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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 049
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 14 février 2014
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 049
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 14 février 2014
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest
propose que le projet de loi C-15, Loi remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et modifiant ou abrogeant la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, d'autres lois et certains décrets et règlements, soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, étant donné que c'est la Saint-Valentin, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Saanich—Gulf Islands.
J'ai l'honneur de m'adresser à la Chambre en appui au projet de loi C-15, la loi sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest, dont l'adoption marquera véritablement l'histoire de notre beau et grand pays, et non seulement celle des Territoires du Nord-Ouest.
À titre de ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, j'ai bien sûr beaucoup voyagé partout au pays et dans tout le Nord. Je me suis entretenu avec ces gens chaleureux qui habitent dans ce territoire immense, superbe et riche en ressources.
Je n'insisterai jamais trop sur l'importance que revêt l'adoption de ce projet de loi pour les gens issus de ce joyau, les Territoires du Nord-Ouest, ceux qui y vivent et y travaillent. C'est un fait, les résidants du Nord demandent depuis des décennies qu'on leur reconnaisse et qu'on leur accorde le pouvoir de prendre les décisions qui touchent à leurs propres terres et à leurs propres ressources.
Les Canadiens savent que la gouvernance est l'un des piliers principaux de la Stratégie pour le Nord du Canada de notre gouvernement, et comme l'a dit récemment le premier ministre: « Nous voulons que les résidants du Nord soient maîtres de leurs propres affaires, de la même façon que le sont les résidants du Sud. » C'est ce que vise le projet de loi devant la Chambre aujourd'hui, soit de donner aux résidants du Nord davantage de contrôle sur leur propre vie.
Son adoption va permettre aux gens les plus touchés par certaines décisions de prendre ces décisions. Les gens qui connaissent extrêmement bien les priorités, les possibilités et les défis propres à la région auront le dernier mot sur l'utilisation des terres publiques, sur la gestion des ressources en eau, sur l'exploitation et la conservation des ressources en minéraux et sur la protection de l'environnement.
Je ne peux pas exagérer l'importance de ce changement en ce qui a trait à la capacité des Territoires du Nord-Ouest de décider de leur propre avenir politique et économique, et je ne suis pas le seul à le dire.
[Traduction]
Il y quelques semaines, le premier ministre des Territoires du Nord-Ouest, M. Bob McLeod, a bien résumé la situation devant le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord lorsque celui-ci a tenu des audiences à Yellowknife. Il a décrit le projet de loi comme étant une entente décisive pour les résidants des Territoires du Nord-Ouest.
Et il a ajouté ce qui suit:
Le transfert des responsabilités promet de nous propulser dans une ère nouvelle de prospérité et de possibilités pour la population des Territoires du Nord-Ouest. Soutenu par un régime réglementaire efficace et intégré, le transfert des responsabilités donnera à la population du Nord les outils et les pouvoirs nécessaires pour développer de façon responsable le riche potentiel du territoire en fait de ressources naturelles, promouvoir les investissements et le développement économique, et gérer les terres et l'environnement de manière durable.
Nul doute que l'adoption de ce projet de loi va créer de nouveaux débouchés économiques importants dans les Territoires du Nord-Ouest. Cependant, les véritables avantages du transfert de responsabilités ne se concrétiseront qu'au moyen d'un régime de réglementation moderne, efficient et efficace, qui fera des Territoires du Nord-Ouest un endroit compétitif et attrayant sur le plan des affaires.
C'est pourquoi le projet de loi prévoit aussi la mise en place d'un cadre réglementaire amélioré pour les Territoires du Nord-Ouest, qui fera en sorte que l'exploitation des ressources continue de se faire dans le respect de l'environnement, tout en assurant la prospérité à long terme du territoire pour les générations à venir.
Le transfert des responsabilités et l'amélioration des règlements ont donné lieu à des possibilités économiques et si on en veut la preuve, on n'a qu'à regarder vers l'ouest, le Yukon. Depuis que ce territoire a obtenu le transfert des responsabilités en 2003, il a connu une sorte de deuxième ruée vers l'or. Des investisseurs et des travailleurs qualifiés du monde entier se sont rendus là-bas pour tabler sur les ressources abondantes de la région. De ce fait, le PIB du Yukon a affiché une croissance chaque année, au cours des neuf dernières années, et a dépassé le taux de croissance annuelle nationale du Canada huit fois sur dix. L'année dernière, le PIB total du territoire s'est élevé à 2,5 milliards de dollars, soit une hausse de plus de 1 milliard de dollars depuis le transfert des responsabilités.
Comme nous le savons, les Territoires du Nord-Ouest regorgent, eux aussi, de ressources renouvelables et non renouvelables fort impressionnantes, qu'il s'agisse de la mer de Beaufort, du champ pétrolifère de Norman Wells ou des mines de diamant dans le Sud de la vallée du Mackenzie. Il n'est donc pas étonnant d'apprendre que, selon les prévisions du Conference Board du Canada, le PIB des Territoires du Nord-Ouest pourrait augmenter de 5 milliards de dollars, pour atteindre 9,6 milliards de dollars d'ici 2020. Le potentiel est là.
Le potentiel est là, mais comme l'a dit l'ancien premier ministre des Territoires du Nord-Ouest, Floyd Roland, à la chambre de commerce de Norman Wells il y a quelques années: « Le hic, c'est qu'un potentiel, ce n'est rien de plus que cela... jusqu'à ce qu'on agisse et qu'on l'exploite. »
Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest exerce plus de contrôle sur les compétences qui relèvent normalement des provinces, comme les autoroutes, le logement, les soins de santé et l'éducation. Le pouvoir de gérer ses terres et ses ressources naturelles est l'ultime étape de ce long périple.
Pour citer un autre grand homme du Nord, Robert Alexie, président du Conseil tribal des Gwich'in: « La route a été longue pour en arriver là, mais le jeu en valait la chandelle. »
La route a été longue, et nous ne serions pas ici aujourd'hui si ce n'était du leadership remarquable de notre premier ministre et du premier ministre des Territoires du Nord-Ouest.
Depuis son accession au pouvoir en 2006, le gouvernement conservateur a fait du développement politique et économique du Nord une de ses grandes priorités.
[Français]
Notre gouvernement a déployé, comme aucun auparavant, d'immenses efforts, en partenariat avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et les gouvernements autochtones, pour nous rendre où nous sommes aujourd'hui. Tous les résidants du Nord devraient être fiers de leurs réalisations.
Comme l'a déclaré le premier ministre lors de sa tournée annuelle dans le Nord, en août 2012: « Pour voir l'avenir de notre pays, il faut se tourner vers le Nord ».
Il est rare que tous les parlementaires puissent participer à un moment si important pour le développement du Canada et contribuer à l'achèvement de la promesse de notre Confédération. C'est ce que nous sommes appelés à faire avec l'adoption de ce projet de loi.
J'encourage donc fortement tous les députés de la Chambre à se joindre à la population des Territoires du Nord-Ouest pour réaliser leurs aspirations politiques et économiques et adopter sans tarder ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie sincèrement le ministre de son discours. Comme moi, il sait qu'il était plus que temps de présenter ce projet de loi.
De nombreux témoins ont parlé du fait qu'on a intégré la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie au projet de loi. Ils voulaient que cela fasse l'objet d'une mesure distincte. Le ministre peut-il, dans un premier temps, confirmer qu'il a conscience que beaucoup de Canadiens s'opposent à ce que cette loi figure dans le projet de loi sur le transfert de responsabilités et, dans un deuxième temps, nous faire savoir si le gouvernement a effectivement l'intention de retirer le projet de loi sur le transfert des responsabilités si cette condition n'était pas acceptée?
Monsieur le Président, la députée se souviendra que la date limite pour le transfert de responsabilités avait été fixée à 2015 et que c'est le premier ministre des Territoires du Nord-Ouest qui a demandé au premier ministre du Canada de hâter le processus.
Cependant, la modernisation du régime réglementaire est l'une des conditions essentielles pour que le transfert de responsabilités serve les intérêts des habitants du Nord, notamment dans les Territoires du Nord-Ouest. Après tout, nous avons vu ce qui s'est passé au Yukon et ce qui se passe actuellement au sud du 60e parallèle.
Ce serait irresponsable de la part des parlementaires de transférer les responsabilités sans avoir prévu de régime réglementaire convenable et comparable à celui des autres territoires. Au Nunavut, le travail a été fait; au Yukon, le processus est en cours. Si l'on veut que le transfert de responsabilités soit efficace, il faut modifier le régime réglementaire, et c'est pourquoi nous avons intégré cet élément au projet de loi.
Je suis convaincu que les gens qui redoutent...
À l'ordre, s'il vous plaît. Comme il ne reste que cinq minutes à la période des questions et des observations, nous devons passer au prochain intervenant.
Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, le Parti libéral reconnaît que le transfert de responsabilités est important dans certains domaines. Nous parlons entre autres de la gestion des ressources naturelles, des terres et des eaux et de l'importance de la réglementation. En prenant cette orientation, nous favorisons l'activité économique et sociale d'une population dont nous nous soucions beaucoup.
Le ministre pourrait-il nous dire à quel point il est important d'agir pour qu'il y ait entre autres une bonne réglementation, ce qui, selon les intervenants, contribuerait à la prospérité de la collectivité. Je crois que c'est ce que nous souhaitons tous.
Monsieur le Président, ce que dit le député rejoint ce que disent les députés de ce côté-ci et ce que nous avons entendus lors des audiences tenues à Yellowknife.
Brendan Bell, le président de Dominion Diamond Holdings Ltd., nous a bien fait comprendre l'importance du régime réglementaire. Il a dit ceci:
Pour ce qui est d'améliorer l'aspect réglementaire de ce projet de loi, Dominion Diamond appuie les initiatives visant à faire en sorte que le processus réglementaire soit efficace tout en étant rapide. Notamment, nous trouvons encourageant que le gouvernement du Canada apporte des changements pour garantir la clarté et la certitude dans le cadre de l'examen et de l'évaluation des projets proposés en établissant à cet égard des délais fermes similaires à ceux qui existent dans d'autres processus réglementaires.
Sauf le respect que je dois à mon savant collègue, c'est ainsi, selon moi, que nous pourrons susciter l'intérêt des investisseurs à l'égard des Territoires du Nord-Ouest.
Monsieur le Président, les gens qui nous regardent trouveront peut-être curieux que le ministre, sans doute mu par les sentiments que lui inspire la Saint-Valentin, m'ait cédé la moitié de son temps de parole. Les députés trouveront encore plus curieux que le Parti vert soit le seul à voter contre le projet de loi C-15 à l'étape de la troisième lecture, comme il l'a fait à l'étape de la deuxième lecture. Je remercie le ministre de me donner la possibilité d'expliquer notre position.
Je tiens à préciser que le leadership dont le député de Western Arctic a fait preuve à l'égard du projet de loi est exceptionnel. Je ne veux surtout pas laisser entendre que je critique son choix de voter en faveur du projet de loi. La décision de voter contre a été difficile à prendre, et je tiens à expliquer pourquoi mon collègue du Parti vert et moi allons le faire.
La première partie du projet de loi est d'une importance incontestable et nous voterions en sa faveur. Une telle mesure aurait dû être adopté il y a longtemps. Le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest est une bonne chose, comme le ministre l'a mentionné. Le transfert des pouvoirs aux autorités locales a été extrêmement bénéfique pour le Yukon. Il est grand temps que cela se fasse également pour les Territoires du Nord-Ouest.
Par ailleurs, comme la Chambre le sait fort bien, le projet de loi C-15 impose de façon inexplicable aux Premières Nations des changements fondamentaux aux conseils de gestion des eaux et des ressources de la région, et c'est là que le bât blesse.
Je vais faire un bref historique de la question pour montrer que cette mesure devrait littéralement révolter non pas uniquement les habitants des Territoires du Nord-Ouest, mais l'ensemble des Canadiens. Il ne s'agit pas de simples dispositions administratives ou du produit du travail d'une poignée de fonctionnaires qui déterminent ce qu'est un conseil de gestion, ce que sont deux conseils de gestion et quels sont les conseils qu'il faudrait fusionner. Ces conseils de gestion résultent de négociations entre gouvernements. Ils sont le fruit de la structure globale des négociations avec les nations gwich'in, tlicho, du Sahtu et du Wek'eezhii. Ils sont l'aboutissement de négociations de bonne foi entre gouvernements.
Il existe une impressionnante jurisprudence irréfutable et inattaquable de la Cour suprême du Canada disant que les droits des Premières Nations sont des droits inhérents et protégés par la Constitution et que le gouvernement fédéral a la responsabilité fiduciaire de veiller à ce que ces droits ne soient pas lésés. Par conséquent, si un gouvernement souhaite ne pas tenir compte des obligations fixées par traité et veut réécrire unilatéralement les accords en vigueur depuis un certain temps, on en arrive à penser qu'une crise quelconque le force à agir à l'encontre de la loi et à faire fi des décisions de la Cour suprême dans les affaires Haida, Delgamuukw et Marshall. Il est rare, dans n'importe quel domaine du droit, qu'on voie tant d'affaires dont les conclusions convergent, à savoir que les droits des Premières Nations ne sont pas facultatifs, mais fondamentaux, pour elles. Ils sont inscrits dans la Constitution. La Couronne est tenue de protéger les droits et les traités et de veiller à ce que les Premières Nations soient suffisamment consultées, surtout lorsqu'il s'agit de mise en valeur de ressources.
C'est en cela que je trouve ce projet de loi si décevant. Rien n'indique que quelque chose cloche dans le fonctionnement actuel des offices. En fait, c'est tout le contraire. Un grand nombre de personnes qui ont comparu devant le comité chargé d'étudier le projet de loi C-15 ont dit que le seul indice visible a trait à la rapidité et à la prévisibilité du processus d'approbation des permis par les offices, processus que cette mesure législative va défaire, et que ces offices ont toujours été plus prévisibles, plus rapides et plus efficients que les autres offices de ce type dans la région. En d'autres termes, si l'industrie veut de la prévisibilité et veut savoir que ses demandes seront traitées promptement, le mieux est de ne rien changer.
Ce qui est proposé revient à défaire un système qui fonctionne, ce qui engendrera des délais plus longs et un climat imprévisible pour les demandes de toutes sortes liées aux ressources.C'est aussi fondamentalement une insulte et je ne trouve pas d'autre mot qu'« insulte » pour qualifier l'idée que la Couronne négocie de bonne foi.
Le budget a été déposé aux Communes cette semaine. À la page 163, il y est indiqué que le gouvernement a nommé récemment M. Douglas Eyford représentant spécial dans un dossier qui touche grandement ma circonscription: les pipelines que l'on propose de construire et les pétroliers qui navigueraient sur la côte Ouest. La plupart des Premières Nations susceptibles d'être touchées par ce projet s'y opposent. Le budget dit ceci:
Le gouvernement a diffusé le rapport final du représentant fédéral spécial et examine attentivement les recommandations que celui-ci a formulées dans les quatre domaines suivants: établir la confiance, favoriser l’inclusion, faire avancer la réconciliation et prendre des mesures.
Jusqu'où le gouvernement est-il capable d'aller dans la duplicité? Le premier ministre n'avait pas besoin de donner un mandat à M. Doug Eyford pour savoir quels sont les droits des Premières Nations au pays. Ce sont des droits enchâssés dans la Constitution. Il existe une relation directe avec la Couronne qui, dans certains cas, remonte à des siècles et, dans tous les cas, à plusieurs décennies au moins. La loi ne manque pas de clarté.
Comme c'était à prévoir, M. Eyford a dit au gouvernement ce que les gens savent déjà, à savoir que nous ne pouvons pas ignorer les Premières Nations. Nous ne pouvons pas autoriser des projets en invoquant une prétendue consultation, alors que nous n'avons fait que tenir des réunions où les Premières Nations ont exprimé leur désaccord total.
Mais il est encore plus choquant de voir que la seule recommandation jamais formulée qui va dans le sens de l'élimination des offices régionaux provient d'un rapport publié il y a un certain temps que l'on appelle généralement le rapport McCrank. L'une des recommandations faites par M. McCrank consiste à restructurer le système des offices. Les Premières Nations se sont immédiatement opposées à cette recommandation, ce qui n'a pas empêché le gouvernement de l'appliquer en premier lieu, plutôt que d'autres recommandations. Le rapport McCrank précise en outre ceci:
[...] une restructuration en profondeur [...] exigerait que toutes les parties acceptent d’apporter des modifications aux ententes sur les revendications territoriales globales [...]
Autrement dit, la recommandation sur laquelle reposent les parties controversées et inacceptables du projet de loi C-15 a été formulée par un homme qui comprenait, comme il l'a indiqué dans le corps de son rapport, que cette recommandation ne devait pas être appliquée sans l'assentiment des Premières Nations.
Les offices sont le fruit des négociations sur les revendications territoriales et ils représentent le bon travail accompli par la Couronne. Nous ne devrions pas adopter ultérieurement un projet de loi comme le projet de loi C-15 et procéder à un démantèlement en dépit de l'opposition claire des Tlichos, c'est-à-dire des membres des Premières Nations locales. En réalité, les offices ont bien fonctionné jusqu'ici.
Je voudrais citer un extrait d'une lettre envoyée l'automne dernier au ministère par le gouvernement tlicho. Elle précise très clairement ce qui se produira si le projet de loi C-15 est adopté. Les auteurs écrivent que le scénario ne serait plus le même une fois modifiée la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie:
Le lien établi entre les Premières Nations et les offices régionaux serait considérablement amoindri sous l'égide d'un office plus vaste. Des demandes supplémentaires de consultation et d'évaluation environnementale, et même des révisions judiciaires des décisions du nouvel office devant les tribunaux, deviendraient vraisemblablement la norme, ce qui compromettrait encore davantage la prévisibilité et la rapidité du système.
C'est ici que cela devient incompréhensible. On nous a dit qu'un certain nombre de groupes de l'industrie ont eux-mêmes informé le gouvernement qu'ils n'avaient rien contre le fonctionnement de l'actuel système d'offices. En fait, ils en ont fait l'éloge. Les preuves concrètes — et rien de plus ne laisse entendre qu'il y a un quelconque différend à ce sujet — démontrent que le système actuel fonctionne. Il est rapide et efficace. Par ailleurs, il respecte les Premières Nations à qui appartiennent les territoires où les projets d'exploitations seraient entrepris.
Le ministre a cité des sociétés du secteur de l'extraction de diamants, qui disent vouloir accélérer le processus. Je n'ai rien entendu de la part d'aucun groupe de l'industrie qui laisse entendre qu'il y a un manque de confiance envers le fonctionnement du régime actuel. Si de grands promoteurs ont exercé des pressions dans les coulisses parce qu'ils ne veulent pas prendre le temps de respecter les Premières Nations, le gouvernement n'a pas le choix, il est du devoir du premier ministre de les envoyer promener. Aux termes de la loi, le gouvernement a l'obligation — la responsabilité fiduciaire — de protéger les droits des Premières Nations, pas de les saboter comme le ferait le projet de loi C-15.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement la députée, et je suis déçu de l'entendre dire qu'elle votera contre cette mesure législative historique qui vise à transférer des pouvoirs aux habitants du Nord qui vivent dans ce territoire.
J'aimerais demander à la députée comment elle peut se prononcer contre ce projet de loi. Certes, elle fait souvent des déclarations maladroites, mais comment peut-elle affirmer, en toute honnêteté intellectuelle, que cette mesure législative viole les traités que sont l’Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu ainsi que l’Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich’in et l’Accord sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale du peuple tlicho?
Ces traités permettent expressément la mise en place de la mesure législative à l'étude aujourd'hui. Le paragraphe 25.4.6 (a) de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu, l'article 24.4.6 de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich’in et l'article 22 de l'accord tlicho prévoient expressément que, lorsqu'un autre Office des terres et des eaux a compétence, par voie législative, sur une région plus vaste...
Puisque cette disposition est déjà prévue dans les traités, comment la députée peut-être prétendre à la Chambre, devant tous les Canadiens, que cette mesure législative viole nos obligations en vertu de ces traités ainsi que l'article 35? Je crois...
À l'ordre, s'il vous plaît. La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.
Monsieur le Président, je crois avoir entendu le mot « malhonnête », mais je peux me tromper.
Mon intervention ne sera pas fondée sur ma propre opinion, mais plutôt sur les propos des Premières Nations. Pour répondre à la question du ministre, je lui demanderai à mon tour comment il peut approuver le projet de loi C-15, alors que Bertha Rabesca Zoe, qui a pour titre gardienne de la loi du gouvernement tlicho, a dit ce qui suit à son sujet:
On ne tient compte ni de notre avis, ni de nos intérêts, et, s'ils sont mis en oeuvre, les changements proposés au régime de réglementation compromettront fondamentalement l'équilibre atteint dans l'accord tlicho concernant la façon dont nous pourrons nous prononcer sur la question la plus importante, c'est-à-dire l'utilisation qui sera faite de nos terres et les effets de celle-ci sur notre mode de vie.
Je lis ses propos et je vois une cause devant les tribunaux à venir. La prise en compte des intérêts est une exigence de la loi. Le gouvernement conservateur ouvre la porte au chaos dans le domaine du développement des ressources. Alors qu'il dit vouloir paver la voie à l'avenir, il a confié le travail à une équipe de démolisseurs.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours de ma collègue de Saanich—Gulf Islands, que j'ai trouvé très intéressant.
De toute évidence, certains points méritent notre attention. J'aimerais lui poser une question, pour donner suite à ce que le ministre a proposé. Je pense également qu'il aurait dû le dire de manière plus respectueuse.
Comme on le sait, la Cour suprême a dit à maintes reprises que le gouvernement fédéral a non seulement l'obligation de consulter les Premières Nations, mais aussi de les accommoder. À mon avis, c'est ce qui manque ici. Il y a eu des consultations, mais l'accommodement ne semble pas tout à fait à la hauteur de ce que la Cour suprême exige du gouvernement.
J'aimerais que ma collègue donne ses interprétations des jugements de la Cour suprême. L'obligation de consulter les Premières Nations est-elle vraiment respectée?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine.
Je suis absolument d'accord avec lui. C'est clair que la Cour suprême exige que le gouvernement fédéral consulte les Premières Nations du Canada, en plus de respecter et d'accommoder leurs intérêts et leurs droits.
Il est clair que dans une telle situation, et puisque les institutions sont le produit de négociations, ce n'est pas acceptable. C'est contre la loi et contre le droit des Premières Nations d'avoir un gouvernement qui fait des changements de façon unilatérale. C'est pour cette raison qu'à l'avenir, tout le monde comprendra que c'est contre la loi.
Monsieur le Président, j'aimerais signaler que je partagerai mon temps de parole avec le député de Manicouagan.
Je me lève aujourd'hui pour débattre du projet de loi C-15 à l'étape de la troisième lecture. C'est certainement un honneur d'être capable d'exprimer les idées de mes concitoyens et de mon parti au sujet de ce projet de loi.
Nous y avons travaillé très fort à l'étape de la deuxième lecture en comité et à l'étape du rapport à la Chambre des communes. Nous sommes maintenant à l'étape de la troisième lecture, et nous avons souligné à maintes reprises qu'il y avait des lacunes dans ce projet de loi.
Par contre, il contient des éléments vraiment très intéressants. On aurait dû faire la dévolution du pouvoir depuis longtemps, par exemple. Je suis très content que ce projet de loi permettra finalement aux gens des Territoires du Nord-Ouest d'avoir les droits qu'on tient pour acquis dans les provinces. Le fait qu'ils pourront partager de la richesse beaucoup plus directement qu'avant le dépôt ce projet de loi est une raison de célébrer.
Je me servirai des mots d'un intervenant pour souligner un aspect du projet de loi. Il s'agit du président du Conseil tribal des Gwich'in, M. Robert Alexie Jr. Je vais le dire en anglais, car je pense que ça s'exprime mieux dans ses propres mots.
[Traduction]
Il a dit: « Nous n'avons pas à craindre le transfert des responsabilités. C'est un nouveau départ. » Il a parfaitement raison. C'est une période excitante pour la population des Territoires du Nord-Ouest, car c'est un moment qu'elle attendait depuis longtemps.
Il n'y a pas eu de transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest depuis des décennies. La dernière fois, c'était dans les années 1980, dans le cadre d'un accord qui transférait des compétences en matière d'éducation, de soins de santé, de transport et de ressources renouvelables, soit le bois et la faune. Nous leur avions transféré certains pouvoirs. On se disait alors que les Territoires du Nord-Ouest n'étaient pas vraiment outillés pour assumer un transfert des responsabilités, bref, qu'ils n'étaient pas prêts. Bien franchement, à ma connaissance, déjà à l'époque, ils étaient fin prêts. Mais le gouvernement fédéral encaissait allègrement une grande partie des recettes provenant de l'exploitation des ressources naturelles.
Le projet de loi que nous étudions aujourd'hui résoudrait en grande partie ce problème. Les Territoires du Nord-Ouest toucheraient maintenant 50 % des redevances liées à l'exploration minière et aux autres activités d'exploration au sol qui seront réalisées. Il y a de quoi se réjouir. Le ministre lui-même a dit que ce serait le prélude à une plus grande prospérité économique pour les Territoires du Nord-Ouest, et il a probablement raison.
Cependant, le ministre a fait certaines déclarations qui ne sont pas vraiment à la hauteur des attentes. Parce qu'il a discuté avec des sociétés, il a dit qu'elles veulent du changement le plus vite possible, qu'elles ont réclamé non seulement le transfert de responsabilités, mais aussi des modifications aux offices de gestion des eaux. C'est là que le bât blesse. Cet aspect du projet de loi pose de graves difficultés. Je trouve odieux que le gouvernement fédéral, sachant qu'il a l'obligation de consulter et d'accommoder, me dise que le projet de loi est d'autant plus important que la Dominion Diamond Corporation réclame son adoption. C'est certainement un aspect important, mais il faut également noter que bien des Premières Nations nous ont dit à maintes reprises que les offices de gestion des eaux fonctionnent parfaitement, et qu'elles aimeraient qu'ils restent tels qu'ils sont. Ce projet de loi les modifierait, et c'est un manque de respect envers ces Premières Nations.
Je crois que le gouvernement n'a pas respecté les instructions que nous donne la Cour suprême. Je ne crois pas que les conservateurs comprennent parfaitement ce que la Cour suprême a dit à plusieurs reprises: l'obligation de consulter ne consiste pas seulement à créer une page Web et à entendre des gens; encore faut-il les écouter et trouver la meilleure façon de les accommoder.
Même des sociétés ont dit que les offices de gestion des eaux actuels sont bénéfiques. Les modifications proposées par les conservateurs sont souvent des cadeaux empoisonnés. Ils proposent des changements en disant aux sociétés qu'ils faciliteraient l'exploration et favoriseraient la prospérité et la croissance économiques, ce qui n'est pas nécessairement vrai.
Le fait est que nous devons atteindre un consensus sur le terrain. Nous devons répondre aux besoins des habitants des Territoires du Nord-Ouest. Ce sont leurs terres et leurs ressources, et c'est à eux de décider comment les exploiter et de nous dire comment nous devrions contribuer à leur prospérité économique. Il est paternaliste au plus haut point de la part de la Chambre des communes de dire constamment aux habitants d'autres régions du pays comment faire leur travail, surtout dans des domaines qui relèvent de leur compétence.
L'exemple le plus récent est le budget. Le gouvernement fédéral ne veut tout simplement pas négocier avec les provinces un programme d'emplois, un programme de formation professionnelle qui leur convient. Le gouvernement leur dit plutôt que c'est à prendre ou à laisser parce qu'il sait mieux que quiconque ce qui est bon. Il y a une raison qui explique la séparation des pouvoirs dans ce pays, et c'est que les gens sur le terrain savent généralement ce qui leur convient le mieux. Nous devrions les aider à tirer parti de leur connaissance du terrain plutôt que de leur imposer nos points de vue idéologiques. Malheureusement, le gouvernement semble toujours penser que l'idéologie l'emporte sur tout le reste. Ce n'est pas la voie à emprunter.
