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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 065
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 31 mars 2014
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 065
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 31 mars 2014
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Nominations par décret
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer, dans les deux langues officielles, six décrets annonçant des nominations faites par le gouvernement.
Je regrette d'informer la Chambre que, en raison d'une erreur administrative, ces nominations n'ont pas été déposées vendredi après-midi comme elles auraient dû l'être, conformément au paragraphe 110(1) du Règlement.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur l'inspection des aliments
propose que le projet de loi C-571, Loi modifiant la Loi sur l’inspection des viandes et la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (abattage d’équidés pour consommation humaine), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui au sujet de mon projet de loi, le projet de loi C-571. J'aimerais d'abord remercier tous les Canadiens qui m'écrivent des lettres, signent des pétitions et me communiquent de l'information au sujet de l'industrie de l'abattage de chevaux.
Le projet de loi C-571 vise à reconnaître le fait que les chevaux sont habituellement des animaux domestiques qu'on possède à des fins de loisirs et de sports équestres et non dans le but de produire de la viande destinée à la consommation humaine, et qu'ils risquent de contenir des substances interdites chez les animaux destinés à l'alimentation.
Le projet de loi interdirait le transport de chevaux en vue de leur abattage, ainsi que la vente de viande chevaline pour consommation humaine. Seuls les chevaux élevés principalement pour la chaîne alimentaire et accompagnés de la liste complète, en ordre chronologique, des traitements médicaux qu’ils ont reçus tout au long de leurs vie feraient exception.
Pour comprendre ce pourquoi une telle distinction est nécessaire, il faut penser à la nature de l'industrie équine, aux médicaments qui sont administrés aux chevaux, aux raisons pour lesquelles ces médicaments sont couramment utilisés, aux risques, pour la santé humaine, que posent les médicaments présents dans la viande chevaline et à la justesse des règlements régissant actuellement l'industrie canadienne de l'abattage de chevaux.
Voici la question à laquelle il faut répondre: sans les dispositions contenues dans le projet de loi C-571, est-il possible de garantir l'innocuité de la viande chevaline provenant de bêtes qui n'ont pas été élevées dans un cadre agricole réglementé et qui n'auraient jamais fait leur entrée dans la chaîne alimentaire humaine si elles n'avait pas été acquises par un acheteur travaillant pour le compte d'un transformateur canadien de viande chevaline?
L'an dernier, 71 961 chevaux ont été abattus pour la boucherie au Canada. Au total, 85 % de la viande ainsi obtenue a été exportée en Europe, et le reste a été vendu ici, au Canada. Plus de la moitié de ces bêtes avaient été importées des États-Unis, un pays qui, je le signale, n'a pas le droit d'exporter de viande chevaline en Europe et où l'abattage des chevaux est interdit depuis 2007. Il est bon de rappeler que, sur la dizaine de millions de chevaux présents au Canada et aux États-Unis, à peine un peu plus de 1 % sont abattus pour leur viande, ce qui veut dire que près de 99 % ne le sont pas.
Quelle que soit la raison pour laquelle on les élève — concours équestres, courses à obstacles, reproduction, loisirs, rodéo, dressage, ou simplement comme animaux de compagnie ou bêtes de trait —, les chevaux qui entrent dans la chaîne alimentaire canadienne proviennent d'une multitude de propriétaires et ont servi à toutes sortes d'usages.
Toute leur vie, les chevaux se font administrer une pléthore de médicaments afin d'être en assez bonne condition pour courir, participer aux concours équestres ou faire ce à quoi ils sont destinés.
« AVERTISSEMENT: Ne pas administrer aux chevaux destinés à la consommation humaine », peut-on lire sur l'étiquette d'une vaste gamme de médicaments d'usage courant pour les chevaux, comme des vermifuges, des vaccins, des analgésiques, des tranquillisants, des bronchodilatateurs, des stéroïdes anabolisants, des médicaments contre les ulcères, des diurétiques, des antibiotiques et des fécondostimulants. La plupart de ces substances figurent à l'annexe E.5, intitulée « Liste des médicaments vétérinaires dont l'utilisation n'est pas autorisée chez les équidés destinés à la consommation humaine », du chapitre 17 du Manuel des méthodes de l'hygiène des viandes. Quand un des médicaments figurant dans cette liste est administré à une bête, la viande qui en est issue devient impropre à la consommation et sa commercialisation est interdite, que la présence du médicament en question puisse ou non être détectée au moyen de tests.
Bruce Wagman, du cabinet d'avocats Schiff Hardin, qui représente la Front Range Equine Rescue et la Humane Society des États-Unis, a fait parvenir une longue lettre d'avis au commissaire européen, Tony Borg. La pièce justificative no 1 jointe à cette lettre était constituée d'une liste de 115 substances interdites et dangereuses qui sont couramment administrées aux chevaux américains dont la viande est exportée en Europe, au mépris de nombreuses lois sur la transparence et la salubrité des aliments.
M. Wagman a également joint 13 déclarations signées à sa lettre. Il s'agit de témoignages sous serment d'un grand nombre de vétérinaires, d'éleveurs, d'entraîneurs et de propriétaires américains attestant de l'administration de ces médicaments à des chevaux qu'ils ont élevés ou soignés. Par exemple, la Dre Holly Colella, une vétérinaire qui soigne plus de 1 200 chevaux par an dans son cabinet, affirme que la majorité des substances de la pièce no 1 sont régulièrement et couramment administrées aux chevaux qu'elle soigne.
Dans son article, publié dans le magazine Newsweek, intitulé « What's In Your Horse Burger? Chemicals That Pose Serious Health Risks », Vickery Eckoff écrit que les chevaux, et plus particulièrement les chevaux de course, sont des pharmacies ambulantes.
Le Dr Nicholas Dodman, l'un des auteurs d'une étude intitulée « Association of Phenylbutazone Usage with Horses Bought for Slaughter: A Public-Health Risk », publiée dans la revue scientifique Food and Chemical Toxicology, a déclaré, lors d'entrevues, que manger de la viande de cheval est aussi bon pour la santé que manger des aliments contaminés par du DDT.
L'étude du Dr Dodman a clairement démontré que les mécanismes visant à retirer de la chaîne alimentaire les chevaux traités à la phénylbutazone, communément appelée « bute », sont, au mieux, inadéquats. Le Dr Dodman a étudié, sur une période de cinq ans, le dossier médical de course des chevaux; il en ressort qu'on avait administré, les jours de course, du « bute » à 18 chevaux de course pur-sang envoyés à l'abattoir. Or, il est interdit d'administrer ce médicament à tout animal destiné à la consommation humaine, parce qu'il a des effets idiosyncrasiques graves et même mortels chez l'humain.
Mindy Lovell, une Canadienne, possède des chevaux depuis plus de 35 ans. Elle a participé à beaucoup de compétitions et a été entraîneuse professionnelle pendant plusieurs années. Elle exploite actuellement une pension pour chevaux et offre un programme de suivi des pur-sang. Ce qu'elle souligne, en se fondant sur son expérience, c'est que tous les chevaux sont soignés de la même façon — ils obtiennent les mêmes soins vétérinaires et on leur administre les mêmes médicaments. Voici ce qu'elle m'a écrit dans sa lettre:
Il suffit d'aller dans n'IMPORTE QUELLE pension ou écurie d'entraînement et d'ouvrir l'armoire à pharmacie pour voir la gamme de médicaments facilement accessibles et communément administrés à ces chevaux. La majorité d'entre eux portent une étiquette sur laquelle il est clairement inscrit qu'il ne faut pas les administrer à des chevaux destinés à la consommation humaine.
Lors du témoignage qu'il a livré en 2012 devant un comité du Congrès formé dans la foulée d'un article paru dans le New York Times sur l'utilisation des médicaments chez les chevaux de course et la corrélation avec l'augmentation du nombre de chevaux qui se sont effondrés sur des pistes de course américaines, entraînant la mort de leur jockey, Arthur B. Hancock III, éleveur de chevaux de quatrième génération, a déclaré ce qui suit:
Aujourd’hui, seulement 5 % de tous les chevaux sont sujets à des hémorragies, mais presque 100 % d’entre eux reçoivent du Lasix le jour de la course. Il n’y a qu’une raison qui explique ça. Le Lasix est un diurétique puissant qui permet à un cheval de course de perdre de 20 à 30 livres au moment de la course, ce qui en fait une drogue visant à augmenter la performance.
Plus loin au cours de son témoignage, il ajoute: « En plus du Lasix, la presque totalité des chevaux de course courent avec du Butazolidine, du Ketofen ou du Banamine, et aussi d’autres “drogues thérapeutiques" dans leur système. »
Durant la même audience devant le Congrès, Kathryn Papp, vétérinaire au Penn National Race Course, à Grantville, en Pennsylvanie, affirme ce qui suit:
La surutilisation et la surconsommation de médicaments sont endémiques sur nos pistes de course et dans nos centres d’entraînement de pur-sang. Cet abus ne se limite pas aux drogues visant à augmenter la performance. Cela comprend toutes les substances qui, selon nos entraîneurs, pourraient améliorer la performance de leur cheval, des traitements valides aux thérapies bidon et possiblement dangereuses. Les médicaments qui font actuellement l’objet d’un usage abusif sur nos pistes de course comprennent, sans s’y limiter, les antibiotiques, les corticostéroïdes, les AINS, les hormones et leurs analogues, les substances calmantes, les substances hypersensibilisantes et les aides respiratoires, parmi tant d’autres. Ces substances ne sont pas seulement utilisées de façon inappropriée dans les moments qui précèdent la course. Le plus souvent, elles sont employées durant l’entraînement et durant la période précédant les courses. Je ne peux pas vous dire le nombre d’écuries que je connais où l’entraînement de chacun des chevaux se fait en ayant recours à la phénylbutazone chaque jour, que les chevaux en aient besoin ou non. Et la phénylbutazone à elle seule comporte de nombreux effets indésirables dont il faut tenir compte, des problèmes gastro-intestinaux aux problèmes rénaux.
Lors de cette audience, le Congrès a également entendu le témoignage de Glenn Thompson, entraîneur de pur-sang depuis 30 ans et auteur du livre The Tradition of Cheating in the Sport of Kings — ou la tradition de la tricherie dans le sport des rois. Il a dit ceci:
À partir du moment où tu commences dans ce domaine, jusqu’à l’obtention de ta licence d’entraîneur, on t’a appris que, si un cheval a un problème, tu fais tout ce qu’il faut pour qu’il soit en santé pour la course. Si c’est un problème de cheville, tu donnes de la phénylbutazone au cheval [...]. Si le cheval saigne, tu lui donnes du Lasix [...]. Si une pouliche est en chaleur, tu lui donnes quelque chose pour qu’elle ne le soit plus.
[Français]
Il est très clair que tous ceux impliqués dans l'industrie de l'abattage des chevaux, y compris les organismes de réglementation canadiens, américains et européens, savent pertinemment qu'il leur est impossible de garantir la salubrité de la viande chevaline.
Enfin, étant donné que les États-Unis n'ont aucun programme de contrôle des produits pharmaceutiques administrés aux chevaux et qu'ils n'ont nullement l'intention d'en avoir un, ils n'ont pas le droit d'exporter de la viande chevaline directement en Europe. Les commentaires contenus dans le rapport d'audit préparé par l'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission européenne dévoile noir sur blanc les failles de notre régime réglementaire de l'abattage des chevaux. Voici quelques exemples tirés de l'audit de 2010.
Tout d'abord, le régime de surveillance en place au Canada pour la vérification de l'utilisation de substances pharmaceutiques pour les chevaux destinés à l'abattoir, comme le prévoit la directive du conseil no 96/23/EC, est inadéquat, car il ne prévoit que la vérification officielle de l'identification, des déplacements et du dossier médical d'un nombre restreint de chevaux destinés à l'abattoir.
Les chevaux importés étaient accompagnés de la déclaration signée par le dernier propriétaire — bien souvent un courtier en chevaux — qui indique les traitements médicaux administrés au cours des six derniers mois. Néanmoins, aucune garantie officielle n'est demandée aux autorités des États-Unis quant à la vérification et à la fiabilité des déclarations.
La supervision et la certification ne suffisent pas pour corriger les problèmes notés.
Ensuite, dans des domaines comme l'exportation de la viande chevaline, les normes ne fournissaient pas de garanties adéquates.
La déclaration assermentée concernant les traitements vétérinaires administrés est exigée pour tous les chevaux abattus, peu importe leur origine. Toutefois, il n'existe pas de contrôle officiel pour vérifier l'authenticité ou la fiabilité de cette déclaration.
Les animaux importés sont accompagnés d'une déclaration assermentée des traitements vétérinaires administrés. Toutefois, l'USDA n'assume aucune responsabilité quant à l'origine des animaux, aux contrôles dans les établissements américains ou à l'authenticité de la déclaration certifiée.
On serait tentés de croire qu'étant donné cet audit accablant et le risque grave pour la santé humaine que représentent les médicaments destinés aux chevaux, l'industrie de l'abattage aurait été forcée de réduire considérablement ses activités jusqu'à ce qu'un système de contrôle vérifiable des médicaments soit mis au point et appliqué. Ce n'est pas le cas. Au contraire, l'Union européenne a demandé au Canada de préparer un nouveau plan pour corriger le problème des médicaments dans la viande chevaline. Entretemps, pendant que les autorités canadiennes et européennes cherchent des façons de remanier leur réglementation tout en respectant les traités commerciaux, l'abattage de chevaux américains et canadiens contaminés se poursuit comme si de rien n'était.
Une enquête du Star a découvert que le système canadien d'inspection des aliments comporte de graves lacunes en ce qui concerne le flux régulier de chevaux de course envoyés à l'abattoir chaque année. Au cours de sa vie, comme de nombreux chevaux de compétition, Backstreet Bully a reçu de puissants médicaments destinés à améliorer ses performances. Or ces produits peuvent être mortels dans la viande destinée à la consommation humaine.
Deux de ces produits, la nitrofurazone et la phénylbutazone, avaient été administrés à Backstreet Bully des dizaines de fois, mais, à cause d'une documentation médiocre et d'un contrôle insuffisant de la part de l'organisme canadien de surveillance, on a autorisé sa transformation en viande de consommation humaine, sur un marché qui comprend le Québec, l'Europe et quelques restaurants de Toronto.
« Vous ne pouvez pas tuer ce cheval » se souvient d'avoir déclaré Stacie Clark, qui travaille à la ferme Stronach, à un représentant de l'abattoir. Ce cheval n'avait pas reçu de petites quantités de ces médicaments. En effet, on lui avait donné 21 doses de nitrofurazone, un produit lié au cancer chez l'homme, et au moins 23 doses de phénylbutazone, un produit lié à des maladies de la moelle épinière.
[Traduction]
Dans l'industrie, la considération première des propriétaires est de veiller à ce que les chevaux puissent faire ce qu'on attend d'eux, pas de savoir s'il vont finir dans l'assiette de quelqu'un.
On administre communément, sinon couramment aux chevaux une foule de substances qu'il est interdit d'utiliser ne serait-ce qu'une seule fois si la viande de l'animal est destinée à l'alimentation humaine. Le système de réglementation est extrêmement inadéquat et les lois sont appliquées avec un laxisme sidérant. Alors que les gouvernements de l'Union européenne et des États-Unis ont réalisé diverses études et examiné en détail la question des médicaments administrés aux chevaux abattus à des fins alimentaires, le Parlement canadien n'a pas encore jugé bon leur emboîter le pas.
J'invite donc les députés à appuyer le projet de loi C-571 à l'étape de la deuxième lecture.
Je conclurai par la citation suivante de Peggy Larson, une ancienne vétérinaire ayant déjà travaillé pour le département américain de l'Agriculture. Voici ce qu'elle a dit:
Compte tenu des principes médicaux et scientifiques appliqués depuis longtemps, il est impossible de déclarer que la viande chevaline ne présente aucun danger pour la consommation humaine lorsque les chevaux qui sont abattus à cette fin ont été exposés à un nombre indéterminé, et indéterminable, de médicaments, de traitements et de substances, dans des quantités inconnues et impossibles à mesurer, à différents moments de leur vie.
Monsieur le Président, si ce projet de loi était adopté, il serait en vigueur ici, au Canada. Or, bon nombre des préoccupations soulevées par le député concernent des situations qui ont lieu à l'extérieur de nos frontières.
L'Agence canadienne d'inspection des aliments a établi des protocoles très stricts pour détecter la phénylbutazone. Aucun cheval chez qui on détecte cette substance ne peut être destiné à l'alimentation humaine. Aucun. Le protocole est respecté dans une proportion de 98 %.
Le député peut-il nous donner des exemples concrets de situations où cette loi pourrait être appliquée au Canada pour éviter des préoccupations comme celles qu'il a mentionnées dans son discours?
En fait, monsieur le Président, la viande d'un animal auquel on a administré à un moment ou l'autre de sa vie des substances interdites est impropre à la consommation humaine, que les tests permettent de détecter ces substances ou non. Tous s'entendent pour dire qu'on a déjà administré ce genre de substance à au moins 85 % des chevaux de l'Amérique du Nord, notamment au Canada et aux États-Unis. Un animal ne devrait jamais se retrouver dans la chaîne alimentaire s'il a été traité avec ces substances.
Monsieur le Président, je remercie le député de Colombie-Britannique-Southern Interior de se consacrer à ce dossier depuis aussi longtemps. Manifestement, il se préoccupe beaucoup de cette question et a consulté la collectivité, qui s'inquiète de la salubrité des aliments.
Le député pourrait-il parler du principe de précaution? Le député d'en face a dit que nous avons un taux de conformité de 98 %. Étant donné les préoccupations que soulève depuis quelques années la fiabilité du programme canadien de salubrité des aliments, le député croit-il que nous empêchons la distribution de viande contaminée dans le système d'approvisionnement alimentaire en permettant de tuer des chevaux de course pour la viande?
Monsieur le Président, je ne le crois pas.
L'ancien dirigeant d'un abattoir en Saskatchewan qui a fermé ses portes a indiqué lors d'une entrevue qu'il ne pouvait pas comprendre comment on pouvait envoyer ces chevaux à l'abattoir. Il a dit qu'il n'y avait aucun moyen de contrôler ou de vérifier quelles substances leur avaient été administrées. Par exemple, dans le cas de Backstreet Bully, l'acheteur qui l'a vendu à l'abattoir a déclaré que le cheval n'avait pris aucun médicament depuis six mois. Pourtant, il ne l'avait en sa possession que depuis 24 heures. Il n'y a pas de système de vérification.
En Europe, un cheval doit avoir un carnet d'identification à l'âge de six mois dans lequel on fait le suivi de tous les médicaments qui lui sont administrés au cours de sa vie. Nous ne disposons pas de moyen de contrôle de ce genre. Il faut appliquer un principe de précaution fondé sur le système européen à la salubrité alimentaire.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de nous avoir fait part de toutes ces informations pertinentes.
En comparaison, qu'en est-il du boeuf? Les éleveurs de boeufs utilisent aussi des antibiotiques et différents produits.
Mon collègue peut-il comparer, en pourcentage, la nocivité des produits utilisés dans ces deux types d'élevage?
Monsieur le Président, l'industrie du boeuf est réglementée.
Effectivement, on utilise des antibiotiques, mais ceux-ci sont permis dans la chaîne alimentaire. Dans l'industrie de l'abattage des chevaux, il y a une grande liste de médicaments interdits, mais on a déjà attesté qu'ils sont administrés aux chevaux. Il n'y a donc pas de contrôle.
Même si l'industrie du boeuf est réglementée, on a tout de même eu des problèmes. Alors, en l'absence de réglementation, la viande qui se trouve dans notre assiette n'est pas propre à la consommation.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à confirmer aux députés que le gouvernement attache une grande importance au bien-être des animaux. Les chevaux ont joué un rôle important dans l'histoire du Canada. Nous convenons tous, je crois, que les chevaux, et tous les animaux d'ailleurs, méritent d'être bien traités.
Par contre, de l'avis des conservateurs, la question que nous examinons aujourd'hui ne touche pas la salubrité des aliments, bien que le projet de loi ait été présenté sous cette bannière. Je rappelle aux députés que cette mesure propose de modifier la Loi sur l'inspection des viandes et la Loi sur la salubrité des aliments au Canada. Elle interdirait l'importation et l'exportation de chevaux ou d'autres équidés en vue de leur abattage à des fins de consommation humaine ou de production de produits de viande destinée à une telle consommation, sauf si l'animal a été élevé dans le but premier d'être abattu à des fins de consommation humaine, et qu'il est accompagné d’un dossier médical contenant la liste complète des traitements médicaux qu’il a reçus tout au long de sa vie.
Je tiens à souligner que le projet de loi limite le transport de chevaux non seulement entre le Canada et d'autres pays, mais aussi entre deux provinces canadiennes. Ce n'est pas une question de salubrité des aliments, et encore moins d'import-export. Je suis heureux de pouvoir tirer les choses au clair pour les députés.
[Français]
Voici les faits en question: l'abattage d'équidés est une activité commerciale légitime au Canada. Il y a des Canadiens qui consomment effectivement de la viande de cheval. Notre gouvernement est déterminé à assurer le traitement sans cruauté des animaux.
En ce qui à trait à mon premier point, la production de viande équine est une industrie importante et légitime au Canada. Qu'on me permette de présenter d'autres faits. Plus d'un milliard de personnes dans le monde consomment environ un million de tonnes de viande équine par année. La Chine en consomme à elle seule quelque 400 000 tonnes. En 2012, la valeur estimée de l'industrie canadienne de l'abattage d'équidés s'établissait à 122 millions de dollars. Cette industrie a produit environ 24 millions de kilogrammes de viande équine. La même année, 17,7 millions de kilogrammes de produits équins ont été exportés, ce qui a rapporté environ 90 millions de dollars à l'industrie canadienne de la transformation.
[Traduction]
Il faut savoir que cette industrie joue un rôle important dans l'économie. Les choix individuels ont aussi leur importance. À l'heure actuelle, tous les propriétaires de chevaux du Canada ont le droit de choisir l'option de fin de vie qui leur convient pour leur cheval. Les Canadiens aiment leurs chevaux. Et bien que certaines personnes puissent avoir du mal à accepter qu'un cheval soit abattu, c'est une façon humanitaire de mettre fin à la vie d'un animal. Je tiens à le dire clairement: le gouvernement n'a pas l'intention de limiter les droits des propriétaires de chevaux; c'est une question de principe.
Chaque année, environ 34 000 poulains viennent s'ajouter à la population équine du Canada. Cette croissance est compensée, à 85 %, par l'abattage en fin de vie. Cette méthode joue donc un rôle important dans la gestion de la population; la décision d'avoir recours ou non à l'abattage en fin de vie devrait rester à la discrétion du propriétaire de l'animal. Signalons aussi que l'industrie d'abattage des chevaux emploie au-delà de 600 personnes dans les régions rurales du Canada, des emplois qui seraient en péril si ce projet de loi est adopté. J'encourage le NPD à défendre les travailleurs canadiens au lieu de prendre des moyens détournés pour interdire cette industrie.
[Français]
En ce qui concerne mon deuxième point, il y a effectivement des Canadiens qui mangent de la viande de cheval. En fait, ils en consomment environ 2 000 tonnes par année. La consommation de viande de cheval est monnaie courante au Québec et dans les autres provinces canadiennes. Au Québec, on peut trouver de la viande de cheval au supermarché, à côté du comptoir du boeuf, du poulet et du porc.
Il n'appartient pas au gouvernement d'indiquer aux Canadiens ce qu'ils peuvent ou ne peuvent pas manger. Toutefois, nous avons la responsabilité de vérifier la salubrité des aliments qu'ils choisissent. C'est la raison pour laquelle une réglementation stricte en matière de salubrité alimentaire est déjà en place.
En fait, l'Agence canadienne d'inspection des aliments effectue des inspections quotidiennes dans tous les établissements de transformation des viandes agréés par le fédéral pour vérifier la conformité des produits aux règles de salubrité alimentaire.
[Traduction]
J'aimerais apporter d'autres précisions au sujet des médicaments vétérinaires comme la phénylbutazone.
La phénylbutazone est un anti-inflammatoire fréquemment utilisé pour traiter les chevaux qui boitent. Santé Canada autorise son emploi à cette fin, mais interdit son utilisation chez les animaux destinés à l'alimentation, y compris les équidés destinés à la consommation humaine.
C'est pour cette raison que l'ACIA effectue régulièrement des tests pour dépister la présence de médicaments vétérinaires, y compris la phénylbutazone, dans les viandes équines. Dans la vaste majorité des cas, les tests ne révèlent aucun résidu de médicament. D'ailleurs, le taux de conformité est très élevé, puisqu'il dépasse les 98 %.
Outre les tests, d'autres mesures de précaution sont prises. Depuis juillet 2011, l'ACIA exige que les équidés destinés à l'abattage soient accompagnés d'un registre complet des traitements reçus dans les six mois précédant l'abattage. Notre plus grand marché d'exportation pour les produits équins, l'Union européenne, accepte cette exigence et la juge convenable pour assurer l'absence de résidus de substances interdites.
Aux termes du Manuel des méthodes de l’hygiène des viandes, tous les équidés destinés à l'abattage doivent être accompagnés d'un document d'information équine, ou DIE. Le DIE recense les antécédents médicaux de l'animal sur une période de six mois. La période de six mois dépasse le délai d'attente recommandé pour plusieurs médicaments vétérinaires, y compris la phénylbutazone. Le DIE n'est qu'une seule des multiples composantes intégrées à un vaste système de mesures visant à prévenir la présence de traces de résidus dans l'ensemble des produits de viande.
Il est important de signaler qu'aucun cas de maladie humaine n'a été attribué à la consommation de viande chevaline ou à la présence de résidus de médicaments vétérinaires dans celle-ci en Amérique du Nord ou dans les pays qui sont nos partenaires commerciaux. Comme les députés peuvent donc le constater, le Canada dispose déjà de stricts protocoles pour vérifier la salubrité des produits de viande.
En ce qui a trait à mon troisième point, le gouvernement veut s'assurer que tous les animaux destinés à l'abattage sont traités humainement. Je vais vous donner quelques renseignements sur ce que nous faisons.
Le Programme d'amélioration de l'abattage d'Agriculture et Agroalimentaire Canada a versé jusqu’à 60 millions de dollars pour l’amélioration des abattoirs réglementés par le fédéral, ce qui comprend des investissements dans l’amélioration des pratiques relatives au bien-être des animaux. Nous avons investi jusqu’à 3,4 millions de dollars pour l’élaboration et l’actualisation des codes de pratiques pour les soins des animaux d’élevage.
Les systèmes d’assurance du bien-être des animaux continuent à être admissibles à un financement dans le cadre de Cultivons l'avenir 2. Par exemple, jusqu’à 100 000 $ ont été promis à l’Association nationale des engraisseurs de bovins pour qu’elle puisse élaborer et mettre en œuvre un programme national d’évaluation des soins aux animaux des parcs d’engraissement.
Comme je l'ai dit plus tôt, nous convenons tous que les animaux doivent être traités humainement. C'est pourquoi les inspecteurs de l'Agence canadienne d'inspection des aliments sont présents chaque jour sur les lieux de tous les abattoirs agréés par le gouvernement fédéral pour vérifier que les exigences relatives au bien-être des animaux sont respectées. Toutefois, en cas d'incident, l'ACIA détient le pouvoir d'enquêter sur des préoccupations liées au bien-être des animaux en cas de non-conformité. Elle peut aussi donner suite aux conclusions des enquêtes en appliquant un éventail d'outils d'application de la loi, dont des poursuites pénales. C'est la réalité actuellement, mais je ne peux pas me prononcer sur les conséquences qui découleraient de l'élimination de l'option de fin de vie qui existe actuellement.
D'après Canada Hippique, le projet de loi C-571 n'améliorerait pas ou ne bonifierait pas la législation en matière de salubrité des aliments au Canada. En outre, il n'améliorerait pas non plus le bien-être des chevaux au Canada, et il aurait des répercussions graves sur les propriétaires de chevaux canadiens qui assurent le transport interprovincial des chevaux au Canada.
Pour toutes ces raisons, le gouvernement s'oppose au projet de loi C-571.
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je tiens à dire que le Parti libéral appuie la mesure législative.
Le projet de loi tente d'établir un équilibre en ce qui concerne la consommation de viande chevaline par de nombreuses personnes dans le monde, pour des raisons culturelles. Que ce soit au Kazakhstan, au Québec, en France ou ailleurs, des gens consomment de la viande chevaline. Puisqu'il s'agit d'une tradition, il importe de bien comprendre cette différence culturelle.
Il faut également savoir que l'industrie de la viande chevaline au Canada est une industrie de 19 millions de dollars surtout axée sur les exportations, qui est payante pour ceux qui en font partie. Cette industrie n'existe que dans cinq régions au Canada, soit deux au Québec, deux en Ontario et une en Colombie-Britannique. Nous ne voulons pas priver ces gens de cette industrie.
Le projet de loi vise à établir un équilibre en tenant compte des raisons valables justifiant qu'on exporte de la viande chevaline dans les pays où les gens mangent de cette viande, tout en reconnaissant également qu'il existe une différence entre un cheval et une vache. Les vaches sont surtout élevées aux fins d'abattage. Lorsque nous commençons à élever des vaches, des moutons, des poules ou tout autre animal dans le but de les abattre, nous savons qu'il importe de veiller à ce que ces animaux ne reçoivent pas d'hormones ou de médicaments dangereux.
Bien souvent, les chevaux qui sont élevés comme animaux de compagnie, pour la course ou pour d'autres raisons ont reçu beaucoup d'injections de toutes sortes, qu'il s'agisse de corticostéroïdes en cas d'arthrite ou de blessures ou encore d'hormones pour renforcer certains muscles.
Les chevaux qui sont élevés comme animaux de compagnie ou pour tirer des voitures, de même que les chevaux élevés pour la course et d'autres sports équestres ont reçu certains médicaments. Si, à la fin de leur vie, ils sont abattus pour produire de la viande destinée à la consommation humaine, les médicaments que l'on retrouve dans la viande ainsi produite pourraient poser un risque pour la santé humaine. Généralement, nous ne donnons pas ces médicaments aux humains ou au bétail élevé pour la consommation humaine.
Le projet de loi indique que si nous tenons à ce qu'il y ait une industrie d'abattage des chevaux, nous devons les élever comme nous élevons les vaches, c'est-à-dire principalement à cette fin, en respectant les mesures de contrôle existantes en ce qui concerne le mode d'élevage, les médicaments administrés et le type de nourriture offert, entre autres, afin de voir à ce que cette viande soit sûre.
Il s'agit d'une mesure importante que le Canada doit prendre.
Les États-Unis ont éliminé leur industrie de la viande chevaline en 2007. À l'heure actuelle, les deux seuls pays qui utilisent des chevaux pour l'abattage en Amérique du Nord sont le Mexique et le Canada.
Le projet de loi exige simplement un équilibre afin de protéger la santé des êtres humains.
Un peu plus tôt, on a souligné que certaines interdictions existaient déjà. Toutefois, lorsqu'un cheval en est à la fin de sa vie utile, c'est-à-dire qu'il ne peut plus servir aux fins pour lesquelles on l'a élevé, il demeure qu'il a peut-être reçu, tout au long de sa vie, des substances dont il avait besoin pour performer ou accomplir ce pourquoi on l'avait élevé. Ainsi, nous ne pouvons pas affirmer que nous allons vérifier après coup la salubrité de la viande de cheval élevé pour des raisons autres que la consommation humaine, puisqu'il n'existe aucun moyen de déterminer si celle-ci est sans danger.
En fait, le projet de loi interdirait l'abattage de la plupart des chevaux pour produire de la viande destinée à la consommation humaine, mais il prévoit une exception pour les bêtes élevées principalement à cette fin et dont tous les antécédents médicaux sont connus.
Bref, nous voulons instaurer des mécanismes de contrôle.
Quant à ceux qui affirment qu'il s'agit d'un enjeu émotionnel, ils ont tort. Il existe des données probantes qui montrent que les chevaux n'ayant pas été élevés pour l'abattage ont dans leur organisme des médicaments risquant véritablement de nuire à la santé des gens. Au Canada, le projet de loi compte parmi ses partisans la coalition canadienne de la défense des chevaux, la société internationale de protection des animaux et la société pour la prévention de la cruauté envers les animaux.
Bref, nous considérons ce projet de loi tout à fait valable. Nous ne souhaitons pas acculer à la faillite les entreprises canadiennes qui opèrent dans ce secteur.
En fait, nous proposons une marche à suivre, qui s'inscrit dans le droit fil des procédures en place pour toutes les viandes destinées à la consommation humaine. Celles-ci consistent à en vérifier la salubrité, à prendre toutes les précautions sanitaires possibles, et à confirmer que les animaux n'ont pas ingéré de médicaments qui se retrouvent emmagasinés dans leurs muscles et leurs tissus adipeux et dont la concentration s'avérerait fatale pour un humain.
Le projet de loi est le prolongement de l'ancien projet de loi C-322, présenté en octobre, qui visait à modifier la Loi sur la santé des animaux. Selon son parrain, l'ancien projet de loi n'allait pas assez loin et ne contenait pas les mécanismes de contrôle qu'il souhaitait. Le projet de loi actuellement à l'étude a été mûrement réfléchi et nous l'appuyons.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi présenté par mon collègue et qui porte sur l'abattage des chevaux.
Le Parti libéral souhaite simplement améliorer l'abattage et faire en sorte qu'il soit plus sûr. Or, à toutes fins utiles, le projet de loi mettrait fin à l'abattage au pays.
Cela pourrait être le résultat inattendu de ce projet de loi. Aux termes de celui-ci, les chevaux doivent être élevés en vue de leur abattage et faire l'objet d'un dossier médical; toutefois, au Canada, personne n'élève vraiment de chevaux dans ce but. Certains se trouvent en périphérie, mais ce n'est pas comme dans le cas de l'industrie bovine, qui est entièrement axée sur l'élevage en vue de l'abattage. Certaines personnes font de l'abattage, mais très peu de chevaux sont élevés dans ce but. La plupart sont élevés pour autre chose, que se soit la course ou un usage récréatif. Souvent, des enfants font de l'équitation et, parfois, des adultes s'adonnent aux courses de chevaux plus tard dans leur vie.
Il existe une industrie au Canada. Certaines personnes sont préoccupées, avec raison, au sujet de la phénylbutazone. En fait, l'ACIA prend ces préoccupations très au sérieux, et c'est pourquoi la phénylbutazone figure dans la liste des substances désignées. Elle veille à ce qu'elle soit interdite. Les preuves concernant la phénylbutazone sont claires. Personne ne les conteste. À mon avis, aucun député ne remet ces preuves en question.
Au fond, ce qu'on dit, c'est que les règles doivent être suivies pour éviter que la phénylbutazone soit utilisée. Certaines personnes enfreignent peut-être ces règles, mais, en fin de compte, les autorités et les organes de réglementation sont censés les arrêter. Ils sont censés surveiller l'industrie pour éviter que cela se produise.
Aux États-Unis, le General Accounting Office a réalisé une étude sur la question. Les autorités américaines n'ont pas interdit l'abattage des chevaux. Très souvent, les personnes qui s'opposent à l'abattage des chevaux au Canada affirment que les États-Unis ont banni cette pratique, alors que ce n'est pas le cas. En fait, le Congrès a annulé le financement destiné au département américain de l'Agriculture pour les inspections. Comme l'industrie n'était pas assujettie à un inspecteur fédéral, elle n'a pas pu exporter la viande, une situation semblable à celle qui existe au Canada.
Par conséquent, puisque la viande de cheval d'abattage était surtout destinée au marché d'exportation, et non au marché interne, on a dû fermer les installations. Cette décision n'a pas été prise parce que cette viande était interdite — elle n'est d'ailleurs toujours pas interdite aux États-Unis. Comme il fallait simplement procéder à l'abattage ailleurs, les chevaux ont été transportés au Canada.
Dernièrement, le General Accounting Office des États-Unis a réalisé une étude sur le bien-être des chevaux au pays depuis la fermeture des abattoirs jusqu'à maintenant. Sa conclusion: la situation s'est détériorée. Il y a plus de chevaux qui sont abandonnés. Il y en a plus qui sont simplement maltraités et insuffisamment nourris.
Les chevaux qui sont maintenant abandonnés auraient été envoyés à l'abattoir. Je suis conscient que bien des gens n'aiment pas voir la vie d'un cheval se terminer à l'abattoir, car ce n'est peut-être pas naturel. Je pense qu'il faut comprendre qu'en ce qui concerne les chevaux, il y a quelque chose de cyclique à cette pratique, qui se fait depuis longtemps.
Le parrain et les défenseurs du projet de loi disent que c'est une question de santé et de sécurité. Il va sans dire qu'il existe déjà des dispositions législatives concernant la santé et la sécurité. Nous avons toujours un règlement sur le transport des chevaux, la façon de les abattre, le type de médicaments qu'il est permis ou interdit de leur administrer.
En somme, cette industrie existe au pays, et elle est régie par l'ACIA. Des gens y travaillent. Aux yeux de certains, ce qui s'y passe n'est pas particulièrement beau. À mon avis, si les gens allaient visiter un abattoir, ils sauraient que la majeure partie de ce qui s'y fait n'est pas très beau. Leur sensibilité serait probablement heurtée, à juste titre d'ailleurs. Néanmoins, c'est ainsi: nous abattons des animaux.
L'association équine canadienne est le principal organisme cadre regroupant les propriétaires de chevaux, qu'il s'agisse d'animaux participant à des spectacles, servant à des fins commerciales ou destinés à la course. Cette association s'oppose au projet de loi, et avec raison, selon moi.
Cette association estime que le projet de loi n'améliore ni les dispositions actuelles sur la salubrité des aliments ni les conditions de vie des chevaux au Canada. Selon elle, il a de graves répercussions sur les propriétaires de chevaux qui transportent leurs bêtes d'une province à l'autre. Cette association canadienne regroupant des propriétaires de chevaux et des acteurs de l'industrie affirme carrément que le projet de loi n'est pas utile. Je crois d'ailleurs qu'elle a raison.
Oui, il y a toujours lieu d'améliorer les inspections pour que le dossier des chevaux qui sont mis aux enchères soit en règle et que l'Agence canadienne d'inspection des aliments et ses inspecteurs puissent éviter que d'autres cas comme celui dont les journaux ont parlé se produisent; il y a toujours des cas isolés. Des milliers de chevaux sont achetés et vendus. Il y a toujours des cas isolés, comme celui du cheval qui venait d'être acheté la veille ou quelques jours plus tôt, bien que son propriétaire ait produit un document certifiant qu'il le possédait depuis six mois. Lorsque de tels cas sont découverts, le permis des propriétaires doit être révoqué. Il faut sévir contre les gens qui enfreignent gravement la loi et les règles. Pour ce faire, il existe actuellement des mécanismes.
Quoi qu'on en dise, le projet de loi mettrait carrément fin à l'abattage des chevaux au Canada. Malheureusement, lorsqu'on lit les dispositions restrictives du projet de loi, on constate que les deux conditions doivent s'appliquer. Autrement dit, il doit s'agir de chevaux élevés à des fins de consommation humaine et ces chevaux doivent être accompagnés d'un dossier probant. Les deux conditions doivent s'appliquer. Si le projet de loi acceptait l'une ou l'autre de ces conditions, je ne dis pas, mais ce n'est pas le cas. La plupart des chevaux qui ont servi à quelque activité commerciale ou récréative finiront donc abandonnés, car les gens n'en voudront plus. Si personne ne veut les acheter, ils seront abandonnés.
Les chevaux coûtent cher. De nombreuses personnes qui achètent des chevaux trouvent que ce sont de beaux animaux. C'est vrai. Nous sommes nombreux à les trouver majestueux. On dirait presque qu'ils lisent nos pensées. Avec un cheval, il existe un lien qui n'existe sans doute pas avec un poulet. Néanmoins, il y a de nombreuses années, le maire de ma municipalité était juge lors de concours de poules naines. Il adorait ces poules qui sont de toutes sortes de couleurs. Il adorait ces animaux, bien plus que nombre d'entre nous à la Chambre, ou au pays, ne peuvent se l'imaginer.
L'affection des gens pour les animaux varie considérablement d'un groupe à un autre. Certains aiment les chats ou les chiens domestiques. D'autres aiment les serpents, et d'autres encore, les chevaux. Je peux comprendre l'émotivité qui entoure les chevaux, mais il ne faut pas perdre de vue ce qu'on tente d'accomplir ici. Ce projet de loi aurait pour résultat de mettre fin l'abattage des chevaux. Ce ne serait pas une conséquence imprévue. Cette conséquence serait voulue. Aux États-Unis, le GAO a indiqué que la conséquence imprévue de la fermeture des établissements d'abattage, et non de leur interdiction, a été une dégradation des conditions de vie des chevaux.
À titre de porte-parole en matière d'agriculture pour mon parti, je me trouve personnellement dans une position délicate car je dois être en désaccord avec mon collègue de Colombie-Britannique-Southern Interior. Je ne pourrai pas appuyer ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.
Monsieur le Président, je remercie le député de Colombie-Britannique-Southern Interior d'avoir porté ce dossier à l'attention de la Chambre. Je remercie également les députés qui ont déjà pris la parole à ce sujet ce matin.
D'entrée de jeu, je rappelle que l'abattage d'équidés à des fins de consommation humaine constitue une activité économique légitime au Canada. Les Canadiens tiennent à leurs libertés, notamment la liberté de choix, et il en va de même des propriétaires de chevaux. En fait, le projet de loi briderait le libre-choix. Les Canadiens ne seraient plus libres de manger les aliments salubres de leur choix, et les importateurs et exportateurs ne pourraient plus choisir d'acheter ou de vendre un produit légitime.
J'ai lu le projet de loi à quelques reprises et j'y ai longuement réfléchi. Je sais que certaines personnes ont du mal à admettre qu'on abatte des chevaux pour leur viande. Il va sans dire que les Canadiens se soucient du bien-être des chevaux. En fait, ils tiennent à ce que tous les animaux soient traités humainement. Le gouvernement conservateur en est conscient. Cependant, le projet de loi fait fausse route.
Les propriétaires de chevaux doivent avoir l'entière liberté d'utiliser des procédés sûrs pour mettre fin à la vie de leurs animaux. Il incombe au gouvernement de protéger et non de brimer les droits et le libre-choix des Canadiens. Les Canadiens doivent pouvoir manger ce que bon leur semble, tant qu'il s'agit de nourriture salubre. Il n'incombe pas au gouvernement de dire aux Canadiens ce qu'ils peuvent ou ne peuvent pas manger. Au Québec et dans d'autres provinces, notamment l'Alberta, des Canadiens portent leur choix sur la viande chevaline. D'ailleurs, les supermarchés québécois vendent cette viande dans le même rayon que le boeuf, le poulet et le porc.
Quel est notre rôle? Ce n'est certainement pas de dicter aux Canadiens ce qu'ils peuvent ou ne peuvent pas manger. Notre rôle consiste à veiller à la salubrité des aliments qu'ils choisissent de consommer. Ce projet de loi est présenté comme une mesure concernant la salubrité alimentaire, mais, en réalité, ce n'est pas le cas.
En janvier dernier, j'ai eu le privilège de prononcer une allocution au Forum parlementaire Asie-Pacifique à propos de la salubrité des aliments et de la sécurité alimentaire. Le Canada fait figure d'exemple pour les autres pays en matière de salubrité des aliments. La qualité de notre système de sécurité alimentaire fait notre réputation aux quatre coins du monde. Des débats de ce genre donnent lieu à des sous-entendus qui ne servent absolument aucun intérêt.
Permettez-moi de mentionner à la Chambre ce dont nous, Canadiens, pouvons être si fiers. La viande chevaline est une source sûre et saine de protéines, et le Canada applique une réglementation stricte sur la salubrité des aliments. L'Agence canadienne d'inspection des aliments effectue des inspections quotidiennes dans tous les établissements de traitement de viande agréés par le fédéral pour confirmer que tous les produits sont préparés conformément aux règles fédérales sur la salubrité des aliments.
L'ACIA exige qu'un document d'information équine soit fourni pour tous les équidés présentés à l'abattage. Ce document identifie l'animal et comprend ses antécédents médicaux pour les six derniers mois. L'ACIA fait aussi régulièrement des prélèvements de viande pour vérifier la présence de résidus de médicaments. Nous le faisons déjà. La période de six mois dépasse largement la période de sevrage recommandée pour plusieurs médicaments vétérinaires. Une majorité écrasante d'analyses ne contiennent aucun résidu de médicaments. Les taux de conformité sont très élevés. En fait, ils sont de plus de 98 %.
Le mandat de l'ACIA lui permettrait tout à fait de mettre fin à des pratiques qui mettraient la population en danger, mais ce n'est absolument pas le cas à l'heure actuelle.
Bien que l'abattage d'équidés à des fins de consommation humaine soit légale au Canada, ce projet de loi interdirait indirectement cette activité. J'aimerais poursuivre en abordant l'autre choix que ce projet de loi permettrait, le choix des importateurs et des exportateurs d'acheter ou de vendre un produit légitime.
J'ai dit que certains Canadiens choisissaient de manger de la viande de cheval. Ils en ont le droit et la liberté et nous protégerons leurs droits et leurs libertés.
La production équine occupe une place importante dans l'économie canadienne. En 2012, la valeur de l'industrie canadienne de l'abattage d'équidés était estimée à 122 millions de dollars. Environ 24 millions de kilogrammes de viande ont été produits. La même année, 17,7 millions de kilogrammes de produits chevalins, d'une valeur estimative de 90 millions de dollars pour l'industrie canadienne de la transformation, ont été exportés.
Le projet de loi vise à interdire l'importation ou l'exportation d'équidés en vue de leur abattage ou de la production de viande destinée à la consommation humaine, à moins que l’élevage de l'équidé ait pour objet premier son abattage à des fins de consommation humaine et qu'il soit accompagné d’un dossier médical renfermant les traitements médicaux qu'il a reçus tout au long de sa vie. La mesure législative vise aussi le transport d'équidés d'une province à l'autre ou dans un autre pays. À cause des restrictions qu'imposerait le projet de loi, l'industrie n'aurait plus le droit d'accepter d'équidés en vue de leur abattage, et ce, même si la réglementation fédérale sur la salubrité des aliments et le bien-être des animaux est respectée.
Le projet de loi n'interdirait pas la consommation de viande d'équidés ou leur abattage, mais il ferait cesser le transport d'équidés en vue de leur abattage et de la production de viande. Il s'agit d'une façon détournée d'anéantir une industrie légitime. Le projet de loi ferait en sorte que toute viande d'équidés soit pour ainsi dire interdite au Canada.
L'industrie de l'abattage d'équidés emploie directement bien au-delà de 600 personnes dans les régions rurales du Canada, et ces emplois seraient menacés si pareil projet de loi était adopté. Il faut aussi penser à ces gens et à leurs proches ainsi qu'aux difficultés économiques qui les attendent si le projet de loi est adopté.
Cette mesure législative nuirait grandement à notre capacité d'exporter nos produits chevalins de première qualité qui sont notamment en demande au Japon, en Chine, en France, en Italie, en Mongolie et en Belgique, pour ne nommer que ceux-là. Et qu'en est-il du choix des consommateurs canadiens?
Il faut tenir compte des questions de principe. Le projet de loi retirerait un autre choix, soit celui des propriétaires de chevaux qui souhaitent que leurs animaux terminent ainsi leur vie. À l'heure actuelle, ce sont les propriétaires de chevaux qui décident quelle est la meilleure option de fin de vie pour leurs bêtes. Comme je l'ai dit au début de mon intervention, je comprends que certains aient de la difficulté à accepter que des chevaux soient envoyés à l'abattage, mais l'abattage sans cruauté en vue de la production de viande est une option de fin de vie plus acceptable.
