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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Journaux N^o 34 Le mardi 10 décembre 2013 10 heures

Prière

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), le projet de loi C-564, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (délai), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Turmel (Hull—Aylmer), appuyée par M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé), le projet de loi C-565, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (parc de la Gatineau) et apportant une modification connexe à la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , trois au sujet de la prostitution (n^os412-0646 à 412-0648);

— par , une au sujet des victimes du crime (n^o412-0649);

— par , cinq au sujet des produits dangereux (n^os412-0650 à 412-0654);

— par , une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o412-0655);

— par , une au sujet des produits dangereux (n^o412-0656);

— par , une au sujet des victimes du crime (n^o412-0657);

— par , une au sujet des victimes du crime (n^o412-0658);

— par , une au sujet des eaux navigables (n^o412-0659);

— par , une au sujet des victimes du crime (n^o412-0660);

— par , une au sujet du transport (n^o412-0661);

— par , une au sujet des circonscriptions électorales fédérales (n^o412-0662);

— par , une au sujet des victimes du crime (n^o412-0663);

— par , une au sujet du gaz naturel (n^o412-0664) et une au sujet des eaux navigables (n^o412-0665);

— par , une au sujet des victimes du crime (n^o412-0666);

— par , une au sujet des victimes du crime (n^o412-0667), une au sujet de la jeunesse (n^o412-0668) et une au sujet du transport (n^o412-0669);

— par , une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o412-0670).

Questions inscrites au Feuilleton

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-108 — — En ce qui concerne la Direction de l’exécution et des divulgations de l’Agence du revenu du Canada (ARC), pour les années 2003 à 2013, inclusivement, par année : a) quel est le budget de la Direction; b) combien de personnes travaillent à la Direction; c) quelle formation reçoit le personnel de l’ARC à l’égard des poursuites concernant les fraudeurs qui pratiquent l’évasion fiscale à l’étranger? — Document parlementaire n^o 8555-412-108.

Q-114 — — En ce qui concerne la traite de personnes au Canada et le Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes (PANLTP) : a) combien de personnes ont été inculpées d’infractions expressément liées à la traite de personnes en vertu du Code criminel depuis 2005 et, dans chacun des cas, de quelles infractions chacune de ces personnes ont-elles été inculpées; b) combien de condamnations ont été prononcées pour des infractions expressément liées à la traite de personnes en vertu du Code criminel depuis 2005 et, dans chacun des cas, (i) de quoi la personne inculpée a-t-elle été reconnue coupable, (ii) quelle a été la sentence, (iii) de quelles autres infractions (le cas échéant) prévues au Code criminel la personne a-t-elle été inculpée et reconnue coupable, (iv) quelle a été la sentence pour chaque condamnation relative à des infractions prévues au Code criminel; c) des intervenants, des organisations non gouvernementales ou d’autres groupes d'intérêts ont-ils été consultés aux fins de l’élaboration du PANLTP du gouvernement et, le cas échéant, (i) avec quels intervenants, organisations non gouvernementales ou autres groupes d'intérêts les consultations ont-elles eu lieu, (ii) les intervenants, organisations non gouvernementales ou autres groupes d'intérêts ont-ils formulé des recommandations au gouvernement, (iii) quelles étaient ces recommandations, en indiquant de quel intervenant, organisation non gouvernementale ou autre groupe d'intérêt chacune provenait, (iv) quelles recommandations le gouvernement a-t-il intégrées au PANLTP, (v) quelles recommandations le gouvernement n’a-t-il pas intégrées au PANLTP et pourquoi n’y ont-elles pas été intégrées; d) quels paramètres le gouvernement utilisera-t-il pour évaluer l’efficacité du PANLTP et qui les a élaborés; e) quels paramètres sont utilisés pour évaluer l’efficacité du groupe de travail sur la traite de personne, dirigé par Sécurité publique Canada, et qui les a élaborés; f) des mécanismes d’établissement de rapports sont-ils en place pour rendre compte de l’efficacité du PANLTP et, le cas échéant, (i) quels sont ces mécanismes, (ii) quand le premier rapport est-il attendu, (iii) à quelle fréquence les rapports seront-ils produits, (iv) les rapports seront-ils rendus publics, et si tel n’est pas le cas, pourquoi; g) des mécanismes d’établissement de rapports sont-ils en place pour rendre compte de l’efficacité du groupe de travail sur la traite de personnes, que dirige Sécurité publique Canada et, le cas échéant, (i) quels sont ces mécanismes, (ii) quand le premier rapport est-il attendu, (iii) à quelle fréquence les rapports seront-ils produits, (iv) les rapports seront-ils rendus publics, et si tel n’est pas le cas, pourquoi; h) quels sont les coûts du Plan d'action national, répartis par année et par type de dépense; i) combien d’argent a été alloué ces cinq dernières années ou selon quelles autorisations; j) de quelles façons le plan répond-il aux besoins des victimes de la traite des personnes; k) quel montant est consacré aux victimes de la traite des personnes et comment peut-on y avoir accès; l) quels modèles de détermination de la peine ont été envisagés lors de la création des infractions liées à la traite des personnes; m) lequel des modèles énumérés en réponse à l) est le plus efficace et comment cette efficacité est-elle définie et mesurée? — Document parlementaire n^o 8555-412-114.

