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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41st PARLIAMENT, 2nd SESSION	41^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Journals No. 52 Wednesday, February 26, 2014 2:00 p.m.	Journaux N^o 52 Le mercredi 26 février 2014 14 heures

Prayers

Prière

National Anthem

Hymne national

Statements By Members	Déclarations de députés
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.	Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions	Questions orales
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.	Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business

Affaires courantes ordinaires

Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. MacKay (Minister of Justice), seconded by Mr. Blaney (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), Bill C-26, An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act and the Sex Offender Information Registration Act, to enact the High Risk Child Sex Offender Database Act and to make consequential amendments to other Acts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. MacKay (ministre de la Justice), appuyé par M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d'autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the Eighth Report of the Committee, which was as follows:

The Committee recommends, pursuant to Standing Orders 104 and 114, the following change to the list of members of the Standing Committee on Public Accounts:


Yvonne Jones for Scott Simms

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 1) is tabled.

M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le huitième rapport du Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, le changement suivant dans la liste des membres du Comité permanent des comptes publics :


Yvonne Jones remplace Scott Simms

Un exemplaire du procès-verbal pertinent (réunion n^o 1) est déposé.

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Chow (Trinity—Spadina), seconded by Mr. Rankin (Victoria), Bill C-576, An Act to amend the Canada Pension Plan (retroactive payments), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Chow (Trinity—Spadina), appuyée par M. Rankin (Victoria), le projet de loi C-576, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (prestations rétroactives), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

By unanimous consent, it was resolved, — That the Eighth Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le huitième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.

Presenting Petitions	Présentation de pétitions
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by , one concerning VIA Rail (No. 412-1714);

— par M. Godin (Acadie—Bathurst), une au sujet de VIA Rail (n^o 412-1714);

— by , one concerning the Canada Post Corporation (No. 412-1715);

— par M^me Davidson (Sarnia—Lambton), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o412-1715);

— by , two concerning sex selection (Nos. 412-1716 and 412-1717);

— par M^me Sgro (York-Ouest), deux au sujet de la présélection du sexe (n^os412-1716 et 412-1717);

— by , one concerning the Canada Post Corporation (No. 412-1718) and one concerning health care services (No. 412-1719);

— par M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o412-1718) et une au sujet des services de santé (n^o412-1719);

— by , one concerning the Canada Post Corporation (No. 412-1720);

— par M. Wilks (Kootenay—Columbia), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o412-1720);

— by , one concerning hazardous products (No. 412-1721) and one concerning the protection of the environment (No. 412-1722);

— par M^me Fry (Vancouver-Centre), une au sujet des produits dangereux (n^o412-1721) et une au sujet de la protection de l'environnement (n^o412-1722);

— by , one concerning the Criminal Code of Canada (No. 412-1723);

— par M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o412-1723);

— by , one concerning the Canada Post Corporation (No. 412-1724) and two concerning genetic engineering (Nos. 412-1725 and 412-1726);

— par M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o412-1724) et deux au sujet du génie génétique (n^os412-1725 et 412-1726);

— by , one concerning the Canada Post Corporation (No. 412-1727);

— par M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o412-1727);

— by , ten concerning navigable waters (Nos. 412-1728 to 412-1737), one concerning the Canada Post Corporation (No. 412-1738), seven concerning the agricultural industry (Nos. 412-1739 to 412-1745) and one concerning Old Age Security benefits (No. 412-1746);

— par M^me Chow (Trinity—Spadina), dix au sujet des eaux navigables (n^os412-1728 à 412-1737), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o412-1738), sept au sujet de l'industrie agricole (n^os412-1739 à 412-1745) et une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o412-1746);

— by , one concerning the Criminal Code of Canada (No. 412-1747);

— par M. Hillyer (Lethbridge), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o412-1747);

— by , two concerning the mining industry (Nos. 412-1748 and 412-1749);

— par M. Larose (Repentigny), deux au sujet de l'industrie minière (n^os412-1748 et 412-1749);

— by , one concerning certain diseases (No. 412-1750) and one concerning genetic engineering (No. 412-1751);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de certaines maladies (n^o412-1750) et une au sujet du génie génétique (n^o412-1751);

— by , one concerning VIA Rail (No. 412-1752);

