Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 075
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 28 avril 2014
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 075
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 28 avril 2014
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
La séance est ouverte à 11 heures.
Prière
[Traduction]
Vacance
Je dois faire savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue en raison du décès de l'honorable Jim Flaherty, député de la circonscription de Whitby—Oshawa, en Ontario.
[Français]
Conformément au paragraphe 28(1) de la Loi sur le Parlement du Canada, j'ai adressé au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.
[Traduction]
Recours au Règlement
Le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire
[Recours au Règlement]
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, je souhaite répondre aujourd'hui au recours au Règlement fait le 10 avril par le député d'Edmonton—St. Albert au sujet des amendements au projet de loi C-30, Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain, proposés dans le deuxième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, qui a été présenté le mardi 8 avril. Le gouvernement rejette l'analyse faite par le député. L'amendement en question, visant l'ajout de l'article 5.1 au projet de loi, respecte la portée du projet de loi C-30. Il respecte les règles et l'usage habituel de la Chambre. Il modifierait des dispositions de la Loi sur les transports au Canada, une loi déjà visée par le projet de loi C-30.
Le résumé du projet de loi C-30 indique clairement que le projet de loi, et en particulier les dispositions qui modifieraient la Loi sur les transports au Canada, vise à « faciliter le mouvement du grain par rail ». Cet amendement fournirait les outils nécessaires à la chaîne d'approvisionnement afin que toutes les parties concernées contribuent à atteindre l'objectif visé.
Le parrain du projet de loi croit fermement que cette disposition est pertinente et conforme aux objectifs stratégiques visés. Si ce n'était pas le cas, il n'aurait pas demandé à son secrétaire parlementaire de proposer cet amendement.
L'étude article par article du projet de loi a fait suite à une série de rencontres rigoureuses et exhaustives de la part du Comité de l'agriculture. De nombreux témoins directement visés par cette mesure législative ont alors comparu. Le gouvernement a écouté leurs doléances, et il a rédigé un amendement afin d'y donner suite.
Qui plus est, je crois comprendre que personne, au comité, ne s'est opposé à l'amendement en question. En fait, non seulement personne n'a trouvé à y redire sur le plan de la procédure, mais il a même été adopté par neuf voix contre zéro. Tous les membres du comité l'ont appuyé et ont voté en sa faveur. Chacun d'eux a pris une décision réfléchie et éclairée après avoir étudié et analysé l'amendement qui leur était proposé. Sans compter que cet amendement, adopté à l'unanimité, permettra au projet de loi d'atteindre ses objectifs et de faciliter le transport ferroviaire du grain.
Ce n'est pas moi qui vais apprendre au Président ce que dit la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, à la page 766:
Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s'il en dépasse la portée et le principe [...] De même, un amendement qui équivaut à une simple négation du projet de loi ou en contredit le principe tel qu'adopté en deuxième lecture est irrecevable.
Tout amendement à un projet de loi doit nécessairement être pertinent, c'est-à-dire toujours avoir rapport à l'objet du projet de loi [...]
L'ouvrage Parliamentary Procedure, d'Erskine May, définit justement la portée d'un projet de loi. Voici ce qu'on trouve à la page 6564 de la 24e édition:
Tout amendement à un projet de loi (de même que toute nouvelle disposition ou annexe que l'on souhaiterait y ajouter) doit en respecter la portée. La portée d'un projet de loi représente les limites raisonnables de ses objectifs collectifs, qui sont eux-mêmes définis par les dispositions et les annexes qui le composent. Dans certains cas, de délicates questions de jugement peuvent se poser. La portée d'un projet de loi, surtout lorsque celui-ci vise plusieurs objectifs, peut aller au-delà de ce qu'en dit le titre long, même s'il est vrai que le titre long peut contribuer à définir la portée d'un projet de loi.
Le titre long du projet de loi C-30 étant « Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les transports au Canada et prévoyant d'autres mesures », l'article 5.1 respecte tout à fait ces conditions, puisqu'il modifierait la Loi sur les transports au Canada.
Qu'on me permette de lire aussi l'extrait suivant, tiré de la page 565 de l'ouvrage d'Erskine May:
Un amendement qui dépasse la portée d'un article peut être recevable s'il est présenté comme un nouvel article à part entière, pourvu, évidemment, qu'il respecte la portée du projet de loi.
Comme je viens de le dire, l'article 5.1 s'ajoute à une série d'autres modifications à la Loi sur les transports au Canada visant à faciliter le transport ferroviaire du grain.
Le commentaire 698 de la sixième édition de la Jurisprudence parlementaire, de Beauchesne, porte sur la recevabilité des amendements. Voici ce que dit le paragraphe 1):
Il est interdit au président du comité de recevoir un amendement [...] s'il ne se rapporte pas au projet de loi, s'il en dépasse la portée, s'il s'inspire ou dépend d'amendements déjà rejetés;
Ce n'est pas ce qui est arrivé ici.
Le paragraphe (2) se lit comme suit:
[Il est interdit au président du comité de recevoir un amendement] s'il va à l'encontre ou s'écarte des dispositions du projet de loi adoptées jusque-là par le comité, ou s'il contredit une décision que le comité a rendue au sujet d'un amendement antérieur;
Cet amendement complète et renforce le projet de loi et est compatible en tous points avec ce dernier.
Le paragraphe 5 nous informe qu'un amendement est irrecevable « s'il équivaut à une simple négation du projet de loi ou est contraire au principe de celui-ci, tel que consacré par la deuxième lecture ». Or, cela ne s'applique pas dans ce cas-ci, car l'amendement ne va pas à l'encontre du principe du projet de loi. Je pourrais citer d'autres extraits du commentaire 698 pour faire valoir mon point de vue, mais je m'abstiendrai, faute de temps.
Permettez-moi, surtout en tant que député de la Saskatchewan, de prendre quelques instants pour reconnaître le travail qu'ont accompli les députés de l'opposition et les en remercier; ils ont tous fait du travail non partisan et adopté une approche cordiale durant les travaux du comité afin que ce projet de loi important soit étudié rapidement, promptement et attentivement.
Les députés comprennent très bien que cet amendement est important, car il donne des outils aux expéditeurs qui concluent des accords sur les niveaux de service. En fait, l'amendement proposé facilite davantage le transport ferroviaire du grain en établissant un meilleur équilibre, en répartissant mieux les responsabilités entre les expéditeurs et les compagnies de chemin de fer, et en renforçant les bases solides de la prestation efficace et fiable de services. C'est un amendement que bon nombre de témoins, représentant tous les secteurs de production, ont demandé lors de leur comparution devant le comité. Voici ce qu'a récemment déclaré la commission du blé de l'Alberta:
La commission du blé de l'Alberta aimerait remercier les députés de la Chambre des communes et les membres du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire des amendements qu'ils ont apportés afin de renforcer la mesure législative et de favoriser la conclusion, entre les compagnies de chemin de fer et les expéditeurs, d'accords efficaces sur les niveaux de service. La commission est d'avis que les sanctions pécuniaires sont un élément essentiel des accords sur les niveaux de service.
Monsieur le Président, c'est pour ces raisons qu'il devrait vous être facile de rejeter le rappel au Règlement du député d'Edmonton—St. Albert et de juger recevable le deuxième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire sur le projet de loi C-30, Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
La Loi sur la capitale nationale
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 7 mars, de la motion portant que le projet de loi C-565, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (parc de la Gatineau) et apportant une modification connexe à la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, à ce stade de nos débats sur le parc de la Gatineau, il convient de partir de notre base d'accord: tous les députés de la Chambre reconnaissent que le parc de la Gatineau est un joyau d'une beauté sublime qu'il nous faut mieux protéger. Malheureusement, ici s'arrête cet accord pour le moment. Nous ne nous entendons pas sur la forme de protection juridique que le Parlement doit apporter à ce parc que nous aimons tous.
La députée de Hull—Aylmer considère adéquat le projet de loi qu'elle parraine et qui fait l'objet de notre débat d'aujourd'hui, soit le projet de loi C-565, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale relativement au parc de la Gatineau et apportant une modification connexe à la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien.
Le gouvernement conservateur préfère miser sur son propre projet de loi, dont il promet le dépôt prochain et qu'il annonce conforme à ceux qu'il a soumis dans le passé. Le caucus libéral, quant à lui, est d'avis que tant l'approche préconisée par le NPD que celle du Parti conservateur sont inadéquates et ne permettront pas de protéger correctement le parc de la Gatineau tout en respectant les droits des propriétaires. Le caucus libéral se déclare toutefois prêt à appuyer le projet de loi C-565 en deuxième lecture, de sorte qu'il puisse être étudié en comité et que des amendements sérieux lui soient apportés.
Commençons par mesurer l'ampleur du problème. Le parc de la Gatineau est le seul parc fédéral qui ne jouit pas de la protection du Parlement. Contrairement aux parcs nationaux, ses frontières peuvent être modifiées, son territoire peut être vendu et des routes peuvent être construites sans que le Parlement n'en soit saisi.
Le parc de la Gatineau est administré par la Commission de la capitale nationale, laquelle n'interdit pas les activités commerciales ou industrielles ou l'utilisation du territoire à des fins de développement. Faute de protection juridique adéquate, le territoire du parc de la Gatineau a subi de lourdes pertes. En rationalisant les frontières dans les années 1990, la Commission de la capitale nationale en a retranché 48 propriétés, totalisant 1 508 acres. Compte tenu des 334 acres voués à la construction de routes au cours de la même période, routes bâties en violation d'engagements pris dans le cadre du plan directeur, le nombre total d'acres retranchés du parc s'élève à 1842, soit prêt de 5 km2.
Toutes ces aliénations ont été faites sans l'approbation du Parlement, voire à son insu. Cela n'aurait pas été le cas si le parc de la Gatineau avait été protégé par la Loi sur les parcs nationaux du Canada, qui établit, au paragraphe 5(3), que la superficie d'un parc ne peut être réduite, sauf par une loi fédérale.
De plus, en l'absence d'un mécanisme de gestion foncière adéquat, la CCN a permis une urbanisation considérable à l'intérieur du parc. Depuis 1992, 125 résidences y ont été bâties.
[Traduction]
Bien que la CCN se soit engagée, à maintes reprises, à acquérir des propriétés privées dans le parc de la Gatineau, ce dernier compte toujours quelque 296 propriétés privées, couvrant une superficie de 2 112 acres. De plus, plusieurs grandes propriétés privées subsistent dans le parc, lesquelles risquent d'être divisées en lotissements résidentiels, ce qui nuirait à l'évolution du parc en tant que site de conservation destiné au public.
[Français]
Il faudra accorder au parc de la Gatineau le même type de protection légale et de surveillance parlementaire dont jouissent les parcs nationaux partout au Canada.
Par modification de la Loi sur la capitale nationale, il doit acquérir le statut légal, les frontières et le mécanisme de gestion foncière nécessaires pour garantir la transparence de son administration et sa protection à long terme.
Il faut offrir à ce parc le cadre de protection préconisé par différents groupes de citoyens depuis des décennies et aider la CCN à remplir son engagement à acquérir graduellement les propriétés privées, tout en respectant le droit des propriétaires fonciers de continuer à vivre dans le parc.
[Traduction]
Ces projets de loi n'offraient pas un cadre législatif approprié au parc de la Gatineau, ne répondaient pas aux critères fondamentaux de protection du parc, n'empêchaient pas le développement et la construction de routes et auraient porté préjudice à l'intégrité écologique du parc.
[Français]
Ces projets de loi prévoyaient que les limites du parc pouvaient être modifiées par décret administratif, sans surveillance ou débat parlementaire.
[Traduction]
Maintenant, nous sommes saisis du projet de loi néo-démocrate C-565. Ce projet de loi crée une obligation morale à l'égard de l'intégrité écologique. Les mesures nécessaires pour garantir la protection, la préservation et la gestion du parc de la Gatineau dans l'intérêt des générations actuelles et futures sont proposées sans réel cadre et sans appui législatif.
[Français]
En fait, sur au moins trois aspects, le projet de loi C-565 pourrait marquer un recul par rapport à la situation actuelle.
Premièrement, bien que le projet de loi C-565 assigne à la CCN l'objectif de faire l'acquisition des biens immeubles situés dans le parc de la Gatineau, il stipule que:
10.1(2) Dans la poursuite de ses objectifs, la Commission ne peut porter atteinte aux droits de propriété rattachés à un bien immeuble [...] situé dans le parc de la Gatineau.
De la sorte, le projet de loi C-565 affaiblit la commission puisque l'actuelle Loi sur la capitale nationale permet à la CCN de recourir à l'expropriation de terres privées lorsque cela est nécessaire aux fins de son mandat.
Exclure le recours à l'expropriation dans un parc public, comme le fait le projet de loi C-565, créerait un dangereux précédent. Cela permettrait aux grands propriétaires fonciers de morceler leurs terrains et d'y aménager de nouvelles résidences en plein coeur du parc, ce qui serait tout à fait contraire à la vocation publique et écologique du parc et à tous les plans directeurs rédigés sur le sujet.
Le problème du projet de loi C-565 est qu'il ne prévoit pas de mécanisme pour faire l'acquisition des terrains.
[Traduction]
C'est pourquoi il faut un droit de premier refus. Des règles claires accorderaient la priorité à la CCN pour l'achat d'une propriété privée si le propriétaire décide de la vendre, après quoi ce dernier serait libre de la vendre sur le marché.
[Français]
Les propriétaires de terrains situés dans le parc de la Gatineau pourraient continuer à y vivre et à léguer leurs propriétés à leurs enfants par l'entremise de successions et de fiducies. Notons que la CCN a appuyé l'utilisation d'un tel droit de premier refus lorsqu'elle a témoigné devant un comité du Sénat en 2007.
Deuxièmement, alors que le dernier plan directeur du parc de la Gatineau établit clairement que l'intégrité écologique est la priorité de gestion, le projet de loi C-565 prévoit simplement, à l'article 2, que la CCN protégera la « biodiversité naturelle du parc de la Gatineau ainsi que sa structure écologique et ses processus environnementaux sous-jacents ».
Dire qu'il faille « protéger la biodiversité naturelle » n'est pas un mécanisme aussi fort pour protéger l'intégrité écologique que de faire de celle-ci la « première priorité de gestion ». Rappelons que la Loi sur les parcs nationaux du Canada prévoit comme priorité de gestion la préservation de l'intégrité écologique.
Troisièmement, le projet de loi C-565 ouvre la possibilité que la chasse soit une activité permise dans le parc de la Gatineau, alors qu'actuellement, si la pêche y est autorisée, la chasse, elle, y est prohibée.
[Traduction]
Il est évident que des amendements importants doivent être apportés au projet de loi C-565 pour mieux appuyer la CCN dans l'atteinte de ses objectifs relatifs à l'intégrité écologique à long terme, tout en respectant les droits des propriétaires fonciers. De nombreux amendements seraient nécessaires.
En effet, le projet de loi ne prévoit aucun mécanisme de consultation du public, ne tient aucunement compte de l'intégrité territoriale du Québec, et ne fait pas de la conservation la principale priorité de la gestion du parc, alors que, comme je l'ai dit, c'est la pierre angulaire de la Loi sur les parcs nationaux du Canada.
Avant tout, le projet de loi devrait prévoir, après des consultations avec le gouvernement du Québec, de véritables mesures de protection du parc de la Gatineau au moyen d'une modification de la Loi sur la capitale nationale.
Un tel cadre législatif établi par le Parlement appuierait le rôle de la CCN comme gestionnaire du parc et assurerait à celui-ci le même genre de protection et de surveillance parlementaire qu'aux parcs nationaux de l'ensemble du pays.
[Français]
Nous avons donc du pain sur la planche. Il nous tarde d'examiner à fond la question en comité afin que nous trouvions la protection juridique qui convient à ce joyau qu'est le parc de la Gatineau.
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de débattre de ce projet de loi C-565 qui concerne le parc de la Gatineau. À mon avis, ce parc est un véritable bijou de la région de l'Outaouais et de ses régions limitrophes.
À partir du Parlement, nous sommes à peine à 15 minutes de ce joyau naturel. Le nombre d'activités que l'on peut y faire est incroyable, et ce, en toutes saisons de l'année: la randonnée pédestre, la baignade, le vélo, le ski, le camping, le pique-nique, le canot, et j'en passe. Il y en a pour tous les âges et pour tous les goûts. Les habitants de la région d'Ottawa-Gatineau adorent y planifier leurs activités, tant le choix y est vaste.
D'ailleurs, dans son rapport de 2007 sur la Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale, création des protections du parc de la Gatineau, le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles avait proposé des amendements.
Tout d'abord, ce rapport spécifie ceci:
Le parc de la Gatineau est créé à l'intention du peuple canadien pour son agrément et l'enrichissement de ses connaissances; il doit être entretenu et utilisé conformément à la présente loi et aux règlements de façon à rester intact pour les générations futures.
De plus, on y ajoute:
La préservation ou le rétablissement de l'intégrité écologique par la protection des ressources naturelles et des processus écologiques sont la première priorité de la Commission pour tous les aspects de la gestion du parc de la Gatineau.
Ces deux points sont très importants et rejoignent les principaux objectifs du projet de loi C-565, qui sont: empêcher la vente du parc en petites parcelles par des promoteurs immobiliers; s'assurer que les générations futures pourront encore bénéficier de l'utilisation du parc tel qu'il est aujourd'hui; et préserver toute la biodiversité que renferme ce parc, et plus précisément, je fais référence aux espèces végétales et animales menacées qu'on trouve en très grand nombre dans ce parc. Pour tout dire, le parc de la Gatineau abrite la plus grande concentration des espèces menacées.
D'année en année, la population du parc de la Gatineau a progressé, et cela se voit dans les chiffres, puisque que selon les statistiques, c'est l'un des parcs les plus visités du Canada. En 2011, le parc a reçu plus de 2,7 millions de visites et généré des retombées économiques annuelles estimées à plus de 25 millions de dollars.
Cependant, si cela est une très bonne nouvelle pour la région, cela génère aussi des inquiétudes très fondées, puisqu'on risque de menacer ce trésor qui reste très fragile. Je m'explique et je me permets de faire un parallèle avec un autre parc, situé dans la région où je réside, à quelques kilomètres seulement de la circonscription de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, que je représente.
Je veux parler un peu de l'histoire du parc national de la Jacques-Cartier, situé à quelques minutes de ma circonscription, Charlesbourg—Haute-Saint-Charles. Ce parc, d'une superficie de 670 km2, est situé à 30 minutes de la ville de Québec, dans la vallée de la rivière Jacques-Cartier, au Québec. Il possède plus de 100 km de sentiers pédestres et est fréquenté assidûment par les gens de mon comté et de toute la région.
En 1895, la province de Québec a établi le parc national de la Jacques-Cartier comme territoire protégé de la colonisation et réserve de chasse et de pêche. En 1972, plus de 20 000 citoyens de la ville de Québec ont signé une pétition en quelques jours pour s'opposer à la création d'un barrage hydroélectrique sur la rivière Jacques-Cartier. Le parc est toutefois protégé légalement depuis 1981 seulement.
Sans la mobilisation citoyenne et sans la protection légale apportée au parc en 1981, il est clair que toute cette vallée aurait été inondée et que le développement urbain, déjà présent à Stoneham-et-Tewkesbury, y serait installé de nos jours.
Aujourd'hui, comme on peut le constater, les grands bénéficiaires de ce parc sont tous les habitants de la région, y compris ceux qui résident dans mon comté, ainsi que toutes les nouvelles générations qui sont bien contentes de trouver un lieu historique et exceptionnel.
Si nous revenons un peu sur l'histoire de cet enjeu pour le NPD, je rappellerai que cela fait presque neuf ans que le NPD se bat pour le parc de la Gatineau. Cet enjeu est très important pour nous et pour les citoyens, et nous ne lâcherons pas.
J'en profite pour remercier ma collègue la députée de Hull—Aylmer de l'excellent travail qu'elle a fait sur son projet de loi C-565 et aussi de reprendre le flambeau, là où l'avaient laissé avant elle, mes confrères les députés d'Ottawa—Centre, qui ont tenté de faire adopter un projet de loi pour assurer une protection parlementaire au parc de la Gatineau en 2005, 2006 et 2009.
Lorsque nous avons un bien précieux, notre premier réflexe est de le protéger. Je considère qu'il en va de même pour le parc de la Gatineau, qui est un bien précieux non seulement pour les visiteurs, mais aussi pour la nature elle-même et pour les générations futures, comme je l'ai expliqué précédemment.
Cela étant dit, nous, députés du NPD, demandons d'enchâsser les frontières du parc de la Gatineau dans la loi et de le doter d'une protection parlementaire.
La raison pour laquelle le NPD insiste et persiste est que le parc de la Gatineau n'est pas actuellement protégé par cette loi parlementaire et peut se faire vendre par petites parcelles à des intérêts privés sans que les parlementaires aient leur mot à dire.
De plus, nous connaissons mal les limites et les frontières du parc. Il s'agit d'une raison de plus pour clarifier le statut du territoire que nous voulons protéger des intérêts privés au bénéfice de l'intérêt collectif, c'est-à-dire de tous ceux qui désirent venir visiter et profiter de ses activités.
Nous, députés du NPD, voulons donc que le parc bénéficie des mêmes protections légales que nos parcs nationaux. Cependant, nous ne demandons pas que le parc de la Gatineau soit transformé en parc national, soyons bien clairs là-dessus.
Revenons au contexte de ce parc et des problèmes qu'il rencontre. Cela fait plus de 75 ans que le parc de la Gatineau, géré par la Commission de la capitale nationale, ne possède pas de statut particulier. Ainsi, contrairement aux parcs nationaux, il n'a pas de protection légale ni de statut officiel. Actuellement, 2 % des terres situées à l'intérieur du parc de la Gatineau appartiennent à des intérêts privés. Ce qui risque de se passer, c'est que la demande croissante de l'immobilier se fasse au détriment du parc de la Gatineau.
Toutes les statistiques démontrent que la région connaîtra un essor démographique important dans les années à venir. Cela laisse pressentir que les promoteurs immobiliers vont s'intéresser au parc de la Gatineau pour étendre leur marché de la construction. C'est une des menaces dont nous voulons prémunir le parc de la Gatineau en lui assurant cette protection parlementaire et rien de moins.
Les avantages d'adopter le projet de loi C-565 sont nombreux, tant pour la population, l'environnement, la biodiversité, les générations futures et les Premières Nations.
En adoptant ce projet de loi, nous pouvons empêcher la vente des terrains publics qui composent le parc et donner également le mandat à la Commission de la capitale nationale de faire l'acquisition des 2 % des terrains privés restants à l'intérieur de celui-ci.
En adoptant ce projet de loi, nous nous assurons également de pouvoir maintenir la biodiversité des espèces animales et végétales menacées dans le parc de la Gatineau qui, comme je le disais auparavant, est le parc qui abrite la plus grande concentration de ces espèces menacées.
En adoptant ce projet de loi, nous pourrons léguer un patrimoine à nos générations futures et protéger l'environnement.
En adoptant ce projet de loi, nous prenons soin de rappeler les liens historiques importants entre les Algonquins et le parc de la Gatineau qui, bien avant l'arrivée des Européens, fréquentaient les collines de la Gatineau.
Le NPD n'est pas le seul à vouloir cette protection spéciale, puisque de nombreux intervenants appuient notre position. Je veux parler de Nature Québec, du Conseil régional de l'environnement et du développement durable de l'Outaouais, de la section Vallée de l'Outaouais de la Société pour la nature et les parcs du Canada, et bien d'autres.
En outre, il y a la pétition mise en circulation par ma collègue, la marraine du projet de loi C-565, qui a recueilli près de 5 000 signatures. Ce nombre de signatures prouve bien que la population soutient massivement notre initiative.
De plus, selon un sondage effectué par Le Droit en 2009, 86 % des répondants voulaient que le gouvernement légifère pour protéger le parc de la Gatineau. Le gouvernement a d'ailleurs montré des signes d'ouverture dans ce dossier. Aujourd'hui, nous voulons qu'il passe de la parole à l'acte en soutenant ce projet de loi C-565. Le gouvernement a en effet reconnu que « le parc de la Gatineau est une ressource naturelle précieuse ».
Par conséquent, ce qu'il reste à faire, c'est de voter en faveur du projet de loi C-565, qui est bien encadré puisque, comme je le disais, cela fait plus de huit ans que le NPD se bat pour le faire adopter.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur de prendre la parole à la Chambre des communes et de représenter les électeurs de ma circonscription, Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale. Je suis aussi heureux de défendre aujourd'hui les intérêts de tous les Canadiens dans le cadre de ce débat sur le projet de loi C-565.
J'aimerais m'attarder sur l'un des grands enjeux du débat, soit la recherche de solutions efficaces et réalistes qui permettront de protéger la beauté du parc de la Gatineau, sa biodiversité, ses écosystèmes et son intégrité, de même que le rôle important qu'il joue dans la région de la capitale nationale, une région à protéger pour les générations futures.
Le gouvernement a tenté à plusieurs reprises de modifier la Loi sur la capitale nationale de façon à mieux protéger non seulement le parc de la Gatineau, mais la région de la capitale nationale dans son ensemble. Je pense par exemple au projet de loi C-37 présenté en 2009, et au projet de loi C-20 présenté en 2010, qui sont malheureusement tous les deux morts au Feuilleton. Le gouvernement a aussi fait savoir qu'il avait l'intention de présenter une mesure semblable à brève échéance.
Pour sa part, l'opposition tente encore une fois de nous couper l'herbe sous le pied en présentant le projet de loi C-565, une mesure dont la portée trop étroite dénote un manque de vision.
Nous conviendrons tous, je crois, qu'il faut mettre en place des mesures législatives et administratives concrètes afin de préserver la beauté et la vitalité du parc de la Gatineau et de la région de la capitale nationale, des trésors naturels.
C'est dans cette optique que le gouvernement a présenté, au cours des dernières années, les projets de loi C-37 et C-20, qui visaient à renforcer et à moderniser les mécanismes de protection environnementale qui encadrent l'ensemble de la région de la capitale nationale, y compris la ceinture de verdure et le parc de la Gatineau.
Ces deux projets de loi visaient à inscrire dans la loi le concept de « masse de terrains d'intérêt national ». Cette désignation, dont auraient bénéficié le parc de la Gatineau et la ceinture de verdure, prévoyait des mesures de protection et de surveillance rigoureuses. Elle exigeait notamment que les projets proposés soient soumis à l'examen de la Commission de la capitale nationale, et que toute disposition et tout transfert de propriété à l'intérieur de ces zones nécessite l'approbation du gouverneur en conseil.
Ces projets de loi auraient donné au gouverneur en conseil le pouvoir de superviser les critères et le processus utilisés pour accorder la désignation de « masse de terrains d'intérêt national » dans la région de la capitale nationale. De plus, ces mesures exigeaient que la Commission de la capitale nationale gère toutes ses propriétés conformément aux principes de la bonne gestion environnementale, en tenant toujours compte des retombées possibles sur l'environnement.
À l'opposé, le projet de loi C-565 a une portée beaucoup plus restreinte, puisqu'il ne touche que le parc de la Gatineau. Comme mes collègues l'ont déjà souligné, le parc de la Gatineau est loin d'être la seule zone verte d'importance dans la région de la capitale nationale. Il ne faudrait pas oublier la ceinture de verdure et les multiples espaces verts urbains placés sous l'autorité du gouvernement fédéral et sous la supervision de la Commission de la capitale nationale.
Il est curieux, malheureux et inutile que le projet de loi C-565 présente des mesures visant à protéger un seul de ces espaces, le parc de la Gatineau. L'approche adoptée est trop étroite. Nous devons nous assurer qu'une réouverture de la Loi sur la capitale nationale accroîtra la protection de tous les espaces verts de la région de la capitale, aussi bien la ceinture de verdure que le parc de la Gatineau.
Pour ce qui est de préserver l'intégrité du parc de la Gatineau et, plus précisément, de ses frontières, les projets de loi d'initiative ministérielle mentionnés précédemment visaient à établir par voie législative les frontières précises du parc de la Gatineau et de la ceinture de verdure en plus de désigner le parc tout entier comme « masse de terrains d'intérêt national ». En insérant dans la Loi sur la capitale nationale la définition explicite des frontières du parc, ces projets de loi auraient assuré la protection du parc et fait en sorte que ses frontières ne puissent être modifiées que par le gouverneur en conseil en cas d'absolue nécessité — pour le bien du public, par exemple. Ainsi, la protection active du parc aurait été combinée à une certaine souplesse nécessaire, compte tenu des caractéristiques et de l'emplacement exceptionnels de cette richesse naturelle.
Parlons de la protection de l'environnement dans le parc de la Gatineau. La protection des systèmes naturels et de l'intégrité interne du parc occupait une place de choix dans les projets de loi présentés précédemment par le gouvernement dans ce domaine, et je puis affirmer à la Chambre que ces impératifs demeurent une priorité pour le gouvernement.
Comme on l'a souligné au cours des débats antérieurs sur la question, le gouvernement demeure fermement résolu à assurer la protection et l'entretien du parc qui, en raison de sa beauté naturelle et des possibilités de loisirs qu'il offre, constitue une destination de choix pour tous les Canadiens et les étrangers qui viennent dans la capitale. L'application du concept d'« intégrité écologique » prévue dans les projets de loi précédents témoigne de cet engagement envers la protection de l'environnement.
Le principe d'« intégrité écologique », prévu dans la Loi sur les parcs nationaux du Canada, s'applique à tous les parcs nationaux fédéraux et vise à en assurer la protection et la préservation. Les projets de loi C-37 et C-20 visaient tous deux à appliquer ce principe au parc de la Gatineau, y compris à tous ses écosystèmes et à toute sa biodiversité, dans le but d'assurer au parc un haut niveau de protection environnementale.
Or, afin de protéger le parc de la Gatineau, le projet de loi de la députée de l'opposition propose, notamment, d'obliger la CCN à faire l'acquisition de toutes les propriétés privées situées dans le parc. On parle de 377 propriétés dont la valeur totale sur le marché est estimée à 100 millions de dollars, et cette somme ne tient pas compte de l'inflation du prix des propriétés qui surviendrait certainement à la suite de cette obligation législative.
Par ailleurs, la mesure proposée est inutile. En effet, la CCN a déjà le pouvoir, conformément à un décret adopté en 2008, d'acquérir des propriétés privées dans le parc sans avoir à demander l'approbation du gouverneur en conseil avant chaque acquisition. La CCN peut ainsi accroître le nombre de propriétés qui lui appartiennent dans le parc tout en tenant compte, lorsqu'elle établit l'ordre de priorité des acquisitions qu'elle compte y faire, de la disponibilité et du coût des propriétés, des ressources à sa disposition et de l'importance stratégique des sites pour protéger des écosystèmes importants. À notre avis, il s'agit de la façon de faire la plus responsable qui soit aux plans financier et environnemental pour le parc de la Gatineau et les contribuables canadiens.
Pour ce qui est de protéger le parc de la Gatineau pour tous les visiteurs, je vais soulever une disposition problématique du projet de loi C-565 qui vise à permettre la chasse dans le parc. Je signale que le gouvernement a l'obligation absolue de protéger tous les visiteurs du parc, qu'ils soient Canadiens ou étrangers, et d'assurer leur sécurité. On parle d'un parc qui accueille plus de 2,7 millions de visiteurs par an, dont nombre de jeunes enfants. Par conséquent, il me semble totalement irresponsable de prévoir un droit de chasse dans un espace partagé et, partant, de compromettre sérieusement la sécurité des visiteurs.
Je crois que nous nous entendons tous pour dire que la Loi sur la capitale nationale, qui a été adoptée il y a 55 ans, gagnerait à être remaniée de façon significative. Même si la loi régit encore efficacement la Commission de la capitale nationale et ses activités dans la région de la capitale nationale, il est évident que la CCN pourrait profiter d'une mise à jour de cette loi habilitante, ce qui lui permettrait de s'acquitter encore plus efficacement de son mandat dans la région de la capitale nationale, qui comprend la protection continue du parc de la Gatineau.
Cela dit, le projet de loi C-565 n'améliore pas ces mesures de protection de manière efficace et appropriée. Par ailleurs, sa portée est beaucoup trop limitée, car il vise uniquement le parc de la Gatineau. À notre avis, ce projet de loi aurait des conséquences négatives sur le parc, la région et les contribuables canadiens.
Au cours des dernières années, le gouvernement a présenté à maintes reprises des mesures législatives visant à modifier la Loi sur la capitale nationale afin d'améliorer la transparence et la structure de gouvernance de la CNN, de renforcer les protections environnementales et de fournir à la CNN des outils efficaces et modernes pour gérer et protéger ses propriétés dans la région de la capitale nationale. Ces propositions législatives montrent que nous travaillons à mettre en oeuvre une vision claire et globale pour la protection et l'amélioration continues de l'ensemble de la région de la capitale nationale et que nous cherchons à remanier la loi pour permettre à la CCN d'atteindre cet objectif.
Je prévois que le prochain projet de loi que le gouvernement présentera à cet égard affirmera une fois de plus notre engagement et notre persévérance dans ce dossier. J'ai hâte qu'il soit présenté.
Monsieur le Président, avant de parler du projet de loi dont nous sommes saisis, j'aimerais profiter de l'occasion pour offrir mes condoléances à la famille de Marc Robert Nelson. Les députés savent que ce travailleur a récemment perdu la vie à la Banque du Canada. Nous observons aujourd'hui un jour de deuil à la mémoire des travailleurs qui ont été blessés ou qui sont morts au travail. Au nom de mon parti et du Parlement, j'offre mes condoléances aux membres de la famille de Marc Robert Nelson. Ce décès tragique nous rappelle qu'il est nécessaire de se préoccuper de la sécurité au travail en toutes circonstances.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui a un long historique. Comme mon collègue d'en face l'a souligné, plusieurs versions de ce projet de loi ont été présentées à la Chambre. J'en ai présenté une, le gouvernement en a présenté plusieurs, et c'est maintenant au tour de ma collègue d'en présenter une autre version.
Il importe de comprendre pourquoi nous sommes aujourd'hui saisis de ce projet de loi. Comme les députés qui ont pris la parole l'ont mentionné, il est nécessaire de présenter cette mesure législative pour protéger un parc qui, selon bien des gens, est déjà protégé.
Monsieur le Président, je suis certain que vous y êtes allé avec votre famille, comme bien d'autres l'ont fait. Lorsque les gens viennent à Ottawa, ils ne visitent pas seulement la Chambre des communes; en général, ils profitent de l'occasion pour visiter la région. Or, le parc de la Gatineau fait partie intégrante de la région de la capitale nationale et de son identité.
Lorsque nous avons parlé du parc de la Gatineau aux gens, bon nombre d'entre eux ont été surpris d'apprendre qu'il s'agit d'un parc pour ainsi dire sans protection. Ce n'est un parc que de nom. Étant donné les mesures favorables que le gouvernement a prises pour protéger les parcs et en créer de nouveaux, le fait que le parc de la Gatineau ne jouisse pas des mêmes protections essentielles en surprend plusieurs.
Bonne nouvelle pour ces gens qui souhaitent voir le parc de la Gatineau protégé : je ne perçois aucune controverse en ce qui concerne son statut de parc, les protections dont il devrait faire l'objet et l'adoption d'une loi en ce sens. Bien souvent, lorsque le public observe les activités du Parlement, il ne voit que dérision et discorde, même sur les sujets les plus élémentaires. Pour ce qui est du parc de la Gatineau, les gens sont d'accord; le gouvernement a convenu lui aussi que le parc devrait jouir de certaines protections.
En fait, c'est ce que visaient les projets de loi C-20 et C-37 présentés lors de législatures antérieures. J'ai travaillé avec le gouvernement sur ces projets de loi lorsque la Chambre en a été saisie. Dans les deux cas, il s'agissait de projets de loi d'initiative ministérielle. Comme je l'ai mentionné, j'avais moi-même présenté un projet de loi sur la question. Nous avons collaboré afin de faire avancer le dossier de la protection du parc de la Gatineau, pour les raisons mentionnées ici, qui méritent probablement d'être répétées. C'est un site historique et récréatif d'une grande biodiversité, un endroit où les gens peuvent profiter de la nature tout en la respectant. L'endroit revêt une grande importance historique pour les Premières Nations, qui étaient gardiennes de ces terres avant l'arrivée des Européens.
L'endroit incarne bon nombre de valeurs et de symboles ainsi qu'une partie de l'histoire de notre pays. C'est pourquoi le parc de la Gatineau me passionne autant. Oui, je suis député d'Ottawa-Centre; mais, aux yeux des habitants d'Ottawa et des visiteurs de la région de la capitale nationale, le parc de la Gatineau appartient à tout le monde, pas seulement aux gens qui vivent à l'intérieur ou en périphérie de ses limites. Voilà pourquoi il revêt une telle importance.
Je le répète, il y a consensus pour protéger le parc.
Fait intéressant: en 2008, nous envisagions de présenter une mesure législative pour protéger le parc. Je travaillais alors de concert avec le gouvernement. J'avais présenté mon propre projet de loi. Le gouvernement a ensuite présenté le sien. J'avais organisé une campagne pour obtenir l'appui du public, tout comme ma collègue de Hull—Aylmer l'a fait. Il ne restait plus qu'à consulter la collectivité et à créer le parc.
Le gouvernement a présenté le projet de loi C-37, mais il a omis de dire — je tiens à rétablir les faits — que le projet de loi C-37 n'a pas été adopté parce que le Parlement a été prorogé. Qu'on en prenne bonne note. Le projet de loi aurait pu être adopté. Nous pourrions aujourd'hui nous dire que le projet de loi du parc de la Gatineau est une excellente chose, car tout ce que nous souhaitons voir se réaliser serait déjà chose faite.
Malheureusement, comme tout le monde le sait, lorsqu'il y a prorogation du Parlement, les projets de loi d'initiative ministérielle meurent au Feuilleton. Fort bien. À notre retour, nous avons travaillé avec le gouvernement au projet de loi C-20, un projet de loi d'initiative ministérielle, pour améliorer le projet de loi. Ce fut une bonne expérience. Ce n'était pas une priorité du gouvernement. Il a finalement été présenté juste avant le déclenchement des élections de 2011. Nous n'avons pas eu le temps de l'adopter. J'avais plaidé auprès de mon collègue, le ministre des Affaires étrangères, pour en accélérer l'étude et l'adoption. Nous aurions pu le faire. Je tenais à situer les choses dans leur contexte.
Le gouvernement a mentionné quelques points qui, selon lui, justifient que l'on s'oppose au projet de loi. Je demande instamment à ceux qui s'intéressent au rôle des députés d'arrière-ban et des députés au Parlement d'examiner le projet de loi et les critiques formulées par le gouvernement sur celui-ci, surtout celles du député de la région d'Hamilton. Dans son discours, il a parlé d'éléments que le comité pourrait modifier. Si le gouvernement veut protéger la ceinture verte à Ottawa, rien ne l'en empêche.
Quant au député d'en face et aux ministériels qui se sont fait dire pourquoi ils devraient s'opposer au projet de loi, je pense qu'ils devraient réfléchir à leur argument, qui est le suivant: la portée du projet de loi sur le parc de la Gatineau est trop restreinte et ne comprend pas la ceinture de verdure d'Ottawa. Le comité pourrait facilement amender le projet de loi. Nous pourrions appuyer un tel changement. Cela ne pose aucun problème. En fait, c'est ce que nous avons fait dans le cas des projets de loi C-20 et C-37.
Lorsque des députés présentent des projets de loi d'initiative parlementaire, ils souhaitent avoir au moins la chance de les faire adopter. Parfois, le gouvernement est d'avis que la mesure législative a une portée trop large. Le projet de loi présenté par ma collègue de Hull—Aylmer porte spécifiquement sur le parc de la Gatineau. Si le gouvernement souhaite que sa portée soit plus vaste, nous n'y voyons aucun inconvénient; nous allons même appuyer toute proposition en ce sens.
Quant à certaines des autres questions, je pense qu'il ne vaudrait vraiment pas la peine de rejeter le projet de loi en raison de celles-ci.
Je sais qu'un député conservateur a présenté une initiative pour permettre aux députés d'avoir davantage leur mot à dire sur les projets de loi.
Si une mesure législative ne suscite pas trop la controverse, je crois que nous devrions faire en sorte qu'elle soit à tout le moins étudiée à l'étape de la deuxième lecture. Après tout, que l'on fasse partie du gouvernement ou de l'opposition, nous ne disposons que d'une seule chance pour faire adopter un projet de loi d'initiative parlementaire. En tout respect, je pense que si l'intention est bonne, comme c'est le cas avec ce projet de loi, nous devrions renvoyer la mesure législative au comité. Je demande aux députés ministériels de faire cela, car, un jour, le gouvernement changera. Les députés ministériels souhaiteront un jour faire adopter leurs projets de loi d'initiative parlementaire. C'est ainsi que fonctionne notre Parlement, il ne faut pas l'oublier. Le projet de loi pourrait être amendé par l'intégration des meilleures idées proposées.
J'ai participé récemment à une conférence en compagnie de législateurs du Royaume-Uni et des États-Unis. Lorsque les députés appuient les mesures législatives présentées, ils peuvent en débattre et apporter leur contribution. C'est ce que nous faisons à l'étape de la deuxième lecture. C'est ainsi qu'on discute sérieusement d'un enjeu. Je demande au gouvernement de réfléchir à cette question. Il s'agit ici de protéger non seulement le parc de la Gatineau, mais aussi l'intégrité de notre Parlement. Si le projet de loi ne répond pas aux exigences du gouvernement ou à celles des députés d'arrière-ban ou des ministériels, le comité pourrait l'étudier en conséquence.
Je termine avec ce qui suit: tout le monde convient qu'il faut protéger le parc de la Gatineau. Renvoyons donc le projet de loi au comité. Laissons les députés jouer leur rôle et défendre les intérêts de leurs électeurs, et laissons les bonnes idées faire leur chemin. Ne nuisons pas à la réalisation d'une bonne idée et au travail des députés sur ce projet de loi. Les gens veulent protéger le parc, et les députés aussi. Renvoyons le projet de loi au comité pour que le Parlement et les députés puissent faire leur travail et que les citoyens puissent constater l'utilité de ce que nous faisons.
Monsieur le Président, j'aimerais faire part aujourd'hui de mes réflexions sur le projet de loi C-565, une mesure législative mal faite qui serait inefficace et qui pourrait coûter 100 millions de dollars, voire plus, aux contribuables. C'est inacceptable. Le projet de loi créerait aussi une certain confusion administrative entre les pouvoirs des provinces, du fédéral et, il va sans dire, de la Commission de la capitale nationale.
La Loi sur la capitale nationale a été adoptée il y a plus de 50 ans, c'est-à-dire en 1959. Bien qu'elle n'ait jamais vraiment été modernisée, cette loi permet encore de bien gérer l'une des plus importantes sociétés d'État de la région de la capitale, c'est-à-dire la Commission de la capitale nationale. La commission a reçu du gouvernement le mandat d’établir des plans d’aménagement, de conservation et d’embellissement de la région de la capitale nationale et de concourir à la réalisation de ces trois buts, afin de doter le siège du gouvernement du Canada d’un cachet et d’un caractère dignes de son importance nationale. Elle est la gardienne de toutes les terres de juridiction fédérale de la région de la capitale nationale, y compris le parc de la Gatineau. Le gouvernement du Canada est déterminé à faire en sorte, en collaboration avec la commission, qu'elle puisse continuer de s'acquitter efficacement de ses fonctions, notamment protéger le parc de la Gatineau.
Premièrement, le projet de loi entraînerait des dépenses injustifiées de plusieurs millions de dollars de fonds publics. Il modifierait le mandat de la CCN afin d'exiger que cette dernière achète toutes les propriétés disponibles dans le parc. À l'heure actuelle, il y a 377 propriétés privées dans le parc. Dans un marché normal, et en faisant des extrapolations à partir du prix des propriétés acquises dans le passé, le coût d'achat total de ces 377 propriétés s'élèverait à plus de 100 millions de dollars. Et comme si cela ne suffisait pas, ce montant pourrait être multiplié de nombreuses fois compte tenu de la forte possibilité que cette disposition obligeant légalement la CCN à acheter des propriétés entraîne une hausse exponentielle du prix des propriétés privées situées dans le parc. Par conséquent, la CCN serait légalement tenue d'acheter des centaines de propriétés à un prix de loin supérieur à leur valeur marchande normale. En revanche, cet argent serait mieux investi dans la protection et l'entretien du parc, tandis que les acquisitions continueraient d'être envisagées en fonction de leur contribution à la viabilité à long terme et au bien-être du parc.
Deuxièmement, le projet de loi expose en détail l'obligation de la CCN de protéger la biodiversité et de promouvoir l'éducation et les loisirs à l'intérieur du parc. Ces idées sont loin d'être révolutionnaires, car les projets de loi d'initiative ministérielle présentés en 2009 et 2010 proposaient des obligations semblables. Cependant, les précédents projets de loi d'initiative ministérielle avaient adopté une approche plus appropriée en s'appuyant sur les concepts d'intégrité écologique et de gérance de l'environnement, qui servent de fondement à la législation fédérale relative aux parcs, notamment à la Loi sur les parcs nationaux du Canada. Le projet de loi d'initiative ministérielle qui sera déposé prochainement continuera d'utiliser ces concepts.
Troisièmement, je comprends que le projet de loi fixe les mêmes modalités pour la délimitation du parc de la Gatineau que celles énoncées dans des projets de loi antérieurs. Toutefois, il s’agit de la seule similitude avec ceux-ci, après quoi le projet de la députée commence à poser problème. En effet, ce texte interdit formellement la vente ou la cession de terres publiques à l’intérieur de cette zone. Cette interdiction montre que son auteur ne comprend pas comment il convient de gérer un parc ayant la superficie et le caractère particulier du parc de la Gatineau. Parfois, dans l’intérêt public, et dans celui du parc même, il convient de modifier légèrement ses limites. C’est pourquoi la CCN doit disposer d’un mécanisme qui lui permette, sous la supervision du gouvernement, de céder une partie des terrains ou d’en disposer, à condition que la superficie globale du parc demeure la même. Le projet de loi du gouvernement permettra de préserver l’intégrité du parc tout en fournissant à la CCN la marge de manoeuvre nécessaire à cette fin.
À l’heure actuelle, la CCN peut déjà appliquer la désignation de « masse des terrains d’intérêt national », ou MTIN. Lorsqu’un terrain est visé par cette désignation, il ne peut être ni vendu ni cédé sans la supervision et l’approbation du gouvernement. Le parc de la Gatineau est considéré comme une MTIN. Cette désignation est utilisée avec succès depuis de nombreuses années dans la région de la capitale nationale pour protéger et gérer des propriétés et des terrains que le gouvernement souhaite préserver pour les générations futures, ce qui comprend bien entendu le parc de la Gatineau.
Quatrièmement, le projet de loi C-565 créerait un traitement préférentiel dans le parc de la Gatineau pour les peuples autochtones et les collectivités locales en ce qui concerne les droits de subsistance. Selon moi, il s’agit bien ici d’y autoriser la chasse et la pêche.
Actuellement, il est interdit de chasser dans le parc, tandis que la pêche est autorisée dans quelques lacs relevant de la province.
Il serait inapproprié et dangereux de permettre la chasse dans un parc qui accueille chaque année plus de 2,7 millions de visiteurs d'un peu partout dans le monde. Ce serait nettement risqué.
De plus, le projet de loi placerait la CCN dans une position difficile. Elle aurait à déterminer qui est autorisé à faire quoi dans le parc, ce qui l'obligerait à mettre en oeuvre une réglementation qu'il lui faudrait appliquer à grands frais pour les contribuables. Il en résulterait des frictions entre la population locale et les visiteurs, alors que, en fait, tous les Canadiens devraient pouvoir jouir également du parc, qui fait partie de la région de la capitale du pays.
Cinquièmement, le projet de loi pourrait empiéter sur les compétences provinciales et nuire aux relations fédérales-provinciales.
Le projet de loi prévoit que, dans la poursuite de ses objectifs, la CCN ne peut porter atteinte aux droits de propriété rattachés à un bien immeuble. Je rappelle aux députés que les droits immobiliers dans le parc de la Gatineau sont déjà protégés par le Code civil du Québec. Cette disposition du projet de loi est donc répétitive et inutile. Je ne vois pas pourquoi la whip en chef de l'opposition voudrait que le gouvernement fédéral vienne, par une loi, se mêler de ce qui regarde la province.
Le dernier problème que pose le projet de loi est la modification inutile de la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien. Cette modification est proposée parce que, conformément au Plan d'action économique de 2013, la responsabilité des activités et des manifestations dans la région de la capitale nationale a été transférée de la CCN au ministère du Patrimoine canadien. Pourtant, la députée devrait savoir que, à la suite de ce transfert, la CCN et le ministère du Patrimoine canadien ont conclu un protocole d'entente prévoyant que la CCN continue de s'acquitter de cette responsabilité dans le parc de la Gatineau et au domaine Mackenzie King, entre autres, tandis que le ministère du Patrimoine canadien s'occupe des activités dans les zones urbaines de la région de la capitale. Voilà un exemple de plus qui illustre le manque de compréhension du dossier et le peu de nuance qui caractérise le projet de loi de la whip de l'opposition.
En somme, le projet de loi comporte des lacunes irrémédiables. La Chambre doit s'y opposer, car il coûterait très cher aux contribuables. Il prévoit inutilement rigidité et chambardements. Qui plus est, certaines de ses dispositions feraient double emploi. Il risque d'engendrer des problèmes liés au non-respect des compétences provinciales et de nuire aux relations fédérales-provinciales. Il pourrait donner lieu à du favoritisme et susciter une controverse au sujet des autorisations de chasser et de pêcher dans le parc. Enfin, il est trop pointu parce qu'il ne porte que sur le parc de la Gatineau, qui n'est qu'un élément d'un ensemble beaucoup plus vaste, soit la région de la capitale nationale.
Le gouvernement du Canada présentera bientôt un projet de loi pour modifier la Loi sur la capitale nationale et d'autres lois. Ce projet de loi sera semblable à ceux que le gouvernement a déjà présentés. Il visera à fournir à la Commission de la capitale nationale tous les outils dont elle a besoin pour continuer de bien s'acquitter de son mandat.
Compte tenu des raisons que je viens de donner, j'informe la whip en chef de l'opposition et les autres députés que je m'oppose au projet de loi C-565.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet de l'important projet de loi C-565 de ma collègue de Hull—Aylmer, qui est aussi whip en chef de l'opposition officielle. Ce projet de loi doit certainement avoir de l'importance pour la plupart des députés de la Chambre, puisqu'il vise à protéger un trésor de la capitale nationale. Je connaissais un peu cette région auparavant, mais j'ai appris à la connaître davantage au cours des dernières années, puisque je viens ici assez régulièrement dans le cadre de mes fonctions de député de Sherbrooke.
Puisque ce parc attire 2,7 millions de visiteurs par année, il est certainement bien connu des touristes. C'est un chiffre assez important. D'ailleurs, l'une des raisons pour lesquelles je suis heureux de prendre la parole, c'est parce que j'aime bien la région de la capitale nationale, la région de l'Outaouais. C'est sûr que je préfère la région des Cantons-de-l'Est, mais cela serait un débat pour une autre fois.
Dans les Cantons-de-l'Est, on a eu quelques débats sur la protection des parcs. Par exemple, le parc national du Mont-Orford a fait beaucoup jaser dans la région des Cantons-de-l'Est. D'ailleurs, le chef de l'opposition officielle connaît bien ce dossier, puisqu'il était ministre de l'Environnement du Québec à ce moment-là. C'est pourquoi il m'importe d'appuyer le projet de loi de ma collègue de Hull—Aylmer visant à protéger le parc de la Gatineau.
Je suppose que la plupart des comtés de mes collègues comptent plusieurs parcs ou aires protégées. Par exemple, à Sherbrooke, on a le parc du Bois-Beckett, un joyaux de Sherbrooke qui est protégé par un règlement municipal. Il y a aussi des parcs provinciaux comme celui du Mont-Orford. Dans chaque comté, je suis sûr qu'on peut retrouver des parcs. À Drummondville, si je ne me trompe pas, on retrouve le parc des Voltigeurs. N'oublions pas non plus le Boisé Marconi. Ce sont des endroits où la biodiversité est protégée par réglementation municipale, provinciale ou fédérale. Aujourd'hui, au Parlement fédéral, on parle d'un parc sous protection fédérale.
Il s'agit donc de protéger la biodiversité dans toutes ces aires protégées, afin que les espèces animales aient des endroits où se réfugier lorsqu'il y a beaucoup de construction immobilière et que leur territoire est de plus en plus habité. Il est important de préserver des endroits où la biodiversité peut continuer à croître. Le parc de la Gatineau est l'un de ces endroits importants dans la région.
Cet immense parc, qui couvre 7,8 % de la superficie de la grande région de la capitale nationale, permet aux espèces menacées par la croissance des aires habitées par les humains d'aller dans des endroits plus sûrs pour eux. C'est pourquoi j'appuie le projet de loi C-565.
Voici quelques faits importants pouvant approfondir les connaissances de la population au sujet de ce parc. Ce dernier a fêté son 75e anniversaire récemment et il est géré présentement la Commission de la capitale nationale, entité responsable de la gestion de ce parc. Malheureusement, je constate que le parc de la Gatineau n'est pas protégé actuellement.
C'est pourquoi le projet de loi a été déposé. Présentement, le parc n'a aucune protection. Il peut être vendu à des promoteurs immobiliers et on peut y faire de la construction. La loi ne définit aucune limite. Le projet de loi ferait en sorte que les promoteurs immobiliers ne puissent pas faire un projet dans le parc de la Gatineau sans l'approbation du Parlement, comme c'est le cas pour tous les parcs nationaux du Canada.
C'est la moindre des choses que le parc de la Gatineau, un parc extrêmement important, ait une protection semblable, même si elle n'est pas identique. C'est ce que propose le projet de loi. Il n'en fait pas un parc national comme tous les autres, mais il lui accorde des protections semblables pour protéger la biodiversité, pour que les 2,7 millions de visiteurs annuels puissent continuer à profiter du parc dans les prochaines années et pour que nos enfants et petits-enfants puissent aussi le connaître. Ainsi, on assurerait la pérennité de cet immense espace vert qui fait partie de la région.
Il est aussi important de savoir que deux résidences officielles sont situées dans le parc de la Gatineau, dont la résidence du Président de la Chambre. Malheureusement, vous n'y résidez pas, monsieur le Président, qui êtes dans le fauteuil actuellement, mais le Président de la Chambre a droit à cette résidence située dans le parc. La résidence de campagne du premier ministre est aussi située dans ce parc.
Le projet de loi propose plusieurs choses. Je ne pourrai pas toutes les énumérer, mais il s'agit notamment d'établir les limites du parc et d'interdire la vente de terrains publics dans le parc de la Gatineau. Ce projet de loi fait suite à plusieurs consultations faites par ma collègue de Hull—Aylmer, qui a fait circuler des pétitions à ce sujet. D'ailleurs, c'était un engagement de ma collègue lors de la campagne électorale. C'est donc le fruit d'une longue consultation, ce n'est pas arrivé de nulle part.
Par ailleurs, d'autres députés ont déposé des projets de loi à cet égard. Dans le passé, le gouvernement lui-même avait aussi déposé des projets de loi concernant le parc. Malheureusement, même si cela fait 75 ans que le parc existe, rien ne s'est encore fait.
Lorsqu'on passera au vote dans quelques jours, j'espère que tous mes collègues appuieront ce projet de loi en deuxième lecture, comme je vais le faire. On a entendu dire que des députés conservateurs voulaient voter contre, mais j'espère qu'ils changeront d'avis d'ici le moment du vote, afin qu'on puisse au moins envoyer le projet de loi en comité. J'ai entendu quelques reproches de la part des conservateurs, mais si le projet de loi ne peut pas se rendre en comité, il sera impossible de l'améliorer. J'implore ces députés de voter en faveur du projet de loi en deuxième lecture. S'ils ont des idées pour l'améliorer, ce sera le moment de le faire en comité. J'implore tous mes collègues de voter en faveur du projet de loi C-565, comme je vais le faire.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mes collègues des deux côtés de la Chambre pour leur implication dans ce débat particulièrement important pour les gens de Hull—Aylmer.
J'aimerais aussi profiter de cette occasion pour remercier les dizaines de bénévoles qui s'impliquent dans ma campagne « Protégeons le parc de la Gatineau, ensemble ». Leur passion pour notre parc est une véritable source d'inspiration.
Ce que j'ai entendu durant ce débat, c'est qu'à l'image de ces bénévoles, nous reconnaissons tous la valeur exceptionnelle du parc de la Gatineau. Nous souhaitons tous qu'il soit préservé.
Cependant, comme on le sait, les bonnes intentions ne suffisent pas à protéger un parc. Nous avons maintenant la responsabilité de passer de la parole aux actes.
Au cours des sept dernières années, la Chambre a étudié plusieurs initiatives du NPD pour atteindre cet objectif. Toutes sont mortes au Feuilleton. Nous ne pouvons plus nous permettre l'échec. Il faut aller de l'avant si nous voulons léguer un parc en santé aux générations à venir.
Que ce soit pour la richesse de sa biodiversité ou pour son apport au développement économique de notre région, il est clair que le parc de la Gatineau est un véritable trésor national.
Il est inacceptable qu'il demeure le seul parc fédéral d'importance qui ne possède aucune identité juridique et aucune protection légale.
Les mesures proposées dans mon projet de loi sont simples. Elles corrigeront cette situation en dotant notre parc de protections comparables à celles que possèdent les parcs nationaux.
Concrètement, cela signifie que le parc de la Gatineau aura acquis un véritable statut légal. Ses limites seront enchâssées dans la loi et ses frontières ne pourront plus être modifiées en catimini.
La mission de la Commission de la capitale nationale sera également modifiée afin d'y intégrer la responsabilité de protéger la richesse écologique du parc de la Gatineau ainsi que d'acquérir les biens immeubles situés à l'intérieur de ses frontières.
Soixante-seize ans après sa création, ce projet permettra donc de doter enfin le parc de la Gatineau des protections qu'il mérite.
Lors du lancement de ma campagne « Protégeons le parc de la Gatineau, ensemble », en 2012, j'ai rapidement constaté à quel point la protection du parc de la Gatineau est une cause rassembleuse qui va au-delà des allégeances politiques.
En signant ma pétition pour la protection du parc de la Gatineau, des milliers de citoyens et de citoyennes de l'Outaouais et de partout au Canada m'ont déjà donné leur appui. Des organisations non gouvernementales dont l'expertise est reconnue, telles que Nature Canada et la section Vallée de l'Outaouais de la Société pour la nature et les parcs du Canada, m'ont donné leur appui.
Aujourd'hui, c'est l'appui des représentants de l'ensemble des partis politiques que je demande. Je leur demande d'envoyer le projet de loi en comité pour qu'on discute vraiment de son fondement et de ses avantages, et qu'ensemble, en étant rassembleurs, on puisse trouver une solution pour protéger notre parc.
Je les invite donc à répondre à l'invitation de nos bénévoles de partout au pays, des citoyens, des citoyennes et des organismes qui ont à coeur l'avenir du parc de la Gatineau.
Ne laissons pas cette opportunité nous filer entre les doigts encore une fois. Je sais qu'il y a des réticences et des questions, mais ce n'est pas à la Chambre qu'on va les régler. C'est plutôt en envoyant ce projet de loi en comité, en s'assurant qu'il y ait une discussion ouverte et en entendant les citoyens, les citoyennes et les organismes qui peuvent nous faire des recommandations, des suggestions et nous dire exactement ce qu'ils attendent que nous pourrons régler ces questions.
Comme je l'ai mentionné au début de ma présentation, tout le monde est d'accord pour protéger le parc de la Gatineau. Dans 20 ans, on n'aura pas le droit de dire qu'on a oublié, qu'on a manqué notre coup et qu'on aurait dû agir quand ça avait été présenté à la Chambre.
C'est le temps d'agir. C'est le temps d'y penser et de protéger notre parc, ensemble.
Comme il est 12 h 9, la période réservée au débat est expirée.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 30 avril, juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 29 novembre 2013, de la motion portant que le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux de parler du projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité, qui moderniserait le Code criminel afin de s'attaquer au problème pernicieux de la cyberintimidation. Pour y parvenir, le projet de loi C-13 prévoit la création de nouvelles infractions criminelles visant la distribution non consensuelle d'images intimes.
Le projet de loi prévoit aussi la modernisation des outils d'enquête prévus au Code criminel afin que la police puisse appliquer les dispositions qui créent de nouvelles infractions ainsi que les anciennes dispositions qui portent sur l'utilisation d'Internet à des fins criminelles et sur les éléments de preuve électronique. La Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle et la Loi sur la concurrence seront aussi modernisées de façon semblable afin qu'elles soient adaptées aux exigences de la technologie moderne.
Les médias ont beaucoup parlé du projet de loi C-13, notamment des modifications concernant les outils d'enquêtes, et je souhaite donc mettre l'accent sur ces éléments dans mon intervention.
Il n'est pas rare d'entendre les gens dire que la technologie a grandement changé leur vie. Il est maintenant possible de réserver des billets d'avion sur Internet de chez nous à toute heure du jour et de la nuit. Grâce aux GPS, on peut se rendre de Montréal à Saskatoon sans carte routière et sans même être obligé de demander notre chemin. La technologie a aussi changé la façon dont nous communiquons les uns avec les autres. Les cellulaires nous permettent de rester en contact peu importe où nous nous trouvons, et les messages textes sont tellement rapides et peu dispendieux qu'il est facile de communiquer avec des gens qui se trouvent à l'autre bout du monde.
Les Canadiens sont à l'avant-garde dans le monde en ce qui concerne l'utilisation d'Internet. En 2012, 83 % des Canadiens de plus de 16 ans utilisaient Internet à des fins personnelles, et ce pourcentage continue de grimper. Les possibilités et les occasions que ces technologies nous offrent sont tout simplement incroyables. Bien que la technologie puisse rapprocher les gens, elle peut également être utilisée à des fins malveillantes. Elle peut faciliter la perpétration d'un grand nombre d'actes criminels, notamment l'exploitation sexuelle d'enfants et la fraude liée à l'identité, et nous avons été récemment témoins de graves cas de cyberintimidation.
La technologie a également entraîné la perpétration de nouveaux crimes qui n'existaient pas avant la création de l'ordinateur. Il est maintenant question en droit criminel de piratage informatique et d'attaques causant des dénis de service.
La technologie a changé la nature des éléments de preuve laissés après la perpétration d'un crime. Alors que, dans le passé, un numéro de téléphone pouvait révéler l’identité d’un suspect, de nos jours, les données de transmission d’un courriel peuvent fournir cette information. Des complots peuvent être montés dans des salons de clavardage, et les gens parlent même d’empreintes numériques.
Il est temps d’actualiser les infractions figurant au Code criminel de façon à tenir compte des nouvelles manières de commettre des crimes qui n'ont rien de nouveau, comme l'intimidation, qui a évolué en cyberintimidation. Les modifications proposées par le projet de loi C-13 actualiseraient les pouvoirs en matière d’enquête prévus dans le Code criminel et la Loi sur la concurrence afin que les enquêteurs disposent des outils qu'il leur faut pour traiter des éléments de preuve dans ce nouveau contexte technologique.
Certaines des modifications proposées dans le projet de loi C-13 dans le but de moderniser le Code criminel actualiseraient des infractions ou encore mettraient à jour ou créeraient des outils d'enquête.
En ce qui a trait aux infractions qui figurent déjà dans le Code criminel, le projet de loi C-13 actualiserait celles qui concernent la communication de faux renseignements, les communications indécentes et les appels téléphoniques harassants, à l'article 372. Actuellement, le libellé des trois infractions fait référence à des technologies désuètes, comme le téléphone et le télégraphe. Les modifications proposées institueraient en délit le fait de commettre les mêmes actes au moyen du courriel, d'un message texte ou de tout autre mode de communication.
Les comportements interdits aux termes de l'article 372 se rapportent déjà dans une large mesure à l'intimidation traditionnelle, comme les appels répétés et harcelants, mais les modifications leur permettraient d'englober également la cyberintimidation.
En outre, le projet de loi propose d'apporter des modifications mineures à d'autres infractions au titre du Code criminel. Les modifications s'inscriraient dans la démarche gouvernementale de modernisation du Code criminel pour qu'il tienne compte de l'évolution technologique. Ainsi, les modifications apportées à l'article qui porte sur la possession de moyens permettant d'obtenir des services de télécommunication le seraient aussi à un autre article du Code criminel, cette fois sur la possession d'outils de piratage informatique, harmonisant ainsi deux dispositions similaires dans le but de gagner en transparence et de les rendre conformes à la jurisprudence lorsqu'elle considère que ces moyens englobent les programmes informatiques.
Sur ce point en particulier, les médias ont rapporté tout à fait à tort que le projet de loi C-13 criminaliserait le vol de signaux de câblodistribution. Or, cette infraction figure déjà au Code criminel, et ce, depuis 1960.
Quant aux dispositions du projet de loi C-13 visant à moderniser les outils d'enquête, ces modifications visent les appareils électroniques et sont conçues pour réduire au minimum les atteintes à la vie privée et aux libertés civiles.
Il y a eu une certaine confusion à propos des outils d'enquête compris dans le projet de loi. Aujourd'hui, j'espère dissiper certains de ces mythes en expliquant les raisons qui justifient ces changements nécessaires à la loi pénale.
Premièrement, le projet de loi propose deux nouvelles dispositions visant la préservation de la preuve électronique, un élément de preuve éphémère. Il s'agit des ordres et des ordonnances de préservation. Notons qu'on ne devrait pas confondre les mesures de préservation avec les mesures de conservation des données.
Aucune disposition de ce projet de loi n'exigerait que les fournisseurs de services Internet recueillent des données sur tous leurs clients et les conservent indéfiniment. Un ordre ou une ordonnance de préservation exigerait qu'une personne ou une entreprise non visée par l'enquête préserve certaines données informatiques, y compris des images intimes trouvées sur un site Web. Les données pourraient être préservées seulement pour une période limitée et aux fins d'une enquête précise.
On peut voir ces dispositions comme un ordre de non-suppression. Il s'agit simplement de demander à une personne concernée de préserver ou de sauvegarder des données dont elle dispose déjà, pendant une période déterminée. Ces dispositions donnent un pouvoir indispensable pour permettre à la police de mener ses enquêtes de manière efficace lorsque des éléments de preuve essentiels peuvent être supprimés en appuyant sur une simple touche.
L'ordre ou l'ordonnance de préservation donnerait suffisamment de temps à la police pour demander à un juge les mandats ou les ordonnances nécessaires afin d'obtenir des éléments de preuve particulièrement éphémères. Ainsi, en attendant d'obtenir un mandat ou une ordonnance de communication, la police n'aurait pas à craindre que les données nécessaires soient perdues ou supprimées — volontairement ou non — dans le cadre des activités normales de l'entreprise.
La durée d'une ordonnance de préservation serait limitée à 21 jours pour les enquêtes nationales, et à 90 jours pour les enquêtes internationales. Cela signifie que, si un agent de police n'obtenait pas une ordonnance d'un tribunal ou un mandat visant les données préservées avant l'expiration de l'ordre, les données ne seraient pas conservées dans le cadre normal de l'activité commerciale et seraient détruites. Les données ne seraient pas remises aux forces de l'ordre en l'absence d'une ordonnance judiciaire ou d'un mandat.
S'il fallait prolonger la durée de l'ordonnance de préservation, les policiers devraient obtenir d'un juge une ordonnance de préservation, qui leur laisserait au plus 90 jours pour obtenir une ordonnance de communication ou un mandat afin d'obtenir les données préservées. Si les policiers ne pouvaient pas obtenir l'ordonnance de communication ou le mandat avant que l'ordonnance de préservation prenne fin, la personne détenant les données conservées devrait les détruire, à moins que ses pratiques commerciales l'obligent à les conserver. Autrement dit, on ne conserverait pendant un temps limité que des données informatiques précises, qui serviraient seulement à l'enquête.
La mesure législative prévoit un mécanisme de protection des renseignements personnels encore plus fondamental. En effet, les données qui, normalement, ne seraient pas conservées par le fournisseur de services seraient détruites dès qu'elles ne seraient plus nécessaires à une enquête.
Ces mécanismes de protection illustrent notre volonté de respecter, dans le projet de loi, le caractère privé des renseignements personnels et de nous conformer au droit à la vie privée établi dans la loi canadienne.
Outre le régime de préservation, le projet de loi propose de mettre à jour le régime actuel sur les ordonnances de communication. Une ordonnance de communication est une ordonnance judiciaire qui exige qu'un tiers, par exemple une banque, fournisse aux policiers des documents contenant des données liées à une enquête. Le mandat de perquisition est également une ordonnance judiciaire, mais il permet aux policiers de chercher les documents eux-mêmes.
Le Code criminel prévoit actuellement deux types d'ordonnances de communication: celles qui concernent des renseignements financiers de base très précis, par exemple l'état et le type d'un compte bancaire, ainsi que les ordonnances générales de communication concernant toutes les données pouvant être nécessaires à une enquête.
Souvent, les objectifs d'une enquête sont assez bien définis et les ordonnances de communication générales pourraient fournir à la police beaucoup plus de renseignements que ce dont elle a besoin dans certaines circonstances. En pareils cas, il est logique de disposer d'outils particuliers, comme les ordonnances de communication de données financières, qui permettent à la police d'obtenir les données qu'elle recherche et qui sont conçus pour répondre aux attentes en matière de protection de la confidentialité des données en question.
On peut voir cette façon de faire comme la protection ciblée de la confidentialité. Au lieu d'utiliser un seul outil pour tous les problèmes, nous proposons plusieurs outils mieux adaptés aux différents types de problème.
Le projet de loi prévoit le maintien des deux types d'ordonnance de communication qui existent déjà dans le Code criminel. Il en propose en outre trois autres, qui visent des types particuliers de données liées aux technologies modernes.
Le projet de loi C-13 prévoit ainsi la création d'ordonnances de communication visant des données de localisation historiques qui permettraient à la police de déterminer, par exemple, l'usage d'une carte bancaire pendant une période particulière; des données historiques liées à l'acheminement des télécommunications, comme l'adresse à laquelle un courriel a été envoyé et le moment où il l'a été, que l'on appellerait des données de transmission; et des données historiques en vue de retracer une communication précise.
Ce dernier type d'ordonnance de communication constituerait un outil très important, adapté à la complexité des communications modernes, car il permettrait à la police d'identifier la source d'une communication qui pourrait avoir passé par différents fournisseurs de services de télécommunication avant d'atteindre sa destination finale.
D'autres modifications prévues dans le projet de loi C-13 auraient une incidence sur les dispositions existantes concernant le mandat de localisation. Le mandat de localisation n'est pas la même chose que l'ordonnance de communication des données de localisation, qui fournit des renseignements sur les déplacements antérieurs.
Voilà plus de 20 ans que la police peut demander à un juge un mandat de localisation lui permettant de suivre les allées et venues d'une personne en temps réel. Comme nous pouvons nous l'imaginer, la technologie a beaucoup évolué en 20 ans. Alors que la précision des moyens était limitée autrefois, il existe maintenant des technologies qui permettent de suivre des objets de beaucoup plus près.
Le projet de loi C-13 propose de scinder les dispositions existantes relatives au mandat de localisation afin de créer deux types de mandats: l'un pour la localisation des personnes physiques, et l'autre pour la localisation d'une opération ou le déplacement d'une chose, comme une voiture.
À l'instar de la disposition existante relative au mandat de localisation, on pourrait continuer à recourir au mandat pour la localisation de choses s'il existe des motifs raisonnables de soupçonner. Ce projet de loi propose toutefois de relever les seuils juridiques à respecter pour l'obtention d'un mandat de localisation de personnes physiques. Autrement dit, lorsqu'un policier demande au juge ou à la justice de décerner un mandat pour ce genre de localisation plus continue et précise, il devrait remplir des critères plus stricts pour convaincre le juge de la nécessité d'obtenir un mandat de localisation.
C'est une approche à deux volets qui permettrait à la police de conserver l'efficacité du mandat aux critères moins stricts tout en rehaussant la protection de la vie privée lorsque cela s'impose.
Le projet de loi C-13 mettrait également à jour la disposition relative au mandat pour l'enregistreur de numéro qui permet à la police de surveiller les appels sortants et entrants d'un numéro de téléphone donné.
Certes, certains d'entre nous utilisent encore des téléphones traditionnels, mais la ligne terrestre est en perte de vitesse. Un nombre croissant de Canadiens utilisent des téléphones intelligents, la messagerie texte, le courriel et d'autres méthodes de communication à la fine pointe de la technologie. La police doit être en mesure d'obtenir les données de routage de ces nouvelles technologies, de la même façon qu'elle peut obtenir les numéros de téléphone grâce aux mandats existants. C'est la latitude que lui conféreraient le mandat proposé pour l'enregistreur de données de transmission et la nouvelle ordonnance de communication pour les données de transmission.
Alors que, actuellement, la police peut obtenir uniquement le numéro de téléphone de l'appelant, elle pourrait dorénavant obtenir des renseignements sur les nouvelles formes de communication et de destination, comme les adresses courriel, par exemple. Il est grand temps d'élargir la portée des mandats, eu égard aux avancées technologiques dans les modes de communication.
Je pense qu'il est important de souligner que ce mandat maintiendrait les mesures de protection de la vie privée prévues actuellement dans le Code criminel. Ni le mandat, ni l'ordonnance de communication ne permettraient à la police d'accéder au contenu des courriels, des messages texte ou des appels téléphoniques. Ce mandat ne lui permettrait même pas d'obtenir le contenu de la ligne « objet » des courriels. Essentiellement, le projet de loi C-13 permettrait à la police de connaître la provenance ou la destination d'une communication. C'est le seul renseignement qu'elle obtiendra au moyen de ce mandat ou de cette ordonnance de communication.
Outre ces outils d'enquête nouveaux et améliorés, le projet de loi C-13 permettrait également de préciser et de renforcer les pouvoirs que la common law confère aux policiers. L'article 487.014 serait modifié de telle sorte que les policiers ne seraient plus tenus d'administrer ou de faire appliquer une loi du Parlement pour demander de l'information. Le libellé actuel complique souvent le travail quotidien des policiers, par exemple lorsqu'ils ont besoin d'information pour communiquer avec le plus proche parent.
D'aucuns se sont demandé si ce changement ne ferait pas tomber les limites concernant l'information qu'un policier peut demander à une personne de fournir de son plein gré. Qu'on se comprenne bien: les pouvoirs dont jouissent les policiers en vertu de la common law peuvent être exercés uniquement dans le cadre d'une opération policière légitime, ce qui constitue déjà une limite en soi. Qui plus est, les restrictions que doivent actuellement respecter les personnes qui fournissent de l'information demeureront inchangées. Une personne ne peut pas fournir de l'information que la loi lui interdit de fournir. En fait, les personnes à qui les policiers vont demander de l'information vont continuer de devoir respecter les lois fédérales et provinciales sur la protection de la vie privée et la divulgation des renseignements personnels. Autrement dit, cette disposition vise d'abord et avant tout à éviter aux policiers d'avoir à demander une ordonnance de communication chaque fois qu'ils veulent poser une question à quelqu'un.
Qu'elles portent sur la nouvelle infraction de distribution non consensuelle d'images intimes ou sur la modernisation des outils d'enquête, ces modifications sont le fruit de vastes consultations.
Les modifications proposées dans le projet de loi C-13 étaient en outre recommandées dans un rapport fédéral-provincial-territorial sur la cyberintimidation et la distribution non consensuelle d'images intimes. Ce rapport, publié en juillet 2013, a reçu l'aval des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux en novembre de la même année.
On y recommande fortement, d'une part, de créer les nouvelles infractions qui se trouvent dans la mesure législative et, d'autre part, de ramener les éléments relatifs à la modernisation des outils d'enquête. On y recommande enfin d'assortir les nouvelles infractions d'outils d'enquêtes modernes.
Grâce au projet de loi C-13, les policiers disposeront des outils dont ils ont besoin pour mener, de manière efficace et efficiente, des enquêtes complexes dans le monde d'aujourd'hui. Ils pourraient notamment s'attaquer aux formes les plus graves de cyberintimidation, comme la distribution non consensuelle d'images intimes, ainsi qu'aux autres infractions associées à la cyberintimidation, comme le harcèlement criminel ou l'extorsion.
Le gouvernement s'est engagé à combattre la cybercriminalité sous toutes ses formes. Ce projet de loi constitue un ajout essentiel à son arsenal législatif.
Il est bien important de comprendre le contexte dans lequel s'inscrit la mesure législative. La technologie a changé et l'environnement dans lequel les policiers font leur travail aussi, et ces derniers ont besoin d'outils modernes pour faire le travail qu'on leur demande de faire depuis de nombreuses années.
Afin de protéger nos familles et nos êtres chers lorsqu'ils sont victimes de cyberintimidation et de cybercriminalité, nous devons faire en sorte que les policiers aient accès aux outils et à l'information nécessaires. Lorsque nous verrons quelqu'un inciter une autre personne à faire quelque chose de mal ou que nous serons témoins d'intimidation ou de harcèlement, les outils pour empêcher que de telles situations ne s'aggravent existeront.
Il est primordial d'adopter une mesure législative qui soit adéquate. Il est extrêmement important que nous établissions un juste équilibre entre les droits individuels, d'une part, et les droits des policiers et des victimes, d'autre part. La présente mesure législative, dans sa version actuelle, permet justement d'atteindre cet équilibre. Les données pourront être conservées, mais les policiers visés devront avoir reçu le mandat avant de pouvoir les utiliser. Cette mesure est pertinente et très sensée. À mon avis, bien des Canadiens seront de cet avis.
J'ose espérer que tous les députés seront sensibles à l'importance de ce projet de loi. Il est très important que nous modernisions les lois et les moyens dont nous disposons pour tirer parti des nouvelles technologies dès qu'elles sont accessibles et pour lutter contre les nouvelles activités criminelles perpétrées au moyen des nouvelles technologies, et ce, en veillant à ce que les policiers aient les outils nécessaires pour faire en sorte que les nouvelles technologies soient utilisées non pas à mauvais escient, mais aux fins pour lesquelles elles ont été conçues au départ: dans l'intérêt public.
J'espère que tous les députés appuieront la nécessité d'instaurer des outils modernes adaptés à notre époque. Le projet de loi C-13 prévoit justement de tels outils. Je répondrai avec plaisir aux questions.
[Français]
Monsieur le Président, le NPD va voter en faveur de ce projet de loi, car il est très semblable à celui de mon collègue de la Nouvelle-Écosse. Toutefois, je déplore le manque de prévention que comporte ce projet de loi.
Je comprends que le gouvernement a voulu mettre l'accent sur la criminalisation, cependant, le projet de loi ne pourrait-il pas être bonifié en mettant davantage l'accent sur la prévention en plus de la criminalisation?
La Chambre des communes veut protéger un maximum de jeunes de ce fléau qu'est l'intimidation, et présentement, je ne vois pas beaucoup de prévention dans ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député fait valoir un bon point. Le projet de loi fait partie d'une équation. Je suis certain que le ministre de la Justice ainsi que d'autres députés seraient d'accord, mais je ne veux pas m'exprimer en leur nom.
La mesure législative n'est qu'une partie de la solution du problème de la cyberintimidation. L'éducation et les éléments précis soulignés par le député sont des aspects fort importants dont nous devrions tenir compte dans le cadre du débat et de l'étude au comité.
En fait, nous devons mettre en place des outils permettant aux services de police de lutter contre ces criminels. Ce n'est pas une panacée. La mesure ne règle pas entièrement le problème que nous étudions; elle est l'un des éléments de solution.
Il faut se pencher sur la question de l'éducation ainsi que sur d'autres facteurs. Nous devons veiller à la sécurité des enfants. En plus, il faut faire en sorte que ceux-ci comprennent les conséquences de leurs gestes lorsqu'ils envoient des textos ou des images. Ils doivent comprendre qu'ils pourraient faire du mal à quelqu'un en envoyant un message anonyme dans un courriel, un texto ou un gazouillis, que ce geste a des conséquences et qu'il aura un impact sur la vie de quelqu'un. Même si nous ne les consultons pas, cela ne signifie pas que ce n'est pas le cas.
Il est fort important que cela fasse partie des nombreuses mesures à prendre pour lutter contre la cyberintimidation.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir parlé de certains effets du projet de loi C-13 et d'avoir expliqué en quoi il contribuera à moderniser les outils dont les policiers disposent pour mener leurs enquêtes, afin qu'ils soient adaptés à la technologie moderne, qui a beaucoup évolué.
Il y a quelques années, j'ai présenté à la Chambre une motion d'initiative parlementaire, la motion M-388, qui visait à préciser l'infraction criminelle qui s'applique lorsqu'une personne incite une autre personne à se suicider. Cette infraction est déjà définie dans le Code criminel, mais il n'était pas clairement établi que cette infraction s'appliquait aussi aux télécommunications et à Internet. La motion M-388, qui a été adoptée à l'unanimité à la Chambre, demandait au gouvernement de mettre en oeuvre certains changements.
Grâce aux observations de mon collègue et à certains commentaires que j'ai pu lire, je constate avec plaisir que le projet de loi donnerait aux policiers de meilleurs outils pour retracer des télécommunications et en trouver l'origine et la destination. Mon collègue pourrait-il expliquer en quoi le projet de loi ne permettra plus à ceux qui profitaient de l'anonymat que leur donnait Internet de commettre de tels actes malveillants?
Monsieur le Président, se servir d'Internet pour inciter quelqu'un à se suicider est un comportement révoltant. Tous les députés conviendront certainement que la motion de mon collègue était louable et qu'il fallait la présenter. J'espère que nous y donnerons suite.
Mon collègue vient de dire une chose importante: nous donnons aux policiers les outils qui leur permettent de retracer l'origine des messages de ce genre et la personne qui les a émis. Ces actes ne touchent pas seulement une personne; plusieurs personnes en sont victimes. C'est un mal qu'il faut contrer. Pour moi, c'est un mal, parce que je ne sais pas quel autre mot employer. Inciter quelqu'un à se suicider est un acte tout à fait ignoble.
Cela étant dit, il faut trouver un juste équilibre. Il est important de protéger les droits des gens, leur dignité et leur vie privée. Il faut aussi faire en sorte que, dans des situations de ce genre, les policiers puissent conserver les données de façon à pouvoir obtenir les mandats et les ordonnances nécessaires à leur enquête. C'est pourquoi il faut pouvoir compter sur un processus solide, comme le prévoit le projet de loi C-13.
Je suis impatient de voir les effets de cette mesure législative. J'espère qu'elle permettra de régler des problèmes de cyberintimidation et les comportements de gens dégoûtants qui tentent de pousser une personne au suicide.
Monsieur le Président, cet enjeu a beaucoup d'importance pour moi. Comme j'ai grandi entourée de technologie, j'ai appris à me méfier au fil des ans. De toute évidence, les jeunes doivent savoir comment se protéger.
Mon collègue de Chicoutimi—Le Fjord a déjà attiré notre attention sur l'importance de la prévention. Il a présenté une motion pour la création d'une stratégie nationale de prévention et de lutte contre l'intimidation. Les conservateurs ont malheureusement voté contre cette idée. J'aimerais savoir pourquoi le député a voté contre cette initiative et pourquoi il n'y voyait pas une bonne façon de prévenir l'intimidation.
Monsieur le Président, la prévention est d'une grande importance, cela va sans dire. Toutefois, il faut aussi s'assurer, comme nous l'avons fait, que la mesure protège la vie privée, permette de conserver des données et exige une ordonnance du tribunal avant l'utilisation des données conservées. Ainsi, les policiers ne peuvent pas décider à l'improviste qu'ils veulent commencer une enquête et recueillir toutes sortes de renseignements sans raison. Ils doivent demander l'autorisation de conserver ces données. Ils doivent demander à la cour un mandat qui leur permettra d'utiliser ces données avant de mener leur enquête criminelle. C'est pourquoi le projet de loi C-13 est de loin supérieur à la mesure proposée par l'opposition.
[Français]
Monsieur le Président, l'honorable député conservateur d'en face a mentionné que l'approche du gouvernement était meilleure que l'approche contenue dans les deux projets de loi proposés par l'opposition, par le NPD.
En vertu de ma motion visant à créer une stratégie nationale de prévention de l'intimidation, on aurait pu s'attaquer à différents types de cyberintimidation. Le projet de loi des conservateurs ne touche que l'échange de photographies intimes sans le consentement des personnes. Or beaucoup d'autres jeunes se font intimider au Canada sans qu'il n'y ait nécessairement échange de photographies montrant de la nudité. Parfois ce sont des propos haineux ou des menaces. Malheureusement, le projet de loi du gouvernement ne couvre pas cela.
Non seulement le projet de loi des conservateurs ne répond-il pas aux attentes de la population canadienne, mais il ne couvre qu'une petite partie de l'équation de la cyberintimidation.
Compte tenu de ce que je viens de dire, comment mon collègue conservateur peut-il affirmer que l'approche des néo-démocrates, qui était plus globale, était moins bonne que celle du gouvernement, qui ne couvre que l'échange de photographies intimes sans consentement?
[Traduction]
Monsieur le Président, il faut nous concentrer sur les objectifs que nous visons. Il ne s'agit pas de politique partisane; nous n'essayons pas de faire valoir notre approche au détriment de la leur, ou vice-versa. Nous nous concentrons plutôt sur le fait que la cyberintimidation fait des victimes.
Un processus doit être mis sur pied. Les services de police sont incapables de se servir des outils qui sont mis à leur disposition. Le projet de loi vise à régler ce problème, tout en respectant la vie privée. Le projet de loi prévoit un processus, non seulement pour protéger les données, mais aussi pour obliger la GRC et les services policiers à se procurer un mandat judiciaire afin de poursuivre leur enquête.
Le projet de loi vise à préserver la vie privée tout en donnant aux services policiers les outils nécessaires au déroulement efficace de leur travail. En ce moment, la police est dans l'impossibilité d'utiliser ces outils.
Je ne me prêterai pas à de la partisanerie en tentant d'établir quel projet de loi est le meilleur ou qui est mieux placé pour régler la situation. Je suis impatient d'aborder le projet de loi au comité, où nous pourrons discuter pleinement de la question. Peut-être trouverons-nous de meilleures idées à inclure dans le projet de loi.
Il s'agit réellement d'une belle avancée. Le projet de loi à l'étude sauvera des vies. Il s'attaquera à la cyberintimidation. Il abordera la question des attaques de cyberintimidation au moyen d'images intimes. J'espère que le projet de loi s'attaquera aussi aux actes odieux en ligne qui consistent à convaincre une personne de se suicider. Le projet de loi représente un pas dans la bonne direction; il fait partie d'une démarche plus globale. Nous devons éduquer nos enfants et leur transmettre des connaissances, pour qu'ils comprennent précisément les conséquences potentielles des messages textes et des courriels qu'ils envoient.
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à remercier mes collègues du NPD de me permettre de prendre la parole au sujet du projet de loi C-13 aujourd'hui. En effet, en raison du recours à l'attribution de temps, pour la 58e fois si je ne m'abuse, nombreux sont mes collègues qui n'auront pas la possibilité de participer au débat sur ce projet de loi. En dépit du fait que mes collègues soient évidemment tous néo-démocrates, notre caucus est très diversifié et il est composé de gens aux expériences variées qui représentent différents types de circonscriptions à la Chambre des communes.
J'interviens en faveur du projet de loi C-13, mais avec certaines réserves.
Malheureusement, le projet de loi est, en réalité, un autre projet de loi omnibus qui mélange de nombreux problèmes à celui qui aurait dû en être l'élément central, c'est-à-dire l'intimidation et la cyberintimidation. Nous nous retrouvons plutôt avec un ramassis de dispositions au lieu d'une réponse ciblée aux défis pressants que posent l'intimidation et la cyberintimidation.
Au lieu d'essayer d'aborder tous les problèmes inhérents au projet de loi, je concentrerai mes observations sur deux de ses aspects: premièrement, la nécessité d'agir efficacement pour lutter contre l'intimidation; deuxièmement, la modification proposée à la partie du Code criminel qui traite des crimes haineux qui figure aussi, étonnamment, à l'article 12 du projet de loi.
Depuis 2011, les députés ont eu l'occasion d'agir à plusieurs reprises contre l'intimidation et la cyberintimidation mais, malheureusement, nous avons fait peu de progrès. Il y a presque 18 mois, mon collègue, le député de Chicoutimi—Le Fjord a présenté la motion M-385, qui exhortait le gouvernement fédéral à élaborer une stratégie nationale constituée de mesures concrètes pour lutter contre l'intimidation. Malheureusement, les conservateurs ont voté contre la motion, ils l'ont rejetée comme s'il s'agissait d'un appel en faveur d'une étude plus approfondie, alors qu'il s'agissait d'un appel au leadership du gouvernement fédéral dans la lutte contre l'intimidation et la cyberintimidation.
L'été dernier, le 17 juin, le député de Dartmouth—Cole Harbour a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire, le C-540, qui visait à ériger en infraction au Code criminel le fait de produire ou de distribuer des images intimes d'une personne sans consentement. À l'époque, nous avons demandé au gouvernement d'accélérer l'adoption du projet de loi pour tenter d'éviter d'autres tragédies comme celle de Rehtaeh Parsons, qui s'est suicidée après avoir été victime de cyberintimidation. Malheureusement, le gouvernement a préféré attendre son propre projet de loi, ce qui a retardé de près d'un an l'adoption de mesures relatives à ce grave problème.
Nous sommes maintenant saisis du projet de loi C-13, qui est beaucoup plus limité qu'une stratégie pour lutter contre la cyberintimidation, bien qu'il contienne certaines dispositions semblables à celles que le député de Dartmouth—Cole Harbour a proposées il y a plusieurs mois.
Bien évidemment, nous voulons que le projet de loi soit renvoyé à un comité, justement parce qu'une mesure législative luttant contre la cyberintimidation s'impose, mais je tiens à souligner une fois de plus qu'il ne suffit pas de s'intéresser seulement aux mesures à prendre après le fait.
J'aimerais aujourd'hui répéter deux arguments que j'ai fait valoir il y a 18 mois lorsque je suis intervenu en faveur de la motion néo-démocrate visant à établir une stratégie nationale de lutte contre l'intimidation. Ils concernent le fait que l'intimidation est très répandue dans la société et que les nouvelles technologies exacerbent le problème.
L'incidence et l'omniprésence de l'intimidation au Canada est troublante. L'intimidation est présente partout, en tout temps. Une analyse des écoles de la région de Toronto révèle qu'un enfant se fait intimider toutes les sept secondes.
Egale Canada a effectué un sondage sur l'homophobie et la transphobie au Canada, selon lequel 74 % des élèves qui s'identifient comme étant transgenres, 55 % des élèves gais, lesbiennes et bisexuels et 26 % des élèves n'appartenant pas à la communauté LGBTQ ont affirmé avoir subi du harcèlement verbal. Plus de la moitié d'entre eux ont affirmé que cela leur arrive tous les jours ou toutes les semaines.
D'après une étude de l'Université de la Colombie-Britannique, 64 % des élèves de la huitième à la dixième année affirment avoir été intimidés. Ce qui m'afflige le plus, c'est le fait qu'ils acceptent que c'est inévitable; en effet, ces mêmes élèves ont affirmé que, selon eux, l'intimidation est un aspect normal de la vie à l'école.
Les raisons pour lesquelles les gens se font intimider sont infinies, mais dans la grande majorité des cas, c'est une déviation par rapport à la norme perçue qui entraîne de l'hostilité: trop petit, trop grand, trop gros, trop maigre; le lieu de naissance, la couleur de la peau, la langue parlée à la maison; le fait d'avoir un accent, le style vestimentaire, l'orientation sexuelle, le sexe, l'identité sexuelle, ce qu'on a les moyens d'acheter. La liste est longue, mais le résultat est toujours le même: la création d'un sentiment d'exclusion.
À mesure que la technologie se développe, les méthodes d'intimidation se multiplient; le réseautage social, les téléphones intelligents et Internet font partie intégrante de la vie des Canadiens, surtout les jeunes. Ceux-ci s'en servent également pour intimider les autres. Par conséquent, l'intimidation s'est intensifiée et son incidence est plus généralisée.
L'intimidation n'est plus limitée à la cour d'école, à l'autobus scolaire ou à la salle de classe. Elle n'est plus limitée au lieu de travail. Elle cible les gens même lorsqu'ils rentrent chez eux, 24 heures par jour, à longueur d'année.
Les conséquences et les effets de l'intimidation doivent être pris au sérieux. Nous savons tous que l'intimidation peut avoir de graves répercussions à long terme sur les jeunes. Ainsi, les jeunes qui en sont victimes sont beaucoup plus susceptibles de faire une dépression. On estime que les garçons sont cinq fois plus susceptibles d'afficher des comportements dépressifs que leurs camarades de classe qui ne subissent pas d'intimidation, tandis que les filles, elles, sont trois fois plus susceptibles d'afficher de tels comportements.
Les personnes victimes d'intimidation sont aussi beaucoup plus susceptibles d'avoir une faible estime d'elles-mêmes, de faire de l'anxiété et de tomber malades. Les jeunes qui se font intimider risquent davantage de devenir toxicomanes et de s'automutiler, et au cours des dernières années, le nombre de suicides attribuables à l'intimidation a malheureusement augmenté. Beaucoup trop de jeunes se sont déjà enlevé la vie à cause de l'intimidation et malheureusement, ce nombre ne cesse de croître.
Il n'y a pas que les particuliers qui doivent assumer les conséquences de l'intimidation. En effet, ce phénomène entraîne aussi des coûts sociaux importants. Une étude a révélé que le quart des jeunes qui se livrent à l'intimidation à l'école primaire auront un casier judiciaire avant l'âge de 30 ans.
Nous pouvons et devons faire plus que parler simplement de l'intimidation et dire que ce phénomène nous préoccupe. Nous ne devons pas non plus nous contenter d'agir seulement une fois que le mal est fait.
Nous savons tous que les comportements liés à l'intimidation sont acquis. Personne n'est rempli de haine à la naissance. Pour bien intervenir dans les cas d'intimidation, nous devons déployer des efforts pour que notre société soit plus ouverte et tolérante. Si nous rejetions en bloc l'intolérance et la discrimination, il ne fait aucun doute que l'intimidation ne serait pas aussi généralisée.
Nous pourrions d'abord commencer par dire les choses telles qu'elles sont. Ainsi, il importe de reconnaître que la plupart des cas d'intimidation sont liés au sexisme, au racisme, à l'homophobie, à la transphobie, ainsi qu'à la discrimination fondée sur la capacité physique ou la classe sociale. Ce sont des préjudices graves que la plupart des Canadiens trouvent inacceptables en théorie, mais, pour une raison ou une autre, ils sont jugés acceptables lorsqu'ils prennent la forme d'actes d'intimidation.
Il est on ne peut plus évident qu'il faut établir une stratégie globale visant à lutter contre l'intimidation et légiférer en ce sens. Malheureusement, le projet de loi dont nous sommes saisis comprend aussi un tas de dispositions indirectement liées à ce phénomène, tandis que d'autres dispositions n'ont absolument aucun lien avec l'intimidation.
Certaines dispositions du projet de loi ont déjà été présentées dans le défunt projet de loi C-30, mais, heureusement, il semblerait que dans la version actuelle un principe important sera conservé, en l'occurrence la surveillance judiciaire de l'accès aux communications par Internet par les policiers. Je me réjouis à la perspective d'entendre de nouveau le point de vue des Canadiens à ce sujet lorsque le projet de loi sera étudié par le comité.
L'article 12 du projet de loi C-13 est une surprise. Il ajouterait d'importantes dispositions à l'article sur les crimes haineux du Code criminel. Je ne saurais vous dire pourquoi cet article est apparu dans le projet de loi, mais je suis d'avis que c'est une bonne chose.
Le projet de loi C-13 prévoit l'ajout de l'origine nationale, de l'âge, du sexe et des déficiences physiques ou mentales aux dispositions existantes de l'article sur les crimes haineux du Code criminel. Bien que le lien avec le reste du projet de loi ne soit pas évident, je pense que cet ajout serait effectivement bénéfique. Toutefois, il faudrait qu'il comprenne aussi l'identité sexuelle. La Chambre s'est prononcée deux fois pour l'ajout de l'identité sexuelle à l'article sur les crimes haineux du Code criminel. Pourtant, on ne la retrouve pas à l'article 12 du projet de loi.
Mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-279, est encore à l'étude au Sénat, un an après avoir été adopté par les Communes. Même si j'ai bon espoir qu'il sera bientôt adopté, il pourrait manifestement entrer en conflit avec le projet de loi C-13. Si le Sénat adopte le projet de loi C-279, l'article 12 du projet de loi C-13 nous ferait malheureusement régresser. Dans sa forme actuelle, le projet de loi C-13 aurait pour effet de faire disparaître l'identité sexuelle de l'article sur les crimes haineux du Code criminel, après que mon projet de loi d'initiative parlementaire, éventuellement adopté par le Sénat, l'eut ajoutée. Si, au moment où le comité entreprendra l'étude du projet de loi C-13, mon projet de loi d'initiative parlementaire est déjà adopté, il nous faudra discuter sérieusement d'un amendement visant à inclure l'identité sexuelle pour réparer cette omission.
Il y a plus de trois ans, alors que le gouvernement était minoritaire, la Chambre s'est prononcée pour ajouter l'identité sexuelle à l'article sur les crimes haineux du Code criminel. De plus, comme je l'ai dit, nous avons adopté il y a plus d'un an mon projet de loi d'initiative parlementaire, qui prévoyait cet ajout. Par conséquent, j'espère que c'est par inadvertance que l'on a omis d'inclure l'identité sexuelle dans la modification de l'article sur les crimes haineux qui nous est proposée actuellement. J'espère que nous pourrons y remédier lors des travaux du comité.
Mais permettez-moi de revenir à la question importante qui, selon moi, devrait être au coeur du débat sur le projet de loi C-13, à savoir qu'il est urgent que le Parlement assume son rôle de chef de file national de la lutte contre l'intimidation.
Même si nous déplorons le caractère omnibus du projet de loi C-13 et même si nous nous opposons à beaucoup de dispositions qu'il contient, mon parti est pour son renvoi au comité de manière à ce que nous y poursuivions le dialogue sur le problème important de l'intimidation et de la cyberintimidation.
Comme je l'ai signalé d'entrée de jeu, ce qui me préoccupe, c'est la tendance qu'a le gouvernement de mettre un terme au débat une fois que trois ou quatre députés se sont exprimés sur une question donnée. Or, l'origine même du mot « Parlement » signifie qu'il s'agit d'un lieu où il est possible de discuter des enjeux nationaux importants.
J'estime que c'est pour moi un grand privilège d'avoir la possibilité d'intervenir ici au sujet du projet de loi C-13 en tant que membre de la communauté LGBTQ, laquelle souffre de manière démesurée d'intimidation. Je pense que, dans ce contexte, je peux présenter un point de vue quelque peu différent de celui de certains autres députés. Je viens de l'île de Vancouver, où beaucoup de gens adoptent très rapidement les nouvelles technologies. Je sais que, dans les écoles de ma région, les problèmes d'intimidation et de cyberintimidation sont énormes. En toute honnêteté, les enseignants ne savent plus à quel saint se vouer pour trouver des façons de lutter efficacement contre ces problèmes.
Ce qui est revenu souvent dans les commentaires que j'ai recueillis, c'est que nous devrions éviter de simplement imposer des sanctions pénales aux jeunes pour lutter contre la cyberintimidation et que, dans le cas des jeunes, la criminalisation de l'intimidation pourrait en fait causer un problème grave.
Je reviens à l'idée que nous ne pouvons pas simplement nous concentrer sur les conséquences de l'intimidation. Nous devons faire preuve de leadership à l'échelle nationale pour trouver des façons de lutter contre ce problème avant qu'il ne cause des torts. Certaines personnes pourraient prétendre qu'il ne s'agit pas d'une responsabilité fédérale. Toutefois, je pense que c'est bel et bien le cas, si l'on tient compte du fait que, poussées à l'extrême, l'intimidation et la cyberintimidation entraînent souvent la perpétration d'actes criminels. Puisque le Code criminel relève du Parlement fédéral, nous sommes responsables de la prévention du crime. Je suis fermement convaincu qu'une stratégie nationale visant à prévenir l'intimidation et la cyberintimidation tient de la prévention du crime en général.
Les députés d'en face parlent constamment des victimes. Nous partageons leurs préoccupations pour celles que compte la société canadienne, mais comment peut-on le mieux répondre aux besoins de ces victimes? En prévenant la victimisation. C'est, une fois de plus, à la Chambre qu'il incombe de trouver comment empêcher que l'intimidation et la cyberintimidation ne fassent de victimes.
Je demande aux députés d'en face de garder l'esprit ouvert, lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité, relativement à ce qu'on peut faire. Il ne suffit pas de créer des infractions criminelles, même si je conviens que certaines propositions du projet de loi sont nécessaires et s'avéreront utiles pour les cas extrêmes, mais nous pouvons en faire encore bien davantage pour façonner le Canada que nous aimons et que nous admirons tous, un pays qui fait place à tous les Canadiens.
