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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Feuilleton des avis

N^o 34

Le mardi 10 décembre 2013

10 heures

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

9 décembre 2013 — — Projet de loi intitulé « Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras, de l'Accord de coopération dans le domaine de l'environnement entre le Canada et la République du Honduras et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Honduras ».

Recommandation

(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le Gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras, de l'Accord de coopération dans le domaine de l'environnement entre le Canada et la République du Honduras et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Honduras ».

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Q-171² — 9 décembre 2013 — — En ce qui concerne le ministère des Anciens Combattants, quels ont été la valeur et le pourcentage de tous les « crédits inutilisés » au Ministère, avec ventilation par année de 2005 à 2013?

Q-172² — 9 décembre 2013 — — En ce qui concerne le ministère des Anciens Combattants, quels critères ont été utilisés pour déterminer quels bureaux régionaux des Anciens Combattants seront fermés au plus tard en février 2014, comme cela a été annoncé dans le budget de 2012-2013?

Q-173² — 9 décembre 2013 — — En ce qui concerne les neuf bureaux régionaux du ministère des Anciens Combattants qui seront fermés d’ici février 2014 (Charlottetown, Corner Brook, Sydney, Windsor, Thunder Bay, Kelowna, Prince George, Saskatoon et Brandon) : quels ont été les coûts totaux de fonctionnement par année de chaque bureau de 2009 à 2012?

Q-174² — 9 décembre 2013 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard : a) quel a été le montant total des dépenses dans la province pour chacune des années depuis 2006; b) quel a été le montant total des dépenses pour chacune des années depuis 2006 dans les circonscriptions (i) de Cardigan, (ii) de Charlottetown, (iii) de Malpeque, (iv) d’Egmont; c) quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement depuis l’exercice 2005-2006, ventilé par (i) la date à laquelle les fonds ont été reçus, (ii) le montant total de la dépense, (iii) le programme duquel provenaient les fonds, (iv) le ministère responsable, (v) le récipiendaire?

Q-175² — 9 décembre 2013 — — En ce qui concerne l’accord de libre-échange Canada-Europe (AECG) : a) quel est le détail de tous les droits de douane qui ne s’appliqueront plus aux produits de la mer canadiens, (i) à quelle(s) date(s) ces droits seront-ils éliminés, (ii) quelles sont les économies projetées pour l’industrie canadienne des produits de la mer; b) quel est le détail de tous les droits de douane qui ne s’appliqueront plus aux produits de la mer européens, (i) à quelle(s) date(s) ces droits seront-ils éliminés, (ii) quelles sont les économies projetées pour l’industrie européenne des produits de la mer; c) quel est le volume total et la valeur des exportations de produits de la mer canadiens vers l’Union européenne (UE) pour chaque année depuis 2006, en indiquant le détail par province; d) à combien s'élèvent le volume total et la valeur des exportations de produits de la mer européens vers le Canada pour chaque année depuis 2006; e) quels seront les effets de l’élimination des exigences de Terre-Neuve-et-Labrador en matière de traitement minimal pour les produits de la mer exportés vers l’UE sur l’industrie de transformation de cette province; f) quel est le détail de la valeur et du volume des exportations de produits de la mer de Terre-Neuve-et-Labrador vers l’UE, pour chaque année depuis 2006; g) le gouvernement a-t-il fait une étude ou une analyse des conséquences de l’élimination des exigences relatives au traitement minimal, ou a-t-il consulté des organismes externes ou des entreprises pour connaître ces implications et, si oui, quel en est le détail; h) à combien le gouvernement estime-t-il le nombre d’employés d’usines de transformation de Terre-Neuve-et-Labrador qui seront déplacés en raison de l’élimination des exigences relatives au traitement minimal; (i) quel est le détail des 280 millions de dollars que le gouvernement offrira en échange de l’élimination des exigences relatives au traitement minimal à Terre-Neuve-et-Labrador, notamment en ce qui a trait (i) aux programmes et ministères d’où viendront les fonds, (ii) à la façon dont l’argent sera utilisé, (iii) au moment où les fonds seront dépensés, (iv) aux raisons justifiant l’octroi de tels fonds; j) est-ce que l’interdiction par l’UE des produits canadiens dérivés du phoque a déjà fait l’objet de discussions au sommet entre le gouvernement canadien et l’UE dans le cadre de l’AECG, et dans la négative, pour quelle raison; k) quel est le détail de tous les effets éventuels qu’aura l’AECG sur la propriété étrangère de permis de pêche canadiens; l) l’AECG aura-t-il une incidence sur le financement de ports pour petits bateaux, les politiques de séparation des flottilles et de propriétaire exploitant, les ententes de contrôle ou tout autre financement, toute autre politique et tout autre programme visant les pêcheurs, l’industrie de la pêche ou les collectivités côtières du Canada?

Q-176² — 9 décembre 2013 — — En ce qui concerne l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA), quelles demandes l’Agence a-t-elle reçues de la circonscription d’Avalon pendant les exercices 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013, (i) quels sont les projets qui ont été approuvés ou rejetés au cours de chacun de ces exercices, (ii) quels sont les nom et adresse des promoteurs, (iii) quel est le titre de chaque projet, (iv) quelle est l’étendue des travaux proposés, (v) quel est le coût total des projets, (vi) à combien s’élèvent les fonds approuvés par l’APECA, (vii) de quels programmes de financement de l’APECA venaient les fonds approuvés?