Cela dit, les avantages du transfert des responsabilités sont clairs. Les gens sur place tireront de nombreux avantages de la mesure législative, qui répondra aux besoins de la population ainsi qu'aux demandes qui nous ont été présentées année après année. Nous sommes maintenant en mesure d'aller de l'avant en ce qui concerne certains éléments. D'ailleurs, ce sont ceux que nous devons appuyer dans le projet de loi.
Nous savons que les Territoires du Nord-Ouest sont les mieux placés pour savoir comment gérer leurs ressources. Ce projet de loi les aidera dans une grande mesure à gérer ces ressources, à profiter des avantages connexes et à attirer les projets d'exploration et d'exploitation des ressources naturelles qu'ils réclament, sans qu'il soit nécessaire de s'adresser à Ottawa pour que des modifications soient apportées en leur nom. La plupart des Canadiens tiennent pour acquis que les territoires seraient en mesure de prendre ces décisions eux-mêmes. À l'échelle locale et provinciale, c'est de cette façon que nous fonctionnons au quotidien. Par contre, les territoires, comme les Territoires du Nord-Ouest, n'ont pas encore ce privilège, ce qui est déplorable. Le projet de loi remédierait à la situation, ce dont je me réjouis.
La Chambre doit être en faveur du transfert des responsabilités. Il est important d'appuyer la mesure législative à cette étape, même si nous savons très bien qu'elle comporte certaines lacunes, et de poursuivre le dialogue avec les Premières Nations des Territoires du Nord-Ouest.
Il y a encore beaucoup à faire. Les propositions que les néo-démocrates ont faites lors de l'étude en comité ont été rejetées. Les idées que nous avons présentées à la Chambre des communes, donc à l'ensemble des députés, ont aussi été rejetées. Il faut établir un réel dialogue. Le gouvernement fédéral ne peut pas continuer d'imposer son point de vue aux territoires, car cette façon de faire n'assurera pas leur réussite à long terme. Les territoires connaissent la voie à suivre bien mieux que nous.
En ce qui concerne les offices de gestion des eaux, j'aimerais citer Jake Heron, un représentant de la nation métisse des Territoires du Nord-Ouest, qui a dit ceci:
C'est très frustrant: vous êtes à la table des négociations et vous pensez participer au processus, mais vous découvrez que personne ne prend vos intérêts au sérieux.
On ne devrait pas entendre de commentaires de ce genre. Les commentaires devraient plutôt confirmer que le travail se fait en partenariat et que le gouvernement mène des consultations approfondies et respectueuses auprès des Premières Nations. La réalité semble très éloignée de cet idéal, dans bien des cas.
La députée de Saanich—Gulf Islands, qui a pris la parole avant moi, a très bien illustré ce problème quand elle a parlé des remarques de Mme Zoe. J'aimerais aussi citer un député provincial de cette région, Bob Bromley, qui a dit ceci:
La proposition du gouvernement fédéral de fusionner les offices des terres et des eaux pour former un seul grand office est inquiétante, inutile et probablement inconstitutionnelle. [La formation d'un] seul office n'apporte pas de solution au problème réel: l'échec de la mise en oeuvre.
Ces paroles m'inquiètent grandement. Nous ne devrions pas donner suite à cette disposition du projet de loi, car nous savons très bien qu'elle suscite une vive opposition dans les Territoires du Nord-Ouest.
Le transfert des responsabilités marque une étape importante, qui a déjà trop tardé. Nous devons agir. Nous devons aller de l'avant. Je me réjouis que le projet de loi fasse progresser cet enjeu important, mais je préférerais qu'il ne renferme pas de cadeaux empoisonnés.
Monsieur le Président, je remercie le député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine encore une fois de voir clair dans ce dossier. Je crois que quiconque examine le projet de loi conviendra que les dispositions qui éliminent les offices régionaux sont en violation des décisions de la Cour suprême et des principes de négociation de traités. Je trouve cela extrêmement choquant.
Je ne saurais expliquer cette décision autrement que par l'existence d'un genre de lobbying exercé en coulisses par de grandes entreprises qui, n'étant pas présentes dans le secteur jusqu'à maintenant et n'ayant donc jamais travaillé avec les offices, trouvent que ces derniers semblent compliquer les choses. Je ne vois pas de raison valide reposant sur des faits pour expliquer la volonté du gouvernement de faire adopter ces changements de force en même temps que les parties de la mesure législative qui concernent le transfert des responsabilités, que nous appuierions tous.
Le député est-il en mesure d'expliquer pourquoi nous nous trouvons en présence d'un projet de loi si affreux et plein de « cadeaux empoisonnés », comme il le dit si bien.
Monsieur le Président, au lieu de mesures législatives reposant sur des faits scientifiques et ayant fait l'objet de consultations, le gouvernement semble ne rien vouloir présenter d'autre que des projets de loi idéologiques. Depuis que les conservateurs ont réussi à former un gouvernement majoritaire, c'est toujours le même scénario qui se répète.
Les conservateurs font fi des véritables besoins de la population. Ils n'en ont que pour l'idéologie, et c'est une erreur de leur part. À long terme, c'est nous qui allons en payer le prix — et pas rien qu'un peu.
Cela dit, le transfert des responsabilités est un concept important. Il faut que les habitants des Territoires du Nord-Ouest aient les mêmes pouvoirs que les autres Canadiens. Les gens ont le droit de décider eux-mêmes de leur sort, et c'est ce que ce projet de loi va les aider à faire. Il mérite donc qu'on l'appuie, ne serait-ce que pour cette raison.
Je dois toutefois signaler qu'il ne donne pas suite aux autres préoccupations dont les habitants Territoires du Nord-Ouest nous ont fait part. Or, il est de notre devoir d'y donner suite du mieux que nous pouvons. D'accord, le projet de loi y répond en partie, et nous nous réjouissons notamment qu'il règle l'importante question du transfert des responsabilités, mais il reste beaucoup de chemin à parcourir, alors nous ne devons surtout pas nous arrêter là.
Monsieur le Président, je remercie le député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine pour son très inspirante allocution sur le projet de loi C-15.
Le député a entre autres fait ressortir à quel point le gouvernement conservateur a tendance à faire peu de cas de l'opinion des personnes concernées. Je me demande par exemple s'il voit un parallèle avec la manière dont les conservateurs ont passé outre aux points de vue et aux priorités des électeurs de sa région dans le dossier des services ferroviaires. Je me demande s'il voit un parallèle avec le projet de loi dont la Chambre est actuellement saisie.
Monsieur le Président, je crois que beaucoup de personnes on fait ce parallèle, à de nombreux égards.
Je le répète, le gouvernement conservateur semble parfois prendre des décisions motivées par des considérations idéologiques. Il ne semble pas se soucier d'assurer la prospérité à long terme de nos régions. Il semble plus se préoccuper d'offrir des avantages à certaines personnes par ces changements, au détriment de la grande majorité des gens.
Le service ferroviaire dans l'Est du Canada en est un bon exemple. On entend toujours dire qu'il ne fait par assez d'argent. Eh bien, j'aimerais savoir si un seul service ferroviaire de l'Amérique du Nord fait de l'argent.
Il faut se demander pourquoi le gouvernement penche plus d'un côté que d'un autre.
Je voudrais poser une question au gouvernement au sujet des chemins de fer. Pourquoi finançons-nous une ligne de chemin de fer entre Toronto et Peterborough, dont l'utilité est douteuse, alors que nous pourrions financer ailleurs au pays des chemins de fer dont l'utilité a été prouvée?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de son appui en ce qui concerne l'Entente de transfert des responsabilités qui est, bien sûr, très importante pour les Territoires du Nord-Ouest.
La députée de Saanich—Gulf Islands a posé une question et le député d'en face ne lui a pas répondu clairement. Peut-être pourrai-je l'éclairer.
L'Office de la vallée du Mackenzie a été comparé aux modèles qu'on avait considérés pour le Yukon. Il existait donc un cas de transfert des responsabilités pouvant servir d'exemple; on a tiré parti des leçons apprises afin d'améliorer la situation actuelle.
Afin d'assurer une représentation régionale et d'appuyer les collectivités, le Yukon a établi des bureaux régionaux qui formulent des recommandations à un office central. Ainsi, la population des Territoires du Nord-Ouest pourra toujours présenter un point de vue local et régional à l'office central, pour un processus efficient et efficace.
J'espère avoir répondu aux questions de la députée de Saanich—Gulf Islands. Si elle souhaite parler davantage de l'expérience du Yukon, je serais enchanté de le faire. Peut-être que le député d'en face aimerait en faire autant. Je serais très heureux de leur expliquer le processus.
Monsieur le Président, je remercie le député de son intervention. Malheureusement, elle ne portait que sur le Yukon et pas vraiment sur le projet de loi. Or, c'est des Territoires du Nord-Ouest dont il est question ici.
Il est dommage que le député n'ait pas pris la peine de parler des besoins des Premières Nations des Territoires du Nord-Ouest. Je suis heureux que des accommodements aient pu être faits au Yukon, mais dans ce cas-ci, il faudra trouver une façon d'accommoder d'autres Premières Nations, qui ne font pas partie de sa circonscription.
[Français]
Monsieur le Président, dans un souci de continuité liée à la trame argumentaire offerte lors de ma dernière intervention sur le sujet en question, le projet de loi C-15, Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, j'appuierai aujourd'hui sur la capacité d'aliénation du patrimoine collectif au sens du droit autochtone et sur le caractère utilitaire lié à la ratification d'ententes et de traités modernes liant la Couronne et les Premières Nations. Je me suis prononcé en deuxième lecture il y a environ trois jours, donc c'est tout frais dans ma mémoire.
Je dois l'avouer, le projet de loi C-15 va servir de tremplin à un argumentaire éclairant nombre de matières qui, trop souvent, sont passées sous silence, ou demeurent hermétiques pour l'ensemble de la population canadienne. Les prérogatives qui s'exercent sur les territoires traditionnels, ainsi que ces matières et ces clarifications, permettront d'élucider nombre d'aspects de contestation par certains groupes survenant lorsque le gouvernement décide de s'asseoir avec une bande et de signer une entente ou un document potentiellement aliénant ou au détriment d'autres communautés.
Dans le cas qui nous préoccupe, cela est contesté par d'autres bandes. La population canadienne semble remarquer une absence d'homogénéité, et c'est exact. De la dissension et des chevauchements territoriaux peuvent faire en sorte qu'il y ait contestation lorsqu'une entente est ratifiée avec un groupe ou une bande. Cela ne se limite pas à la situation qui nous préoccupe avec les Territoires du Nord-Ouest, c'est également ce qui s'aperçoit partout au pays. De là l'intérêt et la nécessité d'appuyer sur ces concepts aujourd'hui, ce qui va permettre de jeter une lumière différente sur la question.
Je vais insister sur le caractère consensuel et négocié du présent outil législatif. Ce caractère ne sera pas remis en question dans le cas qui nous préoccupe, soit le projet de loi C-15, ainsi que l'entente et les règlements qui y sont associés. De nombreux intervenants en comité ont fait comprendre que c'était admis et qu'il y avait un essor économique. Il faut toujours garder cet aspect en tête. Ce sont d'abord et avant tout une entente et une initiative qui se veulent économiques. On ne remettra pas en question le caractère négocié et consensuel. Toutefois, cela permet d'aborder de nombreux autres aléas et problématiques qui sont de la même augure.
Notre appui en troisième lecture se veut également un gage de reconnaissance pour le caractère négocié de la présente démarche économique. Par contre, cela permet d'aborder une matière propre au chevauchement des revendications, ainsi qu'à des matières ayant trait à la prépondérance des prérogatives.
Je parle souvent d'un titre quasi propriétaire. Cela met en lumière le fait que les membres des Premières Nations — même si c'est un titre souvent collectif, il est en fait divisible — jouissent de prérogatives qui s'exercent sur des territoires donnés. Dans ce cas-ci, on parle de territoires traditionnels, et pour ma propre réalité et la réalité propre aux communautés innues et naskapies de Manicouagan, c'est également le cas. Les territoires traditionnels sont dotés de prérogatives qui s'exercent par les membres des Premières Nations.
Lorsque les bandes sont appelées à négocier, il peut y avoir une sorte de désaveu de la part des membres des communautés. Il faut toujours comprendre que les bandes indiennes sont des créations de la Loi sur les Indiens, de là l'absence, selon ma propre analyse, qui est tout de même éclairée, de légitimité, à un certain degré, des négociations et des ententes ratifiées par des bandes en l'absence de la participation significative des membres.
Il faut considérer également que ces titres, même s'ils sont des titres collectifs, et les prérogatives qui se veulent collectives, sont divisibles. C'est la raison pour laquelle ce gouvernement se devrait toujours de consulter, mais aussi d'aller chercher l'assentiment. Il faut aller plus loin que la consultation, parce qu'elle est assez limitative. Les conservateurs, jusqu'ici, ont démontré le caractère assez limitatif de leur conception de la consultation, qui se résume à prendre des notes en bas de page et à enterrer les éléments qui sont remontés à la surface pour ensuite continuer sur leur lancée de développement économique.
Donc, lorsqu'il y a de la consultation, ou plutôt de la recherche d'assentiment, le gouvernement — ou les gouvernements suivants également, j'espère que cela sera pris en note par les prochains qui seront au pouvoir — se devrait d'abord et avant tout d'aller chercher l'assentiment de la population, des membres des Premières Nations, en leur qualité individuelle, par voie de référendum ou par voie démocratique. En effet, d'une part, cela limiterait la contestation, et cela limiterait l'absence d'adhésion de la population et, finalement, cela faciliterait l'adhésion de la population et des membres des Premières Nations à des initiatives données, ce dont, visiblement, certaines initiatives ne peuvent se targuer, en 2014.
La contestation des initiatives économiques, même conjointes, comportant des incidents sur les prérogatives détenues par des tiers, illustre bien la nécessité de reconnaissance étatique du caractère prépondérant du titre quasi propriétal exercé par les membres des Premières Nations à l'endroit de leurs territoires traditionnels respectifs. Je vais également introduire le caractère hautement contentieux et récurrent des chevauchements d'occupation territoriale et je vais aussi insister sur le caractère collectif, mais divisible, des prérogatives s'exerçant sur le territoire.
Compte tenu que les prérogatives qui s'exercent sur les territoires...
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'ai écouté attentivement l'intervention du député à la Chambre.
Voilà trois, quatre ou cinq minutes qu'il a commencé ses observations, et il n'a pas encore employé les mots « Territoires du Nord-Ouest » et « transfert de responsabilités », alors que c'est justement ce sur quoi porte le projet de loi dont nous sommes saisis.
Le député vient de dire qu'il s'apprêtait à parler d'occupation territoriale, ce qui prendra certainement un autre trois minutes; il en serait alors à la huitième minute de son intervention. Il ne lui resterait donc que deux minutes pour parler de la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest.
J'espère que le député aura le temps de formuler des observations sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest.
Je remercie le député de son intervention. Les députés se rappelleront toutefois que les orateurs ont beaucoup de latitude pour exprimer leur point de vue.
Dans le cas qui nous occupe, le député, au début de son intervention, a fait un parallèle entre ce qu'il allait dire et la question dont nous sommes saisis. Je suis certain qu'il saura boucler la boucle avant la fin de son temps de parole.
Le député de Manicouagan a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, vous voyez, les voisins d'en face auraient tout intérêt à prendre des notes concernant l'occupation du territoire puisque l'absence d'adhésion et la levée de boucliers s'aperçoit et se conçoit ici à Ottawa, avec les groupes aborigènes qui sont de plus sûrs d'eux et de plus en plus vindicatifs. D'ailleurs, le gouvernement devra négocier avec eux d'une journée à l'autre. Il devrait donc tout de même porter attention à ces matières qui portent sur l'indianité, d'une part, sur les titres qui s'exercent sur le terrain et sur l'occupation du territoire, d'autre part. C'est le nerf de la guerre, the name of the game, et il devrait en prendre note.
Bref, ce gouvernement aurait tout intérêt à s'attarder à l'assentiment des membres des Premières Nations et non se contenter simplement d'aller négocier et d'aller ratifier des ententes avec des représentants de bandes. Encore là, je le précise, ils sont élus en vertu de la Loi sur les Indiens. Leurs responsabilités, leur quiddité et leur compétence sont limités aux terres de réserves. La Loi sur les Indiens est limitée aux terres de réserves et je ne cesserai de le marteler, même si, techniquement, ce type de raisonnement ne s'applique pas nécessairement aux Territoires du Nord-Ouest ou au projet de loi C-15, aujourd'hui. C'est tout de même récurrent. Ce sont des matières qui méritent d'être partagées et il faut que l'ensemble de la population canadienne le sache.
Même moi, lorsque je me présente dans Manicouagan, j'indique aux membres de ma propre communauté que le conseil de bande ne dispose d'aucune compétence à l'égard des territoires traditionnels. Lorsque des ententes sont ratifiées, dans une transparence qui est parfois négociée, j'indique aux membres de ma communauté qu'il leur importe de se positionner et que le gouvernement se devrait d'aller rechercher leur assentiment plutôt que de se contenter d'avoir une ratification d'entente avec les instances étatiques simplement et avec le conseil de bande.
Bref, si ce gouvernement est intéressé à favoriser les échanges et à avoir un climat plus harmonieux au regard des matières aborigènes et au regard des contentieux aborigènes également, il aurait tout intérêt à s'attarder à ces notions dont l'occupation traditionnelle du territoire est l'une des composantes d'envergure.
Je soumets le tout humblement.
[Traduction]
Le député de Manicouagan disposera d'une minute pour conclure ses observations s'il le souhaite, à laquelle s'ajoutera, bien entendu, les cinq minutes habituelles pour les questions et observations, quand la Chambre reprendra le débat sur cette question.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le Dr Marco Terwiel
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage au Dr Marco Terwiel, un de mes concitoyens, qui est décédé le 4 janvier à Maple Ridge après une courageuse bataille contre le cancer.
Le Dr Terwiel était dévoué à sa famille. De plus, c'était un excellent médecin et un membre engagé de la collectivité qui a fait sa marque bien au-delà de notre collectivité. Il est né aux Pays-Bas en 1937 et ce sont sa formation et son expérience qui l'ont amené à Maple Ridge où il a pratiqué la médecine pendant 31 ans.
Le Dr Terwiel était un membre fondateur du club Rotary local et un bénévole respecté de l'Ambulance Saint-Jean. Il a siégé comme président du Collège des médecins de famille du Canada en 1992 et écrivait régulièrement des articles pour un journal local.
Durant toute sa carrière, il était un fervent défenseur de la médecine familiale dans les collectivités rurales et éloignées. C'est cela qui l'a incité, après avoir pris sa retraite en 1999, à servir comme médecin suppléant pendant huit ans au Nunavut.
J'offre mes condoléances à sa femme Lila ainsi qu'à sa famille, et je demande à mes collègues de se joindre à moi pour rendre hommage à un Canadien exceptionnel qui nous manquera beaucoup.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, je vous souhaite une heureuse Saint-Valentin.
C'est également la journée Ayez un coeur, et au moment où je vous parle, des enfants sont rassemblés sur les marches des édifices du Parlement pour demander au gouvernement de protéger les droits des enfants des Premières Nations. Peut-on imaginer cela? Les enfants doivent se rendre au Parlement pour demander au gouvernement de les protéger.
Cela fait deux ans que la Chambre a adopté à l'unanimité la motion sur le rêve de Shannen, en l'honneur de la défunte Shannen Koostachin, dans le but de combler l'écart de financement pour les enfants des écoles dans les réserves; or, les enfants attendent toujours.
Cela fait neuf ans que Jordan River Anderson est décédé dans un hôpital loin de chez lui, pendant que le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial se chamaillaient pour savoir qui allait payer la facture de ses soins à domicile.
Malgré les promesses, les enfants des Premières Nations sont toujours laissés pour compte pendant que le gouvernement argumente et nie son obligation juridique envers les enfants.
Les jeunes ont compris. Ils demandent au gouvernement d'avoir un coeur et de s'acquitter de son obligation de protéger les enfants des Premières Nations.
Les relations Canada-Taïwan
Monsieur le Président, le 12 février ont eu lieu les célébrations du Nouvel An chinois organisées par le bureau économique et culturel de Taipei, l'un des événements qui attirent le plus de participants sur la Colline du Parlement.
La relation entre le Canada et Taiwan est plus solide que jamais.
En novembre 2010, le gouvernement conservateur a éliminé l'obligation d'obtenir un visa pour les Taiwanais, ce qui a ouvert la voie à un nombre accru de visites de touristes et d'étudiants taiwanais respectueux de la loi, lesquels apportent une précieuse contribution au tissu social canadien.
Cette année, les négociations entre les deux pays ont beaucoup progressé en vue de la conclusion de plusieurs accords commerciaux, dont un qui intensifierait considérablement la circulation aérienne. D'autres discussions dans le domaine de la fiscalité, du commerce et de l'investissement avancent bien.
Je suis fier de déclarer que, après plusieurs années de négociations, les producteurs canadiens pourront enfin vendre du boeuf non désossé à Taiwan.
En outre, le Parlement taiwanais a créé l'an dernier une organisation soeur de notre très actif Groupe d'amitié parlementaire Canada-Taiwan, que j'ai l'honneur de présider et qui, l'an dernier, a préparé le terrain pour relancer la course Terry Fox à Taiwan.
Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour saluer l'amitié qui lie les Canadiens et le peuple taiwanais, un peuple libre et démocratique.
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, c'est demain le Jour du drapeau. Il y a 50 ans, en mars 1964, au Collège militaire royal du Canada à Kingston, George Stanley, originaire de l'Alberta et doyen de la faculté des arts au Collège militaire royal, et John Matheson, originaire du Québec et député libéral de Leeds, ont eu une conversation qui a donné lieu à la conception du nouveau drapeau arborant la feuille d'érable.
Sous la direction du premier ministre Lester Pearson, le nouveau drapeau a été approuvé par le Parlement, la résolution entrant en vigueur le 15 février 1965.
La volonté de changer le symbole le plus important du pays, pour se défaire du passé et embrasser l'avenir, était le fruit de l'expression courageuse d'une vision profondément optimiste et ambitieuse du potentiel du Canada, de son avenir et de sa place dans le monde.
Tâchons de maintenir cette vision ambitieuse du Canada et de rester sur la voie de sa réalisation.
Les jeunes artistes
Monsieur le Président, l'automne dernier, j'ai eu le plaisir de lancer mon troisième concours d'art intitulé « Un appel à tous les jeunes artistes en herbe », qui a pris fin en novembre. Nous avons reçu des dizaines et des dizaines d'oeuvres de jeunes aspirants artistes.
Nous avons eu beaucoup de mal à choisir les gagnants parmi toutes les excellentes oeuvres que nous avons reçues et l'abondance de talents à Scarborough-Centre.
Je suis heureuse d'offrir aujourd'hui mes félicitations aux artistes suivants: Mathurah, 12 ans, Hasan, 12 ans, Arisa, 11 ans, Nada, 10 ans, Lucy, 9 ans, et Aruveka, 5 ans.
Tous les résidants de Scarborough-Centre peuvent maintenant admirer les oeuvres de ces jeunes talents. Leurs oeuvres ont été intégrées à mon calendrier parlementaire de 2014 et sont fièrement exposées à mon bureau de circonscription.
J'invite tous les députés à se joindre à moi pour féliciter ces jeunes gagnants du concours de Scarborough-Centre.
[Français]
Le Festi-Vent sur glace de Saint-Placide
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir encore une fois cette année profiter des festivals d'hiver qui auront lieu dans ma circonscription, afin de rencontrer mes concitoyens.
Partout dans ma circonscription, les communautés profitent pleinement du froid, de la neige et de la glace grâce à un multitude d'activités.
Cette fin de semaine, je suis heureuse de participer encore une fois à l'unique Festi-Vent sur glace de Saint-Placide, qui fête son 16e anniversaire cette année.
C'est un festival de cerfs-volants haut en couleur sur le lac des Deux-Montagnes, qui profite d'une communauté où les gens sont prêts à mettre leur coeur dans un tel projet. Ils travaillent avec acharnement pour se démarquer et faire de leur région une des plus belles qui soit.
Toutefois, ils ne peuvent pas oublier qu'il y a deux ans, les conservateurs ont tenté de sabrer le financement de ce festival. Heureusement, cette mauvaise décision a été rapidement renversée quand je leur ai fait comprendre son importance. C'est toute la région qui sort gagnante de ce festival.
Je vous invite donc tous à venir en grand nombre et à faire de cette édition du Festi-Vent sur glace un succès retentissant auprès des petits et des grands, une fois de plus.
[Traduction]
Les stagiaires du Secrétariat du Conseil de l'OTAN
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour rendre hommage à un habitant de Brampton, Jeelan Syed. Ce jeune homme exceptionnel et brillant, âgé de 24 ans, termine actuellement son stage au Secrétariat du Conseil, qui est situé au siège de l'OTAN, à Bruxelles.
Il a étudié à Toronto et à Paris, et il s'est spécialisé dans les relations internationales dans le but de se mettre au service du Canada en tant que diplomate. En plus de parler les deux langues officielles du Canada, Jeelan parle aussi l'allemand, le russe, l'arabe, l'ourdou et l'espagnol. Lorsqu'il fréquentait l'Université de Toronto, il était président de l'association des étudiants francophones, qui fait la promotion du bilinguisme. Motivé par son désir de voir les gens de différents horizons vivre ensemble en harmonie, Jeelan a participé à des projets de consolidation de la paix en Inde, au Kosovo et au Maroc, et il a travaillé à la mission canadienne de Vienne, en Autriche.
L'enthousiasme avec lequel il sert sa communauté et fait la promotion du multiculturalisme continue d'améliorer la vie de ceux qu'il aide. J'invite tous les députés à se joindre à moi pour rendre hommage à M. Jeelan Syed.
Les championnats canadiens de curling junior
Monsieur le Président, je souhaite parler des championnats canadiens de curling junior M&M Meat Shops qui ont eu lieu à Liverpool, en Nouvelle-Écosse, dans la circonscription de South Shore—St. Margaret's.
Je tiens à féliciter les athlètes ainsi que les bénévoles et les membres du comité organisateur: Greg Thorbourne, Donna Hatt, Melissa Robinson, Paul Fay, Frances Younker et Bob Wilkinson.
La ville de Liverpool et la région se sont montrées à la hauteur. Les athlètes s'entendaient tous pour dire qu'ils souhaitaient revenir le plus rapidement possible dans la région de South Shore.
Je profite de l'occasion pour saluer une autre grande athlète de South Shore, Alexandra Duckworth, qui a participé à l'épreuve de demi-lune en planche à neige à Sotchi. Nous sommes tous fiers d'Alexandra.
Et puisque c'est la Saint-Valentin, je m'en voudrais de ne pas mentionner l'extraordinaire histoire de Bertie et Bill Nickerson, eux aussi originaires de Liverpool, qui sont mariés depuis 78 ans. Leur secret: ils s'entendent bien. Félicitations Bertie et Bill.
Enfin, je souhaite joyeuse Saint-Valentin à mon épouse, Judy.
La catastrophe de l'Ocean Ranger
Monsieur le Président, une tempête fait rage actuellement dans presque toute l'île de Terre-Neuve. Elle nous rappelle les tristes événements qui ont eu lieu il y a 32 ans aujourd'hui, lorsqu'un violent blizzard s'est abattu sur la province et est finalement venu à bout, aux petites heures du 15 février, de l'indestructible plateforme de forage Ocean Ranger. Quatre-vingt-quatre hommes y ont perdu la vie.