Hélas, comme le prouvent les actes d'intimidation et de cyberintimidation, ce n'est pas toujours le cas. Que ce soit par rapport aux immigrants, avec leur volonté d'apporter pleinement leur pierre à l'édifice du Canada, aux membres de la communauté LGBTQ, avec leur désir d'être acceptés au sein de la société canadienne et d'y jouer pleinement leur rôle, ou encore aux personnes handicapées, trop souvent laissées pour compte au sein de notre société, il faut faire tout en notre pouvoir pour rendre notre pays plus inclusif de manière à ce que nous puissions en être encore plus fiers qu'actuellement.
Comment y parvenir? Je reviens toujours au même argument. Nous avons proposé une motion réclamant une stratégie nationale de lutte contre l'intimidation et la cyberintimidation. Sur ce point, le projet de loi C-13 laisse à désirer. Il comporte des dispositions sur les moyens de réagir après coup pour enquêter sur les affaires d'intimidation d'ordre criminel. Il comporte des dispositions qui permettraient d'appréhender plus aisément les auteurs d'actes criminels liés à l'intimidation. Cependant, il ne comporte rien du tout qui permettrait d'atténuer le problème au sein de la société.
Revenons aux préoccupations que j'ai concernant le projet de loi C-279.
Bien des gens ont de la difficulté à comprendre de quoi il en retourne. Mon projet de loi aurait déjà dû être adopté par le Sénat et être en vigueur. À l'heure actuelle, les Canadiens transgenres sont l'objet de crimes haineux et d'intimidation, et aucun autre groupe de notre société n'est autant victime de violence. Si ce projet de loi d'initiative parlementaire, lequel a été adopté par la Chambre il y a un an, comme je l'ai répété à plusieurs reprises, était déjà entré en vigueur, nous disposerions d'outils pour lutter contre la vague de violence dont les transgenres sont victimes au Canada.
Le Canada n'est pas un cas unique. Les transgenres sont victimes de violence partout dans le monde. Il est très regrettable que le Sénat mette autant de temps à étudier le projet de loi C-279. Le Comité des droits de la personne a tenu des audiences et entendu des témoins il y a un an, en juin dernier. Le Sénat avait pour ainsi dire terminé l'étude du projet de loi et il avait jugé que la mesure législative était acceptable, mais il a fallu recommencer à zéro à cause de la prorogation.
Je ne comprends tout simplement pas pourquoi le projet de loi doit être renvoyé à un autre comité, soit au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles. Les sénateurs nous ont promis que le projet de loi serait bientôt étudié en comité; or, cette promesse a été faite en février, et nous sommes en avril.
Je tenais à le souligner dans le cadre du débat sur le projet de loi C-13 parce que c'est ce qui lie les deux mesures législatives: l'article 12 du projet de loi C-13 modifie la disposition du Code criminel portant sur les crimes haineux, mais il ne prévoit pas l'identité sexuelle. Malheureusement, les deux Chambres ne semblent pas être sur la même longueur d'onde. Il serait bien que le comité ajoute l'identité sexuelle au projet de loi C-13: puisqu'il s'agit d'un projet de loi d'initiative ministérielle, le Sénat en sera rapidement saisi. Je commence à craindre que le projet de loi C-279 subisse le même sort que l'ancien projet de loi sur les droits des transgenres et qu'il meure au Sénat lors du déclenchement des prochaines élections. Je suis prêt à déployer des efforts pour obtenir une demi-victoire grâce au projet de loi C-13. Je compte sur les ministériels pour m'aider à corriger ce que j'espère être une omission involontaire par l'ajout de l'identité sexuelle aux modifications prévues à l'article 12.
Quand nous retournerons dans nos circonscriptions et que le projet de loi C-13 sera au comité, je suis certain que nous entendrons tous parler, par nos électeurs, de l'urgence de ce que nous faisons. Et je sais que nous entendrons encore parler d'urgence par les conservateurs. Je dois cependant souligner que, depuis 2011, nous avons eu de nombreuses occasions de prendre ce que j'appelle des « mesures correctives », c'est-à-dire des mesures prises a posteriori. Je le répète, je suis déçu que les conservateurs aient refusé d'adopter rapidement le projet de loi du député de Dartmouth—Cole Harbour, car la distribution non consensuelle d'images intimes serait déjà interdite par le Code criminel. Nous n'attendrions pas encore qu'elle le soit. Bien entendu, un comité aurait déjà pu avoir élaboré une stratégie nationale comportant des mesures concrètes pour combattre l'intimidation et la cyberintimidation.
La pause estivale approche, et j'espère que le projet de loi C-13 sera adopté d'ici là. Il lui restera cependant à franchir l'étape de l'étude par le Sénat. Le Sénat étudiera-t-il rapidement le projet de loi? Adoptera-t-il rapidement ces dispositions? Je ne peux que l'espérer. L'ironie de la situation, c'est que le projet de loi C-13 sera renvoyé au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles, comme mon projet de loi d'initiative parlementaire est censé l'être. La possibilité que les deux projets de loi soient étudiés avant l'été semble plutôt mince. Le groupe nombreux de ceux qui doivent faire face à l'intimidation et celui, plus restreint, des Canadiens transgenres attendent tous deux du Sénat qu'il agisse sans tarder. Toutefois, ce n'est apparemment pas la façon de fonctionner du Sénat.
Une voix: C'est un mystère.
Monsieur le Président, comme l'a dit un de mes collègues, c'est pour moi un mystère.
Amnistie internationale a amené 100 organismes de la société civile à rédiger une lettre qui a été envoyée au Sénat au début de l'année afin de lui demander d'étudier le projet de loi C-279 avec célérité. Dans les deux jours qui ont suivi, le Sénat a répondu qu'il allait agir immédiatement, mais il n'a rien fait. Il est donc évident que le sens du mot « immédiat » est fort différent au Sénat et à la Chambre.
Pour conclure, j'aimerais dire que je suis fier de prendre la parole au sujet du projet de loi C-13. Il contient des mesures visant des problèmes auxquels nous devons nous attaquer, mais — malheureusement, il y a toujours un « mais » lorsque le gouvernement actuel propose des mesures législatives — trop de mesures ont été enfouies dans le même projet de loi. Par conséquent, le comité devra discuter sérieusement de quelques-unes des autres mesures qui ont été ajoutées à ce projet de loi. Je m'intéresse particulièrement à la façon dont les dispositions du Code criminel sur les crimes haineux tiennent compte de l'identité sexuelle.
J'espère que nous pourrons collaborer au comité, et que nous serons en mesure d'apporter cet amendement, de faire adopter le projet de loi C-13 à la Chambre, et de prendre au moins quelques mesures contre l'intimidation et la cyberintimidation avant la relâche estivale.
Monsieur le Président, mon collègue d'Esquimalt—Juan de Fuca a raison quand il affirme que cette mesure législative est un peu comme un projet de loi omnibus. En effet, il couvre toutes sortes de sujets, comme le terrorisme, le télémarketing, le vol des signaux de câble et les propos haineux.
Je me demande si le député, qui s'inquiète beaucoup, à juste titre, du chevauchement entre cette mesure législative et son projet de loi d'initiative parlementaire, le C-279, qui est bloqué au Sénat, pense que l'intégration de toutes les dispositions relatives à la cyberintimidation dans un projet de loi distinct, qui permettrait au comité d'examiner à part les autres parties du projet de loi, serait une meilleure stratégie afin de pouvoir au moins adopter partiellement le projet de loi, de s'assurer qu'il est harmonisé avec son projet de loi d'initiative parlementaire et de faire adopter ce dernier par le Sénat avant l'ajournement de l'été.
Monsieur le Président, comme d'habitude, le député de Kingston et les Îles adopte une approche raisonnable à l'égard de ces questions.
Je signale que, lorsque le projet de loi C-13 a été présenté, les députés de ce côté-ci ont proposé de faire exactement ce que le député suggère. Nous avons dit au gouvernement que nous étions prêts à mettre dans un projet de loi distinct ces questions urgentes relatives à la cyberintimidation et à faire adopter rapidement ces dispositions par la Chambre. Le gouvernement a rejeté cette suggestion. Par conséquent, même si je ne doute pas que le gouvernement veuille s'attaquer à ce problème, je continue à être préoccupé par le fait que, à chaque tournant, nous prenons de plus en plus de retard à l'égard de mesures qui auraient pu être prises bien plus tôt à la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon collègue de son travail acharné pour les personnes transgenres.
À mon avis, au cours du débat, il est important de mentionner que le NPD a déposé des mesures visant à lutter contre l'intimidation. J'aimerais d'ailleurs mentionner l'initiative de mon collègue de Dartmouth—Cole Harbour, qui a déposé le projet de loi C-540, ainsi que le travail de mon collègue de Chicoutimi—Le Fjord, qui a déposé la motion M-385, visant l'imposition d'une stratégie nationale pour lutter contre l'intimidation.
Nous avons invité les conservateurs à travailler avec nous, mais ils ont malheureusement fait de la petite politique avec cet enjeu très important.
Comme l'a mentionné mon collègue, le gouvernement profite souvent de ses projets de loi pour imposer des mesures qui n'ont aucun lien avec le but du projet de loi. La même chose s'est produite dans les projets de loi omnibus.
Mon collègue pourrait-il m'expliquer le lien qu'il y a entre la cyberintimidation et l'inclusion, dans cette loi, d'une peine de deux ans pour le vol de signaux télédistribués?
[Traduction]
Monsieur le Président, je n'ai pas proposé que ce projet de loi traite du vol des signaux de câblodistribution. C'est un bon exemple de la tendance qu'a le gouvernement d'insérer toutes sortes d'éléments disparates dans des mesures législatives. Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui porte un titre fourre-tout, soit la Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité. Il est donc très difficile pour les députés de débattre de projets de loi et de voter sur ceux-ci lorsque le gouvernement en profite pour y mettre toutes sortes d'éléments qui n'ont rien à voir avec le sujet indiqué.
Comme je l'ai mentionné, des projets de loi qui avaient été abandonnés, comme le projet de loi C-30, ont été intégrés dans cette mesure législative dans une forme soi-disant améliorée. Cependant, je ne sais pas trop quel est le rapport entre certaines dispositions et l'intimidation ou la cyberintimidation.
Comme ce projet de loi contient beaucoup d'éléments disparates, il est difficile pour nous d'en débattre et de prendre des décisions éclairées. Lorsqu'il aura été saisi du projet de loi, le comité aura peut-être l'occasion d'en limiter la portée ou de l'améliorer. J'espère vraiment que ce sera le cas.
Monsieur le Président, mon collègue s'est exprimé avec beaucoup d'éloquence sur le privilège d'intervenir dans cette enceinte aujourd'hui. Je dois dire que, moi aussi, je me sens privilégié de pouvoir parler de cet enjeu, en particulier pour ce qui est de la communauté LGBTQ. Ma circonscription, Burnaby—Douglas, a été représentée par le grand Svend Robinson, le premier député ouvertement gai, ainsi que par Bill Siksay, qui était un défenseur inlassable de la communauté LGBTQ. J'ai maintenant le privilège de siéger à côté de mon ami, qui est le porte-parole de notre parti sur cette question et qui, selon moi, est probablement le plus grand défenseur de la communauté LGBTQ à la Chambre des communes. Je le remercie de son excellent travail. J'ai été frappé par ses commentaires sur le fait que ce projet de loi passe sous silence les droits des transgenres. J'aimerais qu'il nous en dise un peu plus long à ce sujet et qu'il nous indique ce que le comité pourrait faire pour corriger la situation.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses bonnes paroles. C'est un privilège de l'avoir comme voisin de pupitre, ici, à la Chambre des communes. Je tire plaisir de son sens de l'humour mordant, que ne captent pas toujours les microphones.
Je le remercie de ses bons mots. Comme tous les députés du caucus néo-démocrate, il défend vigoureusement les droits de la communauté LGBTQ. Je suis très fier d'être le porte-parole de notre parti dans ce dossier. Le NPD est le seul parti à avoir un porte-parole en matière de défense des droits de la communauté LGBTQ à la Chambre des communes.
Je dois me sentir l'âme charitable aujourd'hui, car j'espère que c'est par inadvertance que l'on a omis d'ajouter l'identité sexuelle à l'article sur les crimes haineux. Parfois, nous concluons à tort à des manoeuvres machiavéliques à la Chambre. Je m'interroge, tout simplement.
Si nous modifions cet article, l'ajout de l'identité sexuelle à l'article 12 du projet de loi C-13 devrait aller de soi, car la Chambre s'est déjà prononcée deux fois à ce sujet. Nous proposerons assurément d'aborder la question à l'étape de l'étude en comité lorsque le projet de loi y sera renvoyé.
[Français]
Monsieur le Président, à mon tour, je remercie mon collègue de son travail dans le dossier de l'intimidation, ainsi que mes collègues de Chicoutimi—Le Fjord et Dartmouth—Cole Harbour. Il font partie d'un groupe de députés qui a travaillé très fort sur cet enjeu au cours des dernières années.
Ma question porte plus précisément sur un des sujets auxquels le député a fait allusion dans son discours, soit le fait que les nouvelles technologies rendent parfois l'intimidation plus dure pour les jeunes. Auparavant, cela se passait dans la cour d'école et une fois sorti de la cour, il y avait beaucoup moins de moyens de pouvoir rejoindre les jeunes qu'aujourd'hui.
Pourquoi est-ce important, en tant que législateurs, d'ajuster notre loi à ces nouvelles technologies qui rendent d'autres formes d'intimidation possibles?
[Traduction]
Monsieur le Président, la question du député me ramène à mon propre vécu, à l'époque où j'allais à l'école élémentaire et où les dinosaures arpentaient encore la planète. Je vivais en région rurale, et le retour à la maison à bord de l'autobus scolaire était un véritable enfer pour moi, car j'étais perçu, déjà à cet âge, comme n'ayant pas une apparence suffisamment masculine. Pour cette raison, j'étais quotidiennement victime d'actes d'intimidation graves à bord de l'autobus. Je dois dire que j'y échappais en classe et à la maison. Mais le trajet d'autobus quotidien me terrorisait. Mes parents ne comprenaient pas pourquoi je les suppliais, ainsi que mes grands-parents, de m'amener à l'école. Je ne voulais jamais prendre l'autobus scolaire.
Toutefois, cela ne représentait qu'une très courte période de ma journée. Une fois à la maison, avec mes parents, ou chez mes grands-parents, où je passais beaucoup de temps, j'étais à l'abri de l'intimidation. Voilà la grande différence aujourd'hui. La technologie a permis à l'intimidation de s'infiltrer dans nos foyers. Aujourd'hui, ce n'est plus une courte période de la journée, mais une réalité avec laquelle les gens doivent constamment vivre et composer.
De plus, l'anonymat que donne parfois Internet permet aux gens d'être encore plus méchants et vindicatifs et d'avoir une attitude plus discriminatoire que si leur nom et leur visage étaient associés à leurs commentaires.
La technologie a fait en sorte que les personnes sont plus longtemps et plus souvent victimes d'intimidation, et que cette intimidation est plus marquée. Il est temps d'admettre que ce les choses ont changé. La situation est différente de que celle que j'ai connue lorsque j'étais enfant. C'est une nouvelle réalité beaucoup plus répandue et beaucoup plus intense.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de parler du projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité.
J'aimerais d'abord faire un retour en arrière pour bien mettre les choses en contexte. Les députés savent peut-être que le Web a été testé pour la première fois il y a 25 ans. Voyons comme les choses ont évolué en 25 ans.
Facebook, un outil très puissant, a été créé en 2004. Je vais peut-être trahir un peu mon âge, mais je me souviens de ma première leçon pour apprendre à utiliser le Web; c'était très compliqué. Il y avait des commandes DOS et les ordinateurs étaient énormes. Aujourd'hui, il est possible de prendre une photo avec un appareil tenant dans la main et de la diffuser immédiatement dans le monde entier. Ces changements inimaginables se sont produits dans une période relativement courte de 25 ans.
Avant de me pencher sur les détails du projet de loi et d'expliquer pourquoi il est si important, je dois dire que le Web permet aux Canadiens et aux gens de partout dans le monde de faire des choses formidables. Un collègue m'a dit que sa grand-mère, en Argentine, lisait chaque soir une histoire à ses enfants sur Skype pour les endormir.
Nous pouvons payer nos factures par courriel. Nous pouvons communiquer instantanément avec des proches dans le monde entier. Il est beaucoup plus facile de conserver les liens que nous chérissons et auxquels nous tenons.
Nous, les politiciens, avons fait l'expérience du côté obscur d'Internet. Quiconque a un compte Twitter ou Facebook constate régulièrement les remarques très méchantes qui sont diffusées sur ces tribunes. Comme le député d'en face vient de le dire, ces remarques sont souvent anonymes et méchantes. Nous sommes des politiciens et nous composons avec cela, mais cela n'est rien en comparaison des débordements et des problèmes auxquels certains enfants et certains adultes doivent faire face.
Une recherche rapide sur la cyberintimidation dans Google permet de trouver immédiatement des centaines de noms. Il y a les histoires de Ryan, de Bronagh et de Megan. Pensons à Rehtaeh Parsons et Amanda Todd. Nous avons appris tout récemment qu'elle aurait été victime d'une personne se trouvant de l'autre côté de la planète.
Les temps ont considérablement changé et nous devons changer avec eux.
Cette mesure législative propose de modifier le Code criminel, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle. Cette mesure créerait une loi qui s'attaquerait aux comportements qui peuvent être liés aux cas de cyberintimidation. Cette nouvelle infraction serait nommée « distribution non consensuelle d'images intimes ». Il faut actualiser les pouvoirs d'enquête pour veiller à ce qu'ils soient alignés sur les technologies modernes dont je viens de parler, qui tiennent dans la main et qui traversent la planète en une minute.
J'aimerais parler un peu plus des modifications au Code criminel et faire ressortir qu'elles sont conçues pour offrir une protection adéquate de la vie privée face aux nouvelles technologies. C'est un exercice d'équilibre délicat, car nous devons veiller à protéger la vie privée, tout en offrant les outils nécessaires pour lutter contre ces problèmes terribles.
Je voudrais aborder quelques points. Je vais commencer par les ordonnances et les demandes de préservation et la modernisation des dispositions prévoyant le mandat de localisation, qui sont des outils essentiels pour assurer l'efficacité des enquêtes menées au Canada par les forces policières lorsque celles-ci doivent faire face à des crimes liés à la technologie.
En quoi consiste cette nouvelle ordonnance de préservation? Elle vise à créer de nouveaux pouvoirs qui pourront être invoqués lorsqu'il y a violation du Code criminel et de la Loi sur la concurrence. Ces deux dispositions visent à faire en sorte que les données informatiques éphémères ne soient pas supprimées avant que les policiers n'aient eu le temps d'obtenir un mandat ou une ordonnance pour les recueillir aux fins de l'enquête.
De toute évidence, ces outils sont nécessaires. Non seulement les données informatiques s'effacent facilement, mais elles peuvent aussi être perdues par négligence ou simplement dans le cadre normal des activités commerciales.
Un ordre ou une ordonnance de préservation obligeraient légalement une personne à conserver suffisamment longtemps des données informatiques essentielles aux enquêtes pour que les policiers puissent se procurer les renseignements. Cet outil permettrait aux policiers de démarrer l'enquête sans que des éléments de preuve extrêmement importants soient perdus.
Certains pourraient certes s'inquiéter des répercussions de ces modifications sur le droit à une attente raisonnable de protection des renseignements personnels. Ils ont peut-être entendu parler du régime européen de conservation des données, et craignent que notre législation importe ce régime au Canada. Or, ce n'est aucunement ce que vise à faire le projet de loi C-13.
La conservation des données permettrait de recueillir, au cours d'une période définie, une diversité de données pour tous les abonnés au téléphone et à Internet, qu'elles soient liées ou non à l'enquête.
Le projet de loi C-13 ne prévoit pas la conservation des données. Il prévoit la préservation des données, ce qui est très important. Aux termes du projet de loi, il serait obligatoire de préserver pour une durée limitée des données spécifiées ayant un rapport avec une enquête précise et des personnes précises.
Il faut bien comprendre que ces données seront remises aux policiers uniquement si ces derniers ont d'abord obtenu un mandat ou une ordonnance en vue de cette divulgation. Par ailleurs, les données qui n'auraient pas été préservées dans le cadre normal d'une activité commerciale devront être détruites dès qu'elles ne sont plus utiles à l'enquête. Cette mesure vise à protéger le droit à la vie privée des Canadiens et à empêcher que le régime établi par ce projet de loi aboutisse, par inadvertance, au type de conservation de données que je viens de décrire.
Comme les députés peuvent le constater, le régime de préservation des données que propose le gouvernement est tout ce qu'il y a de contraignant et constitue une excellente mesure palliative, puisque les mandats et les ordonnances que les policiers doivent obtenir auprès des tribunaux pour avoir accès à la preuve auront encore leur utilité. Il s'agit, je le répète, d'une mesure temporaire très importante.
Le projet de loi C-13 va également actualiser la disposition du Code criminel sur les mandats de localisation, qui date du début des années 1990, tout le monde s'en souviendra. Selon le libellé actuel, les policiers peuvent se servir d'un tel mandat pour localiser indifféremment une personne, une voiture ou un objet. Or, comme je le disais tout à l'heure, la technologie a beaucoup évolué depuis 20 ans, surtout pour ce qui est des dispositifs de localisation, qui sont beaucoup plus précis qu'auparavant et qui permettent dorénavant de suivre un appareil à la trace.
Dans ce contexte, la disposition sur le mandat de localisation est devenue désuète. En effet, les balises qu'elle contient en matière de protection de la vie privée sont loin d'être adaptées à la technologie de localisation d'aujourd'hui, qui peut être cause de violations beaucoup plus importantes de la vie privée. Il s'agit d'un élément important auquel nous devions nous attaquer.
Le projet de loi C-13 propose de renforcer les mesures de protection de la vie privée contre les violations les plus dévastatrices pouvant être commises au moyen d'un dispositif de localisation. Pour ce faire, il va créer deux types de mandats distincts. Les policiers pourront obtenir le premier type de mandat de localisation comme ils le faisaient jusqu'ici pour les cas où les violations possibles sont moins graves, c'est-à-dire en prouvant au juge ou au juge de paix qu'ils ont des motifs raisonnables de soupçonner qu'un mandat les aiderait à mener leur enquête. Ce type de mandat servira à localiser des objets et des véhicules ou à retracer certaines transactions.
Par contre, pour localiser une personne au moyen d'un appareil qu'elle porte habituellement sur elle, comme un téléphone cellulaire — ce qui peut donner lieu à des violations plus graves —, les policiers devront obtenir un mandat du second type, plus contraignant que le premier.
Le projet de loi C-13 prévoit que, pour obtenir un mandat du second type, les policiers devront prouver au juge qu'ils ont des motifs raisonnables de croire qu'un mandat de localisation les aidera à mener leur enquête.
Légalement parlant, ce critère est plus difficile à satisfaire, ce qui veut dire que le second type de mandat de localisation offrira des protections accrues par rapport au premier type, qui servira à localiser des objets. Il s'agit d'une distinction importante, car le niveau de protection offert par le second type sera proportionnel à la gravité des violations qui peuvent survenir lorsqu'on cherche à localiser une personne. Cette disposition a été rédigée précisément dans le but de trouver le juste milieu entre donner aux policiers les outils dont ils ont besoin pour faire leur travail dans le monde d'aujourd'hui et protéger adéquatement la population.
Pour terminer, je rappellerai aux députés que j'ai plus particulièrement parlé de deux mesures. Les Canadiens ont été scandalisés — et on les comprend — de voir que certaines personnes ont pu se servir d'Internet pour commettre des crimes, frauder massivement leurs concitoyens ou s'adonner à de vils actes de cyberintimidation. Je suis convaincue que le projet de loi C-13 constitue une solution aussi raisonnable que nécessaire, puisqu'il donnera aux forces de l'ordre les outils dont elles ont besoin pour mettre un terme à ces activités criminelles. J'invite donc tous les députés à appuyer le projet de loi C-13.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue conservatrice d'avoir nommé plusieurs des jeunes qui, depuis notre élection commune en 2011, se sont malheureusement enlevé la vie à la suite d'une longue traversée du désert de l'intimidation.
De nos jours, plusieurs cas d'intimidation sur Internet n'impliquent pas d'échange de photos intimes partagées sans consentement. Que propose son gouvernement dans le projet de loi C-13 dans ces cas particuliers d'intimidation?
J'ai lu ce projet de loi, une brique d'environ 75 pages, et je n'y ai pas vu de mesures protégeant nos jeunes contre la cyberintimidation qui n'implique pas d'images partagées sans consentement.
Ma collègue conservatrice peut-elle en dire davantage à ce sujet?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le député le sait, un crime est un crime, qu'il soit commis par Internet ou d'une autre façon.
Plus important encore, nous avons parlé des images intimes partagées sans le consentement de la personne et de la capacité de les supprimer. Le député devrait parler des problèmes que nous avons soulevés en ce qui concerne certaines personnes. Pour bon nombre d'entre elles, le problème est lié au partage d'images intimes. Nous adoptons une approche qui donnera aux policiers les outils législatifs et d'enquête nécessaires pour aborder ce problème comme il se doit.
Bien entendu, nous devons poursuivre notre travail très important, qui n'est pas lié au processus législatif, mais qui consiste plutôt à mettre l'accent sur l'éducation pour veiller à ce que les Canadiens soient au fait de ce problème. Un enjeu aussi important requiert une approche à volets multiples.
[Français]
Monsieur le Président, ma collègue a parlé longuement de l'intimidation, qui est évidemment le sujet qui nous préoccupe aujourd'hui, en se voulant très pieuse et très bonne.
Je me demande pourquoi les conservateurs ont voté contre le projet de loi de notre collègue de Dartmouth—Cole Harbour, qui aurait comblé certaines lacunes de la loi actuelle. Il semble que ce celui-ci ait été repris en partie parmi toutes les autres mesures inscrites dans le projet de loi. Pourquoi ont-ils refusé de travailler avec nous lorsqu'ils ont eu cette occasion très utile à la Chambre? Aujourd'hui, le gouvernement présente sensiblement la même chose. Pourquoi ont-ils alors refusé de travailler avec nous?
[Traduction]
Monsieur le Président, ces propos montrent bien qu'il y a une différence fondamentale entre les néo-démocrates et les conservateurs. Bien souvent, le NPD veut organiser des discussions nationales sans fin, tandis que le gouvernement, lui, prend des mesures concrètes. Le gouvernement est déterminé à fournir aux policiers les outils dont ils ont besoin et à veiller à ce que les criminels reçoivent les peines qu'ils méritent.
Je le répète, le gouvernement agit; il ne se contente pas de parler sans cesse des problèmes qui doivent être abordés.
[Français]
Monsieur le Président, comme c'est le cas pour la grande majorité de mes collègues de la Chambre, le sujet de la cyberintimidation m'intéresse au plus haut point, mais celui de l'intimidation dans son ensemble aussi. Ce sujet me tient tellement à coeur que j'ai moi-même décidé que mon seul projet de loi qui allait être débattu et voté à la Chambre des communes allait porter là-dessus. C'est pourquoi j'ai déposé, il y a presque deux ans, une stratégie nationale de prévention de l'intimidation. Les conservateurs et le Bloc québécois ont voté massivement contre.
Dix minutes, c'est vraiment peu de temps pour dire tout ce que je veux sur ce sujet. Avant de commencer mon discours, j'aimerais répliquer à ma collègue conservatrice qui vient à peine de terminer son discours et ses réponses. La secrétaire parlementaire mentionnait à quel point son gouvernement conservateur est proactif dans le dossier de l'intimidation. Ce sont des mensonges. Ce n'est pas vrai. On est en 2014 et on débat du projet de loi C-13.
En 2011, Jenna Bowers-Bryanton, lorsqu'elle avait 15 ans, s'est enlevé la vie. Elle vivait à Truro, en Nouvelle-Écosse. Lorsque les médias ont rapporté la nouvelle, sa famille, ses parents et ses amis ont parlé de ce qu'avait vécu cette jeune femme. Ils ont mentionné qu'elle avait été intimidée dans les médias sociaux. Elle recevait des messages et des commentaires anonymes qualifiés de vicieux. Dans ces messages, on lui disait même qu'elle devrait s'enlever la vie.
En 2011, aussi en Nouvelle-Écosse, Courtney Brown a été intimidée sur Facebook, selon ses parents. Elle s'est aussi enlevé la vie, lorsqu'elle n'a plus pu supporter la situation. Je viens donc de rapporter le cas de deux jeunes femmes canadiennes qui, en 2011, étaient victimes d'intimidation sur Internet, ce qu'on appelle de la cyberintimidation. Le gouvernement conservateur, qui était là à l'époque, n'a rien fait.
Entre-temps, deux projets de loi venant de l'opposition ont été mis de en avant. On est proactif, au sein du NPD. J'ai parlé de mon initiative, la stratégie nationale de prévention de l'intimidation, qui a été refusée. Le projet de loi de mon collègue de Dartmouth—Cole Harbour, quant à lui, visait strictement à colmater les lois canadiennes en matière de diffusion d'images intimes sans consentement. Les conservateurs ont voté à deux reprises contre cela.
Je ne crois donc pas la députée conservatrice lorsqu'elle nous dit que son gouvernement est proactif. Ce n'est pas vrai. Je suis très émotif par rapport à ce débat. J'en parlais justement, tout à l'heure, à mon adjoint parlementaire, Steve Slepchik. Nous nous échangions des messages pour se dire à quel point nous étions tristes lors de la préparation de mon discours, que j'effectue assez librement. Nous avons cherché le nombre de jeunes qui se sont enlevé la vie à la suite d'intimidation depuis que nous avons été élus, en 2011. Certains l'ont fait à la suite de cyberintimidation. D'autres ont été victimes d'intimidation à l'école. Nous comprenons la différence, à la Chambre des communes, et savons que l'intimidation qui se fait à l'école relève davantage du niveau provincial. Toutefois, nous savons également que les télécommunications relèvent du niveau fédéral, et c'est pourquoi le gouvernement fédéral doit jouer son rôle à cet égard. Ce rôle va au-delà de la mesure proposée par le gouvernement.
Je tiens encore à rappeler que le NPD est en faveur de ce projet de loi, puisqu'il est assez similaire à ce qu'il avait lui-même proposé. De plus, pour ce qui est de la cyberintimidation, dans cette brique de 75 pages, nous sommes d'accord sur la partie qui colmate la brèche quant à la distribution d'images intimes sans consentement. Toutefois, l'intimidation sur Internet va bien plus loin que cela.
J'ai un autre exemple, et cela m'attriste toujours d'en parler. Un adolescent de North Battleford, en Saskatchewan, Todd Loik, s'est aussi enlevé la vie, à l'âge de 15 ans. Il recevait ce qu'on appelle des taquineries sur Internet, mais cela dépassait la taquinerie. C'était des menaces. Il a reçu des menaces et subi de l'intimidation sur Facebook, jusqu'à la nuit où il a décidé de s'enlever la vie parce qu'il ne pouvait plus supporter cette situation. Même sa mère, qui a lu avec grand chagrin les messages Facebook à son fils, a qualifié ceux-ci de « dégoûtants ».
Elle mentionnait même qu'il recevait ces insultes sur son téléphone cellulaire et sur l'ordinateur à la maison.
La cyberintimidation que vivent les jeunes au Canada et dans le monde entier va au-delà de l'échange de photos intimes sans consentement. Ce n'est pas en adoptant le projet de loi C-13 et en lui accordant la sanction royale que les conservateurs, qui se vantent d'être pour la loi et l'ordre mais qui ne font pas grand-chose, pourront se vanter d'avoir fait quelque chose pour baliser et limiter la cyberintimidation au Canada. L'échange de photos intimes sans consentement n'est seulement qu'une partie de la cyberintimidation.
Les médias parlent beaucoup de jeunes qui se sont enlevé la vie, mais il ne s'agit que de la pointe de l'iceberg. Dans toutes les provinces et territoires canadiens, des parlementaires ont dit avoir été victimes d'intimidation, et je suis l'un d'eux. Il faut faire quelque chose. Il est nécessaire d'adopter une stratégie nationale de prévention de l'intimidation qui donne davantage d'outils aux parents.
Au Canada, les parents qui savent que leur enfant est victime d'intimidation ou de cyberintimidation ne sont pas outillés pour y faire face. Le gouvernement, avec les moyens à sa disposition, peut informer la population canadienne et offrir de la documentation aux parents afin de leur permettre de jouer leur rôle et de défendre et d'outiller leurs enfants.
L'approche conservatrice ne vise qu'à criminaliser la cyberintimidation, sans la prévenir. Malheureusement, l'intimidation laisse des cicatrices. Lorsqu'un jeune est victime d'intimidation pendant des mois ou des années, le mal est fait, même si l'intimidateur subit des conséquences. Parfois, la victime n'est même plus en vie lorsque l'intimidateur subit les conséquences de ses gestes. Cela est-il juste? Je ne pense pas. Les familles et les proches des jeunes qui sont victimes d'intimidation, même ceux qui ne vont pas jusqu'au suicide, ont des cicatrices.
Je ne souhaite à aucun jeune au Canada d'être victime d'intimidation, mais celle-ci concerne le plus souvent des jeunes. On peut appeler cela de l'insouciance ou de la cruauté de la part de ces chérubins, qui ne sont pas conscients du mal que leurs actions peuvent infliger aux autres. Certains jeunes imitent leurs parents ou leurs proches. Lorsqu'ils voient leurs parents parler en mal d'un collègue de travail ou être mesquins l'un envers l'autre, ces enfants absorbent cette information et émulent ce genre de comportement à l'école, dans l'autobus ou sur Internet.
J'aimerais que l'on adopte une loi pour qu'il y ait davantage d'amour entre les Canadiens, entre les jeunes et entre les moins jeunes, afin que l'intimidation et la cyberintimidation cessent, mais c'est utopique.
Par contre, il n'est pas trop tard pour agir et le gouvernement ne doit pas s'asseoir sur ses lauriers. Après l'adoption du projet de loi C-13, il devra aller de l'avant et baliser davantage la cyberintimidation. Il faut faire de la prévention.
Par exemple, le comité devra se pencher sur une mesure concrète permettant à un jeune qui se fait intimider par des textos, sur Facebook, sur Twitter ou par courriel, d'aller sur un site Web chapeauté par le gouvernement fédéral pour porter plainte. Le jeune pourrait faire une capture d'écran et indiquer où a lieu l'intimidation, afin que les autorités policières puissent enquêter. En travaillant avec les fournisseurs Internet, il serait possible de retracer l'intimidateur et d'envoyer un avertissement par courriel au propriétaire de l'adresse IP, soit les parents, probablement. Ainsi, les parents pourraient jouer leur rôle et parler à leur enfant au sujet de ses actes.
Ce sont des moyens concrets de contrer l'intimidation que le NPD veut mettre en avant.
Je remercie mes collègues de prendre tout cela en considération.
Monsieur le Président, je suis heureux de poser une question à mon collègue de Chicoutimi—Le Fjord, qui a fait un discours bien senti. Je sais qu'il a travaillé très fort sur ce dossier. Il s'est promené un peu partout au Canada pour parler avec des jeunes, essayer de les conscientiser le plus possible à cette réalité et aux conséquences que cela peut avoir. Je suis sûr qu'il aurait visité toutes les écoles du Canada s'il avait pu le faire. Ce n'est malheureusement pas possible et cela m'amène à ma question.
Que peut-on faire de plus que ce que le gouvernement propose? Comme on l'a entendu, le gouvernement suggère une mesure bien précise, mesure qu'on avait pourtant proposée un peu plus tôt durant cette législature.
Que peut-on faire de plus que simplement s'attaquer au problème très grave du partage de photos sans le consentement de la personne? Quelles autres mesures peut-on prendre pour s'assurer que ce problème soit pris en compte et réglé une fois pour toutes?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Sherbrooke de sa question.
Le gouvernement doit écouter les députés de l'opposition, même s'il n'est pas d'accord avec cela, et il doit écouter le Sénat. C'est étrange pour moi de dire cela. Toutefois, il y a environ deux ans, le Sénat a publié son rapport sur la cyberintimidation. On sait que le Sénat est majoritairement conservateur. Or la recommandation no 1 de ce rapport était d'instaurer une stratégie nationale de prévention de l'intimidation.
Le rapport a été publié peu de temps après que le gouvernement ait rejeté ma motion. Lorsque j'ai lu ce rapport, j'ai constaté que même les sénateurs conservateurs voulaient une stratégie nationale de prévention de l'intimidation, tout comme ce que j'ai proposé aux députés conservateurs à la Chambre. Ce qui m'attriste, c'est que pour des raisons partisanes, le gouvernement a voté contre. Par conséquent, il faudrait peut-être relire le rapport publié par le Sénat. C'est un bon rapport.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de son discours. Il a parlé avec beaucoup d'émotion. C'était un discours très intéressant et bien pertinent concernant le débat actuel.
Quand on parle du Canada, il faut parler des jeunes qui sont l'avenir du Canada. Il faut s'occuper d'eux. Ce projet de loi est bien sûr un premier pas. Je trouve qu'il est également important d'appuyer les communautés qui font du travail tous les jours sur le terrain.
À Drummondville, on a beaucoup d'organismes locaux et de comités qui s'intéressent à la question. On a un comité de la violence et un sous-comité qui luttent contre l'intimidation. Ils regroupent tous les organismes sociaux de notre communauté de Drummond.
Je pense que mon collègue de Chicoutimi—Le Fjord avait proposé une stratégie nationale de prévention de la cyberintimidation. C'était une belle façon de prendre le dossier en main parce qu'il faut lutter contre la cyberintimidation, pas juste en ce qui concerne le geste, mais aussi concernant la prévention du geste.
J'aimerais que mon honorable collègue parle de l'importance du rôle que le gouvernement fédéral pourrait jouer pour la prévention dans le cadre d'une stratégie nationale de lutte contre l'intimidation.
Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre de répondre à mon collègue.
Tout d'abord, je tiens à féliciter l'initiative qui existe dans sa circonscription. Il a mentionné que des groupes dans son comté aident les jeunes qui subissent de l'intimidation. C'est fantastique. C'est pourquoi le quatrième pilier de ma propre stratégie nationale de prévention de l'intimidation demandait au gouvernement d'appuyer davantage financièrement, et d'autres façons, les organismes sur le terrain qui font déjà du bon travail, partout au Canada. Le but n'est pas de réinventer la roue.
Pour vous dire à quel point c'est important, et je vais terminer là-dessus, voici ce que dit le rapport de Jeunesse, J'écoute de 2012:
[...] la cyberintimidation peut causer des dommages graves à la santé mentale et au bien-être des jeunes. Selon des études récentes, la cyberintimidation provoque des effets négatifs sur les plans social, émotionnel et dans l’apprentissage scolaire; soit l’anxiété, la baisse de concentration, la chute des résultats scolaires, les sentiments de désespoir et d’isolement, la dépression et les tendances suicidaires.
C'est clair que le gouvernement doit faire quelque chose, et faire davantage que le projet de loi C-13.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre à titre de député de Lambton—Kent—Middlesex, mais ce l'est encore plus aujourd'hui puisque nous débattons du projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité. Comme l'ont déjà dit tous les intervenants, cette mesure législative concerne les comportements criminels graves qui accompagnent la cyberintimidation.
Il s'agit d'un problème qui accable des Canadiens aux quatre coins du pays, aussi bien dans les petites localités, comme la mienne, que dans les grandes villes, les régions éloignées ou les zones urbaines. Il nous préoccupe tous. Pour Barb et moi, en tant que parents, grands-parents, oncle, tante, parlementaire et Canadiens, c'est là l'objet du projet de loi.
Nous avons tous eu des échos des répercussions tragiques de la cyberintimidation. Les députés qui se sont exprimés ont mentionné diverses personnes qui se sont retrouvées aux prises avec les conséquences de la cyberintimidation. On sait que certains jeunes sont si bouleversés qu'ils se suicident, incapables de continuer à se faire mitrailler par les railleries, les menaces et les humiliations absolument déchirantes tant pour eux que pour leur entourage.
Nous avons actuellement la possibilité de prendre des mesures fermes dans le but d'éviter autant que possible toute nouvelle tragédie. Le projet de loi dont nous sommes saisis réformerait nos lois pour décourager divers types de comportements destructeurs et prévenir leurs conséquences. De toute évidence, l'imposition de sanctions plus lourdes dissuaderait fortement les gens d'afficher sur Internet des photos intimes de quelqu'un d'autre sans son consentement. Il est par ailleurs essentiel, comme il en a beaucoup été question aujourd'hui, de prendre toutes les mesures possibles pour prévenir l'intimidation sous toutes ses formes.
Durant le temps qui m'est alloué aujourd'hui, je veux parler du gouvernement, en particulier de Sécurité publique Canada, qui se prépare à entreprendre certaines activités de prévention, d'éducation et de sensibilisation. En tant que principal ministère fédéral chargé de combattre la cyberintimidation, Sécurité Publique Canada entend s'attaquer à cette forme d'intimidation, en appuyant, notamment, des programmes visant à modifier les comportements des jeunes et ainsi prévenir l'intimidation sous toutes ses formes, qu'elle ait lieu en ligne ou en personne.
Par exemple, le gouvernement appuie actuellement l'élaboration de certains programmes scolaires visant à prévenir l'intimidation, grâce à un montant de 10 millions de dollars prévu dans le budget de 2012 pour de nouveaux projets de prévention du crime, projets qui s'attaquent à l'intimidation ainsi qu'à d'autres priorités, comme la prévention de la violence chez les jeunes à risque et de la délinquance chez les jeunes Autochtones vivant en milieu urbain. L'éducation et la sensibilisation sont également cruciales pour régler ce comportement nuisible et extrême. Nous travaillons à certains projets visant à encourager les jeunes à parler, car il est nécessaire que les jeunes s'expriment et disent aux adultes ce qui se passe.
Le gouvernement appuie le Centre canadien de protection de l'enfance, qui gère le fonctionnement du site cyberaide.ca, lancé en 2002, ainsi que le site aidezmoisvp.ca. Sur ces deux sites, les Canadiens peuvent signaler des cas d'exploitation sexuelle d'un enfant sur Internet et trouver de l'aide en cas de préjudice résultant de la distribution d'images à caractère sexuel.
En outre, le Centre de prévention du crime chez les jeunes de la GRC offre des ressources, comme des fiches documentaires, des plans de cours, des outils d’apprentissage interactifs sur l'intimidation et la cyberintimidation, qui sont destinés aux jeunes, aux parents, aux policiers et aux enseignants. Il est également question de la cyberintimidation durant le Mois de la sensibilisation à la cybersécurité, qui a lieu chaque année en octobre.
L'initiative Pensez cybersécurité de Sécurité publique Canada vise à renseigner les Canadiens de tout âge sur les moyens simples qu'ils peuvent prendre pour se protéger des gens qui souhaitent leur causer du tort en ligne, voler leur identité, commettre une fraude, ou encore propager un virus informatique.
Pour aider les gens à se protéger en ligne, entre autres choses, nous les rendons conscients des dangers de la cyberintimidation et des moyens d'y mettre fin. Pour y parvenir, nous avons lancé, par l'intermédiaire de Sécurité publique Canada, une campagne nationale intitulée « Non à la cyberintimidation » en janvier 2014. Elle intervient sur plusieurs fronts. Elle informe les jeunes et leurs parents des graves conséquences juridiques possibles de la cyberintimidation et de la diffusion d'images intimes sans consentement.
On y informe aussi les adultes canadiens qu'ils ont un rôle à jouer dans la prévention et le signalement de la cyberintimidation et on y sensibilise les jeunes Canadiens aux types de comportements qui constituent de la cyberintimidation et à leurs répercussions sur les autres. Nous voulons les aider à comprendre qu'ils peuvent être plus que de simples spectateurs et leur indiquer ce qu'ils peuvent faire pour contrer la cyberintimidation.
Nous voulons même aller plus loin, en faire davantage. Nous veillons à nous adresser tant aux adultes qu'aux jeunes pour joindre le maximum de personnes. Le gouvernement mise sur une étroite collaboration avec le secteur privé et d'autres partenaires du secteur public pour pouvoir recourir à un éventail de médias et d'activités de sensibilisation pour cette campagne, mais surtout aux médias sociaux, afin de propager le message et de convaincre les Canadiens.
J'espère que les députés ont pu voir les annonces diffusées sur les chaînes de télévision nationales de janvier à mars. Elles visaient les parents et les jeunes. Celle qui s'adressait aux jeunes était un peu plus rythmée et dynamique pour capter l'attention de nos jeunes, qui utilisent beaucoup la technologie. Les deux montraient à quel point il est facile pour les jeunes de s'échanger des images intimes avec leur téléphone cellulaire et dans les médias sociaux, souvent sans trop réfléchir. Les deux annonces se terminaient sur un message clair et sérieux: échanger des messages et des images intimes, sans consentement, n'est pas seulement répréhensible; c'est aussi illégal, et c'est ce sur quoi porte la mesure législative dont nous sommes actuellement saisis.
Comme les jeunes n'écoutent pas forcément le bulletin de nouvelles le soir, les mêmes annonces ont été présentées en ligne et dans les cinémas. Les annonces invitaient les gens à consulter un site Web complet, intitulé « Non à la cyberintimidation », qui donne des outils concrets et des conseils aux jeunes, aux parents, aux enseignants et à tous ceux que la cyberintimidation préoccupe. La campagne est menée dans des médias sociaux comme YouTube, Facebook et Twitter pour joindre les jeunes.
Sur ces sites, nous constatons une participation importante et nous recevons des commentaires positifs de jeunes et de parents qui approuvent cette campagne et nous disent clairement qu'ils ne vont pas accepter de tels comportements destructeurs pour eux, leur famille ou leurs amis.
En fait, Facebook Canada a indiqué que la campagne « Non à la cyberintimidation » suscitait énormément d'intérêt, plus que la moyenne. La vidéo publicitaire YouTube destinée aux jeunes a été visionnée plus d'un million de fois. La page Facebook a reçu 60 000 fois plus de consultations que la moyenne. Bref, tous ces différents médias et ces efforts commencent à porter fruit. Dans les bulletins de nouvelles, nous voyons et nous entendons des gens qui ont été pris dans cet engrenage. Tous doivent prendre conscience de la gravité de la situation.
De toute évidence, en ma qualité de fier papa et de grand-papa, j'invite tous les députés à appuyer le projet de loi C-13.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de poser une question à mon collègue conservateur au sujet du projet de loi C-13.
Je veux lui poser une question bien précise concernant la raison pour laquelle les conservateurs ont décidé d'inclure beaucoup de choses qui ne sont pas nécessairement reliées à la cyberintimidation. On a donné un beau titre à ce projet de loi qui traite de la cyberintimidation. On est heureux du dépôt de ce projet de loi et d'ailleurs on va l'appuyer en deuxième lecture.
Cependant, pourquoi y a-t-on intégré des choses qui n'ont aucun lien avec la cyberintimidation, comme la peine de deux ans pour le vol de câbles de télévision? Mon collègue peut-il m'indiquer le lien précis avec la cyberintimidation? Pourquoi ont-ils décidé d'inclure, comme dans plusieurs cas, beaucoup d'autres mesures qui ne sont pas nécessairement reliées à l'objectif initial du projet de loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, nos projets de loi en matière de justice et la mesure dont nous débattons ici doivent prévoir de bonnes mesures de dissuasion à l'intention des cyberintimidateurs et, en fait, de tous les intimidateurs. En effet, même si nous pensons surtout à la cyberintimidation, il ne faut pas oublier l'intimidation qui se produit en personne. Nous avons d'ailleurs entendu certains exemples à ce sujet aujourd'hui et par le passé. De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons que les intimidateurs doivent subir des conséquences importantes pour leurs gestes, puisque leur comportement a de graves répercussions sur les personnes ciblées.
Je me suis probablement attardé davantage sur l'importance de la prévention, du soutien et de l'éducation plutôt que sur les sanctions, mais tous ces éléments doivent former un tout cohérent. Il faut prévoir des conséquences et des sanctions. Il faut aussi prendre le temps et les ressources nécessaires pour donner à la prévention toute l'importance qu'elle mérite.
Monsieur le Président, j'ai une question sur ce même sujet.
Bon nombre des observations du député sur la cyberintimidation m'ont satisfait. Cependant, bien que le gouvernement veuille surtout mettre l'accent sur la cyberintimidation, on peut constater à la lecture du projet de loi que la mesure législative ne traite pas seulement de cyberintimidation. Quelqu'un a notamment mentionné le vol de signaux de câblodistribution.
Si le gouvernement souhaite vraiment s'attaquer à la cyberintimidation, permettre la tenue d'un débat sur ce sujet et inciter le public à s'intéresser à cette question, pourquoi n'a-t-il pas présenté un projet de loi qui porte uniquement sur la cyberintimidation?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'en face qui, comme nous le savons tous, participe très activement, tous les jours, aux divers débats. J'estime que c'est très louable. Il s'exprime sur de nombreux sujets.
Il est ici question de cyberintimidation et d'Internet, et, dans le cadre du débat sur le projet de loi C-13, il faut tenir compte des fraudes qui peuvent être perpétrées, comme le vol d'identité ou l'utilisation immorale ou illégale d'un envoi par un tiers.
Je suis heureux que le député ait posé cette question parce que nous devons nous assurer d'avoir ratissé le plus large possible. Nous aurons encore la chance d'entendre l'avis de témoins lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité, et il sera alors possible de souligner les faiblesses de la mesure législative et les préoccupations qu'elle soulève.
Monsieur le Président, c'est un plaisir d'intervenir aujourd'hui dans un débat que j'estime très important. Le problème de la cyberintimidation est réel et concret; il se manifeste au quotidien. Il affecte la vie de milliers de Canadiens de toutes les régions du pays. Le gouvernement a la responsabilité de faire de son mieux pour veiller à ce que nous ayons les outils nécessaires pour changer la situation. C'est ce que souhaitent les membres du Parti libéral. Nous voulons adopter une approche globale à l'égard du problème de la cyberintimidation. C'est le plus important.
Le projet de loi est une partie de la solution. La création de ressources supplémentaires, les idées, les budgets et les discours du Trône en font également partie, et le gouvernement s'intéresse à une question dont beaucoup de Canadiens se soucient. Ils veulent que le gouvernement fasse preuve de leadership dans ce dossier si important.
J'ai écouté le député et je lui ai posé une question précise; je lui suis reconnaissant d'avoir répondu franchement. Cependant, le fait est que nous sommes saisis d'un projet de loi qui propose maints changements. Certains d'entre eux, selon moi, ne sont pas particulièrement utiles dans le cadre de la question de la cyberintimidation. Rappelons-nous du projet de loi C-30, qui avait des répercussions importantes sur l'accès légal. Le gouvernement nous a donné des assurances mais le projet de loi est mort au Feuilleton.