Chaque année, 34 000 poulains s'ajoutent aux troupeaux d'équidés canadiens. Du nombre, 85 % des bêtes sont abattues à la fin de leur vie. En 2012, 26 000 chevaux nés au Canada ont été abattus sans cruauté en vue de la production de viande par leur propriétaire. On retirerait aux propriétaires un important outil de gestion si on restreignait leur liberté de choix; j'estime donc que ce sont les propriétaires qui doivent décider si, de façon logique et éclairée, l'abattage est la meilleure option de fin de vie pour leurs chevaux. Cette option constitue une valeur ajoutée pour les propriétaires de chevaux canadiens qui sont heureux de pouvoir compter sur les revenus engendrés par la vente des équidés dont ils n'ont plus besoin en vue de leur abattage.
Pire encore, je m'inquiète de l'impact négatif du projet de loi sur le bien-être des animaux. Si on interdit cette façon non cruelle de mettre fin à la vie d'un animal, quelle option restera-t-il aux propriétaires d'équidés: l'abandon ou l'euthanasie non supervisée? Nous ne voulons pas exposer les chevaux, ou tout autre animal, à une souffrance indue. C'est pourquoi il est important que l'industrie ait l'option d'abattre les équidés d'une manière qui soit sans cruauté et hygiénique, que les consommateurs aient le droit de consommer des produits de viande chevaline et que les importateurs et exportateurs aient la liberté d'acheter et de vendre ces produits.
Pour terminer, j'aimerais faire part à la Chambre de quelques réflexions personnelles. Mes premiers souvenirs d'enfance à la ferme familiale sont les voyages que je faisais à bord du chariot à foin traîné par l'attelage de chevaux de ma famille. Je sais également que le poulain acheté par mon père pour 12,50 $ quand j'étais enfant était le meilleur cheval à bétail que j'ai jamais monté. Ces chevaux étaient des bêtes de somme, d'excellentes bêtes. Ils faisaient partie de l'entreprise, mais quand j'étais enfant, leurs options de fin de vie m'étaient tout aussi évidentes que celles des poulets, des porcs et des bovins que l'on abattait à la ferme.
Je me souviens comme si c'était hier des jours de vente au Knee Hill Valley 4H Beef Club. Nous choisissions normalement des veaux ordinaires de notre troupeau, mais quand j'avais 10 ans, mon veau et moi nous sommes classés deuxième dans la catégorie de la présentation. L'homme qui a acheté mon bouvillon m'a dit qu'il l'emmènerait peut-être à d'autres expositions puisqu'il était si bien entraîné. Je n'ai jamais oublié comment cela m'a fait sentir. En y repensant, je doute qu'il l'ait fait, mais cela a rendu les adieux un peu moins difficiles. Malgré tout, je ne me faisais pas d'illusions et savais bien que peu de temps après, beaucoup de gens allaient apprécier ma splendide bête.
C'est un grand privilège que nous avons de pouvoir exprimer nos opinions à la Chambre de façon démocratique, et je tiens à remercier le député de Colombie-Britannique-Southern Interior d'avoir soulevé la question, mais les conservateurs s'opposeront au projet de loi.
Monsieur le Président, je souhaite également prendre la parole au sujet du projet de loi C-571. Pour commencer, j'aimerais citer une déclaration de Canada Hippique, la voix nationale destinée à servir, à faire connaître et à protéger les intérêts des chevaux et de la communauté équestre du Canada. La voici:
Canada Hippique croit que, s'il est adopté, le projet de loi C-571 n'améliorera ni ne supplémentera les lois en vigueur régissant la salubrité des aliments au Canada; n'accroîtra pas le traitement sans cruauté des chevaux au Canada; et compliquera beaucoup le transport de chevaux d'une province canadienne à une autre pour les propriétaires de chevaux.
Ces préoccupations sont réelles. Aussi, malgré la façon dont le projet de loi est formulé, il semble qu'il ne porte pas vraiment sur la salubrité des aliments et pas du tout sur les importations et les exportations. En réalité, il porte sur le traitement sans cruauté des animaux. Les deux côtés de la Chambre s'entendent pour dire que tous les animaux doivent être traités sans cruauté et je sais que le gouvernement prend très au sérieux la question du bien-être des animaux. Au Canada, des lois et règlements stricts sont en place pour vérifier que des normes de traitement sans cruauté sont en place dans tous les établissements. Les inspecteurs de l'Agence canadienne d'inspection des aliments travaillent diligemment pour faire respecter ces règlements et politiques de fonctionnement pris en application de la Loi sur l'inspection des viandes, qui établit des normes pour le traitement sans cruauté et l'abattage des animaux dans les abattoirs sous agrément fédéral. Ces protections s'étendent aux chevaux et aux équidés.
Les inspecteurs de l'ACIA sont présents tous les jours dans les abattoirs sous agrément fédéral pour vérifier le respect des exigences relatives au bien-être des animaux. Je suppose que la plupart des gens ignorent que des inspecteurs sont sur place au quotidien. En vertu de la Loi sur l'inspection des viandes et du Règlement sur l'inspection des viandes, les inspecteurs de l'ACIA ont le pouvoir d'intervenir lorsqu'ils constatent le non respect des exigences de traitement sans cruauté des chevaux aux abattoirs. Il s'agit d'un travail important car, comme je l'ai dit plus tôt, nous convenons tous que les animaux doivent être traités humainement.
L'ACIA offre également une formation supplémentaire aux vétérinaires et aux inspecteurs qui supervisent la manipulation sans cruauté d'animaux dans les abattoirs. En plus d'envoyer du personnel sur place pour s'assurer que les animaux sont traités sans cruauté, les autorités de l'ACIA veulent connaître les problèmes, préoccupations et incidents correspondant à des cas suspectés de non-respect de la Loi sur la santé des animaux et de la Loi sur l'inspection des viandes. Si une personne est témoin d'un cas de non-conformité, l'ACIA veut assurément en être mise au courant, parce que c'est ainsi qu'elle peut intervenir. Certes, des infractions se produisent à l'occasion, mais il existe un mécanisme d'application ainsi que des outils pour s'attaquer à de tels cas. Je tiens à souligner qu'il est important que toute personne qui a des préoccupations les signale le plus tôt possible pour que, si problème il y a, on puisse enquêter immédiatement. L'ACIA a également à sa disposition une gamme complète de moyens lui permettant de faire respecter les lois, notamment les poursuites criminelles.
Je suis heureux d'avoir pu prendre la parole au sujet du projet de loi.
Initiatives ministérielles
[ Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la croissance économique et la prospérité -- Canada-Honduras
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 6 mars, de la motion portant que le projet de loi C-20, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras, de l'Accord de coopération dans le domaine de l'environnement entre le Canada et la République du Honduras et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Honduras, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour m'opposer le plus fermement qui soit au projet de loi C-20, qui vise à mettre en oeuvre un accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras.
Je partagerai le temps de parole dont je dispose avec ma collègue d'Edmonton—Strathcona.
L'étape de la deuxième lecture d'un projet de loi consiste à en étudier les principes, et ce sont ces principes que je voudrais aborder aujourd'hui.
Le projet de loi C-20, d'initiative ministérielle, vise à resserrer les liens économiques entre le Canada et le Honduras. J'ai honte et je suis gêné que notre pays envisage l'adoption d'un tel projet de loi. L'accord avec le Honduras permettrait d'appliquer un traitement commercial préférentiel à ce pays, et jamais je ne croirai, pour des raisons que j'espère pouvoir vous expliquer, que les Canadiens accepteraient un tel accord.
Permettez-moi, pour commencer, de saluer l'excellent travail de notre porte-parole en matière de commerce international, mon collègue de Vancouver Kingsway. Il nous a rappelé que le NPD est pleinement conscient de l'importance des échanges commerciaux pour notre pays. Nous souhaitons développer nos accords commerciaux afin d'aider les exportateurs canadiens, qui jouent un rôle important dans notre économie. Cependant, la démarche suivie pour aboutir au projet de loi C-20 de même que la teneur de ce projet de loi laissent tellement à désirer que je suis gêné de le voir soumis au Parlement aujourd'hui.
Les Canadiens souhaitent qu'en matière de commerce international notre pays se dote d'une politique qui nous permettra de renforcer nos liens économiques avec des économies importantes. Ils veulent des mesures utiles pour nos exportateurs. Ils veulent que nous stimulions la production à valeur ajoutée à partir des nombreuses ressources de notre économie. Ils veulent une politique commerciale équilibrée. Ils veulent que nous concluions des accords commerciaux sectoriels prévoyant des traitements préférentiels d'une manière qui tient compte des points de vue des Canadiens. Les accords ne doivent pas être négociés dans le secret absolu, comme cela semble avoir été le cas dans le dossier qui nous intéresse présentement.
Les conservateurs sont arrivés au pouvoir en 2006 et, quel que soit le critère objectif que l'on utilise, leur bilan en matière de commerce international laisse beaucoup à désirer. Lorsqu'ils sont arrivés au pouvoir, le pays affichait un excédent commercial de 18 milliards de dollars. Aujourd'hui, après des années de gouvernement conservateur, le pays accuse un déficit courant de 62 milliards de dollars. Donc, nous avons perdu environ 10 milliards de dollars par année depuis que les conservateurs forment le gouvernement.
Et qu'en est-il de la nature des produits que nous exportons? Eh bien, il semble que l'exportation en vrac de nos ressources à l'état brut soit l'approche privilégiée par le gouvernement conservateur. Tandis qu'en Colombie-Britannique, par exemple, nous déplorons l'exportation de billes de bois non transformées, le gouvernement conservateur semble penser que l'exportation du bitume non transformé est une politique commerciale acceptable.
Parmi les pays qui ont dû, comme nous, surmonter la récession, nous sommes bons derniers pour ce qui est de la balance commerciale. Dix-sept autres pays ont vécu la même récession mondiale que nous entre 2006 et 2012. Quelle a été notre performance comparativement à eux? Épouvantable.
À notre avis, il faut évaluer les accords commerciaux de ce genre en répondant à trois questions.
Premièrement, le pays avec lequel le Canada propose de conclure un accord respecte-t-il la démocratie, les droits de la personne, des pratiques loyales en matière d'emploi et l'environnement? J'avancerais que ce n'est certainement pas le cas du Honduras.
Deuxièmement, cette économie aurait-elle une importance stratégique pour le Canada? C'est loin d'être le cas du Honduras.
Troisièmement, les modalités de l'accord en question sont-elles convenables? Je soutiendrais qu'elles ne le sont pas.
Je ne suis pas le seul à le dire. Je ne répéterai pas toutes les atrocités contre les droits de la personne que mes collègues ont portées à notre attention, pas plus que je ne parlerai des récents coups d'État militaires. Tout cela est bien connu. Cependant, je vais citer le World Factbook de la CIA, qui est loin d'être un document de gauche, pour parler du pays avec lequel le gouvernement veut conclure cet accord commercial préférentiel:
Le Honduras, qui se classe au deuxième rang des pays les plus pauvres de l'Amérique centrale, est aux prises avec une inégalité des revenus exceptionnelle et un taux de chômage élevé.
L'accord de libre-échange entre les États-Unis, l'Amérique centrale et la République dominicaine [...], entré en vigueur en 2006, a encouragé les investissements étrangers directs, mais les problèmes de sécurité physique et politique, ainsi que la criminalité et les perceptions à l'égard de la corruption, pourraient décourager certains investisseurs potentiels. Environ 70 % des investissements étrangers directs proviennent d'entreprises américaines.
Je poursuis la citation:
Un accord de confirmation de 18 mois conclu avec le FMI, qui est arrivé à échéance en mars 2012, n'a pas été renouvelé parce que le pays affiche un déficit budgétaire croissant et un faible rendement au chapitre des transactions courantes. Des travailleurs du secteur public se sont plaints de ne pas avoir reçu leur salaire pour les mois de novembre et décembre 2012, et la dette accumulée en raison de contrats avec des fournisseurs que l'État n'a pas honorés s'élève à au moins plusieurs centaines de millions de dollars. En janvier 2013, le gouvernement a annoncé que les entreprises publiques qui accusent des pertes seront forcées de soumettre des plans de relance financière avant de recevoir leurs crédits budgétaires pour 2013.
Le Honduras est loin d'être un partenaire économique merveilleux pour le Canada. Au chapitre de la valeur des exportations, le Honduras se classe au 104e rang parmi nos marchés d'exportation. Par conséquent, c'est loin d'être un partenaire économique important.
Comment en sommes-nous arrivés là? C'est à cause du manque total de transparence lors des négociations et du fait que nous n'avons pas écouté les représentants de la société civile, dont beaucoup sont allés là-bas. Je pense notamment à des militants des droits de la personne, ainsi qu'à des membres d'organisations environnementales et syndicales. On n'a pas du tout écouté ces personnes. Je ne comprends simplement pas l'argument invoqué pour conclure cet accord.
Par exemple, en 2012, la FAT-COI aux États-Unis et 12 organisations syndicales du Honduras ont déposé une pétition officielle auprès du département américain du Travail, dans laquelle elles alléguaient que des entreprises dans les industries du vêtement et du textile, entre autres, bafouaient les droits des travailleurs et elles accusaient le gouvernement hondurien, et c'est là un élément essentiel, de ne pas avoir appliqué ses lois sur le travail en vertu de l'Accord de libre-échange avec des pays d'Amérique centrale puisqu'il avait omis de maintenir des lois permettant aux travailleurs de se syndiquer, de s'organiser et de négocier collectivement et de favoriser des conditions de travail acceptables.
Voilà le genre de bilan que possède ce pays et, pourtant, le gouvernement pense que nous devrions conclure un accord avec lui.
Nous croyons qu'il faut promouvoir les échanges commerciaux. Toutefois, le Honduras est un pays très corrompu, qui a été fortement critiqué par Transparency International. C'est un pays où les attaques contre les journalistes sont monnaie courante; où la violence en milieu rural est telle que, dans une région donnée, plus de 90 personnes ont été tuées au cours des dernières années, dans le cadre de différends territoriaux, la majorité depuis 2009; où plus de 90 LGBT ont été assassinés entre 2009 et 2012; et où les conditions d'emprisonnement sont inhumaines à cause de la surpopulation, de l'alimentation inadéquate et des mauvaises conditions hygiéniques.Tous ces renseignements proviennent de l'organisme Human Rights Watch.
Le gouvernement conservateur croit que nous devrions faire affaire avec ce genre de pays et conclure un accord commercial préférentiel avec lui. Ce n'est pas ce que mes électeurs et moi croyons. Le Conseil des Canadiens s'est opposé vigoureusement à cet accord. Des experts du ministère des Affaires étrangères ont également dénoncé les activités qui se déroulent dans ce pays.
À notre avis, si c'est bon pour le Canada, faisons-le. Si c'est bon pour ceux avec qui nous nous proposons de faire des affaires, faisons-le, mais il ne s'agit pas de ce genre d'accord. Compte tenu des faits concernant le Honduras que j'ai signalés à la Chambre aujourd'hui, nous ne voulons pas conclure d'accord avec ce pays.
Je dois, encore une fois, revenir au processus. Pourquoi le gouvernement veut-il agir en secret? Pourquoi a-t-il omis de mettre le texte de l'accord à la disposition des organismes qui pourraient le commenter intelligemment? Il veut plutôt que nous disions simplement oui ou non à quelque chose.
Le refus du gouvernement du Honduras d'appliquer les règles concernant l'environnement et les questions de main-d'oeuvre est révélateur. La corruption que ce gouvernement a connue et le peu de cas qu'il fait de la démocratie en disent long. Selon nous, le gouvernement conservateur ne devrait pas conclure un accord de ce genre. Il est facile pour les conservateurs de dire que notre parti s'oppose au commerce, mais ce n'est pas vrai. Nous sommes en faveur des échanges commerciaux. Nous comprenons que c'est important, mais un accord commercial avec un pays comme celui-là est abominable.
Monsieur le Président, mon collègue d'en face a déclaré que ce pays est loin d'être un partenaire commercial important pour le Canada. Pourtant, sauf erreur, en 2010, les importations du Honduras au Canada se sont élevées à 151 millions de dollars et les investissements directs du Canada ont dépassé 100 millions de dollars.
Quand il s'agit des perspectives économiques et du développement social d'un pays, il est certain que le commerce est une bonne chose. Le député préciserait-il ce qu'il veut dire quand il affirme que le Honduras est loin d'être un partenaire commercial important, alors que le commerce peut être une force qui stimule la croissance et favorise le changement social dans un pays?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec la députée d'en face que, souvent, les accords commerciaux peuvent avoir un tel effet. Néanmoins, en ce qui concerne les statistiques et les sommes investies qu'elle a mentionnées, je signale que, en tant que partenaire commercial, le Honduras se classe au 120e rang, sur 186 pays, en ce qui a trait à l'indice du développement humain. C'est un pays très pauvre. Selon la Banque mondiale, c'est un pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure. En 2012, deux tiers de la population vivait dans la pauvreté et 46 %, soit près de la moitié, dans une pauvreté extrême.
Le Honduras ne semble pas être un pays avec lequel nous pouvons conclure un accord commercial solide qui profiterait aux Canadiens. La question est de savoir comment l'accord renforcerait notre économie d'exportation à valeur ajoutée. C'est là que se trouvent les emplois de l'avenir.
Est-ce une économie qui pratique l'exploitation sans vergogne avec laquelle nous faisons affaire? Ferions-nous affaire avec des entreprises honduriennes qui exploitent les travailleurs, comme certains l'ont signalé? Voilà les enjeux qui soulèvent l'inquiétude des Canadiens, à juste titre.
Monsieur le Président, un pays comme le Canada peut aider, de plusieurs façons, des pays moins développés à mettre en place des pratiques de bonne gouvernance, des processus démocratiques, la primauté du droit ainsi que des systèmes permettant d'assurer la durabilité de leur économie.
Le Honduras fait piètre figure en matière de droits de la personne et de la primauté du droit, et les gens y vivent dans une extrême pauvreté. Au lieu de chercher à conclure un accord commercial avec ce pays, ne devrions-nous pas plutôt lui fournir une aide étrangère pour promouvoir la bonne gouvernance? Il n'est pas sûr que les échanges commerciaux aient de réelles retombées pour le peuple hondurien. Le député pourrait-il nous dire ce qu'il en pense?
Monsieur le Président, les Canadiens ont beaucoup de choses à apprendre aux habitants des autres pays. Il fut un temps où nous pouvions parler de démocratie et de justice. Je ne suis plus aussi sûr, à voir ce qui se passe dans notre pays, que nous avons encore vraiment de quoi nous vanter, mais nous avons malgré tout déjà été considérés comme des spécialistes de la saine gouvernance et nous avons longtemps dépêché de nos gens à l'étranger pour faire profiter les autres de notre expertise. Le Canada compte d'ailleurs beaucoup d'ONG actives dans ce domaine.
Avant sa transformation — pour reprendre le vocable neutre privilégié par le gouvernement conservateur —, nous pouvions être fiers de l'ACDI et de la manière dont elle aidait les pays en développement, comme le Honduras.
M. Mark Ruhl disait à propos du Honduras que, d'après les sondages d'opinion réalisés depuis 10 ans, les Honduriens ordinaires sont moins attachés aux institutions démocratiques que les autres Latino-Américains et ils sont davantage disposés à accepter que leurs dirigeants politiques emploient des méthodes non démocratiques.
On ne s'étonnera donc pas que le pays lui-même, dont près de la moitié de la population vit dans la pauvreté extrême, n'accorde pas la priorité aux institutions démocratiques par les temps qui courent. C'est d'ailleurs ce qui explique qu'il y ait autant de corruption et que ce pays figure parmi les plus violents du monde, selon le magazine The Economist. Mais c'est peut-être aussi précisément pour cette raison, comme le propose ma collègue, que le Canada pourrait contribuer à améliorer l'économie et la société civile honduriennes. Je crains malheureusement que la réponse ne réside pas dans l'accord commercial dont le Parlement est actuellement saisi.
Monsieur le Président, c'est un privilège pour moi de parler aujourd'hui du projet de loi C-20, qui mettrait en vigueur l'accord commercial conclu entre le Canada et le Honduras.
Comme le disait mon collègue de Victoria, il est regrettable qu'on ait attendu autant avant de faire preuve de transparence et de solliciter la participation des députés, comme chaque fois que le gouvernement présente un accord commercial. Là-dessus, le Canada se distingue de la plupart des autres démocraties occidentales, où les représentants élus du peuple reçoivent l'information pertinente dès le début des négociations.
Parmi les choses dont les parlementaires devraient être mis au courant avant que la Chambre ne soit saisie d'un projet de loi — ce qui revient à les mettre devant un fait accompli — figurent notamment les facteurs déterminants que le gouvernement affirme avoir étudiés attentivement. Je songe entre autres au bilan en matière de droits de la personne du pays auquel le Canada veut accorder un traitement préférentiel et avec lequel il veut commercer, à la valeur ajoutée pour l'économie canadienne et à la pertinence d'envoyer des négociateurs discuter d'un éventuel accord commercial au lieu de miser sur les pays où ces facteurs sont déjà présents. Le pays en question s'est-il doté d'un régime démocratique stable reposant sur des processus démocratiques et la primauté du droit? Ce facteur est assurément important.
Il est certain que si nous concluons des ententes commerciales qui offrent des dispositions commerciales préférentielles, c'est en partie pour que les investisseurs canadiens potentiels sachent qu'ils peuvent faire des affaires dans ce pays et que nous accordons des droits préférentiels. Par conséquent, on garantit jusqu'à un certain point aux investisseurs canadiens, grands ou petits, que leur investissement sera en sécurité et qu'il sera protégé par un régime respectant dans une certaine mesure la primauté du droit.
Récemment, la chute de certains régimes dans le monde nous a permis de constater que le gouvernement n'est pas disposé à faire cela. Notre parti a exprimé ses préoccupations dans des rapports dissidents. Que ce projet de loi soit adopté ou non, on est en droit de se demander si le gouvernement ajoutera des clauses additionnelles à cet accord afin d'informer les Canadiens que certains de leurs investissements pourraient très bien être menacés en raison de la situation du régime hondurien.
Je vais répéter brièvement les préoccupations que d'autres ont soulevées à la Chambre à propos de la situation du régime au Honduras. Le gouvernement actuel est arrivé au pouvoir en 2010, après des élections qui ont été qualifiées d'illégitimes et de tout à fait antidémocratiques. Nous avons entendu toute une litanie d'exemples de violations des droits de la personne, de meurtres, de détentions arbitraires, de graves restrictions aux manifestations publiques et à la liberté d'expression, ainsi que d'atteintes à l'indépendance judiciaire. On nous dit que le Honduras a le taux d'homicide le plus élevé au monde et que c'est un pays considéré très dangereux pour les journalistes.
Les investisseurs ordinaires se demanderont s'il est sans danger d'investir leur argent dans ce pays. Pourront-ils y envoyer leurs employés en toute sécurité s'ils décident d'y mener des activités spéciales?
Comme on l'a dit à la Chambre, Transparency International considère le Honduras comme le pays le plus corrompu d'Amérique centrale. C'est une plaque tournante du trafic de drogues, et c'est le pays de la région qui affiche la plus grande inégalité des revenus. De toute évidence, le Honduras aurait bien besoin d'aide. Il y a lieu de se demander si, au lieu de se précipiter pour conclure une entente commerciale qui donnerait un traitement préférentiel à une petite partie de la population qui contrôle la richesse du pays, nous ne devrions pas plutôt collaborer avec d'autres pays donateurs pour aider le Honduras à établir un régime plus démocratique.
Je vais consacrer le reste du temps qui m'est alloué à parler de l'échec lamentable du gouvernement à respecter ses engagements en matière de stratégie économique visant le développement durable. Les uns après les autres, les accords commerciaux que le gouvernement conservateur a proposés ont affaibli les mesures prises antérieurement par le gouvernement du Canada pour veiller à faire de la protection de l'environnement et du développement durable des composantes essentielles des ententes commerciales.
J'en suis très inquiète et voici pourquoi. J'ai eu le privilège d'être la première chef des affaires juridiques et de l'application de la Commission de coopération environnementale de l'ALENA, établie à Montréal. L'accord sur l'environnement a été décisif dans le cadre de l'accord de libre-échange conclu entre le Mexique, le Canada et les États-Unis. Même si certains estiment qu'il aurait dû être inclus dans l'accord de libre-échange et qu'on avait promis que des accords du genre seraient dorénavant incorporés aux prochains accords commerciaux, il a au moins été proposé et signé par les trois gouvernements.
Le gouvernement détruit en somme les fondements de ce premier accord qui était tout à fait justifié. Dans le cadre de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement, les trois pays signataires de l'ALENA — le Mexique, le Canada et les États-Unis — avaient convenu de créer un conseil des ministres de l'Environnement chargé d'examiner toutes les questions ayant trait à l'environnement et au commerce, mais dans le cas du présent accord, rien de tel n'est prévu.
Aucun des accords commerciaux présentés par le gouvernement, y compris celui visé par le projet de loi C-20, ne prévoit que des représentants dûment élus seront chargés d'assurer la surveillance. Le projet de loi prévoit simplement que la surveillance sera effectuée par un comité composé de représentants du gouvernement, sans plus de précisions. Nous ignorons qui, au Canada ou au Honduras, serait chargé de surveiller la situation et de veiller au respect des droits des Honduriens advenant des investissements canadiens.
Aucun secrétariat indépendant n'est prévu, ce qui est pourtant un élément très important de l'ALENA. Il devrait y avoir un secrétariat formé d'experts des deux pays, embauchés à temps plein et qui veilleraient à ce que le développement économique se fasse dans le respect de l'environnement.
Par ailleurs, le projet de loi C-20, qui mettrait en oeuvre l'accord, ne prévoit absolument aucune obligation de rendre des comptes aux populations touchées. Voilà qui diffère de l'accord auxiliaire sur l'environnement de l'ALENA qui prévoyait la création d'un Comité consultatif public mixte formé de représentants de l'industrie, du public et d'agriculteurs et ayant pour mandat de formuler régulièrement des avis au conseil des ministres. Le présent accord ne prévoit pas un tel organisme.
Dans le cadre de l'ALENA, on a nommé un comité consultatif national dans chacun des pays. Dans ce cas-ci, il n'existe aucun comité consultatif national, aucune surveillance attentive et aucune participation de la population canadienne quant à l'élaboraton de cette entente et à sa mise en oeuvre. Le Honduras ne dispose pas non plus de structures semblables.
Par ailleurs, une disposition de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement permettait à tout citoyen de l'Amérique du Nord de porter plainte pour la non-application des lois environnementales. Quand l'ALENA a été signé, certains clamaient haut et fort que l'important développement économique envisagé pourrait mettre en péril les protections environnementales en place. On a donc prévu une disposition qui permettait à tout habitant de l'un des trois pays de déposer une plainte qui ferait l'objet d'une enquête en bonne et due forme et dont les résultats seraient publics. Le nouvel accord ne contient rien de semblable.
En vertu du projet de loi C-20, les habitants du Honduras et du Canada pourraient porter plainte auprès d'un fonctionnaire indéterminé de leur pays. Étant donné ce qu'on sait du gouvernement canadien actuel, qui manque de crédibilité quand il s'agit de prendre les problèmes environnementaux au sérieux, et ce qu'on a entendu à propos de la gouvernance du Honduras, peut-on croire qu'un citoyen aura le courage de déposer une plainte de ce genre? Peut-on croire que cette plainte serait traitée avec tout le sérieux voulu, alors qu'aucun cadre n'a été prévu pour l'application des lois environnementales, comme c'était le cas dans l'ALENA?
C'est un sujet que je connais bien, puisque j'ai moi-même fait partie du merveilleux organisme de coopération qui voit à l'observation et à l'application des lois environnementales. Cent quatre-vingts pays, travaillant en collaboration, discutent des éléments précis à prendre en compte pour une application efficace des lois environnementales, ce qui renforce la crédibilité de la démarche. Le cadre en question avait été prévu dans l'accord parallèle à l'ALENA en matière de coopération environnementale. On ne trouve rien de semblable dans le projet de loi C-20.
Pour terminer, j'aimerais souligner que la transparence et la participation jouent un rôle essentiel dans l'accord environnemental de l'ALENA. En effet, l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement permet à un citoyen de porter plainte si les lois ne sont pas appliquées, et d'exercer un recours privé si, à son avis, l'environnement n'est pas protégé. De plus, des garanties procédurales permettent de faire appel aux tribunaux si une communauté subit des dommages. Aucune de ces dispositions ne figure dans l'accord parallèle.
Le Canada a été l'instigateur d'un cadre de développement économique durable porté au rang de modèle, mais on constate que ce cadre se dégrade sérieusement. Le gouvernement l'a complètement anéanti sans y porter la moindre attention. Les notions de participation, de transparence et de protection environnementale qui figuraient autrefois dans l'ALENA, brillent par leur absence dans l'accord dont nous sommes saisis.
Monsieur le Président, le Parti libéral a toujours été passablement favorable aux accords commerciaux, en principe. Nous sommes conscients de l'importance du commerce international pour l'économie et le tissu social du Canada.
La question que je voudrais poser à la députée concerne les accords commerciaux en général. Quels sont les principaux facteurs pris en considération par le parti politique de la députée pour décider s'il est favorable ou non à un accord commercial?
Monsieur le Président, je crois que tous les députés de l'opposition officielle ont défini très clairement leurs priorités: avant toute chose, respect des droits de la personne, transparence et bonne gouvernance. Un certain nombre de mes collègues ont parlé de ces questions. J'en ai moi aussi parlé brièvement. Je pense que ce doit être le point de départ.
Deuxièmement, il doit résulter de l'accord commercial des avantages réels pour les Canadiens, ce qui implique que, conformément à notre réputation, nous tenons au préalable à avoir l'assurance que les gens avec lesquels nous songeons à conclure un accord sont de bonne foi, que la primauté du droit et les droits de la personne seraient respectés et que les investisseurs canadiens seraient protégés.
Troisièmement, il est hors de question que nous concluions un accord ayant pour effet de miner ou de revoir à la baisse les dispositions des accords antérieurs, obtenues grâce au travail acharné de beaucoup de gens, mais auxquelles le gouvernement actuel a renoncé depuis.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours très convaincant.
La revue The Economist, qui ne ne semble pas particulièrement de gauche, dit que le Honduras est la région la plus violente de la planète.
Ma collègue pourrait-elle commenter cette affirmation? Des échanges commerciaux avec une région considérée violente à ce point sont-ils louables?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, je pense qu'avant de songer à conclure un accord commercial préférentiel, certaines conditions préalables doivent être respectées. Certaines assurances doivent nous être fournies. Ainsi, en signant un tel accord, nous laisserions entendre aux investisseurs canadiens que le pays en question est un endroit sûr pour investir.
Nous attendons toujours que le gouvernement nous démontre ce que le gouvernement du Honduras fait pour remédier à l'effritement de la primauté du droit et de la démocratie sur son territoire. Et je pense bien franchement que les investisseurs canadiens voudraient savoir à quoi s'en tenir quant aux violations des droits de la personne.
Je pense que le gouvernement ne nous a pas présenté un argumentaire crédible pour nous convaincre de ratifier cet accord et de voter pour le projet de loi C-20.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite ma collègue pour son discours.
Le Honduras est un pays où beaucoup de politiques sont répressives et antidémocratiques. Or au NPD, nous ne voulons ni favoriser ni faire la promotion de tels accords commerciaux avec ce genre de pays. Nous voulons plutôt favoriser des accords où les droits de la personne sont respectées, où les politiques sont plutôt démocratiques et où on peut y faire un gain de notre côté.
Quelle est la position de ma collègue à l'égard de mon commentaire?
[Traduction]
Monsieur le Président, pour répondre simplement à la question de ma collègue, je lui citerais le point de vue du Groupe d'orientation politique pour les Amériques du Conseil canadien pour la coopération internationale:
Nous avons longtemps maintenu que, dans les bonnes conditions, le commerce pouvait générer de la croissance et soutenir la réalisation des droits de la personne. Malheureusement, ces conditions n'existent tout simplement pas au Honduras. Tant et aussi longtemps que des améliorations vérifiables à la gouvernance démocratique et à l'état des droits de la personne n'auront pas été mises en place [...] l'ALE Canada-Honduras continuera de faire plus de mal que de bien.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Northumberland—Quinte West.
Comme les députés le savent, le gouvernement conservateur se concentre sur ce qui compte pour les Canadiens: les emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme. Voilà pourquoi nous mettons en oeuvre le plan d'expansion du commerce le plus ambitieux de l'histoire canadienne. En moins de sept ans, le Canada a conclu des accords de libre-échange avec 9 pays et il mène des négociations avec 30 autres. Pensez-y: un emploi canadien sur cinq dépend directement des exportations. Cela représente 20 % de tous les emplois au Canada. Pour assurer la prospérité de notre pays, nous devons ouvrir de nouveaux marchés pour les produits, les services et les investissements canadiens.
L'accord de libre-échange entre le Canada et le Honduras aura des retombées considérables pour les travailleurs et les entreprises des secteurs de l'agriculture, des services professionnels, de la transformation et de la fabrication de produits alimentaires à valeur ajoutée et des industries des produits de base et des ressources naturelles. L'accord ouvrira d'importants débouchés aux entreprises canadiennes au Honduras, et dans les pays avoisinants. Il permettra aussi de faire progresser la stratégie du Canada visant à renforcer son engagement dans les Amériques et à appuyer l'idée d'accroître l'intégration économique du continent.
À l'opposé, le bilan anti-échanges commerciaux du NPD est sans équivoque. Depuis la signature de l'Accord de libre-échange nord-américain, en 1988, les néo-démocrates se sont opposés à tous les accords commerciaux que le Canada a signés. À leur avis, les honnêtes travailleurs de la classe moyenne doivent appréhender l'économie mondiale. Leur vision du Canada est celle d'un pays qui se referme sur lui-même par insécurité. Un Canada qui tremble, angoissé et incapable de soutenir la concurrence. Le gouvernement conservateur rejette catégoriquement cette idée. Nous savons que les Canadiens peuvent concurrencer les meilleurs dans le monde, et l'emporter.
En novembre 2013, j'ai signé l'accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Honduras, qui a été négocié parallèlement à l'accord de libre-échange entre le Canada et le Honduras. Sur la scène internationale, le gouvernement s'efforce de démontrer que des milieux de travail sécuritaires, sains et productifs font partie intégrante d'une économie concurrentielle. Nous nous attendons à ce que tous nos partenaires commerciaux offrent des conditions de travail sécuritaires, conformes aux normes internationales. Cela dit, l'accord vise à mettre les travailleurs et les employeurs canadiens sur un pied d'égalité avec la concurrence en matière de commerce et d'investissement sur les marchés internationaux dans le cadre de l'intensification de nos relations commerciales avec le Honduras.
Le gouvernement est heureux de travailler de concert avec ses pays partenaires des Amériques afin de favoriser la prospérité régionale mutuelle et d’intensifier la collaboration internationale dans le domaine du travail. Cet accord de libre-échange ouvrira aux Canadiens des débouchés en matière d'exportations et d'investissements en favorisant l'émergence de conditions préférentielles et en rendant plus prévisible le contexte dans lequel se font les échanges commerciaux et les investissements. Parallèlement, l'accord de coopération dans le domaine du travail garantira que ces progrès économiques ne se feront pas au détriment des droits des travailleurs. L'accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Honduras protégera les droits des travailleurs et maintiendra un cadre de travail productif et sain dans les deux pays.
[Français]
Cet accord favorisera la création d'emplois et contribuera grandement à la prospérité et à la croissance économique continue du Canada. En tant que Canadienne, je souhaite la prospérité de mon pays. En tant que ministre du Travail, je suis heureuse de dire que, tout en s'efforçant de faire progresser son programme historique de libre-échange, notre gouvernement veille au respect des droits et des obligations internationaux dans le domaine du travail.
[Traduction]
Je suis contente de pouvoir dire, en ma qualité de ministre du Travail, que nous nous emploierons à mettre en oeuvre notre programme commercial sans précédent et que le gouvernement verra à ce que les droits et les devoirs des travailleurs soient respectés. Il est essentiel de voir à ce que la prospérité ne se fasse pas au détriment des droits des travailleurs. C'est pour cette raison que l'accord de libre-échange avec le Honduras est accompagné d'un accord parallèle de coopération dans le domaine du travail. Cet accord prévoit de vigoureuses dispositions globales qui permettront de respecter les droits des travailleurs et d'instaurer un mécanisme transparent de résolution des plaintes et des conflits.
En vertu de cet accord de coopération, le Canada et le Honduras se sont engagés à ce que leurs lois respectent et intègrent les dispositions de la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail de 1998 de l'Organisation internationale du travail. Cette déclaration prévoit le droit à la liberté d'association, le droit à la négociation collective, l'abolition du travail des enfants, l'élimination du travail forcé et obligatoire et l'élimination de la discrimination en milieu de travail. Ces dispositions témoignent de notre engagement commun à améliorer les normes du travail et à protéger les droits des travailleurs.
En signant l'accord de coopération dans le domaine du travail, le Canada et le Honduras s'engagent à protéger la santé et la sécurité des travailleurs et à prévoir des indemnités en cas de blessures ou de maladies professionnelles. Les deux pays s'engagent aussi à instaurer des normes minimales d'emploi en ce qui concerne notamment les salaires et les heures supplémentaires, et à les faire respecter.
[Français]
Enfin, nous avons également convenu d'offrir aux travailleurs migrants les même protections juridiques dont jouissent les ressortissants, ce qui permet d'éviter des conditions de travail discriminatoires et de protéger certains des travailleurs les plus vulnérables.
Le Canada est conscient des efforts constants accomplis par le Honduras pour renforcer sa capacité d'application des lois nationales et des droits fondamentaux du travail, et l'encourage à continuer sur cette voie.
[Traduction]
Il est clair que le Honduras tient autant que nous à ce que cet accord soit un succès. En fait, lorsque j'ai rencontré mon homologue hondurien, en novembre 2013, nous avons réaffirmé notre engagement à une mise en oeuvre efficace d'un bon accord de coopération dans le domaine du travail. Toutefois, on comprendra que les engagements que nous prenons dans ces accords ne sont crédibles que s'il existe des moyens de les faire respecter. C'est la raison pour laquelle je suis heureuse de dire que l'accord Canada-Honduras de coopération dans le domaine du travail prévoit un solide mécanisme de règlement des différends qui est transparent et simple à utiliser.
Si l'un des signataires, soit le Canada ou le Honduras, ne respecte pas les principes et les droits des travailleurs reconnus à l'échelle internationale ou n'applique pas ses lois nationales sur le travail, il pourrait encourir des sanctions financières. Dans le cadre de l'accord Canada-Honduras de coopération dans le domaine du travail, le gouvernement canadien a convenu de collaborer avec le Honduras pour améliorer ses normes du travail et mieux protéger les travailleurs.
Notre gouvernement a récemment fourni des fonds pour divers projets d'aide technique qui accroissent la capacité du ministère hondurien du Travail à faire respecter les lois du Honduras sur le travail. Ces projets ont porté sur des éléments importants, dont les droits des travailleurs, l'amélioration des inspections du travail, la promotion d'un dialogue plus dynamique et constructif entre les fonctionnaires et les représentants des employeurs et la promotion de bonnes pratiques en santé et sécurité au travail.
Notre gouvernement a dit clairement que la libéralisation du commerce et les droits des travailleurs vont de pair. Le Canada a plus à offrir au marché mondial que la qualité de ses produits et de ses services. Nous sommes aussi réputés pour notre honnêteté et notre fiabilité. Nous tenons nos promesses et nous respectons les règles. C'est la raison pour laquelle l'accord Canada-Honduras de coopération dans le domaine du travail est important. Je suis convaincue que cet accord favorisera la création d’emplois bien rémunérés pour les travailleurs canadiens tout en garantissant que les travailleurs du Honduras bénéficieront de meilleures normes de travail chez eux.
Je demande à mes collègues parlementaires d'appuyer le projet de loi C-20 afin qu'on puisse mettre en oeuvre l'accord de libre-échange Canada-Honduras et les accords auxiliaires de coopération dans les domaines de l'environnement et du travail. Cette mesure législative renforcerait davantage l'économie du Canada et établirait une base pour les occasions commerciales à venir. Elle favoriserait et garantirait aussi des lieux de travail justes et productifs qui profiteraient aux deux pays.
Monsieur le Président, j'ai remarqué que, dans son discours, la ministre a totalement évité de parler de l'élimination d'anciens mécanismes solides qui permettaient d'assurer le développement durable et la protection de l'environnement.
La députée pourrait peut-être nous dire pourquoi le gouvernement conservateur a décidé de ne pas utiliser comme modèle l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement. Cet accord prévoit la création de tribunes favorisant le dialogue non seulement entre le gouvernement du Honduras et celui du Canada, mais aussi entre les citoyens, les travailleurs et les collectivités des deux pays sur les répercussions de l'intensification du développement économique ou des investissements canadiens.
Pourrait-elle nous expliquer pourquoi le gouvernement conservateur a éliminé toutes les tribunes qui auraient pu être mises en place s'il avait appliqué le modèle de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné dans mon discours, notre objectif — lequel, selon moi, est très important — consiste à créer des emplois et à favoriser la prospérité. L'accord est aussi assorti de chapitres — un sur l'environnement et un autre sur la coopération dans le domaine du travail, dont j'ai parlé — pour faire en sorte que les travailleurs des deux pays reçoivent un soutien approprié.
Les députés de l'opposition souhaitent peut-être trouver toutes sortes de raisons pour ne pas appuyer un accord de libre-échange qui, pourtant, favorisera la prospérité au Canada. C'est d'ailleurs ce qu'ils ont fait dans le cas de tous les autres accords de libre-échange dont la Chambre a été saisie jusqu'ici. Les députés de l'opposition ne sont pas prêts à défendre les intérêts des travailleurs canadiens et à favoriser l'ouverture de nouveaux débouchés à l'étranger. Pour notre part, nous souhaitons faire en sorte que les accords de libre-échange accroissent la prospérité au Canada et qu'ils créent des emplois. Aussi, bien franchement, je pense que ces accords vont procurer d'excellents avantages aux Honduriens.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur les observations que la ministre a formulées à propos de la création d'emplois. Le Parti libéral soulève cette question depuis plusieurs mois déjà. On constate à quel point le gouvernement a failli à la tâche en ce qui concerne la création d'emplois et les répercussions de l'ensemble des échanges commerciaux sur la classe moyenne au Canada. Lorsque les conservateurs ont pris le pouvoir, le Canada avait un énorme excédent commercial. Ils ont transformé cet excédent en déficit et c'est la classe moyenne qui en paie le prix. Je parle ici du nombre d'emplois au Canada à l'heure actuelle.
Donc, oui, nous avons dit que nous sommes disposés à appuyer cet accord et le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui. Cependant, il y a un aspect qui nous préoccupe. Pourquoi le bilan du gouvernement en ce qui concerne l'ensemble des échanges commerciaux est-il si mauvais? Selon la ministre, à quel moment le Canada affichera-t-il de nouveau un excédent commercial? Les conservateurs ont montré qu'ils sont en mesure de négocier des accords commerciaux, mais la réalité, c'est que nous avons un déficit commercial net et que ce n'est que sous la direction de ce gouvernement majoritaire que cela s'est produit.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de parler de l'emploi, un sujet que le député a mentionné, car nous avons travaillé avec les entreprises et les Canadiens afin de créer, net, plus de 1 million d'emplois au Canada. Plus de 80 % d'entre eux sont des emplois à plein temps dans le secteur privé. Donc, le gouvernement s'acquitte de son mandat. Nous créons des emplois et travaillons en collaboration avec l'industrie et les Canadiens pour assurer la prospérité à long terme, contrairement à l'opposition.
Contrairement au parti de l'opposition qui se trouve à l'autre bout de la Chambre, nous nous concentrons sur ce qui compte pour les Canadiens; nous veillons donc à ce que les Canadiens aient un emploi. C'est pour cette raison que nous sommes très fiers d'avoir signé plus de neuf accords et d'avoir travaillé avec plus de 30 pays. C'est une chose que l'ancien gouvernement, qui était formé par les libéraux bien avant 2006, n'est pas parvenu à accomplir.
J'invite les députés d'en face à ne pas hésiter à appuyer cet accord. Je suis très heureuse d'entendre que c'est leur intention, car c'est ce qu'il convient de faire. Le gouvernement va de l'avant en concluant des accords de libre-échange. Nous allons poursuivre dans cette voie et continuer de créer des emplois, ce que leur gouvernement a été incapable de faire.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour appuyer l'accord de libre-échange entre le Canada et le Honduras, et l'objectif du gouvernement qui consiste à susciter la prospérité pour tous les Canadiens.
Le gouvernement procède actuellement à la plus importante ronde de négociations de l'histoire canadienne visant à élargir les ententes sur le commerce et sur les investissements, ou à en conclure de nouvelles. Le Canada ne restera pas les bras croisés pendant que d'autres pays s'emploient activement à conclure des accords commerciaux qui leur permettront d'obtenir un meilleur accès aux marchés pour leurs produits et services. L'accord de libre-échange entre le Canada et le Honduras est une autre des mesures prises par notre gouvernement pour aider les Canadiens à soutenir la concurrence et à réussir dans l'économie mondiale.
Dans l'histoire du Canada, aucun gouvernement ne s'est engagé autant que le nôtre à créer des emplois et de la prospérité pour les entreprises, les travailleurs et leur famille. Le renforcement des relations commerciales du Canada sur des marchés étrangers dynamiques et en forte croissance est un élément clé des efforts du gouvernement.
En 2006, le Canada n'avait que cinq accords de libre-échange avec des pays étrangers. Depuis, il en a conclu huit autres, avec les pays suivants: la Colombie; la Jordanie; le Pérou; l'Association européenne de libre-échange, qui comprend l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse; le Panama, en plus d'avoir signé un accord commercial avec le Honduras. L'automne dernier, nous avons aussi annoncé la conclusion d'un accord avec l'Union européenne, qui compte 28 membres.
Et ce n'est pas tout. Nous intensifions aussi nos efforts en Asie.
Le 11 mars dernier, le premier ministre et la présidente Park de la Corée du Sud ont annoncé la conclusion des négociations relativement à l’Accord de libre-échange entre le Canada et la Corée du Sud. Il s'agit d'une réalisation majeure, car il s'agit du premier accord de libre-échange signé par le Canada avec un pays d’Asie.
L'accord entre le Canada et la Corée du Sud renforcera les liens économiques avec un partenaire faisant partie d'une région du monde dynamique et en forte croissance. Il générera également des retombées considérables, ainsi que des emplois et des débouchés pour les Canadiens. Cet accord devrait accroître le produit intérieur brut du Canada de 1,7 milliard de dollars, et augmenter de 32 % les exportations de marchandises canadiennes en Corée du Sud. En outre, il améliorera considérablement l'accès des entreprises canadiennes aux marchés sud-coréens, une porte d'entrée importante vers d'autres marchés asiatiques.
Le Canada et la Corée du Sud se sont engagés à mettre en vigueur le plus tôt possible l'accord de libre-échange entre le Canada et la Corée du Sud.