Dans ma province, les coeurs sont lourds le jour de la Saint-Valentin. La tragédie de l'Ocean Ranger souligne le prix terrible que nous payons, nous, gens de la mer. Elle montre également à quel point les choses peuvent mal tourner, et ce, rapidement. Elle nous rappelle aussi combien il est nécessaire d'appliquer les règlements les plus stricts en matière de santé et sécurité.
Pour conclure, voici une citation du grand compositeur canadien Gordon Lightfoot, qui décrit bien l'attente dans une situation de vie ou de mort: « Qui sait où se cache l'amour de Dieu lorsque les vagues font s'étirer les minutes en heures? »
[Français]
L'exploration pétrolière
Monsieur le Président, en tant que député québécois, je suis étonné de voir que le Québec a enfin décidé de permettre à l'exploration pétrolière d'aller de l'avant. J'espère que sur ce front, il ne reculera pas.
Au Québec, le développement des ressources naturelles est une nécessité, et ce, afin de relever les défis économiques et espérer équilibrer les finances publiques.
Je peux assurer au Québec que le fédéral continuera de donner l'exemple. Nous espérons que le gouvernement du Québec nous suivra afin de garantir la création d'emplois et la prospérité économique.
Il est important d'accroître l'autonomie économique de notre belle province, le Québec.
[Traduction]
Le Canada atlantique
Monsieur le Président, les habitants du Canada atlantique ont un message de Saint-Valentin à envoyer au premier ministre.
Bien honnêtement, nous doutons de son amour. Il nous abandonne à notre sort et dit que c'est parce que nous sommes foncièrement défaitistes. Il laisse ses amis dire que nous sommes des bons à rien qui ne veulent pas travailler. Il nous empêche de voir nos proches et nos amis en coupant les vivres à VIA Rail. Il nous dit de miser davantage sur l'innovation et de diversifier notre économie, mais son budget ne consacre pas le moindre sou noir à l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, celle-là même qui est censée nous aider à nous sortir du pétrin.
Quand il aura envie de savourer des homards avec ses copains ou qu'il voudra décorer son sapin de Noël, j'espère qu'il se souviendra de nous et qu'il se rappellera que ce sont les changements qu'il a apportés à l'assurance-emploi qui empêchent les travailleurs saisonniers de subvenir à leurs besoins. J'espère qu'il va penser à nous chaque fois qu'il embauchera un jeune de l'Atlantique que les insurmontables dettes auront obligé à déménager dans l'Ouest pour trouver du travail.
Il clame qu'il nous aime, mais les manoeuvres de transfert et les appels automatisés auxquels il s'est prêté nous ont écoeurés des tricheries en série. En ce jour de Saint-Valentin, qu'il sache que le courant ne passe plus entre lui et le Canada atlantique et qu'en 2015, il pourra regarder le train passer, parce que nous le laisserons pas embarquer.
Roger Tomlinson
Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage à M. Roger Tomlinson, décédé la fin de semaine dernière.
M. Tomlinson, un fier Canadien né en Angleterre, est connu dans le monde entier comme le « père du système d'information géographique », puisqu'il a mis au point le tout premier système d'information géographique en 1962, à l'intention du gouvernement du Canada.
Ce système novateur a ouvert la voie à la cartographie numérique et mené à la création d'une industrie mondiale de plusieurs milliards de dollars. À la fois géographe visionnaire et pionnier de la haute technologie, M. Tomlinson nous a permis de mieux comprendre notre environnement et de mieux gérer les ressources naturelles, qui sont des ressources précieuses.
M. Tomlinson a été nommé membre de l'Ordre du Canada en 2001. En 2013, il a été promu officier de l'Ordre en reconnaissance de son influence révolutionnaire dans le domaine de la géographie.
C'est avec une grande générosité qu'il a service de mentor à plusieurs personnes. Il a toujours conservé son vif esprit d'analyse et son côté pince-sans-rire.
J'invite les députés à se joindre à moi pour rendre hommage à ce grand Canadien.
Les ports pour petits bateaux
Monsieur le Président, il y a un grave problème en ce qui concerne les ports pour petits bateaux. Au cours des cinq dernières années, le gouvernement n'a pas cessé de réduire le budget qui leur est alloué. En fait, il a été réduit de moitié.
Dans le budget de 2014, le gouvernement a annoncé que des fonds seraient alloués, mais il ne dépensera pas un sou cette année et seulement 1 million de dollars l'an prochain. Cette décision constitue un affront au secteur des pêches et elle met en péril la sécurité des Canadiens.
Partout au pays, des ports et des brise-lames doivent absolument être réparés. Il faut également effectuer des travaux de dragage pour assurer la sécurité des gens et protéger leur gagne-pain. Je prie le gouvernement de s'engager à investir ces sommes, au lieu de se contenter de faire des annonces sans lendemain et de saisir l'occasion pour faire des séances de photos.
Il est essentiel pour les villages de pêche et côtiers que les ports soient bien entretenus. Comme de nombreux Canadiens dépendent de ces infrastructures, j'exhorte le gouvernement à ne pas les utiliser pour se faire du capital politique.
CBC/Radio-Canada
Monsieur le Président, pendant la fin de semaine, la CBC a révélé les noms de trois employés de la National Security Agency lorsqu'elle a montré à la caméra des documents de cette agence. À vrai dire, la CBC a dévoilé des documents de la NSA ayant fait l'objet d'une fuite et dans lesquels figuraient les noms d'au moins six agents du renseignement qui ne devaient jamais être divulgués, mais l'ont été par inadvertance.
Ces documents ont été volés par l'ancien consultant de la NSA Edward Snowden et vendus à la CBC par Glenn Greenwald. Greenwald, l'espion pornophile, a dit qu'il ne publierait pas les noms d'agents du renseignement américain à moins qu'il ne s'agisse de fonctionnaires haut placés. Ce n'est manifestement pas le cas.
L'information obtenue à l'aide du plan moralement illicite de la CBC qui consistait à payer pour des nouvelles est non seulement fausse, mais elle compromet aussi la sécurité de personnes que, contrairement à la CBC, je ne nommerai pas ici.
Pour quelle raison est-il plus important d'appuyer les visées de l'espion pornophile Glenn Greenwald et de garnir son compte de banque au Brésil que de préserver l'intégrité journalistique du radiodiffuseur public?
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, tandis que la plupart des Canadiens célèbrent aujourd'hui la Saint-Valentin, les libéraux doivent se croire à l'Halloween, car le spectre des scandales passés revient pour les hanter.
Hier soir, Radio-Canada a diffusé un reportage sur ce qui pourrait être un autre système de pots-de-vin mis sur pied par des proches influents du Parti libéral. Un intermédiaire aurait déposé 1,5 million de dollars dans un compte bancaire en Suisse portant le nom de code « Zorro ».
Ce compte a été ouvert 20 jours seulement après que SNC obtienne un contrat de 127 millions de dollars pour la réfection d'un pont de Montréal. À qui appartenait le compte Zorro? À nul autre que Michel Fournier, ancien chef de cabinet de Jean Chrétien.
Encore une fois, les Canadiens se font rappeler pourquoi ils ont écarté du pouvoir les libéraux corrompus. Après avoir entendu des aveux de fraude et de corruption au Sénat, les Canadiens peuvent réserver le même sort aux conservateurs lors des prochaines élections.
Heureusement, les gens savent qu'ils peuvent s'attendre à ce que le NPD fasse mieux et combatte la corruption comme Zorro.
Le budget
Monsieur le Président, nous avons dévoilé mardi le Plan d'action économique de 2014, qui démontre l'engagement du gouvernement à l'égard de la création d'emplois, de la croissance et de la prospérité à long terme pour les Canadiens.
De toutes les observations qu'a faites le chef du Parti libéral au sujet du budget, il y en a une que j'ai trouvée particulièrement intéressante et révélatrice. En entrevue, il a refusé de répondre quand on lui a demandé s'il serait disposé à présenter des budgets déficitaires. Il a préféré dire: « Quand on s'engage à stimuler l'économie, le budget s'équilibre tout seul. »
Je suis désolé. Les Canadiens savent bien qu'un budget ne peut s'équilibrer tout seul. Bien que la position économique du chef du Parti libéral soit intéressante, les Canadiens s'attendent à plus de la part du chef d'un pays du G7.
Le chef du Parti libéral admettra-t-il que son parti augmenterait les impôts pour équilibrer le budget?
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, hier, l'émission Enquête a révélé toute l'étendue de la tragique complaisance que les conservateurs ont eue avec la MMA avant la tragédie de Lac-Mégantic.
L'entreprise a multiplié les infractions aux règles de sécurité, mais le fédéral a continué de donner des permissions spéciales pour assouplir les règles. Un expert en sécurité a affirmé hier que les victimes de Lac-Mégantic ont fait les frais des compressions.
Les conservateurs réalisent-ils qu'il y a un prix à payer quand on néglige la prévention et la sécurité?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le sait bien la députée, il serait déplacé de ma part d'en dire plus étant donné les poursuites en instance et l'enquête en cours.
Cependant, nous avons un certain nombre de mécanismes de conformité à Transports Canada. Grâce aux améliorations que le gouvernement a apportées il y a quelques années à peine à la Loi sur la sécurité ferroviaire, nous pouvons maintenant imposer des sanctions pécuniaires plus rapidement. Les dispositions sont en vigueur.
Soyons clairs. Dans le dossier de la sécurité ferroviaire, nous cherchons à en faire davantage, mais le NPD empêche le Comité permanent des transports de se déplacer aux champs de pétrole Bakken afin de déterminer comment améliorer davantage notre système de sécurité. La députée devrait cesser de faire de la politique.
[Français]
Monsieur le Président, les fonctionnaires fédéraux étaient au courant des infractions répétées de MMA.
Certains d'entre eux ont écrit, noir sur blanc, qu'ils étaient mal à l'aise à l'idée de laisser l'entreprise opérer avec un seul conducteur. Pire, dans un courriel daté de 2012, un employé de Transports Canada exprime ses craintes de voir que l'entreprise n'a aucun système pour détecter les trains en dérive.
Pourquoi les conservateurs ont-ils ignoré les inquiétudes des fonctionnaires qui auraient pu sauver des vies?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le sait pertinemment la députée, la santé et la sécurité des Canadiens sont les priorités absolues du gouvernement. Nous avons pris des mesures considérables pour améliorer la sécurité ferroviaire. En 2012, nous avons effectué plus de 30 000 inspections. Nous embauchons encore davantage d'inspecteurs. Nous avons investi environ 100 millions de dollars dans l'amélioration de la sécurité ferroviaire, notamment en concluant de nouvelles ententes de partage d'information avec les provinces et en prenant un règlement en matière de classification.
La députée devrait également savoir qu'il y a des instructions permanentes en vigueur exigeant que les trains transportant des marchandises dangereuses aient deux conducteurs en tout temps.
Monsieur le Président, dans un reportage présenté à Radio-Canada hier, nous avons appris de nouveaux détails choquants à propos de la tragédie de Lac-Mégantic. Radio-Canada a mis la main sur une note d'information adressée à la ministre dans laquelle on disait que Transports Canada a laissé perdurer des pratiques très inquiétantes qui sont à l'origine de l'accident et qui auraient pu en aggraver les conséquences.
Transports Canada savait que cette entreprise enfreignait les règles et des fonctionnaires tiraient la sonnette d'alarme, alors pourquoi la ministre n'est-elle pas intervenu?
Monsieur le Président, c'est loin d'être le cas. Le gouvernement continue de prendre toute une série de mesures importantes. Comme je l'ai dit, nous continuons d'augmenter le nombre d'inspections des chemins de fer pour les porter à des niveaux records. En 2012, 30 000 inspections ont été effectuées. Nous avons investi 100 millions de dollars dans le système de sécurité du transport ferroviaire. Des améliorations doivent être apportées pour ajouter des mesures de protection pour les employés qui dénoncent les problèmes de sécurité en milieu de travail. Un plus grand nombre d'infractions seront assorties de sanctions administratives pécuniaires.
Ne nous méprenons pas. Transports Canada mène actuellement une enquête sur l'incident survenu à Lac-Mégantic. Si l'on découvre que des règles ont été enfreintes, on peut garantir que les coupables seront poursuivis avec toute la rigueur de la loi.
[Français]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, hier, le ministre d’État à la Réforme démocratique a qualifié les consultations auprès de la population de « cirque à grands frais ».
Toutefois, la journée précédente, le whip en chef du gouvernement se plaignait de l'opposition du NPD aux voyages des comités.
Le gouvernement peut-il nous dire si les voyages des comités sont un cirque, comme l'affirme le ministre, ou s'il est ridicule d'empêcher des voyages des comités, comme l'affirme le whip?
Monsieur le Président, les néo-démocrates ne veulent pas étudier la Loi sur l'intégrité des élections. Ils ont annoncé leur opposition à ce projet de loi avant même de l'avoir lu.
Nous essayons d'améliorer notre système électoral en nous attaquant aux appels et aux votes frauduleux, ainsi qu'en protégeant les citoyens et leur pouvoir de chacun d'entre eux de contrôler leur démocratie.
[Traduction]
Monsieur le Président, hier, le ministre d'État à la Réforme démocratique a dit que tenir des audiences pancanadiennes sur la Loi sur l'intégrité des élections équivaudrait à organiser un cirque à grands frais, et son collègue a affirmé que ces audiences seraient « une véritable farce ». Pourtant, les conservateurs ont approuvé sans problème un budget de 600 000 $ pour les autres déplacements des comités.
Le ministre d'État à la Réforme démocratique pourrait-il nous dire pourquoi certains déplacements ne le dérangent pas, alors qu'il croit que parcourir le pays pour parler de la réforme démocratique est un exercice complètement futile?
Monsieur le Président, grâce à la Loi sur l'intégrité des élections, la démocratie serait entre les mains des citoyens puisque ceux qui ont des intérêts spéciaux ou qui enfreignent les règles seraient écartés. Cette loi éliminerait les échappatoires pour lutter contre l'influence indue des gros capitaux. Elle mettrait fin aux appels frauduleux de la part d'imposteurs politiques. Finalement, elle donnerait aux responsables de l'application de la loi des pouvoirs accrus, un plus grand rayon d'action et une plus grande marge de manoeuvre pour qu'ils puissent exercer leur rôle de surveillance.
La fiscalité
Monsieur le Président, une promesse est une promesse, jusqu'à preuve du contraire. Le fractionnement du revenu fait partie des nombreuses promesses douteuses que les conservateurs ont faites lors des dernières élections. Il est aujourd'hui « compliqué » de tenir la promesse. Elle doit aujourd'hui « être analysée longuement et rigoureusement » et on n'est « pas convaincu que, dans l'ensemble, elle soit avantageuse pour la société. » Le passé, c'est le passé, la réalité a changé.
C'est la Saint-Valentin aujourd'hui. Les conservateurs tiendront-ils les promesses qu'ils ont faites à leur électorat?
Monsieur le Président, je souhaite également une joyeuse Saint-Valentin à mon collègue.
Le gouvernement s'engage à alléger le fardeau fiscal de toutes les familles canadiennes lorsque nous aurons atteint l'équilibre budgétaire. On ne peut se fier qu'aux conservateurs pour réduire les impôts des familles. Nous avons instauré le fractionnement du revenu de pension pour les aînés et les libéraux ont voté contre cette mesure. Grâce à notre plan de réduction des impôts, la famille canadienne moyenne paie près de 3 400 $ d'impôts en moins en 2014.
Monsieur le Président, je ne sens pas qu'il y a beaucoup d'amour dans l'air.
Avant de faire des promesses aussi imprudentes, les conservateurs savaient certainement que le fractionnement du revenu était « compliqué », « très coûteux » et « fortement concentré », qu'il constituait un « allègement fiscal ciblé » et qu'il grugerait très rapidement tout excédent budgétaire.
Par conséquent, les conservateurs vont-ils prouver l'amour qu'ils vouent à leur base électorale et remplir leur engagement avant que les prochaines élections les séparent?
Monsieur le Président, une fois que le budget aura été équilibré, nous allons examiner toutes les façons d'alléger le fardeau fiscal des familles canadiennes. En fait, depuis notre arrivée au pouvoir en 2006, nous avons réduit les taxes et les impôts à plus de 160 reprises, ce qui permettra à une famille canadienne moyenne de réaliser des économies de 3 400 $ en 2014. Nous sommes le seul parti qui réduit les taxes et les impôts pour les familles canadiennes. Les libéraux et les néo-démocrates augmenteraient le fardeau fiscal pour payer leurs grands projets de dépenses irresponsables.
[Français]
Monsieur le Président, notre système de gouvernement veut que le Conseil des ministres parle d'une seule voix. Or nous vivons un phénomène inquiétant ces jours-ci.
Le ministre des Finances dit que leur promesse de fractionnement du revenu ne devrait pas être réalisée. Par contre, le ministre de l’Emploi et du Développement social dit que le ministre des Finances est dans l'erreur. Par surcroît, le premier ministre ne semble pas vouloir trancher.
Alors que la confiance des Canadiens envers ce gouvernement est à un niveau très bas, le gouvernement peut-il nous dire qui, du ministre des Finances ou du ministre de l’Emploi, dit vrai?
[Traduction]
Monsieur le Président, parlons du Plan d'action économique de 2014 et des raisons pour lesquelles les libéraux et les néo-démocrates s'opposent à un budget qui reçoit énormément d'éloges d'un bout à l'autre du pays.
Voici une courte liste de tous ceux qui ont louangé le Plan d'action économique de 2014: Imagine Canada, Olympiques spéciaux Canada, l'Association des collèges communautaires du Canada, l'Alliance canadienne des associations étudiantes, Manufacturiers et Exportateurs du Canada, Polytechnics Canada, la Légion royale canadienne, la Société canadienne du cancer, le Conseil du patronat du Québec, la Chambre de commerce du Canada, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, la Coalition canadienne pour le sport d'équipe, la Coalition canadienne des arts, Éco Héros, Conservation de la nature Canada...
[Français]
Monsieur le Président, la question du troisième parti me rend un peu confus, puisque le chef libéral, il y a environ deux mois, a mentionné être en faveur du fractionnement du revenu. Il y a quelques jours, il a répété que l'idée avait du mérite. Je suis un peu confus, mais il faut que je pose ma question au gouvernement. Alors, je la pose, et elle concerne encore le fractionnement du revenu.
Mercredi, le ministre des Finances a soutenu qu'il avait des doutes concernant les mérites de leur politique. Quelques heures après, le ministre de l’Emploi et du Développement social a dit que son gouvernement était déterminé à respecter la promesse électorale. Hier, le premier ministre affirmait qu'il fallait attendre le retour à l'équilibre budgétaire avant de penser à, peut-être, mettre en place cette politique. Soudainement, sur Twitter, on apprenait que l'aide parentale remplacerait le fractionnement du revenu.
Quelle est la version aujourd'hui?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, une fois que le budget sera équilibré, nous chercherons systématiquement des moyens de réduire les impôts des familles canadiennes.
Parlons du budget de 2014. Les néo-démocrates et les libéraux ne semblent pas me croire lorsque je leur dis que le gouvernement conservateur reçoit des éloges d'un bout à l'autre de notre grand pays au sujet du Plan d'action économique de 2014.
Écoutons directement ce qu'ont à dire les intervenants. L'Association des universités et collèges du Canada affirme: « Il s'agit d'un point tournant en matière d'excellence en recherche et d'innovation au Canada. » L'Association canadienne des constructeurs de véhicules déclare: « Cette annonce démontre que le gouvernement continue de reconnaître l'importance du secteur de l'automobile pour l'économie canadienne… »
Monsieur le Président, il n'a pas pu répondre à la question parce que c'est le chaos total de ce côté-là.
Mercredi, le ministre des Finances a déclaré:
Je crois que le fractionnement du revenu doit être analysé longuement et rigoureusement [...] Je ne suis pas convaincu que, dans l'ensemble, ce soit avantageux pour la société.
Oups! Voilà tout un dégât à réparer pour le Cabinet du premier ministre.
Les conservateurs ont même confiné le ministre des Finances au banc des punitions, laissant le premier ministre se porter à la défense de sa promesse au sujet du fractionnement du revenu. Puis, hier, d'autres reportages ont annoncé que le premier ministre envisagerait de renoncer à cet engagement électoral.
Qui s'exprime au nom du gouvernement? Les conservateurs ne se parlent-ils plus?
Monsieur le Président, dès que nous aurons renoué avec l'équilibre budgétaire, nous considérerons tous les moyens d'alléger le fardeau fiscal des familles canadiennes.
C'est le gouvernement actuel qui a proposé le fractionnement du revenu pour les personnes âgées. L'opposition a voté contre.
Parlons du Plan d'action économique de 2014. Les éloges pleuvent aux quatre coins de notre grand pays. Voici par exemple ce que dit la Société Alzheimer du Canada:
Au nom des 747 000 Canadiens atteints de l’Alzheimer ou d’une maladie apparentée, nous remercions sincèrement le gouvernement fédéral d’allouer les ressources nécessaires pour soutenir la recherche et mieux comprendre les diverses formes de troubles cognitifs, y compris la maladie d’Alzheimer.
[Français]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, hier, devant un comité, le ministre d’État (Réforme démocratique) essayait de prouver que son projet de loi allait améliorer la participation des jeunes.
Il dit ça, alors que son projet de loi va empêcher les jeunes de s'identifier avec la carte d'électeur pour aller voter. Soixante-deux pour cent des étudiants ont utilisé cette méthode d'identification.
En supprimant cette méthode, comment pense-t-il augmenter le taux de participation des jeunes?
Monsieur le Président, les étudiants ont voté sans l'usage de cette carte pendant des décennies, sans problème.
En outre, parmi les 39 formes d'identification qui sont acceptées, il y a aussi la carte étudiante que les étudiants peuvent utiliser quand ils votent.
Finalement, le projet de loi sur l'intégrité des élections va obliger Élections Canada à utiliser ses publicités pour informer les étudiants des moyens d'identification nécessaires.
Monsieur le Président, le ministre répète qu'il y a 39 autres manières de s'identifier, mais en réalité il met des bâtons dans les roues des jeunes.
Le ministre parle de permis de conduire, mais 25 % des citoyens de Toronto n'en ont pas. Il parle de la carte étudiante, mais plusieurs n'ont pas d'adresse écrite sur cette carte.
Le ministre comprend-il qu'en empêchant l'utilisation de la carte d'électeur, il va réduire davantage le taux de participation chez les jeunes?
Monsieur le Président, au contraire, selon la liste qu'on utilise pour créer des cartes d'information, il y a de mauvaises informations à propos d'une personne sur six. Il y a des erreurs dans un sixième des cas, et ça permet la fraude électorale qu'on a déjà vue.
Au Québec, on a même vu une émission qui a indiqué que deux personnes ont voté deux fois parce qu'elles avaient reçu deux cartes d'information chacune. Ce genre de fraude n'est pas acceptable. Nous allons l'éliminer avec le projet de loi sur l'intégrité des élections.
[Traduction]
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement a dit aux journalistes qu'il s'opposait à la tenue d'audiences sur le projet de loi sur le manque d'intégrité des élections. Il craint que la population en vienne à s'opposer à son projet de loi si les Canadiens ont la possibilité de s'exprimer. Ses craintes sont fondées. Plus les Canadiens entendent parler de ce projet de loi, moins ils y sont favorables.
Les élections n'appartiennent pas aux conservateurs, mais à la population. Pourquoi les conservateurs ne laissent-ils pas les Canadiens s'exprimer sur le fonctionnement des élections?
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, revenons un peu sur le Sénat.
Hier, nous avons appris que des sénateurs refusent de coopérer lors de l'examen de leurs dépenses par le vérificateur général. Plusieurs d'entre eux ont été nommés par le premier ministre. Ce n'est donc pas surprenant que ces sénateurs poursuivent la tradition conservatrice de tout cacher aux Canadiens.
À défaut d'être capable d'exiger la coopération de ses sénateurs, le premier ministre s'engagera-t-il à renforcer les pouvoirs du vérificateur général?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme vous le savez, le vérificateur général a entrepris un examen des dépenses des sénateurs. Bien entendu, nous nous attendons à ce que tous les sénateurs se soumettent à cet examen. Nous ne sommes pas les seuls à l'exiger; c'est aussi ce que veulent les contribuables canadiens.
Parallèlement, les Canadiens nous disent qu'ils aimeraient que le Nouveau Parti démocratique fasse la même chose que notre parti, soit qu'il affiche ses dépenses en ligne afin que la population puisse en prendre connaissance. Le Parti conservateur, ses députés et ses sénateurs ont affiché leurs dépenses. Le NPD, lui, refuse de faire cela pour les Canadiens, et voilà maintenant que les sénateurs libéraux refusent eux aussi de rendre leurs dépenses publiques.
Monsieur le Président, les accusations de fraude et d'abus de confiance portées contre des sénateurs ne sont que la pointe de l'iceberg en ce qui a trait au gaspillage des fonds publics par le Sénat non élu. Nous apprenons maintenant que des sénateurs non élus et qui n'ont de comptes à rendre à personne entravent l'enquête du vérificateur général sur l'utilisation abusive des fonds publics par le Sénat. C'est inadmissible.
Quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour protéger les contribuables et veiller à ce que les sénateurs qui n'acceptent pas de répondre aux demandes du vérificateur général soient pénalisés?
Monsieur le Président, j'ai devant moi les dépenses des députés et des sénateurs conservateurs qui ont affiché ces renseignements en ligne. J'ai parcouru Internet pour essayer de trouver les dépenses des députés néo-démocrates, mais on m'a rappelé que ceux-ci refusent de communiquer leurs dépenses aux Canadiens. Faites ce que je dis et non ce que je fais, voilà leur moto. Les députés du NPD refusent de communiquer leurs dépenses aux Canadiens.
Nous nous attendons à ce que tous les sénateurs collaborent avec le vérificateur général parce que les Canadiens réclament des comptes au Sénat. De ce côté-ci de la Chambre, nous leur rendons des comptes et nous continuerons de le faire.
Monsieur le Président, aujourd'hui, c'est la Saint-Valentin. J'aimerais que les conservateurs manifestent un peu d'amour envers les contribuables canadiens au lieu de faire de gros câlins aux escrocs du Sénat. C'est ce qui se passe dans ce parti.
Hier, nous avons appris que 1,5 million de dollars ont été transférés dans le compte de banque suisse d'un copain des libéraux qui, lorsqu'il était à l'emploi de La Société des ponts fédéraux, gérait un important contrat fédéral accordé à la firme SNC-Lavalin pour la réfection du Pont Jacques-Cartier. Cette firme a fait l'objet de nombreuses enquêtes. Il suffit de penser à Arthur Porter, l'ami personnel du premier ministre qui croupit actuellement dans une prison au Panama.
Le gouvernement mènera-t-il une enquête sur ce contrat pour s'assurer qu'aucun fonds public n'a été versé illégalement à des copains des libéraux?
[Français]
Monsieur le Président, aussitôt que ces allégations ont été portées à l'attention du ministre, il a demandé au sous-ministre de faire enquête. Il s'agit d'allégations troublantes touchant à un ancien président de la société Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée.
En terminant, je tiens à souligner que M. Fournier a été nommé par le précédent gouvernement libéral.
Monsieur le Président, il faut être naïf pour penser qu'il n'y a aucun lien entre les 1,5 million de dollars versés par un intermédiaire de SNC-Lavalin dans un compte secret en Suisse au président libéral de la société des ponts et un contrat de 127 millions de dollars qui a été donné exactement en même temps. Les amis du Parti libéral se sont bourré les poches en profitant de la collusion et de la corruption qui régnaient à ce moment-là.
Le gouvernement ouvrira-t-il une enquête pour s'assurer que les fonds fédéraux ont été accordés correctement dans ce contrat?
