Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Journaux N^o 68 Le jeudi 3 avril 2014 10 heures

Prière

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

présente le rapport de la délégation parlementaire qui s'est rendue à Kyoto et Tokyo (Japon) du 13 au 18 mai 2013. — Document parlementaire n^o 8565-412-75-01.

présente le rapport de la délégation parlementaire qui s'est rendue à Paris (France) du 9 au 11 septembre 2013. — Document parlementaire n^o 8565-412-75-02.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nicholson (ministre de la Défense nationale), au nom de M. MacKay (ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Paradis (ministre du Développement international et ministre de la Francophonie), le projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport du Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la réunion du Comité directeur du Groupe des Douze Plus de l'Union interparlementaire, tenue à Paris (France) le 10 février 2014. — Document parlementaire n^o 8565-412-60-02.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet de l'immigration (n^o412-2216);

— par , une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-2217) et une au sujet des droits des parents (n^o 412-2218);

— par , une au sujet des chemins de fer du Canada (n^o412-2219);

— par , une au sujet de la protection de l'environnement (n^o412-2220);

— par , deux au sujet du terrorisme (n^os412-2221 et 412-2222);

— par , une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o412-2223) et une au sujet de VIA Rail (n^o412-2224);

— par , une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o412-2225);

— par , une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-2226) et une au sujet de l'industrie minière (n^o 412-2227);

— par , une au sujet du Code criminel du Canada (n^o412-2228);

— par , une au sujet du système électoral (n^o412-2229);

— par , une au sujet de la situation au Venezuela (n^o412-2230);

— par , une au sujet du processus démocratique (n^o412-2231) et une au sujet du système fiscal (n^o412-2232);

— par , une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o412-2233) et une au sujet de l'industrie céréalière (n^o412-2234);

— par , une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o412-2235) et une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o412-2236);

— par , une au sujet des chemins de fer du Canada (n^o412-2237) et une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o412-2238);

— par , une au sujet des télécommunications (n^o412-2239), une au sujet des services de santé (n^o412-2240), une au sujet des anciens combattants (n^o412-2241) et une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o412-2242).

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Oliver (ministre des Finances), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), — Que le projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Le débat se poursuit.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d’autres mesures, parce qu’il :

a) modifie plus de soixante lois sans débat ni examen parlementaires suffisants;

b) ne crée pas d’emplois de qualité et bien rémunérés pour les Canadiens et n’élargit pas aux petites entreprises le crédit à l’embauche;

c) n’annule par les compressions dévastatrices dans les infrastructures et les soins de santé;

d) permet de communiquer les renseignements financiers confidentiels de centaines de milliers de Canadiens au ministère américain du Revenu en vertu de la loi américaine intitulée Foreign Account Tax Compliance Act;

e) réduit la transparence à l’Agence de promotion économique du Canada atlantique;

f) impose des droits de péage aux utilisateurs du pont Champlain;

g) compromet l’indépendance de onze tribunaux administratifs fédéraux;

h) permet au gouvernement d’affaiblir les règlements portant sur la sécurité ferroviaire et le transport de matières dangereuses sans en informer la population. ».

Il s'élève un débat.

Motions

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Albas (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor), propose, — Que, relativement au projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, au plus trois jours de séance supplémentaires après le jour où cet ordre aura été adopté soient accordés aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;

