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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 050
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 24 février 2014
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 050
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 24 février 2014
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
L'élection du Président
Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé d’examiner l’opportunité d’adopter un scrutin préférentiel à un tour pour l’élection du Président, en remplaçant l’article 4 du Règlement par ce qui suit:
« 4. L'élection du Président se fait par scrutin secret et se déroule de la façon suivante:
(1) Tout député qui ne veut pas se porter candidat à la Présidence en informe par écrit, au plus tard à 18 heures la veille de la date prévue du scrutin, le Greffier de la Chambre qui établit la liste des députés non intéressés, ainsi qu'une liste de tous les ministres et chefs de parti, qu'il remet au président d'élection, avant le scrutin.
(2) Le Greffier de la Chambre fournit aux députés présents à la Chambre les bulletins de vote, sur lesquels figurent, en ordre alphabétique, les noms de tous les députés qui n’ont pas été placés sur la liste la liste fournie en vertu du paragraphe (1) du présent article.
(3) Le président d'élection annonce du fauteuil que la liste établie en vertu du paragraphe (1) du présent article peut être consultée au Bureau.
(4) Les députés qui veulent voter pour un candidat à la Présidence classent les candidats énumérés sur le bulletin de vote en inscrivant le chiffre « 1 » dans la case prévue en regard du nom du candidat qui représente leur premier choix, le chiffre « 2 » dans la case en regard du candidat qui représente leur deuxième choix et ainsi de suite, jusqu’à ce qu’ils aient exprimé toutes leurs préférences.
(5) Le bulletin de vote sur lequel un député a inscrit un ordre de préférence en regard d’un ou de plusieurs candidats, mais non de tous ceux-ci, ne compte qu’à l’égard du ou des candidats ainsi cotés.
(6) Les députés déposent leur bulletin de vote rempli dans une urne placée à cette fin sur le Bureau.
(7) Lorsque tous les députés qui le désirent ont voté, le Greffier de la Chambre compte le nombre de voix obtenues par chaque candidat à titre de premier choix, et, si un candidat a obtenu la majorité des premiers choix, communique le nom du candidat au président d'élection, qui annonce alors le nom du nouveau Président de la Chambre.
(8) Si, au terme du dépouillement prévu au paragraphe (7) du présent article, aucun candidat n’a obtenu la majorité des premiers choix, le Greffier de la Chambre
a) élimine de tout dépouillement subséquent le candidat qui a obtenu le moins de voix à titre de premier choix, et, s’il y a égalité entre deux candidats ou plus quant au moins grand nombre de voix à titre de premier choix, élimine tous les candidats pour lesquels il y a égalité à l’égard du premier choix;
b) pour tous les dépouillements subséquents, traite chaque deuxième choix, ou choix suivant, comme s’il s’agissait d’un premier choix à l’égard du candidat qui, sans être éliminé, vient ensuite dans le classement;
c) répète le processus de dépouillement décrit en a) et b) jusqu’à ce qu’un candidat ait obtenu une majorité de premiers choix, puis, le Greffier de la Chambre communique le nom du candidat au président d'élection, qui annonce alors le nom du nouveau Président de la Chambre.
(9) Chaque bulletin de vote doit être compté à chacun des dépouillements, à moins qu’il ne soit épuisé selon le paragraphe (10) du présent article.
(10) Un bulletin de vote est épuisé lorsque tous les candidats à l’égard desquels une préférence a été exprimée sont éliminés.
(11) Si, lorsque tous les autres candidats ont été éliminés, le dépouillement résulte en une égalité entre deux candidats ou plus à l’égard du plus grand nombre de premiers choix, le Greffier de la Chambre fournit aux députés présents à la Chambre des bulletins de vote, sur lesquels figurent, en ordre alphabétique, les noms de tous les députés qui n’ont pas été éliminés, et un scrutin est tenu de la même façon que pour le premier scrutin.
(12) Une fois un Président élu, le Greffier de la Chambre détruit les bulletins, ainsi que tout registre du nombre de choix inscrits pour chaque candidat, qu'il ne divulgue en aucune façon.
(13) Durant l'élection du Président, il n'y a aucun débat et le président d'élection n'est autorisé à entendre aucune question de privilège. »;
et qu'il rende compte de ses conclusions à la Chambre dans les six mois suivant l’adoption de cet ordre.
-- Monsieur le Président, la motion M-489 propose que soit modifié l'article 4 du Règlement, qui régit l'élection du Président de la Chambre des communes. Si la motion est adoptée, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre sera prié d'examiner une nouvelle façon de procéder pour élire les Présidents, laquelle est expliquée dans le texte de la motion.
Monsieur le Président, même si vous avez offert de lire la motion en entier à l'intention de la Chambre, je pense que les députés voudront consulter le texte écrit qui figure dans le Feuilleton d'aujourd'hui.
Le comité sera tenu de faire rapport à la Chambre dans un délai de six mois, mais il pourra a) soit accepter la nouvelle méthode de scrutin proposée; b) soit la rejeter; c) soit apporter des modifications à la recommandation et présenter à la Chambre la version modifiée recommandée à la place de l'originale. À l'heure actuelle, le Président est élu au moyen d'une méthode qu'on appelle techniquement le scrutin uninominal à plusieurs tours. Chaque député vote pour son candidat préféré. Le candidat qui a obtenu le moins de voix est éliminé de la liste. De nouveaux tours de scrutin ont lieu pour éliminer un candidat à la fois, jusqu'à ce qu'il y en ait un qui obtienne 50 % des voix.
Pour les députés que nous sommes, ce système de vote semble exister depuis toujours. Or, il a été mis en place en 1986, durant le premier mandat du gouvernement Mulroney, et il est fondé, dans une vaste mesure, sur les recommandations du Comité Lefebvre, qui avait fait rapport sur les modifications proposées au Règlement en 1982 sous le règne de Pierre Trudeau.
Auparavant, les Présidents étaient élus à main levée. Les votes se déroulaient donc selon la ligne de parti. Mais en pratique, le Président était nommé par le premier ministre au pouvoir. À partir de 1953 et jusque dans les années 1980, le Président était choisi en consultation avec le chef de l'opposition, ce qui nous donne l'impression que le processus de consultation était parfois purement symbolique. Avant les années 1950, cependant, le chef de l'opposition n'était même pas consulté. Le Président était nommé de façon totalement partisane par le premier ministre avec l'appui d'un ministre important. Les nominations se faisaient par motion, ce qui empêchait les candidats intéressés de se mesurer les uns aux autres, même en période de gouvernement minoritaire.
Si le système actuel est, de toute évidence, mieux que celui qui était en place il y a 20 ans, il n'en demeure pas moins qu'il pourrait être amélioré davantage, et à plusieurs égards. Pour commencer, le processus actuel peut être interminable. Par exemple, à la suite des élections générales de 2011, il a fallu six votes pour enfin élire un candidat à la majorité. Puisque, selon le Règlement, une période d'au moins une heure est nécessaire entre chaque vote et que le vote lui-même prend un certain temps, une journée complète y a passé. Certes, l'élection du Président n'a pas pris autant de temps que l'élection d'un pape, mais certains des députés ayant le plus d'esprit n'ont pu s'empêcher d'y voir des ressemblances.
Nous avons été chanceux durant la 41e législature. En 1986, le Président Fraser a été élu à l'issue d'un processus épique de onze votes. Voici d'autres exemples marquants: en 1994, six votes; en 1997, quatre votes; en 2001 et en 2008, cinq votes.
Le deuxième aspect qui pose problème est le fait que le système actuel peut entraîner une égalité des voix et qu'aucun mécanisme n'est prévu pour y remédier. En 1994, une égalité des voix s'est produite au cinquième tour entre les deux candidats restants, Gib Parent et Jean-Robert Gauthier. Pour sortir de cette situation, on n'avait rien trouvé de mieux que de tenir de nouveau le scrutin. Une personne a changé d'idée et voté pour l'autre candidat, ce qui a permis de régler le problème. Or, on ne peut pas s'attendre à ce que quelqu'un change d'avis de la sorte chaque fois qu'il y a égalité des voix. On n'a qu'à penser à l'impasse qu'avait dû résoudre la Chambre des représentants des États-Unis en 1800, alors que 35 tours de scrutin successifs n'avaient pas permis de départager les candidats à la présidence Thomas Jefferson et Aaron Burr. C'est pourquoi des règles sur le bris d'égalité seraient une bonne idée.
Le troisième aspect dont il faut tenir compte et qui constitue un problème à mon avis — avis que ne partagent peut-être pas tous les députés — découle du fait que, dans le système actuel, tous les bulletins de vote sont détruits et les résultats de chacun d'eux demeurent secrets. On peut penser que cette mesure vise à éviter que les députés votent de façon stratégique plutôt qu'en se fondant sur des critères plus rigoureux comme la compétence et la réputation des candidats, qui devraient, du point de vue des personnes qui ont rédigé les règles, nous guider dans notre choix. Cette mesure a certes du bon, mais elle nous prive du principal avantage du mode de scrutin uninominal à plusieurs tours, qui est utilisé pour les courses à la direction des partis.
Lorsqu'on a recours au scrutin uninominal à plusieurs tours, le fait de connaître le nombre de voix obtenu par un candidat est crucial aux tractations qui permettent à un candidat de l'emporter sur un autre. Certaines personnes y voient un avantage majeur, ce qui explique que le système perdure dans la constitution de certains partis ainsi que dans les règles qui gouvernent l'élection du Président à la Chambre des communes britannique, où l'on divulgue le nombre total de voix obtenues. D'ailleurs, tout le monde peut consulter l'article de Wikipédia sur l'élection du Président de cette Chambre, en 2010, pour voir comment s'est déroulé le vote.
Ayant connu les dissensions qu'entraîne le dernier tour lors d'une élection à plusieurs tours à la direction d'un parti — ce que bon nombre d'entre nous avons déjà vécu, que ce soit lors d'un congrès ou lors d'un vote par les membres du parti —, je ne partage pas le même enthousiasme pour les tractations. J'adhère plutôt à la même idée de rigueur que ceux qui ont conçu nos règles maintenant les résultats secrets.
Cependant, une fois la décision de garder les résultats secrets inscrite dans les règles, je ne vois pas l'intérêt d'étirer le processus en tenant une multitude de votes, car ceux-ci ont lieu en l'absence de toute information. Par conséquent, ils ne servent absolument à rien, à part gaspiller du temps.
Pourquoi ne pas permettre aux députés de simplement indiquer leurs choix dans l'ordre, au moyen d'un chiffre à côté du nom des candidats, sur un seul bulletin de vote, et ensuite demander aux greffiers de faire le total des choix?
Le système actuel comporte un dernier problème. Le fait de ne pas révéler le nombre total de voix obtenues par les candidats présente un autre avantage: il permet à un candidat d'être exclu sans subir d'humiliation, car personne ne sait avec certitude si la personne exclue a terminé juste derrière l'autre candidat ayant le moins de voix.
Par ailleurs, selon les règles actuelles — qui ont été établies après le cirque de 1986, alors qu'il avait fallu tenir 11 tours de scrutin —, tout candidat qui ne récolte pas au moins 5 % des votes est éliminé du tour de scrutin suivant. En 2011, plus d'un candidat a été éliminé après le premier tour, ce qui indiquait qu'au moins une personne avait reçu moins de 5 % des votes. Il était donc très facile d'identifier la personne en question. Un scrutin préférentiel permettrait peut-être d'éviter ce problème mineur.
J'aimerais parler un peu du choix du moment. En effet, je n'avais pas prévu que les choses se déroulent de cette façon; c'est en quelque sorte un hasard si la motion a été présentée à ce moment et que pendant la même période, le comité étudiera aussi la motion M-431, qui a été proposée par le député de Saskatoon—Humboldt. Cette motion porte sur un sujet connexe, soit l'élection des présidents des comités. Parallèlement, le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre sera en mesure de poursuivre l'examen qui a été entrepris plus tôt au cours de la 41e législature et qui porte sur l'ensemble du Règlement.
Si ces sujets étaient étudiés en même temps, nous pourrions utiliser plus efficacement le temps du comité que si nous les examinions quand bon nous semble pendant les quatre années de la législature.
J'aimerais expliquer maintenant pourquoi la motion est structurée ainsi. Lors de la rédaction de la motion, deux options s'offraient à moi. La première, que je n'ai pas retenue, consistait à renvoyer la question au comité avec des instructions générales sur la solution que je privilégiais.
C'est l'approche adoptée par mon collègue de Saskatoon—Humboldt dans la motion M-431, qui se lit comme suit:
Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive instruction:
a) d’étudier la possibilité de faire élire les présidents de comités au moyen d’un mode de scrutin préférentiel, par tous les députés de la Chambre des communes, au début de chaque session et avant l’établissement de la composition des comités permanents [...]
La motion ne donne pas d'autres instructions sur le libellé de l'article du Règlement qui en découlerait. J'aurais également pu présenter une motion établissant la version définitive du Règlement et du mode de scrutin. Si j'avais agi ainsi, un vote à la Chambre en faveur de cette motion aurait entraîné une modification immédiate du Règlement, sans surveillance ou sans qu'aucun amendement ne puisse être proposé au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
Les deux approches semblent avoir des désavantages. À mon avis, la première approche ne donnerait pas des instructions assez claires. La proposition aurait pu être jugée non pratique si le comité n'avait pas été saisi d'une formule. En revanche, une formule précise aurait pu nous obliger à adopter une solution sous-optimale, ou même une solution très problématique que je n'aurais pas décelée et qui aurait pu être trouvée au comité, où les corrections nécessaires lui auraient été apportées.
Je voudrais parler un peu du fond de la motion M-489. Cette dernière apporte trois changements significatifs à l’article 4 du Règlement, qui régit l'élection du Président. Premièrement et avant tout, la motion change le processus par lequel les Présidents sont élus. Deuxièmement, elle crée une méthode pour départager les votes. Tout comme il y a déjà eu une égalité des voix dans le cadre du processus actuel, il est tout à fait possible que le processus de dénombrement et de réaffectation des deuxièmes et des troisièmes choix des députés puisse donner lieu à une situation où les deux candidats restants ont un nombre identique de voix.
Le cas échéant, le paragraphe 4(11) proposé s'appliquerait, et un deuxième tour de scrutin serait tenu pour les deux candidats restants. Les députés reconnaîtront que cela reprend, à toute fin pratique, le système existant. De même, l'alinéa 4(8)a) proposé prévoit que, si deux candidats ou plus arrivent ex aequo pour le plus petit nombre de votes à l'un ou l'autre des tours de dépouillement, tous deux, ou tous, seront éliminés, et leurs votes seront redistribués parmi les candidats restants.
Troisièmement, la motion élimine le risque d'embarras pour le ou les candidats au fauteuil n'ayant reçu pratiquement aucun appui, puisqu'il ne sera plus possible de discerner clairement quels candidats auront été éliminés et dans quel ordre.
Une question évidente que l'on se pose lorsqu'on étudie une telle proposition est de savoir si la formule a été mise à l'essai ailleurs ou si nous serions les premiers à procéder ainsi. Pour répondre à cette question, j'ai examiné les Parlements qui, comme le Parlement du Canada, adhèrent au modèle de Westminster, c'est-à-dire qui sont fondés sur un modèle s'inspirant directement de celui du Royaume-Uni.
Le modèle des Parlements, celui de Westminster, est de loin l'institution législative la plus imitée dans le monde. Les pays du Commonwealth constituent le plus important laboratoire mondial de la démocratie. Le Parlement britannique engendre littéralement des centaines d'imitations, sur tous les continents et sur des îles de chaque océan.
Outre les pays du Commonwealth, une assemblée législative — souvent composée de deux Chambres, chacune desquelles possède ses propres règles pour élire son Président — existe dans toutes les colonies britanniques ainsi que dans les gouvernements infranationaux, comme celui de l'Écosse, du pays de Galles, des provinces canadiennes et des États de l'Australie et de l'Inde.
Je n'ai pas fait un examen complet de toutes les règles régissant l'élection du Président dans chacune des Chambres de chaque Parlement de chaque pays, État ou province. Certaines règles ont été plus faciles à trouver que d'autres. Les recherchistes de la Bibliothèque du Parlement m'aident actuellement à trouver les règles utilisées par certains gouvernements qui sont plus difficiles à trouver. Ce sont les États de l'Inde, certains desquels ne semblent pas avoir traduit leurs règles en anglais ou en français, qui représentent le plus grand défi.
Cependant, les règles de beaucoup d'autres Parlements sont facilement accessibles. J'encourage tous les députés intéressés à communiquer avec moi, avant le vote sur la motion M-489, pour voir la liste. D'ici-là, elle pourrait être très exhaustive.
Voici ce que je puis dire après avoir examiné près de 80 modèles. Premièrement, le modèle le plus répandu dans le Commonwealth, c'est celui qui est utilisé à la Chambre des communes du Canada. Le Président est élu au moyen d'un scrutin uninominal à plusieurs tours; c'est un système semblable à celui que nous utilisons.
Deuxièmement, certaines Chambres, dont la Chambre des représentants de la Nouvelle-Zélande, continuent d'élire le Président de la façon traditionnelle, à savoir au moyen d'un vote libre sur une motion portant que x soit élu Président ou au moyen d'une élection à main levée.
Troisièmement, certaines Chambres accélèrent le scrutin en acceptant que, s'il y a plusieurs tours de scrutin, le gagnant n'a besoin que de la majorité simple des voix. Par exemple, à Chypre, il faut obtenir plus de la moitié des votes pour remporter le premier tour du scrutin. Au deuxième tour, il suffit d'obtenir 40 % des votes et, au troisième tour, il suffit d'obtenir plus de voix que tout autre candidat. Autrement dit, ces gouvernements ont adopté un système uninominal majoritaire à un tour pour le troisième tour. Ce système est semblable à celui qui m'a permis d'être élu à la 37e législature avec seulement 38 % des votes exprimés par les électeurs de Lanark Carleton.
Enfin, le mode de scrutin préférentiel à un tour est utilisé dans un seul autre grand pays. Le Président de la Chambre haute de l'Inde, la Rajya Sabha, c'est-à-dire le Conseil des États, est élu par les parlementaires de la Chambre haute et de la Chambre basse par voie de scrutin à vote unique transférable. Les deux Chambres prennent part au vote parce que le Président est aussi vice-président de l'Inde. Je ne préconise pas nécessairement de calquer ce modèle, mais je tiens à souligner que ce régime fonctionne bien depuis plus d'un demi-siècle dans le plus grand pays démocratique du monde.
Dernière observation: le mode de scrutin préférentiel, où un seul candidat est choisi, est aussi appelé « vote alternatif ». Le succès de ce régime, où les candidats élus représentent le consensus de l'électorat, est impressionnant. Ce régime est utilisé depuis les années 1940 en Australie aux élections fédérales. Il est tellement apprécié que tous les États et les territoires australiens en ont repris le modèle pour leurs élections. Certains partis du Canada, dont le mien, l'ont adopté pour élire leur chef. De plus, c'est ainsi que se déroule l'investiture dans bien des régions. C'est de cette façon que j'ai été désigné candidat pour la première fois, en octobre 2000, et il en a aussi été de même pour des dizaines d'autres députés.
Monsieur le Président, je ne m'attarderai pas plus longtemps sur les avantages de ce régime.
Je sollicite plutôt votre appui lorsque la motion sera mise aux voix pour qu'elle puisse être débattue et analysée plus en profondeur au comité.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député d'en face de son exposé. Sa motion est très intéressante, et je pense qu'elle devrait faire l'objet d'un débat approfondi. Je vais l'appuyer afin que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre puisse en discuter.
Contrairement à plusieurs Chambres qui, selon le député, disposent d'un scrutin préférentiel, la Chambre des communes du Canada présente un taux de roulement assez élevé, du moins ces dernières années. Par exemple, en Grande-Bretagne, la Chambre des lords est probablement celle ayant le taux de roulement le moins élevé parmi toutes les Chambres mentionnées.
Dans les cas où un grand nombre de nouveaux députés arrivent à la Chambre, dont le premier point à l'ordre du jour consiste à choisir un Président, ne peut-on pas penser que leur parti respectif exercerait sur eux une influence indue, compte tenu de la rapidité avec laquelle la Chambre serait tenue d'agir en vertu de cette proposition? Cette influence indue n'aurait-elle pas pour effet de créer exactement le même problème que le député semble dénoncer et qui le pousse à proposer des changements dans sa motion?
Monsieur le Président, tout d'abord, j'aimerais signaler que le taux de renouvellement de la Chambre des lords s'est amélioré depuis quelques décennies. Il fut un temps où les gens y restaient jusqu'à leur dernier souffle, mais ce n'est plus le cas. La démocratie gagne du terrain un peu partout.
Il n'en reste pas moins que le député soulève un point important: nous avons ici un taux de roulement particulièrement élevé. Il aurait pu comparer nos données à celles de la Chambre des communes du Royaume-Uni, où le taux de roulement est beaucoup plus faible.
De grands bouleversements viennent parfois redessiner le paysage politique. Pensons par exemple aux dernières élections, qui ont amené à la Chambre une vague de nouveaux députés néo-démocrates du Québec. Je pense aussi à ce qui s'est produit en 1993 et en 1984. Oui, il y a parfois des bouleversements, comme le député l'a signalé.
C'est une question qu'il m'avait déjà mentionnée lors de la dernière séance de la Chambre. J'ai donc fait quelques recherches pour voir comment d'autres institutions procèdent.
À la Chambre des communes du Royaume-Uni, on organise un débat auquel participent tous les candidats, afin que les députés puissent les entendre. Je ne sais pas s'il s'agit d'une pratique prévue par leur règlement ou d'une méthode informelle, mais elle comporte des avantages et mériterait qu'on l'examine ici.
Monsieur le Président, le député a parlé d'une autre motion, la motion M-431, qui demande au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre de se pencher sur la façon dont les présidents des comités devraient être choisis.
Le député est-il en train de dire que, si cette motion était adoptée — ce que je crois fort probable —, on s'occuperait de ces deux motions dans le cadre du même processus? Par exemple, les témoins convoqués auraient à se pencher sur les deux motions. S'attend-il à ce qu'on règle le cas de cette motion ainsi, compte tenu des contraintes de temps? Pour ce qui est de la motion comme telle, j'aimerais aborder brièvement la question des contraintes de temps maintenant imposées au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
Monsieur le Président, bien que les motions présentent bien des ressemblances superficielles, leurs effets concrets sont différents. L'autre motion dont le député a parlé, la motion M-431, vise un changement bien plus important. Elle propose de faire élire les présidents au moyen d’un mode de scrutin préférentiel par tous les députés de la Chambre des communes. Il y a donc là une différence considérable. J'aimerais que les deux motions soient étudiées de manière approfondie en fonction de leur mérite, au lieu d'être considérées comme les deux côtés d'une même médaille.
Cependant, pour répondre à la question sur les témoins, je crois que, dans les deux cas, les témoins auraient la même sorte d'expertise concernant les deux systèmes, les endroits où ils ont été mis à l'essai et leur efficacité.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai aujourd'hui le plaisir de me lever à la Chambre pour participer au débat sur la motion M-489, qui porte sur l'élection du Président de la Chambre des communes.
La Loi constitutionnelle de 1867 prévoit que le Président de la Chambre des communes est élu par vote majoritaire dans les plus brefs délais et avec toute la diligence possible. L'élection est ainsi la première affaire à l'ordre du jour de la Chambre des communes à la suite d'une élection générale. L'élection du Président est prioritaire à un tel point qu'elle a priorité sur toutes les autres affaires et qu'aucune motion d'ajournement ni autre motion n'est acceptée jusqu'à ce que le choix soit fait.
Entre 1867 et 1985, le Président de la Chambre des communes était nommé par une motion proposée par le premier ministre. Depuis 1985, les députés de la Chambre des communes choisissent leur Président eux-mêmes, par vote secret. Les députés indiquent leur choix parmi tous les candidats à la présidence sur un bulletin de scrutin. Seul le candidat ayant obtenu la majorité des voix sera investi de la présidence. Si aucun candidat n'obtient la majorité des voix lors du premier scrutin, le candidat ayant reçu le moins de suffrages est éliminé, ainsi que tout autre candidat ayant obtenu moins de 5 % des voix. On passe ensuite à un nouveau tour de scrutin, et ainsi de suite jusqu'à ce qu'un candidat obtienne la majorité.
Qu'en est-il du Sénat? Tout au long de l'histoire du Sénat du Canada, le Président a été nommé par le gouverneur général sur la recommandation du premier ministre, en vertu de l'article 34 de la Loi constitutionnelle de 1867. Heureusement, ici, à la Chambre des communes, nous avons beaucoup plus d'autonomie. Toutefois, comme on l'a vu, ça n'a pas toujours été ainsi. Le choix par vote secret n'a été institué que très récemment à la Chambre des communes.
La motion devant nous nous demande d'aller encore plus loin en mandatant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre d'examiner l'opportunité d'adopter un scrutin préférentiel à un seul tour. En bref, on nous demande une étude afin de voir si un seul bulletin de scrutin serait suffisant. Au lieu de voter à plusieurs reprises, comme ils le font maintenant, les députés indiqueraient leur choix pour tous les candidats sur un seul et unique bulletin, et ce, par ordre de préférence.
Je me demande donc si le système en place aujourd'hui est inadéquat. Un système de vote préférentiel serait-il au bénéfice des députés de la Chambre des communes? Pour répondre à ces questions, je commencerai par faire un court exposé sur le rôle du Président.
Selon O'Brien et Bosc:
Les fonctions du Président de la Chambre des communes consistent à concilier les droits et les intérêts de la majorité et de la minorité à la Chambre afin de veiller à la conduite efficiente des affaires publiques, de même qu’à la défense et à la protection des intérêts de toutes les parties de la Chambre contre l’application d’un pouvoir arbitraire.
Puis:
Le Président est le gardien des droits et privilèges de la Chambre des communes, en tant qu’institution, et des députés qui la composent.
Notre Président ne reflète alors pas la volonté du parti au pouvoir. En principe, il reflète la volonté de la Chambre des communes dans son entier. Son rôle de gardien des droits et des privilèges oblige donc le Président à être complètement impartial.
Toujours selon O'Brien et Bosc:
[Le Président] doit en tout temps faire preuve, de façon manifeste, de l’impartialité requise pour conserver la confiance et le soutien de la Chambre. Ses actions ne doivent pas être critiquées dans le cours du débat, ni d’aucune autre manière, sauf par la voie d’une motion de fond.
On voit bien que le Président a un immense pouvoir à la Chambre. Quand nous faisons notre choix, nous devons être très conscients de la capacité et des pouvoirs de la présidence et des obligations qu'on lui impose.
Qu'on utilise les méthodes de vote proposées aujourd'hui ou celle qu'on a utilisée jusqu'à maintenant, il s'agit d'un choix très lourd et imposant. Il faut donc s'assurer que la présidence conserve son rôle non partisan. Il ne faut pas éviter le changement si celui-ci peut permettre au Président d'être plus indépendant du gouvernement.
Heureusement, il existe un exemple récent de l'implantation du vote préférentiel afin d'améliorer la démocratie. D'ailleurs, mon collègue conservateur l'a soulevé dans son discours. Il s'agit de la Chambre des lords du Royaume-Uni. Celle-ci a adopté une telle mesure en 2005 et l'a mise en vigueur dès 2006. Elle a vu un virage démocratique impressionnant sous la tutelle du premier ministre Tony Blair, du Parti travailliste. Le scrutin préférentiel pour déterminer la présidence, tel que nous le proposons aujourd'hui, fût un élément important de la réforme de la Chambre des lords. Par contre, la Chambre des communes du Royaume-Uni a conservé un système de vote à bulletin secret pour choisir son Président, comme c'est le cas présentement à la Chambre des communes du Canada.
Le Sénat et la Chambre des représentants de l'Australie choisissent également leur Président comme on le fait ici. Toutefois, leur Sénat ne fait pas comme le nôtre; il ne permet pas au premier ministre, par le gouverneur général, de faire le choix pour les députés.
Il y a un système semblable en Nouvelle-Zélande, sauf que le vote à bulletin secret n'y est pas utilisé. En effet, pour déterminer leur Président, les députés emploient le vote par appel nominal. De tous les systèmes mentionnés, celui-ci est le seul qui risque d'éliminer la possibilité d'élire un Président de façon indépendante.
On constate que la méthode de détermination du Président d'assemblée ne fait pas l'unanimité dans les Parlements du Commonwealth. Toutefois, tous les systèmes de vote de ces Parlements ont un point en commun: le candidat choisi doit obtenir une majorité des suffrages exprimés par les députés élus, et ce, qu'on utilise un seul scrutin à plusieurs tours et le vote à bulletin secret ou un seul scrutin secret et le vote préférentiel. Les deux systèmes permettent également aux députés de se prononcer pleinement, sans crainte de pressions indues, puisque le vote est secret.
L'avantage du vote à scrutins successifs, c'est-à-dire jusqu'à ce qu'un candidat obtienne la majorité absolue des suffrages exprimés, méthode que la Chambre emploie présentement, est qu'il permet aux votants de choisir un seul candidat préféré. Si des tours successifs sont nécessaires, les députés sont en mesure d'ajuster leur préférence, s'ils le désirent, en fonction des candidats restants. Ils ont le temps d'y réfléchir.
Un scrutin à plusieurs tours a aussi été employé par plusieurs autres instances au Canada, comme des syndicats et des groupes communautaires, ce qui pourrait mener certaines personnes à croire que ce système représente la façon traditionnelle de voter pour un candidat. Toutefois, l'inconvénient de ce système est le temps nécessaire pour choisir le Président. Le vote dure généralement de nombreuses heures et est plus long que si plusieurs scrutins étaient nécessaires. Bref, plus il y a de candidats, plus de temps cela prendra.
L'avantage du système de vote préférentiel tel que proposé est qu'il réduit le temps nécessaire pour élire un Président. Par contre, dans ce cas, il est difficile pour les nouveaux députés de bien connaître le processus et les candidats. Les candidats à la présidence peuvent prendre la parole pendant cinq minutes avant l'élection, mais cela ne permet pas aux députés de leur poser des questions.
Je rappelle qu'il y a un roulement assez impressionnant à la Chambre des communes. La dernière fois, il y a eu beaucoup de nouveaux députés au Parti conservateur et au Nouveau Parti démocratique. Ceux-ci doivent avoir le temps et l'occasion de bien connaître les candidats.
Les deux systèmes comportent des avantages, et le système proposé mérite une étude plus poussée. J'appuie la motion, et je lirai avec intérêts le rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est intéressant que nous soyons en train de débattre de cette motion. Lors des travaux du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, j'ai pu constater que les membres de ce comité souhaitent ardemment discuter de questions de principe liées à la démocratie.
Dans une question adressée au motionnaire, j'ai parlé de la motion no 431. J'en ai parlé parce que cette autre motion porte sur une question différente, mais concerne, elle aussi, l'idée que nous pouvons améliorer le système, ce qui m'amène à me demander quels autres changements le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre pourrait envisager.
Il est question présentement de l'important principe voulant que le Président soit élu ainsi que de l'exercice des fonctions de Président. Aujourd'hui, après la période accordée au présent débat, nous nous pencherons sur le projet de loi C-23. Demain matin, moi et mes collègues du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre étudierons ce projet de loi.
En fin de compte, je ne remets pas en question le grand intérêt des députés pour l'importante question du choix du Président et de l'exercice des responsabilités liés à la présidence. Toutefois, nous ne pouvons pas ignorer que les députés ne sont pas les seuls à s'intéresser à ces questions. De nombreux universitaires, d'autres intervenants et de simples citoyens canadiens s'intéressent à cette question en raison de son incidence majeure.
Un député a indiqué qu'il s'agit essentiellement de l'un des principes fondamentaux de notre démocratie. Or, le projet de loi C-23 porte sur une question encore plus sérieuse qui engage davantage la responsabilité des députés. Les députés doivent être conscients de ce qui se passe actuellement au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, car cela pourrait avoir une incidence globale profondément néfaste, notamment à cause de ce qui s'est passé lors de l'étude du projet de loi C-23, avant qu'il ne soit renvoyé au comité. Les députés doivent en être bien conscients.
Je voulais souligner ce problème avant de vous livrer mes observations sur la question de la présidence, car il est important de parler de ce problème chaque fois que l'occasion se présente.
Cela dit, en tant qu'ancien député provincial, j'ai la chance d'avoir fait l'expérience des deux univers politiques, l'un doté d'un Président nommé et l'autre, d'un Président élu par ses pairs. J'aimerais en dire un peu plus à ce sujet.
Remontons en 1989 ou 1990. Le Président de l'Assemblée législative du Manitoba était alors nommé, et le premier ministre Gary Filmon avait porté son choix sur Denis Rocan. L'une des premières décisions concernait l'accord du lac Meech. Les députés se souviendront sans doute de cette décision lourde de conséquences pour le pays entier. Essentiellement, le Président a décidé de ne pas entraver le droit de parole d'un député d'un tiers parti, qui, d'un simple mot, « non », est en somme parvenu à bloquer l'adoption de l'accord du lac Meech, privant ainsi le Canada de sa réforme constitutionnelle.
Je siégeais là-bas à l'époque. Il s'agissait alors d'une situation hautement épineuse, mais en examinant le cas de M. Harper, M. Rocan a joué un rôle capital...
Il ne parle pas du premier ministre.
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, Elijah Harper se trouvait dans une situation assez grave. Ce qui se passait à la Chambre manitobaine était source de beaucoup de stress et d'anxiété à l'époque, et le Président a joué un rôle crucial à cet égard.
Je me souviens de la privatisation du réseau de téléphonie du Manitoba. Là encore, c'était sous un Président nommé. Il y a eu des allégations. Je dois admettre que j'étais de ceux qui ont allégué que le gouvernement utilisait le Président à ses propres fins. L'impression était que, du fait qu'il était nommé, le Président renvoyait l'ascenseur au gouvernement dans le dossier du réseau de téléphonie du Manitoba. C'est l'un des principaux événements qui ont fait dire à un grand nombre de députés que nous devions modifier le système au Manitoba. C'est l'une des raisons qui nous ont amenés à décider que le Président de l'Assemblée législative du Manitoba devrait dorénavant être choisi par voie de scrutin.
Nous devons être conscients de l'importance du rôle du Président de la Chambre. Je l'ai constaté aujourd'hui à la Chambre des communes. Nous avons déjà vu le Président regrouper par catégories des articles d'une mesure législative volumineuse pour les mettre aux voix ensemble plutôt qu'individuellement. Songez à l'impact de cette décision du Président sur les délibérations de la Chambre. N'importe quel député inventif aurait pu forcer la Chambre à consacrer des dizaines d'heures, au moins, à d'innombrables votes. Nous l'avons déjà vu aussi, lorsqu'une décision du Président nous a amenés à siéger pendant des jours sans interruption. C'était une décision prise par le Président de la Chambre.
Je me rappelle que, peu après que j'ai remporté les élections partielles à Winnipeg-Nord, une décision a été rendue au sujet d'une lettre d'une ministre qui portait sur de l'aide étrangère et sur le fait qu'elle aurait ou non induit la Chambre en erreur en ajoutant le mot « not ». Il s'est avéré que des faits avaient été déformés.
Je crois que nous reconnaîtrons, tous autant que nous sommes, l'importance capitale de faire les choses le mieux possible dans l'avenir. Au fil des ans, nous avons fait des progrès considérables car le Président est désormais élu. Quelle que soit la voie que nous empruntions, qu'il s'agisse d'un scrutin préférentiel — ou même, comme l'a mentionné le député, un système uninominal majoritaire à un tour pour le troisième tour — ou encore du système actuel, nous devons adopter une approche plus globale pour apporter à la Chambre le genre de changements et de réformes qui s'imposent afin de mieux servir la démocratie, et ce, au-delà même de l'élection du Président. Pensons à des questions comme l'attribution de temps, les fonctions des comités et les rôles qu'ils jouent.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement en ce qui concerne le débat qui a eu lieu le 6 février à propos de la Loi sur l'intégrité des élections.
Au cours du débat, j'ai fait à la Chambre une déclaration qui est inexacte. Je tiens seulement à mettre en évidence le fait que je n'ai personnellement vu personne prendre des cartes de vote dans des poubelles ou dans des boîtes postales communautaires de tours d'habitation. Je n'ai pas été personnellement témoin de cette activité et je tiens à le préciser.
Je vous remercie.
Nous reprenons le débat. Le député d'Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale a la parole.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre part à la discussion d'aujourd'hui, qui porte sur la motion M-489 et l'élection du Président de la Chambre des communes.
Mon collègue, le député de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington, s'intéresse de près aux rouages de la Chambre des communes ainsi qu'aux règles et processus qui en régissent les travaux. Il ne fait aucun doute dans mon esprit que sa motion vise à renforcer l'un des processus clés auxquels les députés sont appelés à participer, à savoir l'élection du Président.
Pour la quasi-totalité d'entre nous, l'élection du Président, au début de chaque législature, est la première tâche que nous devons exécuter à titre de parlementaires. Je remercie le député de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington d'avoir soumis sa motion à un débat. Même si elle est très détaillée, je crois qu'il vaut la peine que je résume quelques-uns des éléments clés qui la composent.
Premièrement, je rappelle, pour la gouverne des gens qui suivent le débat, que le scrutin secret qui se tient actuellement est prévu à l'article 4 du Règlement. On commence d'abord par dresser la liste des candidats. S'y trouve essentiellement le nom de tous les députés, sauf celui des ministres, des chefs de parti et des députés qui ont demandé de ne pas y figurer.
Au moment de voter, les députés écrivent le nom du candidat de leur choix sur le bulletin de vote. Si aucun des candidats n'a recueilli 50 % des voix après le premier tour de scrutin, le candidat qui a obtenu le moins de votes ainsi que tous ceux qui ont obtenu moins de 5 % des voix voient leur nom retiré du bulletin de vote pour le deuxième tour. Le scrutin se poursuit ainsi jusqu'à ce qu'un candidat recueille plus de 50 % des votes.
La motion M-489 donnerait instruction au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre d'examiner l'opportunité d'adopter un scrutin préférentiel pour l'élection du Président et de déposer un rapport sur la question dans les six mois suivant l'adoption de cette motion.
Je devrais probablement exprimer mon appui envers le scrutin préférentiel, parce que c'est ainsi que j'ai moi-même obtenu l'investiture de mon parti dans ma circonscription.
Afin de fournir un point de départ au comité pour son étude, le député de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington a eu l'amabilité de proposer dans sa motion un nouveau processus complet et détaillé qui pourrait remplacer l'article 4 du Règlement pour l'élection du Président. Puisqu'il est indépendant, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre serait libre de proposer des changements à cette proposition, j'en suis certain.
Il convient de noter que la proposition de mon collègue ne ferait pas table rase de la procédure actuelle. Les députés pourraient encore indiquer qu'ils ne veulent pas se porter candidats et la règle selon laquelle aucun débat ni question de privilège ne sont autorisés pendant l'élection serait conservée.
Voici les éléments clés du scrutin préférentiel proposé. Les députés recevraient les bulletins de vote sur lesquels figureraient, en ordre alphabétique, les noms de tous les députés candidats à la présidence. Au lieu de ne voter que pour un seul candidat, les députés choisiraient leur premier choix, leur deuxième choix, etc.
Après le scrutin préférentiel à un tour, le greffier compterait le nombre de voix obtenues par chaque candidat à titre de premier choix, et, si un candidat a obtenu la majorité des premiers choix, il serait alors élu. Si, au terme du premier dépouillement, aucun candidat n'a obtenu la majorité, le greffier éliminerait des dépouillements subséquents le candidat qui a obtenu le moins de voix à titre de premier choix. Lors des dépouillements subséquents, le greffier traiterait chaque deuxième choix, ou choix suivant, comme s’il s’agissait d’un premier choix à l’égard du candidat qui, sans être éliminé, vient ensuite dans le classement. On continuerait ainsi jusqu'à ce qu'un candidat ait obtenu la majorité des voix.
La motion contient plus de détails, mais ce que je viens de décrire représente l'essentiel du nouveau système proposé. Chaque député aurait droit à un seul bulletin de vote, et il ne serait plus nécessaire de faire plusieurs tours de scrutin. Je crois que le député de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington a bien décrit tout le temps qui a été consacré à ces votes au fil des ans dans le cadre du scrutin uninominal à plusieurs tours.
Je ne voudrais pas parler au nom du député de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington, mais une question semble s'imposer: aurait-on avantage à faire en sorte que l'élection du Président ne puisse pas donner lieu à de multiples tours de scrutin et inspirer diverses manoeuvres? Comme je l'ai déjà dit, cette élection a exigé beaucoup de temps au fil des ans.
Je m'en voudrais de ne pas prendre un instant pour souligner l'importance de la motion que nous étudions aujourd'hui.
Comme nous le savons tous, le Président a un rôle clé à jouer dans la bonne marche de la Chambre. L'élection d'un Président ne devrait donc pas être prise à la légère.
En ce qui concerne l'importance du Président, j'aimerais citer une source que le Président connaît très bien, soit La Procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition. On peut y lire ceci à la page 307:
C’est dans cet esprit que le Président, à titre de principal serviteur des Communes, doit appliquer les règles en vigueur. En effet, le Président est au service non pas d’une partie de la Chambre ou d’une majorité de ses députés, mais de l’institution tout entière et de ses meilleurs intérêts, fixés dans ses pratiques au fil des générations.
À la lumière de cette citation et du sujet central de la motion, nous devons décider s'il convient de modifier la façon dont le Président est élu et, si oui, s'il faudrait adopter le mode de scrutin préférentiel qui est proposé.
La question centrale qui se pose est celle-ci: s'agit-il d'un dossier sur lequel le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre devrait se pencher?
Je rappelle, car je crois que ce n'est pas sans importance, que, depuis le début de la présente session, les députés ont déjà adopté deux motions demandant au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre d'étudier d'éventuels changements au Règlement. La motion M-431, qui porte sur l'élection des présidents des comités, a été adoptée par la Chambre le 5 février 2014, alors que la motion M-428, qui demande au comité de recommander à la Chambre les modifications qu'elle doit apporter au Règlement pour permettre les pétitions électroniques, a été adoptée le 29 janvier 2014.
En plus de ces études, le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre a en outre décidé, de son propre chef et à la suite d'une motion adoptée par la Chambre en octobre 2013, de procéder à une révision globale du Règlement.
Admettons un instant que la motion M-489 soit elle aussi soumise à l'étude du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre et que celui-ci recommande finalement de modifier le Règlement; je crois qu'il est quand même de mon devoir de rappeler un élément clé qui est ressorti des débats sur les motions M-431 et M-428.
Le Règlement de la Chambre des communes repose sur un ensemble équilibré de principes et de traditions parlementaires et reflète les intérêts de tous les députés. Il ne peut pas être modifié sur un coup de tête. Au contraire, prudence, diligence raisonnable et appui généralisé sont les mots d'ordre qui devraient présider à toute modification en profondeur du Règlement.
Le débat d'aujourd'hui est un élément important de l'examen dont la motion doit faire l'objet. Je sais que les députés prennent au sérieux tout changement proposé au Règlement. Des députés de tous les partis vont certainement poser des questions et formuler des commentaires qui aideront à orienter le débat sur la motion M-489.
En terminant, j'aimerais revenir une dernière fois sur ce qui, à mon sens, constitue la question clé lorsqu'on compare le scrutin secret actuel permettant d'élire le Président et le scrutin préférentiel à un tour proposé dans la motion M-489, soit: quel avantage peut découler de l'élimination de nombreux tours de scrutin? Je crois qu'un scrutin préférentiel permettrait d'augmenter considérablement l'efficience comparativement au scrutin uninominal à plusieurs tours que nous utilisons actuellement.
Toutefois, il convient aussi de se demander si le système pourrait être renforcé par le fait que les députés ne déposeraient qu'un seul bulletin de vote sur lequel figurerait clairement leur ordre de préférence en regard d’un ou de plusieurs candidats. Bien que j'appuie sans réserve la motion M-489, je ne suis pas sûr de pouvoir répondre de façon catégorique à cette question. Cependant, si la motion à l'étude aujourd'hui est adoptée, le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre pourra examiner attentivement la proposition visant la tenue d'un scrutin préférentiel et les autres questions connexes, puis prendre la décision qui s'impose, puisqu'il est maître de ses travaux.
À l'instar de mes collègues, monsieur le Président, j'exprime mon adhésion à la motion M-489 afin que la question soit renvoyée au comité.
La motion va dans le sens de la logique, car elle vise à rendre l'élection de la présidence plus efficace. Actuellement, on procède par voie de scrutin uninominal à plusieurs tours. En comparaison, le recours au vote transférable, ou vote préférentiel, engloberait toutes les étapes à la fois puisque l'électeur préciserait d'avance son ordre de préférence. Les candidats seraient ainsi éliminés successivement jusqu'à ce que quelqu'un remporte 50 % des suffrages.
De toute évidence, comme l'a signalé le parrain de la motion, je conviens qu'il existe des différences. Le simple fait de n'exprimer qu'un vote à la fois nous laisse l'occasion de discuter avec nos collègues, voire de changer d'avis. Cela dit, le vote n'en reste pas moins secret. Le système actuel semble donc aller à l'encontre de l'objectif visé par la tenue de votes successifs.
Pour moi, la motion propose effectivement une mesure améliorant l'efficacité et, donc, tout à fait logique. Les autres points soulevés par le député à propos de l'éclaircissement, entre autres, de la notion de bris d'égalité sont aussi fort pertinents.
Je tiens à souligner qu'il n'est pas rare qu'on ait recours au vote alternatif — et j'emploie indistinctement les termes « vote alternatif » et « scrutin préférentiel » — pour élire des gens dont la fonction exige de rassembler des éléments disparates au sein d'une organisation donnée, par exemple, le chef d'un parti, le président d'une association et le Président d'une chambre législative. Comme on l'a vu, ce mode de scrutin, qu'il soit à multiples tours ou préférentiel, est employé dans beaucoup d'autres pays.
Le principal argument du député, c'est qu'il ne faut pas considérer que ce système vise à obtenir une majorité, mais plutôt à dégager un consensus. Le but est d'obtenir un appui général pour le candidat, dépassant le seuil de 50 %, mais en tenant compte des deuxième, troisième et quatrième choix de ceux qui votent. Par conséquent, on ne peut pas vraiment dire qu'il s'agit d'un système à majorité, mais plutôt d'un système consensuel. Le candidat élu est presque toujours celui qui a obtenu plus de votes que les autres, mais il serait tout de même possible qu'un candidat ayant d'abord obtenu moins de votes finisse ensuite par dépasser tout le monde. On ne peut donc pas parler de « système à majorité ». Le vainqueur est le candidat qui obtient plus de 50 % une fois tous les choix pris en compte, et pas seulement le premier; c'est ce qu'il faut savoir.
Si je veux apporter cette précision, c'est que mon collègue dont nous étudions la motion a terminé par quelques références à des endroits où, comme je l'ai dit, il n'est pas inhabituel que cette méthode soit utilisée. Il a donné l'exemple de l'Australie, où la Chambre des représentants est élue au moyen d'un vote alternatif ou préférentiel, ce qui nous amène à nous demander si un tel système est valable dans le cas d'assemblées législatives multipartites. À cet égard, je veux prendre quelques instants pour expliquer pourquoi l'appui de cette méthode pour l'élection d'un Président n'équivaut nullement, selon moi, à l'appui du vote alternatif pour élire les députés, par exemple, à moins qu'une telle méthode ne soit intégrée à un système plus vaste répondant aux autres besoins d'un mode de scrutin équitable.
D'après moi et d'après le NPD, cela reviendrait de toute évidence à la représentation proportionnelle. Employé seul, le vote alternatif, qui est actuellement adopté par un autre parti à la Chambre, est en fait une façon rétrograde de modifier — je ne dirai même pas « réformer » — le système électoral. Je tiens à souligner que, si nous sommes ouverts au vote alternatif, c'est strictement pour l'élection des Présidents.
Il est très important de se rappeler que, en 1998, la Commission Jenkins, au Royaume-Uni, a formulé un certain nombre de conclusions, dans lesquelles elle affirmait, essentiellement, que le vote alternatif, dans le contexte d'une assemblée législative multipartite, où les députés sont élus pour travailler au sein d'un système de parti aussi bien que pour représenter leurs électeurs, peut en réalité provoquer — et c'est d'ailleurs souvent ce qui se produit — une disproportion plus grande que notre système uninominal majoritaire à un tour, qui cause lui-même des problèmes.
Je tiens à ce qu'on sache que j'appuie le vote alternatif uniquement pour l'élection de chefs de file de partis à la présidence, mais que je pense, honnêtement, que les raisons pour lesquelles le vote alternatif ne convient pas dans d'autres situations sont si nombreuses que nous devrions nous en tenir au contexte dont il est question.
[Français]
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Instruction au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet du projet de loi C-23
Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et modifiant certaines lois en conséquence: a) à entendre les témoins suivants, mais sans s’y limiter, Élections Canada, les partis politiques au sens de la Loi électorale du Canada, le ministre d’État qui a présenté le projet de loi, des représentants des Premières Nations, des organismes anti-pauvreté, des organismes représentant les personnes handicapées, des organismes représentant les jeunes et les étudiants, ainsi que des organismes particuliers qui ont été actifs au sein de la société dans le dossier des règles électorales; b) à se rendre dans toutes les régions du Canada (le Canada atlantique, le Québec, l’Ontario, le Nord de l’Ontario, les Prairies, la Colombie-Britannique et le Nord), ainsi que dans des centres-villes et des localités rurales et éloignées, et que le Comité demande à effectuer ces déplacements en mars et avril 2014; c) à ne procéder à l’étude article par article du projet de loi qu’une fois ces audiences terminées, l’objectif étant de commencer l’étude article par article le jeudi 1er mai 2014.
-- Monsieur le Président, je suis à la fois triste et en colère. Je suis triste de constater l'état de notre démocratie. Petit à petit, la démocratie que nous chérissons et respectons et qui est aussi respectée partout dans le monde se détériore, en plus d'être bafouée et altérée.
Je vais partager mon temps de parole avec la députée de Hull—Aylmer.
Le gouvernement a présenté un projet de loi tendant à modifier de fond en comble le fonctionnement des élections ici, au Canada. Cela dit, peu après le début de l'étude de cette question, le gouvernement a présenté une motion en vue de mettre fin au débat. Pendant le débat qui s'en est ensuivi, le gouvernement a voulu minimiser l'importance des discussions à la Chambre, en précisant qu'il voulait renvoyer la mesure au comité pour procéder à une véritable étude et accomplir quelque chose.
Nous ne sommes pas nécessairement d'accord. Nous voulions entreprendre un débat rigoureux et approfondi sur la question afin que le comité dispose de bases solides sur lesquelles appuyer son travail. Cela dit, les conservateurs sont majoritaires et, dix fois sur dix, ils remportent le vote lorsqu'ils font front commun.
Les députés savent que, dans une démocratie saine et bien établie, l'étude d'un projet de loi comporte deux volets. Le premier volet porte sur le processus permettant de l'analyser: il faut déterminer qui a son mot à dire et quel est le processus employé pour rendre la décision finale. Quant au deuxième volet, il porte sur la substance du projet de loi.
Au comité, nous avons proposé une motion indiquant que nous voudrions entendre certains témoins. En toute honnêteté, cette motion était pour ainsi dire inattaquable; il n'y avait aucune surprise, aucune manigance, aucune entourloupette. La motion était simple.
En outre, étant donné que les partis de l'opposition et le directeur général des élections n'ont pas été consultés, nous avons dit que nous voulions voir à ce que le projet de loi soit étudié de façon plus approfondie qu'à l'habitude. Ainsi, selon nous, les membres du comité devraient se rendre dans les diverses régions du pays, dans les collectivités, pour consulter les gens qui seraient touchés par les changements proposés aux lois électorales et leur donner l'occasion de se faire entendre.
Le gouvernement a indiqué, au début, qu'il accepterait peut-être. Il y a même eu des discussions officieuses qui ont duré deux ou trois heures. Cependant, par la suite, alors que nous fixions le temps dont nous disposions et commencions à jeter les bases des négociations, on m'a informé à la Chambre des communes que le couperet était tombé de très haut et qu'aucune audience publique n'aurait lieu à l'extérieur de la bulle sécuritaire qu'est Ottawa.
Notre motion est non seulement raisonnable, mais elle prévoit aussi un point de départ à l'étude article par article du projet de loi. Habituellement, les partis de l'opposition ne font pas cela, parce que cela délimite l'échéancier et la marge de manoeuvre.
Toutefois, nous essayons de faire comprendre au public, et surtout au gouvernement, que nous voulons vraiment négocier un processus qui permettrait de sortir de la bulle sécuritaire d'Ottawa. Donnez aux gens la possibilité de s'exprimer, donnez-nous un nombre de jours et d'heures suffisants pour discuter convenablement de la question, puis nous pourrons en arriver à une entente. Nous pourrions ensuite aller de l'avant et remplir le calendrier que nous avons établi. Nous pourrions établir la liste des intervenants, procéder comme d'habitude, choisir dans quelles collectivités nous nous rendrions, puis envisager qui nous entendrions. Nous devrions faire tout cela en ce moment même.
Quiconque s'intéresse à l'histoire de la Chambre des communes et de la démocratie canadienne sait que toute tentative visant à changer les règles électorales doit recevoir l'aval de toutes les parties intéressées. Les Jeux olympiques viennent tout juste de se terminer. Les règles ont-elles été établies de façon unilatérale par le pays hôte? Non, tous les participants ont eu la même possibilité de se prononcer, parce que c'est ainsi qu'il faut procéder. Tous peuvent alors profiter des jeux.
C'est ainsi que les choses se passaient au Canada. Je trouve sidérant qu'il soit même nécessaire que je prenne la parole à ce sujet. Et dire que le gouvernement a refusé de rencontrer le directeur général des élections. C'est ridicule. Nous avons examiné un de leurs rapports. Le travail s'est échelonné sur plus de deux législatures. Nous avons passé en revue chacune des dispositions, en avons discuté, fait des compromis, convoqué des spécialistes, étudié la question et rappelé les spécialistes. C'était cependant à l'époque où le gouvernement était minoritaire et que la véritable démocratie canadienne telle que nous la concevons existait encore.
Nous avons la parole au comité et faisons de l'obstruction. Ce n'est rien de bien sérieux, puisque cela n'a duré qu'une séance. Il n'en demeure pas moins que nous avons la parole et que nous n'avons pas l'intention de la céder. Notre message est clair: nous n'allons permettre aucun déplacement de comité à l'égard duquel nous avons notre mot à dire lorsqu'on cherche à accélérer le processus par consentement unanime. Les ministériels peuvent toujours procéder par voie de motion, mais ils devront prendre le temps nécessaire. Nous n'allons pas leur accorder le consentement unanime, comme nous le ferions normalement.
Ce n'est pas que nous soyons de mauvaise foi, c'est que nous croyons que ce dossier est important. En tant que représentants de l'opposition officielle, nous avons le devoir, la responsabilité envers les Canadiens, de résister à ce qui est proposé, surtout lorsque nous estimons qu'il s'agit d'une mauvaise proposition.
Compte tenu de l'enjeu, j'aimerais énoncer clairement nos préoccupations. Nous craignons que le projet de loi empêche des dizaines de milliers d'étudiants, de personnes âgées, d'Autochtones et de Canadiens à faible revenu d'exercer leur droit de vote.
Comme s'il n'était pas déjà assez déplorable que ces groupes soient, pour la plupart, exclus de l'économie du Canada, voilà que certains voudraient les exclure des élections au Canada. Pourquoi? Pas besoin de chercher bien loin pour comprendre pourquoi le gouvernement voudrait que ces gens restent chez eux.
Cette mesure législative créerait des échappatoires qui permettraient de ramener les gros capitaux dans la politique canadienne. Nous savons, et tous les Canadiens savent, que les conservateurs ont probablement plus d'argent que tous les autres partis politiques pris collectivement. Certes, ils en ont plus que tout autre parti politique. Dans une démocratie, l'argent, en soi, ne permet pas de gagner les élections, mais lorsque les résultats sont serrés, il suffit d'acheter quelques sièges.
N'oublions pas que, aussi fiers que nous puissions être de notre démocratie, nous vivons dans un pays où un parti qui obtient moins de 40 % des votes peut tout de même obtenir la totalité du pouvoir. Voilà pourquoi le système va à l'encontre des intérêts des Canadiens. Nous devons adopter la représentation proportionnelle. Mais ceci est un tout autre débat, un débat qui se concrétisera lorsque le NPD formera le gouvernement en 2015 et instaurera la représentation proportionnelle. Alors, nous serons à nouveau à l'avant-garde des démocraties modernes.
Enfin, l'opposition officielle craint que le projet de loi interdise à Élections Canada d'enseigner aux enfants ce qu'est notre démocratie. En fait, nous croyons que c'est indiqué on ne peut plus clairement.
Voilà ce qui nous préoccupe. Le gouvernement dira que nos craintes ne sont pas fondées. Très bien. Demandons à la population ce qu'elle en pense. Après tout, ce sont ses élections, son Canada, sa démocratie. C'est elle qui risque d'être privée de son droit électoral. Nous devons nous rendre dans ces collectivités et donner à la population l'occasion non seulement de nous dire quelle serait l'incidence du projet de loi sur ses droits, mais aussi de nous le montrer. Nous devons consulter les collectivités du Grand Nord.
Ceux d'entre nous qui ont participé à des missions d'observation d'élections à l'étranger savent qu'il y a de grandes différences entre les scrutins tenus dans les villes et ceux tenus dans les villages et les montagnes. Il en va de même ici au Canada. Les élections dans le Grand Nord se déroulent de façon tout à fait différente de celles tenues dans les villes. Nous nous inquiétons des répercussions que cette mesure aura dans les villes. Il faut se rendre dans ces régions.
Je tiens à dire en terminant que nous pourrions régler la situation en 30 minutes. J'ai dit que j'étais plus triste qu'en colère. Nous voulons cesser de parler du processus et débattre du fond du projet de loi. Je crois que nous pourrions nous entendre avec le gouvernement sur une façon de faire qui constituerait un compromis équitable; 30 minutes suffiraient à mon avis. Nous n'obtiendrions pas tout ce que nous voulons, mais le gouvernement ne devrait pas non plus obtenir tout ce qu'il désire. Il faut négocier, essayer de parvenir à un compromis, trouver une formule qui satisferait tout le monde et donner la parole aux Canadiens; ce n'est qu'ensuite que nous pourrons débattre des dispositions précises du projet de loi.
Tant et aussi longtemps que le gouvernement ne cessera pas de faire adopter à toute vitesse ses mesures législatives parce qu'il estime avoir le droit de museler les Canadiens, nous continuerons à lutter et nous utiliserons tous les outils dont nous disposons pour que la démocratie soit respectée dans cette enceinte, et ce, même si les conservateurs ne croient pas dans la démocratie.
Monsieur le Président, je suis désolé que vous ayez dû endurer ce discours.
Le comité n'a pas encore consacré une seule minute à l'étude de ce projet de loi. Dès que le projet de loi C-23 a été présenté, les néo-démocrates ont dit, avant même de l'avoir lu, qu'ils n'allaient pas l'appuyer. Le porte-parole en matière de réforme démocratique l'a démontré de façon malheureuse lorsqu'il a admis à la presse qu'il n'avait pas lu le projet de loi, et que le NPD allait quand même le rejeter.
Lors du débat à la Chambre, deux problèmes ont été soulevés. L'un d'eux concernait le recours à un répondant. Notons que, à la page 25 du projet de loi, il est indiqué que le paragraphe 143(3) serait modifié en laissant cependant une certaine marge de manoeuvre au membre du personnel de scrutin concernant les adresses. Je n'ai toujours pas entendu de proposition de la part du NPD. Nous savons aussi que le ministre d’État à la Réforme démocratique a clairement dit que le directeur général des élections serait encore autorisé à aller parler aux gens.
Comme le NPD ne propose rien pour modifier le projet de loi, à part ces deux aspects, le député ne croit-il pas que le comité devrait commencer ses audiences sur ce projet de loi afin que le débat puisse se poursuivre?
Monsieur le Président, qu'on me corrige si je me trompe, mais je n'ai pas entendu le député parler des Canadiens ou mentionner qu'ils auront leur mot à dire. Non, les conservateurs veulent une fois de plus transformer cela en un combat entre le gouvernement et l'opposition pour que la population dise ensuite que ce n'est qu'une querelle politique et que cela n'a pas d'importance. C'est exactement ça, leur plan.
Le député n'a pas du tout expliqué pourquoi il est acceptable d'empêcher les Canadiens d'avoir leur mot à dire au sujet des élections tenues à l'endroit où ils habitent. Voilà l'enjeu dont il est question. Cette motion correspond en tous points à celle que nous avons présentée au comité. Comme nous n'avons pas obtenu les résultats souhaités au comité, nous avons décidé de porter la question à l'attention de la plus haute instance du pays, en l'occurrence le Parlement du Canada, car nous voulons que les Canadiens puissent avoir leur mot à dire. Le député n'a pas abordé la question dont nous sommes saisis: les Canadiens ont le droit d'être consultés à propos de leur démocratie et de leurs élections et il n'est pas question que nous lâchions prise à ce sujet.
Monsieur le Président, le Parti libéral a été très clair à ce sujet. En fait, les libéraux trouvent tout à fait révoltante la façon dont cette mesure législative a été présentée. Le gouvernement aurait dû travailler non seulement avec les Canadiens, mais aussi avec les représentants d'Élections Canada. Il aurait dû mener des consultations appropriées. Bien des gens, dont moi-même, sont d'avis que le gouvernement aurait dû consulter les Canadiens avant de présenter la mesure législative. Le gouvernement a aussi imposé l'attribution de temps et a ainsi limité le temps dont disposent les députés des deux côtés de la Chambre pour débattre de la mesure législative. Voilà maintenant qu'elle est bloquée au comité. Nous espérons qu'il en sera ainsi pendant longtemps.
Les libéraux sont profondément vexés de constater que le gouvernement pense qu'il n'a pas l'obligation de mener de véritables consultations à l'extérieur d'Ottawa. Nous sommes aussi d'avis qu'il faut nous rendre dans toutes les régions du pays.
Le député pourrait-il nous en dire plus sur les contraintes de temps dont il est question dans sa motion?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Winnipeg-Nord, qui est lui aussi membre du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, le comité saisi de ce projet de loi.
Je dois dire que le troisième parti a beaucoup appuyé l'idée de faire pression sur le gouvernement pour faire participer les Canadiens. Je souligne également le commentaire du député disant qu'il aurait mieux valu pour nous tous non seulement que le directeur général des élections et Élections Canada soient consultés, mais aussi que les Canadiens aient la possibilité de donner leur avis dès le début.
Le gouvernement s'imagine qu'il peut tout simplement précipiter l'adoption de cette mesure. Durant les Jeux olympiques, il a fait des remaniements importants et, de l'avis des néo-démocrates, des changements qui vont nuire au droit de vote des Canadiens. Parallèlement à cela, il a déposé un budget et a proposé un remaniement complet du système d'immigration. Ce n'est pas une coïncidence.
Le processus proposé par les néo-démocrates nous donnerait deux mois pour parcourir le pays et permettrait de commencer l'étude article par article avant le 1er mai. Cela nous donnerait amplement le temps de consulter les Canadiens, de faire étudier le projet de loi par le comité et de l'adopter, s'il est suffisamment bon, pour les prochaines élections.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très fière d'appuyer l'excellente motion présentée par mon collègue d'Hamilton-Centre. C'est une motion qui donnerait aux Canadiens et Canadiennes la capacité de s'exprimer sur un projet de loi qui va à l'encontre de toute démocratie, tel qu'il nous a été présenté.
Présentement, avec les irrégularités des dernières élections, il est très clair qu'une réforme en profondeur est nécessaire pour garantir l'intégrité de notre processus électoral.
Même si cela ne m'étonne pas, après ce qu'on a vécu au cours des deux dernières années avec ce parti au pouvoir, je suis très déçue de constater que les conservateurs n'ont pas saisi cette occasion de consolider notre démocratie. Ils ont plutôt choisi de détourner cette réforme au profit de leurs propres intérêts électoraux. Pire, ils tentent de faire adopter leur projet de loi en catimini, sans consulter personne.
Pourquoi couper court au débat une heure seulement après le dépôt du projet de loi? Est-ce ça qu'on appelle de la démocratie?
Ce que demande la motion présentée par mon collègue aujourd'hui est très simple. C'est que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre puisse faire son travail, qu'il puisse émettre des recommandations après avoir consulté les experts, les groupes concernés et surtout la population canadienne. C'est ça qu'on définit comme une vraie démocratie.
Une démocratie, c'est s'assurer que les citoyens sont au coeur des discussions, donner la parole aux organismes qui oeuvrent dans le milieu et considérer l'avis des experts pour prendre une décision éclairée.
Pour atteindre cet objectif, les membres du comité parlementaire n'ont pas d'autre choix que d'aller à la rencontre des Canadiens dans toutes les régions de notre pays. C'est une obligation et une responsabilité qu'on a en tant que représentants de nos concitoyens. Pourquoi le gouvernement conservateur tente-il de les en empêcher? Ces déplacements sont pourtant monnaie courante. Les comités parlementaires doivent s'assurer de rencontrer les témoins qui ne seraient pas en mesure de se déplacer à Ottawa.
Si le Comité permanent du commerce international peut se rendre, et je suis d'accord avec ça, jusqu'en Belgique et en France, dans le cadre de son étude de l'accord de libre-échange Canada—Union européenne, je ne vois vraiment pas pourquoi le gouvernement s'oppose à ce que ce comité quitte Ottawa pour tenir des audiences sur un enjeu aussi important que la réforme électorale.
Je trouve tout aussi inexplicable le fait que le ministre de la Réforme démocratique n'ait pas cru bon de consulter les experts avant de proposer des modifications à la Loi électorale. Même l'avis du plus haut fonctionnaire d'Élections Canada, le directeur général des élections, n'a pas été demandé. C'est vraiment incroyable. Nous avons la chance d'avoir plusieurs spécialistes au sein de la fonction publique et de la société civile. Pourquoi le gouvernement choisit-il de se priver de leur expertise?
Cette démarche bâclée nous porte à croire une seule chose: le gouvernement ne cherche pas la meilleure réforme électorale pour les Canadiens, mais bien la meilleure réforme électorale, je devrais dire déforme électorale, pour le Parti conservateur.
Les Canadiens n'ont rien à gagner à réduire les pouvoirs du directeur général des élections.
Après le scandale des appels automatisés et toute l'affaire « Pierre Poutine », j'ai reçu des dizaines de courriels de citoyens de ma circonscription. Ils souhaitent que nous fassions la lumière sur cette sordide histoire. Les gens de Hull—Aylmer et de partout au Canada veulent pouvoir avoir confiance en leur système électoral. Ils veulent que ce Parlement prenne des mesures concrètes pour s'assurer que de telles fraudes ne puissent plus jamais se reproduire.
C'est pour cette même raison que le directeur général des élections a demandé davantage de pouvoirs, notamment celui d'exiger des documents financiers concernant les élections et d'assigner des témoins à comparaitre.
Pourtant, que fait ce projet de loi? L'inverse. Il retire plusieurs pouvoirs à Élections Canada, allant même jusqu'à lui interdire de faire la promotion de la participation électorale. C'est honteux.
Les Canadiens n'ont rien non plus à gagner à rendre l'exercice électoral plus difficile pour les individus vulnérables. La démocratie est fondée sur le fait que chaque voix compte. Peu importe notre statut social, notre âge ou notre occupation, nous sommes égaux. C'est un principe que les Canadiens ont à coeur.
Nous ne pouvons pas accepter que le gouvernement mette des bâtons dans les roues aux aînés, aux étudiants et aux membres des communautés autochtones, lorsque ceux-ci souhaitent exercer leur droit de vote. Pourtant, c'est exactement ce que fait le projet de loi en proposant d'empêcher le recours à l'authentification par un répondant ou à la carte d'électeur pour s'identifier. Cette mesure n'aura pour effet que de freiner des milliers d'électeurs.
En 2011, plus de 100 000 personnes ont eu recours à l'authentification par un répondant pour exercer leur droit de vote, car elles n'avaient pas en leur possession une carte d'identité valide. J'aimerais donner un exemple, au moins, de ce que nous avançons.
C'est l'exemple d'une dame de 85 ans qui a toujours voté depuis l'âge de 18 ans. Elle n'a pas de photo d'identification, elle ne conduit pas, elle n'a pas de carte d'identité prouvant son adresse, et son conjoint reçoit toutes les factures qui touchent l'électricité et le chauffage à la maison, entre autres. En 2011, son conjoint a été son répondant. De la façon dont le projet de loi est présenté, en 2015, elle ne pourra pas voter. C'est ce qu'on fait à nos aînés pour les désavantager et restreindre leur droit à la démocratie. C'est très important de le noter. C'est du vécu. Ces voix comptent et elles doivent être défendues.
Les Canadiens n'ont finalement rien à gagner à modifier les règles de financement pour augmenter l'influence de l'argent sur la politique canadienne. En augmentant le seuil maximal des dons individuels, en permettant aux candidats d'injecter des sommes importantes dans leur propre campagne et en modifiant la liste de ce qui est considéré comme une dépense électorale soumise au plafond, le Parti conservateur ne fait que se donner, de façon détournée, le droit de dépenser plus que ses adversaires. Les conservateurs mettent leurs intérêts devant le souci d'avoir un processus électoral basé sur la qualité des idées plutôt que sur la taille du portefeuille.
Qu'ont les Canadiens à gagner dans cette réforme électorale? La réponse est bien simple: rien. Ils n'ont rien à gagner, car ce projet de loi a été orchestré de façon partisane par et pour le Parti conservateur. Ce projet de loi est un affront à la démocratie à laquelle nous tenons tant et que nous connaissons au Canada. Ces paroles ne sont pas les miennes ni même celles d'un député de l'opposition. Elles sont celles de M. Marc Mayrand, directeur général des élections, qui a dit que ce projet était un affront à la démocratie.
Notre démocratie mérite d'être protégée. Comme je l'ai dit au début, c'est, donc, avec un très grand honneur que j'appuie la motion de mon collègue, car protéger notre démocratie commence par revenir à son fondement: écouter les citoyens que nous devons représenter.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais que la députée m'explique quelque chose à propos de la motion du NPD. Pourrait-elle nous dire pourquoi, d'après la motion, l'étude article par article devrait commencer d'ici le 1er mai?
Les libéraux attachent beaucoup d'importance à la tenue de vastes consultations à la grandeur du pays. Nous aimerions que le gouvernement prennent un engagement en ce sens. Nous irions alors dans toutes les régions afin que les Canadiens aient leur mot à dire à propos de cette mesure législative très importante que les conservateurs ont l'intention de modifier.
Les conservateurs n'ont pas fait leurs devoirs. Ils n'ont pas mené de consultation avant le débat. Ils n'ont consulté ni les Canadiens, ni le directeur général des élections. Ils n'ont pas collaboré avec les partis de l'opposition, alors que la démocratie et les lois électorales sont d'une importance capitale.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir apporté son appui à cette motion et d'avoir soulevé des points très importants pour nous.
Il a parlé de l'objectif de commencer l'étude article par article dès le 1er mai 2014. C'est très clair, et M. Mayrand l'a également exprimé. Ce dernier a mentionné qu'il fallait absolument avoir terminé nos consultations avant le 1er mai 2014 pour être prêts pour 2015.
Dans notre motion, nous avons été très clairs en ce qui a trait à la meilleure façon d'y arriver. Nous avons déterminé des lieux où l'on pourrait se rendre pour avoir l'opinion des citoyens et pour avoir le temps de leur expliquer les failles de ce projet de loi.
J'apprécie cette occasion de clarifier ce point.
[Traduction]
Monsieur le Président, la motion à l'étude aujourd'hui semble, par sa forme et son fond, relever des travaux du comité. Je me demande donc pourquoi la députée a décidé de la présenter. À mon avis, le comité devrait tout simplement faire son travail, c'est-à-dire entendre des témoins et commencer à examiner le projet de loi.
Je ne vois pas très bien le but visé par la motion, puisque le comité est maître de ses travaux et qu'à ma connaissance, on a déjà beaucoup parlé des témoins qui devraient être entendus et de l'autorisation qui devrait être accordée au greffier. Selon moi, cette motion n'est qu'une manoeuvre dilatoire qui vise à retarder le début de l'étude en comité.
La députée pourrait-elle nous dire ce qu'elle en pense?
[Français]
Monsieur le Président, je ne suis pas surprise de la question.
Premièrement, au cours des deux dernières années, tout ce qu'on a vu, ce sont des bâillonnements pour nous empêcher de discuter en profondeur des projets de loi.
Deuxièmement, puisque notre pays est très grand et qu'il s'agit d'une réforme démocratique majeure en ce qui a trait aux élections, il est très important que tous les Canadiens puissent exprimer leur point de vue et qu'ils en aient le temps.
En ce qui concerne le délai, nous avons été très clairs. Nous n'avons pas demandé une prolongation d'une année ou deux, nous avons plutôt suggéré que cela se fasse dans les trois prochains mois, afin de répondre aux besoins du directeur général des élections. Nous serons prêts à en discuter le 1er mai. Cela donne amplement de temps à la réforme, qui sera faite de façon démocratique.
Monsieur le Président, tout d'abord, je remercie mon excellente collègue de Hull—Aylmer de son discours. J'ai eu la chance de travailler avec elle longtemps au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Je sais qu'elle comprend bien ces enjeux et qu'elle est très touchée par la réforme déposée présentement.
La question que j'aimerais lui poser concerne les voyages de comité dont elle a fait mention dans son discours. Il y a deux ans, j'ai participé à une mission diplomatique en Ukraine avec le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. C'était extrêmement intéressant.
Nous avions pour but de tenir des audiences publiques et de produire un rapport sur l'état de la démocratie dans ce pays. Nous nous sommes déplacés dans de nombreuses régions de l'Ukraine et cela nous a permis d'entendre des témoins de tous les milieux. Selon moi, faire ces consultations était une excellente initiative. Cela nous a permis de mieux comprendre ce qui se passait là-bas.
Actuellement, on se retrouve avec un projet de loi qui veut réformer la loi électorale. Nous proposons de faire le même genre de consultation, car nous comprenons l'importance d'aller consulter les gens de tous les milieux quand on vient toucher à notre démocratie. Toutefois, j'ai du mal à comprendre pourquoi on va faire cela dans d'autres pays, alors qu'on ne peut même pas le faire dans notre propre pays.
Peut-elle commenter cet aspect de la question?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'avoir soulevé le point qui est vraiment au coeur du sujet pour les néo-démocrates.
Nous voulons nous assurer que tout le monde a la capacité de voir les différences entre les régions et entre les provinces et d'exprimer leur opinion. C'est également au coeur de la démocratie que de donner l'occasion aux gens de s'exprimer. Ils ne pourraient peut-être pas venir à Ottawa pour faire leur présentation. Là, on les rejoint chez eux, et l'Ukraine est un très bel exemple.
J'aimerais que le parti présentement au pouvoir — je dis bien présentement — nous explique pourquoi il est tellement contre cette consultation, ce qui empêche les membres du comité de faire pleinement leur travail.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais tout d'abord aborder la question du recours aux répondants. Les députés de l'opposition ont soulevé le sujet et j'aimerais leur exposer certains faits.
Un Canadien qui souhaite prouver son identité et son lieu de résidence peut avoir recours à l'une des 39 formes d'identification qui sont acceptées. S'il ne peut en montrer une, la loi lui permet d'avoir recours à un répondant. En raison d'irrégularités massives dans l'utilisation des répondants, la Loi sur l'intégrité des élections mettrait fin à cette pratique. Afin de mettre ces irrégularités en lumière, j'ai mentionné un examen de la conformité qu'a commandé Élections Canada et qui illustre bien le problème. L'étude, qui comprend des vérifications menées dans quatre circonscriptions, dévoile des irrégularités dans 25 % des cas où on avait eu recours à un répondant. Certains ont remis en question ce fait ainsi que son importance. Il est tiré de la page 15 de l'examen de la conformité commandé par Élections Canada dont j'ai parlé. L'auteur est Harry Neufeld, un ancien directeur général des élections de la Colombie-Britannique.
Certains ont fait remarquer, à juste titre, que le taux d'irrégularités à l'échelle nationale est en fait de 42 %. L'écart s'explique du fait que 25 % correspond à la moyenne dans seulement quatre circonscriptions et que 42 % est le résultat pour tout le pays. Dans le pire des cas, j'ai sous-estimé le problème. De toute façon, les deux résultats sont exacts et les deux sont terriblement élevés.
Est-ce que ces irrégularités sont importantes? Certains soutiennent qu'il s'agit seulement de problèmes administratifs mineurs n'ayant aucune incidence sur l'intégrité du vote. Ce n'est pas ce qu'a conclu l'auteur du rapport, M. Neufeld. En effet, il a défini les irrégularités comme des « erreurs graves ». Ce sont ces paroles. Il croit que les irrégularités ne sont pas des problèmes mineurs, mais des erreurs graves.
Il les a définies de la manière suivante.
On entend par « irrégularité » un manquement par un fonctionnaire électoral aux procédures destinées à vérifier qu'un électeur est admissible à recevoir un bulletin de vote.
Certains ont signalé, à juste titre, qu'un tel manquement ne signifie pas automatiquement que l'électeur n'a pas le droit de voter. Selon cette logique, nous n'aurions besoin d'aucune règle d'identification. Il incomberait plutôt au fonctionnaire électoral de prouver qu'une personne n'a pas le droit de voter. Les fonctionnaires électoraux ne pourraient pas empêcher de voter une personne s'étant présentée au bureau de scrutin et ayant fourni son identité ou son adresse, sauf s'ils prouvent sans l'ombre d'un doute que cette personne ne dit pas la vérité. Cela donnerait lieu à des milliers de votes frauduleux. Il n'y aurait aucun moyen d'empêcher cette situation parce qu'il est impossible de prouver ce qui n'est pas, et nous ne devrions pas avoir de telles attentes envers les fonctionnaires électoraux.
Les exigences d'identification existent pour une raison. L'incapacité d'identifier correctement les électeurs, situation qui se produit souvent lorsqu'il y a recours à un répondant, permet aux gens de voter quand ils n'ont pas le droit de le faire ou de voter plusieurs fois.
Le recours à un répondant ne devrait pas être un jeu de devinettes, mais c'est pourtant ce à quoi il s'apparente dans près de la moitié des cas. Le rapport sur le respect de la conformité d'Élections Canada contient d'ailleurs les faits suivants:
Des erreurs graves, que les tribunaux qualifieraient « d'irrégularités » risquant d'entraîner l'annulation du vote, ont été observées dans 12 % des cas d'inscription [...] [lors du] scrutin, et dans 42 % des cas d'utilisation d'un répondant.
Le dernier point est particulièrement dévastateur. Les juges n'annulent pas des résultats électoraux pour rien. Pourtant, le rapport indique que les irrégularités entourant le recours à un répondant — qui se sont produites à 50 735 reprises lors des dernières élections — sont suffisamment graves pour qu'un juge envisage de le faire. Ce chiffre de 50 735 irrégularités se trouve à la page 68 du rapport.
Ce n'est pas tout. Bien que le recours à un répondant serve théoriquement à étendre le droit de vote, il peut aussi dépouiller des gens de ce droit. Lorsque les tribunaux annulent des votes en raison de graves irrégularités, des votes légitimes peuvent être annulés du même coup. En d'autres mots, lorsqu'un processus est corrompu, le vote des électeurs honnêtes risque lui aussi de ne pas compter du tout.
Certains se demandent pourquoi ne pas gérer plus adroitement les recours à un répondant, plutôt que de mettre fin complètement à cette pratique. Mais la question de l'assurance de la qualité semble trouver une réponse dans le rapport Neufeld. Permettez-moi d'en citer un extrait:
Pendant deux des quatre élections étudiées, des conseillers à la conformité sur place [...] ont surveillé le processus, ce qui n’a pas empêché le taux d’irrégularités d’atteindre 21 % dans les cas de répondants. Ainsi, l’amélioration des programmes d’assurance de la qualité ne suffit pas quand une procédure est indûment complexe.
Dans les quatre circonscriptions ayant fait l'objet d'une vérification, 25 % des cas où l'électeur a eu recours à un répondant ont été entachés d'irrégularités. Un vote sur quatre était irrégulier. Par la suite, on s'est demandé, dans la vérification de conformité, si une augmentation de la surveillance pouvait réduire le nombre d'irrégularités. Malheureusement, la proportion n'est passée que de 25 % à 21 %. Donc, même en déployant des efforts supplémentaires pour imposer une plus grande conformité dans le recours à un répondant, une irrégularité se produit une fois sur cinq.
Il est en outre important de souligner le principe fondamental qui est en cause. Nous devons bien sûr permettre à tous les électeurs admissibles de voter. C'est pourquoi la Loi sur l'intégrité des élections prévoit un jour de plus pour le vote par anticipation et prévoit aussi qu'Élections Canada fasse connaître aux électeurs les pièces d'identité dont ils doivent se munir pour voter.
Un vote frauduleux revient à priver un électeur de son droit de vote. Voici comment. Supposons qu'un électeur honnête vote pour le candidat A et qu'un électeur malhonnête vote pour le candidat B. Le vote frauduleux a pour effet d'annuler mathématiquement le vote honnête. C'est donc une façon de priver les gens de leur droit de vote, et les Canadiens veulent que nous la combattions.
Il existe des problèmes sérieux. Nos dispositions juridiques sur l'identification des personnes doivent être tout aussi sérieuses.
Parlons maintenant des collectes de fonds. L'opposition a soulevé des objections concernant l'exclusion du coût des appels et des lettres de sollicitation des donateurs précédents, lors des campagnes de financement, dans le calcul des dépenses soumises à une limite. D'abord, le moins que l'on puisse dire est que cette critique est teintée d'hypocrisie. Le Parti libéral et le NPD n'ont pas inclus le coût des appels de sollicitation dans le calcul des dépenses, lors de leurs courses à la direction. Ils ont la conscience parfaitement en paix de voir ces dépenses exclues lorsqu'il s'agit d'une élection interne. Pourquoi pensent-ils que les mêmes principes ne devraient pas s'appliquer dans des élections générales?
De plus, je précise que, aux termes du paragraphe 407(2) de la Loi électorale du Canada, les dépenses liées aux collectes de fonds sont déjà exclues en partie du plafond de dépenses. Par conséquent, il n'est pas saugrenu de prévoir certaines exclusions puisqu'il y a une différence entre faire campagne pour aller chercher des votes et recueillir des fonds pour faire campagne.
On peut faire une analogie avec la voiture: on n'accumule pas de kilométrage lorsqu'on fait le plein; on accumule du kilométrage dès que les roues commencent à tourner. Voilà la différence fondamentale entre faire campagne et recueillir des fonds pour faire campagne. C'est pour cette raison que les néo-démocrates et les libéraux ont décidé de ne pas inclure dans les dépenses les sommes consacrées aux collectes de fonds pendant les courses à la direction de leur parti respectif. Nous rendons la loi conforme à cette pratique.
Le nombre de donateurs à un parti étant très peu élevé, les appels faits à ces derniers ne contribueraient pas de façon importante à aller chercher des votes, d'autant plus que les donateurs, qui sont les plus motivés à voter, sont ceux qui ont le moins besoin d'un rappel par téléphone. Il est totalement irréaliste de dire que des gens pourraient utiliser les appels de collecte de fonds afin de financer indirectement leurs efforts visant à « faire sortir le vote ». Cela dénote une méconnaissance du fonctionnement d'une campagne ainsi que des faits documentés sur le nombre réel de donateurs.
Qui plus est, la Loi sur l'intégrité des élections précise justement que ces appels doivent servir à recueillir des fonds, et rien d'autre. Quant aux appels visant à « faire sortir le vote », ils ne seraient pas exclus des dépenses comptabilisables. Les craintes voulant qu'on utilise ces appels pour autre chose que ce à quoi ils doivent servir est donc sans fondement.
La Loi sur l'intégrité des élections comporte une série de balises qui compliqueraient drôlement la vie de quiconque voudrait contourner ces règles. Grâce au Registre de communication avec les électeurs, que créerait la Loi sur l'intégrité des élections, les appels non sollicités visant à recueillir des fonds pour un parti enregistré ou un candidat seraient comptabilisés comme des services d'appels aux électeurs. Autrement dit, ces appels devront figurer sur le rapport des dépenses électorale des candidats. Les candidats devront également conserver une copie des scripts durant un an complet. De cette façon, si jamais un candidat est soupçonné d'avoir utilisé des appels de sollicitation pour inciter les gens à aller voter, l'enquêteur pourra consulter le script pour déterminer ce qu'il en est exactement.
Aucune de ces exigences n'existait avant la Loi sur l'intégrité des élections.
La loi obligerait également les partis à se soumettre à une vérification externe de leurs comptes de dépenses électorales. Chaque parti devrait engager un vérificateur externe et lui demander de passer en revue l'ensemble de ses dépenses et demandes de remboursement afin de s'assurer que tout est dans les règles. Si jamais le vérificateur en question trouve quelque chose qui cloche, le commissaire, en sa qualité de gardien de la loi électorale, pourra entreprendre une enquête en bonne et due forme.
Toutes les dépenses engagées par les partis enregistrés durant une campagne électorale peuvent être remboursées, à hauteur de 50 %, par les contribuables. Si les appels de sollicitation ne sont pas exempts des dépenses électorales, les contribuables se trouveront à payer la moitié du coût des appels et des lettres de sollicitation. Nous estimons que c'est inacceptable. Les partis d'en face sont peut-être d'avis que les contribuables doivent payer la moitié des sommes consacrées à la collecte de fonds, mais nous, au Parti conservateur, nous y opposons.
À l'article 77 du projet de loi, nous proposons d'ajouter les articles 348.16 et 348.19 à la Loi électorale du Canada afin que les partis politiques soient tenus de conserver, pendant un an, une copie des scripts et des enregistrements utilisés pour faire des appels non sollicités aux électeurs. Comme je l'ai mentionné plus tôt, cela pourrait devenir un outil d'enquête pour le commissaire aux élections qu'on peut décrire comme le chien de garde des élections.
La Loi sur l'intégrité des élections instaurerait de nouvelles exigences très strictes pour les vérifications des dépenses des partis. De plus, elle limiterait le montant que les partis peuvent dépenser durant une campagne électorale. Ils ne devraient pas épuiser tout l'argent permis simplement pour collecter les fonds.
Je reviens aux critères à remplir. Le paragraphe 376(3) prévoit des exclusions aux dépenses électorales. Les appels devraient être faits pour solliciter des contributions monétaires auprès de particuliers ayant déjà verser une contribution au parti. Plus un parti compte sur ces appels pour obtenir d'autres formes de soutien de la part de ses partisans, plus élevé est le risque qu'il fasse l'objet d'une enquête et soit ensuite poursuivi pour ne pas avoir présenté une déclaration complète de dépenses électorales. Aux termes du paragraphe 376(3) proposé, le parti ne peut déclarer comme dépenses électorales les sommes engagées pour faire des appels visant à solliciter des contributions monétaires. Cette mesure couperait court aux fausses allégations de l'opposition au sujet des sommes consacrées à la sollicitation.
Permettez-moi maintenant de parler de l'article 18 de la loi actuelle. Les changements que nous proposons à cet article dans le projet de loi obligeraient Élections Canada à axer son budget publicitaire sur l'information de base concernant la manière de voter, c'est-à-dire le lieu, la date et les pièces d'identité à apporter, ainsi que les outils spéciaux mis à la disposition des Canadiens handicapés pour les aider à voter. Les propres données d'Élections Canada nous montrent que, par le passé, cet organisme a connu de graves défaillances dans la communication de ces renseignements fondamentaux. Ainsi, selon des sondages réalisés par Élections Canada, la moitié des jeunes ne savaient même pas qu'ils pouvaient voter avant le jour du scrutin. Ils ne savaient pas qu'ils pouvaient voter par anticipation, par la poste ou en se rendant à un bureau local d'Élections Canada.
Par conséquent, un étudiant qui doit aller à l'école ou au travail le jour du scrutin ne sait peut-être pas qu'il aurait pu voter plus tôt. En raison de cet obstacle logistique, il ne peut pas se prévaloir de son droit de vote. Quelque 73 % des jeunes Autochtones ne sont pas au courant de ces renseignements.
Je pense qu'Élections Canada a échoué lamentablement en n'informant pas les jeunes des possibilités qui s'offrent à eux pour voter, surtout quand l'organisme lui-même dit avoir dépensé énormément d'argent pour informer la population canadienne. Si c'est véritablement le but visé, on peut dire qu'Élections Canada n'arrive pas à l'atteindre à l'heure actuelle. Le projet de loi sur l'intégrité des élections permettrait à Élections Canada de réaliser cet objectif en faisant en sorte que son budget publicitaire soit axé sur les renseignements de base dont les gens ont besoin pour aller voter.
Le projet de loi n'interdirait pas au directeur général des élections de prendre la parole en public. En vertu notamment des articles 534 et 535 de la loi actuelle, il est non seulement autorisé à s'exprimer publiquement, mais il est aussi tenu de le faire. Le projet de loi sur l'intégrité des élections ne changerait rien à cette situation.
J'ajouterais que toutes les données fournies par Élections Canada sur les raisons pour lesquelles des gens ont décidé de ne pas voter lors des dernières élections montrent que le projet de loi sur l'intégrité des élections va dans la bonne direction. Permettez-moi de citer le rapport d'Élections Canada sur les élections du 2 mai 2011: « En 2011, 60 % des non-votants ont expliqué leur abstention par des empêchements liés au quotidien. » Le taux de participation aux élections de 2011 a augmenté par rapport à ce qu'il était en 2008, mais il reste encore beaucoup de travail à faire pour accroître la participation des Canadiens à la vie démocratique de leur pays.
De quels empêchements liés au quotidien parle-t-on? Selon le rapport, 17 % des non-votants étaient en voyage, 13 % avaient un horaire de travail ou de cours incompatible, 10 % étaient carrément trop occupés et 7 % manquaient d'information. Ce sont là quelques exemples de la composition des 60 % de non-votants qui ont justifié leur absence par des raisons liées au quotidien.
Faisons le point. Tout d'abord, il y a une solution pour les voyageurs: soit voter par la poste, soit voter par anticipation. Cependant, comme je l'ai déjà dit, la moitié des jeunes Canadiens ne sont même pas au courant de ces possibilités. Pourquoi Élections Canada ne les informe pas? La Loi sur l'intégrité des élections le garantirait.
Si quelqu'un a un horaire trop chargé, il peut lui aussi voter par anticipation, comme deux millions de Canadiens l'ont fait, et le projet de loi donnerait une journée de plus pour le faire.
Les Canadiens n'ont pas toute l'information voulue. C'était le cas pour 7 % des non-votants. C'est justement pour cela que la Loi sur l'intégrité des élections obligerait Élections Canada à fournir des renseignements de base sur le vote, y compris l'emplacement des bureaux de scrutin, leur horaire et les pièces d'identité à y apporter.
S'inspirant des données d'Élections Canada concernant les raisons que les Canadiens ont invoquées pour ne pas être allés aux urnes, le projet de loi sur l'intégrité des élections propose des solutions directes et tangibles qui aideront nos concitoyens à exercer leur droit de vote. C'est précisément de cette manière qu'il faut procéder: la loi doit se fonder sur des données, et c'est ce qui se produit.
J'en profite pour mentionner que les campagnes de promotion actuelles d'Élections Canada se soldent par un échec. Lorsqu'elles ont commencé, le taux de participation était de 75 %; or, à peu près cinq élections plus tard, il est de 61 %, une réalité qui touche particulièrement les personnes mêmes que ces campagnes sont censées aider.
Faut-il conclure que les publicités d'Élections Canada découragent les Canadiens d'aller voter? Bien sûr que non. Cependant, à notre avis, l'organisme ne donne pas aux gens les renseignements de base qu'il leur faut pour le faire. Ce n'est pas ma conclusion personnelle: c'est le résultat de l'analyse des données qu'Élections Canada affiche sur son propre site Web. Nous nous fondons sur ces données.
Je suis impatient de débattre du projet de loi. Nous avons tenu jusqu'à maintenant un excellent débat, et j'attends avec intérêt les propositions des députés de l'opposition, des ministériels et des représentants de la société civile qui seront présentées lorsque le projet de loi sera étudié avec rigueur au comité.
[Français]
Monsieur le Président, je veux tout d'abord remercier le ministre de ses remarques d'aujourd'hui. Toutefois, pour être honnête, j'aurais aimé l'entendre parler un peu plus de la motion devant nous car, en fait, ce que le NPD demande, c'est une consultation des Canadiens sur ces changements majeurs à la Loi électorale du Canada.
Depuis le dépôt de ce projet de loi, le ministre a beaucoup commenté la participation électorale des jeunes. Il insiste sur le fait qu'il veut qu'on augmente celle-ci le plus possible. La réalité est que la meilleure façon de savoir comment augmenter cette participation des jeunes aux élections, c'est d'aller les voir et leur demander pourquoi ils ne sont pas allés voter, pourquoi il y a eu des contraintes ou d'autres choses. Il cite des statistiques sur le fait, par exemple, que la plupart des jeunes ne savaient pas qu'ils pouvaient aller voter par anticipation. Or si le jour de l'élection, ce jeune, cet étudiant, se présente et qu'il ne peut plus voter parce qu'on n'a plus le système de répondant, la réalité est que cette personne qui a présentement le droit de vote, qui est un citoyen canadien avec droit de vote, ne pourra pas voter.
Il faut donc vraiment pouvoir consulter les Canadiens, aller voir quels sont présentement les vrais problèmes. Ces jeunes seront capables de nous dire précisément ce qui peut améliorer participation aux élections. Selon moi, c'est la seule façon d'avoir une vraie idée de la façon d'améliorer notre Loi électorale du Canada.
J'aimerais beaucoup entendre les commentaires du ministre.
Monsieur le Président, il y a 39 formes d'identification acceptées par Élections Canada, dont la carte d'étudiant. Ce n'est qu'un exemple, mais beaucoup d'autres documents sont acceptés par Élections Canada. Toutefois, nous changeons la loi pour obliger Élections Canada à informer le public des méthodes d'identification nécessaires. Les jeunes devraient donc avoir cette information avant les élections pour pouvoir se présenter avec une preuve d'identification en main.
La Loi sur l'intégrité des élections va faire en sorte que ce soit fait.
[Traduction]
Il convient aussi de souligner qu'il faut aider les Canadiens handicapés à exercer leur droit de vote. Au titre de la Loi sur l'intégrité des élections, l'organisme serait tenu d'informer les Canadiens handicapés des outils dont ils disposent pour voter. Par exemple, voici ce que l'Institut national canadien pour les aveugles a déclaré:
Le droit de vote est un droit démocratique pour tous les Canadiens. Nous sommes ravis d'avoir la possibilité de collaborer avec les représentants du gouvernement en vue de mieux renseigner les personnes aveugles ou ayant une vision partielle et de leur permettre de participer plus facilement au processus électoral. Nous devons permettre à tous les Canadiens de participer au processus démocratique et au choix de leurs dirigeants [...]
Nous sommes parfaitement d'accord.
Monsieur le Président, je parlerai plus tard de la question des adresses et des pièces d'identité. Je tiens tout d'abord à souligner que de nombreuses villes canadiennes ont eu recours à des scrutins en ligne, et bon nombre d'entre elles ont connu de grands succès. Élections Canada serait l'organisme tout indiqué pour se pencher sur l'utilisation des scrutins en ligne. Or, selon ce que je comprends, il serait encore plus difficile pour Élections Canada, au titre de cette mesure législative, d'entreprendre une étude ou un projet pilote sur, notamment, le vote en ligne et les pratiques exemplaires en tirant parti des exemples canadiens et étrangers.
Le ministre estime-t-il qu'Élections Canada serait l'organisme tout indiqué pour mener ces projets pilotes? Et le projet de loi empêcherait-il Élections Canada de procéder à pareils projets pilotes?
Monsieur le Président, non et non.
Pour ce qui est du premier point, je ne pense pas qu'on doive autoriser Élections Canada à mettre à l'essai un projet pilote sur le vote en ligne. Bien franchement, cela ne fait pas partie de son mandat légal, d'une part, et l'intégrité du vote en ligne pose de très grandes questions au chapitre de la sécurité, d'autre part. C'est pourquoi nous ne devrions pas permettre de tels essais avant d'en avoir débattu au Parlement. À l'heure actuelle, la loi exigerait qu'un projet pilote de ce genre soit approuvé par deux comités de la Chambre des communes. Dans le cadre de la Loi sur l'intégrité des élections, l'approbation des deux Chambres serait requise pour mettre en oeuvre un tel projet pilote.
J'ajouterais ici qu'Élections Canada a commis 165 000 irrégularités ou erreurs graves lors des dernières élections. On parle d'un bon vieux mode de scrutin traditionnel. Imaginez que ce genre d'erreurs aient été transmises à un système de vote en ligne. Imaginez le chaos qui surviendrait le jour des élections s'il y avait des problèmes techniques sérieux liés au vote en ligne.
Peut-être qu'il sera un jour approprié de l'envisager, toutefois, à l'heure actuelle, c'est un système qui, dans le meilleur des cas, n'a pas encore fait ses preuves et qui, dans le pire des cas, est très dangereux. L'organisme devrait donc démontrer au Parlement le bien-fondé du projet avant de l'entreprendre.
Monsieur le Président, je signale encore une fois que la motion à l'étude aujourd'hui traite du travail des comités. Pour ceux qui connaissent peu le processus parlementaire parmi les gens qui nous regardent, les comités étudient les projets de loi; les députés qui en font partie invitent entre autres des personnes de la société civile ou qui travaillent dans les ministères pour qu'elles témoignent au sujet du contenu du projet de loi.
Mon collègue aurait-il l'obligeance d'aborder cette question précise, c'est-à-dire si un comité parlementaire à Ottawa pourra entendre des témoins, comme c'est le cas pour tous les projets de loi? Pour être franche, je ne vois pas pourquoi nous passons une journée à débattre du travail des comités dans cette enceinte. J'aimerais que le député parle du fait que le comité est en mesure d'accomplir cette tâche et qu'il demande pourquoi nous n'étudions pas simplement le projet de loi au comité, où il se trouve d'ailleurs.
Monsieur le Président, c'est le comité qui devrait se pencher sur le projet de loi; voilà ce que nous proposons. Mettons-nous à l'ouvrage. Invitons tous les grands experts du domaine et entendons leur témoignage. Peu importe d'où ils viennent au pays: les comités disposent d'un budget pour payer leur déplacement. Nous pouvons dresser une longue liste d'experts afin de mener une consultation exhaustive sur le projet de loi, et permettre à tous ceux qui ont une opinion sur le sujet de contribuer à l'imposant système que nous avons. Pourquoi ne pas se mettre au travail? Attelons-nous à la tâche.
J'ai déjà témoigné devant le comité. Jean-Pierre Kingsley, l'ancien directeur général d'Élections Canada, accorde déjà un A moins à la Loi sur l'intégrité des élections; travaillons ensemble au comité pour qu'elle mérite un A plus.
[Français]
Monsieur le Président, je trouve les commentaires du ministre d’État à la Réforme démocratique assez particuliers.
On sait très bien que les conservateurs sont majoritaires au comité. Ainsi, s'ils ne veulent pas entendre certains témoins, on ne les entendra pas. Si le ministre pense que son projet de loi est si bon, pourquoi ne se promène-t-il pas au Canada pour écouter directement les Canadiens et entendre ce qu'ils ont à dire? Je pense qu'il a besoin d'entendre ce que pensent les gens à qui il veut enlever le droit de vote, notamment les étudiants.
Tout à l'heure, j'ai entendu des gens crier d'utiliser la carte étudiante pour voter. Je pense que ces gens-là ne sont pas allés à l'école depuis plusieurs années. En effet, comme aucune adresse n'apparaît sur la carte étudiante, ce n'est pas possible de l'utiliser seule pour voter. Certaines personnes n'ont pas l'argent pour se procurer les pièces d'identité nécessaires, car des frais y sont associés. Des gens à faible revenu ne peuvent pas nécessairement se procurer un certificat de naissance, par exemple. Je pense qu'ils méritent d'être entendus par le ministre, et n'ont pas à être mis de côté par les procédures internes régissant les comités.