Monsieur le Président, aussitôt que ces allégations ont été portées à l'attention du ministre, il a demandé au sous-ministre de faire enquête. Il s'agit d'allégations troublantes touchant à un ancien président de la société Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée.
En terminant, je tiens à souligner que M. Fournier a été nommé par le précédent gouvernement libéral.
Le budget
Monsieur le Président, hier, j'ai demandé si le gouvernement s'engageait à maintenir, au moins au montant actuel, le Fonds du livre du Canada et le Fonds de la musique du Canada qui, sinon, vont expirer en 2015. Le secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien a répondu que ces deux fonds vont demeurer intacts en 2014. Évidemment, ma question portait sur 2015. Je répète donc ma question.
Le gouvernement s'engage-t-il à maintenir au moins au montant actuel les fonds du livre et de la musique au-delà de leur expiration prévue en 2015, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'attendais justement qu'on me pose cette question complémentaire.
Nous avons accordé un financement supplémentaire et permanent de 9 millions de dollars, ce qui porte le total du Fonds du livre du Canada à 37 millions de dollars. Nous avons également alloué un financement supplémentaire de 9 millions de dollars au Fonds de la musique du Canada. De plus, nous avons augmenté de 25 millions de dollars le financement du Conseil des arts du Canada.
Maintenant, je m'attends à ce que, le jour du budget, le député du Parti libéral appuie les mesures que nous prenons pour la culture et la préservation du patrimoine dans notre pays. J'imagine qu'il doit être très inquiet pour poser cette question deux fois d'affilée.
[Français]
Monsieur le Président, le budget fédéral de 2014 n'annonce encore rien de concret pour les femmes; on n'y trouve aucune mesure incitative pour la création de logements sociaux et rien non plus pour un régime universel de garderies. En ce qui concerne l'accessibilité à la justice, on ne compte plus le nombre de femmes laissées pour compte. Est-ce que le ministre titulaire des finances peut nous rassurer sur la place qu'occuperont dorénavant les femmes dans la mise-en-oeuvre de son budget?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement ne ménage aucun effort pour que les femmes aient accès à des emplois et bénéficient de la prospérité au Canada.
Qu'il s'agisse des jeunes femmes ayant maintenant accès au programme de prêts aux apprentis ou de celles que j'ai rencontrées qui apprennent un métier et bénéficieront de la subvention canadienne pour l'emploi, nous faisons tout ce que nous pouvons pour que les femmes travaillent et puissent offrir une qualité de vie élevée à leur famille.
Nous encourageons les libéraux, en face, à appuyer le programme et à nous laisser créer des emplois pour les Canadiens.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, la ministre des Pêches et des Océans a dit aux médias que les collections de la bibliothèque du ministère des Pêches et des Océans sont en train d'être numérisées. Elle impute la fermeture des bibliothèques au fait que peu de gens de l'extérieur les fréquentent alors qu'on sait que ce sont les scientifiques fédéraux qui ont besoin de cette information.
Dans la réponse écrite qu'elle m'a envoyée, la ministre dit que le ministère n'est pas à même d'établir ce qui doit être numérisé et qu'on ignore ce qui est arrivé à la plupart des ouvrages de la bibliothèque.
Qu'en est-il vraiment? La ministre m'a-t-elle donné une réponse exacte ou induit-elle les Canadiens en erreur?
Monsieur le Président, le député ne semble pas comprendre que la clientèle de notre bibliothèque ne travaille plus comme avant. En fait, c'est elle qui réclame des documents numérisés. Voilà pourquoi plusieurs de nos bibliothèques ne reçoivent que 5 à 12 visites par année. Parfois, il peut se passer un mois entre chaque visiteur.
Nous centralisons nos bibliothèques. Nous investissons pour numériser nos fonds documentaires et agir dans l'intérêt des contribuables.
[Français]
Le budget
Monsieur le Président, aujourd'hui sur la Colline du Parlement, il y a un rassemblement pour commémorer le Rêve de Shannen, le rêve que tous les enfants des Premières Nations puissent avoir accès à des institutions d'enseignement dignes de ce nom, peu importe où ils vivent.
Nous accueillons avec satisfaction la fin du plafonnement des dépenses d'éducation des Premières Nations, mais nous nous demandons pourquoi les enfants vont devoir attendre à 2015 avant de voir les résultats. Pourquoi les enfants autochtones, qui subissent le sous-financement chronique depuis des années, devront-ils attendre encore un an?
Monsieur le Président, je croyais que l'honorable député allait tout simplement féliciter le gouvernement d'avoir pris la décision de travailler de concert avec l'Assemblée des Premières Nations pour enfin doter, pour la première fois, les Premières Nations partout au pays d'un système d'éducation qui va donner des résultats. On ne peut pas mettre la charrue devant les boeufs. On va d'abord continuer notre travail avec l'Assemblée des Premières Nations pour rédiger un projet de loi qui pourra être déposé et débattu. Ensuite, bien sûr, il y aura le développement des règlements, et tout cela nous mène à l'année prochaine.
[Traduction]
Monsieur le Président, après avoir nié les faits pendant des années, le gouvernement admet finalement que les écoles des Premières Nations sont sous-financées.
Il est grand temps de passer à l'action. Les libéraux et les conservateurs ont maintes fois promis un financement adéquat, mais c'était toujours pour plus tard, après les prochaines élections. Le jour n'arrive jamais.
Nous célébrons aujourd'hui la journée Ayez un coeur. Le ministre en profitera-t-il pour nous montrer qu'il en a un et pour annoncer qu'il réalisera le Rêve de Shannen en commençant dès aujourd'hui à accorder un financement adéquat aux écoles des Premières Nations?
Monsieur le Président, le NPD pourra confirmer bientôt son engagement en matière d'éducation dans les réserves, car ce budget prévoit pour cela 1,9 milliard de dollars supplémentaires.
J'attends de voir si le NPD donnera son appui, car il n'y a jamais eu autant de ressources pour réaliser le Rêve de Shannen.
[Français]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, les conservateurs sont vraiment passés maîtres dans l'art de dire une chose et de faire son contraire.
Ils ont promis aux anciens combattants que leurs compressions budgétaires n'auraient aucune répercussion sur les services offerts. Or des documents internes nous indiquent que, il y a deux ans déjà, des employés mentionnaient ne pas savoir comment ils allaient être en mesure d'offrir les mêmes services avec neuf bureaux en moins et 800 employés en moins.
Pourquoi les conservateurs ont-ils ignoré ces signaux d'alarme quant aux conséquences de leurs compressions dans les services offerts aux anciens combattants?
[Traduction]
Monsieur le Président, je comprends que les députés du NPD ne sont pas très doués en calcul. Je me permettrai de fournir quelques explications au député. Le gouvernement conservateur a ouvert 600 points de service supplémentaires à l'échelle de notre beau pays. On trouve donc maintenant environ 650 points de service dans des collectivités et des quartiers où il n'y avait pas de bureau de district. Nous avons ouvert ces points de service là où ils seront les plus utiles aux anciens combattants.
De plus, advenant qu'un ancien combattant soit incapable de se rendre au bureau de district ou qu'il soit gravement blessé, nous enverrons une infirmière autorisée ou un gestionnaire de cas répondre à ses besoins dans le confort de son foyer.
Monsieur le Président, ces documents laissent voir un gouvernement tellement obsédé par son image qu'il n'a pas cru bon tenir compte des avis qui provenaient du ministère même et qui l'avertissaient que ses compressions allaient avoir une incidence sur les services offerts.
Les militaires et les anciens combattants le savaient. Les employés d'Anciens Combattants Canada le savaient. Les conservateurs le savaient. Et pourtant, le gouvernement a nié la vérité pendant deux ans.
Le ministre est-il prêt à reconnaître que ces compressions pénalisent réellement les anciens combattants et à rétablir immédiatement le financement?
Monsieur le Président, depuis son arrivée au pouvoir en 2006, le gouvernement conservateur a investi plus de 4 milliards de dollars supplémentaires pour aider les anciens combattants canadiens et leur offrir les services et les prestations qu'ils méritent.
Or, le NPD et les libéraux ont voté contre chacune des mesures que nous avons proposées pour aider les anciens combattants.
De ce côté-ci de la Chambre, nous allons continuer à défendre les intérêts des anciens combattants du Canada.
Le budget
Monsieur le Président, s'il y a une chose dont le gouvernement conservateur peut être fier, c'est de maintenir à un faible niveau l'impôt des particuliers et des ménages canadiens. Depuis que nous formons le gouvernement, nous avons instauré plus de 160 réductions d'impôt, lesquelles, en 2014, feront épargner près de 3 400 $ à la famille canadienne moyenne.
En plus d'aider les familles à garder plus d'argent dans leurs poches, le gouvernement est fier de reconnaître ceux qui contribuent à garder en sécurité nos familles et nos collectivités. Le secrétaire parlementaire du ministre des Finances pourrait-il informer la Chambre des mesures prévues dans le Plan d'action économique de 2014 pour reconnaître la contribution de ces Canadiens courageux?
Monsieur le Président, je remercie le député de cette excellente question.
Les volontaires participant à des activités de recherche et de sauvetage sont des citoyens ordinaires, nos voisins, nos amis. Ils risquent leur vie pour assurer la sécurité de nos collectivités. En reconnaissance de leur engagement et de leur dévouement, le Plan d'action économique de 2014 instaure le crédit d'impôt pour volontaires participant à des activités de recherche et de sauvetage. D'ailleurs, le ministre des Finances se trouve aujourd'hui dans ma circonscription, North Vancouver, pour faire connaître cette mesure en compagnie des membres de la famille du regretté Tim Jones, un homme qui a consacré sa vie à aider les autres, un géant de l'équipe de sauvetage North Shore Rescue, une personne que j'ai eu l'honneur de pouvoir considérer comme un ami.
Je suis très fier que le gouvernement reconnaisse la contribution de gens comme Tim Jones.
Postes Canada
Monsieur le Président, après la tempête de verglas à Toronto, la distribution du courrier a été grandement retardée dans la ville reine. Il a fallu des semaines avant que Postes Canada prenne des mesures. Les électeurs de ma circonscription signalent encore des retards. Et je ne suis pas la seule à recevoir des plaintes, d'autres députés de la région de Toronto en ont aussi reçu. Lorsque la distribution du courrier se fait en six jours plutôt qu'en deux jours, les chèques arrivent en retard et les factures ne sont pas payées.
Qu'entend faire la ministre pour régler les problèmes de retard dans la distribution du courrier à Toronto?
Monsieur le Président, je soulignerai simplement que la Société canadienne des postes est une société d'État indépendante du gouvernement et que la gestion quotidienne de ses activités lui incombe pleinement, et cela comprend la prise de telles décisions. Si la députée veut porter plainte concernant le service, je l'invite à s'adresser à Postes Canada.
[Français]
Les sciences et la technologie
Monsieur le Président, derrière les beaux discours, les conservateurs livrent une véritable guerre à la science.
Selon un sondage interne, deux employés sur trois au Conseil national de recherches du Canada sont frustrés par les nouvelles vocations du centre. Selon eux, les conservateurs font fausse route en laissant tomber la recherche scientifique publique pour se concentrer strictement sur les besoins commerciaux des entreprises.
Pourquoi les conservateurs refusent-ils d'écouter leurs propres scientifiques, qui ne veulent que continuer de veiller à la protection du public et de l'environnement?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux que la députée me pose cette question. De toute évidence, les députés néo-démocrates voient d'un mauvais oeil l'appui que le gouvernement fournit aux sciences, à la recherche et à la technologie pour favoriser l'essor de l'économie canadienne. Permettez-moi de citer quelques personnes qui sont d'avis contraire.
Le président du conseil d'administration de l'Association des universités et des collèges du Canada, David Barnard, a dit ceci:
Il s’agit d’un tournant en matière d’excellence en recherche et d’innovation au Canada [...] [Le budget de 2014] reconnaît qu’une économie canadienne dynamique, novatrice et concurrentielle doit pouvoir s’appuyer sur un système de recherche de calibre mondial.
Pour sa part, Paul Davidson, président-directeur général de l'Association des universités et des collèges du Canada, a déclaré:
Le Canada signale aujourd’hui aux leaders mondiaux de la recherche son intention de livrer concurrence aux pays qui financent le mieux l’excellence en recherche [...]
J'espère que la députée reconnaîtra cela elle aussi et qu'elle votera pour le budget.
[Français]
L'infrastructure
Monsieur le Président, le budget de 2014 promet 391 millions de dollars sur cinq ans à Parcs Canada pour les travaux reliés aux routes, aux ponts et aux barrages. Alors, pourquoi ne pas investir dans le canal de Grenville?
Ce site patrimonial très important, construit à la suite de la guerre de 1812, se dégrade rapidement et un investissement du gouvernement est nécessaire pour le revitaliser.
Les conservateurs s'engagent-ils à le mettre en valeur? Sinon, le bruit qu'ils ont fait autour de la guerre de 1812 était-il simplement une campagne de publicité pour eux?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement s'engage à protéger l'environnement et à renforcer l'économie, en misant sur son bilan sans précédent en matière de protection des terres. Le budget de 2014 prévoit un investissement considérable dans des mesures urgentes, dont près de 400 millions de dollars pour apporter des réparations urgentes à des barrages, des ponts et des routes situés dans les parcs nationaux.
Lorsqu'ils étaient au pouvoir, les libéraux n'ont rien fait pour entretenir ces parcs et leurs infrastructures. Le gouvernement s'engage, lui, à protéger les parcs, les ponts et les routes dans les parcs.
Les transports
Monsieur le Président, les conservateurs laissent la société d'État Marine Atlantique faire faire un nouveau bond au prix des passages sur les traversiers de Terre-Neuve. À compter du 1er avril, il faudra débourser 3 % de plus pour embarquer sur un traversier à destination ou en partance de Terre-Neuve. Sur trois ans, les prix auront augmenté de 11 %. Quand le prix des passages en traversier augmentent, cela fait nécessairement augmenter le prix des biens que ces traversiers amènent sur l'île, et le tourisme en pâtit.
Pourquoi les conservateurs permettent-ils à Marine Atlantique d'augmenter ses tarifs et de pénaliser les habitants de Terre-Neuve?
Monsieur le Président, je me vois dans l'obligation de reprendre le député: le gouvernement ne fait rien de tel. Marine Atlantique est une société d'État; elle est donc indépendante du gouvernement. Elle a sa propre structure de gouvernance, et c'est elle qui prend les décisions qui touchent ses activités quotidiennes.
Si le député n'approuve pas ces décisions, il devrait le faire savoir aux responsables de Marine Atlantique.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler brièvement les modifications apportées à la Loi électorale du Canada. Tout d'abord, il convient de noter que les conservateurs ne cherchent pas à accroître l'indépendance du commissaire, mais plutôt à l'isoler.
Les conservateurs ont approuvé un budget de plus d'un demi-million de dollars pour les déplacements du comité, mais il s'agit, selon eux, d'un exercice complètement futile.
En ce qui concerne Élections Canada, les conservateurs affirment vouloir redéfinir les activités de l'organisme alors qu'il accomplit un travail extraordinaire, à la hauteur des normes internationales, grâce à des publications qui encouragent les citoyens à aller voter. Mais les conservateurs veulent mettre fin à ces efforts.
Pourquoi le ministre insiste-t-il pour s'attaquer à Élections Canada, simplement parce que les conservateurs ne peuvent pas obtenir ce qu'ils désirent, alors qu'il devrait plutôt s'efforcer d'améliorer le processus électoral?
C'est tout le contraire, monsieur le Président. Grâce à la Loi sur l'intégrité des élections, la démocratie serait entre les mains des citoyens puisque ceux qui ont des intérêts spéciaux ou qui enfreignent les règles seraient écartés.
Pour lutter contre l'influence indue des gros capitaux, nous éliminerons des échappatoires qui rendaient possibles des dons illégaux; pensons par exemple à l'échappatoire à propos des prêts, dont les libéraux ont profité pour accepter environ un demi-million de dollars de financement illégal. Les nouvelles règles s'attaquent aussi aux appels automatisés illégaux et aux imposteurs politiques, grâce à un nouveau registre d'appels automatisés et à la création de lourdes peines pour une usurpation d'identité. Le projet de loi facilitera l'exercice du droit de vote, puisque les Canadiens auront une journée de plus pour voter. Le processus démocratique sera donc plus accessible pour les gens qui respectent les règles.
Le budget
Monsieur le Président, le Canada a investi des dizaines de millions de dollars sur une décennie dans le télescope James Clerk Maxwell, un instrument de calibre mondial.
On se demande comment se procurer les 700 000 $ par année nécessaires pour assurer le fonctionnement de base de ce télescope, afin de ne pas avoir à le céder à un autre pays cet automne.
Puisque le budget de 2014 propose d'appuyer la recherche fondamentale grâce au nouveau fonds Apogée Canada pour l’excellence en recherche, le ministre voudrait-il enjoindre le CNRC ou le FCI d'accorder des fonds de soutien afin que les scientifiques canadiens aient accès à cet instrument de recherche de calibre mondial?
Monsieur le Président, je suis heureux que le député me pose cette question, puisqu'il me donne ainsi l'occasion de lire d'autres déclarations de chercheurs canadiens.
Je cite Amit Chakma, président du Regroupement des universités de recherche du Canada, ou U15:
Le Regroupement des universités de recherche du Canada, le U15, désire féliciter [...] le gouvernement du Canada [pour son budget de 2014 et] l’investissement important de 1,5 milliard de dollars [...] visant le nouveau fonds « Apogée Canada » pour l’excellence en recherche.
Stephen Toope, président et recteur de l'Université de la Colombie-Britannique, a dit ceci:
Je salue la décision du gouvernement fédéral d'encourager le Canada a devenir un chef de file mondial en matière de recherche et d'innovation [...]
[Français]
L'industrie
Monsieur le Président, c'est avec consternation que 60 travailleurs ont appris la décision de l'entreprise américaine General Cable de fermer son usine de La Malbaie le 8 avril prochain.
Ce sera la troisième usine de câbles électriques qui ferme au Québec en cinq ans. Pourtant, avec les travaux liés au projet de Churchill Falls, ce n'est pas le travail qui manque. Dans le budget, les conservateurs ont annoncé la création d'une enveloppe pour des mesures d'urgence. C'est justement de cela dont La Malbaie a besoin.
Quelles mesures seront prises pour aider les travailleurs?
Monsieur le Président, ce budget est encore une fois la preuve qu'on se concentre sur l'économie et la croissance économique. On garde un taux fiscal bas. C'est ainsi qu'on peut créer de la richesse.
Je veux rappeler à mon collègue que selon Bloomberg, le Canada est maintenant le deuxième meilleur endroit où faire affaire dans le monde. C'est ainsi qu'on va attirer de l'investissement. Nonobstant les cas isolés dont il peut parler, en général, il faut regarder notre carte d'affaires. C'est ainsi qu'on va pouvoir créer de la croissance économique.
L'environnement
Monsieur le Président, mon projet de loi est à une étape cruciale.
On veut forcer les ministères à respecter la Loi sur le développement durable, une loi qui a été votée à l'unanimité par les conservateurs, mais qui n'est toujours pas appliquée. Je ne devrais pas avoir à présenter un tel projet de loi si le gouvernement respectait ses propres lois.
Est-ce qu'un membre du Cabinet peut nous dire si des instructions ont été données à propos du vote sur mon projet de loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement prend des mesures pour lutter contre les changements climatiques. Nous avons adopté un nouveau règlement sur les émissions des véhicules et le Canada a été le premier grand consommateur de charbon à interdire la construction de nouvelles centrales traditionnelles alimentées au charbon. Grâce aux mesures que nous avons prises, les émissions de carbone diminueront de près de 130 mégatonnes par rapport à ce qu'elles étaient sous les libéraux. Nous réalisons cet objectif sans la taxe sur le carbone des libéraux et des néo-démocrates, qui ferait augmenter tous les prix à la consommation.
Le budget
Monsieur le Président, de nombreuses localités de ma circonscription, Perth—Wellington, ont considérablement profité des mesures prises par le gouvernement conservateur. Le secrétaire parlementaire pour l'Infrastructure et les Collectivités nous dirait-il ce que le gouvernement fait pour soutenir les localités du pays, en particulier les petites, qui sont nombreuses dans ma circonscription?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Perth—Wellington de sa question fort pertinente et de son intérêt pour les petites collectivités.
Dans le cadre du nouveau plan Chantiers Canada, le gouvernement offrira aux collectivités du pays un soutien sans précédent à l'égard des infrastructures en leur assurant un financement stable et prévisible au cours de la prochaine décennie. Ce plan comprend le Fonds de la taxe sur l'essence, de 22 milliards de dollars, qui est plus souple et comporte des catégories élargies. Hier, le premier ministre a annoncé un nouveau fonds de 1 milliard de dollars expressément pour les petites collectivités.
Nous nous réjouissons à l'idée d'améliorer les infrastructures à l'échelle du pays et nous avons hâte que le travail se fasse.
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, le système de transport ferroviaire du grain manque à ses engagements envers les agriculteurs des Prairies. Nous vivons une crise dans les Prairies et le gouvernement conservateur reste là à ne rien faire. Pendant que des montagnes de blé s'accumulent dans les Prairies, nous avons plus de 50 navires vides dans l'océan Pacifique.
Le problème, c'est que l'inaction du gouvernement conservateur coûte des millions de dollars aux producteurs de grain des Prairies. Je me demande pourquoi le gouvernement n'évoque pas ce problème dans le budget, pourquoi il ne montre pas qu'il s'en soucie un tant soit peu et pourquoi il ne fait pas preuve de compassion envers les agriculteurs des Prairies. Pourquoi?
Monsieur le Président, au nom de tous les agriculteurs, joyeuse Saint-Valentin.
Je précise au départ que le Canada connaît une année-récolte sans précédent. Nos agriculteurs ont ensemencé plus de 2 millions d'acres supplémentaires et ont produit plus de 20 millions de tonnes de plus de grain que par le passé. Le ministre a été très proactif dans ce dossier. Il a rencontré tous les intervenants à de multiples occasions dans le but de trouver des solutions à moyen et à long termes.
Nous nous penchons sur ce problème et les agriculteurs savent que nous agissons dans leurs intérêts.
[Français]
Le budget
Monsieur le Président, les gens de ma région le savent trop bien; la route 185 tue. Cette route est l'une des plus meurtrières au Québec. La phase 3 des travaux, soit le tronçon entre Saint-Antonin et Saint-Louis-du-Ha!-Ha!, doit se faire. La solution est de compléter la Transcanadienne.
Quatre des 14 milliards de dollars annoncés hier sont pour des infrastructures nationales, mais ces fonds seront distribués au mérite et non pas par équité provinciale.
Le ministre de l’Infrastructure peut-il nous dire si le parachèvement de la Transcanadienne, pour sauver des vies, est un projet qui se méritera un accès rapide aux fonds pour les infrastructures nationales?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Comme je l'ai indiqué, nous sommes très fiers de l'engagement du gouvernement à améliorer les infrastructures du pays. Nous avons établi le plan le plus long et le plus important de l'histoire du Canada pour l'amélioration des infrastructures et nous l'avons doté d'un financement stable et prévisible pour les dix prochaines années.
Hier, le premier ministre a annoncé des détails additionnels, y compris les lignes directrices des programmes ainsi que la marche à suivre pour faire les demandes. Nous avons hâte que les municipalités et les provinces nous indiquent quels projets d'infrastructure elles veulent réaliser en priorité et nous les examinerons très attentivement.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, l'an dernier, notre gouvernement s'est engagé, auprès des anciens combattants canadiens et de leurs familles, à améliorer substantiellement le Fonds du souvenir. Nous voulons tous nous assurer que les anciens combattants ayant des moyens modestes ou ceux qui ont subi des blessures en servant le Canada aient droit à des funérailles en toute dignité.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il indiquer à la Chambre ce que le Plan d'action économique de 2014 prévoit pour donner suite à cet engagement?
Monsieur le Président, permettez-moi premièrement de remercier le député de Palliser, qui travaille vaillamment pour ses concitoyens.
L'an dernier, notre gouvernement a doublé la somme qui est versée. Elle peut désormais atteindre au total presque 10 000 $. De plus, le programme est plus facile à utiliser pour les familles des anciens combattants. Cette semaine, nous avons appris que le Plan d'action économique de 2014 prévoit 108 millions de dollars de plus pour le Fonds du souvenir, ce qui permettra aux anciens combattants de l'ère moderne qui ne disposent que de moyens modestes d'avoir droit à des funérailles en toute dignité.
Voici ce qu'a déclaré le président du Fonds du souvenir:
Je suis très heureux que le budget actuel règle avantageusement la question de l'admissibilité des anciens combattants de l'ère moderne au Programme de funérailles et d'inhumation.
[Français]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, la vraie intention derrière la réforme électorale du gouvernement apparaît au grand jour. L'accusation de militantisme politique lancée par le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à l'égard du directeur général des élections nous rappelle que, le 29 avril 2008, quelques jours après les perquisitions d'Élections Canada au bureau de leur parti, les conservateurs ont tous voté contre une motion du Bloc québécois demandant que la Chambre exprime sa pleine et entière confiance envers Élections Canada.
Comment le ministre d’État à la Réforme démocratique, qui a lui-même voté contre la motion du Bloc québécois, peut-il encore tenter de nous faire croire que son projet de loi n'est pas une vendetta contre Élections Canada et le directeur général des élections?
Monsieur le Président, la Loi sur l'intégrité des élections va garantir que tous les citoyens vont continuer à contrôler la démocratie, en mettant les groupes d'intérêts de côté. Ceux qui brisent et enfreignent nos règles vont être condamnés par cette loi.
Nous allons aussi nous attaquer aux appels frauduleux, aux votes frauduleux et à l'influence indue de l'argent, en éliminant des règles qui permettent à cet argent d'entrer dans notre système.
Le commerce international
Monsieur le Président, à croire le ministre du Développement international, les fromagers du Québec doivent attendre l'entrée en vigueur de l'Accord Canada-Europe pour savoir s'ils seront compensés pour leurs pertes de revenu.
Pourtant, le gouvernement n'a pas hésité à verser 280 millions de dollars aux pêcheurs de Terre-Neuve touchés, eux aussi, par l'entente et à accorder 500 millions de dollars pour l'automobile en Ontario en prévision des conséquences d'un accord avec la Corée du Sud qui n'est même pas entériné et qui n'est même pas signé.
Pourquoi ce qui est bon pour les pêcheurs de Terre-Neuve et les fabricants d'automobiles de l'Ontario n'est pas bon pour les producteurs de fromage du Québec?
Quelqu'un de sérieux pourra peut-être répondre à ça.
Monsieur le Président, notre gouvernement a toujours défendu le régime de gestion de l'offre du Canada, et avec cet accord, nous avons continué à le faire.
[Traduction]
Je tiens à souligner que nous surveillerons les répercussions de cet accord historique sur le revenu des producteurs laitiers et que nous leur offrirons une aide financière si les niveaux de production diminuent.
Cet accord confirme encore une fois que le gouvernement continue de défendre et de promouvoir le système de gestion de l'offre, tant au Canada qu'à l'étranger.
Les pensions
Monsieur le Président, le Régime de pensions du Canada est le régime de retraite le plus sûr du pays. Au total, 93 % des Canadiens en dépendent, mais s'ils ne devaient compter que sur les prestations actuelles, ils vivraient dans la pauvreté.
En décembre, les conservateurs ont fait échec à un consensus national sur la réforme des pensions. De plus, le budget ne contient aucune mesure destinée à améliorer les pensions.
Le ministre va-t-il suivre les conseils des spécialistes des pensions et renforcer le Régime de pensions du Canada pour faire en sorte que nos aînés ne vivent pas dans la pauvreté?
