent, it was resolved, — That the Fourth Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

The House resumed consideration at report stage of Bill C-4, A second act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures, as reported by the Standing Committee on Finance without amendment;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-4, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 to 284).

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1 à 284).

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

At 5:45 p.m., pursuant to Order made earlier today under the provisions of Standing Order 78(3), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 45, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on Motion No. 1, and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies to Motions No. 3 to 8, was deferred.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 3 à 8, est différé.

The question was put on Motion No. 2 and it was negatived.

La motion n^o 2, mise aux voix, est rejetée.

The question was put on Motion No. 9, and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies to Motions No. 10 to 13 and 15 to 17, was deferred.

La motion n^o 9 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 10 à 13 et 15 à 17, est différé.

The question was put on Motion No. 14, and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies to Motion No. 18, was deferred.

La motion n^o 14 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion n^o 18 est différé.

The question was put on Motion No. 19, and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies to Motions No. 20 to 26, was deferred.

La motion n^o 19 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 20 à 26, est différé.

The question was put on Motion No. 27, and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies to Motions No. 28 to 54, was deferred.

La motion n^o 27 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 28 à 54, est différé.

The question was put on Motion No. 55, and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies to Motions No. 56 to 84, was deferred.

La motion n^o 55 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 56 à 84, est différé.

The question was put on Motion No. 85, and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies to Motions No. 86 to 94, was deferred.

La motion n^o 85 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 86 à 94, est différé.

The question was put on Motion No. 95, and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division was deferred.

La motion n^o 95 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

The question was put on Motion No. 96, and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division was deferred.

La motion n^o 96 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

The question was put on Motion No. 97, and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division was deferred.

La motion n^o 97 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

The question was put on Motion No. 98, and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies to Motions No. 99 to 103, was deferred.

La motion n^o 98 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 99 à 103, est différé.

The question was put on Motion No. 104, and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies to Motion No. 105, was deferred.

La motion n^o 104 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion n^o 105, est différé.

The question was put on Motion No. 106, and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies to Motions No. 107 to 176, was deferred.

La motion n^o 106 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 107 à 176, est différé.

The question was put on Motion No. 177 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies to Motions No. 178 to 282, was deferred.

La motion n^o 177 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 178 à 282, est différé.

The question was put on Motion No. 283 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies to Motion No. 284, was deferred.

La motion n^o 283 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion n^o 284, est différé.

Pursuant to Standing Order 76.1(8), the House proceeded to the taking of the deferred recorded divisions at report stage of Bill C-4, A second act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures, as reported by the Standing Committee on Finance without amendment.

Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-4, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement.

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 1 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 1.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 1.

The question was put on Motion No. 1 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 9 of Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), seconded by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 126.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 9 de M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), appuyé par M^me May (Saanich—Gulf Islands), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 126.

The question was put on Motion No. 9 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 9, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 14 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 131.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 14 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 131.

The question was put on Motion No. 14 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 14, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 19 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-4 be amended by deleting Clause 159.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 19 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 159.

The question was put on Motion No. 19 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 19, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :