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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Journaux N^o 50 Le lundi 24 février 2014 11 heures

Prière

Affaires émanant des députés

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington), appuyé par M. O'Connor (Carleton—Mississippi Mills), propose, — Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé d’examiner l’opportunité d’adopter un scrutin préférentiel à un tour pour l’élection du Président, en remplaçant l’article 4 du Règlement par ce qui suit :

« 4. L'élection du Président se fait par scrutin secret et se déroule de la façon suivante :

(1) Tout député qui ne veut pas se porter candidat à la Présidence en informe par écrit, au plus tard à 18 heures la veille de la date prévue du scrutin, le Greffier de la Chambre qui établit la liste des députés non intéressés, ainsi qu'une liste de tous les ministres et chefs de parti, qu'il remet au président d'élection, avant le scrutin.

(2) Le Greffier de la Chambre fournit aux députés présents à la Chambre les bulletins de vote, sur lesquels figurent, en ordre alphabétique, les noms de tous les députés qui n’ont pas été placés sur la liste la liste fournie en vertu du paragraphe (1) du présent article.

(3) Le président d'élection annonce du fauteuil que la liste établie en vertu du paragraphe (1) du présent article peut être consultée au Bureau.

(4) Les députés qui veulent voter pour un candidat à la Présidence classent les candidats énumérés sur le bulletin de vote en inscrivant le chiffre « 1 » dans la case prévue en regard du nom du candidat qui représente leur premier choix, le chiffre « 2 » dans la case en regard du candidat qui représente leur deuxième choix et ainsi de suite, jusqu’à ce qu’ils aient exprimé toutes leurs préférences.

(5) Le bulletin de vote sur lequel un député a inscrit un ordre de préférence en regard d’un ou de plusieurs candidats, mais non de tous ceux-ci, ne compte qu’à l’égard du ou des candidats ainsi cotés.

(6) Les députés déposent leur bulletin de vote rempli dans une urne placée à cette fin sur le Bureau.

(7) Lorsque tous les députés qui le désirent ont voté, le Greffier de la Chambre compte le nombre de voix obtenues par chaque candidat à titre de premier choix, et, si un candidat a obtenu la majorité des premiers choix, communique le nom du candidat au président d'élection, qui annonce alors le nom du nouveau Président de la Chambre.

(8) Si, au terme du dépouillement prévu au paragraphe (7) du présent article, aucun candidat n’a obtenu la majorité des premiers choix, le Greffier de la Chambre

a) élimine de tout dépouillement subséquent le candidat qui a obtenu le moins de voix à titre de premier choix, et, s’il y a égalité entre deux candidats ou plus quant au moins grand nombre de voix à titre de premier choix, élimine tous les candidats pour lesquels il y a égalité à l’égard du premier choix;

b) pour tous les dépouillements subséquents, traite chaque deuxième choix, ou choix suivant, comme s’il s’agissait d’un premier choix à l’égard du candidat qui, sans être éliminé, vient ensuite dans le classement;

c) répète le processus de dépouillement décrit en a) et b) jusqu’à ce qu’un candidat ait obtenu une majorité de premiers choix, puis, le Greffier de la Chambre communique le nom du candidat au président d'élection, qui annonce alors le nom du nouveau Président de la Chambre.

(9) Chaque bulletin de vote doit être compté à chacun des dépouillements, à moins qu’il ne soit épuisé selon le paragraphe (10) du présent article.

(10) Un bulletin de vote est épuisé lorsque tous les candidats à l’égard desquels une préférence a été exprimée sont éliminés.

(11) Si, lorsque tous les autres candidats ont été éliminés, le dépouillement résulte en une égalité entre deux candidats ou plus à l’égard du plus grand nombre de premiers choix, le Greffier de la Chambre fournit aux députés présents à la Chambre des bulletins de vote, sur lesquels figurent, en ordre alphabétique, les noms de tous les députés qui n’ont pas été éliminés, et un scrutin est tenu de la même façon que pour le premier scrutin.

(12) Une fois un Président élu, le Greffier de la Chambre détruit les bulletins, ainsi que tout registre du nombre de choix inscrits pour chaque candidat, qu'il ne divulgue en aucune façon.