Ça ne s'arrête pas là. Le Canada travaille activement à la conclusion d'une entente avec 11 autres pays de l'Asie-Pacifique, par le biais des négociations sur le Partenariat transpacifique, auquel le Canada s'est joint en octobre 2012. Ensemble, les membres du Partenariat transpacifique représentent un marché de plus de 793 millions de personnes et un produit intérieur brut combiné de 28,1 billions de dollars.
Pour le Canada, cette entente pourrait devenir le principal mécanisme pour l'intégration économique régionale, ainsi qu'un levier crucial pour positionner les entreprises canadiennes dans le marché en forte croissance de l’Asie-Pacifique.
Par ailleurs, les négociations visant à conclure d'importantes ententes avec des économies importantes et dynamiques, comme le Japon et l'Inde, vont bon train.
Un éventuel accord de partenariat économique entre le Canada et le Japon améliorerait l'accès à la troisième économie mondiale. Pareil accord pourrait faire augmenter le PIB du Canada de 3,8 milliards de dollars et accroître de 67 % les exportations au Japon.
Tout récemment, pendant sa visite en Israël, le premier ministre a annoncé le début de négociations en vue d'élargir et de moderniser l'Accord de libre-échange Canada-Israël.
Le gouvernement conservateur continue de mettre à jour les accords déjà conclus afin que les Canadiens puissent en bénéficier au maximum.
Il ne faut pas oublier que nous célébrons en 2014 le 20e anniversaire de l'Accord de libre-échange nord-américain. Il y a 20 ans, le commerce en Amérique du Nord se chiffrait à environ 372 milliards de dollars. En 2013, le commerce trilatéral des marchandises s'est élevé à 1,1 billion de dollars, soit près de 4 fois plus.
Le Canada est, à l'heure actuelle, le pays d'exportation de prédilection pour 35 États américains. Bien entendu, notre voisin du Sud est de loin le pays d'exportation de prédilection de toutes les provinces. Plus de 8 millions d'emplois aux États-Unis dépendent du commerce et des investissements au Canada, et plus de 2,5 millions d'emplois canadiens, soit 1 emploi sur 7, dépendent des exportations aux États-Unis.
L’ALENA a jeté des bases solides pour la prospérité future du Canada, et le Canada continue d'en tirer parti pour favoriser le commerce et la concurrence en Amérique du Nord.
Le resserrement des liens commerciaux du Canada avec les marchés à forte croissance des quatre coins du monde, notamment le Honduras, est partie intégrante du plan de promotion du commerce du gouvernement, lequel mise sur l'emploi, la croissance et la prospérité à long terme. L'accord de libre-échange entre le Canada et le Honduras est un élément essentiel de notre programme visant à ouvrir de nouveaux marchés aux entreprises canadiennes, à créer de nouveaux débouchés pour nos travailleurs et à contribuer à la prospérité future du Canada.
Le libre-échange profiterait grandement aux entreprises canadiennes qui exercent des activités au Honduras ou qui envisagent de le faire. L'accord éliminerait la vaste majorité des droits de douane, il permettrait aux entreprises canadiennes de mieux se faire connaître au Honduras et il renforcerait les liens commerciaux et économiques du Canada avec ce pays.
L'accord de libre-échange Canada-Honduras favoriserait également notre compétitivité auprès de joueurs comme les États-Unis et l'Union européenne, qui ont déjà des accords de libre-échange avec le Honduras, en plus de fournir aux entreprises canadiennes un cadre sûr et prévisible pour mener des affaires. Nous maintenir au niveau des principaux concurrents du Canada n'est que l'une des raisons pour lesquelles nous devons conclure cet accord.
Il y a d'autres avantages à l'accord de libre-échange que j'aimerais rappeler. Il aiderait toutes sortes d'entreprises canadiennes dans des domaines comme les produits chimiques, le bois, les pâtes, les produits de pâtes et papiers, les véhicules, les pièces d'automobile et même le poisson et les fruits de mer. Il serait également avantageux pour les producteurs agricoles canadiens de boeuf, de porc et de produits à base de pommes de terre.
Les fournisseurs de service canadiens jouiraient d'engagements accrus dans des secteurs d'exportation présentant un intérêt pour le Canada, comme les ressources naturelles, les services professionnels et les technologies de l'information et des communications. Il va sans dire que l'accord de libre-échange Canada-Honduras créerait de nouveaux débouchés pour les entreprises canadiennes sur le marché hondurien.
Grâce aux gestes posés par le gouvernement dans le cadre de son programme de promotion du libre-échange, les travailleurs, les entreprises et les exportateurs canadiens jouissent plus que jamais dans l'histoire du Canada d'un accès privilégié à bien plus de marchés dans le monde et d'un réel avantage concurrentiel.
[Français]
Monsieur le Président, je continue à dire qu'on ne comprend pas pourquoi ce gouvernement, en face de nous, favorise des échanges avec ce pays étant donné que les droits de la personne n'y sont pas respectés et qu'il est reconnu comme étant l'un des plus corrompus de la planète. En plus, en ce qui concerne les avantages qu'on peut retirer de l'accord, le Honduras se classe au 104e des pays avec lesquels on fait des exportations.
Par rapport à tout cela, qu'est-ce qui rend ce pays si attrayant pour les conservateurs, alors qu'on sait qu'il y a beaucoup de violations des droits de la personne? Les journalistes sont très mal reçus dans ce pays. Ils y sont très mal traités. Il y a vraiment beaucoup de violence au sein même de ses relations internationales et journalistiques. Par conséquent, il y a beaucoup d'éléments qu'on ne comprend pas. Le Canada pourrait établir des liens commerciaux avec beaucoup d'autres pays. Alors, pourquoi s'acharner à vouloir conclure un accord avec le Honduras?
[Traduction]
Monsieur le Président, je n'ai aucun doute que la députée a écouté attentivement le discours de la ministre du Travail.
Elle se souviendra que la ministre a parlé de l'accord sur la main-d'oeuvre qu'elle a conclu avec le Honduras, ainsi que des dispositions sur l'environnement qui figurent dans l'accord de libre-échange.
J'invite la députée à songer à l'histoire du Canada. Si on remonte de 60 à 100 ans dans le passé, on voit que le travail des enfants n'était pas interdit au Canada et que ceux qui tentaient d'exercer leur liberté d'association, soit leur droit à la syndicalisation, se faisaient persécuter, et j'en passe. Comment la situation a-t-elle changé? Elle a changé quand des emplois ont été créés. Les gens ont commencé à s'associer. C'est ainsi que le Canada est devenu la démocratie respectueuse des droits de la personne que nous connaissons aujourd'hui.
Nous ne pouvons tolérer que des pays comme le Honduras demeurent isolés, ne puissent jouir d'accords de libre-échange avec nous et n'offrent pas à leurs habitants la possibilité de subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille.
Tôt ou tard, avec un peu de chance, le Honduras deviendra un pays comme le nôtre. Grâce aux accords sur la main-d'oeuvre et l'environnement associés à l'accord de libre-échange, nous pourrons aider ce pays. À mesure que nous mettrons en oeuvre ce genre d'accord, nous aiderons les personnes mêmes dont parle la députée à se construire une vie meilleure. C'est pour cette raison que nous préconisons le libre-échange.
Je pourrais parler de certaines des choses que d'autres membres de son parti ont dites, mais je ne pense pas qu'il soit constructif d'être négatif. Je demanderais à la députée de voir le bon côté des choses, de considérer le projet de loi comme un premier pas que doit faire le Honduras pour un jour espérer ressembler un peu plus au Canada en matière de respect des droits de la personne. Il pourra seulement y parvenir en signant des accords de libre-échange assortis de règlements, de lois et de règles régissant le respect des droits de la personne et les conditions de travail.
Monsieur le Président, j'ai déjà eu l'occasion d'exprimer mon point de vue et mes idées relativement à l'accord de libre-échange avec le Honduras.
J'ai dit que le Parti libéral désire que l'accord aboutisse. J'ai aussi souligné l'importance de la question commerciale.
Le député a évoqué l'accord commercial que nous avons conclu avec la Corée, une première en Asie. Cela m'a fait penser aux Philippines. Les Philippines sont actuellement une source majeure d'immigration pour le Canada. Elles figurent depuis quelques années parmi les trois pays d'où proviennent le plus de personnes qui s'établissent chez nous, sans compter les gens qui viennent y travailler, y étudier et ainsi de suite.
Le député a-t-il quelque chose à dire à propos des Philippines? A-t-il l'impression que le gouvernement cherche actuellement à entamer des négociations commerciales avec ce pays?
Monsieur le Président, en matière de commerce et d'accords commerciaux, nous ne négligerons aucun pays.
Nous ne nous contentons pas de contribuer à améliorer la qualité de vie des citoyens de notre partenaire commercial, comme je l'ai dit à la députée néo-démocrate. Nous devons prêcher un peu pour notre propre paroisse et ne pas perdre de vue les emplois sur lesquels comptent les Canadiens.
Que ce soit avec les Philippines, la Corée ou d'autres pays, nous conclurons d'autres accords de libre-échange en y imposant des mesures relatives aux droits des travailleurs et à la protection de l'environnement qui, en plus de rehausser la qualité de vie des Canadiens grâce aux emplois et aux autres retombées du libre-échange, auront d'autres effets bénéfiques, entre autres au chapitre de l'emploi et des droits de la personne, comme il en a été question à la Chambre. Pour ce faire, il faudra commencer par améliorer le sort des gens dans le monde entier, et je suis convaincu que c'est en concluant des accords de libre-échange et en rapprochant les autres pays de nos normes que nous y parviendrons.
[Français]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-20, qui vise à mettre en oeuvre un accord commercial avec le Honduras.
En 2013, alors que je siégeais au Sous-comité des droits internationaux de la personne, nous avons abondamment étudié le cas du Honduras. Je crois donc être en mesure d'avoir les faits nécessaires pour m'opposer à ce projet de loi.
Le régime despotique qui règne sur le Honduras se caractérise par ses pratiques antidémocratiques, sa corruption, ses institutions défaillantes et ses antécédents de violation des droits de la personne.
Le Canada ne devrait donc pas signer d'accord de libre-échange avec ce pays. Je ne comprends pas que certains de mes collègues des autres partis osent appuyer un tel traité, malgré ce que l'on connaît sur la situation au Honduras.
Selon moi, quand vient le temps d'évaluer un accord commercial, il faut se demander si le partenaire respecte la démocratie et les droits de la personne. Eh bien, ce n'est nullement le cas, comme l'ont démontré plus tôt mes collègues du NPD. Je vais ajouter au débat ce que nous avons appris au Sous-comité des droits internationaux de la personne.
Comme on le sait, le Honduras n'est pas un état de droit. Les droits de la personne y sont bafoués. Il y a des meurtres à répétition et de la corruption. En outre, l'impunité y règne abondamment. Le professeur Gordon de l'Université Wilfrid-Laurier, qui a témoigné à notre comité, a dit qu'il faut douter que les élections au Honduras soient libres. Des membres des partis d'opposition ont été assassinés, d'autres menacés, et ainsi de suite.
Depuis le coup d'État de 2009, la violence et la répression y sévissent comme jamais auparavant. En 2013, il y a eu en moyenne 10 massacres par mois. Selon le professeur Dana Frank de l'Université de Californie, 80 % des crimes au Honduras restent impunis. Selon le Comité des familles de détenus et disparus du Honduras, il y a eu plus de 10 000 plaintes de violation des droits de la personne par les forces de sécurité, en 2010. Les autorités judiciaires n'ont pas donné suite à ces plaintes.
Human Rights Watch a publié un rapport en décembre 2010 parlant du manque de collaboration de l'État dans les enquêtes. Il y a des doutes sur l'indépendance judiciaire sur tous les plans. Un autre rapport, publié en février 2013, déplore qu'il n'y a pas eu d'amélioration.
L'ONG Freedom House classe le Honduras au deuxième rang des pays les plus dangereux pour les journalistes. Selon la Commission nationale pour les droits de l'homme au Honduras, 36 journalistes ont été tués entre 2003 et 2013, et 29 ont été tués depuis l'arrivée au pouvoir du président Lobo.
En juin 2013, Anibal Barrow, présentateur du journal télévisé, a été kidnappé, puis tué, alors qu'il se déplaçait en voiture. Aucun suspect n'a été condamné.
De plus, les médias sont concentrés principalement entre les mains de quelques entreprises liées au pouvoir. L'autocensure est fréquente. La corruption de journalistes et la manipulation de la publicité seraient utilisées pour assurer une couverture positive et faire taire les opposants. Une loi adoptée récemment pénalise le fait de critiquer une compagnie ou de critiquer injustement les éléments du gouvernement. Dans ces conditions, il est difficile de juger de la situation réelle sur le terrain.
L'été dernier, ces questions ont mobilisé l'attention du Congrès américain. En juin 2013, 24 sénateurs américains ont signé une lettre dans laquelle ils se disent inquiets de la situation des droits de la personne au Honduras. En outre, 94 membres du Congrès ont demandé que le département d'État américain cesse toute aide militaire destinée au Honduras, étant donné la répression violente.
De plus, certaines critiques ont été formulées à l'égard des villes à charte que le Honduras veut implanter. Ces villes à chartes visent à donner aux compagnies étrangères un accès privilégié et exclusif à la main-d'oeuvre bon marché et aux ressources naturelles du Honduras. Essentiellement, on veut créer des pays à l'intérieur du territoire hondurien. Dans toutes les zones où ces villes sont proposées, il y a d'importants conflits liés aux terres qui durent depuis des décennies.
La zone la plus importante se trouve dans la vallée de l'Aguán. Cette zone a été désignée comme lieu potentiel pour une ville à charte. C'est aussi la zone où il y a eu un énorme investissement dans le tourisme. Ces chartes ont donné lieu à des protestations considérables, encore une fois parce que les collectivités dans lesquelles ces villes sont établies sont exclues de toute forme de dialogue.
Celui-là même qui avait proposé le projet des villes à charte, l'économiste Paul Romer, s'est retiré du processus, en se plaignant qu'il n'y avait pas de reddition de comptes ni de transparence. Cela a soulevé une controverse considérable au Honduras. Pourtant, le traité commercial que nous débattons en ce moment vise à tirer profit de ces villes à Charte.
Le deuxième critère à prendre en compte lorsqu'on évalue les accords commerciaux est de savoir si c'est d'une valeur stratégique pour le Canada. Eh bien, je n'en sais rien, car l'accord a été négocié sans aucune transparence.
Malgré les demandes répétées, le gouvernement du Canada n'a pas rendu public le texte de l'entente durant le processus de négociation. Je me demande comment certains députés de la Chambre peuvent donner leur appui à un accord commercial sans en connaître les détails, mais surtout en sachant très bien quelle est la situation des droits de l'homme dans ce pays.
Cet accord est taché du sang des Honduriens. Sur le plan international, nous risquons de nuire à la réputation du Canada si nous nous engageons dans un partenariat avec un tel régime.
En 2011, les gens de Brome—Missisquoi m'ont envoyé ici dans l'espoir de construire un Canada différent. Vu les faits que je viens d'élaborer, je ne peux pas donner mon appui au projet de loi C-20, et j'encourage ceux qui sont encore indécis à s'y opposer.
[Traduction]
Monsieur le Président, cette année, j'ai eu l'occasion d'aller au Honduras pour y rencontrer des gens d'affaires. Ils aimeraient que les Canadiens comprennent à quel point l'accord de libre-échange est important pour eux.
Le tiers du PIB du Honduras est généré par des entreprises canadiennes. L'une de ces entreprises, Gildan, emploie 26 000 personnes. L'entreprise fait la démonstration que les compagnies canadiennes établies au Honduras encouragent et respectent les droits de la personne tout en faisant preuve de responsabilité sociale. J'encouragerais ces entreprises à parler avec l'opposition et à ceux qui sont contre cet accord de libre-échange.
Je me demande si l'opposition serait prête à écouter ce que certaines entreprises ont à dire sur ce qu'elles font pour le respect des droits de la personne. La ministre du Travail a affirmé que les entreprises canadiennes font du bon travail à cet égard. Le député du Parti conservateur qui a pris la parole avant moi a soutenu que la création d'emplois réduit le taux de criminalité, favorisant ainsi le respect des droits de la personne.
Je me demande si le député serait prêt à entendre parler de certaines des bonnes mesures qui sont prises par les entreprises canadiennes.
[Français]
Monsieur le Président, je suis prêt à entendre tout le monde, mais j'ai entendu des horreurs concernant le Honduras au Comité permanents des affaires étrangères et du développement international ainsi qu'au Sous-comité des droits internationaux de la personne.
Pour toutes les raisons que je viens de dire, je mettrais l'accent sur les pays qui respectent des normes élevées concernant notamment les droits de la personne et les droits de l'environnement, comme le Japon, l'Inde, le Brésil, l'Afrique du Sud, etc. Le Canada doit conclure des accords internationaux qui vont avoir des retombées positives sur les plans international et national.
[Traduction]
Monsieur le Président, les observations du député sont intéressantes dans la mesure où le NPD n'a jamais voté en faveur d'un accord commercial à la Chambre des communes. Il ne l'a jamais fait. Des députés du NPD ont beau dire qu'ils appuient un accord ou une mesure de même nature, mais ils n'ont jamais voté en faveur d'un accord de libre-échange.
Compte tenu des observations du député, dois-je conclure que la position du NPD en matière de commerce consiste à dire que nous ne devrions pas faire du commerce avec les pays où on observe des violations des droits de la personne?
Prenons l'exemple de la Chine. Compte tenu de la réputation de ce pays, le député croit-il que nous devrions faire du commerce avec la Chine?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
Le NPD est très conscient de l'importance du commerce pour notre économie, mais nous choisissons de faire affaire avec des pays qui sont sur une bonne voie, qui ont une certaine volonté politique et qui s'améliorent sur le plan du respect des droits de la personne et du droit de l'environnement. Or le Honduras ne fait pas partie de ces pays. Je ne répéterai pas ce que je viens de dire dans mon discours, mais c'est un pays avec lequel je ne ferais pas affaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur l'accord de libre-échange entre le Canada et le Honduras.
La prospérité du Canada dépend directement de sa capacité à trouver à l'étranger des débouchés permettant d'accroître le commerce et les investissements canadiens. Le gouvernement se concentre sur les vraies priorités des Canadiens: la création d'emplois et de débouchés. C'est pourquoi nous continuerons d'ouvrir de nouveaux marchés dans le monde pour les exportateurs canadiens, qui ont tout ce qu'il faut pour se démarquer sur la scène internationale.
L'accord de libre-échange entre le Canada et le Honduras créera de nouvelles sources de prospérité pour les entreprises canadiennes de toutes les tailles ainsi que pour leurs employés. À l'instar des accords historiques avec l'Union européenne et la Corée du Sud qui ont récemment été annoncés, cet accord prouve encore une fois que le plan d'expansion du commerce le plus ambitieux qu'ait connu le Canada continue de profiter à tous les Canadiens.
L'accès accru aux marchés du Honduras profitera immédiatement à plusieurs secteurs clés, notamment ceux du boeuf, du porc, de la pomme de terre, des huiles végétales, des produits céréaliers et de nombreux aliments transformés.
En signant cet accord de libre-échange, le Canada appuie aussi le développement social, économique et démocratique du Honduras, même si ce dernier accuse un retard important. Le Honduras continue de se développer, et les avantages socioéconomiques qui découleront de cet accord de libre-échange favoriseront son développement.
En vertu de cet accord, le Honduras et le Canada élimineront, au bout du compte, leurs droits de douane sur près de 98 % des lignes tarifaires.
Le Honduras est déjà un marché établi pour les exportations canadiennes et représente un important potentiel d'expansion des affaires pour les entreprises canadiennes. Vu l'étendue de son expertise, le Canada peut profiter de possibilités considérables au Honduras.
L'accord à l'étude est un accord global de libre-échange assorti d'obligations qui dépassent largement ces sujets pour s'appliquer à d'autres domaines importants pour les entreprises canadiennes. L'accord de libre-échange prévoit des obligations globales dans des domaines tels que les services financiers, les autorisations de séjour temporaire des gens d'affaires, le commerce électronique et les télécommunications, de même que la concurrence, les monopoles et les sociétés d'État.
Le système bancaire canadien se classe invariablement parmi les meilleurs au monde. D'ailleurs, pour la sixième année d'affilée, le Forum économique mondial a jugé qu'il s'agit du système bancaire le plus solide au monde. Voilà un domaine où le Canada excelle réellement. L'industrie canadienne des services financiers est un chef de file pour ce qui est de la prestation de services fiables et de haute qualité. Dans l'ensemble de l'Amérique, les banques canadiennes contribuent à stimuler la croissance économique grâce à l'accès au crédit et à d'autres services financiers. Au Honduras en particulier, des institutions financières canadiennes, comme la Banque Scotia, sont très présentes et offrent une vaste gamme de services. Cet accord leur permettra donc de tirer profit des possibilités qu'offre ce pays.
Pour ce qui est des services financiers, l'accord prévoit une parité d'accès au marché avec ce que le Honduras a offert aux États-Unis dans le cadre de l'accord de promotion du commerce, et il renferme de solides exceptions dictées par la prudence. Ces engagements concernant l'accès au marché s'ajoutent à des modalités clés sur l'absence de discrimination, le droit d'établissement des institutions financières et la transparence de la réglementation du secteur financier.
Ce sont là des éléments clés que le secteur canadien des services financiers cherche à obtenir pour s'assurer de pouvoir soutenir la concurrence dans un marché mondial de plus en plus compétitif. Le gouvernement conservateur répond à cette demande.
L'autorisation de séjour temporaire des gens d'affaires est un autre aspect important de cet accord qui vise à maximiser les possibilités des entreprises canadiennes au Honduras. Faire en sorte que leurs employés soient en mesure de travailler au Panama constitue un élément important pour les entreprises canadiennes, et cela représente un complément naturel à l'accès des biens, des services et des investissements aux marchés.
Étant donné le nombre important d'entreprises canadiennes installées dans la région, l'accord élimine les obstacles empêchant inutilement les sociétés de faire venir les travailleurs qualifiés dont elles ont besoin. L'accord s'applique à une longue liste de professions, dont divers techniciens, et prévoit des dispositions concernant le travail des conjoints.
Les points forts de l'accord de libre-échange ne s'arrêtent pas là. L'accord s'appliquera aussi aux télécommunications et au commerce électronique. Ce dernier est un ajout important aux accords de libre-échange antérieurs, compte tenu de l'importance de ne pas laisser de côté les nouveaux enjeux relatifs à l'économie numérique, par exemple la protection des renseignements personnels, la protection du consommateur et le commerce sans papier.
Ces questions sont de plus en plus importantes pour les entreprises du XXIe siècle. Le Canada et le Honduras l'ont reconnu. Dans l'accord de libre-échange avec le Canada, le Honduras acceptera de respecter un moratoire permanent sur les droits de douane s'appliquant aux produits livrés par des moyens électroniques, comme les logiciels, la musique achetée en ligne et les livres numériques. Ce moratoire est important non seulement pour les entreprises, mais aussi pour les consommateurs.
Outre le commerce électronique, des dispositions relatives aux télécommunications ont également été prévues afin de soutenir le développement concurrentiel du secteur des télécommunications. Grâce à cet accord de libre-échange, les fournisseurs canadiens de services dans le domaine des télécommunications seront en mesure de mieux concurrencer leurs homologues américains et européens sur le marché hondurien.
Manifestement, cet accord de libre-échange avec le Honduras présente de nombreux avantages qui vont bien au-delà du seul commerce des biens et de l'investissement. J'aimerais parler des obligations qu'il comporte en ce qui concerne la concurrence, les monopoles et les entreprises d'État.
Cet accord sera conforme à l'objectif du Canada de faire en sorte que les pratiques anticoncurrentielles des entreprises et l'action des monopoles ou des entreprises d'État n'aient pas pour effet de saper les avantages de la libéralisation du commerce et de l'investissement qui découleront de cet accord. Le Canada et le Honduras coopéreront sur les questions relatives à la politique de concurrence par l'intermédiaire de leurs autorités compétentes respectives. L'accord fera en sorte que les sociétés canadiennes qui font affaire au Honduras soient traitées équitablement. On trouve dans l'accord de nombreux autres éléments qui apporteront de réels avantages commerciaux aux sociétés canadiennes.
Une fois mis en oeuvre, l'accord de libre-échange permettra de supprimer les droits de douane sur 68,4 % des lignes tarifaires du Honduras. Les droits de douane qui resteront seront éliminés progressivement d'ici 5 à 15 ans, si ce n'est qu'un petit nombre de produits agricoles critiques demeureront exclus de la libéralisation tarifaire ou feront l'objet d'un contingent tarifaire.
Cet accord de libre-échange donnerait un accès accru au marché et créerait des retombées potentielles pour les exportateurs canadiens dans de nombreux secteurs où les produits sont actuellement assujettis à des droits de douane honduriens, notamment les produits agricoles et agroalimentaires, le bois, les produits de pâtes et papiers, la machinerie industrielle, les véhicules et les pièces d'automobile, l'aérospatiale, les technologies de l'information et des communications, le poisson et les fruits de mer, les produits chimiques et les plastiques.
Dans ma province, l'Alberta, plus particulièrement, l'accord de libre-échange entre le Canada et le Honduras profiterait aux exportateurs par la suppression des droits de douanes honduriens dans les secteurs présentant un intérêt pour les exportations, comme le boeuf, les meubles, les textiles et l'équipement de chantier.
Dans l'ensemble, il s'agit d'un accord commercial complet et de haute qualité. Il permettra aux entreprises canadiennes de rivaliser d'excellence sur le marché hondurien, lequel offre d'énormes débouchés potentiels à de nombreux exportateurs importants. Le Honduras est un marché qui connaît une croissance rapide et qui offre de réelles possibilités pour les entreprises canadiennes. Il est important que ces dernières établissent assez tôt une présence dans ce marché émergent et nouent des relations solides qui leur assureront un avantage concurrentiel.
Cet accord de libre-échange bénéficie de l'appui d'exportateurs et d'investisseurs clés d'un bout à l'autre du Canada, et son adoption par la Chambre permettra aux entreprises canadiennes de profiter des nombreuses occasions qu'offre cet important marché. J'espère pouvoir compter sur l'appui de tous ceux qui veulent promouvoir notre avenir économique en tant que pays commerçant.
[Français]
Monsieur le Président, malgré les multiples demandes de la société civile, le gouvernement n'a pas cru bon de rendre le texte public, afin de lui permettre de proposer des recommandations.
L'entente a été négociée à huis clos. C'est une pratique courante du gouvernement de négocier les traités de libre-échange à huis clos, sans consulter la société civile et les autres députés de la Chambre.
Pourquoi le gouvernement est-il à ce point contre la transparence? Pourquoi ne fait-il pas confiance aux entrepreneurs et à la société civile du Canada lorsque vient le temps de proposer des recommandations?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous procédons à de vastes consultations. Nous avons conclu davantage d'accords de libre-échange que tout autre gouvernement dans l'histoire du Canada. Jusqu'à maintenant, nous en avons conclu 37, ce qui exige énormément de travail de la part d'une foule de gens, notamment des employés du bureau commercial, des intervenants du monde entier et des experts de tout le Canada dans divers domaines.
Bien sûr, le Québec profiterait de cet accord de libre-échange dans de nombreux secteurs, notamment les produits chimiques, la machinerie industrielle, les articles faits de fer et d'acier, le porc et — ce que je préfère — le sirop d'érable.
Beaucoup de travail a été accompli. Peut-être que la députée, ou d'autres, ne l'approuvent pas entièrement, mais de vastes consultations ont été menées et beaucoup de travail a été réalisé. Cet accord ferait progresser l'économie et les travailleurs du Canada.
Monsieur le Président, il est intéressant que le député déclare que le gouvernement conservateur a conclu plus d'accords de libre-échange que n'importe quel gouvernement avant lui. Bien sûr, le commerce ne se limite pas aux accords de libre-échange. Permettez-moi de donner un exemple.
Lorsque Jean Chrétien était premier ministre, son gouvernement a adopté une approche du genre Équipe Canada à l'égard des échanges commerciaux avec l'Asie. Je siégeais à l'Assemblée législative du Manitoba à l'époque et je me rappelle que le gouvernement avait envoyé des invitations aux quatre coins du Canada, dont plusieurs au Manitoba, car nous voulions faire partie de cette mission commerciale. Cette initiative, lancée par le premier ministre, a généré des centaines de millions de dollars en activité économique.
Pourquoi est-ce que j'en parle? Parce que lorsque le gouvernement conservateur a repris les rênes du dossier du commerce, il y avait un excédent de plusieurs milliards de dollars. Le gouvernement conservateur a transformé cet excédent en déficit commercial.
Voici la question que j'aimerais poser au député: Pourquoi le premier ministre ou le gouvernement n'examine-t-il pas en priorité les résultats commerciaux, l'excédent par rapport au déficit? Cet accord commercial est une bonne initiative, mais que fait le gouvernement pour s'assurer que la balance commerciale du Canada est dans le noir? En soi, cela générerait les centaines de milliers d'emplois dont la classe moyenne a besoin aujourd'hui.
Monsieur le Président, le fait est que, en 2008, il y a eu le plus grand ralentissement économique mondial depuis la Grande Crise. Le Canada s'en est très bien sorti, mais d'autres pays n'étaient plus en mesure d'acheter autant de produits canadiens qu'auparavant. La situation revient à la normale maintenant. Le Canada mène la reprise économique, comme c'est le cas depuis le début. C'est simplement une question de situation économique mondiale. La situation s'améliore.
En fait, avec notre adhésion, et je pense que nous y adhérerons, au Partenariat transpacifique, avec l'accord de libre-échange avec l'Union européenne et avec tous les autres accords de libre-échange que nous avons conclus, le Canada aura accès — et il sera probablement le seul pays au monde à y avoir accès — à 75 % du PIB mondial. C'est le premier gouvernement de l'histoire du Canada à réussir un tel exploit.
Monsieur le Président, il est très intéressant de poursuivre la discussion sur l'accord de libre-échange Canada-Honduras. À titre de porte-parole en matière de droits de la personne, je m'intéresse particulièrement au type d'accords commerciaux signés par le gouvernement.
En tant que titulaire de ce poste, je crois que nous devons accorder la priorité aux droits de la personne lors de l'élaboration d'un accord avec un autre pays. Lorsque nous sommes sur le point de conclure un accord bilatéral de libre-échange avec un partenaire commercial, ce qui est un engagement fondamental, quelques questions importantes me viennent à l'esprit. Est-ce un pays qui respecte la démocratie, plus particulièrement les droits de la personne? Possède-t-il des normes du travail acceptables? Ces dernières sont-elles codifiées? L'économie du pays est-elle en harmonie avec la nôtre, ou est-ce que l'économie canadienne est grandement supérieure à la leur? Est-ce que l'accord est équitable?
Finalement, une fois l'ébauche de l'accord rédigée, il faut déterminer si ses modalités sont satisfaisantes. Je dirais que, du point de vue du NPD, cet accord n'est pas satisfaisant. Le Honduras est la capitale mondiale du meurtre. Pensez-y. Plus de gens y sont tués qu'à n'importe quel autre endroit dans le monde. Il a des pratiques très peu démocratiques. Les institutions sont évidemment faibles puisqu'elles ne sont pas en mesure de fournir des services policiers fondamentaux à la population du pays. Ses normes en matière de droits de la personne et de primauté du droit sont très relâchées.
De ce côté-ci de la Chambre, nous reconnaissons la grande importance du commerce et des accords commerciaux. Nous ne croyons tout simplement pas aux accords conclus à maintes reprises par le gouvernement parce que les droits de la personne, les lois du travail et, dans bien des cas, les lois environnementales figurent dans des accords auxiliaires, qui sont inapplicables. Autrement dit, ils servent uniquement à faire accepter l'accord.
Par exemple, le 15 mai, nous sommes censés recevoir un rapport sur les répercussions que l'Accord de libre-échange Canada-Colombie a eues sur la situation des droits de la personne en Colombie. Le dernier rapport que nous avons reçu était loin du rapport exhaustif auquel nous nous attendions. En effet, quand la Chambre a tenu un débat sur cet accord de libre-échange, les députés d'en face nous avaient dit que nous pourrions nous attendre à un rapport détaillé, mais nous ne l'avons pas encore reçu.
Je veux mentionner que le 18 juin 2013, le Sénat américain a demandé des comptes au Honduras. Le sénateur Ben Cardin, un démocrate — personne ne s'en surprendra —, doyen du comité des relations étrangères, ainsi que 20 de ses collègues, ont envoyé une lettre à John Kerry, l'exhortant à défendre les droits de la personne au Honduras ainsi que la tenue d'élections pacifiques, équitables et libres lors du scrutin prévu en novembre dernier. « En raison des cas de “violences signalés et de l'impunité dont jouissent les instances étatiques au Honduras”, [les signataires de] la lettre [remettent] en question la décision du département d'État de certifier que le gouvernement instaure des politiques pour protéger l'application régulière de la loi et “poursuivre les militaires et les policiers qui font l'objet d'accusations crédibles d'avoir violé les droits de la personne” ».
Il s'agit de militaires et de policiers. Les personnes censées faire respecter les droits de la personne et les lois du pays ainsi que protéger la population.
Les signataires poursuivent en disant que les « contribuables américains demandent aux plus hautes instances de rendre des comptes chaque fois qu'on utilise les deniers publics, surtout lorsqu'il s'agit d'aide étrangère ».
Cet accord de libre-échange n'a rien à voir avec l'aide étrangère directe; il cherche plutôt à resserrer davantage les liens entre le Canada et le Honduras.
Les signataires ont demandé « de faire une évaluation détaillée de l'efficacité des efforts du gouvernement hondurien actuel quant à la protection de la liberté d'expression et d'association, de la primauté du droit et de l'application régulière de la loi et d'enquêter sur les abus et les exécutions sommaires qui impliqueraient, présumément, des policiers et des militaires [...] ».
Les membres des forces publiques et militaires sont responsables d'un grand nombre des meurtres commis au Honduras. Cette violence tire son origine dans l'histoire du pays. Dans les années 1980, le Honduras était dirigé par des gouvernements militaires. Après la démilitarisation, les personnes coupables de crimes graves et de sérieuses violations des droits de la personne n'ont pas eu à rendre compte de leurs actes. En outre, la culture d'impunité était bien établie dans ce pays. Je le répète, il y a eu un coup d'État en 2009, et le sentiment d'impunité demeure.
Lorsqu'on apprend que ce sont les policiers et les militaires qui commettent ces crimes, on sait avec certitude que le Honduras est un État en déroute.
S'il signe un accord de libre-échange, ne serait-il pas normal que le Canada, une société de droit où l'on respecte les droits de la personne, demande à l'autre pays, dans le cadre de l'accord, de prévoir des balises pour améliorer le respect des droits de la personne, et veille à ce que cela soit inscrit dans l'accord?
Le commerce doit davantage favoriser des améliorations chez les deux parties et il est très préoccupant que nos représentants, notre gouvernement, puissent conclure un accord avec un pays où la population doit composer avec des gouvernements reconnus pour être corrompus.
Outre l'accord à proprement parler, signalons l'absence totale de transparence dans sa négociation. En dépit de requêtes répétées de la société civile au Canada, le gouvernement du Canada a omis de rendre public le texte de l'accord durant les négociations.
Quand on voit comment, dans notre pays, les mesures législatives sont élaborées sans consultation, il n'y pas lieu d'être surpris, malheureusement, qu'il en soit ainsi pour cet accord. Nous avons des experts en relations avec les pays d'Amérique du Sud qui auraient pu apporter une contribution, mais ils n'ont été sollicités d'aucune façon.
L'évaluation environnementale symbolique de l'accord de libre-échange Canada-Honduras faite par le gouvernement, qui a été rendue publique en octobre 2013, n'évaluait pas les répercussions des investissements canadiens au Honduras, car ces chiffres étaient considérés comme confidentiels.
À plusieurs reprises, des députés ici ont demandé la mise en place de dispositions sur la responsabilité des sociétés et la responsabilité sociale. Il y a déjà eu un vote sur de telles mesures, dans le projet de loi C-300, qui a été rejeté, d'après mon souvenir, par 12 voix.
Manifestement, les résultats des évaluations environnementales et l'impact des entreprises canadiennes à l'étranger ne devraient pas être cachés aux Canadiens. Nous avons des attentes envers nos entreprises. Je serais porté à croire qu'elles y répondent. Alors, pourquoi ne pas en rendre compte? Celles qui sont de bonnes sociétés et qui se comportent bien méritent le respect de la Chambre. Toutefois, les autres méritent la critique de la Chambre.
Nous sommes d'avis que cet accord commercial est un accord mal conçu conclu avec un pays qui doit s'améliorer à maints égards. Force est de se demander jusqu'où le gouvernement conservateur est prêt à aller, quand on pense à la Colombie et au Honduras, et avec qui il veut traiter.
Monsieur le Président, lorsque j'étais au Honduras, j'ai appris que le tiers du PIB de ce pays était attribuable aux entreprises canadiennes. Une entreprise hondurienne en particulier a mentionné qu'elle respecte les droits de la personne et qu'elle a une responsabilité sociale. L'entreprise en question était d'avis que, même si les accords de libre-échange n'empêchent pas qui que ce soit de bafouer les droits de la personne, ils peuvent servir à faire la promotion de ces droits, car lorsqu'on respecte les droits de la personne, comme le font les entreprises canadiennes qui font des affaires au Honduras, on montre le bon exemple en la matière.
La compagnie Gildan elle-même voudrait prendre de l'expansion et elle croit qu'un accord de libre-échange est important. Si le député est prêt à entendre l'avis de certaines entreprises canadiennes qui font des affaires là-bas sur ce que cette possibilité représente pour elles, j'aimerais savoir ce qu'il leur répondrait, car je crois qu'il est important d'obtenir l'avis de ceux qui sont sur place et essaient de favoriser le respect des droits de la personne, comme il l'a mentionné. Il est important pour le Honduras de conclure des accords de libre-échange avec des pays comme le Canada.
Monsieur le Président, je remercie la ministre de cette question importante, car je crois que, de ce côté-ci de la Chambre, nous ne voyons pas les choses du même oeil que les députés ministériels. Je parle de la façon de s'acquitter de cette responsabilité.
En fait, nombreux sont ceux qui croient que, si nous concluons un accord de libre-échange avec ce pays et qu'il en découle des effets positifs, il y aura aussi une amélioration du respect des droits de la personne. Ce n'est pas le cas. Si nous examinons la situation de certains pays avec lesquels nous avons conclu des accords, nous constatons qu'il s'y passe encore des choses très troublantes. Je ne suis donc pas convaincu que c'est le cas.
Pour ce qui est de Gildan et de sa réputation, si nous nous entretenions avec des organismes qui luttent pour la justice sociale et les ONG qui travaillent dans ce pays, nous constaterions qu'ils ont autre chose à dire à propos de Gildan que ce qui a été signalé.
Monsieur le Président, je persiste: la position du NPD est de voter systématiquement contre les accords de libre-échange. Ils se prononcent contre de tels accords principalement en raison des droits de la personne, ou du moins, c'est ce qui semble les motiver.
Le Canada fait d'importants échanges commerciaux avec divers pays dans le monde entier. Si les néo-démocrates votent contre l'accord de libre-échange avec la République du Honduras en particulier sous prétexte que le pays ne respecte pas les droits de la personne, comme ils le font valoir, peut-on s'attendre à ce qu'ils s'opposent également à tout échange commercial avec ce pays? Si ce n'est pas le cas et qu'ils appuient le commerce avec ce pays, comment justifient-ils leur position étant donné les arguments qu'ils font valoir?
Monsieur le Président, j'aimerais signaler au député que, dans la première partie de mon discours, j'ai dit que le NPD s'appuie sur des critères fondamentaux, à savoir que le partenaire proposé doit respecter la démocratie, les droits de la personne, des normes acceptables en matière d'environnement et de travail et les valeurs chères aux Canadiens. S'il y a certains problèmes à cet égard, le pays est-il néanmoins en bonne voie d'atteindre cet objectif?
L'économie du partenaire proposé revêt-elle une grande importance stratégique pour le Canada?
Si nous appliquons les mêmes critères à d'autres pays avec lesquels nous commerçons, mais avec qui nous n'avons conclu aucun accord de libre-échange, je remettrais alors en question les raisons pour lesquelles nous commerçons avec eux.
Je sais que le rôle des commerçants est de faire des affaires du mieux qu'ils le peuvent. Nous voulons que les entreprises canadiennes soient socialement responsables de sorte que, lorsqu'elles font des échanges commerciaux avec d'autres pays, elles tiennent compte de leur bilan et de leurs normes en matière de droits de la personne.
Monsieur le Président, c'est avec joie que je prends la parole aujourd'hui dans cette enceinte au sujet de l'accord de libre-échange avec le Honduras, qui s'intègre à merveille dans la stratégie de notre gouvernement concernant l'Amérique.
Le plan ambitieux de notre gouvernement pour favoriser les échanges commerciaux et notre Plan d'action sur les marchés mondiaux élargissent les perspectives des exportateurs canadiens dans le monde.
Le Plan d'action sur les marchés mondiaux adopté par notre gouvernement a été élaboré en consultation étroite avec le milieu des affaires du Canada. C'est notre stratégie pour que le Canada puisse s'adapter aux changements dans l'économie mondiale et pour qu'il jouisse d'une prospérité à long terme.
Le Plan d'action sur les marchés mondiaux vise 50 marchés prioritaires qui, dans le monde, offrent le potentiel de croissance le plus important et les meilleures possibilités pour les intérêts canadiens. Il fait partie du plan général le plus ambitieux de l'histoire du Canada pour stimuler les échanges commerciaux. Il propulse le Canada en tant que chef de file sur la scène internationale, de manière à favoriser le commerce, la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité dont bénéficient les travailleurs canadiens et leur famille.
Les résultats sont impressionnants. Depuis 2006, le Canada a conclu des accords de libre-échange pour avoir accès aux marchés de 38 pays dont les PIB additionnés totalisent 2,6 billions de dollars. Nous avons commencé à resserrer nos relations commerciales et nos échanges d'investissements avec les pays les plus dynamiques et dont la croissance est la plus forte, notamment avec l'Inde, le Japon, la Corée du Sud et l'Union européenne.
Nous avons en outre conclu des accords de promotion et de protection des investissements étrangers avec 22 pays. L'année dernière seulement, nous avons conclu ou mis en vigueur 10 accords de promotion et de protection des investissements étrangers.
L'Amérique est un marché prioritaire pour le gouvernement. Nous prévoyons d'ailleurs raffermir notre présence sur le continent en concentrant les efforts là où ils sont susceptibles de produire les meilleurs effets.
Je voudrais préciser un peu, à l'intention de la Chambre, comment le libre-échange avec le Honduras s'insère dans cette stratégie sur l'Amérique, une stratégie renouvelée qui a trois objectifs: premièrement, améliorer les perspectives économiques pour le Canada et pour l'ensemble du continent; deuxièmement, résoudre les problèmes de sécurité et favoriser la liberté, la démocratie, le respect des droits de la personne et la primauté du droit par le renforcement des capacités; troisièmement, créer une assise stable pour que le Canada puisse être davantage présent sur le continent et y exercer une influence accrue.
Le resserrement des liens économiques est crucial dans le climat actuel de difficultés et d'incertitude économiques. En donnant un nouvel essor aux relations commerciales et aux investissements du Canada en Amérique, nous protégerons les emplois existants, nous en créerons de nouveaux et nous augmenterons la prospérité des Canadiens.
Les efforts du Canada pour élargir ses horizons économiques dépendent du resserrement des relations commerciales et des relations d'investissements que nous permettent les accords commerciaux. L'Amérique est, pour le Canada, une région clé du monde en ce qui a trait aux accords commerciaux bilatéraux. D'ailleurs, 7 des 10 accords de libre-échange conclus par le Canada l'ont été avec des pays de l'Amérique.
Or, on ne peut pas se contenter de conclure des accords. La Stratégie pour les Amériques du gouvernement reconnaît la nécessité d'informer les entreprises canadiennes des avantages et des possibilités qu'offrent ces accords. Le gouvernement a conscience que c'est en accroissant son engagement et en nouant des liens commerciaux et économiques que le Canada favorisera des changements positifs et la croissance sur le continent américain. Nous sommes pour l'engagement, pas l'isolement.
Promouvoir la libéralisation des échanges dans les Amériques ouvre des portes et des débouchés aux entreprises canadiennes, ce qui augmente les retombées économiques pour les Canadiens, notamment par la création d'emplois pour nos vaillants concitoyens, partout au pays.
Les efforts que déploie le Canada pour libéraliser les échanges commerciaux avec les pays des Amériques sont fructueux. Nous abolissons les obstacles et favorisons le commerce bilatéral. Les Amériques offrent un énorme potentiel. De 2005 à 2010, les échanges commerciaux entre les pays des Amériques et le Canada se sont accrus de près de 40 %. Nous venons d'ailleurs d'entendre la ministre d'État signaler que le tiers du PIB du Honduras dépend du Canada. Elle a constaté ce que cela signifie lorsqu'elle en a parlé avec de simples citoyens, des gens d'affaires et des travailleurs du Honduras lors de sa visite là-bas.
Dans le but de multiplier les perspectives de cet ordre, la Stratégie pour les Amériques du gouvernement misera sur la promotion des échanges commerciaux et sur l'établissement de relations pour que les entreprises et les exportateurs canadiens profitent pleinement de tout nouveaux débouchés commerciaux.
Lorsqu'il multiplie les perspectives économiques avec le Honduras, le Canada solidifie le partenariat économique et contribue à accroître la prospérité à long terme dans les deux pays.
L'accord de libre-échange entre le Canada et le Honduras et les accords parallèles sur la main-d'oeuvre et l'environnement favoriseront le commerce et les investissements. Les exportateurs et les autres entreprises du Canada en tireront un avantage décisif.
Pour protéger les entreprises et les investisseurs canadiens, il faut prendre en compte la situation en Amérique centrale sur le plan de la sécurité. C'est l'un des piliers de notre Stratégie pour les Amériques renouvelée.
Le Honduras est conscient de ses problèmes de sécurité et il a augmenté considérablement ses dépenses dans ce domaine. Il s'est engagé à poursuivre l'amélioration de ses organes de sécurité. Il continue d'établir une solide coopération en matière de sécurité avec les États-Unis et ses voisins d'Amérique centrale, dans le cadre de la stratégie de sécurité régionale du Système d'intégration de l'Amérique centrale.
Notre gouvernement est heureux des efforts consentis par le Honduras pour régler les problèmes de sécurité et neutraliser les dangers pour la sécurité publique en Amérique centrale.
Les relations internationales sont fondamentales. La concurrence pour les parts de marché est de plus en plus vive. Le Canada doit démontrer qu'il est un partenaire sérieux et déterminé. Le gouvernement continue de mettre en oeuvre un plan ambitieux pour favoriser le commerce international. Ce plan ouvre de nouvelles perspectives économiques, non seulement en Amérique, mais également dans d'autres marchés dynamiques à forte croissance, ailleurs dans le monde. De plus, bien qu'il soit essentiel d'intensifier les liens commerciaux, le Canada continuera de bénéficier également de l'élargissement de ses relations dans le secteur privé, le secteur public et le monde universitaire.
Tous les pays des Amériques ont intérêt à favoriser la prospérité, la sécurité et la stabilité. C'est la raison pour laquelle le gouvernement entend nouer des relations durables avec ses voisins aux vues similaires.
Grâce à nos relations bilatérales solides et à l'expansion des réseaux interpersonnels résultant des échanges éducatifs et de l'intensification des relations d'affaires, nos liens avec le Honduras se renforcent de jour en jour. Nous voyons se multiplier quotidiennement les débouchés pour les entreprises et les exportateurs canadiens.