Monsieur le Président, les Canadiens ne veulent pas qu'on augmente les charges sociales. Nous avons mené des consultations prébudgétaires à l'échelle du pays. C'est ce que les fabricants, les détaillants et les employés nous ont dit. En ce moment, personne au pays ne souhaite qu'on augmente les cotisations au Régime de pensions du Canada.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
La Loi électorale du Canada
demande à présenter le projet de loi C-575, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (résidence des électeurs).
— Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter ce projet de loi. Celui-ci supprimerait l'alinéa 11d) de la Loi électorale du Canada, qui dit que les citoyens canadiens qui sont absents du Canada depuis plus de cinq ans n'ont pas la qualité d'électeur au Canada. Il est tout à fait antidémocratique de restreindre la capacité des gens de participer à la vie démocratique de notre pays parce qu'ils profitent des très nombreuses possibilités qui s'offrent à eux dans le monde entier. Les Canadiens qui vivent à l'étranger sont toujours directement intéressés par les décisions que prend le gouvernement, que ce soit dans les domaines de la fiscalité, de l'économie, du système de justice ou des droits. Même si, par le passé, la décision d'imposer cette restriction reposait peut-être sur de bons motifs, à notre époque, qui se caractérise notamment par les voyages en avion, Internet, les médias sociaux et la communication instantanée de l'information, ces raisons ne tiennent plus depuis longtemps.
En vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, tout citoyen canadien âgé de 18 ans et plus a le droit de voter et de demeurer au Canada, d'y entrer ou d'en sortir. Les Canadiens qui vivent à l'étranger représentent un atout important pour leur pays, tant à l'échelle nationale qu'internationale. Ces Canadiens ne sont peut-être pas citoyens d'un autre pays, mais, pourtant, ils sont totalement et déraisonnablement privés de leur droit de vote. J'espère vivement que la Chambre adoptera mon projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, c'est un honneur d'entamer aujourd'hui la présentation des pétitions.J'aimerais lire une pétition, et ce sera la dernière fois que la Chambre en entendra parler. Cette pétition est signée par des habitants de Saanich—Gulf Islands, qui réclament la création d'une banque nationale de données génétiques en vertu de la loi de Lindsey, ainsi nommée en l'honneur de Lindsey Nicholls, disparue le 2 août 1993.
Grâce aux efforts de sa mère, Judy Peterson, qui habite dans ma circonscription, et à des pétitions provenant de partout au pays, la création de cette banque nationale de données génétiques est maintenant prévue dans le budget. Je présente cette pétition pour rendre hommage à Judy Peterson et saluer la persévérance de cette mère qui, malgré son immense chagrin, a réussi à améliorer le système de justice pénale et à accroître la capacité de résoudre les crimes dans l'ensemble du pays.
Monsieur le Président, je veux également présenter une pétition signée par des milliers de Canadiens. Les signatures ont été recueillies par Yvonne Russell, qui est à la tête de Paw Tipsters, un groupe ayant comme mission de mettre fin à la cruauté contre les animaux. Les milliers de personnes ayant signé cette pétition demandent au gouvernement de créer un registre national contenant le nom des gens qui maltraitent les animaux.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition qui a été signée par des milliers de Torontois et d'habitants de la région torontoise. Une partie de cette pétition représente des gens qui revendiquent une amélioration aux services de transports public. Il est certain que le transport en commun est un service fondamental pour améliorer l'économie de toutes les régions au Canada, et malheureusement, le Canada n'a pas de stratégie nationale. On revendique une stratégie nationale.
[Traduction]
Monsieur le Président, je présente toutes les pétitions signées par mes électeurs, et j'en ai trois à présenter aujourd'hui. Les signataires de la première pétition demandent au gouvernement de signer et de mettre en oeuvre des accords visant à maintenir la hausse des températures mondiales sous la barre des 2 oC et à aider les pays les plus pauvres à s'adapter aux changements climatiques.
La luzerne génétiquement modifiée
Les publicités gouvernementales
Monsieur le Président, les signataires de la troisième pétition demandent au gouvernement de s'abstenir d'utiliser l'argent des contribuables pour faire des publicités qui vont au-delà de la transmission de renseignements factuels aux fins de la conformité ou de l'accès aux programmes gouvernementaux, et de réaffecter les fonds ainsi épargnés pour offrir des services de première ligne aux Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à déposer aujourd'hui. La première a été signée par 126 électeurs d'Edmonton—St. Albert, qui demandent au gouvernement de créer un poste d'ombudsman du secteur extractif pour étudier les plaintes déposées contre les sociétés minières qui ont des activités à l'étranger et pour assurer le respect des normes en matière de travail, d'environnement et de droits de la personne.
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par 28 résidants du Nord de l'Alberta et de la Colombie-Britannique qui réclament le resserrement des mesures législatives concernant la conduite avec facultés affaiblies, notamment d'ériger en infraction l'homicide commis au volant d'un véhicule automobile dans le triste cas où la conduite avec facultés affaiblies cause la mort.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par plus d'une centaine de citoyens de la région de Toronto, qui demandent au gouvernement de se doter d'une stratégie nationale en matière de transports en commun.
Comme on l'a mentionné à plusieurs reprises, le Canada est le seul pays du G8 à ne pas avoir de stratégie nationale en matière de transports en commun. Se doter d'une telle stratégie aiderait énormément mes concitoyens à traverser le pont plus rapidement aux heures de pointe du matin. Le pont est engorgé. Améliorer le transport en commun serait évidemment la meilleure façon de lutter contre les bouchons de circulation.
[Traduction]
Monsieur le Président, si vous le permettez, j'aimerais souligner l'excellent travail d'Yvonne Russell, présidente de Paw Tipsters.
Je présente aujourd'hui une pétition signée par des milliers de Canadiens d'un bout à l'autre du pays qui demandent au gouvernement de mettre en place un registre des cas de cruauté envers les animaux. On inscrirait au registre le nom des accusés ou des individus reconnus coupables d'avoir commis des actes de cruauté envers les animaux en vertu du Code criminel ou des lois provinciales relatives à la protection des animaux.
Le registre aiderait les organismes d'adoption à filtrer les personnes qui ont des antécédents de cruauté envers les animaux pour prévenir les mauvais traitements infligés aux animaux.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par des citoyens de London. Comme le savent les députés, un événement tragique impliquant une famille de trois personnes est récemment survenu dans cette ville. Les pétitionnaires qui m'ont contactée pleurent toujours ces pertes terribles.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'augmenter les effectifs dans les ministères, notamment le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada, afin de garantir le traitement rapide des demandes. Ils demandent également aux agents d'immigration de tenir compte de tous les facteurs lorsqu'ils évaluent les demandes, y compris les motifs d'ordre humanitaire.
En fin de compte, il en va des convictions humanitaires du Canada. C'est une pétition importante.
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par des Canadiens, de l'île Galiano jusqu'à Thunder Bay, qui demandent à la Chambre d'adopter le projet de loi C-442 de la députée de Saanich—Gulf Islands concernant la maladie de Lyme.
Les pétitionnaires pensent que nous avons besoin de ce projet de loi parce que la science et la médecine progressent moins rapidement que les changements climatiques. La maladie de Lyme est un nouveau problème auquel nous devons nous attaquer.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom des électeurs de ma circonscription, pour la création du parc national de la Rouge. Le parc actuel comporte des zones biologiques constituées d'une forêt carolinienne rare ainsi que d'une forêt mixte et de plaines. II s'agit également de la terre ancestrale des Premières Nations Mississauga, Huron-Wendat et Seneca, et on y trouve des vestiges de leurs villages et de leurs lieux de sépulture sacrés.
Il s'agit de notre dernière chance de créer un grand parc national dans le Sud de l'Ontario, une région qui abrite 34 % de la population du Canada. Environ 77 % de ses terres, de son agriculture et de son établissement humain n'utilisent qu'un quatre-centième de son territoire protégé dans les parcs nationaux.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de protéger l'aménagement foncier d'une superficie de 100 kilomètres carrés en créant un parc dynamique et viable, en l'occurrence le parc national de la Rouge. Les pétitionnaires réclament également la protection et la restauration de l'étendue boisée de 600 mètres de large formant le principal couloir écologique entre le lac Ontario et la moraine d'Oak Ridges dans le parc national de la Rouge. Ils demandent finalement au gouvernement d'instaurer un processus de planification rationnel, scientifique et transparent en vue d'établir les limites du parc national de la Rouge, et de consulter les communautés des Premières Nations, les résidants et les groupes de militants de la collectivité à cet égard.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions d'un grand intérêt pour tous les Canadiens.
La première vise un transport en commun rapide, fiable et abordable. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'accorder un financement à long terme prévisible et non partisan pour le transport en commun. Nous devons tenir compte du fait que la congestion routière coûte 6 milliards de dollars par année à la région du Grand Toronto en perte de productivité, et que le temps de déplacement quotidien moyen est d'environ 80 minutes. Le besoin est donc criant.
Monsieur le Président, la deuxième pétition vient de citoyens de Kapuskasing, dans ma circonscription, et porte sur la Société canadienne des postes. Les pétitionnaires réclament le maintien du service de livraison à domicile. Ils demandent au gouvernement du Canada d'annuler les réductions de service annoncées par Postes Canada et de trouver plutôt des façons d'innover dans des secteurs tels que les services bancaires postaux.
Monsieur le Président, j'ai en main une centaine de pétitions qui dénoncent le fait que des Canadiens continuent de se livrer en toute impunité à des actes sexuels avec des enfants à l'étranger et qui réclament des mesures pour faire en sorte que ces Canadiens répondent de ces actes criminels. Les pétitionnaires demandent au Parlement de faire une priorité de l'application des lois extraterritoriales du Canada en matière de tourisme sexuel et de traite de personnes.
Les pétitions ne sont pas conformes au format réglementaire de la Chambre des communes, mais vu la gravité de l'enjeu et le fait qu'elles comptent 6 000 signatures, je demande le consentement unanime pour les déposer.
Le député de Kitchener—Conestoga a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour déposer lesdites pétitions?
Des voix: D'accord.
Questions au Feuilleton
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-15, Loi remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et modifiant ou abrogeant la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, d'autres lois et certains décrets et règlements, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je remercie mes partisans des deux côtés de la Chambre, dont le nombre ne cesse de croître.
J'aimerais parler de cette mesure législative sous différents angles. L'élément clé, c'est la capacité de prendre en charge son destin et d'être le principal bénéficiaire de ses propres ressources.
Il y a eu plusieurs problèmes dans ma province, Terre-Neuve-et-Labrador, au cours des 20 dernières années, depuis l'entrée en vigueur de l'Accord atlantique et dans la foulée des modifications qui y ont été apportées.
Les zones extracôtières étant de compétence fédérale, les redevances de l'exploration pétrolière et gazière allaient dans les coffres du gouvernement fédéral. Or, puisque les ressources pétrolières et gazières se trouvent au large de la côte Est de Terre-Neuve-et-Labrador — et il en va de même pour la Nouvelle-Écosse —, on a fait valoir qu'elles appartiennent à ces provinces et qu'elles doivent être mises au service des habitants de ces provinces. Voilà ce que nous entendons par être les principaux bénéficiaires de ces ressources.
L'accord a fait l'objet de plusieurs révisions au fil des ans, au prix de beaucoup de luttes, même à la Chambre des communes. Rappelons-nous les querelles qui ont fait rage en 2004-2005, puis de nouveau en 2007-2010. Quoi qu'il en soit, au bout du compte, les habitants de la Nouvelle-Écosse et ceux de Terre-Neuve-et-Labrador sont devenus les principaux bénéficiaires de leurs ressources.
Un pays qui procède de cette manière ne peut qu'inspirer un patriotisme fervent. Conférer à une partie de la population une certaine autonomie politique, c'est déjà bien, mais pousser cela jusqu'à la nationalisation économique, c'est aussi positif. Ainsi, les gens peuvent administrer leurs ressources et en être les principaux bénéficiaires.
Ce qui nous amène au projet de loi C-15. Il y est question d'un processus de transfert de responsabilités qui va justement dans ce sens.
Il faut s'arrêter à certaines incohérences. Bien sûr, dans un débat, chaque côté fait valoir ses idées. C'est la façon de faire.
Cela dit, à l'instar d'autres partis, le nôtre n'est pas d'accord avec certains des éléments contenus dans la mesure législative. C'est pourquoi nous débattons. Je suis donc ravi d'intervenir à propos du projet de loi C-15 afin de faire en sorte que les principaux bénéficiaires des ressources touchent une pleine indemnisation.
Le projet de loi C-15 vise à remplacer la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en oeuvre certaines dispositions de l’Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest, ainsi qu'à modifier ou abroger la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie — j'y reviendrai —, d’autres lois et certains décrets et règlements.
Il y a de quoi se réjouir du transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, surtout pour les habitants du Nord, qui, à titre de principaux bénéficiaires, auront désormais davantage voix au chapitre relativement à l'avenir de leurs terres et de leurs ressources.
Aux termes du projet de loi, le gouvernement fédéral transférera des responsabilités à l'égard des ressources, des eaux et des terres domaniales au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Cette mesure s'inscrit dans la continuité des travaux entamés il y a des décennies, qui ont permis aux habitants de ces territoires de prendre leur gouvernance en main, comme ils le méritent. Rappelons-nous ce qu'ont accompli l'ancien premier ministre libéral Lester B. Pearson et son gouvernement en mettant sur pied la commission consultative — je parle de la Commission Carruthers. C'est ainsi que les Territoires du Nord-Ouest ont obtenu leur propre gouvernement.
La commission a consulté des citoyens partout dans le Nord, et elle a conclu dans son rapport qu'ils méritaient d'avoir leur gouvernement chez eux plutôt qu'à Ottawa, comme c'était le cas à l'époque, pour qu'ils puissent y jouer un rôle plus important et ainsi mieux représenter les Territoires du Nord-Ouest. Yellowknife est donc devenue la capitale, et le siège du gouvernement territorial est déménagé dans la région. Des décennies plus tard, Yellowknife continue de s'épanouir en tant que siège du gouvernement ténois, en partie grâce à cette importante étape. Nous pouvons être fiers du boom économique que connaissent actuellement les Territoires du Nord-Ouest. Je suis bien placé pour le savoir, car plusieurs de mes amis d'enfance de Terre-Neuve-et-Labrador gagnent bien leur vie là-bas.
Dans le Nord, une nouvelle génération de jeunes Canadiens est désormais prête à prendre les rênes. Ce sont les paroles de la députée de Labrador, qui est aussi notre porte-parole pour le Nord. Elle a également dit que nous devons déployer tous les efforts pour que les territoires aient les outils et la gouvernance dont ils ont besoin pour permettre aux jeunes Canadiens de jouer un rôle dans le Nord, qui est devenu le nouveau moteur économique du Canada.
Toujours selon elle, nous devons faciliter la vie de ceux qui veulent faire des affaires ou investir dans le Nord. Tout cela créerait des emplois et générerait de nouvelles recettes fiscales, lesquelles, grâce au transfert des responsabilités, iraient désormais au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest — ce qui n'a rien que de normal — et aux gouvernements autochtones participants, qui pourraient alors améliorer les programmes sociaux et le filet de sécurité sociale, investir dans la culture locale, stimuler le tourisme et les échanges commerciaux et inciter plus de gens à venir s'installer dans la région.
Nous sommes d'avis que les Territoires du Nord-Ouest — et l'entente sur le transfert des responsabilités dont nous débattons aujourd'hui — sont promis à un brillant avenir, mais nous devons malgré tout nous assurer que la mesure législative à l'étude atteindra les objectifs qui ont été fixés sous la direction du premier ministre des Territoires du Nord-Ouest, Bob McLeod, de son gouvernement, des nombreux gouvernements autochtones et de leurs chefs. Tous ces gens ont passé des années à forger une entente sur le transfert des responsabilités sur laquelle ils pourraient réellement se reposer et qui répondrait aux besoins des habitants du Nord. Malheureusement, depuis quelques années, le gouvernement conservateur a plus d'une fois fait faux bond aux habitants du Nord. Nous devons donc nous assurer que le projet de loi fait véritablement consensus parmi les habitants des Territoires du Nord-Ouest.
Les conditions de vie souvent déplorables dans les réserves et l'absence complète de soutien social dans de nombreuses communautés sont infiniment tristes et, surtout, inacceptables. Je pense à l'accord de Kelowna et aux changements positifs qu'il aurait pu apporter aux peuples autochtones du Canada en matière de développement économique, d'éducation, de soins de santé et de logement. L'actuel premier ministre a tourné le dos à cet accord.
Le projet de loi C-15 doit répondre adéquatement aux besoins des peuples autochtones pour favoriser une bonne gouvernance et un processus décisionnel adéquat en ce qui concerne les ressources et, bien entendu, l'eau. Nous devons entretenir un dialogue ouvert avec les habitants des Territoires du Nord-Ouest afin de commencer à redresser les nombreux torts qu'ils ont subi au fil des ans.
Une chose est sûre — et nous en avons parlé pendant le débat, car c'est une question qui préoccupe ce côté-ci de la Chambre —, il faut examiner la fusion des nombreux offices des terres et des eaux ainsi que la partie du projet de loi portant sur la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, qui est un élément important du projet de loi sur le transfert des responsabilités. Cela pourrait avoir une incidence majeure sur les gouvernements autochtones des Territoires du Nord-Ouest. La proposition actuelle leur coûterait une partie de leur représentation, car elle prévoit la rationalisation des offices en un seul superoffice afin de favoriser la prospérité des entreprises. Il est crucial que nous trouvions le juste équilibre afin de continuer à donner aux différents gouvernements autochtones une voix forte, tout en favorisant la croissance économique dans l'ensemble de la région.
Toutes les parties aux négociations veulent que la région se développe et réussisse. Puisqu'une si grande partie du projet de loi C-15 concerne la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, il faut se demander pourquoi les dispositions concernant l'amalgamation d'offices locaux des terres et des eaux font partie d'une entente sur le transfert de responsabilités, et pourquoi on ne les a pas présentées sous la forme d'un projet de loi distinct. J'espère sincèrement que la mesure recevra l'attention qu'elle mérite, car elle accorde une responsabilité accrue aux gouvernements autochtones ainsi qu'au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, et que la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie n'éclipsera pas les autres parties valables du projet de loi.
On se soucie également de la formule des recettes des gouvernements territorial et autochtones. Les retombées financières des projets de développement des ressources sont nombreuses et le gouvernement fédéral ne devrait pas en profiter démesurément. C'est vrai pour plusieurs raisons, la première étant les difficultés que doivent surmonter les territoires, contrairement aux provinces. Étant donné la faible population du territoire et le fait que ses localités sont éparpillées sur une grande superficie, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest doit tirer des recettes suffisantes du développement des ressources pour surmonter les difficultés particulières auxquelles il est confronté. C'est certainement un point intéressant étant donné que c'est en grande partie grâce aux recettes découlant des ressources naturelles que certaines provinces sont devenues nanties dans les 10 dernières années.
Pour leur part, les routes se détériorent à cause de la circulation accrue. On pourrait encadrer cette question dans un débat plus général sur l'infrastructure. Elle se dégrade au fil du temps, bien évidemment. Le boom dans le secteur des ressources et de l'exploitation minière met à rude épreuve les infrastructures des Territoires du Nord-Ouest. Il faut donc que les recettes soient suffisantes pour permettre au gouvernement d'assumer les coûts accrus en matière d'infrastructure attribuables à l'augmentation exponentielle du développement des ressources dans la région.
Pour ce qui est de la réduction des coûts de transport dans le Nord, les gouvernements doivent avoir la latitude nécessaire pour soutenir la population. Les gens doivent souvent parcourir de longues distances pour avoir accès aux soins de santé et aux importants services dont ils ont besoin. La situation est critique, et il faut faire quelque chose. Le gouvernement conservateur devra en tenir compte dans le dossier de l'accord de partage des recettes provenant des ressources.
La question de l'exploitation et du transport des ressources extracôtières me préoccupe également. Étant donné la découverte d'énormes gisements, potentiels ou confirmés, de ressources naturelles au large des côtes des Territoires du Nord-Ouest, le gouvernement fédéral doit établir clairement de qui relève l'exploitation de ces ressources, et voir à ce qu'une réglementation environnementale adéquate soit en vigueur.
Une bonne partie du projet de loi porte sur la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie; par contre, on n'y parle pas assez de l'exploitation des ressources qu'on trouve dans les aires marines des Territoires du Nord-Ouest. Compte tenu de l'augmentation du transport et de l'exploitation des ressources extracôtières dans le Nord, l'absence d'une orientation claire dans le projet de loi est préoccupante. Le gouvernement aborde les questions relatives aux terres et aux eaux dans ce projet de loi de transfert des responsabilités, mais il devrait y ajouter des dispositions sur l'exploitation des ressources extracôtières.
Il ne faut pas faire abstraction de ces importantes questions. Nous savons pertinemment que le trafic dans le cercle polaire a grandement augmenté depuis qu'il faut faire de la prospection pétrolière et gazière à l'extérieur des régions où l'on trouvait d'ordinaire ces ressources et que de nouvelles réserves ont été découvertes dans le Nord du Canada. Davantage de grands cargos naviguent donc dans ces régions, et ils ne proviennent pas tous du Canada, certains arrivent de la Norvège ou de la Russie via l'Islande, le Groenland et l'Alaska.
J'ai encore espoir que le ministre et son ministère dissiperont les inquiétudes de mes collègues concernant le projet de loi, puisque nous souhaitons tous que le transfert des responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest soit un succès.
Un cadre concret visant le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest avait été établi sous le dernier gouvernement libéral, qui était dirigé par Paul Martin. Un échéancier avait été fixé: nous disposions de quelques années pour conclure et mettre en oeuvre l'entente. Il est malheureux qu'il ait fallu attendre si longtemps pour concrétiser l'accord, surtout compte tenu de l'appui massif qui est accordé aux transferts de responsabilités et des résultats remarquables obtenus par le Yukon et le Nunavut depuis la mise en oeuvre de leurs accords.
Le processus fut long, mais on voit la lumière au bout du tunnel. Si nous sommes animés d'espoir et travaillons fort, ensemble, nous pourrons trouver des solutions à tous les problèmes et améliorer les perspectives d'avenir des habitants des Territoires du Nord-Ouest en faisant en sorte qu'ils soient les principaux bénéficiaires de leurs propres ressources.
Nous tenons à remercier le premier ministre des Territoires du Nord-Ouest, Bob McLeod, et son gouvernement, pour leur travail acharné dans le but d'organiser ce transfert de responsabilités. J'aimerais également remercier les nombreux gouvernements autochtones et leurs dirigeants, qui ont travaillé sans relâche avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement fédéral pour trouver une solution qui profitera à tous les habitants du Nord.
Il y a de quoi être fiers pour les résidants des Territoires du Nord-Ouest et du Nord. Étant donné la détérioration des infrastructures et le besoin de tenir les promesses faites pour protéger le filet de sécurité sociale dans le Nord, nous devons veiller à ce que ce processus de transfert des responsabilités ne nuise pas à l'épanouissement du peuple, à sa façon de vivre ou à son niveau de vie.
Il faudra établir des mécanismes de protection de l'environnement ainsi que de nombreuses autres mesures en vue d'assurer la réussite de ce transfert, et les deux ordres de gouvernement peuvent s'y employer directement. Encore une fois, nous remercions le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest pour son travail.
Pour conclure, je souligne que j'ai parlé plus tôt du partage des recettes tirées du développement des ressources. Bon nombre des arguments qui ont été avancés sur la question à la Chambre et ailleurs, entre autres dans les 13 assemblées législatives de notre pays, reposent sur le fait que le développement des ressources est une façon de générer des recettes, que c'est en somme un extra qui s'ajoute aux services que nous fournissons à la population. Or, c'est faux.
Devenir le principal bénéficiaire de ses propres ressources, c'est offrir aux citoyens les programmes fondamentaux dont ils ont besoin. Nous savons tous que nous vivons dans le meilleur pays du monde — nous avons un grand parti pris, mais c'est à juste titre. Cette grande réalisation n'est pas qu'une mesure de notre produit intérieur brut ni du rapport de nos exportations et de nos importations. C'est la mesure qui nous permet de soutenir les Canadiens, afin qu'ils travaillent, certes, et qu'ils puissent réussir et créer davantage, ce qui est fondamental. Cependant, il est tout aussi fondamental de soutenir notre prochain de sorte que l'ensemble de la population bénéficie des ressources.
Les grandes entreprises étrangères sont nombreuses à venir s'établir sur notre territoire, sur nos terres ou au large de nos côtes. Elles s'installent ici afin de servir leur propre intérêt, qui est de dégager des bénéfices en vue d'enrichir leurs actionnaires.
Il ne faut jamais oublier que le bénéficiaire principal ne cherche pas à réaliser rapidement un gain dans l'intérêt d'un actionnaire ni d'investir dans d'autres projets de développement pétroliers, gaziers ou miniers dans le monde. Il aspire à hausser le niveau de vie de la population, notamment en améliorant les soins hospitaliers, en offrant des services de garde à un coût abordable et en créant un environnement propice pour les enfants. Il ne se contente pas de distribuer des crédits d'impôt à la carte à des gens qui s'imaginent qu'il s'agit là d'une panacée pour créer une société meilleure. Il tend à améliorer le sort de tous les citoyens.
Voilà les mesures que nous prenons pour garantir que le transfert d'un pouvoir essentiel profite à une région donnée. Plus tôt, j'ai parlé de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse. Le processus de transfert des responsabilités est un élément de bonne gouvernance. La bonne gouvernance a une incidence positive sur la base de notre société. La société en profite et peut bâtir un meilleur milieu de vie pour ses enfants.
Parfois, nous nous perdons dans les détails ou les subtilités d'un accord, notamment pour déterminer si une évaluation environnementale donnée nuira ou profitera à une collectivité. Ces dispositions doivent figurer dans les mesures législatives. Nous devons bien faire les choses, car il est difficile de réparer les erreurs après coup. Voilà pourquoi nous devons en débattre en profondeur et je remercie tous mes collègues qui participent à ce débat.
L'objectif du processus de transfert des responsabilités est de faire en sorte que le citoyen moyen dans la plus petite collectivité des Territoires du Nord-Ouest profite des retombées au même titre que le citoyen moyen vivant à Yellowknife — comme cela serait le cas ailleurs au pays.
Nous félicitons les gouvernements autochtones. Eux aussi veulent uniquement ce qu'il y a de mieux pour leurs collectivités. Ils ne veulent pas qu'on fasse de cadeaux qui profiteraient uniquement aux sociétés qui empocheraient plus de profits.
Nous devons nous assurer que ces personnes participent, afin qu'elles soient non seulement les principaux bénéficiaires des retombées économiques, mais les protecteurs de l'environnement. Ainsi, on veillerait à ce que les activités n'aient aucun impact néfaste pour l'environnement et le magnifique paysage du Nord. Ce qui serait encore mieux, c'est que ces personnes puissent léguer un bon niveau de vie à leurs enfants. À mon avis, ce serait un legs durable du transfert de pouvoir qui profiterait à la plus petite collectivité des Territoires du Nord-Ouest au même titre qu'à la plus grande.
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir appuyé le projet de loi C-15, que nous attendions depuis longtemps.
Je tiens aussi à saluer le premier ministre Bob McLeod et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Il est venu témoigner quand le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord s’est rendu à Yellowknife. Il n’était pas le seul; nous avons entendu de nombreux intervenants, dont M. McLeod, qui a clairement dit: « Nous avons besoin d'un système réglementaire efficace qui protège l'intérêt public, qui nous permette de gérer nos terres et l'environnement et qui soit favorable à un développement responsable. »
Le député a dit qu’il ne fallait surtout pas que la mesure législative à l’étude profite uniquement aux entreprises et aux sociétés d’exploitation des ressources naturelles. Selon la NWT and Nunavut Chamber of Mines, l’exploitation des ressources naturelles constitue la plus importante source d’emplois pour les Autochtones des Territoires du Nord-Ouest, et c’est vrai, puisque les effectifs des sociétés minières sont composés à plus de 50 % d’Autochtones.
