Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Albas (Parliamentary Secretary to the President of the Treasury Board) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Albas (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 412-1702 et 412-1780 au sujet du commerce international. — Document parlementaire n^o 8545-412-92-02;

— n^os 412-1725, 412-1950 à 412-1952 et 412-1995 au sujet du génie génétique. — Document parlementaire n^o 8545-412-4-10;

— n^o 412-1778 au sujet de certaines maladies. — Document parlementaire n^o 8545-412-33-06;

— n^os 412-1810, 412-1947 et 412-1978 au sujet de l'industrie céréalière. — Document parlementaire n^o 8545-412-82-02.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la 22^e session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP OSCE), tenue à Istanbul (Turquie) du 29 juin au 3 juillet 2013. — Document parlementaire n^o 8565-412-61-01.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 412-2211);

— par M. Hsu (Kingston et les Îles), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 412-2212).

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Angus (Timmins—James Bay), seconded by Ms. Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier), moved, — That, in the opinion of the House, government planes, and in particular the plane used by the Prime Minister, should only be used for government purposes and should not be used to transport anyone other than those associated with such purposes or those required for the safety and security of the Prime Minister and his family.

M. Angus (Timmins—Baie James), appuyé par M^me Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, les avions gouvernementaux, particulièrement l’avion utilisé par le premier ministre, ne doivent être utilisés que pour des fonctions gouvernementales et ne peuvent transporter que des gens liés à l’exercice de ces fonctions ou ceux requis pour assurer la sûreté et la sécurité du premier ministre et de sa famille.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Angus (Timmins—James Bay), seconded by Ms. Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Angus (Timmins—Baie James), appuyé par M^me Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the third reading of Bill C-5, An Act to amend the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act, the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and other Acts and to provide for certain other measures.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de la troisième lecture du projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada—Terre-Neuve et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d'autres lois, et comportant d'autres mesures.

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the third reading of Bill C-8, An Act to amend the Copyright Act and the Trade-marks Act and to make consequential amendments to other Acts.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de la troisième lecture du projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Angus (Timmins—James Bay), seconded by Ms. Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Angus (Timmins—Baie James), appuyé par M^me Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

At 6:08 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 8, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Mr. Angus (Timmins—James Bay), seconded by Ms. Moore (Abitibi—Témiscamingue), moved, — That, in the opinion of the House, the government should establish a Pan-Canadian Palliative and End-of-life Care Strategy by working with provinces and territories on a flexible, integrated model of palliative care that: (a) takes into account the geographic, regional, and cultural diversity of urban and rural Canada; (b) respects the cultural, spiritual and familial needs of Canada’s First Nation, Inuit and Métis people; and (c) has the goal of (i) ensuring all Canadians have access to high quality home-based and hospice palliative end-of-life care, (ii) providing more support for caregivers, (iii) improving the quality and consistency of home and hospice palliative end-of-life care in Canada, (iv) encouraging Canadians to discuss and plan for end-of-life care. (Private Members' Business M-456)

M. Angus (Timmins—Baie James), appuyé par M^me Moore (Abitibi—Témiscamingue), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait adopter une stratégie pancanadienne de soins palliatifs et de fin de vie en travaillant avec les provinces et les territoires à l’élaboration d’un modèle souple et intégré de soins palliatifs qui : a) tient compte de la diversité géographique, régionale et culturelle des régions urbaines et rurales au Canada; b) respecte les besoins culturels, spirituels et familiaux des Premières Nations, Inuits et Métis du Canada; c) vise à faire en sorte que (i) tous les Canadiens aient accès à des soins palliatifs et de fin de vie de première qualité à domicile et en établissement, (ii) davantage de soutien soit apporté aux aidants, (iii) la qualité et la cohérence des soins palliatifs et de fin de vie à domicile et en établissement au Canada soient améliorés, (iv) les Canadiens soient encouragés à discuter de soins de fin de vie et de leur planification. (Affaires émanant des députés M-456)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Ms. Davies (Vancouver East), seconded by Ms. Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), moved the following amendment, — That the motion be amended by replacing the words “Canada; (b) respects the cultural, spiritual and familial needs of Canada’s First Nation, Inuit and Métis people;” with the words “Canada as well as Canada’s First Nation, Inuit and Métis people; (b) respects the cultural, spiritual and familial needs of all Canadians;”.

M^me Davies (Vancouver-Est), appuyée par M^me Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « Canada; b) respecte les besoins culturels, spirituels et familiaux des Premières Nations, Inuits et Métis du Canada; », des mots « Canada ainsi que des Premières Nations, Inuits et Métis du Canada ; b) respecte les besoins culturels, spirituels et familiaux de tous les Canadiens; ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Moore (ministre de l’Industrie) — Rapport sur l'administration de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, L.C. 1998, ch. 36, art. 18 et 20. — Document parlementaire n^o 8560-412-240-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par M. Moore (ministre de l’Industrie) — Rapport des autorités fédérales ayant des obligations au titre de l'article 71 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (Commission canadienne du tourisme) pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012), L.C. 2012, ch. 19, art. 52 « 71(2) ». — Document parlementaire n^o 8560-412-1072-08. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Nicholson (ministre de la Défense nationale) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au premier rapport du Comité permanent de la défense nationale, « Le concept stratégique de l'OTAN et le rôle du Canada dans la coopération internationale en matière de défense » (document parlementaire n^o 8510-412-19), présenté à la Chambre le lundi 2 décembre 2013. — Document parlementaire n^o 8512-412-19.

At 7:09 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 9, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:25 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 25, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.