L'accord de libre-échange entre le Canada et le Honduras est un élément clé, qui permettra de faire progresser les objectifs de la Stratégie pour les Amériques.
Malheureusement, il semble que le NPD va voter contre cet accord. Je sais qu'il se préoccupe de certaines questions, comme les droits de la personne et la sécurité, dont j'ai aussi parlé. Toutefois, je tiens à souligner que le gouvernement est persuadé que le commerce est un des principaux moteurs de la prospérité et que l'accroissement des échanges commerciaux aura pour effet d'extraire des gens de la pauvreté. Lorsqu'un pays s'adonne à l'isolationnisme, il lui est souvent extrêmement difficile de se sortir de la pauvreté.
Nous sommes convaincus que les accords commerciaux conclus avec des pays qui conviennent avec nous que c'est la voie à suivre, comme le Honduras, permettent en fin de compte d'extraire des gens de la pauvreté. Par conséquent, l'élimination de droits de douane serait un pas dans la bonne direction. L'accord appuierait aussi très directement les droits de la personne, dont ceux des travailleurs. Le respect d'autres questions, comme celles liées à la sécurité et à l'environnement, est prévu dans l'accord de libre-échange et les accords parallèles pour faire en sorte qu'ils soient avantageux non seulement pour le Canada et les entreprises canadiennes, mais aussi pour les particuliers et les entreprises du Honduras.
Je demande donc à tous les députés d'appuyer le projet de loi et le libre-échange entre le Canada et le Honduras.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'attention les observations de la députée. Je tiens tout d'abord à affirmer mon soutien envers les accords de libre-échange qui profitent aux deux pays signataires et s'appuient sur des principes de commerce équitable.
Il faut toutefois garder à l'esprit que le Canada a déjà eu recours à des sanctions commerciales par le passé, notamment à l'égard de l'Afrique du Sud. Quand l'apartheid y sévissait, les sanctions commerciales ont servi de levier pour déclencher une profonde transformation du pays. Nous avons aussi employé des sanctions semblables dans d'autres pays dont nous voulions influencer les politiques et les pratiques en matière de respect des droits de la personne.
La députée soutient-elle qu'on ne devrait jamais imposer de sanctions commerciales lorsque les agissements d'un pays nous semblent inacceptables?
J'espère, monsieur le Président, que la députée de Newton—Delta-Nord ne voit pas les accords de libre-échange et les sanctions économiques comme les deux faces d'une même médaille. Les accords de libre-échange viennent simplement codifier les liens commerciaux entre deux pays.
J'espère que la députée est consciente des retombées positives que peut avoir un accord de libre-échange, particulièrement lorsqu'un des pays signataires affiche certaines lacunes en matière de sécurité, de droits de la personne et de droit du travail. L'accord de libre-échange peut contribuer à sortir ce pays et ses habitants de la pauvreté, puisque le commerce et la croissance économique mènent à la prospérité.
Il s'agit d'un grand pas en avant pour la protection des droits de la personne, qui se trouvera renforcée grâce à la signature de cet accord.
Monsieur le Président, personne ne devrait être étonné que le Parti libéral dise qu'il appuiera un accord de libre-échange avec le Honduras.
En 2001, plusieurs accords de libre-échange ont été signés par le gouvernement ici, à Ottawa, avec le Honduras, le Guatemala, le Salvador et le Nicaragua.
De façon générale, nous reconnaissons les avantages du commerce pour notre pays.
Lorsque je pense au Honduras, je pense à l'industrie du porc au Manitoba. En effet, l'industrie du porc de ma province devrait profiter de cet accord. Nous avons vu des communiqués de presse à ce sujet.
Le Parti libéral appuie l'expansion des échanges commerciaux.
Je me demande si la députée est prête à reconnaître qu'un accord de libre-échange n'est pas conclu du jour au lendemain. Oui, l'accord lui-même a peut-être bien été signé par le gouvernement conservateur, mais le travail de fond dans ce dossier a été entrepris il y a de nombreuses années, dans plusieurs pays. Nous avons amorcé les discussions sur le libre-échange avec le Honduras en 2001.
Monsieur le Président, je me réjouis d'entendre le député reconnaître les avantages du commerce.
À mon avis, il est quelque peu amusant que le député pense que cet accord de libre-échange est le fruit des efforts du gouvernement libéral. Après 13 longues années sombres au pouvoir, les libéraux n'avaient conclu que trois accords de libre-échange. Le gouvernement conservateur, lui, en a conclu 38 en bien moins de temps.
Le député a raison: les accords de libre-échange ne sont pas conclus du jour au lendemain. Cependant, lorsqu'il est question de créer des emplois et des possibilités grâce aux échanges commerciaux, il est évident que les libéraux n'ont pas pris les mesures qui s'imposaient, alors que le gouvernement conservateur, lui, a fait ce qu'il fallait.
Monsieur le Président, après avoir entendu la députée qui vient tout juste d'intervenir, et sa réponse concernant tous les accords qu'ils ont signés, je ne peux m'empêcher de penser qu'il n'est pas bien difficile de conclure une entente lorsqu'on cède sur tous les plans. Ce n'est pas difficile du tout, et c'est le problème avec certains des accords dont on parle. Nous appuyons le libre-échange, mais nous souhaitons que l'accord négocié génère des retombées pour le Canada. Nous appuyons le projet de loi C-20 et l'accord avec le Honduras, mais nous estimons que, comme dans la plupart des accords, les négociations commerciales auraient pu être plus avantageuses pour le Canada.
Le projet de loi C-20 mettrait en oeuvre l'accord de libre-échange, ainsi que les accords auxiliaires de coopération dans les domaines de l'environnement et du travail, conclus entre le Canada et la République du Honduras et signés à Ottawa le 5 novembre de l'an dernier. Les deux côtés de cet accord sont très importants. J'ai écouté attentivement les critiques formulées par le NPD et, en vérité, je les comprends. Les atteintes aux droits des travailleurs et la criminalité au Honduras sont véritablement préoccupantes; nous devons les garder à l'esprit lorsqu'il est question de l'accord commercial conclu avec ce pays.
Pour ma part, je dirais aux représentants du Honduras que les Canadiens s'attendent entre autres à des changements positifs concernant les mauvais traitements réservés aux travailleurs et la violation des droits des habitants des localités où se sont installées les entreprises minières. La liste est longue. Je n'insisterai pas là-dessus; il suffit de dire que nous espérons voir le Honduras amender son piètre bilan et que nous l'avons à l'oeil. Nous, libéraux, pensons que nous ne pouvons pas travailler de façon isolée. Selon nous, lorsqu'il signe un tel accord commercial, et des accords auxiliaires en matière d'environnement et de travail, le Canada a un certain pouvoir de négociation qui lui permet d'exiger que le gouvernement et le milieu des affaires du pays en question témoignent un plus grand respect des droits de la personne et une plus grande responsabilité sur les plans social et économique.
L'économie du Honduras est relativement petite. En 2012, les exportations canadiennes se sont chiffrées à seulement 39 millions de dollars et elles se concentraient dans le créneau plutôt étroit des biens et des matériaux. J'y reviendrai d'ailleurs dans un instant. Cette même année, nous avons importé l'équivalent de 219 millions de dollars du Honduras. Ces chiffres se sont légèrement améliorés en 2013, les exportations atteignant alors 45 millions de dollars, et les importations, 234 millions de dollars. Le Canada est actuellement en position de déficit commercial, c'est clair. Idéalement, les chiffres seraient inversés, mais c'est un commencement. Je sais que, dans le milieu que je représentais, le milieu agricole, les exportations de boeuf et de porc sont sans doute celles qui gagneraient le plus à ce que cet accord facilite l'accès au marché hondurien.
Comme le disait la dernière intervenante, cet accord n'est que le dernier d'une longue série, et comme elle le disait encore et comme de nombreux ministériels l'ont dit avant elle, le Canada cherche avec ces accords commerciaux à se positionner de manière à favoriser sa prospérité à long terme.
Hélas, la signature d'un accord commercial ne constitue pas en soi un gage de prospérité à long terme. Il suffit de faire la liste des pays avec lesquels nous avons conclu des accords commerciaux ces dernières années pour s'apercevoir que, dans bien des cas, les excédents commerciaux que nous affichions au moment où les accords en question étaient signés se sont transformés en déficits.
Pourquoi? Pourquoi la situation économique des pays avec lesquels nous signons des accords commerciaux s'améliore-t-elle ainsi une fois que les accords en question sont en vigueur? Voilà ce qu'il faudrait chercher à savoir. Que devrions-nous faire de plus pour que les accords que le Canada signe profitent aussi aux Canadiens?
Il ne suffit pas d'enchaîner les accords, comme le fait le gouvernement. Ce n'est pas difficile de signer un accord, comme le prouve l'AECG annoncé par le premier ministre. En fait, le premier ministre avait besoin de cet accord à cause du contexte politique ici, au Canada. Pour obtenir l'accord tant convoité, il a dû supplier ses partenaires, vendre au rabais plusieurs industries canadiennes, y compris l'industrie laitière, et ouvrir les vannes des contrats municipaux, en plus de faire grimper les coûts des médicaments de 900 millions de dollars, alors qu'ils étaient déjà de 1,9 milliard. Voilà le genre d'accord avec lequel on se retrouve quand on est obligé de plier l'échine parce qu'on n'est pas en position de force.
Après la période des questions, je parlerai de ce qu'il faut que nous fassions pour que les accords commerciaux profitent aussi aux Canadiens, bref pour rompre avec la triste tendance que l'on observe actuellement au pays. Le Canada a affiché un déficit commercial mensuel à 48 reprises depuis les 62 mois que les conservateurs sont au pouvoir. C'est le premier gouvernement en 30 ans à afficher un déficit commercial annuel. Disons que les faits ne sont pas à son avantage.
Il ne suffit pas de négocier un accord pour que tout soit aussitôt réglé.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les droits de la personne
Monsieur le Président, la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations Unies affirme à juste titre que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde. Les lois calomnieuses qui nient l'humanité de quiconque est de fait un être humain dénotent un refus aussi farouche qu'inhumain d'admettre la dignité inhérente ainsi que les droits égaux et inaliénables de ceux qui en sont victimes.
Voilà pourquoi j'ai présenté la motion no M-476, qui exhorte la Chambre à affirmer la nécessité que toute loi canadienne soit interprétée de manière à reconnaître en droit la valeur et la dignité égales de quiconque est de fait un être humain. Que le moindre député refuse d'admettre ce principe fondamental de la gouvernance démocratique marquerait un jour sombre et funeste pour le Canada.
[Français]
Le Mois de la santé buccodentaire au Canada
Monsieur le Président, avril est le Mois de la santé buccodentaire au Canada.
Une importante partie de la célébration se déroulera durant la Semaine nationale des hygiénistes dentaires, qui aura lieu du 6 au 12 avril. Le thème, « Une santé buccodentaire pour la santé globale », nous rappelle que les soins que nous prenons de notre bouche, de nos dents et de nos gencives ont des conséquences sur notre santé et notre bien-être global.
[Traduction]
Les hygiénistes dentaires sont des partenaires inestimables en matière de prévention. Ils constituent la sixième profession de la santé réglementée en importance au Canada. Qu'il calme un tout-petit ou qu'il prodigue des soins à un adulte atteint de parodontopathie, l'hygiéniste dentaire demeure un professionnel qualifié qui veille sur la santé buccodentaire des gens pour qu'ils puissent sourire à pleines dents leur vie durant.
[Français]
Célébrons la Semaine nationale des hygiénistes dentaires en nous fixant de nouveaux objectifs de santé buccodentaire, en commençant par six étapes toutes simples: le brossage, le nettoyage à la soie dentaire, le rinçage buccal, l'alimentation saine, l'abandon du tabagisme et la consultation régulière du dentiste.
[Traduction]
Les Jeux paralympiques d'hiver
Monsieur le Président, je tiens à féliciter aujourd'hui l'athlète paralympique Greg Westlake, d'Oakville, d'avoir aidé son équipe de hockey sur luge à remporter la médaille de bronze aux Jeux paralympiques de Sotchi.
Greg a perdu ses deux jambes à l'âge de 18 mois, mais ce que les autres appellent un handicap physique ne l'a pas empêché de devenir un magnifique athlète et de développer une passion pour le sport national du Canada. La popularité de Greg à Oakville vient de son farouche esprit de compétition. Les nombreuses réalisations de Greg au fil des ans, notamment la médaille d'or de son équipe aux Jeux paralympiques de Turin, en 2006, et ses activités de bienfaisance en tant qu'ambassadeur du hockey sur luge, font la joie des gens d'Oakville et de tous les Canadiens.
Les athlètes paralympiques du Canada incarnent les valeurs qui caractérisent les Canadiens: le courage, la détermination, l'esprit d'équipe et la ténacité. Le leadership dont ils font preuve n'inspire pas seulement les jeunes et les personnes handicapées, mais tous les Canadiens, quel que soit leur horizon.
Bravo à Greg et à ses confrères paralympiens!
Terre-Neuve-et-Labrador
Monsieur le Président, il y a 65 ans aujourd'hui, Terre-Neuve-et-Labrador façonnait une des parties les plus importantes de son histoire en devenant une province du Canada. À minuit et une minute, le 31 mars 1949, Terre-Neuve-et-Labrador devenait la dixième province à entrer dans la Confédération ou, comme on le dit affectueusement, le Canada se joignait à Terre-Neuve-et-Labrador.
Dans l'histoire de Terre-Neuve-et-Labrador, cette date a marqué la fin de trois années d'un débat intense et émotif qui figure dans les archives de la province et qui se poursuit encore dans bien des salons et des cuisines de ma province. À l'époque, les habitants de l'endroit se sont prononcés en faveur de l'union à la Confédération et ont pris avec beaucoup d'émotion la décision de mettre fin à leur situation de colonie la plus ancienne. Mes parents ont voté pour les conditions de l'union. Celles-ci ont influé sur notre relation dans le cadre de la Confédération, et sur la façon dont nous sommes gouvernés.
Même si, à tout moment, nous pouvons débattre des services de transport, de la juste part des ressources naturelles qui revient à la province ou de la gestion des pêches qui la touche, aujourd'hui, nous sommes fiers d'être des Canadiens et des résidants de Terre-Neuve-et-Labrador. À l'instar de Joey Smallwood, nous croyons que l'entrée dans la Confédération a marqué le début d'une révolution à Terre-Neuve-et-Labrador. Nous continuons de travailler fort pour assurer notre place au sein du Canada.
Le Conseil des droits de l'homme de l'ONU
Monsieur le Président, je reviens de Genève, où j'ai assisté à une session du Conseil des droits de l'homme de l'ONU. Le Canada a appuyé la résolution demandant au Haut-Commissariat aux droits de l'homme d'ouvrir une enquête complète sur les allégations de graves violations des droits de la personne commises par les deux parties au Sri Lanka de 2002 à 2009. Cette résolution constitue une victoire pour tous les Sri-Lankais qui ont souffert de la terrible guerre civile.
Il convient de souligner que le présent gouvernement a désigné les Tigres tamouls comme organisation terroriste.
C'est une résolution historique, que le gouvernement du Sri Lanka peut saisir, tout en travaillant non seulement à favoriser la réconciliation, mais aussi à assurer la prospérité et la sécurité à long terme de tous les Sri-Lankais.
[Français]
Les prix Juno
Monsieur le Président, mon collègue de Longueuil—Pierre-Boucher était à Winnipeg ce week-end pour la grande fête de la musique canadienne que sont les Juno.
[Traduction]
Les fiers habitants de Winnipeg ne parlaient que de musique la semaine dernière. Ils ont célébré en masse cette musique qui donne vie à la culture et la fait voyager dans le monde.
Notre musique s'épanouit d'un océan à l'autre, qu'on pense à Karim Ouellet, de Québec, à Walk Off the Earth, de Burlington, ou à Tegan et Sara de Calgary, sans oublier Serena Ryder — artiste polyvalente ayant reçu plusieurs prix — et le groupe métis A Tribe Called Red. La musique canadienne est prolifique, diversifiée et vivante.
Je tiens à féliciter le couple Raine Maida et Chantal Kreviazuk, lauréats du prix humanitaire Allan Waters, qui est venu souligner tout le travail qu'ils ont accompli avec l'organisme War Child Canada.
Les temps changent pour les musiciens car l'ère numérique modifie la façon dont nous écoutons de la musique. C'est à nous, en tant que parlementaires, de veiller à ce que la musique canadienne rayonne et à ce qu'elle demeure une industrie culturelle solide.
Terre-Neuve-et-Labrador
Monsieur le Président, j'aimerais prendre le temps de souligner le 65e anniversaire de l'adhésion de Terre-Neuve-et-Labrador à la Confédération canadienne, un événement très spécial dans l'histoire canadienne.
Les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador ont apporté au Canada une énorme contribution qui se mesure de façon concrète dans tous les champs d'activité. En tête du peloton au chapitre de la croissance économique au pays, Terre-Neuve-et-Labrador est une province riche et elle se classe parmi les meilleurs endroits où faire des affaires en Amérique du Nord.
La vigueur de l'économie, la fierté liée au patrimoine et la richesse culturelle de Terre-Neuve-et-Labrador n'ont d'égal que la beauté exceptionnelle de ses paysages.
Sans Terre-Neuve-et-Labrador, le Canada ne serait pas ce qu'il est devenu aujourd'hui: le meilleur pays du monde.
Au nom de tous les députés, je souhaite féliciter les gens de Terre-Neuve-et-Labrador pour le 65e anniversaire de l'adhésion de leur province à la Confédération canadienne.
Les prix Juno
Monsieur le Président, Winnipeg a accueilli à bras ouverts l'industrie canadienne de la musique, la semaine dernière, alors que la capitale du Manitoba vibrait au rythme du gala 2014 des prix Juno.
La semaine des prix Juno a mis en vedette les talents exceptionnels des chanteurs, des auteurs, des compositeurs, des musiciens, des entrepreneurs et des autres professionnels de la musique au Canada. Elle a connu une fin emballante hier soir, avec la télédiffusion du gala.
Je me permettrai de communiquer à mes collègues quelques faits intéressants. Le Canada est le troisième exportateur de talent musical dans le monde, et l'industrie canadienne de la musique génère une activité économique de près de 3 milliards de dollars par année.
Je suis fier que notre gouvernement attache une grande importance à l'incroyable talent artistique qui s'exprime dans notre grand pays. Nous sommes conscients de l'importance vitale de l'industrie canadienne de la musique. D'ailleurs, le budget de 2014 inclut un financement permanent pour le Fonds de la musique du Canada, ce qui est la preuve de notre volonté d'assurer la vitalité de l'industrie canadienne de la musique.
Je voudrais saisir l'occasion pour féliciter tous les finalistes et les vainqueurs de cette année. Ils font notre fierté et celle de l'ensemble du Canada.
[Français]
L'itinérance
Monsieur le Président, le renouvellement partiel du budget de la SPLI a été annoncé dans le budget 2013-2014. Plusieurs mois plus tard, le ministre de l’Emploi et du Développement social n'avait toujours pas annoncé les nouveaux critères d'admissibilité. Les négociations avec les provinces et les communautés visées ont donc dû attendre. Voici le résultat de cette incompétence: mercredi dernier, j'ai reçu un appel de la Colombie-Britannique pour m'informer que certains groupes devaient mettre à pied du personnel parce que le processus d'appel d'offres avait été retardé. Le problème est que ce sont des personnes qui sont déjà en situation de précarité extrême à qui l'on devra couper des services. C'est aujourd'hui, à la fin de la journée, que certains groupes seront en bri de service.
Vendredi dernier, j'étais très fière qu'un équipe formée de mes collègues du NPD ait participé à Hockey aide les sans-abris pour ramasser des fonds pour des refuges de la région de Montréal. Si on a été obligés de faire cela, c'est clairement parce qu'il n'y a pas assez d'argent investi dans la lutte contre l'itinérance. Que les conservateurs s'arrangent donc pour que l'argent soit disponible!
Migwetch!
[Traduction]
L'application de la loi
Monsieur le Président, vendredi matin, le palais de justice de Brampton, sur la rue Hurontario, a été plongé dans le chaos.
Ce jour-là, l'agent Mike Klarenbeek, qui veille depuis 29 ans à la protection des habitants de la région de Peel, s'est trouvé confronté à un homme armé lorsqu'il s'est présenté au travail. Il a poursuivi cet individu, mais a été atteint par balle à l'estomac. Fort heureusement, il se remet de ses blessures à l'hôpital et il est sur la voie du rétablissement.
Je tiens à faire savoir à l'agent Klarenbeek et à sa famille que nos pensées et nos prières les accompagnent.
Je tiens également à remercier tous les agents d'application de la loi de leur excellent travail au quotidien pour protéger les Canadiens.
[Français]
La Confrérie du cassoulet du Québec
Monsieur le Président, le mois d'octobre dernier, j'ai eu l'honneur d'être intronisé dans la Confrérie du cassoulet du Québec par le grand maître et chef Daniel Pachon et André Michel de la Maison amérindienne de Mont-Saint-Hilaire.
La confrérie est née grâce à une collaboration entre MM. Pachon et Michel, et plusieurs personnalités de ma circonscription sont intronisées, telles que Jean-Pierre Charbonneau, Jean-François Mercier, Philippe Hamelin et Gilles Plante, pour n'en nommer que quelques-unes.
Je profite de l'occasion pour remercier André Michel et Chantal Millette pour leur accueil toujours chaleureux, même si celui-ci consistait en un bien-cuit avec des anecdotes qui venaient, entre autres, de ma mère. Je veux également tenir promesse et faire l'éloge du cassoulet du grand maître Daniel Pachon, ici, à la Chambre. Je ne connaissais pas le cassoulet avant d'être élu député, mais grâce à ses talents de cuisinier, j'ai découvert ce mets et je l'adore.
J'invite donc tous mes collègues à goûter au cassoulet de notre confrère, soit en visitant l'auberge de M. Pachon, à Jonquière, ou mieux encore, en venant nous visiter à la Maison amérindienne à Mont-Saint-Hilaire pour la prochaine intronisation, sûrement à la fin de cette année.
Longue vie à la confrérie!
[Traduction]
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, nous avons vu pendant la fin de semaine comment le chef du Parti libéral choisit de s'adresser aux Canadiens.
À une activité de bienfaisance, samedi soir, le chef libéral a déclaré à une foule ce qui suit, et je cite: « Je dois vous dire qu'il n'y a rien comme de monter dans le ring, pour se mesurer à quelqu'un [...] mettre en jeu son nom, sa fortune, son intelligence et sa beauté. Non, rien de cela n'a de [il a alors lancé à l'assistance un mot on ne peut plus vulgaire] d'importance ».
Ce genre de propos est tout à fait déplacé pour un jeune homme qui aspire à devenir premier ministre. Il est dommage qu'en prenant la parole à l'improviste, il ait choisi de proférer des gros mots, plutôt que de féliciter les organisateurs de l'événement qui recueillent des fonds pour la recherche sur le cancer. On n'invente pas ce genre de chose.
Je ne le répéterai jamais assez: le chef libéral n'a pas le jugement, la maturité ou le sens des convenances voulus pour devenir premier ministre du pays.
Les soins de santé
Monsieur le Président, le régime national de soins de santé a été mis en place en 1967 par le premier ministre libéral de l'époque, M. Pearson. Un autre premier ministre libéral, M. Trudeau, l'a renforcé en proposant, en 1984, la Loi canadienne sur la santé. En 2004, le premier ministre libéral, M. Martin, a négocié un accord de 10 ans avec les provinces afin d'établir un nouveau cadre de collaboration fédéral-provincial pour apporter les changements structurels nécessaires au maintien du régime de soins de santé. En ce 31 mars 2014, date où prend fin cet accord sur la santé, nous soulignons le démantèlement du régime de soins de santé.
Ce démantèlement a commencé en 2006, époque où le premier ministre conservateur a décidé d'abandonner les éléments de l'accord sur la santé, de ne pas rencontrer les premiers ministres pour aborder la question des soins de santé, et de modifier unilatéralement la formule de financement appliquée aux transferts en santé.
À partir du 1er avril, les transferts en santé seront de nouveaux calculés en fonction de la population, et ils ne tiendront compte ni des réalités démographiques régionales ni du concept de péréquation. Ainsi, le gouvernement fédéral, qui jouait jusque-là le rôle de chef de file en matière de soins de santé, se contentera de signer des chèques sans donner son avis, sans exiger des comptes, sans contribuer aux changements nécessaires pour que l'ensemble...
L'économie
Monsieur le Président, le gouvernement a offert des allégements fiscaux sans précédent à tous les Canadiens. Nous avons procédé à plus de 160 baisses d'impôt. Grâce à ces mesures d'allégement fiscal, une famille typique de quatre personnes économisera près de 3 400 $ en impôts en 2014.
Statistique Canada a confirmé que les familles à revenu moyen sont dans une meilleure situation aujourd'hui, sous le règne des conservateurs, que lorsque les libéraux étaient au pouvoir. En fait, l'actif net des familles a augmenté de plus de 44 % par rapport à 2005.
Malheureusement, le chef libéral n'a aucune idée de ce que vivent les familles de la classe moyenne. Celles-ci ne font pas partie des privilégiés qui escroquent les organismes de charité en exigeant des milliers de dollars pour donner des conférences. Les familles de la classe moyenne ne préconisent pas qu'on donne plus facilement accès aux drogues illégales aux enfants et elles ne formulent pas non plus des commentaires odieux lors d'événements de bienfaisance. Elles savent que les budgets ne s'équilibrent pas par magie.
Quelles que soient les frasques du chef libéral, le gouvernement peut garantir à la population qu'il continuera de veiller aux intérêts des familles de la classe moyenne et de tous les Canadiens.
Le Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, hier soir, le Parti conservateur a congédié Dimitri Soudas, bras droit du premier ministre. M. Soudas s'est fait montrer la porte après avoir congédié un organisateur conservateur populaire, qui s'était plaint de le voir s'immiscer dans les circonscriptions locales. Comme on le sait, ce n'est pas la première fois qu'une nomination faite par le premier ministre tourne mal.
Le premier ministre a fait fausse route la dernière fois qu'il a nommé un juge à la Cour suprême, et son chef de cabinet a des démêlés avec la justice. La bannière conservatrice est désormais associée aux Duffy, Wallin, Brazeau et Carson. Ajoutons que le premier ministre a récompensé l'argentier Irving Gerstein, qui a enfreint la loi, en lui accordant une excellente promotion.
D'ailleurs, M. Gerstein a déjà parlé de M. Soudas en ces termes: « [...] J'aimerais attirer votre attention sur la note confidentielle que j'ai reçue aujourd'hui de Dimitri Soudas, le dynamique [...] directeur du Parti conservateur que le premier ministre a choisi personnellement [...] ». Eh oui, il a été spécialement choisi pour occuper un poste, puis s'en faire renvoyer.
Que doit-on penser du jugement du premier ministre, quand on voit un autre de ses proches mordre la poussière?
L'économie
Monsieur le Président, Statistique Canada a annoncé aujourd'hui que le PIB a grimpé plus vite que prévu en janvier: 0,5 %. Voilà qui s'ajoute aux 10 trimestres consécutifs de croissance économique sous la direction dynamique du premier ministre. En fait, depuis le creux de la récession mondiale, le Canada a créé plus d'un million d'emplois, ce qui représente le meilleur bilan parmi les pays du G7.
Nous devrions équilibrer le budget d'ici à 2015. Nous l'avons fait tout en maintenant un faible taux d'imposition. On sait qu'une saine gestion économique exige un chef solide, la prise de décisions difficiles et un jugement sûr.
Malheureusement, le chef du Parti libéral fait montre d'un manque total de jugement. Les choix difficiles et la discipline ne semblent pas être le lot du chef libéral. Il préfère proférer des obscénités lors d'événements de bienfaisance et favoriser la consommation de marijuana.
Que les Canadiens se rassurent: nous n'avons pas de leçons à recevoir de la part d'un chef libéral qui est tout à fait dépassé par la situation. Le gouvernement conservateur continue d'axer ses efforts sur la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme pour l'ensemble des Canadiens.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, l'accord sur la santé prend fin aujourd'hui, alors que commencent à entrer en vigueur les compressions de 36 milliards de dollars que les conservateurs imposeront au système de santé canadien.
Le Conseil canadien de la santé, le seul organisme chargé de surveiller le rendement du gouvernement en matière de soins de santé, fermera ses portes aujourd'hui. Ainsi, moins de comptes seront rendus au sujet des dépenses au titre de la santé destinées aux anciens combattants et aux Premières Nations, de même que sur les engagements prévus dans l'accord sur la santé. Comment la diminution de la reddition de comptes et des investissements fédéraux permettra-t-elle d'améliorer les soins de santé des Canadiens?
Monsieur le Président, soyons clairs: le cadre actuel de financement est toujours en vigueur. Le financement augmentera de 6 % par année jusqu'en 2017. Par la suite, il suivra le taux de croissance économique et fera l'objet d'une hausse d'au moins 3 % par année. Ainsi, le gouvernement du Canada continuera de fournir aux provinces et aux territoires des transferts sans précédent au titre de la santé.
Vraiment, monsieur le Président? Soyons sérieux. Examinons les faits tels qu'ils sont.
Au pouvoir depuis huit ans, les conservateurs ont échoué sur toute la ligne. Ils n'ont pas réussi à réduire les temps d'attente et n'ont pas tenu leurs engagements relativement aux transferts en matière de santé ni les principales promesses figurant dans l'accord, notamment au sujet des dossiers médicaux électroniques, du régime d'assurance-médicaments, des soins à domicile, et j'en passe.
Quand le gouvernement cessera-t-il d'induire les Canadiens en erreur et d'éviter de rendre des comptes? Quand commencera-t-il à travailler avec les provinces pour bâtir un système de santé public solide, stable et accessible au Canada?
Monsieur le Président, je tiens à signaler à la députée que nous travaillons bel et bien en étroite collaboration avec les provinces et les territoires.
Le cadre fédéral de financement des soins de santé conclu avec les provinces et les territoires continue de s'appliquer dans sa forme actuelle. Il prévoit des niveaux de financement sans précédent au chapitre des transferts destinés aux provinces et aux territoires. Après 2017, il sera lié au taux de croissance économique, ce qui, selon nous, constitue une formule durable. C'est important pour les provinces et les territoires.
Je peux assurer à la députée que, depuis que je suis ministre de la Santé — cela fait maintenant 10 mois —, aucun ministre de la Santé provincial ne m'a demandé de renouveler l'accord sur la santé dans sa forme actuelle. En fait, les ministres de la Santé des provinces m'ont demandé que le financement soit prévisible, et c'est ce que nous avons fait.
[Français]
Monsieur le Président, les provinces et territoires ne croient pas à la rhétorique des conservateurs, pas plus que les Canadiens.
Les compressions unilatérales des conservateurs vont créer un trou de 36 milliards de dollars dans le budget des provinces au cours des 10 prochaines années. C'est donc 36 milliards de dollars de moins pour engager des médecins et des infirmières ou pour investir dans nos cliniques, nos CLSC ou nos programmes d'achat de médicaments.
La ministre peut-elle nous dire comment les modifications à la formule de financement de la santé vont contribuer à améliorer les soins que reçoivent les Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'inviterais la députée à examiner les renseignements publiés par l'Institut canadien d'information sur la santé. Elle va se rendre compte que notre pays compte maintenant un nombre record de médecins. Cette situation aidera certainement les Canadiens à trouver un médecin dans leur localité. Nous avons travaillé très fort avec les provinces et les territoires pour atteindre cet objectif et nous en sommes fiers.
[Français]
L'infrastructure
Monsieur le Président, en plus d'ignorer les besoins des provinces en matière de santé, ils ignorent aussi les municipalités.
D'abord, le nouveau Fonds Chantiers Canada ne permettra pas aux municipalités de financer leurs routes locales et leurs infrastructures de sports et de loisirs. Ensuite, la nouvelle condition d'examen de faisabilité des projets en partenariat public-privé pourrait aussi entraîner des délais importants. Finalement, le nouveau Fonds Chantiers Canada ne réserve aucune somme pour les municipalités.
Pourquoi le ministre met-il des bâtons dans les roues aux municipalités qui veulent développer leurs infrastructures?
Monsieur le Président, ma consoeur omet volontairement de mentionner le Plan Chantiers Canada, l'une des quatre composantes du plan, pour induire les gens en erreur.
Le Plan Chantiers Canada, c'est 53 milliards de dollars sur 10 ans. C'est le plus long et le plus important plan de l'histoire du pays. Les municipalités reçoivent directement 71 % du plan d'infrastructures. De plus, en ce qui concerne la composante dont elle parle, nous avons réservé 1 milliard de dollars pour les municipalités de 100 000 habitants et moins.
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre devrait plutôt parler de 5,8 milliards de dollars. Ce sont les fonds d'infrastructure que les localités vont perdre au cours des cinq prochaines années à cause d'une promesse non tenue du ministre.
Partout au pays, les Canadiens sont coincés dans des embouteillages et se déplacent sur des routes qui tombent en ruine. Puisque l'un des principaux fonds d'infrastructure du Canada prend fin aujourd'hui, le ministre fera-t-il marche arrière, respectera-t-il les promesses qu'il a faites à nos villes et à nos collectivités et leur donnera-t-il ce dont elles ont besoin?
Monsieur le Président, aucun gouvernement dans l'histoire canadienne n'a jamais appuyé les municipalités comme le gouvernement actuel. Grâce au Fonds de la taxe sur l’essence, les municipalités reçoivent déjà la totalité de l'argent provenant de ce volet.
Nous respectons les compétences. La députée ne se soucie probablement pas des provinces et des territoires mais, par respect pour eux, nous continuons à travailler avec eux. Nous collaborerons avec eux, comme le prévoit le volet qui se rapporte à eux.
Les pensions
Monsieur le Président, les familles canadiennes de la classe moyenne s'inquiètent pour leur retraite. On peut lire ce qui suit dans un rapport du ministère des Finances préparé récemment pour le ministre:
À long terme, la bonification du RPC assurerait des avantages économiques. Une hausse des épargnes se traduira en une hausse des revenus futurs, et donc en une amélioration des possibilités de consommation pour les aînés.
Le ministre se fiera-t-il à la recherche et suivra-t-il les conseils de son propre ministère? Écoutera-t-il les provinces et travaillera-t-il enfin avec les gouvernements provinciaux afin de renforcer le RPC dans l'intérêt des familles canadiennes?
Monsieur le Président, étant donné que la reprise économique mondiale demeure fragile, il faut tâcher de ne pas imposer aux Canadiens des coûts qui nuiraient aux travailleurs et surtout aux employeurs, et qui menaceraient assurément la reprise.
Les Canadiens n'ont pas les moyens d'assumer une augmentation des charges sociales au titre du RPC. C'est pourquoi nous avons permis aux personnes âgées de fractionner leur revenu de pension et créé les régimes de pension agréés collectifs et le compte d'épargne libre d'impôt. C'est ce que réclament les Canadiens pour les aider à financer leur retraite.
Monsieur le Président, les Canadiens n'ont pas les moyens d'assumer l'inaction et l'indifférence du gouvernement conservateur.
Lorsque les provinces ont proposé d'augmenter les cotisations au RPC afin d'améliorer les revenus de pension des Canadiens, les conservateurs ont dit qu'il s'agissait d'une charge sociale néfaste pour l'emploi; pourtant, ils maintiennent les cotisations d'assurance-emploi artificiellement élevées de manière à gonfler les chiffres pour afficher un excédent en prévision des prochaines élections. C'est de bonne guerre, disent-ils.
Pourquoi est-il acceptable d'accroître les charges sociales dans l'intérêt des politiques conservatrices mais pas dans celui des retraités canadiens?
Monsieur le Président, nous n'avons aucune leçon à recevoir du Parti libéral, qui s'oppose systématiquement aux mesures permettant aux personnes âgées de garder plus de leur argent durement gagné. Il a même voté contre le fractionnement du revenu de pension, ce qui ne nous a pas surpris. Le chef libéral pense qu'un budget s'équilibre tout seul, comme par magie. Il n'a aucune idée ce que ça coûte de vivre dans la classe moyenne.
Malgré le chef libéral, nous continuons de prendre des mesures pour permettre aux Canadiens, dont les personnes âgées et les retraités, de garder plus de leur argent.
L'infrastructure
Monsieur le Président, quelques heures à peine avant le commencement prévu du financement pour les infrastructures du Fonds Chantiers Canada, le gouvernement publie enfin de l'information sur son site Web. Quelle est cette information? En gros, ça dit de consulter les provinces.
C'est totalement arbitraire. Certains projets sont éliminés. Les possibilités de financement sont réduites, et le budget global est réduit de 1,4 milliard de dollars par année. C'est une réduction de 87 %.
Les conservateurs peuvent prétendre qu'il s'agit d'une merveille, mais les municipalités savent reconnaître une mascarade. À quoi bon présenter une demande s'il n'y a aucun financement concret avant 2019?
Monsieur le Président, si l'ancien ministre des Finances ne sait pas comment fonctionnent les finances d'un gouvernement, nous serons ravis de l'éclairer.
Nous venons tout juste d'inaugurer le programme. Nous continuerons de collaborer avec quatre...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Le ministre de l’Infrastructure a toujours la parole.
Monsieur le Président, j'ai entendu « équilibrez le budget » et « le budget s'équilibrera de lui-même »; voilà ce que j'ai entendu.
Nous continuerons de collaborer avec nos partenaires. Nous respectons les compétences. Le plan a quatre volets distincts. Les provinces et les territoires composent l'un de ces volets, et nous respecterons cela.
La petite entreprise
Monsieur le Président, les conservateurs ont réussi à intégrer 40 lois dans leur plus récent projet de loi monstre d'exécution du budget. Ils apportent 40 modifications à 40 lois, réparties sur 350 pages très lacunaires. Ces modifications n'ont jamais été présentées aux Canadiens et n'ont jamais été mentionnées dans le budget.
Les conservateurs abolissent même le crédit d'impôt à l'embauche pour les petites entreprises; ils éliminent cet incitatif pratique pour embaucher plus de travailleurs. Les conservateurs aiment faire de beaux discours au sujet de la croissance économique...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Le député de Skeena—Bulkley Valley n'a pas fini de poser sa question. On pourra y répondre, mais laissons-le d'abord poser la question.
Le député de Skeena—Bulkley Valley a la parole.
Monsieur le Président, la vérité fait mal, mais elle les libérera un jour.
Les conservateurs aiment faire de beaux discours au sujet de la croissance économique et de la création d'emplois, mais leurs projets de loi omnibus font exactement le contraire. Par rapport à avant la récession, il y a 300 000 Canadiens de plus au chômage, alors pourquoi les conservateurs abolissent-ils ce crédit d'impôt populaire qui aide les petites entreprises à embaucher davantage d'employés?
Monsieur le Président, le Canada est en tête des pays du G7, avec la création de plus d'un million d'emplois depuis la récession économique mondiale, mais nous ne sommes pas à l'abri des turbulences économiques au-delà de nos frontières. C'est pourquoi le gouvernement appuie la croissance économique et la création d'emplois, tout en maintenant un faible taux d'imposition et en rétablissant l'équilibre budgétaire d'ici 2015.
Ce que le député d'en face n'a pas mentionné, c'est que nous avons enregistré une croissance excellente, beaucoup plus élevée que prévu, de 0,5 % en janvier. Cela fait partie du succès que notre Plan d'action économique...
Monsieur le Président, étant donné les chiffres catastrophiques annoncés en décembre relativement au PIB, personne ne s'étonnera que le ministre des Finances conservateur ne rapporte plus que ce qui fait son affaire.
Le budget devrait servir à présenter des mesures pratiques afin de stimuler la création d'emplois, mais les conservateurs y amalgament plutôt leurs perfides desseins qu'ils veulent cacher aux Canadiens.
Le gouvernement a décidé de trahir les Canadiens en divulguant leurs données bancaires confidentielles au fisc étatsunien. L'Agence canadienne du revenu révélera à l'État américain les données financières personnelles concernant plus d'un million de détenteurs de la double nationalité.
Pourquoi les conservateurs ont-ils camouflé cette mesure hautement impopulaire au plus profond de leur monstrueux projet de loi omnibus d'exécution du budget?
Monsieur le Président, citer les tout derniers chiffres relatifs à l'économie, ce n'est pas m'en tenir à ce qui fait mon affaire. Le problème, c'est que l'opposition ne voit que de mauvaises nouvelles, même là où elles sont bonnes.
La FATCA suscite bon nombre de questions au Canada. L'accord répond à toutes ces questions. Il repose sur le traité fiscal qui lie déjà le Canada et les États-Unis. L'Agence du revenu du Canada n'aidera pas l'IRS à percevoir les impôts des États-Unis, et aucun nouvel impôt ne sera exigé. Dans le cadre des négociations, nous avons obtenu diverses concessions de la part des États-Unis. Ainsi, il ne sera pas nécessaire de déclarer certains comptes, par exemple les REER, les régimes enregistrés d'épargne-invalidité et les CELI...
Les pensions
Monsieur le Président, pendant des mois, les conservateurs ont refusé d'entendre la demande des provinces de bonifier le Régime de pensions du Canada, alléguant que cela nous coûterait des dizaines de milliers d'emplois. En fait, un rapport de Finances Canada sur le RPC indique ceci:
À long terme, la bonification du RPC apportera des retombées économiques. Une hausse de l'épargne contribuera à des revenus plus élevés dans l'avenir et à davantage de possibilités de consommation pour les aînés.
Pourquoi les conservateurs ont-ils induit les Canadiens en erreur au sujet des répercussions positives de la bonification du RPC?
Monsieur le Président, la reprise économique mondiale étant encore fragile, nous devons veiller à ne pas imposer aux travailleurs et aux employeurs des coûts qui pourraient menacer l'économie.
L'augmentation des cotisations au RPC, comme le souhaite le NPD, pourrait forcer une famille à payer jusqu'à 2 600 $ de plus par année en impôts. Alors que notre économie est encore fragile, le plan irresponsable du NPD pourrait faire disparaître jusqu'à 70 000 emplois. Ces députés devraient savoir qu'il est difficile de constituer un fonds de retraite quand on est sans emploi.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs n'arrêtent pas de dire qu'une bonification du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec pourrait coûter 70 000 emplois, sauf que le rapport du ministère des Finances, qui date de l'automne 2013, contredit ce discours complètement partisan des conservateurs.
Non seulement le chiffre des pertes d'emplois est incorrect, mais le rapport suggère que les bienfaits positifs sur l'économie compenserait largement l'impact d'une augmentation des cotisations. Bonifier les régimes publics de retraite, c'est une bonne chose pour l'économie. C'est la chose à faire pour l'économie.
Pourquoi les conservateurs ignorent-ils non seulement les besoins des provinces, mais aussi les conseils des experts?
[Traduction]
Monsieur le Président, malgré le Nouveau Parti démocratique, nous continuons à réduire les impôts, à favoriser la création d'emplois et à stimuler la croissance économique pour tous les Canadiens.
Je me permettrai de citer Laura Jones, vice-présidente exécutive de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante:
Une augmentation de l'impôt que constituent les cotisations au RPC signifie moins d'argent pour les employés et les employeurs. [...] Pis encore, les petites entreprises signalent qu'une augmentation obligatoire du RPC forcerait bon nombre d'entre elles à réduire les salaires, voire l'effectif.
[Français]
L'infrastructure
Monsieur le Président, dans le projet de loi budgétaire de vendredi, les conservateurs ont encore essayé de nous en passer une petite vite!
Ils ont inclus le remplacement du pont Champlain à la loi et ont soustrait leur système de péage à toute forme de consultation. Il est clair que les conservateurs ont peur de rencontrer les gens de la Rive-Sud.
Pourquoi le ministre a-t-il instauré un système par lequel les conservateurs peuvent imposer un péage sans faire de consultation?
Monsieur le Président, lors de l'annonce du projet du nouveau pont sur le Saint-Laurent, le 5 octobre 2011, nous avons annoncé que le péage sur le pont se ferait en partenariat public-privé et qu'il y aurait du transport en commun sur le nouveau pont.
Rien n'a changé. Ce n'est donc certainement pas une surprise pour mon confrère, car les néo-démocrates avaient déjà dit eux-mêmes qu'ils étaient prêts à considérer le péage.
[Traduction]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, l'ancien directeur général des élections en Colombie-Britannique a fait de sérieuses mises en garde au sujet des changements prévus dans la loi sur le manque d'intégrité des élections du ministre et la façon dont il ne cesse de mal citer le rapport de M. Neufeld. Harry Neufeld est d'avis que le projet de loi doit être soit amendé soit carrément retiré.
Nous parlons du droit fondamental de voter; or le ministre refuse d'écouter et il continue, comme un vieux disque, à déformer les chiffres et à induire les Canadiens en erreur.
Comment peut-il s'attendre à ce que les Canadiens croient en ce projet de loi alors qu'ils ne peuvent même pas croire les faits qu'il allègue?
Monsieur le Président, nous pensons qu'il est tout à faire raisonnable que les gens présentent une pièce d'identité avant de voter. C'est le minimum si nous voulons empêcher des gens de voter plusieurs fois, de voter dans une circonscription où ils n'habitent pas ou de voter sans y avoir droit.
À la question, « Pensez-vous que vous devriez présenter une pièce d'identité lorsque vous vous présentez aux urnes? », les Canadiens ordinaires répondent « Cela me semble raisonnable. »
Monsieur le Président, c'est presque comme si le ministre pensait qu'à force de citer M. Neufeld de travers, les gens finiront par le croire, mais cela ne dupe personne. Lorsqu'on a insisté sur son...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, lorsqu'on a insisté sur son interprétation très sélective du rapport, le ministre a fini par admettre qu'il désapprouvait les recommandations de M. Neufeld. Or il continue de s'appuyer sur ce rapport qu'il désapprouve.
Quand le ministre cessera-t-il d'utiliser des éléments trompeurs pour justifier les changements injustes qui priveraient des personnes âgées, des Autochtones et de jeunes Canadiens de leur droit de vote?
Monsieur le Président, nous vivons dans une démocratie. Les Canadiens ont le droit d'être en désaccord sur les recommandations d'une seule personne.
Par ailleurs, j'ai cité les faits correctement. De plus, il demeure raisonnable de demander aux gens de présenter une pièce d'identité lorsqu'ils vont voter. À cette fin, au Canada, les gens ne sont pas tenus d'utiliser une pièce d'identité avec photo ni même une pièce émise par le gouvernement. Ils peuvent utiliser ce qu'ils veulent, comme une facture de service public ou une carte d'étudiant. En tout, ils peuvent utiliser 39 pièces pour s'identifier. Nous pensons que cela est très raisonnable.
[Français]
Monsieur le Président, à entendre le ministre d’État à la Réforme démocratique essayer de défendre l'indéfendable, on croirait que des hordes de fraudeurs s'apprêtent à détourner les prochaines élections.
Essentiellement, le ministre s'appuie sur un rapport, celui de l'expert électoral Harry Neufeld. Or ce dernier estime que le ministre n'interprète pas correctement son rapport, qu'il fait de la lecture sélective et qu'en fait, les conservateurs tentent simplement de piper les dés en leur faveur.
Pourquoi le ministre en est-il rendu à inventer des appuis et à déformer les propos de Harry Neufeld pour tenter de vendre sa réforme électorale?
Monsieur le Président, j'ai toujours dit que je n'étais pas d'accord en ce qui concerne les recommandations de M. Neufeld. C'est une réalité de la démocratie que les gens ne s'entendent pas toujours sur des recommandations.