J'aimerais vraiment savoir pourquoi le ministre se prononcera contre notre motion.
[Traduction]
Monsieur le Président, voici quelques-unes des preuves d'identité acceptées: permis de conduire, carte d'assurance-santé, passeport, certificat de citoyenneté, acte de naissance, carte de statut d'Indien, numéro d'assurance sociale, carte d'identité de la Sécurité de la vieillesse, carte d'étudiant, carte d'identité provinciale ou territoriale, carte d'identité d'une société des alcools, carte d'une clinique médicale, carte de crédit ou de débit, carte d'employé, carte de transports publics, carte de bibliothèque, carte d'identité des Forces armées canadiennes, carte de soins de santé des anciens combattants, carte de la Société canadienne du sang, carte de l'Institut national canadien pour les aveugles, permis de possession et d'acquisition d'armes à feu, permis de chasse, de pêche ou de piégeage, carte Plein air, bracelet d'hôpital que portent les résidants d'un établissement de soins de longue durée, carte d'identité de détenu en libération conditionnelle, facture d'un service de télévision, facture de services publics — par exemple l'électricité, le gaz ou l'eau —, carte bancaire, titre de propriété d'un véhicule, correspondance envoyée par une école, un collège ou une université, relevé de prestations gouvernementales telles que l'assurance-emploi ou l'assurance sociale, attestation de résidence établie par une autorité des Premières Nations, chèque ou talon de chèque établi par le gouvernement, relevé de régime de retraite, bail d'habitation, état de compte de prêt hypothécaire, évaluation foncière ou évaluation des revenus, assurance habitation ou lettre d'un curateur public.
Et ce n'est qu'un début. Les électeurs peuvent utiliser 39 méthodes différentes pour confirmer leur identité. Dans un monde idéal, je n'aurai pas besoin de réciter la liste complète, puisque la Loi sur l'intégrité des élections exigerait qu'Élections Canada fasse savoir aux Canadiens quelle pièce d'identité apporter avec eux.
Monsieur le Président, le député de Mississauga—Streetsville demande, à la blague, si on pourrait présenter un certificat de décès. Sa blague m'apparaît plutôt déplacée. Peut-être devrait-il mieux peser les propos qu'il tient à la Chambre. Cette remarque était vraiment déplacée. Je vous ai entendu la première fois...
À l'ordre. Le député est à la Chambre depuis assez longtemps pour savoir qu'il doit adresser ses observations à la présidence plutôt qu'aux députés.
Monsieur le Président, je vous présente mes excuses. Je devrais m'excuser d'avoir interrompu son chahut.
Il arrive parfois que le débat dérape. Je suis convaincu que le député n'avait pas l'intention de dire qu'on pourrait présenter un certificat de décès. Même si cela peut sembler amusant, nous devons faire preuve de sérieux.
J'aimerais m'en tenir à la question des cartes pendant quelques instants encore. J'ai ma carte d'assurance-maladie ici. Normalement, je la déposerais, mais compte tenu du fait que je risque d'en avoir besoin, je vais la conserver pour le moment. Cela dit, mon adresse n'y figure pas, et je crois que bon nombre de ces pièces d'identité n'indiquent pas l'adresse du titulaire.
Bon nombre de gens à l'échelle du pays utilisent encore leur carte d'électeur, plus particulièrement les personnes plus âgées ou celles qui vivent dans les régions rurales. Elles pensent que cette carte sera suffisante, mais ce n'est pas le cas. Ce que je veux dire, c'est qu'il arrive que les gens continuent de suivre la même démarche d'une élection à l'autre. Malgré les efforts déployés par Élections Canada pour transmettre des renseignements à propos des pièces d'identité, il arrive parfois que des gens ne reçoivent pas l'information. Certains d'entre eux habitent dans des endroits où le service Internet haute vitesse n'est pas offert, ou alors, ils n'y ont pas accès. Il n'y a pas que le coût qui est prohibitif; de façon générale, le reste l'est aussi.
Je voudrais parler quelques instants du recours à un répondant. Nous savons qu'il y a eu des cas de fraudes, et je conviens que le recours à un répondant connaît des ratés. Dans tous les pays démocratiques, le régime électoral est vulnérable à ce genre de choses, et le recours à un répondant pourrait être particulièrement problématique. Or, cette possibilité a complètement été éliminée. Ce n'est pourtant pas la solution. Il faut plutôt se pencher sur la façon dont les électeurs peuvent avoir recours à un répondant, et voir à ce que les bonnes personnes puissent servir de répondants. On pourrait conférer un rôle plus important aux fonctionnaires d'Élections Canada.
Certaines personnes n'ont tout simplement pas de pièce d'identité reconnue. Certaines n'ont pas d'emploi ou sont, par exemple, dans une région rurale où il n'y a que des emplois saisonniers. Certaines sont à la retraite. Certaines sont analphabètes. Le gouvernement peut bien parler des 39 pièces d'identité admissibles — il pourrait même y en avoir 300 —, si l'adresse n'y est pas inscrite, ça demeure un problème. C'est pour cette raison que ces électeurs, les étudiants et les membres des Premières Nations devraient avoir le droit de recourir à un répondant. Il est déplorable que le gouvernement ait pris cette mesure.
Permettez-moi d'entrer dans le vif de notre argument ici, qui a été présenté par le NPD lorsqu'il était question d'un débat national. Si nous tenions ce débat, nous pourrions entendre le parfait exemple de ce qui fait de l'abandon du système de répondants une si mauvaise idée.
Cela s'est déjà produit lors d'élections partielles, notamment dans Etobicoke-Centre. Les gens là-bas nous ont raconté. Des membres des Premières Nations nous ont aussi dit que, si le système de répondants est aboli, un grand nombre de gens ne pourront carrément plus voter et il n'y aura aucun recours.
C'est toute une génération de gens qui ne voteront pas et, s'ils ne votent pas jeunes, il y a de gros risques qu'ils ne votent plus jamais. Comme nous le savons, et comme l'a dit une personne fort avisée, les mauvais gouvernements sont élus grâce aux bonnes gens qui ne votent pas. C'est peut-être le cas maintenant.
L'hon. Gordon O'Connor: Non, c'était le cas du gouvernement Chrétien.
M. Scott Simms: Encore une fois, je m'excuse, monsieur le Président. Je sais qu'il m'arrive d'interrompre le chahut. Je vais donc continuer. J'aimerais parler du fait qu'une tournée dans le pays est une bonne idée, mais la meilleure idée n'a pas été entendue.
Le gouvernement ne cesse de parler d'envoyer le projet de loi au comité, d'en débattre à fond, de parler de tout, de présenter tous les faits, de consulter des experts et les personnes concernées et d'apporter des changements, s'il le faut.
C'est malhonnête, parce que ce n'est pas ainsi que le système fonctionne. Ce n'est pas l'esprit de ce que nous faisons ici. Je parle de processus, en ce moment. Je sais que beaucoup me reprochent d'en parler trop, mais c'est très important.
Au cours du débat — auquel, incidemment, le gouvernement a coupé court — nous avons parlé des avantages et des désavantages du projet de loi. J'ai été le premier de mon parti à prendre la parole. En fait, seulement trois personnes ont pu s'exprimer avant que l'attribution de temps soit imposée. J'étais la troisième. J'ai dit à ce moment-là que je n'allais me déclarer ni en faveur ni contre le projet de loi de façon catégorique tant que je n'aurais pas entendu le débat.
Plusieurs aspects de ce projet de loi me déplaisent, mais je vais tout de même participer au débat et espérer que le ministre ou un autre député ici présent dissipe mes craintes. Je félicite le ministre d'être présent au cours du débat. Ce ne sont pas tous les ministres qui font acte de présence, et je l'en félicite.
Voici où le bât blesse. Il est malhonnête de prétendre que nous pouvons amender ce projet de loi lorsqu'il sera renvoyé au comité puisque nous l'avons adopté à l'étape de la deuxième lecture pour signifier au Parlement que nous l'acceptons en principe. En adoptant le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, nous l'avons véritablement approuvé et nous allons maintenant y apporter des modifications mineures afin qu'il soit conforme à la législation canadienne.
Nous constaterons peut-être qu'il ne faut y modifier que quelques mots. Il se pourrait également qu'on fournisse au commissaire aux élections quelques outils supplémentaires ou qu'on apporte certains changements d'orientation, mais on ne peut faire des amendements fondamentaux et importants à la mesure législative puisqu'elle a été adoptée à l'étape de la deuxième lecture. Le Parlement l'a approuvée en principe.
Certains pourraient dire que cela n'a pas d'importance, que le comité est maître de ses travaux. Ils pourraient arguer que le comité peut modifier le projet de loi, que la majorité des membres pourraient s'entendre pour le modifier. Grand bien leur fasse. Mais ce n'est pas ainsi que les choses se passent, monsieur le Président, parce que la décision vous revient. Lorsqu'un amendement est proposé, même s'il reçoit l'aval de tous les membres du comité, vous avez le pouvoir de le rejeter, et nous n'avons rien à dire.
Cela s'est déjà fait. J'en ai déjà été témoin. Voilà où le bât blesse.
Comment contourner le problème? Je suis content que quelqu'un ait posé la question. Ce que l'on peut faire, c'est de renvoyer le projet de loi au comité avant l'étape de la deuxième lecture. On peut alors y apporter des changements de fond.
Le gouvernement l'a déjà fait, avec son premier projet de loi sur l'environnement, qu'il avait soumis au comité avant la deuxième lecture. De toute évidence, le gouvernement estime que certaines circonstances justifient qu'on procède de la sorte. Ce n'est cependant pas le cas ici.
Quelles options nous reste-t-il? Nous voulons présenter la question aux Canadiens un peu partout au pays et consulter d'autres intéressés. Nous voulons déterminer et expliquer les tenants et les aboutissants du projet de loi. Je viens de parler du vote en ligne; en voilà un bon exemple.
On peut dire que le vote en ligne se prête aux abus; je suis en grande partie d'accord. Ce n'est pas une chose facile. Les gens peuvent voter à plusieurs reprises. Comme je l'ai toujours dit, le hic avec la technologie de nos jours, c'est qu'il est très facile de la déjouer. Si les députés munissent d'un verrou numérique certains documents à caractère culturel sur leur portable, leur tablette ou leur iPad, je donne à mon fils de 19 ans 48 heures pour le contourner.
Bien des choses pourraient déraper avec le vote en ligne, mais il ne faut pas pour autant le bouder. Il y a des municipalités au Canada qui privilégient résolument cette approche. À l'heure actuelle, les Canadiens se disent que s'il est possible de voter en ligne de différentes villes au pays pour participer à l'émission Canadian Idol, il doit être possible de trouver un moyen sécuritaire de voter en ligne pour permettre l'exercice de la démocratie.
Il faut examiner la possibilité de le faire. Peut-être pourrions-nous mener un projet pilote. L'idéal serait de s'adresser à des personnes qui connaissent les procédures de scrutin. Si nous voulons embaucher des spécialistes du monde de la technologie, surtout dans le domaine de la sécurité, nous devrions faire appel à Élections Canada. Aux termes du nouveau projet de loi, les deux Chambres auraient peut-être à voter pour ce faire. Il n'y a rien de mal à cela non plus. Toutefois, j'aimerais donner à Élections Canada des outils lui permettant de le faire.
Soyons réalistes: une formule quelconque de vote en ligne fera bientôt son apparition. Que cela nous plaise ou non, c'est pour bientôt. Il faut donc trouver des façons d'utiliser la technologie qui est à notre portée.
Je trouve cependant paradoxal que le gouvernement tente par tous les moyens d'offrir plus de services en ligne. Par exemple, si quelqu'un veut faire une demande d'assurance-emploi, on lui dit de le faire en ligne.
Si le gouvernement entretient une telle paranoïa à l'égard de la sécurité des services en ligne, pourquoi continue-t-il de nous encourager à aller sur le Web, que ce soit pour faire une demande d'assurance-emploi ou pour obtenir des cartes ou une autorisation d'acquisition d'armes à feu? Le gouvernement dit que tout est là, que nous pouvons tout faire en ligne. Les conservateurs peuvent exercer le pouvoir à moindres frais. Ils doivent faire des compressions quelque part, et voilà comment ils s'y prennent.
Voici cependant la question fondamentale. Si les services en ligne que le gouvernement du Canada propose aux citoyens sont si sécuritaires, pourquoi le gouvernement ne peut-il pas envisager le vote en ligne? Il se contente de rejeter l'idée du revers de la main.
Je dirais au gouvernement que le fait d'offrir cette possibilité à ces gens et au commissaire aux élections serait une excellente façon d'aider Élections Canada à faire son travail.
Lorsque j'étais en Mongolie, des gens m'ont parlé d'Élections Canada. Ils aiment le fait que cette institution soit séparée du gouvernement et qu'elle agisse de façon autonome pour veiller à l'intégrité de notre processus électoral.
En Europe, les gens disent la même chose. Ils aiment Élections Canada et ce que nous faisons, mais maintenant, ils ne sont pas prêts à dire que l'institution est aussi exemplaire qu'auparavant, et c'est essentiellement attribuable à ce projet de loi.
Le gouvernement retire d'Élections Canada le commissaire aux élections, la personne qui enquête sur les fraudes, et l'intègre au Bureau du directeur des poursuites pénales. À première vue, l'indépendance de ce commissaire semble une bonne chose. Comme le ministre veut en faire l'arbitre ultime de la joute, comme au hockey, si je peux me permettre de pousser l'analogie un peu plus loin, rendre cette personne indépendante la rapproche de ce rôle.
Ce que le ministre ne dit pas, c'est qu'il envoie l'arbitre sur la patinoire mais lui retire son sifflet. L'arbitre a beau crier qu'il y a une faute, mais il lui faut un sifflet pour se faire entendre.
Demander à un juge d'obtenir de l'information est non seulement ce que nous croyons être un outil fondamental, c'est ce que le directeur général des élections et le commissaire aux élections réclament tous les deux.
Monsieur le Président, vous faites votre travail en ce moment. Vous savez beaucoup mieux que moi quels sont les meilleurs outils pour vous permettre de faire votre travail. Voilà pourquoi vous occupez le fauteuil.
Le commissaire aux élections et le directeur général des élections disent que faire appel à un juge est l'outil qu'ils veulent et dont ils ont besoin pour obliger les gens à témoigner. Mais ils ne peuvent même pas le demander car les conservateurs estiment que cela confère trop de pouvoir au commissaire, que ce n'est pas nécessaire, que c'est excessif.
Il appartient au juge d'en décider. C'est la raison pour laquelle le pouvoir ne leur est pas conféré directement. Ils doivent faire appel à un juge pour l'obtenir. Voilà la raison d'être de cette façon de procéder.
Le gouvernement dit que le projet de loi rendrait le commissaire complètement indépendant, mais en fait, il ne fait que déménager son bureau dans d'autres locaux. Un point c'est tout.
Comme je l'ai dit plus tôt, et je le répète, cela ne rend pas cette personne neutre mais plutôt impuissante, car on lui retire les outils dont elle a besoin.
Pardonnez-moi l'expression; la plupart des députés ont grincé des dents. Cela dit, c'est exactement ce qui est en train de se produire.
Je rappelle au gouvernement que, dans le cas qui nous occupe, ces éléments vont nécessairement être soulevés par les témoins que le comité va entendre. Malheureusement, comme nous avons déjà approuvé le principe du projet de loi, nous ne pourrons pas y apporter de changements de fond. J'espère néanmoins que le gouvernement acceptera de l'amender de façon à ce que le commissaire puisse aller de l'avant. J'espère surtout qu'une fois à l'étape de la troisième lecture, le projet de loi pourra répondre à toutes nos questions.
Il faut dire, par contre, que c'est de mauvaise augure que le gouvernement refuse de le soumettre aux commentaires du public.
Les débats devraient permettre à tout le monde de faire entendre son point de vue: ministres, députés de l'opposition officielle, du troisième parti ou indépendants. Même les députés d'arrière-ban devraient remettre en question certains des éléments qui figurent dans cette mesure législative.
Or, nous avons entendu trois interventions: une du gouvernement, une du NPD et une autre du Parti libéral, et puis hop, attribution de temps. Oui, le débat s'est poursuivi par après, mais c'était plutôt malhonnête de la part des conservateurs de dire que nous pouvions convoquer tous les témoins que nous voulions et qu'ils allaient permettre à tous ceux qui le souhaitaient de parler du projet de loi pour affirmer après seulement trois interventions — une par parti — qu'il fallait maintenant faire vite, parce qu'en permettant au public de s'exprimer et de discuter du projet de loi, nous pourrions nous faire dire des choses que nous ne voulons pas entendre.
Une voix: C'est faux.
M. Scott Simms: Je me suis mal exprimé, monsieur le Président. Pour reprendre les mots des conservateurs, j'aurais dû dire qu'il s'agissait d'un cirque, d'une véritable farce. Aussitôt qu'un conservateur entend des choses qu'il ne veut pas entendre, c'est nécessairement un exercice inutile et néfaste pour la démocratie, alors qu'en fait, c'est exactement le contraire: en agissant de la sorte, ce sont les conservateurs qui nuisent à la démocratie. Disons-le franchement.
L'objet de la motion est louable, mais j'ai des réserves quant à la date du 1er mai. J'estime qu'on devrait envisager une date ultérieure. Je comprends la proposition, mais je pense que davantage de gens pourraient s'exprimer si on repoussait cette échéance. Le projet de loi mentionne les régions où les députés souhaitent se rendre; on veut, pour ainsi dire, rencontrer des gens de toutes les régions et de tous les horizons. J'en cite la partie qui porte sur les régions: le Canada atlantique — d'où mon estimé collègue d'Avalon et moi-même sommes fiers de venir —, le Québec, l’Ontario, le Nord de l’Ontario, les Prairies, la Colombie-Britannique et, bien entendu, le Nord. Presque tout le Canada.
Il serait certainement question dans les régions rurales et urbaines du noeud du problème visant le recours à des répondants dans les régions rurales, ce qui est très utile dans ces coins de pays. Les Premières Nations sont aussi mentionnées, et la question des répondants est très importante pour les Autochtones; on a aussi souvent parlé des groupes de lutte contre la pauvreté et des groupes qui défendent les intérêts des personnes handicapées. Le ministre souligne à grands traits les mesures que le gouvernement prend pour aider les personnes handicapées, et je ne remets pas en question son intention ni sa bonne foi, mais cette mesure louable serait assujettie à une politique qui serait inapplicable. Il est bien entendu ici question du recours aux répondants.
Le droit de voter de façon juste et libre est essentiel à l'intégrité du système électoral du Canada. Nous le croyons tous, et nous souhaitons tous appuyer et défendre ce droit, mais il faut se rappeler que nous sommes un modèle sur la scène internationale. Si c'est le cas, si nous sommes effectivement un modèle pour toutes les démocraties du monde, surtout pour les démocraties naissantes, pourquoi ne souhaitons-nous pas que les Canadiens nous disent comment nous pourrions améliorer, et non pas empirer, le projet de loi? Je ne sais pas qui ici présent l'a remarqué — certains députés l'ont remarqué, mais pas tout le monde —, mais selon les courriels et les observations non sollicitées que je reçois, bien des gens s'opposent catégoriquement au projet de loi. Nous cesserions d'être un modèle à l'échelle internationale, alors que nous avons travaillé très fort pour le devenir.
Monsieur le Président, je souhaite poser une question au député puisqu'il a participé à certaines des réunions du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Bien sûr, en tant que membre du comité, j'ai participé moi aussi à ces réunions.
Je peux dire que les députés conservateurs siégeant au comité sont prêts à se mettre au travail et à examiner cette mesure législative. Nous avons prévu beaucoup de temps pour la tenue de réunions et la comparution de témoins venant de partout au pays. Il existe toutes sortes de moyens d'amener ces personnes à Ottawa ou d'entendre leurs témoignages, que ce soit par vidéoconférence ou par d'autres méthodes.
Comme le ministre l'a déclaré aujourd'hui à la Chambre de façon très éloquente, il veut transformer le A moins que l'ancien directeur général des élections Jean-Pierre Kingsley a accordé au projet de loi en un A plus. Nous sommes clairement prêts à nous atteler à la tâche. Nous voulons entendre les suggestions et tenter d'améliorer encore plus ce projet de loi merveilleux, si c'est possible.
Toutefois, comme nous le savons, les députés néo-démocrates du comité veulent absolument que les membres du comité parcourent le pays. On dirait des petits enfants qui retiennent leur souffle jusqu'à ce qu'on leur ait donné la permission de se déplacer d'un bout à l'autre du pays, alors que nous désirons seulement nous mettre au travail.
Il semble que le député et le Parti libéral veulent, comme le NPD, que les députés parcourent le pays. J'aimerais que le député m'explique pourquoi. Pourquoi ne veut-il pas se mettre au travail, entendre des témoignages sur cette mesure législative et s'atteler à la tâche, comme le souhaitent les députés conservateurs?
Monsieur le Président, c'est une liste qui a été choisie par les conservateurs; ce sont eux qui l'ont établie, afin d'entendre les témoins qui leur conviennent. Le député de Wild Rose veut-il exercer un contrôle sur les mécanismes par lesquels s'exerce la démocratie? Il ne fait aucun doute dans mon esprit que le député a reçu de très nombreuses réactions.
Je comprends le point de vue du député. Il a l'intention de faire le travail nécessaire, c'est-à-dire entendre parler du projet de loi et de toutes les questions techniques qui y sont liées. Le problème, cependant, c'est le décalage fondamental qui existe entre la quantité de renseignements disponibles et le fait qu'on n'ait pas tenté de les obtenir avant de présenter ce projet de loi. On parle sans cesse de gens avec lesquels on n'a jamais communiqué, mais qui ont une opinion arrêtée et de grandes connaissances sur le sujet. Par conséquent, quand les conservateurs disent qu'ils ont entendu tous les témoignages qui les intéressaient dans les limites de l'étude en comité, il me semble que c'est de la mauvaise foi.
Si le député de Wild Rose pense véritablement qu'il travaille de façon acharnée, la grande majorité des Canadiens diront qu'il ne travaille pas assez fort. Je ne dénigre pas le député. Je le connais depuis longtemps et je sais qu'il travaille fort. Cependant, on parle d'encourager le public à participer à quelque chose qui revêt une importance considérable. C'est de notre démocratie dont il est question.
Le député a parlé de tenir des téléconférences et de faire venir des gens. Il s'agit toutefois des gens que les conservateurs veulent entendre: seulement ceux qui leur donneront raison. Il dit qu'il veut inviter M. Kinsgley, qui a donné un A moins aux conservateurs, mais il n'invitera pas les gens qui leur ont donné un F.
Monsieur le Président, je voudrais remercier le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor pour son intervention. Je suis plutôt d'accord avec lui concernant tout ce qu'il a dit.
Je siège aux Communes depuis huit ans et, particulièrement depuis que les conservateurs sont majoritaires, je les ai vus avoir la haute main sur les comités d'une manière qui est parfois quasiment insultante.
Il me semble ironique que le Comité du commerce international se rende partout au pays pour discuter de l'accord de libre-échange avec l'Europe, mais qu'on ne fasse pas la même chose dans un dossier aussi fondamental que le droit des Canadiens de prendre part à la vie démocratique, d'exercer leur droit de vote et de régler un problème où près de 100 000 électeurs pourraient avoir été privés de ce droit. Je trouve que c'est très ironique. J'aimerais entendre le point de vue du député à ce sujet.
Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue, que je connais depuis longtemps, d'avoir soulevé cette question.
Il y a un certain temps, les conservateurs songeaient à renvoyer un projet de loi à un comité avant la deuxième lecture. C'était le premier projet de loi sur l'environnement. J'aurais aimé qu'ils le fassent, mais cela n'a pas été le cas. Ce serait un moyen d'arriver au résultat escompté.
Il semble que, lorsque nous discutons d'idées comme l'opposition au recours aux répondants, il faille toujours chercher le plus petit commun dénominateur. Nous mettons l'accent sur ce qui va mal dans le système et nous ne discutons jamais de ce qui va bien. Nous ne parlons pas de la raison fondamentale pour laquelle, au départ, on a permis aux électeurs d'avoir recours à un répondant.
Je suis d'accord avec le ministre lorsqu'il dit qu'il faut empêcher les fraudeurs de nuire mais, pour ce faire, nous devons examiner le système permettant d'avoir recours à un répondant, système dont certaines personnes abusent, dans de nombreux cas. Toutefois, nous n'avons pas besoin de nous débarrasser complètement du système pour régler le problème. Pourquoi condamner globalement le système comme inefficace simplement parce que des fraudeurs en abusent? Le gouvernement souhaite-t-il éliminer l'assurance-emploi et d'autres programmes sociaux au motif que le système comporte des failles permettant la fraude?
Il y a beaucoup de gens dans notre pays. Si nous voulons que le système porte ses fruits, nous devons essayer de le remettre sur les rails. Voilà pourquoi nous parcourrions le pays. Le ministre était présent à la Chambre durant le débat; c'est très bien. Or, il doit maintenant aller sur le terrain, là où ça compte, pour constater les répercussions qu'aurait cette mesure législative. Il faut qu'il arrête d'agir uniquement en fonction de ceux qui fraudent le système et qu'il s'intéresse également à ceux qui en bénéficient.
Monsieur le Président, les directeurs de scrutin et les greffiers sont des répondants, formés par Élections Canada, habilités à confirmer l'identité des électeurs. Nous devrons peut-être former davantage de gens et je crois que c'est à l'étude. L'abolition de ce pouvoir poserait problème lors des centaines de milliers de scrutins ruraux auxquels participent moins de 200 électeurs. Les greffiers de ces régions connaissent leurs voisins. Ils connaissent les gens qui habitent au bout de la rue. À la campagne, il n'est pas rare que deux personnes partent faire une promenade — sans emporter leur pièce d'identité — et, constatant que le bureau de vote est ouvert, s'arrêtent pour aller voter. Ils entrent et sont accueillis par leur voisin, le greffier. Ils vivent à côté de cette personne. Pourquoi le gouvernement et les conservateurs essaient-ils de priver le directeur de scrutin et le greffier du pouvoir de dire « Je vous connais. Votre nom est sur la liste électorale. Vous êtes mon voisin » alors que ces personnes sont là et que le moment est bien choisi pour eux d'aller voter? Nous essayons de rendre le vote plus accessible et plus pratique. En empêchant les greffiers et le personnel électoral d'utiliser leur jugement pour identifier les électeurs — qui sont leurs voisins ou des membres de la collectivité qu'ils connaissent — on ferait chuter le taux de participation.
Voilà une bonne question, monsieur le Président. Le député siège à côté de moi, mais ce n'est pas moi qui lui ait demandé de poser cette question. J'aurais bien aimé le faire, car je pourrais ainsi m'en attribuer le mérite.
Le député a soulevé un bon point que je n'ai pas eu la chance d'aborder dans mon intervention. Je sais que le ministre n'en a que pour l'indépendance. Il s'agit d'un but louable, mais cela pose problème, car on ne donne pas les bons outils aux responsables des élections. Par ailleurs, les gens qui oeuvrent au sein d'Élections Canada collaborent chaque jour avec les directeurs de scrutin et les greffiers du scrutin et ils ont accès aux renseignements diffusés dans cet organisme. Ils sont sur la première ligne. Les vérificateurs et les spécialistes du domaine au Canada sont là pour sonner l'alarme en cas de problème. Le ministre essaie d'instaurer une certaine forme d'indépendance, mais ce n'est peut-être pas une si bonne idée. Comme je l'ai dit précédemment, nous pouvons mettre un arbitre sur la glace, mais à quoi servirait-il sans sifflet?
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec mon collègue le député de St. John's-Sud—Mount Pearl.
Je reviens rapidement sur certaines observations du député d'Oak Ridges—Markham, en face, en lui demandant de vraiment essayer de ne pas croire tout ce qu'on lui raconte. Le jour de la présentation du projet de loi, je suis allé devant les médias et j'ai dit que j'étais en train de le lire. Je n'avais pas terminé, mais j'en avais assez lu pour appréhender ce qu'il annonce ainsi que la perspective qu'il structure les choses de manière tout à fait inéquitable. J'ai demandé aux médias de chercher à obtenir des précisions. Ce n'est que le lendemain que j'ai exprimé mon opposition au projet de loi, après avoir consacré de longues heures à sa lecture. Par conséquent, le député reprend de l'information tout à fait inexacte.
Je veux parler de la motion plutôt que du projet de loi dans son ensemble, dont nous avons déjà débattu à l'étape de la deuxième lecture. Je tiens à insérer la motion dans le contexte de notre demande voulant que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre tienne des audiences aux quatre coins du pays dans le cadre de son étude. La population n'a pas été consultée au préalable. Nous avons débattu avec le ministre de l'ampleur des consultations préalables — si tant est qu'il y en ait eu —, en particulier auprès d'Élections Canada. À entendre les propos du directeur général des élections, nous en doutons. En tout cas, rien de plus qu'une simple séance « bonjour, merci, bonsoir » avec les porte-parole de l'opposition. Il est donc d'autant plus important de prendre maintenant en considération l'opinion de nos concitoyens concernant une mesure législative aussi fondamentale que celle-ci.
Il serait difficile de nier que la Loi électorale du Canada est l'une des lois les plus importantes du Canada. Elle est à peine moins importante que les textes constitutionnels. Elle est d'autant plus importante que le projet de loi bafoue la tradition et les conventions électorales. Jusqu'à présent, tous les députés, qu'ils soient membres ou non d'un parti, et que le gouvernement soit majoritaire ou non, devaient participer dans une certaine mesure à l'élaboration des projets de loi avant que la Chambre en soit saisie. Cela s'explique du fait que les changements à la loi électorale, qui par définition devraient être consensuels et non partisans, doivent faire l'objet d'un certain consensus ou d'une certaine adhésion. Or, ce n'est pas ce qui se produit en l'occurrence.
Cela justifie d'autant plus la nécessité de faire comprendre au gouvernement et au ministre que le projet de loi suscite des réserves chez les députés qui ont eu l'occasion de le lire, et que, au fil des jours, il inquiète de plus en plus la population. Le gouvernement ne pourra en avoir pleinement conscience que si on accorde au comité le pouvoir de tenir des audiences à l'extérieur du vase clos qu'est Ottawa.
J'aimerais faire un dernier lien. Si nous avions un mode de scrutin équitable, le présent projet de loi sur le manque d'équité des élections ne se serait jamais rendu à la Chambre. Si la représentation proportionnelle était inhérente à notre système, il n'y aurait pas un seul parti à la tête d'un gouvernement majoritaire. Une majorité serait extrêmement rare parce que les partis n'obtiennent pratiquement jamais 50 % des votes. Les circonstances seraient très différentes. L'actuel gouvernement n'aurait eu d'autre choix que de suivre la tradition, ou la convention, qui veut que les partis collaborent à toute mesure relative à la Loi électorale du Canada. D'ailleurs, on peut se demander si l'actuel gouvernement serait au pouvoir, puisqu'il a obtenu moins de 50 % des sièges. La représentation proportionnelle aurait suscité une approche consensuelle et empreinte de collégialité autour du développement de ce projet de loi. En effet, les inquiétudes que nous avons décrites auraient été discutées en amont — soit dit en passant, je tiens à féliciter le ministre de s'être présenté et de continuer à faire valoir son point de vue. De nombreux problèmes du projet de loi auraient pu être évités, si effectivement le gouvernement n'avait pas eu l'intention de faire x, y ou z.
Le ministre vient de nous dire que la possibilité d'appeler d'anciens donateurs ne pourra pas être utilisée de façon abusive parce que tous les appels doivent être faits à cette fin. J'aimerais alors l'entendre dire maintenant qu'il accepterait un amendement précisant « aux seules fins d'appeler d'anciens donateurs » et que toute autre fin de l'appel serait illégale ou ferait partie des dépenses électorales. Cela aurait été déterminé à l'avance, si nous nous étions occupés de la question plus tôt.
Le ministre n'a pas lui-même soulevé cette question dans son allocution, mais des députés d'en face ont déclaré à plusieurs occasions qu'on ne tient pas d'audiences un peu partout au pays pour l'étude des projets de loi. C'est censé être vrai. Ça ne l'est pas.
Récemment, le comité chargé d'étudier le projet de loi C-15, le projet du loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, s'est rendu dans les Territoires du Nord-Ouest. Pourquoi? Parce que, même s'il s'agissait d'une mesure législative, le contexte dans lequel ses dispositions allaient s'appliquer était important pour le comité. Pour l'étude du projet de loi C-10, qui portait sur le contrôle des armes à feu, le comité est allé à Toronto. Dans les deux cas, il s'agissait de l'étude d'un projet de loi.
Les députés d'en face disent qu'ils ne se déplacent que pour des études stratégiques. Cela n'aide pas non plus. Les décisions stratégiques que le projet de loi comporte jusqu'ici touchent un contexte social si fondamental qu'il est essentiel d'entendre les Canadiens dans leur milieu, qu'il s'agisse de communautés autochtones vivant dans des réserves, de personnes en situation transitoire dans de grands centres urbains, d'étudiants à l'université ou de citoyens qui n'auraient pas autrement la possibilité de témoigner devant un comité parlementaire ou qui n'ont pas l'habitude d'écouter la chaîne CPAC. Ces personnes pourraient néanmoins assister à une audience du comité pour écouter et apprendre, qu'elles témoignent ou non.
Il s'agit d'une mesure législative fondamentale et je crois que le ministre en est conscient. Plusieurs raisons justifient qu'elle fasse l'objet d'un vaste consensus et que les Canadiens en général l'appuient. Il convient également de souligner que les autres partis n'ont pas participé à son élaboration.
J'aimerais aussi attirer l'attention sur les propos de ma collègue de Louis-Saint-Laurent, qui a mentionné qu'il était paradoxal qu'on se rende jusqu'en Ukraine pour étudier le processus démocratique de ce pays et y tenir des audiences publiques, mais qu'on veuille à tout prix éviter cela ici, dans notre pays.
J'ai critiqué sévèrement le projet de loi depuis que j'ai consacré beaucoup de temps à le lire en une journée, car nous allions en débattre le lendemain. Je suis préoccupé par toutes les réponses fournies par le ministre. Je m'inquiète aussi du fait que, sans amendements, ces réponses ne font pas l'affaire.
Les Canadiens peuvent lire ce que j'ai à dire sur le sujet sur mon propre site Web, dans un article qui, je le reconnais, porte un titre provocateur en anglais, soit « The Unfair Elections Act is a Con Game ». Ils pourront prendre connaissance de la bonne vingtaine de préoccupations que j'exprime à propos de cette mesure législative. Aucun des arguments soulevés par le ministre n'a permis d'atténuer ces préoccupations, malgré tous ses efforts. Je n'entrerai pas dans les détails
Après avoir écouté de nombreux Canadiens, je ne peux que m'inquiéter davantage. Ces Canadiens ne sont pas des spécialistes de la loi électorale ou des processus électoraux, mais des gens ordinaires qui ont pris le temps de lire des passages de la loi et qui portent à mon attention un aspect nouveau. Si la connaissance qu'ont des Canadiens ordinaires de la société les amène à me faire ce genre de commentaires, je présume que la tenue d'audiences partout au pays donnerait à chaque membre du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre l'occasion d'entendre des commentaires du même ordre.
Je vais conclure sur une citation de Jessica McCormick, présidente nationale de la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants, qui est à Ottawa et qui, espérons-le, serait invitée à témoigner aux audiences qui auraient lieu à Ottawa. Mme McCormick donne un exemple des conséquences du projet de loi. À mon avis, les députés comprendront pourquoi nous aurions intérêt à parcourir le pays, du moins dans le cadre d'audiences. Voici ce qu'elle a dit:
La participation électorale des jeunes au Canada est parmi les plus faibles des pays comparables. Le projet de loi C-23 rend encore plus difficile pour les jeunes de voter en compliquant le processus d'identification des électeurs et en éliminant les campagnes de sensibilisation du public qui encouragent les jeunes à voter.
Le projet de loi C-23 vient cimenter la notion voulant que les politiciens se moquent complètement des questions qui touchent les jeunes. Nous sommes fermement convaincus que ce projet de loi ne fera que contribuer au déclin de la participation de l'électorat, une tendance que les provinces et les pays comparables tentent activement de renverser. Ce déclin est une menace pour la saine démocratie et doit être réglé comme il se doit, et non encouragé.
C'est ce genre de réflexions que je voudrais entendre, pas seulement ici sur la Colline devant un comité parlementaire, mais dans le cadre d'audiences aux quatre coins du Canada.
Monsieur le Président, je remercie le député de son intervention très instructive et de sa critique réfléchie du projet de loi, tout comme je remercie son homologue libéral. Les deux sont des porte-parole tenaces et intelligents.
Je trouve intéressant que la personne que le député cite pour nous convaincre de la nécessité de tenir des audiences partout au Canada soit une personne qui, de son propre aveu, pourrait témoigner ici même, à Ottawa, devant un comité parlementaire. Je trouve aussi intéressant que le sujet sur lequel il a cité cette personne soit celui de la sensibilisation.
Manifestement, il existe une corrélation entre le moment où Élections Canada a démarré ses campagnes promotionnelles et un déclin rapide de la participation aux scrutins. Une corrélation n'est pas nécessairement une relation de cause à effet. Toutefois, on peut tenter de déceler les causes en examinant l'information sur le site Web d'Élections Canada, qui montre que les principales causes de la non-participation des jeunes sont d'ordre pratique: la moitié ne savent pas qu'ils peuvent voter par anticipation; un quart de ceux qui n'ont pas voté ont dit que c'est parce qu'ils ne savaient pas où, quand ou comment voter; et 60 % de ceux qui n'ont pas voté ont dit que c'était en raison d'obligations de la vie quotidienne.
Les communications d'Élections Canada devraient donc porter sur ces facteurs, car ce sont bien des causes. Le fait que les gens ne soient pas au courant de toutes les possibilités qu'ils ont de voter est une forme de cause. C'est ce qu'indique Élections Canada dans ses propres documents.
Je pose la question suivante: pourquoi les critiques du député ne tiennent-elles pas compte de toute l'information publiée par Élections Canada?
Monsieur le Président, pour répondre brièvement, je dirais que le ministre et moi-même avons une vision très différente de la distinction entre un lien de cause à effet et une corrélation.
Le ministre a consacré beaucoup de temps à cette question et ses propos sont maintenant plus nuancés. Les critiques lui ont fait voir où il faisait fausse route, pas sur ce sujet précis, mais en ce qui concerne le rapport Neufeld. Au début, le ministre parlait sans cesse des irrégularités comme s'il s'agissait de fraudes ou, du moins, d'un grand risque de fraude. Puis graduellement, il a commencé à nuancer ses propos, parce qu'il sait que les gens ont lu le rapport Neufeld et savent que le rapport dit autre chose.
Le même phénomène se reproduit ici. Il ne faut pas confondre lien de cause à effet et corrélation. Au cours des débats précédents, j'ai demandé au ministre pourquoi nous ne pourrions pas avoir, à la fois, l'article 18 actuel et le nouvel article 18 proposé dans le projet de loi C-23, puisqu'ils ne se contredisent pas. Le nouvel article exige qu'Élections Canada fournisse aux électeurs une information ciblée, une approche dont le ministre a vanté les mérites. Le ministre n'a toutefois jamais soutenu qu'informer le public et le sensibiliser à la démocratie n'auraient pas d'avantages. C'est là que se situe la différence entre le lien de cause à effet et la corrélation.
Monsieur le Président, force nous est de reconnaître que le ministre a perdu le fil de la discussion et du débat d'aujourd'hui.
Le problème, c'est que, puisque le ministre n'a consulté ni les Canadiens, ni le directeur général des élections, et comme il n'a pas travaillé avec les partis de l'opposition, c'est un projet de loi sur les élections truffé de lacunes que nous renvoyons au comité. Nous devons consulter les Canadiens. Le comité doit descendre de sa tour d'ivoire à Ottawa pour écouter ce que les Canadiens ont à dire.
Les députés ont raison d'exprimer certaines préoccupations. Nous avons tous entendu parler des scandales concernant les transferts de fonds, les appels automatisés et les dépenses excessives. Les Canadiens doivent être directement consultés.
Le député ne croit-il pas que le gouvernement ferait mieux d'arrêter de tourner autour du pot et de laisser le comité tenir des audiences à l'extérieur d'Ottawa?
Monsieur le Président, je crois honnêtement que le gouvernement en bénéficierait. Il y a un manque de confiance à l'égard de ce projet de loi. C'est l'un des dangers qui menacent le gouvernement. Grâce à des critiques rigoureuses, nous avons pu démontrer que nous avons raison de ne pas avoir confiance en bon nombre des mesures contenues dans ce projet de loi. On ne pourra y remédier que si les Canadiens ont confiance au processus d'élaboration du projet de loi.
Nous ne demandons pas à ce que tout le processus soit pancanadien. Nous voulons que ce processus comprenne une étude approfondie. Ensemble, ces deux initiatives seront bénéfiques pour le gouvernement, le projet de loi et les Canadiens.
Monsieur le Président, j'appuie la motion du député d'Hamilton-Centre voulant que l'on tienne des audiences publiques à l'échelle du pays concernant la Loi sur l'intégrité des élections, qui est de plus en plus connue au pays sous le nom de Loi sur le manque d'intégrité des élections.
Le député d'Hamilton-Centre propose que la Chambre donne instruction au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre d'entendre des témoins dans le cadre de son examen de la Loi sur l'intégrité des élections. Quels témoins? Entre autres Élections Canada, les partis politiques, le ministre d’État à la Réforme démocratique qui a présenté le projet de loi, des représentants des Premières Nations, des organismes anti-pauvreté, des organismes représentant les personnes handicapées, des organismes représentant les jeunes, les défenseurs, les étudiants, et les Canadiens dans leur ensemble.
La motion propose également que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se rende dans toutes les régions du Canada en mars et en avril et qu'il ne procède à l'étude article par article de la Loi sur l'intégrité des élections qu'une fois que les audiences publiques seront terminées.
En résumé, la motion demande au gouvernement conservateur de tenir des audiences publiques sur les modifications proposées à la Loi électorale du Canada — l'un des piliers de notre démocratie —, afin que tous les Canadiens puissent se prononcer sur la forme qu'elle devrait prendre et les modalités qu'elle devrait comporter pour que le processus électoral soit irréprochable, que la loi soit solide et rigoureuse et qu'elle puisse soutenir notre démocratie, laquelle fait l'envie du monde entier. Si nous modifions la Loi électorale du Canada, l'électorat doit être consulté. Il s'agit d'une demande simple, claire et raisonnable, surtout compte tenu des scandales qui sont survenus ces dernières années.
Dans mon coin de pays, Terre-Neuve-et-Labrador, des problèmes ont entaché les élections fédérales de 2011. Je pense plus précisément à l'élection de Peter Penashue, le député conservateur de la circonscription de Labrador.
M. Penashue l'a emporté par 79 voix. Il a ensuite représenté la province au Cabinet fédéral en tant que ministre des Affaires intergouvernementales, avant que nous n'apprenions, peu après son élection, qu'il avait enfreint la loi. Il a été élu par une faible majorité de 79 voix en trichant. M. Penashue a démissionné dans la honte. Il s'est représenté à l'élection partielle que sa démission a déclenchée, et il a perdu. C'était toutefois attendu en raison de la gravité des allégations formulées contre lui. Il y avait des allégations disant que M. Penashue, un député conservateur, avait accepté 28 dons illégaux en plus de dons d'entreprises, qui sont également illégaux. Il y avait aussi des allégations voulant que M. Penashue ait obtenu d'une entreprise inuite dirigée par son beau-frère un prêt sans intérêt, ce qui est aussi illégal, et qu'il ait dépassé les limites de dépenses électorales.
M. Penashue a essentiellement acheté son élection et il a pu se présenter à une élection partielle alors qu'il était encore visé par ces allégations, ce qui a abasourdi les Terre-Neuviens et les Labradoriens. Que se serait-il passé si M. Penashue avait été élu et que les allégations s'étaient avérées fondées? Qu'aurait-on fait de ces allégations? Élections Canada menait supposément une enquête et la GRC aussi, mais personne n'a soufflé mot depuis. Le silence à Terre-Neuve-et-Labrador et ailleurs au Canada est assourdissant.
M. Penashue, que le premier ministre a qualifié de meilleur député que le Labrador ait jamais eu, a-t-il été inculpé? Y a-t-il eu des accusations? Pas à ma connaissance. Y a-t-il eu des amendes? Pas à ma connaissance. Y a-t-il un problème avec la Loi électorale du Canada? Oui, il y a un problème avec la loi...
Monsieur le Président, depuis cinq minutes, le député n'a absolument rien dit au sujet du contenu de la motion. En fait, je doute qu'il ait quoi que ce soit à dire dans son discours sur la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Monsieur le Président, je vous saurais gré d'insister auprès du député pour qu'il parle du contenu de la motion, s'il le veut bien.
[Français]
Monsieur le Président, depuis le début du débat, il y a eu énormément de discussions sur le projet de loi en tant que tel, alors que l'on parle de la motion. À mon avis, il y avait ici une certaine marge de manoeuvre. Je tiens à rappeler que ce que mon collègue de St. John's-Sud—Mount Pearl mentionne est directement lié à plusieurs demandes du directeur général des élections quant aux changements à la loi électorale. Il y a donc un lien ici aussi.
Je suis d'accord.
[Traduction]
Les arguments que fait valoir le député sont pertinents dans le contexte du débat d'aujourd'hui. Je l'invite à poursuivre son intervention.
Monsieur le Président, le projet de loi sur le manque d'intégrité des élections aurait pour effet de priver Élections Canada de ses pouvoirs d'enquête au lieu de les renforcer. Nous avons vu à quel point ces pouvoirs sont faibles lors du scandale Penashue.
Comme il relèverait dorénavant du directeur des poursuites pénales, le commissaire aux élections fédérales ne ferait plus partie d'Élections Canada. Selon mon parti et moi, c'est comme si l'on empêchait la GRC de faire enquête sur des infractions au Code criminel. Est-ce que cette décision va régler quoi que ce soit? Non.
Écoutez bien ceci. En vertu du projet de loi sur le manque d'intégrité des élections, le directeur général des élections serait tenu d'obtenir l'approbation du Conseil du Trésor avant d'engager des experts techniques. En théorie, cela signifie que le directeur général des élections pourrait être obligé de demander l'approbation du gouvernement avant d'enquêter sur d'éventuelles fraudes électorales commises par des députés ministériels.
Dans le projet de loi sur le manque d'intégrité des élections, le gouvernement n'a pas répondu à deux demandes clés d'Élections Canada. Premièrement, l'organisme souhaitait que le directeur général des élections dispose de plus amples pouvoirs pour exiger la production de documents financiers afin de s'assurer que les entités politiques se conforment à leurs obligations. Cela ne se trouve pas dans le projet de loi. Deuxièmement, le projet de loi sur le manque d'intégrité des élections ne contient aucune disposition sur les pouvoirs qui permettraient à Élections Canada d'obliger des gens à témoigner. Lors de ses enquêtes sur les appels automatisés, Élections Canada a dû faire face à un problème de taille: les membres du personnel du Parti conservateur refusaient de témoigner. Or, cette situation ne va pas changer non plus. Je me demande bien pourquoi.
À cause de cette loi sur le manque d'intégrité des élections, certains Canadiens auraient encore plus de difficulté à voter. Nous ne pourrions plus agir comme répondant lorsqu'une personne n'a pas de pièce d'identité. Je souligne en passant que les Autochtones, les étudiants universitaires, les sans-abri et les personnes âgées vivant dans un foyer sont moins susceptibles d'avoir en main une pièce d'identité ou du courrier. Environ 120 000 personnes ont eu recours à un répondant pour exercer leur droit de vote lors des élections de 2011, mais elles n'auront pas le droit de le faire lors des prochaines élections. Manifestement, les conservateurs visent certains groupes et cherchent à éliminer les votes de ces électeurs.
En outre, les conservateurs modifient à leur avantage les règles de financement électoral. La loi sur le manque d'intégrité des élections hausserait la contribution maximale pour un particulier en la faisant passer de 1 200 $ à 1 500 $, ce qui favoriserait les conservateurs, auxquels les donateurs versent en général des plus gros montants. La loi sur le manque d'intégrité des élections permettrait aux candidats de verser un maximum de 5 000 $ dans leur propre caisse électorale. Dans le cas des candidats à la direction d'un parti, le maximum serait de 25 000 $, ce qui serait encore avantageux pour les riches candidats qu'attire le Parti conservateur. Les conservateurs prennent bien soin de leur monde.
La loi sur le manque d'intégrité des élections priverait le directeur général des élections de la responsabilité d'éduquer le public. Il aurait seulement le droit d'indiquer aux électeurs où, quand et comment voter. Il ne pourrait pas les informer des raisons pour lesquelles ils devraient voter. Qui d'autre est mieux placé pour parler de démocratie qu'un expert clé de la question, le directeur général des élections?
En vertu de la loi sur le manque d'intégrité des élections, il serait interdit, pour Élections Canada, d'instruire nos enfants sur la démocratie, d'encourager les gens à voter et de les prévenir des manoeuvres de fraude électorale. Des dizaines de milliers d'étudiants, de personnes âgées, d'Autochtones et de Canadiens à faible revenu se verraient empêcher d'exercer leur droit de vote.
Avec le scandale des appels automatisés, le fiasco qui se poursuit au Sénat, les contributions illégales et les dépassements de dépenses électorales, la confiance des gens à l'égard du système électoral et de la légitimité des résultats est ébranlée. Or, que nous propose-t-on comme remède? Une loi sur le manque d'intégrité des élections.
Les conservateurs s'efforcent avant tout de mettre fin au débat. Ils veulent que le Parlement adopte rapidement un projet de loi conçu pour empêcher les gens de voter et pour veiller à ce qu'eux, les conservateurs, gagnent les prochaines élections. Mais cela ne se produira pas. La population de Terre-Neuve-et-Labrador et les Canadiens en général sont capables de comprendre ce que le gouvernement est en train de faire, et nous veillerons à ce qu'ils soient mis au courant.
Monsieur le Président, j'espère qu'il comprend, lui, ce que le gouvernement est en train de faire, parce que c'est son parti qui a annoncé qu'il allait s'opposer à la Loi sur l'intégrité des élections sans en avoir lu une ligne. Je me demande bien comment les néo-démocrates peuvent dire ce que la loi changerait à l'état actuel des choses s'ils n'en lisent même pas le texte.