Q-177² — 9 décembre 2013 — — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale et son engagement à l’égard du programme de vol des Cadets de l’Air : a) quels changements seront apportés en 2014 et à combien s’élèvent les économies prévues; b) le rôle de la Ligue des cadets de l’Air du Canada changera-t-il en 2013 ou en 2014; c) l’Association du transport aérien du Canada jouera-t-elle un rôle dans le programme en 2013 ou en 2014; d) combien de personnes ont participé au programme de vol des Cadets de l’Air chaque année de 2010 à 2013; e) selon les estimations, combien de personnes participeront au programme en 2014 et en 2015?

Q-178² — 9 décembre 2013 — — En ce qui concerne le Cabinet du premier ministre, en date du 1^er février 2013 : a) combien de personnes gagnent un salaire annuel de 150 000 $ ou plus; b) combien de personnes gagnent un salaire annuel de 200 000 $ ou plus; c) combien de personnes gagnent un salaire annuel de 250 000 $ ou plus; d) combien de personnes gagnent un salaire annuel de 300 000 $ ou plus; e) parmi les personnes qui gagnent un salaire annuel de 200 000 $ ou plus, combien reçoivent une prime de rendement, aussi appelée bonus; f) pour chacune des personnes ayant reçu une prime de rendement, à combien s’élevait cette prime?

Q-179² — 9 décembre 2013 — — En ce qui concerne les employés et les entrepreneurs du gouvernement du Canada dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador : a) combien d’employés ou d’entrepreneurs y a-t-il eu au total par année depuis 2004, ventilés par (i) circonscription (limites actuelles), (ii) circonscription (limites proposées), (iii) emploi à temps plein, à temps partiel ou occasionnel, (iv) emploi permanent, de durée indéterminée ou temporaire, (v) revenu brut total pour chaque réponse à (iii) et à (iv), (vi) ministère, service, installation ou lieu du contrat; b) quelles sont les réponses prévues à toutes les questions au point a) entre maintenant et 2019?

Q-180² — 9 décembre 2013 — — En ce qui concerne l’indice des prix à la consommation (IPC), pour chaque année de 2003 à 2013, quel a été l’IPC pour chaque quintile de revenu des ménages étant donné les biens et services achetés normalement avec chaque quintile selon la moyenne des habitudes de dépense des ménages?

Q-181² — 9 décembre 2013 — — En ce qui concerne les applications mobiles, en faisant une ventilation par ministère et par projet, pour chaque exercice, de 2008-2009 au présent exercice inclusivement, quel a été le montant total des dépenses consacrées (i) au développement, (ii) à l’entretien et à la mise à niveau des applications mobiles?

Q-182² — 9 décembre 2013 — — En ce qui concerne l’exonération de remboursement du prêt d’études pour les médecins de famille, les résidents en médecine familiale, les infirmiers praticiens et le personnel infirmier admissibles qui travaillent dans des collectivités rurales ou éloignées : a) combien de professionnels de la santé ont demandé l’exonération de leur prêt depuis le 1^er avril 2013, ventilé par (i) profession de la santé admissible, (ii) collectivité désignée dans laquelle travaille le demandeur; b) combien de professionnels de la santé qui ont demandé l’exonération de leur prêt ont vu leur demande acceptée depuis le 1^er avril 2013, ventilé par (i) profession de la santé admissible, (ii) collectivité désignée dans laquelle travaille le demandeur; c) quelle est la valeur totale prévue des paiements d’exonération de prêt qui seront versés aux professionnels de la santé admissibles dans le cadre de ce programme d’ici avril 2014, ventilée par (i) période d’exonération de prêt, (ii) profession de la santé admissible, (iii) collectivité désignée dans laquelle travaille le demandeur?