que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement le troisième jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 97 -- Vote n^o 97)
POUR : 133, CONTRE : 117
YEAS -- POUR Ablonczy Aglukkaq Albas Albrecht Alexander Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Anderson Armstrong Aspin Baird Bateman Benoit Bergen Bernier Bezan Block Boughen Braid Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Brown (Barrie) Butt Calandra Calkins Carmichael Carrie Chisu Chong Clarke Clement Daniel Davidson Devolin Dreeshen Duncan (Vancouver Island North) Dykstra Fantino Fast Findlay (Delta—Richmond East) Finley (Haldimand—Norfolk) Fletcher Galipeau Gallant Gill Glover Goguen Goldring Goodyear Gosal Gourde Grewal Harris (Cariboo—Prince George) Hawn Hayes Holder James Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Kent Kerr Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Lebel Leef Leitch Lemieux Leung Lizon Lobb Lukiwski Lunney MacKenzie Maguire Mayes McLeod Menegakis Miller Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Norlock Obhrai O'Connor Oliver O'Neill Gordon Opitz O'Toole Paradis Payne Poilievre Preston Raitt Rajotte Reid Rempel Richards Rickford Ritz Saxton Schellenberger Seeback Shea Shipley Shory Sorenson Stanton Storseth Strahl Sweet Tilson Toet Trost Trottier Truppe Uppal Valcourt Van Kesteren Van Loan Wallace Warawa Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wilks Williamson Woodworth Yelich Young (Oakville) Zimmer Total: -- 133
NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Andrews Ashton Aubin Bélanger Bennett Benskin Bevington Blanchette Blanchette-Lamothe Boivin Boulerice Boutin-Sweet Brahmi Brison Brosseau Caron Casey Cash Charlton Chicoine Chisholm Christopherson Comartin Côté Cotler Crowder Cullen Cuzner Davies (Vancouver East) Day Dewar Dion Dionne Labelle Donnelly Doré Lefebvre Dubé Dubourg Duncan (Etobicoke North) Dusseault Easter Eyking Fortin Freeland Freeman Fry Garrison Genest Genest-Jourdain Giguère Godin Goodale Gravelle Groguhé Harris (Scarborough Southwest) Harris (St. John's East) Hassainia Hsu Hughes Hyer Jones Julian Kellway Lamoureux Latendresse Laverdière LeBlanc (Beauséjour) LeBlanc (LaSalle—Émard) Leslie Liu MacAulay Mai Marston Masse Mathyssen May McCallum McGuinty Michaud Moore (Abitibi—Témiscamingue) Morin (Chicoutimi—Le Fjord) Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) Morin (Laurentides—Labelle) Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) Mulcair Murray Nash Nicholls Nunez-Melo Patry Péclet Perreault Pilon Quach Rafferty Rankin Ravignat Raynault Regan Rousseau Saganash Sandhu Scarpaleggia Scott Sellah Sgro Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) Sims (Newton—North Delta) Sitsabaiesan St-Denis Stewart Sullivan Thibeault Toone Tremblay Turmel Valeriote Total: -- 117
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Ordres émanant du gouvernement

Et de l'amendement de , appuyé par , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

a) modifie plus de soixante lois sans débat ni examen parlementaires suffisants;

b) ne crée pas d’emplois de qualité et bien rémunérés pour les Canadiens et n’élargit pas aux petites entreprises le crédit à l’embauche;

c) n’annule par les compressions dévastatrices dans les infrastructures et les soins de santé;

e) réduit la transparence à l’Agence de promotion économique du Canada atlantique;

f) impose des droits de péage aux utilisateurs du pont Champlain;

g) compromet l’indépendance de onze tribunaux administratifs fédéraux;

h) permet au gouvernement d’affaiblir les règlements portant sur la sécurité ferroviaire et le transport de matières dangereuses sans en informer la population. ».

Le débat se poursuit.

Affaires émanant des députés

À 17 h 31, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi C-486, Loi concernant les pratiques des entreprises relativement à l’extraction, à la transformation, à l’achat, au commerce et à l’utilisation des minéraux des conflits provenant de la région des Grands Lacs africains.

M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Péclet (La Pointe-de-l'Île), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Sommaire du plan d'entreprise de 2014-2015 du Centre de règlement des différends sportifs du Canada, conformément à la Loi sur l'activité physique et le sport, L.C. 2003, ch. 2, par. 32(4). — Document parlementaire n^o 8562-412-864-01. (Conformément à article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par , une au sujet de l'industrie céréalière (n^o412-2243);

— par , une au sujet de l'industrie céréalière (n^o412-2244).

Débat d'ajournement

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 39, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.