Revenons à l'article 18 dont parlait le député. La Loi sur l'intégrité des élections le modifierait afin que l'information transmise à la population par Élections Canada porte sur le processus électoral en général, y compris le moment du scrutin, l'emplacement des bureaux de vote, les pièces d'identité à apporter ainsi que les outils spéciaux permettant aux personnes handicapées d'exercer leur droit de vote. Elle chargerait en outre Élections Canada d'indiquer aux électeurs la marche à suivre pour s'inscrire sur la liste électorale ou faire corriger les erreurs qui auraient pu s'y glisser par mégarde.
Voilà l'information dont les Canadiens ont besoin pour voter. Hélas, d'après les propres données d'Élections Canada, elle ne se rend pas jusqu'à eux. À peu près 60 % des personnes qui n'ont pas voté ont dit que c'était pour toutes sortes de raisons personnelles, par exemple parce qu'ils trouvaient que c'était peu commode, ou difficile, ou tout simplement parce qu'ils étaient occupés. Grâce à la Loi sur l'intégrité des élections, tous ces gens vont pouvoir savoir qu'ils peuvent voter par anticipation, par la poste ou en se rendant au bureau d'Élections Canada de leur localité.
Comment le député peut-il ne pas vouloir que la population ait accès à cette information?
Monsieur le Président, le député d'en face a dit tout à l'heure que les néo-démocrates s'étaient opposés à la loi sur le manque d'intégrité des élections avant même qu'elle ne soit rendue publique, mais c'est faux, et ce n'est qu'une fois que le texte a été connu que nous nous y sommes opposés.
Pour résumer, la vérité n'a jamais pesé bien lourd pour les conservateurs.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'Ukraine
Monsieur le Président, au cours de la dernière semaine, je me suis entretenue avec plusieurs Canadiens d'origine ukrainienne de ma circonscription. Sans vouloir trop m'avancer, je peux affirmer que les événements qui se sont produits la fin de semaine dernière en Ukraine suscitent de l'optimisme.
La situation change rapidement, mais elle semble prendre la bonne voie. C'est pour cette raison que j'estime devoir revenir sur les observations qu'a faites le chef libéral sur la situation en Ukraine. Il a dit, avec raison, que la situation était inquiétante, mais il a ajouté: « surtout puisque la Russie a perdu au hockey, ils vont être de mauvaise humeur. On craint l'implication russe en Ukraine. »
Ces commentaires révèlent qu'il comprend très mal la gravité de la situation.
Heureusement, l'Ukraine a choisi de revenir à la Constitution de 2004, de libérer Ioulia Timochenko et de déclencher de nouvelles élections le 25 mai prochain.
Contrairement au chef libéral, notre gouvernement a formellement déclaré que les auteurs des actes de violence et des massacres devront rendre compte de leurs actes.
[Français]
La pyrrhotite en Mauricie
Monsieur le Président, ce matin, je rendais publics les résultats d'une enquête effectuée auprès des victimes de la pyrrhotite en Mauricie.
Sans surprise, le portrait qui s'en dégage donne froid dans le dos. Ainsi, parle-t-on d'une catastrophe qui dépassera le milliard de dollars. Sur le plan résidentiel seulement, 1 300 familles sont déjà touchées, et on estime à 3 700 le nombre de familles qui vont s'ajouter à ce nombre.
De plus, l'évaluation reste à faire pour les commerces et les édifices publics et les infrastructures qui sont aussi infectées. Le coût moyen pour une réparation varie entre 150 000 $ et 175 000 $ pour une résidence.
En revanche, ce qui surprend, c'est l'insensibilité du gouvernement fédéral à l'égard de ce drame qui pourrait se reproduire n'importe où ailleurs au Canada, sans une modification de la norme fédérale sur les agrégats du béton.
Cependant, les conservateurs choisissent encore de demeurer aveugles, sourds et muets devant la détresse des citoyens de ma région. Pire encore, ils s'enrichissent sur le dos des victimes qui doivent débourser des milliers de dollars en taxes pour faire face à la catastrophe.
Alors qu'en toute solidarité des citoyens, des entreprises, des municipalités et le gouvernement provincial s'impliquent dans le dossier, peut-on espérer que le gouvernement conservateur désigne à tout le moins un répondant crédible qui accepterait de recevoir les élus et les représentants de la Coalition Proprio-Béton?
[Traduction]
Les Forces armées canadiennes
Monsieur le Président, vendredi dernier, en compagnie du lieutenant-colonel Walter Taylor, commandant de l'Équipe d'intervention en cas de catastrophe, EICC, j'ai eu l'occasion de donner à la communauté philippine de Calgary une séance d'information intensive sur la mission des forces canadiennes à Panay après le passage du typhon Haiyan.
Sept jours à peine après la tempête, nos troupes se sont mises à l'oeuvre et elles ont tout simplement fait un travail extraordinaire. L'EICC a livré de la nourriture à 2 000 enfants, enlevé des montagnes de débris, fait 184 sorties aériennes, installé 27 systèmes de purification d'eau et offert des soins médicaux à 6 600 personnes.
La mission visant à mettre les Philippins sur la voie du rétablissement a connu un succès tel que la ville de Roxas a érigé un monument à l'EICC canadienne en témoignage de reconnaissance. En outre, le modèle de coopération locale employé par l'EICC est si révolutionnaire que la secrétaire générale adjointe de l'ONU, Valerie Amos, a dit ceci:
Jamais nous n'avons vu de coordination civilo-militaire plus efficace sur le terrain et elle devrait servir de modèle lors de futures catastrophes [...]
Nous devons remercier et féliciter nos militaires de l'Équipe d'intervention en cas de catastrophe du travail phénoménal qu'ils ont accompli à Panay. Nous leur en sommes reconnaissants et nous sommes fiers d'eux.
Les Jeux olympiques d'hiver
Monsieur le Président, je voudrais féliciter l'ensemble des athlètes, des officiels, des partisans ainsi que leurs familles pour nous avoir offert des Jeux olympiques vraiment spectaculaires.
En remportant la médaille d'or, notre équipe masculine de hockey a écrit de brillante façon la dernière page de l'aventure canadienne aux jeux. Notre équipe féminine de hockey a, quant à elle, réussi à s'emparer de l'or grâce à une remontée victorieuse que beaucoup considèrent comme la plus formidable de l'histoire olympique.
Notre pays peut être fier des athlètes canadiens, qui se sont distingués non seulement par leurs médailles, mais aussi par l'estime qu'ils ont méritée. Ils ont su demeurer humbles dans la victoire et accepter noblement la défaite. Le parcours olympique du Canada a été jalonné d'histoires incroyables, comme celles des soeurs Dufour-Lapointe, de la famille Bilodeau, de la générosité sans pareil de Gilmore Junio, qui a cédé sa place au médaillé d'argent Denny Morrison.
Nous avons vu Justin Wadsworth, l'entraîneur de ski de fond, se porter au secours d'un skieur russe et lui donner un ski pour remplacer celui qu'il venait de casser, ce qui lui a permis de terminer la course. Et, bien entendu, l'esprit merveilleux de Sarah Burke était omniprésent.
Nous, les Canadiens, savons faire preuve de modestie, mais nous n'en sommes pas moins un peuple fier. Au nom de tous nos athlètes, je me permettrai de dire ceci au reste du monde, d'une manière typiquement canadienne: « Excusez-nous, mais c'est pas notre faute si nous sommes bon comme ça. »
Les Jeux olympiques d'hiver
Monsieur le Président, je tiens à féliciter l'équipe Jacobs de Sault Ste. Marie, qui a remporté la médaille d'or olympique au curling masculin.
L'équipe a décroché cette victoire moins d'un an après avoir remporté le championnat national Brier et gagné une médaille d'argent au championnat mondial. Composée du capitaine Brad Jacobs, du troisième joueur Ryan Fry, du deuxième joueur E.J. Harnden, du premier joueur Ryan Harnden, du remplaçant Caleb Flaxey et de l'entraîneur Tom Coulterman, l'équipe a fait montre du véritable esprit canadien au jeu.
Lorsque les membres de l'équipe Jacobs sont montés sur la plus haute marche du podium olympique, les habitants de Sault Ste. Marie et les Canadiens ont été transportés d'admiration et de fierté devant tant de talent, de détermination et de force. Il s'agit d'une première médaille d'or pour l'équipe Jacobs et pour Sault Ste. Marie. C'est aussi la première fois que les équipes de curling canadiennes masculine et féminine — laquelle est composée de Jennifer Jones, Kaitlyn Lawes, Jill Officer et Dawn McEwen — gagnent la médaille d'or aux mêmes Jeux olympiques.
Félicitations à toute l'équipe et aux entraîneurs d'avoir encore une fois placé Sault Ste. Marie en plein centre de la scène sportive internationale.
[Français]
La sécurité ferroviaire
Monsieur le Président, en 2011, les citoyens de Pointe-Saint-Charles ont connu un déraillement qui a accentué les préoccupations existantes en ce qui a trait à la sécurité dans le quartier. La cause en était une vitesse excessive. Malheureusement, cette fin de semaine, les gens de Saint-Henri ont connu un autre déraillement se terminant par un déversement de carburant diesel.
Notre communauté, qui compte 6 000 personnes par km2, a travaillé avec des organismes tels que le comité Nous et les trains d'Action-Gardien et des individus comme Yves Lavoie pour appeler le CN et le gouvernement à resserrer les pratiques en matière de sécurité ferroviaire, ou à tout le moins, à respecter les règlements qui sont déjà en vigueur.
[Traduction]
J'ai tenté de communiquer avec le CN, sans grand succès. À la Chambre, nous avons demandé l'intervention de la ministre des Transports, sans grand succès non plus.
Quand le gouvernement et l'industrie canadienne ferroviaire prendront-ils enfin au sérieux la sécurité des Canadiens? Les gens de Jeanne-Le Ber...
Le député de Souris—Moose Mountain a la parole.
L'Ukraine
Monsieur le Président, les événements qui se sont produits ces derniers jours en Ukraine et qui, d'ailleurs, continuent toujours de se dérouler, sont tout simplement miraculeux, époustouflants et profonds. Fini le déni des droits fondamentaux de la personne, notamment de la liberté d'expression, de la liberté de parole et des valeurs si chères aux citoyens.
Je crois toutefois que nul ne se berce d'illusions; la suite sera difficile. L'intérêt personnel devra céder la place à l'intérêt national et au bien de l'ensemble de l'Ukraine. Les droits fondamentaux de la personne et la primauté du droit doivent être favorisés et avoir une chance de s'implanter. Nous souhaitons une Ukraine libre, où les citoyens pourront atteindre leur plein potentiel dans une société libre et démocratique, sans crainte ni appréhension.
Comme l'a déclaré le ministre des Affaires étrangères « L’unité de l’Ukraine et de son peuple est primordiale. Le Canada est de tout cœur avec vous, dans cette transition difficile vers la démocratie. »
Que tous ceux qui ont souffert — nombreux sont ceux qui continueront de souffrir — et que ceux qui ont fait le sacrifice ultime restent à jamais gravés dans notre mémoire. Vichnaya Pamyat.
Dieu bénisse l'Ukraine. Slava Ukraina.
Les Jeux olympiques d'hiver
Monsieur le Président, ce furent de bien beaux Jeux olympiques. Si les députés ne voient pas toujours les choses du même oeil sur le plan politique, je sais que nous sommes tous d'accord sur un point: l'énorme fierté que nous éprouvons pour la façon dont tous nos olympiens nous ont représentés.
À travers les hauts et les bas, ils ont été des exemples à suivre et une source d'inspiration pour la planète. Athlète, parent, entraîneur, bénévole ou admirateur, tous ont vécu d'innombrables moments inoubliables. Comment oublier que Don Cherry a prédit que l'équipe féminine canadienne était en mauvaise posture, mais qu'en refusant de s'avouer vaincue, elle pourrait remporter une excitante victoire, puis que l'équipe masculine jouerait contre la Suède et remporterait l'or? Bien vu Don! N'est-ce pas cela être Canadien?
Comment oublier le membre de l'équipe canadienne d'entraîneurs qui a donné un ski à un skieur russe pour qu'il puisse terminer dignement sa course devant ses compatriotes, ou Charles Hamelin embrassant Marianne St-Gelais après sa victoire, ou encore Gilmore Junio qui, comme l'a dit mon collègue de l'Est, a fait preuve d'un esprit d'équipe sans pareil en cédant sa place pour permettre à Denny Morrison de compétitionner et de remporter la médaille d'argent. N'est-ce pas cela être Canadien?
Nous avons d'innombrables souvenirs qui montrent ce que c'est que d'être Canadien. Je suis extrêmement fier de tous les participants qui ont montré au monde ce que c'est que d'être Canadien.
[Français]
Les Jeux olympiques d'hiver
Monsieur le Président, deux semaines incroyables ont pris fin hier, à Sotchi, deux semaines pendant lesquelles nos athlètes nous ont fait vivre des moments mémorables, trop nombreux pour les énumérer d'un coup.
Comme Alexandre Bilodeau le disait hier à la blague pendant une entrevue, c'étaient de véritables montagnes russes.
Nos athlètes ont su nous représenter avec brio. Leur passion, leur intensité et leur fierté étaient au rendez-vous à chaque épreuve.
[Traduction]
Je pense à Mark McMorris, qui a remporté la première médaille du Canada; à Tessa Virtue et à Scott Moir, qui ont fait des prouesses sur la glace; à Gilmore Junio, qui a cédé sa place à Denny Morrison, ce qui a permis à ce dernier de gagner une médaille, comme il a été mentionné à quelques reprises aujourd'hui; à notre équipe féminine de hockey, qui nous a montré qu'il ne fallait jamais abandonner; et à nos équipes masculine et féminine de curling, qui ont toutes les deux décroché l'or. Ces athlètes canadiens ont vraiment montré au monde qui nous sommes.
Je me joins à mes collègues de la Chambre pour remercier tous les Canadiens qui nous ont fièrement représentés à Sotchi. Ils nous ont inspirés et, surtout, ils nous ont énormément divertis.
[Français]
Félicitations à tous!
[Traduction]
Allez, Canada, allez!
Les Jeux olympiques d'hiver
Monsieur le Président, au cours des deux dernières semaines, l'équipe olympique canadienne a fièrement représenté notre pays à Sotchi, en Russie. Nos athlètes canadiens y ont connu un grand succès: ils ont gagné 10 médailles d'or, 10 d'argent et 5 de bronze. Quelle performance extraordinaire.
Les Canadiens n'oublieront pas de sitôt les exploits inspirants de nos athlètes. Pensons aux soeurs Justine et Chloé Dufour-Lapointe, qui sont montées ensemble sur le podium pour se voir remettre les médailles d'or et d'argent à l'épreuve des bosses en ski acrobatique. Je tiens surtout à féliciter Jennifer Jones et notre équipe de curling féminine qui pratiquent au club de St. Vital, à Winnipeg, au Manitoba, d'où je viens, car elles n'ont perdu aucune partie aux Jeux olympiques. Rendons aussi particulièrement hommage aux entraîneurs des équipes qui ont participé aux Jeux olympiques, à leur personnel de soutien ainsi qu'aux proches qui ont appuyé les athlètes; ils ont tous eu un rôle crucial à jouer dans le succès que nous avons connu cette année.
Félicitations aux 221 athlètes qui composaient l'équipe olympique canadienne. Comme bien d'autres l'ont déjà dit: Allez, Canada!
Le Mois de l'histoire des Noirs
Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui à l'occasion du Mois de l'histoire des Noirs dans le cadre duquel nous soulignons les contributions importantes faites par les femmes et les hommes afro-canadiens tout au long de l'histoire du Canada.
C'est notamment le cas de Fountain Thurman, un esclave né aux États-Unis qui s'est établi à New Canaan, dans le comté d'Essex, en Ontario. Malgré le grand danger auquel s'exposaient les soldats noirs — ils risquaient de se faire capturer par les Forces américaines avant d'être exécutés sommairement ou d'être à nouveau réduits à l'esclavage —, il a combattu dans la guerre de 1812 dans l'espoir que lui et sa famille auraient une vie meilleure dans notre pays. Beaucoup de Canadiens partageaient son rêve de liberté, d'optimisme et d'espoir.
La mémoire de M. Thurman reste vivante grâce à ses descendants qui aujourd'hui encore vivent à Windsor et dans le comté d'Essex.
Au nom de mes concitoyens et de tous les Canadiens, je remercie du fond du coeur M. Thurman et les innombrables autres soldats noirs des sacrifices qu'ils ont faits pour protéger les libertés de notre pays. Leurs contributions ont grandement aidé à tisser la toile de fond de l'identité canadienne et il ne faut jamais les oublier.
L'Ukraine
Monsieur le Président, à deux reprises au cours des 10 dernières années, le peuple ukrainien s'est mobilisé en masse pour lutter contre la tyrannie politique et l'ingérence de la Russie, ainsi que ses tactiques brutales dignes de l'ère soviétique.
Ianoukovitch a affiché un mépris à l'égard de la démocratie et des manifestations pacifiques. Il n'a pas hésité à avoir recours à des hommes de main qui ont fait beaucoup de victimes avec leurs balles de caoutchouc et leurs matraques.
Cette fois-ci, le despote Ianoukovitch a commis des atrocités meurtrières encore pires que par le passé. Obéissant à ses ordres, des tireurs embusqués ont assassiné des patriotes non armés, qui résistaient à leur expulsion forcée de l'EuroMaïdan. Les héros du Maïdan ont tenu leur bout jusqu'à ce que le bon sens l'emporte, grâce à l'intervention de l'Union européenne et au vote pris au Parlement ukrainien pour démettre le tyran diabolique de ses fonctions.
Il est maintenant en fuite, espérant ne pas avoir à répondre de ses crimes meurtriers contre le peuple ukrainien. Les familles des patriotes décédés ou blessés ont le respect et la sympathie des peuples des pays libres du monde entier.
Slava Ukraini!
L'Ukraine
Monsieur le Président, étant donné la destitution de Viktor Ianoukovitch, l'institution d'un gouvernement intérimaire et les élections prévues en mai, le Parti libéral a profité de son congrès pour adopter hier une résolution d'urgence sur l'Ukraine.
Les libéraux demandent au gouvernement du Canada d’exprimer immédiatement et sans équivoque son appui envers le processus de transition vers une démocratie stable et sécuritaire. Nous demandons également que le Canada fasse appel à une mission d’observateurs d’au moins 500 personnes menées par un éminent Canadien afin de s’assurer du bon déroulement des élections à venir. Nous exhortons le gouvernement à inciter la communauté internationale à s’assurer que toutes les violations de droits humains en Ukraine soient examinées et fassent l'objet de poursuites. Le gouvernement doit également demander au FMI de se réunir avec le gouvernement de transition afin de lui donner un appui financier et de développer un plan de restructuration.
Enfin, nous exhortons le premier ministre à indiquer clairement à tout pays étranger qu'il faut éviter toute ingérence et ne pas miner de quelque façon que ce soit la volonté du peuple ukrainien, telle que l'ont exprimée les élus du Verkhovna Rada, le parlement ukrainien.
Les Jeux olympiques d'hiver
Monsieur le Président, le hockey est notre sport national.
Au cours des deux dernières semaines, nos équipes masculine et féminine de hockey ont défendu leur médaille d'or aux Jeux olympiques d'hiver, à Sotchi.
L'équipe féminine a remporté la médaille d'or pour la quatrième fois d'affilée à l'issue d'un match enlevant, qui s'est terminé par un score de 3 à 2, contre nos voisines du Sud. Elle a réussi à combler un écart de deux buts, après quoi Marie-Philip Poulin a marqué le but vainqueur en prolongation.
Avec une médaille d'or assurée, des Canadiens de tous les coins du pays se sont levés aux petites heures du matin, le dernier jour des jeux, pour voir notre équipe masculine remporter sa deuxième médaille d'or consécutive en infligeant à la Suède une cinglante défaite de 3 à 0.
Au nom de tous les Canadiens, j'offre mes sincères félicitations à tous nos champions. Hayley Wickenheiser, de Shaunavon, Ryan Getzlaf et Chris Kunitz, de Regina, ainsi que Patrick Marleau, d'Aneroid, sont pour toute la Saskatchewan une source de grande fierté. Je les en remercie.
[Français]
Postes Canada
Monsieur le Président, ma circonscription, Marc-Aurèle-Fortin, a le malheur d'être l'une des premières à passer dans le tordeur provoqué par le saccage conservateur de Postes Canada.
Pendant que les 23 dirigeants de Postes Canada empochent 10 millions de dollars par année, Rosemère, Bois-des-Filion et Lorraine vont se faire retirer le service de la livraison à domicile, et ce, peu importe les conséquences pour les aînés ou pour les personnes handicapées. Ce projet bâclé et néfaste va être mis en oeuvre sous l'oeil approbateur du gouvernement conservateur.
Un gouvernement responsable aurait proposé des solutions, afin d'améliorer le service et d'attirer de nouveaux clients, au lieu de couper des services, d'augmenter le prix et de congédier 8 000 personnes. Au NPD, nous allons continuer de nous battre aux côtés des aînés, de nos PME, de nos personnes à mobilité réduite, de nos travailleurs et de nos concitoyens, pour qu'ils puissent avoir accès aux services qu'ils méritent.
Les gouvernements libéraux et conservateurs précédents ont lessivé la classe moyenne. Maintenant, ils réduisent les services comme peau de chagrin. Les Canadiens méritent mieux, ils méritent un parti comme le NPD qui va être de leur côté.
[Traduction]
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, le congrès du Parti libéral a semblé surgir d'une autre époque. Bien entendu, s'ils n'avaient pas promis de hausser les taxes et les impôts, de mettre fin à la lutte des classes et au déficit et de créer une stratégie nationale sur tout et n'importe quoi, les libéraux n'auraient pas eu le sentiment du devoir accompli.
Je vais épargner aux Canadiens une analyse de toutes les propositions des libéraux, mais je souligne que la stratégie énergétique nationale ressemble à du déjà-vu. J'aimerais pouvoir dire que la pomme ne tombe jamais loin de l'arbre, mais ce serait même trop généreux de ma part.
Les Canadiens comme Nathalie n'ont pas à s'inquiéter. Cette année, le gouvernement conservateur fait épargner aux familles de quatre, dont celle de Nathalie, 3 400 $ en impôt.
Je suis ravi que le chef libéral ait reconnu que la force des Canadiens réside dans ce qu'ils ont entre les deux oreilles. Mais lors du discours qu'il a livré samedi soir, j'aurais espéré qu'il montre qu'il avait davantage qu'une noix entre les siennes. Le chef du Parti libéral n'est, de toute évidence, pas à la hauteur.
QUESTIONS ORALES
[Questions Orales]
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le gouvernement peut-il nous faire une mise à jour concernant la situation urgente et en constante évolution en Ukraine, et nous informer des gestes posés par le Canada?
[Traduction]
Le gouvernement pourrait-il faire le point sur la situation en Ukraine, qui ne cesse d'évoluer, et dire aux Canadiens quelles sont les mesures qu'il prend pour veiller à ce qu'il puisse y avoir des élections libres et justes dans ce pays?
Monsieur le Président, comme les députés le savent, en fin de semaine, le premier ministre et le ministre des Affaires étrangères ont déclaré que le Canada est encouragé par les événements des deux derniers jours. Le président a été destitué. Plusieurs demandes clés de l'opposition ont été acceptées.
Cela dit, à l'heure actuelle, il est absolument essentiel de favoriser l'unité. Le Canada est prêt à continuer de surveiller l'évolution de la situation de concert avec ses amis et alliés et à appuyer le retour de la démocratie, de la liberté, du respect des droits de la personne et de la primauté du droit en Ukraine. Les Ukrainiens demandent l'appui de leurs partenaires, que ce soit au Canada ou dans d'autres pays, pour pouvoir rétablir la démocratie et ainsi bâtir un avenir meilleur, exempt de violence.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, je remercie le ministre de sa réponse. Intéressons-nous maintenant au sort de la démocratie ici, au Canada.
Les conservateurs ont dit que la tenue d'audiences publiques sur la loi sur le manque d'intégrité des élections serait « une vraie farce » et un « cirque ». Pourtant, les conservateurs ont autorisé les sénateurs non élus à tenir des audiences publiques à l'extérieur d'Ottawa à 25 reprises l'an dernier.
Sur quoi les conservateurs se basent-ils pour dire que les consultations menées par les sénateurs non élus sont vitales, mais que c'est une farce que de laisser les Canadiens s'adresser à leurs députés? Pourquoi méprisent-ils ainsi les Canadiens? Pourquoi méprisent-ils ainsi la démocratie?
Monsieur le Président, les Canadiens ont parlé. Ils ont demandé à la Chambre de présenter un projet de loi qui remettrait la démocratie entre les mains des citoyens moyens en tenant à l'écart les groupes d'intérêts spéciaux et ceux qui enfreignent les règles.
Voilà pourquoi nous avons présenté la Loi sur l'intégrité des élections, qui comblerait les lacunes permettant à l'argent d'avoir une influence indue, comme lorsque certains utilisent les dettes impayées à mauvais escient. Elle mettrait fin aux votes frauduleux et offrirait aux citoyens respectueux de la loi d'autres moyens d'exprimer leur vote.
Le NPD a annoncé qu'il allait s'opposer à ce projet de loi avant même d'en avoir lu une seule ligne. Il est temps que le NPD le lise, l'étudie et — espérons-le — l'appuie.
[Français]
Monsieur le Président, c'est précisément parce qu'on l'a lu qu'on sait qu'il est antidémocratique.
Les conservateurs veulent se donner le pouvoir de faire des centaines de milliers d'appels et d'embaucher sans réserve des centaines de gens pour le faire, sans que cela compte dans la limite. Il n'y a que les conservateurs qui veulent changer la loi à l'avance pour pouvoir tricher lors des prochaines élections. C'est leur but réel.
C'est pour cette raison que nous voulons consulter les Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, je n'ai pas vraiment entendu de question, mais je crois en fait que le député voulait savoir pourquoi son propre parti refuse qu'on exclue les appels de sollicitation des dépenses électorales comptabilisables, alors que c'est précisément ce qu'il a fait lors de la course à la chefferie qu'il a lui-même remportée.
Voici ce que dit l'article 7 des règles adoptées par le NPD pour sa plus récente course à la chefferie, sous la rubrique « Dépenses non assujetties à la limite des dépenses du parti »:
d) Toute dépense visant à recueillir des fonds [...]
Monsieur le Président, même s'il se trouvera bien des gens pour me contredire, je refuse de croire que le ministre est assez bête pour ne pas comprendre la différence entre la course à la chefferie d'un parti...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Le chef de l'opposition sait pertinemment qu'il ne peut pas faire indirectement ce qu'il n'a pas le droit de faire directement, alors je vais lui demander de choisir judicieusement les mots qu'il emploie, surtout lorsqu'il décrit ses collègues.
Il reste une quinzaine de secondes au chef de l'opposition pour terminer sa question.
Monsieur le Président, on parle ici des règles entourant les élections générales fédérales; du fondement même de notre démocratie. Et c'est là-dessus que portent les tricheries des conservateurs.
À l'ordre, s'il vous plaît.
Ce mot revient de plus en plus souvent depuis quelques semaines. Or, comme il prête très certainement de mauvaises intentions à celui à qui il s'adresse, je vais demander aux députés d'éviter de parler de « tricheries » pour décrire les tactiques de leurs adversaires.
Il reste maintenant quelques secondes au chef de l'opposition.
Monsieur le Président, la semaine dernière, le premier ministre a pu utiliser le mot « hypocrite » sans se faire rabrouer. Je peux dire que nous savons tous qu'ils vont chercher à justifier d'avance leurs tricheries.
L'économie
Monsieur le Président, c'est la prospérité de la classe moyenne qui fait tourner l'économie canadienne. Mais de nos jours, de nombreux Canadiens de la classe moyenne voient leurs revenus diminuer ou stagner. La dette des ménages a atteint 166 %. Trois Canadiens sur quatre n'ont pas de régime de retraite. Deux Canadiens sur trois craignent que leurs enfants aient un niveau de vie inférieur au leur.
Si on réduisait les cotisations excessivement élevées à l'assurance-emploi, ce serait déjà un pas dans la bonne direction. Si on comblait le trou de 3 milliards de dollars qui grève le Fonds Chantiers Canada, ce serait un autre point positif. Si on favorisait l'accès aux études postsecondaires, ce serait aussi un point positif.
Le gouvernement posera-t-il ces gestes sensés afin de stimuler la prospérité des Canadiens de la classe moyenne?
Monsieur le Président, si le Parti libéral souhaite aider la classe moyenne, peut-être devrait-il d'abord rembourser les honoraires que son chef a reçus d'organismes de charité. La classe moyenne s'en réjouirait sûrement.
Alors que le chef du Parti libéral ne connaît vraiment rien au quotidien de la classe moyenne, notre gouvernement a accordé 160 réductions d'impôt aux Canadiens ordinaires. Résultat: les familles avec deux enfants ont environ 3 400 $ de plus dans leurs poches chaque année. Voilà comment on aide la classe moyenne.
La fiscalité
Monsieur le Président, la première chose qu'a faite le présent gouvernement en arrivant au pouvoir a été d'augmenter les taux d'imposition du revenu des particuliers. Puis, au moyen d'une mesure fiscale, il a fait disparaître 25 milliards de dollars d'économies de personnes à revenu moyen. Il a haussé les taxes sur les produits de consommation et l'impôt des caisses de crédit et des propriétaires de PME. Il impose 5,2 milliards de dollars de charges sociales nuisibles pour l'emploi.
Les conservateurs se targuent de réduire les impôts et taxes pour les familles dites typiques, mais 70 % des familles canadiennes n'entrent pas dans leur définition de « typique ». Pourquoi la classe moyenne figure-t-elle sur la liste des ennemis des conservateurs?
Monsieur le Président, le député est bien entendu dans l'erreur. Grâce à 160 allégements fiscaux, nous remettons de l'argent dans les poches des Canadiens.
Le chef libéral a des idées, des idées qui mettraient le pays sur la même voie que la Grèce ou Detroit. Cela ne me surprend pas venant d'un parti dont le chef croit qu'il ne faut pas s'en faire à propos du budget, qu'il s'équilibrera de lui-même. S'agissant de fiscalité, c'est bien la dernière personne au pays qu'il faudrait écouter.
[Français]
Monsieur le Président, le premier acte de ce gouvernement a été d'augmenter l'impôt sur le revenu des particuliers.
Leurs taxes ont éliminé 25 milliards de dollars d'épargne. Les conservateurs ont haussé les taxes sur les produits de consommation, les caisses populaires et les petites entreprises. Ils imposent 5,2 milliards de dollars d'impôt conservateur à la masse salariale. Soixante-dix pour cent des familles canadiennes ne bénéficient aucunement des politiques des conservateurs.
Pourquoi la classe moyenne est-elle sur la liste des ennemis du gouvernement?
[Traduction]
Monsieur le Président, le présent gouvernement a accordé des baisses d'impôt et de taxes sans précédent à tous les Canadiens, laissant plus d'argent aux Canadiens, dont 3 400 $ pour la famille moyenne, et il a réduit les taxes et les impôts 160 fois. Nous avons réduit tous les types d'impôts et de taxes prélevés par le gouvernement. Nous avons augmenté le revenu que les Canadiens peuvent gagner avant de commencer à payer de l'impôt. Nous avons instauré le fractionnement du revenu de pension. Nous avons fait passer la TPS de 7 % à 6 %, puis à 5 %.
Je le répète: les accusations du député sont sans fondement. Le gouvernement se soucie de faire payer moins d'impôts et de taxes aux Canadiens.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, les Canadiens sont en colère au sujet de la loi sur le manque d'intégrité des élections. Ils sont mécontents des changements qui empêcheraient des jeunes, des Autochtones, des sans-abri et même des personnes âgées de voter.
Les changements apportés aux règles électorales devraient être non partisans. Au contraire, le projet de loi C-23 trafiquerait en réalité la Loi électorale du Canada de manière à donner un avantage injuste au Parti conservateur.
Les Canadiens veulent se faire entendre et ils doivent être entendus. Quand les conservateurs feront-ils donc ce qui s'impose et accepteront-ils de tenir des audiences dans tout le pays pour entendre les Canadiens?
Monsieur le Président, les Canadiens ont été entendus et ils continueront de l'être au fil de l'étude de la Loi sur l'intégrité des élections.
Toutefois, le chef de l'opposition se plaignait il y a quelques instants du fait que les appels de collecte de fonds sont exclus du plafond des dépenses. En fait, l'article 435 de la loi actuelle prévoit qu'Élections Canada défraie la moitié du coût de toutes les dépenses électorales des partis politiques en termes de temps. Si on y inclut les appels de collecte de fonds, les contribuables seront obligés de subventionner la moitié du coût de ces appels. Nous pensons que cela n'est pas convenable. Le NPD pensait apparemment la même chose lors de sa dernière course à la direction puisqu'il a exclu ces coûts également.
Monsieur le Président, les Canadiens savent qu'il est inacceptable de modifier unilatéralement la loi électorale dans le but de favoriser le gouvernement. Il est inacceptable qu'un ministre refuse de faire face aux gens ordinaire pour leur parler des changements apportés à notre démocratie. Le ministre craint-il vraiment à ce point d'avoir à rencontrer des gens qui ne sont pas d'accord avec lui, ou bien l'idée de rencontrer des Canadiens ou de les consulter est-elle une tâche trop difficile?
Je pose la question suivante au ministre: quelles sont les véritables raisons du gouvernement pour refuser aux Canadiens la possibilité de participer à des audiences sur ce projet de loi?
Monsieur le Président, je pense que j'ai déjà prouvé aux députés que je suis prêt à affronter leur désaccord à la Chambre. Malheureusement, ils ont exprimé leur désaccord avant même de lire le projet de loi. Il importe qu'ils comprennent que cette disposition particulière concernant la collecte de fonds fait partie des règles du NPD lui-même et que, si le chef de l'opposition dit que ces changements équivalent à de la tricherie, cela signifie qu'il a lui-même triché au cours de sa propre course à la direction...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît.
Il y a quelques instants à peine, j'ai exhorté les députés à ne pas utiliser ce mot. Le député l'a peut-être oublié, mais c'est ce que j'ai dit il y a seulement quelques minutes. Si je dois constamment intervenir pendant la période des questions, nous allons perdre du temps et il se peut que certains députés doivent passer leur tour.
La députée d'Hamilton Mountain a la parole.
Monsieur le Président, essayons de nouveau. Cette fois-ci, soyons clairs. Le ministre n'a rien à redire sur le fait que l'on dépense plus de 600 000 $ pour permettre aux membres d'autres comités de se déplacer. Il n'a rien à redire concernant des dépenses de millions de dollars pour la nomination de 59 sénateurs conservateurs. Pourtant, le gouvernement refuse de dépenser pour permettre aux Canadiens de s'exprimer sur des changements fondamentaux proposés à notre régime électoral.
De toute évidence, ces changements suscitent la controverse. Le ministre va-t-il faire ce qui s'impose et accepter la proposition du NPD de tenir des consultations publiques sur ce projet de loi?
Monsieur le Président, le projet de loi sur l'intégrité des élections nous permettra justement de faire ce qui s'impose. Grâce à cette mesure législative, la démocratie serait entre les mains des citoyens canadiens puisque ceux qui ont des intérêts spéciaux ou qui enfreignent les règles seraient écartés. Elle éliminerait les échappatoires pour lutter contre l'influence indue des gros capitaux, mettrait fin aux votes frauduleux et ferait en sorte qu'il soit plus facile pour les citoyens respectueux des lois d'aller voter. Qui plus est, le projet de loi ferait la vie dure aux imposteurs qui font des appels frauduleux en leur imposant des peines d'emprisonnement. Il prévoit aussi un vaste registre qui nous permettra de dépister les appels automatisés et de prévenir les abus. Voilà en quoi consiste le projet de loi sur l'intégrité des élections. Les Canadiens ont demandé une telle mesure législative. Allons de l'avant. Étudions-la. Adoptons-la.
[Français]
Monsieur le Président, le projet de loi des conservateurs va supprimer les droits de vote de nombreux jeunes étudiants et d'aînés à faible revenu, en plus de rendre la vie plus difficile aux personnes sans cartes d'identité et à celles vivant avec un handicap. Bref, les conservateurs s'attaquent aux groupes les plus vulnérables de la société. Nous offrons aujourd'hui au ministre la possibilité de sortir de la bulle d'Ottawa. Est-ce que le vote sur la motion du NPD pour des consultations publiques sur C-23 sera libre?
Monsieur le Président, les électeurs disposent déjà de 39 méthodes d'identification qui sont acceptées par Élections Canada. De plus, la Loi sur l'intégrité des élections va obliger Élections Canada à informer les électeurs sur les pièces d'identité nécessaires pour voter dans une élection. Oui, il est vrai que les électeurs ont besoin davantage d'information, et c'est ce que la Loi sur l'intégrité des élections va leur fournir.
Monsieur le Président, je comprends que le ministre a peur d'entendre ce que les gens du Québec ont a dire de sa réforme.
Le ministre peut-il nous dire si tous les aspects de sa réforme sont constitutionnels et respectent la Charte canadienne des droits et libertés? A-t-il des avis juridiques à ce sujet, et si oui, va-t-il les rendre publics?
[Traduction]
Monsieur le Président, dans sa décision rendue récemment au sujet de l'affaire Henry c. Canada, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a statué que l'obligation de prouver son identité et son adresse de résidence avant de voter était justifiée en tant que limite raisonnable du droit de vote aux termes de l'article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés. Cela dit, nous devons veiller à ce que tous les Canadiens sachent quelles pièces d'identité ils peuvent et doivent présenter pour pouvoir voter. Il en existe 39.
Une journée supplémentaire sera prévue pour permettre aux Canadiens d'aller voter. Ainsi, tous les Canadiens pourront exercer leur droit de vote, lequel continuera d'être universel. Nous allons veiller à ce que la loi soit mise en application en ce sens.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, pendant les 13 dernières années du régime libéral, les revenus de la classe moyenne ont stagné. L'augmentation de salaire réelle ne représente que 1,07 $, soit 8 ¢ par année.
Le gouvernement conservateur a décidé de poursuivre dans la même direction, s'attaquant à l'assurance-emploi, aux syndicats et aux régimes de retraite. Ce sont des mesures concrètes pour réduire l'endettement de la classe moyenne et lui rendre la vie plus abordable.
Le rapport en question traîne dans les tiroirs du gouvernement depuis sept ans. Pourquoi n'en prend-il pas acte? Pourquoi laisse-t-il la classe moyenne abandonnée à elle-même?
[Traduction]
Monsieur le Président, chaque année, lorsque le budget est présenté, le NPD demande au gouvernement d'aller chercher de l'argent dans les poches des Canadiens. Chaque année, ce parti propose de multiplier les dépenses, notamment en augmentant les charges sociales comme celles liées à l'assurance-emploi.
Quant à nous, nous continuons de remettre de l'argent dans les poches des Canadiens, parce que nous comprenons les difficultés quotidiennes de la classe moyenne et des Canadiens ordinaires. Ces difficultés augmenteraient considérablement si nous écoutions les partis de l'opposition, qui nous demandent de multiplier les dépenses.
Monsieur le Président, même les recherches menées par le gouvernement confirment que la classe moyenne est en déclin depuis longtemps au pays. Entre 1993 et 2007, la croissance des revenus de la classe moyenne n'a atteint que le quart de la croissance observée chez les Canadiens à revenu élevé. En 2008, 40 % des familles de la classe moyenne dépensaient davantage qu'elles ne gagnaient.
Les Canadiens de la classe moyenne ont été durement touchés sous les libéraux, et les conservateurs n'ont fait qu'aggraver la situation en s'en prenant à l'assurance-emploi, à la négociation collective et au revenu de retraite.
Le gouvernement aidera-t-il enfin les Canadiens de la classe moyenne à obtenir une augmentation?
Monsieur le Président, la classe moyenne serait bien davantage menacée par une taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars. Elle serait bien davantage menacée par une hausse du fardeau fiscal qui prendrait plus d'argent dans leurs poches. La classe moyenne a été très bien servie par le gouvernement actuel. Plus d'un million d'emplois ont été créés depuis le plus fort de la récession.
Le FMI et l'OCDE ont prévu que le Canada connaîtra une des plus fortes croissances parmi les pays du G7. C'est bon pour les Canadiens de toutes les classes.
[Français]
Monsieur le Président, on le sait, les familles canadiennes sont endettées plus que jamais. Elles sont en train d'hypothéquer leur avenir.
Les salaires de la classe moyenne stagnent depuis plusieurs années. C'est le résultat de l'inaction des gouvernements libéraux et conservateurs.
Pourtant, le NPD propose des solutions concrètes, comme limiter des frais de transaction, diminuer les taux d'intérêts sur les cartes de crédit et limiter aussi la fluctuation du prix de l'essence.
Quand ce gouvernement va-t-il agir pour la classe moyenne?
[Traduction]
Monsieur le Président, pourquoi le NPD est-il contre un budget qui reçoit autant d'éloges partout au pays? Voici une infime partie des organisations qui saluent le Plan d'action économique de 2014: Imagine Canada, Olympiques spéciaux Canada, l'Association des collèges communautaires du Canada, l'Alliance canadienne des associations étudiantes, Manufacturiers et Exportateurs du Canada, Polytechnics Canada, la Légion royale canadienne, la Société canadienne du cancer, la Chambre de commerce du Canada et la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante. Toutes ces organisations ont salué le Plan d'action économique.
Monsieur le Président, le ministre néglige une fois de plus de parler des Canadiens et des familles de la classe moyenne qui s'enfoncent de plus en plus pendant que le gouvernement conservateur, comme ses prédécesseurs libéraux, refuse d'agir. Des frais injustes qui prennent les familles à la gorge aux prix exorbitants de l'essence en passant par les taux prédateurs des prêteurs sur salaire, les néo-démocrates ont formulé une série de propositions qui rendraient le coût de la vie plus abordable. Or, les conservateurs refusent de collaborer avec nous. Le propre rapport du gouvernement dit que les familles de la classe moyenne ont besoin d'aide. Les promesses creuses ne paient pas les factures et ne mettent pas de nourriture sur la table.
Pourquoi les conservateurs refusent-ils de rendre le coût de la vie plus abordable pour les Canadiens?
Monsieur le Président, le budget contient des mesures qui réduisent les impôts de tous les Canadiens. Je le répète, nous ne céderons pas aux pressions du parti de l'opposition, qui réclame sans cesse des dépenses, des dépenses et des dépenses.
Nous avons instauré 160 réductions d'impôt. Nous atteindrons l'équilibre budgétaire en 2015. Nous présentons une stratégie et un plan qui continuent de créer de l'emploi au Canada et maintiennent une faible imposition. Chaque fois que nous présentons des mesures en ce sens, deux choses sont certaines. Premièrement, les libéraux et les néo-démocrates...
Monsieur le Président, en 2008, les conservateurs ont induit les agriculteurs et les camionneurs canadiens en erreur lorsqu'ils ont promis une réduction de moitié de la taxe d'accise sur le carburant diesel. Ils juraient alors qu'une telle mesure serait avantageuse pour les consommateurs et réduirait le prix de pratiquement tout ce qui doit être transporté. Cinq ans plus tard, la seule réduction que nous voyons est celle de la crédibilité du gouvernement, qui est en perte de vitesse. Les agriculteurs, les camionneurs et les consommateurs attendent encore la diminution promise.
Le ministre est-il d'accord avec moi pour dire que cette promesse reniée est la preuve que nous ne pouvons pas faire confiance au gouvernement conservateur?
Monsieur le Président, nous pourrions énumérer longuement les diminutions de taxe et d'impôt accordées par le gouvernement. Mais il vaut peut-être mieux écouter ce que disent à propos du budget actuel quelques-uns des meilleurs économistes du Canada.
Dans l'édition d'aujourd'hui du National Post, Jack Mintz a écrit ceci:
Les libéraux croient peut-être que le gouvernement fédéral a la capacité d'augmenter les dépenses en accroissant l'endettement, mais les faits sont éloquents [...]
Le gouvernement conservateur a bien fait de chercher à rétablir l'équilibre budgétaire depuis la grande récession.
Nous continuons de suivre un plan.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, lors de la dernière élection, le premier ministre s'est engagé solennellement à introduire le fractionnement du revenu, ce qu'il a décrit comme: « [...] une mesure historique pour assurer une plus grande équité aux familles ». Ensuite, il y a deux semaines, il a brisé sa promesse électorale et abandonné son engagement à ce qu'il qualifiait de juste. Pourquoi?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons pris l'engagement de continuer d'alléger le fardeau fiscal des familles canadiennes une fois que l'équilibre budgétaire sera atteint. C'est exactement ce que nous comptons faire. Les conservateurs sont les seuls sur lesquels on peut compter pour aider les familles à payer moins de taxes et d'impôt. Nous avons autorisé le fractionnement du revenu de pension pour les personnes âgées. L'opposition a voté contre. Grâce à notre plan d'allègement fiscal, la famille canadienne moyenne paiera 3 400 $ de moins au fisc cette année, par rapport à ce qu'elle payait lorsque les libéraux étaient au pouvoir.
Monsieur le Président, ce n'est pas une réponse. Il y a deux ans, les conservateurs ont pris solennellement un engagement électoral concernant le fractionnement du revenu. Il y a deux semaines, le ministre des Finances a déclaré que cette mesure devait faire l'objet d'études supplémentaires. Des études supplémentaires? Que ce soit l'Institut C.D. Howe, à droite, ou le Centre d'étude des niveaux de vie, à gauche, tous les centres d'études ont vivement critiqué cette proposition.
Et puis, les conservateurs ne prennent-ils pas le temps d'effectuer les études nécessaires avant de faire leurs promesses électorales plutôt que d'attendre deux années plus tard?
Monsieur le Président, au fil de mes voyages un peu partout au pays, lors de la préparation du budget et après le budget, nous avons entendu les Canadiens nous dire un grand merci pour des mesures comme la réduction de la TPS et le compte d'épargne libre d'impôt, dont se servent neuf millions de Canadiens pour investir en vue de leur retraite.
La journée d'affranchissement de l'impôt arrive maintenant deux semaines plus tôt dans l'année qu'à l'époque où les libéraux étaient au pouvoir. Plus d'un million de Canadiens à faible revenu n'ont plus à payer un seul sou d'impôt.
Le gouvernement suit un plan, et c'est un plan qui fonctionne.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, après avoir rassemblé des jeunes des quatre coins du Nord de l'Ontario afin de déterminer ce qu'il faut à ceux des Premières Nations pour s'épanouir, où qu'ils habitent, Feathers of Hope a aujourd'hui publié ses conclusions.
Les jeunes des Premières Nations veulent mettre le cap sur un avenir prometteur et se libérer du joug des pensionnats pour Autochtones et des générations laissées pour compte. Feathers of Hope trace la voie pour que tous les ordres de gouvernement se concertent avec les jeunes à la recherche de solutions et d'idées nouvelles.
Le ministre s'engage-t-il à appliquer sans attendre les recommandations que Feathers of Hope formule dans son rapport?
Avant toute chose, monsieur le Président, je félicite les organisateurs du forum jeunesse Feathers of Hope d'avoir rassemblé des jeunes des Premières Nations pour débattre des multiples obstacles auxquels ils se heurtent et des perspectives qui s'ouvrent à eux. Le personnel de mon cabinet a été heureux de rencontrer les auteurs de ce rapport il y a deux semaines. Nous allons bien sûr prendre connaissance du rapport et continuer à travailler avec les jeunes des Premières Nations de partout au pays pour améliorer leur situation.
[Français]
Monsieur le Président, le plan d'action pour les jeunes des Premières Nations présenté aujourd'hui représente plus que des promesses d'investissement en éducation. Ce rapport démontre qu'il faut miser sur la jeunesse autochtone afin de bâtir un avenir prometteur.
Les demandes formulées aujourd'hui sont très simples: du respect, de l'écoute et du changement dès maintenant. Il faut améliorer les conditions de vie dans les communautés autochtones et apporter espoir et réconciliation à nos jeunes.
Le ministre va-t-il être à l'écoute?
Monsieur le Président, je vais répéter ce que je viens de dire dans la langue de Shakespeare, mais je veux d'abord féliciter les organisateurs du Feathers of Hope Youth Forum d'avoir rassemblé ces individus, afin de discuter d'enjeux et d'opportunités pour la jeunesse des Premières Nations.
Le personnel de mon cabinet a été heureux de rencontrer les auteurs de ce rapport il y a près de deux semaines. Nous allons prendre connaissance de ce rapport et continuer à travailler avec tous les jeunes des Premières Nations, en Ontario comme partout au pays, pour améliorer leur situation.
Postes Canada
Monsieur le Président, que ce soit dans la langue de Shakespeare ou dans celle de Molière, ce serait bien que cela ait du sens.
La semaine dernière, les citoyens de Rosemère, de Lorraine, de Bois-des-Filion, de Repentigny et de Charlemagne ont appris qu'ils seraient les premiers du G7 à perdre le service de courrier à domicile. Cela n'a aucun bon sens. Cela va compliquer la vie de nos aînés et nuire aux petites entreprises.
En 2011, pendant le lockout, les conservateurs disaient que c'était épouvantable et que cela allait détruire l'économie. En 2014, ce sont eux qui veulent détruire l'économie.
La ministre peut-elle nous expliquer pourquoi elle veut couper dans les services aux citoyens de la couronne nord de Montréal, pendant que les 23 dirigeants de Postes Canada se mettent 10 millions de dollars dans les poches par année?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député sait très bien que Postes Canada est dans le rouge et que son déficit écrasant devrait franchir la barre du milliard de dollars d'ici quelques années. Cette société d'État qui prend ses propres décisions stratégiques en toute indépendance du gouvernement s'est donc dotée d'un plan d'action en cinq points. Elle l'a rendu public, alors j'invite le député à le lire.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a mal compris. Nous n'avons pas besoin du plan d'action de Postes Canada. À Kanata, à Winnipeg et à Calgary, des personnes âgées apprennent maintenant qu'elles figurent également parmi les premiers Canadiens qui ne recevront plus leur courrier à domicile. Le ministre peut-il leur expliquer pourquoi tous les autres gouvernements du G7 parviennent à faire livrer le courrier directement à leurs citoyens âgés et à leurs PME alors que les conservateurs, eux, en sont incapables?