Nous croyons qu'il est raisonnable de présenter une pièce d'identité pour voter au Canada. Ainsi, les fonctionnaires électoraux peuvent savoir qui nous sommes et où nous habitons. C'est une obligation raisonnable, et c'est ce que demande la Loi sur l'intégrité des élections.
Monsieur le Président, en tout respect pour le ministre, pour ce qui est de la crédibilité, il ne pèse pas lourd à côté de MM. Neufeld, Mayrand et Kingsley. Je dirais même qu'il est un poids plume.
En fait, tous les observateurs s'opposent à cette réforme: les universitaires, les éditorialistes, l'actuel et l'ancien directeur général des élections, ainsi que les experts internationaux. Cela explique pourquoi le ministre en est rendu à s'accrocher à des petits bouts du rapport Neufeld, quitte à piétiner la vérité et à travestir son rapport. Sa réforme menace de priver 520 000 électeurs de leur droit de vote.
Pourquoi le ministre s'entête-t-il à nier les faits?
Monsieur le Président, en utilisant le chiffre 500 000, la députée tient pour acquis que chaque personne ayant utilisé la carte d'information de l'électeur n'avait aucune autre option. La grande majorité des Canadiens n'avaient même pas le droit d'utiliser ces cartes d'information en tant que preuve d'identité lors des dernières élections.
Nous croyons qu'il est raisonnable que les Canadiens choisissent parmi les 39 pièces d'identité acceptées pour montrer qui ils sont quand ils votent. Je pense que c'est raisonnable.
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, le projet de vente de Nordion démontre le manque de transparence dans le processus de révision de la Loi sur investissements Canada. Les Canadiens qui dépendent d'isotopes médicaux espèrent que cette entente ne sera approuvée que si elle sert leurs intérêts.
Le ministre va-t-il répéter l'incompétence de ce gouvernement ou va-t-il annoncer publiquement les critères sur lesquels il fondera sa décision?
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat de l'ONU met en garde contre les risques croissants du réchauffement climatique pour la sécurité humaine mondiale.
Le gouvernement affiche un bilan sans équivoque: au lieu de contribuer à la lutte contre les changements climatiques, il s'approprie le mérite des mesures prises par les provinces, il se moque de toutes les mesures reposant sur le principe du pollueur-payeur, il sabre massivement dans le budget d'Environnement Canada destiné à la lutte contre les changements climatiques et à l'assainissement de l'air, il chahute l'opposition et prive les Canadiens de demain de leur droit à la sécurité climatique.
Alors qu'il est urgent d'agir concrètement, pourquoi les conservateurs ridiculisent-ils ce dossier et pourquoi la ministre reste-t-elle totalement inactive?
Monsieur le Président, quelle question de la part d'une députée qui a reçu un prix Fossile lorsqu'elle était ministre de l'Environnement de la Colombie-Britannique.
Le gouvernement est déterminé à protéger l'environnement tout en maintenant une économie forte. Depuis 2006, le gouvernement investit des fonds considérables dans des technologies plus efficaces, des infrastructures mieux adaptées et des énergies propres. Nous avons également pris des mesures à l'égard des deux principales sources d'émissions dans notre pays, soit les secteurs du transport et de la production d'électricité. Au cours des 21 premières années de mise en oeuvre de la réglementation visant le secteur de l'électricité au charbon, nous prévoyons des réductions cumulatives des émissions de gaz à effet de serre équivalant au retrait de 2,6 millions de véhicules de la route.
Monsieur le Président, je me suis permis d'informer la ministre que je poserais une question sur le rapport du GIEC pour lui éviter d'avoir à nous lire ses notes.
Compte tenu des compressions importantes dans son budget et des compressions encore plus importantes dans le dossier des changements climatiques, comment la ministre et le gouvernement du Canada répondront-ils au rapport du GIEC? On y trouve le passage suivant:
Les activités humaines ont un effet sur le système climatique, et les changements climatiques présentent des risques pour les systèmes humains et naturels.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. La ministre de l’Environnement a la parole, et je voudrais entendre sa réponse.
Monsieur le Président, je le répète, le gouvernement prend des mesures concernant les changements climatiques.
Nous faisons partie des membres fondateurs et des principaux bâilleurs de fonds d'une coalition internationale qui oeuvre pour réduire les polluants comme le carbone noir et le méthane. Dans le cadre du mandat du Canada à la présidence du Conseil de l'Arctique, nous faisons de la lutte contre ces polluants une priorité.
Nous avons fourni 1,2 milliard de dollars aux pays en voie de développement pour qu'ils puissent réduire leurs émissions. Par exemple, nous investissons dans des projets au Kenya, au Mexique, en Colombie et au Chili pour aider ces pays à s'adapter aux changements climatiques et à renforcer leur économie.
La recherche et le sauvetage
Monsieur le Président, nous avons désespérément besoin de nouveaux appareils de recherche et de sauvetage à voilure fixe pour pouvoir sauver des vies au large de nos côtes, surtout en Colombie-Britannique et dans le Nord. Pourtant, en raison de l'incurie des conservateurs en matière d'acquisition, nous avons perdu six autres années. À la décision de recommencer à zéro s'ajoute celle du ministre de reporter des dépenses liées à l'approvisionnement totalisant plus de 3 milliards de dollars jusqu'après les prochaines élections.
Voilà plus de 10 ans qu'on nous promet ces avions. Le ministre peut-il nous dire ce qu'il faudra pour que ces avions, dont nous avons désespérément besoin, deviennent une priorité pour le gouvernement?
Monsieur le Président, les militaires canadiens et les forces armées sont une priorité pour le gouvernement. Il y a eu de belles réussites dans le domaine de l'approvisionnement: les appareils C-17 Globemasters; les Hercules; les véhicules de soutien moyen et les chars d'assaut Leopard. Nous avons pris l'engagement de procurer aux forces armées le meilleur équipement possible, et il continuera d'en être ainsi tant que nous serons au pouvoir.
[Français]
Monsieur le Président, les demi-réponses du gouvernement sont insuffisantes. L'acquisition d'une nouvelle flotte d'avions de recherche et de sauvetage s'est avérée un fiasco, tant sous les libéraux que sous les conservateurs, et tous ces retards entraînent une hausse des coûts et obligent les équipes de recherche et de sauvetage à travailler avec des appareils vieillissants et défaillants.
Il est insensé de faire une croix sur les six ans de recherche que le ministère de la Défense nationale a accomplis. Nous voulons des réponses claires.
Quand aurons-nous enfin une nouvelle flotte d'avions de recherche et de sauvetage?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi de fournir des réponses et des indications claires à la députée. Nous avons augmenté les dépenses en matière de défense de plus de 27 %. L'investissement fait par le gouvernement est sans précédent. Nous prenons également ces questions très au sérieux, et elles continueront d'être prioritaires pour le gouvernement.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, des scientifiques provenant de plus de 100 pays ont contribué au rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, qui dresse un sombre portrait de la situation au Canada et dans le reste du monde. L'Arctique se réchauffe quatre fois plus rapidement que le reste de la planète, et tous les peuples, sur tous les continents, seront affectés par les changements climatiques.
En parlant de fossiles, pourquoi la ministre refuse-t-elle de réglementer le secteur pétrolier et gazier?
[Traduction]
Monsieur le Président, encore une fois, le gouvernement est un chef de file mondial en matière de lutte contre les changements climatiques. Nous continuons de travailler avec les provinces afin de réduire les émissions produites par l'industrie pétrolière et gazière. Il est trop tôt pour faire des commentaires sur tout futur règlement, mais je peux dire aux députés que, grâce à nos mesures, nous avons permis de réduire les émissions de gaz à effet de serre de façon importante, contrairement au gouvernement libéral, qui a fait augmenter les émissions de gaz à effet de serre de 130 mégatonnes.
Est-ce bien exact, monsieur le Président? En réalité, le Canada occupe maintenant le tout dernier rang parmi les pays de l'OCDE dans le dossier des changements climatiques. Quand on sait que le Canada s'est retiré du Protocole de Kyoto, en plus de saboter des négociations internationales sur le climat et de nommer un ministre qui ne croit pas les données scientifiques sur les changements climatiques, le bilan lamentable des conservateurs dans ce domaine saute aux yeux.
Le rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat est clair. Les Canadiens doivent déjà composer avec les effets des changements climatiques, et les choses ne feront qu'empirer.
Quand le gouvernement abandonnera-t-il ses discours creux et posera-t-il des gestes concrets pour lutter contre les changements climatiques?
Monsieur le Président, depuis 2006, nous avons investi plus de 10 milliards de dollars dans les infrastructures écologiques, l'efficacité énergétique, les mesures d'adaptation, ainsi que les technologies et les carburants moins polluants. Grâce à nos mesures, les émissions de carbone diminueront de près de 130 mégatonnes par rapport au niveau qu'elles auraient atteint sous le gouvernement libéral. Nous réalisons cet objectif sans la taxe sur le carbone des libéraux et des néo-démocrates.
La santé
Monsieur le Président, tous les Canadiens peuvent compter sur le système de santé public pour leur fournir des soins, et ainsi qu'à leur famille. C'est pourquoi mes concitoyens se réjouissent de l'appui sans précédent que nous donnons aux provinces et territoires en matière de soins de santé et d'innovation.
Notre approche contraste vivement avec celle des libéraux, qui ont sabré les transferts au titre des soins de santé pour équilibrer les budgets.
La ministre de la Santé pourrait-elle informer la Chambre sur la façon dont le gouvernement répond aux besoins en matière de soins de santé?
Monsieur le Président, comme le député le sait, le gouvernement remplit son engagement d'offrir aux provinces et aux territoires les transferts en santé les plus élevés de l'histoire canadienne. Ce financement record atteindra les 40 milliards de dollars d'ici à la fin de la décennie; les provinces auront alors le financement stable et prévisible qui leur est nécessaire.
Toutefois — et je l'ai déjà dit à la Chambre —, les inefficacités du système de santé ne se régleront pas seulement avec de l'argent supplémentaire. Nous avons appris au cours des 10 dernières années que l'innovation est véritablement la solution; c'est elle qui change tout. Nous allons mettre à profit le succès déjà remporté en créant un groupe spécial d'experts, non seulement pour examiner la situation de l'innovation dans le domaine de la santé, mais aussi pour garantir que les mesures prises par le gouvernement fédéral stimulent bel et bien l'innovation dans le système de soins de santé.
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, la semaine dernière, le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères a proposé des amendements afin de créer des accords sur le nouveau service obligatoire. Aujourd'hui, le directeur général du CN a affirmé que d'autres acteurs de la chaîne d'approvisionnement devaient rendre compte de leurs rendements. Les conservateurs avaient l'occasion d'agir, il y a six mois, mais ils ont choisi de rejeter l'appel du NPD pour la mise en place d'accords sur le niveau de service.
Le gouvernement va-t-il enfin écouter les agriculteurs et accepter les amendements?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée d'en face sait que, tout au long de la semaine, il y aura des audiences exhaustives au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire. D'ailleurs, la ministre des Transports et moi comparaîtrons devant le comité aujourd'hui même alors qu'il amorce ses audiences. Bon nombre de témoins présenteront des idées différentes. Je pense qu'il est trop tôt pour déterminer la forme que devraient prendre les amendements ou les amendements qui devraient être proposés. Nous sommes là pour écouter ce qui sera dit et pour prendre les meilleures décisions qui s'imposent.
Monsieur le Président, comme on le sait, les agriculteurs des Prairies sont de plus en plus exaspérés que le ministre ne fasse pas son travail. Sous prétexte de favoriser le « libre choix en matière de commercialisation », celui-ci a fait adopter à toute vapeur les modifications à la Commission canadienne du blé. En fait, pour les agriculteurs, ce libre choix se traduit actuellement par la perte de 140 millions de dollars par semaine, et le chaos règne dans tout le système. Le PDG du CN affirme même que l'une des principales causes de la crise du transport du grain est le manque de coordination dans la chaîne d'approvisionnement. Et pourtant, le ministre cherche quand même à accélérer l'adoption d'un nouveau projet de loi qui, selon ce que disent ses propres collègues conservateurs, devrait être amendé.
Le ministre fera-t-il ce qui s'impose, c'est-à-dire corriger ce projet de loi?
Monsieur le Président, pendant que le PDG du CN énumère toutes ses excuses, je serai reconnaissant au député d'en face de prêter attention à ce que diront les témoins qui comparaîtront au cours de la semaine devant le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, et de tenir compte des excellents arguments que bon nombre d'entre eux feront valoir. J'ai déjà eu l'occasion de m'entretenir avec les expéditeurs de marchandises en vrac de l'Ouest canadien. Tous me disent la même chose: ils fonctionnent en deçà de leur capacité. Ils pourraient transporter beaucoup plus de tonnes et de boisseaux. Canpotex, par exemple, qui est presque un guichet unique, pourrait transporter plusieurs centaines de milliers de tonnes de potasse de plus.
La solution ne consiste pas à créer un système de commercialisation à guichet unique, mais à accroître la capacité de tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement et à les sensibiliser davantage à la situation actuelle.
Postes Canada
Monsieur le Président, le gouvernement manque encore à ses obligations envers les Canadiens. À compter d'aujourd'hui, les PME devront payer des tarifs de 35 % à 59 % plus élevés pour la livraison de leur courrier. Le coût du timbre est désormais de 1 $. Une fois de plus, les conservateurs font en sorte que les entreprises ont du mal à s'en sortir.
Selon la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, 98 % des PME seront touchées par cette mesure. Qu'a à dire le gouvernement aux entreprises à qui il inflige du jour au lendemain une hausse aussi radicale des coûts?
Monsieur le Président, on compte aujourd'hui au Canada un milliard d'envois postaux de moins qu'en 2006. Cette réalité en amène une autre, à savoir que les recettes ne dépassent évidemment pas les dépenses. On estime qu'il en coûtera 1 milliard de dollars par année aux contribuables canadiens si aucune mesure n'est prise.
Postes Canada s'est donc dotée d'un plan en cinq points, qui repose entre autres sur la hausse des tarifs postaux à compter d'aujourd'hui. Nous appuyons les efforts de la société en vue de redevenir autonome financièrement.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs sont tellement incompétents qu'ils ne sont même plus capables de livrer le courrier chez le monde. Cela n'a aucun bon sens. Les gens veulent que le gouvernement améliore les services, pas qu'il y mette la hache.
Aujourd'hui, à cause de la hausse du coût du timbre, on va payer de 35 à 59 % de plus pour envoyer une lettre. Encore une fois, il s'agit d'une mesure qui s'attaque aux moins bien nantis et aux petites entreprises. Pendant ce temps, les 23 dirigeants de Postes Canada se mettent 20 millions de dollars dans les poches par année.
Au lieu de laisser leurs petits amis saccager notre service des postes et d'aller chercher l'argent dans les poches des contribuables, pourquoi les conservateurs ne travaillent-ils pas à assurer l'avenir de ce service public avec de nouveaux revenus?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'en ai peut-être manqué des bouts à cause de l'interprétation, mais je suis persuadée que le député sait qu'il n'incombe pas au gouvernement de livrer le courrier. En fait, ce sont ses amis du STTP qui s'occupent de cette tâche.
Voici ce que je répondrais à sa question. Dans l'intérêt supérieur des Canadiens, nous souhaitons éviter que les contribuables aient à éponger les pertes que pourrait subir Postes Canada de façon permanente parce que le volume du courrier n'est plus ce qu'il était. Postes Canada a établi un plan en cinq points. Postes Canada et le gouvernement sont conscients du problème. Il est temps de mettre en oeuvre ce plan.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, depuis que Robert Borden a établi notre pacte social avec les vaillants Canadiens qui risquent leur vie au service de notre pays, il y a de cela un siècle, le gouvernement a la responsabilité de respecter sa part d'obligations. Or les anciens combattants qui réclament un traitement équitable devant un tribunal de Colombie-Britannique se font dire par les avocats du gouvernement que ce pacte social n'était qu'une déclaration politique. C'est incroyable!
Le ministre a finalement reconnu qu'il existe réellement un pacte social et une obligation sacrée. Croit-il vraiment au pacte social et abandonnera-t-il sa défense dans ce procès, ou sa nouvelle foi en l'obligation sacrée du gouvernement n'est-elle qu'une simple déclaration politique dans le but de gagner des votes?
Monsieur le Président, lorsqu'il a comparu devant le Comité permanent des anciens combattants le 19 novembre dernier, le ministre a déclaré son appui à l'égard du contrat social:
On a utilisé à juste titre plusieurs termes pour décrire le travail que notre gouvernement accomplit quotidiennement: tâche, responsabilité, engagement, contrat social, obligation ou pacte. Chers collègues, j'estime qu'il s'agit d'une combinaison de tout cela.
Cela n'a rien de nouveau. J'invite le député et son parti à cesser de faire de la politique partisane et à nous emboîter le pas.
La santé
Monsieur le Président, en 2006, les conservateurs ont abandonné les objectifs de collaboration de l'accord de 2004 sur la santé et ont commencé à éroder le régime d'assurance-maladie. Le premier ministre a refusé de rencontrer les premiers ministres pour discuter de la santé, en dépit de leurs demandes. Il a plutôt imposé, unilatéralement, un nouveau financement par habitant pour les soins de santé, sans tenir compte des profils démographiques régionaux. Ce faisant, il a privé les plus petites provinces de la possibilité de fournir un accès égal aux soins.
Le premier ministre pourrait-il nous assurer qu'il rencontrera les premiers ministres et inversera cette tendance préjudiciable qui menace l'essence même de la Loi canadienne sur la santé?
Monsieur le Président, je peux assurer à la députée que l'augmentation de 50 % du financement et des transferts aux provinces au titre des soins de santé ne viole pas la Loi canadienne sur la santé. En fait, notre initiative fournit aux provinces et aux territoires un financement prévisible et durable pour la prochaine décennie, ce qui leur permettra de prendre leurs propres décisions délicates en matière de prestation de soins de santé.
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le septième et dernier événement de la Commission de vérité et de réconciliation, qui vise à rendre hommage à tous ceux touchés par les pensionnats autochtones, vient à peine de se terminer, à Edmonton. C'est à ce même moment qu'on apprend que les conservateurs s'apprêtent à éliminer le Programme de soutien en santé -- Résolution des questions des pensionnats indiens anciennement le Programme de soutien en santé mentale, destiné aux anciens élèves des pensionnats autochtones. Ce n'est rien pour appuyer la réconciliation.
Comment les conservateurs peuvent-ils laisser à eux-mêmes les survivants qui continuent d'éprouver des traumatismes qui leur ont été infligés par le gouvernement canadien?
Monsieur le Président, tel que je l'ai dit récemment, le gouvernement va continuer à respecter ses obligations contractées en vertu de l'entente. Bien sûr, le ministère de la Santé continuera à offrir et à fournir les services aux Premières Nations partout au pays.
Monsieur le Président, c'est drôle que la ministre de la Santé ne puisse pas répondre.
[Traduction]
Depuis la présentation des excuses officielles relativement aux pensionnats autochtones, en 2008, le premier ministre promet une franche réconciliation. Or, pour qu'il y ait réellement réconciliation, il faut fournir un soutien adéquat en matière de santé aux survivants qui osent raconter ce qu'ils ont vécu, et non les laisser à leur sort. Jusqu'où va l'indifférence du gouvernement?
Il a fallu une force et un courage rares aux survivants pour se manifester et participer au processus de paix et de réconciliation. Le gouvernement fera-t-il ce qui s'impose en revenant sur sa décision et en maintenant le financement du Programme de soutien en santé pour ainsi répondre aux besoins des survivants?
Monsieur le Président, j'assure à la députée que le gouvernement fédéral s'investit résolument dans le travail qu'il fait auprès des Premières Nations. D'ailleurs, outre les 40 milliards de dollars versés aux provinces au titre du transfert en santé, nous consacrons 2,4 milliards de dollars par année aux programmes et aux services expressément destinés à améliorer la santé des Autochtones, y compris pour la prestation de soins infirmiers de première ligne dans 76 localités éloignées, sans oublier, bien sûr, les 48 millions de dollars investis pour accroître la qualité des services de santé offerts dans les communautés autochtones.
L'infrastructure
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a fait des investissements sans précédent dans les infrastructures prioritaires pour nos partenaires provinciaux, territoriaux et municipaux.
Le ministre pourrait-il parler à la Chambre de l'investissement important qui a été réalisé vendredi dernier dans le cadre de notre financement des infrastructures?
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon confrère de son travail sur cette question. Nous avons promis que le nouveau Plan Chantiers Canada serait en place avant la fin de mars. C'est fait. Le nouveau fonds est opérationnel depuis vendredi dernier,
Les provinces, les territoires et les municipalités peuvent soumettre des projets. C'est la fin d'un long processus de consultation élaboré en 2011. Il y a eu des tables rondes et des consultations partout au pays. Nos partenaires provinciaux, territoriaux et municipaux pourront profiter d'un soutien fédéral de 53 milliards de dollars au cours de la prochaine décennie pour les priorités en infrastructure. C'est du jamais vu dans l'histoire du pays.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, quatre jours se sont écoulés depuis que j'ai demandé au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pourquoi il n'a pas fait en sorte que l'ASFC applique les lois canadiennes. Je cite une directive d'un directeur général: « on ne devrait pas assurer la surveillance des activités d'exportation d'autres produits, dont les stupéfiants ».
Il est incroyable qu'une directive dise de ne pas chercher de stupéfiants.
Le ministre peut-il maintenant dire la vérité, expliquer comment cette directive a pu être diffusée, et dire s'il va maintenir...
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
Elle me permet de souligner l'excellent travail de l'Agence canadienne des services frontaliers. En fait, au cours de la dernière année, des drogues d'une valeur de près près de 300 millions de dollars ont été saisies par les agents des services frontaliers. C'est une augmentation de 4 % par rapport à l'année précédente. Cela démontre donc que l'agence fait un travail remarquable, et surtout, que l'investissement de 26 % de notre gouvernement donne des résultats. Que les libéraux embarquent avec nous!
[Traduction]
Le développement régional
Monsieur le Président, les conservateurs s'esquivent de nouveau devant leurs responsabilités à l'Agence de promotion économique du Canada atlantique.
En effet, l'agence ne rédigera plus les rapports sur les disparités régionales, ce qui veut dire qu'on ne connaîtra pas les répercussions négatives de l'élimination de la Société d'expansion du Cap-Breton.
Les conservateurs se sont également servis de leur monstrueux projet de loi d'exécution du budget pour abolir le conseil de l'APECA, qui garantissait la représentation régionale. Ce conseil possédait des lacunes, mais elles auraient pu être corrigées afin de lui permettre d'assurer une surveillance adéquate.
Le véritable problème de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique est évident: les nombreuses nominations partisanes faites par les conservateurs.
Pourquoi le gouvernement gère-t-il mal l'agence et réduit-il encore davantage la surveillance exercée?
Monsieur le Président, le député ne cesse de parler de cette question. Cependant, les renseignements qu'il fournit ne sont fondés sur aucun fait.
La réalité, c'est que le gouvernement s'engage à soutenir le développement économique du Cap-Breton et de toute la région de l'Atlantique. Si le projet de loi est adopté, les activités de développement économique et communautaire de la Société d'expansion du Cap-Breton, y compris le budget qui s'y rattache, passeront à l'APECA. Le financement accordé pour le développement économique par l'intermédiaire de la Société d'expansion du Cap-Breton sera maintenu.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, l'Agence internationale de l'énergie prévoit que la demande mondiale d'énergie augmentera de 33 % au cours des 20 prochaines années. Avec des réserves de gaz naturel de quelque 37 billions de mètres cubes, le Canada et ma province, la Colombie-Britannique, sont bien placés pour profiter de cette conjoncture.
Le ministre des Ressources naturelles dirait-il à la Chambre ce que le gouvernement fait pour permettre l'exportation de gaz naturel liquéfié?
Monsieur le Président, je remercie le député de Prince George—Peace River pour cette question.
La semaine dernière, nous avons délivré quatre permis de longue durée visant l'exportation de GNL en Colombie-Britannique. La demande croissante de gaz naturel fait de l'Asie l'endroit idéal pour diversifier nos marchés dans le secteur de l'énergie. Selon les estimations, le secteur du gaz naturel pourrait créer 54 000 emplois par année entre 2012 et 2035 en Colombie-Britannique.
Le gouvernement met l'accent sur le développement responsable des ressources, la protection de l'environnement et la création d'emplois bons pour la Colombie-Britannique, ses collectivités et ses communautés des Premières Nations, ce qui est excellent pour le Canada.
[Français]
L'itinérance
Monsieur le Président, dans la région de Gatineau, une coalition sans précédent se forme pour s'opposer aux coupes conservatrices dans la lutte contre l'itinérance. Plusieurs organismes qui aident ces personnes vulnérables voient leur financement amputé de plusieurs milliers de dollars. Cette cause rassemble des politiciens de tous les paliers de gouvernement et de toutes les allégeances partisanes. Les conservateurs vont-ils renoncer à leurs compressions dans la lutte contre l'itinérance?
[Traduction]
Monsieur le Président, je souhaite la bienvenue à la députée dans ce dossier et je tiens à lui donner l'assurance que le financement de notre Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance n'a absolument pas été réduit. En fait, nous avons renouvelé ce financement.
Je serais ravie de m'asseoir avec la députée et de lui expliquer de quelle façon les ententes ont été conclues et comment le financement est alloué. Je répète, je lui garantis, ainsi qu'à ses électeurs et aux citoyens de tout le pays, que le financement n'a pas été réduit. En fait, notre gouvernement l'a renouvelé.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui qu'arrive à échéance l'entente de 2004 sur la santé. Le nouveau cadre imposé fera perdre au Québec près de 10 milliards de dollars en 10 ans. Ce sont 10 milliards de dollars dont les Québécois qui attendent avec impatience des soins de santé devront se passer. Comme les libéraux avant eux, les conservateurs font payer le prix de leur retour à l'équilibre budgétaire aux malades. Pire, avec l'argent économisé sur le dos des patients, les conservateurs ont promis de permettre le fractionnement du revenu, une mesure qui profite seulement aux plus riches. Est-ce là la façon de faire du fédéral, donner moins d'argent pour la santé pour en donner encore plus aux gens les mieux nantis?
[Traduction]
Monsieur le Président, cela est tout à fait faux. En fait, depuis 2006, le gouvernement a augmenté de 50 % les transferts au titre de la santé.
De plus, nous nous sommes engagés à verser aux provinces et aux territoires les transferts en matière de santé les plus élevés de l'histoire du Canada. Ils atteindront la somme record de 40 milliards de dollars à la fin de la décennie, et ce, afin d'assurer prévisibilité et stabilité.
Je suis surprise que le député pose cette question, parce que l'un des nouveaux aspects de notre entente avec les provinces est que celle-ci ne comporte pas d'obligations et que nous n'empiétons pas sur la compétence des provinces. Nous accordons le financement, mais nous laissons aux provinces le soin de prendre leurs propres décisions en matière de santé.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, la ville syrienne de Kessab, où vit une population à majorité arménienne, a récemment été attaquée par des hommes armés, dont possiblement des djihadistes d'Al-Nosra liés à Al-Qaïda, qui seraient passé par la frontière turque.
Tout comme ce fut le cas pour Maaloula, un village chrétien, un autre groupe minoritaire est victime de cette sale guerre.
Est-ce que le ministre des Affaires étrangères va valider ces informations et demander à la Turquie de prendre les mesures nécessaires afin d'empêcher les incursions de groupes armés qui s'attaquent à des civils?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée d'avoir soulevé la question. Il est fort important que le Canada travaille avec ses alliés pour assurer la stabilité dans cette région du Moyen-Orient.
Nous continuerons de travailler avec le gouvernement de la Turquie et d'autres alliés dans ce secteur pour veiller à ce que la sécurité soit une question de premier plan, étant donné la situation dans la région. Je serai ravi de lui en dire plus à ce sujet plus tard aujourd'hui.
L'environnement
Monsieur le Président, en 2012, les conservateurs ont tenté de détruire la Région des lacs expérimentaux. Devant les tollés de protestations suscités par cette mesure, le ministre a promis de trouver une façon de transférer l'exploitation de cette région à d'autres intervenants.
En septembre dernier, l'Ontario et l'Institut international du développement durable ont signé une entente provisoire avec le gouvernement, dans le but de poursuivre les activités de la Région des lacs expérimentaux.
Cette entente provisoire prend fin aujourd'hui. Le temps est écoulé. Les conservateurs retardent-ils encore une fois la signature d'une entente qui permettrait de poursuivre des recherches importantes dans cette région?
Monsieur le Président, nous travaillons d'arrache-pied pour assurer le transfert de la Région des lacs expérimentaux à un nouvel exploitant. Je me réjouis donc que nous ayons conclu une entente avec l'Ontario et qu'on assurera la sécurité et l'intégrité de cette région.
Les négociations en vue d'une entente finale avec l'Ontario et l'Institut international du développement durable se poursuivent aujourd'hui même. Nous sommes prêts à signer, à conditions que l'institut et la province de l'Ontario réussissent à s'entendre.
Le mois dernier, nous avons publié un règlement qui facilitera cette transition. J'invite les autres parties à signer l'entente, de façon à garantir la poursuite des activités dans la Région des lacs expérimentaux.
Présence à la tribune
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'ai une question à signaler à la Chambre dans le cadre de mon recours au Règlement.
Le mardi 18 mars, j'ai pris la parole à la Chambre en réponse à une question posée par la députée de Hamilton Mountain. La question portait sur un article rédigé par Glen McGregor et publié sur le site Internet de l'Ottawa Citizen le lundi 17 mars. La réponse que j'ai donnée à la députée figure à la page 3 841 des Débats de la Chambre des communes.
Dès que j'ai pris connaissance des allégations de M. McGregor concernant le fonds nommé dans son article, j'ai contacté le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, qui a confirmé que le fonds en question était conforme à la loi et que toute allégation comme quoi ces avoirs posent problème était sans fondement. Il convient également de préciser que la valeur de mes placements représente une infime fraction de ce qu'a laissé entendre M. McGregor.
Toutefois, à la lumière de la réponse que j'ai donnée mardi, je tiens à faire savoir à la Chambre que, par excès de prudence, j'ai demandé à mon institution financière d'effectuer une vérification de mes investissements actuels avec le Commissariat à l'éthique suite à ma nomination en tant que ministre des Ressources naturelles. Un examen régulier de mes actifs financiers par la commissaire à l'éthique suite au remaniement ministériel a révélé un léger écart. Un actif d'une valeur de 2 152,19 $ a été jugé non conforme. Je souligne que cet actif négligeable n'a absolument rien à voir avec la question que je viens de soulever. Dès que j'ai pris connaissance de la situation, j'ai immédiatement demandé à mon institution financière de se débarrasser de cet actif, ce qu'elle a fait. Depuis, le Commissariat à l'éthique m'a appris que je suis maintenant entièrement conforme avec toutes les règles régissant les investissements d'un titulaire de charge publique pour l'application de la Loi sur les conflits d'intérêts.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le directeur général des élections du Canada
J'ai l'honneur de déposer le rapport du directeur général des élections du Canada sur l'élection partielle tenue le 13 mai 2013 dans Labrador et les élections partielles tenues le 25 novembre 2013 dans Bourassa, Brandon–Souris, Provencher et Toronto-Centre.
Ce rapport est renvoyé d'office au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Les documents concernant les prisonniers afghans
Monsieur le Président, je dépose de nouveau les documents sur le transfert de détenus afghans qui ont d'abord été déposés le 22 juin 2011. La Chambre avait alors consenti unanimement à ce que ces renseignements importants soient déposés dans une seule langue officielle pour qu'ils soient rendus publics le plus rapidement possible.
Conformément aux recommandations qu'a formulées en octobre 2013 le commissaire aux langues officielles, je dépose donc, de bonne foi, ces documents dans les deux langues officielles afin que le ministère des Affaires étrangères, du commerce et du développement respecte ses obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles.
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 10e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui porte sur la composition des comités de la Chambre.
Si la Chambre y consent, je proposerai l'adoption du rapport plus tard aujourd'hui.
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C-583, Loi modifiant le Code criminel (ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale).
— Monsieur le Président, je suis honoré de prendre la parole à ce sujet aujourd'hui. Je tiens à remercier le député de Sault Ste. Marie d'avoir appuyé mon projet de loi.
Comme je l'ai dit, le projet de loi vise à modifier le Code criminel du Canada pour qu'il tienne compte de l'ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale. Plus précisément, ce projet de loi définirait ce qu'est l'ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale. De plus, il permettrait aux tribunaux d'ordonner des évaluations et de tenir compte de certaines circonstances atténuantes lorsque l'accusé est atteint de l'ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale.
Je tiens à remercier tous les groupes et les organismes du Yukon d'avoir fait preuve de leadership dans ce dossier, non seulement au Yukon, mais dans l'ensemble du pays. J'aimerais souligner notamment l'appui des organismes FASSY et Options for Independence, du gouvernement du Yukon, de la division du Yukon de l'Association du Barreau canadien, ainsi que de Rod Snow et Heather McFadgen.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Loi sur la responsabilité sociale d’entreprise des sociétés extractives à l'étranger
— Monsieur le Président, je suis vraiment heureuse, aujourd'hui, de me lever pour présenter mon projet de loi.
Le Canada se trouve dans une situation unique. Plus de 75 % des compagnies minières ou des compagnies qui oeuvrent dans le secteur extractif sont incorporées ici, au Canada.
Dans la majorité des cas, ces compagnies sont actives dans des pays où les populations sont vulnérables, compte tenu de divers facteurs, notamment l'instabilité politique ou une sécurité déficiente. Elles se trouvent aussi dans des pays où le respect et l'application des droits des travailleurs, des droits de la personne et de la protection de l'environnement sont souvent inadéquats ou inefficaces.
Or le respect de ces principes ne peut être restreint indépendamment des capacités ou de la détermination des États de remplir leurs propres obligations dans ces domaines. C'est pourquoi je dépose aujourd'hui un projet de loi qui demande la création d'un poste d'ombudsman en matière de responsabilité sociale des entreprises canadiennes oeuvrant dans le secteur extractif, afin de promouvoir à l'étranger des valeurs que tous les Canadiens chérissent en matière d'exploitation minière responsable.
Ce projet de loi fait suite à une recommandation du rapport des tables rondes nationales de 2007 sur la responsabilité sociale des entreprises.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose que le dixième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre plus tôt aujourd'hui, soit adopté.
Pétitions
Monsieur le Président, aujourd'hui, je suis heureuse de présenter deux pétitions à la Chambre.
La première a été signée par des centaines de résidants de Vancouver et de Calgary. J'ai déjà présenté des pétitions semblables à celle-ci à de nombreuses reprises à la Chambre. Les signataires veulent attirer l'attention du gouvernement du Canada et des parlementaires sur le fait que, chaque année, dans certaines régions de l'Asie, des centaines de milliers de chats et de chiens sont cruellement abattus pour leur fourrure et que ces animaux vivent dans des conditions déplorables. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de se joindre aux États-Unis, à l'Australie et à l'Union européenne, qui ont interdit l'importation et la vente de fourrure de chat et de chien.
Je tiens à remercier les organisations qui recueillent ces signatures. Depuis un an, j'ai présenté plusieurs milliers de pétitions portant sur cette question. Il s'agit d'organisations très dévouées, qui sont extrêmement préoccupées par ce phénomène et qui nous exhortent à passer à l'action.
Monsieur le Président, la deuxième pétition a été signée par des gens qui sont très inquiets au sujet des compressions imposées à Postes Canada.
Nous savons que le tarif des services postaux est en voie d'être augmenté. Les pétitionnaires nous demandent d'annuler la décision visant à éliminer la livraison du courrier à domicile. Ils craignent énormément que ces compressions nuisent plus particulièrement aux aînés et aux personnes handicapées. Ils croient que Postes Canada est une institution publique et que ce service public devrait être protégé. Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à annuler les réductions de services annoncées par Postes Canada.
Les terrains de la garnison Jericho
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition provenant de ma circonscription, Vancouver Quadra.
Jusqu'à maintenant, des centaines de personnes ont signé la pétition. Elles sont préoccupées par le dessaisissement stratégique imminent de ce qu'on appelle les terrains de la garnison Jericho, qui appartiennent en ce moment au ministère de la Défense nationale.
Les résidants de l'endroit n'ont pas été consultés à ce sujet et ils ne savent pas si un processus de consultation en bonne et due forme sur l'utilisation ultérieure de ces terrains est prévu. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de s'engager à tenir un processus complet de consultations et d'accommodements en ce qui concerne le dessaisissement possible des terrains de la garnison Jericho.
Monsieur le Président, les signataires de la deuxième pétition demandent au Parlement de n'apporter aucun des changements à la Loi sur les semences ou à la Loi sur la protection des obtentions végétales prévus dans le projet de loi C-18.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition signée par de nombreux Canadiens, qui réclament une stratégie nationale sur la démence. Ils demandent à la ministre de la Santé et à la Chambre des communes d'adopter le projet de loi C-356, Loi concernant une stratégie nationale sur la démence, qui a été présenté par le député de Nickel Belt.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter deux pétitions. La première en est une que nous avons entendue encore et encore aujourd'hui, au sujet de Postes Canada. Les pétitionnaires s'inquiètent de la suppression du service à domicile et de la fermeture de bureaux de poste, de même que des pertes d'emplois qui s'ensuivront et des répercussions que ces mesures auront sur les personnes âgées. Ils demandent au gouvernement de revenir sur sa décision de réduire les services et de trouver plutôt des moyens d'innover.
Monsieur le Président, l'autre pétition concerne les coupes dans le financement de la ligne de chemin de fer d'Algoma Central. C'est avec plaisir que je prends la parole au nom des gens de Sault Ste. Marie, puisque leur député ne le fait pas, de même que des gens de Wawa, Collingwood et Leduc, en Alberta. Ils demandent au gouvernement de rétablir le financement de cette infrastructure importante, qui a un si grand impact sur leur économie. Ils aimeraient certainement que le gouvernement agisse avant qu'il soit trop tard.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur aujourd'hui de déposer deux pétitions ayant un thème très semblable. Les deux concernent VIA Rail.
Plusieurs signataires de mon comté dénoncent l'abandon total de ma région par le service VIA Rail.
J'ai également une pétition provenant du Nord du Nouveau-Brunswick qui dénonce l'abandon potentiel de cette région par VIA Rail, qui surviendra peut-être d'ici le 1er juillet.
J'aimerais souligner que j'ai moi-même eu le plaisir de prendre le train aujourd'hui. Si ce n'était du train, avec la tempête que nous avons eue dans l'Est du Canada, c'est certain que je n'aurais pas pu être ici, à la Chambre des communes. Plusieurs personnes dans le train étaient dans la même situation. La seule façon de sortir de la tempête, c'était par le service de VIA Rail.
C'est un service dont on dépend énormément,et j'espère que le gouvernement va en prendre bonne note.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par des gens de tout le Canada qui craignent qu'on ait empêché des gens de voter et qu'on ait délibérément induit des électeurs en erreur lors des élections de mai 2011. Ils demandent une enquête complète et indépendante, à laquelle seront affectées toutes les ressources nécessaires, pour déterminer qui sont les personnes et les organismes responsables. Ils demandent aussi que toutes les primes en argent pour ces élections soient annulées et retournées à Élections Canada.
Monsieur le Président, je dépose deux pétitions aujourd'hui. La première vient de résidants d'Edmonton—Sherwood Park qui se disent préoccupés par les coupes dans le programme de la Sécurité de la vieillesse qui, selon eux, réduiront de 11 milliards de dollars le revenu de retraite des personnes âgées. Ils demandent au gouvernement d'accéder immédiatement à la demande des ministres des Finances des provinces et des territoires de bonifier les prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec, et de commencer à les augmenter graduellement dès maintenant.
Dans la seconde pétition, monsieur le Président, des Saskatchewanais et des Albertains déplorent le soutien inadéquat des sans-abri au chapitre du logement. Ils réclament un réinvestissement de 1,7 milliard de dollars par année dans le logement social et demandent au gouvernement fédéral de coordonner une stratégie pancanadienne sur le logement étant donné que se loger est un droit fondamental.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition qu'ont signée des résidants de Winnipeg-Nord pour exprimer leur inquiétude relativement aux programmes de pension canadiens. Selon eux, les Canadiens devraient encore avoir la possibilité de prendre leur retraite à 65 ans, et le gouvernement ne devrait en aucune façon réduire l'importance et la valeur des trois grands programmes canadiens: la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et le Régime de pensions du Canada.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, j'ai en main deux pétitions. La première concerne une terrible tragédie survenue à London, en Ontario, qui a coûté la vie à trois membres d'une même famille.
Les pétitionnaires ont vivement conscience de la réduction des niveaux de service survenue au sein de la fonction publique, qui a alourdi la charge des ministères fédéraux. Ils demandent donc à Citoyenneté et Immigration Canada de se doter de ressources suffisantes, notamment humaines, pour rendre rapidement des décisions équitables relativement aux demandes et de faire en sorte que les agents d'immigration tiennent compte de tous les facteurs lorsqu'ils évaluent les demandes, y compris les motifs d'ordre humanitaire.
Monsieur le Président, les signataires de la seconde pétition signalent à la ministre de la Santé et à la Chambre des communes que le gouvernement fédéral doit absolument adopter une stratégie nationale sur la démence et les soins de santé destinés aux personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et d'autres maladies associées à la démence. Les pétitionnaires demandent...
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par des électeurs de ma circonscription, Newton—Delta-Nord, qui s'opposent à la décision du gouvernement conservateur de mettre un terme à la distribution du courrier à domicile, d'augmenter les tarifs postaux et de fermer des bureaux de poste un peu partout au Canada. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'annuler ces changements néfastes pour l'emploi et de protéger un service public dont des centaines de milliers de Canadiens ont besoin.
Monsieur le Président, je suis fier de présenter aujourd'hui une pétition qui a été signée par des dizaines de personnes de Sudbury, de Garson, de Falconbridge, de Noelville, d'Alban et de French River.
Les pétitionnaires demandent à la ministre de la Santé et à la Chambre des communes d'adopter le projet de loi C-356, Loi concernant une stratégie nationale sur la démence. Comme le savent probablement les députés, le Canada est le seul pays du G8 qui n'a pas de stratégie nationale sur la démence. Il est temps que le gouvernement canadien défende les intérêts des personnes atteintes de démence, des personnes soignantes et des médecins.
La représentation proportionnelle
Monsieur le Président, je suis fier de présenter trois pétitions au nom des Torontois.
Étant donné l'opposition généralisée à la loi sur le manque d'intégrité des élections qu'a présentée le gouvernement, il est devenu encore plus important que le Parlement adopte un système de représentation proportionnelle. C'est exactement ce que les signataires de la première pétition demandent au Parlement de faire.
La santé des animaux et l'inspection des viandes
Monsieur le Président, je prends la parole cet après-midi afin de présenter trois pétitions.
La première se rapporte à l'initiative parlementaire étudiée plus tôt aujourd'hui. Je remercie le député de Colombie-Britannique-Southern Interior des efforts qu'il a déployés afin de présenter le projet de loi C-322, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur l'inspection des viandes (abattage de chevaux à des fins de consommation humaine), qui vise à interdire l’importation ou l’exportation de chevaux en vue de leur abattage à des fins de consommation humaine.
J'espère sincèrement que d'autres députés examineront ce projet de loi très attentivement.
Monsieur le Président, la deuxième pétition concerne le projet de loi d'initiative parlementaire que j'ai présenté, le projet de loi C-442, Loi concernant la stratégie nationale relative à la maladie de Lyme. Je remercie tous les députés puisque je crois comprendre que j'ai maintenant beaucoup d'appuis. Les pétitionnaires de Milton, Brampton et Thornhill espèrent également que la Chambre adoptera le projet de loi.
Monsieur le Président, la dernière pétition est signée par des habitants de Vancouver, qui veulent que soit respecté le moratoire sur la présence de pétroliers le long de la côte de la Colombie-Britannique, moratoire qui est en vigueur depuis 1972 et qui vise à protéger la côte contre les superpétroliers.
[Français]
La protection des consommateurs
Monsieur le Président, je suis fier de me lever aujourd'hui à la Chambre pour déposer une pétition signée par les citoyens et citoyennes de Rivière-du-Nord. Ces citoyens sont révoltés à l'idée qu'ils doivent encore payer pour recevoir leurs factures papier.
Je rappellerai que lors du discours du Trône, cette année, le gouvernement avait dit qu'il allait abolir ce frais sur les factures papier. Lors de la présentation du budget on nous l'a répété. Je viens de recevoir ma dernière facture de Bell et j'ai encore un montant lié à cela.
La représentation proportionnelle
Monsieur le Président, j'ai une pétition que m'ont fait parvenir plus d'une vingtaine de citoyens de Brome—Missisquoi. Ceux-ci déplorent que le système actuel donne l'impression aux gens que leur vote ne compte pas. Avec le mode de scrutin actuel, le parti qui obtient le plus de votes n'est pas nécessairement celui qui formera le gouvernement.
C'est pourquoi les signataires de cette pétition veulent une réforme du mode de scrutin pour qu'il soit davantage proportionnel. Avec un tel mode de scrutin, le nombre de sièges d'un parti représente le pourcentage de votes reçus. Ils espèrent ainsi qu'un Parlement élu par de façon proportionnelle aura davantage de légitimité puisqu'il représentera mieux la volonté populaire.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si la question no 303 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
En ce qui concerne la circonscription de Rivière-des-Mille-Îles, depuis l'exercice 2009-2010, en précisant le nom de chaque ministère ou organisme, l'année, l'initiative visée, le montant, le nom et la municipalité du bénéficiaire, quel est le montant total du financement gouvernemental alloué à la circonscription?
(Le document est déposé)
Privilège
Les propos du ministre d'État aux Finances
[Privilège]
Monsieur le Président, je prends la parole maintenant pour soulever la question de privilège conformément à l'article 48(1) du Règlement. Il s'agit d'une question qui, à mon avis, est très sérieuse.
Le Président et ses prédécesseurs ont, à maintes reprises, jugé qu'induire délibérément la Chambre en erreur est un grave affront aux droits et aux privilèges des députés. Or, je crois que le député de Crowfoot et ministre d'État aux Finances a délibérément induit la Chambre en erreur à plusieurs reprises dans ses interventions à la Chambre des communes, en particulier concernant les répercussions de la proposition du NPD de bonifier le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec.
Les députés connaissent bien les droits et les privilèges dont jouissent les parlementaires afin de leur permettre de s'acquitter de leurs fonctions. Toutefois, pour éviter tout malentendu, permettez-moi de rappeler à mes collègues la définition du privilège parlementaire que l'on trouve à la page 75 de l'ouvrage d'Erskine May intitulé A Treatise on the Law, Privileges, Proceedings and Usage of Parliament:
[...] la somme des droits particuliers à chaque Chambre, collectivement [...] et aux membres de chaque chambre individuellement, faute desquels il leur serait impossible de s'acquitter de leurs fonctions [...]
Le cas que je porte à votre attention constitue selon moi un outrage au Parlement. C'est une violation de l'autorité et de la dignité de la Chambre qui bafoue le fondement même de notre démocratie parlementaire et la nécessité de tenir de sains débats.
Permettez-moi de rappeler brièvement à la Chambre ce qui s'est passé. Au terme de mes observations, vous constaterez, monsieur le Président, qu'il y a, de prime abord, matière à outrage au Parlement. Je serai alors prêt à présenter une motion pour que la question soit renvoyée au comité approprié pour un examen approfondi.