Q-183² — 9 décembre 2013 — — En ce qui concerne l’extradition : a) par pays et par année depuis 20 ans, (i) combien d’individus ont été extradés au Canada, (ii) combien de demandes d’extradition le Canada a-t-il reçues, (iii) combien d’individus le Canada a-t-il extradés, (iv) combien de demandes d’extradition le Canada a-t-il présentées, (v) par année de la demande, combien y a-t-il de demandes d’extradition en suspens au Canada, (vi) par année de la demande, combien y a-t-il de demandes d’extradition du Canada en suspens à l’étranger, (vii) quelle est la dernière étape du processus d’extradition des demandes en suspens au Canada, (viii) quelle est la dernière étape du processus d’extradition des demandes du Canada en suspens à l’étranger, (ix) par pays de la demande, combien de mois s’écoulent en moyenne entre la date de la demande d’extradition et l’extradition par le Canada de l’individu, (x) combien de mois s’écoulent en moyenne entre la date de la demande d’extradition et le retour au Canada de l’individu, (xi) combien d’argent le Canada a-t-il consacré à chaque demande d’extradition plaidée à l’étranger, (xii) combien d’argent le Canada a-t-il consacré à chaque demande d’extradition plaidée au Canada, (xiii) à combien de décisions judiciaires chaque demande d’extradition plaidée au Canada a-t-elle donné lieu et à quelles instances ont-elles été rendues; b) quelles sont la moyenne, la médiane et la classe modale du nombre de procédures judiciaires engagées au Canada pour l’extradition moyenne au cours des 20 dernières années; c) en ce qui concerne les traités d’extradition, (i) avec quels pays le Canada a-t-il passé un traité, (ii) avec quels pays le Canada négocie-t-il en ce moment un traité, (iii) quelle est la dernière étape du processus de passation de traité dans le cadre des négociations en cours, (iv) à quelle fréquence les traités sont-ils examinés, (v) en fonction de quels paramètres les traités sont-ils examinés, (vi) quelles consultations a-t-on menées au sujet des traités au cours des sept dernières années, (vi) quelles consultations prévoit-on mener au sujet des traités, (vii) quels particuliers et groupes les ministres ont-il rencontrés au sujet des traités, (viii) quels particuliers et groupes les ministères ont-ils rencontrés au sujet des traités d’extradition, (ix) comment le Parlement est-il informé des changements apportés aux traités, (x) en fonction de quels paramètres l’efficacité des traités est-elle évaluée, (xi) les traités sont-ils d’une efficacité variable et, si oui, à quoi la variabilité tient-elle, (xii) quels avantages le Canada tire-t-il d’un traité, (xiii) comment les avantages visés en (xii) sont-ils quantifiés, (xiv) quelles mesures prend-on pour assurer l’uniformité d’application des traités, (xv) quelles mesures prend-on pour assurer l’uniformité d’exécution des traités, (xvi) quelles mesures prend-on pour assurer l’uniformité d’efficacité des traités; d) en ce qui concerne le processus d’extradition, (i) à quelle fréquence est-il examiné au Canada, (ii) à quand remonte le dernier examen, (iii) quand le prochain examen doit-il avoir lieu, (iv) en fonction de quels paramètres l’efficacité du processus d’extradition est-elle évaluée, (v) qui établit les critères visés en (iv), (vi) quelles mesures prend-on pour réduire les lenteurs du processus de traitement des demandes d’extradition, (vii) quelles normes président au traitement d’une demande d’extradition et qui les établit, (viii) en fonction de quels paramètres les normes visées en (vii) sont-elles examinées, (ix) à quand remonte le dernier examen, (x) quand le prochain examen doit-il avoir lieu, (xi) quel rôle joue Citoyenneté et Immigration Canada dans le processus d’extradition; e) quels paramètres le Canada applique-t-il aux extraditions et qui les applique; f) comment les provinces sont-elles associées au processus d’extradition; g) consulte-t-on les provinces au sujet des changements à venir et, si oui, comment; (h) au sujet des propos que le ministre de la Justice a tenus en août 2013, à savoir qu’« il faut réformer et moderniser les modalités d’extradition » : (i) quelles politiques a-t-on adoptées pour moderniser le processus d’extradition, (ii) quelles politiques est-on en train d’élaborer pour moderniser le processus d’extradition, (iii) qu’entend le gouvernement par « modernisation », (iv) suivant quels paramètres mesure-t-on la modernisation du processus d’extradition, (v) quelles mesures prend-on pour moderniser le processus d’extradition, (vi) quelles consultations a-t-on menées au sujet de la modernisation du processus d’extradition au cours de l’année écoulée, (vii) quelles consultations prévoit-on mener au sujet de la modernisation du processus d’extradition, (viii) quels particuliers et groupes les ministres ont-ils rencontrés au sujet de la modernisation du processus d’extradition, (ix) quels particuliers et groupes les ministères ont-ils rencontrés au sujet de la modernisation du processus d’extradition, (x) quelles autres mesures prend-on pour s’assurer de l’efficacité et de la modernité de notre politique d’extradition; i) quelles autres mesures prend-on pour s’assurer de l’efficacité et de la modernité du système d’extradition; j) comment détermine-t-on les pays auxquels le Canada peut extrader un individu; k) dans quelles circonstances le Canada rejette-t-il une demande d’extradition; l) comment prend-on la décision visée en k); m) par pays de la demande et par motif, combien de demandes d’extradition le Canada a-t-il rejetées au cours des dix dernières années; n) dans quelles circonstances le Canada renonce-t-il à demander l’extradition d’un Canadien; o) comment prend-on la décision visée en n); p) quelles procédures suit-on pour assurer l’uniformité des circonstances dans lesquelles le Canada décide de demander ou non l’extradition d’un individu; q) a-t-on mené des études concernant l’impact sur le processus d’extradition (i) de la tenue d’élections au Canada et, si oui, quelles ont été les conclusions, (ii) d’un changement de gouvernement au Canada et, si oui, quelles ont été les conclusions; r) quelles tendances observe-t-on depuis dix ans au sujet de la fréquence et du traitement des demandes d’extradition; s) quelles études universitaires le Canada a-t-il commandées au sujet de l’extradition au cours des dix dernières années; t) à quels examens ou analyses internes le gouvernement a-t-il soumis le processus d’extradition au cours des dix dernières années; (u) quelles mesures le gouvernement prend-il pour renseigner les Canadiens sur le processus d’extradition et l’informer des changements qui lui seront apportés; v) comment le Canada communique-t-il ses politiques d’extradition à ses partenaires internationaux et quelles réunions ont eu lieu récemment avec les responsables canadiens au sujet de l’extradition; w) quels sont les recours des individus dont le Canada choisit de ne pas demander l’extradition; x) quels sont les recours du Canada lorsqu’un gouvernement rejette une demande d’extradition; y) par pays, combien de demandes d’extradition du Canada a-t-on rejetées au cours des dix dernières années; z) pour quels motifs a-t-on rejeté les demandes visées en y); aa) dans les cas visés en y), qu’est-il advenu de l’individu; bb) dans quelles circonstances le Canada envoie-t-il une note diplomatique au sujet d’une demande d’extradition; cc) quel est le rôle de la Charte canadienne des droits et libertés dans le processus d’extradition; dd) comment le gouvernement assure-t-il la conformité à la Charte canadienne des droits et libertés; ee) quels autres instruments juridiques internationaux – autres que les traités d’extradition – s’appliquent au processus d’extradition; ff) comment le gouvernement assure-t-il la conformité aux instruments juridiques internationaux visés en ee); gg) quelle est l’histoire de la politique d’extradition du Canada et quels principes président à sa mise au point et en œuvre?