Monsieur le Président, Postes Canada a livré un milliard de lettres de moins en 2012 qu'en 2006. Pourtant, le collègue de la députée, le député d'Esquimalt—Juan de Fuca, a affirmé: « Il n'y a certainement aucune crise à Postes Canada ». Je crois qu'il n'y a que le NPD pour croire qu'un déficit qui grimpe à un milliard de dollars en très peu de temps conjugué à une baisse irréversible des volumes de courrier et des revenus ne dénotent aucune crise. Postes Canada a adopté les mesures qu'elle juge nécessaires, et j'invite la députée à lire le plan d'action.
[Français]
La protection des consommateurs
Monsieur le Président, lorsque les consommateurs achètent un nouveau véhicule, il est important qu'ils aient accès à l'information la plus exacte possible afin qu'ils soient en mesure de prendre la bonne décision pour eux et leur famille.
Nous constatons que les Canadiens ont des préoccupations au sujet de la manière dont les normes d'efficacité énergétique sont établies. La mise à jour de ces normes permet aux consommateurs de faire des choix éclairés et d'économiser de l'argent.
Le ministre des Ressources naturelles pourrait-il expliquer à la Chambre quelles mesures prend notre gouvernement pour faire passer les consommateurs en premier?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de sa question très importante.
Vendredi dernier, j'ai eu le plaisir d'annoncer que nous allions actualiser les étiquettes de consommation de carburant des véhicules. Nous allons tenir compte des différents styles de conduite par temps froid et de l'utilisation de la climatisation. Ainsi, nous faisons passer les consommateurs en premier, puisque nous aidons les familles à faire le bon choix lors de cet important achat.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, dans le dernier budget, aucun nouvel investissement n'a été annoncé pour régler la crise du logement qui affecte la santé et le bien-être des Autochtones du pays. Au Nunavik seulement, 900 familles sont à la recherche de logements adéquats. Par le passé, le ministre a affirmé qu'il songeait à la possibilité d'allouer des fonds, mais rien n'a été alloué à ce jour.
Quand le gouvernement prendra-t-il des mesures concrètes pour régler la crise du logement qui sévit au Nunavik et ailleurs au pays?
Monsieur le Président, bien sûr, notre gouvernement est déterminé à améliorer la qualité de vie de tous les Canadiens et à favoriser le développement économique des collectivités. Depuis 2006, notre gouvernement a appuyé, par le biais du ministère que je dirige présentement, la construction de 11 000 nouvelles maisons et la rénovation de 21 000 maisons situées dans les collectivités des Premières Nations.
J'ai personnellement rencontré les dirigeants du Nunavik, et nous continuerons à travailler avec eux pour régler ce sérieux problème qui sévit dans leur région.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, un rapport de l'Institut océanographique de Bedford montre que l'océan Arctique absorbe davantage de rayons du soleil. Les changements climatiques présentent de plus en plus de risques pour le Nord du Canada; pourtant le gouvernement continue de minimiser la menace. Les conservateurs qui siègent au comité de l'environnement ne peuvent même pas employer ces mots parce que le Cabinet du premier ministre ne leur en donne pas le droit.
Les conservateurs ne veulent peut-être pas en parler, mais les scientifiques, si. Il y a de plus en plus de données scientifiques qui montrent le réel danger posé par les changements climatiques. Pourquoi les conservateurs continuent-ils d'attendre pour intervenir?
Monsieur le Président, le gouvernement prend des mesures pour lutter contre les changements climatiques. Nous avons établi un nouveau règlement sur les émissions des véhicules et nous sommes le premier grand consommateur de charbon à interdire la construction de nouvelles centrales traditionnelles alimentées au charbon.
Grâce aux mesures que nous avons prises, les émissions de carbone diminueront de près de 130 mégatonnes par rapport à ce qu'elles étaient sous les libéraux. Nous réalisons cet objectif sans la taxe sur le carbone des libéraux et des néo-démocrates, qui ferait augmenter tous les prix à la consommation.
Leurs propres fonctionnaires ne partagent pas leur avis, monsieur le Président. Le gouvernement conservateur aime imputer aux éléments radicaux étrangers les critiques concernant leur inaction dans le dossier des changements climatiques, mais voilà que ces éléments radicaux sont leurs propres sous-ministres. Certains d'entre eux ont signalé au greffier du Conseil privé qu'il faut agir dès maintenant pour protéger les Canadiens, la faune et l'économie, et voir à la santé de la population et à la sécurité alimentaire.
La semaine dernière, le président Obama a aussi dit au premier ministre qu'il fallait prendre des mesures urgentes. Pourquoi les conservateurs refusent-ils donc d'agir?
Monsieur le Président, le Canada est l'un des membres fondateurs et l'un des principaux contributeurs financiers d'une coalition internationale qui prend des mesures pour réduire les polluants comme le carbone noir. Nous avons versé 1,2 milliard de dollars à des pays en développement pour qu'ils puissent réduire leurs émissions de carbone et s'adapter aux changements.
En notre qualité de président du Conseil de l'Arctique, nous avons également fait de la réduction de ces polluants une priorité.
Monsieur le Président, pourquoi les fonctionnaires des conservateurs rompent-ils ainsi le silence?
[Français]
Les sous-ministres de l'Environnement exigent l'adoption de mesures concrètes pour lutter contre les changements climatiques et dénoncent l'inaction des conservateurs qui met notre économie en péril.
Le président Obama a rappelé au premier ministre, la semaine dernière, que des mesures pour contrer les changements climatiques devaient être adoptées sans délai. Toutefois, les conservateurs refusent d'imposer des cibles de réduction des GES aux industries pétrolière et gazière.
Pourquoi la ministre ignore-t-elle l'avis de ses sous-ministres?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement est un chef de file mondial en matière de lutte contre les changements climatiques. En collaboration avec les provinces, il s'emploie à réduire les émissions produites par le secteur gazier et pétrolier.
Il est encore trop tôt pour parler de mesures de réglementation, mais je peux dire que, grâce aux différentes mesures que nous avons prises, nous avons considérablement réduit les émissions de gaz à effet de serre. En comparaison, le précédent gouvernement libéral a augmenté ces émissions de 130 mégatonnes.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, on rapportait hier que le virus de la diarrhée épidémique porcine a atteint le Québec. Sa présence a aussi été confirmée en Ontario, à l'Île-du-Prince-Édouard et au Manitoba. Les producteurs de porc canadiens ont fait tout en leur pouvoir pour améliorer la biosécurité de leurs fermes, à grands frais. Et voilà qu'ils apprennent que la maladie se serait propagée par le biais d'aliments pour animaux provenant des États-Unis.
Ma question s'adresse au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire: est-il vrai que son ministère a permis l'entrée au Canada d'aliments contaminés susceptibles de détruire notre industrie porcine?
Monsieur le Président, je tiens à assurer à la Chambre et aux Canadiens que ce virus ne pose pas de risque pour la santé humaine ou la salubrité alimentaire. Il existe toutefois un risque pour l'industrie, qui s'en inquiète; c'est pourquoi l'ACIA a délivré les permis nécessaires pour l'utilisation d'un vaccin contre ce virus par les producteurs de porcs.
Une entreprise produisant des aliments pour animaux a communiqué avec ses clients et a volontairement émis un avis de retrait par mesure de précaution.
Le ministre continue à collaborer avec ses homologues provinciaux et a sommé l'ACIA de travailler étroitement avec les provinces dans ce dossier.
C'est donc qu'il l'a permis, monsieur le Président.
Il y a des montagnes de blé dans les Prairies et des navires vides dans l'océan Pacifique, et le gouvernement brille par son absence. L'industrie porcine vit maintenant une crise sur le plan des exportations.
Des voix: Oh, oh!
M. Kevin Lamoureux: Calmons-nous un peu là-bas.
Selon les agriculteurs, le ministre échoue misérablement à sa tâche. Quand cessera-t-il de les tenir pour acquis? Quand prendra-t-il les moyens nécessaires pour les appuyer?
Monsieur le Président, le ministre travaillait avec ses homologues provinciaux sur le dossier du virus de la diarrhée épidémique porcine bien avant que le député en apprenne l'existence.
En ce qui concerne le contrôle aux frontières, le député tient des propos irresponsables, car l'Ontario et les autres provinces reçoivent l'appui de l'ACIA, qui poursuit son enquête sur la source du virus.
Le Canada a établi des contrôles stricts à ses frontières. Il impose des mesures entourant l'importation d'animaux vivants, comme le nettoyage et la désinfection des véhicules vides qui reviennent des États-Unis. Aux points d'entrée, les agents de l'Agence des services frontaliers envoient les porcs à l'ACIA pour une inspection vétérinaire, ce qui comprend une évaluation physique de la santé des animaux. Je le répète, ce n'est pas...
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, c'est vraiment avec une profonde inquiétude que les Canadiens ont vu l'escalade de la violence en Ukraine. Les affrontements qui ont fait de trop nombreux morts et blessés ont horrifié le monde entier. Alors que s'entame une transition politique en Ukraine, quelles mesures prend le gouvernement afin de contribuer à une résolution pacifique de la crise dans le respect complet des droits de la personne?
[Traduction]
Monsieur le Président, je dois vraiment demander aujourd'hui au NPD de préciser sa position sur cette question parce que, il y a moins de deux mois, le porte-parole néo-démocrate d'Ottawa-Centre nous a critiqués quand il a dit que, en participant à la manifestation, nous avions pris position.
De ce côté de la Chambre, nous prenons le parti des personnes ayant perdu la vie, des gens qui luttent pour la démocratie et des Ukrainiens.
Les députés néo-démocrates nous diront-ils aujourd'hui de quel côté ils se rangent?
Monsieur le Président, je serais ravi de répondre à cette question. C'est la raison qui m'a poussé à demander la parole.
Nous avons demandé au gouvernement d'imposer des sanctions, mais il ne l'a pas fait. Nous lui avons demandé d'instituer une interdiction de visa, mais il ne l'a pas fait. Nous demandons maintenant au gouvernement conservateur de se joindre à d'autres pays et d'envoyer une délégation de haut niveau en Ukraine.
Nous voulions que le premier ministre parle au président Ianoukovitch pour lui demander d'arrêter ce qu'il faisait, mais les conservateurs n'ont pas écouté notre demande.
Le gouvernement collaborera-t-il avec nous pour aider les Ukrainiens? Enverra-t-il une délégation de haut niveau afin de travailler avec les autres pays pour soutenir la transition politique et assurer une résolution pacifique de la crise en Ukraine?
Monsieur le Président, nous appuyons évidemment les Ukrainiens, la mise en place d'un processus constitutionnel, et les dirigeants légitimes dans leurs efforts pour rétablir la démocratie. Cependant, le député d'en face doit expliquer ce qu'il voulait dire quand il a affirmé que, en participant à la manifestation, le ministre avait pris position. Il souhaitait savoir pourquoi le ministre parlait avec des manifestants ukrainiens.
Le NPD doit décider de quel côté il va se ranger. Va-t-il se joindre à nous et aux Ukrainiens, aux manifestants, ainsi qu'aux personnes qui luttent pour l'établissement de la démocratie dans ce pays?
La santé
Monsieur le Président, tous les députés peuvent comprendre à quel point les partenariats pour la recherche en matière de santé sont importants pour faire progresser la science médicale. C'est pourquoi je suis fier que le gouvernement investisse chaque année plus de 1 milliard de dollars pour appuyer près de 13 000 chercheurs en santé.
La ministre de la Santé parlerait-elle à la Chambre du dernier investissement du gouvernement pour soutenir la recherche en santé?
Monsieur le Président, je suis entièrement d'accord avec mon collègue pour dire qu'il est essentiel de trouver des façons nouvelles d'améliorer les soins offerts à la population canadienne.
En plus des investissements considérables dans la recherche en santé que mon collègue a mentionnés, j'ai eu le plaisir d'annoncer ce matin, en compagnie de mon collègue d'Ottawa—Orléans, l'affectation de plus de 13 millions de dollars à la mise sur pied de trois réseaux nationaux dans les domaines de la santé respiratoire et cérébrale vasculaire.
Nous travaillons en partenariat avec l'Association pulmonaire du Canada, la Fondation des maladies du coeur et Hypertension Canada afin que la recherche soit axée sur les patients et donne des résultats qui vont changer la vie des Canadiens.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, cet après-midi, le groupe de marcheurs Omushkegowuk a conclu son périple de 1 700 kilomètres à destination du Parlement afin de demander au gouvernement fédéral de respecter les traités qu'il a signés. De jeunes Autochtones du Nord de l'Ontario se trouvent également sur la Colline du Parlement pour dévoiler leur impressionnant Plan d'action pour les jeunes des Premières Nations, Feathers of Hope.
Le ministre respectera-t-il les appels de ces courageux marcheurs et de ces inspirants jeunes Autochtones et s'engagera-t-il dès aujourd'hui à travailler avec eux, d'égal à égal, afin d'améliorer concrètement leur vie?
Monsieur le Président, les Canadiens et ces jeunes des Premières Nations sont sûrement au fait de l'annonce historique qu'a faite le gouvernement il y a trois jours, avec l'Assemblée des Premières Nations. Le gouvernement a débloqué des fonds sans précédent afin que les jeunes des Premières Nations de partout au Canada aient accès à un bon système d'éducation.
Je crois qu'il s'agit là d'une mesure importante qu'a prise le gouvernement. Bien entendu, nous continuerons de collaborer avec les jeunes Canadiens des Premières Nations afin d'améliorer leur situation et de les aider à contribuer à l'économie croissante dans toutes les régions du Canada.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, chaque fois que quelqu'un se lève pour parler de la crise de pyrrhotite à Trois-Rivières, le ministre des Affaires intergouvernementales répond que cela relève de la compétence provinciale, que le gouvernement du Québec a un programme et qu'il faut s'adresser à lui.
Le problème est que les résultats d'une enquête démontrent clairement, si cela était nécessaire, que le gouvernement fédéral est directement lié à cette crise. Refuser de rencontrer les victimes ne fait pas disparaître le problème.
Quand le gouvernement nommera-t-il un interlocuteur crédible dans ce dossier pour rencontrer les élus de la région et les représentants de la Coalition proprio-béton qui défendent les victimes?
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, un autre dossier où les conservateurs abandonnent encore une fois le Québec et la Ville de Québec, c'est celui de l'anneau de glace couvert. Pourtant, pas plus tard qu'en novembre dernier, le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales disait aimer le projet et qu'il attendait seulement que Québec confirme sa participation. C'est maintenant chose faite.
Or on a appris, en plein durant les Jeux olympiques, que le nouveau Fonds chantiers Canada ne financera pas les infrastructures sportives pour sport amateur. Quelle ironie!
Le gouvernement a-t-il quelque chose de concret et de significatif à offrir à la Ville de Québec pour son projet d'anneau de glace couvert?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a établi le programme d'infrastructure le plus long et le plus important de l'histoire canadienne. Il a prévu un financement stable et prévisible pour les 10 prochaines années.
Le financement inclut le fonds de la taxe sur l'essence, auquel sont admissibles les infrastructures de loisirs. Voici ce que nous avons fait avec ce fonds: nous l'avons doublé, nous l'avons rendu permanent, nous l'avons indexé et nous avons assuré une plus grande flexibilité.
Le gouvernement a soumis les ententes-cadres aux provinces, dont le Québec, afin qu'elles les signent. Nous attendons leur réponse.
[Français]
Monsieur le Président, alors qu'on apprend que l'accord de libre-échange avec la Corée du Sud est conclu, on apprend du même coup que le premier ministre a cédé à la pression de ses députés en octroyant 500 millions de dollars à l'industrie de l'automobile en Ontario pour contrer la concurrence des produits sud-coréens.
Les pêcheurs de Terre-Neuve ont également obtenu des centaines de millions de dollars de compensation pour des pertes découlant de l'entente avec l'Union européenne.
Pourquoi des compensations sont déjà octroyées à l'industrie de l'automobile et à celle des pêches et non pas aux producteurs fromagers et laitiers du Québec, qui auront également des millions de dollars de pertes? Pourquoi? Trouvez l'erreur!
Monsieur le Président, j'aimerais souligner que l'AECG fera bénéficier le secteur agricole du Canada de 1,5 milliard de dollars. Il y a certes des inquiétudes de la part du secteur de l'approvisionnement, soit les producteurs laitiers.
[Traduction]
En collaboration avec le secteur laitier, nous examinons des mécanismes qui pourraient être mis en place dans le cas où les producteurs laitiers subiraient des pertes en raison de l'Accord économique et commercial global.
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, je félicite la société Irving Oil d'avoir volontairement pris l'initiative d'exclure les wagons-citernes dangereux DOT-111 de sa flotte de wagons et de s'en débarrasser.
L'organisme de réglementation des États-Unis et le Bureau de la sécurité des transports du Canada ont tous deux déclaré que ces wagons sont dangereux, mais ils ne sont pas encore interdits de circulation. Des dizaines de milliers de ces wagons, chargés de bitume brut et de pétrole brut de la formation de Bakken, traversent toujours à toute vitesse des villes canadiennes.
Après la tragédie de Lac-Mégantic, ces wagons devraient être interdits. Nous devons tirer des leçons. La ministre des Transports s'engagera-t-elle à adopter des règlements afin que nous n'ayons pas à nous contenter de mesures volontaires? Qu'elle interdise immédiatement la circulation de ces wagons.
Monsieur le Président, la députée sait certainement que les wagons-citerne construits selon l'ancienne norme DOT-111 seront graduellement retirés de la circulation. Comme elle devrait le savoir, la ministre — eu égard à l'intégration des réseaux ferroviaires canadiens et américains, étant donné que des wagons traversent la frontière tous les jours — travaille avec son homologue américain à l'adoption de normes additionnelles pour renforcer la sécurité des wagons-citerne qui circulent au Canada.
On a mandaté un conseil consultatif de faire rapport, ce qu'il a fait. L'étude accélérée et urgente de ce rapport est en cours.
Le transport aérien
Monsieur le Président, malgré l'opposition farouche des gouvernements municipaux et des résidants, le gouvernement de l'Ontario a continué de faire pression pour faire avancer le projet d'éoliennes industrielles de Sumac Ridge. J'ai appris, la semaine dernière, que le projet, tel que proposé, imposerait des restrictions à l'aéroport de Peterborough, ce qui va à l'encontre de la volonté exprimée par l'administration aéroportuaire et la Ville de Peterborough.
C'est tout simplement inacceptable. La croissance continue de l'aéroport de Peterborough est essentielle à l'économie de ma région et on ne peut pas la limiter ou la restreindre de cette façon. La ministre des Transports pourrait-elle nous dire si elle a parlé à NAV CANADA au sujet des obligations d'atténuation proposées et imposées à l'aéroport de Peterborough et examinera-t-elle cette question au nom de ma collectivité?
Monsieur le Président, le député sait que le gouvernement de l'Ontario est responsable d'approuver les plans d'occupation du sol pour les éoliennes. Ce n'est pas le gouvernement fédéral qui approuve les éoliennes. Le rôle du gouvernement fédéral et de NAV CANADA est de s'assurer que les éoliennes ne mettent pas en péril la sécurité aérienne.
Puisque c'est une si grande source d'inquiétude pour le député, la ministre demandera à son personnel d'examiner cette question.
Présence à la tribune
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées portant sur le projet de loi C-525, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (accréditation et révocation — agent négociateur).
Le comité a étudié le projet de loi et convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
Pétitions
La marijuana à des fins médicales
Monsieur le Président, comme les députés le savent, je prends toujours la parole pour présenter des pétitions au nom de mes électeurs, et aujourd'hui j'en ai deux.
La première concerne le fait que le gouvernement conservateur a octroyé des licences pour la production commerciale de cannabis. Des personnes à faible revenu de Kingston et les Îles ont signé une pétition pour exprimer leur préoccupation concernant le fait que la production personnelle de marijuana à des fins médicales sera bientôt interdite, soit à la fin de mars. Les pétitionnaires font valoir qu'il s'agit d'une option abordable et demandent au gouvernement d'annuler l'interdiction.
Monsieur le Président, j'ai une autre pétition, qui est signée par des électeurs et qui porte sur l'inégalité des revenus. Les pétitionnaires réclament l'adoption d'une approche fondée sur les faits — peut-être comme celle que le ministre des Finances a maintenant envisagée à l'égard du fractionnement du revenu — en vue de rétablir l'équité sociale et d'annuler les mesures prises par le gouvernement actuel qui ont eu pour effet d'accentuer l'inégalité des revenus.
La représentation proportionnelle
Monsieur le Président, je présente une pétition qui a été signée par des gens de ma circonscription, South Shore—St. Margaret's, qui sont en faveur de la représentation proportionnelle.
Monsieur le Président, je présente aussi une pétition en faveur de la réforme du système électoral et de la représentation proportionnelle. Les signataires viennent surtout de la région de Winnipeg et de la région de Brandon. Cette pétition est tout à fait pertinente aujourd'hui, car nous discutons du projet de loi C-23, qui ne permettrait pas de rendre les élections plus intègres.
Monsieur le Président, la seconde pétition a surtout été signée par des Britanno-Colombiens de la vallée du bas Fraser, de Burnaby, de Surrey et de Vancouver. Les pétitionnaires demandent au Conseil privé de refuser de ratifier le traité sur les investissements entre le Canada et la Chine. Ce traité est prêt, mais des gens des quatre coins du pays prient le Parlement de faire en sorte qu'il ne soit pas ratifié, car il compromettrait la souveraineté du Canada pendant les 31 prochaines années.
[Français]
Monsieur le Président, je désire présenter une pétition au nom de mes concitoyens de Saint-Maurice—Champlain, laquelle demande la création d'un mécanisme légal d'ombudsman pour une exploitation minière responsable.
[Traduction]
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, je présente une pétition qui exprime les inquiétudes de bien des gens de partout au Canada concernant la situation en Ukraine. Les Ukrainiens veulent que les responsables de ce qui s'est passé au cours des derniers mois aient à rendre compte de leurs actes. Ils veulent plus particulièrement que le gouvernement soit tenu responsable de la façon dont il a traité les manifestants. En effet, 77 manifestants sont morts depuis que la violence s'est intensifiée, la semaine dernière. Le gouvernement intérimaire de l'Ukraine a émis aujourd'hui un mandat d'arrêt contre le président Ianoukovitch.
Cette pétition fait écho aux appels lancés la fin de semaine dernière par le Parti libéral en faveur d'une résolution d'urgence sur la situation en Ukraine. Cette résolution demande au Canada de favoriser la transition vers la démocratie en Ukraine, et à la communauté internationale de faire enquête sur les violations des droits de la personne et d'agir en conséquence.
La situation en Ukraine inquiète tous les Canadiens.
Questions au Feuilleton
Demande de débat d'urgence
[Article 52 du Règlement]
Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole aujourd'hui au nom de mon parti et en signe de solidarité avec les Canadiens d'origine ukrainienne et le peuple ukrainien pour demander un débat d'urgence sur la situation en Ukraine.
La situation a changé depuis que j'ai soumis mon avis écrit, la semaine dernière, mais elle demeure urgente et mérite notre attention immédiate. Cette question demeure urgente et je vous demande instamment, monsieur le Président, de permettre la tenue de ce débat.
La liberté de parole et le droit de manifester pacifiquement sont fondamentaux en démocratie. L'usage répandu de la répression par les forces de sécurité ukrainiennes est totalement inacceptable. Nous sommes tous attristés par les dizaines de morts et les centaines de blessés ainsi que les arrestations injustifiées au cours des dernières semaines et des derniers mois. Le Canada devrait convaincre la communauté internationale d'aider le peuple ukrainien à trouver une solution politique durable, une solution axée sur la justice avec comme but la reconnaissance des droits de la personne, des victimes et des libertés démocratiques.
Compte tenu de l'entente survenue la semaine dernière entre le gouvernement et les partis de l'opposition ainsi que de la destitution et de la condamnation subséquentes de l'ex-président Ianoukovitch, le Canada doit de toute urgence prendre d'autres mesures pour soutenir la médiation et la surveillance politiques, notamment en appuyant la documentation de crimes et la délégation d'observateurs avant et pendant les élections qui doivent avoir lieu plus tard cette année. Les parlementaires — c'est-à-dire nous — doivent avoir la possibilité de discuter de la façon dont le Canada peut réagir à la situation et aider le peuple ukrainien. La Chambre doit continuer à se préoccuper de la crise politique qui perdure là-bas.
J'ai parlé plus tôt aujourd'hui avec une députée de l'opposition au Parlement de l'Ukraine. Elle a déclaré qu'il s'agissait d'une situation d'urgence. Elle m'a supplié de demander un débat d'urgence. Cette crise place le pays dans une situation difficile sur les plans politique et économique. Nous savons que, pour le peuple ukrainien, c'est maintenant le moment crucial où il doit opérer cette importante transition. L'Ukraine a besoin plus que jamais d'amis comme le Canada.
Voilà l'occasion d'affirmer fermement notre appui au peuple ukrainien. Nous devons montrer que notre amitié est durable et que nous continuerons de veiller à ce que les progrès politiques réalisés la semaine dernière en Ukraine ne soient pas compromis.
Enfin, si je puis me le permettre, j'ose espérer que tous les députés se rappelleront que l'accent sera mis sur le peuple ukrainien et que nous saurons éviter les critiques partisanes que nous pourrions être tentés de formuler au cours de ce débat.
[Décision de la présidence]
[Article 52 du Règlement]
Monsieur le Président, je prends aussi la parole pour demander la tenue d'un débat d'urgence sur la crise au Venezuela.
Depuis le mardi 11 février, plusieurs villes du Venezuela sont le théâtre de manifestations étudiantes pacifiques. Ces manifestations ont pris une tournure violente lorsque des entités gouvernementales ont commencé à tirer sur des manifestants et à leur asséner des coups, faisant six morts, dont deux prêtres catholiques, et le nombre de morts continue d'augmenter. Un grand nombre d'autres personnes ont été blessées. Des centaines de personnes ont été arrêtées et emprisonnées sans procès. Beaucoup ont simplement disparu.
Les chaînes de nouvelles publiques gérées par l'État n'ont pas rapporté la situation. Une chaîne de nouvelles colombienne, NTN24, la seule chaîne internationale qui a diffusé cette nouvelle, a été retirée des ondes au Venezuela par l'organisme de réglementation de l'État, à l'encontre des lois nationales et des droits de la personne. Les Vénézuéliens sont complètement isolés et doivent s'en remettre aux médias sociaux, qui sont perturbés par un ralentissement d'Internet, le blocage d'images sur Twitter et même des suspensions de service. Le gouvernement vénézuélien limite l'accès au pays aux organismes internationaux et non gouvernementaux, les empêchant de relever et de dénoncer les violations constantes des droits de la personne.
Les Canadiens d'ascendance vénézuélienne demandent aux députés d'être solidaires de la lutte des Vénézuéliens pour la démocratie. Monsieur le Président, je vous demande instamment de permettre la tenue de ce débat.
[Décision de la présidence]
Je remercie le député de Scarborough—Agincourt de soulever cette question, mais je ne juge pas que sa gravité justifie d'accorder la tenue d'un débat d'urgence à ce moment-ci.
Le virus de la diarrhée épidémique porcine
[Article 52 du Règlement]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour demander la tenue d'un débat d'urgence sur le virus de la diarrhée épidémique porcine, qui s'est abattu sur l'industrie porcine et qui est maintenant présent dans quatre provinces canadiennes, soit le Manitoba, l'Ontario, le Québec, en date d'hier, et l'Île-du-Prince-Édouard.
Il s'agit d'une maladie qui n'existait pas au Canada et qui a été rapportée pour la première fois aux États-Unis l'an dernier. Le virus était présent ailleurs dans le monde, mais il était jusqu'ici absent de l'Amérique du Nord.
C'est un virus insidieux qui ne pose pas de risque pour la santé humaine ni pour la chaîne d'approvisionnement alimentaire à proprement parler, mais qui peut détruire l'ensemble de l'industrie porcine au Canada en tuant les porcelets. Lorsqu'ils contractent le virus, ceux-ci se déshydratent littéralement à mort. Le taux de mortalité dépasse 80 %.
Aux dires des producteurs de porcs, si le virus devait se propager à l'échelle du pays, les pertes estimatives se chiffreraient à quelque 45 millions de dollars, un scénario catastrophique pour eux.
Il faut également souligner que le virus ne connaît pas de frontière. Il a touché les États du Nord des États-Unis comme le Montana et le Wyoming, d'où il peut traverser la frontière pour pénétrer en Alberta et dans d'autres provinces. Les producteurs de porcs canadiens se trouvent devant un énorme problème. Alors que leur industrie se relève à peine d'une année et demie de crise causée par un ralentissement marqué, voilà qu'une maladie dévastatrice menace leurs activités.
C'est pourquoi je demande aujourd'hui que l'on envisage de tenir un débat d'urgence afin de nous pencher sur ce que le gouvernement fédéral peut faire, parce qu'à l'heure actuelle, il se lave les mains du problème et renvoie le dossier aux provinces en affirmant qu'il s'agit d'un problème provincial. Or, maintenant qu'il a traversé les frontières, le problème n'est manifestement plus uniquement du ressort des provinces. Il touche l'industrie porcine de l'ensemble du pays. Je vous demande donc d'envisager la tenue d'un débat d'urgence, monsieur le Président.
[Décision de la présidence]
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour présenter une motion concernant la situation en Ukraine.
Je comprends votre décision sur le débat d'urgence. Je sais que vous devez appliquer les règles de la Chambre et que nous avons tenu un débat sur la question récemment. Même si la situation et les circonstances ont changé en Ukraine, je sais que vous devez faire face à des contraintes, et qu'il vous est difficile d'accorder la tenue d'un débat d'urgence dans ces circonstances.
Toutefois, il y a eu des discussions entre les partis, et compte tenu de l'importance de la situation, de notre préoccupation, de l'incertitude qui persiste, et de l'évolution possible de la situation, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, un débat sur l'évolution de la situation en Ukraine ait lieu, conformément à l'article 53.1 du Règlement, le mercredi 26 février 2014; que, durant le débat, le Président ne reçoive ni demande de quorum, ni demande de consentement unanime, ni motion dilatoire; et que tout député qui se lèvera pour prendre la parole pendant le débat puisse indiquer au Président qu'il partagera son temps avec un autre député.
Je crois que tous les partis sont très inquiets pour la défense de la démocratie, qu'il s'agit bien d'une situation où le sort de la démocratie est en jeu, et que les Canadiens veulent entendre l'avis des députés sur la question.
Le leader du gouvernement à la Chambre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion, lui plaît-il de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Compte tenu des propos que vient de tenir le gouvernement et des préoccupations soulevées au sujet de l'Ukraine, je demande que nous fassions la même chose à propos du Venezuela. Par conséquent, j'aimerais présenter la même motion que le leader du gouvernement, mais en remplaçant le nom du pays par « Venezuela ».
La situation là-bas est tout aussi critique, tout aussi importante et mérite autant d'attention. Nous devrions tenir au sujet de la situation au Venezuela la même discussion que pour l'Ukraine. Il y a des gens qui meurent en Ukraine. Il y a des gens qui meurent au Venezuela. Ce sont des situations semblables dans des pays différents.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Instruction au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet du projet de loi C-23
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet de la motion présentée par l'opposition officielle. Cependant, et je pense que cela ne surprendra pas les députés de l'opposition, je m'oppose à leur motion.
De plus, il est très important que les Canadiens comprennent le contexte du présent débat. Le projet de loi sur l'intégrité des élections a été adopté à l'étape de la deuxième lecture et a été renvoyé à un comité. Il s'agit du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, dont je suis membre. Nous avons pu commencer à examiner ce projet de loi lors de notre avant-dernière réunion, mais nous n'avons encore rien étudié. Il n'y a que le ministre d'État à la Réforme démocratique qui a comparu pendant une heure, mais c'est tout.
Depuis, aucun aspect du projet de loi n'a été examiné parce que les députés du NPD, et particulièrement le porte-parole du NPD en matière de réforme démocratique, ont fait de l'obstruction au comité. Pourquoi? Parce que le NPD, appuyé par le Parti libéral, dit qu'il veut que des audiences soient tenues dans tout le pays sur le contenu du projet de loi et qu'il refusera d'entendre des témoins au comité tant et aussi longtemps que le gouvernement ne s'engagera pas à tenir ces consultations.
Il s'agit d'un véritable abus de pouvoir. De toute évidence, selon les règles de procédure, les députés de l'opposition peuvent faire de l'obstruction. Cela s'est déjà produit par le passé. Ce qui est paradoxal, c'est que tous les députés de l'opposition ont dit qu'il s'agit d'une mesure législative très importante, qu'il est essentiel de consulter les Canadiens et qu'il faut entendre des témoins au sujet du contenu du projet de loi, mais ils empêchent tout de même les témoins de comparaître devant le comité, tout simplement parce qu'ils ne sont pas d'accord avec ce que le gouvernement propose, soit entendre les témoins ici, à Ottawa.
Les députés de l'opposition pensent qu'il est essentiel d'entendre des témoignages efficaces et exacts et de tenir des consultations à l'échelle du Canada. Ils pensent que, si le comité ne se rend pas dans toutes les régions du pays, il n'obtiendra pas tous les renseignements requis et ne recueillera pas toutes les observations pertinentes des Canadiens. Je suis tout à fait en désaccord avec cet argument.
Je tiens d'abord à souligner que, pendant le débat aujourd'hui, j'ai entendu des députés de l'opposition dire que le gouvernement essaie d'étouffer le débat et d'empêcher les témoins de comparaître devant le comité. C'est tout à fait faux.
Comme de nombreux députés le savent, je suis l'un des principaux porte-parole du gouvernement dans ce dossier. À plusieurs reprises, j'ai déclaré publiquement que le gouvernement est disposé à entendre le témoignage de tous les Canadiens qui jugent qu'ils ont des renseignements importants à communiquer au comité. Aujourd'hui, la technologie nous permet de faire tout cela très facilement.
Je doute fort, quoi qu'en disent mes collègues d'en face, que les personnes qui souhaitent témoigner devant le comité ne seront pas en mesure de le faire, compte tenu des moyens technologiques qui s'offrent à nous aujourd'hui. Que ce soit par Skype, par conférence téléphonique ou grâce à d'autres outils, pratiquement tous les Canadiens pourront témoigner devant notre comité.
Les députés d'en face ont dit que ce n'est pas vrai. Ils ont dit que beaucoup de gens dans les régions éloignées du pays, les réserves ou les régions rurales du Canada n'ont pas accès à Internet, par exemple, et ne pourraient pas utiliser Skype. Je pense que toute personne qui possède un ordinateur ou a accès à un ordinateur pourrait communiquer avec les membres du comité. Si une personne se trouve à un endroit où il n'est pas possible d'avoir accès à Internet, nous veillerons à ce qu'elle puisse se rendre à l'endroit le plus près de chez elle où il est possible d'y avoir accès afin qu'elle puisse témoigner.
J'ai également déclaré publiquement que le comité serait tout à fait disposé à se réunir 12 ou 13 fois au moins pour entendre les témoignages.
Pour mettre les choses en contexte, je souligne que la plupart des Canadiens ignorent peut-être combien de temps dure normalement l'étude d'un projet de loi. Je peux assurer au Président que les députés savent aussi bien que moi qu'il n'est pas nécessaire de se réunir 12 ou 13 fois pour faire une étude approfondie d'un projet de loi, quel qu'il soit. Même l'étude des projets de loi d'exécution du budget que nous avons présentés n'a pas pris autant de temps.
Pourtant, nous avons pris l'engagement d'entendre des témoignages en comité et d'examiner ce projet de loi dans le cadre de 13 réunions de deux heures chacune, car nous estimons qu'il s'agit d'une mesure législative importante qui mérite un examen attentif. Pour mettre les choses en contexte encore une fois, cela signifie que, si nous nous réunissons à 13 occasions, nous aurons consacré deux, voire trois fois plus de temps à l'étude de cette mesure législative que ce qu'accordent les comités permanents de la Chambre à l'étude d'un projet de loi normal. Nous sommes prêts à le faire.
Les députés de l'opposition prononcent de belles paroles, mais ne semblent pas agir. Ils prétendent que cette mesure législative est extrêmement importante et qu'elle doit être examinée attentivement, mais ils refusent de permettre au comité de faire son travail. Ils refusent de laisser les témoins donner leur point de vue sur le projet de loi. C'est tout ce que nous réclamons. S'ils veulent examiner le projet de loi, c'est extraordinaire. C'est ce que nous voulons aussi.
Pourrions-nous y apporter des améliorations? Peut-être bien. Nous avons fait savoir que nous étions ouverts à tout amendement raisonnable. Contrairement à ce que l'opposition veut faire croire aux Canadiens, nous ne tentons pas de faire adopter ce projet de loi à toute vapeur. Nous nous efforçons de consacrer davantage de temps à l'étude de ce projet de loi qu'à probablement toute autre mesure législative. C'est du jamais vu pour les députés. Je mets au défi quiconque ici aujourd'hui de me dire quelle autre mesure législative a bénéficié d'une étude aussi longue car, honnêtement, il n'y en a pas d'autre. Les députés de l'opposition ne cessent de dire que le gouvernement veut faire adopter ce projet de loi à toute vapeur, mais ce n'est rien d'autre que de la foutaise.
Je ferai également remarquer que les députés de l'opposition ont déclaré publiquement que le projet de loi leur posait deux grands problèmes. Pourquoi ne pas nous pencher sur les dispositions du projet de loi qui leur posent problème? L'un des problèmes concerne la carte d'information de l'électeur. Le projet de loi sur l'intégrité des élections éliminerait celle-ci. L'autre problème a trait au recours à un répondant. Le projet de loi sur l'intégrité des élections ne permettrait plus à des personnes de se porter garantes d'un électeur potentiel qui ne dispose pas des pièces d'identité requises.
Le projet de loi sur l'intégrité des élections éliminerait ces deux dispositions parce que, malheureusement, l'utilisation de la carte d'information de l'électeur et le recours à un répondant offrent trop de possibilités d'abus et de fraude électorale. Si le comité tenait des audiences en ce moment, nous aurions certainement entendu, ou à tout le moins invité à comparaître, des personnes ayant été témoins de fraude lors des dernières élections en raison de ces deux pratiques.
La carte d'information de l'électeur ne prouve pas hors de tout doute l'identité d'un Canadien. Le registre permanent des électeurs fait en sorte que les gens reçoivent une carte par la poste. Toutefois, ce n'est pas une preuve irréfutable que la personne qui a cette carte en sa possession est bel et bien celle qui a le droit de voter.
Bien des députés ont fait valoir au cours des dernières semaines, et même aujourd'hui, que voter est un droit et un privilège. Nous pourrions avoir un débat quant à savoir si c'est un droit ou un privilège. Ce qui est indéniable, c'est que pour voter, la personne doit être habile à voter. Autrement dit, elle doit pouvoir prouver qu'elle est la personne censée voter. Il n'est pas inusité de faire une telle demande ou requête aux Canadiens. Si on ne peut pas établir l'identité de la personne qui veut voter, comment peut-on savoir qu'elle est habile à voter? Le projet de loi sur l'intégrité des élections porte simplement là-dessus.
Certains soutiendront que les dispositions de la Loi sur l'intégrité des élections sont à ce point contraignantes qu'elles priveraient des citoyens de leur droit de vote. Des députés de l'opposition ont mentionné que, lors des dernières élections fédérales, 100 000 personnes ont pu voter parce que quelqu'un s'était porté garant de leur identité; ils ont fait valoir que toutes ces personnes seraient privées de leur droit de vote si le recours à un répondant n'était plus permis. Encore une fois, je ne suis pas d'accord. Je ne connais évidemment pas les 100 000 personnes qui ont eu recours à un répondant lors des dernières élections, mais je sais une chose. Au cours de mes cinq mandats de député, j'ai pu voir comment les élections se déroulent dans ma circonscription. À chaque élection, j'ai vu des gens avoir recours à un répondant. Je sais que, dans bien des cas, les gens en question avaient effectivement le droit de voter. Souvent, s'ils demandent un répondant, ce n'est pas parce qu'ils n'ont pas de pièce d'identité appropriée, mais parce qu'ils l'ont oubliée. Ils se présentent donc au bureau de scrutin et, quand on leur demande une pièce d'identité, ils disent l'avoir oubliée. Ils disent qu'ils ont un permis de conduire, mais qu'ils ne l'ont pas sur eux. C'est alors qu'ils ont recours à un répondant.
Selon une disposition de la Loi électorale du Canada, Élections Canada doit utiliser ses ressources publicitaires considérables pour faire savoir aux Canadiens non seulement quand aller voter et à quel endroit, mais aussi quelles pièces d'identité sont admissibles. Car la question centrale demeure celle-ci: il faut pouvoir confirmer l'identité d'un électeur, pour s'assurer qu'il s'agit bien de la bonne personne.
Des députés de l'opposition ont reconnu qu'il est possible que plusieurs des électeurs qui ont eu recours à un répondant lors d'élections récentes possèdent, en fait, une pièce d'identité valide, qu'ils avaient oublié d'apporter avec eux au bureau de scrutin. Les députés d'en face soutiennent toutefois que beaucoup d'autres gens n'ont pas les pièces d'identité exigées. C'est pourquoi la Loi sur l'intégrité des élections fait passer à 39 le nombre de documents qui peuvent servir à confirmer l'identité d'un électeur. S'il existe une personne, au Canada, qui n'a pas deux de ces 39 pièces d'identité, on peut supposer qu'elle n'avait pas l'intention de voter de toute façon.
On a affirmé que des membres des Premières Nations et des gens dans les réserves n'ont peut-être pas de permis de conduire ni les pièces d'identité courantes que possèdent les Canadiens qui vivent, disons, dans les centres urbains. L'une des dispositions du projet de loi prévoit que les Autochtones peuvent obtenir une attestation de l'un ou l'autre des membres de leur conseil de bande confirmant leur identité et leur adresse dans la réserve. Si une personne n'a pas de permis de conduire ou une autre pièce d'identité courante, elle peut obtenir d'un membre de son conseil de bande une attestation confirmant son lieu de résidence dans la réserve et le fait qu'elle a le droit de voter.
En outre, tout Canadien peut obtenir un certificat de naissance. La plupart des Canadiens ont un compte en banque et possèdent donc une carte de débit ou quelque chose du genre. Les étudiants qui fréquentent l'université, qui n'ont peut-être pas de permis de conduire ou qui ne peuvent pas en présenter un, ont certainement une carte d'étudiant et des relevés de notes délivrés par leur établissement d'enseignement. Tous ces types de document, et bien d'autres, peuvent servir à établir l'identité d'une personne au titre de la Loi sur l'intégrité des élections. Nous n'essayons pas d'empêcher quiconque de voter au Canada, au contraire. Nous voulons toutefois empêcher la fraude, c'est tout ce que nous souhaitons.
Les députés ont également prétendu que, si nous empêchons la tenue de consultations pancanadiennes, nous empêchons ainsi la tenue de toute consultation. Ils ont aussi souligné, à tort, à mon avis, qu'aucune consultation n'a été menée avant la rédaction du projet de loi.
Il convient de souligner le caractère fallacieux de cet argument. Au total, 38 recommandations du directeur général des élections actuel ont été ajoutées à la Loi sur l'intégrité des élections. Il faudrait demander aux députés d'en face comment nous aurions pu obtenir ces 38 recommandations du directeur général des élections si aucune consultation n'avait été menée.
Des consultations ont bien entendu été tenues. Je siège au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre depuis 2006, lorsque nous avons accédé au pouvoir pour la première fois. Le directeur général des élections actuel et ses prédécesseurs y ont témoigné à maintes reprises. Nous avons souvent discuté avec eux pour qu'ils nous fassent part des mesures qu'ils souhaiteraient inclure dans la nouvelle loi. L'actuel directeur général des élections a formulé 38 recommandations. Comment l'opposition peut-elle affirmer qu'aucune consultation n'a été menée? C'est insensé.
Je rappelle en outre que, quand on veut consulter les Canadiens et connaître leur point de vue, la première ressource demeure les députés eux-mêmes. Je ne sais pas ce que font les députés de l'opposition, mais en ce qui me concerne, quand mon parti présente une mesure législative aussi importante que celle-ci, je consulte mes électeurs. Je veux savoir ce qu'ils ont à dire à propos de la preuve d'identité par un répondant, les pièces d'identité pouvant être présentées par les électeurs ou les mesures que nous prenons pour que le commissaire aux élections soit indépendant d'Élections Canada. Je les consulte, moi, mes électeurs. C'est mon boulot.
Apparemment, les ministériels sont les seuls à faire leur boulot, parce que les députés de l'opposition n'arrêtent pas de dire que les Canadiens ne sont pas consultés et que nous devons leur demander leur avis. C'est quoi, leur boulot, à leur avis? Ils doivent consulter leurs électeurs et les Canadiens en général et rapporter ce qu'ils ont entendu au comité.
Rien, dans les arguments présentés par l'opposition, ne me convaincra qu'il faut tenir des consultations pancanadiennes. Nous pouvons faire toutes les consultations qu'il faut ici-même. C'est d'ailleurs ce que nous devrions faire à l'heure où on se parle. Mais non, grâce aux manoeuvres dilatoires de l'opposition, nous n'écoutons personne.
J'aimerais entendre le point de vue du directeur général des élections. J'aimerais aussi entendre l'avis de son prédécesseur, lequel, soit dit en passant, a dit que, si le projet de loi avait été un travail de maîtrise, il lui aurait donné un A-. C'est plutôt bon, il me semble.
Y a-t-il moyen d'améliorer le projet de loi? Bien sûr que oui. Je ne pense pas qu'il y ait une seule mesure législative — qu'elle ait été présentée par le gouvernement actuel ou un des gouvernement précédents — qui ne puisse être améliorée d'une quelconque façon. C'est ce à quoi s'emploient les comités. Ils étudient les projets de loi, les amendent et proposent des améliorations. Ils analysent les textes qui leur sont soumis, en discutent, écoutent des témoignages et renvoient le tout à la Chambre pour qu'elle puisse se prononcer à l'issue d'un dernier débat.
Nous ne faisons rien de tout ça dans le moment, puisque l'opposition refuse de débattre du projet de loi. Nous savons pourquoi. Les députés d'en face ont dit qu'ils allaient s'y opposer avant même d'en avoir lu une ligne. Le porte-parole en matière de réforme démocratique, le député de Toronto—Danforth, que j'admire beaucoup — un homme érudit s'il en est — a déclaré publiquement qu'il allait s'opposer à notre mesure législative avant même d'en avoir pris connaissance.
Voilà, à mon sens, qui illustre à merveille la position de l'opposition.
En terminant, je voudrais dire ceci. J'ai lu le projet de loi, et j'attends avec impatience le moment où il sera examiné au comité. Je tiens à féliciter sincèrement le ministre d’État à la Réforme démocratique d'avoir présenté un projet de loi qui corrigerait une grande partie des problèmes que nous avons eus au Canada relativement aux votes frauduleux et à l'influence des gros capitaux sur les élections. J'ai hâte que des dispositions soient intégrées dans le projet de loi pour empêcher ces choses de se reproduire.
C'est un projet de loi qui vaut la peine d'être étudié. Je demande seulement à mes collègues d'en face de nous permettre d'examiner le projet de loi comme il se doit.
Monsieur le Président, il y a une multitude de questions que j'aimerais poser au député, mais je ne dispose que de peu de temps. Je voudrais poser au député une question sur la technologie. Connaît-il ses limites? J'aime la technologie, et je la trouve merveilleuse. Cependant, elle a des limites qui la rendent moins efficace qu'une apparition en personne.
Dans le dernier budget, le gouvernement a souligné que les régions rurales avaient grandement besoin qu'on améliore leur connexion à haute vitesse, qui est à la base d'une grande partie de cette technologie. Toutefois, pour un projet de loi de cette nature, qui change la façon dont les gens votent, il est extrêmement important de se rendre dans les communautés pour pouvoir parler à un grand nombre de personnes, au lieu de seulement entendre le témoignage d'une personne assise devant une caméra.
Le député voudrait-il se prononcer sur les limites de la technologie et convenir que rencontrer personnellement les habitants des communautés serait plus avantageux qu'écouter leur témoignage devant une caméra?
Non, monsieur le Président. Le député ne m'a peut-être pas écouté, mais j'ai dit tout à l'heure que l'un des rôles qui incombent aux députés est de parler avec leurs électeurs. Évidemment, je discute avec mes électeurs du projet de loi et j'aimerais entendre les commentaires de députés qui font de même.
Au lieu de demander aux membres d'un comité ainsi qu'à leurs employés de soutien de se déplacer sur des milliers de kilomètres, ce qui coûterait probablement des centaines de milliers de dollars, je pense bien franchement qu'il serait préférable et beaucoup plus facile de permettre à des personnes qui souhaitent témoigner de s'asseoir devant une caméra et de discuter avec les membres du comité. Nous pourrions prendre les mesures nécessaires pour permettre à des témoins de comparaître par téléconférence. Ainsi, il ne serait pas nécessaire de consacrer temps et argent aux déplacements d'un comité d'un bout à l'autre du pays.
Nous souhaitons entendre le point de vue des Canadiens. Voilà ce que le projet de loi nous permettra de faire, si seulement nous pouvions entreprendre son étude. Cependant, personne ne peut nous présenter son point de vue à cause des tentatives d'obstruction de l'opposition. À l'heure actuelle, le projet de loi n'est pas examiné, ce qui est dommage.
Monsieur le Président, j'ai écouté l'intervention du député. Pour ce qui est de sa dernière remarque, j'aimerais qu'il me dise combien vaut la démocratie. Est-ce une question de dollars? Je ne le pense pas. Le député a poursuivi avec beaucoup d'éloquence en disant que le projet de loi avait été renvoyé au comité. N'oublions pas que si le comité a été saisi du projet de loi, c'est parce que le gouvernement a imposé le bâillon à la Chambre, l'empêchant ainsi de débattre d'un document de la plus haute importance portant sur le mode de fonctionnement de notre système électoral et la façon dont les députés sont élus.