(13) Durant l'élection du Président, il n'y a aucun débat et le président d'élection n'est autorisé à entendre aucune question de privilège. »;

et qu'il rende compte de ses conclusions à la Chambre dans les six mois suivant l’adoption de cet ordre. (Affaires émanant des députés M-489)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Travaux des subsides

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M. Christopherson (Hamilton-Centre), appuyé par M. Scott (Toronto—Danforth), propose, — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et modifiant certaines lois en conséquence : a) à entendre les témoins suivants, mais sans s’y limiter, Élections Canada, les partis politiques au sens de la Loi électorale du Canada, le ministre d’État qui a présenté le projet de loi, des représentants des Premières Nations, des organismes anti-pauvreté, des organismes représentant les personnes handicapées, des organismes représentant les jeunes et les étudiants, ainsi que des organismes particuliers qui ont été actifs au sein de la société dans le dossier des règles électorales; b) à se rendre dans toutes les régions du Canada (le Canada atlantique, le Québec, l’Ontario, le Nord de l’Ontario, les Prairies, la Colombie-Britannique et le Nord), ainsi que dans des centres-villes et des localités rurales et éloignées, et que le Comité demande à effectuer ces déplacements en mars et avril 2014; c) à ne procéder à l’étude article par article du projet de loi qu’une fois ces audiences terminées, l’objectif étant de commencer l’étude article par article le jeudi 1^er mai 2014.

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 412-0685 au sujet de VIA Rail. — Document parlementaire n^o 8545-412-60-04;

— n^o 412-1096 au sujet du transport. — Document parlementaire n^o 8545-412-35-04;

— n^os 412-1400, 412-1414, 412-1520 et 412-1521 au sujet des eaux navigables. — Document parlementaire n^o 8545-412-24-06;

— n^os 412-1405 et 412-1406 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-412-17-06;

— n^os 412-1408, 412-1430, 412-1431 et 412-1443 au sujet de la présélection du sexe. — Document parlementaire n^o 8545-412-46-08;

— n^os 412-1411 et 412-1525 au sujet du génie génétique. — Document parlementaire n^o 8545-412-4-07;

— n^o 412-1576 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire n^o 8545-412-1-05.

Présentation de rapports de comités

M. McColeman (Brant), du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le troisième rapport du Comité (projet de loi C-525, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (accréditation et révocation — agent négociateur), avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-412-45.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os11 et 12) est déposé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet des services de santé (n^o412-1672) et une au sujet de l'économie et de l'emploi (n^o 412-1673);

— par , une au sujet du système électoral (n^o412-1674);

— par , une au sujet du système électoral (n^o412-1675) et une au sujet des accords internationaux (n^o412-1676);

— par , une au sujet de l'industrie minière (n^o412-1677);

— par , trois au sujet du Code criminel du Canada (n^os412-1678 à 412-1680);

— par , une au sujet des droits humains (n^o412-1681).

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, un débat sur l'évolution de la situation en Ukraine ait lieu, conformément à l'article 53.1 du Règlement, le mercredi 26 février 2014; que durant le débat, le Président ne reçoive ni demande de quorum, ni demande de consentement unanime, ni motion dilatoire; que tout député qui se lèvera pour prendre la parole pendant le débat puisse indiquer au Président qu'il partagera son temps avec un autre député.

Travaux des subsides

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Christopherson (Hamilton-Centre), appuyé par M. Scott (Toronto—Danforth), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

À 18 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 25 février 2014, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Votes par appel nominal différés