Q-184² — 9 décembre 2013 — — En ce qui concerne le poste d’ambassadeur pour la conservation des pêches : a) le gouvernement compte-t-il y nommer quelqu’un; b) si oui, pourquoi; c) si non, pourquoi pas?

Q-185² — 9 décembre 2013 — — En ce qui concerne les communications du gouvernement depuis le 23 octobre 2013 : a) pour chaque communiqué de ministère ou d’organisme fédéral contenant l’expression « le gouvernement Harper », prière d’indiquer (i) la manchette ou le titre, (ii) la date, (iii) le numéro de dossier ou de code, (iv) le sujet; b) ces communiqués ont-ils été diffusés (i) par le site web du ministère ou de l’organisme fédéral, (ii) par Marketwire, (iii) par CNW Telbec, (iv) par un autre service commercial de transmission ou de diffusion, en indiquant lequel; c) pour chaque communiqué diffusé par un service commercial de transmission ou de diffusion mentionné en b) (ii), (iii) ou (iv), combien a coûté la diffusion?

Q-186² — 9 décembre 2013 — — En ce qui concerne Industrie Canada, à quelles dates et heures et sur quelles stations de télévision le ministère a-t-il fait passer sa publicité « Plus de choix » depuis le début de la campagne?

Q-187² — 9 décembre 2013 — — En ce qui concerne les technologies de l’information, pour chaque ministère ou organisme : a) quel document, ordre, instruction, manuel, directive ou protocole contient la politique concernant i) la conservation des courriels d’employé ou de cadre de direction en général, ii) la conservation des courriels d’employé ou de cadre de direction après la cession d’emploi de l’employé ou du cadre de direction; b) prière d’indiquer le numéro de dossier ou de référence des document, ordre, instruction, manuel, directive ou protocole, la date des dernières modifications dont il a fait l’objet ainsi que la nature et l’objectif de ces modifications?

