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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Journaux N^o 48 Le jeudi 13 février 2014 10 heures

Prière

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 79(3) du Règlement, le Président donne lecture du message suivant de Son Excellence le Gouverneur général, présenté par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) :

Message relatif aux crédits

Son Excellence le Gouverneur général transmet à la Chambre des communes le Budget supplémentaire des dépenses (C) faisant état des fonds nécessaires au financement de l'administration publique fédérale pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 et, conformément à l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, recommande ce budget à la Chambre des communes.

Conformément à l'article 81(5) du Règlement, le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 est réputé renvoyé aux différents comités permanents de la Chambre, comme suit :

(1) Au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord

Affaires indiennes et du Nord canadien, crédit 10c

Agence canadienne de Développement économique du Nord, crédit 3c

(2) Au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique

Parlement, crédit 20c

(3) Au Comité permanent du patrimoine canadien

Patrimoine canadien, crédits 1c, 5c, 10c, 35c et 55c

(4) Au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration

Citoyenneté et Immigration, crédits 1c, 5c, 8c et 9c

(5) Au Comité permanent de l'environnement et du développement durable

Environnement, crédits 10c et 20c

(6) Au Comité permanent des finances

Finances, crédit 1c

(7) Au Comité permanent des pêches et des océans

Pêches et Océans, crédit 1c

(8) Au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international

Affaires étrangères, Commerce et Développement, crédits 1c, 5c, 10c, 16c et 45c

(9) Au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires

Conseil du Trésor, crédits 1c et 15c

Conseil privé, crédit 1c

Travaux publics et Services gouvernementaux, crédits 1c, 15c et 20c

(10) Au Comité permanent de la santé

Santé, crédits 1c, 10c et 20c

(11) Au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie

Agence de promotion économique du Canada atlantique, crédit 5c

Industrie, crédits 60c, 65c, 70c, 80c et 95c

(12) Au Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Justice, crédits 5c et 20c

(13) Au Comité permanent de la défense nationale

Défense nationale, crédit 5c

(14) Au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

Parlement, crédit 5c

(15) Au Comité permanent de la sécurité publique et nationale

Sécurité publique et Protection civile, crédits 1c, 5c, 10c et 45c

(16) Au Comité permanent de la condition féminine

Emploi et Développement social, crédit 25c

(17) Au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités

Transports, crédit 5c

(18) Au Comité permanent des anciens combattants

Anciens combattants, crédits 1c et 5c

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet de la prostitution (n^o412-1634);

— par , une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o412-1635);

— par , une au sujet des crimes avec violence (n^o412-1636);

— par , une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o412-1637);

— par , une au sujet de VIA Rail (n^o412-1638);

— par , deux au sujet des parcs nationaux (n^os412-1639 et 412-1640);

— par , une au sujet des services de santé (n^o412-1641);

— par , une au sujet de VIA Rail (n^o412-1642);

— par , une au sujet du gaz naturel (n^o412-1643) et une au sujet de l'industrie minière (n^o412-1644);

— par , une au sujet des eaux navigables (n^o412-1645) et une au sujet du transport (n^o412-1646);

— par , une au sujet des crimes avec violence (n^o412-1647);

— par , une au sujet des droits humains (n^o412-1648);

— par , une au sujet des parcs nationaux (n^o412-1649);

— par , deux au sujet du système d'éducation (n^os412-1650 et 412-1651).

Voies et moyens

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Sorenson (ministre d’État (Finances)), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement; (Voies et moyens n^o 6)

Et de l’amendement de , appuyée par , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre n’approuve pas la politique budgétaire du gouvernement parce qu’elle :

a) ne prévoit aucune mesure significative pour créer de l’emploi alors que 1,3 million de Canadiens sont au chômage;

b) refuse de travailler en collaboration avec les provinces sur les transferts fédéraux, la formation des compétences et le financement en infrastructure;

c) ne prévoit aucune mesure pour limiter les frais au guichet automatique, combattre les abus des prêteurs sur salaire et limiter les taux d’intérêt sur les cartes de crédit;

