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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41st PARLIAMENT, 2nd SESSION 41e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Journals

No. 72

Wednesday, April 9, 2014

2:00 p.m.

Journaux

No 72

Le mercredi 9 avril 2014

14 heures



Prayers Prière
National Anthem Hymne national
Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents
Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Uppal (Minister of State (Multiculturalism)) laid upon the Table, — Corporate Plan 2014 of the Global Centre for Pluralism. — Sessional Paper No. 8525-412-24.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Uppal (ministre d’État (Multiculturalisme)) dépose sur le Bureau, — Plan d'entreprise 2014 du Centre mondial du pluralisme. — Document parlementaire no 8525-412-24.



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— No. 412-1672 concerning health care services. — Sessional Paper No. 8545-412-7-09;

— no 412-1672 au sujet des services de santé. — Document parlementaire no 8545-412-7-09;

— No. 412-1673 concerning the economy and employment. — Sessional Paper No. 8545-412-109-01;

— no 412-1673 au sujet de l'économie et de l'emploi. — Document parlementaire no 8545-412-109-01;

— No. 412-1681 concerning human rights. — Sessional Paper No. 8545-412-101-02;

— no 412-1681 au sujet des droits humains. — Document parlementaire no 8545-412-101-02;

— Nos. 412-1684 to 412-1687 concerning the Canada Post Corporation. — Sessional Paper No. 8545-412-1-08;

— nos 412-1684 à 412-1687 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire no 8545-412-1-08;

— No. 412-1688 concerning landmines. — Sessional Paper No. 8545-412-29-04;

— no 412-1688 au sujet des mines terrestres. — Document parlementaire no 8545-412-29-04;

— Nos. 412-1787 and 412-1788 concerning the income tax system. — Sessional Paper No. 8545-412-14-07.

— nos 412-1787 et 412-1788 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8545-412-14-07.


Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Christopherson (Hamilton Centre), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the Fourth Report of the Committee, "Chapter 2, Access to Online Services, of the Fall 2013 Report of the Auditor General of Canada". — Sessional Paper No. 8510-412-64.

M. Christopherson (Hamilton-Centre), du Comité permanent des comptes publics, présente le quatrième rapport du Comité, « Le chapitre 2, L’accès aux services en ligne, du rapport de l'automne 2013 du vérificateur général du Canada ». — Document parlementaire no 8510-412-64.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 15 and 18) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 15 et 18) est déposé.



Mr. Dusseault (Sherbrooke), from the Standing Committee on Government Operations and Estimates, presented the Third Report of the Committee (Main Estimates 2014-15 — Vote 1 under CANADA SCHOOL OF PUBLIC SERVICE, Vote 1 under CANADIAN INTERGOVERNMENTAL CONFERENCE SECRETARIAT, Vote 1 under CANADIAN TRANSPORTATION ACCIDENT INVESTIGATION AND SAFETY BOARD, Vote 1 under GOVERNOR GENERAL, Vote 1 under OFFICE OF THE PUBLIC SECTOR INTEGRITY COMMISSIONER, Vote 1 under PRIVY COUNCIL, Vote 1 under PUBLIC SERVICE COMMISSION, Vote 1 under PUBLIC SERVICE LABOUR RELATIONS BOARD, Vote 1 under PUBLIC SERVICE STAFFING TRIBUNAL, Votes 1 and 5 under PUBLIC WORKS AND GOVERNMENT SERVICES, Vote 1 under REGISTRY OF THE PUBLIC SERVANTS DISCLOSURE PROTECTION TRIBUNAL, Votes 1 and 5 under SHARED SERVICES CANADA, Vote 1 under THE SENATE, and Votes 1, 5, 10, 20, 25, 30 and 33 under TREASURY BOARD SECRETARIAT). — Sessional Paper No. 8510-412-65.