Q-188² — 9 décembre 2013 — — En ce qui concerne les demandes de révision des condamnations criminelles présentées au ministre de la Justice : a) pour chaque année depuis 2002, (i) combien de demandes de révision de condamnations criminelles le ministre de la Justice a t il reçues, (ii) sur les demandes reçues, combien d’évaluations préliminaires ont été réalisées, (iii) sur les demandes qui ont fait l’objet d’une évaluation préliminaire, combien sont passées à l’étape de l’enquête, (iv) sur les demandes qui ont fait l’objet d’une enquête, combien ont été rejetées, (v) combien et lesquelles ont été retenues, (vi) sur les demandes retenues, combien et lesquelles ont fait l’objet d’un nouveau procès à la demande du ministre, (vii) sur les demandes retenues, combien et lesquelles ont fait l’objet d’un renvoie à la Cour d’appel à la demande du ministre; b) pour chaque année depuis 2002, (i) combien d’argent a été mis à la disposition du Groupe de la révision des condamnations criminelles (GRCC) aux fins du processus de révision des condamnations, (iii) combien d’argent le GRCC a-t-il demandé; c) pour chaque année depuis 2002, (i) combien d’argent a été mis à la disposition du ministère de la Justice aux fins du processus de révision postérieure à la condamnation, (ii) combien d’argent le ministère de la Justice a-t-il dépensé à cet égard, (iii) combien d’argent le ministre de la Justice a-t-il demandé à cet égard; d) parmi les membres du GRCC, (i) combien sont des avocats; (ii) en indiquant le titre des postes, combien ne sont pas avocats, (iii) quelle est la durée des fonctions des personnes en (i) et (ii); e) pour chaque année depuis 2002, (i) combien d’avocats ont été à l’emploi du GRCC, (ii) qui était chargé de déterminer les besoins en dotation du GRCC, (iv) à quelle fréquence les niveaux de dotation étaient-ils examinés afin de déterminer s’ils étaient suffisants par rapport au nombre de demandes reçues, (v) combien de membres du GRCC ont participé à l’examen de chacune des demandes reçues par le ministre, (vi) combien de demandes chaque avocat à l’emploi du GRCC a-t-il examinées, (vii) selon chaque cas, à quelles demandes chaque avocat a-t-il été affecté, (viii) sur les demandes examinées par chaque avocat à l’emploi du GRCC, combien et lesquelles ont donné lieu à une révision préliminaire complète, (ix) combien ont donné lieu à une enquête complète; f) pour chaque année depuis 2002, dans combien de cas et dans quels cas en particulier le GRCC a-t-il recommandé une enquête plus approfondie; g) pour chaque année depuis 2002, dans combien d’enquêtes et dans lesquelles en particulier le GRCC a-t-il (i) interrogé des témoins, (ii) procédé à des tests scientifiques, (iii) obtenu des évaluations de spécialistes du domaine judiciaire ou des sciences sociales, (iv) consulté des services de police au sujet de l’enquête en question, (v) consulté des procureurs au sujet de l’enquête en question, (vi) consulté des avocats de la défense au sujet de l’enquête en question, (vii) obtenu d’autres renseignements ou documents pertinents; h) pour chaque année depuis 2002, (i) dans combien de cas et dans quels cas le GRCC a-t-il produit un rapport d’enquête (ii) dans combien de cas et dans quels cas le demandeur a-t-il présenté des commentaires sur un rapport d’enquête, (iii) dans combien de cas et dans quels cas le GRCC a-t-il approfondi une enquête à la lumière des commentaires d’un demandeur à l’égard d’un rapport d’enquête, (iv) dans combien de cas et dans quels cas le conseiller spécial a-t-il présenté au ministre un avis ou une recommandation qui divergeait de l’avis ou de la recommandation du rapport d’enquête du GRCC, (v) dans combien de cas et dans quels cas le ministre a-t-il pris une décision qui divergeait du rapport d’enquête, (vi) dans combien de cas et dans quels cas le ministre a-t-il pris une décision qui divergeait de l’avis du conseiller spécial; i) en ce qui concerne le critère des « nouvelles questions importantes », (i) à l’heure actuelle, est-il nécessaire qu’une demande de révision de condamnation criminelle soit fondée sur des « nouvelles questions importantes » pour qu’elle puisse passer l’étape de l’évaluation préliminaire, (ii) pour qu’elle puisse passer l’étape de l’enquête, (iii) pour que le ministre autorise la demande; j) en ce qui concerne le critère des « nouvelles questions importantes », (i) le critère a-t-il été appliqué de la même façon chaque année depuis 2002, (ii) si tel n’est pas le cas, en quoi son application a-t-elle changée, (iii) le cas échéant, dans quels dossiers des demandes sont-elles passées à d’autres étapes de la révision sans reposer sur de « nouvelles questions importantes », (iv) quel est le sens de l’expression « nouvelles questions importantes » dans le contexte du processus de révision ministérielle, (v) pour qu’une demande soit retenue, doit-elle reposer sur de « nouveaux éléments de preuve » qui n’étaient pas disponibles au moment du procès, (vi) une demande d’examen peut-elle être retenue en fonction de preuves qui existaient, mais qui ne pouvaient raisonnablement être découvertes au moment du procès, (vii) une demande d’examen peut-elle être retenue en fonction de preuves qui auraient raisonnablement pu être découvertes par le demandeur au moment du procès, mais qui ne l’ont pas été; k) pour chaque année depuis 2002, dans combien de cas et dans quels cas le ministre a-t-il renoncé au privilège à l’égard d’un rapport