— par M^me Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot), une au sujet de VIA Rail (n^o412-1752);

— by , one concerning the Canada Post Corporation (No. 412-1753);

— par M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o412-1753);

— by , one concerning immigration (No. 412-1754) and one concerning the Canada Post Corporation (No. 412-1755);

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet de l'immigration (n^o412-1754) et une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o412-1755);

— by , nine concerning the protection of the environment (Nos. 412-1756 to 412-1764);

— par M. Kellway (Beaches—East York), neuf au sujet de la protection de l'environnement (n^os412-1756 à 412-1764);

— by , one concerning the situation in Syria (No. 412-1765);

— par M. Mai (Brossard—La Prairie), une au sujet la situation en Syrie (n^o412-1765);

— by , one concerning the situation in Syria (No. 412-1766);

— par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), une au sujet la situation en Syrie (n^o412-1766);

— by , one concerning the Canada Post Corporation (No. 412-1767).

— par M. Sullivan (York-Sud—Weston), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o412-1767).

Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, during the debate tomorrow on the motion to concur in the Third Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, the Chair shall not receive any quorum calls, dilatory motions, or requests for unanimous consent; and at the end of the time remaining for the debate, or when no Member rises to speak, all questions necessary to dispose of the motion shall be deemed put and a recorded division deemed requested.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, pendant le débat de demain sur la motion portant adoption du troisième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime; qu'à la fin de la période prévue pour le débat, ou lorsqu'aucun député ne prendra la parole, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé.


By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, the order for consideration at report stage of C-425, An Act to amend the Citizenship Act (honouring the Canadian Armed Forces), standing on the Order Paper in the name of Mr. Shory (Calgary Northeast), be discharged and the Bill withdrawn.	Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, l'ordre portant étude à l'étape du rapport du projet de loi C-425, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (valorisation des Forces armées canadiennes), inscrit au Feuilleton au nom de M. Shory (Calgary-Nord-Est), soit révoqué et le projet de loi retiré.

Ways and Means

Voies et moyens

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Sorenson (Minister of State (Finance)), — That this House approve in general the budgetary policy of the government. (Ways and Means No. 6)	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Sorenson (ministre d’État (Finances)), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement. (Voies et moyens n^o 6)
The debate continued.	Le débat se poursuit.

Board of Internal Economy

Bureau de régie interne

Pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, sbs. 50(4), the Speaker informed the House that Mr. LeBlanc (Beauséjour) has been appointed a member of the Board of Internal Economy to replace Ms. Foote (Random—Burin—St. George's).

Conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, par. 50(4), le Président informe la Chambre que M. LeBlanc (Beauséjour) a été nommé membre du Bureau de la régie interne en remplacement de M^me Foote (Random—Burin—St. George's).