M. Dusseault (Sherbrooke), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le troisième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2014-2015 — crédit 1 sous la rubrique BUREAU CANADIEN D'ENQUÊTE SUR LES ACCIDENTS DE TRANSPORT ET DE LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS, crédit 1 sous la rubrique COMMISSARIAT À L'INTÉGRITÉ DU SECTEUR PUBLIC, crédit 1 sous la rubrique COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE, crédit 1 sous la rubrique COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE, crédit 1 sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ, crédit 1 sous la rubrique ÉCOLE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA, crédit 1 sous la rubrique GOUVERNEUR GÉNÉRAL, crédit 1 sous la rubrique GREFFE DU TRIBUNAL DE LA PROTECTION DES FONCTIONNAIRES DIVULGATEURS D'ACTES RÉPRÉHENSIBLES, crédit 1 sous la rubrique SECRÉTARIAT DES CONFÉRENCES INTERGOUVERNEMENTALES CANADIENNES, crédits 1, 5, 10, 20, 25, 30 et 33 sous la rubrique SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR, crédit 1 sous la rubrique SÉNAT, crédits 1 et 5 sous la rubrique SERVICES PARTAGÉS CANADA, crédits 1 et 5 sous la rubrique TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX, crédit 1 sous la rubrique TRIBUNAL DE LA DOTATION DE LA FONCTION PUBLIQUE). — Document parlementaire no 8510-412-65.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 15 to 17) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 15 à 17) est déposé.


Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Hoback (Prince Albert), seconded by Mr. Dreeshen (Red Deer), Bill C-590, An Act to amend the Criminal Code (blood alcohol content), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hoback (Prince Albert), appuyé par M. Dreeshen (Red Deer), le projet de loi C-590, Loi modifiant le Code criminel (alcoolémie), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), seconded by Mr. Toet (Elmwood—Transcona), Bill C-591, An Act to amend the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act (pension and benefits), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), appuyé par M. Toet (Elmwood—Transcona), le projet de loi C-591, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse (pension et prestations), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), seconded by Ms. Nash (Parkdale—High Park), Bill C-592, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), appuyée par Mme Nash (Parkdale—High Park), le projet de loi C-592, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Hawn (Edmonton Centre), seconded by Mr. Maguire (Brandon—Souris), Bill C-593, An Act to amend the Department of Veterans Affairs Act, the National Defence Act, the Royal Canadian Mounted Police Act and the Access to Information Act (personal information and medical records), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hawn (Edmonton-Centre), appuyé par M. Maguire (Brandon—Souris), le projet de loi C-593, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Anciens Combattants, la Loi sur la défense nationale, la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l’accès à l’information (renseignements personnels et dossier médical), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Warawa (Langley), one concerning the Criminal Code of Canada (No. 412-2341);

— par M. Warawa (Langley), une au sujet du Code criminel du Canada (no 412-2341);

— by Mr. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), three concerning Canada's railways (Nos. 412-2342 to 412-2344);

— par M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), trois au sujet des chemins de fer du Canada (nos 412-2342 à 412-2344);

— by Mr. MacAulay (Cardigan), one concerning foreign aid (No. 412-2345);

— par M. MacAulay (Cardigan), une au sujet de l'aide internationale (no 412-2345);

— by Mr. Angus (Timmins—James Bay), one concerning Canada's railways (No. 412-2346);

— par M. Angus (Timmins—Baie James), une au sujet des chemins de fer du Canada (no 412-2346);

— by Mr. Aspin (Nipissing—Timiskaming), one concerning the grain industry (No. 412-2347);

— par M. Aspin (Nipissing—Timiskaming), une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-2347);

— by Mr. Godin (Acadie—Bathurst), three concerning VIA Rail (Nos. 412-2348 to 412-2350) and one concerning the Canada Post Corporation (No. 412-2351);

— par M. Godin (Acadie—Bathurst), trois au sujet de VIA Rail (nos 412-2348 à 412-2350) et une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-2351);

— by Mr. Hsu (Kingston and the Islands), one concerning the grain industry (No. 412-2352);