Voies et moyens

À 18 h 15, du consentement unanime et conformément à l'ordre adopté le mercredi 12 février 2014, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Sorenson (ministre d’État (Finances)), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement; (Voies et moyens n^o 6)
Et de l'amendement de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« la Chambre n’approuve pas la politique budgétaire du gouvernement parce qu’elle :
a) ne prévoit aucune mesure significative pour créer de l’emploi alors que 1,3 million de Canadiens sont au chômage;
b) refuse de travailler en collaboration avec les provinces sur les transferts fédéraux, la formation des compétences et le financement en infrastructure;
c) ne prévoit aucune mesure pour limiter les frais au guichet automatique, combattre les abus des prêteurs sur salaire et limiter les taux d’intérêt sur les cartes de crédit;
d) ne prévoit aucune mesure pour mettre en place un crédit d’impôt pour l’embauche et la formation des jeunes afin de combattre le chômage croissant chez les jeunes;
e) menace d’imposer de manière unilatérale la Subvention canadienne pour l’emploi alors que les provinces s’y opposent de manière unanime;
f) va de l’avant avec la réduction des services offerts aux anciens combattants et avec la fermeture des bureaux;
g) permet la mauvaise utilisation par le gouvernement des fonds de l’assurance-emploi pour arriver à l’équilibre budgétaire (comme l’ont fait les gouvernements précédents);
h) supprime des milliards de dollars en financement des régimes de soins de santé des retraités de la fonction publique canadienne. ».
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur le sous-amendement de M. Brison (Kings—Hants), appuyé par M. Casey (Charlottetown), — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots suivant le mot « bureaux », de ce qui suit :
« g) retranche des milliards de dollars des régimes de soins de santé des anciens combattants, des agents de la GRC et d’autres retraités de la fonction publique;
h) n’offre pas de plan véritable de croissance économique à long terme qui aiderait les familles de la classe moyenne;
i) enlève de l’argent aux travailleurs et aux employeurs en maintenant artificiellement élevées les cotisations à l’assurance-emploi;
j) n’annule pas les hausses de tarifs du budget de 2013 qui ont fait augmenter le coût de tout, des perruques pour les malades du cancer aux tricycles;
k) ne comble pas le trou de 3 milliards de dollars en infrastructures que le budget de 2013 a creusé dans le Fonds Chantiers Canada. ».
Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
(Division No. 63 -- Vote n^o 63)
POUR : 119, CONTRE : 146
YEAS -- POUR Allen (Welland) Andrews Angus Ashton Aubin Bélanger Bennett Benskin Bevington Blanchette Blanchette-Lamothe Boivin Borg Boulerice Boutin-Sweet Brahmi Caron Casey Charlton Chicoine Chisholm Choquette Chow Christopherson Cleary Comartin Côté Crowder Cullen Davies (Vancouver Kingsway) Davies (Vancouver East) Day Dewar Dionne Labelle Donnelly Doré Lefebvre Dubé Dubourg Duncan (Etobicoke North) Dusseault Easter Eyking Fortin Freeman Fry Garneau Garrison Genest Genest-Jourdain Giguère Godin Goodale Gravelle Groguhé Harris (Scarborough Southwest) Harris (St. John's East) Hsu Hughes Jacob Jones Julian Karygiannis Kellway Lamoureux Larose Latendresse Laverdière LeBlanc (Beauséjour) LeBlanc (LaSalle—Émard) Leslie Liu MacAulay Mai Marston Martin Mathyssen May McCallum McGuinty Michaud Moore (Abitibi—Témiscamingue) Morin (Chicoutimi—Le Fjord) Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) Morin (Laurentides—Labelle) Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) Mulcair Murray Nantel Nash Nicholls Nunez-Melo Papillon Patry Péclet Perreault Pilon Plamondon Quach Rafferty Rankin Ravignat Regan Rousseau Saganash Scarpaleggia Scott Sellah Sgro Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) Sitsabaiesan St-Denis Stewart Sullivan Thibeault Toone Tremblay Trudeau Turmel Valeriote Total: -- 119
NAYS -- CONTRE Ablonczy Adams Adler Aglukkaq Albas Albrecht Alexander Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Ambler Ambrose Anders Anderson Armstrong Ashfield Aspin Bateman Benoit Bergen Bernier Bezan Blaney Block Boughen Braid Breitkreuz Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Brown (Barrie) Bruinooge Butt Calandra Calkins Cannan Carrie Chong Clarke Clement Crockatt Daniel Davidson Dechert Del Mastro Devolin Dreeshen Duncan (Vancouver Island North) Dykstra Falk Fantino Findlay (Delta—Richmond East) Finley (Haldimand—Norfolk) Fletcher Galipeau Gallant Glover Goguen Goldring Goodyear Gourde Grewal Harper Harris (Cariboo—Prince George) Hawn Hayes Hiebert Hillyer Hoback Holder James Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Kent Kerr Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Leef Leitch Lemieux Leung Lizon Lobb Lukiwski Lunney MacKay (Central Nova) MacKenzie Maguire Mayes McColeman McLeod Menegakis Miller Moore (Fundy Royal) Nicholson Norlock O'Connor Oliver O'Neill Gordon Opitz O'Toole Paradis Payne Poilievre Preston Raitt Rajotte Reid Rempel Richards Rickford Saxton Schellenberger Seeback Shea Shipley Shory Smith Sopuck Sorenson Stanton Storseth Strahl Sweet Tilson Toet Trost Trottier Truppe Uppal Valcourt Van Kesteren Van Loan Vellacott Wallace Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wilks Williamson Wong Woodworth Young (Oakville) Zimmer Total: -- 146
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est réputé avoir été déposé sur le Bureau de la Chambre le mercredi 19 février 2014 :

— par — Notification concernant le Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu (DORS/2013-203), conformément à la Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39, par. 119(4). — Document parlementaire n^o 8560-412-779-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par , une au sujet des services de santé (n^o412-1682), une au sujet de l'amiante (n^o412-1683), quatre au sujet de la Société canadienne des postes (n^os412-1684 à 412-1687) et une au sujet des mines terrestres (n^o412-1688).

Débat d'ajournement

À 18 h 49, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 16, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.