Ways and Means

Voies et moyens

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Sorenson (Minister of State (Finance)). (Ways and Means No. 6)	La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Sorenson (ministre d’État (Finances)). (Voies et moyens n^o 6)
The debate continued.	Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 84(6), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 84(6) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:	La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 66 -- Vote n^o 66)
YEAS: 148, NAYS: 128	POUR : 148, CONTRE : 128
YEAS -- POUR Ablonczy Adams Adler Aglukkaq Albas Albrecht Alexander Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Ambler Ambrose Anders Anderson Armstrong Ashfield Aspin Bateman Benoit Bergen Bernier Bezan Blaney Block Boughen Braid Breitkreuz Brown (Newmarket—Aurora) Brown (Barrie) Bruinooge Butt Calandra Cannan Carmichael Carrie Chisu Chong Clarke Clement Crockatt Daniel Davidson Dechert Del Mastro Devolin Dreeshen Duncan (Vancouver Island North) Falk Fantino Findlay (Delta—Richmond East) Finley (Haldimand—Norfolk) Fletcher Galipeau Gallant Glover Goguen Goldring Goodyear Gourde Grewal Harper Harris (Cariboo—Prince George) Hawn Hayes Hiebert Hillyer Hoback Holder James Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Kent Kerr Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Lebel Leef Leitch Lemieux Leung Lizon Lobb Lukiwski Lunney MacKay (Central Nova) MacKenzie Maguire Mayes McColeman McLeod Menegakis Miller Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Norlock O'Connor Oliver O'Neill Gordon Opitz O'Toole Paradis Payne Poilievre Preston Raitt Rajotte Rathgeber Reid Rempel Richards Rickford Ritz Saxton Schellenberger Seeback Shea Shipley Shory Smith Sopuck Sorenson Stanton Storseth Strahl Sweet Tilson Toet Trost Trottier Truppe Uppal Valcourt Van Kesteren Van Loan Vellacott Wallace Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wilks Williamson Wong Woodworth Young (Oakville) Zimmer Total: -- 148
NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Andrews Angus Atamanenko Aubin Ayala Bélanger Bellavance Bennett Benskin Bevington Blanchette Blanchette-Lamothe Boivin Borg Boulerice Boutin-Sweet Brahmi Brosseau Byrne Caron Casey Cash Charlton Chicoine Chisholm Choquette Chow Christopherson Cleary Comartin Côté Crowder Cullen Cuzner Davies (Vancouver Kingsway) Davies (Vancouver East) Day Dion Dionne Labelle Doré Lefebvre Dubé Dubourg Duncan (Etobicoke North) Duncan (Edmonton—Strathcona) Dusseault Easter Eyking Fortin Freeland Freeman Fry Garneau Garrison Genest Giguère Godin Gravelle Groguhé Harris (Scarborough Southwest) Harris (St. John's East) Hsu Hughes Hyer Jacob Jones Julian Karygiannis Kellway Lamoureux Lapointe Larose Latendresse Laverdière LeBlanc (Beauséjour) LeBlanc (LaSalle—Émard) Leslie Liu MacAulay Mai Marston Martin Mathyssen May McCallum McGuinty Michaud Moore (Abitibi—Témiscamingue) Morin (Chicoutimi—Le Fjord) Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) Morin (Laurentides—Labelle) Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) Mourani Mulcair Murray Nantel Nash Nicholls Nunez-Melo Pacetti Papillon Patry Péclet Perreault Pilon Plamondon Quach Rafferty Rankin Ravignat Raynault Regan Rousseau Saganash Scarpaleggia Scott Sellah Sgro Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) Sitsabaiesan St-Denis Stewart Sullivan Toone Tremblay Trudeau Turmel Valeriote Total: -- 128
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun

Deferred Recorded Divisions

Votes par appel nominal différés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Boughen (Palliser), seconded by Mr. Payne (Medicine Hat), — That, in the opinion of the House, the government should commit to honouring our Afghan veterans through a permanent memorial either at an existing or a new site in the National Capital Region, once all Canadian Armed Forces personnel return to Canada in 2014, and that the memorial remember (i) those who lost their lives and who were injured in the Afghanistan War, (ii) the contribution of our Canadian Armed Forces, diplomatic and aid personnel who defended Canada and its allies from the threat of terrorism, (iii) the contributions made by Canada to improving the lives of the Afghan people, and (iv) the hundreds of Canadian Armed Forces personnel who remain in a non-combat role in Afghanistan today, helping to train Afghan forces. (Private Members' Business M-448)	Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Boughen (Palliser), appuyé par M. Payne (Medicine Hat), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait s’engager à rendre hommage à nos anciens combattants de l’Afghanistan en installant un monument commémoratif sur un site nouveau ou existant dans la région de la capitale nationale, une fois que tout le personnel des Forces armées canadiennes sera rentré au Canada, en 2014, et que le monument commémoratif honore (i) ceux qui ont perdu la vie et qui ont été blessés dans la guerre en Afghanistan, (ii) la contribution de nos Forces armées canadiennes, de notre personnel diplomatique et de notre personnel d’aide qui ont défendu le Canada et ses alliés contre la menace du terrorisme, (iii) la contribution du Canada à l’amélioration de la qualité de vie du peuple afghan, (iv) les centaines de membres des Forces armées canadiennes qui sont encore en Afghanistan aujourd’hui dans un rôle de non-combattant pour former les forces afghanes. (Affaires émanant des députés M-448)
The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:	La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 67 -- Vote n^o 67)
YEAS: 276, NAYS: 0	POUR : 276, CONTRE : 0
YEAS -- POUR Ablonczy Adams Adler Aglukkaq Albas Albrecht Alexander Allen (Welland) Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Ambler Ambrose Anders Anderson Andrews Angus Armstrong Ashfield Aspin Atamanenko Aubin Ayala Bateman Bélanger Bellavance Bennett Benoit Benskin Bergen Bernier Bevington Bezan Blanchette Blanchette-Lamothe Blaney Block Boivin Borg Boughen Boulerice Boutin-Sweet Brahmi Braid Breitkreuz Brosseau Brown (Newmarket—Aurora) Brown (Barrie) Bruinooge Butt Byrne Calandra Cannan Carmichael Caron Carrie Casey Cash Charlton Chicoine Chisholm Chisu Chong Choquette Chow Christopherson Clarke Cleary Clement Comartin Côté Crockatt Crowder Cullen Cuzner Daniel Davidson Davies (Vancouver Kingsway) Davies (Vancouver East) Day Dechert Del Mastro Devolin Dion Dionne Labelle Doré Lefebvre Dreeshen Dubé Dubourg Duncan (Vancouver Island North) Duncan (Etobicoke North) Duncan (Edmonton—Strathcona) Dusseault Easter Eyking Falk Fantino Findlay (Delta—Richmond East) Finley (Haldimand—Norfolk) Fletcher Fortin Freeland Freeman Fry Galipeau Gallant Garneau Garrison Genest Giguère Glover Godin Goguen Goldring Goodyear Gourde Gravelle Grewal Groguhé Harper Harris (Scarborough Southwest) Harris (St. John's East) Harris (Cariboo—Prince George) Hawn Hayes Hiebert Hillyer Hoback Holder Hsu Hughes Hyer Jacob James Jones Julian Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Karygiannis Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kellway Kenney (Calgary Southeast) Kent Kerr Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lamoureux Lapointe Larose Latendresse Lauzon Laverdière Lebel LeBlanc (Beauséjour) LeBlanc (LaSalle—Émard) Leef Leitch Lemieux Leslie Leung Liu Lizon Lobb Lukiwski Lunney MacAulay MacKay (Central Nova) MacKenzie Maguire Mai Marston Martin Mathyssen May Mayes McCallum McColeman McGuinty McLeod Menegakis Michaud Miller Moore (Abitibi—Témiscamingue) Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Morin (Chicoutimi—Le Fjord) Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) Morin (Laurentides—Labelle) Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) Mourani Mulcair Murray Nantel Nash Nicholls Norlock Nunez-Melo O'Connor Oliver O'Neill Gordon Opitz O'Toole Pacetti Papillon Paradis Patry Payne Péclet Perreault Pilon Plamondon Poilievre Preston Quach Rafferty Raitt Rajotte Rankin Rathgeber Ravignat Raynault Regan Reid Rempel Richards Rickford Ritz Rousseau Saganash Saxton Scarpaleggia Schellenberger Scott Seeback Sellah Sgro Shea Shipley Shory Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) Sitsabaiesan Smith Sopuck Sorenson Stanton St-Denis Stewart Storseth Strahl Sullivan Sweet Tilson Toet Toone Tremblay Trost Trottier Trudeau Truppe Turmel Uppal Valcourt Valeriote Van Kesteren Van Loan Vellacott Wallace Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wilks Williamson Wong Woodworth Young (Oakville) Zimmer Total: -- 276
NAYS -- CONTRE Nil--Aucun
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun

Pursuant to Standing Order 98(4), the House proceeded to the taking of the deferred recorded divisions at report stage of Bill C-461, An Act to amend the Access to Information Act and the Privacy Act (disclosure of information), as reported by the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics with amendments.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-461, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (communication de renseignements), dont le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a fait rapport avec des amendements.

Group No. 1

Groupe n^o 1

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 1 of Mr. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), — That Bill C-461 be amended by replacing the long title on page 1 with the following:

“An Act to amend the Privacy Act (disclosure of information)”

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-461 soit modifié par substitution au titre intégral, page 1, de ce qui suit :

« Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels (communication de renseignements) »

The question was put on Motion No. 1 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 68 -- Vote n^o 68)

YEAS: 130, NAYS: 145

POUR : 130, CONTRE : 145

YEAS -- POUR

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chong
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté

Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dion
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob

Jones
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls

Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote

Total: -- 130

NAYS -- CONTRE

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Clarke

Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Falk
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr

Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Norlock
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid

Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Young (Oakville)
Zimmer

Total: -- 145

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

Accordingly, Motions Nos. 2 to 4 and 6 to 8 were also negatived on the same division.