— par M. Hsu (Kingston et les Îles), une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-2352);

— by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), one concerning environmental assessment and review (No. 412-2353) and one concerning pesticides (No. 412-2354);

— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (no 412-2353) et une au sujet des pesticides (no 412-2354);

— by Ms. Nash (Parkdale—High Park), one concerning China (No. 412-2355) and one concerning transportation (No. 412-2356);

— par Mme Nash (Parkdale—High Park), une au sujet de la Chine (no 412-2355) et une au sujet du transport (no 412-2356);

— by Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), one concerning the Canada Post Corporation (No. 412-2357);

— par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-2357);



By unanimous consent, a petition was presented as follows:

Du consentement unanime, une pétition est présentée :

— by Mr. Albrecht (Kitchener—Conestoga), one concerning human trafficking (No. 412-2358);

— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), une au sujet de la traite de personnes (no 412-2358);



Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Ms. Charlton (Hamilton Mountain), one concerning the mining industry (No. 412-2359);

— par Mme Charlton (Hamilton Mountain), une au sujet de l'industrie minière (no 412-2359);

— by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), one concerning the mining industry (No. 412-2360);

— par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), une au sujet de l'industrie minière (no 412-2360);

— by Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), one concerning immigration (No. 412-2361);

— par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet de l'immigration (no 412-2361);

— by Mr. Sullivan (York South—Weston), two concerning the Canada Post Corporation (Nos. 412-2362 and 412-2363);

— par M. Sullivan (York-Sud—Weston), deux au sujet de la Société canadienne des postes (nos 412-2362 et 412-2363);

— by Mr. Martin (Winnipeg Centre), one concerning asbestos (No. 412-2364);

— par M. Martin (Winnipeg-Centre), une au sujet de l'amiante (no 412-2364);

— by Mr. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), one concerning the fishing industry (No. 412-2365);

— par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), une au sujet de l'industrie de la pêche (no 412-2365);

— by Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), one concerning the mining industry (No. 412-2366) and one concerning VIA Rail (No. 412-2367);

— par Mme Groguhé (Saint-Lambert), une au sujet de l'industrie minière (no 412-2366) et une au sujet de VIA Rail (no 412-2367);

— by Mr. Kellway (Beaches—East York), four concerning the protection of the environment (Nos. 412-2368 to 412-2371) and one concerning the agricultural industry (No. 412-2372);

— par M. Kellway (Beaches—East York), quatre au sujet de la protection de l'environnement (nos 412-2368 à 412-2371) et une au sujet de l'industrie agricole (no 412-2372);

— by Mr. Mai (Brossard—La Prairie), one concerning the Criminal Code of Canada (No. 412-2373);

— par M. Mai (Brossard—La Prairie), une au sujet du Code criminel du Canada (no 412-2373);

— by Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North), one concerning the protection of the environment (No. 412-2374).

— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), une au sujet de la protection de l'environnement (no 412-2374).


Questions on the Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-305 — Ms. Papillon (Québec) — With regard to funding of Quebec City's Jean Lesage International Airport, what is the total amount of government funding allocated to the airport from fiscal year 2006-2007 to the current fiscal year, broken down (i) by department or agency, (ii) for each department or agency, by initiative or project? — Sessional Paper No. 8555-412-305.

Q-305 — Mme Papillon (Québec) — En ce qui concerne le financement de l'aéroport international Jean-Lesage de Québec, quel est le montant total du financement gouvernemental accordé pour l'aéroport depuis l'exercice 2006-2007 jusqu'à l'exercice en cours, ventilé (i) par ministère ou organisme, (ii) pour chaque ministère ou organisme, par initiative ou projet? — Document parlementaire no 8555-412-305.