Le 9 décembre 2013, la Chambre a débattu d'une motion de l'opposition du NPD, inscrite en mon nom, demandant au gouvernement d'appuyer « une augmentation progressive immédiate des prestations de retraite publique de base en vertu des régimes de retraite du Canada et du Québec » lors de la rencontre des ministres des Finances qui a eu lieu en décembre 2013. Nous avions présenté cette demande à la lumière de la grave crise du financement des retraites à laquelle notre pays est confronté et du consensus qu'il semblait y avoir parmi les ministres provinciaux et territoriaux à l'époque qu'une telle mesure est nécessaire pour assurer la sécurité du revenu des Canadiens retraités.
Durant le débat sur cette motion, le ministre d'État aux Finances a déclaré ce qui suit:
Les ministères sont d'avis que le projet du NPD entraînerait une perte pouvant atteindre 70 000 emplois. Ce sont les prévisions fournies par le ministère des Finances du Canada, où il est également question des régimes provinciaux, dont une hausse des cotisations entraînerait une perte de 17 000 à 50 000 emplois. Nous ne sommes pas les seuls à citer ces prévisions; les ministères des Finances les citent également.
Il a ajouté:
[...] les fonctionnaires du ministère des Finances estiment que le plan du NPD risque de faire disparaître jusqu'à 70 000 emplois.
Le député a répété ce chiffre aujourd'hui.
Il a également déclaré ceci, en référence à un plan de l'Île-du-Prince-Édouard de bonifier le RPC:
Une proposition présentée récemment par une province risquerait, selon Finances Canada, de faire disparaître entre 17 000 et 50 000 emplois.
Le ministre d'État a répété ces chiffres trompeurs dans les médias, plus précisément dans un article publié, le 4 décembre 2013, en regard de l'éditorial dans le Financial Post. Cet article a également été publié sur le site Web du ministère des Finances, jusqu'à ce qu'il soit enlevé après que les médias eurent signalé qu'il était partisan.
Des documents obtenus grâce à une demande d'accès à l'information, et publiés à la fin de la semaine dernière, ont révélé que le ministre d'État aux Finances avait délibérément tiré de fausses conclusions au sujet des prétendues pertes d'emploi associées à la bonification du RPC. Il n'existe en fait aucune étude portant sur des plans du NPD ou de l'Île-du-Prince-Édouard visant à bonifier le RPC. Le ministre d'État a laissé entendre que le ministère des Finances avait évalué les plans du NPD et de l'Île-du-Prince-Édouard, alors qu'en fait il n'en est rien. Les chiffres utilisés par le ministre d'État n'ont aucun lien avec aucun plan. En vérité, ils sont tirés de l'étude d'un plan qui n'existe pas, un plan « entièrement mis en oeuvre en une année, sans préavis ».
Je tiens à préciser clairement que les chiffres fournis par le ministre d'État aux Finances viennent d'une étude fondée sur l'hypothèse selon laquelle la bonification du Régime de pensions du Canada se ferait en une année sans que les employeurs n'en soient avertis. Toutefois, les plans de l'Île-du-Prince-Édouard et du NPD proposent tous les deux une augmentation progressive afin d'éviter de secouer l'économie. Le ministre d'État le savait. Pourtant, il a induit la Chambre en erreur en ne mentionnant pas que l'hypothèse sous-tendant les chiffres qu'il a avancés était différente de ce qui est prévu dans les véritables plans du NPD et de l'Île-du-Prince-Édouard. Il a donc fait des déclarations trompeuses en disant que les chiffres qu'il avait fournis correspondaient au nombre d'emplois que feraient perdre les plans du NPD et de l'Île-du-Prince-Édouard, quand ce n'était pas le cas.
Je veux souligner qu'il ne s'agit pas ici de déterminer si les études en question sont exactes. Ce n'est pas une question de débat. Il s'agit plutôt de déterminer si le ministre d'État a présenté sous un faux jour les études qu'il a citées. Il a affirmé que c'était des études sur les plans de bonification du RPC par le NPD et l'Île-du-Prince-Édouard, quand ce n'était pas le cas.
Je tiens à signaler, monsieur le Président — et votre mandat ne vous autorise probablement pas à vous prononcer sur cette situation —, que le ministre d'État a aussi complètement omis de mentionner que, d'après les recherches internes du ministère fédéral des Finances, la bonification du Régime de pensions du Canada aurait des avantages économiques. En effet, dans une note d'information du ministère des Finances datant du 13 décembre 2013 et adressée à l'ancien ministre des Finances, on peut lire ceci:
À long terme, la bonification du RPC apportera des retombées économiques. Une hausse de l'épargne contribuera à des revenus plus élevés dans l'avenir et à davantage de possibilités de consommation pour les aînés.
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a la tendance extrêmement inquiétante de fournir délibérément des renseignements trompeurs à la Chambre pour justifier ses politiques peu judicieuses. Vous vous souviendrez que, il y a quelques semaines à peine, vous avez jugé que, de prime abord, il y avait eu outrage à la Chambre quand le député de Mississauga—Streetsville a affirmé à tort qu'il avait été témoin de cas de fraude électorale pour justifier la malencontreuse loi de son parti sur le manque d'intégrité des élections.
Nous avons appris que le ministre d'État aux Finances a une fois de plus fourni des informations trompeuses aux parlementaires et à la population à un moment crucial, en l'occurrence lorsque les ministres fédéral et provinciaux discutaient de la bonification du Régime de pensions du Canada et du Régime des rentes du Québec. Le ministre d'État a inventé des chiffres pour justifier l'opposition idéologique du gouvernement au plan du NPD. Voici un autre cas où le gouvernement refuse d'élaborer de bonnes politiques fondées sur des données probantes en créant de toutes pièces des faits fondés sur des arguments partisans. Le gouvernement se conduit de manière irresponsable en maintenant ce genre de propos au sujet du Régime de pensions du Canada et du Régime des rentes du Québec, alors que le Canada est confronté à une crise liée à la retraite.
[Français]
Monsieur le Président, les députés doivent avoir la certitude qu'ils reçoivent les informations nécessaires pour remplir pleinement leurs fonctions de représentants des électeurs, et ils doivent pouvoir se fier aux informations véhiculées, tout particulièrement lorsqu'elles le sont par les ministres et les ministres d'État. De même, les Canadiens qui suivent les débats et qui comptent sur leurs députés pour élaborer les lois doivent pouvoir croire en la véracité des informations échangées en ce lieu.
[Traduction]
Il est tout simplement aberrant de penser que les ministériels croient pouvoir raconter à la Chambre des histoires inventées pour justifier leurs politiques insensées; on ne peut laisser passer inaperçu pareil comportement. Voilà pourquoi je soulève la question aujourd'hui. J'espère que les mesures nécessaires seront prises afin que la situation ne se répète pas.
Dans sa décision du 1er février 2002 concernant un cas analogue, le Président Milliken a déclaré:
Les ouvrages faisant autorité sont unanimes sur le besoin de clarté dans le déroulement de nos délibérations ainsi que sur la nécessité d'assurer l'intégrité de l'information que le gouvernement fournit à la Chambre.
Les ouvrages auxquels le Président fait allusion sont, notamment, La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, où l'on peut lire ce qui suit à la page 115:
Induire en erreur un ministre ou un député a également été considéré comme une forme d’obstruction et donc comme une atteinte aux privilèges fondée de prime abord.
On peut également lire ce qui suit à la page 63 de la 22e édition de l'ouvrage d'Erskine May:
[...] il est de la plus haute importance que les ministres fournissent des renseignements précis et justes au Parlement et qu'ils corrigent à la première occasion toute erreur accidentelle.
Monsieur le Président, le 3 mars 2014, vous avez jugé que le député de Mississauga—Streetsville, à première évidence, a commis un outrage au Parlement pour avoir fourni de l'information trompeuse. Voici ce que vous avez dit:
Cet incident met en évidence l'importance primordiale que revêtent l'exactitude et la vérité dans nos délibérations. Tous les députés sont investis, à titre individuel et collectif, de la responsabilité de choisir leurs mots avec le plus grand soin et de ne jamais oublier les conséquences graves qui peuvent découler d'un oubli à l'égard de cette responsabilité.
Vous avez également rappelé que les députés:
[...] doivent pouvoir compter sur l'intégrité des renseignements qu'on leur fournit dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions parlementaires.
J'aimerais aussi rappeler à la Chambre qu'à cette occasion, ainsi que dans quelques décisions prononcées depuis 2011, vous avez décrit les facteurs qui servent maintenant à juger d'éventuelles déclarations trompeuses. Je vous cite:
Il est maintenant usage admis à la Chambre que les trois éléments suivants doivent être prouvés pour pouvoir conclure qu'un député a commis un outrage en induisant sciemment la Chambre en erreur: premièrement, la déclaration était trompeuse; deuxièmement, l'auteur de la déclaration savait, au moment de faire la déclaration, que celle-ci était inexacte; troisièmement, le député avait l'intention d'induire la Chambre en erreur.
Le cas à l'étude actuellement semble très clair, comme les députés en conviendront sûrement. Il satisfait à la première condition, puisque le ministre d'État a affirmé devant la Chambre que, d'après les projections du ministère des Finances, le projet du NPD visant à bonifier le RPC et le RRQ ferait disparaître des emplois au Canada, alors que le chiffre qu'il citait ne provenait pas de l'examen du plan du NPD, et que le ministère des Finances avait, en fait, conclu qu'une bonification du régime aurait des avantages à long terme sur le plan économique et procurerait un revenu plus élevé aux aînés. Nous l'avons appris grâce à des documents obtenus par le Congrès du travail du Canada dans le cadre d'une demande d'accès à l'information.
Je crois que les deuxième et troisième conditions sont aussi satisfaites, puisque le ministre d'État avait accès à l'étude complète et savait pertinemment que les chiffres qu'il présentait comme des résultats du plan néo-démocrate venaient, en fait, d'une autre étude, laquelle portait sur un plan inexistant très différent de celui du NPD. Malgré cela, le ministre d'État a choisi de présenter des renseignements trompeurs; je crois donc que la troisième condition est aussi remplie.
Le ministre d'État a délibérément choisi de présenter à la Chambre ces prétendus faits et a déclaré à maintes reprises que les chiffres du ministère des Finances s'appliquaient aux projets du NDP et de l'Î.-P.-E. de bonifier le Régime de pensions du Canada, même s'il savait que ce n'était pas le cas.
Pourquoi ferait-il cela? Je crois que c'est évident. À l'instar du député de Mississauga—Streetsville qui a déclaré à tort avoir été témoin de cas de fraude électorale pour justifier le projet de loi du gouvernement sur le manque d'intégrité des élections, le ministre d'État a affirmé des faits inexacts pour justifier l'opposition malavisée du gouvernement à l'égard d'une politique que de nombreux experts et gouvernements provinciaux estiment essentielle pour résoudre la crise de la retraite au Canada.
[Français]
Les députés de la Chambre se souviendront d'un cas, en 2001-2002, où mon collègue d'Acadie—Bathurst, entre autres, avait soutenu que le sénateur Eggleton, qui était alors ministre de la Défense nationale, avait délibérément induit la Chambre en erreur pendant la période des questions, en répondant à des questions sur sa connaissance du moment où les prisonniers capturés par les troupes canadiennes en Afghanistan avaient été transférés aux Américains.
Le Président Milliken avait alors statué qu'il y avait à première vue matière à privilège et avait renvoyé l'affaire au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour étude ultérieure. Après avoir entendu le témoignage sur la question de l'ancien greffier de la Chambre, Bill Corbett, le comité avait indiqué, dans son 50e rapport à la Chambre, que:
[Traduction]
[...] il n'est pas rare que des déclarations inexactes soient faites dans le cadre d'un débat ou de la période de questions à la Chambre. Le tout est de savoir si elles l'ont été délibérément, c'est-à-dire dans l'intention d'induire la Chambre ou ses membres en erreur. Dans le cas du député qui avoue par la suite qu'il a sciemment fourni des renseignements faux [...] la question d'intention est claire.
Le cycle de vie du gouvernement conservateur a atteint le point où les conservateurs font simplement du sur place. Nous l'avons vu avec le projet de loi sur le manque d'intégrité des élections, lorsqu'ils ont créé des solutions à des problèmes inexistants et inventé des histoires à la Chambre pour tenter de persuader les députés d'appuyer ce mauvais projet de loi. Et nous avons ici une autre tentative de la part du gouvernement pour induire en erreur les parlementaires et les Canadiens. Pour justifier les mauvaises politiques du gouvernement, le ministre d'État aux Finances
a cité ce qu'il qualifiait à la Chambre d'études des projets du NPD et de l'Î.-P.-E. de bonifier le Régime de pensions du Canada, alors qu'il ne s'agissait non pas d'études de ces propositions mais plutôt d'une évaluation discutable d'un projet qui serait entièrement mis en oeuvre en un an sans que les employeurs en soient avisés.
Le manque de jugement des conservateurs est sans cesse étalé, mais malgré tout, plutôt que de modifier leur comportement en fonction des règles du jeu, ils modifient les règles en fonction de leur comportement.
Pour conclure, j'aimerais donner le mot de la fin à un autre député, qui a déclaré ce qui suit:
Je souligne de la façon la plus énergique possible que les députés doivent pouvoir se fier à l'information qu'ils obtiennent en réponse aux questions posées à des ministres. Cela tient à l'essence même des responsabilités des députés. Il faut respecter des critères élevés [...]
Ces mots ont été prononcés le 31 janvier et le 1er février 2002 par le député de Nova-Centre qui, soit dit en passant, est actuellement le ministre conservateur de la Justice. Ce sont là de sages paroles, à mon avis, et j'espère que le ministre lui-même et les autres députés commenceront à les mettre en pratique.
Monsieur le Président, mon intervention sera très brève; je vous avise que le gouvernement donnera sous peu une réponse plus détaillée et exhaustive.
Toutefois, je tiens à souligner un simple fait que le député d'en face préfère ignorer. Bon nombre d'études menées par de nombreux organismes de partout au Canada s'entendent sur une chose: une augmentation des charges sociales — car c'est bel et bien ce à quoi correspond une augmentation du RPC, tant pour l'employeur que pour l'employé — pourrait fort possiblement se traduire par des pertes d'emplois.
Durant la période de questions, on nous a dit que la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a affirmé, dans un rapport de recherche menée auprès de tous ses membres, qu'une augmentation du RPC entraînerait fort probablement des pertes d'emplois.
Je tiens à dire au député que, d'après les différentes études menées sur ce sujet par divers organismes canadiens, personne ne connaît le nombre exact d'emplois qui seraient abolis. Les estimations varient selon l'auteur de l'étude.
Nous présenterons très bientôt une réponse détaillée pour réfuter les allégations du député.
Monsieur le Président, je vous demande de nous accorder au moins quelques jours pour préparer la présentation de notre réponse à la Chambre.
Je vois que deux autres députés souhaitent prendre la parole à ce sujet. J'ai noté attentivement les arguments que le député de Victoria a soulevés dans son discours.
Je donnerai d'abord la parole au député de Winnipeg-Nord. Cependant, je l'invite à limiter son intervention à tout élément qu'il estime pertinent et qui n'a pas encore été soumis à la présidence. Je donnerai ensuite la parole au leader parlementaire de l'opposition.
Monsieur le Président, je voudrais surtout dire que nous aimerions pouvoir examiner la question de privilège qui a été soulevée.
Il est clair que nous sommes très préoccupés par la teneur de l'information et la façon dont elle est communiquée à la Chambre. Cette question est toujours extrêmement importante, notamment dans le cas des pensions, un dossier crucial dont j'ai parlé aujourd'hui. L'information fournie par le ministère des Finances est d'une importance capitale pour nous.
Or, à première vue, il semble y avoir des données contradictoires. Par conséquent, j'aimerais qu'on nous accorde au moins un jour ou deux pour examiner le message qui a été communiqué jusqu'à maintenant ainsi que d'autres données, avant de fournir une réponse plus détaillée.
Je serai bref, monsieur le Président, mais en attendant, je dirais que nous donnerons notre réponse en même temps que le gouvernement.
Dans sa réponse, le secrétaire parlementaire n'a pas nié que le ministre a cité à maintes reprises à la Chambre un rapport d'étude clé du ministère des Finances. Le secrétaire parlementaire semblait citer un autre rapport qui provient peut-être d'une source non gouvernementale.
Essentiellement, je pense que la question de privilège soulevée par le député de Victoria est très fondée. Le ministre est intervenu à la Chambre et il a très clairement cité à maintes reprises un rapport d'étude qui n'existe pas, de toute évidence, mais il n'a pas déposé de document.
J'espère que vous tiendrez compte de tout cela dans vos délibérations, monsieur le Président. Nous nous réservons le droit de revenir sur cette question.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Honduras
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-20, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras, de l'Accord de coopération dans le domaine de l'environnement entre le Canada et la République du Honduras et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Honduras, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La dernière fois que la Chambre a été saisie de ce projet de loi, le député de Malpeque avait la parole; il lui reste trois minutes pour terminer ses observations.
Monsieur le Président, j'ai déjà indiqué pourquoi les libéraux appuient le projet de loi C-20. Je voudrais maintenant expliquer à la Chambre ce qui manque dans la stratégie générale du gouvernement en matière de commerce international. Il y a des choses qui ne tournent pas rond et qui font qu'après avoir conclu tous ces accords commerciaux, le pays enregistre encore un déficit commercial.
Voyons d'abord quelques faits. Il semble que, plus le gouvernement signe des accords commerciaux, plus le déficit commercial à long terme s'incruste. Les libéraux espèrent que cette situation changera. Le gouvernement semble bien fort pour faire des annonces, mais, une fois les annonces faites, où sont les résultats?
Voici quelques faits issus d'un rapport récent de Statistique Canada sur les exportations du secteur de la fabrication au cours des dix dernières années:
Les exportations canadiennes de produits fabriqués ont diminué de plus de 7 % de 2002 à 2012, ce qui représente une baisse de 20,7 milliards de dollars. Les États-Unis ont été principalement à l'origine de la diminution...
N'oubliez pas qu'il s'agit des produits fabriqués.
[...] leurs importations de produits fabriqués canadiens ayant baissé de 44,8 milliards de dollars.
C'est grave.
De plus, la part des exportations manufacturières canadiennes destinées aux États-Unis a reculé, passant de 88,0 % en 2002 à 78,2 % en 2012.
Ce sont des chiffres de Statistique Canada.
Cela dit, en ce qui concerne la diminution de nos exportations vers les États-Unis, je pense que nous convenons tous, à la Chambre des communes, que nous ne devons pas limiter nos échanges commerciaux aux États-Unis. Nous dépendons trop de ce marché. Mais, lorsqu'on jette un coup d'oeil à la situation globale de la balance commerciale, telle qu'illustrée par Statistique Canada — et j'ai un graphique sous la main que les députés ne peuvent pas voir —, on s'aperçoit que, pendant 48 des 62 derniers mois, le Canada a enregistré un déficit commercial. C'est inquiétant. Notre performance est médiocre.
Pourquoi? La crise actuelle dans le transport du grain est un bon exemple des facteurs qui nous nuisent. Lorsque le gouvernement a apporté des changements touchant prétendument la mise en marché du grain, il a oublié que le transport est une étape importante de la mise en marché. En prenant la décision de changer la façon d'acheminer le produit vers les marchés, le gouvernement a détruit le système logistique qui était en place. Mettre en marché un produit ne se limite pas à signer des contrats. Il faut aussi disposer de l'infrastructure nécessaire, des moyens d'expédier le produit dans un délai satisfaisant, de la capacité de transport ferroviaire et des autres éléments logistiques du système complet qui permet d'alimenter les marchés.
C'est là que le gouvernement se trompe. Il ignore certains autres facteurs dont il faut s'occuper pour pouvoir tirer parti des accords commerciaux. Voilà les lacunes qui plombent les accords commerciaux signés par le gouvernement.
Monsieur le Président, je tiens à parler un peu de mon voyage au Honduras. Le Honduras veut être concurrentiel dans le secteur de la production de cacao. Il sait que son marché est excellent et qu'il procure des avantages économiques et environnementaux. Cette culture convient aux petits agriculteurs. Le Honduras considère que les avantages sociaux génèrent de l'emploi à long terme et rendent le régime foncier plus permanent. Le cacao est avantageux sur le plan de l'environnement et de l'agroforesterie, car les cacaoyers protègent le sol de l'érosion et améliorent les conditions du sol. Ils protègent et améliorent aussi les sources d'eau. Voilà une des nombreuses raisons pour lesquelles il est important de conclure des ententes comme celle que nous voulons conclure avec le Honduras.
Le député sait-il, d'après son expérience, à quel point cet accord commercial est important pour le secteur agricole du Honduras? Pourrait-il nous dire quelques mots à ce sujet?
Monsieur le Président, la ministre a soulevé un point intéressant. Les accords commerciaux de ce genre sont très importants pour le secteur agricole des pays d'Amérique centrale et d'autres pays. Ma propre province exporte beaucoup de pommes de terre de semence dans ces marchés. Il y a des débouchés pour nous dans les secteurs du porc et du boeuf.
Je signale encore une fois à la ministre qu'il ne s'agit pas seulement de signer un accord. Nous avons déjà un important déficit par rapport au Honduras. Il faut équilibrer nos rapports commerciaux. Lorsque nous ouvrons un marché et signons un accord commercial, il faut que les infrastructures soient en place. Il faut que le gouvernement du Canada ait la volonté et la capacité de s'implanter dans ce marché, de s'y maintenir et d'y offrir des services, en plus d'offrir son aide en cas de différend commercial.
[Français]
Monsieur le Président, le Parti libéral a montré qu'il était tout à fait d'accord avec le Parti conservateur en ce qui concerne l'accord de libre-échange avec le Honduras.
Cependant, nous savons que le Honduras se classe au 104e rang dans la liste des partenaires commerciaux du Canada. Des experts reconnaissent que cet accord ne procure que des avantages marginaux aux exportateurs canadiens.
Pourquoi le Parti libéral est-il d'accord avec le Parti conservateur pour avoir un accord commercial avec un pays qui bafoue les droits humains, qui n'a pas les mêmes normes environnementales que le Canada et qui abuse des travailleurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, je reconnais la pertinence des points soulevés plus tôt par le NPD au sujet des droits de la personne et de la criminalité au Honduras. J'ai dit très clairement qu'il s'agissait d'un problème grave. Nous disons aux autorités honduriennes — et j'espère que c'est aussi ce que le gouvernement leur dit — qu'elles doivent assainir leurs pratiques.
L'accord de libre-échange est assorti d'accords auxiliaires sur les droits de la personne et l'environnement. Ils ne sont pas aussi sévères que je l'aurais souhaité, mais ils existent bel et bien. Il s'agit d'un pas dans la bonne direction.
Ce qui me choque au plus haut point, c'est lorsque le gouvernement dit qu'il a signé 9, 10 ou 11 accords commerciaux. Ce qui compte, ce sont les avantages de ces accords pour les Canadiens. Celui-ci n'en contient pas assez. Toutefois, il s'agit d'un premier pas.
Monsieur le Président, je siège à la Chambre depuis 2008. Très peu de députés maîtrisent aussi bien les dossiers du commerce et de l'agriculture que mon collègue de Malpeque.
Depuis que je suis membre du Comité de l'agriculture, j'ai entendu de nombreux commentaires au sujet de la qualité exceptionnelle du bétail et des produits agricoles canadiens, comme les céréales, les oléagineux, et j'en passe. Toutefois, nos interlocuteurs étrangers se plaignent du fait que, malgré notre excellente production, nous n'arrivons jamais à livrer nos produits sur le marché. Ce problème saute aux yeux en ce moment, alors que nous sommes incapables d'acheminer notre blé au marché.
Je me demande si le député de Malpeque croit que cette situation est attribuable au gouvernement actuel ou au réseau ferroviaire, ou encore aux deux.
Monsieur le Président, il est certain que les sociétés de chemin de fer sont grandement responsables de l'immobilisation du grain dans les Prairies. Toutefois, au final, la responsabilité incombe au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire.
Lorsqu'il a modifié le système de commercialisation, il a omis de prévoir la logistique. Il n'a pas tenu compte des autres choses que la Commission canadienne du blé faisait, comme de prendre le grain de centaines de milliers d'agriculteurs, de le charger dans les wagons de deux compagnies et de l'expédier efficacement jusqu'à Vancouver. Il n'a pas pensé au pouvoir que la Commission du blé avait de demander des comptes aux sociétés ferroviaires et aux sociétés céréalières.
Une voix: La Commission du blé est-elle au Honduras?
Personne ne dit vouloir le retour de la Commission du blé, monsieur le Président.
Toutefois, nous affirmons que le ministre ne comprend pas le fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement dans son ensemble et que c'est lui, ultimement, qui est responsable du gâchis dans l'Ouest canadien en ce moment.
Monsieur le Président, je reviens au sujet du débat, qui est l'accord de libre-échange Canada-Honduras. C'est avec grand plaisir que je prends la parole à la Chambre à ce sujet. Je vais parler brièvement des avantages concrets que cet accord commercial procurerait aux entreprises canadiennes qui exportent au Honduras.
Le porte-parole néo-démocrate en matière de commerce a critiqué cet accord, disant que le commerce avec le Honduras est limité et que le gouvernement exagère ses avantages pour les Canadiens. En 2013, le Canada a exporté pour plus de 45 millions de dollars de marchandise au Honduras. Voilà qui souligne encore pourquoi cet accord est si important pour les travailleurs, les producteurs, les transformateurs, les fabricants et les exportateurs canadiens. Ce que ce député ne comprend pas, c'est que chaque dollar de nos exportations soutient directement notre économie et l'emploi au Canada et cela est énorme.
Durant les 13 longues années où ils ont été au pouvoir, les libéraux n'ont signé que trois accords commerciaux, mais, en huit ans, le gouvernement conservateur a conclu des accords avec 38 pays et nous sommes en train d'en négocier d'autres, notamment avec le Partenariat transpacifique.
C'est la raison pour laquelle, aujourd'hui, j'aimerais parler à la Chambre des retombées que cet accord aurait pour les entreprises et les exportateurs canadiens.
L'accord de libre-échange entre le Canada et le Honduras est un accord commercial complet et de haute qualité qui serait très avantageux pour notre économie. Un tel accord procurerait aux exportateurs, aux investisseurs et aux fournisseurs de services canadiens un accès préférentiel à une économie dynamique qui croît rapidement, comme en témoigne la croissance de 3,5 % du PIB du Honduras enregistrée en 2013.
Une fois mis en oeuvre, l'accord faciliterait l'accès des exportateurs canadiens au marché hondurien en réduisant les entraves au commerce. L'élimination des droits de douane favoriserait grandement la croissance des exportations canadiennes vers le Honduras.
Lorsque l'accord de libre-échange Canada-Honduras entrerait en vigueur, le Honduras éliminerait les droits de douane appliqués à plus de 68,4 % des produits et services canadiens. Les droits de douane sur les autres produits seraient éliminés progressivement d'ici 5 à 15 ans. C'est un avantage non négligeable, compte tenu que les droits de douane actuellement imposés aux exportations canadiennes de produits non agricoles peuvent s'élever jusqu'à 15 % au Honduras.
L'élimination de la vaste majorité des droits de douane serait avantageuse pour les travailleurs canadiens de tout le pays, y compris les producteurs de produits forestiers, de produits pharmaceutiques, de machinerie, de pièces d'automobile, de technologies de l'information et de communication, et de produits aéronautiques.
Examinons les retombées qu'aurait l'accord sur certains secteurs précis de notre économie. Le secteur canadien de la machinerie industrielle est un important secteur d'exportation vers le Honduras. En 2013, le Canada a exporté pour 4,3 millions de dollars de marchandises vers ce pays. Le marché hondurien pourrait représenter un intérêt pour des entreprises de tout le Canada, de la Colombie-Britannique à l'Île-du-Prince-Édouard, en passant par la Saskatchewan, le Manitoba, l'Ontario et le Québec.
En 2013, les principales exportations du Canada dans se secteur ont été, notamment, des chaudières et des fours, du matériel pour la réfrigération, des pompes et des pièces de machinerie. L'élimination des droits de douane honduriens qui peuvent atteindre 15 % dans le cadre du présent accord pourrait créer de nouveaux débouchés à l'exportation.
Des entreprises produisant des plastiques et des produits chimiques emploient des Canadiens partout au pays. Des sociétés établies en Ontario, au Québec, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, au Manitoba et en Saskatchewan exportent déjà des produits canadiens au Honduras.
En 2013, le Canada a exporté au Honduras des produits chimiques d'une valeur de 6,6 millions de dollars et des plastiques d'une valeur approximative de 2,6 millions de dollars. Il est évident que, dans ces deux secteurs, l'élimination des tarifs douaniers du Honduras, qui peuvent atteindre 15 %, faciliterait la tâche aux entreprises canadiennes désireuses d'exporter une plus grande gamme de produits, comme de la peinture, du vernis, des tubes en plastique et des produits d'emballage en plastique.
À l'échelle internationale, le Canada est un important fabricant et exportateur de produits de qualité dans le secteur du bois et des pâtes et papiers. Notre pays a la chance d'avoir de vastes forêts. Nos entreprises, nos producteurs et nos travailleurs — tant au Québec, qu'en Colombie-Britannique, en Ontario, en Alberta et en Nouvelle-Écosse — possèdent l'expertise technique nécessaire pour transformer cette ressource naturelle en produits à valeur ajoutée. En 2013, le Canada a exporté 1,5 million de dollars de produits forestiers au Honduras. L'élimination de tous les droits de douane du Honduras, qui peuvent atteindre 15 % dans ce secteur, permettrait aux produits forestiers canadiens de conquérir une part importante du marché.
Le Canada possède l'une des industries de la pêche les plus importantes au monde. Or, si ses exportations de poissons et de fruits de mer à destination du Honduras ont été faibles dans le passé, les droits de douane de ce pays, qui peuvent atteindre 15 %, y sont certainement pour quelque chose. L'élimination complète de ces droits conformément à l'accord permettrait aux pêcheurs et aux usines de transformation de poisson et de fruits de mer, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador, par exemple, de profiter pleinement des possibilités qui s'offrent à eux sur le marché hondurien.
Si les entreprises canadiennes vendent déjà leurs produits au Honduras en dépit de ces droits de douane, imaginez comme elles feront de bonnes affaires une fois que leurs produits bénéficieront de l'accès préférentiel. Il ne fait aucun doute que cet accord, en créant des possibilités d'exportation dans ces secteurs, favorisera la croissance économique.
Je pourrais citer beaucoup d'autres exemples, mais le point essentiel, c'est que l'élimination des droits de douane prévue par cet accord donnerait potentiellement lieu à une hausse des exportations canadiennes vers le Honduras, ce qui est une bonne chose pour tous les Canadiens. La poursuite de nouveaux débouchés commerciaux s'avère avantageuse tant pour le Canada que pour ses partenaires commerciaux. Les Canadiens profitent des emplois, de la prospérité et des avantages pour les consommateurs qui découlent de l'intensification du commerce. Ainsi, il n'est pas étonnant que les entreprises canadiennes soient en faveur de l'accord.
Tout au long des négociations, des fonctionnaires canadiens ont consulté des représentants du secteur privé, et le message de ceux-ci était clair et homogène: les entreprises canadiennes veulent que l'accord soit entériné. Si les entreprises nous disent qu'elles veulent que le gouvernement aille dans ce sens, pourquoi voudrions-nous, les représentants élus, priver celles-ci de ces avantages? Les Canadiens apprécient les avantages réels et tangibles que le commerce procure à notre pays. Voilà pourquoi les entreprises appuient les efforts du gouvernement pour trouver de nouveaux débouchés commerciaux partout dans le monde.
Des liens économiques plus étroits avec le Honduras promettent de rapporter des avantages aux exportateurs, investisseurs et consommateurs canadiens et à l'ensemble de notre économie. Pour toutes ces raisons, je demande à l'ensemble des députés d'appuyer la mise en oeuvre de l'accord de libre-échange entre le Canada et le Honduras.
[Français]
Monsieur le Président, je me fais un plaisir de discuter aujourd'hui avec mon collègue par votre entremise, mais j'aimerais qu'on revienne à la réalité.
On vante trop les mérites économiques de ce projet de loi portant sur un accord de libre-échange avec le Honduras, et je vais laisser aux experts en la matière le soin d'en parler davantage.
Cet accord de libre-échange m'inquiète sur le plan des droits de la personne. Selon Human Rights Watch, le Honduras est aux prises avec des problèmes généralisés de criminalité et d'impunité à l'égard des droits de la personne. Le taux d'homicide, qui ne cesse d'augmenter depuis 10 ans, a été le plus élevé au monde en 2013. Les meurtriers et les auteurs d'autres crimes violents sont rarement traduits en justice. Les institutions responsables de la sécurité publique se révèlent passablement inefficaces, affaiblies par la corruption et les abus, et les efforts déployés pour les soumettre à une réforme n'ont pas été fructueux.
Que répond mon collègue à Human Rights Watch, qui s'inquiète de la question des droits humains au Honduras?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis allé au Honduras et j'y ai vu un peuple fier. Tout ce que les Honduriens veulent, c'est la possibilité de vendre leurs produits à l'étranger. Nous leur offrirons cette possibilité par l'intermédiaire d'un accord de libre-échange. Nous, nous sommes pour l'engagement, pas l'isolement. Lorsqu'un pays est isolé, il finit par sombrer dans les conflits internes. Nous sommes convaincus qu'en donnant au Honduras la possibilité de libéraliser ses échanges avec le Canada, les deux pays en sortiront gagnants.
Monsieur le Président, j'aime bien ce débat, en particulier parce qu'il témoigne des différentes façons dont les libéraux, les conservateurs et les néo-démocrates abordent les questions commerciales. Les néo-démocrates n'ont jamais voté en faveur d'un accord de libre-échange à la Chambre. Quant aux conservateurs, ils semblent croire que le commerce passe uniquement par des accords de libre-échange.
Nous voyons les accords de libre-échange comme des avancées positives. Cependant, nous reconnaissons aussi qu'il est important de continuer à trouver des façons de renforcer nos relations commerciales actuelles. Comme je l'ai déjà dit, l'approche d'Équipe Canada, adoptée par le premier ministre Chrétien, a généré des échanges commerciaux de plusieurs centaines de millions de dollars. Il ne s'agissait pas d'un accord commercial, mais de la promotion du commerce international dans les secteurs avantageux pour le Canada.
Pourquoi le député croit-il que le Canada affiche aujourd'hui un déficit commercial? Lorsque les conservateurs sont arrivés au pouvoir, les libéraux leur ont légué un excédent commercial important.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, mais je ne vois pas ce qu'elle a à voir avec le Canada et le Honduras. Je sais cependant que, sous les libéraux, seulement trois accords commerciaux ont été signés. Comme nous essayons encore de les corriger, nous n'avons pas de leçon à recevoir des libéraux.
Il s'agit d'un bon accord pour le Canada et le Honduras, puisqu'il permettrait au Canada d'accroître sa prospérité économique, et aux Honduriens d'exporter leurs produits au Canada.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue de son exposé très réfléchi sur les accords de libre-échange. Pour revenir sur l'un des éléments que vient de soulever le député libéral et mettre en contexte la position des néo-démocrates, il faut admettre que le NPD s'est, au cours des 50 dernières années, opposé à tous, sinon presque tous, les accords de libre-échange. Il faut le dire: les néo-démocrates ont beau répéter qu'ils n'ont rien contre les accords de libre-échange, ils ont quelque chose à redire sur tous les accords qui sont présentés.
Depuis le Pacte de l'automobile, qui a pourtant apporté d'énormes retombées dans le Sud de l'Ontario, les néo-démocrates ont pratiquement toujours été contre de tels accords. Ce sont les néo-démocrates et leur chef qui ont remis en question cet accord à la Chambre des communes. Je n'ai pas besoin de dire aux députés à quel point ils se sont vigoureusement opposés à l'accord de libre-échange avec les États-Unis — l'ALENA — et à d'autres accords.
Je sais que le député a souligné les critiques formulées par le NPD à l'égard du présent accord commercial, mais, à mon avis, il faut mettre en contexte la position adoptée par le NPD depuis les 50 dernières années, qui consiste à se prononcer systématiquement contre tous les accords de libre-échange. Le député est-il d'accord?
Monsieur le Président, le ministre n'aurait pu mieux dire. Je suis totalement d'accord avec lui. Les néo-démocrates, pour une raison quelconque, ne comprennent toujours pas que les accords de libre-échange offrent d'excellents débouchés, non seulement pour le Canada, mais également pour d'autres pays.
Le gouvernement a conclu 38 accords de libre-échange depuis son arrivée au pouvoir, et il compte en signer d'autres. J'espère que le NPD finira par entendre raison et reconnaîtra l'importance des accords de libre-échange.
[Français]
Monsieur le Président, soyons clairs. Trois critères sont d'une importance fondamentale lorsqu'il s'agit d'évaluer les accords commerciaux.
Premièrement, le partenaire proposé respecte-t-il la démocratie, les droits de la personne, les normes adéquates en matière de travail et de protection de l'environnement, ainsi que les valeurs canadiennes? Si ce n'est pas toujours le cas, le partenaire est-il en voie d'atteindre ces objectifs?
Deuxièmement, l'économie du partenaire proposé a-t-elle une valeur importante ou stratégique pour le Canada? Troisièmement, les modalités de l'accord proposé sont-elles satisfaisantes?
L'accord de libre-échange proposé avec le Honduras ne satisfait évidemment pas à ces critères. Le Honduras est un pays qui se caractérise par ses pratiques antidémocratiques, son gouvernement corrompu, ses institutions défaillantes et ses antécédents de violation des droits de la personne. Il a des normes peu élevées et représente une valeur stratégique négligeable.
Pays très pauvre aux idées politiques répressives et antidémocratiques, le Honduras a un piètre bilan en matière de droits de la personne. Le gouvernement démocratiquement élu du président gauchiste Manuel Zelaya a été renversé par un coup militaire en 2009. Depuis, les actions du gouvernement et les élections ont été vivement critiquées par les observateurs internationaux, car elles ne respectent pas les normes démocratiques acceptables.
[Traduction]
J'ai reçu dernièrement des renseignements d'un ami de l'île de Vancouver en réponse à une lettre d'opinion que j'avais écrite sur l'accord de libre-échange entre le Canada et le Honduras. Il venait d'animer un atelier de Développement et paix sur le Honduras et avait passé six semaines dans le Nord du Honduras l'automne dernier dans le cadre d'un projet d'accompagnement personnel avec le père jésuite Melo Moreno, directeur d'une station de radio indépendante et d'un centre des droits de la personne appelé ERIC.
Voici ce qu'il m'a écrit au sujet du père Melo:
Ses deux emplois en font la cible du peloton d'exécution et il fait constamment l'objet de menaces de mort et d'intimidation. Certains de ses travailleurs ont également reçu des menaces de mort. Je l'ai accompagné deux fois à une prison située près de La Ceiba pour rendre visite à un prisonnier politique — un paysan dirigeant d'une communauté paysanne emprisonné depuis près de six ans.
[...] Le Canada est très présent au Honduras par l'intermédiaire de sociétés minières et d'ateliers clandestins [...] qui sont là-bas parce que la législation sur le travail et la protection de l'environnement est faible ou inexistante en raison des conditions du libre-échange imposées par le Canada.
J'aimerais également lire un passage d'un article signé par une femme du nom de Molly Holden et intitulé « La foi en action: Padre Melo »:
Le 9 octobre, le révérend Ismael Moreno Coto, père jésuite communément appelé « Padre Melo », a parlé à un groupe d'étudiants et de professeurs du Boston College de la violence et de la violation permanente des droits de la personne au Honduras, l'actuelle « capitale mondiale du meurtre ». Son exposé, intitulé Le prix de la vérité: les droits de la personne au Honduras depuis le coup d'État, portait sur les luttes pour bâtir une société juste et inclusive et sur les succès obtenus. Dans son témoignage devant la commission Tom Lantos des droits de la personne du Congrès américain en 2012, le père Melo a demandé aux membres de la commission comment la liberté d'expression pouvait « être défendue dans un pays comme le Honduras, où les pires violateurs de cette liberté fondamentale sont les amis et les partenaires d'une « démocratie » soutenue par les politiques et les organismes du gouvernement des États-Unis ». Le père Melo a indiqué qu'environ 80 % de la cocaïne importée aux États-Unis passe par le Honduras en provenance de la Colombie. Toutefois, pour combattre le trafic de la drogue au Honduras (et ailleurs en Amérique latine), les États-Unis mettent le pouvoir et l'argent entre les mains des dirigeants militaires et des politiciens honduriens, qui entretiennent des liens étroits avec les barons de la drogue. Autrement dit, les trafiquants de drogue, qui affaiblissent la primauté du droit et accroissent la violence, contrôlent le gouvernement du Honduras à tous les niveaux.
J'aimerais terminer mon intervention en citant un article intitulé « Le Canada réalise des profits aux dépens des pauvres du Honduras ». Cet article a été rédigé par le chroniqueur Mark Taliano de Troy Media, qui faisait partie d'une délégation canadienne qui s'est rendue au Honduras pour observer les élections. On peut y lire ce qui suit:
En mars 2007, Gildan Activewear Inc., un fabricant de textiles de Montréal, a décidé de quitter le Canada pour des cieux plus cléments.
L'entreprise a mis à pied des centaines de travailleurs canadiens, et s'est établie à un endroit où la conjoncture était bonne: le Honduras. Le résultat? Le Canada a perdu des emplois, et le caractère asymétrique et toxique de l'économie du Honduras a été renforcé.
Les travailleurs clandestins du Honduras sont traités essentiellement comme des marchandises et leur situation restera probablement la même, ou empirera. Le coup d'État qui a renversé le président démocratiquement élu Manuel Zelaya en 2009 a été dénoncé à l'échelle internationale (même le président américain Obama a déclaré que ce coup était illégal). Le nouveau régime a démantelé ou corrompu les institutions qui pouvaient aider la population (y compris les juges constitutionnels), et a créé un environnement hautement militarisé et meurtrier. Le chef de la délégation des observateurs électoraux canadiens, Raul Burbano, a affirmé que, depuis 2010, il y avait eu plus de 200 assassinats politiques.
Entretemps, l'entreprise canadienne Gildan profite de cette misère. Elle ne paie pas d'impôts au Honduras, et la main-d'oeuvre (essentiellement des femmes) est facile à exploiter. Les syndicats et la négociation collective ne sont pas autorisés, et on ne se soucie guère des droits de la personne.
C'est avec ce pays que nous voulons conclure un accord de libre-échange.
Je poursuis la lecture de l'article.
Le collectif des femmes honduriennes, qui lutte courageusement pour la liberté au Honduras, documente de manière détaillée l'exploitation des travailleurs. Voici ce que nous ont révélé les porte-parole de cet organisme.
1) Les travailleurs fabriquent des T-shirts de 7 heures à 19 heures quatre jours par semaine. Ils font des tâches répétitives. Les blessures attribuables à ce genre de tâches sont courantes. Les travailleurs blessés ont de la difficulté à recevoir des soins appropriés, et on se débarrasse facilement d'eux.
L'article dit ensuite ceci.
Les inspecteurs ne sont pas autorisés à entrer dans l'usine de Gildan et les travailleurs sont renvoyés — ou pire — s'ils essaient de se syndiquer.
2) Une ancienne travailleuse nous a expliqué qu'on lui faisait des injections de cortisone pour traiter une tendinite calcifiante et qu'elle devait ensuite reprendre immédiatement le travail.
Plus loin, on peut lire ceci:
Il n'est donc pas étonnant qu'à l'âge de 25 ans, les travailleurs ne puissent plus travailler à ce rythme accéléré, étant donné qu'ils souffrent de lésions professionnelles et ne reçoivent pas les traitements médicaux appropriés.
Pis encore, lorsqu'une travailleuse quitte la compagnie Gildan, elle risque de souffrir de problèmes de santé irréversibles qui l'empêcheront de trouver un autre emploi. Certaines femmes ont besoin de béquilles pour se déplacer; d'autres ne peuvent pas tenir leur bébé ou effectuer des tâches ménagères. Elles se retrouvent donc en situation d'extrême pauvreté, alors que leur existence était déjà précaire, et la disparition des institutions sociales ne fait qu'empirer le problème.
La situation est catastrophique en ce qui concerne les soins de santé, l'éducation ainsi que les autres institutions sociales et publiques, et seules les personnes — très peu nombreuses — qui ont de l'argent peuvent obtenir des services adéquats.
Quels sont les facteurs à l'origine de toute cette misère?
Ceux qui contrôlent le pouvoir au Honduras sont motivés par des intérêts autres que le bien commun, et par conséquent, la société et l'économie se détériorent depuis le coup d'État.
Avant le coup d'État de 2009, des progrès avaient été marqués du point de vue de la liberté et de la démocratie, malgré le malaise qui régnait, mais maintenant, la structure du pouvoir prend à peu près la forme suivante:
Au sommet de cette économie politique asymétrique et totalement dysfonctionnelle, on trouve les sociétés transnationales, y compris les banques. Leurs activités sont parfaitement harmonisées à celles des gouvernements au Canada et aux États-Unis. Elles orientent tacitement, et parfois même ouvertement, les décisions en matière de politique étrangère.
Sur le terrain, au Honduras, la main invisible de l'armée américaine règne. L'armée est perçue par les habitants de l'endroit comme une force d'occupation, ce qui favorise sans aucun doute la déstabilisation — le trafic de drogues a augmenté depuis le coup d'État. Elle est l'alliée du dictateur corrompu Juan Orlando Hernandez.
À l'échelle locale, des groupes puissants exercent leur influence, y compris les narcotrafiquants, les policiers, les militaires, les forces parapolicières [...] et les riches oligarques [...]
La corruption est tellement répandue dans toutes les sphères de la société que les gens qui essaient de gagner leur vie sont souvent victimes d'extorsion et doivent donner de l'argent non seulement aux gangs, mais aussi aux policiers.
À l'heure actuelle, compte tenu du nombre de plus en plus grand de bases militaires américaines, et étant donné que la dictature meurtrière de Juan Orlando Hernandez est de plus en plus ancrée, il est presque garanti que les sociétés transnationales feront des profits.
En tant que Canadiens, nous devons continuer de poser des questions importantes, par exemple:
« Pourquoi ces accords de “libre-échange“, comme l'accord de libre-échange entre le Canada et le Honduras, sont-ils secrets à ce point? » et « Pourquoi avons-nous choisi de profiter de la misère des autres? »
Lorsque nous obtiendrons des réponses, nous pourrons décider de payer quelques dollars de plus pour notre prochain t-shirt.—
Voilà le pays dont il est question. Voilà le pays avec lequel nous tentons de conclure un accord de libre-échange.
En passant, ces accords comportent des dispositions autorisant les entreprises à poursuivre les gouvernements en justice, un peu comme le chapitre 11 de l'ALENA, si elles n'aiment pas la façon dont elles sont traitées. En théorie, une entreprise canadienne qui commet des injustices au Honduras pourrait poursuivre en justice le gouvernement hondurien si elle n'est pas satisfaite des politiques de ce gouvernement.
Pourquoi concluons-nous un accord avec un pays ayant un tel bilan en matière de violation des droits de la personne, un accord qui permet même à nos entreprises de poursuivre ces violations dans ce pays?
Je crois que nous devons répondre à cette question avant d'envisager de conclure un accord de libre-échange avec un pays comme le Honduras.