Le député a dit que le comité tiendrait 26 heures de séances. Ce n'est rien. Il a demandé s'il y avait d'autres projets de loi. Je me souviens d'une multitude de projets de loi à l'époque de gouvernements précédents. Même le Comité des pêches s'était penché sur une mesure législative pendant des centaines d'heures. Pensons aux audiences sur la TPS lorsque le gouvernement Mulroney était au pouvoir. Les enjeux étaient très importants et il fallait entendre le point de vue de Canadiens dans leurs propres régions.
Si le gouvernement tient tant à ce que les audiences aient lieu à Ottawa, n'est-ce pas, au fond, parce que cela lui permettrait une fois de plus de manipuler le comité plus facilement? Les comités sont devenus une vraie farce. Lorsque quelqu'un propose une motion, les ministériels s'empressent d'imposer le huis clos afin que les Canadiens ne puissent pas savoir comment chaque membre a voté. Si les audiences du comité se tiennent à Ottawa, ce sera plus facile pour le whip de veiller à ce que les conservateurs d'arrière-ban s'en tiennent à la ligne de parti au lieu d'avoir le courage de défendre les Canadiens. N'est-ce pas là la vraie raison pour laquelle les conservateurs veulent que le comité...
Avec un tel fatras indigeste, monsieur le Président, difficile de savoir par quel bout commencer. Je peux déjà rectifier les nombreuses erreurs factuelles du député de Malpeque.
J'ai dit que 12 ou 13 réunions, c'est de deux à trois fois plus d'heures que d'habitude, mais je n'ai jamais précisé de durée totale. Puisque les comités sont maîtres de leurs travaux, rien n'empêcherait les audiences d'être prolongées. Nous l'avons proposé. Je l'ai même dit publiquement.
Le député demande s'il n'est pas vrai que nous tenons des séances à huis clos afin que les Canadiens ignorent comment nous votons. Or, nous avons annoncé que les audiences seront publiques, mais le député n'est pas d'accord. Le député n'est jamais d'accord avec ce que nous proposons, mais ce n'est pas une raison pour qu'il raconte n'importe quoi à propos de notre position. Nous assurons aux Canadiens que nous examinerons le projet de loi dans les règles de l'art.
Le député a parlé des heures de débat à la Chambre. Pourtant, il sait aussi bien que moi que c'est au comité que le vrai travail se fait. Tous les députés le savent. C'est ce que nous cherchons à faire, sauf que l'opposition accumule les manoeuvres dilatoires et ne laisse pas les témoins se manifester.
Pour le député, qui est-ce qui est le plus nocif pour la démocratie, une opposition qui refuse de laisser un comité s'acquitter de son travail ou notre gouvernement qui propose de multiplier et de prolonger les séances publiques pour entendre autant de témoins que l'opposition le désire? Qui donc entrave réellement la démocratie?
Monsieur le Président, j'ai lu attentivement le projet de loi C-23. Soulignons qu'il ne mentionne pas les pièces d'identité qui seraient admissibles. Le processus serait beaucoup plus difficile que ce que le député semble croire. Revenons sur quelques-uns de ses exemples. Si un étudiant présentait sa carte d'étudiant, pourrait-il voter? Non. Si un étudiant présentait sa carte et son relevé de notes, le pourrait-il? Non. S'il présentait sa carte, son relevé et son certificat de naissance — trois pièces d'identité qu'a mentionnées le député —, pourrait-il enfin voter? Non plus. Les étudiants ne pourraient pas voter à moins qu'ils présentent une facture d'un service public à leur nom comme preuve de résidence. Il s'agit d'une exigence compliquée qui pourrait priver des gens de leur droit de vote.
Mon collègue se demande si voter est un privilège ou un droit. Il n'a pourtant qu'à aller lire l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui dit que voter est un droit.
Il n'y a pas de véritable problème de fraude au Canada. Rien ne prouve que certains Canadiens votent plus d'une fois. Ce qu'on constate plutôt, c'est que certains cherchent à semer la confusion chez les électeurs en les dirigeant vers le mauvais bureau de scrutin. Ce qu'on constate, c'est que beaucoup de Canadiens perdent confiance dans le système et ne vont pas voter. Rien ne prouve que les Canadiens votent plus d'une fois. En fait, le problème, c'est que les Canadiens votent moins d'une fois.
Monsieur le Président, pour répondre au dernier point soulevé par la députée, si nous tenions des audiences à l'étape de l'étude en comité, nous aurions des témoignages indiquant que des gens votent plus d'une fois. Il y a des preuves de fraude de la part d'électeurs. Malheureusement, le comité n'entend pas ces faits parce que l'opposition refuse de permettre aux témoins qui pourraient fournir ces preuves de venir témoigner.
J'ai également dit, et la député devrait le savoir, qu'il faut produire deux des 39 pièces d'identité acceptées, dont une portant le nom et deux portant l'adresse. Je répète mon offre. Je serais surpris que l'opposition puisse produire une liste de Canadiens n'ayant aucun de ces 39 documents pour prouver qu'ils ont le droit de voter. Il faut étudier la question au comité. Ainsi, s'il existe de rares cas ou si les députés de l'opposition estiment que la liste des 39 documents est insuffisantes, alors ils pourront suggérer des solutions. Mais nous ne pouvons même pas faire cela parce que l'opposition refuse de laisser le comité faire son travail et étudier à fond le projet de loi.
Monsieur le Président, à l'heure actuelle, le comité n'étudie pas véritablement le projet de loi. Il étudie une motion presque identique à celle dont nous débattons aujourd'hui et qui dicte à la lettre ce que le comité doit faire, c'est-à-dire qui ne laisse le comité décider de rien et lui demande simplement de faire ce que dit la motion. Je préside des comités de la Chambre depuis longtemps et jamais je n'ai vu le travail en comité procéder ainsi. je n'ai certes jamais vu cela se faire ici à la Chambre.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il me dire si nous avons déjà eu des difficultés au comité relativement au choix des témoins, à la planification d'une étude ou à la façon de procéder? Ne serait-il pas mieux que nous parlions de cela?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec mon collègue, le président du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Ce n'est pas ainsi qu'il faut gérer un comité. On ne peut présenter une motion pour décider de ce qu'un comité doit faire.
Les comités sont maîtres de leur propre programme. En fait, je l'ai déjà dit publiquement et je l'ai répété aujourd'hui, le gouvernement a déclaré qu'il ne s'opposerait pas à une liste de témoins proposées par les députés. Nous souhaitons entendre le point de vue des gens.
L'opposition prétend que nous tentons en quelque sorte de faire adopter de force le présent projet de loi, sans entendre les Canadiens qui souhaitent s'exprimer à son sujet. C'est absolument faux. L'opposition fait preuve de mauvaise foi et devrait avoir honte de dépeindre ainsi nos efforts sincères pour une plus grande ouverture et la participation d'un plus grand nombre de témoins.
Pourquoi ne permettons-nous pas au comité de se mettre au travail, tout simplement?
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais dire d'entrée de jeu que je partagerai mon temps de parole avec la députée de Saint-Hyacinthe—Bagot.
J'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui au sujet de la motion très importante présentée par le NPD. On en est rendu là concernant tout le débat sur le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence.
Il s'agit d'une loi fondamentale dans une démocratie. La Loi électorale du Canada est la plus importante pour le fonctionnement de notre démocratie. C'est une loi considérée comme étant quasi constitutionnelle. On doit examiner les changements proposés dans un grand respect de la démocratie et du Parlement, puisque ce dernier est responsable de cette loi.
La loi a déjà été modifiée dans le passé, mais c'est la première fois, si ma mémoire est bonne, qu'un gouvernement veut la modifier de façon aussi cavalière. Celui-ci ne se donne pas la peine de consulter ou d'approcher les autres partis présents à la Chambre. Pourtant, les autres partis politiques participent à toutes les élections et au processus démocratique.
En plus de ne pas consulter les partis, le gouvernement présente un projet de loi qui change de façon draconienne la Loi électorale du Canada. Je n'entrerai pas dans tous les détails du projet de loi, car je l'ai déjà fait au cours du débat tenu à l'étape de la deuxième lecture.
Je pense toutefois que ce n'est pas de cette façon que le gouvernement aurait dû s'y prendre pour modifier la Loi électorale du Canada. Depuis le début, le gouvernement essaie simplement de faire avancer les choses le plus vite possible. Pourquoi? La raison est très simple: le gouvernement veut cacher des choses. Le projet de loi contient des choses que les conservateurs ne veulent pas discuter longtemps.
En effet, le gouvernement veut qu'on passe à autre chose le plus vite possible, comme c'est le cas pour la plupart des projets de loi qu'il met en avant. En fait, il fait en sorte d'accélérer les choses, afin d'être sûr que ce sera adopté très rapidement, sans que le public n'ait le temps de se rendre compte de ce qui s'est passé. Une fois que la Loi électorale du Canada sera modifiée, on ne pourra pas revenir en arrière, à moins de la changer de nouveau, ce qui entraînerait de longues procédures.
Le sujet me préoccupe évidemment beaucoup. En effet, le projet de loi contient des changements très importants qui pourraient particulièrement toucher certaines parties de la population, notamment les jeunes. C'est ce qu'on a entendu au cours du débat aujourd'hui et auparavant aussi.
À Sherbrooke, il y a deux universités, dont l'une est située dans mon comté. Il y a aussi plusieurs collèges et cégeps. C'est donc un enjeu qui me tient particulièrement à coeur.
En tant que député, il est de mon devoir de présenter les intérêts des Sherbrookois concernant le projet de loi et la motion d'aujourd'hui qui traite particulièrement des consultations.
Le comité devrait tenir des consultations partout au Canada, y compris en Estrie et dans la région de Sherbrooke, qui pourraient être touchées par ce projet de loi. Ce serait le devoir du comité de faire ça.
On nous demande souvent pourquoi la Chambre devrait dicter à un comité ce qu'il devrait faire. Je pense que la raison en est très simple: on a déjà épuisé toutes les ressources à la disposition du comité. La demande a déjà été faite, et les possibilités ont toutes été épuisées. En tant que président d'un comité, je peux affirmer que le comité demeurera le maître de sa destinée et de son programme, et ce, peu importe ce qui arrivera.
Si la Chambre vote en faveur de l'adoption de cette motion, cela mettra de la pression sur les membres du comité en question. Ces derniers seraient pratiquement obligés d'aller de l'avant et de respecter ce que l'ensemble de la Chambre aurait décidé.
Je pense qu'on est rendu là, car le comité a déjà épuisé toutes les autres possibilités. Il a fait des demandes que les conservateurs ont refusées. Cette fois-ci, en faisant voter l'ensemble des députés, on espère que quelques-uns de l'autre côté de la Chambre verront clair et voteront avec nous sur cette motion. On pourrait ainsi finalement faire les consultations qu'on demande depuis la présentation du projet de loi. Les consultations permettraient d'aller voir directement les gens concernés. Je pense que c'est vraiment la clé dans tout ça.
Comme cette loi est très importante pour notre démocratie et qu'elle mérite notre grand respect, c'est la moindre des choses de faire des consultations. Cela a déjà été fait dans plusieurs autres dossiers et concernant plusieurs autres projets de loi. On a fait des consultations partout au Canada pour différentes choses. Tout à l'heure, d'autres députés ont donné des exemples de projets de loi étudiés par des comités parlementaires qui avaient décidé de voyager et de faire des consultations sur ces différents projets de loi.
Aujourd'hui, on a un projet de loi qui vise à modifier la Loi électorale, et le gouvernement refuse toute consultation sur le terrain, au Canada. On se demande quelle importance le gouvernement accorde à la Loi électorale du Canada, quand il n'est pas disposé à accepter une demande aussi simple que le fait de faire des consultations, comme celles faites pour beaucoup d'autres projet de loi dans le passé.
On peut se demander de quoi les conservateurs ont peur. Je me pose cette question quand je vois les conservateurs s'opposer à cette idée d'aller voir les Canadiens. Ils doivent craindre quelque chose. On a déjà entendu le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement en Chambre dire en comité que ce serait un cirque, un spectacle ridicule. Je ne me souviens pas exactement de ses mots, mais il semblait ridiculiser le processus de consultation des Canadiens. Le secrétaire parlementaire semblait dire que c'était ridicule, que ça ne servait à rien et qu'on ne devrait pas consulter les citoyens canadiens.
Nous, nous croyons complètement le contraire. Je pense que c'est tout le contraire qui arriverait. Ce serait d'autant plus pertinent pour les membres du comité qui étudieront le projet de loi. En effet, après plusieurs séances de consultation, le comité pourrait étudier le projet de loi article par article, en tenant compte de tout ce qui aurait été dit dans les différentes communautés du Canada, que ce soit dans les réserves autochtones qui, selon nous, seront beaucoup touchées, sur les campus universitaires ou dans les résidences pour personnes âgées. Ce sont des exemples d'endroits où le comité pourrait se rendre pour pouvoir mieux étudier ce projet de loi.
À notre avis, le projet de loi comporte plusieurs failles et la consultation est la meilleure façon de l'améliorer. Je suis peut-être encore naïf, mais même après presque trois ans ici, j'ai foi en la possibilité d'améliorer ce projet de loi. Je me fais peut-être des illusions, mais je crois encore que c'est possible.
La meilleure façon d'améliorer le projet de loi, c'est de consulter les gens qui seront concernés par les modifications à la Loi électorale. Cela apportera peut-être des changements au projet de loi, parce qu'on connaîtra vraiment les répercussions des modifications et la façon de l'améliorer. J'espère que ce sera possible.
Je demande à tous mes collègues de tous les partis de voter en faveur de cette motion visant à consulter tous les Canadiens, partout où ils se trouvent.
[Traduction]
Monsieur le Président, si un comité se déplaçait au pays pour parler aux Canadiens au sujet de ce projet de loi, qui porte sur la façon dont nous choisissons le gouvernement fédéral, je ferais une chose impossible à faire en comité sur la Colline. Je demanderais aux personnes présentes de lever la main si elles sont en mesure de donner à un candidat 1 200 $, soit le montant maximal pour un don électoral. Je parie que très peu de gens lèveraient la main, car très peu de gens ont les moyens de faire un tel don. Je leur demanderais ensuite pourquoi nous devrions donner à ceux qui font déjà des dons atteignant la limite permise l'occasion d'exercer une influence encore plus grande sur le processus politique, alors que la plupart des gens n'ont pas les moyens de faire un don. Voilà le genre de chose que nous pourrions faire si nous nous déplacions à travers le pays.
J'aimerais entendre les observations de mon collègue là-dessus.
[Français]
Monsieur le Président, effectivement, le but ultime est de faire des consultations d'un bout à l'autre du pays, et non seulement à Ottawa. Il s'agit d'aller voir des personnes qui ont des exemples concrets et des faits vécus à partager. Ils ont peut-être quelque chose de plus à apporter.
Ici, à Ottawa, on va entendre des experts qui ont étudié la loi électorale, mais ce n'est pas suffisant. Ces personnes sont très importantes lorsqu'on étudie un projet de loi, mais il est aussi important d'entendre les gens qui ne peuvent pas se déplacer ici et qui ont des exemples concrets à partager. Or ce n'est pas possible de le faire en restant à Ottawa.
Lorsqu'on fait des consultations, cela permet aux gens d'entendre des témoignages ou même de faire une présentation lorsqu'un comité s'arrête dans une ville près de chez eux. Toutefois, cela n'est pas possible quand les comités ne siègent qu'à Ottawa. Ce n'est pas aussi facile pour ces gens de l'extérieur de faire entendre leur voix.
C'est donc tout à l'avantage du comité d'aller vers eux. Ainsi, on peut entendre des témoignages qu'on n'entendrait sûrement pas si on restait ici, dans la bulle d'Ottawa.
[Traduction]
Monsieur le Président, de nombreux députés de l'opposition se sont exprimés au sujet de cette question. Toutes leurs interventions semblent cependant se résumer à deux ou trois éléments fondamentaux pour eux, notamment l'augmentation de la somme maximale qu'un particulier peut verser à un parti s'il le désire. Le projet de loi prévoit, à la page 185, que ce montant est majoré de 25 $ le 1er janvier de chaque année.
L'opposition parle du recours aux répondants. À la page 25 du projet de loi, le paragraphe 143(3) donne une certaine latitude au greffier du scrutin si l'adresse de l'électeur n'est pas établie clairement. J'ai posé une question au député au sujet de cet article la dernière fois qu'il est intervenu dans ce débat. Le NPD ne nous a toujours pas dit comment on pourrait améliorer cette disposition.
L'opposition parle également de donner aux partis politiques la possibilité de demander au commissaire aux élections de trancher. Nous n'avons pas eu de réponse à ce sujet. On pourrait inclure dans cette question les pièces d'identité requises.
Nous entendons aussi parler abondamment du rôle de sensibilisation et d'information que doit jouer le directeur général des élections. Pourtant, si on consulte la page 10 du rapport sur les dernières élections présenté par les directeurs de scrutin — ceux qui dirigent les élections —, on constate qu'ils appuient la position du gouvernement quant à ce qu'Élections Canada devrait faire pour augmenter la participation de l'électorat.
Voilà les domaines sur lesquels les néo-démocrates et les libéraux ne cessent d'insister. Nous avons discuté de ces questions pendant des heures, voire des jours, et ils n'ont jamais proposé la moindre chose pour modifier un seul des articles qui s'y rapportent.
[Français]
Monsieur le Président, il ne me reste que 50 secondes pour répondre à une question plutôt large.
Le député semble dire que je n'ai pas parlé des choses qu'il vient de soulever, mais la motion d'aujourd'hui ne porte pas sur le contenu même du projet de loi. Elle porte plutôt sur la tenue d'audiences publiques partout au Canada. J'ai déjà fait un discours sur le contenu du projet de loi.
Avec tout le respect que j'ai pour la présidence, je m'en tiens au sujet de la motion à l'étude, qui porte sur la tenue de consultations partout au Canada. Si je m'y attardais dans mon discours, c'est parce que c'est le sujet dont nous débattons aujourd'hui.
J'espère avoir l'appui de tous mes collègues d'en face pour faire adopter cette motion présentée par le NPD.
[Traduction]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Brome—Missisquoi, L'environnement; le député de Saint-Jean, Le transport ferroviaire; la députée de Rivière-des-Mille-Îles, Les sciences et la technologie.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui pour tenter de contribuer à protéger notre démocratie, qui est si précieuse au Canada.
La motion du député de Hamilton-Centre prend tout son sens lorsqu'on constate le travail bâclé des conservateurs en matière de démocratie. Comme le disait plus tôt mon collègue de Sherbrooke, il s'agit d'une « déforme » électorale.
Ce qu'on demande n'est pas très compliqué. On veut que les Canadiens et les groupes pertinents puissent se faire entendre concernant les modifications, qui sont ici très importantes, à nos lois électorales. Ici, quand je parle de Canadiens et de groupes pertinents, il s'agit notamment d'Élections Canada, du ministre, bien entendu, des Premières Nations, des organismes anti-pauvreté, des personnes handicapées, des jeunes et des étudiants de toutes les régions du pays, les centres-villes comme les localités rurales et éloignées.
Le comité doit se déplacer. On ne peut pas rester dans notre tour d'ivoire ici, à Ottawa. En effet, Ottawa est une tour d'ivoire, il ne faut pas se le cacher. Quand on est ici, on ne sait pas ce qui se passe dans le reste du Canada.
Plusieurs comités voyagent dans le cadre de leurs fonctions. Il est essentiel d'aller à la rencontre des gens. On n'a pas le choix. Alors, je ne vois pas pourquoi le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre ne le ferait pas dans ce cas-ci. Le gouvernement va nous dire que cela encourt une dépense, et je suis d'accord. Toutefois, certaines dépenses sont essentielles à la démocratie, et c'est le cas lorsqu'il s'agit de consulter le peuple.
Dans cette réforme, je constate que les conservateurs ne se préoccupent pas de la réalité des gens. Je pense qu'ils s'en foutent. Ils ne dépensent pas pour les bonnes choses, à mon avis, et notre démocratie est menacée dramatiquement.
D'ailleurs, puisqu'on parle de démocratie, je vais faire un petit retour en arrière. Le mot « démocratie » veut dire « pouvoir au peuple ». On s'entend là-dessus. Or, à mon avis, le gouvernement a peur du peuple. Les conservateurs savent très bien qu'en raison de leur travail bâclé, consulter les gens qui sont inquiets de ce genre de réforme ne fonctionnerait pas. Ils se feraient remettre à leur place. C'est peut-être ce qui arrivera.
Je n'ai pas eu l'occasion de prendre la parole sur le projet de loi C-23, sur lequel porte notre motion. Alors, j'aimerais en faire un petit résumé afin de démontrer à quel point notre motion d'aujourd'hui est essentielle et à quel point le travail du gouvernement est complètement bâclé.
Tout d'abord, ce projet de loi va retirer à Élections Canada son pouvoir d'enquête. Le commissaire d'Élections Canada fera maintenant partie du directeur des poursuites pénales. C'est l'équivalent de retirer à la GRC sa capacité d'enquêter sur des infractions au Code criminel. Cela n'a absolument aucun sens. C'est une grave modification qui va s'avérer complètement inefficace.
Par ailleurs, on veut aussi retirer au directeur général des élections le pouvoir de faire de l'éducation citoyenne. Or celle-ci est essentielle. Ce n'est vraiment pas cela qui va contribuer à accroître la participation des électeurs. Le DGE ne pourra plus discuter avec les gens des aspects du processus électoral ni faire de la prévention en ce qui concerne la fraude électorale. C'est particulièrement problématique.
Le DGE devra également demander l'autorisation du Conseil du Trésor avant d'engager des experts. C'est une grave ingérence dans le travail d'un haut fonctionnaire. Ce n'est pas très inhabituel, ici, puisqu'on sait que le gouvernement aime faire ce genre de chose. Toutefois, cela réduit l'efficacité de notre système électoral et menace encore une fois notre démocratie.
Le projet de loi va également mettre fin à l'authentification d'un électeur par un répondant. Cela peut sembler mineur, mais c'est très grave. Des gens n'auront plus la chance de voter. Prenons l'exemple d'une dame âgée qui n'a pas de permis de conduire et dont tous les comptes sont au nom de son mari. Elle ne pourra pas aller voter. On pourrait aussi prendre l'exemple d'un étudiant qui a sa carte d'étudiant mais qui n'a pas de permis de conduire. Ce jeune ne pourra peut-être pas aller voter.
Je veux ajouter aussi que les cartes d'information de l'électeur ne pourront plus être utilisées pour confirmer l'identité. On se retrouve donc face au même problème.
Le projet de loi fait également passer le seuil maximal des dons individuels de 1 200 $ à 1 500 $. Dans le processus électoral, on favorise encore et toujours les gens qui ont de l'argent. Pourquoi agit-on ainsi alors que le Québec a fait le contraire? Le Québec a abaissé le montant maximal des dons. Je ne vois donc pas pourquoi nous, nous faisons l'inverse. Cela n'a aucun sens.
Le projet de loi permettra aussi aux candidats d'injecter 5 000 $ dans leur propre campagne. Je vais donner un exemple très concret. Quand je me suis présentée pour mon parti, je n'avais pas d'argent, ou pas beaucoup. Si ce projet de loi avait été en vigueur, je n'aurais pas pu être candidate et je ne serais pas ici en ce moment. Or mes concitoyens me confirment que je suis à la hauteur de leurs attentes. On se priverait donc encore de gens de qualité qui n'auraient pas les moyens d'injecter de l'argent. On remet toujours l'argent au premier plan.
Comme je le disais plus tôt, beaucoup de comités voyagent dans le cadre de leurs études et c'est essentiel. Je ne vois pas pourquoi on se priverait d'aller consulter les Canadiens. Je veux le répéter, je crois que le gouvernement a peur de ce qui pourrait ressortir de ces consultations. Si cela peut rassurer mes collègues, j'ajouterai que je fais souvent des consultations dans ma circonscription, sur tout et rien. J'aime consulter mes concitoyens sur plusieurs sujets et connaître leurs pensées.
Le gouvernement devrait s'y mettre car c'est essentiel, surtout que ce projet de loi touche directement plusieurs tranches de la population qui auraient besoin de donner leurs opinions. On ne pourrait que faire un meilleur travail en consultant ces gens-là et en allant à leur rencontre, et non pas en les faisant venir à Ottawa, bien entendu. C'est vraiment important.
Comme je le disais précédemment, il faut dépenser pour les bonnes choses. Il faut aller de l'avant pour avoir un meilleur système électoral. Une réforme électorale serait une bonne chose, bien sûr, mais pas de cette façon. On n'emprunte pas la bonne voie actuellement. C'est mon avis et celui de tous mes collègues qui sont ici en ce moment. On n'impose pas ainsi des choses aux gens, en leur rentrant des choses dans la gorge et en leur disant que désormais ce sera ainsi. Notre pays ne fonctionne pas ainsi. C'est un pays démocratique où il fait bon vivre, et il faut continuer en ce sens. Or ce n'est pas ce que fait le gouvernement actuellement.
Ce gouvernement menace plusieurs choses actuellement et c'est très problématique. Si les conservateurs acceptaient cette motion, ce serait déjà un bon début, un pas dans la bonne direction pour consulter les gens et pour faire une vraie réforme électorale, avec les citoyens, finalement.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'y reviens encore. La députée a parlé de l'authentification d'un électeur par un répondant. Elle a parlé d'une personne âgée dont les comptes sont tous au nom de son mari. Si la députée avait lu le projet de loi, elle aurait vu qu'il en est question à la page 25, qui traite du paragraphe 143(3). Le greffier du scrutin pourrait s'en occuper. On dirait que cet article a échappé à la députée.
La députée a aussi parlé d'éducation. À la page 10 du rapport des sessions récapitulatives avec les directeurs de scrutin sur les 41es élections générales, il est question de ce que les directeurs de scrutin ont considéré comme le plus gros problème lors des dernières élections et de ce qui pourrait améliorer le taux de participation au scrutin.
[...] les DS ont identifié un besoin de donner plus de renseignements aux électeurs. Par exemple, il n'y a pas assez d'initiatives de rayonnement et de communications au sujet de l'emplacement du bureau local et du processus de vote. Les DS suggèrent de faire de la publicité expliquant par exemple que les bureaux de vote par anticipation seront achalandés, ceci réduirait le nombre de plaintes reliées aux files d'attente. Ils recommandent également d'être plus proactif afin d'informer le public concernant des enjeux spécifiques liés au vote; la possibilité de voter par bulletin spécial devrait être annoncée par les médias.
Ce qu'ils ont dit, c'est qu'il faudrait dire aux Canadiens comment voter et les informer sur le vote par anticipation pour leur faciliter les choses. C'est ce que les gens qui administrent les élections pensent qu'il faudrait faire pour améliorer le déroulement des élections.
Comment se fait-il que la députée d'en face rejette ce que les directeurs de scrutin de tout le pays ont indiqué comme...
La députée de Saint-Hyacinthe—Bagot a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je n'ai pas entendu de question de la part de mon collègue.
Je ne répondrai donc pas à une question et répéterai plutôt que ce processus est bâclé, à mon avis. Il faut consulter les citoyens, consulter les citoyens et encore consulter les citoyens.
C'est tout ce que j'ai à dire en réponse à ce semblant de question.
[Traduction]
Monsieur le Président, des Canadiens de partout au pays sont préoccupés par ce que le gouvernement conservateur cherche à faire au moyen du projet de loi C-23. En fait, plus de 3 000 délégués ont assisté au congrès du Parti libéral, et l'une des résolutions prioritaires portait justement sur cette question.
Permettez-moi de citer directement la résolution:
Attendu que, au lieu de corriger ces problèmes, la loi C-23 va amender la Loi sur Élections Canada en:
restreignant encore plus l’accès au vote en ne permettant plus les attestations d’électeurs, empêchant ainsi environ 120,000 de voter;
menaçant l’indépendance du Commissaire d’Élections Canada, en faisant de son poste une partie du gouvernement plutôt que de le laisser avec Élections Canada, qui est responsable de manière indépendante devant le Parlement;
empêchant le directeur général des élections de communiquer de manière large avec les Canadiens;
et, ma partie préférée:
entravant les enquêtes sur les infractions électorales, en omettant de donner au commissaire le pouvoir de contraindre les témoins à répondre aux questions ou à fournir des documents;
Il s'agit d'une question très sérieuse. Ce que nous voulons savoir, c'est pourquoi le gouvernement s'oppose à ce que le comité aille à la rencontre des Canadiens en se rendant dans différentes villes de différentes régions du pays afin de permettre à la population d'exprimer ses préoccupations directement au gouvernement au sujet d'une loi fondamentale qui aurait une incidence sur l'un de nos principes fondateurs, à savoir la démocratie.
La députée pourrait-elle nous dire pourquoi, selon elle, le gouvernement refuse si farouchement de sortir d'Ottawa pour entendre ce que les Canadiens ont à dire?
[Français]
Monsieur le Président, je n'étais pas certaine que j'allais entendre une question, mais elle est finalement venue.
Je crois que le gouvernement ne veut pas faire de consultation publique, je le disais plus tôt dans mon discours, parce qu'il a peur du peuple. En effet, comme je le disais, la démocratie est le pouvoir au peuple. Si un gouvernement ne consulte pas son peuple, c'est, à mon avis, le signe qu'il le craint.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui sur la motion de l'opposition. Le NPD demande à la Chambre d'orienter le travail du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, dont je suis membre, durant son étude de la Loi sur l'intégrité des élections.
Même si je souscris de tout coeur à la nécessité de consulter les intervenants et les Canadiens sur les questions importantes soulevées dans la Loi sur l'intégrité des élections, je crois que c'est le comité qui doit déterminer comment il agira et comment il structurera ses audiences. Je suis convaincu que le comité tiendra des audiences complètes et exhaustives sur la Loi sur l'intégrité des élections et qu'il fera tout en son pouvoir pour entendre le témoignage de toutes les personnes s'intéressant à cette question importante.
Les technologies de communications permettent de recueillir l'opinion d'un large éventail de personnes, peu importe l'endroit où elles se trouvent. Je m'opposerai donc à cette motion, et j'encourage les autres députés à suivre mon exemple.
Parlons un peu de la Loi sur l'intégrité des élections. C'est une mesure législative essentielle qui propose une réforme globale de la Loi électorale du Canada. Grâce à la Loi sur l'intégrité des élections, la démocratie serait entre les mains des citoyens puisque ceux qui ont des intérêts spéciaux ou qui enfreignent les règles seraient écartés.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. La motion dont nous sommes saisis aujourd'hui ne porte pas sur la Loi sur l'intégrité des élections. Le gouvernement a déjà invoqué la clôture pour ce projet de loi. La motion dont nous sommes saisis aujourd'hui vise à déterminer si certains témoins devraient comparaître et si le comité devrait tenir des audiences partout au pays. C'est là l'objet de la motion. J'estime que le député enfreint le Règlement en parlant de la Loi sur l'intégrité des élections. Ce n'est pas le sujet dont nous parlons.
Monsieur le Président, permettez-moi d'intervenir au sujet du même recours au Règlement. Je suis convaincu que vous ferez preuve de cohérence dans votre décision, surtout à la lumière des remarques faites plus tôt par des députés libéraux et néo-démocrates sur cette motion et leurs notes d'allocution.
Il est manifeste que le débat d'aujourd'hui porte à la fois directement sur la motion dont nous sommes saisis — la motion de l'opposition officielle — ainsi que sur le projet de loi qui sous-tend la motion. J'estime qu'il est clair que les deux questions sont pertinentes au débat d'aujourd'hui.
Le député de Mississauga—Streetsville peut continuer.
Je vous remercie de votre interprétation, monsieur le Président.
Le projet de loi ferait également en sorte qu'il serait plus difficile d'enfreindre la loi électorale...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je n'accepterai pas cela. Je prêtais attention. Il est un simple député ministériel. Il sait que le gouvernement a imposé la clôture. C'est fait, alors pourquoi va-t-il parler du projet de loi?
À l'ordre, s'il vous plaît. Ce n'est pas un rappel au Règlement.
Le député de Mississauga—Streetsville peut poursuivre, sans interruption, je l'espère.
Monsieur le Président, on pourrait penser que quelqu'un qui siège à la Chambre depuis aussi longtemps que le député connaît les règles.
Le projet de loi fait également en sorte qu'il sera plus difficile d'enfreindre la loi électorale. Il comble les lacunes permettant à l'argent d'avoir une influence indue en politique. Il propose de nouvelles pénalités pour les imposteurs politiques faisant des appels frauduleux et donne aux enquêteurs des pouvoirs accrus, un plus grand rayon d'action et une plus grande marge de manoeuvre.
La Loi sur l'intégrité des élections protège les électeurs contre les appels frauduleux grâce à la consignation des grandes campagnes téléphoniques dans un registre public, et prévoit des peines d'emprisonnement pour les personnes qui se font passer pour des fonctionnaires électoraux ainsi que des peines plus sévères. Elle accroît l'indépendance du commissaire aux élections fédérales, lui permettant de gérer son personnel et ses enquêtes comme il l'entend et de demander des sanctions plus sévères à l'égard d'infractions électorales existantes. En outre, elle établit plus d'une dizaine de nouvelles infractions pour contrer l'influence indue de l'argent ainsi que les appels et les votes frauduleux.
Elle interdirait le recours aux prêts utilisés pour contourner les règles relatives aux dons. Je suis certain que cette mesure résonne chez le député de Malpeque.
Elle mettrait fin à l'interdiction visant la communication hâtive des résultats des élections, garantissant ainsi la liberté d'expression. Elle améliorerait le service à la clientèle offert aux électeurs et ajouterait un jour de vote par anticipation.
Lorsqu'un différend surviendrait au sujet de comptes de dépenses électorales, le député concerné pourrait s'adresser aux tribunaux, qui rendraient rapidement une décision, avant que le directeur général des élections ne demande la suspension du député.
La mesure législative rendrait les règles électorales claires, prévisibles et plus faciles à suivre.
Elle s'attaquerait à la fraude électorale en interdisant aux électeurs de voter sur la foi d'une déclaration d'un répondant ou en présentant seulement leur carte d'information de l'électeur au lieu d'une pièce d'identité en bonne et due forme. C'est cette disposition, la lutte contre la fraude électorale, qui sera au centre de mes observations aujourd'hui.
Chaque fois que des personnes exercent frauduleusement un droit de vote, elles annulent le vote d'un électeur honnête. Selon les études commandées par Élections Canada, le recours aux répondants a donné lieu à de très nombreuses irrégularités, et il arrive fréquemment que les cartes d'information de l'électeur comportent des erreurs. Les électeurs auront quand même le choix parmi 39 pièces d'identité pour prouver qui ils sont et où ils habitent.
La Loi sur l'intégrité des élections protégerait l'intégrité du scrutin en éliminant les pratiques risquées sujettes aux erreurs et aux irrégularités. Les mesures proposées dans le projet de loi renforceraient notre système électoral grâce à des réformes qui resserreraient la surveillance, la reddition de comptes et l'application de la loi tout en garantissant l'intégrité du vote et offrant davantage de possibilités aux Canadiens de voter.
Entre autres, le projet de loi comprend des mesures pour lutter contre la fraude électorale et accroître la confiance des Canadiens dans le processus électoral.
La disposition qui prévoit le système de répondant lors des élections générales a été appliquée en 2008 et en 2011 ainsi que lors d'élections partielles en 2007. Selon le rapport Neufeld, une étude produite pour le compte d'Élections Canada sur les lacunes administratives observées durant le scrutin de 2011, les procédures d'attestation de l'identité par un répondant sont extrêmement complexes et ont contribué aux irrégularités dans le processus électoral. En fait, lors des dernières élections générales, parmi un échantillon de bureaux de scrutin de la circonscription d'Etobicoke-Centre et lors des élections partielles dans Victoria, Durham et Calgary-Centre, des irrégularités ont été constatées dans 25 % des cas où les électeurs ont eu recours à l'attestation par un répondant. Selon un échantillon à l'échelle nationale basé sur les dernières élections, 42 % des cas où l'on a eu recours à un répondant présentaient des irrégularités.
M. Neufeld a déclaré ce qui suit:
Des erreurs graves, que les tribunaux qualifieraient « d'irrégularités » risquant d'entraîner l'annulation du vote, ont été observées dans 12 % des cas d'inscription le jour du scrutin, et dans 42 % des cas d'utilisation d'un répondant.
Selon le rapport, même en augmentant les mesures d'assurance de la qualité, le problème persisterait.
Voici ce qui est ressorti du rapport Neufeld. Je cite:
Parmi toutes les procédures d’exception administrées aux bureaux de scrutin, l’attestation d’identité par un répondant est incontestablement la plus complexe: elle est entachée d’irrégularités dans 25 % des cas en moyenne. Pendant deux des quatre élections étudiées, des conseillers à la conformité sur place (CCP) ont surveillé le processus, ce qui n’a pas empêché le taux d’irrégularités d’atteindre 21 % dans les cas de répondants. Ainsi, l’amélioration des programmes d’assurance de la qualité ne suffit pas quand une procédure est indûment complexe.
Il s’agit d’une procédure risquée sujette à un niveau élevé d’irrégularités, et augmenter les mesures d'assurance de la qualité ne permettrait pas de résoudre le problème. Voilà pourquoi le gouvernement a pris des mesures dans la Loi sur l'intégrité des élections afin d'éliminer cette pratique.
Outre l'élimination du recours à un répondant, la Loi sur l'intégrité des élections propose d'inclure des mesures visant à mieux communiquer aux électeurs les types de pièces d'identité acceptées aux bureaux de scrutin. Les Canadiens ignorent souvent quelles pièces d'identité sont acceptées pour voter. La Loi sur l'intégrité des élections répond à cette lacune en obligeant le directeur général des élections à communiquer aux Canadiens quels sont les documents d'identité acceptés pour voter.
Selon des études, la plupart des électeurs possèdent des pièces d'identité sur lesquelles figurent leur nom et leur date de naissance. Voici ce qu'a dit à ce sujet la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada:
La plupart des électeurs possèdent des pièces d'identité portant leur date de naissance [...]
La preuve de résidence est le document qu'ont le plus de difficulté à fournir les électeurs [...]
Il ne manque pourtant pas d'options. Les Canadiens ont le choix parmi 39 pièces d'identité sur lesquelles sont inscrits leur nom et leur adresse; ils doivent en présenter deux. La plupart des Canadiens n'ont pas de mal à prouver leur nom. Pour leur adresse, par contre, il peuvent présenter un document officiel délivré par l'autorité responsable d'un refuge, d'une soupe populaire, d'une résidence pour étudiants ou pour personnes âgées ou d'un établissement de soins de longue durée. Il peut s'agir d'une attestation de résidence ou de séjour, d'un formulaire d'admission ou d'un relevé de prestations. Je ne pense pas qu'avec toutes les options offertes, un seul Canadien soit dans l'impossibilité de prouver son identité.
Je ne ferai pas la liste des 39 pièces d'identité admissibles, mais je tiens quand même à nommer les plus courantes, celles que la plupart des Canadiens ont en leur possession: permis de conduire, carte d'assurance-maladie, passeport canadien, certificat de citoyenneté canadienne, acte de naissance, certificat de statut d'Indien, carte d'assurance sociale, carte de la Sécurité de la vieillesse, carte étudiante, carte de bibliothèque, carte de transports en commun, carte d'identité des Forces canadiennes, carte-santé des anciens combattants, bracelet d'hôpital pour les personnes qui habitent dans un établissement de soins de longue durée, lettre d'un tuteur légal, du curateur public, d'un administrateur public ou relevé de carte de crédit.
Je n'ai donné que 16 exemples sur les 39 qui existent. Les députés ont ainsi une bonne idée du nombre de pièces d'identité que les électeurs peuvent présenter.
D'après Élections Canada, environ 120 000 électeurs ont eu recours à un répondant aux dernières élections. Or, ces gens auraient pu prouver leur identité autrement si on leur avait mieux expliqué les exigences de la loi ainsi que les options qui s'offraient à eux. La Loi sur l'intégrité des élections obligerait Élections Canada à indiquer aux citoyens quelles pièces d'identité ils peuvent présenter à leur bureau de scrutin. Cette mesure importante fournira aux électeurs les connaissances dont ils ont besoin pour savoir de quelles pièces d'identité ils doivent se munir avant de prendre le chemin des urnes.
La loi se penche aussi sur le cas de la carte d'information de l'électeur. Il s'agit de la fiche qu'envoie Élections Canada, au début de chaque campagne électorale, à tous ceux dont le nom est inscrit sur la liste électorale. On y trouve l'adresse ainsi que les dates et les heures d'ouverture des bureaux de scrutin et des bureaux de vote par anticipation. Les gens qui s'inscrivent sur la liste électorale pendant la période de révision en reçoivent une eux aussi. La carte d'information de l'électeur est essentielle, car elle informe les citoyens de l'endroit et du moment où ils peuvent aller voter.
Toutefois, ces cartes ne sont pas utilisées comme pièce d'identité ou preuve de résidence dans les bureaux de vote, sauf à l'occasion de quelques projets pilotes réalisés par Élections Canada, et les données recueillies nous indiquent qu'accepter ces cartes comme pièce d'identité augmente les risques de fraude électorale. Il arrive régulièrement que des cartes d'information contenant des erreurs soient envoyées aux électeurs. Ces cartes peuvent être utilisées pour enfreindre la loi électorale en votant plus d'une fois ou en votant dans la mauvaise circonscription.
Selon un rapport d'Élections Canada sur les dernières élections, l'adresse indiquée dans le registre national des électeurs est erronée dans le cas de presque un électeur admissible sur six. C'est l'information provenant du registre qui est reproduite sur les cartes d'information de l'électeur. Autrement dit, une carte sur six contient de l'information erronée. C'est pourquoi la Loi sur l'intégrité des élections interdirait l'utilisation des cartes d'information de l'électeur comme pièce d'identité admissible.
Comme je l'ai démontré, une vaste gamme de pièces d'identité à la fiabilité éprouvée pourraient être présentées dans les bureaux de vote. Il ne serait d'aucune utilité d'ajouter les cartes d'information de l'électeur à la liste des pièces d'identité admissibles, puisque ces cartes ne sont apparemment pas un moyen fiable d'identifier un électeur.
Les Canadiens doivent avoir confiance en notre démocratie et notre processus électoral. Ils doivent savoir comment voter, bien sûr, mais ils veulent avoir l'assurance que les votes légitimes ne sont pas annulés par des votes illégitimes.
Comme j'ai pu vous le montrer aujourd'hui, la Loi sur l'intégrité des élections représente un très bon train de mesures pour que les Canadiens puissent manifester la confiance qu'ils souhaitent et qu'ils méritent à l'égard du processus électoral. Grâce à l'élimination du recours à un répondant et grâce à la communication des nombreux types de pièces d'identité admissibles dans les bureaux de vote, je crois que la fraude électorale serait beaucoup plus rare.
Les nouvelles dispositions sur les élections ont beaucoup amélioré l'identification des électeurs, par rapport à la situation qui existait il y a une dizaine d'années.
Évidemment, l'important débat concernant ce projet de loi va se poursuivre, y compris lors de l'étude par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Les parties intéressées, divers intervenants et le reste des Canadiens auront l'occasion de faire connaître leur point de vue.
Je fais entièrement confiance au comité, dont je suis membre, pour voir à ce que l'étude du projet de loi et les audiences aient lieu de manière à ce que nous puissions examiner en profondeur les problèmes soulevés.
Je ne crois pas que le comité ait besoin de recevoir des directives de la Chambre pour y arriver.
C'est pourquoi je n'appuierai pas la motion. J'invite une fois de plus les députés à s'opposer à cette motion.
J'espère que demain, au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, l'obstruction cessera, que la liste des témoins sera établie et que nous commencerons à tenir des audiences complètes, rigoureuses et en bonne et due forme sur le projet de loi. Nous avons déjà entendu le ministre. Il a comparu devant le comité, y a passé une heure et a répondu à toutes les questions qui lui ont été adressées. Puis, dès que le ministre a eu terminé, l'obstruction du NPD a commencé. J'espère que demain, au comité, nous ferons le travail pour lequel nous paient les Canadiens, c'est-à-dire étudier rigoureusement et minutieusement le projet de loi et inviter des dizaines de témoins à donner leur avis d'expert sur le projet de loi. J'ai hâte d'entendre le témoignage des Canadiens à la Chambre des communes lorsque le comité reprendra le bon travail qu'il doit faire au nom de tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, il y a une différence entre le travail d'un député et le travail du gouvernement. J'aimerais rappeler à mon collègue que le travail du gouvernement est évidemment de consulter les Canadiens. J'espère qu'il n'avait pas oublié cette partie du travail du gouvernement.
La motion demande simplement au gouvernement de procéder à des consultations publiques. Je trouve bizarre de n'avoir entendu aucun argument dans le discours de mon collègue à l'effet qu'il n'y ait pas de bonnes raisons de consulter les Canadiens. Il a vanté sa loi, d'accord, sauf qu'il se cache derrière des règles procédurales pour se défaire de la responsabilité du gouvernement de consulter les Canadiens. Mon collègue n'a apporté aucun argument dans son discours qui permettrait de conclure que consulter les Canadiens ne serait pas dans leur intérêt.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a laissé entendre que la motion demande au gouvernement d'ordonner au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre de tenir des audiences un peu partout au pays. Le gouvernement ne dit pas aux comités de la Chambre comment mener leurs activités.
Le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, dont je suis membre, fonctionne généralement de manière très cordiale. Nous entendons des témoins de la liste des témoins soumise par l'opposition et de la nôtre. Presque tous les témoins sont inclus et invités à comparaître et à donner une présentation complète. C'est le travail essentiel du comité.
Le gouvernement ne donne par d'ordres au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, mais il serait bien que le comité commence à étudier le projet de loi demain plutôt que de subir l'obstruction du député d'Hamilton-Centre.
Monsieur le Président, j'aimerais mieux que le comité reçoive des instructions de la Chambre. Toutefois, nous savons tous ce qui va se produire: les conservateurs, qui sont majoritaires au sein du comité, vont recevoir des directives du secrétaire parlementaire. Nous savons que c'est ce qui se passe dans tous les comités.
Le député de Mississauga—Streetsville nous a répété la propagande du gouvernement au sujet du projet de loi C-23. Toutefois, il ne nous a pas dit pourquoi il est contre l'idée de demander aux Canadiens de nous faire part de leur point de vue au sein même de leurs collectivités. Pendant qu'il parlait, j'ai presque eu une vision. J'ai imaginé que les députés d'arrière-ban conservateurs allaient enfin défendre les principes démocratiques, se dissocier du gouvernement et permettre à un comité de sillonner le pays pour prendre le pouls des Canadiens. Je demande au député d'en face s'il pense que trois ou quatre d'entre eux pourraient faire cela.
J'entends souvent les députés d'arrière-ban conservateurs dire qu'ils sont membres du gouvernement. Eh bien, ce n'est pas le cas; ils sont plutôt membres du parti au pouvoir, et il leur incombe de défendre les intérêts de leurs électeurs.
Le député pense-t-il qu'un, deux ou trois députés conservateurs pourraient prendre la défense de la démocratie, au lieu de jouer les marionnettes, comme d'habitude, et d'obtempérer aux ordres d'un secrétaire parlementaire...
Le député de Mississauga—Streetsville a la parole.
Monsieur le Président, je crois que le comité avait prévu 12 dates pour les séances et dressé une très longue liste de témoins potentiels. Il avait déjà commencé à examiner les noms d'excellents témoins.
Nous pourrons accomplir beaucoup plus de choses et entendre beaucoup plus d'intervenants en tenant les audiences ici, à Ottawa. Nous disposons d'excellents moyens technologiques. Le député ne sait peut-être pas ce qu'est une téléconférence, mais je tiens à lui dire que c'est une excellente façon d'entendre le témoignage d'experts sans qu'il soit nécessaire de les faire venir à Ottawa par avion ou de demander aux 12 membres du comité de traverser la moitié du pays. Les témoignages obtenus de cette manière sont tout aussi bons, voire meilleurs encore, pour alimenter nos délibérations sur le projet de loi.
En espérant que l'opposition mettra un terme à ses tactiques d'obstruction demain matin, nous devrions enfin être en mesure de commencer l'étude de ce projet de loi, en conformité avec les procédures prévues pour les travaux des comités.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
J'aimerais savoir pourquoi M. Marc Mayrand, directeur général des élections, est allé jusqu'à dire, en parlant du projet de loi, qu'il ne peut plus parler de démocratie dans ce pays à cause de cette réforme.
[Traduction]
Ce qui est désolant, monsieur le Président, c'est que le comité n'a pas pu entendre le directeur général des élections parce que le NPD multiplie les manoeuvres d'obstruction en début de séance.
J'ai hâte d'entendre le témoignage d'expert de M. Mayrand au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Cela dit, son prédécesseur a donné un A moins au projet de loi dans sa forme actuelle en disant qu'il s'agissait d'une excellente mesure législative, d'une mesure solide.
Je pense cependant qu'on peut encore l'améliorer. Nous analyserons les témoignages d'experts qu'entendra le comité. Nous écouterons les témoins et trouverons comment renforcer encore davantage le projet de loi afin de parfaire le processus démocratique au Canada.
Monsieur le Président, qu'il est intéressant d'écouter le député de Malpeque discourir sur la démocratie. Après tout, le parti qu'il représente a multiplié les promesses envers les Canadiens pour ensuite toutes les renier, systématiquement, une par une. Je n'ai pas souvenir que le député, même lorsqu'il était ministre, se soit porté à la défense de la démocratie ou ait appelé au respect de ce qu'il avait promis aux Canadiens.
Cela dit, le député a parlé de manoeuvres d'obstruction au comité. Peut-il en dire davantage à ce sujet? Combien de témoins le comité a-t-il entendus depuis le dépôt du projet de loi? Pourquoi n'entendons-nous pas ces témoignages?
Les Canadiens nous octroient 500 millions de dollars par année. C'est ce qu'il en coûte pour faire fonctionner cette institution et renvoyer les députés chez eux toutes les fins de semaine. Comment le député s'y prend-il pour mobiliser les électeurs de sa circonscription et apprendre ce qu'ils pensent du projet de loi? Peut-il en dire davantage sur ce que sont les manoeuvres d'obstruction? Pourquoi les députés de l'opposition cherchent-ils autant à empêcher que les audiences n'aient lieu et qu'on entende le témoignage de gens tels que l'ancien directeur général des élections, qui a accordé un A moins au projet de loi?