Q-306 — Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — With regard to the Manolis L. shipwreck: (a) what activities have taken place to monitor all leakage from the shipwreck site, broken down by (i) departments involved, (ii) method, (iii) number of people involved, (iv) jobs and roles of people involved, (v) date, (vi) result, (vii) cost; (b) what activities are currently taking place to monitor all leakage from the shipwreck site, broken down by (i) departments involved, (ii) method, (iii) number of people involved, (iv) jobs and roles of people involved, (v) date, (vi) result, (vii) cost; (c) what activities are planned or anticipated to take place to monitor all leakage from the shipwreck site, broken down by (i) department involved, (ii) method, (iii) number of people involved, (iv) jobs and roles of people involved, (v) date, (vi) result, (vii) cost; (d) what activities have taken place to remediate all leakage from the shipwreck site, broken down by (i) departments involved, (ii) method, (iii) number of people involved, (iv) jobs and roles of people involved, (v) date, (vi) result, (vii) cost; (e) what activities are currently taking place to remediate all leakage from the shipwreck site, broken down by (i) departments involved, (ii) method, (iii) number of people involved, (iv) jobs and roles of people involved, (v) date, (vi) result, (vii) cost; (f) what activities are planned or anticipated to take place to remediate all leakage from the shipwreck site, broken down by (i) departments involved, (ii) method, (iii) number of people involved, (iv) jobs and roles of people involved, (v) date, (vi) result, (vii) cost; (g) what are the details of all plans that are in place by the government to prevent the shipwreck from shifting; and (h) what is the timeline to recover all oil from the ship and end this unfolding disaster? — Sessional Paper No. 8555-412-306.

Q-306 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — En ce qui concerne le naufrage du navire Manolis L. : a) quelles activités ont été menées pour surveiller tout déversement sur le site du naufrage, ventilées par (i) ministères concernés, (ii) méthode, (iii) nombre de personnes en cause, (iv) poste et rôles des personnes en cause, (v) date, (vi) résultat, (vii) coût; b) quelles activités sont menées actuellement pour surveiller tout déversement sur le site du naufrage, ventilées par (i) ministères concernés, (ii) méthode, (iii) nombre de personnes en cause, (iv) poste et rôles des personnes en cause, (v) date, (vi) résultat, (vii) coût; c) quelles activités sont planifiées ou seront mises en place pour surveiller tout déversement sur le site du naufrage, ventilées par (i) ministères concernés, (ii) méthode, (iii) nombre de personnes en cause, (iv) poste et rôles des personnes en cause, (v) date, (vi) résultat, (vii) coût; d) quelles activités ont été menées pour nettoyer tout déversement sur le site du naufrage, ventilées par (i) ministères concernés, (ii) méthode, (iii) nombre de personnes en cause, (iv) poste et rôles des personnes en cause, (v) date, (vi) résultat, (vii) coût; e) quelles activités sont menées actuellement pour nettoyer tout déversement sur le site du naufrage, ventilées par (i) ministères concernés, (ii) méthode, (iii) nombre de personnes en cause, (iv) poste et rôles des personnes en cause, (v) date, (vi) résultat, (vii) coût; f) quelles activités sont planifiées ou seront mises en place pour nettoyer tout déversement sur le site du naufrage, ventilées par (i) ministères en cause, (ii) méthode, (iii) nombre de personnes en cause, (iv) poste et rôles des personnes en cause, (v) date, (vi) résultat, (vii) coût; g) quels sont les détails des plans mis de l’avant par le gouvernement pour empêcher que l’épave ne dérive; h) quel est le délai prévu pour récupérer tous les hydrocarbures du navire et mettre fin à ce désastre? — Document parlementaire no 8555-412-306.