d’enquête; l) pour chaque année et chaque cas depuis 2002, dans quels cas le ministre a-t-il, (i) déterminé l’existence d’un conflit d’intérêts, (ii) dans les cas où le ministre a déterminé l’existence d’un conflit d’intérêts, dans quels dossiers le ministre a t il autorisé un agent de l’extérieur du ministère de la Justice ou du GRCC à mener l’enquête; m) pour chaque année et chaque cas depuis 2002, dans quels cas et à qui le ministre a t il (i) délégué son pouvoir de recueillir des témoignages, (ii) délégué son pouvoir d’émettre des assignations à témoigner, (iii) délégué son pouvoir de contraindre un témoin à comparaître, (iv) délégué son pouvoir de contraindre un témoin à déposer, (v) délégué son pouvoir de conduire l’enquête de façon générale et, si tel est le cas, quels pouvoirs précis ont été délégués; n) en ce qui concerne l’obligation qu’a le ministre de la Justice, en vertu de l’article 696.5 du Code criminel, de présenter au Parlement un rapport sur les demandes de révision ministérielle, (i) quelles sont les exigences relatives à l’établissement et au dépôt du rapport annuel, (ii) où ces exigences sont-elles précisées, (iii) ces exigences ont-elles changées depuis 2002 et, si tel est le cas, quand et de quelles façons ont-elles été modifiées, (iv) le cas échéant, quelles sont les exigences en matière de publication, (v) quel est le processus de diffusion du rapport; o) en ce qui a trait à l’exigence de l’alinéa 7f) du Règlement sur les demandes de révision auprès du ministre, selon laquelle le ministre doit inclure dans son rapport annuel « tout autre renseignement que le ministre juge utile », (i) quelles lignes directrices permettent de déterminer les renseignements qui sont utiles et qui peuvent être inclus au rapport en vertu de cet alinéa du Règlement, (ii) dans chaque rapport ministériel présenté aux termes de l’article 696.5 du Code criminel depuis 2002, quels aspects ont été insérés au rapport parce que le ministre a déterminé qu’ils étaient utiles en vertu de l’alinéa 7f) du Règlement sur les demandes de révision auprès du ministre; p) pour chaque année depuis 2000, combien de commissions d’enquête canadiennes sur des condamnations injustifiées ont recommandé d’examiner plus en détail la mise sur pied d’une commission indépendante qui assumerait les pouvoirs du ministre de la Justice pour ce qui est d’enquêter sur les cas présumés d’erreurs judiciaires et de les renvoyer pour réexamen judiciaire; q) pour chaque commission d’enquête, (i) quels mécanismes d’examen étrangers ont été étudiés à titre de modèles potentiels pour la restructuration du régime canadien de révision postérieure à la condamnation, (ii) quelles mesures ont été prises pour mettre en œuvre les suggestions ou les recommandations de la commission d’enquête, (iii) le gouvernement a-t-il consulté des intervenants au sujet de la possibilité de mettre sur pied une commission d’enquête indépendante qui assumerait les pouvoirs du ministre de la Justice à cet égard, (iv) quels intervenants ont été consultés sur cette question est quand l’ont-ils été, (v) quelles provinces le gouvernement a-t il consultées sur cette question, (vi) quelles associations juridiques provinciales le gouvernement a-t il consultées sur cette question, (vii) quels procureurs généraux provinciaux le gouvernement a-t il consultés sur cette question, (viii) le gouvernement a t il procédé à une analyse comparative des coûts du processus de révision ministérielle actuel et de ceux d’une éventuelle commission indépendante; r) quelles mesures précises le gouvernement prend il pour réduire au minimum les cas de condamnations injustifiées; s) quelles mesures ont été prises pour mettre en œuvre les recommandations des rapports du Groupe de travail fédéral provincial territorial sur les condamnations injustifiées; t) quelles mesures ont été prises pour informer les Canadiens des options dont ils disposent pour corriger ce qu’ils croient être une condamnation injustifiée ou un autre type d’erreur judiciaire; u) pour ce qui est du site Web gouvernemental « Révision d'une condamnation » (http://www.justice.gc.ca/fra/jp-cj/rc-ccr/rev.html), mis à jour le 30 avril 2013, quels changements ont été apportés à cette date et quelles étaient les trois versions précédentes de cette page; (v) par quels moyens le gouvernement examine t-il, dans son ensemble, le processus en matière de condamnations injustifiées et quelles données mesure-t-on à cet égard; w) en ce qui concerne le rapport annuel de 2004, dans lequel le ministre de la Justice de l’époque déclarait que « [m]ême s’ils n’y sont pas tenus, les demandeurs seraient bien avisés de demander l’aide d’un avocat […] », (i) quand l’expression « les demandeurs seraient bien avisés de demander l’aide d’un avocat » a-t-elle été supprimée du rapport annuel, (ii) qui a pris la décision de supprimer l’expression et pour quels motifs, (iii) quand ce changement a t il été mis en œuvre, (iv) le changement donnait-il suite à une politique en particulier, (v) quelle politique ce changement servait-il, (vi) existe-il une différence quant aux taux de succès des demandes présentées avec l’aide d’un conseiller juridique et sans l’aide d’un conseiller juridique et, le cas échéant, quelle est-elle, (vii) le ministère de la Justice a-t-il demandé un élargissement de l’accès à l’aide juridique pour ceux qui présentent une demande de révision ministérielle à l’égard d’une condamnation criminelle?