Pourquoi inclure de telles choses dans un débat si important? Il est question de l'industrie de la câblodistribution et du vol de signaux de câblodistribution. Je suppose que beaucoup de députés ici présents s'intéressent à la question de la cyberintimidation. Ce n'est rien de nouveau. Elle existe depuis longtemps. Parlons du site cyber.ca, que tout le monde devrait consulter, d'ailleurs. Il contient beaucoup d'information précieuse. Il faut sensibiliser davantage les gens au sujet de l'intimidation.
En 2005, des mesures ont été proposées sous le gouvernement de l'ancien premier ministre Paul Martin. D'autres députés ont proposé de telles mesures. Je pense notamment à ma collègue de Vancouver, l'exceptionnelle porte-parole du Parti libéral en matière de santé, qui a abordé le problème de la cyberintimidation. Cela fait un certain nombre d'années que la Chambre se penche sur ce problème de plus en plus grave auquel elle doit s'attaquer.
Aujourd'hui, il y a Facebook, Twitter, Instagram, YouTube, et une foule d'autres programmes et applications qui permettent aux internautes de s'en prendre aux autres. On ne peut pas sous-estimer les événements tragiques qui ont été causés par le genre de cyberintimidation ou de harcèlement qui se produit tous les jours.
Je crois que tous les députés — c'est certainement le cas du caucus libéral — appuient ce projet de loi en principe, et qu'ils sont tout à fait d'accord pour que des mesures soient prises afin de lutter contre ce fléau que représente la cyberintimidation.
Toutefois, les libéraux veulent aller encore plus loin. Nous demandons au gouvernement de recentrer certaines de ses priorités. Le député a parlé de publicités. Il s'agit d'un moyen formidable pour sensibiliser la population, puisque ce n'est pas tout le monde qui regarde les nouvelles de 18 heures ou de 22 heures. Le député a raison de dire que l'achat de temps publicitaire pendant les émissions sportives et les émissions pour enfants serait une mesure très bénéfique.
Pensons aux centaines de millions de dollars que le gouvernement dépense en publicités sur son budget, ou son programme économique, ou peu importe le nom qu'on veut lui donner. Le gouvernement dépense des centaines de millions de dollars pour quelque chose qui n'a pas de valeur réelle. Ce n'est que de la propagande sur les mesures prises par le gouvernement. Pourquoi ne pas investir une partie des centaines de millions de dollars dans de bons programmes qui vont apporter du changement? Par exemple, pourquoi ne pas investir dans l'élaboration de publicités dans l'environnement multimédia d'aujourd'hui afin d'informer la population au sujet du cyberespace? Voilà ce que nous devrions faire. Nous demandons au gouvernement actuel de faire preuve d'un peu plus de créativité à cet égard.
Nous devons collaborer avec les intervenants. Nous ne pouvons pas élaborer une stratégie pour éduquer les gens et les encourager à mieux comprendre une question aussi importante si nous ne sommes pas prêts à collaborer avec les différents intervenants de la société. Les écoles sont un exemple. Au Manitoba, plus de 200 000 élèves fréquentent l'école publique. Que fait-on pour encourager la création de programmes qui éduquent nos jeunes? Je ne veux pas que l'éducation de nos jeunes se fasse sur Facebook ou derrière des portes closes où ils pourraient être exposés à des comportements malveillants. Beaucoup plus d'intervenants ont un rôle à jouer, notamment les écoles, les divisions scolaires et les ministères de l'Éducation.
Qu'en est-il du secteur privé? Nous parlons du harcèlement dans le monde virtuel. Des gens vindicatifs n'hésitent pas à s'attaquer à leurs victimes potentielles en publiant des images ou des déclarations sur Internet, lesquelles ont des répercussions négatives considérables sur la vie des personnes touchées. Un seul ordre de gouvernement, à savoir le gouvernement national et le premier ministre, doit comprendre à quel point il est important d'en faire un enjeu prioritaire. Chaque jour qui passe où le gouvernement conservateur choisit de ne pas être plus proactif dans ce dossier, nous détruisons des vies parce que nous permettons que cela continue à un rythme effréné.
Les libéraux sont favorables aux mesures visant à lutter contre l'intimidation et veulent une stratégie plus complète et globale qui changera plus que le droit pénal. Il est temps que le gouvernement du Canada commence à collaborer avec les intervenants. Nous pourrions vraiment changer le cours des choses si le gouvernement se décidait à prendre de telles mesures.
La période réservée aux initiatives ministérielles est terminée. Le député de Winnipeg-Nord disposera de cinq minutes pour les questions et observations lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question, peut-être après la période des questions.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Le Jour de la Terre
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour parler des événements qui se sont déroulés d'un bout à l'autre du Canada dans le cadre du Jour de la Terre.
[Traduction]
Il y a eu des centaines de célébrations organisées au Canada et dans nos circonscriptions, auxquelles ont participé des milliers de bénévoles, à l'occasion du 44e anniversaire du Jour de la Terre en Amérique du Nord.
J'étais fière d'assister avec mon ami le député de Thunder Bay—Superior-Nord à un merveilleux concert au centre culturel italien de Thunder Bay, qui mettait en vedette la légende de la musique folk, Valdy, Sarah Harmer et Rodney Brown.
Dans ma circonscription, à Sidney, nous avons célébré l'initiative Art for an Oil-Free Coast en compagnie de Robert Bateman, l'un des artistes canadiens les plus aimés. Des élèves de l'école primaire Campus View ont organisé un grand festival de la Terre. Nous avons également écouté ce qu'avait à dire Wade Davis, un photographe et un auteur canadien de renom dans le domaine des menaces pour les eaux sacrées. Finalement, nous avons participé samedi à la marche de la société Creatively United for the Planet.
Tous ensemble, nous pouvons dire que nous devrons avoir accompli ce qui s'impose d'ici le 45e anniversaire du Jour de la Terre.
Le Mois du patrimoine sikh
Monsieur le Président, Sat Sri Akal. Waheguru Ji Ka Khalsa Waheguru Ji Ki Fateh.
Cette fin de semaine, j'ai eu le plaisir de me joindre à près de 100 000 sikhs, lors de la 29e parade annuelle du Khalsa, à Toronto. Les adeptes du sikhisme ont revêtu leurs robes multicolores traditionnelles afin de partager leur culture distincte, y compris leur musique, leurs prières et leur nourriture traditionnelle, dans les rues de Toronto.
Puisque c'est la première fois que nous célébrons le Mois du patrimoine sikh en Ontario, c'est une bonne occasion pour nous tous de souligner les nombreuses réussites des sikhs du Canada et des autres pays.
Même si une organisation a malheureusement choisi d'utiliser ses ressources pour semer la peur et répandre la haine en distribuant un pamphlet raciste aux habitants de Brampton, j'encourage tous les Canadiens à profiter de ce mois pour penser aux nombreuses contributions des Indo-Canadiens à nos localités dynamiques, ainsi que pour les célébrer.
La crête de Vimy
Monsieur le Président, le 9 avril, j'ai eu le privilège d'assister à une cérémonie soulignant le 97e anniversaire de la bataille de la crête de Vimy, en France. C'est à cet endroit que quatre régiments canadiens ont combattu ensemble pour la première fois, en tant que force unique, et qu'ils ont remporté l'une des plus grandes victoires de la Grande Guerre sur le plan tactique. Malheureusement, plus de 3 600 Canadiens y ont perdu la vie au cours d'une seule et même journée.
Le lendemain, nous avons visité d'autres monuments commémoratifs en Belgique, où l'armée canadienne a aussi joué un rôle important: Passchendaele; Saint-Julien, Essex Farm, où John McCrae a écrit Au champ d'honneur; et la Porte de Menin, à Ypres, où des centaines de personnes se rassemblent tous les soirs pour assister à une cérémonie du souvenir.
Je tiens à remercier le ministre des Anciens Combattants d'avoir demandé à des députés de l'opposition de l'accompagner lors de ce voyage. Il a ainsi montré que les députés peuvent s'élever au-dessus de la partisanerie bornée afin de servir la population canadienne.
En lisant, au monument de Vimy, les noms de plus de 11 000 soldats dont on ignore l'endroit où ils reposent, ou, à la Porte de Menin, à Ypres, les noms de près de 7 000 Canadiens parmi les 54 000 personnes disparues, on ne peut s'empêcher de réfléchir aux origines variées des soldats qui ont servi le Canada pendant la Première Guerre mondiale.
Je suis reconnaissant d'avoir eu la possibilité de représenter le Canada lors de ce voyage, non pas pour glorifier la guerre, mais plutôt pour rendre hommage aux soldats qui ont fait le sacrifice ultime. N'oublions jamais.
Don Llewellyn
Monsieur le Président, le 10 avril dernier, Innisfail a perdu l'un de ses grands bâtisseurs en la personne de Don Llewellyn. Le père de Don, Lewis, qui a été maire d'Innisfail, lui avait légué son sens du dévouement pour sa collectivité.
Llewellyn Electric est synonyme de service et de diligence, et ce, depuis 1937. Comptant parmi les clients de Don, je peux sincèrement affirmer que nous avons toujours eu l'impression de faire partie de la famille.
Don a joué pour les Eagles, l'équipe de hockey d'Innisfail, durant 12 ans et il a continué à s'y investir jusqu'à sa mort.
C'est toutefois l'amour du ski nautique qui a propulsé Don et sa famille sur la scène internationale. En effet, par son encadrement et son amour du sport, Don a contribué à faire de ses fils Kreg et Jaret des champions du monde titulaires de records mondiaux.
Don et son épouse, Christine, n'ont jamais cessé de suivre les exploits de Jaret, de sa femme Britta et de leur petit-fils, Dorien, qui, encore aujourd'hui, continuent à repousser les limites de l'excellence en ski nautique.
Don a été un modèle à de multiples égards. Nos pensées et nos prières accompagnent son épouse, Chris, et leur famille aimante ainsi que leur multitude d'amis. Don nous manquera.
Yom ha-Choah
Monsieur le Président, Yom ha-Choah est un jour de profonde réflexion, et ce, non seulement pour les communautés juives du Canada et du monde entier, mais aussi pour tous les Canadiens et les représentants de l'espèce humaine.
Le Jour commémoratif de l'Holocauste permet au monde entier de se rappeler les horreurs inimaginables de l'Holocauste et de rejeter la haine et la cruauté qui en sont à l'origine ainsi que l'indifférence générale qui a permis qu'une telle chose se produise. Il nous incombe à tous de veiller à ce que cette période sombre de l'histoire de l'humanité ne soit jamais oubliée.
Mon collègue libéral le député de Mont-Royal est aujourd'hui à Auschwitz, où il soulignera cette journée solennelle du souvenir en allumant une torche commémorative avec la petite-nièce de Raoul Wallenberg et en prenant la parole dans le cadre de la Marche des vivants.
J'invite instamment les Canadiens à renouveler aujourd'hui leur engagement à ne jamais permettre que de telles horreurs se produisent de nouveau. Rejetons la haine. Comme l'a déclaré Elie Wiesel, prix Nobel et survivant de l'Holocauste: « Tant pour les morts que pour les survivants, nous avons l'obligation d'être témoins. »
Le jour de compassion pour les travailleurs
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui le jour de compassion pour les travailleurs, une journée désignée dans l'ensemble du Canada pour que nous nous rappelions les travailleurs morts ou blessés au travail.
Nous devons profiter de l'occasion pour réfléchir aux sacrifices consentis par le passé. Nous avons la chance de vivre à une époque où la sécurité au travail s'est grandement améliorée et où les décès de travailleurs sont bien moins courants.
Ceux qui ont construit le canal Welland n'ont pas eu autant de chance. Dans ma circonscription, nous voulons rendre hommage à plus de 130 travailleurs qui ont péri lors de la construction de ce canal qui était essentiel au développement de notre collectivité. C'est pourquoi je suis coprésident d'une initiative communautaire visant à ériger un monument à la mémoire de ces victimes. Nous donnerons ainsi suite à une promesse que le gouvernement fédéral avait faite en 1932, mais qui n'était toujours pas honorée.
Nous nous arrêtons aujourd'hui pour nous rappeler les sacrifices des hommes et des femmes qui ont littéralement bâti le Canada. La meilleure façon de le faire est de veiller à assurer la sécurité des lieux de travail afin que les accidents tragiques deviennent chose du passé.
L'Arménie
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous rendons hommage aux Arméniens qui ont perdu la vie, victimes de l'une des pires atrocités du XXe siècle, et nous nous rappelons l'horreur qu'ils ont vécue. Il y a 99 ans, 1,5 million d'Arméniens ont été massacrés ou sont allés vers leur propre mort lors des derniers jours de l'Empire ottoman. Nous pleurons la mort et la souffrance de ces hommes, femmes et enfants. Des milliers de Canadiens ainsi que des millions d'autres personnes ailleurs dans le monde commémorent solennellement ces événements.
Le Nouveau Parti démocratique a toujours adopté la même position en ce qui concerne les événements historiques survenus en 1915. Nous sommes d'avis qu'il est essentiel de reconnaître entièrement et honnêtement les faits pour que les nations puissent panser leurs plaies. Les peuples et les nations seront plus forts et établiront les fondements d'un avenir plus juste et plus tolérant en reconnaissant l'existence de ces événements douloureux.
Au moment où nous commémorons le Meds Yeghern, il convient de se rappeler que nous nous sommes engagés à veiller à ce que des événements aussi horribles ne se reproduisent plus jamais.
La condition physique des Canadiens
Monsieur le Président, j'invite les députés à se joindre au ministre d'État aux Sports et aux élèves de l'Institut collégial Glebe pour participer aujourd'hui au relais du bâton de la Reine sur la Colline du Parlement. Cet événement est organisé par MyCommonwealth, un organisme dirigé par des jeunes, pour des jeunes de moins de 30 ans qui prennent activement part aux activités du Commonwealth.
Dans le cadre du relais du bâton de la Reine, qui a lieu avant tous les Jeux du Commonwealth, le bâton de Sa Majesté se rend dans 70 pays et territoires et parcourt une distance de 190 000 kilomètres pendant un périple de 288 jours. Les jeux de cette année, qui auront lieu à Glasgow, en Écosse, débuteront le 23 juillet.
Le Canada est fier d'être membre du Commonwealth. Les premiers Jeux du Commonwealth ont eu lieu ici au Canada, à Hamilton, en Ontario. J'appuie les jeux ainsi que d'autres projets auxquels les députés ont travaillé pour faire du Canada le pays où les citoyens sont les plus en forme de la planète. On pense notamment à l'initiative parlementaire de mise en forme, au cours de laquelle les députés courent, marchent ou nagent ensemble; à la Journée à vélo sur la Colline du Parlement; à la Journée nationale des gilets de sauvetage et de la natation sur la Colline du Parlement; et à la Journée nationale de la santé et du conditionnement physique, qui, cette année, aura lieu le 7 juin et qui a déjà été décrétée par 84 villes au Canada.
Ensemble, faisons du Canada le pays où la population est la plus en forme de la planète.
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, en matière de répression de la criminalité, les Canadiens réclament des mesures efficaces, efficientes et sensées. Pour assurer leur sécurité, les Canadiens ne veulent pas des initiatives improvisées et totalement inefficaces imaginées par les libéraux, tenants d'un gouvernement interventionniste.
Voilà pourquoi nous avons aboli le coûteux et inefficace registre des armes d'épaule. Ce registre n'a pas permis d'empêcher le moindre crime. À preuve, depuis 2009, le taux de criminalité par arme à feu a diminué de plus de 25 % en dépit des sombres prédictions de l'élite politique libérale, dont l'ancien procureur général de l'Ontario, Michael Bryant. Ce dernier avait d'ailleurs laissé entendre que les chasseurs et les agriculteurs étaient responsables de tous les actes de violence conjugale.
Or tout le monde sait que les crimes impliquant des armes à feu sont commis par des malfaiteurs et des criminels qui se procurent des armes illégalement. Les chasseurs, les agriculteurs et les tireurs sportifs sont des gens honnêtes et respectueux de la loi qui possèdent une arme à feu. Il est plus que temps que les chefs du NPD et du Parti libéral cessent de harceler ces Canadiens comme ils le font depuis trop longtemps.
Je suis un de ces Canadiens respectueux de la loi. Nous ne faisons pas partie du problème; nous faisons partie de la solution.
Le jour de compassion pour les travailleurs
Monsieur le Président, en Nouvelle-Écosse, Kyle Hickey est tragiquement décédé des suites des importantes brûlures subies à son lieu de travail. Sa mère a déclaré, avec beaucoup de justesse: « Après votre journée de travail, vous êtes censés rentrer chez vous. »
En 1991, la Chambre a adopté un projet de loi d'initiative parlementaire du NPD faisant du 28 avril une journée nationale de deuil pour les travailleurs tués ou blessés au travail. Souvenons-nous d'abord des morts, puis luttons pour les vivants.
Les accidents en milieu de travail n'existent pas. Tous les décès et toutes les blessures au travail sont évitables. Voilà pourquoi il est possible, depuis 2004, d'intenter des poursuites criminelles contre les employeurs pour les blessures et les décès survenus au travail. Je suis fière du travail accompli par Alexa McDonough à la Chambre, car elle a rendu la chose possible, grâce à l'adoption du projet de loi Westray.
Toutefois, il n'y a eu qu'un cas où des accusations ont été déposées en ce sens. En tant que politiciens, nous devons veiller à ce que les lois sur la santé et la sécurité soient appliquées et à ce que les infractions donnent lieu à des poursuites. Malheureusement, les conservateurs qui se targuent de sévir contre la criminalité sont indulgents envers les sociétés responsables de blessures et de décès sur les lieux de travail.
Cela suffit. Il est temps pour tous les députés qui participent à l'élaboration des lois de s'employer également à faire en sorte que celles-ci soient mises en application.
La tragédie à Calgary
Monsieur le Président, il y a deux semaines, à Calgary, a eu lieu une horrible tragédie: cinq jeunes Calgariens ont été assassinés. À un moment où les étudiants universitaires auraient dû célébrer la fin des examens et le début des vacances, Lawrence Hong, Joshua Hunter, Kaiti Perras, Zackariah Rathwell et Jordan Segura nous ont été enlevés.
Comme tous les gens de Calgary, j'ai été totalement dévastée par la nouvelle.
Je suis certaine que tous les députés se joignent à moi pour offrir leur plus profonde sympathie aux familles et aux amis de ces remarquables jeunes Canadiens. Leur départ est une perte pour nous tous. La détermination de Kaiti, l'esprit d'entraide de Lawrence, le charisme de Zack, l'humour et la compassion de Jordan et l'originalité de Josh ne seront jamais oubliés. Par leurs actions concrètes dans la collectivité, ces cinq jeunes ont beaucoup donné d'eux-mêmes.
À voir la ville rassemblée pour leur rendre hommage la semaine dernière, on constate l'impact positif et durable qu'ils ont laissé dans la vie de tous. Nous nous souviendrons d'eux.
[Français]
Le Jour de compassion pour les travailleurs
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous soulignons à la Chambre le Jour de deuil en mémoire des centaines de Canadiens et Canadiennes qui ont perdu la vie dans leur milieu de travail. Ce jour vise à les honorer. Au Québec, seulement en 2012, 211 travailleurs et travailleuses ont perdu la vie.
Avant que la population de Laval—Les Îles me fasse l'honneur de m'élire pour les représenter au Parlement, j'ai été impliqué sur le plan syndical à la Ville de Laval. À cette époque, un travailleur avait perdu la vie. Je sais donc pertinemment la douleur qu'éprouvent les familles vivant la perte d'un être cher.
Nous devons donc travailler collectivement à élaborer des mesures et des solutions afin qu'ultimement, plus aucun Canadien et Canadienne ne perde la vie, alors qu'il tente simplement de fournir à sa famille un toit et trois repas par jour.
Dans un pays comme le Canada, cette situation est inconcevable, et nous devons agir pour nos travailleurs et travailleuses, pour leur famille et pour nous tous, collectivement.
[Traduction]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, la semaine dernière le gouvernement a annoncé qu'il était favorable à des amendements justes et raisonnables à la Loi sur l'intégrité des élections. Mais maintenant, certains affirment que ces amendements ne sont pas suffisants.
Je viens de passer deux semaines auprès de mes concitoyens, et je peux dire aux députés que les Canadiens trouvent qu'il est raisonnable de présenter une preuve d'identité lorsqu'on vote. Il faut en présenter pour acheter de l'alcool ou traverser la frontière. En Ontario, pour recevoir une carte d'assurance-santé, il faut présenter trois pièces d'identité pour prouver sa citoyenneté, son lieu de résidence et son identité.
D'après un sondage effectué la semaine dernière par Ipsos, 87 % des Canadiens trouvent qu'il est raisonnable d'exiger qu'on prouve son identité et son lieu de résidence pour pouvoir voter.
Le gouvernement a promis aux Canadiens qu'il protégerait le système électoral et, contrairement aux néo-démocrates qui pensent que l'on devrait pouvoir voter sans prouver son identité, nous avons écouté les Canadiens et sommes déterminés à faire adopter le projet de loi. C'est la chose sensée à faire.
Yom ha-Choah
Monsieur le Président, aujourd'hui, en ce Jour commémoratif de l'Holocauste, le Yom ha-Choah, nous sommes solidaires des communautés juives du Canada et du monde entier qui commémorent les millions d'hommes, de femmes et d'enfants innocents assassinés durant l'une des périodes les plus horribles de l'histoire de l'humanité.
Des Canadiens de tous les horizons se réuniront pour réfléchir aux horreurs de la Shoah, rendre hommage aux victimes innocentes et honorer les courageux survivants.
Comme l'a déclaré le premier ministre dans sa déclaration à l'occasion du Yom ha-Choah:
Pendant que je traversais Yad Vashem, j’ai été frappé par le caractère si prémédité, si monstrueux et si barbare de la Choah. Cela m’a rappelé l’importance de la sensibilisation à l’Holocauste et de sa commémoration, de même que la responsabilité que nous avons d’apprendre des courageux survivants et de combattre l’antisémitisme sous toutes ses formes. [...]
Le Yom ha-Choah nous rappelle de ne jamais oublier l’Holocauste et de demeurer vigilants contre toutes les formes de préjugés et de haine, de manière à ce que plus jamais de telles atrocités ne soient commises.
Le Jour de compassion pour les travailleurs
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner le Jour de deuil national, aussi appelé « Jour de compassion pour les travailleurs ».
Instauré en 1984 par le Syndicat canadien de la fonction publique et le Congrès du travail du Canada, ce jour est maintenant souligné dans plus de 80 pays.
J'invite tout le monde à prendre quelques minutes aujourd'hui pour penser aux travailleurs qui ont perdu la vie ou se sont blessés au travail ou qui ont été victimes d'une maladie professionnelle.
Il est triste de constater que plus de 1 000 Canadiens perdent la vie au travail chaque année.
Au nom du Parti libéral, de notre porte-parole et de notre caucus, je rends hommage à tous ceux qui ont subi directement un préjudice au travail, ainsi qu'aux nombreuses familles et aux nombreux amis touchés.
Il faut en faire davantage pour repérer les dangers au travail et les prévenir et nous renouvelons notre engagement à travailler avec tous les Canadiens à améliorer les milieux de travail dans tout le pays.
[Français]
Le Jour de compassion pour les travailleurs
Monsieur le Président, jeudi dernier, nous avons commémoré le premier anniversaire de l'effondrement tragique du Rana Plaza, au Bangladesh, qui a fait plus de 1 100 victimes, surtout des femmes. Au Canada, les accidents de travail font plus de 1 000 victimes par année. Malheureusement, ce nombre est en hausse depuis les 15 dernières années.
[Traduction]
Durant la décennie qui a suivi l'adoption à l'unanimité par la Chambre d'un projet de loi néo-démocrate rendant les entreprises criminellement responsables lorsqu'un travailleur se tue ou se blesse au travail, pas une seule accusation n'a été portée. C'est la raison pour laquelle le Syndicat des Métallos et d'autres regroupements syndicaux ont lancé une campagne pour faire comprendre à tous les ordres de gouvernement qu'il est impératif d'appliquer rigoureusement le Code criminel et de traiter le lieu d'un accident de travail où une personne est morte comme une scène de crime possible.
Aujourd'hui, alors que nous pleurons les être chers que nous avons perdus, réitérons notre engagement à assurer la sécurité des travailleurs de sorte que plus jamais des Canadiens partent au travail pour ne pas en revenir.
Le Jour de compassion pour les travailleurs
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner le Jour de deuil national en l'honneur des travailleurs qui ont été tués ou blessés au travail ou souffrent d'une maladie professionnelle. Cette journée nous rappelle combien il est important que tous les Canadiens bénéficient d'un milieu de travail sain et sécuritaire.
Nous avons déjà fait des progrès notables. Dans les lieux de travail sous réglementation fédérale, le nombre de blessures invalidantes a diminué de 22 % entre 2007 et 2011.
Toutes les vies sont précieuses. Malheureusement, dans l'ensemble des industries sous réglementation fédérale et provinciale, près de 1 000 personnes meurent au travail chaque année au Canada.
Nous pouvons tous faire mieux. C'est pourquoi le gouvernement poursuivra ses efforts afin que les ressources les plus importantes, c'est-à-dire les travailleurs de tous âges, bénéficient d'un milieu de travail équitable, sain et sécuritaire.
La sécurité au travail contribue à la prospérité économique du Canada à long terme.
Il y a eu des discussions entre des représentants de tous les partis, et je crois comprendre qu'ils ont convenu d'observer un moment de silence pour souligner le Jour de deuil national et rendre hommage aux travailleurs tués ou blessés au travail.
[Français]
J'invite les honorables députés à se lever.
[On observe un moment de silence.]
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
L'emploi
Monsieur le Président, quand le ministre responsable a-t-il appris que le Programme des travailleurs étrangers temporaires connaissait de graves ratés?
Monsieur le Président, Service Canada reçoit de temps à autre des plaintes concernant de possibles abus. Nous lançons alors une enquête sur-le-champ. Le gouvernement a d'ailleurs accru les pouvoirs des enquêteurs, qui peuvent désormais saisir des documents et se rendre dans les milieux de travail concernés. La liste noire que nous tenons est beaucoup plus efficace, et nous nous en servirons dorénavant pour empêcher les employeurs soupçonnés d'avoir abusé du programme de s'en prévaloir de nouveau.
Retenez ces mots, monsieur le Président: « le pouvoir de saisir des documents », car nous allons avoir quelques questions à poser à un de ses collègues dans quelques minutes.
Mais revenons à nos moutons. Le ministre est responsable du Programme des travailleurs étrangers temporaires depuis maintenant six ans. Le 6 janvier, le premier ministre a donné les exemples suivants devant un groupe de médias spécialisés de Vancouver:
[...] il s'agissait par exemple d'entreprises qui importent des travailleurs dans l'unique but de les payer moins que le salaire en vigueur, d'entreprises qui importent des travailleurs dans le but de transférer définitivement des emplois à l'étranger, d'entreprises qui font venir des travailleurs étrangers sans avoir l'intention de leur offrir un emploi permanent et qui renvoient tout leur effectif à l'étranger dès que le travail a été fait.
Comment se fait-il que le premier ministre ait compris ce qui se passe depuis quelque temps déjà, mais que ça échappe encore au ministre responsable du programme, même après six ans?
Monsieur le Président, ce que nous appelons le Programme des travailleurs étrangers temporaires est en fait un amalgame de programmes différents en vertu desquels des permis de travail peuvent être octroyés à des ressortissants étrangers, y compris à des professeurs d'université invités ou à des jeunes participant à un programme d'échange. Dans la majorité des cas, les postes ainsi comblés exigent des compétences élevées. Et sur les cinq pays d'où proviennent surtout les travailleurs visés, on trouve les États-Unis, le Royaume-Uni, la France et l'Australie.
Il va sans dire, toutefois, que si jamais certains aspects du programme nuisent au marché du travail ou font l'objet d'abus disproportionnés, nous allons intervenir aussi fermement que nous l'avons fait la semaine dernière.
La réforme démocratique
Si je comprends bien, monsieur le Président, on peut abuser du programme, mais il ne faut pas trop en abuser.
Nous voudrions savoir pourquoi ce ministre pense que c'est une bonne idée d'ordonner la production de documents, alors que le ministre responsable de la loi sur le manque d'intégrité des élections refuse d'accorder au commissaire d'Élections Canada le pouvoir d'ordonner la production de documents ou d'ordonner à des témoins de comparaître conformément à une ordonnance d'un tribunal. Ce ne serait ni aléatoire ni discrétionnaire. Une telle disposition existe dans la Loi sur la concurrence.
Pourquoi le ministre ne veut-il pas accorder ce pouvoir pour s'assurer que les élections sont honnêtes au Canada?
Monsieur le Président, le commissaire d'Élections Canada a déjà le pouvoir d'ordonner la production de documents au moyen d'une ordonnance d'un tribunal.
Ce n'est pas vrai, monsieur le Président. Le commissaire d'Élections Canada n'a pas le pouvoir d'ordonner la production de documents ou d'ordonner à des témoins de comparaître devant un commissaire. Le ministre sait que c'est faux. Permettez-moi de lui poser une autre question.
Le ministre affirme maintenant faire preuve d'ouverture parce qu'il permettra à Élections Canada de faire de la publicité à l'intention des élèves des écoles primaires et secondaires. Il est toujours bon d'informer les gens de leurs obligations de citoyens, mais les élèves des écoles primaires et secondaires n'ont malheureusement pas l'âge de voter.
Pourquoi le ministre ne permet-il pas à Élections Canada de faire de la publicité pour encourager les gens à voter?
Monsieur le Président, le député a complètement tort au sujet de la production de documents. Le commissaire n'a qu'à présenter une demande d'affidavit dûment étayée à un juge s'il veut que celui-ci lui accorde l'autorisation d'obtenir les documents qu'il souhaite de la personne qu'il veut. Ce pouvoir existe, et la documentation pour le prouver ne manque pas. Il a déjà été utilisé à de nombreuses reprises.
Je ne sais pas pourquoi le député l'ignore. Il devrait le savoir après avoir passé tout ce temps à faire de fausses allégations concernant l'enquête sur les appels automatisés. Le moment serait bien choisi pour qu'il nous présente ses excuses concernant ces allégations.
Monsieur le Président, le commissaire d'Élections Canada n'a pas le pouvoir d'ordonner à un témoin de répondre aux questions d'un enquêteur. C'est bel et bien le cas.
Après avoir entendu les témoignages concernant les milliers d'appels automatisés, la Cour fédérale a jugé que ces appels illégaux avaient été faits au moyen de la base de données du Parti conservateur. La preuve est maintenant faite, et c'est la justice qui le dit.
Monsieur le Président, je n'ai pas entendu le député me poser une question. Il a peut-être raté les bulletins d'information de la semaine dernière qui nous ont appris qu'au terme d'une enquête extrêmement rigoureuse, le commissaire n'avait pu trouver aucune preuve du genre. En ce qui le concerne, personne, au Canada, n'a été privé de son droit de vote en raison d'un appel automatisé illégal.
Toutes les allégations faites par le député d'en face depuis des années se révèlent aujourd'hui complètement fausses. Il devrait faire le choix honorable de nous présenter ses excuses.
L'emploi
Monsieur le Président, la semaine dernière, le gouvernement a semblé surpris d'apprendre que le programme des travailleurs étrangers temporaires faisait l'objet d'un usage abusif dans le secteur de la restauration. Il décide tout à coup d'imposer un moratoire. Cependant, nous savons qu'il existe aussi des problèmes dans les secteurs bancaire et minier, de même que dans d'autres industries.
Il y a plus d'un an, lors de la présentation d'une motion par le député de Cape Breton—Canso, le Parti libéral a mis en garde le gouvernement contre cette situation. Pour sauver le programme, nous avons demandé qu'il fasse l'objet d'un examen complet, qui permettrait d'éliminer les abus. Le gouvernement a voté contre cette motion. Depuis, la situation a dégénéré.
Comme le ministère ne peut pas enquêter sur lui-même, ne serait-il pas temps que le vérificateur général fasse la lumière dans ce dossier?
Monsieur le Président, le vérificateur général est libre d'enquêter sur les sujets qui lui semblent appropriés. Il n'a pas d'ordres à recevoir du gouvernement.
Pour ce qui est du programme, nous prenons des mesures concrètes et rapides dès que nous apprenons l'existence d'abus. Nous agissons également lorsque nous constatons des anomalies sur le marché du travail. Le programme fait l'objet d'un examen. L'an dernier, nous avons apporté plusieurs changements très importants, qui ont entraîné une réduction de 30 % du nombre de demandes d'avis relatifs au marché du travail.
Nous sommes sur le point d'entamer une autre série de réformes pour veiller à ce que les Canadiens soient toujours les premiers à postuler pour les emplois disponibles partout au pays et à ce que les employeurs n'utilisent le programme qu'en dernier recours et de façon limitée.
Monsieur le Président, le programme des travailleurs étrangers temporaires est censé servir à combler des lacunes sur le marché du travail en l'absence de solutions de rechange. Il n'est pas censé trouver des travailleurs de remplacement à long terme.
Si le programme prend cette tangente, des Canadiens vont perdre leur emploi, en particulier des jeunes, qui ne pourront pas occuper un premier emploi. En outre, les salaires vont baisser, et les travailleurs étrangers eux-mêmes risquent d'être exploités.
Depuis 2006, la taille du programme a gonflé d'environ 300 %. Pourquoi le gouvernement ne demande-t-il pas au vérificateur général d'aller au fond des choses afin que le problème puisse être réglé?
Monsieur le Président, un examen est en cours. Le vérificateur général établit son propre plan de travail.
Les chiffres avancés par le député sont inexacts. Il se souvient peut-être que, en fait, c'est le gouvernement libéral, dont il faisait partie, qui a créé le volet relatif aux travailleurs peu spécialisés qu'il décrie maintenant.
Ne cherchons pas à brouiller les pistes, monsieur le Président.
Alors que le programme des travailleurs étrangers temporaires connaît une croissance exponentielle, le nombre de résidents permanents qui souhaitent obtenir la citoyenneté canadienne n'a presque pas bougé. Tout porte à croire qu'il y a de l'exploitation: un nombre restreint de personnes sont en voie d'obtenir la citoyenneté canadienne, tandis qu'on fait venir un nombre élevé et croissant de gens pour travailler au Canada, sans qu'ils puissent espérer devenir citoyens un jour.
Pour réparer ce programme déficient, le gouvernement va-t-il faire de véritables efforts pour endiguer l'exploitation, améliorer les possibilités d'acquérir la citoyenneté et, d'abord et avant tout, recruter, former et employer des Canadiens?
Monsieur le Président, cette question montre à quel point le Parti libéral connaît peu ces questions.
Le gouvernement a multiplié les possibilités d'obtenir le statut de résident permanent dans le cas des gens qui entrent au pays munis d'un permis de travail. Nous avons créé la catégorie de l'expérience canadienne, qui incite des travailleurs étrangers temporaires hautement qualifiés et des étudiants étrangers à obtenir le statut de résident permanent.
Nous avons multiplié par huit le nombre de participants aux programmes des candidats des provinces, ce qui fait qu'environ 50 000 travailleurs étrangers temporaires obtiennent le statut de résident permanent chaque année.
Aucun de ces programmes n'existait sous le gouvernement libéral. C'est le gouvernement conservateur qui a créé ces possibilités d'obtenir la résidence permanente, qui augmente les investissements dans la formation et qui établit des liens entre celle-ci et le marché du travail.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, les journalistes de L'actualité Alec Castonguay et Noémi Mercier ont levé le voile sur le troublant phénomène des agressions sexuelles au sein de l'armée canadienne.
C'est une réalité qui touche bien des femmes et des hommes dans les forces armées, mais qui est cachée par une culture du secret et d'intimidation envers les victimes.
Peu importe l'environnement de travail, les agressions sexuelles ne peuvent et ne doivent être tolérées. Maintenant que le ministère de la Défense nationale s'est engagé à effectuer un examen interne de ses politiques et de ses programmes relatifs au milieu de travail, est-ce que le ministre peut nous dire quel en est l'échéancier et si le rapport sera rendu public?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis d'accord avec la députée. Les allégations de ce genre sont tout à fait troublantes et inacceptables. Ne nous méprenons pas: aucun militaire canadien ne devrait jamais être victime d'actes révoltants et inacceptables de ce genre. J'ai demandé au chef d'état-major de la Défense de faire la lumière sur ces graves allégations. Les agressions sexuelles ne peuvent pas être tolérées dans les forces armées et dans toute la société canadienne.
Monsieur le Président, je remercie le ministre de prendre la question au sérieux, mais nous avons besoin de mesures concrètes. Le rapport d'enquête de L'actualité révèle que chaque jour, en moyenne, cinq militaires canadiens sont victimes d'agressions sexuelles. Il révèle aussi que les forces armées n'ont pas tenu compte des avertissements antérieurs.
Maintenant qu'il a réclamé un examen interne, le ministre acceptera-t-il de comparaître devant le comité de la défense en compagnie du chef d'état-major de la Défense? Nous dira-t-il aussi les mesures que le gouvernement compte prendre pour donner suite à ces révélations très troublantes?
Monsieur le Président, le gouvernement a toujours accordé la priorité aux victimes, que ce soit dans les forces armées ou dans la société civile canadienne. C'est pourquoi nous prenons ces allégations très au sérieux. Comme je l'ai dit, j'ai demandé au chef d'état-major de la Défense de faire immédiatement la lumière sur cette question. Ces actes sont intolérables et ne seront pas tolérés.
Les travaux publics et Les services gouvernementaux
Monsieur le Président, il est question ici de faire subir une nouvelle épreuve aux victimes. Dans les circonstances, les membres des Forces armées canadiennes méritent mieux qu'un examen interne.
La mauvaise gestion des achats militaires caractérise également le gouvernement, qui refuse maintenant de publier le prétendu rapport public sur les F-35 tant qu'il n'aura pas décidé de l'avion qu'il achètera.
Après des années de cafouillage, de mauvaise gestion et même de dissimulation du coût énorme des F-35, la population ne fait plus confiance au gouvernement. Or celui-ci dissimule encore. La ministre déposera-t-elle immédiatement ce rapport public payé par les contribuables?
Monsieur le Président, un groupe indépendant s'est assuré que l'évaluation des options était rigoureuse et impartiale et que les résultats qui seront rendus publics seront détaillés et compréhensibles. Les renseignements non classifiés et non sensibles sur le plan commercial contenus dans l'évaluation des options seront publiés.
[Français]
Monsieur le Président, quand on appelle cela un rapport public, payé avec des fonds publics, on s'attend à avoir accès à une copie dans l'espace public.
Après avoir lamentablement échoué dans le processus de sélection des nouveaux avions de chasse, les conservateurs refont une série d'erreurs en tentant de corriger leurs erreurs précédentes. Le rapport sur les options concernant les avions pour la défense ne sera pas utile si la définition des besoins opérationnels est toujours biaisée en faveur des F-35.
Pourquoi les conservateurs refusent-t-ils de rendre le rapport public avant que le Cabinet l'ait approuvé?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, nous allons publier les parties du rapport qui ne contiennent pas de renseignements sensibles sur le plan commercial. Ce rapport a été préparé par un groupe impartial qui a examiné les options et évalué les risques, et les parties du document qui peuvent être divulguées le seront.
[Français]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, le NPD a démontré qu'en faisant preuve de rigueur et de persévérance, il est possible de faire reculer ce gouvernement sur certains aspects fondamentaux de la « déforme » électorale.
Nous saluons l'ouverture du gouvernement, mais il faudra plus. Les Canadiens méritent une loi électorale juste et équitable. Au lieu de prendre leur revanche face à Élections Canada, les conservateurs doivent renforcer cette institution.
Pourquoi refusent-ils d'accorder à Élections Canada le pouvoir de contraindre les gens à témoigner et d'exiger les documents des partis pour justifier leurs dépenses électorales?
Monsieur le Président, en réponse aux questions que l'honorable députée pose, je parlerai d'abord du pouvoir de contraindre les gens à témoigner. Ce pouvoir n'existe pas pour les policiers qui font enquête sur les crimes les plus graves et complexes au pays. Alors, si les policiers peuvent réussir leurs enquêtes sans ce pouvoir, c'est la même chose pour Élections Canada.
En ce qui concerne la production de documents, les partis doivent déjà le faire et les remettre à un vérificateur externe après chaque élection.
Monsieur le Président, c'est un pouvoir que le Bureau de la concurrence a, et on ne veut pas le donner à ceux qui vont enquêter sur nos fraudes électorales. C'est vraiment un problème.
Les conservateurs ont triché lors de l'élection de 2006 avec l'aide du in and out et ils ont été reconnus coupables.
Ils ont triché à nouveau en 2008 et ils sont toujours en attente de leur procès.
En 2011, les appels frauduleux ont été faits à partir de la base de données du Parti conservateur. Ils ont tenté de piper les dés pour la prochaine élection, avant de faire marche arrière. On comprendra donc que leurs amendements au projet de loi C-23 sont accueillis avec méfiance.
Pourquoi les conservateurs refusent-ils de donner à Élections Canada le pouvoir de contraindre les gens à témoigner et de mettre la main sur les documents des partis en lien avec leurs dépenses électorales?
Monsieur le Président, quand les allégations au sujet des appels robotisés ont été présentées dans les médias, j'étais fier de défendre le Parti conservateur. J'étais convaincu que nous avions raison et que le Parti conservateur avait gagné les élections de façon juste et honnête. Je suis très heureux que les résultats de l'enquête démontrent que nous avions raison de dire que le Parti conservateur a gagné les élections.
Maintenant, il est temps que les néo-démocrates se lèvent et fassent quelque chose d'honorable: qu'ils s'excusent d'avoir fait de telles allégations.
Monsieur le Président, je me demande s'il était fier quand la cour a reconnu que les appels frauduleux avaient été commis avec la base de données du Parti conservateur.
Quatre-cent-soixante universitaires, deux prix Nobel et 18 anciens présidents de l'Association canadienne de science politique ont tous vivement dénoncé la « déforme » électorale des conservateurs. Comme nous, ils réclament de larges consultations auprès des Canadiens et déplorent notamment que le projet de loi C-23 n'offre pas à Élections Canada le pouvoir de forcer un individu à témoigner ou à produire des documents à l'appui des dépenses électorales.
Le premier ministre prendra-t-il acte de ces commentaires et apportera-t-il d'autres amendements au projet de loi C-23, ou va-t-il, comme le dit Tom Flanagan, continuer à prendre sa revanche sur Élections Canada, qui a si souvent pris les conservateurs...
L'honorable ministre deministre d’État à la Réforme démocratique a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons présenté un projet de loi sensé, et nous avons accepté d'y apporter des amendements raisonnables. Lorsque la version amendée du projet de loi sera adoptée, la carte d'information de l'électeur ne constituera plus une pièce d'identité admissible. Nous exigerons que, dans le cadre de ses activités de promotion, Élections Canada se limite à fournir aux Canadiens les renseignements de base: où, quand et comment ils peuvent voter. Nous ferons en sorte que l'enquêteur soit indépendant d'Élections Canada. Contrairement à ce qui s'est fait lors du dernier scrutin, nous veillerons à ce que tous les Canadiens soient tenus d'apporter une pièce d'identité pour voter. Il s'agit d'améliorations, et nous sommes fiers du projet de loi.
Monsieur le Président, les Canadiens nous ont dit qu'ils étaient très inquiets des changements boiteux et injustes que l'on souhaitait apporter à la Loi électorale du Canada, mais le ministre, à maintes reprises, a insulté ou a pris à partie tous ceux qui l'ont critiqué. Il s'est entêté à vanter le projet de loi affirmant qu'il s'agit d'une mesure parfaite et formidable. Puis, la semaine dernière, il a soudainement affirmé qu'il acceptait de l'amender en profondeur.
Le ministre admettra-t-il à tout le moins que le directeur général des élections, les experts en matière d'élections et l'opposition avaient vu juste en ce qui concerne son projet de loi partisan ou pense-t-il encore que le projet de loi est formidable et parfait?
Monsieur le Président, nous avons présenté un projet de loi sensé, et nous avons accepté d'y apporter des amendements raisonnables.
J'ai une question à poser au NPD. Le NPD a présenté un amendement qui permettrait aux gens de voter sans aucune pièce d'identité. J'aimerais que le député nous dise s'il croit encore que les électeurs devraient avoir le droit de voter sans présenter la moindre pièce d'identité. J'aimerais connaître sa position à ce sujet.
Le député d'Hamilton-Centre a la parole.
Des voix: Oh, oh!
Le Président: À l'ordre. Les députés n'ont même pas laissé l'occasion au député d'Hamilton-Centre de poser sa question.
Le député d'Hamilton-Centre a la parole.
Monsieur le Président, le bon sens commandait que le gouvernement ne discute pas seulement avec des détenteurs de carte de membre du Parti conservateur avant de présenter le projet de loi à la Chambre.
Si le projet de loi est censé faciliter les enquêtes d'Élections Canada sur les manoeuvres destinées à empêcher les électeurs de voter, pourquoi ne prévoit-il pas le pouvoir de contraindre des gens à témoigner ou celui d'obliger les partis politiques à produire certains documents? Pourquoi le député refuse-t-il de prendre des mesures énergiques comme celles-là pour lutter contre les manoeuvres destinées à empêcher les électeurs de voter?
Monsieur le Président, le commissaire aux élections, qui est chargé des enquêtes, peut déjà exiger la production de documents. Il doit simplement en demander la permission à un juge au moyen d'une déclaration sous serment. Le commissaire aux élections a souvent eu recours à ce pouvoir, voilà pourquoi nous ne lui donnons pas dans le projet de loi: il l'a déjà.
[Français]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, maintenant que le premier ministre comprend qu'il ne peut modifier unilatéralement le caractère du Sénat, va-t-il laisser le Sénat jouer le rôle constitutionnel que la Cour suprême lui a encore une fois reconnu, être une Chambre de second examen objectif? Va-t-il imiter le chef libéral et couper les liens entre les sénateurs et le caucus conservateur, le bureau du premier ministre et le premier ministre lui-même, afin que les Canadiens aient un Sénat moins partisan et plus indépendant?
Monsieur le Président, le problème de la proposition du chef libéral, c'est qu'il veut non seulement que les sénateurs ne soient pas élus, mais il veut que ceux qui nomment les sénateurs ne soient pas élus non plus. Il veut un comité formé de gens qui ne sont pas choisis par les Canadiens. Cela laisse deux étapes hors de la démocratie au lieu d'une. Nous allons donc travailler pour minimiser les coûts associés au Sénat et pour maximer la responsabilité de celui-ci en même temps.
[Traduction]
Monsieur le Président, étant donné que les juges de la Cour suprême ont décidé à l'unanimité de rejeter le plan inconstitutionnel des conservateurs, qui souhaitaient réformer unilatéralement le Sénat, on dirait bien que le gouvernement semble avoir complètement mis de côté son projet de réformer cette institution.
Le sénateur Segal, un conservateur, a d'ailleurs souligné que nous pourrions encore apporter des changements sans incidence sur la Constitution. Par exemple, il a déclaré qu'une nouvelle approche pourrait être adoptée afin de nommer des sénateurs à l'issue d'un processus de consultation.
Lorsque viendra le moment de combler les sièges vacants, le gouvernement adoptera-t-il cette approche non partisane fondée sur la consultation ou procédera-t-il de la façon habituelle?
Monsieur le Président, premièrement, les libéraux proposent que les sénateurs libéraux soient maintenant des libéraux au Sénat. Deuxièmement, leur chef propose de créer un groupe de grandes personnalités non élues, pour choisir les personnes qui devraient représenter les Canadiens au Sénat. Cela signifie donc que le Sénat serait encore moins démocratique qu'il ne l'est actuellement. Voilà leur Sénat triple E: un Sénat constitué de membres de l'élite, par l'élite et pour l'élite.
Monsieur le Président, le premier ministre serait peut-être plus crédible si le Parti conservateur n'était pas le seul parti qui exerce un contrôle partisan sur les sénateurs, si certains sénateurs conservateurs — les sénateurs Tkachuk, LeBreton et Stewart Olsen — n'avaient pas modifié un rapport portant sur les dépenses de Mike Duffy, sur les ordres du premier ministre, ou, mieux encore, si ce dernier n'avait pas d'abord nommé les sénateurs Duffy, Wallin et Brazeau...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. J'ai de la difficulté à entendre le député de Guelph, alors que normalement, cela ne me pose aucun problème. Le bruit dans la Chambre m'empêche d'entendre sa question. Je demanderais aux députés de bien vouloir se taire.
Le député de Guelph a la parole.
Monsieur le Président, depuis huit ans, le gouvernement fait preuve de mauvais jugement et n'a effectué aucune réforme. Que se passera-t-il? Le gouvernement observera-t-il le statu quo ou procédera-t-il à une réforme réelle, immédiate et transparente, comme les libéraux l'ont fait?
Rendez-leur leur liberté, monsieur le premier ministre, afin qu'ils puissent siéger comme indépendants.
Monsieur le Président, je n'ai pas entendu de question. Cela dit, j'ai eu la chance d'être invité au congrès des libéraux à titre d'observateur. Qu'ai-je constaté? Partout, je voyais des libéraux du Sénat, qui avaient dû composer avec un changement radical. Bien entendu, une semaine plus tôt, ils étaient des sénateurs libéraux, mais voilà qu'ils étaient devenus des libéraux au Sénat. Ils recueillaient des fonds et participaient à l'organisation du congrès des libéraux.
La réalité, c'est que le Parti libéral propose uniquement de rendre le Sénat encore moins démocratique, non seulement en nommant des sénateurs non élus, mais aussi en veillant à ce qu'ils soient nommés par des personnes qui ne sont pas élues elles non plus. Nous ne nous engagerons pas dans cette voie.
L'emploi
Monsieur le Président, il y a quelques semaines, j'ai demandé au ministre s'il comptait resserrer la surveillance du Programme des travailleurs étrangers temporaires dans le secteur des sables bitumineux.
Des monteurs d'acier canadiens ont été mis à pied et remplacés par des travailleurs étrangers temporaires. Le ministre a allégué que tous les Canadiens licenciés avaient été immédiatement réembauchés, mais, selon les monteurs d'acier, ce n'est pas vrai. Ils demandent au ministre de resserrer la surveillance et l'application de la loi. Le ministre a dit qu'il allait « sévir... contre les employeurs qui contreviennent aux exigences. »
Donc, quelle mesure le ministre a-t-il prise contre Husky et Imperial Oil?