Q-308 — Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — With regard to the Guaranteed Income Supplement (GIS) Program: (a) since 2003, in Canada and for each province, (i) how many overpayment recovery decisions were made by Service Canada, (ii) how many of these decisions were made concerning a problem with a beneficiary’s marital status; (b) under which policy, government directive, legislation or regulation is the Canada Revenue Agency (CRA) authorized to share personal information with Service Canada about the marital status of taxpayers regarding their GIS file, and where can it be accessed; (c) since 2002, in Canada and in each province, how many individuals, annually, receive GIS benefits; (d) since 2002, in Canada and in each province, how many individuals, annually, qualify for GIS benefits but do not receive them, regardless of the reason; (e) why, between July 2003 and 2011, did Service Canada not have access to the marital status of GIS beneficiaries despite the information sharing protocol it has with the CRA; (f) why did Service Canada (or the department at the time) set aside certain notices of debt regarding overpayment recovery decisions involving GIS beneficiaries between June 1995 and July 2003; and (g) between 2003 and 2013, were there any cases where Service Canada reviewed GIS benefit files to determine whether the government owed amounts to individuals for whom the change in marital status was to their advantage financially, and if so, how many cases per year? — Sessional Paper No. 8555-412-308.

Q-308 — M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — En ce qui concerne le Programme de Supplément du revenu garanti (SRG) : a) depuis 2003, au Canada et dans chacune des provinces, (i) combien y a-t-il eu de décisions de recouvrement du plus-payé de la part de Service Canada, (ii) combien de ces décisions étaient prises relativement à une problématique à l’égard du statut d’état civil du bénéficiaire; b) en vertu de quelle politique, directive gouvernementale, législation ou réglementation l’Agence du revenu du Canada (ARC) est-elle autorisée à échanger avec Service Canada des renseignements personnels à l’égard de l’état civil des contribuables pour ce qui est de leur dossier de SRG, et où peut-on y accéder; c) depuis 2002, au Canada et pour chacune des provinces, combien de personnes, annuellement, reçoivent des prestations en vertu du SRG; d) depuis 2002, au Canada et pour chacune des provinces, combien de personnes, annuellement, sont admissibles aux prestations en vertu du SRG, mais ne le reçoivent pas, peu importe la raison; e) pourquoi, entre juillet 2003 et 2011, Service Canada n’avait-il pas accès au statut de l’état civil du bénéficiaire du SRG malgré le protocole d’échange de renseignements entre ce service et l’ARC; f) quelle a été la raison pour laquelle Services Canada (ou le ministère de l’époque) a annulé certains avis de dette relativement à des décisions de récupération de trop-payé envers des bénéficiaires du SRG entre juin 1995 et juillet 2003; g) entre 2003 et 2013, y a-t-il eu des cas où Services Canada a révisé des dossiers relatifs aux prestations du SRG pour se rendre compte que le gouvernement devait des montants à des personnes, pour qui le changement de statut d’état civil était à leur avantage financièrement, et, le cas échéant, combien de cas par année? — Document parlementaire no 8555-412-308.

Ways and Means Voies et moyens

The Order was read for consideration of a Ways and Means motion to introduce an Act to give effect to the Tla'amin Final Agreement and to make consequential amendments to other Acts. (Sessional Paper No. 8570-412-13), notice of which was laid upon the Table on Friday, April 4, 2014. (Ways and Means No. 12)

Il est donné lecture de l'ordre portant considération d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant les Tlaamins et modifiant certaines lois en conséquence. (document parlementaire no 8570-412-13), dont avis a été déposé sur le Bureau le vendredi 4 avril 2014. (Voies et moyens no 12)

Mr. Valcourt (Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), moved, — That the motion be concurred in.

M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), propose, — Que cette motion soit agréée.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Messages from the Senate Messages du Sénat

A message was received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following Bill to which the concurrence of the House is desired:

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-32, An Act to enact the Canadian Victims Bill of Rights and to amend certain Acts.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois.

Mr. MacKay (Minister of Justice and Attorney General of Canada), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

M. MacKay (ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Deferred Recorded Divisions Votes par appel nominal différés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

Pursuant to Order made Wednesday, April 2, 2014, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), — That Bill C-474, An Act respecting the promotion of financial transparency, improved accountability and long-term economic sustainability through the public reporting of payments made by mining, oil and gas corporations to foreign governments, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development.