Q-189² — 9 décembre 2013 — — En ce qui concerne les Canadiens détenus à l’étranger : a) par année depuis 15 ans et par pays d’arrestation, d’accusation ou de détention, (i) combien de Canadiens ont été accusés à l’étranger, (ii) combien de Canadiens ont été détenus à l’étranger, (iii) combien de Canadiens détenus à l’étranger ont été accusés d’une infraction, (iv) combien de Canadiens détenus à l’étranger ont été détenus sans accusation à l’étranger; b) par pays d’arrestation, d’accusation ou de détention, (i) combien de Canadiens sont détenus à l’étranger, (ii) combien de Canadiens font face à des accusations à l’étranger, (iii) combien de Canadiens sont détenus sans accusation à l’étranger; c) dans chaque cas visé en a) et b), (i) quels représentants du gouvernement l’individu accusé ou détenu a-t-il rencontrés, (ii) à quelles dates ces réunions ont-elles eu lieu, (iii) y a-t-il eu d’autres communications entre le gouvernement et l’individu et, si oui, lesquelles, (iv) par quel moyen ces communications se sont-elles faites, (vii) quel était l’objectif de chacune de ces réunions et communications, (viii) quel a été le résultat de chacune de ces réunions et communications; d) dans chaque cas visé en a) et b), (i) quels représentants du gouvernement ont communiqué avec les proches de l’individu accusé ou détenu, (ii) à quelles dates le gouvernement a-t-il communiqué avec ces proches, (iii) avec quels représentants du gouvernement les proches de l’individu accusé ou détenu ont-ils communiqué, (iv) à quelles dates les proches ont-ils communiqué avec le gouvernement, (v) par quel moyen se sont faites les communications entre le gouvernement et les proches de l’individu accusé ou détenu, (vi) quel était l’objectif de chacune des communications entre le gouvernement et les proches de l’individu accusé ou détenu, (vii) quel a été le résultat de chacune des communications entre le gouvernement et les proches de l’individu accusé ou détenu; e) dans chaque cas visé en (a) et (b), (i) avec quelles organisations non gouvernementales le gouvernement a-t-il communiqué, (ii) à quelles dates le gouvernement a-t-il communiqué avec ces organisations, (iii) quels représentants du gouvernement ont communiqué avec ces organisations, (iv) quelles organisations non gouvernementales ont communiqué avec le gouvernement, (v) à quelles dates ces organisations ont-elles communiqué avec le gouvernement, (vi) avec quels représentants du gouvernement ces organisations ont-elles communiqué, (vii) par quel moyen se sont faites les communications entre le gouvernement et une organisation non gouvernementale, (viii) quel était l’objectif de chacune des communications entre le gouvernement et l’organisation non gouvernementale, (ix) quel a été le résultat de chacune des communications entre le gouvernement et l’organisation non gouvernementale, (x) quelle aide les organisations non gouvernementales ont-elles offert d’apporter au gouvernement ou au Canadien ou à ses proches, (xi) comment les organisations gouvernementales ont-elles aidé à la fourniture de services au Canadien arrêté, accusé ou détenu et à ses proches, (xii) comment les organisations non gouvernementales ont-elles contribué à obtenir ou à tenter d’obtenir la libération ou l’extradition du Canadien, (xiii) quelle autre aide les organisations non gouvernementales ont-elles apportée; f) dans chaque cas visé en (a) et (b), (i) quelles démarches le gouvernement a-t-il faites auprès du gouvernement du pays où le Canadien était arrêté, accusé ou détenu, (ii) à quelles dates le gouvernement a-t-il fait ces démarches, (iii) quels représentants du gouvernement ont fait ces démarches, (iv) par quel moyen ces démarches ont-elles été faites, (v) quelle réponse le gouvernement a-t-il reçue du gouvernement du pays où le Canadien était arrêté, accusé ou détenu, (vi) quels représentants du gouvernement ont reçu la réponse, (vii) par quel moyen la réponse a-t-elle été communiquée, (viii) quel représentant du gouvernement du pays où le Canadien était accusé ou détenu a communiqué la réponse, (ix) quel était l’objectif de chacune des démarches que le gouvernement a faites auprès du gouvernement du pays où le Canadien était accusé ou détenu, (x) quel a été le résultat de chacune des démarches que le gouvernement a faites auprès du gouvernement du pays où le Canadien était accusé ou détenu, (xi) quelles autres communications le gouvernement a-t-il reçues, sollicitées ou non, du gouvernement du pays où le Canadien était arrêté, accusé ou détenu; g) dans chaque cas visé en a) et b), (i) avec les gouvernements de quels pays tiers le gouvernement a-t-il communiqué, (ii) à quelle date le gouvernement a-t-il communiqué avec les gouvernements de pays tiers, (iii) quels représentants du gouvernement ont communiqué avec les gouvernements de pays tiers, (iv) les gouvernements de quels pays tiers ont communiqué avec le gouvernement, (v) à quelles dates les gouvernements de pays tiers ont-ils communiqué avec le gouvernement, (vi) avec quels représentants du gouvernement les gouvernements de pays tiers ont-ils communiqué, (vii) par quel moyen se sont faites ces communications, (viii) quel était l’objectif de chacune des communications entre le gouvernement et le gouvernement d’un pays tiers, (ix) quel a été le résultat de chacune des communications entre le gouvernement et le gouvernement d’un pays tiers, (x) quelle aide les gouvernements de pays tiers ont-ils offert d’apporter au gouvernement ou au Canadien ou à ses proches, (xi) comment les gouvernements de pays tiers ont-ils contribué à la fourniture de services au Canadien arrêté, accusé ou détenu ou à ses proches, (xii) comment les gouvernements de tiers pays ont-ils aidé à obtenir ou à tenter d’obtenir la libération ou l’extradition du Canadien, (xiii) quelle autre aide les gouvernements de pays tiers ont-ils apportée; h) au moment de leur arrestation, accusation ou détention, quels Canadiens visés en a) et b) avaient (i) la citoyenneté canadienne, (ii) la résidence permanente au Canada, (iii) quelque autre statut au Canada; i) dans chaque cas visé en (a), (i) le Canadien reste-t-il détenu à l’étranger, (ii) le Canadien est-il détenu au Canada, (iii) le Canadien a-t-il été extradé au Canada, (iv) le Canadien a-t-il été libéré par le pays où il était arrêté, accusé ou détenu, (v) le Canadien a-t-il été libéré après avoir été extradé au Canada, (vi) le Canadien est-il décédé en détention dans le pays où il était arrêté, accusé ou détenu, (vii) le Canadien est-il décédé en détention au Canada, (viii) le statut du Canadien est-il inconnu; j) dans chaque cas visé en a) et b), (i) à quelle date le gouvernement a-t-il appris que le Canadien avait été arrêté, accusé ou détenu, (ii) quel représentant du gouvernement a appris le premier que le Canadien avait été arrêté, accusé ou détenu, (iii) comment ce représentant a-t-il appris que le Canadien avait été arrêté, accusé ou détenu; k) dans chaque cas visé en a) et b), le Canada a-t-il jugé l’arrestation, l’accusation ou la détention conforme aux (i) normes canadiennes, (ii) aux normes internationales, (iii) aux normes du pays où le Canadien était arrêté, accusé ou détenu; l) dans chaque cas visé en a) et b), sur la foi de quels renseignements le gouvernement a-t-il jugé l’arrestation, l’accusation ou la détention conforme aux (i) normes canadiennes, (ii) aux normes internationales, (iii) aux normes du pays où le Canadien était arrêté, accusé ou détenu; m) dans chaque cas visé en a) et b), suivant quels critères le gouvernement a-t-il jugé l’arrestation, l’accusation ou la détention conforme aux (i) normes canadiennes, (ii) aux normes internationales, (iii) aux normes du pays où le Canadien était arrêté, accusé ou détenu; n) dans chaque cas visé en a) et b), (i) qui a pris les décisions visées en k), (ii) quand le processus de prise des décisions visées en (k) a-t-il commencé, (iii) quand les décisions ont-elles été prises; o) dans chaque cas visé en b), (i) que fait le gouvernement pour assurer le respect des droits du Canadien, (ii) que fait le gouvernement pour assurer au Canadien un procès équitable, (iii) que fait le gouvernement pour assurer le traitement humanitaire du Canadien, (iv) que fait le gouvernement pour assurer la libération du Canadien, (v) que fait le gouvernement pour obtenir l’extradition du Canadien?