d) ne prévoit aucune mesure pour mettre en place un crédit d’impôt pour l’embauche et la formation des jeunes afin de combattre le chômage croissant chez les jeunes;

e) menace d’imposer de manière unilatérale la Subvention canadienne pour l’emploi alors que les provinces s’y opposent de manière unanime;

f) va de l’avant avec la réduction des services offerts aux anciens combattants et avec la fermeture des bureaux;

g) permet la mauvaise utilisation par le gouvernement des fonds de l’assurance-emploi pour arriver à l’équilibre budgétaire (comme l’ont fait les gouvernements précédents);

h) supprime des milliards de dollars en financement des régimes de soins de santé des retraités de la fonction publique canadienne. »;

Et du sous-amendement de , appuyé par , — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots suivant le mot « bureaux », de ce qui suit :

« g) retranche des milliards de dollars des régimes de soins de santé des anciens combattants, des agents de la GRC et d’autres retraités de la fonction publique;

h) n’offre pas de plan véritable de croissance économique à long terme qui aiderait les familles de la classe moyenne;

i) enlève de l’argent aux travailleurs et aux employeurs en maintenant artificiellement élevées les cotisations à l’assurance-emploi;

j) n’annule pas les hausses de tarifs du budget de 2013 qui ont fait augmenter le coût de tout, des perruques pour les malades du cancer aux tricycles;

k) ne comble pas le trou de 3 milliards de dollars en infrastructures que le budget de 2013 a creusé dans le Fonds Chantiers Canada. ».

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Voies et moyens

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Sorenson (ministre d’État (Finances)); (Voies et moyens n^o 6)

Et de l’amendement de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques);

Et du sous-amendement de M. Brison (Kings—Hants), appuyé par M. Casey (Charlottetown).

Le débat se poursuit.

À 17 h 15, conformément à l'article 84(4) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Le sous-amendement est mis aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mercredi 12 février 2014, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 24 février 2014, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

Affaires émanant des députés

À 17 h 18, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-461, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (communication de renseignements), dont le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os1 à 8).

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 de M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-461 soit modifié par substitution au titre intégral, page 1, de ce qui suit :

« Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels (communication de renseignements) »

Motion n^o 2 de M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-461, dans le titre abrégé, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 1, de ce qui suit :

« ments et la transparence de la »

Motion n^o 3 de M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-461 soit modifié par suppression de l'article 2.

Motion n^o 4 de M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-461 soit modifié par suppression de l'article 3.

Motion n^o 5 de M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-461, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 21, page 2, de ce qui suit :

« (iii) sa rémunération annuelle totale en argent, y compris toute prime de rendement, ainsi que la classification et les attributions de son poste et toute attribution additionnelle qui lui est conférée, si cette rémunération est égale ou supérieure à l’indemnité de session — au sens de la Loi sur le Parlement du Canada — payable à un parlementaire fédéral,

(iii.1) l’éventail des salaires de son poste, ainsi que la classification et les attributions de celui-ci, si sa rémunération annuelle totale en argent, y compris toute prime de rendement, est inférieure à l’indemnité de session — au sens de la Loi sur le Parlement du Canada — payable à un parlementaire fédéral,

(iii.2) les dépenses qu’il a engagées au cours de son emploi et qui lui ont été remboursées par l’institution fédérale, »

Motion n^o 6 de M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-461 soit modifié par suppression de l'article 5.

Motion n^o 7 de M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-461 soit modifié par suppression de l'article 6.

Motion n^o 8 de M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-461 soit modifié par suppression de l'article 7.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 2 à 4 et 6 à 8, est différé.

La motion n^o 5 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu'au mercredi 26 février 2014, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes des 2 et 9 décembre 2013 et 27 janvier 2014, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire n^o 8527-412-9.

— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapport du président du Conseil du Trésor sur les langues officielles dans les institutions fédérales pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur les langues officielles, L.R. 1985, ch. 31 (4^e suppl.), art. 48. — Document parlementaire n^o 8560-412-570-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des langues officielles)

— par — Sommaires du plan d'entreprise de 2014-2018 et des budgets de fonctionnement et des dépenses en capital de 2014 de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-412-811-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

Débat d'ajournement

À 17 h 52, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 17, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.