Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le lundi 31 mars 2014 (No 65) |
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Étape du rapport des projets de loi |
| Projet de loi C-6 |
| Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions |
Avis de motions |
| Motion no 1 — 6 février 2014 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression du titre abrégé. |
| Motion no 2 — 6 février 2014 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 11. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia) — 10 février 2014 |
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| Projet de loi C-525 | |
| Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (accréditation et révocation — agent négociateur) | |
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Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
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| Groupe no 1 -- motions nos 1 à 6. | |
| Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 26 mars 2014. | |
Reprise du débat |
| Groupe no 1 |
| Motion no 1 -- Mise aux voix séparément. |
| Motion no 2 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions nos 3 à 6. |
| Motion no 1 — 26 mars 2014 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), appuyé par Mme Sims (Newton—Delta-Nord), — Que le projet de loi C-525 soit modifié par suppression de l'article 1. |
| Motion no 2 — 26 mars 2014 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), appuyé par Mme Sims (Newton—Delta-Nord), — Que le projet de loi C-525, à l'article 4, soit modifié : |
| a) par substitution, à la ligne 14, page 2, de ce qui suit : |
| « au moins cinquante pour cent des employés » |
| b) par substitution, à la ligne 24, page 2, de ce qui suit : |
| « senter au moins cinquante pour cent des » |
| Motion no 3 — 26 mars 2014 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), appuyé par Mme Sims (Newton—Delta-Nord), — Que le projet de loi C-525, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 2, de ce qui suit : |
| « moins cinquante pour cent des employés de » |
| Motion no 4 — 26 mars 2014 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), appuyé par Mme Sims (Newton—Delta-Nord), — Que le projet de loi C-525, à l'article 8, soit modifié : |
| a) par substitution, à la ligne 15, page 4, de ce qui suit : |
| « moins cinquante pour cent des employés d'une » |
| b) par substitution, à la ligne 25, page 4, de ce qui suit : |
| « représenter au moins cinquante pour cent des » |
| c) par substitution, à la ligne 37, page 4, de ce qui suit : |
| « le cas, au moins cinquante pour cent des » |
| Motion no 5 — 26 mars 2014 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), appuyé par Mme Sims (Newton—Delta-Nord), — Que le projet de loi C-525, à l'article 11, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 6, de ce qui suit : |
| « moins cinquante pour cent des fonctionnaires » |
| Motion no 6 — 26 mars 2014 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), appuyé par Mme Sims (Newton—Delta-Nord), — Que le projet de loi C-525, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 6, de ce qui suit : |
| « date du dépôt de la demande, au moins cinquante » |