Je me demande si mon collègue dirait lui aussi qu’en plus du transfert des responsabilités, il est important de fournir aux Territoires du Nord-Ouest un régime réglementaire moderne, efficient, efficace et favorisant l’investissement continu dans l’ensemble du territoire, car tout le monde y gagnerait: le gouvernement, la population et les peuples autochtones.
Monsieur le Président, je remarque qu'il y a eu pas mal de consultations auprès des chambres de commerce locales et d'autres organisations semblables. Encore une fois, la réglementation est sûrement très avantageuse pour ces gens puisqu'elle leur permet d'avoir leur mot à dire, peu importe qui sont les principaux intéressés, dans n'importe quel projet de mise en valeur de ressources, que ce soit d'un point de vue environnemental, économique ou autre.
L'ensemble de notre nation s'oriente peu à peu vers ce principe en ce qui concerne les offices de réglementation et je pense à nos offices de la côte Est, que ce soit l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers ou l'Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers.
Des lacunes doivent être corrigées, mais je pense néanmoins que ce que le député signale ici, c'est que des discussions ont été entamées et que nous avons progressé au point où les questions de réglementation sont mieux gérées qu'auparavant. Il y a toujours place à l'amélioration, mais consulter les intéressés locaux, je pense, est de loin la plus grande chose qui pouvait être accomplie et je remercie encore le député de l'avoir mentionné.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa contribution à ce débat.
Dans cinq ans, il y aura un examen des modifications à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie.
Le parti du député serait-il en faveur d'un transfert d'autres pouvoirs aux Territoires du Nord-Ouest dans ce cas-ci?
Monsieur le Président, personnellement, je suis en faveur du transfert de toutes les responsabilités qui concernent l'exploitation et la prise de décisions au niveau local.
Dans ce cas-ci, j'accueille favorablement l'examen quinquennal. À l'évidence, il faut tenir compte de l'importance de l'accord. Il a fallu beaucoup de temps pour y arriver et il reste encore de nombreuses subtilités qui doivent être étudiées.
Je suis favorable à l'examen qui, même après l'adoption d'une mesure législative, devrait se poursuivre après ces cinq années. Quand on y pense, un processus de transfert de responsabilités n'est jamais vraiment achevé. Au cas où quelque chose se produirait dans l'avenir, en raison de la technologie ou de l'évolution de la situation des ressources elles-mêmes, nous devrions évidemment mettre en place un mécanisme qui permettrait de transférer d'autres responsabilités plus tard.
Je pense que c'est une question évidente pour ceux d'entre nous qui ne sont pas en faveur de la centralisation de la prise de décisions, ce qui n'est jamais vraiment bon.
Monsieur le Président, je remercie le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor de son intervention. Toutefois, au début de son intervention, je n'ai pas pu m'empêcher de penser à l'entrée de Terre-Neuve dans la Confédération canadienne qui, à bien des égards, est le contraire du transfert des responsabilités. Je connais beaucoup d'amis à Terre-Neuve-et-Labrador qui pensent que, si l'on n'avait pas confié la responsabilité des stocks de morue au ministère fédéral des Pêches et des Océans, ils pêcheraient peut-être encore ce poisson. Je suis d'accord avec eux.
Tous les partis représentés à la Chambre sont en faveur du transfert des responsabilités. Toutefois, le projet de loi C-15 contient un élément additionnel qui le rend semblable à un projet de loi omnibus. C'est un ensemble de modifications disparates qui permettraient essentiellement de ne pas tenir compte des traités négociés.
Plus tôt aujourd'hui, j'ai présenté d'autres points de vue exprimés par les membres de la Première Nation tlicho. Cependant, tout cela a commencé quand le grand chef Eddie Erasmus et quatre autres chefs ont dit ce qu'ils pensaient des changements apportés au projet de loi C-15. Ils ont dit, et je cite:
[...] lors de la mise en oeuvre du traité moderne, le gouvernement fédéral a eu recours à des tactiques déloyales et déshonorantes que la Cour suprême lui avait enjoint de ne pas appliquer.
J'aimerais connaître l'opinion de mon collègue à ce sujet.
N'est-il pas absolument honteux que le gouvernement ait inclus dans un projet de loi sur le transfert des responsabilités, un objectif que nous appuyons tous, une proposition inconstitutionnelle qui constitue un affront aux Premières Nations?
Monsieur le Président, je suis certainement d'accord avec la députée.
Dans ce cas particulier, comme dans bien des cas, des mémoires nous ont été soumis par des gens qui dénoncent l'attaque du gouvernement fédéral envers la gouvernance locale et la qualifient de véritable affront. Je reviens au fait que les ressources naturelles et l'ensemble du territoire doivent être gérés localement par ceux qui en sont les principaux bénéficiaires. La députée mentionne le grand chef Erasmus. Celui-ci soulève de bons points.
Ce qui m'agace, c'est que tout cela est intégré en un seul projet de loi. J'ai parlé de cette question et d'une autre partie du projet de loi, la gestion de l'eau, qui devrait également constituer un projet de loi distinct. C'est possible de le faire. Il est certain que cela prend du temps, mais c'est la chose responsable à faire. Je partage l'opinion de la députée, comme beaucoup de membres des groupes autochtones concernés, qui ont certes leurs propres réserves à l'égard du projet de loi.
J'espère que les trois parties intéressées, c'est-à-dire les groupes autochtones concernés, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le ministère des Affaires autochtones du gouvernement conservateur, réussiront à s'entendre dans un avenir rapproché. J'ignore si cela se réalisera dans le cadre de ce projet de loi. Toutefois, il est certainement malheureux que ces questions supplémentaires ne soient pas mises de côté, pour éventuellement les considérer dans un autre projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations car, dans le passé, les gouvernements libéraux ont dit que les Territoires du Nord-Ouest n'étaient pas prêts pour un transfert de responsabilités. C'était le point de vue des libéraux lorsqu'ils étaient au pouvoir.
Le député a parlé de l'utilisation des terres et des eaux et de la représentation au sein des offices. L'un des gouvernements dans les Territoires du Nord-Ouest, le gouvernement tlicho, a signalé qu'il veut maintenir les offices régionaux plutôt que de créer un seul grand office. Je me demande s'il comprend les préoccupations du gouvernement tlicho et d'autres qui ont soulevé cette question, particulièrement en ce qui concerne le cosignataire du traité.
Je vais vous citer un passage d'une lettre des Tlichos: « À la lumière du traité que nous avons conclu ensemble, je me permets de vous écrire pour vous demander de reconsidérer les modifications que vous proposez actuellement d'apporter à la Loi sur la gestion de la vallée du Mackenzie. »
Les Tlichos signalent que le gouvernement se retrouvera devant les tribunaux pour avoir violé l'accord et bafoué l'honneur de la Couronne. Le député est-il aussi inquiet que nous à ce sujet?
Monsieur le Président, je le suis. Je crois avoir bien entendu la députée. Le gouvernement qu'elle a mentionné avait un important pouvoir de décision concernant le Wek'èezhii tant et aussi longtemps que cette terre existerait. C'était l'un des principes fondamentaux du pacte constitutionnel que nous avons scellé pour concilier les droits des Autochtones et les droits de l'État en matière de souveraineté. La députée a fait valoir un bon point.
Par ailleurs, les libéraux ont créé la Commission consultative sur l'évolution du gouvernement dans les Territoires du Nord-Ouest. C'est Lester B. Pearson qui l'a mise sur pied. En ce qui concerne l'importante question du transfert des responsabilités, les gouvernements de Jean Chrétien et de Paul Martin ont travaillé à la concrétisation du transfert des responsabilités au Yukon et au Nunavut et ont amorcé le processus pour les Territoires du Nord-Ouest. Je ne sais pas trop à quel gouvernement libéral la députée faisait allusion. Le gouvernement actuel a certainement fait sa part. La députée pourrait peut-être préciser le gouvernement libéral auquel elle faisait référence, car je ne le sais pas.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Une voix: Avec dissidence.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée et e projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour considérer qu'il est 13 h 30.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable (examen)
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 novembre 2013, de la motion portant que le projet de loi C-481, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable (examen), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-481.
Je commencerai par citer le titre d'un livre. C'est un titre fort intéressant. C'est You Can't Eat GNP, autrement dit, le PNB, ça ne nourrit pas.
Un particulier ou un ménage doit savoir combien d'argent il a et quelles sont ses dettes. Nous devons avoir à l'oeil nos revenus, ceux de notre ménage, notre salaire et les dépenses du foyer. Il est important d'en tenir compte et de planifier en conséquence.
Si l'on gère une entreprise, on a besoin d'un plan d'affaires. Pour que le plan d'affaires soit cohérent, il doit présenter une estimation honnête des revenus et des dépenses. Ainsi, notre entreprise pourra survivre et prospérer.
C'est une façon de tenir les comptes.
Toutefois, l'argent ne suffit pas. Voilà ce que fait valoir le livre You Can't Eat GNP. Pour vivre, nous avons aussi besoin de nourriture, d'eau potable et d'air pur.
Il nous faut aussi des familles aimantes, qui se serrent les coudes et des communautés tricotées serrées. Nous avons besoin de justice et de chances égales. Nous avons besoin de nombreux intervenants dans la société. Il y a de nombreuses valeurs sociales dont nous avons besoin pour survivre et nous épanouir en tant qu'êtres humains.
Ce que je veux dire, c'est que la durabilité est une question de principes comptables honnêtes, dans un sens très large. On sait de quoi il s'agit quand il est question de la bonne gestion des opérations. Ces principes comptables honnêtes sont aussi essentiels à la bonne gestion économique et globale d'un pays.
Je vais commencer par indiquer des domaines où des méthodes de comptabilité douteuses peuvent nuire au pays.
La première est l'idée de vendre les actifs du gouvernement pour équilibrer le budget. Le problème, c'est que, bien souvent, ces actifs sont très vieux et leur valeur est assimilée à ce qu'on appelle la valeur comptable, qui peut avoir été établie il y a 20, 30, 40, 50 ou même 100 ans. Or, quand le gouvernement vend ces actifs, il les vend selon leur valeur marchande, qui correspond, espérons-le, à leur valeur actuelle, de sorte que les comptes publics affichent subitement un énorme profit.
Comment éviter cela? Je pense que, pour bien gérer une entreprise, il faut de bonnes méthodes comptables. Le problème, dans le cas que j'ai présenté, c'est que les actifs vendus n'ont pas été bien comptabilisés et le profit enregistré n'était pas un profit réel.
Il est très difficile de gérer un pays si on ne se base pas sur des chiffres réels, qui veulent dire quelque chose.
Le deuxième exemple est lié aux valeurs importantes pour la société.
Malheureusement, au cours des dernières décennies, le taux de participation électorale a constamment diminué. Il s'agit d'une tendance à long terme, malgré les hausses ou les baisses ponctuelles lors de certaines élections.
Je crois que cette tendance est dangereuse pour la démocratie. Les gens la qualifient de déficit démocratique. C'est vraiment un déficit, car moins les citoyens sont nombreux à prendre part à l'élection de leur gouvernement, plus ils sont mal gouvernés. On dit souvent que les gens ont le gouvernement qu'ils méritent. Si la plupart des gens ne participent pas, leur gouvernement ne sera pas bon.
Parfois, le processus politique dissuade les citoyens de participer. Les batailles électorales nous en donnent des exemples, avec leur dose de publicité hostile, d'attaques entre politiciens et d'arguments ad hominem. Au pays, les gens sont de plus en plus désabusés quand il est question de politique, et leur confiance envers le gouvernement s'amenuise.
Par conséquent, le gouvernement est de moins en moins capable d'affronter les grands problèmes. Voilà le coût social du déficit démocratique. Parfois, lorsque nous livrons des batailles politiques, nous ne tenons pas compte du coût social. Nous ne rendons pas compte honnêtement du coût qui en résulte pour la société.
Le troisième exemple est le suivant. Le budget présenté cette semaine prévoit environ 250 millions de dollars pour les secours en cas de catastrophe, à l'avenir. Or, le gouvernement a dû payer une somme beaucoup plus élevée que cela à cause des inondations en Alberta, ce qui devrait nous amener à nous demander si la somme prévue de 250 millions de dollars est suffisante. Des catastrophes continueront de se produire à l'avenir, et nous savons que les primes de réassurance augmentent. Pourquoi? Parce que les assureurs ayant examiné très attentivement les effets des changements climatiques, ils se sont aperçus qu'il leur faut hausser les primes s'ils veulent être capables de verser des indemnités accrues, à l'avenir.
Les 250 millions de dollars prévus dans le budget ne s'appliquent qu'aux cinq prochaines années. Où se trouve, dans les calculs du gouvernement, le coût lié aux catastrophes futures, c'est-à-dire les sommes que le gouvernement sait qu'il devra probablement verser, en moyenne, en cas de catastrophe? Il s'agit d'un montant qui augmente plus vite que l'inflation, à cause des primes de réassurance.
Si je peux me permettre d'entrer dans une explication un peu technique, songeons à la valeur nette actualisée de tous ces passifs éventuels. Je ne pense pas que le gouvernement en tient compte dans ses calculs, et c'est un problème. Pourquoi? Parce que si nous en faisons fi, nous aurons l'impression de nous en tirer sans devoir nous occuper des changements climatiques, mais ces passifs sont là, et nous finirons par en subir les conséquences — nous, nos enfants ou nos petits-enfants. Il est important de faire des calculs justes dans ces différents domaines, c'est-à-dire de tenir compte des coûts environnementaux et sociaux, bref, des coûts cachés.
Le gouvernement libéral précédent a créé le poste de commissaire à l'environnement, lequel publie régulièrement des rapports, et j'y reviendrai dans un instant. Ce qui compte, c'est que les libéraux ont fait en sorte que cette fonction relève du Bureau du vérificateur général. Il est donc très important de bien tenir compte des passifs environnementaux et de les traiter comme n'importe quel coût faisant l'objet d'une vérification financière.
Je vais revenir sur certains passages que j'ai trouvés intéressants dans les précédents rapports du commissaire à l'environnement.
Il s'est penché sur la question des vieilles mines et de l'argent mis de côté pour les nettoyer et les fermer. Le commissaire à l'environnement s'est demandé si l'on avait mis de côté suffisamment d'argent. Lorsqu'on a pris la décision d'exploiter ces mines il y a 20, 30 ou même 50 ans, les coûts de fermeture et de nettoyage n'étaient sûrement pas compris dans les plans d'affaires. Ils n'ont pas été pris en compte; si on les avait pris en compte, les mines auraient été exploitées différemment parce que les entreprises auraient été responsables.
Le commissaire à l'environnement s'est également demandé si l'on avait mis de côté suffisamment d'argent en cas d'accident, comme un déversement de pétrole en mer ou un incident dans une centrale nucléaire; d'où l'importance de calculs honnêtes.
Il est très important pour un gouvernement qui évalue les coûts et les avantages de tenir compte d'éventuelles obligations cachées. Il ne serait pas nécessaire de présenter un tel projet de loi si le gouvernement le faisait, s'il mesurait honnêtement tous les coûts et tous les avantages et ne ménageait aucun détail, car dans un tel cas, les coûts de toutes les initiatives gouvernementales — les lois, les règlements, les taxes et les dépenses — seraient soigneusement et automatiquement calculés.
Le projet de loi demande au ministre de la Justice d'étudier toutes les initiatives législatives et réglementaires ainsi que toutes les activités du gouvernement en tenant compte de la Loi fédérale sur le développement durable. Un gouvernement qui s'efforce toujours de faire les calculs les plus honnêtes possible répondrait à toutes les exigences du projet de loi. Or, le gouvernement actuel ne le fait pas. C'est pourquoi mon collègue a présenté ce projet de loi d'initiative parlementaire.
Nous avons des inquiétudes quant au coût réel de l'examen de tous les projets de loi et règlements. Mon collègue de Scarborough—Guildwood, par exemple, a parlé du projet de loi sur la cyberintimidation et mentionné que la nécessité de prendre en compte le développement durable aura des répercussions sur la mesure législative. Il faut tenir compte du coût.
Cela dit, le Parti libéral recommande l'adoption du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et son renvoi au comité. J'invite mes collègues à voter en faveur du renvoi au comité.
Monsieur le Président, je prends la parole pour appuyer le projet de loi C-481 à l'étape de la deuxième lecture. Je tiens aussi à féliciter mon collègue, le député de Brome—Missisquoi, d'avoir eu la sagesse de présenter cette mesure législative.
Je fais partie des députés assez optimistes pour espérer que le point de non-retour ne soit pas déjà atteint en ce qui concerne les dommages que nous avons causés à l'environnement. Cela dit, même si nous n'avons pas encore franchi ce seuil critique, nous sommes déjà allés tellement loin qu'il sera difficile et coûteux d'aborder les changements que nous avons provoqués. Il ne fait aucun doute que nous léguerons une énorme dette environnementale aux générations futures.
Le projet de loi C-481 vise à modifier la Loi fédérale sur le développement durable, qui a été adoptée à l'unanimité par la Chambre en 2008. Le projet de loi C-481 modifierait cette loi pour faire en sorte que l'ensemble des lois et des règlements désormais présentés par le ministre fédéral respectent les principes de la Loi fédérale sur le développement durable. Le ministre aurait l'obligation de signaler toute incompatibilité à la Chambre des communes dès qu’il en a l’occasion.
Le ministère de la Justice est déjà tenu d'examiner l'ensemble des projets de loi et des règlements pour déterminer s'ils sont conformes à la Charte canadienne des droits et libertés. Le projet de loi C-481 ne fait qu'ajouter un autre aspect à ce processus.
Malheureusement, comme on le voit clairement dans le budget de 2014, le gouvernement définit la protection de l'environnement de manière très étroite. Dans le budget, le gouvernement ne fait aucune mention des changements climatiques et encore moins d'un engagement véritable à combattre cette menace à notre avenir collectif. La plus importante mesure que propose le gouvernement pour protéger l'environnement consiste à allouer près de 400 millions de dollars à la réfection des routes et des ponts des parcs nationaux, afin que les Canadiens puissent y conduire leur voiture.
Ne vous méprenez pas sur mes propos. Il est certain que j'appuie les mesures visant à corriger la situation d'incurie dans laquelle se trouvent les infrastructures des parcs nationaux. Toutefois, il est difficile les considérer comme des solutions visant à protéger l'environnement ou régler le problème des changements climatiques.
Le budget comprend d'autres mesures qui nous mettent sur la bonne voie en ce qui concerne l'environnement, comme le modeste élargissement de l’aide fiscale pour la production d’énergie propre et les 500 millions de dollars pour la mise en oeuvre de la Loi sur les espèces en péril. J'ose espérer qu'une partie de ce montant ira à une stratégie de rétablissement pour l'épaulard résident du sud, que j'avais réclamée en présentant la motion no 460 l'automne dernier. Le gouvernement ne s'est toujours pas prononcé là-dessus. En fait, bien que cette espèce emblématique figure depuis plus de 10 ans sur la liste des espèces en péril, les résidants de l'île de Vancouver attendent toujours que l'on agisse pour la protéger.
Ce n'est pas que dans le budget que le gouvernement conservateur ignore les principes de la Loi fédérale sur le développement durable qui, je le rappelle à la Chambre, a été adoptée à l'unanimité en 2008. J'aimerais aborder la question de l'eau, à titre d'exemple.
L'Alternative budgétaire pour le gouvernement fédéral 2014, intitulée « Vers un meilleur équilibre » et produite par le Centre canadien de politiques alternatives, compte un excellent chapitre consacré à ce qui devrait être notre ressource la plus précieuse: l'eau.
Que devrait prévoir une approche de développement durable en matière d'eau? Il faudrait bien sûr établir une politique nationale de l'eau qui enchâsserait les principes de l'eau à titre de droit de la personne et à titre de fiducie d'intérêt public. Or, nous n'avons aucune politique nationale sur l'eau. Il faudrait ensuite élaborer des plans et stratégies exhaustifs de protection des ressources en eau, établir des mécanismes de surveillance et d'évaluation de la mise en oeuvre des plans et établir des mécanismes pour garantir la protection de l'eau. Le Canada n'a rien fait de cela.
Le projet de loi C-481 permettrait de cibler clairement les lacunes du gouvernement en ce qui a trait à l'eau. Le projet de loi C-481 nous obligerait à considérer les éléments du budget actuel comme l'appui du gouvernement envers l'expansion du forage en mer dans l'Arctique canadien ou son appui envers les projets de pipeline du point de vue du développement durable. Voilà des tests auxquels le gouvernement échouerait certainement.
Je vais revenir un instant à l'Alternative budgétaire pour le gouvernement fédéral. Nous pouvons y trouver des mesures qui auraient pu faire partie du budget ainsi que des propositions qui auraient été viables. L'Alternative budgétaire prévoit l'établissement d'un cadre national pour la protection des eaux et recommande des projets urgents qui sont nécessaires pour stopper le déclin de la qualité de nos ressources en eau et commencer le processus d'assainissement.
L'Alternative budgétaire propose des mesures énergétiques pour protéger nos eaux souterraines. L'attention que nous avons accordée à cette question est déplorable, surtout si l'on tient compte du fait que l'approvisionnement en eau potable du tiers des Canadiens en dépend. Nous n'avons même pas les cartes détaillées de nos eaux souterraines qui sont nécessaires pour mettre en oeuvre ce programme. Nous devons adopter de toute urgence une loi pour interdire l'extraction de l'eau souterraine à un rythme qui dépasse le taux de renouvellement. Il faut également légiférer pour établir le principe de la priorité des consommateurs locaux et interdire l'exportation en vrac de nos ressources en eau. Toutes ces mesures auraient pu faire partie de ce que le gouvernement appelle son « Plan d'action de 2014 ».
Nous aurions aussi pu prendre des mesures pour réduire la dépendance du Canada aux combustibles fossiles. Non seulement ces derniers contribuent aux changements climatiques, mais ils compromettent aussi sérieusement la qualité de l'eau, et plus particulièrement dans les écosystèmes qui se trouvent en aval des sables bitumineux.
Bien sûr, ceux qui se rappellent le budget omnibus que les conservateurs ont présenté en 2012 se souviendront que le gouvernement avait alors complètement renoncé à protéger les plans d'eau douce du pays en ramenant la protection de l'habitat aux seuls plans servant à la pêche commerciale. Comment peut-on prétendre que cette mesure aurait survécu à l'examen prévu dans le projet de loi C-481?
Si j'ai pris le temps qu'il fallait pour passer en revue toutes les manières dont le gouvernement ne protège pas nos précieuses ressources en eau, ce n'est pas seulement parce que la situation est urgente, mais aussi parce que le projet de loi du député de Brome—Missisquoi dont la Chambre est actuellement saisie nous fournirait un moyen pratique d'aller de l'avant tout en garantissant que dorénavant, tous les gouvernements envisageront l'avenir sous l'angle du développement durable.
Ce sera intéressant de voir quelle sera la réaction du gouvernement conservateur au projet de loi, dans la mesure où l'ensemble des partis ont appuyé la Loi fédérale sur le développement durable. J'ose en conclure que les députés d'en face n'auront d'autre choix que d'appuyer le projet de loi C-481.
Je pourrais présenter plusieurs autres exemples de l'incapacité du gouvernement conservateur de respecter les principes de la Loi fédérale sur le développement durable, mais je sais que je dispose de peu de temps aujourd'hui. Par contre, j'aimerais revenir à certains des principes fondamentaux auxquels nous devons nous conformer à la Chambre.
Un de ces principes a trait aux relations commerciales internationales du Canada. Notre image a été profondément ternie à l'échelle internationale, non seulement par notre incapacité d'être un chef de file, mais aussi par le fait que nous avons reçu des prix Fossile en raison de notre opposition à l'avancement des accords internationaux en matière d'environnement. Il faut instaurer des mesures efficaces de protection de l'environnement afin d'améliorer les relations commerciales internationales du Canada et de réparer le dommage causé à notre réputation sur la scène internationale.
La Loi fédérale sur le développement durable, qui, je le répète, a été adoptée à l'unanimité, dit que le développement durable est un des principes dont il faut absolument tenir compte dans le processus décisionnel en matière d'environnement. Cependant, le gouvernement conservateur, qui est au pouvoir depuis 2006, foule au pied les principes concernant le développement durable chaque fois qu'il en a l'occasion.
Le gouvernement essaie de nous dire que nous devons choisir entre, d'une part, une économie saine et de bons emplois et, d'autre part, un environnement propre et durable. En fait, l'un ne va pas sans l'autre. Toutes les études économiques révèlent que les investissements dans des énergies propres et renouvelables créent, pour chaque dollar investi, beaucoup plus d'emplois que les surinvestissements constants dans le secteur des combustibles fossiles. Qui plus est, les investissements dans les énergies renouvelables créent des emplois dans toutes les collectivités au Canada, pas seulement dans quelques régions privilégiées qui sont situées au-dessus des ressources.
Je le répète, quand on parle du principe du développement durable, on ne parle pas seulement de viabilité environnementale mais aussi de viabilité économique. Si nous voulons tendre vers un avenir durable, nous devons créer des emplois dans toutes les collectivités du pays.
Dans ma propre circonscription, la Première Nation des T'sou-ke est une source d'inspiration particulière pour moi. J'en ai parlé à maintes reprises à la Chambre. En matière de développement durable, la Première Nation des T'sou-ke est un modèle pour tous les Canadiens. L'ensemble des communautés s'est réuni et ce sont les aînés qui ont pris l'initiative. Ils ont dit: « Devenons la première collectivité à devenir Première Nation solaire au pays. Cessons d'utiliser le réseau électrique. Nous avons vécu sans réseau électrique pendant des milliers d'années, alors cessons de l'utiliser. »
Aujourd'hui, la Première Nation T’Sou-ke est autonome sur le plan énergétique. Elle génère sa propre électricité grâce à des panneaux solaires installés sur le toit de son bureau local, et à une autre initiative intéressante. En effet, la Première Nation T’Sou-ke a formé ses jeunes pour qu'ils installent des dispositifs d'énergie solaire, et c'est maintenant cette source d'énergie qui chauffe leur eau. Je crois qu'on a installé de tels dispositifs dans chaque maison de la réserve, à une ou deux exceptions près. Désormais, la Première Nation a aussi une main-d'oeuvre bien formée qui peut aller travailler dans d'autres collectivités pour les aider à être moins dépendants des énergies non renouvelables.
Pour conclure, comme le propose le projet de loi C-481, nous devons faire en sorte que nos décisions soient prises en fonction du développement durable. Nous devons nous assurer de ne pas imposer un fardeau environnemental et financier aux générations futures.
Le bilan du gouvernement conservateur sur le plan environnemental est un échec retentissant. Lorsque viendra le moment de choisir, les Canadiens verront qu'ils ne peuvent compter que sur les néo-démocrates pour protéger l'environnement pour la génération actuelle et les générations futures.
Monsieur le Président, j'aimerais prendre quelques instants pour rendre hommage à l'agent David Dennie, mort tragiquement lors d'un accident de la route survenu hier, à Blind River, alors qu'il n'était pas en service.
L'agent Dennie était affecté au poste de la Police provinciale de l'Ontario de Blind River depuis 12 ans, et il était auparavant membre du service de police d'Elliot Lake.
Je sais que tous les députés voudront se joindre à moi pour offrir nos condoléances à son épouse, Karine Sylvestre, à ses deux jeunes fils, aux membres de sa famille élargie, ainsi qu'aux résidants de Blind River et d'Elliot Lake, tous éprouvés par son décès. Je remercie la Chambre de m'avoir permis de faire cette brève déclaration.
Je vais maintenant parler du projet de loi C-481, inscrit au nom de mon collègue le député de Brome—Missisquoi.