Conformément à l'ordre adopté le mercredi 2 avril 2014, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), — Que le projet de loi C-474, Loi visant à favoriser la transparence financière, le renforcement de la responsabilité et la viabilité économique à long terme par la publication des paiements versés à des gouvernements étrangers par les sociétés minières, pétrolières et gazières, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 100 -- Vote no 100)
YEAS: 122, NAYS: 145
POUR : 122, CONTRE : 145

YEAS -- POUR

Allen (Welland)
Angus
Ashton
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Byrne
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)

Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hyer
Jacob
Jones
Julian

Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nash
Nicholls
Nunez-Melo

Pacetti
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Trudeau
Woodworth

Total: -- 122

NAYS -- CONTRE

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chong
Clarke
Crockatt

Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)

Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel

Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 145

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun



Pursuant to Standing Order 98(4), the House proceeded to the taking of the deferred recorded divisions at report stage of Bill C-525, An Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Public Service Labour Relations Act (certification and revocation — bargaining agent), as reported by the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities with amendments.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-525, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (accréditation et révocation — agent négociateur), dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport avec des amendements.

Group No. 1 Groupe no 1

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 1 of Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), seconded by Ms. Sims (Newton—North Delta), — That Bill C-525 be amended by deleting Clause 1.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), appuyé par Mme Sims (Newton—Delta-Nord), — Que le projet de loi C-525 soit modifié par suppression de l'article 1.

The question was put on Motion No. 1 and it was negatived on the following division:

La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 101 -- Vote no 101)
YEAS: 121, NAYS: 146
POUR : 121, CONTRE : 146

YEAS -- POUR

Allen (Welland)
Angus
Ashton
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Byrne
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner

Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hyer
Jacob

Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray

Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Trudeau

Total: -- 121

NAYS -- CONTRE

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chong
Clarke
Crockatt
Daniel

Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon

Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz

Saxton
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 146

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 2 of Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), seconded by Ms. Sims (Newton—North Delta), — That Bill C-525, in Clause 4, be amended

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 2 de M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), appuyé par Mme Sims (Newton—Delta-Nord), — Que le projet de loi C-525, à l'article 4, soit modifié :

(a) by replacing line 14 on page 2 with the following:

“employee who claims to represent at least 50%”

a) par substitution, à la ligne 14, page 2, de ce qui suit :

« au moins cinquante pour cent des employés »

(b) by replacing line 26 on page 2 with the following:

“50% of the employees in the bargaining unit”

b) par substitution, à la ligne 24, page 2, de ce qui suit :

« senter au moins cinquante pour cent des »

The question was put on Motion No. 2 and it was negatived on the following division:

La motion no 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 102 -- Vote no 102)
YEAS: 120, NAYS: 147
POUR : 120, CONTRE : 147

YEAS -- POUR

Allen (Welland)
Angus
Ashton
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Byrne
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner

Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hyer
Jacob

Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray

Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Trudeau

Total: -- 120

NAYS -- CONTRE

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chong
Clarke
Crockatt
Daniel

Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon

Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford

Ritz
Saxton
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 147

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

Accordingly, Motions Nos. 3 to 6 were also negatived on the same division.

En conséquence, les motions nos 3 à 6 sont aussi rejetées par le même vote.

Pursuant to Standing Order 76.1(9), Mr. Calkins (Wetaskiwin), seconded by Mr. Maguire (Brandon—Souris), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Calkins (Wetaskiwin), appuyé par M. Maguire (Brandon—Souris), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 103 -- Vote no 103)
YEAS: 147, NAYS: 120
POUR : 147, CONTRE : 120

YEAS -- POUR

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chong
Clarke
Crockatt
Daniel

Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon

Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford

Ritz
Saxton
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 147

NAYS -- CONTRE

Allen (Welland)
Angus
Ashton
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Byrne
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner

Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hyer
Jacob

Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray

Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Trudeau

Total: -- 120

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. Calkins (Wetaskiwin), seconded by Mr. Maguire (Brandon—Souris), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Calkins (Wetaskiwin), appuyé par M. Maguire (Brandon—Souris), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 104 -- Vote no 104)
YEAS: 146, NAYS: 119
POUR : 146, CONTRE : 119