Monsieur le Président, une enquête concernant ces allégations est en cours. Je sais que c'est une idée étrange pour le NPD, mais, en vertu de la justice naturelle, une personne est présumée innocente jusqu'à preuve du contraire. Nous ne sanctionnons personne tant qu'il n'a pas été établi, au moyen d'un processus juste et équitable, que les règles ont été enfreintes.
Si ces sociétés ont enfreint les règles, elles seront inscrites sur la liste noire et ne pourront plus recourir au programme. Si des employeurs mentent dans leur demande pour faire venir des travailleurs étrangers, il pourrait y avoir fraude ce qui est une infraction criminelle en vertu de la Loi sur l'immigration, passible d'une peine d'emprisonnement de cinq ans ou d'une amende de 100 000 $.
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur promet sans cesse de remédier aux lacunes du Programme des travailleurs étrangers, mais il ne finit jamais par le faire.
Or, des employés canadiens voient leurs heures de travail réduites. Ils sont licenciés ou ils ne sont simplement pas embauchés. Parallèlement à cela, nous entendons des histoires choquantes de travailleurs étrangers temporaires mal traités.
Quand les conservateurs admettront-ils qu'ils gèrent mal ce programme et accepteront-ils qu'il fasse l'objet d'une vérification indépendante?
Monsieur le Président, nous sommes prêts à collaborer à toute vérification que le vérificateur général voudra effectuer dans n'importe quel domaine.
Je trouve la question de la députée plutôt étrange étant donné qu'elle m'a approché personnellement pour faire venir un travailleur étranger temporaire à la demande d'un électeur qui, si je ne m'abuse, avait besoin d'un grutier et n'en trouvait pas au Canada. Je reçois plus de demandes de membres du caucus néo-démocrate pour faciliter l'entrée de travailleurs étrangers temporaires que de n'importe quel autre caucus. Je trouve simplement cette hypocrisie un peu difficile à accepter.
[Français]
Monsieur le Président, vendredi dernier, le ministre de l’Emploi et du Développement social essayait de nous faire croire que les abus du Programme des travailleurs étrangers temporaires étaient des cas isolés, et ce, deux jours après que McDonald's eut annoncé l'arrêt des embauches dans le cadre du même programme, qui a mis la compagnie dans l'embarras.
Le ministre veut faire porter le blâme uniquement sur les employeurs. Cependant, il s'agit de son programme. C'est lui, le ministre; c'est lui, le responsable.
Le ministre effectuera-t-il une vérification approfondie de tous les secteurs d'emploi qui profitent de ce programme?
Monsieur le Président, la députée doit être au courant que nous avons mis en place un moratoire pour le Programme des travailleurs temporaires étrangers la semaine dernière, particulièrement dans le secteur de la restauration, où l'on a vu plusieurs allégations d'abus que nous n'accepterons jamais.
Il y a donc une révision de la politique générale, et nous allons mettre en place des balises plus sûres pour s'assurer que les Canadiens seront toujours les premiers à avoir accès aux emplois.
Monsieur le Président, pendant des mois, le ministre a défendu bec et ongles ce programme tel qu'il existe présentement. Il doit donc assumer sa responsabilité dans le fiasco actuel.
Non seulement les employeurs sous le couvert du programme gouvernemental exploitent à rabais les travailleurs étrangers, mais pire encore, pour parvenir à leurs fins, ils mettent des Canadiens à la porte.
Le ministre comprend-il que des employeurs agissent de la sorte simplement parce qu'ils sont protégés par la législation de ce gouvernement? Le ministre compte-il corriger le programme?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous avons déjà mis en place plusieurs réformes importantes il y a un an, qui ont abouti à une diminution de 30 % du nombre de demandes de travailleurs étrangers temporaires. Par exemple, nous avons mis en place un frais pour toutes les demandes des employeurs.
Prochainement, nous apporterons des réformes supplémentaires pour assurer de l'intégrité du programme, afin que les Canadiens aient toujours accès les premiers aux emplois au Canada. Nous n'accepterons pas d'abus de la part des employeurs.
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, les Canada appuie sans réserve les efforts de la communauté internationale pour trouver une solution politique à la situation en Ukraine et il est, bien sûr, un allié de l'OTAN, dont il est un partenaire très engagé. Récemment, le premier ministre a annoncé que le Canada offrira à l'OTAN le soutien continu de six avions CF-18 et qu'il montrera ainsi sa solidarité envers le peuple ukrainien. Le ministre de la Défense nationale pourrait-il informer la Chambre de l'état de cette mission très importante?
Monsieur le Président, je suis heureux d'informer la Chambre que, en réponse à une demande de l'OTAN en vue d'assurer notre sécurité collective et de montrer notre solidarité envers le peuple ukrainien, nous déploierons six avions CF-18 en Europe. Il partiront de Bagotville et seront basés en Roumanie. Ces chasseurs soutiendront des missions de police aérienne et de formation.
J'aimerais profiter de l'occasion pour saluer les pilotes courageux et le personnel de soutien qui participeront à cette mission d'une importance vitale. Tous les Canadiens sont fiers d'eux.
[Français]
Les pensions
Monsieur le Président, le bilan des conservateurs dans le dossier de la sécurité de la retraite est tout simplement atroce.
Ils ont bloqué la bonification des prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec, même si la majorité des Canadiens et l'ensemble des provinces appuient cette mesure. Ils ont sabré l'équivalent de 11 milliards de dollars en prestations de la Sécurité de la vieillesse en repoussant l'âge de la retraite de 65 à 67 ans.
Après avoir tout fait pour miner les régimes de retraite, pourquoi songent-ils maintenant à imposer une plus grande part de risque aux retraités, plutôt qu'à adopter la solution du gros bon sens, c'est-à-dire de bonifier le Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, pourquoi les néo-démocrates ne comprennent-ils pas que majorer les cotisations au Régime de pensions du Canada et réduire les chèques de paie des travailleurs canadiens alors même que la reprise économique demeure fragile pourrait anéantir des milliers d'emplois? La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante estime d'ailleurs que le plan que proposent les grands dirigeants syndicaux du NPD pourrait entraîner l'élimination de 235 000 postes.
Les familles ne peuvent tout simplement pas se permettre une hausse des déductions salariales aux fins du Régime de pensions du Canada. Les Canadiens ne peuvent pas se permettre une hausse des déductions salariales aux fins du Régime de pensions du Canada. Les Canadiens ne peuvent pas se permettre le NPD.
Monsieur le Président, il n'y a que les conservateurs pour croire que cotiser au régime retraite public constitue une taxe. Les conservateurs ont le plaisir de toucher leur pension financée à même les deniers publics, mais pas les Canadiens qui cotisent assidûment à la leur.
Le plus récent stratagème des conservateurs à l'égard des pensions fait peser tous les risques sur les travailleurs et mine tous les régimes de pension. Il pourrait même réduire les prestations que touchent les retraités actuels. Les Canadiens ont trimé dur toute leur vie et ils ont respecté les règles du jeu en cotisant assidûment au régime. Ils méritent mieux.
Au lieu de s'en prendre aux retraités canadiens, le gouvernement veut-il bien revenir à ce que les conservateurs croyaient naguère et appuyer l'augmentation des cotisations au Régime de pensions du Canada, collaborer avec les provinces, collaborer avec nous au profit du régime et, pour une fois, montrer un peu de respect aux personnes âgées?
Monsieur le Président, le plan du Nouveau Parti démocratique, qui hausserait les déductions salariales aux fins du Régime de pensions du Canada pendant que la reprise économique demeure fragile, pourrait se solder par des milliers de pertes d'emplois. Peut-être que le NPD ne comprend pas comment fonctionne l'économie. Il devrait savoir qu'il est très difficile d'avoir un bon régime de retraite lorsqu'on n'a pas d'emploi.
Malgré le plan imprudent du NPD, nous continuerons à réduire les impôts, à favoriser la création d'emplois et à stimuler la croissance économique pour tous les Canadiens.
La fiscalité
Monsieur le Président, les conservateurs ont amputé le budget de l'Agence du revenu du Canada, l'ARC, de plusieurs millions de dollars et diminué notre capacité à lutter contre la fraude fiscale. Même si les charges fiscales non recouvrées ont gonflé pour atteindre des dizaines de milliards de dollars dans notre pays, le gouvernement jette l'éponge après avoir été incapable de trouver des moyens de récupérer les taxes et les impôts perdus de l'économie clandestine, qui est évaluée à 35 milliards de dollars.
Quand la ministre cessera-t-elle de s'attaquer aux organismes de bienfaisance en désaccord avec le gouvernement conservateur et commencera-t-elle à faire son travail: percevoir les taxes et les impôts?
Monsieur le Président, les propos du député d'en face concernant les organismes de bienfaisance sont totalement non fondés. Le gouvernement n'a jamais ménagé quelque effort que ce soit pour lutter contre l'évasion fiscale et sévir contre la fraude fiscale.
Comme le député d'en face le sait pertinemment, l'ARC a établi un programme pour lutter activement contre l'économie clandestine. L'ARC met actuellement à jour sa stratégie relative à l'économie clandestine, et le processus devrait se terminer cette année. L'ARC est résolue à lutter contre l'économie clandestine afin d'assurer un régime fiscal équitable, tout en soulignant que le Canada affiche l'un des plus hauts taux de conformité dans le monde.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs nous disent depuis trois ans qu'ils élaborent une stratégie pour lutter contre l'économie clandestine, mais on n'a pas encore vu l'ombre d'une proposition.
Depuis 2010, les provinces pressent l'Agence du revenu du Canada de serrer la vis à ceux qui fraudent l'impôt. Alors que les provinces peinent à financer les services de santé et d'éducation, les conservateurs ne sont même pas capables de percevoir adéquatement les recettes fiscales gouvernementales. Les fraudeurs utilisent de nouvelles astuces et de nouvelles technologies pour frauder l'impôt.
Comment la ministre s'attend-elle à leur mettre la main au collet avec un guide qui date de 2001?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme on l'a déjà dit, cette stratégie est efficace, et de nouvelles mesures que nous annoncerons ont été mises en place afin de la faire avancer cette année.
Ceux qui fraudent le fisc volent de l'argent dont nous avons besoin pour faire des investissements importants dans des écoles, des hôpitaux et d'autres services gouvernementaux essentiels. C'est pour cette raison que nous nous sommes dotés d'un programme d'intervention qui repose sur un éventail de mesures de sensibilisation, d'éducation et de conformité à la loi que nous mettons régulièrement à jour étant donné la nature évolutive de l'économie clandestine.
Le budget
Monsieur le Président, quand on lui a signalé que le système de péréquation désavantageait énormément l'Ontario, l'ancien ministre des Finances a répondu qu'il s'agissait simplement d'un calcul. Mais une telle remarque ne suffit pas quand les sommes en cause sont de l'ordre de 11 milliards de dollars et qu'on parle d'une différence de 9,5 milliards en matière d'infrastructure.
D'après l'Université de Toronto, la formule utilisée est biaisée et l'Ontario se voit constamment défavorisé par de nombreuses décisions politiques.
Le nouveau ministre des Finances, qui est lui-même Ontarien, acceptera-t-il de prendre la défense de l'Ontario, de laisser tomber la formule et de refaire les calculs?
Monsieur le Président, depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement actuel, en 2006, le soutien accordé à l'Ontario par le gouvernement fédéral a augmenté de 76 %.
En 2014-2015, l'aide du fédéral atteindra 19,1 milliards de dollars, soit 8,3 milliards de plus qu'à l'époque du gouvernement libéral, une hausse phénoménale.
Après les années d'inaction de l'ancien gouvernement libéral, les conservateurs posent des gestes concrets pour soutenir l'Ontario. Nous avons apporté des changements que les libéraux refusaient d'apporter et contre lesquels ils ont ensuite voté, par exemple le changement visant à accorder un financement égal par habitant, une mesure à laquelle l'ancien premier ministre de l'Ontario était favorable.
La défense nationale
Monsieur le Président, dans le dossier du remplacement des avions CF-18 vieillissants, les conservateurs avaient choisi d'acheter des F-35 en s'adressant à un fournisseur unique au lieu de demander des soumissions ou d'analyser les besoins futurs du Canada.
Quand le vérificateur général a révélé que le coût réel des nouveaux appareils avait été falsifié, le gouvernement est revenu à la case départ afin de détourner les critiques.
Deux ans ont passé depuis. Un rapport public a été produit, mais il est demeuré caché.
Le gouvernement a perdu toute crédibilité dans le dossier des F-35. Les vagues promesses que nous entendons aujourd'hui ne sont vraiment pas suffisantes. Quand la ministre rendra-t-elle ce rapport public?
Monsieur le Président, il faut rappeler que le programme de remplacement des F-18 avait été lancé par les libéraux. Nous nous efforçons de régler les problèmes qu'ils ont causés. C'est le but du plan en sept volets que nous avons mis en place et que nous travaillons à concrétiser.
Nous avons demandé à un groupe d'experts indépendants d'évaluer les risques associés aux diverses options. Les parties du rapport qui ne sont pas confidentielles pour des raisons commerciales ou d'autres raisons seront rendues publiques.
La protection des consommateurs
Monsieur le Président, comme par hasard, les Canadiens se sont encore fait avoir à la pompe lors d'une longue fin de semaine. Avant Pâques, le prix de l'essence a bondi de 5 ¢, du jour au lendemain, et il a augmenté de 22 ¢ le litre depuis l'année dernière. Les prix ont atteint leur plus haut niveau depuis trois ans. Les conservateurs doivent écouter les Canadiens, et donner enfin suite à notre proposition de créer un bureau de l'ombudsman du pétrole et du gaz qui surveillerait le marché et assurerait une concurrence loyale.
Quand les conservateurs prendront-ils des mesures contre les prix abusifs à la pompe?
Monsieur le Président, le gouvernement a pris des mesures. Nous avons mis en place la Loi sur l'équité à la pompe. Nous avons mis en place des mesures législatives et des règlements qui feront précisément ce dont a parlé le député, c'est-à-dire contrer les abus observés par les Canadiens, et donner plus de pouvoirs au Bureau de la concurrence.
De plus, nous avons déjà pris des mesures pour que l'on impose des amendes à ceux qui ont commis des abus envers les consommateurs canadiens. Mieux encore, nous avons réduit le fardeau fiscal des Canadiens.
Les néo-démocrates prétendent défendre les consommateurs et les intérêts de la classe moyenne au pays. Ils devraient reconnaître que le gouvernement en place est le seul à avoir réduit le fardeau fiscal à plus de 160 reprises, et à avoir redonné plus de 3 000 $ aux familles pour leur accorder plus de pouvoir et...
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui, le prix de l'essence a atteint un nouveau sommet à Québec. L'essence coûte maintenant 1,49 $ par litre. C'est 18 ¢ de plus que l'an dernier à pareille date. Quand les conservateurs ont pris le pouvoir en 2006, l'essence coûtait 1,02 $ par litre à Québec.
Les Canadiens en ont assez de se faire avoir à la pompe. Pourquoi les conservateurs soutiennent-ils et subventionnent-ils les grandes pétrolières, alors qu'ils refusent de mettre en place un ombudsman qui pourra s'assurer que les consommateurs paient le juste prix?
Monsieur le Président, nous avons déjà mis en place une telle loi pour protéger les intérêts des consommateurs. Nous l'avons déjà fait. Nous allons rendre obligatoires les inspections des pompes à essence. Nous l'avons déjà fait.
[Traduction]
Plus important encore, ce sont les conservateurs qui, grâce à tous leurs budgets, ont fait en sorte que les familles canadiennes se retrouvent avec 3 200 $ de plus dans leurs poches. Nous voulons maintenir un faible taux d'imposition pour que les familles aient plus de possibilités quant à leurs choix de vie.
Nous avons mis en place la Loi sur l'équité à la pompe. Nous avons mis en place des règles efficaces. Nous avons donné plus de pouvoirs au Bureau de la concurrence. Nous avons réduit le fardeau fiscal des Canadiens. Nous défendons les intérêts des Canadiens ordinaires.
Voilà ce que font les conservateurs.
La justice
Monsieur le Président, mes concitoyens sont inquiets à l'idée qu'on permette à des accusés à haut risque jugés non criminellement responsables de sortir dans la collectivité sans surveillance. Ils craignent que cela ne représente une menace pour la sécurité publique.
C'est justement pour cela que le gouvernement a présenté la Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle. Cette importante mesure législative créerait une nouvelle désignation d'accusé à haut risque qui ferait passer la sécurité publique avant tout.
Le ministre de la Justice peut-il indiquer à la Chambre à quelle étape en est ce projet de loi et en expliquer les avantages pour les collectivités canadiennes?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Pickering—Scarborough-Est de sa question et de son engagement dans ce dossier. Je suis heureux d'annoncer que la Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle a été adoptée par le Parlement et qu'elle a reçu la sanction royale.
Comme l'a indiqué le député, le projet de loi accorde la priorité à la sécurité publique. Précisons que la désignation d'accusé à haut risque ne touchera qu'un petit pourcentage de personnes qui représentent un risque pour la société. Le projet de loi a d'ailleurs été adopté pendant la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels. Comme le député le sait, il a pour objectif de garder les victimes mieux informées et de leur assurer davantage de respect ainsi qu'une meilleure protection.
Malheureusement, le Parti libéral s'est opposé à ces réformes parfaitement raisonnables chaque fois qu'il en a eu l'occasion. Les conservateurs défendent la sécurité publique au sein des collectivités, mais les libéraux cherchent à les en empêcher.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, étant donné les tragédies qui se produisent sur une base quotidienne en République centrafricaine — on parle déjà de 140 000 morts —, le gouvernement entend-il appuyer de quelque façon que ce soit, autrement que par de l'aide humanitaire financière, la résolution des Nations Unies visant à créer une mission de maintien de la paix qui comprendra 10 000 soldats et 2 000 policiers?
[Traduction]
Monsieur le Président, la situation en République centrafricaine nous préoccupe beaucoup et nous collaborons avec nos alliés membres des Nations Unies pour tenter de la régler.
Ce qui importe le plus, c'est le fait que le Parti libéral, ainsi que le NPD, veulent envoyer des soldats canadiens dans cette région et ainsi mettre leur vie en danger. Ma question est la suivante: qui financera le déploiement de tous ces soldats? Les contribuables canadiens? Les libéraux ont-ils demandé aux contribuables canadiens s'ils souhaitent envoyer des soldats dans cette zone?
Le gouvernement poursuit son travail avec ses alliés afin de rétablir la paix dans cette région.
Monsieur le Président, pendant son voyage en Égypte, le ministre des Affaires étrangères a promis de soulever certaines questions relatives aux affaires consulaires. Un dossier en particulier suscite de plus en plus d'intérêt chez les Canadiens: celui de Khaled Al-Qazzaz, le mari de la Canadienne Sarah Attia.
Le ministre aurait-il l'obligeance de faire le point sur ce cas? Peut-on savoir si le ministre des Affaires étrangères acceptera de rencontrer Sarah Attia, qui est en visite à Ottawa cette semaine?
Monsieur le Président, nous connaissons le cas d'un résident permanent du Canada actuellement détenu en Égypte. Bien que le Canada ne puisse pas offrir de services consulaires dans ce cas-ci, parce que cette personne n'est pas un citoyen canadien, notre mission en Égypte est tout de même en contact avec sa femme et les autorités locales, afin d'aider comme il convient.
Le sport
Monsieur le Président, nous accueillons aujourd'hui le bâton de la reine au Canada. Le bâton, conçu spécialement pour les XXe Jeux du Commonwealth, traverse 70 pays et territoires qui participeront aux jeux qui auront lieu à Glasgow l'été prochain.
Évidemment, plus tard cette semaine, après son passage à Ottawa et à Toronto, le bâton se rendra dans mon coin du pays, Hamilton. Je suis fier de rappeler aux députés que c'est Hamilton qui fut l'hôte des premiers Jeux du Commonwealth en 1930.
Le ministre d'État aux Sports aurait-il l'obligeance d'indiquer à la Chambre ce que fait le gouvernement pour appuyer les athlètes canadiens qui participeront aux jeux à Glasgow cet été?
Je remercie le député de sa question, monsieur le Président. Les Jeux du Commonwealth contribuent à notre patrimoine sportif et sont une occasion de promouvoir le sport, l'activité physique et la culture.
Nos athlètes sont une grande source de fierté et d'inspiration pour tous les Canadiens. C'est pour cette raison que, sous la direction du premier ministre, nous accordons un financement record aux sports amateurs tout en rétablissant l'équilibre budgétaire.
J'encourage tous les Canadiens à appuyer nos athlètes lorsqu'ils se rendront à Glasgow cet été pour participer aux Jeux du Commonwealth. Allez, Canada!
[Français]
La Société Radio-Canada
Monsieur le Président, Radio-Canada joue un rôle clé dans la qualité et la diversité de l'information au pays. Toutefois, la nouvelle ronde de compressions de 131 millions de dollars s'attaque à cet élément fondamental du mandat de Radio-Canada. Quarante-sept postes seront supprimés au Service de l'information. Même l'émission Enquête perdra trois journalistes et un réalisateur. Sabrer dans Enquête et dans l'information, c'est une autre façon de s'en prendre à la démocratie.
Quand le gouvernement arrêtera-t-il de torturer Radio-Canada, et quand lui fournira-t-il un budget stable et prévisible afin qu'elle puisse remplir son mandat?
Monsieur le Président, comme le sait mon collègue, les décisions annoncées par Radio-Canada n'ont rien à voir avec les décisions gouvernementales. Radio-Canada reçoit beaucoup de fonds payés par les contribuables et prend ses propres décisions opérationnelles. C'est d'ailleurs ce qui a été fait dans ce cas-ci.
Selon le président de Radio-Canada, c'est le déclin des téléspectateurs dans certains groupes démographiques et le déclin des revenus publicitaires qui ont causé cette situation. Encore une fois, Radio-Canada a suffisamment d'argent pour remplir son mandat en vertu de la Loi sur la radiodiffusion. C'est à elle de décider des émissions qui seront présentées aux Canadiens, en anglais et en français.
Monsieur le Président, je pense que la ministre n'a pas compris que les compressions du gouvernement à Radio-Canada entraînent ce genre de coupe à Enquête. Trois journalistes et un réalisateur de l'émission vont perdre leur emploi, ce qui a des conséquences directes sur la qualité du contenu. Les émissions d'affaires publiques comme Enquête jouent un rôle essentiel en démocratie. Enquête a mis au jour quantité d'abus, de scandales et de gaspillages d'argent public.
Comment le gouvernement peut-il persister à sabrer dans le diffuseur public lorsque des émissions comme Enquête en font les frais.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, aucune décision n'a été prise par le gouvernement. Ces décisions ont été prises par Radio-Canada. Radio-Canada a pris ces décisions à cause du déclin du nombre de téléspectateurs et de la publicité. Elle reçoit assez d'argent de la part des contribuables pour remplir son mandat en vertu de la Loi de la radiodiffusion.
J'encourage mon collègue à parler à M. Lacroix à ce sujet.
L'environnement
Monsieur le Président, la compagnie Trans-Canada mène des travaux de levée sismique dans le fleuve Saint-Laurent, à Cacouna. Elle veut construire un terminal pétrolier en plein coeur de la pouponnière des bélugas, un habitat fragile pour cette espèce menacée.
L'Office national de l'énergie a donné son feu vert aux travaux, et ce, malgré un avis de Pêches et Océans Canada, qui indique que les risques de nuire aux bélugas sont très élevés. De plus, Trans-Canada ira de l'avant avec des forages. Comme la population est menacée, cela pourrait lui porter le coup de grâce.
Comment le gouvernement a-t-il pu laisser faire l'Office national de l'énergie à sa guise alors que, en vertu de la Loi sur les espèces menacées, il a l'obligation de protéger le béluga, emblème du Saint-Laurent.
[Traduction]
Monsieur le Président, la responsabilité du MPO est d'étudier les projets et de veiller à ce qu'ils ne nuisent pas sérieusement aux espèces marines protégées. C'est une responsabilité que nous prenons très au sérieux.
Le projet en question a fait l'objet d'une étude aux termes de la Loi sur les espèces en péril et a seulement été approuvé à condition qu'il soit assorti de mesures d'atténuation strictes. Les employés du ministère s'assurent que ces mesures sont prises.
L'emploi
Monsieur le Président, le gouvernement se plaît à dire qu'il défend ceux qui travaillent fort et respectent les règles.
Toutefois, le moratoire sur les travailleurs étrangers temporaires annoncé la semaine dernière punira de nombreux restaurateurs et franchisés de la restauration rapide qui travaillent fort. En Alberta, le taux de chômage est inférieur à 5 %, même si des centaines de petites entreprises emploient des travailleurs étrangers temporaires.
Je suis en faveur d'appliquer les règles, de suspendre les avis relatifs au marché du travail et d'intenter des poursuites contre les personnes qui enfreignent les règles et abusent de leurs employés, mais pourquoi le ministre de l’Emploi punit-il les restaurateurs qui travaillent fort et respectent les règles relatives aux travailleurs étrangers temporaires? Pourquoi punir tout le monde pour les fautes commises par quelques-uns? Pourquoi le gouvernement n'adhère-t-il pas au principe voulant qu'une personne soit innocente jusqu'à preuve du contraire?
Monsieur le Président, il semble que les libéraux viennent de faire volte-face dans ce dossier.
Nous avons précisé très clairement que nous ne tolérerons pas d'abus, mais nous ne tolérerons pas non plus les aspects du programme qui faussent le marché canadien du travail. Nous devons être absolument sûrs que les employeurs donnent, toujours et partout, la priorité aux Canadiens en ce qui a trait aux emplois disponibles.
Cela pourrait bien signifier que les gens d'affaires de la circonscription du député devraient augmenter les salaires, améliorer les conditions de travail, investir davantage dans la formation et en faire davantage pour embaucher les Canadiens en premier. C'est ce qu'ils devraient faire.
Présence à la tribune
J'aimerais signaler aux députés la présence à notre tribune d'une délégation du Royaume-Uni qui accompagne le bâton de la reine pour les Jeux du Commonwealth. Elle est dirigée par le très honorable Alistair Carmichael, secrétaire d'État pour l'Écosse, et Mme Shona Robison, ministre des Sports et des Jeux du Commonwealth.
Des voix: Bravo!
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au sujet du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
Pour mettre mon recours en contexte, je signale que le projet de loi contient la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux, qui, en fait, met en oeuvre la mesure législative canadienne élaborée en vertu d'une loi américaine connue sous le nom de FATCA.
Je ne prends pas la parole pour débattre les mérites de la FATCA, car ce ne serait pas faire bon usage du recours au Règlement. Je demande plutôt que vous déterminiez si cette mesure est présentée comme il se doit à la Chambre et, maintenant devant le Comité des finances, étant donné que le projet de loi C-31 propose de mettre en oeuvre un traité qui n'a pas encore été déposé pendant la période prescrite.
Cela va à l'encontre de la politique du Canada sur le dépôt des traités qui est maintenant d'usage au Parlement. Même si cette politique est relativement nouvelle, la conformité attendue avec cette politique reflète des décisions antérieures de la présidence. En effet, cette notion est traitée dans le premier article du Règlement, qui dit:
Dans tous les cas non prévus par le présent Règlement ni par un autre ordre de la Chambre, les questions de procédure sont décidées par le Président de la Chambre ou le président des comités pléniers, lesquels doivent fonder leurs décisions sur les usages, formules, coutumes et précédents de la Chambre des communes du Canada et sur la tradition parlementaire au Canada et dans d'autres juridictions, dans la mesure où ils sont applicables à la Chambre.
Plus précisément, le projet de loi C-31 propose, à la partie 5, une mesure législative de mise en oeuvre de l'« Accord entre le gouvernement des États-Unis d’Amérique et le gouvernement du Canada en vue d’améliorer l’observation fiscale à l’échelle internationale au moyen d’un meilleur échange de renseignements en vertu de la Convention entre les États-Unis d’Amérique et le Canada en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. »
Pardonnez-moi si le titre est long; il n'est pas de moi.
Le texte de cet accord est inclus...
À l'ordre, s'il vous plaît.
Le député pourrait-il donner à la présidence une idée de la durée de son intervention au sujet de son rappel au Règlement? D'ordinaire, à moins qu'ils ne concernent la période des questions, j'entends les longs rappels au Règlement après les affaires courantes.
Si le député préfère, nous pouvons d'abord passer aux affaires courantes.
Je n'empêche pas le député de le présenter. J'aimerais simplement avoir une idée du temps de parole dont il a besoin.
Il dit qu'il a besoin de cinq minutes. Nous allons donc d'abord passer aux affaires courantes et je donnerai ensuite la parole au député pour qu'il puisse présenter son rappel au Règlement.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, au nom du ministre des Anciens Combattants, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport 2012-2013 de l'ombudsman des vétérans, intitulé « Un seul groupe de vétérans: une question d'équité ».
Réponse du gouvernement à des pétitions
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 137 pétitions.
La députée de Vancouver Quadra invoque le Règlement.
Loi sur l'accord définitif concernant les Tlaamins
(Projet de loi C-34. L'ordre du jour appelle: Initiatives ministérielles)
Le 9 avril 2014 -- Deuxième lecture du projet de loi C-34, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant les Tlaamins et modifiant certaines lois en conséquence
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis au sujet de deux motions, et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour qu'elles soient adoptées. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-34, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant les Tlaamins et modifiant certaines lois en conséquence, soit réputé lu pour la deuxième fois et renvoyé au comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu pour la troisième fois et adopté.
[Français]
La situation en République du Soudan du Sud
Monsieur le Président, la deuxième motion est la suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, un débat sur la situation en République du Soudan du Sud ait lieu, conformément à l'article 53.1 du Règlement, le mardi 29 avril 2014; que durant le débat, le Président ne reçoive ni demande de quorum, ni demande de consentement unanime, ni motion dilatoire; que tout député qui se lèvera pour prendre la parole pendant le débat puisse indiquer au Président qu'il partagera son temps avec un autre député.
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir présenter cette pétition signée par certains de mes concitoyens de Fort Francis et de Rainy River ainsi que par des résidants de la circonscription de Kenora. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de rétablir le financement des programmes et de l'administration du ministère des Anciens Combattants et de rouvrir les bureaux du ministère à Thunder Bay, Kelowna, Saskatoon, Brandon, Windsor, Sydney, Charlottetown, Corner Brook et Prince George.
Monsieur le Président, je présente des pétitions qui ont été signées par des gens de ma circonscription, St. Paul's. Les pétitionnaires dénoncent la proposition de Postes Canada de fermer la Station Q, située au 27, avenue St. Clair Est, à Toronto, au coin de Yonge et de St. Clair. Ils demandent à la ministre d'empêcher la fermeture de ce bureau de poste très important pour les entreprises du coin.
Monsieur le Président, je présenterai trois pétitions, qui ont toutes été signées par des gens de ma circonscription en Saskatchewan.
La première porte sur le droit des agriculteurs de conserver, de réutiliser, de sélectionner, d'échanger et de vendre des semences. Les pétitionnaires craignent qu'on criminalise certaines pratiques ancestrales et qu'on impose des mesures qui pourraient faire du tort aux agriculteurs ainsi qu'à la société en général. Ils demandent donc au Parlement de ne pas adopter les changements à la Loi sur les semences et à la Loi sur la protection des obtentions végétales qui sont prévus dans le projet de loi C-18. Ces changements limiteraient encore plus les droits des agriculteurs, augmenteraient leurs coûts et inscriraient dans la loi des restrictions qui les empêcheraient de conserver, de réutiliser, de sélectionner, d'échanger et de vendre des semences.
La représentation proportionnelle
Monsieur le Président, la pétition suivante a aussi été signée par des gens de la Saskatchewan. Les pétitionnaires veulent que les Canadiens disposent d'un système électoral équitable. Ils réclament que soit instauré un système électoral à représentation proportionnelle grâce auquel quiconque pourra voter efficacement et équitablement et sera justement représenté au Parlement indépendamment de ses convictions politiques et de son lieu de résidence, et qui...
Merci, monsieur le Président, je ferai aussi vite que possible.
La troisième pétition demande au peuple canadien d'être solidaire du peuple ukrainien en cette période difficile et de continuer de s'opposer avec force aux tentatives de priver le peuple ukrainien de ses droits et libertés. Elle demande au Canada de suivre de près l'évolution de la situation et d'utiliser toutes les options à sa disposition.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai en main trois pétitions de quelques centaines de signatures sur un sujet connexe, soit la sauvegarde du service VIA Rail dans l'Est du Canada.
On sait qu'il y aura potentiellement l'abandon d'un tronçon d'une voie de chemin de fer entre Miramichi et Bathurst. Dans le Nord du Nouveau-Brunswick et dans l'Est du Québec, les gens sont très préoccupés par le fait que le service VIA Rail pourrait être éliminé de façon permanente. On espère que le gouvernement est à l'écoute.
[Traduction]
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui deux pétitions signées par 71 personnes du Nouveau-Brunswick et quelques-unes provenant d'ailleurs. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de ne pas apporter les modifications prévues dans le projet de loi C-18 à la Loi sur les semences et à la Loi sur la protection des obtentions végétales. Ils pensent que ces modifications diminueraient les droits des agriculteurs et augmenteraient leurs coûts.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très fière aujourd'hui de présenter une pétition signée par des jeunes de ma circonscription et également des gens de la Rive-Sud de Montréal. Ils demandent au gouvernement d'adopter le projet de loi sur les minéraux des conflits, proposé par mon collègue d'Ottawa-Centre, qui vise à mettre fin au commerce des minéraux servant à éliminer les conflits.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai une pétition qui est signée par des gens de Winnipeg-Nord et qui arrive à point nommé. Les pétitionnaires demandent au premier ministre d'envisager des moyens de changer le Sénat sans faire des modifications constitutionnelles. Voilà qui arrive à un moment tout à fait opportun.
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par des dizaines de milliers de Canadiens qui demandent au Parlement et en particulier à la Chambre des communes de s'entendre pour reconnaître que: l'amiante est le produit industriel le plus meurtrier que le monde ait connu; elle tue plus de Canadiens que toutes les autres maladies professionnelles ou causes industrielles confondues; en ce 28 avril, journée de deuil en souvenir des personnes blessées ou décédées au travail, le moment serait bien choisi pour que le Parlement envisage d'interdire l'amiante sous toutes ses formes, établisse un programme de transition pour les personnes touchées par cette interdiction et cesse de faire obstacle à l'application des conventions internationales en matière de santé et de sécurité, comme la Convention de Rotterdam.
[Français]
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition signée par des citoyens de Saint-Jean-sur-Richelieu et de municipalités avoisinantes.
Ces personnes pensent que la réduction des services postaux, l'élimination de la livraison à domicile pour des milliers de clients urbains et la réduction des heures pour des milliers de clients ruraux auront des conséquences tout à fait injustes pour les personnes aînées, pour les handicapés et aussi, incidemment, pour les entreprises.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai une pétition qu'ont signée des résidants provenant des quatre coins de Terre-Neuve-et-Labrador: sur la côte Ouest, entre autres de Stephenville et de Corner Brook; sur la côte Est, de St. John's; et, bien sûr, au centre, de Twillingate, de Notre Dame Bay et de l'île Fogo. Certains habitent même aussi loin à l'Ouest qu'à Calgary, en Alberta.
La pétition porte sur le cargo qui a sombré au large des îles Change et qui déverse du pétrole depuis un bon moment. À titre temporaire, un caisson appelé « batardeau » a été installé sur une partie de la coque.
Cependant, les signataires réclament une solution définitive: ils veulent que l'on retire tout le pétrole du navire afin de se débarrasser de cette bombe à retardement environnementale.
Monsieur le Président, des pétitionnaires de ma circonscription sont mécontents de la possibilité que le Canada n'ait aucune loi en matière de prostitution et de traite de personnes. Ils réclament que la Chambre des communes institue en infraction criminelle le fait de payer pour les services sexuels d'une femme, d'un homme ou d'un enfant et celui, pour un proxénète, une maquerelle ou quiconque, de profiter des fruits du commerce sexuel.
La protection des consommateurs
Monsieur le Président, j'ai aujourd'hui deux pétitions à présenter.
La première provient de résidants de ma circonscription, par exemple des rues Delaware, Symington et Earlscourt. Ce sont principalement des personnes âgées. Tous doivent payer 2 $, 3 $ ou 4 $ de plus par mois juste pour pouvoir recevoir leurs factures par la poste. Les signataires réclament que le gouvernement interdise la pratique consistant à facturer la facturation. C'est un honneur pour moi de présenter cette pétition en leur nom.
Monsieur le Président, la seconde pétition concerne la sécurité des travailleurs. Les pétitionnaires réclament l'établissement d'une stratégie nationale sur les travailleurs urbains, qui, entre autres, mettrait un terme à l'utilisation abusive et à mauvais escient des programmes de stage non rémunéré.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui pour déposer deux pétitions. Pour la première, les pétitionnaires sont tous de Montréal. Ils exigent que le gouvernement mette sur pied une enquête complète, indépendante et adéquatement financée, et qu'elle soit menée pour déterminer ce qui s'est passé lors des dernières élections de 2011 concernant les fraudes robocalls ou appels automatisés frauduleux.
[Traduction]
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition aujourd'hui au nom d'une centaine de Sherbrookois. Elle concerne la décision du gouvernement fédéral de ne pas accorder aux installations aéroportuaires de Sherbrooke les services de contrôle de la sûreté nécessaires pour opérer une liaison aérienne. Cela aurait apporté des bénéfices économiques à Sherbrooke. Cela aurait aussi augmenté la possibilité de la venue d'investisseurs et d'offres de transport aérien. Pourtant, la région de Sherbrooke est le seul bassin de 200 000 personnes et plus au Canada n'étant pas desservi par des lignes aériennes.
Les pétitionnaires demandent donc à Transports Canada d'accorder à l'aéroport de Sherbrooke les services de contrôle de sûreté nécessaires pour opérer une liaison aérienne avec des transporteurs aériens nationaux.
[Traduction]
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne le Plan d’action économique 2014: a) les 25 millions de dollars pour le Conseil des Arts du Canada qui deviendront permanents consistent-ils en une augmentation au 180 millions en crédit reçus par le Conseil des Arts pour 2013-2014, si oui, les sommes additionnelles seront-elles allouées à un programme en particulier; b) les 30,1 millions de dollars qui deviendront permanents pour le Fonds du Canda pour l’investissement en culture constituent-ils une augmentation par rapport aux crédits reçus pour ce Fonds pour l’année 2013-2014, si oui, les sommes additionnelles seront-elles allouées à un programme en particulier; c) les 30 millions de dollars pour le Fonds du Canada pour les espaces culturels qui deviendront permanents constituent-ils une augmentation aux crédits reçus pour l’année 2013-2014, si oui, les fonds additionnels seront-ils alloués à un programme en particulier; d) les 18 millions de dollars pour le Fonds du Canada pour la présentation des arts qui deviendront permanents constituent-ils une diminution des crédits alloués à ce fond pour l’année 2013-2014, (i) si oui ou si non, la différence avec les fonds alloués pour l’année 2013-2014 sera-t-elle garantie pour l’année 2015-2016, (ii) s’il s’agit d’une augmentation, les sommes additionnelles seront-elles allouées à un programme en particulier; e) les 9 millions de dollars qui deviendront permanents pour le Fonds du livre du Canada constituent-ils une augmentation des crédits alloués à ce fonds pour l’année 2013-2014, (i) si oui ou si non, la différence avec les crédits alloués à ce fonds pour l’année 2013-2014 sera-t-elle garantie pour l’année 2015-2016, (ii) s’il s’agit d’une augmentation, les sommes seront-elles allouées à un programme en particulier; f) les 8,8 millions de dollars qui deviendront permanents pour le Fonds de la musique du Canada constituent-ils une augmentation par rapport aux crédits alloués pour l’année 2013-2014, (i) si oui ou si non, la différence avec les crédits alloués à ce fonds pour l’année 2013-2014 sera-t-elle garantie pour l’année 2015-2016, (ii) s’il s’agit d’une augmentation, les sommes seront-elles allouées à un programme en particulier; g) est-il dans l’intention du gouvernement de renouveler le Fonds des médias du Canada en 2015-2016 puisque ce fonds arrive à échéance en 2013-2014 comme les autres fonds mentionnés ci-haut et qu’il n’a pas été mentionné dans le Plan d’action économique 2014?
M. Rick Dykstra (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les 25 millions de dollars font partie du crédit parlementaire actuel du Conseil des Arts du Canada et devaient venir à échéance le 31 mars 2015. Le gouvernement a annoncé, dans le budget de 2014, le renouvellement permanent de ces fonds à partir de l'exercice 2015-2016.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, les 30,1 millions de dollars qui seront alloués de façon permanente au Fonds du Canada pour l’investissement en culture représentent l’entièreté du budget annuel du programme et devaient venir à échéance le 31 mars 2015. Le gouvernement a annoncé dans le budget de 2014 le renouvellement permanent de ces fonds à partir de l'exercice 2015-2016. En conséquence, à partir de 2015-2016 et pour les années subséquentes, l’entièreté du budget alloué au Fonds du Canada pour l’investissement en culture sera permanent.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, les 30 millions de dollars qui seront alloués de façon permanente au Fonds du Canada pour les espaces culturels représentent l’entièreté du budget annuel du programme et devaient venir à échéance le 31 mars 2015. Le gouvernement a annoncé dans le budget de 2014 le renouvellement permanent de ces fonds à partir de l'exercice 2015-2016. En conséquence, à partir de 2015-2016 et pour les années subséquentes, l’entièreté du budget alloué au Fonds du Canada pour les espaces culturels sera permanent.
En ce qui concerne la partie d) de la question, les 18 millions de dollars, ou 53,8 % du budget annuel de 33,4 millions de dollars du Fonds du Canada pour la présentation des arts, devaient venir à échéance le 31 mars 2015. Le gouvernement a annoncé dans le budget de 2014 le renouvellement permanent de ces fonds supplémentaires à partir de l'exercice 2015-2016. En conséquence, l’entièreté du budget alloué au Fonds du Canada pour la présentation des arts sera permanent à partir de 2015-2016 et pour les années subséquentes.
Pour ce qui est de la partie e) de la question, les 9 millions de dollars, ou 23 % du budget annuel de 39,1 millions de dollars du Fonds du livre du Canada, devaient venir à échéance le 31 mars 2015. Le gouvernement a annoncé dans le budget de 2014 le renouvellement permanent de ces fonds supplémentaires à partir de l'exercice 2015-2016. En conséquence, l’entièreté du budget alloué au Fonds du livre du Canada sera permanent à partir de 2015-2016 et pour les années subséquentes.
En ce qui a trait à la partie f) de la question, les 8,8 millions de dollars, ou 36 % du budget annuel de 24,6 millions de dollars du Fonds de la musique du Canada, devaient venir à échéance le 31 mars 2015. Le gouvernement a annoncé dans le budget de 2014 le renouvellement permanent de ces fonds supplémentaires à partir de l'exercice 2015-2016. En conséquence, l’entièreté du budget alloué au Fonds de la musique du Canada sera permanent à partir de 2015-2016 et pour les années subséquentes.
Enfin, en ce qui concerne la partie g) de la question, dans le budget de 2011, le gouvernement a annoncé que le montant de 100 millions de dollars serait alloué de façon permanente, ce qui signifie que l’entièreté du budget de 134,1 millions de dollars du Fonds des médias du Canada, le FMC, est maintenant permanent. Par le passé, un montant de 34,1 millions de dollars était fourni grâce au budget de services votés du Ministère, alors que le montant restant de 100 millions de dollars devait être renouvelé périodiquement. Pour l’année financière 2013-2014, le gouvernement du Canada verse un montant de 134,1 millions de dollars au FMC.
En ce concerne la demande de renouvellement de projet déposée le 24 mai 2013 par la Société d’aide au développement des collectivités de la MRC de Maskinongé pour la période du 1er septembre 2013 au 31 août 2014, dans le cadre du Programme Connexion Compétences et portant le numéro de dossier 12302048: a) quelles sont les raisons administratives qui ont donné lieu à une approbation conditionnelle à une échéance devancée au 31 mars 2014; b) pour quelles raisons a-t-on confirmé au promoteur par courriel le 25 septembre 2013 que sa demande était acceptée et que son projet serait prolongé au 31 août 2014, pour ensuite lui avoir transmis l’information contraire à l’effet que sa demande de décaissement et la modification de l’échéance du projet seraient soumises à de nouveaux délais; c) en quoi l’analyse de la modification d’échéance avait-elle un impact sur sa demande de décaissement supplémentaire et en quoi justifiait-elle l’interruption des activités déjà en cours; d) quelles sont les raisons qui expliquent les délais de traitement de la demande de décaissement et de la modification d’échéance (septembre 2013 à ce jour); e) quand le promoteur recevra-t-il une réponse à sa demande?
M. Scott Armstrong (secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le projet fut approuvé pour une durée de 30 semaines. Il a commencé le 1er septembre 2013 et a pris fin le 28 mars 2014.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, il y a eu contact entre Service Canada et le promoteur, en septembre 2013, pour discuter de la possibilité de prolonger et de bonifier le projet, le promoteur ayant la capacité de desservir un plus grand nombre de participants, soit 16 au lieu de 7. Il y a donc eu confirmation à l’organisme qu’il pouvait déposer une demande de modification et que celle-ci serait traitée.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, le projet a pris fin le 28 mars 2014, conformément à l’entente.
En ce qui concerne la partie d) de la question, EDSC fait usage de processus d’examens complets avant d’attribuer ses subventions et contributions, qui comprennent des mesures approfondies afin de veiller à ce qu’une diligence raisonnable soit observée lors de l’évaluation des propositions, l’approbation de transfert de paiements et la vérification de l’éligibilité à ses programmes.
Enfin, pour ce qui est de la partie e) de la question, à la suite de l’évaluation de la demande, le promoteur a été informé du fait qu’il pouvait soumettre une nouvelle demande de projet.
En ce concerne la demande déposée le 19 septembre 2013 par le Carrefour jeunesse emploi de la MRC de Maskinongé pour son projet « Soutien en Emploi par un Plateau de Travail », dans le cadre du Programme Connexion Compétences et portant le numéro de dossier 012424826: a) quelles sont les raisons qui expliquent le délai de traitement de la demande; b) quand le promoteur recevra-t-il une réponse à sa demande?
M. Scott Armstrong (secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, EDSC fait usage de processus d’examens complets avant d’attribuer ses subventions et contributions, qui comprennent des mesures approfondies afin de veiller à ce qu’une diligence raisonnable soit observée lors de l’évaluation des propositions, l’approbation de transfert de paiements et la vérification de l’éligibilité à ses programmes.
Enfin, pour ce qui est de la partie b) de la question, à la suite de l’évaluation de la demande, le demandeur sera informé par écrit si le projet a été approuvé.
En ce qui concerne le compte des opérations de l’assurance-emploi et de ses comptes antérieurs au cours des 10 dernières années: a) quelles ont été les charges totales réelles du programme de l’assurance-emploi (prestations régulières et spéciales); b) quelles ont été les charges réelles correspondant aux coûts d’administration du programme pour chacune des 10 dernières années?
M. Scott Armstrong (secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social, PCC): Monsieur le Président, l’information demandée est disponible publiquement dans les Comptes Publics du Canada, sous le volume I et à la section 4, à l’adresse suivante: http://epe.lac-bac.gc.ca/100/201/301/comptes_publics_can/pdf/index.html.
En ce qui concerne les avis relatifs au marché du travail (AMT) réalisés par Emploi et Développement social Canada et antérieurement par Ressources humaines et Développement des compétences Canada dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires, pour la période de 2000 à ce jour: a) quel est le nombre total de demandes, ventilé par (i) année, (ii) région ou province, (iii) classification industrielle selon le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN), (iv) volet du programme; b) quel est le nombre de demandes approuvées, ventilé par (i) année, (ii) région ou province, (iii) classification industrielle selon le SCIAN, (iv) volet du programme; c) quel est le nombre de demandes refusées, ventilé par (i) année, (ii) région ou province, (iii) classification industrielle selon le SCIAN, (iv) volet du programme; d) quel est le laps de temps moyen entre la réception d’une demande et l’envoi d’une décision, ventilé par (i) année, (ii) région ou province, (iii) classification industrielle selon le SCIAN, (iv) volet du programme; e) pour chaque année, quel était le laps de temps moyen pendant lequel les employeurs ont dit faire de la publicité pour attirer des travailleurs canadiens avant de faire une demande d’AMT; f) combien d’employés étaient affectés au traitement des demandes d’AMT chaque année; g) combien d’employés étaient chargés de surveiller la conformité aux AMT chaque année; h) combien d’employés étaient chargés de faire enquête sur les non-conformités apparentes chaque année; i) combien d’employeurs ont été sanctionnés pour des cas de non-conformité chaque année?
M. Scott Armstrong (secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social, PCC): Monsieur le Président, la nature de cette demande nécessite la manipulation de données importantes et produirait un document volumineux prohibitif. En conséquence, Emploi et développement social Canada n’est pas en mesure de répondre à cette question dans le temps imparti.
En ce qui concerne les chaires de recherche du Canada, pour chaque exercice de 2013-2014 à 2027-2028, (i) quel est le montant total du financement attribué, (ii) quel est le nombre de chaires à recevoir du financement, (iii) quel est le montant du financement par chaire?
L'hon. James Moore (ministre de l’Industrie, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie (i) de la question, depuis 2013-2014, les dépenses annuelles continues du programme des Chaires de recherche du Canada, les CRC, sont de 265 millions de dollars.
Pour ce qui est de la partie (ii) de la question, le nombre de chaires à recevoir du financement en tout temps est susceptible de fluctuer, en raison de facteurs comme les délais associés aux nominations dans le cadre du programme et aux cycles d’examen par les pairs; la retraite ou la mobilité des professeurs — les chaires ne peuvent pas être transférées entre les institutions; ou le fait que les universités n’utilisent pas immédiatement toutes les chaires qui leur sont attribuées.