Monsieur le Président, ce qui nous inquiète réellement de ce côté-ci de la Chambre, ce n'est pas l'accord, ni l'accord économique commercial global, mais plutôt l'opinion générale du Nouveau Parti démocratique à l'égard du commerce et le spectre qu'il brandit selon lequel le commerce est mauvais pour le Canada, alors que deux millions d'emplois sont attribuables à l'ALENA, auquel le NPD s'est opposé. Dans son communiqué sur l'accord avec l'Union européenne, le député a déclaré que ce dernier menacerait le mode de vie canadien. Qu'il s'agisse d'accords commerciaux de petite ou de grande envergure, le NPD s'y oppose parce que sa philosophie est que le commerce nuit à notre économie.
Si le député s'oppose même à un accord d'envergure tel que l'accord économique commercial global, comment peut-il se dire le moindrement ouvert au commerce?
Monsieur le Président, je suis heureux d'apprendre que le député a lu les mémoires que j'ai rédigés. C'est excellent, je l'en remercie.
Il faut avant tout songer aux avantages des accords de libre-échange pour notre pays, et ensuite à leur incidence sur les pays avec qui nous faisons affaire. En l'occurrence, il est question de ce qui se passe au Honduras, mais je vais m'éloigner un peu de la question puisque le député a parlé de l'AECG.
Si un extra-terrestre apprenait que notre pays signe des accords de libre-échange qui permettent à des sociétés étrangères d'intenter des poursuites contre notre gouvernement fédéral, amenant celui-ci à contrer ces poursuites ou encore à dédommager ces sociétés avec des deniers publics, il trouverait ça absurde. Il y a des sociétés qui intentent des poursuites contre le gouvernement fédéral, l'amenant à dépenser des deniers publics, parce qu'elles n'aiment pas nos lois environnementales ou les actions d'un gouvernement provincial ou d'une administration municipale. L'Australie et d'autres pays éliminent les dispositions semblables au chapitre 11.
L'inclusion, dans les accords de libre-échange, de dispositions qui nuisent aux intérêts de notre propre pays constitue pratiquement un acte de trahison.
Monsieur le Président, plus tôt j'ai posé une question au député d'Hamilton-Est—Stoney Creek, et j'ai trouvé sa réponse très intéressante. Je me demande si le député partage l'avis de son collègue. Essentiellement, ma question était la suivante: s'il s'oppose à l'accord de libre-échange avec le Honduras pour des raisons humanitaires, appliquerait-il le même principe au commerce en général? C'est l'essence de la question que je lui ai posée. En réponse, il a demandé pourquoi nous faisons affaire avec certains pays avec lesquels nous n'avons pas conclu d'accord de libre-échange si nous appliquons le même critère au commerce en général.
Le député partage-t-il l'avis de son collègue du NPD?
Monsieur le Président, appliquons-nous les mêmes critères à tous les pays avec lesquels nous traitons? Il y a, d'une part, les échanges commerciaux normaux et, d'autre part, le libre-échange. Le Canada est un pays commerçant depuis de nombreuses années. Nous continuons de faire du commerce avec des dictatures et des pays qui violent les droits de la personne. Mais, il y a le concept du libre-échange.
Lorsque nous signons un accord de libre-échange, nous devrions établir des critères. Peu importe le pays, s'il ne respecte pas les critères de l'accord de libre-échange, nous ne devrions pas conclure d'accord avec lui. Bien que je m'oppose à l'AECG, par exemple, l'Europe respecte les critères que nous avons établis en matière de libre-échange tout comme la Corée du Sud respecte ceux que nous avons établis en matière de droits de la personne. Le libre-échange permet des échanges commerciaux préférentiels. Dans le cas de l'Union soviétique et d'autres pays, nous avons des échanges commerciaux normaux.
Je ne sais pas si cela répond à la question de mon collège, mais voilà ce que j'en pense.
Monsieur le Président, comme moi, certains députés s'inquiètent du fait que nous conclurions un accord avec un pays qui est considéré comme la capitale du meurtre. Depuis le coup d'État, les journalistes, les syndiqués, les membres du clergé et tous ceux qui défendent la justice et la démocratie risquent de se faire assassiner, et l'État ne fait aucun effort pour traduire les meurtriers en justice. Par conséquent, cet accord commercial sanctionnerait un gouvernement qui adopte des comportements que nous ne devrions pas encourager.
D'après mon collègue, est-il encore possible de convaincre le gouvernement actuel de revenir sur sa décision de conclure cet accord commercial?
Monsieur le Président, il est toujours temps d’essayer, et il ne faut surtout pas perdre espoir.
Oui, je crois que le gouvernement pourrait attendre, avant de signer cet accord, que le Honduras cesse les nombreuses violations dont parle la députée. Nous pourrions envoyer des observateurs pour constater les progrès et étudier le comportement des sociétés canadiennes qui font des affaires là-bas afin de s’assurer qu’elles respectent les lois honduriennes. Si ces mesures étaient en place, alors le gouvernement aurait toutes les raisons de signer.
Ce serait même raisonnable puisqu’il respecterait ainsi la population du Honduras et dénoncerait les violations des droits de la personne qui s’y produisent actuellement.
Monsieur le Président, c’est un plaisir de parler aujourd’hui de cette question. Je me suis rendue au Honduras plus d’une fois. C’est un pays merveilleux, et les Honduriens sont amicaux, chaleureux et accueillants. Ils sont aussi très fiers et ils travaillent fort. Je me réjouis que la Chambre soit saisie de cet accord.
La solidarité entre le Canada et le Honduras contribue directement à la prospérité de celui-ci. J’aimerais d’ailleurs parler brièvement de la manière dont le Canada contribue à lutter contre les inégalités, l’exclusion sociale et l’insécurité au Honduras, car ces efforts constituent une base positive pour l’accord de libre-échange entre le Canada et le Honduras.
Le gouvernement conservateur demeure fermement convaincu que l’engagement, et non l’isolement, constitue le meilleur moyen d’être un voisin aidant et un bon ami pour le Honduras. Nous voulons sincèrement aider ce pays à régler ses problèmes en matière de développement, de sécurité et de droits de la personne. Nous désapprouvons de tout coeur l’approche préconisée par le NPD, qui pourrait se résumer ainsi: « Les agressions vont se poursuivre tant que les comportements moraux ne s’amélioreront pas. » Ils devraient avoir honte.
Nous sommes fiers que le Canada choisisse plutôt de travailler avec le gouvernement hondurien pour s’attaquer de front à plusieurs de ces problèmes. Nous sommes également fiers que le Canada ait ainsi l’occasion d’influencer le cours des choses. En matière de développement, notre pays entretient depuis longtemps des relations soutenues avec le Honduras.
Le Honduras est l'un des 20 pays sur lesquels le Canada axe ses efforts en matière de développement. Au cours de la dernière année financière, le Canada a fourni près de 40 millions de dollars à cet égard. Il a aussi investi pratiquement 70 millions de dollars dans des programmes de sécurité à la grandeur de l'Amérique centrale afin d'appuyer des efforts déployés à l'échelle locale, notamment au Honduras, pour lutter contre le problème de l'insécurité dans cette région.
Les Honduriens apprécient le partenariat en matière de développement et de sécurité qui existe entre leur pays et le Canada depuis des années. Nous entretenons avec le Honduras des liens solides, qui sont fondés sur un dialogue ouvert et franc. Je me suis rendu dans ce pays, où j'ai pu m'entretenir avec des responsables. Au Honduras, de merveilleux chefs de file cherchent des amis et des collaborateurs pour aider leur pays à se sortir de certaines des difficultés profondes auxquelles il doit faire face depuis de nombreuses années. Ces questions sont importantes, tant pour les Canadiens que pour les Honduriens.
J'aimerais prendre quelques instants pour parler des défis qui existent sur le plan socioéconomique au Honduras et pour présenter des statistiques éloquentes sur la pauvreté et l'insécurité dans ce pays. Les dirigeants honduriens sont déterminés à lutter contre ces problèmes, et des mesures comme ce nouvel accord commercial les aideront véritablement à cet égard.
À l'heure actuelle, le Honduras est malheureusement l'un des pays les plus pauvres et les plus inégalitaires des Amériques. Soixante pour cent des Honduriens sont pauvres. Près d'un cinquième de la population vit dans l'extrême pauvreté. En fait, ces gens gagnent moins de 1,25 $ par jour.
Au Honduras, la pauvreté se concentre dans les régions rurales. Elle touche surtout les femmes, les jeunes et les Autochtones. Ces personnes ont besoin des possibilités que cet accord commercial pourrait leur offrir. Il va sans dire que cette situation est loin de répondre aux aspirations des citoyens fiers et laborieux de ce pays.
Quand je dis « laborieux », je tiens à souligner que le taux de chômage au Honduras est relativement faible, mais que le sous-emploi est un problème colossal. En fait, un peu plus de la moitié de la main-d'oeuvre totale est sous-employée. Les gens se cherchent du travail à temps plein, mais doivent se contenter d'emplois à temps partiel, ou encore ils sont surqualifiés, compte tenu de leur niveau d'éducation, de leur expérience et de leurs compétences. On doit leur donner des possibilités.
En outre, au Honduras, c'est dans le secteur informel qu'on dénombre près des trois quarts des emplois non agricoles et près de 60 % du nombre total d'emplois. Les députés comprennent donc que bon nombre des employés du secteur informel doivent travailler dans des conditions difficiles au chapitre de la sécurité, du revenu et des avantages sociaux.
Un accord de libre-échange ouvre des portes. Il établit un cadre et procure un plus grand degré de certitude aux entreprises et aux investisseurs canadiens qui souhaitent travailler en partenariat avec les Honduriens et leur offrir les emplois stables qui répondent à leurs besoins et à leurs aspirations.
L'âge pose aussi un immense défi, puisque plus de la moitié des Honduriens ont moins de 19 ans. C'est une population très jeune. Comme on peut l'imaginer, le peu de possibilités de réussite offertes aux jeunes explique en grande partie les problèmes sociaux et la violence, des problèmes persistants. Dans ce contexte, des criminels se font un plaisir d'attirer les jeunes Honduriens dans leurs filets, une situation désolante. Le pays a besoin d'occasions d'affaires légitimes afin de contrer ce phénomène.
Le gouvernement hondurien tente de régler les problèmes de pauvreté et de sécurité. Les progrès sont toutefois lents, en raison du manque de ressources.
Le taux de criminalité et l'insécurité ont atteint de tels sommets qu'à l'heure actuelle, ce ravissant petit pays est l'un des plus violents de la planète. Il est détenteur d'un triste record, celui du taux d'homicides le plus élevé du monde, avec 20 meurtres par jour en moyenne, ce qui s'ajoute aux autres crimes violents. Dans une grande mesure, ces gestes sont le fait de criminels qui s'adonnent au trafic de drogue et font participer des jeunes à ce trafic terrible et violent.
C'est pourquoi le partenariat de développement bilatéral avec le Canada favorise une croissance économique viable fondée sur des investissements dans le développement des régions rurales. Il vise aussi à réduire les inégalités et l'exclusion sociale au moyen d'investissements continus destinés à la santé, à l'éducation, aux droits de la personne et au développement démocratique.
Le Canada contribue à une amélioration notable de la sécurité alimentaire et des possibilités d'avenir des enfants et des jeunes honduriens vivant dans la pauvreté, particulièrement en région rurale.
Nous améliorons concrètement la vie de petits agriculteurs et de leur famille en leur faisant connaître des pratiques exemplaires qui accroissent l'efficacité de leurs méthodes d'agriculture durable. À ce jour, plus de 27 000 agriculteurs ont bénéficié d'une aide précieuse qui leur permet d'améliorer la qualité et le rendement de leurs récoltes, d'accéder à de nouveaux marchés et de diversifier leurs revenus. Bon nombre d'entre eux sont maintenant prêts à participer à des chaînes d'approvisionnement mieux structurées et à faire affaire sur des marchés locaux, régionaux et internationaux, par exemple au Canada.
Nos efforts de collaboration visent aussi à améliorer la santé de la population hondurienne et la qualité de l'éducation. J'en profite pour rendre hommage à Dave Hubert et à l'organisme Canadian Peacemakers International, qui installe des ordinateurs dans les villages et informatise le système d'éducation du pays. Les habitants des villages et des petites villes se servent de ces postes de travail pour suivre des programmes d'autoapprentissage qui renforcent leurs connaissances. Chapeau à Canadian Peacemakers International pour cette initiative extraordinaire.
Par l'intermédiaire de l'Organisation des États américains, nous nous employons, dans le cadre du Programme international pour l'administration de la main-d'oeuvre professionnelle dans les Amériques, à promouvoir le respect des normes internationales du travail et à améliorer la situation du Honduras en travaillant sur de nombreux fronts avec les dirigeants du pays.
La prospérité, la sécurité et la gouvernance démocratique, y compris le plein respect des droits de la personne, vont de pair. Elles sont interreliées et se renforcent mutuellement. C'est pourquoi cet accord commercial est si réjouissant et laisse poindre la lumière à l'horizon pour le Honduras.
En somme, cet accord sera profitable pour le Honduras. Il favorisera la création d'emplois, la croissance et la prospérité à long terme pour les Canadiens. Il sera avantageux pour tout le monde, et j'espère que les députés refuseront tous de prêter l'oreille aux propos dénués de sens du NPD et appuieront ce nouveau partenariat important avec nos amis du Honduras.
[Français]
Monsieur le Président, les citoyens du Honduras ou les compagnies canadiennes ne veulent pas d'une entente commerciale à n'importe quel prix. Tout ce qu'on dit à la Chambre concerne le commerce. Cependant, il y a encore beaucoup de problèmes au Honduras et les ententes commerciales ne les régleront pas tous.
D'ailleurs, quand on fait une entente commerciale, c'est à ce moment-là qu'on a le gros bout du bâton. C'est justement le moment d'utiliser les négociations qu'on peut faire dans le cadre de cette entente pour essayer de régler des problèmes. Ce n'est pas le côté économique à lui seul qui réglera tout. Alors, il faut faire quelques pas de plus en avant, au-delà d'une simple entente économique, pour aider un pays à se sortir des problèmes dont la députée a parlé tout à l'heure.
[Traduction]
C'est. bien entendu, ce que nous faisons, monsieur le Président. Je viens de parler de tous les partenariats, de l'échange de pratiques exemplaires et de tout le travail réalisé par le Canada dans ce pays. Le Canada et le Honduras sont de bons amis. De nombreux ONG travaillent avec le Honduras, notamment Peacemakers International. Le peuple hondurien entretient de solides liens d'amitié avec eux.
L'accord de libre-échange n'est, certes, qu'une partie de ce que nous voulons faire, mais c'est une partie importante. C'est une partie que les Honduriens ont souhaitée, pour laquelle ils ont travaillé, dont ils ont rêvé, et la voilà enfin à la Chambre, un rêve qui se concrétise. Je n'arrive pas à comprendre pourquoi le NPD voudrait démolir quelque chose d'aussi important pour ce petit pays.
Monsieur le Président, je dois dire que je rêve depuis longtemps d'intervenir pour poser une question à la députée de Calgary—Nose Hill. Puisque j'ai la parole, je tiens à dire à la Chambre qu'elle est une personne et un mentor extraordinaire et que je suis ravie de prendre la parole pour lui poser la question suivante.
Selon de nombreuses allégations faites au cours du débat d'aujourd'hui, le Canada n'aurait pas contribué à susciter des changements sociaux et culturels au Honduras. Je sais que la députée a accompli de l'excellent travail dans ce pays lorsqu'elle était ministre d'État responsable des Amériques. Dans les statistiques dont je dispose sur les contributions récentes du Canada, il est question notamment des programmes de coopération du MAECD, grâce auxquels nous avons fourni plus de 39 millions de dollars à ce pays pour appuyer la sécurité alimentaire et la croissance économique durable et pour nous attaquer aux problèmes liés aux droits de la personne et à l'égalité des sexes.
La députée peut-elle dire ce qu'elle pense de certaines des allégations qui ont été faites ici aujourd'hui?
Je pense que l'un des députés du NPD a dit que le Honduras n'était pas un partenaire commercial important pour le Canada. La députée de Calgary—Nose Hill peut-elle parler de l'aide offerte au Honduras par le Canada sur le plan du développement et du résultat de cette aide sur la population? Peut-elle aussi réfuter l'affirmation voulant que les échanges commerciaux ne peuvent pas contribuer à susciter des changements sociaux dans un pays?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de ses bonnes paroles.
Voici quelques chiffres concrets. L'aide canadienne a permis de réduire la mortalité néonatale de 11 % dans les régions du Honduras sur lesquelles nous nous sommes concentrés. Nous avons fourni des services de santé et de consultation à plus de 85 000 jeunes gens. Nous avons contribué à ramener à 1 % seulement le taux de décrochage au primaire et à moins de 5 % le taux moyen de redoublement scolaire. Ce sont des progrès majeurs. Ils concernent de vraies personnes, des personnes qui font tout leur possible et qui vivotent. Le Honduras n'est pas le seul pays aux prises avec la corruption et l'insécurité: toute la région vit exactement les mêmes problèmes. Les factions criminelles et les narcotrafiquants s'en donnent à coeur joie. La population est très jeune et a très peu de revenus.
Je suis fière du travail que le Canada a accompli à titre d'ami et de voisin du Honduras. Le Honduras me tient à coeur. Le Honduras tient à coeur au Canada. Il ne tient peut-être pas à coeur au NPD, mais même les plus pauvres et les plus faibles d'entre nous méritent soutien, respect et amitié.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de parler de l'accord de libre-échange. J'ai siégé au Comité permanent du commerce international lorsque j'ai été élue, et je trouve que c'est un comité extrêmement important. Je me pose une question. Non seulement le Canada doit-il créer des liens commerciaux outre-mer, il doit aussi utiliser son statut — qui fait malheureusement défaut depuis que les conservateurs forment un gouvernement majoritaire à la Chambre des communes et même avant cela — afin d'initier des changements dans les pays où les populations sont plus vulnérables et où la volonté politique n'est malheureusement pas de mise.
Mme Diane Ablonczy: That is not true!
Mme Ève Péclet: Oui c'est vrai, monsieur le Président. Je pense que ma collègue d'en face, qui me parle fort, n'a pas compris ce que j'ai dit. Je n'ai pas dit qu'on n'était jamais allé, j'ai dit que le Canada devrait utiliser son statut pour initier des changements dans un pays donné. Je ne dis pas que le Canada n'est jamais allé au Honduras. Je voulais simplement corriger ma collègue.
Je comprends que le Canada donne de l'argent au Honduras par le biais de nombreux programmes de coopération internationale. Je comprends aussi qu'il essaie de faire un certain travail. Toutefois, en signant un accord de ce genre, quel message envoie-t-il? C'est la question que je me pose. Ce n'est pas le premier traité de libre-échange que les conservateurs signent à la va-vite, à huis clos et sans faire preuve de transparence.
Quel message envoie-t-on à un gouvernement qui ne respecte malheureusement pas les droits de la personne? On perdra notre plus important pilier de négociation si l'on signe ce traité de libre-échange. Ensuite, quand on va négocier avec le gouvernement, que va-t-on lui dire? On va lui faire nos demandes, maintenant qu'on a signé le traité. C'est avant la signature du traité, qu'on doit faire ça. C'est avant la signature du traité, qu'on doit demander à notre partenaire économique de respecter nos critères.
Je pourrais faire de nombreuses démonstrations. Par exemple, on dit à un enfant qu'on lui donne cinq dollars et qu'il doit maintenant faire la vaisselle. L'enfant doit faire la vaisselle d'abord. C'est un principe de base. Ce n'est pas une idéologie politique, c'est le gros bon sens. On demande à notre partenaire économique de respecter nos critères avant de signer l'accord. On ne signe pas l'accord en s'en lavant les mains et en disant qu'on a fait nos devoirs en tant qu'État, en tant que nation. Si on a tendu la main pour signer un traité de libre-échange, cela signifie-t-il que ce qui arrive par la suite ne nous regarde plus? Non! Ce n'est pas ainsi que cela fonctionne. C'est ce qui s'appelle de la « cheap diplomacy ». La politique de commerce international des conservateurs est carrément une diplomatie bas de gamme qui met en avant des intérêts commerciaux.
J'aimerais citer un témoin qui a comparu devant le Comité permanent du commerce international, Mme Sheila Katz, représentante du Groupe d'orientation politique pour les Amériques du Conseil canadien pour la coopération internationale. J'aimerais la citer, car elle touche précisément à ce point.
Le Groupe d'orientation politique pour les Amériques a recommandé que le Canada s'abstienne de conclure des accords de libre-échange avec des pays dont la gouvernance démocratique est défaillante et où la situation des droits de la personne est peu enviable.
[...] prenons l'empressement du Canada à reconnaître le président ayant pris le pouvoir au Honduras à la suite du coup d'État militaire de 2009. Cela démontre une fois de plus que le Canada valorise plus que tout le reste le volet commercial de sa stratégie pour les Amériques. Depuis le coup d'État, des centaines d'opposants au régime ont été victimes d'intimidation, d'arrestations arbitraires, de torture et de meurtre. Le Groupe d'orientation politique pour les Amériques s'inquiète de voir que le Canada a validé ce régime en faisant comme si rien n'était et en concluant un accord de libre-échange avec le Honduras, malgré son piètre bilan en matière de droits de la personne.
Comme plusieurs de mes collègues l'ont déjà mentionné, le taux d'homicide au Honduras est le plus élevé au monde. Ce n'est pas simplement une idéologie politique que de s'opposer à ce traité de libre-échange, c'est du simple bon sens. C'est dommage que mes collègues d'en face et que le gouvernement conservateur ne tiennent pas compte du bon sens et utilisent des attaques politiques faciles simplement pour nous faire mal paraître. Selon moi, ce sont les conservateurs qui paraissent très mal.
Il n'y a aucun principe de base qui pourrait défendre le bilan du Honduras, que ce soit sur le plan de la protection des droits de la personne, de la protection des libertés individuelles, du taux d'homicide ou du trafic de drogue. Les conservateurs ne peuvent aucunement justifier un tel accord.
C'est vrai que c'est bien beau tout cela sur le plan économique. Toutefois, peut-on vraiment valider ce genre de comportement? On perd notre prestance et le rôle fondamental du Canada dans ce genre de négociations. Il ne faut pas signer l'accord et se laver les mains de tout ce qui se passe. Au contraire, avant de signer l'accord, il faut demander à nos partenaires économiques de respecter les critères fondamentaux reconnus partout dans le monde comme étant les principes fondamentaux des droits de la personne.
Mes collègues d'en face pourront nous attaquer tant qu'ils le voudront. Je n'ai aucun problème à me lever à la Chambre et dire qu'ils ont fait une erreur ni à voter contre ce traité de libre-échange.
Il est vrai que le Honduras est un partenaire économique du Canada; je comprends ça. Toutefois, le Honduras a été largement dénoncé dans le monde par tous les pays de l'Amérique latine, par l'Union européenne, par les États-Unis, par l'Assemblée générale des Nations Unies. Tous nos plus grands partenaires ont dénoncé la situation.
Encore une fois, fidèles à eux-mêmes, les conservateurs décident de faire fi de la situation terrible et d'aller de l'avant en reconnaissant un gouvernement qui ne respecte pas les droits fondamentaux de l'être humain. C'est complètement insensé. On voit bien ici le programme des conservateurs.
Le Honduras a le taux de meurtre le plus élevé au monde. En outre, selon Transparency International, c'est le pays le plus corrompu en Amérique centrale.
Comment peut-on négocier un traité de libre-échange avec un État considéré comme le pays le plus corrompu en Amérique centrale et ne même pas mentionner cette situation?
Dans les discours de mes collègues que j'ai entendus aujourd'hui, il n'y en a qu'une parmi eux qui a dénoncé la situation au Honduras. Peut-on vraiment faire confiance aux conservateurs lorsqu'ils nous disent de ne pas s'inquiéter et qu'ils vont demander au Honduras de respecter nos critères les plus élevés? Non, on ne peut pas leur faire confiance. Même au Parlement, ils sont incapables de dénoncer la situation. Ils ne sont même pas capables de dire que selon plusieurs ONG, c'est le gouvernement le plus corrompu dans le monde. On ne peut pas leur faire confiance.
Je viens de présenter mon projet de loi d'initiative privée sur la responsabilité sociale des entreprises. C'est aussi un gros problème. Le secteur de l'extraction représente un des grands intérêts commerciaux pour le Canada, et les dispositions relatives à la protection des investisseurs sont un élément important de l'accord. Les entreprises minières, qui ont été mêlées à des conflits, sont malheureusement plus avantagées dans ce traité de libre-échange que la très vulnérable population hondurienne.
Monsieur le Président, je me lève avec plaisir pour féliciter ma collègue du dépôt de son projet de loi, un moment toujours extrêmement important dans la démocratie parlementaire. Les discours de ma collègue sont toujours enflammés et passionnés, et on sait que cela lui vient du coeur.
Je suis toujours estomaquée lorsque les députés d'en face et ceux du troisième parti disent que le NPD est contre les accords commerciaux internationaux. Ils oublient tous l'Accord de libre-échange entre le Canada et la Jordanie, mais là n'est pas la question.
Certains prétendent qu'il vaut parfois mieux faire affaire avec des pays qui ont des problèmes sérieux et signer des traités avec eux. Ils sont d'avis qu'il faut faire affaire eux et ainsi les convertir. D'ailleurs, à ce sujet, je ne peux pas croire que les gens d'en face ne reconnaissent pas les problèmes en matière de droits de la personne au Honduras.
Ce qui m'inquiète, c'est que les conservateurs n'en parlent pas. La députée a beaucoup traité de cet aspect, mais j'aimerais tout de même qu'elle réponde à ma question. Je me demande s'ils vont faire les efforts nécessaires de conversion et s'assurer que les droits de la personne seront bien protégés.
Dans ce cas, ne serait-il pas plus prudent de s'assurer que les pays avec lesquels on fait affaire sont de bons citoyens internationaux, ou devrait-on plutôt faire comme le chef du troisième parti, qui félicite le gouvernement et lui demande ensuite une copie des ententes?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Plusieurs témoins sont venus au Comité permanent du commerce international pour dire que la première erreur des conservateurs, c'était d'avoir fait du Canada le premier pays à reconnaître le gouvernement du Honduras.
Cela démontre qu'ils voulaient faire avancer leur programme commercial sans tenir compte de la situation extrêmement difficile et problématique au Honduras. Il en résulte que nous perdons notre plus important levier de négociation.
Normalement, on ne demande pas à un État de respecter les droits de la personne seulement après avoir signé un traité de libre-échange avec lui. Il y a des avocats, des économistes et des entrepreneurs à la Chambre, et ils savent que cela ne fonctionne pas ainsi dans la vie.
Il faut se mettre à un niveau d'égalité entre partenaires économiques avant de signer une entente. C'est ainsi que cela devrait fonctionner. La logique des conservateurs à cet égard n'a aucun sens, car elle nous prive de notre levier de négociation.
Aucun député conservateur n'a fait mention des rapports de l'ONU ou de certaines ONG qui indiquent la situation extrêmement problématique concernant les droits de la personne, la liberté journalistique, le taux de meurtre le plus élevé dans le monde et la corruption.
Alors, pouvons-nous faire confiance aux conservateurs? Non.
Monsieur le Président, j'aurais aimé entendre les réflexions de ma collègue sur la présence des mines canadiennes au Honduras, particulièrement celle de Goldcorp, située à Saint-Martin.
Avant 2009, il y avait eu des plaintes concernant l'utilisation de produits toxiques dans cette mine d'or à ciel ouvert. Le président de l'époque, Manuel Zelaya, avait préparé un encadrement légal pour serrer la vis aux mines. Toutefois, quelques jours avant l'adoption de cette mesure, en 2009, il y a eu un coup d'État, et cette question n'a jamais été reprise dans les débats.
J'aimerais entendre l'opinion de ma collègue sur cette question.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Comme il le sait, ce sujet m'est extrêmement cher. J'y travaille depuis trois ans, et je suis très contente d'avoir présenté mon projet de loi aujourd'hui concernant la création d'un ombudsman en matière de responsabilité sociale des entreprises canadiennes oeuvrant dans le secteur extractif.
Les compagnies canadiennes, comme n'importe quel gouvernement ou individu, doivent être sujettes aux mêmes réglementations et respecter les droits de la personne. Il est extrêmement important que le gouvernement canadien comprenne qu'en ce moment, il ne peut cautionner des violations des droits de la personne aussi massives et importantes.
Quel message le gouvernement conservateur envoie-t-il aux autorités honduriennes? Malheureusement, ce n'est pas un message strict qui leur demande d'adopter immédiatement des réglementations. C'est un message vide de contenu.
[Traduction]
Monsieur le Président, d'autres intervenants ont fait état de la multitude d'avantages que l'accord procurerait aux Canadiens. Aujourd'hui, je tiens donc à parler de l'importance que revêt cet accord pour les investisseurs canadiens. Les investissements étrangers sont des incontournables dans toute économie moderne puisque, en plus de créer de l'emploi, ils favorisent le transfert de connaissances, les gains d'efficacité et les économies d'échelle dans le pays hôte.
Les investissements étrangers resserrent les liens interpersonnels et contribuent à rendre le pays plus concurrentiel, ce qui, à son tour, ouvre de nouveaux débouchés aux sociétés canadiennes dans des marchés dynamiques et en plein essor comme le Honduras.
Les occasions d'investissement permettent aux entreprises canadiennes de rester concurrentielles à l'international par leur intégration à l'économie mondiale. À la fin de 2012, les investissements canadiens directs à l'étranger ont atteint un sommet historique: 711,6 milliards de dollars. La valeur des investissements étrangers directs au Canada était tout aussi impressionnante: plus de 633 milliards de dollars à la même date.
Au cours des dernières années, l'économie mondiale a été prise dans la tourmente, mais le Canada n'a jamais cessé de faire figure de refuge sûr. Rien d'étonnant alors à ce qu'il attire autant les investissements étrangers.
Parmi les entreprises qui figurent au palmarès Global 500 du Financial Times, 26 sont situées au Canada. On compte plus de sièges d'entreprises prestigieuses au Canada qu'en Allemagne, en Inde, au Brésil, en Russie ou en Italie.
Le Canada devance ses partenaires du G7. Au cours des dix dernières années, c'est son économie qui a connu la plus forte croissance parmi tous ces pays, grâce à une fiscalité avantageuse pour les entreprises, à une gestion financière prudente, à un climat d'affaires qui récompense l'innovation et l'entrepreneuriat et à une économie ouverte qui accueille à bras ouverts les investissements étrangers.
Cela dit, nous savons tous que le Canada n'est pas une île. Nous ne sommes pas à l'abri des turbulences dans l'économie mondiale. C'est pourquoi la création d'emplois pour aujourd'hui et demain, grâce à des mesures ambitieuses pour favoriser le commerce international et la croissance économique, continue de retenir notre attention.
Le Canada doit rester vigilant pour veiller à ce que ses assises économiques demeurent solides au pays et à ce que les entreprises canadiennes aient accès à un nombre croissant de possibilités d'investir à l'étranger. C'est pourquoi il est important pour nous de tirer parti des relations que nous pouvons tisser dans le monde, avec des pays comme le Honduras, sur le plan des investissements.
Selon l'estimation de Statistique Canada, les investissements canadiens directs au Honduras s'élevaient à 105 millions de dollars à la fin de 2007. Ces investissements concernaient principalement le secteur des services financiers et le secteur minier, qui offrent tous les deux un fort potentiel de croissance et qui ne sont qu'un début pour les investisseurs canadiens.
Nous savons que le Honduras nous offre des perspectives formidables dans le domaine des gros projets d'infrastructures, qui comprennent la construction ou la réfection de ports, de routes, d'hôpitaux, de ponts et d'aéroports. Un pays comme le Canada, qui possède une riche expertise dans ces domaines, est capable de profiter des possibilités importantes qu'offre le Honduras.
Ces quelques exemples suffisent pour illustrer clairement l'importance d'améliorer nos relations avec des pays comme le Honduras en matière d'investissements.
Un accord de libre-échange avec le Honduras fournirait aux investisseurs des deux pays les avantages qui découlent de la protection des investissements et de la stabilité. Les dispositions de l'accord, qui visent à favoriser le flux bidirectionnel des investissements, comprennent une gamme d'obligations qui seront bénéfiques pour les investisseurs des deux pays. Elles sont conçues pour protéger les investissements à l'étranger au moyen de droits et d'obligations ayant force de loi. Les obligations relatives aux investissements contenues dans cet accord incorporent plusieurs principes clés, notamment un traitement non discriminatoire et conforme à une norme minimale, une protection contre les expropriations sans indemnité ainsi que le libre mouvement des capitaux.
Bref, les investisseurs canadiens jouiraient d'un traitement non discriminatoire. Cette dynamique favoriserait les relations d'investissement entre nos deux pays et paverait la voie à un accroissement des flux d'investissements au cours des prochaines années.
L'accord prévoit aussi, pour les investisseurs, l'accès à un mécanisme de règlement des différends transparent, impartial et contraignant.
Je tiens toutefois à préciser à l'intention de la Chambre que bien que l'accord veille à ce que les investisseurs et leurs investissements soient protégés, il n'empêcherait ni le Canada ni le Honduras de promulguer des règlements dans l'intérêt public, notamment en ce qui a trait à la santé, à la sécurité et à l'environnement. C'est la position que notre gouvernement adopte constamment dans les accords qu'il conclut sur le commerce et les investissements.
Les dispositions relatives aux investissements comportent un article sur la responsabilité sociale des entreprises. Ce dernier reconnaît que le Canada s'attend à ce que les entreprises canadiennes qui mènent des activités à l'étranger respectent des normes de conduite responsable internationalement reconnues, et les encourage à le faire. Cette disposition contribuerait également à égaliser les règles du jeu pour les investisseurs canadiens lorsqu'ils investissent à l'étranger en les encourageant tous à adopter des principes de responsabilité sociale d'entreprise.
De façon générale, cet accord enverrait un message positif à nos partenaires commerciaux et investisseurs du monde entier. Cet accord multiplierait les possibilités pour les investisseurs canadiens dans l'un des marchés les plus dynamiques de l'Amérique. À ce jour, les entreprises canadiennes se sont montrées très disposées à investir dans l'économie hondurienne.
Il est important que la Chambre adopte rapidement cette mesure législative. Pendant que le temps passe, les possibilités offertes aux investisseurs canadiens risquent de s'envoler. C'est pourquoi il est primordial que les entreprises canadiennes soient en mesure de battre le fer pendant qu'il est chaud.
Les États-Unis sont le principal concurrent du Canada au Honduras, et de nombreux biens et services du Canada y sont en concurrence directe avec ceux des États-Unis. Le gouvernement ne permettra pas que les entreprises canadiennes soient dans une position non concurrentielle.
J'invite les députés à ne pas retarder l'adoption de l'accord. Le gouvernement a été très clair: le commerce et les investissements sont essentiels à la croissance économique et à la prospérité à long terme des Canadiens. C'est pourquoi le gouvernement continue de mettre en oeuvre un programme d'accords de libre-échange ambitieux axé sur la formation de partenariats avec des pays représentant des marchés clés.
Le gouvernement est déterminé à ne ménager aucun effort pour ouvrir des portes aux Canadiens. C'est pour cette raison que je demande à tous les députés d'appuyer l'accord de libre-échange entre le Canada et le Honduras.
[Français]
Monsieur le Président, la question que je veux poser au gouvernement est assez simple.
Sur le plan historique, le Honduras n'est vraiment pas démocratique, ne respecte pas les droits de la personne et maltraite ses citoyens. On y trouve un trafic de drogue incroyable et un degré de corruption extraordinaire.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas la volonté et la force de se servir d'une entente de libre-échange pour imposer les lois internationales ou les valeurs canadiennes afin d'assurer un meilleur avenir à la société du Honduras?
Ma question est simple. Je ne vois aucun effort de la part du gouvernement pour aller dans cette direction.
Monsieur le Président, ce n'est certainement pas en ignorant les problèmes sur le plan de la démocratie qu'on encourage un pays à adopter des principes démocratiques comme ceux du Canada.
On sait qu'il y a eu des appuis financiers dans bon nombre de domaines, particulièrement en montrant la bonne voie sur le plan de l'emploi et des standards en matière de la santé au travail. On a également fait de la formation pour le personnel travaillant dans le domaine de la justice au Honduras. En outre, le ministère des Affaires étrangères accorde un appui financier pour encourager le respect des droits humains.
Monsieur le Président, j'ai apprécié le discours du secrétaire parlementaire du ministre de la Justice. D'ailleurs, j'apprécie beaucoup le travail qu'on fait ensemble au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Je vais mettre l'accent sur les droits de la personne, en continuation de la question du député qui m'a précédée.
Le secrétaire parlementaire peut-il nous mentionner d'autres efforts et le genre de démarches qui sont faits? Tout à l'heure, ma collègue de La Pointe-de-l'Île parlait de l'importance de mettre les cartes sur la table lors des négociations, et elle a bien expliqué que si on fait affaire avec des gens, il faut voir de quoi il en retourne.
Quelles obligations le gouvernement s'est-il imposé pour faire du suivi par rapport à ces contraventions extrêmement graves et importantes aux droits de la personne au Honduras?
Monsieur le Président, je remercie l'honorable députée de sa question pertinente. En ce qui concerne la justice, à titre d'exemple, on a fourni jusqu'à maintenant des fonds afin former le personnel oeuvrant dans le domaine de la justice au Honduras.
De 2009 à 2013, 4,9 millions de dollars ont été investis afin de former les policiers et ceux qui oeuvrent dans le domaine de la justice, tels les procureurs, les juges et les techniciens responsables des scènes de crime. Ce montant a servi à leur fournir l'entraînement nécessaire pour qu'il y ait réellement et finalement un système de justice plus stable.
Un coup d'État a également eu lieu en 2009. Depuis ce temps, du financement a été accordé pour établir une sorte de commission de vérité et de réconciliation au Honduras, afin de réconcilier les gens à la suite d'abus des droits humains.
Monsieur le Président, j'ai parlé plus tôt de la situation au Honduras par rapport aux meurtres et aux assassinats qui ne sont pas rapportés aux forces policières ou dont les coupables ne sont pas traduits en justice, là où j'estime que les gens et leur famille pourraient avoir justice.
J'ai aussi appris que des journalistes, des paysans militants et des membres de la communauté LGBT sont particulièrement vulnérables aux attaques. Toutefois, le gouvernement ne fait rien pour traduire en justice les responsables ni pour offrir une protection aux personnes à risque.
Au Canada, veut-on vraiment faire des accords de libre-échange — et on sait que des accords de libre-échange incluent vraiment un respect de nation à nation — avec des gouvernements qui pourraient fermer les yeux par rapport à l'assassinat, pour des raisons inconnues, de personnes faisant partie de minorités? Je ne comprends toujours pas pourquoi on veut faire des accords avec ce genre de pays.
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, ce n'est pas en tournant le dos aux abus qu'on montrera le bon exemple sur la façon d'agir démocratiquement. J'ai fait état de l'appui financier qui a été fait sur le plan du respect des droits de la personne. Cet apport financier doit se poursuivre, et à mesure que la relation commerciale et contractuelle s'épanouira, il y aura plus de confiance en notre système, il y aura plus d'échanges entre les gens du Honduras et les Canadiens. Cela leur permettra de voir que la démocratie est fantastique au Canada et ils pourront adopter ce modèle pour leur pays dans l'avenir.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet de l'accord de libre-échange Canada-Honduras.
Le gouvernement conservateur a été clair quant à la priorité qu'il accorde à la mise en oeuvre d'accords de libre-échange qui aideront les entreprises canadiennes à soutenir la concurrence sur les marchés étrangers. Dans une économie propulsée par les exportations, lorsque les sociétés, les producteurs et les investisseurs canadiens ont davantage accès aux marchés internationaux, ils prennent de l'expansion. Un emploi sur cinq au Canada est lié au commerce. Il est clair que les emplois dans les collectivités de tout le Canada dépendent des affaires que nous faisons avec d'autres pays.
Le gouvernement conservateur s'est engagé à préserver et à améliorer la sécurité financière à long terme des travailleurs canadiens et c'est la raison pour laquelle le gouvernement a élaboré le plan de promotion du commerce le plus ambitieux de l'histoire du pays. Nous reconnaissons que le commerce bilatéral et régional est une source de prospérité croissante pour le Canada et les Canadiens.
En signant des accords commerciaux, le gouvernement du Canada contribue à accroître l'exportation de produits canadiens vers des marchés en rapide expansion, comme celui du Honduras. Il est important que nous approfondissions notre relation commerciale avec ces marchés émergents pour l'emploi et la prospérité à long terme de l'économie canadienne. Les accords commerciaux favorisent les exportations canadiennes vers des marchés étrangers en augmentant l'écoulement des produits dans les pays parties aux accords. En fait, les chiffres montrent que les échanges commerciaux avec les pays avec lesquels nous avons signé un accord de libre-échange ont plus que doublé après 10 ans.
De nombreuses études ont montré les retombées positives des accords de libre-échange dans différents secteurs de l'économie. Par exemple, il a été montré que l'accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis a mené à une augmentation de 13,8 % de la productivité dans le secteur manufacturier canadien, une réalisation remarquable attribuable au commerce. Cet accroissement de la productivité a entraîné une hausse des salaires et des niveaux de vie.
Le gouvernement conservateur comprend qu'en améliorant l'accès des entreprises canadiennes aux marchés étrangers, nous soutenons la croissance économique intérieure et créons des possibilités pour les Canadiens. Les avantages de ces accords commerciaux sont clairs. C'est la raison pour laquelle le gouvernement est en train de mener la campagne la plus ambitieuse visant à conclure de nouveaux accords de commerce et d'investissement de l'histoire du Canada.
Depuis 2006, le Canada a conclu des accords de libre-échange avec 10 pays: la Colombie, la Jordanie, le Pérou; les États membres de l'Association européenne de libre-échange, à savoir l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse; de même que le Honduras, le Panama et, plus récemment, la Corée du Sud. En outre, l'accord historique conclu avec l'Union européenne représente l'initiative commerciale la plus importante depuis l'Accord de libre-échange nord-américain. Il pourrait accroître de 20 % notre commerce bilatéral avec cet important partenaire. Cet accord se traduirait aussi par un apport de 12 milliards de dollars par année dans l'économie du Canada, ce qui correspond à une augmentation du revenu familial moyen de 1 000 $, ou à près de 80 000 nouveaux emplois.
À une époque de grande incertitude économique, les entreprises canadiennes accueillent favorablement les nombreux avantages qu'offrirait un accord commercial entre le Canada et l'Union européenne. De plus, nous misons encore davantage sur la région Asie-Pacifique. Le 8 octobre 2012, le Canada s'est officiellement joint au processus du Partenariat transpacifique. Cette initiative est actuellement négociée par un groupe de 12 pays, dont l'Australie, Brunéi, le Chili, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour, les États-Unis, le Vietnam, et maintenant, le Japon. Notre participation au Partenariat transpacifique favorisera la création d'emplois, la croissance et la prospérité pour les travailleurs canadiens. Cette initiative présente d'énormes avantages potentiels, car le Partenariat transpacifique représente un marché de plus de 658 millions de personnes et un PIB combiné de plus de 20,5 billions de dollars.
La semaine dernière seulement, le ministre du Commerce international a annoncé le lancement de la cinquième ronde de négociations en vue d'un accord de libre-échange avec le Japon. De plus, le Canada s'emploie à moderniser ses accords commerciaux bilatéraux avec le Chili, le Costa Rica et Israël. Ces accords ont été signés sous l'ancien gouvernement libéral; nous devons donc les améliorer.
Toutes ces initiatives sont essentielles pour l'avenir économique du pays. Pour assurer leur croissance au pays, les entreprises canadiennes doivent pouvoir réussir à l'étranger. Elles doivent pouvoir soutenir la concurrence dans un environnement commercial prévisible, transparent et réglementé. Plus important encore, les entreprises canadiennes doivent être placées sur un pied d'égalité avec leurs concurrents. Elles ne doivent pas être dans une position concurrentielle défavorable dans des marchés visés par des accords commerciaux conclus par d'autres pays.
Il y a de plus en plus de pays où les entreprises canadiennes sont dans une position concurrentielle défavorable parce que leurs concurrents profitent d'un accord commercial préférentiel qui leur donne un accès privilégié au marché. C'est précisément ce qui continuera de se produire si nous ne signons pas ces accords commerciaux. Le cas du Honduras en est un exemple.
Tandis que la Chambre tient un débat sur les mérites d'un accord commercial avec le Honduras, les États-Unis et l'Union européenne s'emploient à mettre en oeuvre leur accord commercial respectif avec cette économie prospère. L'accord de promotion du commerce entre les États-Unis et le Honduras est entré en vigueur en 2006. Le Honduras a aussi signé un accord de libre-échange avec l'Union européenne, qui est entré en vigueur le 1er août 2013.
Au Honduras, de nombreux biens et services canadiens sont maintenant en concurrence directe avec des biens et services des États-Unis et de l'Union européenne. Les accords offriront aux entreprises américaines et européennes un accès préférentiel au marché hondurien pour certains des principaux produits d'exportation des entreprises canadiennes. À l'heure actuelle, les entreprises canadiennes qui exportent des produits comme les frites surgelées, les médicaments, les pâtes et papiers ou les véhicules sont désavantagées sur le plan de la concurrence. Elles continuent d'éprouver des difficultés parce que les produits des États-Unis jouissent d'un accès privilégié.
Ma province, la Saskatchewan, exporte notamment de l'huile de lin, des machines industrielles, des plastiques, des légumineuses, du boeuf et du porc. Lorsque l'accord sera signé, tous ces produits d'exportation bénéficieront d'un accès préférentiel.
Le Canada ne peut pas se permettre de rester passif, tandis que d'autres pays cherchent énergiquement à conclure des accords commerciaux en vue d'assurer un meilleur accès aux marchés pour leurs produits et leurs services. Le gouvernement conservateur ne laissera pas les entreprises canadiennes dans une situation désavantageuse. Il est crucial que nous mettions en oeuvre l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Honduras pour nous assurer que les entreprises canadiennes demeurent compétitives dans le marché hondurien et qu'elles bénéficient de cet accord commercial.
Les avantages découlant de cet accord commercial pour la Saskatchewan et le reste du Canada ne font aucun doute.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord remercier mon collègue de son discours.
Je voudrais demander au député d'en face s'il sait que le Honduras tolère les sociétés qui font du tort à l'environnement, qui violent les droits des Autochtones, qui méprisent les voeux des populations locales et qui laissent agir les escadrons de la mort paramilitaires qui intimident les citoyens et commettent des actes de violence à l'égard de personnes qui manifestent pacifiquement leur désaccord?
Alors pourquoi sa formation politique appuie-t-elle de tels pays et considère-t-elle que nous devrions les récompenser par des échanges préférentiels?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Direction générale des partenariats pour l’innovation dans le développement est une initiative de la Colombie-Britannique, avec un budget pour le Honduras de 1 099 278 $, oeuvre auprès des institutions honduriennes chargées de l'application de la loi et de l'administration de la justice en vue de limiter l'impunité et d'améliorer le respect des droits de la personne.
Il y a une initiative en place, par l'entremise de l'Université de la Colombie-Britannique. Cette dernière travaille de concert avec le programme offert au Honduras. Il y a aussi des stagiaires du programme de formation qui font des stages dans le domaine de la justice canadienne. Le Canada et le Honduras collaborent sur le plan des relations humaines. Cette initiative est en cours et elle prend de l'essor.