Q-190² — 9 décembre 2013 — — En ce qui concerne la vente de la Division des réacteurs CANDU d’Énergie atomique du Canada limitée au Groupe SNC-Lavalin Inc. en juin 2011 : a) sur quels arguments économiques et quelle analyse de rentabilisation le gouvernement s’est-il fondé pour procéder à cette vente; b) dans quels documents gouvernementaux ces arguments économiques et cette analyse de rentabilisation sont-ils contenus, décrits ou présentés; c) quels sont les titres complets de documents en b); d) qui a produit les documents en b); e) à quelles dates les documents en b) ont-ils été produits; f) à quelles dates les documents en b) ont-ils été présentés au ministre des Ressources naturelles; g) quels documents le Groupe SNC-Lavalin Inc. a-t-il présentés au gouvernement pour appuyer cette vente; h) quels sont les titres complets de documents en g); (i) qui a produit les documents en g); j) qui a présenté au gouvernement les documents en g); k) à quelles dates les documents en g) ont-ils été produits; l) à quelles dates les documents en g) ont-ils été présentés au ministre des Ressources naturelles m) quelles mesures de diligence raisonnable le gouvernement a-t-il prises afin de vérifier le contenu factuel des documents en g)?

Q-191² — 9 décembre 2013 — — En ce qui concerne l’équipement fourni aux membres de la force régulière et de la force de réserve des Forces armées canadiennes, combien de nouvelles recrues n’ont pas encore reçu leurs bottes depuis le 1^er janvier 2013, ventilé selon (i) qu’il s’agit d’un membre de la force régulière ou de la force de réserve, (ii) la branche des Forces armées canadiennes, (iii) le rang du membre, (iv) l’unité, (v) le mois d’enrôlement?

Q-192² — 9 décembre 2013 — — En ce qui concerne les services d’avocats externes, les avis juridiques ou toute autre forme d’assistance juridique fournie au gouvernement par des avocats de l’extérieur du gouvernement, ventilés par année depuis 2006 : a) quel est le montant dépensé par ministère; b) quelles activités de programme à l’échelle du gouvernement font l’objet des 20 plus importantes dépenses consacrées à des services juridiques non gouvernementaux; c) quels sont les noms des cabinets d’avocat utilisés; d) quelle est la répartition des dépenses dans les cas où le gouvernement était le défendeur, par ministère et par cause d’action; e) quelle est la répartition des dépenses dans les cas où le gouvernement était le plaignant, par ministère et par cause d’action?

Avis de motions portant production de documents

Travaux des subsides

Affaires émanant du gouvernement

Avis de motions émanant des députés

M-485 — 9 décembre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) étudier et mesurer les pertes fiscales canadiennes découlant du recours aux paradis fiscaux et à la fraude fiscale internationale afin de déterminer le manque à gagner fiscal fédéral; b) ordonner à l’Agence du revenu du Canada de fournir au directeur parlementaire du budget les renseignements qui lui permettront de produire une estimation indépendante du manque à gagner fiscal fédéral découlant de l’évasion fiscale et de l’évitement fiscal grâce à l'utilisation des paradis fiscaux; c) mandater le vérificateur général ou le directeur parlementaire du budget à produire une estimation des recettes marginales qui seraient tirées de l’affectation de ressources supplémentaires à l’Agence du revenu du Canada (p. ex. des vérificateurs) dans le domaine de l’évasion fiscale et de l’évitement fiscal; d) mandater le vérificateur général d’évaluer à intervalles réguliers le succès obtenu par l’Agence du revenu du Canada dans les poursuites qu’elle a engagées pour fraude fiscale.

Affaires émanant des députés

C-518 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-518, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (indemnité de retrait).

C-479 — 18 octobre 2013 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-479, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l’égard des victimes), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 8 mai 2013

Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

À ajouter aux travaux de la Chambre à une date déterminée par le Président, conformément à l’article 30(7) du Règlement — 3 décembre 2013

Jour désigné — le mardi 10 décembre 2013, immédiatement après les Affaires émanant des députés déjà prévues pour cette journée.


² Demande une réponse dans les 45 jours

Publications de la Chambre

Feuilleton des avis

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Dépôt de projets de loi émanant des députés

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