Monsieur le Président, je suis payé pour faire mon travail. Les résidants de Mississauga—Streetsville m'ont envoyé ici pour travailler, et le travail au comité fait partie de mes responsabilités parlementaires les plus importantes.
Le vrai travail se fait au comité. C'est là que nous entendons directement l'avis de Canadiens qui s'intéressent à un projet de loi, qui veulent participer à une étude, qui souhaitent nous donner leur avis éclairé. Cependant, ce n'est pas ce qui arrivera au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, puisque le député d'Hamilton-Centre préfère continuer de se plaindre et faire de l'obstruction au comité au lieu d'entendre des témoins.
Lors des premières audiences du comité sur le projet de loi, le ministre est venu pour une heure. Il a répondu à toutes les questions de façon claire et directe. Aussitôt après, les manoeuvres d'obstruction se sont multipliées. Pendant la deuxième heure de la réunion du comité, rien n'a été fait. On n'a fait absolument rien à l'égard du projet de loi, et je crois que, lorsque nous nous réunirons demain, à 11 heures, le député d'Hamilton-Centre recommencera à faire de l'obstruction.
[Français]
Monsieur le Président, nous savons que ce projet de loi va avoir des répercussions sur des milliers de Canadiens, des personnes âgées et des étudiants.
Toutefois, les conservateurs ont simplement dit qu'il fallait que les étudiants apportent leur carte étudiante pour pouvoir voter. Ils ne savent même pas que les cartes étudiantes n'affichent pas l'adresse de l'étudiant. Cela démontre à quel point les conservateurs ne sont pas au courant de la réalité des Canadiens.
Il faut qu'on voyage partout au pays pour consulter les Canadiens, pour parler de leur réalité et pour les consulter sur les détails de ce projet de loi.
Je pense que les Canadiens méritent qu'une étude approfondie soit faite sur ce projet de loi. Ils méritent aussi d'être consultés avant que les règles des élections ne changent, parce que les élections appartiennent aux Canadiens et non pas au gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais qu'on a fait grand cas des pièces d'identité exigées auprès des étudiants. Rappelons donc quelques faits.
Premièrement, les gens doivent avoir au moins 18 ans pour voter au Canada. Nous ne parlons donc ni des élèves du secondaire, ni des plus jeunes.
Deuxièmement, les étudiants d'un établissement postsecondaire âgés d'au moins 18 ans auront une carte d'identité d'étudiant — avec photo dans la plupart des cas — produite par leur université ou leur collège. La carte d'identité n'indique peut-être pas une adresse précise, mais les étudiants peuvent apporter une deuxième pièce d'identité, comme un bail ou une copie d'un relevé de notes posté à la maison de leurs parents, désignée comme leur lieu de résidence principal. Avec une carte d'identité d'étudiant et un relevé de notes, ils peuvent voter.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Louis-Saint-Laurent. À bien y penser, Louis Saint-Laurent a été premier ministre du Canada.
À écouter le député de Mississauga—Streetsville expliquer comment il voit les fonctions du comité, les Canadiens qui regardent de près sans faire trop attention finiront par croire à Cendrillon et à la bonne fée, sa marraine.
Le Comité des finances a dû étudier des projets de loi omnibus pour lesquels 3 000 amendements ont été proposés. Nous avons voté pendant 55 heures, et les conservateurs n'ont pas accepté un seul amendement. Ils essaient maintenant de nous faire croire que tout est merveilleux aux comités.
Je suis fier que le député d'Hamilton-Centre, la circonscription voisine de la mienne, défende la démocratie telle que nous la comprenons et empêche les gens d'en face d'essayer de nous imposer un projet de loi qui est imparfait, voire mauvais.
J'essaie toujours de voir ce qui est bon dans les gens. Jusqu'à maintenant, cette approche m'a servi dans la vie. Je crois sincèrement qu'un grand nombre de membres du Parti conservateur qui ont brigué les suffrages voulaient vraiment servir les Canadiens, leurs voisins. Je pense également que beaucoup sont venus au Parlement dans le but d'en faire un endroit meilleur, mais je dois maintenant poser une question à ces mêmes bons députés conservateurs partisans de la démocratie: comment en est-on arrivé là?
Le plus gros problème de ce projet de loi, ce n'est pas la partie sur le recours à un répondant. En écoutant les discours successifs des députés ministériels, on pourrait croire que le seul problème que l'opposition a trouvé concerne la preuve d'identité par un répondant. C'est très loin d'être la réalité. Il y a beaucoup d'autres problèmes.
Je dois demander comment ces conservateurs en faveur de la démocratie qui sont au pouvoir en sont arrivés à se sentir assez puissants pour croire qu'ils ont le droit, et qu'il est juste et approprié, d'empêcher des dizaines de milliers de Canadiens de participer au processus démocratique.
L'arrogance de quelques députés d'en face est assez stupéfiante. L'un d'entre eux aurait déclaré récemment que la tenue d'audiences pour les Canadiens revêt à peu près la même importance que le cirque. Ce même député doit estimer que les Canadiens désireux de se présenter devant ce cirque sont des clowns.
Selon le député d'Hamilton-Centre, qui siège au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, les conservateurs ont d'abord manifesté un intérêt à l'égard d'éventuelles audiences dans tout le pays. Mais soudainement, ils ont fait volte face. Comme le député d'Hamilton-Centre l'a dit plus tôt aujourd'hui, le couperet est tombé. La question doit maintenant être débattue ici, au niveau le plus élevé du Parlement, afin d'obtenir une réponse du Parlement, et non du Cabinet du premier ministre.
La motion de l'opposition vise à donner au Parlement l'occasion d'orienter le comité dans une direction qui, selon nous, lui permettrait de bien faire son travail et de se rendre dans toutes les régions pour entendre des témoins qui ne peuvent pas nécessairement venir à Ottawa. Des représentants d'Élections Canada témoigneront devant le comité. Nous espérons que tous les partis politiques s'entendront sur les témoins à convoquer, mais des représentants de Premières Nations, des groupes de lutte contre la pauvreté, des groupes représentant des personnes handicapées, des groupes de défenseurs des jeunes, des étudiants et d'autres ont publiquement exprimé leurs préoccupations.
Entre autres problèmes, mentionnons que ce projet de loi risque de priver de leur droit de vote des dizaines de milliers d'étudiants, de personnes âgées, d'Autochtones, de Canadiens à faible revenu et de sans-abri. Voilà un grave problème que pose ce projet de loi. Nous devons nous présenter à la Chambre et demander au Parlement de permettre la tenue d'un dialogue adéquat sur ce projet de loi qui a une incidence sur notre démocratie.
Les membres des comités responsables du commerce font des voyages pour étudier diverses questions liées au commerce, y compris l'accord avec l'Union européenne. Je n'ai pas de critique à formuler à propos de ces voyages, car ils sont importants.
Encore une fois, je tiens à dire que, lorsque nous songeons à apporter des changements à une loi qui aura des répercussions sur le droit de vote de la population, nous devons faire preuve de prudence. C'est important.
Avant de siéger ici, j'étais commissaire scolaire. L'un des aspects de mon travail que j'aimais beaucoup était la possibilité de discuter avec des jeunes de quatrième et de cinquième année et de répondre à leurs questions sur la démocratie. Depuis que je suis député, je suis retourné dans bon nombre de ces écoles pour m'entretenir avec ces enfants.
Il serait ridicule d'interdire à Élections Canada de renseigner les enfants au sujet de la démocratie ou d'encourager les gens à voter. Il est important qu'Élections Canada mette les Canadiens en garde contre la fraude électorale. Les particuliers doivent savoir quels sont les problèmes qui peuvent survenir afin de pouvoir les signaler, le cas échéant.
À mon avis, le premier ministre tente d'utiliser des tactiques de suppression de votes, comme cela se fait aux États-Unis, et de laisser l'argent avoir une influence indue sur le processus électoral canadien. Les conservateurs ont mis fin au débat et ils essaient de faire adopter à toute vapeur un projet de loi qui vise à empêcher certaines personnes de voter. Ne s'agirait-il pas de personnes susceptibles de voter pour un autre parti?
Cette mesure législative privera Élections Canada de ses pouvoirs d'enquête.
Il me semble que, si nous nous rendions dans les diverses régions du pays, nous pourrions entendre d'excellents témoignages de gens qui ne sont peut-être pas en mesure de venir ici. Je pense tout de suite aux professeurs dans les universités.
La mesure législative propose de priver le directeur général des élections de l'un de ses pouvoirs, qui consiste à entreprendre des activités de sensibilisation du public. Je reviens là-dessus parce qu'il s'agit d'un aspect fondamental. Le directeur général des élections devrait obtenir l'approbation du Conseil du Trésor pour embaucher des spécialistes techniques. N'a-t-on pas confié la responsabilité de ce dossier à une personne? Pourquoi celle-ci ne serait-elle pas en mesure d'obtenir l'aide de spécialistes techniques? C'est étrange.
Pour ce qui est des cartes d'identité des électeurs, à mon avis, le gouvernement fait de la manipulation pour continuer de mettre l'accent sur le recours à un répondant et les cartes d'identité. De toute évidence, il y a d'autres aspects problématiques.
Le projet de loi propose de modifier les sommes que les gens peuvent se donner eux-mêmes pour financer leur propre campagne en faisant passer ce montant à 5 000 $. Ceux qui se portent candidats à la direction d'un parti pourront quant à eux fournir jusqu'à 25 000 $ pour leur propre campagne. Ainsi, les personnes qui ont beaucoup d'argent auraient un avantage par rapport à celles qui sont moins fortunées. La démocratie consiste à donner à tous la même chance de siéger ici.
Le projet de loi est déplorable en soi, mais en plus il lui manque des éléments.
Je l'ai dit à maintes reprises à la Chambre: la véritable raison d'être des comités, c'est la collaboration. Lorsque le gouvernement présente un projet de loi, je considère que l'opposition a la responsabilité de tenter de l'améliorer. Dans notre comité, nous en sommes rendus au point où nous nous campons trop souvent dans nos positions respectives et où l'amélioration du projet de loi n'est plus possible.
Pour conclure, j'aimerais revenir sur un point fondamental. Les députés bien intentionnés devraient prendre le temps de réfléchir à ce qu'ils s'apprêtent à faire. Nous sommes sur le point de participer à un processus qui limiterait le droit de vote au pays. En effet, le projet de loi limiterait artificiellement la capacité des Canadiens de voter dans des élections fédérales et de choisir un gouvernement.
Pour nous, de ce côté-ci de la Chambre, il est très clair que nous devons commencer à nous préoccuper des gens qui seraient privés de leur droit de vote. C'est déjà le cas de bien des personnes dans la société, pour toutes sortes de raisons. Plusieurs d'entre elles vivent dans la pauvreté. Les Autochtones sont privés de leur droit de représentation. Ce projet de loi viendrait ajouter une entrave supplémentaire, à défaut d'un meilleur terme.
Nous pouvons faire mieux. Les députés devraient vraiment penser à entendre le point de vue des Canadiens. Ils devraient faire confiance au genre de démocratie que les Canadiens méritent.
Monsieur le Président, il est intéressant de découvrir, à notre arrivée au Parlement, ce qui ce passe dans ses coulisses et ses recoins. La première fois où il a été question de fraude électorale, des appels automatisés et de toutes ces choses, on nous avait promis un projet de loi qui changerait la réalité des élections, pour les rendre plus justes et plus honnêtes. Naïvement, je m'attendais à des mesures visant à interdire les appels automatisés et à faire en sorte qu'Élections Canada dispose du personnel et du budget nécessaires pour aller au fin fond de l'histoire. Je ne vois rien de tel dans le projet de loi.
J'aimerais savoir ce que mon collègue en pense. Pourquoi n'assistons-nous pas à une réforme réelle et sincère de la Loi électorale?
Monsieur le Président, la partie de ma personnalité qui continue de croire que le monde est bon répondrait qu’il s’agit sans doute d’un accident, ou d’une omission. Or, l’expérience m’a appris que certains partis politiques ici présents ne reculent devant rien pour se faire valoir aux yeux du grand public. Et disons que les manœuvres auxquelles ils se livrent sont parfois loin des principes que nous soutenons.
Quand on sait qu'on a réussi à remonter la trace des appels automatisés effectués lors de la dernière campagne électorale jusqu’aux listes électorales du Parti conservateur du Canada, nous sommes effectivement en droit de nous demander, comme le fait la députée, pourquoi le gouvernement n’en fait pas davantage à cet égard.
Monsieur le Président, j'ai bien aimé ce qu'a dit le député d'Hamilton-Est—Stoney Creek. Selon lui, le comité devrait pouvoir faire son travail comme il se doit et, pour cela, il doit pouvoir se déplacer.
Monsieur le Président, vous savez que, théoriquement, le comité devrait pouvoir faire son travail sans avoir à tenir d’audiences à l’extérieur d’Ottawa. Hélas, le gouvernement a pris l’habitude d’exercer un contrôle absolu sur les ministériels qui siègent aux comités. C’est ainsi qu’il devient problématique de tenir des audiences uniquement à Ottawa.
J’ai toujours trouvé que les comités devenaient moins partisans quand ils se déplaçaient. C’est alors impossible pour les secrétaires parlementaires de se frayer un chemin jusqu’aux ministériels pour aller leur rappeler qu’ils représentent le gouvernement. Si au moins c’était vrai; en fait, ils représentent le parti au pouvoir, et à ce titre, ils ont des responsabilités à l’égard des électeurs. Quoi qu'il en soit, la pression sur les députés d’arrière-ban, surtout ceux du Parti conservateur, est toujours moins grande à l’extérieur de la capitale.
Le député pourrait-il nous dire pourquoi les comités, quand ils sont à Ottawa, servent moins bien les intérêts de la population, comme il le disait lui-même? Les Canadiens pourront alors comprendre pourquoi il est essentiel que le comité puisse se déplacer.
Monsieur le Président, lorsque j'ai siégé au Comité des finances, il y a quelques années, j'ai voyagé un peu partout au pays dans le cadre des audiences prébudgétaires. Nous sommes même allés à Washington, et j'ai appris à aimer certains des députés ministériels qui faisaient aussi partie du comité. C'étaient de bonnes et honnêtes gens.
Or, la façon dont se déroulent les choses au sein des comités a bien changé. Maintenant, nous avons beau présenter amendement par-dessus amendement, le gouvernement n'en tient jamais compte. Il limite la durée des débats en comité. Diverses manoeuvres sont employées. En ce qui a trait aux témoins, le contrôle exercé est révoltant.
Monsieur le Président, il s'agit d'une motion de l'opposition importante. Je ne l'ai pas encore dit clairement, mais je vais l'appuyer. Nous avons besoin de tenir des audiences d'un bout à l'autre du pays. Idéalement, nous devrions en étendre la portée pour inclure d'autres questions relatives à la santé de la démocratie qui préoccupent les Canadiens, particulièrement en ce qui a trait à notre lamentable système uninominal majoritaire à un tour. Il s'agit du seul système du monde démocratique qui permet à une minorité d'électeurs d'élire un gouvernement majoritaire. Cette fois-ci, ce sont les conservateurs qui ont été portés au pouvoir de la sorte; par le passé, ce furent les libéraux. Mais cela n'est pas représentatif de la façon dont les Canadiens votent réellement.
J'aimerais connaître l'avis du député à ce sujet.
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question et de son commentaire. Si nous avions un système de représentation proportionnelle, la composition actuelle de la Chambre serait fort différente de ce qu'elle est aujourd'hui. Mon parti et moi estimons qu'un tel système serait bénéfique pour la démocratie. Certains députés sont élus même s'ils n'obtiennent qu'une petite majorité des voix, mais ils peuvent exercer leurs activités comme si la majorité de la population les appuyait, alors qu'en réalité, ce n'est qu'à peine un tiers des électeurs qui a voté pour eux.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très contente de pouvoir parler de cette motion, aujourd'hui. C'est vraiment primordial de se pencher comme il faut sur l'étude du projet de loi C-23. Non seulement notre motion qui demande d'aller tenir des audiences publiques un peu partout au Canada sur le sujet est très raisonnable, mais ces audiences sont absolument essentielles pour mieux comprendre notre démocratie canadienne et pour améliorer au maximum la Loi électorale du Canada, comme elle devrait l'être.
Personnellement, j'ai la chance de siéger au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, comité dont il est question aujourd'hui et auquel on demande d'aller faire ces consultations. En tant que vice-présidente du comité, depuis un peu plus d'un an, j'ai eu la chance de participer à beaucoup de débats. Entre autres, au tout début de cette période, nous avons justement eu à analyser les recommandations du directeur général des élections. Le comité a également eu à produire un rapport sur ce qu'il pensait de ces recommandation et sur les changements à la Loi électorale du Canada qu'il recommandait au gouvernement.
Après les élections de 2008, le directeur général des élections a émis une cinquantaine de recommandations. Certaines étaient mineures, d'autres, très importantes. Elles auraient corrigé les problèmes principaux de la Loi électorale du Canada. Quand cela est arrivé au comité, le processus a été vraiment très long, et nous avons eu un très grand nombre de discussions.
Cependant, l'énorme avantage du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre — un de mes collègues ici présent peut en témoigner —, c'est qu'il s'agit de l'un des comités qui fonctionnent le mieux sur la Colline, selon moi. La plupart du temps, les choses se règlent par consensus et par compréhension mutuelle, et nous réussissons presque toujours à trouver un terrain d'entente qui fait l'affaire de tout le monde. C'est l'avantage d'avoir à traiter de choses qui, normalement, ne devraient pas être partisanes.
Pour ce qui est des recommandations du directeur général des élections, j'ai trouvé à l'époque que c'était une excellente discussion. Finalement, nous avions pu faire un rapport sur lequel la majorité des membres du comité s'entendaient. Ils trouvaient qu'un très grand nombre des recommandations du directeur général des élections étaient intéressantes.
Maintenant, on se retrouve avec ce projet de loi qu'on attend depuis très longtemps. Cela fait très longtemps que ces changements sont demandés. Cela fait longtemps que le comité a déposé son rapport; cela fait longtemps que le NPD, en réponse à de gros problèmes de fraude électorale, a fait adopter unanimement sa motion à la Chambre pour dire quels changements précis étaient demandés à la Loi électorale du Canada et devaient être faits le plus rapidement possible. En effet, il y a urgence. Le directeur général des élections a été très clair. Il faut absolument que les changements soient adoptés le plus rapidement possible pour qu'il puisse les mettre en place à temps pour l'élection de 2015.
Si on ne veut pas se retrouver avec d'autres fraudes massives, comme il y a eu avec les appels robotisés ou différentes choses qu'on a pu voir lors de l'élection de 2011, comme des suppressions de vote, oui, des changements importants doivent absolument être faits le plus vite possible. Or le projet de loi C-23 contient un tas de choses qui sortent de nulle part et qui n'apportent de solution à rien. C'est ce qui est problématique.
Par exemple, pour ce qui concerne l'usage de répondant, le directeur général des élections avait émis une excellente recommandation: pour avoir le moins possible de problèmes et d'erreurs administratives, il fallait pouvoir engager à l'avance des travailleurs d'élection. Effectivement, présentement, il n'a pas ce pouvoir. Il demandait donc à pouvoir engager ses travailleurs d'élection plus tôt dans le processus, leur donner une bonne formation qui dure plus longtemps et ne pas être à la dernière minute et dans la précipitation. On aurait alors pu réduire considérablement le nombre d'erreurs administratives qui ont lieu pendant la journée de l'élection. Est-ce dans le projet de loi? Non. On décide plutôt d'éliminer complètement ce système qui permettait à des gens de voter, comme les groupes de jeunes, les personnes vivant en milieux ruraux et d'autres. Ce projet de loi leur enlève complètement ce droit.
Il est donc absolument primordial d'aller entendre l'avis des gens qui seront le plus touchés par ce projet de loi. On parle ici des personnes à mobilité réduite, des personnes âgées, des membres des Premières Nations et des étudiants.
J'aimerais m'attarder sur le groupe des jeunes et des étudiants, car c'est vraiment un sujet qui me tient à coeur. Au printemps dernier, j'ai moi-même déposé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre une motion pour étudier la participation électorale des jeunes.
On sait que c'est un problème majeur, car les jeunes votent de moins en moins. Les chiffres sont vraiment alarmants. À l'élection de 2011, le groupe de jeunes de 18 à 24 ans était de loin celui avec le plus bas taux de participation, soit 38,8 %. Cela veut dire qu'à peine 38 % des jeunes de 18 à 24 ans sont allés voter la journée de l'élection. Plusieurs de ceux qui l'ont fait ont utilisé la carte d'identité de l'électeur ou ont eu recours à un répondant. La participation des jeunes aux élections est présentement à un niveau très faible et catastrophique. En outre, on dit maintenant que certains d'entre ceux qui ont voté en 2011 n'auraient pas pu le faire si ces mesures avaient été en place.
En plus de cela, le ministre n'arrête pas de répéter que son projet de loi contribuera à améliorer la participation des jeunes aux élections. Le problème, c'est qu'on n'est pas en 1984 et que l'ignorance n'est pas une force. Ce n'est pas parce que le ministre dit que le projet de loi améliorera la participation des jeunes que, par magie, c'est ce qui arrivera. La réalité est que si les conservateurs étaient vraiment intéressés à améliorer la participation électorale des jeunes, pourquoi enlèveraient-ils la carte d'identité de l'électeur comme possibilité d'identification pour aller voter, et pourquoi enlèveraient-ils le recours à un répondant? Ces mesures sont reconnues comme étant une des plus grandes aides possible pour faciliter le vote des jeunes et des étudiants.
Pour revenir au coeur de notre motion, si les conservateurs sont tellement convaincus du bien-fondé de leur mesure, s'ils sont tellement convaincus qu'elle va vraiment aider les jeunes à aller voter davantage, pourquoi n'irait-on pas les consulter? Pourquoi n'irait-on pas, partout au Canada, rencontrer les groupes les plus touchés et leur demander s'ils pensent vraiment que ces mesures contribueront à améliorer la participation des gens à chaque élection?
Quand je constate les réponses des conservateurs, et comment ils n'ont aucune intention ou envie d'aller faire ce genre de consultations, ça m'indique qu'ils savent très bien ce qu'ils sont en train de faire. J'estime qu'ils sont parfaitement conscients que ces mesures nuiront à la participation des jeunes aux élections. C'est cela leur but. C'est cela qu'ils recherchent.
En général, le processus de consultation ou le fait d'aller voir les gens directement pour demander leur avis au sujet de quelque chose d'aussi fondamental que notre démocratie, n'est pas compliqué. En fait, c'est une pratique très répandue dans les comités.
Il y a deux ans, j'ai eu la chance de participer à une mission diplomatique du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. Je suis allée en Ukraine avec un groupe de députés de tous les partis pour tenir des audiences publiques. Toute la journée, des gens d'un peu partout venaient nous parler de la démocratie en Ukraine, soit comment ça fonctionnait, ce qui pourrait être amélioré, quels étaient les problèmes majeurs et quels étaient les obstacles à la démocratie en Ukraine.
Nous ne sommes pas seulement restés à Kiev. Nous sommes allés un peu partout, dans toutes les régions. Nous sommes allés à Kharkiv dans l'est et à Lviv dans l'ouest. Nous nous sommes promenés. Nous sommes allés voir les gens. On a été ainsi capables d'avoir un vrai tableau de la réalité là-bas. Si on était restés ici, au sous-sol de l'édifice du Centre, et qu'on avait dit aux Ukrainiens de nous appeler sur Skype et de nous expliquer ce qui se passait dans leur pays, je ne pense pas qu'on aurait été capables de comprendre la situation comme on l'a comprise.
Ce fut une occasion extraordinaire. C'est une chose que le Parlement doit faire et c'est génial. Mais pourquoi ne peut-on pas faire la même chose ici, dans notre propre pays? Pourquoi ne peut-on pas dire qu'il y a quelque chose de vraiment important à faire, soit aller dans toutes les régions de notre pays pour voir les gens et leur dire dans quel état est notre démocratie, les changements proposés et leur demander ce qu'ils en pensent, et quelle est la réalité?
Il faut aller au centre-ville de Vancouver où il y a des problèmes de sans-abri. Il faut aller consulter des Autochtones dans le Nord. Il faut aller à tous ces endroits où il y a des problèmes majeurs. Ce n'est pas grand-chose pour essayer d'améliorer au maximum la démocratie dans notre pays, le Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai eu le plaisir de travailler avec la députée au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre pendant un certain nombre d'années. Elle faisait toujours ses devoirs, et c'est quelqu'un qui peut parler intelligemment des dossiers.
Étant donné qu'un si grand nombre des recommandations faites au comité par le directeur général des élections ont été intégrées dans le projet de loi et qu'il est important que le comité étudie la mesure et entende ce qu'ont à dire les Canadiens et les témoins, la députée demanderait-elle à son collègue, le député d'Hamilton-Centre, d'arrêter de faire de l'obstruction afin que certains des membres du comité puissent poser des questions aux témoins pour mieux comprendre le projet de loi et puissent proposer des amendements pour l'améliorer?
La députée demanderait-elle au député de permettre au comité d'entendre des témoins afin que celui-ci puisse faire son travail?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses commentaires. J'ai beaucoup apprécié travailler avec lui pendant plusieurs années au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Au comité, lorsque nous travaillions ensemble, nous étions toujours capables de trouver un consensus et d'aller de l'avant sans avoir à se confronter tout le temps. Par contre, je trouve sa question un peu triste. J'aimerais lui rappeler que la dernière fois que le comité s'est réuni, on a posé des questions au ministre pendant une heure et il n'y a pas eu de blocage ou quoi que ce soit. Or c'est là où on en est présentement, au comité.
Lors des premières rencontres du comité au sujet du projet de loi C-23, le gouvernement a clairement dit qu'il n'était pas complètement fermé à l'idée de tenir des audiences publiques. Nous avions proposé cela en échange de notre collaboration avec lui, et il a dit qu'il allait voir si cela pouvait être fait. Finalement, il nous a fermé la porte au nez en nous disant qu'il n'en était pas question.
Je me demande donc où se trouvent la discussion, la coopération et la bonne entente. Je ne pense pas que le NPD soit le problème.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est important que nous reconnaissions qu'il y a deux éléments en jeu ici.
Le premier est que nous avons une loi fondamentalement boiteuse qui a besoin de modifications substantielles. Nous espérons et prévoyons que ce problème sera corrigé lorsque nous entamerons l'étude article par article.
Puis, il y a le processus. Jusqu'à présent, il a été complètement désastreux. Le gouvernement n'a pas mené de consultations préalables. Il n'a pas du tout travaillé avec Élections Canada. Il n'a pas collaboré avec les partis de l'opposition sur ce dossier. Il n'y a pas de consensus. Ce n'est pas un projet de loi sur l'intégrité des élections, mais plutôt un projet de loi électoral conservateur.
Nous avons besoin d'une plus grande collaboration. Je demanderais à la députée de reconnaître que l'opposition demande simplement au gouvernement d'admette qu'il est nécessaire pour les membres du comité de pouvoir se déplacer à l'extérieur d'Ottawa. Il n'y a rien d'étrange dans cette demande, compte tenu qu'il s'agit d'un principe démocratique fondamental.
La députée croit-elle comme nous que nous devons sortir d'Ottawa pour consulter directement les Canadiens et les parties intéressées à propos de cette loi très importante?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Winnipeg-Nord de son commentaire. Cela se situe au coeur de notre motion d'aujourd'hui.
On ne demande pas la lune. On ne demande pas au gouvernement d'étudier la démocratie dans tous les pays du Commonwealth. On lui demande d'aller dans les différentes régions du pays pour entendre ce que les Canadiens ont à dire sur ces réformes très importantes à notre démocratie. Ce n'est pas tant demander.
Finalement, puisque les conservateurs nous ont répondu par une fin de non-recevoir et qu'ils ont qualifié cela de « cirque » et de « gongshow », je crois qu'ils ont réellement peur d'entendre l'opinion des gens qu'ils essaient de museler par rapport à ce projet de loi. Ils ont peur d'entendre l'opinion des gens, qui leur diront que ce qu'ils font ne fonctionne pas. Quand le directeur général des élections le dit aux conservateurs, ils paniquent et ils disent que cela devient de la partisanerie. À mon avis, les seuls qui font de la partisanerie, ce sont les conservateurs.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à participer au débat. J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les interventions et certaines d'entre elles, pour être honnête, étaient quelque peu surjouées compte tenu de la nature du débat.
Je siège depuis plus d'une décennie au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Bien des gens me demandent comment je fais pour siéger à un comité si inintéressant et pour ne pas m'y endormir. Or, comme les députés peuvent le constater, plaisir, voyage et grandes envolées théâtrales sont parfois au rendez-vous.
La motion propose que le comité prenne trois mesures dans le cadre de l'étude du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada.
Tout d'abord, la motion propose que des témoins comparaissent, et elle fournit une liste de témoins que j'estime très raisonnable:
[...] les témoins suivants, mais sans s’y limiter, Élections Canada, les partis politiques au sens de la Loi électorale du Canada, le ministre d’État qui a présenté le projet de loi, des représentants des Premières Nations, des organismes anti-pauvreté, des organismes représentant les personnes handicapées, des organismes représentant les jeunes et les étudiants, ainsi que des organismes particuliers qui ont été actifs au sein de la société dans le dossier des règles électorales [...]
On ne peut rien reprocher à cette liste, et il me vient en tête d'autres témoins que l'on pourrait y ajouter.
Je passe immédiatement à la troisième mesure, qui habiliterait le comité:
[...] à ne procéder à l’étude article par article du projet de loi qu’une fois ces audiences terminées, l’objectif étant de commencer l’étude article par article le jeudi 1er mai 2014.
Il s'agit probablement d'un échéancier plus ou moins raisonnable, et on pourrait ergoter sur la question, mais, dans l'ensemble, je ne pense pas que ce soit déraisonnable.
Voici, enfin, la deuxième mesure de la motion, qui habiliterait le comité:
[...] à se rendre dans toutes les régions du Canada (le Canada atlantique, le Québec, l’Ontario, le Nord de l’Ontario, les Prairies, la Colombie-Britannique et le Nord), ainsi que dans des centres-villes et des localités rurales et éloignées, et que le Comité demande à effectuer ces déplacements en mars et avril 2014 [...]
Je suis membre du comité, et je devrais donc participer à cette tournée. Faisons abstraction du fait que je n'ai jamais pensé que le Nord de l'Ontario était une région de l'envergure du Québec, disons — et rien ne sert d'en débattre —, j'estime que toutes les régions du pays où nous pourrions aller sont bien représentées. Voici le problème: le fait de se déplacer autant ne nous permettrait pas d'entendre davantage de témoins qui ont des observations valables et intelligentes à formuler.
J'ai eu la chance d'être de la dernière tournée du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, il y a une dizaine d'années. Je pense qu'il ne reste que moi au comité qui était du groupe qui a parcouru la planète pour recueillir des idées pour une réforme électorale. Nous avons divisé le comité en deux groupes. Certains d'entre nous sont allés en Australie et en Nouvelle-Zélande tandis que d'autres sont allés en Allemagne et en Écosse pour étudier leur système électoral. Nous examinions des systèmes électoraux différents de celui que le Canada avait à l'époque et a encore aujourd'hui.
J'ai rédigé un article sur mes expériences, dont j'ai, incidemment, une copie ici. Il s'intitule « La voie vers la réforme électorale ». C'est un article que j'ai publié dans la Revue parlementaire canadienne à l'automne 2005, et dans lequel j'ai fait l'observation suivante:
Le 1er février 2005, les membres du Comité (dont moi-même) ont voté un budget de voyage de 289 695 $ pour les missions en Europe et en Océanie. Pendant que le Comité était à l’étranger, [...] [un] membre [du comité] s’est plainte aux médias de l’énormité du budget de voyage.
Ce n'est pas moi qui me suis plaint, mais un membre du comité qui, à l'époque, siégeait pour le Parti libéral et qui siège maintenant comme néo-démocrate. Toutefois, je convenais à l'époque, et je conviens toujours, que nous n'en avons pas eu pour notre argent. Je présume que, cette fois-ci, nous pourrions voyager à moindres frais que lorsque nous sommes allés aux quatre coins du monde.
Tout d'abord, le comité avait insisté pour voyager en classe affaires. Je suis certain que nous pourrions tous accepter de voyager en classe économique, au mieux, et peut-être emprunter d'autres moyens de transport. La dépense a été un peu élevée, en partie parce que, comme tous les comités, nous avions dû faire venir des traducteurs, des greffiers et tout un personnel, pour pouvoir fonctionner comme un comité, où que nous allions. Cependant, cela semble une grosse dépense qui n'a pas donné grand-chose.
Depuis cette époque, je préside le Sous-comité des droits internationaux de la personne. Le sous-comité entend souvent des experts des quatre coins de la planète, qui témoignent par vidéoconférence. La vidéoconférence s'est beaucoup s'améliorée depuis 9 ou 10 ans. La qualité est excellente, que les témoins soient dans un pays industrialisé ou ailleurs. Grâce à cette technologie, on peut entendre le témoignage de gens de partout sans avoir à se déplacer. On peut aussi fournir les services d'interprétation simultanée.
J'aimerais aussi souligner que nous entendons souvent deux témoins pendant la même tranche horaire. Juste avant le dernier congé parlementaire, en fait, nous avons entendu un témoin qui était à Ottawa alors qu'un autre témoignait par vidéo. Nous avons donc obtenu deux témoignages pour le prix d'un pendant l'heure qui nous était allouée. Cette façon de faire est impossible quand on est en déplacement, à moins d'avoir aussi accès à un système de vidéoconférence, ce qui fait grimper les coûts. Je ne vois pas en quoi cela nous rendrait plus efficaces.
En fait, quand il s'agit d'enjeux qui touchent, par exemple, des groupes urbains, des centres-villes ou des régions éloignées, beaucoup d'observations se recoupent, mais il y a aussi des points de divergence. L'idéal, pour bien cerner ces enjeux, c'est de créer des interactions comme celles que permet la vidéoconférence. On peut créer ces interactions plus facilement à partir de nos locaux que lorsqu'on est en déplacement.
Supposons, par exemple, que nous souhaitons examiner une certaine infrastructure. Si on envisage de creuser un tunnel dans les Rocheuses pour y faire passer une voie ferrée, oui, le déplacement peut en valoir la peine. Mais dans d'autres genres de situations, je ne vois pas quel serait l'avantage d'un voyage.
La Cour suprême du Canada a entendu une cause très intéressante il y a environ un an et demi. Un ancien député libéral, Borys Wrzesnewskyj, remettait en question l'élection d'un député actuel de la Chambre, le député d'Etobicoke-Centre. Le coeur du litige: il fallait déterminer si certains votes étaient admissibles, plus précisément les votes de pensionnaires d'une résidence à accès protégé hébergeant des personnes très âgées qui bénéficiaient de soins 24 heures sur 24, et qui avaient voté sans qu'aucun répondant ne confirme leur identité.
Fait intéressant, lors de cette élection, les libéraux considéraient que les personnes en question n'auraient pas dû avoir le droit de voter, car on n'avait pas eu de recours à des répondants. C'est aux antipodes de la position qu'ils défendent aujourd'hui.
Toutefois, ce qui est intéressant dans cette affaire, c'est que la Cour suprême du Canada a tenu des audiences à Ottawa; elle a pu le faire sans avoir à se rendre sur place. Il est déjà arrivé, en de très rares occasions, que la Cour suprême et d'autres tribunaux se rendent sur place. Cela arrive parfois, en cas d'enquête sur un meurtre, par exemple. Cependant, cette fois-là, elle n'en a pas senti le besoin, car c'était inutile.
C'est à Ottawa que nous sommes le mieux placés pour nous pencher sur les questions dont nous sommes saisis. En voilà un excellent exemple.
Pendant que je parlais, j'ai entendu un député faire remarquer que la Cour suprême avait rendu une décision partagée. C'est vrai. À vrai dire, il y avait un point de vue majoritaire et un minoritaire. J'ignore en quoi cela concerne la question de savoir si elle devait se déplacer. Ma foi, imaginons tout d'abord que nous ne puissions avoir de décision partagée, que la Chambre ne puisse tenir que des votes unanimes, sans parler de la Cour suprême. Je ne vois donc pas à quoi le député peut bien s'opposer.
Toutefois, personne n'a soulevé d'objection. Personne, à la Cour suprême ou ailleurs, ne s'est opposé à la tenue de ces audiences à Ottawa. C'était le meilleur endroit où écouter les arguments.
À entendre les propos extraordinaires tenus par certains députés dans le cadre du débat, on pourrait croire qu'il est question de violations des droits civils et des droits des électeurs semblables à ce qui se voyait dans le Sud des États-Unis avant les années 1960.
Je regarde une pétition disponible en ligne invitant les gens à écrire au sujet du projet de loi C-23. Elle présente des affirmations inexactes.
Les cartes d’électeurs ne seront dorénavant plus acceptées en vertu du projet de loi C-23. Cela va empêcher des milliers d’étudiants, d’aînés et d’Autochtones de voter.
En fait, aux termes du projet de loi C-23, c'est la carte qui rappelle aux personnes d'aller voter qui ne sera pas acceptée comme pièce d'identité. C'est très différent de ce qu'on insinue, à savoir que les pièces d'identité des gens ne seraient plus acceptées. Bien sûr, ce projet de loi n'empêcherait personne de voter.
Je viens de donner l'exemple de Borys Wrzesnewskyj qui contestait l'élection de l'actuel député d'Etobicoke-Centre. En fait, ce qu'il disait, c'est qu'il faut priver du droit de vote les gens qui ne répondent pas à la définition très technique, et très restreinte, de l'article 3 de la Charte. C'est la position qu'a défendue le NPD. On n'a pas tenu compte de la position plus globale voulant qu'on a le droit de voter.
Le NPD utilise ce genre de langage. Voici un autre exemple de la même pétition:
Le projet de loi C-23 rendra plus difficile pour les étudiants, les aînés, les Autochtones et les Canadiens ayant un faible revenu de prouver leur droit de vote, et empêchera des milliers de Canadiens de voter.
Le fait est que beaucoup de personnes ont de la difficulté à aller voter pour diverses raisons, notamment les aînés — car ils ne possèdent pas tous une pièce d'identité que nous prenons pour acquise, comme un permis de conduire —, les étudiants, les Autochtones, sans oublier les personnes handicapées, surtout celles à mobilité réduite.
J'aimerais ajouter d'autres groupes, notamment les personnes ayant déménagé récemment. La motion du NPD ne parle pas des personnes qui vivent dans les banlieues. Je crois que le succès fulgurant que le NPD a remporté dans les banlieues lui a fait oublier jusqu'à leur existence. Les banlieues construites récemment partout au pays n'ont pas été répertoriées correctement. À chaque élection, c'est là que le bât blesse.
Lorsque j'ai été élu pour la première fois, je me rappelle très bien que le quartier de Morgan's Grant, à Kanata, une banlieue d'Ottawa, venait d'être construit. En 2000, c'était un nouveau quartier, mais plus maintenant. Il y avait cinq ou six fois plus d'électeurs qui faisaient la file à l'isoloir réservé aux électeurs de ce quartier qu'à n'importe quel autre isoloir dans ce bureau de vote. En conséquence, après la fermeture du bureau de vote, il a fallu plus d'une heure pour que tout le monde puisse voter, simplement parce qu'Élections Canada n'était pas au courant que tant de gens vivaient dans ce quartier qui, sur ses cartes, était représenté par des champs vides.
Tous ces gens ont de véritables problèmes à surmonter pour exercer leur droit de vote. Ils doivent savoir comment l'exercer. Comment peuvent-ils le savoir? Ils le peuvent si Élections Canada fait des campagnes d'information qui leur permettent d'apprendre, par exemple, comment il leur est possible de voter s'ils viennent de déménager à un endroit et n'ont pas reçu leur carte d'information d'électeur ou encore s'ils ont reçu une carte leur indiquant le mauvais emplacement pour voter. C'est un problème fréquent. Nous avons beaucoup entendu parler des prétendues manoeuvres du Parti conservateur pour envoyer les gens voter au mauvais endroit.
Permettez-moi d'indiquer à la Chambre ce qui s'est passé dans ma circonscription. Lorsque la circonscription de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington a été créée, en 2004, les habitants de la municipalité de Perth se sont fait dire d'aller voter au village de Perth Road, ce qui avait l'air logique pour le directeur du scrutin. Ce dernier connaissait mal le comté de Lanark, qui avait été ajouté à la circonscription. Or, le village de Perth Road est sur la route qui relie la municipalité de Perth à la ville de Kingston. Le village de Perth Road est à une heure de route de Perth. Par conséquent, les habitants de cette municipalité devaient aller voter à un endroit où ils étaient littéralement incapables de se rendre.
Que doivent faire les gens lorsqu'Élections Canada leur indique d'aller voter au mauvais endroit? Que doivent-ils faire s'ils se rendent au bureau de vote où ils ont l'habitude d'aller et n'y trouvent pas le formulaire à remplir pour pouvoir voter à un endroit différent? Sont-ils privés de leur droit de vote? Voilà les questions auxquelles les gens devraient obtenir des réponses, mais, bien entendu, on ne leur fournit pas ces réponses.
Actuellement, les campagnes d'information portent sur les raisons pour lesquelles les gens devraient voter. Nous avons tous vu des annonces de ce genre lors des élections. Je me doute qu'elles sont extraordinairement inefficaces pour mobiliser l'électorat. Elles pointent constamment du doigt les électeurs, auxquels on reproche de ne pas aller voter par manque de motivation. Ce serait leur faute, et ils devraient être motivés. S'ils étaient capables de se montrer meilleurs comme êtres humains et s'ils étaient de bons citoyens, il iraient voter. C'est absurde.
La principale raison pour laquelle les gens ne vont pas voter est qu'ils ne savent pas comment.
Le directeur général des élections ne fait pas de porte-à-porte, mais c'est ce que je fais pendant les élections. Je crois que nous l'avons tous fait. Parfois, lorsque nous frappons à la porte, la personne ne vient pas, du moins pas tout de suite. Nous découvrons ensuite que c'est parce que le résidant est un aîné qui ne peut descendre du deuxième étage sans l'aide d'un fils, d'un beau-fils ou de quelqu'un d'autre. La personne peut aussi être en train de changer une couche. Comment ces personnes vont-elles aller voter? Il peut être très utile d'indiquer à ces personnes comment voter autrement, que ce soit par anticipation ou par courrier. C'est ce qui leur est offert.
J'ai parlé des propos exagérés que tiennent ceux qui laissent entendre qu'on prive des gens de leur droit de vote, et qu'il s'agit d'une crise en matière de droits civils comme celle qu'on a vue dans le Sud des États-Unis. Je trouve ces propos très offensants, et j'ai pris le temps d'examiner certains cas d'abus qui ont eu lieu auparavant dans cette région du monde afin de démontrer que cela n'a rien à voir avec la situation au Canada.
J'ai apporté des tests d'aptitude à lire et à écrire administrés dans les années 1950 et 1960 en Louisiane. Ils ont été recueillis par Jeff Schwartz, ancien bénévole du Congrès de l'égalité raciale, un groupe de défense des droits civils. Il a recueilli, archivé et publié en ligne certains formulaires qui étaient utilisés dans divers états du Sud pour empêcher les électeurs afro-américains de voter.
Aux États-Unis, les tribunaux avaient convenu qu'il était raisonnable d'exiger que les gens aient au moins une 5e année ou qu'ils possèdent des aptitudes équivalentes à ce niveau pour pouvoir exercer les droits que confère la citoyenneté. Soit dit en passant, il n'existe aucune règle du genre au Canada. On n'exige pas qu'une personne sache lire et écrire pour pouvoir voter. Il est très important de faire cette distinction.
Toutefois, il était possible de manipuler cette exigence. Les autorités locales pouvaient faire subir un examen à une personne pour déterminer si elle était apte à être inscrite sur la liste électorale. Les autorités administraient les tests d'une manière extrêmement arbitraire, de sorte que tous les Blancs, peu importe s'ils étaient ignorants ou analphabètes, puissent être inscrits sur la liste des électeurs et que tous les Afro-Américains en soient exclus, et ce, peu importe s'ils étaient intelligents, savaient s'exprimer ou étaient instruits.
Après avoir examiné certaines des questions du test, je peux affirmer qu'elles sont loin d'être adaptées à un niveau de 5e année. J'ai étudié dans cinq programmes universitaires, dont deux au niveau du doctorat. J'ai enseigné à l'université et publié deux ouvrages. Pourtant, je ne connais tout simplement pas la réponse à certaines de ces questions.
À titre d'exemple, voici une question posée dans le formulaire de la Louisiane:
Recopiez tous les deux mots de la première ligne et inscrivez en caractères d'imprimerie tous les trois mots figurant sur la même ligne, (l'original doit compter des caractères plus petits et la première ligne doit se terminer par une virgule) mais inscrivez en lettres majuscules le cinquième mot que vous écrivez.
Quelle est la réponse à cette question?
Toujours sur cette même liste, la question 9 dit: « Tracez une ligne traversant les deux lettres ci-dessous qui arrivent à la fin de l'alphabet », après quoi suit toute une série de lettres.
La question 10, elle, se lit ainsi: « Dans le premier cercle ci-dessous, inscrivez la dernière lettre du premier mot commençant par un L », sauf que, sous la question, il n'y a qu'une série de cercles.
Voici un autre exemple, plutôt intéressant: « Biffez les chiffres nécessaires, de manière à rendre le nombre inférieur à 1 000 000. » Veut-on parler du nombre immédiatement inférieur à 1 000 000, c'est-à-dire 999 999, ou doit-on plutôt rayer autant de zéros qu'il faut pour arriver à 1 000 000? Évidemment, le test a été conçu pour que, si je suis Blanc, je vais obtenir la bonne réponse, même si je me trompe, alors que, si je suis Afro-Américain, je vais obligatoirement me tromper, même si j'ai la bonne réponse.
En passant, il est indiqué sur le test que quiconque ne peut pas prouver qu'il a une 5e année doit le passer. Voici aussi ce qu'on peut y lire: « Faites ce qu'on vous demande à chaque numéro, pas plus; pas moins. » Or, cette consigne importante fait nécessairement en sorte qu'au moins une personne va y contrevenir. Je poursuis: « Attention: une seule erreur, et on considérera que vous avez échoué à l'ensemble du test. » Imaginons un instant que pareil seuil soit appliqué aux examens de conduite automobile. Il n'y aurait personne sur les routes canadiennes. On précise tout de suite après que les candidats ont 10 minutes pour faire le test.
Je pourrais continuer longtemps comme ça. En fait, avec le consentement de la Chambre, j'aimerais bien déposer ces documents afin que les députés puissent en prendre connaissance. Au pire, je pourrai fournir l'adresse Internet à ceux que ça intéresse.
Pour résumer, l'histoire regorge d'exemples de véritables entraves à l'exercice du droit de vote. L'exemple que je viens de donner provient des États-Unis, mais nous pourrions en trouver ailleurs, y compris ici.
Aucun des partis ici présents n'a jamais été soupçonné de s'être livré à de telles manigances. Le fait est que nous avons un bon système, et que nous voulons l'améliorer en apportant une série de modifications de forme touchant le déroulement des élections en territoire canadien. Le Canada en sortira gagnant, et la démocratie aussi.
Une précision: le député sollicite-t-il le consentement unanime de la Chambre pour déposer ces documents?
Le député de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington a-t-il le consentement de la Chambre pour déposer les documents qu'il a mentionnés?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie sincèrement mon collègue de son intervention. Je travaille avec ce député au Comité permanent des procédures et affaires de la Chambre depuis le tout début.
Je sais que, chaque fois qu'il fait de telles interventions, il soulève souvent d'excellents points. J'en ai entendu plusieurs dans son discours, aujourd'hui. Certains éléments, selon moi, demandent un peu de clarification.
Je sais qu'il a parlé beaucoup d'anecdotes. Je vais donc user du côté un peu plus anecdotique de l'affaire. Personnellement, pendant plusieurs années — on parle de quatre ou cinq ans —, j'ai habité très loin de chez mes parents pour mes études et je n'ai jamais eu à changer d'adresse. Je n'ai eu aucune des choses qui sont demandées aux étudiants, pour aller voter là-bas. J'ai donc toujours utilisé l'usage du répondant pour pouvoir aller voter, alors que j'habitais à 10 heures de route de chez mes parents.
J'aimerais qu'il m'explique comment il peut justifier le fait que, quelqu'un qui, comme moi, est intéressé par la politique, n'aurait pas pu voter dans toutes les élections fédérales, si les mesures proposées dans le projet de loi C-23 avaient été prises à l'époque?
Monsieur le Président, je ne suis pas certain d'avoir compris le but de la question.
Quand on est étudiant, on a un droit de vote qu'on peut exercer comme toutes les autres personnes. Il y a peut-être un problème de recensement.
[Traduction]
Dans certaines régions, il y a beaucoup de déménagements. Les étudiants déménagent souvent, alors c'est logique de chercher à mieux les recenser. C'est d'ailleurs un des domaines où, à mon avis, Élections Canada pourrait mieux faire sur le plan administratif. Je l'y encourage, d'ailleurs. J'ignore si c'est là où voulait en venir la députée, mais le meilleur moyen consisterait à disposer de listes électorales plus fiables. En effet, globalement, elles présentent un taux d'erreur de 20 %. Cela doit changer, d'autant plus que la moyenne pour certains groupes est supérieure, et de beaucoup, à 20 %. Les étudiants sont un de ces groupes, mais ce n'est pas de leur faute. C'est attribuable à la procédure, qu'il faut vraiment améliorer.
Monsieur le Président, j'aimerais contester l'affirmation de mon collègue comme quoi ce projet de loi n'apporte que des modifications de forme. À mon avis, ce ne sont pas des modifications de forme, même que ces changements font pencher la balance et — ce qui m'inquiète — en faveur des gens qui ont de l'argent.
À l'heure actuelle, les gens ne peuvent verser que 1 200 $ aux partis politiques. Ce montant passe à 1 500 $. Il n'y a pas beaucoup de gens qui peuvent faire don de 1 200 $, de sorte que ceux qui en ont les moyens pourront donner plus et exercer une plus grande influence sur le processus politique. Je ne pense pas que ce serait perçu comme une modification de forme si nous parcourions le pays pour demander aux gens combien de personnes peuvent faire pareil don et combien d'entre elles veulent vraiment que ceux qui ont autant d'argent à donner aient encore plus d'influence sur le gouvernement fédéral.