[Français]
Monsieur le Président, il est inacceptable que le Canada ferme les yeux et serre la main au Honduras, qui ne respecte pas les droits humains.
Les criminels jouissent d'une impunité presque absolue au Honduras. D'après les chiffres de l'État hondurien divulgués par PEN International, moins de 1 % des crimes font l'objet d'une enquête policière dans ce pays.
Comment les conservateurs peuvent-ils faire des affaires en or avec un pays comme le Honduras? On a déjà mentionné que le Canada était un modèle à suivre pour le Honduras. Alors, avant de conclure une entente économique avec nous, pourquoi le Honduras ne prend-il pas ses responsabilités et n'enquête-t-il pas sur les massacres qui surviennent toutes les semaines afin de rendre justice aux victimes?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais lire ceci aux députés:
Le Groupe de travail pour la stabilisation et la reconstruction, le GTSR, de même que le projet Déploiements pour le développement démocratique, le DDD, ont appuyé la mise en oeuvre des recommandations de la Commission de la vérité et de la réconciliation au Honduras. La commission a été établie après le coup d'État de 2009 afin de trouver des mécanismes visant à éviter que de tels événements se reproduisent. Le GTSR a appuyé le bureau de surveillance de la commission, sous la direction du Secrétariat de la justice et des droits de la personne du Honduras, pour veiller à la mise en oeuvre efficace des recommandations [...]
On peut donc dire sans risque de se tromper qu'il faut du temps pour susciter des changements. Le Canada ne travaille pas seulement sur l'accord commercial; il travaille aussi sur la dimension humaine pour provoquer ces changements. Je suis convaincu que nous en verrons les effets dans un avenir très rapproché.
Monsieur le Président, j'interviens à la Chambre aujourd'hui pour parler de l'accord de libre-échange entre le Canada et le Honduras et des nombreux avantages qu'il apportera à nos producteurs et exportateurs des secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
Je tiens tout d'abord à souligner que le gouvernement conservateur comprend très bien que notre niveau de vie et la prospérité future des Canadiens passent par le renforcement et l'élargissement de nos relations commerciales, un aspect qui n'a pas été abordé aujourd'hui par les libéraux et les néo-démocrates. C'est pourquoi le gouvernement est déterminé à protéger et à renforcer l'accès aux marchés traditionnels, comme les États-Unis, et à élargir l'accès à des économies dynamiques et en forte croissance partout dans le monde.
Tant le Canada que ses partenaires commerciaux sortent gagnants de l'exploitation de nouveaux débouchés commerciaux. Alors que les Canadiens tirent profit de la création d'emplois, de la prospérité et des avantages engendrés par l'augmentation des échanges commerciaux, nos partenaires internationaux — dont bon nombre représentent des pays en développement — tirent profit de la croissance de la classe moyenne et du relèvement du niveau de vie qui permet à de plus en plus de gens dans le monde de sortir de la pauvreté. C'est ce que la députée de Mississauga-Sud a mentionné plus tôt aujourd'hui dans son discours.
Nous créons également des débouchés pour nos exportateurs, qui se traduisent par la création d'emplois, la croissance et la prospérité durable, et ce sont les travailleurs canadiens qui en profitent.
Parce qu'il devient de plus en plus moderne, innovant et concurrentiel, le secteur canadien de l'agriculture et de l'agroalimentaire prend graduellement plus de place dans le paysage économique du pays. D'ailleurs, en 2012, un emploi sur huit au Canada était directement associé à l'industrie agricole et agroalimentaire, ce qui représente plus de deux millions d'emplois. De plus, cette industrie représentait environ 8 % du PIB national.
Toujours en 2012, les exportations de ce secteur ont été estimées à plus de 44 milliards de dollars, ce qui place le Canada au cinquième rang parmi les plus grands exportateurs de produits agricoles et agroalimentaires du monde. C'est pourquoi le gouvernement continue à travailler sans relâche pour améliorer l'accès aux marchés internationaux pour les exportateurs agricoles.
Les libéraux n'ont conclu que trois accords de libre-échange pendant leurs 13 années au pouvoir. Au cours des huit dernières années, le Canada a signé ou conclu de nouveaux accords de libre-échange avec 38 pays, dont la Colombie; la Jordanie; le Panama; le Pérou; le Honduras; l'Association européenne de libre-échange, qui comprend l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse; les 28 pays membres de l'Union européenne et, plus récemment, la Corée du Sud. Malheureusement, le NPD, pour des raisons idéologiques, s'est toujours opposé à ces accords.
L'accord de libre-échange entre le Canada et le Honduras, dont nous débattons aujourd'hui, est un autre exemple des mesures que le gouvernement prend pour aider les Canadiens à soutenir la concurrence et à réussir sur les marchés mondiaux. Le gouvernement veillera à ce que les producteurs et les exportateurs canadiens du secteur agricole et agroalimentaire puissent soutenir la concurrence des exportateurs du Honduras. Je tiens à expliquer pourquoi c'est si important.
Comme les députés le savent, le Honduras a aussi conclu des accords de libre-échange avec les États-Unis et l'Union européenne. Les États-Unis sont le plus gros concurrent du Canada au Honduras et de nombreuses exportations canadiennes sont en concurrence directe avec celles des États-Unis. À l'heure actuelle, les produits canadiens sont désavantagés par rapport à ceux de nos concurrents, car des droits de douane continuent d'être imposés sur nos produits, tandis que les exportations des États-Unis en sont exemptées. Plus de 87 % des produits industriels et des biens de consommation américains exportés au Honduras sont exempts de droits de douane.
Le gouvernement veillera à ce que les Canadiens ne soient pas désavantagés par rapport à leurs concurrents. Il est temps que la Chambre adopte enfin cet accord.
Notre accord avec le Honduras est un accord global qui porte sur l'accès des biens aux marchés, y compris les produits agricoles et agroalimentaires. Parmi ces produits, on trouve le boeuf canadien d'excellente qualité, le porc, les produits à base de blé, les frites congelées, le malt, le sirop d'érable, les légumineuses, le whisky, des graines de canola et des graines à canaris. À l'entrée en vigueur de cet accord de libre-échange, aucun droit de douane ne serait imposé sur ces produits à leur entrée au Honduras. Voilà de bonnes nouvelles pour nos industries agricoles et agroalimentaires, ainsi que pour nos exportateurs.
Par exemple, nos exportateurs de boeuf et de porc pourraient profiter immédiatement du rétablissement de l'accès au marché hondurien à la suite de la récente approbation du système canadien d'inspection de la viande. L'industrie du porc tirerait des avantages d'un accord de libre-échange avec le Honduras. Les exportateurs canadiens de porcs reproducteurs communs, de matériel génétique de porc et d'abats de porc profiteraient de la suppression immédiate de droits de douane honduriens pouvant atteindre 15 %. En outre, les coupes de porc frais, réfrigéré et congelé du Canada profiteraient de l'accès immédiat au marché en franchise de droits. L'industrie du porc voit avec optimisme la possibilité d'accroître ses exportations au Honduras.
Les exportateurs canadiens de frites congelées profiteraient, eux aussi, de la suppression immédiate de droits de douane honduriens de 15 %. Les exportateurs de légumineuses, quant à eux, bénéficieraient non seulement de l'abolition immédiate de droits de douane de l'ordre de 10 % à 15 %, mais également d'une future suppression de droits de douane pouvant aller jusqu'à 30 % d'ici 10 ans.
Je n'ai exposé que quelques-uns des avantages de l'accord de libre-échange entre le Canada et le Honduras pour les exportateurs agricoles canadiens et leurs producteurs. Je me contenterai de dire que l'accord entre le Canada et le Honduras est excellent pour le secteur agricole et agroalimentaire canadien.
Cet accord favorisera la création d'emplois au Canada en améliorant notre capacité d'exporter plus de biens et de services vers ce marché, y compris des produits agricoles. L'élargissement des liens du Canada dans le monde en matière de commerce et d'investissement contribuera à protéger les emplois existants, à en créer de nouveaux et à assurer la prospérité des honnêtes travailleurs canadiens.
Toutes ces initiatives sont essentielles pour l'avenir économique de notre pays, mais elles sont aussi représentatives de notre passé. En effet, le Canada a toujours été un pays commerçant. Cette année, nous célébrons le 20e anniversaire de l'Accord de libre-échange nord-américain. Il y a 20 ans, la valeur des échanges commerciaux en Amérique du Nord s'élevait à 288 milliards de dollars. En 2012, le commerce trilatéral de marchandises a atteint, en tout, près de 1,1 billion de dollars. C'est quatre fois plus.
Le Canada est maintenant le principal marché d'exportation de 38 des 50 États américains. Bien sûr, les États-Unis demeurent, et de loin, le principal marché d'exportation de toutes les provinces. Aux États-Unis, plus de 8 millions d'emplois reposent sur le commerce et les investissements avec le Canada. Au Canada, ce sont plus de 2,4 millions d'emplois, soit un emploi sur sept, qui dépendent des exportations vers les États-Unis.
L'ALENA a jeté des bases solides pour la prospérité future du Canada. Nous continuons de miser sur cet accord pour faire progresser les échanges commerciaux et améliorer la compétitivité en Amérique du Nord.
Le Canada a aussi fait plus que sa part dans le cadre d'ententes commerciales multilatérales. En continuant de chercher activement des débouchés plus vastes et de nouvelles possibilités d'investissement, nous procurons aux entreprises et aux exportateurs canadiens un accès privilégié aux pays et aux régions du monde les plus vastes, les plus dynamiques et dont l'économie connaît la plus forte croissance. C'est pour cela que la mise en oeuvre de cet accord de libre-échange, et de tous les autres, est une priorité pour le gouvernement.
Je demande aux députés d'appuyer le projet de loi C-20.
[Français]
Monsieur le Président, encore une fois, j'ai l'impression d'avoir atterri sur une planète conservatrice-libérale obsédée par les accords de libre-échange.
J'aimerais parler plus spécifiquement du bilan du gouvernement conservateur en ce qui a trait aux accords de libre-échange. Il se vante d'en avoir signé davantage que les libéraux. Toutefois, je tiens à rappeler que, lorsque les conservateurs sont arrivés au pouvoir, la balance commerciale du Canada comportait un excédent du compte courant de 26 milliards de dollars, mais ils l'ont transformé en déficit de 62 milliards de dollars.
En quoi le Canada est-il sorti gagnant de tous ces accords de libre-échange jusqu'à maintenant? Jusqu'à présent, le NPD a donné son appui à un des accords de libre-échange. Les autres accords ne nous satisfaisaient, pas entre autres à cause des valeurs humanitaires des pays.
Comment mon collègue peut-il justifier que le Canada ait maintenant un déficit commercial de 62 milliards de dollars alors qu'il y avait un excédent de 26 milliards de dollars lorsque son parti est arrivé au pouvoir?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est clair que les députés néo-démocrates et les députés conservateurs ne perçoivent pas les accords commerciaux de la même manière. Nous le comprenons clairement lorsque nous entendons le porte-parole néo-démocrate en matière de commerce affirmer que des pays comme le Honduras, la Colombie, le Pérou et le Costa Rica, entre autres, n'ont pas un poids économique majeur et ne présentent aucune valeur stratégique pour le Canada.
Quand nous pouvons effectuer des échanges commerciaux avec des pays comme le Honduras et certains des pays énumérés par le NPD, il est évident que nous améliorons non seulement notre propre niveau de vie en créant plus d'emplois et en assurant une plus grande sécurité au Canada, mais que nous améliorons aussi la vie des habitants de ces pays.
J'ai eu la chance de visiter certains de ces pays, et nous devrions faire tout notre possible pour promouvoir le commerce avec eux, car cela leur permet parfois de pouvoir exporter leurs produits. Quand un pays compte sur le commerce autant que le Honduras, c'est un grand avantage.
J'ai parlé plus des avantages pour le secteur agricole que pour certains autres secteurs, mais cet accord serait certainement avantageux pour nous en ce qui a trait à la machinerie industrielle. Les droits de douane relatifs à cette machinerie sont de l'ordre de 15 %, et l'accord les éliminerait. Il éliminerait également les droits de douane sur les produits aéronautiques. Le secteur de l’aérospatiale est un secteur important au Manitoba, la province d'où je viens. Il y a d'autres industries dans les provinces côtières qui seraient avantagées elles aussi par cet accord. Les industries du plastique bénéficieraient certainement d'un accord commercial avec le Honduras.
En réponse à la même question qui vient d'être posée, l'un de mes collègues a précisé qu'il y avait eu une récession en 2008. Il est évident que nous sommes en train de nous remettre de cette récession, et le Honduras et les pays d'Amérique centrale ne font pas exception.
Monsieur le Président, je ne peux m'empêcher de remarquer que plusieurs députés conservateurs prennent la parole au sujet du projet de loi C-20 et mentionnent le fait que 38 accords de libre-échange ont été conclus sous l'actuel premier ministre. Il importe de souligner que l'un de ces accords est celui avec l'Union européenne, lequel compte pour 28 pays dans cette liste de 38.
À ce que je sache, et j'invite le député à dire ce qu'il en pense, il n'est pas question aujourd'hui d'un accord de type traditionnel. Par exemple, l'accord avec l'Union européenne et les 28 pays qui la composent ne fait l'objet d'aucun projet de loi présenté à la Chambre.
Le député pourrait-il indiquer quand la Chambre sera saisie d'un projet de loi sur l'accord avec l'Union européenne? Si le coeur lui en dit, je l'invite également à parler de l'industrie du porc au Honduras. On s'attend à ce que l'accord de libre-échange soit très avantageux à ce chapitre pour le Manitoba, en particulier dans sa circonscription.
Monsieur le Président, je remercie le député de Winnipeg-Nord de ses observations et je suis reconnaissant d'avoir passé des années à ses côtés au sein de l'assemblée législative du Manitoba.
Effectivement, l'industrie du porc serait avantagée par cette mesure. Comme je l'ai indiqué, un droit de douane serait éliminé, ce qui aiderait certainement l'usine de Maple Leaf de Brandon, au Manitoba, comme l'a dit le député. Toutefois, ce sont là des accords stratégiques essentiels pour poursuivre le commerce.
Le député a raison pour ce qui est de l'accord avec l'Union européenne. Il englobe 28 pays, et comme le mentionnait le discours du Trône l'automne dernier, il s'agit d'un protocole d'entente que nous espérons voir tous ces pays signer au cours des deux prochaines années.
Monsieur le Président, comme nous l'avons entendu, le gouvernement conservateur lance le programme commercial le plus ambitieux de l'histoire du Canada.
À ce jour, le gouvernement a signé 38 accords commerciaux. Chaque accord est important, qu'il ait été conclu avec un grand ou un petit pays. Je tiens à le souligner, car le commerce est à la fois une occasion à saisir et une nécessité, au Canada, à l'heure actuelle. Le Canada ne peut pas consommer tous les produits qu'il est capable de produire, alors que d'autres pays en ont besoin.
En fait, au chapitre du commerce, 2013 fut l'année la plus fructueuse de l'histoire du Canada. Nous avons conclu l'Accord économique et commercial global historique entre le Canada et l'Union européenne. Des accords de libre-échange sont entrés en vigueur ou ont été conclus avec trois pays prioritaires. En outre, 10 accords de promotion et de protection des investissements étrangers ont été conclus ou sont entrés en vigueur.
De plus, le ministre du Commerce international a dévoilé le Plan d'action sur les marchés mondiaux, le PAGM. Il s'agit d'un plan global pro-commerce et pro-investissement qui reflète les changements sur l'échiquier mondial et qui se concentre sur les principales forces du Canada.
Ce plan cadre avec les outils de commerce, de développement et de politique étrangère du Canada et vise à promouvoir nos intérêts commerciaux partout dans le monde. Il fixe des objectifs concrets pour accroître la présence des PME canadiennes sur les marchés émergents. Ce sont ces dernières qui ont créé beaucoup d'emplois au Canada et qui en créeront à l'avenir.
L'année 2014 s'annonce également comme une année record, avec la signature de l'accord de libre-échange Canada-Corée et le début des négociations sur un accord de libre-échange élargi Canada-Israël. Le premier ministre et le ministre du Commerce international se sont assurés que le Canada soit le champion mondial du commerce.
L'accord de libre-échange Canada-Honduras est un accord global de qualité. Grâce à l'élimination des droits de douane, les producteurs, les fabricants et les exportateurs de l'ensemble des provinces et des territoires auront un meilleur accès aux marchés. Plusieurs députés issus de ces provinces en ont parlé aujourd'hui.
Ce sont de très bonnes nouvelles, plus particulièrement pour ma province, l'Alberta. Un accord de libre-échange avec le Honduras profitera aux exportateurs de l'Alberta, en éliminant les droits de douane sur plusieurs exportations provinciales clés. L'exportation de marchandises de l'Alberta vers le Honduras — bien que modeste, avec 629 000 $ — a augmenté de près de 200 % en 2012. Avec la mise en oeuvre de l'accord de libre-échange, elle augmentera encore davantage.
Comme je l'ai mentionné, chacun de ces accords est important pour accroître notre clientèle et nous permettre de prendre de l'expansion dans le monde. Chaque nouvelle occasion se traduit par davantage d'emplois pour les Canadiens.
L'accord réduira les droits de douane honduriens applicables au secteur agricole et agroalimentaire de l'Alberta, un secteur clé. Avec plus de 51 millions d'acres de terres destinées à l'élevage du bétail ou à la culture, l'Alberta produit une abondance de produits agricoles de calibre mondial. En effet, le secteur agricole et agroalimentaire constituait 2 % du PIB de l'Alberta, en 2012, et employait près de 76 000 Albertains.
Aux termes de l'accord, ces produits agricoles et agroalimentaires seront concurrentiels sur le marché hondurien, un marché que le Secrétariat permanent du Traité général d’intégration économique de l’Amérique centrale a évalué à 1,3 milliard de dollars annuellement.
Le grand gagnant demeure toutefois le boeuf. En effet, les exportations de boeuf de l'Alberta vers le Honduras sont en pleine croissance. Le 5 novembre dernier, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a annoncé que les produits canadiens du boeuf et du porc de calibre mondial auront un plein accès au marché du Honduras.
Dès qu'il entrera en vigueur, l'accord de libre-échange Canada-Honduras accordera aux coupes de boeuf canadien de haute qualité un accès en franchise de droits au marché du Honduras, sous réserve d'un quota combiné de 500 tonnes. Chaque année, ce volume augmentera.
Après 15 ans, tous les produits canadiens du boeuf pourront être vendus sur le marché du Honduras en franchise de droits et sans quotas. À l'heure actuelle, les droits de douane honduriens sur les abats de boeuf s'élèvent à 10 % ou15 %. Ces droits seront éliminés dès que l'accord sera mis en oeuvre.
J'ai un lien personnel avec ce dossier, car il y a beaucoup d'éleveurs dans ma famille. Mes oncles sont des éleveurs en Alberta. Mes cousins sont des éleveurs. D'ailleurs, c'est un de mes oncles, Rodney James, qui a introduit le bovin charolais au Canada.
Nous voulons accroître la part du marché du boeuf de l'Alberta au Honduras et ailleurs dans le monde. La production bovine est la plus importante industrie agricole en Alberta et contribue à l'économie pour plus de 12,7 millions de dollars.
L'Alberta est aussi la province qui se situe au premier rang pour la production de bovins au Canada, soit 44 % du nombre total, ou près de 4,87 millions de têtes de bétail en 2012. Près de 7 % de cette production est exportée vers des pays étrangers, dont les États-Unis. L'accord de libre-échange avec le Honduras permettra d'augmenter ces exportations. Le marché hondurien est dynamique et en pleine croissance. Il croît de 3 à 4 % par année, ce qui est fort intéressant. Comme l'accord de libre-échange permettra d'ouvrir totalement le marché hondurien, le temps est venu d'accroître notre production de boeuf.
Tous les jours, de plus en plus de Honduriens accèdent à la classe moyenne. Des études révèlent que ces consommateurs ont un appétit croissant pour des produits agricoles et agroalimentaires de grande qualité comme le boeuf canadien. Étant donné que les droits de douane sur le boeuf canadien seront éliminés, nous pourrons aider à satisfaire la demande et faire en sorte que plus de Honduriens consomment du boeuf provenant de notre pays.
Il convient de noter que le programme de développement du Canada favorise déjà un développement et une croissance économique durables au Honduras grâce à des investissements dans le développement rural. Nous nous efforçons de réduire l’exclusion sociale et les inégalités au moyen d'investissements soutenus dans d'autres programmes sociaux. Cette approche offre aux Honduriens des possibilités d'amélioration du pouvoir d'achat de leur ménage. Ainsi, ils auront davantage les moyens de se procurer des produits agricoles et agroalimentaires de bonne qualité.
Les États-Unis ont déjà un accord de libre-échange avec le Honduras. En fait, les Américains sont déjà en train de discuter avec des supermarchés et des restaurants partout au Honduras pour les convaincre de vendre davantage de boeuf en provenance des États-Unis. Il devient urgent de pénétrer ce marché, car les producteurs agroalimentaires canadiens sont actuellement désavantagés dans ce pays. La qualité de nos produits est supérieure — le boeuf canadien jouit d'une excellente réputation au Honduras —, mais à l'heure actuelle, nos producteurs ne sont pas en position concurrentielle en raison du tarif douanier de 15 % qui est en place. Les principaux importateurs de viande du Honduras attendent impatiemment la ratification de cet accord. Celui-ci permettrait enfin aux produits canadiens de soutenir la concurrence sur ce marché. L'accord uniformiserait les règles du jeu et rendrait le marché du Honduras accessible.
J'ai passé beaucoup de temps à parler du boeuf, mais beaucoup d'autres exportations albertaines bénéficieront de la mise en oeuvre de l'accord de libre-échange. De nombreuses exportations canadiennes au Honduras vont progresser, tout comme de nombreuses exportations honduriennes au Canada.
Tout au long des négociations, le gouvernement conservateur a consulté toute une gamme d'intervenants; leur message était clair: les entreprises canadiennes attendent avec impatience la mise en oeuvre de l'accord et les avantages qu'il leur concédera. Les Canadiens apprécient de tels avantages réels et concrets. C'est pourquoi les entreprises canadiennes appuient l'initiative du gouvernement visant à trouver de nouveaux débouchés commerciaux partout dans le monde.
Le Canada est un grand pays commerçant. C'est bien ce que démontrent nos accords de libre-échange avec les États-Unis et l'Union européenne. C'est ce que démontre maintenant notre accord de libre-échange avec le Honduras.
Nos entreprises ont le droit de livrer concurrence selon des règles du jeu équitables. Elles réclament cet accord de libre-échange, elles l'attendent et elles méritent qu'il soit mis en oeuvre.
[Français]
Monsieur le Président, il n'y a pas si longtemps, le Canada a imposé des sanctions économiques contre des anciens dirigeants de l'Ukraine à cause des actes criminels qu'ils ont commis contre leur propre population.
Maintenant, il veut signer un accord commercial avec le Honduras, qui commet aussi des actes criminels contre sa propre population, entre autres contre les journalistes. Si je ne me trompe pas, c'est l'ancienne profession de la députée qui vient de parler. J'aimerais savoir comment elle se sent dans cette situation. Par ailleurs, quelle est la logique derrière tout cela? Pourquoi, comme le dit ma collègue, y a t-il deux poids, deux mesures pour deux pays différents?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme on le sait, le Honduras n'est pas l'Ukraine, et les deux situations ne sont pas comparables. Les députés de ce côté-ci croient que ce n'est pas en s'isolant, mais en s'engageant qu'on défend le mieux les valeurs du Canada dans un pays comme le Honduras. La meilleure façon de bâtir un avenir auquel tous les Honduriens peuvent participer, c'est en les sortant de la pauvreté, en ayant des échanges commerciaux avec eux et en les traitant comme des partenaires égaux qui sont prêts à participer au concert des nations.
Monsieur le Président, le Parti libéral appuie le projet de loi C-20, car il sait que les accords de libre-échange sont importants. Pour nous, ce sont des outils très efficaces qui améliorent globalement les échanges commerciaux du Canada et qui permettent au bout du compte de créer des emplois pour les gens de la classe moyenne et d'autres possibilités pour les gens d'affaires.
Voici ma question: en plus des accords commerciaux, que fait le gouvernement pour attirer des investissements au Canada, favoriser les échanges commerciaux et, surtout, réduire le déficit commercial dont il est après tout responsable? Que fait le gouvernement, en plus des accords commerciaux, pour que le Canada redresse la situation jusqu'à enregistrer un excédent commercial, comme c'était le cas avant que le premier ministre soit porté au pouvoir?
Monsieur le Président, je suis ravie de savoir que le Parti libéral appuiera le projet de loi. Le libre-échange fait partie intégrante du programme des conservateurs. Sur les quelque 60 accords de libre-échange que nous comptons conclure, 38 sont maintenant en place. Le libre-échange est gage de prospérité.
Les libéraux seront peut-être surpris d'apprendre que certains pays demandent quels avantages ils en retireront. Le Canada est un pays riche, non seulement en ressources naturelles, mais également en biens fabriqués, en technologies environnementales et en propriété intellectuelle, que nous sommes en mesure d'exporter vers d'autres pays. Ces pays craignent de ne pouvoir bénéficier de ces accords de libre-échange autant que le Canada.
Or, ne vous méprenez pas, nous nous en préoccupons. Nous voulons faire en sorte que d'autres pays tirent parti de ces accords, qui seront néanmoins très avantageux pour le Canada. C'est grâce à ces accords que nous acheminons les exportations canadiennes à l'étranger. Auparavant, nous dépendions des États-Unis, qui étaient notre principal partenaire commercial. En 2008, les exportations canadiennes vers les États-Unis totalisaient 368 milliards de dollars, et, en 2009, elles ont chuté à 270 milliards de dollars et ne sont jamais remontées à ce qu'elles étaient l'année d'avant. Nous devons vendre nos produits dans d'autres pays. C'est ainsi que nous créerons des emplois pour les Canadiens et assurerons la prospérité du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir aujourd'hui l'occasion de prendre la parole sur le projet de loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras. Contrairement à ce qui est véhiculé par les conservateurs, j'aimerais préciser que le NPD a toujours été un fervent partisan du commerce équitable.
Le NPD croit que le Canada devrait poursuivre des accords de libre-échange, si cela bénéficie au Canada. Je siège au Comité permanent du commerce international depuis quelques mois, et je prends toujours soin de rappeler la position équilibrée du NPD à l'égard du libre-échange. D'ailleurs, je l'ai fait au cours de notre étude sur l'accord de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne, et je le fais encore au cours de l'étude actuelle que nous menons sur le projet d'accord transpacifique. Contrairement au parti conservateur, qui est programmé de façon idéologique à appuyer tout accord de libre-échange, peu importe le partenaire, nous croyons qu'il est important de choisir nos partenaires commerciaux et d'insister auprès d'eux pour qu'ils adoptent de bonnes pratiques, notamment en ce qui a trait à la protection de l'environnement, aux droits de la personne et aux relations de travail.
Nous croyons que la politique commerciale du Canada devrait être fondée sur les principes d'un commerce loyal, durable et équitable, un commerce qui édifie des partenariats avec d'autres pays appuyant les principes de la justice sociale et les droits de la personne, sans ignorer pour autant la nécessité d'élargir les débouchés commerciaux.
Il est important que j'insiste sur notre vision du commerce international avant d'aborder plus précisément l'accord entre le Canada et le Honduras. À mon avis, il faut bien préciser ce qui distingue le Parti conservateur du Nouveau Parti démocratique. De son côté, le Nouveau Parti démocratique croit que les accords commerciaux du Canada devraient faire partie d'une stratégie globale comprenant les cinq éléments suivants.
Le premier élément est une analyse d'impact apte à démontrer si les accords commerciaux que négocie le Canada sont avantageux ou non pour les familles canadiennes, les travailleurs canadiens et les industries canadiennes. Le gouvernement ne devrait pas signer d'accord commercial susceptible d'entraîner une perte nette d'emplois.
Le deuxième élément est une garantie que les accords commerciaux que négocie le Canada renforcent la souveraineté du Canada et sa liberté d'établir ses propres politiques qui appuient notre aptitude à être une force sur qui compter sur la scène mondiale et qui appuient les principes d'un système commercial multilatéral loyal.
Troisièmement, tous les accords commerciaux devraient défendre et protéger les droits de la personne en interdisant l'importation, l'exportation ou la vente au Canada de tout produit ayant été fabriqué dans des ateliers clandestins, par le travail forcé ou dans d'autres conditions qui ne s'accordent pas avec les normes internationales fondamentales en matière de travail ou avec les droits de la personne.
Quatrièmement, tous les accords commerciaux devraient respecter la notion de développement durable de même que l'intégrité de tous les écosystèmes.
Finalement et cinquièmement, chaque fois que le gouvernement du Canada signe un accord de libre-échange, la décision d'adopter la législation habilitante doit être soumise à un vote obligatoire pour savoir s'il convient ou non d'accepter les modalités de l'accord.
Le système actuel, qui consiste à déposer les accords de libre-échange à la Chambre durant une période de 21 jours de séance avant la ratification, n'est pas obligatoire et ne lie pas non plus le gouvernement à une décision de la Chambre.
Je me permets de revenir sur l'accord de libre-échange entre le Canada et le Honduras. Essentiellement, comme mes collègues néo-démocrates l'ont déjà dit, nous nous opposons à cet accord de libre-échange en raison du piètre bilan du Honduras en matière de droits de la personne. Faut-il rappeler que le Honduras est dirigé par un régime autoritaire, répressif et non démocratique?
En 2009, le gouvernement Zelaya, contesté mais démocratiquement élu, a été renversé par un coup d'État militaire. Les élections qui ont été tenues depuis ont été vivement critiquées par la communauté internationale. De plus, elles ne respectent pas les normes démocratiques de base. La plupart des gouvernements étrangers et des ONG ont même refusé d'envoyer sur place des observateurs tant la situation était déplorable.
Il faut aussi rappeler que le Honduras a le taux de meurtres le plus élevé au monde, et il n'y a pas de pays plus dangereux pour les journalistes. Il faut aussi mentionner que le régime en place ne tolère pas la dissidence.
On fait état de mauvais traitement et de persécution systématique à l'endroit de l'opposition. On parle de graves violations des droits de la personne. Meurtres, détentions arbitraires, restrictions sévères des manifestations publiques et de la liberté d'expression et atteintes à l'indépendance de l'appareil judiciaire sont des faits bien établis.
Le Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a d'ailleurs fait une étude importante sur la situation des droits de la personne au Honduras au printemps dernier. J'ai moi-même assisté au témoignage troublant d'Esther Major, d'Amnistie internationale, devant ce comité en mars dernier. Elle a relaté de nombreux cas de violations des droits humains, particulièrement à l'égard des femmes.
Par exemple, elle nous a parlé d'une jeune femme journaliste qui a reçu des menaces de mort et qui a été agressée physiquement, alors qu'elle documentait les évictions forcées et les abus policiers. Elle nous a aussi partagé l'histoire d'Antonio Trejo, un avocat des droits de la personne très bien connu qui a été assassiné, alors qu'il défendait les paysans de l'Aguán. Ce geste n'a jamais été condamné par le gouvernement en place. Pire: le frère d'Antonio Trejo a lui aussi été assassiné quelques jours après avoir tenté d'attirer l'attention sur le meurtre de son frère.
Bref, le climat d'impunité et de violence est tel dans certaines parties du pays que la rapporteuse spéciale des Nations Unies qui a visité le pays et produit un rapport sur la situation des défenseurs des droits de la personne n'a pas pu se rendre dans la région de l'Aguán pour des raisons de sécurité. Cela donne une idée de la gravité de la situation qui règne dans le pays.
Par ailleurs, il y a la question de la corruption. Selon Transparency International, le Honduras est le pays le plus corrompu en Amérique centrale. Bon nombre de documents font état de la corruption au sein de la police.
En résumé, compte tenu de la situation des droits humains, du climat de violence et de la faiblesse des institutions du Honduras, je suis loin d'être certaine que ce soit une bonne idée de conclure une entente de libre-échange avec ce pays, dans l'état actuel des choses. Cela ne veut pas dire que nous abandonnons le peuple hondurien à son propre sort. Je crois qu'il a surtout besoin d'appui, afin de réformer ses institutions et de relever les défis en matière de sécurité et de droits de la personne.
Le Canada fournit de l'aide bilatérale et régionale sur le plan de la sécurité au Honduras. Le Groupe de travail pour la stabilisation et la reconstruction du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international appuie notamment les recommandations de suivi de la Commission de vérité et de réconciliation quant au dédommagement des victimes de violations des droits de la personne commises à la suite de la crise politique en 2009.
Je crois qu'il faut poursuivre dans cette veine. Sans réconciliation nationale, il sera difficile de reconstruire ce pays et d'instaurer un État de droit.
Par ailleurs, depuis 2009, le Programme visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité a versé 2 millions de dollars au Honduras, afin d'équiper et de former la police d'autres unités d'enquête. Ce programme fournit notamment de la formation et du matériel à la police nationale du Honduras, en appui à des techniques d'enquêtes spécialisées pour lutter contre la criminalité.
Contrairement à cette pensée magique des conservateurs, qui pensent que le commerce et l'afflux d'argent régleront tous les problèmes, voilà des exemples d'interventions ciblées qui ont plus de chances de contribuer au développement du Honduras.
Pour conclure, visiblement, il est temps de donner un « coup de barre ». Nous proposons de mettre plus d'efforts afin de relancer les négociations multilatérales et de conclure des accords avec des pays développés qui respectent des normes élevées ou qui sont sur la bonne voie, comme le Japon, l'Inde, le Brésil et l'Afrique du Sud. C'est avec ces pays que le Canada doit conclure des accords commerciaux, et non avec des pays comme le Honduras, où la démocratie et les droits de la personne ne sont pas respectés et où la faiblesse des normes nuirait aux entreprises canadiennes.
[Traduction]
Monsieur le Président, tous les néo-démocrates qui prennent la parole sont très clairs quant à leur position sur l'accord commercial avec le Honduras: ils invoquent des questions liées aux droits de la personne pour ne pas l'appuyer.
En réponse à l'une des questions que j'ai posées au député d'Hamilton-Est—Stoney Creek, ce dernier est même allé encore plus loin en faisant une déclaration sur le commerce en général. Voici la question que je souhaite poser à la députée, et il convient de garder à l'esprit ce que son collègue d'Hamilton-Est—Stoney Creek a dit. S'oppose-t-elle à l'accord de libre-échange pour des raisons liées aux droits de la personne?
À l'heure actuelle, le commerce bilatéral avec le Honduras se chiffre à plus de 200 millions de dollars. Compte tenu des arguments avancés par les néo-démocrates, la députée pense-t-elle qu'il est acceptable de faire du commerce avec le Honduras? Le NPD s'oppose-t-il seulement à l'accord commercial?
Il semble y avoir contradiction. On a l'impression que le député d'Hamilton-Est—Stoney Creek remet en question le fait même d'entretenir des relations commerciales avec le Honduras à cause des violations des droits de la personne qui y sont perpétrées.
Soyons clairs, monsieur le Président. Le NPD appuie les échanges commerciaux avec les pays qui respectent les droits de la personne, et où les normes environnementales et les normes du travail sont élevées.
En outre, selon un rapport du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, le Canada ne retirerait que des avantages marginaux de cet accord. Nous incitons le gouvernement à tenir compte des rapports que ses propres fonctionnaires produisent. Et nous l'incitons également à négocier des accords commerciaux avec des pays développés tels le Japon, l'Inde et l'Afrique du Sud, comme je l'ai mentionné dans mon intervention.
Il est vrai que nous ne croyons pas que l'accord commercial avec le Honduras serait très avantageux pour les Canadiens compte tenu du triste bilan de ce pays en matière de droits de la personne.
[Français]
Monsieur le Président, je commence à comprendre pourquoi les libéraux et les conservateurs sont d'accord, ensemble, sur ce traité de libre-échange avec le Honduras. En effet, il sera profitable aux grosses compagnies. Encore ici, money talks. Le profit est le maître-mot partout. Le lobby a parlé et a influencé les libéraux et les conservateurs.
Ce n'est pas important pour les libéraux et les conservateurs que le Honduras soit un pays antidémocratique et qu'il ait le pire bilan dans le monde en matière de droits de la personne. Ce n'est pas une société de droit. Ce n'est pas important pour les libéraux et les conservateurs que le taux d'homicides de journalistes soit le plus élevé au monde. Ce n'est pas important pour les conservateurs que le Honduras tolère le trafic de la cocaïne et tolère également les politiques qui nuisent à l'environnement.
J'aimerais que ma collègue commente ce petit passage.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses observations et je tiens à répéter ce qu'il a dit: ni les conservateurs ni les libéraux ne répugnent à négocier un accord avec un pays au bilan aussi accablant au chapitre des droits de la personne.
Les conservateurs négocient leurs accords commerciaux derrière des portes closes. Ils s'attendent à ce que nous leur fassions confiance aveuglément. Nous savons très bien que ce n'est pas possible. Après tout, nous les avons vus faire preuve de mauvaise foi à l'égard de la société civile dans le cadre de la négociation d'autres accords de libre-échange.
Rappelons d'ailleurs que, la semaine dernière, Amnistie Internationale a révélé que le gouvernement conservateur a limité à six jours ouvrables le processus de cyberconsultation relatif au rapport sur les droits de l'homme et le libre-échange entre le Canada et la Colombie, ce qui a empêché tous les groupes de la société civile d'y participer. L'organisme a aussi signalé au comité, toujours la semaine dernière, que le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international ne l'avait pas consulté à propos des répercussions du Partenariat transpacifique sur le plan des droits de la personne, même si les normes de certains pays — pensons au Vietnam — à cet égard sont parfois moins contraignantes que celles du Canada.
Force est de constater que, lorsqu'il est question de droits de la personne et d'accords de libre-échange, le gouvernement conservateur fait preuve d'une mauvaise foi systématique envers la société civile.
Monsieur le Président, je me joins à mes collègues pour exprimer mon appui à l'accord de libre-échange entre le Canada et le Honduras.
J'ajouterai que, dans une vie antérieure, je faisais des affaires à l'échelle internationale et que l'Amérique latine était l'une des régions sur lesquelles je me concentrais. Elle a certainement ouvert tout un marché pour mon entreprise. Je parlerai aussi de ce que le libre-échange ferait pour nous.
Le Canada a toujours été un pays commerçant. Comme son économie repose sur l'exportation, il doit ouvrir ses frontières. Au Canada, un emploi sur cinq est lié aux exportations, ce qui comprend non seulement l'exportation proprement dite, mais également le transport et les communications. En fait, nous amenons ici des gens d'affaires, mais nous avons également besoin de moyens de transport pour aller à l'étranger.
Nos accords commerciaux bilatéraux et régionaux sont essentiels à la prospérité constante des Canadiens. Nous avons célébré cette année le 20e anniversaire de l'Accord de libre-échange nord-américain, qui a fourni au Canada une assise solide pour sa prospérité future. Le Canada continue de s'appuyer sur la compétitivité et le commerce nord-américains.
Seul, le gouvernement conservateur comprend l'importance et les avantages du commerce. L'automne dernier, nous avons annoncé qu'un accord historique avait été conclu avec les 28 membres de l'Union européenne.
L'accord économique et commercial global, ou AECG, entre le Canada et l'Union européenne est de loin l'initiative commerciale la plus ambitieuse que le Canada ait jamais négociée. Une fois mis en oeuvre, cet accord touchera pratiquement tous les secteurs et les aspects des échanges commerciaux entre le Canada et l'Union européenne, notamment en ce qui concerne les biens et services, la mobilité de la main-d'oeuvre, les investissements, l'approvisionnement, les marchés infranationaux et de nombreux points de réglementation.
Grâce à l'AECG, le Canada obtiendra un accès préférentiel au plus grand marché du monde, qui représente plus de 500 millions de consommateurs et un PIB de 17 billions de dollars. Les avantages potentiels pour le Canada sont énormes. Selon une étude que le Canada a menée conjointement avec l'Union européenne, l'AECG pourrait faire croître le PIB du Canada de 12 milliards de dollars par année, et le commerce bilatéral de 20 %.
Bien que l'accord avec l'Union européenne offre des avantages importants pour le Canada et les entreprises canadiennes, il serait malavisé de se borner à une seule région du monde. Pour assurer sa prospérité, le Canada doit sortir de ses frontières et atteindre de nouveaux marchés pour saisir des débouchés économiques qui permettront au Canada d'accroître ses exportations et ses investissements.
Le 11 mars 2014, le premier ministre et la présidente de la Corée du Sud, Mme Park, ont annoncé la conclusion des négociations en vue d'un accord de libre-échange entre le Canada et la Corée du Sud, le premier accord de libre-échange conclu par le Canada dans la région Asie-Pacifique, une région dynamique en plein essor.
Je pourrais également ajouter que, en 1983, j'ai représenté une entreprise canadienne qui exporte de l'équipement de transport en commun canadien vers la Corée du Sud. J'ai été ravi d'apprendre que 42 kilomètres du réseau de transport sud-coréen repose maintenant sur une technologie canadienne exportée par Bombardier.
En octobre 2012, le Canada s'est joint aux pourparlers sur le Partenariat transpacifique multilatéral, et les négociations bilatérales avec le Japon et l'Inde vont bon train. En outre, durant sa première visite officielle dans la région, le premier ministre a annoncé le début de négociations en vue d'élargir et de moderniser l'Accord de libre-échange Canada-Israël.
Les accords de libre-échange ne sont qu'un des outils à notre disposition. Nos négociateurs sont très actifs partout dans le monde. Ils négocient des accords qui avantageront tous les Canadiens. Il y a actuellement 25 accords de promotion et de protection des investissements étrangers en vigueur au pays, à savoir 15 accords conclus et 10 qui sont en cours de négociation. Nous continuons à envisager la possibilité de négocier des accords de promotion et de protection des investissements étrangers avec d'autres partenaires commerciaux.
Depuis l'instauration de la politique Ciel bleu du Canada en 2006, nous avons conclu ou élargi des accords sur le transport aérien visant plus de 80 pays dans le monde, ce qui a facilité le déplacement des Canadiens et la circulation des biens et des services canadiens et permis de renforcer les relations en matière de commerce et d'investissement dans tous les secteurs. Le Canada figure aussi parmi les principaux architectes des règles internationales du commerce au sein de l'Organisation mondiale du commerce, où il a contribué à établir des principes de non-discrimination, de transparence et de règlement efficace des différends. Le Canada continue à se réjouir des progrès accomplis à l'OMC, une organisation qui promeut la cause de la libéralisation du commerce partout dans le monde.
Le Canada a participé activement aux négociations qui ont mené à la déclaration de Bali en décembre dernier. Cela a donné lieu à un nouvel un accord sur la facilitation des échanges qui permettra de réduire les formalités administratives et de réduire les coûts des opérations transfrontalières pour les entreprises canadiennes, ce qui avantagera directement les petites et moyennes entreprises du Canada. On estime que cet accord pourrait stimuler l'économie mondiale à hauteur de 1 billion de dollars et créer jusqu'à 20 millions d'emplois dans le monde.
Le Canada participe également activement à des négociations visant la conclusion d'un accord sur le commerce des services avec 23 autres pays réunissant 1,6 milliard d'habitants et un PIB combiné de plus de 48 billions de dollars.
Le gouvernement s'est donné pour priorité de diversifier le programme de négociations commerciales internationales et de mettre l'accent sur la conclusion d'accords de libre-échange bilatéraux et régionaux, tels que l'accord Canada-Honduras dont il est question aujourd'hui.
Nous devons nous assurer d'être en mesure de livrer concurrence. Nous ne pouvons nous permettre d'attendre pendant que nos concurrents concluent des accords de commerce international. C'est précisément pour cette raison que le renforcement des relations commerciales du Canada avec les marchés à croissance rapide dans le monde, tels que le Honduras, fait partie intégrante de notre plan pour la prospérité à long terme.
La compétitivité est également un facteur central justifiant la mise en oeuvre de l'accord commercial avec le Honduras. Les États-Unis et l'Union européenne ont déjà un accord de libre-échange avec le Honduras. Comment pouvons-nous donner un avantage à nos entreprises si nous ne faisons même pas en sorte qu'elles partent sur un pied d'égalité?
Maintenir le Canada au niveau de ses principaux concurrents n'est qu'une des raisons pour lesquelles nous devons mettre en oeuvre cet accord. Il ressort clairement du discours du Trône de 2013 et du budget que la priorité du gouvernement est de favoriser la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme pour tous les Canadiens.
Le Canada étant une économie axée sur l'exportation, le commerce international est essentiel à la réalisation de cet objectif. Un emploi sur cinq est lié aux exportations. Plus de 40 000 entreprises canadiennes exportent leurs produits dans le monde entier, y compris à titre de chefs de file mondiaux dans des industries telles que l'aérospatiale et les technologies de l'information et des communications.
L'Accord de libre-échange Canada-Honduras fait partie de nos efforts de libéralisation du commerce avec nos partenaires en Amérique. Les Amériques offrent un potentiel énorme. Le total du commerce de marchandises entre les pays des Amériques et le Canada, qui s'élevait à 56,2 milliards de dollars en 2012, a augmenté de 32 % depuis 2007 et l'investissement canadien direct dans la région, qui s'élevait à 169 milliards de dollars en 2012, a augmenté de 58 % depuis 2007.
Le gouvernement reconnaît que les contraintes protectionnistes étouffent nos exportateurs et sapent la compétitivité du Canada. Elles ont donc un effet néfaste sur les familles canadiennes de la classe moyenne.
Le Service des délégués commerciaux du Canada travaille déjà avec des entreprises canadiennes qui souhaitent faire des affaires au Honduras, comme les Vêtements de Sport Gildan, Aura Minerals et la Compagnie canadienne des billets de banque.
Une fois que l'accord de libre-échange aura été ratifié, nos délégués commerciaux veilleront à ce que les sociétés, en particulier les PME, sachent comment tirer pleinement profit de cet accord qui rendra le marché hondurien plus transparent, plus stable et mieux protégé.
En plus d'ouvrir la porte à des entreprises canadiennes et de bâtir des relations commerciales, le Canada s'est aussi engagé à appuyer le Honduras par d'autres moyens. Le Canada et le Honduras ont établi des relations diplomatiques en 1961. Les deux pays entretiennent une relation diversifiée caractérisée par une vaste gamme de liens et de projets de collaboration, allant du dialogue politique aux liens commerciaux et interpersonnels. Le Canada apporte aussi une collaboration notable aux efforts de développement, et ce, depuis longtemps.
Nous entretenons un dialogue ouvert avec le gouvernement du Honduras, car nous croyons que la participation, et non l'isolationnisme, est le meilleur moyen que nous puissions prendre pour aider le Honduras à surmonter ses difficultés.
Grâce aux mesures prises sous le leadership de notre gouvernement en matière de libre-échange, les travailleurs, les entreprises et les exportateurs canadiens jouissent maintenant d'un accès privilégié et d'un réel avantage concurrentiel sur plus de marchés dans le monde que jamais auparavant.
[Français]
À l'ordre.
Comme il est 18 h 15, conformément à l'ordre adopté le jeudi 6 mars, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 93)
POUR
Députés
AblonczyAglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anderson
Andrews
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Carmichael
Carrie
Casey
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Cuzner
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dion
Dreeshen
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Easter
Eyking
Falk
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Freeland
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
Hsu
James
Jones
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Murray
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 175
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Bellavance
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Christopherson
Cleary
Comartin
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Fortin
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Raynault
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Total: -- 92
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée. Par conséquent, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent du commerce international.
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
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