En conséquence, les motions n^os 2 à 4 et 6 à 8 sont aussi rejetées par le même vote.

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 5 of Mr. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), — That Bill C-461, in Clause 4, be amended by replacing lines 4 to 20 on page 2 with the following:

“(iii) the total annual monetary income of the individual, including any performance bonus, as well as the job classification and responsibilities of the position held by the individual, and any additional responsibilities given to the individual, if that income is equal to or greater than the sessional allowance — within the meaning of the Parliament of Canada Act — payable to a member of Parliament,

(iii.1) the salary range of the position held by the individual, as well as the classification and responsibilities of that position, if the individual's total annual monetary income, including any performance bonus, is less than the sessional allowance — within the meaning of the Parliament of Canada Act — payable to a member of Parliament,

(iii.2) the expenses incurred by the individual in the course of employment for which the individual has been reimbursed by the government institution,”

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 5 de M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-461, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 21, page 2, de ce qui suit :

« (iii) sa rémunération annuelle totale en argent, y compris toute prime de rendement, ainsi que la classification et les attributions de son poste et toute attribution additionnelle qui lui est conférée, si cette rémunération est égale ou supérieure à l’indemnité de session — au sens de la Loi sur le Parlement du Canada — payable à un parlementaire fédéral,

(iii.1) l’éventail des salaires de son poste, ainsi que la classification et les attributions de celui-ci, si sa rémunération annuelle totale en argent, y compris toute prime de rendement, est inférieure à l’indemnité de session — au sens de la Loi sur le Parlement du Canada — payable à un parlementaire fédéral,

(iii.2) les dépenses qu’il a engagées au cours de son emploi et qui lui ont été remboursées par l’institution fédérale, »

The question was put on Motion No. 5 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 5, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 69 -- Vote n^o 69)

YEAS: 135, NAYS: 138

POUR : 135, CONTRE : 138

YEAS -- POUR

Allen (Welland)
Anders
Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chong
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté

Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Del Mastro
Dion
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Giguère
Godin
Goldring
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer

Jacob
Jones
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls

Total: -- 135

NAYS -- CONTRE

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Clarke

Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Falk
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Glover
Goguen
Goodyear
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki

Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Norlock
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Reid
Rempel

Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Wong
Young (Oakville)
Zimmer

Total: -- 138

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

Statement by the Speaker

Déclaration du président

The Speaker ruled that the order for concurrence at report stage of Bill C-461, An Act to amend the Access to Information Act and the Privacy Act (disclosure of information), be discharged and that the Bill be withdrawn, as the sponsor of the Bill, Mr. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), indicated that he did not wish to move the motion to concur in the Bill, as amended, at report stage.

Le Président ordonne que l'ordre portant adoption à l'étape du rapport du projet de loi C-461, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (communication de renseignements) soit révoqué et le projet de loi retiré, le parrain du projet de loi, M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), ayant indiqué qu'il ne proposera pas la motion d'adoption du projet de loi, tel que modifié, à l'étape du rapport.