Monsieur le Président, le député a manifestement parlé aux gens de Revenu Canada qui font mes impôts chaque année, parce qu'ils remettent toujours en question le don de 1 200 $ au Parti conservateur et le don de 1 200 $ à l'association de Lanark—Frontenac—Lennox et Addington que je déclare. J'ai dû sortir mes chiffres et les leur envoyer il y a quelques années. Ils ont remis en question ma contribution à la campagne de Scott Reid. Je n'arrivais pas à trouver le reçu, mais j'ai signalé que j'étais Scott Reid, que le site Web d'Élections Canada indiquait qu'une personne habitant à mon adresse et portant mon nom avait fait un don à la campagne de Scott Reid et que, par conséquent, soit j'avais vraiment fait ce don, soit j'avais piraté le site Web d'Élections Canada et y avais modifié les renseignements, auquel cas ils voudraient peut-être m'accuser de quelque chose de plus grave.
En ce qui concerne la somme de 1 500 $, si je comprends bien, cette augmentation ne fait que tenir compte de l'inflation. Je dois toutefois signaler que l'une des premières lois adoptées par le gouvernement conservateur a réduit le montant des dons de 5 000 $ à 1 000 $ par personne. Ce montant a grimpé depuis en raison de l'inflation. Seules les personnes physiques peuvent faire des dons, pas les sociétés ni les syndicats. Ce fut un grand changement. Le mondant de 5 000 $, qui avait été fixé par le gouvernement Chrétien, a été réduit. Je trouvais que le gouvernement Chrétien avait fait une bonne chose.
Auparavant, si nous retournons en arrière d'une dizaine ou d'une quinzaine d'années, les dons des sociétés s'élevaient à un quart de million de dollars. Une grande part des efforts étaient consacrés à l'obtention de ces dons, à l'organisation de dîners bénéfices gigantesques et ainsi de suite. C'était vraiment une piètre façon d'organiser les choses. À l'heure actuelle, les choses se passent d'une façon qui ne ressemble en rien à ce qu'elles étaient à cette époque, et les dons recueillis aujourd'hui n'ont franchement rien à voir non plus avec l'effet corrupteur qu'avait alors l'argent.
Monsieur le Président, pour revenir sur les observations du député au sujet du financement des campagnes électorales, le projet de loi sur l'intégrité des élections permet aux petits donateurs de contribuer ouvertement et davantage à la démocratie tout en empêchant les groupes privilégiés d'exercer une influence indue par des moyens non autorisés. Il élimine l'échappatoire des dettes impayées, qui a permis à de grands donateurs d'appeler leurs dons des prêts, prêts qui n'ont jamais été remboursés.
Parallèlement, comme le député de Kingston et les Îles le signale à juste titre, il permet une très modeste augmentation de la contribution maximale. L'équilibre que nous cherchons à atteindre est de permettre aux partis de financer leurs activités et de permettre aux Canadiens de contribuer à leur guise tout en empêchant quiconque de contribuer au point de pouvoir influencer, à son avantage, une décision du gouvernement du Canada aux dépens du reste de la population.
Le député pourrait-il nous dire si à son avis, nous avons atteint cet équilibre?
Monsieur le Président, la réponse est oui. En général, les contributions financières sont faites de la bonne façon. Elles s'améliorent. Si nous cherchions à ramener les contributions à zéro — ce dont nous nous rapprochons à mesure que l'inflation augmente —, il serait logique de ne jamais rien changer aux niveaux établis en 2006. Par contre, je ne crois pas que ce soit judicieux. Nous souhaitons que les particuliers puissent faire des dons aux partis politiques.
Le projet de loi ne revient pas sur une mesure très importante qui a été prise en 2006 et qui consistait à ne plus permettre les dons des entreprises et des syndicats.
Autre chose très importante qui a été faite, cette fois au début de la 41e législature: l'élimination de la subvention accordée aux partis en fonction du nombre de votes obtenus. J'ai toujours cru que cette mesure empoisonnait le système. Le parti qui avait obtenu le plus de votes obtenait une plus grosse subvention que les autres partis, ce qui avait pour effet de renforcer son avantage électoral. En toute logique, le succès se favorisait lui-même et accentuait l'avantage politique existant qui, à son tour, favorisait encore plus le succès électoral, le financement du parti au pouvoir et son avantage politique.
L'élimination de cette subvention est la mesure la plus importante que nous ayons prise. Elle ne fait pas partie du projet de loi dont la Chambre est saisie, mais c'est une des choses les plus importantes qui ont été faites pour la démocratie au Canada. Je suis très content qu'elle soit abolie. Je crois que le dernier versement de cette subvention se fera cette année. La démocratie sera plus pure lorsque les particuliers seront les seuls à pouvoir faire des dons aux partis.
Monsieur le Président, il est difficile de ne pas revenir à l'argument présenté par le député de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington sur l'élimination de la subvention par vote, qui était, pour bien des Canadiens, le seul facteur leur permettant de croire que leur vote comptait vraiment.
Le député a également cité la décision de la Cour suprême concernant l'actuel député d'Etobicoke-Centre en omettant toutefois un détail important, c'est-à-dire la décision majoritaire de la cour. Je tiens à porter la phrase suivante à l'attention du député: « L’accessibilité », c'est-à-dire l'objectif visé par l'article 3 de la Charte des droits et libertés, qui porte sur le droit de vote, « n’est possible que si nous sommes prêts à accepter une certaine incertitude quant au droit de voter de toutes les personnes qui ont voté ».
Autrement dit, la capacité de recourir à un répondant afin que tous puissent exercer leur droit de vote est tellement importante que la cour a déterminé que, dans ce cas, les résultats du scrutin ne seraient pas invalidés. Nous devons avoir le droit de voter, et il faut veiller à ce que les Canadiens ne s'enlisent pas dans une série de procédures d'identification complexes qui exigent diverses pièces d'identité.
Mon collègue ne croit-il pas que la Cour suprême avait raison à ce sujet?
Monsieur le Président, je pense que la cour avait parfaitement raison sur ce point. Rappelons-nous que cette décision portait sur l'admissibilité au scrutin de personnes âgées vivant dans un établissement à accès réglementé qui prodigue des soins jour et nuit et où on votait à un bureau de scrutin itinérant.
L'argument présenté par le Parti libéral dans cette affaire et appuyé par les juges dissidents est que le droit de vote est un droit pro forma. Pour voter, il faut être habilité à le faire. Or, il peut exister des restrictions très strictes à ce que cela signifie, y compris des restrictions purement techniques.
Dans le cas en question, il est certain que les aînés qui ont voté ne pouvaient pas avoir recours à un répondant. Au même bureau de scrutin, personne, pas même leur conjoint, à supposer qu'ils aient eu un conjoint vivant, ne pouvait agir comme répondant pour eux. Pour cette raison, ils allaient être privés du droit de voter et les résultats de l'élection allaient être invalidés. La Cour suprême avait tout à fait raison de dire qu'on ne pouvait leur interdire de voter uniquement parce que personne ne pouvait agir comme répondant pour eux.
Cette situation est exactement à l'inverse de l'idée que présente la députée. Il s'agit de personnes pour lesquelles il n'y avait pas de répondant. Au cours de ces débats, je n'ai jamais entendu dire que les personnes qui n'ont pas pu recourir à un répondant avaient été privées de leur droit de vote pour une question d'ordre technique comme celle-là. Je suis donc entièrement d'accord avec cette partie de la décision rendue par la Cour suprême.
[Français]
Monsieur le Président, je suis bien heureuse d'avoir la chance de m'exprimer sur notre motion de l'opposition. Je veux tout d'abord mentionner que je partagerai mon temps de parole avec l'honorable collègue de York-Sud—Weston.
Je suis contente de me lever pour parler au sujet de la motion, parce que j'ai déjà eu la chance de m'exprimer sur le projet de loi C-23. Je pense qu'il est important de ramener la motion dans le contexte particulier de la journée d'aujourd'hui, c'est-à-dire celui d'une motion de l'opposition.
C'est une motion de l'opposition, comme l'a souligné le député de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington qui m'a précédée, qui concerne des points bien particuliers, compte tenu d'un contexte très particulier du projet de loi C-23. On s'est fait imposer des motions d'attribution de temps pour empêcher les discussions et les débats de continuer. On limite les débats qui auraient permis à beaucoup de nos collègues de s'exprimer sur le sujet, afin d'envoyer le projet de loi plus rapidement en comité.
Selon ce que j'ai entendu aujourd'hui à la Chambre, ce n'est pas nécessairement ce que j'appellerais de la grande démocratie qui est en train de se faire au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Lorsque je suis arrivée au Parlement pour la première fois, en 2004, j'ai eu le grand plaisir comme nouvelle députée de siéger au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. C'était dans un contexte de gouvernement minoritaire, j'en conviens, mais on avait une raison de plus pour travailler tous ensemble.
J'entendais la députée, qui est la vice-présidente du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, nous dire comment ce comité fonctionne normalement de façon assez collégiale. Je pense que c'est important d'en expliquer la raison aux gens à la Chambre.
D'une part, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, c'est notre comité à nous tous. C'est celui qui s'occupe de s'assurer que notre démocratie se porte bien et qu'elle fonctionne bien. C'est au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre que sont référées les questions de privilège ou les différentes questions sur lesquelles la présidence est appelée à se pencher parfois. Les gens qui siègent à ce comité, normalement et en règle générale, sont conscients de tout le sérieux qu'ils doivent apporter à leur travail pour s'assurer qu'on n'ait pas une fausse démocratie et qu'on ne porte pas atteinte à notre démocratie, ainsi qu'à notre façon de pouvoir nous exprimer à la Chambre. Il y a déjà suffisamment d'éléments permis par nos règles et procédures qui font en sorte que le gouvernement peut décider de jouer serré en ce qui concerne la présentation de ses projets de loi.
D'autre part, on se trouve ici devant un projet de loi qu'il faut ramener dans son contexte. Il ne s'agit pas de refaire un discours comme celui qu'on avait eu sur le projet de loi C-23. Je suis convaincue qu'on avait tous eu le plaisir de lire. C'était toute une brique.
Je suis d'accord avec le député qui m'a précédé. Il a dit que le projet de loi contenait beaucoup d'aspects techniques. Toutefois, il y a aussi beaucoup d'aspects de fonds dans ce projet de loi. J'étais un peu estomaquée de l'entendre nous dire sans broncher que ce n'était que des technicalités. Le fait de voir comment on peut encourager l'exercice du droit de vote, selon moi, n'est certainement pas une technicalité. Le fait de savoir qui s'occupe de policer — c'est une façon de parler — l'exercice du droit de vote des Canadiens, l'exercice de nos élections et ainsi de suite, ce ne sont pas des technicalités. Je pense que c'est important de le faire ressortir.
Au-delà de tout ça, on se retrouve devant une motion qui a été présentée par mon collègue de Hamilton-Centre. En lisant la motion qui commence ainsi, « Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre portant qu'il soit habileté [...] », je me disais que je ne peux pas croire qu'on soit obligé de revenir à la Chambre pour obtenir ce genre de droit qui, il me semble, aurait dû être sine qua non dans le contexte du projet de loi C-23.
J'ai lu la motion et j'ai vu de quoi il s'agissait. Parfois, lors des discussions qui ont lieu au comité où je siège, j'ai des inquiétudes par rapport à l'exercice quotidien d'une véritable démocratie. Or, quand j'entends des discours comme ceux que j'ai entendus aujourd'hui et qu'il y a un tel manque de discussion, je suis prodigieusement inquiète que cela s'étende jusqu'au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
On sait tous combien la consultation est importante. Je veux bien croire que je peux utiliser Skype et consulter les gens à l'aide de mon ordinateur. Toutefois, il n'y a absolument rien qui remplace le fait d'aller les rencontrer. D'ailleurs, c'est faux de prétendre que toute personne intéressée à faire entendre son opinion au sujet de certaines décisions qu'on s'apprête à prendre peut se déplacer ici, à Ottawa, pour la faire valoir.
Mon collègue nous a parlé d'un voyage qu'ont fait les membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. D'ailleurs, j'étais probablement la seule membre de ce comité qui avait refusé d'y participer. Est-il correct de faire un voyage en Australie, en Nouvelle-Zélande, en Angleterre ou en Irlande pour aller étudier les changements qu'ils apportent à leur système électoral, alors que toute cette information est contenue dans un livre de la merveilleuse Commission canadienne de réforme du droit?
Il me semble qu'on devrait plutôt aller voir quel genre de conséquences le projet de loi C-23 aura pour certaines communautés au Canada et certains groupes visés par ces mesures. On devrait parler avec différents groupes, non seulement de la question de la suppression du vote, qui est un élément extrêmement important et une grande préoccupation du NPD, mais aussi du fait que ce gouvernement conservateur pense que le taux de participation est seulement dû à l'incurie d'Élections Canada par rapport à son travail de promotion des élections.
La semaine dernière, je suis allée dans ma circonscription et j'ai jasé avec les gens, notamment les jeunes de la polyvalente Nicolas-Gatineau. Il y avait une activité de campagne de financement organisée par Alexandre Guindon, un jeune très allumé de cinquième année du secondaire. On a parlé de ce qui se passe dans la démocratie canadienne et du désintérêt des jeunes.
S'il y a un désintérêt chez les jeunes, ce n'est pas parce qu'Élections Canada ne fait pas son travail. C'est parce que ce genre de dossier est traité de façon cavalière. On se retrouve devant des gens qui ne font pas grand cas des règles qui existent et qui changent d'autres règles par la suite. Cela crée des interrogations. Ainsi, un certain cynisme s'installe chez la population. Je l'ai remarqué non seulement chez les jeunes, mais aussi chez des groupes d'aînés. Ils disent que c'est rendu de plus en plus compliqué de voter, qu'ils ne savent plus ce que cela prend ni ce qu'ils doivent faire et qu'ils n'en ont pas le goût. On devrait tous aller rencontrer ces gens dans les communautés pour se rapprocher d'eux un peu plus.
Si aucun groupe ne demande au comité d'être rencontré, on ne peut pas être contre la vertu et donner cette possibilité. Je suis inquiète de voir que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre empêche l'ouverture et l'exercice en pleine et bonne forme de ces droits démocratiques par l'intermédiaire de la majorité de ses membres conservateurs.
Je suis prodigieusement inquiète que cela se soit propagé jusqu'à ce comité, car c'est ce même comité qui doit protéger nos privilèges. S'ils ne sont pas capables de protéger les Canadiens, je me demande jusqu'où ils seront capables de protéger les représentants des Canadiens à la Chambre.
Tout le monde devrait prendre deux minutes de réflexion. On se fait dire de lire le projet de loi et on l'a lu. Maintenant, les conservateurs devraient lire la motion et réaliser qu'elle ne mord pas. Elle dit simplement que le Canada, qui donne des leçons de démocratie à d'autres pays sur la façon d'exercer leur droit de vote, devrait commencer par se regarder dans le miroir.
[Traduction]
Monsieur le Président, puisque nous allons voter sous peu, je veux profiter de l'occasion pour parler d'une question que je considère comme importante. Nous parlons d'une loi électorale. Le gouvernement doit assumer ses responsabilités et parvenir à un consensus. Il est plus qu'évident qu'il n'a pas fait ce qu'il fallait. Il n'a consulté ni Élections Canada, ni les Canadiens, ni les partis de l'opposition. Il a invoqué l'attribution de temps, ou la clôture, à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi. Il nous incombe de veiller à ce que cette mesure législative soit amendée, améliorée et, surtout, qu'elle fasse l'objet de consultations à l'extérieur d'Ottawa.
Voici la dernière question que j'ai à poser à ce sujet. La députée croit-elle, à l'instar des libéraux, que le gouvernement commettrait une grave erreur s'il tentait, de quelque façon que ce soit, de faire adopter le projet de loi au comité sans même sillonner le pays pour obtenir le point de vue des Canadiens sur une mesure législative aussi importante, qui touche au principe fondamental de la démocratie canadienne?
Monsieur le Président, c'est exactement ce que je me suis évertuée à dire au cours des 10 dernières minutes.
[Français]
C'est important de se déplacer pour aller voir les gens chez eux. Autrement, on ne les verra pas à Ottawa. Ces gens n'ont pas nécessairement la possibilité de se déplacer. On est au coeur de l'exercice démocratique qui prévaut ici au Canada, c'est-à-dire notre système électoral, qui souffre énormément, j'en conviens. Je pense que tous les députés de la Chambre en conviennent aussi. Il faut voir comment on peut régler le problème. Il faut réaliser que le projet de loi a été présenté deux ans plus tard. Une motion a déjà été présentée à la Chambre par une de mes collègues. Tout le monde avait donné son accord. Pourtant, on se retrouve avec un projet de loi qui change beaucoup d'articles. Il y a un problème majeur à cet égard. Je ne sais pas pourquoi les conservateurs ont tellement peur d'écouter les gens et d'aller les voir chez eux. Pourtant, ils n'ont pas de problème lorsque vient le temps de voyager partout dans le monde.
[Traduction]
Monsieur le Président, la Loi sur l'intégrité des élections porte notamment sur l'échappatoire concernant les prêts. C'est cette échappatoire qui a permis à des candidats à la direction du Parti libéral d'accumuler une dette de plusieurs centaines de milliers de dollars versés par des donateurs importants et d'excéder la limite de dons permise en refusant de rembourser leurs dettes.
La Loi sur l'intégrité des élections érige cette pratique en infraction. Elle empêche également les entités autres que les institutions financières et les partis politiques de prêter de l'argent aux candidats afin d'empêcher ces derniers d'accumuler des dettes qu'ils ne parviennent pas à rembourser. Autrement dit, la loi élimine l'échappatoire concernant les prêts. La députée d'en face approuve-t-elle cette disposition?
[Français]
Monsieur le Président, encore une fois, tout ce que les conservateurs auront réussi à faire aujourd'hui, c'est éviter de s'exprimer sur le contenu de la motion.
La motion n'est pas le projet de loi C-23. Le ministre nous a empêchés de débattre encore plus longuement du projet de loi. Puis, il a le culot de se lever pendant que l'on discute d'une motion qui demande que le comité puisse faire son travail correctement, et ce, après nous avoir empêchés de continuer les débats à la Chambre. Peut-être que s'il avait été là lorsque j'ai exprimé mon opinion ou que d'autres ont eu plus de temps pour s'exprimer sur le sujet, il aurait la réponse à la question.
Pour l'instant, je lui conseille de lire la motion, lui qui se fait un plaisir de nous dire de lire son projet de loi. Notre motion est un peu moins longue que son projet de loi. Qu'il lise la dizaine de lignes, et qu'il nous dise que ce que la motion propose est antidémocratique.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement ma collègue et je sais que le taux de participation est l'une des plus grandes préoccupations des Canadiens en ce qui a trait à notre démocratie. Il a une incidence sur la légitimité même de la démocratie, car, comme nous le savons, lors du dernier scrutin, le taux de participation n'a été que de 60 %, et le gouvernement a obtenu sa majorité avec seulement 40 % des voix. Autrement dit, 25 % des électeurs admissibles ont élu un gouvernement majoritaire; or, le gouvernement souhaite empêcher le directeur général des élections d'inciter les gens à aller voter.
J'ai reçu aujourd'hui un courriel d'un agent électoral qui a travaillé lors des élections de 2011 dans un bureau de scrutin près d'une université et il a été consterné de voir combien de jeunes n'ont pas pu voter à cause des règles en vigueur; or, le taux de participation chez les jeunes est même inférieur à ce 60 %; je crois qu'il se situe autour des 40 % parmi les 18 à 24 ans. Les règles actuelles les empêchent parfois de voter, et même si 39 [...]
[Français]
Monsieur le Président, l'exercice de notre démocratie est l'une de mes préoccupations.
Évidemment, les pourcentages, les taux de participation à nos campagnes électorales m'inquiètent énormément. Le fait que les conservateurs ont décidé de blâmer Élections Canada pour ces bas taux me laisse croire qu'ils ont déjà toutes les réponses aux questions qu'ils se posent, ou qu'ils refusent de voir les autres réponses possibles. En effet, c'est peut-être la façon dont le travail est fait à la Chambre et la façon dont le gouvernement agit parfois, qui ne servent qu'à détourner les gens loin de la politique.
[Traduction]
Monsieur le Président, je serai succinct.
Il est question du droit le plus important que la Charte garantit, et le gouvernement fait tout en son pouvoir pour miner ce droit. Les conservateurs ont été accusés d'avoir empêché des électeurs de voter lors des dernières élections; ils ont étouffé le débat sur le projet de loi en imposant la clôture; et ils veulent maintenant empêcher les citoyens de participer.
À notre avis, et je pense que les Canadiens sont d'accord avec nous, il serait préférable de mener de vastes consultations pancanadiennes sur le projet de loi, lequel modifierait radicalement les lois sur les élections. Peu importe le nombre de jours d'audience que nous tiendrons, pareilles consultations seront impossibles, car, si les audiences ont lieu à Ottawa, moins d'un pour cent des 120 000 personnes qui ont été obligées d'avoir recours à un répondant lors des dernières élections pourront y participer, que dis-je, moins d'un dixième d'un pour cent, non, moins d'un centième d'un pour cent de ces gens y participeront, alors que, si le comité se déplaçait de région en région, nous pourrions leur parler dans le cadre de l'étude du projet de loi.
De tout temps, le Canada a cherché à faciliter la vie des électeurs, en plus de donner le droit de vote à un nombre sans cesse croissant de gens. Auparavant, pour voter, il fallait être propriétaire; plus maintenant. Auparavant, les gens votaient à mains levées; aujourd'hui, nous organisons des scrutins secrets. Auparavant, le jour du scrutin variait d'une circonscription à l'autre, et les femmes n'avaient pas le droit de vote. Il était impossible de voter par anticipation. Les gens qui étaient trop pauvres pour avoir un domicile fixe ne pouvaient pas voter. Plus maintenant. Les gens appartenant à certains groupes ethniques, comme les Canadiens d'origine japonaise, ne pouvaient pas voter. Plus maintenant. Les Autochtones ne pouvaient pas voter. Plus maintenant. Petit à petit, nous avons fait en sorte qu'il soit plus facile de voter. Jusqu'à aujourd'hui et à ce projet de loi, qui va compliquer la vie d'au moins 120 000 Canadiens.
Je le sais, parce que j'ai discuté avec quelques-unes de ces personnes, et elles n'ont effectivement aucun moyen de prouver leur adresse — aucun —, n'en déplaise aux ministériels, qui disent que les modifications apportées au paragraphe 143(4) vont tout régler. Le paragraphe 143(4) ne sera même pas modifié. Il sera exactement le même que celui qui se trouve aujourd'hui dans la Loi électorale du Canada. Tout ce qui va avoir disparu, c'est la partie qui parle de la preuve d'identité par un répondant. Tout le reste sera exactement pareil.
Les conservateurs voudraient nous faire croire qu'ils nous font un cadeau en permettant aux scrutateurs de modifier les règles en vigueur de manière à permettre à une personne donnée de voter. C'est absolument et totalement faux. Ce n'est pas du tout ce qui va se passer. Au moins 120 000 personnes ne pourront pas voter aux prochaines élections si le projet de loi n'est pas amendé. Et je serais très étonné que les conservateurs donnent leur aval à pareil amendement. Ils sont rarement chauds à l'idée d'amender leurs projets de loi. Je doute en fait que l'on puisse trouver 10 amendements jusqu'ici qui aient été proposés par l'opposition.
On veut empêcher les citoyens de voter, point à la ligne. Les conservateurs veulent changer les règles du jeu afin qu'il soit plus facile de tricher pour certains. Nous ne sommes pas en train de dire qu'il ne faut pas hausser les pénalités, mais si on ne peut pas épingler les fraudeurs parce qu'ils échappent à toute forme de poursuite ou d'enquête, qu'ils ne sont pas obligés de témoigner ni de faire une déclaration sous serment, toutes les pénalités du monde ne nous avanceront à rien.
Je presse donc les députés d'en face de voter en faveur de la motion afin que les Canadiens de partout au pays puissent se faire entendre.
À l'ordre, s'il vous plaît. Comme il est 18 h 15, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions relatives aux crédits.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Convoquez les députés.
[Français]
Monsieur le Président, je demande que le vote soit différé à demain, le 25 février, à la fin de la période prévue pour les affaires émanant du gouvernement.
En conséquence, le vote par appel nominal est différé jusqu'à demain, à la fin de la période prévue pour les affaires émanant du gouvernement.
[Traduction]
Le budget
Exposé financier du ministre des Finances
[Le budget]
(Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 63)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Aubin
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Caron
Casey
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Jacob
Jones
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Regan
Rousseau
Saganash
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 119
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Zimmer
Total: -- 146
PAIRÉS
AucunMOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, ma première question s'adresse à la ministre de l’Environnement et à ses collègues.
À la page 370 du dernier budget, il est indiqué:
[...] que les nouvelles activités d’exploitation [...] pourraient être associées à diverses répercussions environnementales [...] [et] avoir une incidence sur les objectifs de la Stratégie fédérale de développement durable.
J'aimerais qu'on m'explique quelles seront ces incidences sur les objectifs de la Stratégie fédérale de développement durable, et ce que l'on compte faire pour respecter les objectifs de la stratégie fédérale du gouvernement.
Ma deuxième question concerne la nécessité d'élaborer des politiques de développement durable, ce qui est devenu un incontournable en politique. Même nos collègues d'en face commencent à admettre qu'il faut agir à ce sujet.
Je me permets de citer le député conservateur de Kitchener—Waterloo. Le 6 janvier, sur les ondes de CBC, il a mentionné:
Nous voyons les effets et les conséquences des changements climatiques. Avec les changements climatiques viennent des températures extrêmes. Nous avons vu des inondations dans le sud de l'Alberta, des tempêtes de verglas à Kitchener—Waterloo et à Toronto [...]
Le secrétaire parlementaire est-il du même avis, c'est-à-dire croit-il que les changements climatiques causent des températures extrêmes qui ont des répercussions sur les Canadiens?
Lorsque j'ai posé la question au commissaire à l'environnement et au développement durable, il m'a répondu qu'il n'existe rien de semblable au projet de loi C-481. Selon lui, il n'y a aucune exigence précise en vertu de laquelle une loi doit faire l'objet d'une évaluation environnementale stratégique. Quant à l'étude d'impact de la réglementation, elle ne s'applique qu'aux règlements, et non pas aux projets de loi.
Face à ce constat, les gens d'en face peuvent-ils me dire s'ils vont appuyer mon projet de loi C-481, qui mettra le développement durable au coeur du processus décisionnel de la Chambre des communes?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir posé ces questions à propos du projet de loi C-481.
Le gouvernement est résolu à accroître la transparence et la reddition de comptes à propos des décisions qui touchent l'environnement. C'est d'ailleurs notre gouvernement qui a élaboré la Loi fédérale sur le développement durable, preuve concrète de son engagement.
Nous ne croyons pas qu'il serait pertinent d'appuyer le projet de loi du député d'en face. En effet, cette mesure exigerait la mise en place d'une lourde bureaucratie qui ne procurerait aucun avantage supplémentaire aux contribuables. Au lieu de favoriser la transparence et la reddition de comptes, le projet de loi ajouterait une série de formalités administratives inutiles, qui n'ont pas leur place étant donné les mesures que prend déjà le gouvernement et l'efficacité des outils en vigueur.
L'ensemble du projet de loi confirme que le NPD prône des politiques de gaspillage. Au lieu de proposer des solutions à des problèmes réels, le NPD préfère alourdir le fardeau des familles canadiennes au moyen de hausses d'impôts, et proposer des solutions à des problèmes inexistants. En fait, tout le monde devrait s'inquiéter de voir tant d'exemples confirmer, encore et encore, que le NPD n'a aucun plan pour le Canada, si ce n'est d'obliger les travailleurs canadiens à payer plus d'impôts.
Cela étant dit, j'aimerais profiter de l'occasion pour faire le point sur la mise en oeuvre de la Loi fédérale sur le développement durable, qui va bon train.
En 2010, le gouvernement a présenté sa Stratégie fédérale de développement durable, ou SFDD, une première au Canada. Pour la première fois, les Canadiens disposaient d'un tableau détaillé des mesures qui sont prises par l'ensemble du gouvernement et qui contribuent à la durabilité de l'environnement. Beaucoup de choses se sont produites par la suite.
Depuis 2011, les ministères et les organismes ont développé des stratégies ministérielles annuelles de développement durable, qui sont intégrées dans leurs processus fondamentaux de planification et de production de rapports et qui contribuent à la stratégie fédérale globale.
Le gouvernement a aussi montré son engagement envers la mesure, le suivi et la production de rapports, par la publication de deux rapports d'étapes présentant un large éventail d'indicateurs de durabilité de l’environnement.
Le rapport d'étape de 2012 a été déposé au Parlement en février 2013. La SFDD de 2013-2016 a été déposée au Parlement en novembre 2013, ce qui répond à l'obligation de remettre la SFDD à jour tous les trois ans.
Pour cette raison, nous ne suivrons pas le NPD dans sa sempiternelle croisade pour trouver des moyens de gaspiller l'argent public. Nous allons plutôt nous efforcer d'améliorer, par le biais des lois existantes, la transparence et la reddition de compte entourant la prise de décisions en matière d'environnement.
[Français]
Monsieur le Président, je vois que le secrétaire parlementaire n'a point répondu aux questions, ni à la première, qui s'adressait à lui ou à la ministre, ni à la deuxième, et surtout pas à la troisième question. Je répète donc cette dernière.
Lorsque j'ai questionné le commissaire à l'environnement et au développement durable, il m'a répondu qu'il n'existait rien de semblable au projet de loi C-481. Selon lui, il n'y a aucune exigence précise selon laquelle une loi doit faire l'objet d'une évaluation environnementale stratégique. Il n'y a donc pas de coût, pas de bureaucratie, pas de fardeau pour les Canadiens ni de taxes supplémentaires.
Face à ce constat, les gens d'en face peuvent-ils me dire s'ils vont appuyer mon projet de loi C-481, qui va mettre le développement durable au coeur du processus décisionnel de la Chambre des communes? En effet, à quoi cela sert-il d'avoir de l'argent si on perd la planète en entier?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons été très clairs. Nous n'appuierons pas le projet de loi. Le gouvernement dispose déjà d'outils servant à éclairer la prise de décisions en matière de développement durable, comme l'évaluation environnementale stratégique, ou EES, et l'étude d'impact de la réglementation.
L'EES sert à déterminer et à évaluer les conséquences de propositions de politiques, de plans, ou de programmes fédéraux; il doit en établir explicitement les effets sur les objectifs et les cibles de la stratégie fédérale en matière de développement durable. La plupart des règlements d'importance exigent la publication d'un résumé d'étude d'impact de la réglementation, ou REIR. Le REIR résume les résultats d'une analyse coûts-bénéfices, énonce les conséquences positives et négatives potentielles sur les plans économique, environnemental et social pour les Canadiens, les entreprises et les gouvernements.
Bref, le gouvernement a les outils nécessaires pour veiller à ce que les décisions en matière d'environnement soient prises de manière transparente et ouverte. Il les a mis en place sans créer une nouvelle bureaucratie lourde et redondante comme le souhaite le NPD.
[Français]
Monsieur le Président, le 25 octobre 2013, j'avais interpellé la ministre des Transports à la suite de la publication du rapport du Centre canadien de politiques alternatives. Ce rapport dénonçait le manque d'inspecteurs dans la division du transport des matières dangereuses. En effet, en 2009, il y avait un inspecteur pour 14 wagons-citernes. Aujourd'hui, il y a un inspecteur pour 4000 wagons-citernes. Le rapport notait aussi que l'on peut voir circuler des convois de plus de 3 kilomètres, pesant plus de 18 000 tonnes. Cette question est cruciale pour la circonscription de Saint-Jean, et en particulier pour Saint-Jean-sur-Richelieu, puisque la ligne de MMA passe en plein milieu du centre-ville.
MMA, pour ceux qui ne le sauraient pas, est une entreprise délinquante et multi-récidiviste qui, de 2003 à 2013, totalisait un record de 272 accidents, dont 111 déraillements.
Assez curieusement, le secrétaire parlementaire m'avait répondu en deux points. Il disait, premièrement, que la ministre prenait des mesures, et deuxièmement, que nous devions laisser les autorités poursuivre les enquêtes et que Transports Canada n'hésiterait pas à donner suite aux recommandations. Trois mois plus tard, les Canadiens veulent savoir quelles sont ces fameuses mesures que la ministre a prises.
Rappelons que, depuis 2001, Transports Canada exige que les compagnies de chemin de fer aient un système de gestion de la sécurité. Malheureusement, les modifications de la loi sur la sécurité ferroviaire apportées en 2012 et mises en oeuvre en mai 2013, soit deux mois avant la catastrophe de Lac-Mégantic, n'ont pas permis d'éviter la mort de 47 innocents. Pourquoi? Parce que toutes les nouvelles exigences contenues dans ces règlements étaient volontaires. C'est aussi absurde que de demander à des étudiants de se donner eux-mêmes leurs propres notes.
C'est donc la culture qu'il faut changer, parce que la pensée actuelle, qui consiste à croire que les compagnies privées vont privilégier la sécurité des humains plutôt que la recherche aveugle de profits, ne fonctionne simplement pas. La tragédie de Lac-Mégantic aura au moins eu le mérite de démontrer que la philosophie des conservateurs ne fonctionne pas dans le monde réel. La première mission régalienne de tout gouvernement est de protéger physiquement sa population; or ce gouvernement conservateur a échoué à protéger la vie de ses citoyens.
Revenons un peu sur la question du nombre insuffisant d'inspecteurs qui est abordée dans un rapport qui qualifie MMA de « “pomme pourrie” qui ignore ses propres directives ». Transports Canada dispose présentement de seulement 35 inspecteurs pour couvrir tous les modes de transport dans sa division des marchandises dangereuses. Pendant que la circulation de pétrole sur rail connaissait une expansion astronomique, les budgets conservateurs de 2010-2011 à 2013-2014 ont comprimé le budget de la sécurité ferroviaire de 19 %. Sur les quatre mêmes années, Transports Canada a également réduit de 14 à 13 millions de dollars le budget déjà restreint de transport des marchandises dangereuses.
Dans son discours du Trône, le gouvernement avait déclaré qu'il exigerait que les compagnies de chemin de fer contractent des assurances additionnelles. C'est là toute la différence entre les conservateurs et le NPD. Les conservateurs proposent de mieux indemniser les victimes des catastrophes. Nous, au NPD, nous voulons nous assurer que les catastrophes n'arrivent pas, en mettant en place des contrôles par des inspecteurs indépendants et plus nombreux et en rendant obligatoires des wagons qui soient sécuritaires.
Je pose à nouveau la question ce soir: quelles sont les fameuses mesures que la ministre a prises pour améliorer la sécurité du transport ferroviaire de matières dangereuses? En vérité, la réponse, on la connaît: aucune.
[Traduction]
Monsieur le Président, la priorité absolue du gouvernement demeure la santé et la sécurité des Canadiens. Voilà pourquoi nous avons augmenté le financement lié à la sécurité ferroviaire.
Dans le budget de 2009, notre gouvernement a affirmé sa volonté d'assurer un réseau de transport fiable et sécuritaire en affectant 72 millions de dollars sur cinq ans à la mise en oeuvre de mesures de sécurité ferroviaire. Cette somme incluait des fonds supplémentaires visant à assurer la pérennité de l’inspectorat du transport ferroviaire, qui compte plus de 100 postes à l’échelle nationale.
En fait, Transports Canada a consacré 65 % de plus à la sécurité ferroviaire en 2012-2013 qu'il ne l'a fait en 2006-2007. Le montant du financement est passé de 20,7 millions de dollars à 34,2 millions de dollars.
Nous avons adopté des règlements rigoureux sur la sécurité ferroviaire pour veiller à la protection du public, mais nous convenons qu’il reste encore du travail à faire. Voilà précisément pourquoi le gouvernement a déjà pris de nombreuses mesures pour accroître la sécurité ferroviaire au Canada et qu’il continuera sur cette lancée.
Les modifications récemment apportées à la Loi sur la sécurité ferroviaire sont entrées en vigueur le 1er mai 2013 et la ministre a chargé les fonctionnaires du ministère d’accélérer l’élaboration et la mise en œuvre des règlements qui découlent de ces modifications.
L'adoption de ces règlements renforcera le cadre réglementaire en exigeant que toute compagnie de chemin de fer obtienne un certificat d'exploitation de chemin de fer fondé sur la sécurité, en instaurant le traitement rapide de sanctions pécuniaires plus sévères, en mettant en évidence l'importance fondamentale des systèmes de gestion de la sécurité et en précisant les pouvoirs et les responsabilités de la ministre des Transports. Si elles ne respectent pas les règlements, les compagnies feront face à la loi dans toute sa rigueur.
Après la catastrophe de Lac-Mégantic, le gouvernement a déployé d'autres efforts concrets pour améliorer la sécurité du transport ferroviaire et du transport de marchandises dangereuses en déposant une injonction ministérielle à l’intention de toutes les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale qui prenait des mesures liées à l’immobilisation des locomotives laissées sans surveillance et au nombre d’employés requis pour exploiter un train transportant des marchandises dangereuses.
Ces règles sont maintenant permanentes et ont force de règlement.
Dans le discours du Trône, nous avons également annoncé deux mesures réglementaires importantes: premièrement, les expéditeurs et les compagnies de chemin de fer devront contracter une assurance additionnelle afin de pouvoir assumer leurs responsabilités; deuxièmement, nous prendrons des mesures ciblées afin d'accroître la sécurité du transport de marchandises dangereuses.
Nous adoptons une approche analogue au régime de sécurité de classe mondiale pour les navires-citernes, qui est axée sur la prévention, l'intervention et la responsabilité.
Pour donner suite à ce deuxième point, la ministre a émis, le 17 octobre 2013, un ordre préventif exigeant que toute entité qui importe ou transporte du pétrole brut en analyse la classification, présente les résultats d'analyse à Transports Canada sur demande, mette à jour ses fiches signalétiques, puis les fournisse immédiatement au Centre canadien d'urgence transport de Transports Canada.
Enfin, jusqu'à ce que l'analyse soit exécutée, tout pétrole brut qui emprunte la voie ferroviaire doit être expédié comme un produit de classe 3, liquide inflammable, groupe d'emballage I.
La ministre a chargé un groupe de travail spécial au sein de Transports Canada de préparer un plan d'intervention d'urgence pour ces liquides inflammables. Le groupe a présenté ses recommandations et la ministre et Transports Canada les étudient aussi rapidement que possible.
Il est crucial de mobiliser toutes les parties intéressées, des représentants des collectivités aux experts techniques en passant par les représentants de l'industrie, afin de trouver des façons pratiques d'améliorer encore davantage la sécurité du transport ferroviaire et du transport des marchandises dangereuses.
En plus d'avoir pris les mesures que je viens de mentionner, le gouvernement montre sa résolution à assurer la sécurité des Canadiens en mettant en oeuvre chacune des recommandations formulées à ce jour par le Bureau de la sécurité des transports en réaction à l'enquête à Lac-Mégantic.
Le gouvernement est clairement résolu à assurer la sécurité des transports au pays, comme le prouvent non seulement nos paroles, mais aussi nos actes.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire n'a pas réussi à expliquer quelles soi-disant mesures ciblées la ministre des Transports a prises parce que, de toute évidence, elle n'en a pas prises.
La raison pour laquelle les modifications à la Loi sur la sécurité ferroviaire qui sont entrées en vigueur en mai 2013 n'ont pas permis de sauver la vie de 47 Canadiens innocents, c'est parce qu'elles sont toutes fondées sur l'autoréglementation et que le nombre d'inspecteurs n'a pas été augmenté, malgré l'essor exponentiel du transport ferroviaire de matières dangereuses.
Je vais donc répéter la question. Qu'a fait la ministre pour protéger le public contre les conséquences mortelles de l'autoréglementation dans l'industrie privée du transport ferroviaire?
Monsieur le Président, je ne suis pas sûr que le député comprenne bien la façon dont le système fonctionne.
D'abord, les compagnies ferroviaires doivent elles-mêmes veiller à assurer la sécurité. Nous avons une réglementation, et si les compagnies ne la respectent pas, elles s'exposent à toute la rigueur de la loi. Pour que les modifications proposées à la Loi sur la sécurité ferroviaire puissent être appliquées, des règlements doivent être élaborés, ce à quoi on s'affaire le plus rapidement possible. Une fois adoptés, les règlements offriront des mesures de sécurité supplémentaires.
Le député devrait cependant savoir que, depuis l'incident de Lac-Mégantic, des ordres préventifs ont été donnés concernant la classification et l'analyse relatives aux liquides inflammables, des protocoles d'échange de renseignements avec les premiers répondants ont été établis et des injonctions ministérielles permanentes ayant valeur de règlement et de loi ont été émises. Un certain nombre de mesures importantes ont été prises.
De plus, nous continuons à embaucher des inspecteurs.
Les députés d'en face continuent pour leur part à voter contre l'affectation des crédits nécessaires.
Et tandis que nous sommes sur le sujet, la ministre a chargé le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités d'étudier le transport des matières dangereuses et de lui présenter un rapport avec d'autres recommandations.
C'est le député et son parti qui nous empêchent d'aller à Lac-Mégantic et aux champs de pétrole de Bakken et qui font de la petite politique au sujet de la Loi électorale. Si ces députés veulent réellement favoriser la sécurité ferroviaire au pays, ils devraient cesser leurs manoeuvres d'obstruction.
[Français]
Les sciences et la technologie
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de revenir sur une question que j'ai soulevée le 14 février dernier concernant les modifications apportées au Conseil national de recherches du Canada.
Il faut se rappeler que le CNRC est l'ancienne locomotive de l'innovation scientifique au Canada, à laquelle on attribue une série impressionnante de découvertes. Pensons par exemple au stimulateur cardiaque et à diverses techniques d'animations informatiques. Or, voilà, le gouvernement conservateur a entrepris de « réformer » le CNRC. Lors des deux derniers budgets fédéraux, il a en effet octroyé 188 millions de dollars au CNRC afin de l'aider à recentrer son travail sur les besoins des entreprises. Le gouvernement conservateur veut ainsi en faire un guichet unique au service des entreprises.
Bien que près de 200 millions de dollars aient été investis dans l'opération de restructuration, on attend toujours de voir le plan d'affaires détaillé du gouvernement. Pire, toute l'opération se déroule dans le plus grand secret. Il n'y a pas que les partis d'opposition et les « méchants-journalistes-paranoïaques » qui sont inquiets. Les scientifiques qui sont aux premières loges le sont aussi.
Selon un sondage de l'Institut professionnel de la fonction publique, 86 % des scientifiques du CNRC pensent que les récents changements limitent ou limiteront la recherche fondamentale et pensent qu'ils auront des répercussions négatives sur la recherche et le développement en général.
Il semble donc que le remplacement de plus en plus visible de la science fondamentale par la science appliquée au service des entreprises commerciales n'améliore pas le bilan du Canada en matière d'innovation, du moins selon les scientifiques les mieux placés pour en parler.
Par ailleurs, il est important de voir que cette réorganisation s'inscrit dans un contexte où le gouvernement conservateur sabre dans les budgets de recherche. Ainsi, même en tenant compte de l'effet des dépenses de relance arrachées par les partis d'opposition, entre 2008 et 2013, 600 millions de dollars ont été retranchés aux budgets de science et technologie des ministères et organismes à vocation scientifique; 2 141 emplois ont été ainsi éliminés.
Seulement au CNRC, on estime que 129 millions de dollars et 798 postes ont été supprimés. Ainsi, quand le gouvernement se targue d'avoir investi 188 millions de dollars sur deux ans dans le CNRC, il faut se rappeler que 129 millions de dollars ont été supprimés au cours des cinq dernières années et qu'une bonne partie des sommes allouées à la restructuration n'ira pas à la recherche proprement dite.
Or le pire est à venir. Selon les calculs de l'Institut professionnel de la fonction publique, entre 2013 et 2016, 10 ministères à vocation scientifique auront perdu 2,6 milliards de dollars et 5 064 emplois. On assiste à un véritable travail de sape.
Ces compressions ont une répercussion sur le bassin de connaissance et d'informations scientifiques disponibles aux Canadiens. On a beaucoup parlé du cas des bibliothèques scientifiques qui ont été démantelées, mais il faut aussi parler de ces individus qui travaillaient pour le gouvernement et qui, à eux seuls, étaient de véritables encyclopédies dont les connaissances bénéficiaient à tous les Canadiens.
Je pense par exemple au cas de Jean-Pierre Gagnon, qui est l'un des plus grands experts nord-américains en transport ferroviaire de matières dangereuses, et notamment du DOT-111, le wagon au coeur de la tragédie de Lac-Mégantic. Ingénieur au gouvernement pendant 32 ans, il a pris sa retraite l'an dernier en raison du réaménagement des effectifs.
Ma question est donc la suivante: comment le gouvernement peut-il prétendre que ces compressions en sciences n'auront pas de répercussions sur les générations futures?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de répondre aux commentaires formulés par la députée de Rivière-des-Mille-Îles au sujet des scientifiques et du nouveau mandat du Conseil national de recherches du Canada.
Le gouvernement s'est fixé comme priorité absolue la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme. C'est pourquoi nous avons fait des investissements sans précédent dans les domaines des sciences, de la technologie et de l'innovation. Nous savons qu'il est important de favoriser la découverte scientifique et d'appuyer les scientifiques qui travaillent dans les établissements de recherche canadiens.
Depuis 2006, le gouvernement a accordé de nouvelles ressources totalisant plus de 11 milliards de dollars pour appuyer la recherche fondamentale et appliquée, le perfectionnement des talents, les infrastructures de recherche et les activités innovatrices dans le secteur privé. Nous faisons aussi concorder plus efficacement le soutien fédéral pour la recherche avec les besoins des entreprises. C'est pourquoi le Canada s'est classé au premier rang des pays du G7 pour ce qui est du soutien à la recherche et au développement dans les collèges, les universités et les autres instituts de recherche.
Nous souhaitons faire passer plus d'idées des laboratoires au marché. C'est pourquoi le gouvernement a modifié le CNRC pour que ses activités et ses actifs soient axés sur la promotion de l'innovation commerciale, afin de permettre de résoudre les problèmes du Canada dans ce domaine. Le CNRC s'est fixé un objectif ambitieux: devenir l’organisation de recherche et de technologie la plus efficace du monde. La revitalisation du CNRC représente un élément important de la stratégie générale du gouvernement pour encourager l’innovation. Le gouvernement continuera d’appuyer les efforts déployés par le CNRC et ses scientifiques pour atteindre ce but tout en continuant de financer la recherche fondamentale. Il est clair que nous prenons des mesures pour que le CNRC demeure une organisation de calibre mondial.
Nous continuerons à protéger et à exploiter notre force en matière de recherche fondamentale et à transposer sur le marché les idées venant des laboratoires et des ateliers, où la science, la recherche, le développement et l'innovation sont en plein essor.
De plus, le Plan d'action économique de 2014 raffermira l’économie canadienne grâce à un nouveau soutien financier pour la recherche et l’innovation totalisant plus de 1,6 milliard de dollars sur les cinq prochaines années. Plus précisément, le plan propose de créer le nouveau fonds d’excellence en recherche Apogée Canada, financé à hauteur de 1,5 milliard de dollars au cours de la prochaine décennie, pour aider les établissements postsecondaires canadiens à exceller à l’échelle mondiale dans des domaines de recherche qui procurent des avantages économiques à long terme au Canada.
Comme le Plan d'action économique le réaffirme, le gouvernement est déterminé à soutenir les sciences, la technologie et l’innovation afin de poursuivre les initiatives dirigées par les entreprises visant à répondre aux besoins du secteur privé, à créer des emplois, à renforcer notre économie du savoir et à améliorer la qualité de vie des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, la vérité est que le gouvernement a retranché 600 millions de dollars dans les ministères et organismes à vocation scientifique et que 2,6 milliards de dollars y seront encore retranchés au cours des cinq prochaines années.
Le gouvernement peut très bien couper des rubans et publier des communiqués de presse, mais nous savons que ces compressions auront un effet sur la santé et la sécurité des Canadiens. Il est illusoire de croire que ces réductions ne toucheront que des services administratifs. Il ne faut pas se cacher la tête dans le sable. Les compressions toucheront les écosystèmes, la qualité de l'air et de l'eau, la survie des espèces en péril au Canada et, bien sûr, la santé et la sécurité des Canadiens.
Malheureusement, les compressions sont menées sous le sceau du secret et ce n'est que dans quelques années, lorsque surviendront d'autres grandes catastrophes, que nous mesurerons combien ces compressions irresponsables coûteront véritablement aux Canadiens.
J'aimerais que les conservateurs reviennent sur les compressions qu'ils ont faites dans la science fondamentale au Canada et qu'ils rendent des comptes aux Canadiens de partout au pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement comprend l'importance de l'aide à la recherche scientifique. Depuis 2006, il a fourni plus de 11 milliards de dollars pour la recherche fondamentale et appliquée, pour le développement du talent, pour les infrastructures de recherche et pour les activités novatrices dans le secteur privé. Nous avons mieux harmonisé l'aide fédérale pour la recherche avec les besoins des entreprises.
Le Plan d'action économique de 2014 est la suite des mesures déjà mises en oeuvre. Il vise à maintenir nos points forts sur le plan économique et à ajouter de l'aide nouvelle pour la recherche et l'innovation. La création du fonds Apogée Canada pour l'excellence en recherche qui est prévue dans le budget en est la preuve tangible, avec 1,5 milliard de dollars de financement au cours des dix prochaines années pour aider les établissements postsecondaires canadiens à être parmi les meilleurs sur la scène mondiale.
Nous pouvons être fiers de notre bilan enviable. Le Canada demeure bon premier au sein du G7 pour les dépenses de recherche et de développement dans le secteur de l'enseignement supérieur, par rapport à la taille de son économie. Notre gouvernement comprend l'importance de la science, de la recherche et de l'innovation et il est déterminé à favoriser tant la recherche fondamentale que la recherche appliquée.
[Français]
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