Les inondations causées par les crues de la rivière Bow dans le sud de l'Alberta illustrent le genre de difficultés auxquelles nous sommes maintenant confrontés plus souvent. Outre les inondations urbaines, nous assistons à des phénomènes météorologiques extrêmes de plus en plus souvent et les coûts s'accumulent. Nous avons des vagues de chaleur plus intenses et des sécheresses plus prononcées, surtout dans l'Ouest canadien, sans compter que les incendies forestiers augmentent en nombre et en gravité. Les changements climatiques se font vraiment sentir au Canada et la hausse de la température annuelle moyenne de 1,3 degré Celsius au cours des 60 dernières années est supérieure aux hausses enregistrées dans bien des parties du monde.
Nous connaissons aussi beaucoup mieux les répercussions négatives des changements climatiques et c'est le prix que nous payons pour la façon dont nous avons développé les pays industriels et post-industriels modernes. Voilà ce que donne l'application du principe « développer maintenant, payer plus tard ».
Nos pratiques passées sont excusables dans une certaine mesure parce que nous ne mesurions pas pleinement, à l'époque, les effets de l'activité humaine sur l'environnement, les écosystèmes et le climat. Mais nous ne pouvons plus plaider l'ignorance avec les observations et les analyses scientifiques actuelles. Nous sommes capables d'examiner le développement passé et de cerner les pratiques qui n'étaient pas viables. Ce savoir devrait nous permettre d'orienter le développement de notre économie de manière viable, plutôt que de continuer d'en refiler les coûts aux générations futures.
Nous savons que c'est ce que souhaitent la plupart des Canadiens. Personne ne veut laisser une dette à ses enfants ou petits-enfants, mais c'est ce que nous sommes encore en train de faire à bien des égards. Monsieur le Président, je suis certaine qu'à l'instar des autres députés, vous avez eu le privilège de rendre visite à des enfants dans des écoles primaires. Je suis également certaine que très peu d'entre nous ont entendu ces jeunes se soucier des nombreuses questions auxquelles nous consacrons notre temps au Parlement, à l'exception de certaines questions particulières.
Dans les écoles que j'ai visitées, l'environnement était la principale source de préoccupations des élèves canadiens, et leurs préoccupations sont très fondées. Il est vrai qu'à l'école élémentaire, on leur enseigne des notions sur l'environnement et les écosystèmes et qu'on les sensibilise beaucoup individuellement aux enjeux environnementaux, mais leurs proches leur en parlent beaucoup également. Nous devons aussi reconnaître l'effet qu'a le Jour de la Terre. Pour souligner cette journée, un grand nombre d'écoles organisent des activités. Il peut s'agir d'activités toutes simples. Par exemple, on peut amener les enfants à un endroit où les constructions ont été rasées pour faire place à un projet immobilier et écouter un parent raconter comment, dans son enfance, il attrapait des têtards dans une mare qui s'y trouvait jadis ou encore leur montrer un ruisseau où l'on pouvait pêcher il y a 30 ans, mais qui est aujourd'hui visiblement très pollué.
Ces initiatives sont nombreuses. L'association Manitoulin Streams donne un excellent exemple des efforts qui sont déployés pour restaurer l'écosystème et les cours d'eau dans la région.
Ce que je veux dire, c'est que les préoccupations des jeunes Canadiens sont légitimes et qu'ils s'attendent à ce que nous fassions de notre mieux pour que l'environnement cesse de se dégrader et que leur avenir ne soit pas compromis.
Nous croyons peut-être que ces attentes sont trop élevées, mais il est permis de croire que, dans un pays aussi privilégié que le Canada, la population s'attende à ce que les législateurs mettent en place des mesures de protection afin d'encadrer le développement pour qu'il se fasse de façon plus durable et d'orienter les initiatives et les politiques gouvernementales. Il est permis de le croire et c'est la réalité: le Parlement a adopté à l'unanimité la Loi fédérale sur le développement durable lors du premier mandat du gouvernement actuel.
Il est dommage toutefois que la mesure législative que nous avons adoptée ne donne pas les résultats escomptés. En fait, elle est sans effet.
Heureusement, nous voilà saisis d'un projet de loi d'initiative parlementaire qui pourrait renforcer la Loi fédérale sur le développement durable. Actuellement, cette loi est à mi-chemin entre un concept et une timide pratique. Le projet de loi pourrait en faire un outil beaucoup plus utile.
En fait, le projet de loi C-481 ne fait que transformer un engagement exprimé dans la loi en principe directeur. Une bonne part des mesures nécessaires existent déjà. Le projet de loi dynamiserait une loi déjà en vigueur. En fait, le ministre de la Justice vérifie déjà que les projets de loi respectent la Charte canadienne des droits et libertés.
Il ne manque que la volonté politique d'arrimer les facteurs environnementaux et écologiques aux facteurs économiques. On rêve en couleur si on pense que l'économie se limite aux aspects financiers. Or, cette mentalité semble être bien ancrée chez les ministériels.
On n'a qu'à penser à la façon dont le secrétaire parlementaire a accueilli le projet de loi. Pourquoi s'y oppose-t-il? Parce que, selon lui, il coûterait trop cher à mettre en oeuvre et augmenterait les formalités administratives. Il s'agit d'un argument simplifié qui cache le fait que les personnes qui devraient assumer les coûts les plus élevés sont celles qui empochent des profits faramineux dans le secteur pétrolier et gazier. Voilà la principale — je dirais même presque la seule — préoccupation du gouvernement conservateur. La façon dont il a complètement démantelé le système canadien de réglementation environnementale au profit de ce secteur, la façon dont il a muselé les scientifiques qui auraient pu nous avertir des dangers qu'entraînerait un développement effréné, la façon dont il considère que les environnementalistes sont des extrémistes et la façon dont il subventionne les grandes sociétés pétrolières et gazières tout en balayant du revers de la main les préoccupations exprimées par la majorité des Canadiens en sont des preuves éloquentes.
Comme on l'a dit, le projet de loi C-481 est une mesure législative très simple et élégante, qui mettrait à profit le fait que le ministre de la Justice examine déjà toutes les mesures législatives pour s'assurer qu'elles respectent les exigences de la Charte canadienne des droits. Il ajouterait simplement le filtre du développement durable à cet examen. Bien sûr, cela entraînerait des coûts, mais cela permettrait également de réaliser des économies à long terme. Or, économiser de l'argent au fil des générations n'est pas très vendeur en politique, surtout pour un gouvernement et un parti politique qui sont toujours en campagne électorale. Les initiatives à long terme et les générations futures n'ont que très peu de valeur aux yeux des conservateurs.
On sait très bien que les conservateurs n'aiment pas les entreprises qui bénéficieraient de retombées positives si le secteur de l'extraction des ressources assumait les coûts de décontamination et de restauration. À les entendre, l'économie canadienne s'en trouverait complètement paralysée. Mais que se passera-t-il, selon eux, le jour où les réserves de pétrole et de gaz seront épuisées? Comment prévoient-ils procéder quand arrivera ce moment inévitable où les profits disparaîtront, ne laissant qu'un grand gâchis à nettoyer? Prévoient-ils abandonner les régions exploitées et en faire des régions fantômes?
Voilà les choix que les conservateurs laissent, sans regrets, à nos enfants et aux leurs. Voilà ce qu'il en coûte quand on choisit de maximiser les profits immédiats, sans garder à l'esprit que l'environnement joue un rôle énorme dans notre économie. Cela me rappelle une prophétie crie qui illustre superbement cet enjeu:
Une fois que le dernier arbre aura été abattu,
Une fois que la dernière rivière aura été empoisonnée,
Une fois que le dernier poisson aura été pêché,
Vous comprendrez que l'argent ne se mange pas.
En tant que parlementaires, nous avons un choix: nous pouvons soit opter pour la facilité, soit nous retrousser les manches et commencer à prévoir un avenir qui n'est pas compromis par l'inaction. Dirons-nous aux cadres d'entreprise et aux institutions financières que nous ne sommes plus prêts à sacrifier nos générations futures pour une prospérité temporaire, ou choisirons-nous la facilité en maintenant le statu quo?
J'ai des petits-enfants, deux beaux garçons, qui se nomment Kade et Kian. Ils méritent un bel avenir, comme tous les enfants du pays et toutes les générations futures. Si j'accepte l'idée qu'un véritable développement durable est impossible, c'est comme si je leur tournais le dos, et je ne peux pas faire cela.
Je n'ai jamais eu peur de travailler dur ou de payer ma juste part. C'est le cas de la plupart des personnes que je connais. C'est pourquoi je crois qu'il est raisonnable d'exiger la même chose du gouvernement. Pourtant, le gouvernement conservateur et le gouvernement libéral avant lui n'ont jamais dit aux entreprises canadiennes qu'elles devaient elles aussi se retrousser les manches.
Je ne remets pas en question l'objectif du milieu des affaires. Il n'a qu'un seul but: faire de l'argent. Il incombe toutefois au gouvernement d'établir ce qui est permis de faire pour y parvenir. J'invite ceux qui s'opposent à cette affirmation à penser aux lois canadiennes qui interdisent le commerce des stupéfiants. On peut invoquer les mêmes raisons qui nous poussent à défendre l'intérêt public au détriment de la recherche du profit lorsque vient le temps d'établir le cadre visant l'exploitation des ressources.
Le gouvernement aime prétendre qu'il existe déjà des dispositions législatives visant le développement durable et un cadre réglementaire assurant la protection de l'environnement, mais il ne peut pas nier que le Canada a reculé dans ce domaine depuis qu'il est au pouvoir.
La réglementation est affaiblie. Les évaluations doivent respecter des échéanciers serrés qui favorisent le développement et qui limitent la capacité de mener des études exhaustives. La Loi fédérale sur le développement durable ne peut être qu'un beau principe. Il faut que l'objet de la loi se traduise par des actions concrètes et que, pour le bien des générations futures, nous ayons les outils nécessaires pour y parvenir.
[Français]
Monsieur le Président, prenant en compte le caractère contemporain du sujet à l'étude, à savoir la conformité des textes statutaires aux principes de la Loi fédérale sur le développement durable, il m'apparaît essentiel de soulever de front le caractère parfois équivoque et malléable du concept de développement durable.
Je vais d'abord et avant tout faire référence au détournement par les tenants de l'industrie extractive du concept de développement durable. Cette notion était en vogue et émergeait il y a une dizaine d'année auprès des instances universitaires et des facultés de droit. Je me souviens avoir étudié ce concept il y a 11 ou 12 ans. Cela promettait, même à l'époque. Je me souviens d'avoir fait un travail sur Syncrude. La responsabilité sociale corporative était également incluse dans ce concept et il y avait plusieurs tenants et aboutissants.
Étant moi-même natif d'une région où il y a de l'extraction des ressources tous azimuts, je peux témoigner du fait qu'on a vu un détournement de ce concept à titre d'organe de certification. Souvent, les tenants de l'industrie vont mettre le tout en avant en disant qu'ils travaillent dans le développement durable, simplement pour conférer une certaine probité à leurs actions, ou à tout le moins, une image de respectabilité à leurs opérations.
À titre indicatif et aux fins de la présente analyse, j'indiquerai que, selon le projet de loi envisagé, le développement durable est un principe selon lequel une politique répond aux besoins du présent sans compromettre ceux des générations futures. Il est basé sur trois piliers, à savoir: l'environnement, les aspects sociaux et, dans une moindre mesure, l'économie.
J'ai tout de même un peu trafiqué le tout. L'économie apparaissait en deuxième, mais j'ai décidé de la mettre en dernier et d'ajouter « dans une moindre mesure ». Alors, il s'agit de l'environnement, des aspects sociaux — car sans humains, il n'y a pas d'économie, rien du tout — et l'économie, dans une moindre mesure.
Bien que l'objectif avoué de l'outil législatif soumis à notre attention contribue à mettre le développement durable au coeur de toutes les politiques publiques fédérales afin de rendre le Canada plus vert et plus prospère, il demeure essentiel d'éluder tout aspect de probité indue conféré par l'utilisation machinale du concept par les tenants de l'industrie extractive.
Lorsque je dis « machinal », c'est parce que c'est devenu un automatisme. Les gens qui vont mettre en avant des initiatives d'extraction des ressources vont toujours essayer de coller l'étiquette « développement durable » à leur projet. C'est presque la norme, c'est redondant et c'est récurrent.
En ce qui concerne les organes de certification — je fais encore référence à ma propre formation à l'époque —, il y a une douzaine d'années, il y a avait la norme ISO 14001, qui portait sur la responsabilité sociale d'une entreprise, et cela paraissait toujours bien. Je pense que les normes ISO sont toujours en vigueur en tant qu'organes de certification. La bannière apparaissait devant une entreprise et cela paraissait vraiment bien. Par contre, des mesures coercitives étaient appliquées ainsi qu'une vérification pour s'assurer que la personne qui affichait la bannière répondait aux normes imposées par l'organe de certification ISO.
Dans ce cas-ci, avec le développement durable, on tente de faire un peu la même chose. Toutefois, à ce que je sache, il n'y a pas de vérificateur de marque de commerce du développement durable qui s'assure que les principes sont véritablement appliqués à la lettre auprès d'une entreprise ou d'une part de l'industrie donnée. Ce concept est donc malléable et est trop souvent perçu comme un organe de certification. Il est quelques fois travesti en marque de commerce, par exemple, dans le Plan d'action économique du Canada.
Bref, on se sert du concept de développement durable à titre de marque de commerce et d'organe de certification. C'est hautement déplorable, puisque les citoyens, les groupes écologistes et les intervenants sur les plans environnemental et social sont de plus en plus timides et demeurent dubitatifs face à l'utilisation de ce concept, qui était pourtant noble à la base et qui a perdu de sa dorure au cours des années. Ce concept est donc devenu un énoncé vide de sens et a perdu beaucoup de sa latitude et de sa noblesse.
Aux fins de la présente, il importe que le gouvernement du Canada souscrive au principe selon lequel le développement durable est fondé sur la nécessité de prendre des décisions en tenant compte des facteurs environnementaux, sociaux et, le cas échéant, économiques. Encore là, j'ai mis volontairement la facette économique en dernier. J'ai tout de même un biais. Je pense que les citoyens canadiens et mes collègues sont en mesure de discerner que j'ai tout de même un biais, parce que le volet économique prime un peu trop souvent, dans nos propres discours et dans nos politiques publiques qui sont mises de l'avant. Souvent, la facette économique va primer sur d'autres considérations, ce qui, au final, va nous mener à notre perte en tant que nation, mais aussi en tant qu'espèce humaine. Je le soumets. On ne donnera pas trop dans la philosophie cet après-midi, mais on est en mesure de concevoir que l'économie sans l'être humain et sans un retour et une redistribution, c'est courir à notre propre perte.
L'actuelle Loi fédérale sur le développement durable est présentement sans grand effet, car il n'y a pas de volonté politique de la part de ce gouvernement. Il y a présentement une loi qui s'applique aux situations sur le plan fédéral mais, compte tenu de cette prépondérance de l'aspect économique et du développement sur d'autres considérables sociales et environnementales, on a vu qu'il y avait très peu d'intérêts pour cela. D'ailleurs, je me demande la raison pour laquelle il y a toujours un commissaire et un bureau à cet effet. Je le soumets, mais cela témoigne à tout le moins de cette tangente assez prononcée de ce gouvernement pour la promotion de l'essor économique, bien avant d'autres considérations qui sont pourtant essentielles.
Le commissaire à l'environnement et au développement durable, un poste créé par la Loi fédérale sur le développement durable, note que l'effort d'intégrer le développement durable à la prise de décision s'avère incomplet. Notre propre commissaire, ici au pays, nous informe que l'application de ces mesures et celle concrète des principes de développement durable font défaut. Le projet de loi C-481 vise à combler cette lacune. C'est la raison pour laquelle je trouvais essentiel de me prononcer aujourd'hui, surtout considérant la réalité propre à ma circonscription, Manicouagan, où à l'heure actuelle on observe l'extraction des ressources naturelles sur une base quotidienne et extensive.
Le projet de loi C-481 permettrait de renforcer la Loi fédérale sur le développement durable, en faisant en sorte que la Chambre des communes soit avisée si un projet de loi correspond ou non à la stratégie fédérale sur le développement durable mise en place par la Loi fédérale sur le développement durable.
J'aime bien la notion de « Chambre des communes soit avisée » parce que, jusqu'à tout récemment, et je pense que c'est encore le cas aujourd'hui, les matières environnementales et tout ce qui a trait, entre autres, aux cours d'eau navigables, à toute modification et à toute implémentation des mesures et des initiatives mises en avant, il y a très peu de notifications qui parviennent ici à la Chambre des communes et aux citoyens en général, puisque les évaluations environnementales ont tout simplement été supprimées. Il n'y a donc plus personne qui va se voir notifier au final. C'est hautement répréhensible, surtout considérant l'impact majeur que cela peut comporter.
Je soumets le tout humblement et je souhaite à tous une bonne fin de semaine.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole sur le projet de loi C-481, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable.
Le développement durable est un principe selon lequel une politique répond aux besoins du présent sans compromettre ceux des générations futures. Il est basé sur trois piliers, à savoir l'environnement, l'économie et les aspects sociaux.
Pour moi, le développement durable est la clé pour avoir des politiques viables à long terme. Malheureusement, on voit trop souvent le gouvernement prendre des décisions idéologiques qui ne tiennent pas compte des effets à long terme. Ces décisions créent plus de problèmes qu'elles ne peuvent en résoudre. C'est pourquoi il est nécessaire de mettre en place un garde-fou pour s'assurer que les balises tracées par les principes de développement sont respectées par tous les gouvernements.
Le projet de loi de mon collègue de Brome—Missisquoi cible parfaitement ce besoin et étend un processus de vérification déjà existant pour qu'il couvre aussi le développement durable. En effet, le ministre de la Justice a déjà la responsabilité de s'assurer de la compatibilité des projets de loi avec la législation déjà en place.
Ce que nous proposons, c'est simplement d'ajouter nommément la Loi fédérale sur le développement durable à ces vérifications. Oui, une loi fédérale sur le développement durable existe déjà. Malheureusement, elle fait présentement plus office de suggestion et d'écran de fumée, car les conservateurs la contournent allégrement.
Quand un gouvernement conservateur dépose un budget de plus de 400 pages sans aucune mesure concrète pour la protection de l'environnement, sans même aucune mention du changement climatique, qui est censé être une des priorités des Canadiens et des Canadiennes, il ne faut pas s'étonner qu'il ne respecte pas les principes de développement durable.
Les principes fondamentaux de cette loi sont la base de bonnes politiques durables. Je cite maintenant ces principes fondamentaux:
Le gouvernement du Canada souscrit au principe fondamental selon lequel le développement durable est fondé sur l’utilisation écologiquement rationnelle des ressources naturelles, sociales et économiques et reconnaît la nécessité de prendre ses décisions en tenant compte des facteurs environnementaux, économiques et sociaux.
Cependant, le gouvernement conservateur ne souscrit aucunement à ce principe de développement durable. Comme le dit souvent, et avec raison, le chef de l'opposition: « Les conservateurs [...] vont léguer aux générations futures la pire dette économique, sociale et écologique de l'histoire de notre pays. »
C'est clair, il n'y avait rien dans le discours du Trône au sujet du développement durable. Dans le budget déposé cette semaine, il n'y avait rien au sujet du développement durable. Il n'y avait même aucune mention des changements climatiques.
Le NPD a pourtant depuis longtemps dit aux conservateurs que la ruée irréfléchie vers l'exploitation des ressources du Canada sans législation assurant la protection adéquate des terres et des cours d'eau aurait un coût économique important à long terme.
Agir de la sorte est aussi irresponsable que d'acheter une maison sans l'assurer. Puisque les conservateurs continuent de supprimer les protections environnementales sans même penser aux conséquences, ce sont les familles canadiennes et québécoises qui auront à assumer les coûts économiques de ces décisions et qui auront à vivre avec les conséquences sur leur santé, si un problème survient.
Les conservateurs insistent pour d'abord exploiter les ressources et réagir aux conséquences par la suite. C'est très irresponsable. Les conservateurs sont en train de pousser le Canada au-delà du point de non-retour.
Le projet de loi C-481 vise à rappeler au gouvernement que les Canadiens et les Canadiennes veulent que le développement durable soit inclus dans la prise de décision de leurs représentants à la Chambre des communes.
Je veux prendre l'exemple de la MRC d'Argenteuil, dans ma circonscription, qui travaille avec acharnement pour le développement durable et qui appuie le projet de loi de mon collègue. Le préfet de la MRC, André Jetté, a communiqué avec moi et m'a écrit:
Nous avons étudié le projet de loi et nous sommes tout à fait en accord avec son contenu. Il s’agit d’une stratégie qui trouve un comparable au Québec par le biais de la loi sur le développement durable.
Pour ce qui est de la MRC d’Argenteuil, il faut savoir que la planification stratégique 2013-2017 adoptée en 2012 a été établie en fonction des principes de développement durable (voir ci-joint). Une des orientations retenues en matière de gouvernance est « d’Encadrer la prise de décisions dans un contexte de développement durable ». À cet effet, le plan d’action prévoit de « Développer une Politique de développement durable applicable à la MRC et au CLD, et par extension, aux 9 municipalités locales ».
Je suis très fière de représenter la MRC d'Argenteuil et je suis très fière de ses mesures pour le développement durable.
Il est temps que le gouvernement du Canada respecte aussi ses engagements et ses lois et soit réellement un leader pour la gestion responsable pour les générations futures.
Ce projet de loi C-481 s'inscrit dans les engagements constants du NPD en ce qui a trait à l'environnement. En tant que membre du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, je suis fière de faire partie de ces efforts. Toute l'équipe du NPD doit se battre pour y faire reconnaître l'importance de cet enjeu que les conservateurs tentent constamment de balayer sous le tapis, malheureusement.
Le comité a commencé une étude sur la qualité de l'eau dans le bassin des Grands Lacs. C'est un enjeu important et qui doit être relié aux grands enjeux environnementaux qui l'entourent.
Hier, mon collègue le député de Drummond a déposé une motion pour inclure dans cette étude les changements climatiques, les niveaux d'eau, la température et l'écologie.
Malheureusement, le comité ne poursuivra pas cet élargissement de l'étude. Le NPD va continuer de talonner les conservateurs à ce comité pour mettre en avant les enjeux de développement durable et de changement climatique.
Je travaille aussi pour la protection de l'environnement, notamment avec la motion M-400 que j'ai proposée sous le titre « Protégeons nos eaux et notre santé publique ».
Cette motion demandait au gouvernement d'étudier la possibilité d'aider financièrement les propriétaires de résidences non rattachées à un système de traitement des eaux usées et de mettre aux normes leurs installations septiques, dans le but de protéger les cours d'eau, la nappe phréatique ainsi que la santé publique.
Des individus, des municipalités, des organisations comme la FCM et des députés d'un océan à l'autre ont remarqué l'importance d'une telle motion et l'on appuyée, voyant bien que, à long terme, nous pouvons réduire la contamination de nos eaux et donc le coût du nettoyage aussi.
Malheureusement, la motion a été défaite par les conservateurs, en mars 2013. Leur inaction est dévastatrice pour nos lacs, nos rivières et pour la vitalité de nos communautés, qui font face à cet enjeu. Par contre, je continue de travailler pour m'assurer que le gouvernement traite de cette question d'une grande importance pour nos régions.
Encore pire, les conservateurs ne sont pas seulement inactifs pour protéger l'environnement. Ils saccagent les protections qui existent déjà. Comme tous les députés du NPD, je continue de me battre contre les projets de loi omnibus des conservateurs, qui ont attaqué les protections environnementales de presque tous les plans d'eau au Canada.
Les changements à la Loi sur les eaux navigables, par exemple, laissent tomber les protections pour 1 000 lacs et rivières de ma circonscription. Tout cela n'est que la pointe de l'iceberg du combat quotidien contre la vision rétrograde des conservateurs, qui ne considèrent l'environnement qu'en fonction des ressources et non de milieux de vie dont nous faisons partie.
J'estime que notre Parlement et nous avons un rôle à jouer pour favoriser la création d'une prospérité durable. Ce projet de loi vise à mettre le développement durable au coeur de toutes les politiques publiques fédérales afin de rendre le Canada plus vert et plus prospère.
Ce n'est qu'une des propositions de mesures concrètes et innovantes pour le développement durable que le NPD continuera de mettre en avant comme principe fondamental.
Monsieur le Président, je remercie d'abord mes collègues qui sont intervenus sur mon projet de loi, et je remercie d'avance tous ceux qui vont voter en sa faveur.
Le projet de loi C-481 est un projet de loi modeste, certes, mais il constitue un pas important afin de mettre le développement durable au coeur des débats de la Chambre des communes.
Comme de plus en plus de Canadiens et Canadiennes, cela fait des années que j'ai pris conscience de l'urgence d'agir en matière d'environnement. La nécessité d'élaborer des politiques de développement durable est devenue un incontournable en politique. Même nos collègues d'en face commencent à admettre qu'il faut agir.
À ce sujet, permettez-moi de citer le député conservateur de Kitchener—Waterloo, qui a dit ce qui suit, le 6 janvier, sur les ondes de la CBC:
Nous voyons les effets et les répercussions des changements climatiques. Avec les changements climatiques viennent les températures extrêmes, les inondations en Alberta et les tempêtes de glace dans Kitchener—Waterloo et à Toronto.
Ce sont là de sages paroles qui démontrent qu'il est urgent d'agir.
Seulement au Québec, les indemnisations versées par les compagnies d'assurances dans les cas d'inondation et de tempête ont augmenté de 25 % depuis 2001. L'inaction commence à coûter cher, mais malgré les évidences, il n'y a rien de concret dans le dernier budget au sujet des changements climatiques.
Pourtant, les conservateurs ont voté à l'unanimité pour mettre en place une Loi fédérale sur le développement durable qui allait coordonner les ministères afin de faire du Canada un chef de file dans le domaine.
Mon projet de loi C-481 est un amendement à cette loi adoptée à l'unanimité par des députés conservateurs qui siègent encore ici de nos jours et qui vont bientôt voter sur mon projet de loi. Le projet de loi C-481 vise à s'assurer que les lois et règlements futurs seront conformes aux principes de la Loi fédérale sur le développement durable. Toutefois, les députés conservateurs m'ont répondu qu'il existait déjà des règlements en place qui faisaient la même chose que le projet de loi C-481.
Or, lorsque j'ai posé la question au commissaire à l'environnement et au développement durable, il m'a répondu qu'il n'y avait rien de semblable à ce projet de loi. Il n'y a actuellement aucune exigence précise selon laquelle une loi doit faire l'objet d'une évaluation environnementale stratégique. Quant à l'étude d'impact de la réglementation, elle ne s'applique qu'aux règlements et non aux projets de loi.
Plusieurs autres me demandent si le ministre de la Justice a la compétence pour vérifier si un projet de loi est conforme à la Loi fédérale sur le développement durable. Eh bien, le ministère de la Justice a déjà l'obligation d'examiner tous les projets de loi et règlements déposés. Le projet de loi C-481 ne fait que lier ce processus avec ce qui a déjà été créé par la Loi fédérale sur le développement durable.
Comme d'habitude, les ministères vont fournir au ministre de la Justice les renseignements qui lui permettront de trancher. S'il lui manque des informations, il n'aura qu'à prendre son téléphone et consulter les formidables spécialistes dont notre gouvernement s'est doté par le passé, par exemple, le commissaire à l'environnement et au développement durable.
Pour conclure, mon projet de loi vise à nous rappeler que les Canadiens et Canadiennes veulent que le développement durable soit inclus dans la prise de décision de leurs représentants élus. Inclure le développement durable au coeur de toutes les politiques fédérales est le meilleur moyen de rendre le Canada plus vert et plus prospère. C'est urgent, je le répète. Nous n'avons qu'une seule Terre et il fait la protéger. La pollution n'a pas de frontières.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 26 février 2014, juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés.