Deferred Recorded Divisions

Votes par appel nominal différés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Jacob (Brome—Missisquoi), seconded by Ms. Leslie (Halifax), — That Bill C-481, An Act to amend the Federal Sustainable Development Act (duty to examine), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.	Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Jacob (Brome—Missisquoi), appuyé par M^me Leslie (Halifax), — Que le projet de loi C-481, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable (examen), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
The question was put on the motion and it was negatived on the following division:	La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 70 -- Vote n^o 70)
YEAS: 128, NAYS: 148	POUR : 128, CONTRE : 148
YEAS -- POUR Allen (Welland) Andrews Angus Atamanenko Aubin Ayala Bélanger Bellavance Bennett Benskin Bevington Blanchette Blanchette-Lamothe Boivin Borg Boulerice Boutin-Sweet Brahmi Brosseau Byrne Caron Casey Cash Charlton Chicoine Chisholm Choquette Chow Christopherson Cleary Comartin Côté Crowder Cullen Cuzner Davies (Vancouver Kingsway) Davies (Vancouver East) Day Dion Dionne Labelle Doré Lefebvre Dubé Dubourg Duncan (Etobicoke North) Duncan (Edmonton—Strathcona) Dusseault Easter Eyking Fortin Freeland Freeman Fry Garneau Garrison Genest Giguère Godin Gravelle Groguhé Harris (Scarborough Southwest) Harris (St. John's East) Hsu Hughes Hyer Jacob Jones Julian Karygiannis Kellway Lamoureux Lapointe Larose Latendresse Laverdière LeBlanc (Beauséjour) LeBlanc (LaSalle—Émard) Leslie Liu MacAulay Mai Marston Martin Mathyssen May McCallum McGuinty Michaud Moore (Abitibi—Témiscamingue) Morin (Chicoutimi—Le Fjord) Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) Morin (Laurentides—Labelle) Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) Mourani Mulcair Murray Nantel Nash Nicholls Nunez-Melo Pacetti Papillon Patry Péclet Perreault Pilon Plamondon Quach Rafferty Rankin Ravignat Raynault Regan Rousseau Saganash Scarpaleggia Scott Sellah Sgro Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) Sitsabaiesan St-Denis Stewart Sullivan Toone Tremblay Trudeau Turmel Valeriote Total: -- 128
NAYS -- CONTRE Ablonczy Adams Adler Aglukkaq Albas Albrecht Alexander Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Ambler Ambrose Anders Anderson Armstrong Ashfield Aspin Bateman Benoit Bergen Bernier Bezan Blaney Block Boughen Braid Breitkreuz Brown (Newmarket—Aurora) Brown (Barrie) Bruinooge Butt Calandra Cannan Carmichael Carrie Chisu Chong Clarke Clement Crockatt Daniel Davidson Dechert Del Mastro Devolin Dreeshen Duncan (Vancouver Island North) Falk Fantino Findlay (Delta—Richmond East) Finley (Haldimand—Norfolk) Fletcher Galipeau Gallant Glover Goguen Goldring Goodyear Gourde Grewal Harper Harris (Cariboo—Prince George) Hawn Hayes Hiebert Hillyer Hoback Holder James Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Kent Kerr Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Lebel Leef Leitch Lemieux Leung Lizon Lobb Lukiwski Lunney MacKay (Central Nova) MacKenzie Maguire Mayes McColeman McLeod Menegakis Miller Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Norlock O'Connor Oliver O'Neill Gordon Opitz O'Toole Paradis Payne Poilievre Preston Raitt Rajotte Rathgeber Reid Rempel Richards Rickford Ritz Saxton Schellenberger Seeback Shea Shipley Shory Smith Sopuck Sorenson Stanton Storseth Strahl Sweet Tilson Toet Trost Trottier Truppe Uppal Valcourt Van Kesteren Van Loan Vellacott Wallace Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wilks Williamson Wong Woodworth Young (Oakville) Zimmer Total: -- 148
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun


Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Moore (Abitibi—Témiscamingue), seconded by Mr. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), — That Bill C-504, An Act to amend the Canada Labour Code (volunteer firefighters), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.	Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Moore (Abitibi—Témiscamingue), appuyée par M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), — Que le projet de loi C-504, Loi modifiant le Code canadien du travail (pompiers volontaires), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
The question was put on the motion and it was negatived on the following division:	La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 71 -- Vote n^o 71)
YEAS: 97, NAYS: 177	POUR : 97, CONTRE : 177
YEAS -- POUR Allen (Welland) Angus Atamanenko Aubin Ayala Bellavance Benskin Bevington Blanchette Blanchette-Lamothe Boivin Borg Boutin-Sweet Brahmi Brosseau Caron Cash Charlton Chicoine Chisholm Choquette Chow Christopherson Cleary Comartin Côté Crowder Cullen Davies (Vancouver Kingsway) Davies (Vancouver East) Day Dionne Labelle Doré Lefebvre Dubé Duncan (Edmonton—Strathcona) Dusseault Fortin Freeman Garrison Genest Giguère Godin Gravelle Groguhé Harris (Scarborough Southwest) Harris (St. John's East) Hughes Hyer Jacob Julian Kellway Lapointe Larose Latendresse Laverdière LeBlanc (LaSalle—Émard) Leslie Liu Mai Marston Martin Mathyssen May Michaud Moore (Abitibi—Témiscamingue) Morin (Chicoutimi—Le Fjord) Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) Morin (Laurentides—Labelle) Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) Mourani Mulcair Nantel Nash Nicholls Nunez-Melo Papillon Patry Péclet Perreault Pilon Plamondon Quach Rafferty Rankin Rathgeber Ravignat Raynault Rousseau Saganash Scott Sellah Sitsabaiesan Stewart Sullivan Toone Tremblay Turmel Total: -- 97
NAYS -- CONTRE Ablonczy Adams Adler Aglukkaq Albas Albrecht Alexander Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Ambler Ambrose Anders Anderson Andrews Armstrong Ashfield Aspin Bateman Bélanger Bennett Benoit Bergen Bernier Bezan Blaney Block Boughen Braid Breitkreuz Brown (Newmarket—Aurora) Brown (Barrie) Bruinooge Butt Byrne Calandra Cannan Carmichael Carrie Casey Chisu Chong Clarke Clement Crockatt Cuzner Daniel Davidson Dechert Del Mastro Devolin Dion Dreeshen Dubourg Duncan (Vancouver Island North) Duncan (Etobicoke North) Easter Eyking Falk Fantino Findlay (Delta—Richmond East) Finley (Haldimand—Norfolk) Fletcher Freeland Fry Galipeau Gallant Garneau Glover Goguen Goldring Goodyear Gourde Grewal Harper Harris (Cariboo—Prince George) Hawn Hayes Hiebert Hillyer Hoback Holder Hsu James Jones Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Karygiannis Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Kent Kerr Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lamoureux Lauzon Lebel LeBlanc (Beauséjour) Leef Leitch Lemieux Leung Lizon Lobb Lukiwski Lunney MacAulay MacKay (Central Nova) MacKenzie Maguire Mayes McCallum McColeman McGuinty McLeod Menegakis Miller Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Murray Norlock O'Connor Oliver O'Neill Gordon Opitz O'Toole Pacetti Paradis Payne Poilievre Preston Raitt Rajotte Regan Reid Rempel Rickford Ritz Saxton Scarpaleggia Schellenberger Seeback Sgro Shea Shipley Shory Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) Smith Sopuck Sorenson Stanton St-Denis Storseth Strahl Sweet Tilson Toet Trost Trottier Trudeau Truppe Uppal Valcourt Valeriote Van Kesteren Van Loan Vellacott Wallace Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wilks Williamson Wong Woodworth Young (Oakville) Zimmer Total: -- 177
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun

Private Members' Business	Affaires émanant des députés
At 6:43 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.	À 18 h 43, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Williamson (New Brunswick Southwest), seconded by Mr. Adler (York Centre), — That Bill C-518, An Act to amend the Members of Parliament Retiring Allowances Act (withdrawal allowance), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), appuyé par M. Adler (York-Centre), — Que le projet de loi C-518, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (indemnité de retrait), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
The debate continued.	Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.	La motion, mise aux voix, est agréée.
Accordingly, Bill C-518, An Act to amend the Members of Parliament Retiring Allowances Act (withdrawal allowance), was read the second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.	En conséquence, le projet de loi C-518, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (indemnité de retrait), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

Take-note Debates

Débats exploratoires

At 7:17 p.m., pursuant to Order made Monday, February 24, 2014, under the provisions of Standing Order 53.1, the House resolved itself into a Committee of the Whole for the consideration of the following motion, — That this Committee take note of the evolving situation in Ukraine. (Government Business No. 8)

À 19 h 17, conformément à l'ordre adopté le lundi 24 février 2014 en application de l’article 53.1 du Règlement, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier la motion suivante, — Que le comité prenne note de l'évolution de la situation en Ukraine. (Affaires émanant du gouvernement n^o 8)

At 11:17 p.m., the Committee rose.

À 23 h 17, la séance du comité est levée.

Petitions Filed with the Clerk of the House	Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre
Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— by , one concerning VIA Rail (No. 412-1768).

— par M. Goguen (Moncton—Riverview—Dieppe), une au sujet de VIA Rail (n^o412-1768).

Adjournment	Ajournement
At 11:17 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Order made Friday, February 7, 2014	À 23 h 17, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'ordre adopté le vendredi 7 février 2014.

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