Enfin, en ce qui concerne la partie (iii) de la question, il existe deux types de Chaires de recherche du Canada. Les chaires de niveau 1, attribuées à des chercheurs établis qui sont reconnus comme des chefs de file mondiaux dans leurs domaines, reçoivent un financement de 200 000 dollars par année. Les chaires de niveau 2, attribuées à de nouveaux chefs de file en matière de recherche, reçoivent un financement de 100 000 dollars par année.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 309, 310, 312, 313, 317, 318 et 319 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les Politiques et lignes directrices à l’intention des cabinets des ministres du Conseil du Trésor, pour chaque mois depuis avril 2006, ventilées dans chaque cas par (i) cabinet de chaque ministre, (ii) cabinet du premier ministre, (iii) cabinet de chaque ministre d’État, quel est le montant total des fonds puisés dans le Trésor: a) conformément à l’article 3.7.1 des Politiques et lignes directrices ou à tout autre article en vigueur, pour les indemnités de départ du personnel exonéré; b) conformément à l’article 3.7.2 des Politiques et lignes directrices ou à tout autre article en vigueur, pour les indemnités de cessation d’emploi du personnel exonéré; c) conformément à l’article 3.7.5 des Politiques et lignes directrices ou à tout autre article en vigueur, pour l’aide à l’emploi du personnel exonéré qui quitte ses fonctions?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement, quels sont les montants, les programmes, la nature ou l’objet, les numéros de dossier et les dates de toutes les subventions ou contributions versées à Wabush Mines et Cliff Resources depuis janvier 2000?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le projet minier du Cercle de feu dans le grand nord de l’Ontario: a) quels sont les ministères et les fonctionnaires faisant partie du secrétariat interministériel du projet; b) quelle est la part de responsabilité du fédéral dans ce projet; c) quel financement le gouvernement fédéral a-t-il accordé jusqu’ici aux activités liées au projet; d) combien de membres des Premières Nations reçoivent actuellement ou recevront une formation liée à une activité minière de manière à travailler au projet, (i) de quelles collectivités proviennent les personnes recevant actuellement une formation, (ii) dans quels métiers sont-elles formées, (iii) dans le cadre de quels programmes ces formations entrent-elles, (iv) de combien de travailleurs spécialisés aura-t-on besoin; e) quelles rencontres ont été tenues entre des représentants du gouvernement du Canada et leurs homologues ontariens relativement au projet, (i) comment s’appelaient les participants, (ii) à quelles dates les rencontres ont été tenues, (iii) quel était l’ordre du jour de chacune de ces rencontres?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la Déduction aux petites entreprises de l’Agence du revenu du Canada, ventilé par exercice depuis 2006-2007 jusqu’à l’exercice en cours inclusivement: a) combien de déclarants ont réussi à obtenir cette déduction; b) quels ont été les montants réclamés au total; c) combien cela a-t-il coûté en tout au gouvernement?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les programmes de financement du ministère Emploi et Développement social Canada, pour chacun des programmes: a) quel est le processus de traitement détaillé des projets (du dépôt de la demande jusqu’à son traitement final, incluant l’approbation ministérielle); b) quels sont le nombre et le titre des intervenants dans les différentes étapes du processus; c) quels sont les échéanciers ou les limites de temps impartis à chacune des étapes du traitement d’un dossier (incluant l’approbation ministérielle); d) quelles sont les normes qui régissent le cheminement administratif des demandes de financement et le travail des employés affectés à leur traitement; e) quelles sont les enveloppes budgétaires affectées à chacun des programmes, par année, pour les exercices financiers 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014; f) combien de promoteurs ont déposé une demande dans le cadre du dernier appel de projet et combien d’entre eux sont toujours en attente d’approbation; g) quelle est la ventilation par province et par circonscription du nombre de demandes déposées dans le cadre du dernier appel de projet, selon l’état de leur traitement (traité et accepté, traité et refusé ou en attente d’approbation); h) quelle est la ventilation par province et par circonscription des sommes accordées lors des exercices financiers 2011-2012 et 2012-2013; i) lors des exercices financiers mentionnés en h), y a-t-il eu des sommes excédentaires, si oui, où ont-elles été affectées; j) existe-t-il des études ou des rapports sur l’impact des projets réalisés dans le cadre des différents programmes de financement, si oui, quels sont-ils?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les ententes entre le gouvernement fédéral et les provinces et visant le marché du travail: a) existe-t-il des études ou des rapports sur l’impact économique des transferts fédéraux aux provinces, si oui, quels sont-ils pour chacune des provinces; b) existe-t-il des études ou des rapports sur l’impact social des transferts fédéraux aux provinces, si oui, quels sont-ils pour chacune des provinces; c) existe-t-il des études ou des rapports sur l’impact d’une éventuelle modification de ces ententes en raison de la mise en place de la Subvention canadienne pour l’emploi, si oui, quels sont-ils; d) existe-t-il un plan de transition entre la modification ou l’arrêt des transferts fédéraux et la mise en place de la Subvention canadienne pour l’emploi?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’achat de vêtements et de textiles par le gouvernement depuis l’exercice 2010-2011: a) dans quel pourcentage ces vêtements et textiles ont-ils été fabriqués, en tout ou en partie, à l’extérieur du Canada; b) des vêtements et textiles fabriqués, en tout ou en partie, à l’extérieur du Canada, que le gouvernement a achetés, (i) dans quels pays ces biens ont-ils été fabriqués, (ii) quelle est la valeur totale de ces biens, pour chacun des pays de fabrication, (iii) le nom et l’adresse de chaque fabrique où ces biens sont produits sont-ils consignés; c) quelles sont la nature et la fonction exactes des vêtements et textiles achetés par le gouvernement et ses organismes et produits, en tout ou en partie, au Bangladesh; d) quels sont le nom et l’adresse de chaque fabrique au Bangladesh qui produit, en tout ou en partie, des vêtements et textiles qu’achète le gouvernement; e) quelle proportion des vêtements et textiles fabriqués en tout ou en partie au Bangladesh et achetés par le gouvernement est fabriquée par des entreprises ou des sous-traitants qui sont signataires de l’Accord sur la sécurité incendie et la sécurité des bâtiments au Bangladesh; f) quelle proportion des vêtements et textiles fabriqués en tout ou en partie au Bangladesh et achetés par le gouvernement est fabriquée par des entreprises ou des sous-traitants qui font partie de l’Alliance pour la sécurité des travailleurs du Bangladesh?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Pour être bref, monsieur le Président, j'invoque le Règlement afin de déterminer si le traité mis en oeuvre par le projet de loi C-31 a été déposé en bonne et due forme. Je reprends là où je m'étais interrompu.
Je suis conscient, monsieur le Président, que vous vous demandez peut-être si les accords internationaux, comme celui dont je parle, peuvent être considérés comme des traités. Même si je sais que ce n'est pas à la présidence de se prononcer sur de pareils points de droit, je me permets de citer brièvement ce que dit la Chambre des communes du Royaume-Uni à propos des traités:
La Convention de Vienne sur le droit des traités [...] définit comme suit les traités:
« [...] s'entend d'un accord international conclu par écrit entre États et régi par le droit international, qu'il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes, et quelle que soit sa dénomination particulière. »
Seuls quelques-uns de ces accords portent le nom de « traités »; les autres peuvent être appelés « convention », « protocole » ou « accord ».
Je peux vous assurer, monsieur le Président, que c'est le cas et que la Convention de Vienne s'applique aussi au Canada. L'accord en question est bel et bien un traité, et c'est d'ailleurs dans la section « Traités » du site Web du ministère des Finances qu'on le trouve.
Maintenant que nous savons que nous avons affaire à un traité, je me reporte à la Politique sur le dépôt de traités devant le Parlement du gouvernement du Canada. J'attire l'attention de la Chambre sur l'article 6.2, alinéa b) de cette même politique:
Dans le cas des traités qui exigent l'adoption d'une législation avant que le gouvernement ne puisse procéder à la ratification, à l'acceptation, à l'approbation ou à l'adhésion [...], le gouvernement:
respectera une période d'attente d'au moins vingt et un jours de séance avant de présenter au Parlement la législation nécessaire [...]
J'ai consulté les Journaux, mais j'ai été incapable de trouver le moindre avis indiquant que ce traité avait été déposé 21 jours avant la présentation du projet de loi C-31. J'ai alors pensé que le gouvernement avait voulu se prévaloir de l'exemption prévue à ladite politique, mais en voici le texte:
Si une exemption est accordée, le ministre des Affaires étrangères informera la Chambre des communes que le Canada a accepté d'être lié par l'instrument dans les meilleurs délais après la ratification.
Il s'agit de l'alinéa b) de l'article 6.3 de la politique du gouvernement sur le dépôt des traités devant le Parlement.
À ce propos, je n'ai trouvé aucune déclaration du ministre des Affaires étrangères concernant cet instrument. Je suis bien au fait des communiqués de presse publiés en février par l'ancien ministre des Finances et l'actuelle ministre du Revenu national sur la signature de cet accord, et il semble que le Parlement n'ait jamais été informé de cet accord ni de son contenu. Par conséquent, je crois que ces dispositions du projet de loi ne sont pas recevables à la Chambre, ni au Comité des finances, puisqu'elles ne sont pas conformes à l'usage établi de la Chambre.
Monsieur le Président, j'attire votre attention sur les Journaux du lundi 27 janvier 2014: pendant la période réservée au dépôt de documents, le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères a déposé sur le bureau pas moins de cinq instruments internationaux, dont plusieurs traitent des marques de commerce et sont maintenant mis en oeuvre dans le projet de loi C-31. Je crois que cela reflète l'usage établi, à savoir que les traités sont déposés au moins 21 jours avant que le gouvernement ne tente de faire adopter une loi de mise en oeuvre.
Il est important de noter pourquoi cette période de 21 jours est en quelque sorte devenue un chiffre magique. Je me permets ici de citer le deuxième rapport de 2000 du comité de la procédure du Royaume-Uni. Je cite:
La Ponsonby Rule est une convention en vertu de laquelle presque tous les traités qui n'entrent pas en vigueur au moment de leur signature sont déposés devant le Parlement pendant 21 jours avant d'être ratifiés. Cette règle a été énoncée par M. Arthur Ponsonby, ancien sous-secrétaire d'État du ministère des Affaires étrangères, dont elle porte le nom. Pendant un débat qui a eu lieu à la Chambre en 1924, M. Ponsonby a déclaré que [...]
Le gouvernement de Sa Majesté a l'intention de déposer devant les deux Chambres du Parlement tous les traités, une fois signés, pendant une période de 21 jours, à la suite de laquelle le traité sera ratifié [...] Dans le cas des traités importants, le gouvernement saisira bien sûr l'occasion de les soumettre à la Chambre au cours de cette période aux fins de discussion. Toutefois, comme le gouvernement ne peut pas s'arroger le droit de déterminer ce qui doit être considéré important ou non, si une demande de discussion officielle est formulée par les voies habituelles par l'opposition ou tout autre parti, on trouvera le temps de discuter du traité en question.
Je cite cet extrait parce que la politique du gouvernement reflète la pratique parlementaire britannique qui, je crois, est également devenue la pratique de la Chambre des communes. En effet, la Bibliothèque du Parlement fait remarquer ceci:
La méthode suivie au Canada pour négocier, signer, ratifier et mettre en œuvre des traités internationaux ne cesse d’évoluer [...] La Chambre des communes joue maintenant un plus grand rôle avant la ratification officielle. Ce rôle accru du Parlement est important [...]
À mon avis, si on consultait les annales de la Chambre, on constaterait que la pratique veut que les traités soient déposés bien avant le vote sur ceux-ci. Il y a certes eu des exceptions et la politique elle-même en prévoit, mais pour débattre d'un traité, il faut d'abord en informer la Chambre. Selon moi, le moment est venu pour la présidence d'apporter des précisions et de nous dire si cette politique est effectivement devenue un usage au point tel où son non-respect, comme cela semble être le cas ici, constitue un vice de procédure auquel il faut remédier avant d'adopter la mesure législative.
Par principe, le gouvernement devrait expliquer pourquoi il ne respecte pas sa propre politique concernant le dépôt des traités au Parlement. En principe, les parlementaires ne sont pas censés débattre de questions qu'ils n'ont pu examiner et étudier comme il se doit faute de temps. Cependant, en pratique, la Chambre a établi cet usage et le suit depuis cinq ans comme s'il était officiel, et même depuis plus longtemps si on considère la pratique historique voulant que les gouvernements informent habituellement le Parlement des accords internationaux signés et ratifiés.
Bien que le Parti libéral du Canada et moi soyons carrément contre la FATCA et sa mise en oeuvre, notamment parce que cette mesure porte atteinte aux droits à la protection des renseignements personnels et à la Charte, parce qu'elle force l'Agence du revenu du Canada à faire le sale boulot du fisc américain et parce qu'elle empiète sur notre souveraineté, j'en parlerai un autre jour dans le cadre d'un autre débat. J'invoque le Règlement sur cette question parce que je crains que la procédure appropriée n'ait pas été respectée et que les usages de la Chambre n'aient été violés, ce qui donne lieu à un vice de procédure auquel il faut remédier.
Si vous êtes d'accord, monsieur le Président, je crois qu'il conviendrait de retirer du projet de loi C-31 les dispositions de mise en oeuvre de ce traité et ce, jusqu'à ce que le traité en question ait été déposé ou que le ministre des Affaires étrangères informe la Chambre qu'il a demandé une exception à l'obligation de dépôt et en explique les raisons. Comme le comité étudie actuellement ce dossier, je crois qu'il serait en votre pouvoir de déterminer que le mandat du comité à l'égard de ce projet de loi se borne aux éléments dont la Chambre était saisie à juste titre au moment du dépôt du projet de loi. Le comité n'aurait donc pas à étudier le traité, dont la Chambre n'a appris l'existence que lorsque la mesure législative visant sa mise en oeuvre a été déposée.
Je suis conscient que les pratiques parlementaires encadrant les traités ont évolué et continuent d'évoluer. Je crois toutefois, à la lumière des nouvelles pratiques qui semblent s'établir, qu'il serait bon que la présidence se prononce à propos des attentes des députés, qui s'attendent raisonnablement à être informés de l'existence d'un traité et de son contenu avant le débat portant sur sa mise en oeuvre, de façon à ce que le Parlement puisse jouer le rôle qui lui revient dans les débats à propos d'instruments internationaux comme ceux que comprend le projet de loi C-31.
Monsieur le Président, j'aimerais donner quelques éléments de réponse et me réserver le droit de revenir sur cette question de façon plus approfondie.
J'aimerais aborder quatre points.
Premièrement, la question du dépôt des traités n'est pas encadrée par le Règlement ni les pratiques de la Chambre. Il s'agit d'une politique du gouvernement, publiée sur le site Web du ministère des Affaires étrangères du gouvernement du Canada. Cette politique relève de ce ministère et en est issue. Elle encadre les activités du gouvernement et ne s'applique pas à la Chambre. Dans ce contexte, il ne revient pas à la présidence de déterminer si le gouvernement respecte ou non cette politique, puisqu'il ne s'agit pas de savoir si le Règlement de la Chambre est respecté.
Pour conclure ce premier point, monsieur le Président, je soutiendrais donc que cette question ne relève pas de votre champ d'action.
Deuxièmement, comme l'a indiqué le député, la politique elle-même prévoit des possibilités d'exemption, par exemple s'il y a urgence. Dans le cas présent, le gouvernement, ou plutôt le Cabinet, a accordé l'exemption prévue par la politique sur le dépôt. Ainsi, nous avons respecté à la lettre les exigences de la politique et le processus d'obtention d'une exemption. Par conséquent, l'exigence que le traité soit déposé à la Chambre 21 jours avant de présenter la mesure législative ne s'applique pas, et la politique a été respectée à la lettre. Pour toutes ces raisons, le point soulevé par le député est intéressant, mais inutile, car la politique a été respectée.
Troisièmement, je parlerai de la raison d'être de la politique ou plutôt de l'objectif de la politique sur le dépôt. Je crois que cela explique justement pourquoi il était approprié, dans ce cas-ci, de recourir à l'exemption.
L'objectif de la politique est de permettre à la Chambre, si elle le désire, d'exprimer son point de vue au sujet d'un traité en particulier, d'engager un débat et de mettre la question aux voix. Dans ce cas-ci, le traité sera mis en oeuvre par une mesure législative. La Chambre aura donc la possibilité d'évaluer la politique, de se prononcer sur celle-ci, d'en discuter et de décider s'il faut aller de l'avant avec le traité et permettre au gouvernement de le ratifier. Comme vous le savez, monsieur le Président, la ratification est une étape distincte, réalisée par le gouverneur en conseil, par le Cabinet.
L'objectif de la politique est de donner à la Chambre, à l'opposition ou à tout député souhaitant en débattre la possibilité de le faire. Comme il y aura présentation d'une mesure législative, la Chambre pourra se prononcer sur la mesure, comme elle l'a fait à l'étape de la deuxième lecture, et comme elle aura l'occasion de le faire à l'étape du rapport et de la troisième lecture. En ce sens, nous respectons la raison d'être de la politique ainsi que le libellé de la politique elle-même.
Enfin, il semble particulièrement paradoxal qu'un tel recours au Règlement vienne du Parti libéral, dont les membres ont résisté pendant des années à ce genre de politique, et qui n'ont jamais adopté une telle pratique. Les libéraux ont permis au premier ministre et au Cabinet de conserver tous les pouvoirs concernant les traités et leur ratification, sans jamais en saisir la Chambre des communes, et sans jamais permettre aux députés de les voir avant qu'ils soient inscrits dans la loi et qu'ils soient ratifiés. Je suis donc surpris que les libéraux aient l'audace d'avancer cet argument après s'être comportés d'une tout autre façon. Mais d'un autre côté, je ne suis guère surpris, car c'est leur façon habituelle de faire les choses.
Par conséquent, je ne vois aucun mérite à ce recours au Règlement de la part des libéraux, compte tenu des faits, de l'interprétation des règles, des pouvoirs que vous avez, monsieur le Président, et du fait qu'il est paradoxal que ce recours au Règlement vienne des libéraux. Cependant, puisque je n'ai reçu aucun avis concernant ce recours au Règlement, je me réserve la possibilité d'avancer d'autres arguments au besoin.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Westmount—Ville-Marie d'avoir soulevé ce rappel au Règlement à la Chambre.
Bien sûr, comme nous n'avons pas non plus de préavis, nous allons vérifier ce qu'il a dit et considérer les différents points de vue. Ensuite, nous reviendrons à la Chambre pour en discuter. C'est un élément extrêmement important. Un million de Canadiens sont touchés par ces changements massifs et de plus en plus de gens s'y opposent partout au pays.
[Traduction]
Par conséquent, puisque le leader du gouvernement à la Chambre dit que nous devons considérer l'objectif ou le motif, j'imagine que le gouvernement a dissimulé dans un grand projet de loi omnibus cet accord d'échange de renseignements fiscaux, simplement pour le cacher au million de Canadiens qui en seront particulièrement touchés.
Comme vous le savez, monsieur le Président, les accords d'échange de renseignements fiscaux bilatéraux sont déposés à la Chambre. Il est tout à fait vrai de dire que la pratique habituelle consiste à présenter ce genre de mesure à la Chambre et non de la dissimuler dans un projet de loi omnibus.
[Français]
On a vu ces pratiques ici depuis quelques années. Il y a aussi les pratiques dont le député de Westmount—Ville-Marie a parlé, comme le règlement Ponsonby. C'est le règlement d'un autre Parlement, mais un Parlement duquel on s'inspire quand même. Dans les deux cas, les pratiques sont les mêmes.
Je vais revenir sur ce point plus tard aujourd'hui. Je trouve que c'est un point extrêmement important et j'espère que vous allez examiner attentivement cette question avant de revenir à la Chambre.
[Traduction]
Privilège
Les commentaires du ministre d'État à la Réforme démocratique
[Privilège]
Monsieur le Président, je prends la parole pour répondre à une question de privilège soulevée par le député de Burnaby—New Westminster. Il a exprimé son désaccord relativement à un commentaire que j'ai fait ici et que je vais citer mot pour mot. J'ai dit:
Il est régulièrement signalé que des gens ont reçu de multiples cartes et les ont utilisées pour voter à plusieurs reprises. Ça se trouve aussi sur le site Web d'Élections Canada.
Les cartes dont je parlais sont les cartes d'information de l'électeur fournies par Élections Canada aux électeurs dont le nom figure sur la liste des électeurs pour leur indiquer où et quand aller voter.
La deuxième phrase de ma déclaration disait:
Ça se trouve aussi sur le site Web d'Élections Canada.
Le mot « ça » est bien entendu un pronom qui désigne ici les multiples cartes et le fait que des gens aient voté à plusieurs reprises. Voyons donc si l'on trouve sur le site Web d'Élections Canada des cas de cartes multiples ou de votes multiples ou les deux. J'invite les députés à consulter ce site Web et je vais leur donner quelques adresses URL, trop longues pour être lues ici, mais je suis certain qu'ils n'auront aucune difficulté à les trouver.
Par exemple, j'invite les députés à lire l'avis de transaction publié par le commissaire aux élections fédérales, où il est dit ceci:
Le présent avis est publié par le commissaire aux élections fédérales en vertu de l'article 521 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9 (ci-après nommée la Loi).
Le 20 septembre 2013, le commissaire aux élections fédérales a conclu, en vertu de l'article 517 de la Loi, une transaction avec Mme Laura-Emmanuelle Gagné (ci-après nommé l'intéressée), de la ville de Montréal (Québec), qui était électrice dans la circonscription de Rosemont–La Petite-Patrie lors de l'élection générale fédérale de 2011.
L'intéressée a reconnu sa responsabilité pour des actes qui pourraient constituer une infraction à l'article 7 de la Loi, qui interdit à un électeur ayant déjà voté de demander un autre bulletin de vote pour la même élection.
L'intéressée a reconnu avoir, le 2 mai 2011, jour du scrutin de l'élection générale fédérale de 2011, voté dans la circonscription de Rosemont–La Petite-Patrie, avant de se présenter le même jour dans la circonscription de Laurier–Sainte-Marie, de demander et d'obtenir un deuxième bulletin de vote.
Spécifiquement, l'intéressée a reconnu ce qui suit:
Pendant la période précédant la tenue de l'élection générale fédérale du 2 mai 2011, elle a reçu deux cartes d'information de l'électeur à son nom, l'une pour la circonscription de Rosemont–La Petite-Patrie, où elle demeurait, et l'autre pour la circonscription voisine de Laurier–Sainte-Marie, où elle ne demeurait pas.
Le 2 mai 2011, accompagnée par trois personnes non identifiées et munie d'une caméra cachée fournie par ces personnes, elle s'est présentée à la section de vote no 103 de la circonscription de Rosemont–La Petite-Patrie, et y a voté.
Le même jour, elle s'est présentée à la section de vote no 002 de la circonscription de Laurier–Sainte-Marie, et a constaté que son nom était rayé de la liste électorale de cette circonscription et transféré sur la liste électorale de la circonscription de Rosemont–La Petite-Patrie.
Son nom étant rayé de la liste électorale de la circonscription de Laurier–Sainte-Marie, elle a demandé d'y être inscrite par voie de certificat d'inscription afin de voter, et a demandé et obtenu un autre bulletin de vote qu'elle a rempli avant de l'annuler.
Elle croyait erronément qu'en annulant le deuxième bulletin de vote reçu, elle ne commettait pas d'infraction à la Loi.
Le stratagème auquel elle a participé a été diffusé à la télévision de Radio-Canada le 5 mai 2011, à l'émission Infoman produite par Zone3 Inc.
L'intéressée a reconnu sa responsabilité pour ces actes et est désormais informée de l'interdiction prévue à l'article 7 de la Loi et de l'infraction prévue à l'alinéa 483b) de cette loi.
Voilà l'exemple d'une personne qui a reçu de multiples cartes d'information de l'électeur, grâce auxquelles elle aurait pu voter plus d'une fois. Elle a réussi à obtenir deux bulletins de vote parce qu'elle détenait deux cartes d'information de l'électeur et parce qu'on lui a permis de les utiliser à cette fin.
Voici un autre exemple presque identique. Je ne répéterai pas tout textuellement, parce que c'est du pareil au même, mais il est ici question de M. Simon Poulin, qui est nommé « l'intéressé » dans la citation qui suit:
L'intéressé a [...] voté dans la circonscription de Rosemont–La Petite-Patrie, avant de se présenter le même jour dans la circonscription de Laurier–Sainte-Marie, de demander et d'obtenir un deuxième bulletin de vote.
On peut lire ce qui suit juste après:
Pendant la période précédant la tenue de l'élection générale fédérale du 2 mai 2011, il a reçu deux cartes d'information de l'électeur à son nom, l'une pour la circonscription de Rosemont–La Petite-Patrie, où il demeurait, et l'autre pour la circonscription voisine de Laurier–Sainte-Marie, où il ne demeurait pas.
Le 2 mai 2011, accompagné par trois personnes non identifiées et muni d'une caméra cachée fournie par ces personnes, il s'est présenté à la section de vote no 103 de la circonscription de Rosemont–La Petite-Patrie, et y a voté.
Le même jour, il s'est présenté à la section de vote no 002 de la circonscription de Laurier–Sainte-Marie, et a constaté que son nom était rayé de la liste électorale de cette circonscription et transféré sur la liste électorale de la circonscription de Rosemont–La Petite-Patrie.
Son nom étant rayé de la liste électorale de la circonscription de Laurier–Sainte-Marie, il a demandé d'y être inscrit par voie de certificat d'inscription afin de voter, et a demandé et obtenu un autre bulletin de vote qu'il a rempli avant de l'annuler.
Voilà qui prouve que des gens ont reçu de multiples cartes d'information de l'électeur, ce qui permet de voter à de multiples reprises.
Voici d'autres exemples.
Le 5 décembre 2011, le commissaire aux élections fédérales a conclu, en vertu de l’article 517 de la Loi électorale du Canada, une transaction avec M. Jacques Nadeau (ci-après nommé l’intéressé) [...]
L’intéressé a reconnu avoir voté par bulletin spécial au bureau du directeur du scrutin de la circonscription de Mégantic—L’Érable, le 20 avril 2011. Il a également reconnu avoir sciemment demandé, le 25 avril 2011, un autre bulletin de vote pour la même élection, au bureau de vote par anticipation.
Je souligne que, dans ce cas, la carte d'électeur n'a pas été utilisée. Cependant, dans les propos que j'ai tenus, à l'origine, j'ai parlé de manière générale du phénomène des votes multiples, et ce cas en est un exemple.
Je vous donne maintenant un quatrième exemple du problème des votes multiples. Le 27 juin 2006, le commissaire a conclu une transaction avec une femme de Montréal, et je cite:
Dans cette transaction, l'intéressée reconnaît sa responsabilité pour des actes qui constituent une infraction à l'article 7 de la Loi électorale du Canada, en ce qu'elle s'est inscrite et a demandé un deuxième bulletin de vote spécial le 12 janvier 2006, dans la circonscription de Jeanne-Le Ber, après avoir voté par bulletin de vote spécial le 5 décembre 2005 dans la même circonscription. Elle croyait à tort que, en ce qui concerne le premier vote, il s'agissait d'une élection partielle.
Voici un cinquième exemple de votes multiples, que l'on trouve également dans le site Web d'Élections Canada:
Dans cette transaction, l'intéressée reconnaît sa responsabilité pour des actes qui constituent une infraction à l'article 7 de la Loi électorale du Canada, en ce qu'elle s'est inscrite et a demandé un deuxième bulletin de vote le jour du scrutin, le 28 juin 2004, dans la circonscription de Clarington–Scugog–Uxbridge, après avoir voté par anticipation [...] dans la circonscription de Huron–Bruce.
Il s'agit d'un cas où une personne a voté deux fois dans deux circonscriptions différentes. L'intéressée croyait à tort qu'un électeur ayant deux résidences pouvait voter deux fois. C'est évidemment faux, et cette électrice en est désormais bien consciente.
J'ai un sixième exemple. Le 20 juillet 2006, le commissaire aux élections fédérales a conclu une transaction avec un homme de Stephenville qui a demandé un deuxième bulletin de vote le 23 janvier 2006, dans la circonscription de Random–Burin–St. George's, après avoir voté à un bureau de vote par anticipation, le 16 janvier 2006, dans la même circonscription.
Il y a un septième exemple. Le commissaire a conclu une transaction avec un citoyen de Woodstock, en Ontario. Ce citoyen a commis une infraction en demandant un deuxième bulletin de vote pour les élections de 2004 dans la circonscription de Toronto—Danforth, alors qu'il avait déjà voté par anticipation dans la circonscription électorale d'Oxford
Je viens de donner sept exemples de votes multiples, ainsi que deux exemples où des électeurs ont reçu plusieurs cartes d'information de l'électeur, ce qui a amené les électeurs à demander une deuxième bulletin de vote alors qu'ils avaient déjà voté. Par conséquent, si vous examinez mes remarques initiales, vous constaterez qu'elles étaient justes.
Tous les exemples que j'ai donnés à la Chambre se trouvent sur le site Web d'Élections Canada, comme je l'avais laissé entendre dans mon intervention. Par conséquent, mes remarques reflètent fidèlement la réalité dont les gens prendraient connaissance s'ils se rendaient sur ce site, et je maintiens ce que j'ai dit.
Recours au Règlement
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, je prends la parole pour ajouter aux observations que j'ai faites dans le cadre de ma réponse initiale au recours au Règlement soulevé par le député de Malpeque le mercredi 9 avril, au sujet du troisième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale sur le projet de loi C-483.
J'aborderai deux questions. Je parlerai d'abord de la réponse fournie par le leader parlementaire de l'opposition officielle. Puis, je lirai quelques citations à l'appui de mon argument.
Le 9 avril, le député de Burnaby—New Westminster est intervenu à la Chambre et a dit ceci: « [...] j'ai trouvé très intéressant le recours au Règlement du député de Malpeque. Je n'ai pas trouvé très convaincante l'intervention du leader du gouvernement à la Chambre. »
J'ai trouvé quelque chose qui pourrait convaincre le député: la position de son propre parti, établie au comité. À la page 2 des témoignages de la réunion du 1er avril du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, le porte-parole en matière de sécurité publique, le député d'Esquimalt—Juan de Fuca, s'est prononcé sur la question de la portée du projet de loi et de l'admissibilité des amendements proposés. Il a dit:
[...] comme j'ai passé beaucoup de temps à étudier le projet de loi, j'estime que les amendements du gouvernement apportent des changements qui modifient les mêmes articles que dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, et qu'ils les modifient de la même façon. Alors, selon moi, les amendements semblent techniquement conformes aux exigences assorties à la portée du projet de loi. La portée du projet de loi est la même qu'à la présentation initiale.
Je répète: « [...] semblent [...] conformes aux exigences assorties à la portée du projet de loi. La portée du projet de loi est la même qu'à la présentation initiale. »
Ensuite, le député a dit:
J'avoue toutefois que je suis très heureux que nous ayons formulé certaines préoccupations sur la façon d'interroger les témoins et que la vaste majorité de ces préoccupations aient été prises en compte dans ces amendements. Je me retrouverais par conséquent dans une drôle de position si je saluais le fait que le gouvernement a bel et bien tenu compte des suggestions qui lui ont été faites tout en soulignant que la procédure ne le lui permet pas.
Si le leader parlementaire du NPD ne trouve pas mes arguments convaincants, j'espère qu'il sera convaincu par ceux de son collègue. Pour ma part, je trouve les arguments de son collègue, le député d'Esquimalt—Juan de Fuca, très convaincants.
Voilà qui soulève une question intéressante à laquelle vous pourriez réfléchir, monsieur le Président: Qui parle pour le NPD, le leader parlementaire ou le porte-parole? En l'occurrence, monsieur le Président, je vous encourage à écouter le porte-parole du parti. Mais je m'écarte du sujet.
La deuxième partie de mon argumentation porte sur l'affirmation du député de Malpeque selon laquelle les amendements adoptés par le comité vont au-delà de la portée du projet de loi. Ce matin, sur une autre question, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a cité un extrait de la page 564 de la 24e édition de l'ouvrage d'Erskine May sur la définition de la portée d'un projet de loi. Il a dit:
Tout amendement à un projet de loi (de même que toute nouvelle disposition ou annexe que l'on souhaiterait y ajouter) doit en respecter la portée. La portée d'un projet de loi représente les limites raisonnables de ses objectifs collectifs, qui sont eux-mêmes définis par les dispositions et les annexes qui le composent. Dans certains cas, de délicates questions de jugement peuvent se poser. La portée d'un projet de loi, surtout lorsque celui-ci vise plusieurs objectifs, peut aller au-delà de ce qu'en dit le titre long, même s'il est vrai que le titre long peut contribuer à définir la portée d'un projet de loi.
J'ajoute à cela la citation suivante, tirée du commentaire 698(2) de la sixième édition de la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne:
[Il est interdit au président du comité de recevoir un amendement] s'il va à l'encontre ou s'écarte des dispositions du projet de loi adoptées jusque-là par le comité, ou s'il contredit une décision que le comité a rendue au sujet d'un amendement antérieur.
Le paragraphe 5 nous informe qu'un amendement est irrecevable:
s'il équivaut à une simple négation du projet de loi ou est contraire au principe de celui-ci, tel que consacré par la deuxième lecture.
En dépit de ces amendements, la proposition du projet de loi de permettre aux victimes de participer aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada au sujet de certaines demandes de sorties avec escorte est maintenue. Comme je l'ai mentionné le 9 avril, les amendements du comité limiteraient en fait la portée de la modification du régime de sorties avec escorte prévu dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditions et, par conséquent, la portée du projet de loi — elles ne l'élargiraient pas et n'iraient pas au-delà. Les amendements limiteraient sa portée.
Ce qui a changé, c'est que ces audiences de la Commission des libérations conditionnelles ne seraient pas requises dans tous les cas. Si la Commission des libérations conditionnelles accorde la permission à un délinquant de faire des sorties avec escorte, un gardien pourrait approuver les sorties subséquentes, à condition que le délinquant ait respecté toutes les conditions lors des sorties précédentes. En fait, ces amendements renforceraient l'esprit du projet de loi — le respect des victimes. Grâce à ces amendements, les victimes pourraient participer à ce processus, sans crainte d'être victimisées à nouveau en étant invitées à une multitude d'audiences répétitives et redondantes.
Néanmoins, même si la portée du projet de loi est limitée, les amendements n'annulent et n'invalident pas le principe du projet de loi et ne vont pas à son encontre. Par conséquent, le rapport du Comité de la sécurité publique est recevable.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité. Il s'agit d'une mesure législative importante pour un grand nombre de résidants de ma circonscription. Je me réjouis que le gouvernement remplisse l'engagement qu'il a pris dans le discours du Trône de présenter ce projet de loi en temps opportun.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui est un élément central des efforts consentis par le gouvernement en vue de lutter contre le problème de la cyberintimidation, qui, compte tenu de l'utilisation généralisée d'Internet et des médias sociaux, est malheureusement de plus en plus répandu dans notre monde moderne. Cette mesure législative est une autre composante essentielle du programme mis en place par le gouvernement pour défendre les victimes et punir les criminels qui cherchent à s'en prendre à des citoyens innocents et respectueux des lois. Comme nous le savons tous, les Canadiens ont adopté sans réserve Internet et les autres technologies de communications mobiles, comme les téléphones intelligents et les médias sociaux, afin de communiquer avec les membres de leur famille et leurs amis, de trouver de l'information, de tisser des liens sociaux, ainsi que de créer des blogues et des sites Web.
Tous les députés savent qu'Internet occupe une place importante dans leurs tâches quotidiennes. Nous nous servons d'Internet pour communiquer avec nos électeurs, pour afficher des annonces et des discours pertinents et même pour rester en contact avec nos familles.
Cependant, même si la plupart des gens naviguent sur Internet de manière constructive, de plus en plus de tragédies surviennent parce que des individus se sont servis d'Internet ou d'autres médias électroniques pour commettre des actes malveillants ou des méfaits qui entraînent de lourdes conséquences pour leurs victimes.
Pour préparer ce projet de loi, le gouvernement a dû étudier en quoi consiste la cyberintimidation telle qu'elle se commet à l'ère numérique. Bien que l'intimidation elle-même soit un problème vieux comme le monde, les progrès technologiques ont irrémédiablement transformé son essence et sa portée. Ainsi, l'intimidation sur Internet est plus rapide, plus simple et plus vicieuse que jamais auparavant, sans compter qu'elle se fait dans l'anonymat et qu'elle peut subsister pour toujours dans le cyberespace. De plus, les intimidateurs sont éventuellement plus enclins à sévir en ligne parce qu'ils ne peuvent pas être témoins des conséquences de leurs actes et qu'il leur est possible de demeurer dans l'anonymat. J'en arrive ainsi à la gravité et aux répercussions potentiellement tragiques de la cyberintimidation.
Lorsqu'on pense à l'intimidation telle qu'on la concevait autrefois — un enfant vole l'argent de poche d'un autre ou le pousse dans une flaque d'eau —, on imagine rarement que ces actes malveillants, mais apparemment sans conséquence puissent avoir d'autres ramifications. Or, depuis quelques années, la cyberintimidation aurait apparemment été un des facteurs ayant poussé des jeunes à se suicider. Les histoires récentes que nous connaissons tous sont véritablement bouleversantes. Je suis convaincu de m'exprimer pour tous les Canadiens lorsque j'adresse mes plus sincères condoléances aux familles des victimes de ces événements tragiques. Cependant, ces incidents ont aussi pour effet de nous inciter, nous législateurs, à nous demander comment le gouvernement fédéral peut éviter que de telles tragédies se répètent.
Voilà ce qui a motivé le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la cybercriminalité. En juillet dernier, le ministère de la Justice, au nom de tous les partenaires fédéral-provinciaux-territoriaux, a rendu public son rapport sur la cyberintimidation et la distribution non consensuelle d'images intimes. Le groupe de travail a cherché à déterminer si le Code criminel s'appliquait suffisamment à la cyberintimidation ou s'il comportait des carences à ce chapitre. Il a ensuite formulé neuf recommandations unanimes sur la réponse pénale à la cyberintimidation.
Dans sa première recommandation, le groupe de travail réclame la mise en oeuvre d'une démarche plurisectorielle et pluridimensionnelle contre la cyberintimidation et recommande que tous les ordres de gouvernement continuent de renforcer leurs initiatives destinées à lutte contre la cyberintimidation de façon globale. Il reconnaît ainsi que la lutte contre la cyberintimidation ne peut pas se résumer à une seule initiative menée par un seul ordre de gouvernement. En fait, la plupart des spécialistes s'entendent pour dire qu'une démarche plurisectorielle permet plus efficacement de s'attaquer à l'intimidation et à la cyberintimidation. La réforme du droit pénal ne représente qu'une fraction des mesures globales à prendre.
Revenons au projet de loi qui nous occupe aujourd'hui. Je constate avec plaisir que toutes les propositions contenues dans le projet de loi ont été recommandées par le groupe de travail fédéral-provincial-territorial, et que les procureurs généraux des provinces et des territoires les appuient.
Le projet de loi poursuit deux objectifs principaux: créer dans le Code criminel la nouvelle infraction de distribution non consensuelle d’images intimes et moderniser les pouvoirs d'enquête prévus dans le Code criminel afin de permettre aux policiers de mener des enquêtes efficaces et efficientes sur la cyberintimidation ou sur d'autres crimes commis par l'entremise d'Internet ou associés à des éléments de preuve électroniques.
Le reste de mon intervention portera sur la nouvelle infraction que prévoit le projet de loi. Cette infraction permettrait de combler une lacune en ce qui concerne une forme grave de cyberintimidation: la diffusion ou la distribution d'images sexuelles ou présentant de la nudité sans le consentement de la personne y figurant. Soulignons que l'objectif n'est pas de criminaliser la production ou même la diffusion de ces images, par exemple entre amis ou partenaires intimes, si toutes les parties y consentent. Cette infraction concerne plutôt les actes qui sont le plus souvent associés à ces images, c'est-à-dire leur distribution sans le consentement de la personne y figurant.
Plus précisément, cette nouvelle infraction interdirait toute forme de distribution d'images intimes sans le consentement de la personne y figurant. L'auteur de tels actes est bien souvent l'ex-partenaire ou l'ex-conjoint qui cherche à se venger, à humilier cette personne ou à la harceler.
Pour qu'il y ait verdict de culpabilité, le procureur devra prouver que l'accusé a sciemment distribué les images incriminantes sachant que la personne qui y figure n'y a pas consenti ou sans se soucier de savoir si elle y a consenti ou non.
La nature même des images est au coeur de la nouvelle infraction. Le projet de loi contient une définition en trois parties de ce qui constitue une image intime, laquelle définition aidera le juge à déterminer si telle ou telle image est ainsi visée. Est considérée comme intime toute image sur laquelle une personne figure nue, expose ses organes génitaux ou sa région anale ou se livre à une activité sexuelle explicite. Le Code criminel utilise une définition similaire à l'article 162, sur le voyeurisme, ainsi qu'à l'article 163, sur la pornographie juvénile. Le seul contenu de l'image ne suffira cependant pas à en faire une image intime. Le juge devra également être convaincu que l'image en question a été prise dans des circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée et que la personne qui y figure a toujours cette attente raisonnable de protection en matière de vie privée à l'égard de l'image.
Ces deux éléments visent à garantir que l'infraction proposée ne ratissera pas trop large et à exclure les images pour lesquelles il ne peut y avoir d'attente raisonnable de protection en matière de vie privée. Si, par exemple, une personne devait prendre des images d'elle dans le confort de son foyer et qu'elle destinait ces images à son seul usage privé, le juge considérerait sans doute qu'il s'agit d'images intimes. Par contre, si cette personne affichait ces mêmes images sur un site Web public, il se peut que le juge conclue qu'elle ne pouvait plus avoir d'attente raisonnable de protection en matière de vie privée, même si l'image incriminante a été prise en privé.
À la nouvelle infraction s'ajouteraient plusieurs autres modifications au Code criminel visant à protéger les victimes de cette forme particulièrement vile de cyberintimidation. Ces amendements permettraient aux tribunaux d'ordonner le retrait des images intimes d'Internet et autres réseaux numériques et le dédommagement d'une partie des dépenses engagées pour obtenir un tel retrait.
Les tribunaux pourront en outre ordonner la confiscation des outils ou du matériel utilisé pour la commission de l'infraction, comme les téléphones intelligents et les ordinateurs, ou interdire aux personnes reconnues coupables d'utiliser un ordinateur ou Internet. Cette disposition serait particulièrement utile contre les récidivistes.
Le projet de loi prévoit également que le tribunal pourra ordonner à une personne qui possède des images intimes de s'engager à ne pas troubler l'ordre public s'il a des motifs raisonnables de craindre une nouvelle infraction de la part de cette personne.
La nouvelle infraction proposée et les modifications complémentaires au Code criminel comblent une lacune du droit pénal et visent à offrir une plus grande protection aux victimes de ce genre d'intimidation.
Je sais que ce projet de loi n'apaisera pas toutes les préoccupations que suscite la cyberintimidation, mais je crois qu'il constitue un grand pas dans la bonne direction et j'exhorte instamment tous les députés à l'appuyer.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle, la Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité.
Personne ne sera étonné d'apprendre que j'appuierai le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Ce projet de loi renferme des mesures qui, à mon avis, auraient dû être mises en oeuvre il y a longtemps. Par ailleurs, nous devons être bien conscients que les projets de loi doivent être non seulement concis, mais également clairs.
Je me demande quel message nous envoyons à la population quand le titre d'un projet de loi renferme tant d'éléments qu'on ne sait pas de quoi il s'agit au juste. Le projet de loi comporte de si nombreux sous-titres qu'il est évident qu'il ne vise pas à mettre la loi à jour uniquement sur le plan de la cyberintimidation et de ses conséquences. Encore une fois, le gouvernement a concocté un projet de loi dans lequel il a inséré diverses mesures qu'il voulait faire adopter en prenant soin d'y ajouter quelque chose qui ferait l'unanimité, si je peux dire.
Nous avons demandé le consentement unanime de la Chambre pour scinder le projet de loi afin de regrouper les dispositions semblables à celles présentées par le député de Dartmouth—Cole Harbour, qui a fait un travail exceptionnel dans ce dossier soit dit en passant, dans le projet de loi C-540, ainsi qu'en ce qui concerne la distribution non consensuelle d'images intimes. Nous avons demandé au comité d'adopter rapidement cette partie du projet de loi, puisque tous les partis l'appuient.
C'est là que cela devient parfois frustrant à la Chambre. C'est une chose que nous aurions pu faire, tous les partis ensemble, avec l'accord de tous, pour cet aspect de cette mesure législative. Nous sommes tous d'accord. Nous aurions pu séparer cette partie du projet de loi et l'adopter. Je pense que cet élément a été débattu à maintes reprises. Nous aurions ensuite pu consacrer notre temps à débattre du reste du projet de loi.
Le reste du projet de loi pose certains problèmes, mais la partie qui comprend le projet de loi C-540, la distribution non consensuelle d'images intimes, aurait pu être adoptée à l'unanimité et aurait pu passer à l'étape suivante.
J'exhorte les députés d'en face à envisager cette possibilité. Ils sont majoritaires et ils pourraient le faire. Ils obtiendraient assurément le consentement des députés de ce côté-ci pour scinder le projet de loi de la sorte. Nous pourrions faire bouger les choses très rapidement.
Le monde a changé depuis l'époque où j'allais à l'école. Le genre d'intimidation et d'activités qui ont lieu à l'école sont très différentes aujourd'hui. L'intimidation demeure de l'intimidation, mais il y en a différents types. À une certaine époque, pour intimider une personne à l'école, il fallait lui écrire une lettre. Cela était très rare parce que les gens ne voulaient pas se faire prendre. Sinon, la personne était intimidée face à face. Aujourd'hui, la cyberintimidation fait qu'il est possible d'intimider quelqu'un 24 heures sur 24 au moyen des médias sociaux.
Je suis souvent étonnée du nombre de jeunes qui possèdent un téléphone cellulaire. Ce ne sont pas seulement des téléphones, mais des appareils qui permettent d'accéder à tous les médias sociaux et à Internet. Nos jeunes les utilisent très activement. Ils ont leur téléphone sur eux et, ainsi, la cyberintimidation entre chez eux 24 heures sur 24.
En passant, je ne dis pas que nous devrions interdire aux jeunes l'usage du cellulaire. Je peux voir les jeunes à la Chambre qui me regardent en se demandant si c'est à cela que je veux en venir. Ce n'est pas cela. Si j'aborde la question, c'est que la technologie a modifié la façon dont les jeunes interagissent entre eux, et que le système juridique doit donc lui aussi changer. Toutefois, nous avons vu qu'il comporte des lacunes. Il n'a pas été prévu pour faire face à certaines situations fort tragiques. C'est pourquoi il faut moderniser le Code criminel et les méthodes d'application de la loi.
Mais surtout, il nous incombe de faire de la sensibilisation. L'initiation aux médias est très importante. Bien avant l'arrivée de toute cette technologie, nous apprenions aux enfants à communiquer de manière positive, et à ne pas heurter les sentiments des autres. Selon moi, les écoles, ainsi que les parents, à la maison, doivent travailler avec les jeunes Canadiens pour leur apprendre à gérer ce nouvel univers. Même si nous ne vivons pas dans celui-ci, nous devons participer à la construction d'un filet de sécurité pour les élèves et les jeunes gens. Voilà précisément l'objectif du projet de loi.
Il y a quelques mois, nous aurions pu facilement traiter de la question de la cyberintimidation séparément grâce au projet de loi proposé par mon collègue, l'infatigable député de Dartmouth—Cole Harbour. Nous sommes plutôt saisis d'un projet de loi extrêmement complexe, qui prendra du temps. Certains députés diront que les choses iraient rondement si nous acceptions toutes les dispositions du nouveau projet de loi. Toutefois, cela m'est impossible. De nombreuses parties du projet de loi posent problème. Je sais que nous proposerons des amendements à l'étape de l'étude en comité.
J'ai toujours tendance à utiliser le mot « élève ». Comme je suis enseignante de carrière, c'est ainsi que je pense. Quoi qu'il en soit, dans l'intérêt des jeunes, il faut agir de manière responsable, et s'attaquer à cette question de sécurité en excluant la dimension politique. C'est une question rendue sensible par les récentes tragédies. J'ai parlé à des jeunes qui m'ont dit à quel point on se sent seul lorsqu'on est victime de cyberintimidation et combien c'est une expérience horrible.
Je ne vais pas dire que les mots ne blessent pas, car c'est faux. Je me rappelle, lorsque j'étais à l'école et que des élèves se faisaient injurier, je pouvais voir la souffrance sur leurs visages. Parfois, certains se faisaient battre, car les enfants peuvent en venir aux poings. Toutefois, de nos jours, la cyberintimidation se fait jour et nuit, et les victimes n'ont aucun répit.
Nous savons quels jeunes sont vulnérables. Ce sont les élèves qui sont, disons, homosexuels et qui ne vivent pas leur homosexualité au grand jour. Même ceux ouvertement homosexuels peuvent devenir la cible de personnes qui agissent dans l'anonymat et sous de fausses identités dans le cyberespace.
Néanmoins, pour reprendre les propos de la commissaire à l'information et à la vie privée de l'Ontario au sujet du projet de loi C-13, le gouvernement fédéral « utilise cette question sociale pressante pour faire renaître de ses cendres une grande partie de son ancien projet de loi sur la surveillance électronique, le projet de loi C-30 ».
Nous nous rappelons lorsqu'un certain ministre s'est fait dire ce qu'on pensait de son projet de loi. On dirait que la mesure législative proposée est une réincarnation de ce projet de loi et que le gouvernement tente de l'atténuer en présentant une loi plus que nécessaire visant à protéger les enfants.
Monsieur le Président, à entendre les propos tenus de part et d'autre, nous pouvons tous constater à quel point il est important que nous nous attaquions à ce problème.
En tant que père, lorsque mes enfants sont de retour de l'école, je surveille ce qu'ils font sur Internet. C'est important. Il s'y passe des choses inquiétantes, et tous les parents doivent s'en préoccuper.
Par ailleurs, le service de police de la grande circonscription de Sudbury, que je représente, par l'intermédiaire du sergent Tim Burtt et de l'unité responsable du cyberespace, s'est rendu dans les écoles afin de parler de l'importance de la cyberintimidation et de ses répercussions. Il est important pour nous d'en souligner l'importance et de nous attaquer à ce problème.
Il y a de quoi être inquiet lorsqu'on voit que d'autres éléments ont été ajoutés au projet de loi. Nous aurions pu adopter ce projet de loi très rapidement. Ma collègue pourrait-elle nous dire ce qu'elle en pense?
Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue de l'excellent travail qu'il a réalisé à propos des difficultés éprouvées quotidiennement par les familles canadiennes qui ont du mal à joindre les deux bouts. Qu'il soit question de l'augmentation du prix de l'essence ou de la hausse des frais de carte de crédit, il sait gérer ce dossier avec brio.
Les députés n'ont pas besoin de m'écouter ou d'écouter un groupe en particulier pour savoir qu'il était inutile que le gouvernement élabore un projet de loi de manière aussi improvisée. L'essentiel du projet de loi aurait pu être adopté facilement, mais ce n'est pas ce qui s'est produit.
J'aimerais citer David Fraser, un avocat d'Halifax, qui a donné de ce projet de loi une image qui me semble cynique et décevante:
Ce projet de loi contient une foule de mesures non pertinentes qui vont empêcher la tenue d'une discussion légitime sur la façon de peaufiner ce projet de loi afin qu'il soit parfaitement adapté à l'objectif visé.