Q-119 — — En ce qui concerne les mesures « d’équité fiscale » et les modifications de la réglementation fiscale annoncées dans le budget de 2011, dans lequel le gouvernement a soutenu que lesdites modifications « permettront de réaliser des économies de 240 millions de dollars en 2011-2012, montant qui passera à environ 1,0 milliard en 2013-2014 » : a) quelles économies l’Agence du revenu du Canada a-t-elle réalisées, par année, par suite de la mise en œuvre de ces mesures; b) quelles mesures ont entraîné ces résultats? — Document parlementaire n^o 8555-412-119.

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières.

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-9, Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs, dont le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a fait rapport sans amendement.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 — motions n^os 1 à 3.

Groupe n^o 1

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-9, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 3, de ce qui suit :

« b) il est convaincu, après avoir obtenu l’avis d’un groupe représentatif des électeurs de la première nation, que la majorité de ceux-ci croient qu’un conflit prolongé lié »

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), propose la motion n^o 2, — Que le projet de loi C-9, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 3, de ce qui suit :

« (1.1) Il est entendu que le ministre ne peut ajouter à l'annexe le nom d'une première nation dont les élections sont régies par la coutume de la bande, sauf si cet ajout a été approuvé conformément aux pratiques coutumières en vigueur. »

M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), propose la motion n^o 3, — Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 12, du nouvel article suivant :

« RAPPORT

41.1 Dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi et par la suite tous les trois ans, le ministre établit un rapport sur l'application de la présente loi et les effets de celle-ci sur les élections des conseils de bande et les élections dans les réserves. »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.

En conséquence, la motion n^o 2 est aussi rejetée.

La motion n^o 3, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Duncan (ministre d'État), au nom de M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par M. Gosal (ministre d'État (Sports)), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'ordre adopté le lundi 9 décembre 2013, M. Duncan (ministre d'État), au nom de M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par M. Gosal (ministre d'État (Sports)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Motions

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre adresse ses plus sincères condoléances à la population sud-africaine à l'occasion du décès de Nelson Mandela, grand leader moral, grand homme d'État et citoyen canadien à titre honorifique; que la Chambre reconnaisse les inestimables contributions et réalisations de M. Mandela, non seulement sa lutte pour mettre fin au régime de l'apartheid en Afrique du Sud, mais aussi son leadership mondial en matière de liberté et de droits de la personne; que la Chambre souligne sincèrement la grâce et l'humilité dont M. Mandela a fait preuve après avoir été emprisonné pendant 27 ans; et que la Chambre exprime au nom du Canada ses condoléances à la famille de M. Mandela, ainsi qu'à tous les citoyens d'Afrique du Sud.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par M. Gosal (ministre d'État (Sports)), — Que le projet de loi C-9, Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

Présentation de rapports de comités

Du consentement unanime, M. Rajotte (Edmonton—Leduc), du Comité permanent des finances, présente le deuxième rapport du Comité, « Le futur que nous voulons : recommandations pour le budget 2014 ». — Document parlementaire n^o 8510-412-32.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 3 à 5, 7 à 9, 14 et 15) est déposé.

Du consentement unanime, M. Rajotte (Edmonton—Leduc), du Comité permanent des finances, présente le troisième rapport du Comité, « Inégalité des revenus au Canada : un survol ». — Document parlementaire n^o 8510-412-33.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 13, 15 et 16) est déposé.

Ordres émanant du gouvernement

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Raitt (ministre des Transports), appuyée par M^me Findlay (ministre du Revenu national), — Que le projet de loi C-3, Loi édictant la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne et modifiant la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi C-3, Loi édictant la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne et modifiant la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

Affaires émanant des députés

À 16 h 36, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-518, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (indemnité de retrait).

M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), appuyé par M. Adler (York-Centre), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Il s'élève un débat.

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Participation de l'industrie canadienne au Programme d'avions de combat interarmées F-35 — Automne 2013 ». — Document parlementaire n^o 8525-412-10.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Mise à jour annuelle 2013 du Ministère de la Défense nationale : Examen indépendant du coût du cycle de vie de la capacité de la prochaine génération de chasseurs — Rapport Final ». — Document parlementaire n^o 8525-412-11.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Capacité de la prochaine génération de chasseurs — Mise à jour annuelle ». — Document parlementaire n^o 8525-412-12.

Affaires émanant des députés

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), appuyé par M. Adler (York-Centre), — Que le projet de loi C-518, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (indemnité de retrait), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), appuyé par M. Mayes (Okanagan—Shuswap), — Que le projet de loi C-479, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l’égard des victimes), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Le débat se poursuit.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, à l'ajournement de la Chambre aujourd'hui, elle demeure ajoumée jusqu'au lundi 27 janvier 2014; et qu'aux fins de l'article 28 du Règlement, la Chambre soit réputée avoir siégé le mercredi 11, le jeudi 12 et le vendredi 13 décembre 2013.

Affaires émanant des députés

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), appuyé par M. Mayes (Okanagan—Shuswap), — Que le projet de loi C-479, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l’égard des victimes), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi C-479, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l’égard des victimes), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Ordres émanant du gouvernement

Débats exploratoires

À 18 h 15, conformément à l'ordre adopté le lundi 9 décembre 2013 en application de l'article 53.1 du Règlement, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier la motion suivante, — Que le Comité prenne note de la situation en Ukraine. (Affaires émanant du gouvernement n^o 5)

À 22 h 15, la séance du comité est levée.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Rapports des autorités fédérales ayant des obligations au titre de l'article 71 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012), L.C. 2012, ch. 19, art. 52 « 71(2) ». — Document parlementaire n^o 8560-412-1072-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par — Rapport sur la gestion de la dette pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 49(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-205-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

Ajournement

À 22 h 15, le Président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 27 janvier 2014, à 11 heures, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui et à l'article 24(1) du Règlement.