YEAS -- POUR

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chong
Clarke
Crockatt
Daniel

Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel

Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz

Saxton
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 146

NAYS -- CONTRE

Allen (Welland)
Angus
Ashton
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Byrne
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner

Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hyer
Jacob
Jones

Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nash

Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Trudeau

Total: -- 119

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 6:55 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 55, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Dionne Labelle (Rivière-du-Nord), seconded by Ms. LeBlanc (LaSalle—Émard), — That, in the opinion of the House, the government should: (a) study and measure Canadian tax losses to international tax havens and tax evasion, in order to determine the Canadian federal “tax gap”; (b) order the Canada Revenue Agency (CRA) to provide the Parliamentary Budget Officer (PBO) with the information necessary to provide an independent estimate of the Canadian federal tax gap arising from tax evasion and tax avoidance through the use of tax havens; (c) mandate the Auditor General or the PBO to provide estimates of the marginal revenue of additional CRA resources (i.e. auditors) in the areas of tax evasion and tax avoidance; and (d) mandate the Auditor General to evaluate, on a regular basis, the success of the CRA in prosecuting and settling cases of tax evasion. (Private Members' Business M-485)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Dionne Labelle (Rivière-du-Nord), appuyé par Mme LeBlanc (LaSalle—Émard), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) étudier et mesurer les pertes fiscales canadiennes découlant du recours aux paradis fiscaux et à la fraude fiscale internationale afin de déterminer le manque à gagner fiscal fédéral; b) ordonner à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de fournir au directeur parlementaire du budget (DPB) les renseignements qui lui permettront de produire une estimation indépendante du manque à gagner fiscal fédéral découlant de l’évasion fiscale et de l’évitement fiscal grâce à l'utilisation des paradis fiscaux; c) mandater le vérificateur général ou le DPB à produire une estimation des recettes marginales qui seraient tirées de l’affectation de ressources supplémentaires à l’ARC (p. ex. des vérificateurs) dans le domaine de l’évasion fiscale et de l’évitement fiscal; d) mandater le vérificateur général d’évaluer à intervalles réguliers le succès obtenu par l’ARC dans les poursuites qu’elle a engagées pour fraude fiscale. (Affaires émanant des députés M-485)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 98(4), the recorded division was deferred until Wednesday, April 30, 2014, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 30 avril 2014, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Messages from the Senate Messages du Sénat

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-14, An Act to amend the Criminal Code and the National Defence Act (mental disorder), without amendment.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux), sans amendement.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Kenney (Minister of Employment and Social Development and Minister for Multiculturalism) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the Third Report of the Standing Committee on Finance, "Income Inequality in Canada: An Overview" (Sessional Paper No. 8510-412-33), presented to the House on Tuesday, December 10, 2013. — Sessional Paper No. 8512-412-33.

— par M. Kenney (ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au troisième rapport du Comité permanent des finances, « Inégalité des revenus au Canada : un survol » (document parlementaire no 8510-412-33), présenté à la Chambre le mardi 10 décembre 2013. — Document parlementaire no 8512-412-33.

— by Ms. Leitch (Minister of Labour and Minister of Status of Women) — Report on the Employment Equity Act (Labour) for the year 2013, pursuant to the Employment Equity Act, S.C. 1995, c. 44, s. 20. — Sessional Paper No. 8560-412-226-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par Mme Leitch (ministre du Travail et ministre de la Condition féminine) — Rapport sur la Loi sur l'équité en matière d'emploi (Travail) pour l'année 2013, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, art. 20. — Document parlementaire no 8560-412-226-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

Petitions Filed with the Clerk of the House Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— by Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), one concerning the Criminal Code of Canada (No. 412-2375).

— par Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), une au sujet du Code criminel du Canada (no 412-2375).

Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At 7:57 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 57, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 8:25 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 20 h 25, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.