Monsieur le Président, j'ai parfois entendu parler de la possibilité de diviser le projet de loi. En tant que président du Comité de la justice, je crois que ce dernier a fait du très bon travail en écoutant des témoins, et en tenant compte des propositions et des amendements présentés par l'opposition à l'égard de certains aspects du projet de loi. Lors de la dernière réunion du comité, un député libéral a été surpris que des amendements proposés par l'opposition soient acceptés. Il ne s'attendait pas à ce genre de collaboration au comité.
Ce qui m'échappe, c'est la raison pour laquelle les députés de l'opposition voudraient diviser le projet de loi. Ne faites-vous pas confiance au système des comités, ni à la capacité des membres de votre propre parti à proposer des amendements lorsqu'il est temps d'en discuter au comité? Si je me fie au nombre de personnes qui ont demandé à comparaître devant le comité, je m'attends à ce que l'étude de ce projet de loi soit assez longue et approfondie.
J'aimerais rappeler aux députés qu'ils doivent adresser leurs observations à la présidence. Je fais confiance au processus d'étude en comité.
La députée de Newton—Delta-Nord peut répondre à la question.
Monsieur le Président, le gouvernement m'apparaît tout à fait incapable de prendre de bonnes décisions quand il s'agit de la sécurité des jeunes.
Michael Geist, titulaire de la chaire de recherche du Canada en droit d'Internet et du commerce électronique de l'Université d'Ottawa, a comparé plusieurs des dispositions du projet de loi C-13 à celles de l'ancienne mesure sur l'espionnage électronique qui a semé la zizanie. L'ancien ministre de la justice a d'ailleurs éliminé l'ancien projet de loi C-30 devant les tollés de protestations.
Vous avez retiré le projet de loi devant l'immense vague de mécontentement. Mais vous le ramenez maintenant en y camouflant un élément d'une immense importance. Il s'agit de protéger nos jeunes contre la cyberintimidation. Vous n'y voyez qu'un jeu politique.
Avant de poursuivre, j'aimerais rappeler à la députée, comme je l'ai déjà rappelé à celui qui est intervenu avant elle, que les députés doivent adresser leurs observations à la présidence et non directement à leurs collègues.
Par ailleurs, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée d'Ahuntsic, La citoyenneté et l'immigration; la députée de Saanich—Gulf Islands, Le transport ferroviaire; et la députée d'Edmonton—Strathcona, L'emploi et le développement social.
Monsieur le Président, je prends la parole pour appuyer le projet de loi C-13.
Ce projet de loi vise à modifier le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle, de manière à ce que ces lois tiennent compte des technologies du XXIe siècle.
Une telle mise à jour nous permettrait de surmonter les difficultés nouvelles que posent les technologies modernes dans le contexte de l'intimidation, que l'on désigne souvent par le terme cyberintimidation. Les nouvelles dispositions prévoient notamment la définition de l'infraction de distribution non consensuelle d’images intimes.
Le projet de loi C-13 réviserait les pouvoirs d'enquête pour qu'ils soient bien adaptés aux technologies modernes, de telle sorte que la police dispose des outils nécessaires pour enquêter sur les infractions commises au moyen des technologies actuelles de la communication, y compris les infractions de cyberintimidation comme la distribution non consensuelle d’images intimes.
Je saisis l'occasion qui m'est donnée pour vous parler davantage de l'importance particulière et du caractère novateur des modifications du Code criminel, notamment du nouveau concept de données de transmission. Je pense que les dispositions qui sont contenues dans le projet de loi C-13 et qui apporteraient des changements dans ce domaine auront des effets vraiment bénéfiques sur la conduite des enquêtes au Canada.
Premièrement, j'aimerais parler à la Chambre du nouveau mandat relatif aux données de transmission.
Depuis 20 ans, la police peut s'adresser à un juge pour obtenir un mandat l'autorisant à obtenir les numéros de téléphone composés par un suspect ou par une personne ayant téléphoné à ce suspect. Un tel mandat peut être délivré par le juge s'il existe des motifs raisonnables de croire que l'information obtenue pourrait être utile dans une enquête concernant un crime.
Cependant, de nos jours, ce genre d'information, que l'on appelle aussi l'information d'identification des appels, comprend non seulement les numéros de téléphone, mais aussi leur équivalent Internet. Elle comprend des données techniques pouvant être générées dans un réseau par diverses fonctions avancées de téléphonie.
Aujourd'hui, les enquêteurs de la police sont malheureusement aux prises avec une nouvelle réalité. Des difficultés se présentent à eux lorsqu'ils doivent exécuter un mandat leur donnant accès à un enregistrement de numéros de téléphone composés. Ce genre de mandat est malheureusement désuet, car il n'a pas été conçu selon la nature actuelle de l'information d'identification des appels. La disposition juridique en vigueur a été adoptée en 1993 et concernait les téléphones traditionnels.
Un autre changement dans les moyens de communication a eu également des conséquences importantes sur les enquêtes. Il s'agit de l'accroissement de l'utilisation d'Internet depuis 1993. De nos jours, la téléphonie est loin d'être le seul moyen de transmission de la voix employé par les gens pour communiquer régulièrement.
Les enquêteurs subissent également les effets de la convergence de diverses technologies de communication. La distinction entre la téléphonie traditionnelle et Internet est certainement beaucoup moins claire qu'avant.
De nos jours, un grand nombre de téléphones cellulaires donnent accès à Internet pour ceux, par exemple, qui veulent voir quelque chose sur Internet ou envoyer un message. Ces téléphones permettent aussi de faire des appels téléphoniques classiques en passant par Internet. Des millions d'abonnés utilisent la technique VoIP, ou voix sur IP, à cette fin.
De ce fait, cette technologie fonctionne avec le protocole Internet, des adresses Internet, en plus de numéros de téléphone. C'est une sorte de système hybride. Ce type d'hybridation pose des problèmes aux enquêteurs. Il n'avait jamais été envisagé non plus, il y a 20 ans, lorsque la communication était établie par les lignes téléphoniques ordinaires pour lesquelles le mandat actuel a été conçu.
C'est important. Ces changements dans la technologie de communication ont mené à la proposition faite dans le projet de loi C-13 de remplacer le mandat actuel pour consulter l'enregistreur des numéros composés, prévu à l'article 492.2 du Code criminel, par un mandat pour consulter les données de transmission. La mesure proposée dans le projet de loi C-13 pour moderniser le mandat, qui s'appellerait un mandat pour données de transmission, est tout à fait indiquée. Ce nouveau mandat tiendra compte des nouvelles réalités de la technologie des communications et des techniques d'enquête.
Les types d'adresses dont la police a maintenant besoin pour enquêter ne peuvent être obtenues au moyen des relevés téléphoniques ou des appareils standard de la vieille technologie comme l'enregistreur des numéros de téléphone composés. Grâce aux modifications législatives proposées, un criminel ne pourrait pas échapper aux techniques d'enquête policière du fait qu'il utilise une technologie moderne, comme VoIP, plutôt qu'un téléphone classique pour faire des appels.
Un nouveau concept juridique était nécessaire pour moderniser le mandat actuel visant les enregistreurs de numéros pour tenir compte de la plus grande complexité de l'information permettant d'identifier les appels dans le contexte des télécommunications modernes. Le projet de loi C-13 propose une façon de créer ce nouveau concept, une nouvelle catégorie d'information appelée « données de transmission », qui s'appliquerait à l'information de routage sur Internet ainsi qu'aux numéros de téléphone classique.
Les données de transmission seraient expressément limitées à certaines parties de ce qu'on appelle les données d'en-tête, qui comprennent, par exemple, l'adresse électronique et l'information sur les serveurs de courriel qui ont transmis le courriel, mais le concept est conçu pour exclure explicitement le contenu des messages de manière à réduire au minimum les atteintes à la vie privée. Ainsi, la police ne pourrait pas utiliser le mandat visant les données de transmission pour découvrir ce qu'une personne a tapé dans le champ « Objet ». Plus important encore, la police ne pourra pas utiliser ce type de mandat pour découvrir ce qui a été tapé dans le corps du courriel.
En plus de mettre à jour la disposition au sujet du mandat pour les enregistreurs de numéros de téléphone composés, en le remplaçant par un mandat pour l'enregistreur de données de transmission, le projet de loi C-13 propose une nouvelle ordonnance de communication qui vise l'obtention des données de transmission lorsqu'elles sont enregistrées. Voilà qui change la structure du mandat existant pour les enregistreurs de numéros, où l'ordonnance de communication était comprise dans la disposition concernant le mandat. Le projet de loi C-13 propose d'ajouter aux ordonnances de communication qui figurent déjà dans le Code criminel une ordonnance de communication distincte pour l'obtention des données de transmission.
Cette proposition fait partie de l'approche générale adoptée dans le projet de loi C-13, qui consiste à créer une série d'ordonnances de communication précises, qui permettent aux services policiers d'obtenir certains types d'information. Le projet de loi prévoit de nouvelles ordonnances de communication conçues et adaptées pour les données de transmission, les données de localisation et celles servant à retracer les communications, en plus de l'ordonnance existante conçue et adaptée pour les données financières ainsi que l'ordonnance générale de communication. Voilà le nouveau système d'ordonnances de communication proposé dans le projet de loi C-13.
Comme les ordonnances de communication précisément adaptées ont une portée plus étroite et risquent moins de porter atteinte à la vie privée, les critères judiciaires sont les « motifs raisonnables de soupçonner qu’une infraction a été ou sera commise ».
En revanche, pour l'ordonnance générale de communication, où les risques d'atteintes à la vie privée sont plus grands, les critères judiciaires sont les « motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été ou sera commise ». Ces critères sont compatibles avec ceux des autres ordonnances de communication actuellement comprises dans le Code criminel.
Cette approche est conçue de façon à pouvoir être adaptée en fonction des intérêts liés à la protection de la vie privée, en donnant aux policiers des outils bien précis qui leur offriront un accès ciblé, ce qui permet aux juges d'évaluer chaque type de demande en fonction de la norme appropriée.
Compte tenu des discussions qui ont lieu en ce moment au pays et à l'échelle internationale au sujet de l'accès aux métadonnées, je pense qu'il pourrait être utile que je parle brièvement de la différence entre les métadonnées et les données de transmission dont il est question dans le projet de loi C-13.
Le terme « métadonnées » peut être utilisé pour décrire toutes les données sur les données. Ces données peuvent englober une vaste gamme de renseignements, y compris des renseignements qui ne font pas partie de ce qu'on appelle les données de transmission.
Le terme « données de transmission », dont il est question dans le projet de loi C-13, est défini de façon beaucoup plus étroite. Il s'agit de données qui concernent les fonctions de composition, de routage, d’adressage ou de signalisation en matière de télécommunication. Comme je l'ai mentionné plus tôt, la définition du terme « données de transmission » indique clairement que ces données ne révèlent pas la substance, le sens ou l’objet de la communication.
Il importe de comprendre la portée limitée et bien précise des mesures proposées dans le projet de loi C-13 en ce qui concerne les données de transmission, car ces limites permettent d'aborder certaines préoccupations qui ont été soulevées à propos de la capacité d'accéder facilement à tout type de renseignement. Le projet de loi C-13 propose un cadre clair pour les différents types d'accès aux données, plus particulièrement les données de transmission, si un juge accorde cet accès.
Le mandat et l'ordonnance de communication en ce qui concerne les données de transmission offriront aux policiers certains outils d'enquête dont ils ont besoin pour lutter contre la criminalité dans un monde où la technologie évolue. Ils ont été conçus précisément à cette fin et comprennent des mesures de protection de la vie privée.
Par conséquent, j'invite tous les députés à appuyer pleinement le projet de loi C-13.
Monsieur le Président, je pense que tous les députés ici présents conviendraient que la protection de nos enfants doit primer. D'une part, il est étonnant de constater que les dispositions du projet de loi visant à protéger nos enfants contre la cyberintimidation ont été présentées pour la première fois il y a 10 mois par mon collègue de Dartmouth—Cole Harbour. Il n'y a que le gouvernement actuel qui peut laisser les choses traîner pendant 10 mois de manière à faire un enjeu politique d'un dossier sur lequel, à mon avis, nous serions tous d'accord pour dire qu'il est d'importance majeure.
D'autre part, j'ai parlé avec de nombreux habitants de la circonscription de Davenport, à Toronto, au sujet du projet de loi sur l'espionnage en ligne, et je n'ai rencontré personne qui appuie le projet de loi.
Le gouvernement a l'habitude d'ajouter un grand nombre de mesures supplémentaires dans ses projets de loi. En ce qui concerne la mesure législative à l'étude, pourquoi le gouvernement, s'il tient vraiment à protéger les jeunes contre la cyberintimidation, y a-t-il ajouté une infraction passible de deux ans d'emprisonnement pour le vol de signaux de câblodistribution?
Monsieur le Président, le député laisse entendre qu'il s'agit d'un projet de loi omnibus. L'opposition semble voir des projets de loi omnibus partout.
Voici les faits: le projet de loi C-13 n'est pas un projet de loi omnibus sur la criminalité. Il combine une nouvelle infraction, la distribution non consensuelle d'images intimes, à des autorisations judiciaires visant à aider les policiers et les procureurs à faire enquête sur la nouvelle infraction en question, évidemment, mais aussi sur les infractions déjà existantes qui sont commises grâce à Internet.
J'exhorte le député à appuyer le projet de loi C-13 s'il souhaite vraiment lutter contre les crimes en ligne et donner à la police de nouveaux outils afin de protéger les personnes les plus vulnérables de la société, nos enfants.
Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue de son intervention sur le projet de loi C-13. Je tiens à lui rappeler que, dans son discours d'ouverture, la porte-parole néo-démocrate en matière de justice, la députée de Gatineau, a affirmé qu'elle voulait que le projet de loi soit renvoyé au comité pour qu'il y fasse l'objet d'un examen complet. J'aimerais citer un extrait de son discours.
Je crois que le ministre veut que le plus grand nombre possible de députés de la Chambre appuient son projet de loi. J'espère donc qu'il aura l'ouverture de nous permettre d'étudier véritablement ce volet. Nous aurons des arguments sérieux à faire valoir en comité sur ces aspects du projet de loi.
Voici où je veux en venir. Je crois que c'est notre troisième ou quatrième jour de débat, et je pense qu'il y aura peut-être une autre journée de débat sur ce projet de loi. Puis, nous devons le renvoyer au comité parce que j'ai cru comprendre qu'il y a un nombre considérable de personnes qui veulent en discuter.
Le député voudrait-il nous dire pourquoi il est important de renvoyer le projet de loi au comité pour qu'il y soit étudié le plus rapidement possible?
Monsieur le Président, le député de Burlington soulève des points très importants et pertinents. Je dois dire aux députés qu'il est très important que le projet de loi franchisse les étapes à la Chambre et soit renvoyé rapidement au comité parce qu'il tente de résoudre un problème très grave dans notre société. Comme nous tentons de le faire valoir ici, la première mesure législative, présentée en 1993, ne donne pas aux policiers les bons outils d'enquête pour corriger ce problème.
Je dois dire que le gouvernement n'est pas le seul à proposer et à appuyer ce type de mesure législative.
Par exemple, Carol Todd, à l'émission Canada AM; Lianna McDonald, du Centre canadien de protection de l'enfance; David Butt, avocat de la Kids' Internet Safety Alliance; Wayne Mackay, professeur à la faculté de droit de l'Université Dalhousie; Allan Hubley , conseiller municipal d'Ottawa; et Jeff McGuire, chef de la police régionale de Niagara, ont tous déclaré catégoriquement que c'est le genre de mesure législative dont nous avons besoin pour donner aux policiers les outils d'enquête nécessaires et pour protéger les membres les plus vulnérables de notre société, nos enfants.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mes collègues de leur accueil ce soir. Il me fait plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi C-13. Ce projet de loi qui me tient à coeur porte sur un sujet délicat qui semble aussi être émotionnel pour certains de mes collègues.
Je salue l'initiative du gouvernement d'avoir déposé ce projet de loi afin d'établir une stratégie nationale contre la cyberintimidation et la cybercriminalité, qui pourrait aussi être englobée. En accord avec les principes néo-démocrates du droit à la vie privée, nous serons les défenseurs de toute mesure visant à contrer la cyberintimidation.
De telles mesures législatives sont presque exactement ce dont nous avons besoin, compte tenu des progrès technologiques fulgurants qui changent tous les jours la façon dont nos jeunes interagissent entre eux. Si j'ai dit que ces mesures étaient presque parfaites, c'est parce que le projet de loi contient une mesure qui rejoint une mesure que nous avions présentée nous-mêmes à la Chambre. Le reste du projet de loi comporte encore plusieurs lacunes, sur lesquelles je reviendrai dans mon discours d'aujourd'hui.
Nous déplorons également qu'il ait fallu plusieurs cas très médiatisés, notamment en Nouvelle-Écosse et en Colombie-Britannique, pour que le gouvernement prenne finalement des mesures pour essayer de mettre un frein à la cyberintimidation et à l'intimidation en général. Évidemment, cela ne se passe pas que sur le Web, mais aussi dans la vie de tous les jours et en personne, notamment dans nos écoles.
On trouve aussi très déplorable que les conservateurs aient refusé d'appuyer le projet de loi C-540 de mon collègue de Dartmouth—Cole Harbour, un projet de loi très sensé, direct et simple. Il est étrange qu'on retrouve dans le projet de loi C-13 du gouvernement pratiquement la même chose que ce qu'on avait présenté et qui n'avait pas eu l'appui des conservateurs. C'est à se demander si les conservateurs n'y ont pas mis un peu de partisanerie. Je vais leur laisser le bénéfice du doute. C'est à eux de répondre à cette question.
Par ailleurs, il y a deux ans, dans cette 41e législature, mon collègue de Chicoutimi—Le Fjord avait proposé la motion M-385, afin d'aborder la question de l'intimidation en général, et non seulement la cyberintimidation, à l'aide d'une stratégie nationale contre l'intimidation, mais il n'avait pas reçu l'appui des conservateurs.
Les conservateurs, qui se disent aujourd'hui les grands défenseurs de nos jeunes et qui disent vouloir régler la situation, ont pourtant eu la chance de nous aider à le faire dans le passé. On n'a pas reçu leur appui, malheureusement.
Il est triste que le gouvernement semble parfois attendre que des situations tragiques surviennent pour finalement agir. Cela s'observe également dans d'autres dossiers. Plutôt que de réagir à ces situations très tragiques qui coûtent souvent la vie à des gens, on pourrait les prévenir.
Il est donc nécessaire de légiférer quant à l'interdiction de la distribution non consensuelle d'images intimes. On appuie cette partie du projet de loi qui va interdire la distribution non consensuelle d'images intimes, puisqu'on avait déjà proposée cette mesure en 2013, il y a environ 10 mois. Cette mesure n'avait pas reçu l'appui des conservateurs, mais elle est revenue et on va l'appuyer. Si le projet de loi ne contenait que cela, on aurait pu l'appuyer rapidement. Malheureusement, ce n'est pas le cas.
Plusieurs choses ont aussi été insérées dans le projet de loi C-13, notamment des parties du projet de loi C-30. On se souviendra que lors de la première session de la 41e législature, le défunt projet de loi C-30 avait été déposé par le ministre de la Sécurité publique, si ma mémoire est bonne, qui n'est plus député aujourd'hui. Ce projet de loi avait soulevé la grogne partout au Canada. Finalement, le ministre avait été obligé de reculer et de retirer le projet de loi qu'on avait appelé le projet de loi sur la surveillance électronique. Il n'avait vraiment pas eu de succès auprès du public. Finalement, comme je le disais, les conservateurs l'ont retiré.
Malheureusement, plusieurs des mesures qui étaient dans le projet de loi C-30, qui n'avaient pas fait consensus, se retrouvent aujourd'hui dans le projet de loi C-13. C'est une des raisons pour lesquelles nous ne pouvons pas appuyer ce projet de loi tel qu'il est présentement. En fait, nous allons l'appuyer en deuxième lecture pour tenter de corriger le projet de loi en comité. Cependant, comme nous en avions fait part au gouvernement, nous aurions été disposés à scinder le projet de loi pour étudier seulement la partie sur laquelle tous les députés semblent d'accord et l'adopter rapidement. Ensuite, nous aurions pu nous concentrer sur les parties un peu plus litigieuses.
L'intimidation est un sujet extrêmement important qui touche particulièrement les 12 à 14 ans. Selon les études, ils seraient les plus à risque d'être victimes de cyberintimidation. Ce fléau affecte grandement la santé mentale et le bien-être des jeunes qui en sont victimes. Les études dressent un portrait négatif et inquiétant des effets de la cyberintimidation sur nos jeunes. Cela peut se traduire par de l'anxiété, une chute des résultats scolaires, du désespoir et de l'isolement. Il se produit aussi parfois des situations très tragiques, comme on l'a vu récemment.
Selon le rapport d'impact de 2012 de l'organisme Jeunesse, J'écoute, les victimes, ainsi que les auteurs d'intimidation ou de cyberintimidation sont presque deux fois plus à risque de se suicider, malheureusement. C'est un constat fort inquiétant.
Lorsqu'on parle d'intimidation, on ne mentionne pas toujours les effets néfastes que cela peut avoir sur les gens qui en sont victimes et qui se retrouvent souvent en situation très difficile. Ils ont évidemment besoin d'aide, au moment où on se parle. C'est pourquoi nous sommes d'accord sur la première partie du projet de loi, qui pourrait effectivement donner aux gens responsables de faire appliquer la loi un outil de plus pour sévir. On pourrait traduire en justice les personnes qui feraient du tort à d'autres.
De plus, nous sommes conscients que ce problème touche beaucoup trop d'enfants au Canada. Il faut aussi développer la prévention. En effet, ce n'est pas tout de punir les fautifs, il faut aussi prévenir, en amont, avant que cela ne se produise. Cette philosophie est étrangère aux conservateurs. Souvent, ils présentent des mesures qui punissent les gens fautifs. C'est bien, mais il faut aussi mettre beaucoup d'efforts dans la prévention pour éviter qu'il y ait tout simplement des victimes. Si on réussit à prévenir, on peut réduire le nombre de victimes car certains crimes n'auront pas eu lieu. C'est donc d'autant plus important de prévenir ces choses avant qu'elles n'arrivent, considérant tous les effets néfastes que cela peut avoir sur la vie des victimes. Aujourd'hui, en 2014, c'est encore plus vrai. Les jeunes sont de plus en plus exposés aux nouvelles technologies sur Internet. Cela fait que, parfois, ils sont maintenant victimes d'intimidation, non seulement dans la cour d'école, mais 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Je suis prêt à répondre aux questions.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'admets qu'il faut continuer à s'intéresser à la prévention dans tous nos projets de loi de justice. Il est plus facile de prévenir quelque chose que d'attendre que le pire se produise. Je n'ai rien contre cette approche.
Je ne comprends pas pourquoi les néo-démocrates veulent scinder le projet de loi. Ils n'ont rien contre le fait d'ériger la cyberintimidation en infraction criminelle. Selon eux, ce serait raisonnable, et ils sont favorables à l'idée. Cependant, ils semblent s'opposer aux mesures nous permettant de réprimer cette infraction. On ne peut ériger quelque chose en infraction tout en s'opposant aux mesures qui en feront une infraction; cela revient à permettre à l'activité criminelle de continuer.
Je ne comprends pas pourquoi les néo-démocrates veulent extraire cette partie-là du projet de loi. Est-ce qu'ils préféreraient que la cyberintimidation soit une infraction sur papier seulement sans qu'il y ait de conséquences?
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de répondre à mon collègue. De toute évidence, comme je l'ai expliqué, on aurait souhaité pouvoir adopter rapidement la première partie du projet de loi.
Une fois que cela devient un crime au sens du Code criminel, il y a possibilité pour les policiers, et pour les gens qui s'assurent que les lois sont respectées, de sévir et de s'assurer que les personnes qui ne respectent pas le Code criminel sont traduites en justice.
Comme je le disais, il y a beaucoup trop de choses dans le reste du projet de loi qui font qu'on ne pourrait pas l'accepter présentement.
On va appuyer le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Je le rappelle à mon collègue, car il ne semble pas avoir compris cette partie. On va quand même appuyer le projet de loi en deuxième lecture pour aller faire le travail en comité et tenter d'améliorer les parties déficientes.
On aurait préféré pouvoir adopter rapidement la partie qui fait consensus, mais malheureusement les conservateurs n'ont pas voulu. C'est dommage pour ceux qui subissent de l'intimidation aujourd'hui même et qui vont en subir jusqu'à ce que le projet de loi soit adopté.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de Sherbrooke de son éloquent discours.
Je veux revenir sur un élément qu'il a abordé dans la réponse qu'il vient de donner au député d'en face. Ce dernier reproche au NPD de ne pas vouloir adopter certains éléments présents dans le projet de loi dont on discute aujourd'hui. Ce sont des éléments qui font l'objet de controverse depuis le dépôt du projet de loi C-30. Mon collègue a d'ailleurs abordé la question dans son discours.
En fait, ce qu'on voit aujourd'hui dans l'attitude des conservateurs, c'est quelque chose qu'on retrouve chaque fois qu'on est devant un projet de loi et qu'on essaie d'y apporter des amendements.
Mon collègue de Chicoutimi—Le Fjord a proposé une stratégie nationale contre l'intimidation; elle a été défaite par les conservateurs qui ne voulaient pas y toucher. Par ailleurs, mon collègue de Dartmouth—Cole Harbour a présenté le projet de loi C-540 qui faisait consensus. Les conservateurs ont décidé de ne pas y toucher et d'élaborer un projet de loi beaucoup plus compliqué pour essayer de faire adopter des éléments qui ne font pas consensus dans la société.
J'aimerais entendre mon collègue parler davantage de la façon dont l'approche du NPD était bien meilleure pour essayer d'arriver à une solution concrète par rapport à l'approche fractionnelle des conservateurs. J'aimerais qu'il nous explique un peu plus les avantages de travailler ensemble à la Chambre, plutôt que d'essayer de diviser les gens comme on le voit malheureusement dans le cadre de tous les projets de loi que les conservateurs nous présentent.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son excellente question.
Effectivement, les conservateurs ont tendance à utiliser des tactiques plus partisanes pour tenter d'arriver à leurs fins. Je ne veux pas leur prêter de mauvaises intentions par rapport à ce projet de loi; ils pourront peut-être mieux répondre à cette question eux-mêmes.
Trop souvent, on a vu les conservateurs utiliser des sujets sensibles et des sujets d'actualité qui faisaient réagir pour faire des lois. On voyait parfois des courriels envoyés à leurs partisans quelques minutes plus tard pour faire des collectes de fonds. Trop souvent, on a vu les conservateurs utiliser des sujets sensibles et importants pour faire de la partisanerie. Je ne veux pas leur prêter cette intention dans le cadre de ce projet de loi. Je pense qu'ils sont quand même de bonne foi par rapport à l'intimidation.
Toutefois, ce n'est pas une approche sensée pour des législateurs. Ils devraient mieux faire les choses que cela.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un privilège d'intervenir au sujet du projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité. La loi interdirait la distribution non consensuelle d'images intimes. Elle permettrait au tribunal d'ordonner le retrait d'images intimes d'Internet et de confisquer un ordinateur, un téléphone cellulaire ou un autre dispositif utilisé dans la perpétration de l'infraction décrite dans la loi.
Les modifications au Code criminel comprennent la création d'une nouvelle infraction interdisant la distribution non consensuelle d'images intimes, punissable par un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de six mois en cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Le projet de loi permettrait également au juge qui prononce la peine de déterminer si la personne condamnée devrait faire l'objet d'une interdiction d'utiliser Internet pour une période donnée.
Il autoriserait le juge à ordonner le retrait d'une image intime d'un site Web si la personne qui y figure n'a pas consenti à son affichage. Il permettrait au juge d'émettre une ordonnance de dédommagement, après condamnation, pour la victime. Il autoriserait aussi le tribunal à saisir ou à ordonner la confiscation de la propriété liée à l'infraction, comme des ordinateurs et des téléphones cellulaires.
De surcroît, un juge aurait le pouvoir d'émettre un engagement de ne pas troubler l'ordre public lorsqu'il craint, pour des motifs raisonnables, que la personne risque de commettre une nouvelle infraction. En dernier lieu, on fait en sorte que le conjoint d'une personne accusée puisse témoigner contre elle en cour, ce qui est important.
En tant qu'ancien policier, je ne suis pas entièrement objectif, car je crois que cette mesure législative va aussi loin qu'elle devrait aller. Je vais expliquer le fond de ma pensée à mes collègues.
Bon nombre de pouvoirs existants qui aident la police à mener les enquêtes sont obsolètes. En fait, il est grand temps de les moderniser. Dans l'ensemble, la police travaille, en 2014, avec des lois datant des années 1980. Ce sont les méchants qui en profitent, car la police est toujours à la traîne. Comme d'autres intervenants l'ont mentionné, les gens veulent savoir pourquoi la police ne peut pas réagir plus rapidement. La réalité, c'est que les lois ne le leur permettent pas.
Ce projet de loi prévoit la préservation de données informatiques volatiles. Conformément à l'article 487.012 proposé, un policier pourrait ordonner, selon la formule 5.001, à toute personne de préserver des données informatiques qui sont en sa possession. À moins que l'ordre ait été révoqué plus tôt, il expirerait 21 jours après avoir été donné. C'est probablement l'outil le plus utile pour la police en cette ère de l'électronique, car cela lui donnerait le temps d'obtenir un mandat pour saisir des éléments de preuve. En cette ère de l'électronique, les données peuvent être détruites ou déplacées rapidement. Cette disposition permettrait à la police d'agir de manière plus proactive.
J'aimerais m'attarder un peu sur ce sujet. En ce qui concerne les données informatiques, le fait est que la police, lorsqu'elle identifie un suspect, ne peut pas aller le voir et lui dire qu'il doit préserver les données, qu'il ne peut pas les supprimer, les déplacer ou y toucher. La formule 5.001 lui permettrait de le faire. À l'heure actuelle, cela lui est impossible. Cela permettrait à la police d'enquêter activement et de manière plus proactive.
Il faudrait avoir une autorisation judiciaire pour obtenir des données informatiques préservées. Comme je l'ai mentionné plus tôt, la police aurait l'autorité de préserver les éléments de preuve, mais elle devrait néanmoins obtenir un mandat pour les saisir. Cela a toujours été le cas.
On pense parfois à tort que la police peut tout simplement faire des saisies sans mandat. En fait, depuis toujours, il faut qu'un tribunal autorise la saisie d'éléments de preuve. Autrement, le tribunal n'accepterait pas de tenir compte de ces éléments de preuve. Le projet de loi accorderait à la police 21 jours supplémentaires pour conserver les preuves et pour obtenir un mandat.
Le projet de loi moderniserait le Code criminel afin qu'il reconnaisse toutes les formes de communication. Jusqu'à tout récemment, le Code criminel définissait couramment la communication comme étant soit de vive voix, soit écrite. Nous avons fait beaucoup de chemin depuis 20 ans. Le Code criminel précise ce que la police peut recevoir électroniquement de vive voix ou par écrit. Comme je l'ai dit, nous avons fait beaucoup de chemin, surtout depuis l'avènement de Facebook, d'Internet, de Twitter et d'Instagram. Plusieurs des nouveaux moyens technologiques ont véritablement changé les méthodes de travail de la police.
De nos jours, la plupart des communications sont effectuées à l'aide d'appareils électroniques. Aujourd'hui, la plupart des gens ne savent pas ce que veut dire écrire une lettre et la poster. Ils ne font jamais cela. La plupart des députés utilisent maintenant un appareil électronique. Ils ne se servent plus du papier. Nous payons les factures en ligne et nous communiquons à l'aide d'appareils mobiles.
Grâce à cette mesure législative, la police disposera de meilleurs outils pour mieux suivre et retracer des télécommunications. Nous vivons dans un monde où il est possible de diffuser instantanément des photographies et des messages électroniques partout dans le monde. Il est plus que temps d'accorder à la police les outils dont elle a besoin pour intervenir rapidement.
Des députés d'en face ont déclaré que nous devrions scinder le projet de loi. Ils en aiment une partie, mais pas l'autre. En réalité, les deux parties sont indissociables. Il n'est pas possible de scinder le projet de loi. Nous devons être en mesure d'accorder à la police les pouvoirs et la capacité dont elle a besoin pour surveiller des données électroniques qui n'existaient pas il y a une vingtaine d'années.
Enfin, ce projet de loi simplifierait le processus permettant d'obtenir plusieurs mandats et ordonnances liés à l'exécution d'une écoute électronique autorisée. Lorsque j'étais agent de police, j'ai rédigé deux affidavits en vertu de la partie VI. Je peux dire à la Chambre que c'est un processus long et ardu, qui exige la tenue d'enquêtes à plusieurs niveaux. Chacune de ces enquêtes doit être vérifiée, puis examinée et approuvée par un juge de la Cour suprême. Pour en arriver à ce niveau, il faut avoir épuisé toutes les autres formes d'enquête. Les enquêtes à ce niveau ne sont pas prises à la légère par la police et l'appareil judiciaire.
Mon bon ami le député d'York-Centre a parlé des enregistreurs de numéros de téléphone composés. Cela me rappelle l'époque, il y a quelques années, où nous devions nous servir de ces dispositifs avant de pouvoir mettre quelqu'un sous écoute. Juste pour obtenir l'autorisation d'installer un enregistreur sur une ligne téléphonique, il faut remplir une montagne de formalités administratives et justifier le tout à un juge de la Cour suprême.
Étant donné le vaste éventail des dispositifs électroniques accessibles à la population, les policiers doivent disposer de divers outils, notamment des preuves d'écoute électronique, mais tous les Canadiens et vous, monsieur le Président, pouvez avoir l'assurance que c'est une démarche à laquelle on ne recourt qu'en dernier ressort.
De nos jours, il est beaucoup trop facile de commettre des actes blessants, irresponsables et illégaux, des actes qu'il n'était naguère pas possible de commettre. Nous savons que des individus se servent de Facebook, de Twitter, d'Instagram et des autres médias sociaux pour humilier des gens, parfois avec des conséquences irréparables, parce que la victime n'a pas le moindre contrôle sur son agresseur anonyme.
Les individus qui commettent ces actes méprisables doivent en rendre compte dans les plus brefs délais. Le projet de loi est un bon point de départ. En tant que législateurs, il nous incombe de tenir le Code criminel aussi à jour que possible afin de permettre aux policiers et aux tribunaux de traiter les crimes de ce genre.
[Français]
Monsieur le Président, tout le monde à la Chambre est d'accord pour dire qu'il s'agit d'un enjeu crucial. Il y a eu des cas très tragiques partout au Canada, comme celui de Rehtaeh Parsons l'année dernière. On veut tous travailler ensemble.
Pourquoi mon collègue conservateur n'a-t-il pas appuyé le projet de loi C-540 de mon collègue de Dartmouth—Cole Harbour, qui aurait eu le consensus de la Chambre et qui nous aurait permis de nous attaquer à ce problème d'intimidation dans l'immédiat?
[Traduction]
À la vérité, monsieur le Président, le projet de loi C-13 couvre tous les fronts. Il nous permet d'atteindre notre objectif à l'égard de la cyberintimidation tout en outillant les policiers pour qu'ils puissent enquêter au moyen de procédés électroniques. Il faut poursuivre sur cette voie. C'est un bon point de départ, et j'ai hâte d'étudier le projet de loi C-13 au comité.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de Kootenay—Columbia. Il a beaucoup de crédibilité dans ce dossier, car il a été agent de la GRC pendant de nombreuses années. Ce qu'il nous dit nous permet vraiment d'avoir une idée de ce que ce projet de loi signifie concrètement.
En fait, c'est la-dessus que portera ma question, et j'aimerais qu'il nous en dise un peu plus. Il a écouté les interventions d'aujourd'hui. Selon lui, les gens comprennent mal la réalité. Certaines personnes préconisent de scinder le projet de loi en deux parties. Or, selon lui, les deux parties sont indissociables. J'aimerais qu'il profite du temps qu'il lui reste pour expliquer en détail aux autres députés pourquoi il importe tant d'adopter ce projet de loi essentiel.
Monsieur le Président, lorsqu'il est question de communication électronique, les policiers doivent être en mesure d'obtenir cette information par des moyens du même genre. Comme nous sommes à l'ère de l'informatique, et que les actes d'une personne qui se trouve dans un pays éloigné peuvent avoir en quelques secondes une incidence sur une personne au Canada, les policiers doivent être en mesure d'intercepter l'information, de la retracer et de surveiller ce qui se passe. Le projet de loi précise ce que les policiers peuvent faire et ce qu'ils ne peuvent pas faire en ce qui concerne la transmission des données, électroniques ou non, qu'ils reçoivent.
Lorsque les policiers procèdent à une enquête, celle-ci a une portée considérable, et il faut beaucoup de temps avant d'en arriver à l'étape d'interception des données électroniques. Néanmoins, comme nous l'avons vu récemment, il faut aussi admettre que la situation peut changer très rapidement. Il est essentiel de permettre aux policiers d'obtenir des données électroniques pour que de telles situations ne se reproduisent plus.
Monsieur le Président, il m'apparaît évident que tous les députés souhaitent qu'on fasse le nécessaire afin que les forces policières disposent des outils dont elles ont besoin dans les situations où Internet sert à la cyberintimidation et à la publication d'images pornographiques. Il faut toutefois trouver un juste équilibre pour éviter que les données de milliers de Canadiens respectueux de la loi ne soient examinées sans mandat.
Je reconnais la valeur de l'expérience que le député a acquise en tant que membre de la GRC, et j'apprécie le travail qu'il a accompli. L'obtention d'un mandat peut être laborieuse, mais j'imagine que la GRC arrive, dans la plupart des cas, à en obtenir dans le cadre de ses enquêtes criminelles et des procès. C'est la règle de droit qui prévaut au Canada. Nous devrions l'appliquer à Internet et non laisser la porte grande ouverte aux accès sans mandat.
Monsieur le Président, la question m'embête un peu, puisqu'il n'est pas question d'accès sans mandat dans le projet de loi. J'aimerais qu'on me dise quel article en parle. Il n'y en a aucun. On parle de l'ordre de préservation. Même lorsqu'il y a un ordre de préservation, les policiers devront demander à un juge de les autoriser à obtenir les données visées par cet ordre. Le projet de loi ne contient pas, et ne contiendra jamais, de disposition permettant une perquisition sans mandat.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour appuyer ce projet de loi. Je tiens par conséquent à souligner le leadership de ma collègue, la députée de Gatineau, et à la féliciter de son analyse réfléchie. Comme c'est bien souvent le cas ici, à la Chambre, j'aimerais tout simplement pouvoir me lever pour appuyer avec enthousiasme cette initiative des conservateurs, mais une fois de plus, ces derniers n'ont pas pu s'empêcher d'aller beaucoup trop loin.
Comme d'autres députés l'ont déjà mentionné dans le cadre de ce débat, l'opposition officielle a demandé le consentement unanime de la Chambre afin que ce projet de loi soit divisé en deux et que la partie qui a initialement été présentée par mon collègue, le député de Dartmouth—Cole Harbour, dans le cadre du projet de loi C-540, qui porte sur la distribution d’images intimes sans consentement, soit abordée d'une façon bien précise, et on a demandé que cette partie soit adoptée le plus rapidement possible par le comité, car tous les partis l'ont appuyée. Pourquoi n'a-t-on pas pu procéder de cette façon? Parce que la mesure législative va beaucoup plus loin. Selon le NPD, d'autres dispositions du défunt projet de loi C-30 devraient être étudiées distinctement, car il est essentiel de les examiner de près.
Je vais d'abord parler de certains enjeux liés à la cyberintimidation, puis me concentrer sur les dispositions liées à l'accès légitime de même que sur les critiques que de nombreuses personnes ont formulées à l'égard de ces dispositions, puis revenir pendant les dernières minutes qui me sont allouées sur le problème posé par la cyberintimidation, qui est très grave.
Même si le Parlement est plus divisé que jamais, je suppose que la majorité de mes collègues conviendront qu'il est nécessaire de mieux protéger les gens de tous les âges contre la distribution d'images intimes sans leur consentement. Des familles, des enseignants et des agents d'application de la loi nous ont clairement dit qu'il faut mettre à jour le Code criminel pour remédier à ces activités malveillantes. Cela semble indéniable. En fait, il y a quelques mois, j'ai assisté à une présentation de ResearchImpact, ici, sur la Colline du Parlement. Ce réseau canadien de mobilisation des connaissances cherche à optimiser l'incidence de la recherche sur l'économie, le contexte social, la santé et l'environnement.
L'un des exposés auxquels j'ai assisté à l'édifice du Centre était présenté par un professeur de l'Université de Victoria. Cet exposé portait sur un programme auquel la professeure Bonnie Leadbeater, du département de psychologie de l'Université de Victoria, a participé à titre de chercheuse. C'est aussi elle qui a conçu et qui évalue le programme WITS LEADS mené dans les écoles primaires et qui vise à mobiliser les intervenants du milieu scolaire et de la collectivité ainsi que les familles afin d'aider les enfants du primaire à lutter contre l'intimidation et la victimisation par les pairs et d'encourager les adultes à répondre plus efficacement aux demandes d'aide des enfants.
La recherche de pointe effectuée par la professeure Leadbeater et ses pairs ont eu un réel impact partout au pays. En fait, ces travaux ont valu à la professeure Leadbeater le Prix du partenariat des Instituts de recherche en santé du Canada l'an dernier. Je suis heureux de voir que l'intimidation fait l'objet d'importants travaux de recherche appliquée issus de ma collectivité, et que ces travaux aient une incidence à l'échelle nationale.
Dans ce contexte, il est malheureux de voir les conservateurs tourner une idée simple qui fait l'unanimité en une chose beaucoup plus compliquée que nécessaire. C'est pourquoi le NPD a proposé de scinder le projet de loi et de séparer les parties qui font consensus de celles qui sont plus controversées, comme je le démontrerai dans un moment.
Nous savons tous que le projet de loi C-13 a été proposé dans la foulée de tragiques événements, soit les suicides très médiatisés de deux adolescentes victimes de cyberintimidation, Rehtaeh Parsons de la Nouvelle-Écosse et Amanda Todd, de ma province, la Colombie-Britannique. En fait, comme je l'ai déjà dit, le projet de loi reprend essentiellement les points que mon collègue, le député de Dartmouth—Cole Harbour, avait déjà inclus dans son projet de loi. Il n'y a donc aucun doute quant à notre appui à cet égard. Toutefois, la portée du projet de loi C-13 est très vaste et vise une foule d'autres questions qui n'ont rien à voir avec la cyberintimidation. Pensons à l'accès aux données financières des banques, à la Loi sur le financement des activités terroristes, au télémarketing et au vol de services de télécommunication, qui sont tous des points dont traite le projet de loi à l'étude aujourd'hui.
Ce sont l'accès à des renseignements personnels et la divulgation sans mandat de tels renseignements aux « autorités légitimes » par les fournisseurs de services Internet qui sont en cause dans cette autre partie — la plus importante — de la mesure, et c'est de cela dont je veux parler maintenant.
De nombreux spécialistes des lois concernant la protection des renseignements personnels ont exprimé une vive inquiétude au sujet de cette mesure. David Fraser, un avocat bien connu d'Halifax spécialiste de la vie privée, a déclaré qu'il s'agissait d'une façon de faire « vraiment irrespectueuse et décevante » — ce sont les termes qu'il a employés. Il dit que le projet de loi contient une foule de mesures non pertinentes qui vont empêcher la tenue d'une discussion légitime sur la façon de peaufiner ce projet de loi afin qu'il soit parfaitement adapté à l'objectif visé. Il a entièrement raison.
J'aimerais m'arrêter sur la critique du projet de loi faite tout récemment par M. Michael Geist, qui est peut-être l'un de nos universitaires et praticiens les plus réputés dans le domaine.
M. Geist, titulaire de la Chaire de recherche du Canada sur le droit en matière d'Internet et de commerce électronique, est professeur à l'Université d'Ottawa. Dire qu'il a écrit beaucoup sur la question est un euphémisme. Il y a deux semaines à peine, il a écrit ceci:
Le débat sur le projet de loi C-13, le dernier projet de loi du gouvernement sur l'accès légal aux renseignements personnels, est censé reprendre sous peu. Le gouvernement a affirmé que le projet de loi ne devrait pas susciter d'inquiétude puisque les nouveaux pouvoirs de la police feront l'objet d'une surveillance judiciaire et que les dispositions concernant la divulgation obligatoire sans mandat ont été supprimées. C'est ce que dit le gouvernement. De mon côté, j'ai expliqué que le projet de loi incite les entreprises de télécommunications et d'autres intermédiaires à divulguer des renseignements sur les abonnés sans qu'il y ait de surveillance judiciaire, car il les assure d'une complète immunité civile et pénale s'ils le font. En outre, des données publiées récemment permettent de croire que les entreprises de télécommunications ne semblent pas avoir bien besoin d'incitatif, car elles révèlent déjà chaque année des données sur des milliers d'abonnés sans surveillance judiciaire.
Ces propos ne viennent pas d'un membre de l'opposition. Celui qui les tient est probablement l'universitaire le plus versé en la matière au pays. Il ne faut donc pas s'étonner que l'inquiétude demeure vive.
M. Geist parle en outre du travail que fait la commissaire à la protection de la vie privée, des recommandations qu'elle a formulées concernant l'application de mesures de protection de la vie privée en cette ère de cybersurveillance et d'un rapport qui renferme des recommandations en vue de la réforme de notre loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé de manière à:
[...] exiger la présentation de rapports publics sur le recours à diverses dispositions de la LPRPDE dans les cas où des entités du secteur privé telles des télécommunicateurs remettent des renseignements personnels à des organismes de sécurité nationale sans la supervision du tribunal.
Voilà ce dont nous sommes saisis.
Des groupes de défense des libertés civiques et des universitaires ont envoyé une lettre, qui a été rendue publique, aux principales grandes entreprises de télécommunications pour leur demander de donner un nouvel éclairage à cette politique de rétention des données et aux politiques de partage, alléguant que notre rôle dans la surveillance globale demeure quelque peu un mystère, mais il ne fait guère de doute que les fournisseurs canadiens de services de télécommunications et de service Internet jouent un rôle important puisque ce sont des intermédiaires qui ont accès à de l'information sur les activités de leurs abonnés, la conservent et peuvent la divulguer. Ce sont là les préoccupations d'un grand nombre de Canadiens qui ont encore des réserves à ce sujet.
J'aimerais lire une autre citation du professeur Geist. Il dit:
En fait, le projet de loi C-13, dit « sur la cyberintimidation », contient une disposition susceptible d'accroître le nombre de divulgations volontaires, sans recours à un tribunal, puisqu'elle dégage complètement les entreprises de télécommunications et les fournisseurs de service Internet de toute responsabilité civile ou criminelle pour ces divulgations [...] Les implications pour la vie privée de ce système secret de divulgation sont énormes [...]
J'appuie sans réserve l'initiative sur la cyberintimidation. Toutefois, je souhaiterais que le gouvernement n'aille pas trop loin dans le domaine de l'accès légal, qui préoccupe tant les collectivités de tout le pays.
Monsieur le Président, le député a fait allusion à des perquisitions sans mandat et au fait que les entreprises de télécommunications conserveraient des données qu'elles pourraient transmettre à la police. Pourrait-il nous en donner un exemple?
Monsieur le Président, une des questions dont traite ce projet de loi est le faible seuil pour ce qu'on appelle les métadonnées. Le professeur Geist a mentionné la menace à la vie privée que constituait la divulgation volontaire de renseignements personnels et de l'absence d'immunité civile ou criminelle accordée aux intermédiaires comme les fournisseurs de service Internet et les entreprises de télécommunications qui divulgueraient de l'information. C'est la définition des données de transmission dans le projet de loi qui est si préoccupante.
Le projet de loi créerait un nouveau mandat permettant aux juges d'ordonner la divulgation de données de transmission dans les cas où il y aurait des motifs raisonnables. Toutefois, le problème des métadonnées demeure, problème que, manifestement, nous devons traiter avec beaucoup de prudence, si nous n'avons rien appris des révélations récentes concernant l'agence de sécurité nationale et le CSTC.
[Français]
Monsieur le Président, comme mes collègues l'ont déjà exprimé à la Chambre, nous avons des réserves à l'égard de ce projet de loi. Nous voudrions certainement changer plusieurs choses.
J'aimerais que mon collègue nous dise ce qu'il aimerait changer à ce projet de loi et s'il fait confiance au processus du comité compte tenu de la majorité conservatrice au Parlement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis préoccupé par les dispositions qui se trouvaient dans le projet de loi C-30, le projet de loi « vous êtes soit de notre côté, soit du côté des pédophiles » comme l'appelait l'ancien ministre de la Sécurité publique. Il semble que bon nombre de ces dispositions aient été incluses dans ce projet de loi sans beaucoup d'analyse. Nous sommes saisis d'un projet de loi sur la cyberintimidation qui bénéficie de l'appui de tous, amalgamé avec des dispositions controversées qui traitent plus ou moins de sécurité publique.
Le projet de loi sera renvoyé au comité, ce dont je suis évidemment heureux, mais il reste encore beaucoup de travail à faire. Il reste à voir si le gouvernement actuel acceptera des amendements après avoir essayé une fois, avoir échoué, puis être revenu à la charge. Nous vivons d'espoir.
Monsieur le Président, comme l'a dit le député, il y a manifestement une différence entre les notes d'allocution des conservateurs sur les questions cruciales liées à la protection de la vie privée et ce qui se trouve réellement dans le projet de loi.
J'ai moi aussi examiné ce que dit le professeur Geist du projet de loi et je crains qu'il puisse y avoir atteinte à la vie privée des Canadiens.
Le député de Victoria peut-il expliquer plus clairement quelle est la différence entre les articles qui accorderaient au juge des pouvoirs de surveillance relatifs à l'accès à la preuve et les articles qui prévoient que des entreprises de télécommunications transmettent des renseignements personnels sans révision?
Monsieur le Président, pour ce faire, il faudrait analyser la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui doit faire l'objet d'un examen obligatoire par la Chambre, ce qui n'a pas encore eu lieu. C'est-à-dire que ce projet de loi n'a pas été présenté de nouveau. Il porte sur les entreprises de télécommunications et ainsi de suite. Bien des gens s'inquiètent de la façon dont cela sera combiné à la présente initiative. Autrement dit, nous avons un tabouret qui a deux pattes, mais nous en examinons seulement une ici pour bien comprendre comment il va fonctionner.
Le gouvernement devrait enfin présenter les modifications à la LPRPDE qui ont trop tardé et qui sont attendues par de nombreux secteurs afin de pouvoir répondre efficacement et complètement à la question de la députée de Saanich—Gulf Islands.