[Traduction]
Avant d'ajourner, rappelons-nous que ce jour spécial revient chaque année en février et qu'il nous donne l'occasion d'exprimer notre amour et notre affection aux personnes à qui nous devons beaucoup et à celles qui nous ont touchés de façon significative. Au nom de l'équipe de la présidence, je souhaite à tous les députés et à tous les membres de la merveilleuse équipe qui nous soutient si bien sur la Colline du Parlement d'avoir l'occasion d'exprimer leurs voeux de la Saint-Valentin plus tard aujourd'hui, s'ils ne l'ont pas encore fait.
J'invite tous les députés à la prudence et je leur souhaite une semaine de relâche parlementaire productive.
Comme il est 13 h 45, la Chambre s'ajourne au lundi 24 février, à 11 heures, conformément aux paragraphes 28(2) et 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 13 h 46.)
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Andrew Scheer
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Joe Comartin
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
Bureau de régie interne
L'hon. Andrew Scheer
L'hon. John Duncan
Mme Judy Foote
L'hon. Rob Merrifield
M. Philip Toone
Mme Nycole Turmel
L'hon. Peter Van Loan
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Deuxième session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Ablonczy, L'hon. Diane | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | Ontario | PCC |
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique | Nunavut | Nunavut | PCC |
| Albas, Dan, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Alexander, L’hon. Chris, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Ajax—Pickering | Ontario | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | Ontario | NPD |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre de la Santé | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| Andrews, Scott | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Armstrong, Scott, secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith | Fredericton | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Ashton, Niki | Churchill | Manitoba | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | Ontario | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | Québec | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | Québec | NPD |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | BQ |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | Québec | NPD |
| Bergen, L’hon. Candice, ministre d’État (Développement social) | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) | Beauce | Québec | PCC |
| Bevington, Dennis | Western Arctic | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | Québec | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | Québec | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Block, Kelly, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | Québec | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | Québec | NPD |
| Boughen, Ray | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | Québec | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | Québec | NPD |
| Braid, Peter, secrétaire parlementaire pour l'Infrastructure et les Collectivités | Kitchener—Waterloo | Ontario | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | Québec | NPD |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire du ministre du Développement international | Newmarket—Aurora | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | Ontario | PCC |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales | Oak Ridges—Markham | Ontario | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, L'hon. Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | Ontario | PCC |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | NPD |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement | Oshawa | Ontario | PCC |
| Casey, Sean | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Cash, Andrew | Davenport | Ontario | NPD |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | NPD |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Choquette, François | Drummond | Québec | NPD |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | Ontario | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | PCC |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Comartin, Joe, Le vice-président | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | Québec | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crockatt, Joan | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | Ontario | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | NPD |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Mississauga—Erindale | Ontario | PCC |
| Del Mastro, Dean | Peterborough | Ontario | Ind. cons. |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | Québec | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | Québec | NPD |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | Alberta | PCC |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | Québec | NPD |
| Dubourg, Emmanuel | Bourassa | Québec | Lib. |
| Duncan, L'hon. John, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | Alberta | NPD |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | Québec | NPD |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Falk, Ted | Provencher | Manitoba | PCC |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre des Anciens Combattants | Vaughan | Ontario | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Findlay, L'hon. Kerry-Lynne D., ministre du Revenu national | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | Ontario | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | BQ |
| Freeland, Chrystia | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | NPD |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | NPD |
| Genest, Réjean | Shefford | Québec | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | Québec | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | NPD |
| Gill, Parm, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Brampton—Springdale | Ontario | PCC |
| Glover, L’hon. Shelly, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Saint-Boniface | Manitoba | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du premier ministre, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | Ontario | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | Québec | NPD |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | NPD |
| Harris, Jack | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | Québec | NPD |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | Ontario | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Hoback, Randy | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Holder, Ed | London-Ouest | Ontario | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | PV |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | Québec | NPD |
| James, Roxanne, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Scarborough-Centre | Ontario | PCC |
| Jones, Yvonne | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national et pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | Ontario | NPD |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Kent, L'hon. Peter | Thornhill | Ontario | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Lake, L'hon. Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Manitoba | Lib. |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | Québec | NPD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | Québec | NPD |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | Québec | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | Québec | NPD |
| Leef, Ryan | Yukon | Yukon | PCC |
| Leitch, L’hon. Kellie, ministre du Travail et ministre de la Condition féminine | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | Ontario | PCC |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | NPD |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | Ontario | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | Ontario | PCC |
| Maguire, Larry | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | Québec | NPD |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | Ontario | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Travail et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| Menegakis, Costas, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Richmond Hill | Ontario | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | NPD |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | Québec | NPD |
| Moore, L'hon. James, ministre de l’Industrie | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, L'hon. Rob, ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | Québec | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | Ind. |
| Mulcair, L'hon. Thomas, chef de l'opposition | Outremont | Québec | NPD |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | NPD |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | Ontario | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | Québec | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Défense nationale | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| Nunez-Melo, José | Laval | Québec | NPD |
| Obhrai, L’hon. Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Ressources naturelles | Eglinton—Lawrence | Ontario | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | Ontario | PCC |
| O'Toole, Erin, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | Durham | Ontario | PCC |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Papillon, Annick | Québec | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre du Développement international et ministre de la Francophonie | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | Québec | BQ |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | Québec | NPD |
| Perreault, Manon | Montcalm | Québec | NPD |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | Québec | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, L’hon. Pierre, ministre d’État (Réforme démocratique) | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | Québec | NPD |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre des Transports | Halton | Ontario | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Rankin, Murray | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Alberta | Ind. |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | Québec | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | Québec | NPD |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Rempel, L’hon. Michelle, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Rickford, L’hon. Greg, ministre d’État (Sciences et Technologie, et Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario) | Kenora | Ontario | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | Québec | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | NPD |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | North Vancouver | Colombie-Britannique | PCC |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Scott, Craig | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | Ontario | PCC |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | NPD |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | PCC |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | Ontario | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Sorenson, L’hon. Kevin, ministre d’État (Finances) | Crowfoot | Alberta | PCC |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Québec | Lib. |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, Mark, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | Ontario | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | Ontario | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | Manitoba | PCC |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | NPD |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Trottier, Bernard, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | PCC |
| Trudeau, Justin | Papineau | Québec | Lib. |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | Ontario | PCC |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | Québec | NPD |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d’État (Multiculturalisme) | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Valcourt, L’hon. Bernard, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Watson, Jeff, secrétaire parlementaire de la ministre des Transports | Essex | Ontario | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | Colombie-Britannique | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | Ontario | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires) | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Young, Terence | Oakville | Ontario | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
| VACANCE | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | |
| VACANCE | Macleod | Alberta |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Deuxième session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (26) |
||
| Ablonczy, L'hon. Diane | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre de la Santé | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Crockatt, Joan | Calgary-Centre | PCC |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | PCC |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, L'hon. Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob | Yellowhead | PCC |
| Obhrai, L’hon. Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne | Calgary-Est | PCC |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Ind. |
| Rempel, L’hon. Michelle, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Sorenson, L’hon. Kevin, ministre d’État (Finances) | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d’État (Multiculturalisme) | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
| VACANCE | Fort McMurray—Athabasca | |
| VACANCE | Macleod | |
Colombie-Britannique (36) |
||
| Albas, Dan, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Cannan, L'hon. Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Duncan, L'hon. John, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Île de Vancouver-Nord | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international | Abbotsford | PCC |
| Findlay, L'hon. Kerry-Lynne D., ministre du Revenu national | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Travail et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Moore, L'hon. James, ministre de l’Industrie | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Lib. |
| Rankin, Murray | Victoria | NPD |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | North Vancouver | PCC |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | NPD |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, Mark, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | PCC |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Casey, Sean | Charlottetown | Lib. |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | PCC |
Manitoba (14) |
||
| Ashton, Niki | Churchill | NPD |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | PCC |
| Bergen, L’hon. Candice, ministre d’État (Développement social) | Portage—Lisgar | PCC |
| Bezan, James, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Selkirk—Interlake | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | PCC |
| Falk, Ted | Provencher | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Glover, L’hon. Shelly, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Saint-Boniface | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Lib. |
| Maguire, Larry | Brandon—Souris | PCC |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | PCC |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith | Fredericton | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, L'hon. Rob, ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | Fundy Royal | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | PCC |
| Valcourt, L’hon. Bernard, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Madawaska—Restigouche | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Armstrong, Scott, secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national et pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | NPD |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Nova-Centre | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
Nunavut (1) |
||
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique | Nunavut | PCC |
Ontario (106) |
||
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Mississauga—Brampton-Sud | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Alexander, L’hon. Chris, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Ajax—Pickering | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | NPD |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | PCC |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Braid, Peter, secrétaire parlementaire pour l'Infrastructure et les Collectivités | Kitchener—Waterloo | PCC |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire du ministre du Développement international | Newmarket—Aurora | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | PCC |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales | Oak Ridges—Markham | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | PCC |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement | Oshawa | PCC |
| Cash, Andrew | Davenport | NPD |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe, Le vice-président | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Mississauga—Erindale | PCC |
| Del Mastro, Dean | Peterborough | Ind. cons. |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | St. Catharines | PCC |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre des Anciens Combattants | Vaughan | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | PCC |
| Freeland, Chrystia | Toronto-Centre | Lib. |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Gill, Parm, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Brampton—Springdale | PCC |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | NPD |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | NPD |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | PCC |
| Holder, Ed | London-Ouest | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | PV |
| James, Roxanne, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Scarborough-Centre | PCC |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | NPD |
| Kent, L'hon. Peter | Thornhill | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Leitch, L’hon. Kellie, ministre du Travail et ministre de la Condition féminine | Simcoe—Grey | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | PCC |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | PCC |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| Menegakis, Costas, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Richmond Hill | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Défense nationale | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Ressources naturelles | Eglinton—Lawrence | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | PCC |
| O'Toole, Erin, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | Durham | PCC |
| Poilievre, L’hon. Pierre, ministre d’État (Réforme démocratique) | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre des Transports | Halton | PCC |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rickford, L’hon. Greg, ministre d’État (Sciences et Technologie, et Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario) | Kenora | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Scott, Craig | Toronto—Danforth | NPD |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | NPD |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Trottier, Bernard, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Etobicoke—Lakeshore | PCC |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Watson, Jeff, secrétaire parlementaire de la ministre des Transports | Essex | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | PCC |
| Young, Terence | Oakville | PCC |
Québec (75) |
||
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | NPD |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | BQ |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | NPD |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) | Beauce | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | NPD |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | NPD |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | NPD |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | NPD |
| Choquette, François | Drummond | NPD |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | NPD |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | NPD |
| Dubourg, Emmanuel | Bourassa | Lib. |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | NPD |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | BQ |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | NPD |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Genest, Réjean | Shefford | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | NPD |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du premier ministre, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | NPD |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | NPD |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | NPD |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | NPD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | NPD |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | PCC |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | NPD |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | NPD |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | NPD |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | NPD |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | NPD |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Ind. |
| Mulcair, L'hon. Thomas, chef de l'opposition | Outremont | NPD |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | NPD |
| Nunez-Melo, José | Laval | NPD |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Papillon, Annick | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre du Développement international et ministre de la Francophonie | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | BQ |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | NPD |
| Perreault, Manon | Montcalm | NPD |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | NPD |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | NPD |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | NPD |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | NPD |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Lib. |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | NPD |
| Trudeau, Justin | Papineau | Lib. |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | NPD |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Block, Kelly, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Lib. |
| Hoback, Randy | Prince Albert | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires) | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Andrews, Scott | Avalon | Lib. |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | NPD |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Harris, Jack | St. John's-Est | NPD |
| Jones, Yvonne | Labrador | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Western Arctic | NPD |
Yukon (1) |
||
| Leef, Ryan | Yukon | PCC |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 14 février 2014 — 2e Session, 41e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: Pat Martin |
|
Vice-présidents: Scott Andrews Patricia Davidson |
|
Charmaine Borg Paul Calandra Jacques Gourde Laurie Hawn Tilly O'Neill Gordon Mathieu Ravignat Bob Zimmer Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Bob Dechert Earl Dreeshen Pierre-Luc Dusseault Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Nina Grewal Richard Harris Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston Anne Minh-Thu Quach James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Craig Scott Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young |
| Affaires autochtones et développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Chris Warkentin |
|
Vice-présidents: Carolyn Bennett Jean Crowder |
|
Diane Ablonczy Dennis Bevington Ray Boughen Rob Clarke Jonathan Genest-Jourdain Jim Hillyer Carol Hughes Kyle Seeback Mark Strahl Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Niki Ashton Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Mathieu Ravignat Scott Reid Blake Richards Romeo Saganash Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-présidents: Paul Dewar Marc Garneau |
|
David Anderson Lois Brown Peter Goldring Nina Grewal Hélène Laverdière Romeo Saganash Gary Schellenberger Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Stella Ambler Rob Anders Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Jacques Gourde Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Pierre Jacob Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Laurin Liu Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Marc-André Morin Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Ève Péclet Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sous-comité des droits internationaux de la personne |
|---|
|
Président: Scott Reid |
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Vice-présidents: Irwin Cotler Wayne Marston |
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Tyrone Benskin Nina Grewal Gary Schellenberger David Sweet Total: (7) |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
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Président: Bev Shipley |
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Vice-présidents: Ruth Ellen Brosseau Mark Eyking |
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Earl Dreeshen Randall Garrison Randy Hoback Pierre Lemieux LaVar Payne Francine Raynault Bob Zimmer Total: (10) |
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Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Niki Ashton Jay Aspin Alex Atamanenko Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Linda Duncan Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Ed Holder Carol Hughes Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: Greg Kerr |
|
Vice-présidents: Jim Karygiannis Peter Stoffer |
|
Sylvain Chicoine Royal Galipeau Parm Gill Laurie Hawn Bryan Hayes Wladyslaw Lizon John Rafferty Total: (10) |
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Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Mylène Freeman Cheryl Gallant Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Manon Perreault Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: David Tilson |
|
Vice-présidents: Lysane Blanchette-Lamothe John McCallum |
|
Joe Daniel Chungsen Leung Costas Menegakis Ted Opitz Jasbir Sandhu Devinder Shory Rathika Sitsabaiesan Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Andrew Cash Corneliu Chisu Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Joan Crockatt Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Commerce international |
|---|
|
Président: Rob Merrifield |
|
Vice-présidents: Don Davies Massimo Pacetti |
|
Ron Cannan Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Laurin Liu Marc-André Morin Erin O'Toole Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Paul Dewar Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Chrystia Freeland Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Jim Hillyer Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Hélène Laverdière Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Mathieu Ravignat Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: David Christopherson |
|
Vice-présidents: John Carmichael Scott Simms |
|
Dan Albas Malcolm Allen Jay Aspin Ted Falk Alain Giguère Bryan Hayes Stephen Woodworth Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Pierre-Luc Dusseault Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: Hélène LeBlanc |
|
Vice-présidents: Kirsty Duncan Tilly O'Neill Gordon |
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Stella Ambler Niki Ashton Joan Crockatt Djaouida Sellah Susan Truppe Terence Young Wai Young Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Françoise Boivin Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder Joe Daniel Patricia Davidson Libby Davies Anne-Marie Day Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Sadia Groguhé Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Ted Opitz Erin O'Toole Annick Papillon LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Bob Zimmer |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: Peter Kent |
|
Vice-présidents: Jack Harris Joyce Murray |
|
James Bezan Corneliu Chisu Cheryl Gallant Jean-François Larose Élaine Michaud Rick Norlock John Williamson Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Kelly Block Ray Boughen Tarik Brahmi Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Randall Garrison Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Christine Moore Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Peter Stoffer Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: Harold Albrecht |
|
Vice-présidents: François Choquette John McKay |
|
Dennis Bevington Colin Carrie Mylène Freeman Robert Sopuck Brian Storseth Lawrence Toet Stephen Woodworth Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Robert Aubin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Robert Chisholm Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Linda Duncan Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Finances |
|---|
|
Président: James Rajotte |
|
Vice-présidents: Scott Brison Peggy Nash |
|
Mark Adler Mike Allen Guy Caron Gerald Keddy Murray Rankin Andrew Saxton Dave Van Kesteren Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Dan Albas Harold Albrecht Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Raymond Côté Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Emmanuel Dubourg Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Hoang Mai Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston Scott Reid Blake Richards Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: David Sweet |
|
Vice-présidents: Chris Charlton Judy Sgro |
|
Joyce Bateman Raymond Côté Cheryl Gallant Ed Holder Mike Lake Brian Masse Mark Warawa Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Mauril Bélanger Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Hélène LeBlanc Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston Anne Minh-Thu Quach James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Justice et droits de la personne |
|---|
|
Président: Mike Wallace |
|
Vice-présidents: Françoise Boivin Sean Casey |
|
Patrick Brown Bob Dechert Robert Goguen Pierre Jacob Ève Péclet Kyle Seeback David Wilks Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Randall Garrison Parm Gill Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Matthew Kellway Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Murray Rankin Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Michael Chong |
|
Vice-président: |
|
Joyce Bateman Corneliu Chisu Joe Daniel Yvon Godin Jacques Gourde Jamie Nicholls Manon Perreault Lise St-Denis John Williamson Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Robert Aubin Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Rob Clarke Joan Crockatt Patricia Davidson Bob Dechert Stéphane Dion Pierre Dionne Labelle Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Alexandrine Latendresse Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Nycole Turmel Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Liaison |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: David Christopherson |
|
Harold Albrecht Leon Benoit Gordon Brown Chris Charlton Michael Chong Pierre-Luc Dusseault Peter Kent Greg Kerr Daryl Kramp Hélène LeBlanc Ben Lobb Pat Martin Phil McColeman Rob Merrifield Larry Miller Joe Preston James Rajotte Bev Shipley David Sweet David Tilson Mike Wallace Chris Warkentin Rodney Weston Total: (25) |
|
Membres associés Scott Andrews Mauril Bélanger Carolyn Bennett Lysane Blanchette-Lamothe Françoise Boivin Garry Breitkreuz Scott Brison Ruth Ellen Brosseau Gerry Byrne John Carmichael Sean Casey Robert Chisholm François Choquette Olivia Chow Jean Crowder Rodger Cuzner Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Paul Dewar Stéphane Dion Kirsty Duncan Wayne Easter Mark Eyking Hedy Fry Marc Garneau Randall Garrison Yvon Godin Jack Harris Peter Julian Jim Karygiannis Kevin Lamoureux Alexandrine Latendresse Lawrence MacAulay John McCallum David McGuinty John McKay Joyce Murray Pierre Nantel Peggy Nash Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Massimo Pacetti Geoff Regan Judy Sgro Scott Simms Jinny Jogindera Sims Lise St-Denis Peter Stoffer |
| Sous-comité des budgets de comité |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: |
|
David Christopherson Pat Martin Phil McColeman Larry Miller Joe Preston Chris Warkentin Total: (7) |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
|
Président: Pierre-Luc Dusseault |
|
Vice-présidents: Gerry Byrne Gordon O'Connor |
|
Diane Ablonczy Mark Adler Jay Aspin Anne-Marie Day Jim Hillyer Pat Martin Bernard Trottier Total: (10) |
|
Membres associés Eve Adams Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Denis Blanchette Kelly Block Françoise Boivin Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Paul Dewar Earl Dreeshen Linda Duncan Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Mathieu Ravignat Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Susan Truppe Nycole Turmel Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: Gordon Brown |
|
Vice-présidents: Stéphane Dion Pierre Nantel |
|
Ray Boughen Rick Dykstra Ted Falk Jim Hillyer François Lapointe Irene Mathyssen John Weston Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Peter Braid Garry Breitkreuz Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Andrew Cash Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Matthew Dubé Steven Fletcher Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Rodney Weston |
|
Vice-présidents: Robert Chisholm Lawrence MacAulay |
|
Ryan Cleary Patricia Davidson Randy Kamp Ryan Leef Robert Sopuck Kennedy Stewart John Weston Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Bob Dechert Fin Donnelly Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Peter Stoffer Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Jonathan Tremblay Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
|
Président: Joe Preston |
|
Vice-présidents: Kevin Lamoureux Alexandrine Latendresse |
|
Brad Butt David Christopherson Tom Lukiwski Ted Opitz Scott Reid Blake Richards Craig Scott Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Chris Charlton Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Sadia Groguhé Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Erin O'Toole LaVar Payne James Rajotte Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Nycole Turmel Frank Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
|
Président: Dave MacKenzie |
|
Vice-président: |
|
Brad Butt Philip Toone Frank Valeriote Total: (4) |
| Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées |
|---|
|
Président: Phil McColeman |
|
Vice-présidents: Rodger Cuzner Jinny Jogindera Sims |
|
Scott Armstrong Tarik Brahmi Brad Butt Sadia Groguhé Colin Mayes Cathy McLeod Devinder Shory Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Ray Boughen Alexandre Boulerice Marjolaine Boutin-Sweet Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Chris Charlton Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Matthew Dubé Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Irene Mathyssen Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Manon Perreault Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl Mike Sullivan David Sweet David Tilson Lawrence Toet Jonathan Tremblay Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Ressources naturelles |
|---|
|
Président: Leon Benoit |
|
Vice-présidents: Peter Julian Geoff Regan |
|
Kelly Block Blaine Calkins Joan Crockatt Linda Duncan Ryan Leef Christine Moore Brad Trost Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman James Bezan Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Carol Hughes Roxanne James Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston John Rafferty James Rajotte Scott Reid Blake Richards Romeo Saganash Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kennedy Stewart Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Santé |
|---|
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Président: Ben Lobb |
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Vice-présidents: Libby Davies Hedy Fry |
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Eve Adams Wladyslaw Lizon James Lunney Dany Morin Isabelle Morin David Wilks Terence Young Total: (10) |
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Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Carol Hughes Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Christine Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Manon Perreault Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Djaouida Sellah Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl Mike Sullivan David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Wai Young Bob Zimmer |
| Sécurité publique et nationale |
|---|
|
Président: Daryl Kramp |
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Vice-présidents: Wayne Easter Randall Garrison |
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Rosane Doré Lefebvre Roxanne James Larry Maguire Rick Norlock LaVar Payne Blake Richards Jean Rousseau Total: (10) |
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Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole François Pilon Joe Preston James Rajotte Murray Rankin Scott Reid Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Transports, infrastructure et collectivités |
|---|
|
Président: Larry Miller |
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Vice-présidents: Olivia Chow David McGuinty |
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Peter Braid Ed Komarnicki Hoang Mai Mike Sullivan Lawrence Toet Jeff Watson Wai Young Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Robert Aubin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Alexandre Boulerice Marjolaine Boutin-Sweet Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Guy Caron Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Isabelle Morin Pierre Nantel Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Bob Zimmer |
COMITÉS SPÉCIAUX
| Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones |
|---|
|
Président: Stella Ambler |
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Vice-présidents: Carolyn Bennett Jean Crowder |
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Niki Ashton Kelly Block Lois Brown Bob Dechert Irene Mathyssen Cathy McLeod Romeo Saganash Mark Strahl Susan Truppe Total: (12) |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
|---|
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Coprésident: |
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Vice-coprésident: |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursMarie-P. Charette-Poulin Anne C. Cools Nicole Eaton Terry M. Mercer Michel Rivard |
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Représentant la Chambre des communes:Stella Ambler Rod Bruinooge Blaine Calkins Réjean Genest Richard Harris Carol Hughes Dave MacKenzie Colin Mayes José Nunez-Melo Manon Perreault Scott Simms Brian Storseth Total: (17) |
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Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Brad Butt Paul Calandra Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Examen de la réglementation |
|---|
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Coprésidents: Chris Charlton Bob Runciman |
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Vice-coprésidents: Mauril Bélanger Garry Breitkreuz |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursDenise Batters Céline Hervieux-Payette Wilfred P. Moore Nancy Ruth David P. Smith Scott Tannas Betty E. Unger |
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Représentant la Chambre des communes:Dan Albas Rob Anders Paulina Ayala Patrick Brown Rob Clarke Larry Maguire François Pilon Anne Minh-Thu Quach Maurice Vellacott Total: (20) |
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Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Joe Comartin
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L’hon. Bernard Valcourt | ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre de la Défense nationale | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. Rona Ambrose | ministre de la Santé | |
| L'hon. Diane Finley | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| L'hon. John Baird | ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Tony Clement | président du Conseil du Trésor | |
| L'hon. Jim Flaherty | ministre des Finances | |
| L'hon. Peter Van Loan | leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| L'hon. Jason Kenney | ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme | |
| L'hon. Gerry Ritz | ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | |
| L'hon. Christian Paradis | ministre du Développement international et ministre de la Francophonie | |
| L'hon. James Moore | ministre de l’Industrie | |
| L'hon. Denis Lebel | ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| L'hon. Leona Aglukkaq | ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique | |
| L'hon. Lisa Raitt | ministre des Transports | |
| L'hon. Gail Shea | ministre des Pêches et des Océans | |
| L'hon. Julian Fantino | ministre des Anciens Combattants | |
| L'hon. Steven Blaney | ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | |
| L'hon. Ed Fast | ministre du Commerce international | |
| L'hon. Joe Oliver | ministre des Ressources naturelles | |
| L'hon. Kerry-Lynne D. Findlay | ministre du Revenu national | |
| L’hon. Shelly Glover | ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | |
| L’hon. Chris Alexander | ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | |
| L’hon. Kellie Leitch | ministre du Travail et ministre de la Condition féminine | |
| L'hon. Maxime Bernier | ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) | |
| L'hon. Lynne Yelich | ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires) | |
| L'hon. Gary Goodyear | ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | |
| L'hon. Rob Moore | ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | |
| L'hon. John Duncan | ministre d’État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Tim Uppal | ministre d’État (Multiculturalisme) | |
| L'hon. Alice Wong | ministre d'État (Aînés) | |
| L'hon. Bal Gosal | ministre d'État (Sports) | |
| L’hon. Kevin Sorenson | ministre d’État (Finances) | |
| L’hon. Pierre Poilievre | ministre d’État (Réforme démocratique) | |
| L’hon. Candice Bergen | ministre d’État (Développement social) | |
| L’hon. Greg Rickford | ministre d’État (Sciences et Technologie, et Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario) | |
| L’hon. Michelle Rempel | ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| L'hon. Mike Lake | du ministre de l'Industrie | |
| M. Gerald Keddy | de la ministre du Revenu national et pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | |
| L’hon. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne | |
| M. David Anderson | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. James Bezan | du ministre de la Défense nationale | |
| M. Colin Carrie | de la ministre de l'Environnement | |
| M. Randy Kamp | de la ministre des Pêches et des Océans | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| M. Jeff Watson | de la ministre des Transports | |
| M. Rick Dykstra | de la ministre du Patrimoine canadien | |
| M. Jacques Gourde | du premier ministre, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| M. Pierre Lemieux | du ministre de l'Agriculture | |
| Mme Kelly Block | du ministre des Ressources naturelles | |
| M. Peter Braid | pour l'Infrastructure et les Collectivités | |
| Mme Lois Brown | du ministre du Développement international | |
| M. Paul Calandra | du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales | |
| M. Bob Dechert | du ministre de la Justice | |
| Mme Cathy McLeod | de la ministre du Travail et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | |
| M. Andrew Saxton | du ministre des Finances | |
| M. Scott Armstrong | du ministre de l'Emploi et du Développement social | |
| Mme Eve Adams | de la ministre de la Santé | |
| M. Dan Albas | du président du Conseil du Trésor | |
| M. Parm Gill | du ministre des Anciens Combattants | |
| M. Robert Goguen | du ministre de la Justice | |
| Mme Roxanne James | du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | |
| M. Chungsen Leung | pour le Multiculturalisme | |
| M. Costas Menegakis | du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| M. Mark Strahl | du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | |
| M. Bernard Trottier | de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| Mme Susan Truppe | pour la Condition féminine | |
| M. Erin O'Toole | du ministre du Commerce international |
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