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi C-13, la Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité.
Je voudrais saisir cette occasion pour parler de certaines fausses conceptions concernant cet important projet de loi. Les médias ont beaucoup dit que le projet de loi C-13 prévoyait de nouveaux pouvoirs étendus permettant à la police de recueillir des preuves sans avoir à obtenir une ordonnance d'un tribunal. On dit également que la disposition en question encouragerait les entreprises de téléphonie et d'accès Internet à fournir autant d'information qu'elles le veulent pour se décharger de toute responsabilité pénale ou civile.
Honnêtement, je ne suis pas certain de savoir où commencer pour rétablir les faits parce que ces affirmations sont trompeuses et inexactes. La disposition si décriée est le projet d'article 487.0195 du Code criminel. Il a été décrit par certains comme un moyen pratique pour la police de contourner son obligation de demander une autorisation judiciaire en incitant diverses organisations, par exemple les banques et les fournisseurs de services de télécommunication, à communiquer ou conserver volontairement des documents ou des données.
Je tiens à préciser clairement, d'entrée de jeu, que cette disposition contenue dans le projet de loi C-13 est uniquement une disposition d'interprétation. À l'instar d'autres dispositions invoquées de temps à autre dans le Code criminel, l'article 487.0195 proposé vise à préciser l'intention du Parlement concernant une disposition et à aider les tribunaux à interpréter la loi. Ce nouvel article 487.0195 n'accorderait aucun pouvoir nouveau à la police.
En vertu de la loi actuelle et de la loi qui existait avant la création des ordonnances de communication en 2004, la police pouvait, dans l'exercice des fonctions normales, obtenir de l'information fournie volontairement par une tierce partie, sans avoir besoin de demander une ordonnance à un juge. En 2001, les ordonnances de communication ont été ajoutées au Code criminel. Elles permettent à la police d'obliger une tierce partie à lui fournir de l'information si cette dernière ne peut pas ou ne veut pas le faire volontairement.
Je dis « ne peut pas ou ne veut pas » parce que les entreprises ont des obligations relativement à la protection de l'information. Celles qui recueillent des renseignements personnels sur les Canadiens doivent les conserver, les utiliser et les communiquer conformément à la législation protégeant ces renseignements, y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. De plus, ils peuvent être soumis à diverses autres obligations de ne pas communiquer des renseignements découlant, par exemple, de leurs contrats avec leurs clients.
Il peut également être utile de signaler que la plupart des lois sur la protection des renseignements personnels sont rédigées de façon à être permissives en matière de divulgation. Ainsi, la loi indique clairement quand une entreprise peut divulguer volontairement des renseignements. Autrement dit, la loi permet la divulgation de renseignements personnels dans certaines situations, mais jamais elle ne l'exige.
Il s'agit d'un point fort important, car d'aucuns ont exprimé des préoccupations quant à l'article 487.0195 proposé, disant que celui-ci crée un nouveau pouvoir obligeant les entreprises à donner accès aux renseignements. Il ne s'agit pas d'un nouveau pouvoir, mais simplement de la reformulation d'une disposition d'interprétation déjà existante. Par ailleurs, elle ne prévoit aucune exigence de répondre à une demande. La police peut demander de divulguer volontairement l'information, mais le tiers est libre de refuser de le faire jusqu'à l'obtention d'un mandat ou d'une ordonnance de la cour. La version initiale de cet article est entrée en vigueur en 2004. Il s'agit de l'article 487.014 du Code criminel. Il a été créé pour indiquer clairement que la police n'avait pas besoin d'une ordonnance si une personne lui venait en aide de manière volontaire, à moins que ce ne lui soit interdit de le faire.
En d'autres mots, l'objectif premier de cette disposition demeure, aux termes de l'article 487.0195 proposé dans le projet de loi, de préciser que la police n'a pas besoin d'une ordonnance de préservation chaque fois qu'elle demande de l'information.
Bref, l'article 487.0195 n'est pas un nouvel article du Code criminel. Il existe depuis 2004. Ce n'est pas un pouvoir. De par sa nature même, il peut uniquement servir à préciser ce qui est déjà prévu par la loi; il ne peut être à l'origine d'un nouveau pouvoir juridique.
L'immunité explicite en matière civile ou pénale prévue dans le paragraphe 487.0195(2) de cette disposition d'interprétation a aussi été assimilée à tort à une porte de sortie ou à une façon de faire circuler librement l'information entre le secteur privé et l'État.
Il est vrai que le projet de loi C-13 propose de modifier la loi afin qu'elle renvoie explicitement aux protections des responsabilités civile et criminelle lorsqu'une personne choisit de fournir volontairement de l'aide aux agents de police. Toutefois, cette modification législative ne constituerait pas un changement important à la loi actuelle. En effet, cette protection est déjà prévue dans le Code criminel en vertu de l'article 25, auquel il y a un renvoi dans la version actuelle de cet article, l'article 47.014. Le renvoi à l'article 25 de la loi actuelle et le nouvel article proposé dans le projet de loi C-13 visent tous deux à préciser qu'une personne qui divulgue des renseignements ne peut faire l'objet de poursuites judiciaires pour avoir volontairement fourni des renseignements qui ne sont visés par aucune interdiction de divulgation.
Fait à noter, cependant, les nombreux précédents interprétant l'étendue des protections actuelles en vertu de l'article 25 sont cohérents au sens où ils ne protègent que la conduite raisonnable dans les circonstances. Il ne s'agit pas d'une protection accordée à tous ceux qui aident des agents de police. Une compagnie de téléphone qui fournit volontairement de l'information aux policiers qu'elle a l'obligation légale de protéger, y compris par contrat, ne pourrait se prévaloir de ces protections.
En termes clairs, que le Parlement légifère encore une fois dans ce domaine ou non, cette protection existe déjà étant donné l'interprétation que font les tribunaux de l'article 25 du Code criminel. Le fait que le projet de loi précise explicitement les protections des responsabilités civile et criminelle déjà prévues dans la loi ne constitue pas un changement de fond. Cette modification vise à accroître la transparence et la compréhension de cette disposition. Il ne s'agit pas d'une évolution importante du droit dans ce domaine et il n'y a aucune intention cachée.
Cette disposition ne devrait pas avoir de conséquence importante sur les pratiques en vigueur. Elle ne fait que préciser les protections actuelles et en accroître la transparence. Elle pourrait aider de nouvelles entreprises qui collaborent avec les forces de l'ordre pour la première fois à mieux comprendre la portée de la loi à cet égard. Ces entreprises n'auraient pas à embaucher des avocats qui examinent la jurisprudence afin de comprendre comment les protections prévues à l'article 25 s'appliqueraient dans ce contexte.
Je vais prendre un moment pour parler des modifications mineures proposées à cet article. Le projet de loi C-13 propose d'incorporer à cet article une mention des ordres et des ordonnances de préservation afin de préciser qu'une personne peut également préserver volontairement des données sauf si la loi le lui interdit.
Le projet de loi C-13 propose également d'éliminer de l'article 487.014 la mention du fonctionnaire public « chargé de l’application ou de l’exécution de la présente loi ou de toute autre loi fédérale » pour empêcher que les dispositions soient interprétées, à tort, comme interdisant la collaboration volontaire dans le cadre général des responsabilités policières qui ne sont pas directement liées à l'application d'une loi. Ces responsabilités policières prévues dans la common law permettent notamment de communiquer avec les proches d'une victime d'accident, de restituer un bien volé à son propriétaire, ou de communiquer avec le propriétaire d'une maison en cas d'entrée par effraction.
Il est plus facile pour les policiers de protéger la société et d'enquêter sur des activités criminelles lorsque des personnes, des groupes et des organismes sont prêts à les aider. L'article 487.014 du Code criminel et l'article 497.0195 proposé dans le projet de loi C-13 visent à permettre aux policiers et à la population de continuer à travailler en collaboration. En ce qui concerne ces dispositions, le projet de loi ne donne pas de pouvoirs supplémentaires aux policiers. Le projet de loi propose des modifications mineures à la loi actuelle afin de clarifier les circonstances dans lesquelles un policier n'a pas besoin d'obtenir une ordonnance de communication si un tiers l'aide en lui fournissant de l'information de façon volontaire.
J'ajouterais que ce genre d'interprétation trompeuse du projet de loi de la part de certains intervenants empêche la tenue d'un débat constructif sur le sujet. Il s'agit d'un projet de loi important, non seulement parce qu'il offre aux Canadiens des protections accrues contre la cyberintimidation, mais aussi parce qu'il fournit aux policiers des pouvoirs d'enquête adaptés à la technologie moderne, et ce, sans porter atteinte à la vie privée de la population.
Les partenaires étrangers du Canada utilisent ce genre de pouvoirs depuis plus d'une décennie. Non seulement ces nouveaux pouvoirs d'enquête modernes permettront aux policiers d'obtenir l'information et les éléments de preuve dont ils ont besoin pour appréhender les internautes criminels, mais ils aideront aussi les policiers à combattre la criminalité en général, à une époque des télécommunications de pointe où les téléphones multifonctions et les ordinateurs sont omniprésents, et où la technologie des télécommunications évolue sans cesse.
Ces dispositions ont été élaborées avec soin pour que l'État puisse recueillir des éléments de preuve essentiels liés à un crime, tout en protégeant la vie privée, à laquelle les Canadiens tiennent profondément.
Chaque outil est calibré de manière à maintenir l'équilibre entre son niveau d'intrusion et les considérations liées à la protection de la vie privée lorsqu'on cherche à obtenir de l'information. Bien que beaucoup d'autres pays aient accès à ce type d'outils depuis bien plus d'une décennie, le temps que le Canada a mis à prendre de telles mesures lui a permis de savoir ce qui a marché et ce qui n'a pas marché ailleurs dans le monde, c'est pourquoi j'ai confiance que les outils d'enquête que le projet de loi C-13 mettrait à la disposition de la police offrent aux Canadiens la meilleure protection possible de leur vie privée.
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de mon collègue et beaucoup d'autres discours cet après-midi avec grand intérêt, parce qu'au bout du compte, tous les partis s'entendent sur l'objectif ultime du projet de loi, soit protéger les jeunes contre la cyberintimidation.
Cependant, on ne peut écarter les antécédents, comme le fait que mon collègue de Dartmouth—Cole Harbour a présenté, il y a 10 mois, un projet de loi qui aurait accompli exactement la même chose. Comme nous l'avons fait dans d'autres dossiers, nous avons demandé au gouvernement de scinder le projet de loi afin de mieux exprimer son intention, soit la protection des jeunes, et d'adopter les dispositions proposées dans le projet de loi présenté par mon collègue de Dartmouth—Cole Harbour.
Le député pourrait-il répondre à une simple question? Si l'ensemble des députés s'entendent sur l'importance de cet objectif, pourquoi le gouvernement brouille-t-il les cartes en incluant dans la mesure toutes sortes d'autres dispositions, notamment le fait d'imposer une peine de deux ans à quiconque vole les signaux d'un service de câblodistribution? Pourquoi inclure une telle disposition dans un projet de loi qui est censé protéger les jeunes contre la cyberintimidation?
Monsieur le Président, mes collègues ont très clairement expliqué pourquoi il est si important que le projet de loi renferme toutes ces mesures: on veut protéger contre la cyberintimidation, et surtout contre la cyberintimidation électronique, non seulement les jeunes d'aujourd'hui, mais aussi les autres Canadiens. Bien des types d'intimidation ne porte pas à conséquence, mais la cyberintimidation électronique non consensuelle est certainement inacceptable dans notre société. Elle ne permet pas d'assurer la sécurité dans nos rues. Elle n'empêche pas nos jeunes, et bon nombre d'adultes, de subir de mauvais traitements, parce que le type de cyberintimidation dont nous parlons a, la plupart du temps, été fait sans leur consentement.
Monsieur le Président, j'ai trouvé intéressant d'entendre le député parler des mesures de protection de la vie privée prévues dans le projet de loi. En fait, je devrais plutôt dire que ses propos me laissent plutôt « incrédule ».
Une disposition du projet de loi confère l'immunité aux fournisseurs de services Internet et de service de télécommunications qui fournissent volontairement des renseignements. Ils ne pourraient être poursuivis ni au civil ni au criminel. Le député pourrait-il nous dire comment cette immunité cadre avec sa prétention selon laquelle le projet de loi renferme des mesures de protection de la vie privée?
Monsieur le Président, j'ai très clairement dit dans mes observations que, en ce qui concerne les préoccupations que certaines personnes pourraient avoir à l'égard du projet de loi, de nombreux secteurs ne sont pas assujettis, en droit canadien, à l'obligation de divulgation. En particulier, et je l'ai déjà souligné, certaines entreprises sont visées par des dispositions législatives visant la protection des renseignements personnels, et les sociétés doivent en discuter avec leurs employés avant de faire pareille divulgation, et, au final, ce serait à chaque personne de décider.
Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue de son excellente intervention sur le projet de loi C-13. Nous avons entendu à quelques reprises aujourd'hui des députés de l'opposition parler de la possibilité de scinder le projet de loi, et une question a été posée plus tôt à ce sujet.
Les partis semblent s'entendre sur le fait que le projet de loi doit d'abord être renvoyé au comité, ce qui est excellent, ainsi que sur le fait qu'il est important de traiter la cyberintimidation comme une infraction criminelle. Toutefois, il semble y avoir un débat sur la nécessité de donner aux autorités policières et judiciaires les outils nécessaires pour sévir contre les auteurs de cette infraction criminelle.
Le député peut-il nous dire pourquoi il est important que le projet de loi permette non seulement d'ériger en infraction criminelle la cyberintimidation et de définir ce qu'elle signifie, mais aussi de donner aux forces de l'ordre et aux autorités judiciaires la capacité de faire respecter la nouvelle loi pénale?
Monsieur le Président, ce qui nous préoccupe, évidemment, c'est qu'il n'est pas suffisant d'être en mesure de définir ce que peut être la cyberintimidation. En effet, si les forces de l'ordre ne peuvent pas imposer de sanction, le projet de loi sera très difficile à appliquer.
L'opposition aimerait peut-être que la cyberintimidation puisse être définie sans conséquence. Le gouvernement, quant à lui, est déterminé à obtenir un résultat très clair. Il doit y avoir une façon de renforcer la définition de la cyberintimidation en adoptant une mesure qui vise à protéger les personnes contre la cyberintimidation et à empêcher les gens de continuer à fournir des outils qui permettent un tel comportement.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur et le plaisir de parler à la Chambre du projet de loi C-13 sous plusieurs angles.
En tant que président du Comité de la justice, j'attends avec impatience la discussion et le débat que nous aurons avec les nombreux témoins qui se prononceront sur ce projet de loi important. En raison du problème de cyberintimidation, le gouvernement du Canada et nous tous reconnaissons l'importance du projet de loi C-13 et de l'adoption d'une approche proactive à cet égard.
Cependant, avant toute chose, j'admets que je ne savais pas grand-chose sur les différentes formes de cyberintimidation. Au cours des dernières semaines, j'ai donc discuté avec mes filles, qui ont 23 et 24 ans. L'une d'elles vient de terminer l'université et l'autre y est toujours. Le secondaire n'est pas si loin.
Nous vivons dans une collectivité relativement riche. On ne peut pas nier que Burlington est relativement riche. Je leur ai demandé si, à leur connaissance, il y avait eu des cas de cyberintimidation à leur école secondaire ou dans la collectivité. À ma grande surprise, mes deux filles m'ont dit qu'il y avait eu deux incidents dans leur école secondaire. Des jeunes femmes avaient été photographiées sans leur consentement, dans des situations que je qualifierais de compromettantes, et les photographies avaient été distribuées dans toute l'école secondaire. Cela n'a pas donné lieu à une tragédie, comme ce fut le cas ailleurs au Canada, mais il n'en reste pas moins que c'était une forme d'intimidation dont je n'étais même pas au courant.
Ce problème — et nous sommes tous d'accord qu'il s'agit d'un problème — touche toutes les régions du Canada. Ce n'est pas un problème lié à la disparité économique; les gens à faible revenu ne sont pas plus à risque que les gens à revenu élevé d'être victimes de cyberintimidation. Tout le monde est à risque. Voilà pourquoi ce projet de loi est important et pourquoi il doit être exhaustif.
Quelques députés d'en face ont parlé d'une motion portant sur une stratégie. Les stratégies sont des ramasse-poussière. Nous sommes d'avis qu'il faut agir et c'est ce que fait ce projet de loi.
L'opposition a effectivement présenté un projet de loi d'initiative parlementaire portant sur un aspect précis de la cyberintimidation. Je pense toutefois que nous adoptons une approche plus appropriée et globale pour lutter contre ce problème en faisant respecter les lois du pays.
Personne n'a dit qu'il s'agit d'une question simple. À l'occasion, toutefois, certains ont déclaré que la réponse est simple. Or, il n'existe pas de réponse simple. Les mesures prévues dans ce projet de loi ne permettront pas d'enrayer la cyberintimidation. Je ne pense pas que quiconque puisse affirmer que le cyberintimidation a été éliminée.
Toutefois, le projet de loi loi contient les outils dont nous avons besoin pour lutter contre ce problème. Nous devons faire en sorte que la cyberintimidation devienne une infraction criminelle. Nous devons accorder à la police et à l'appareil judiciaire les outils nécessaires pour exécuter la loi. Ces outils sont nécessaires, car, lorsque la police arrêtera les individus qui font la distribution non-consensuelle de photos inappropriées de jeunes — j'utilise cet exemple, car nous le connaissons bien, quoique cela puisse viser des personnes de tout âge et que le projet de loi ne s'applique pas seulement aux jeunes, mais à tout le monde —, elle pourra prouver qu'il s'agit d'une infraction criminelle. Ces actes ne seront pas tolérés, et leurs auteurs devront en subir les conséquences. En outre, nous allons permettre à la police de mener des enquêtes et de recueillir des éléments de preuve qui permettront d'intenter des poursuites judiciaires contre les auteurs d'une infraction criminelle.
J'espère que nous pourrons lutter contre ce problème en ayant recours aux corps policiers, à l'appareil judiciaire et au système de justice pénale afin que la condamnation des individus trouvés coupables de ces crimes serve d'élément déclencheur à l'éradication de la cyberintimidation. Cela ne se fera pas du jour au lendemain, mais il faut bien commencer quelque part.
J'aimerais parler quelques minutes de certains mythes associés au projet de loi. Tout à l'heure, quelqu'un disait que nous allions criminaliser le vol de signaux de câblodistribution. Pourtant, le vol de signaux de câblodistribution est déjà illégal. Les gens n'ont pas le droit de se brancher au câble sans payer. Il y a déjà une disposition dans le Code criminel qui l'interdit. Le projet de loi se contente tout simplement d'en améliorer le libellé afin de mieux contrer cette activité et de refléter la réalité d'aujourd'hui, où les services Internet sont offerts autant par des entreprises de télécommunication que de câblodistribution. C'est tout. Le vol de signaux de câblodistribution est illégal. Tous les députés devraient le savoir, et personne ne devrait se demander ce que cette disposition fait dans le projet de loi.
Autre mythe: bien des gens voudraient nous faire croire que le projet de loi reprend les éléments les plus controversés du projet de loi C-30, que le gouvernement a retiré avec raison à cause de deux dispositions. La première portait sur certaines activités qui pouvaient avoir lieu sans mandat. Cette disposition figurait noir sur blanc dans l'ancien projet de loi, mais elle ne se trouve nulle part dans le projet de loi C-13. Tout ce qui est prévu dans ce dernier suppose l'obtention préalable d'un mandat. Les gens ont réagi à la première mesure législative, alors nous en avons revu le texte et modifié le processus qui y est décrit afin de rendre le tout conforme aux observations du public et des partis de l'opposition.
Voilà qui devrait nous valoir des félicitations, mais c'est le contraire qui se passe. C'est souvent le cas, ici à la Chambre. Quand le gouvernement écoute l'opposition et la population et change son fusil d'épaule, il mériterait d'être félicité, et non conspué. Mais ce n'est pas ainsi que les choses se passent ici. Après s'être fait dire qu'il n'était pas assez compétent pour avoir tout compris du premier coup, voilà que le gouvernement se fait critiquer parce qu'il a apporté les changements qui lui étaient réclamés. Pourquoi a-t-il apporté ces changements? Parce que c'était la chose à faire; voilà pourquoi.
Il y avait aussi dans le projet de loi C-30 une disposition qui obligeait les fournisseurs de services Internet à se doter de moyens permettant pour ainsi dire de surveiller les données transmises sur leurs réseaux. Nous nous en sommes débarrassés. Elle n'est plus là, mais elle revient sans cesse dès qu'il est question du projet de loi C-13.
Les députés de l'opposition aiment dire que mieux vaut être proactif que réactif. Eh bien c'est exactement ainsi qu'on peut décrire le projet de loi C-13. Il va donner aux policiers les moyens de faire leur travail de manière proactive, grâce à quoi nous pourrons traduire en justice les criminels qui s'en prennent à nos enfants. Le projet de loi C-13 nous permettra d'être proactifs.
Troisièmement, on nous dit qu'il s'agit d'un projet de loi omnibus. Nous allons créer une infraction criminelle, ce qui est excellent. Tout le monde devrait reconnaître que c'est une bonne chose. Par ailleurs, d'autres parties du projet de loi mettent en oeuvre cette nouvelle infraction et permettent aux policiers et au système judiciaire de porter des accusations, de faire enquête, de traduire les contrevenants en justice et de mettre fin à ce crime horrible dont sont surtout victimes les jeunes.
Nous avons besoin du projet de loi C-13. Je suis impatient d'étudier la question au comité. Je crois savoir que beaucoup de témoins viendront parler des différents aspects de la question. C'est à cette étape qu'aura lieu le véritable débat, car les témoins nous diront ce qui pourra être amélioré. Les députés discuteront ensemble et poseront de bonnes questions, ce qui permettra d'obtenir un projet de loi qui protégera le mieux possible les jeunes Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, le NPD voudrait évidemment changer plusieurs choses dans le projet de loi. Honnêtement, je dois dire qu'on ne fait pas beaucoup confiance au gouvernement, car il a rejeté tous les amendements proposés par le NPD lors des séances de comité. Je ne crois pas que le gouvernement travaillera avec nous en vue d'améliorer ce projet de loi et faire en sorte que la loi réponde réellement aux besoins des personnes qui vivent l'intimidation.
La question que j'aimerais poser est la suivante. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas appuyé le projet de loi présenté par mon collègue de Dartmouth—Cole Harbour? Il a déposé le projet de loi C-540 qui visait à lutter contre la cyberintimidation. Pourquoi a-t-il attendu des mois au lieu de simplement appuyer le projet de loi, ce qui aurait permis d'accélérer le processus?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai deux réponses. La première répond à la question même et la seconde répond à son préambule.
Premièrement, la préambule de la question. Si la députée le vérifiait auprès de la présidence, elle constaterait que certains amendements néo-démocrates portant sur différentes questions ont été acceptés au Comité de la justice. Il est complètement faux de prétendre que nous ne méritons aucune confiance et qu'absolument aucun amendement néo-démocrate n'a été accepté au comité.
Deuxièmement, je n'ai pas appuyé la motion néo-démocrate d'initiative parlementaire parce qu'elle n'était pas assez complète. Elle visait à criminaliser la cyberintimidation, mais elle n'accordait pas les outils qui auraient permis d'appliquer le Code criminel. C'est pour cette raison qu'il fallait une motion du gouvernement approuvée comme il se doit par le ministère de la Justice. Notre façon d'aborder ce problème très complexe est beaucoup plus complète.
Monsieur le Président, le député a indiqué que la production de documents et les perquisitions sans mandat sont maintenant chose du passé et que cet élément du projet de loi C-30 ne se retrouve pas dans le projet de loi C-13. Toutefois, le projet de loi C-13 assure l'immunité aux fournisseurs de services Internet et aux compagnies de téléphone qui produisent des dossiers à la demande des forces de l'ordre. Pour faciliter les choses à ces entreprises, l'immunité s'appliquera aussi bien aux poursuites pénales pour la production de ces dossiers qu'aux poursuites au civil.
Le député estime qu'il n'y a plus de perquisitions sans mandat. N'est-il pas vrai, cependant, que les fournisseurs de services Internet sont maintenant encouragés à collaborer, ou du moins qu'un facteur dissuasif a été supprimé à cet égard, ce qui équivaut à permettre de nouveau les perquisitions sans mandat? Le gouvernement fait indirectement ce qu'il a essayé de faire directement avec le projet de loi C-30.
Monsieur le Président, c'est vraiment tiré par les cheveux et ce n'est pas juste. À l'heure actuelle, au Canada, dans le cas d'une activité criminelle, une entreprise ou un particulier a le droit et la possibilité de soutenir et d'aider volontairement la police dans une enquête. Si je me fais cambrioler, je peux inviter la police à fouiller mon domicile si cela peut l'aider à trouver le coupable.
Le projet de loi a tout simplement pour but d'inciter les entreprises à aider activement et de façon proactive les autorités à trouver les coupables d'activités criminelles contre les jeunes. Je n'y vois aucun problème. Je sais que la population canadienne n'y voit aucun problème non plus, et je vais appuyer cette possibilité que prévoit le projet de loi.
Monsieur le Président, le député nous parlerait-il des données de transmission? On se demande ce que la police peut faire à cet égard et ce qu'elle peut révéler.
Monsieur le Président, j'ai dû me renseigner au sujet des données sur les transmissions. Il s'agit de l'information que détient le fournisseur de services Internet. Les policiers peuvent interdire au fournisseur de détruire ces données. La législation ontarienne comprend la même disposition, mais je crois que c'est les libéraux l'ont mis en place — peu importe. L'information doit simplement être mise de côté jusqu'à ce que les policiers obtiennent un mandat, car ils n'y ont pas librement accès. La disposition sert à empêcher le fournisseur de services Internet de détruire les données.
On le sait, il est facile d'effacer les bits et les octets. Nous voulons qu'ils soient conservés, afin de permettre aux policiers de mener leurs enquêtes adéquatement et de manière proactive.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre aujourd'hui pour parler du projet de loi C-13. On pourrait l'appeler, entre autres, le projet de loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité.
Dans ce projet de loi, on parle notamment de la cyberintimidation et de l'intimidation. C'est un sujet qui me tient beaucoup à coeur. J'ai travaillé sur ce dossier depuis presque le début de mon mandat et même avant. En effet, je suis père de famille et j'ai deux filles qui vont encore à l'école primaire et à l'école secondaire. Je suis donc préoccupé par toute la question de l'intimidation et de la cyberintimidation. De plus, ma profession première est l'enseignement. J'ai enseigné pendant presque dix ans au niveau secondaire et à l'éducation des adultes.
J'ai constaté que les dossiers de l'intimidation et de la cyberintimidation sont très importants. Il faut s'y attaquer et faire de la prévention. En fait, la prévention est le premier élément sur lequel il faut travailler. Ce projet de loi offre des solutions une fois que le préjudice a été subi, mais il faut aussi travailler sur la prévention.
À cet égard, avant même de commencer à parler du projet de loi, je voudrais souligner que le NPD est un chef de file dans la lutte contre l'intimidation. Deux députés néo-démocrates ont fait un excellent travail pour alerter les conservateurs qui dormaient un peu au gaz sur le sujet. Le premier, c'est le député de Chicoutimi—Le Fjord qui, depuis son élection, a travaillé très fort pour déposer un projet de motion qui a malheureusement été battu par les conservateurs. Je n'arrive toujours pas à croire ce qui s'est passé. C'est ahurissant de voir tout cela.
Ce qui est important, c'est que cette motion concernait une stratégie de prévention de l'intimidation et de la cyberintimidation. La stratégie était fort bien expliquée. Je vais y revenir tout à l'heure, parce que c'est vraiment un point central sur lequel les conservateurs devraient jeter un coup d'oeil.
Il y a aussi le projet de loi de mon collègue de Dartmouth—Cole Harbour, le projet de loi C-540. Je ne comprends toujours pas pourquoi les conservateurs n'ont pas voté en sa faveur. Ils ont en fait voté contre. Encore une fois, je ne comprends pas ce geste de leur part, étant donné que les principales demandes contenues dans ce projet de loi se retrouvent dans le projet de loi C-13. On aurait pu gagner du temps en appuyant le projet de loi du député de Dartmouth—Cole Harbour, pour ensuite l'envoyer en comité et y apporter des modifications. Cela fait partie de la démocratie. On est complètement en faveur de la démocratie.
Par contre, il est totalement inacceptable que les conservateurs aient voté contre le projet de loi et qu'ils en ramènent maintenant un autre fort semblable. En outre, ils le ramènent d'une manière partisane pour dire que ce sont eux, les conservateurs, qui ont élaboré ce projet de loi et qu'ils sont très bons.
C'est dommage de voir cette partisanerie à la Chambre des communes, surtout dans un dossier aussi important. Il s'agit de l'avenir de nos jeunes. La jeunesse, c'est notre avenir. Il faut s'occuper d'elle, c'est notre richesse. Il faut lui faire attention et lutter contre l'intimidation et la cyberintimidation. Cela ne devrait pas être une question partisane. On aurait dû avoir pu s'attaquer à ce problème qui dépasse les lignes de parti.
Je suis vraiment déçu qu'on n'ait pas pu faire avancer ces projets de loi.
Avant d'entrer dans le détail du projet de loi C-13, je voudrais d'abord souligner l'important travail qu'accomplissent, tous les jours et toutes les semaines depuis des années, les regroupements de ma circonscription de Drummond. En 2012, donc assez récemment, il y a eu un grand événement pour informer et sensibiliser les gens et manifester notre désaccord face à l'intimidation.
Tous les regroupements du Grand Drummond qui travaillent chaque jour sur ces questions y étaient. Parfois, on organise de tels événements d'envergure, mais le travail principal de nos organismes se fait au quotidien.
Au comité de lutte contre l'intimidation, qui fait partie du comité de lutte contre la violence, on a reçu des gens de la Sûreté du Québec, de la commission scolaire des Chênes, du Collège Saint-Bernard, du CALACS La passerelle, du CAVAC, de l'école aux Quatre-Vents, qui a fait preuve de grande initiative pour lutter contre l'intimidation, de Buropro, de Commun Accord, de l'Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées, du CSSS, etc. De nombreux gens inquiets du grand Drummond se sont concertés pour lutter contre l'intimidation et la cyberintimidation. C'est un rassemblement majeur dans le grand Drummond.
Tout à l'heure, j'ai écouté l'excellent discours de mon collègue de Sherbrooke. J'ai aussi écouté le discours très senti et très passionné de mon collègue de Chicoutimi—Le Fjord, qui a lutté longtemps contre l'intimidation et la cyberintimidation.
Ce sont les députés du NPD qui sont à l'avant-scène de la lutte contre l'intimidation et la cyberintimidation. C'est pourquoi nous allons voter en faveur du projet de loi C-13. Par contre, nous le ferons avec un petit pincement au coeur, sachant que les conservateurs ont voté contre un projet de loi similaire que nous avions déposé.
Ce projet de loi contient toutes sortes de mesures. Les conservateurs utilisent malheureusement des projets de loi qui ont du bon sens, comme le projet de loi C-13, comme des fourre-tout. C'est ce qu'on appelle des projets de loi omnibus. Ils mêlent les cartes et cela fait en sorte qu'on ne sait pas si on va voter pour ou contre le projet de loi. Si la lutte contre la cyberintimidation avait été le centre du projet de loi, c'est sûr qu'on aurait voté en faveur.
Ce qui manque à ce projet de loi, c'est un travail de prévention. J'en sais l'importance, en tant qu'enseignant et père de famille, et en étant à l'écoute de mes collègues, comme le député de Chicoutimi—Le Fjord. Ce dernier avait proposé une stratégie pour lutter contre l'intimidation et la cyberintimidation. Je vais en parler un peu, car elle est vraiment importante. Il est décevant que les conservateurs aient voté contre, mais il n'est pas trop tard.
Les groupes sur le terrain à Drummond ou à Sherbrooke sont essentiels, comme mon collègue de Sherbrooke l'a si bien mentionné dans son discours. Ce sont eux qui font le travail quotidien. Toutefois, le gouvernement doit également se tenir debout à l'échelle nationale, donner les bonnes indications et apporter un soutien.
Je vois qu'il me reste à peine une minute pour parler de ce sujet fort important et toujours d'actualité. La motion du député de Chicoutimi—Le Fjord disait qu'il fallait étudier la prévalence et l'incidence de diverses formes d'intimidation, notamment la cyberintimidation. Il est important de bien comprendre ce dont il s'agit. Ensuite, il faut définir et adopter une gamme de pratiques exemplaires de lutte contre l'intimidation et la cyberintimidation basées sur des faits. Enfin, il faut communiquer et diffuser l'information sur la lutte contre l'intimidation et la cyberintimidation aux familles canadiennes.
Le milieu scolaire et les organismes sont importants, mais les familles aussi. Les parents ont le rôle d'expliquer à leurs enfants les gestes graves qu'ils commettent, car l'intimidation et la cyberintimidation peuvent avoir de graves répercussions dans notre communauté.
Il faut appuyer les organismes de Drummond, de Sherbrooke et de partout au Canada qui oeuvrent dans ce domaine.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue d'en face a convenu de l'importance du projet de loi à l'étude. Le problème persiste au Canada.
Lianna McDonald est la PDG du Centre canadien de protection de l'enfance à Winnipeg. Lianna travaille depuis longtemps auprès des victimes de cyberintimidation. Selon elle, le projet de loi C-13 contribuera à mettre fin à l'utilisation de la technologie à mauvais escient et aidera de nombreux jeunes touchés et anéantis par cette forme d'intimidation. J'aimerais savoir ce que mon collègue pense de l'observation incisive de Lianna McDonald, une personne qui traite tous les jours du problème à l'étude.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de sa question et de ses commentaires.
Elle a absolument raison. Le projet de loi C-13 a une bonne valeur sur le plan de la lutte contre la cyberintimidation. Le premier problème, c'est que les conservateurs avaient déjà voté contre un projet de loi semblable que nous avions présenté.
Le deuxième problème, c'est que ce projet de loi est un fourre-tout. On y retrouve des changements à certaines lois relativement aux données financières des banques, notamment à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, ainsi que des changements concernant le télémarketing et le vol de services de télécommunication. On reprend plusieurs dispositions de l'ancien projet de loi C-30.
Si le projet de loi C-13 permettait de lutter sérieusement contre la cyberintimidation, on pourrait l'adopter rapidement. Malheureusement, il s'agit d'un fourre-tout qui contient de très mauvaises mesures. C'est ce qu'on déplore.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Drummond de son excellent discours. Je le remercie aussi d'avoir mentionné les organismes de Sherbrooke qui font du travail exceptionnel sur le terrain. Ces acteurs de Sherbrooke travaillent tous les jours auprès des jeunes, que ce soit dans les écoles ou dans d'autres endroits de Sherbrooke. Leur travail essentiel dans nos communautés permet de prévenir plutôt que de guérir.
Mon collègue peut-il nous expliquer pourquoi il est important d'adapter notre législation aux nouvelles technologies? Pense-t-il que l'intimidation a changé depuis les 30, 40 ou 50 dernières années? La façon dont les jeunes font de l'intimidation, même s'ils le font inconsciemment, a-t-elle changé? Pourquoi devrait-on adapter nos lois en conséquence?
Monsieur le Président, je remercie beaucoup l'honorable député de Sherbrooke. Effectivement, la cyberintimidation est devenue une arme très dangereuse et beaucoup plus facile à utiliser que l'intimidation traditionnelle. L'intimidation et la cyberintimidation sont extrêmement dangereuses.
Selon des études récentes, la cyberintimidation provoque des effets négatifs sur les plans social et émotionnel et sur l'apprentissage scolaire: l'anxiété, la baisse de concentration, la chute des résultats scolaires, les sentiments de désespoir et d'isolement, la dépression et, bien sûr, les tendances suicidaires.
L'intimidation et la cyberintimidation sont tragiques. Il faut s'y attaquer et les prévenir. D'abord et avant tout, il faut prévenir ce phénomène. Lorsqu'on en est incapable, il faut l'arrêter, mais il est parfois trop tard pour certains jeunes. C'est pourquoi il est important de s'attaquer à ce phénomène. Il faut prendre le taureau par les cornes et soutenir les organismes comme ceux de Sherbrooke et de Drummond.
Comme il est 18 h 15, conformément à l'ordre adopté le mercredi 26 mars 2014, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les oui l'emportent. Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — L'attribution de temps et la clôture
[Travaux des subsides]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 10 avril, de la motion.
Conformément à l'ordre adopté le 10 avril 2014, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion du député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor relative aux travaux des subsides.
Convoquez les députés.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 105)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Ashton
Ayala
Bennett
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Goodale
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
May
McCallum
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 111
CONTRE
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Ashfield
Aspin
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Harper
Hawn
Hayes
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Leung
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 145
PAIRÉS
AucunMotion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, lors de la crise humanitaire associée au conflit israélo-libanais de l'été 2006, et à la suite du tremblement de terre en Haïti en 2009, notre pays a permis aux enfants canadiens de pouvoir revenir accompagnés de leurs deux parents, même si ces derniers n'étaient pas canadiens.
Actuellement, ce n'est pas le cas pour les enfants canadiens en Syrie qui subissent une guerre depuis 2011. Pourquoi y a-t-il ce double standard?
La seule concession du gouvernement en théorie — je dis bien en théorie — est que ces enfants peuvent être accompagnés d'un parent non canadien. On sépare donc les familles.
Sur les 14 cas d'enfants canadiens que j'ai identifiés en Syrie, une seule famille a accepté de faire une telle demande et de vivre la séparation imposée par le gouvernement. Même dans ce cas, le visa de la mère a été refusé. C'est pour cela que je dis « en théorie », car dans les faits, le gouvernement conservateur ne fait rien pour ces enfants canadiens bloqués en Syrie.
Or posons-nous la question: quelle est la situation en Syrie? C'est une crise humanitaire terrible. Le 10 janvier 2014, les Nations Unies annonçaient qu'elles renonçaient à mettre à jour le décompte des victimes, estimant dans le même temps que les victimes dépasseraient largement les 100 000 morts. En avril 2014, le bilan est estimé à plus de 150 000 morts, selon le journal Le Monde. La condition des enfants est catastrophique et ignoble. On parle de centaines de milliers d'orphelins.
Le 13 mars 2014, la représentante spéciale du Secrétaire général des Nations unies pour les enfants et les conflits armés déclarait que le nombre d'enfants affectés par le conflit avait doublé en un an, et que la Syrie était devenue l'un des endroits au monde les plus dangereux pour les enfants. Trois millions d'enfants syriens sont privés d'éducation.
En mars 2014, les Nations unies estimaient que 9 millions de Syriens avaient quitté leur foyer en raison des violences, dont 2 millions et demi s'étaient réfugiés dans les pays voisins. La moitié sont des enfants.
Il y aurait un million de réfugiés au Liban, sur une population de 4,8 millions. La Turquie et la Jordanie auraient près de 600 000 réfugiés chacun. L'Irak aurait près de 220 000 réfugiés et l'Égypte en aurait un peu plus de 133 000.
Durant l'été 2013, le gouvernement a annoncé vouloir accueillir 1 300 réfugiés d'ici à la fin de 2014, dont seulement 200 seraient recueillis par l'État. Les autres seraient à la charge des particuliers.
Alors que la demande pour des terres d'asile a augmenté de 28 % dans le monde en 2013, le Canada s'est distingué par une diminution de près de 50 % de demandeurs d'asile. C'est aberrant.
Nous appartenons tous à la même grande famille humaine, et la souffrance des autres devrait aussi être la nôtre. Tout comme les enfants canadiens, les enfants syriens sont nos enfants. Il faut ouvrir notre coeur et refuser la violence dont sont victimes ces enfants.
Malheureusement, ce que je constate actuellement, et cela m'attriste profondément, c'est le manque de coeur et d'humanité de ce gouvernement face à cette situation incroyable.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme la députée le sait, je ne peux parler de cas précis liés à des questions de citoyenneté et d'immigration, mais j'aimerais fournir la réponse suivante.
Tous les visiteurs au Canada doivent répondre aux exigences de résidence permanente énoncées dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Nous sommes conscients que des gens sont déçus lorsque leur demande de visa est refusée, mais il nous incombe de veiller à ce que toutes les personnes désireuses de venir au Canada respectent les exigences prévues dans la législation canadienne en matière d'immigration.
J'ai écouté la députée d'en face, et je suis totalement en désaccord sur ce qu'elle dit au sujet du gouvernement, à savoir qu'il ne fait preuve d'aucune compassion envers le peuple syrien et la situation en Syrie. Le gouvernement du Canada est profondément préoccupé par la crise en Syrie et il continuera de faire tout ce qu'il peut pour venir en aide au peuple syrien.
Le Canada est l'un des principaux pourvoyeurs d'aide humanitaire aux réfugiés syriens dans le monde. La députée doit savoir que, depuis le début de la crise en Syrie, le Canada s'est engagé à verser plus de 630 millions de dollars au titre de l'assistance humanitaire et de l'aide au développement et à la sécurité.
Le Canada a l'une des politiques à l'égard des réfugiés parmi les plus généreuses qui soient dans le monde. Nous accueillons environ un réfugié réétabli sur dix dans le monde et figurons constamment parmi les trois principaux pays à accepter des réfugiés réétablis.
Lorsque, en juin 2013, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a réclamé de l'aide pour des réfugiés extrêmement vulnérables, le Canada s'est engagé à réinstaller 1 300 Syriens avant la fin de 2014, soit 200 dans le cadre du Programme de réfugiés pris en charge par le gouvernement et 1 100 autres dans le cadre du Programme de parrainage privé de réfugiés. Le Canada est en voie de respecter son engagement à réinstaller ces réfugiés d'ici la fin de 2014 en vertu du Programme de réfugiés pris en charge par le gouvernement.
Dans les minutes qu'il me reste, je veux raconter une anecdote personnelle.
En janvier 2014, j'ai eu l'occasion d'aller en Jordanie avec des collègues ministériels. Nous avons profité de ce séjour pour visiter, au nord-est, un passage frontalier entre la Jordanie de la Syrie.
C'est le brigadier-général Hussein Al-Zyoud, des Forces armées jordaniennes, qui nous a accueillis là-bas. Il nous a fait visiter le camp de réinstallation des réfugiés qui borde la frontière syrienne. Par pur hasard, je dirais même par chance, nous avons alors été témoins d'une scène bouleversante.
Moins de 20 minutes après notre arrivée, à peu près 150 réfugiés syriens se sont présentés au passage frontalier. Ils avaient mis trois jours pour franchir le désert à pied. Il s'agissait essentiellement de femmes et d'enfants. Il y avait bien quelques hommes, mais ils étaient âgés. Nous avons supposé que les pères étaient restés là-bas pour défendre les biens familiaux ou qu'il leur était arrivé malheur. Quoi qu'il en soit, les femmes et les enfants sont venus à nous. Ils étaient absolument ravis de constater qu'ils étaient enfin arrivés en lieu sûr. En tant que Canadiens et que parlementaires canadiens, nous en avons tous été profondément bouleversés.
Le colonnel Lawrence Zaporzan, des Forces armées canadiennes nous accompagnait. Le brigadier-général Hussein Al-Zyoud et lui nous ont montré comment les investissements du Canada permettent de venir en aide aux Syriens. Ils nous ont montré l'équipement et le plan d'entretien qui sera suivi.
Par conséquent, en tant que parlementaire canadien, j'avoue être très fier de ce que notre gouvernement a accompli et de ce qu'il continue à faire pour appuyer le peuple syrien.
[Français]
Monsieur le Président, je vais préciser quelque chose pour mon collègue. Cela peut lui avoir échappé, et je peux bien comprendre cela.
Lorsqu'il y a eu le conflit israélo-libanais, en 2006, le gouvernement canadien, qui était le même qu'aujourd'hui, a fait en sorte que des enfants canadiens — pas des enfants libanais, mais bien des enfants canadiens — puissent revenir au Canada avec leurs deux parents, même si les deux parents n'étaient pas des Canadiens. En Haïti, on a eu le même programme.
En Syrie, nous n'avons pas ce programme. Pourquoi? J'ai répertorié 15 enfants — il y en a sûrement plus que cela — qui ne peuvent pas rentrer au Canada actuellement parce que l'un de leurs parents ou leurs deux parents ne sont pas des Canadiens. Pourquoi y a-t-il deux poids, deux mesures?
En ce qui concerne les réfugiés, l'ex-ministre de l'Immigration avait annoncé la venue de 1 300 réfugiés en 2013. Aujourd'hui, combien de ces 1 300 personnes sont rentrées au Canada? Il y en a peut-être une dizaine, une centaine, ou même pas. Que se passe-t-il? Les camps de réfugiés débordent. Il y a un million de réfugiés au Liban pour une population de 4,3 millions d'habitants.
Qu'attendons-nous pour faire notre part, et qu'attend le gouvernement canadien pour faire sa part dans cette crise humanitaire terrible?
[Traduction]
Monsieur le Président, pour répondre avec précision à cette question, je devrais donner comme exemples les cas précis auxquels elle fait allusion, dont celui d'enfants qu'elle a vus et qui n'ont pas pu revenir. Comme tous à la Chambre le savent, en raison de la Loi sur la protection des renseignements personnels, il serait déplacé que je commente ces cas.
Cependant, le fait est que nous avons délivré un nombre record de visas de visiteur cette année. Nous continuerons de le faire. Nous continuerons de protéger les Canadiens et les intérêts canadiens dans notre système d'immigration en tout temps, mais nous continuerons aussi de faire preuve de compassion envers les personnes dans le besoin. Lorsque nous présenterons à la Chambre une mesure législative pour les personnes en difficulté, je lui recommande vivement de voter du côté du gouvernement et non contre, comme elle le fait et le font les députés d'en face, en tout cas, depuis que j'ai été élu ici en 2011.
Monsieur le Président, c'est rare que je fais cela. C'est la première fois que je prends la parole durant le débat d'ajournement à la suite d'une question que j'ai posée à la Chambre des communes. Je parle ici de ma question du 24 février, après laquelle le gouvernement a agi avec une telle fermeté que je peux commencer ma question d'ajournement en félicitant la ministre des Transports pour avoir interdit les dangereux wagons DOT-111. Je sais qu'il est peu probable que la ministre participe au débat de ce soir et que ce sera probablement le secrétaire parlementaire qui parlera, mais je suis rassurée en voyant que le Canada a agi.
Je vais profiter du temps qui m'est alloué pour expliquer brièvement cet enjeu, puis demander au gouvernement de nous dire quelles sont les autres mesures qu'il entend prendre pour assurer la sécurité, car comme la ministre des Transports l'a déclaré dans les médias, il est évident que la sécurité ferroviaire n'est pas garantie et ce, même si on retire les wagons DOT-111 de la circulation. Ce sera un processus graduel. Je sais que certains partis se sont dits préoccupés par cette situation. Certains sont préoccupés par le fait que 5 000 wagons seront d'abord retirés de la circulation, mais que 65 000 autres seront retirés sur une période de trois ans. Comme nous le savons, l'élimination progressive de ces wagons est un processus complexe, car on ne peut pas construire assez rapidement le nombre de wagons requis pour remplacer les wagons les plus dangereux. Nous savons que des matières dangereuses passent par les collectivités du Canada et que cette situation suscite des inquiétudes.
J'ai pu constater, en prenant connaissance des reportages portant sur la décision de la ministre des Transports de retirer les wagons DOT-111 de la circulation, qu'on examinera également les lignes ferroviaires utilisées et qu'on procédera à une évaluation des risques afin de prendre toutes les mesures voulues pour garantir la sécurité ferroviaire.
Alors, compte tenu de ce qui se passe actuellement, j'aurais quelques questions à poser ce soir, dans le cadre du débat d'ajournement. Comme je l'ai dit, je suis très heureuse que nous ayons l'intention de nous débarrasser des wagons DOT-111 parce que les bureaux de la sécurité des transports du Canada et des États-Unis ont tous les deux indiqué que ces wagons n'étaient pas sécuritaires pour le transport des matières dangereuses. Le Canada a agi sans attendre les États-Unis, ce qui mérite des félicitations.
Cependant, le problème n'est pas entièrement résolu, et je me demande si le secrétaire parlementaire pourra informer la Chambre des autres mesures qui sont prises. Le gouvernement fédéral est-il prêt à établir un système de préavis permettant aux municipalités qui bordent les voies ferrées et qui souhaitent être prévenues d'accorder leur consentement éclairé lorsqu'un train chargé de produits dangereux doit traverser leur territoire? Nous savons que la tragédie de Lac-Mégantic s'est produite sans que la municipalité soit prévenue que des matières dangereuses allaient traverser son territoire. Je pense qu'il est assez clair, selon les enquêtes effectuées, que l'expéditeur lui-même ne savait peut-être pas jusqu'à quel point le pétrole brut non conventionnel de la formation de Bakken pouvait être dangereux.
Je voudrais également savoir si le gouvernement fédéral envisage de suivre l'exemple des États-Unis, qui ont adopté il y a quelques années une loi sur l'amélioration de la sécurité du transport ferroviaire qui prévoit des systèmes actifs de contrôle des trains qui, grâce à des logiciels sophistiqués se trouvant à bord des trains, permettent à un opérateur se trouvant dans une salle de contrôle de savoir si les freins et tous les autres systèmes d'un train donné fonctionnent bien.
Je voudrais savoir si nous sommes disposés à conclure que certains produits sont tout simplement trop dangereux pour être transportés par train.
Voilà mes questions pour ce soir, mais je tiens à répéter que je suis extrêmement heureuse de constater que, tandis que rien n'avait été fait le 24 février, lorsque j'ai posé ma question, la situation n'est plus la même ce soir, le 28 avril, puisque le gouvernement a pris des mesures importantes.
Tout d'abord, monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée d'en face de son intervention ce soir.
Comme on l'a fait remarquer, le gouvernement a pris maintes mesures dans le domaine de la sécurité ferroviaire. Je siège au Comité des transports depuis 2007, j'y siégeais donc avant même ma nomination au poste de secrétaire parlementaire l'année dernière, et un certain nombre de mesures de sécurité importantes ont été prises.
Je me souviens qu'à cette époque-là, un comité consultatif indépendant sur le transport ferroviaire a été établi afin de formuler des recommandations à l'intention de la ministre et du gouvernement. La quasi-totalité de ces recommandations ont été mises en oeuvre.
Le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a effectué une importante étude sur cette question, et bon nombre de ses recommandations ont été mises en oeuvre.
Le projet de loi S-4 renfermait un grand nombre de modifications importantes, visant entre autres à exiger que les sociétés ferroviaires nomment un membre de la direction responsable de la sécurité et qu'elles aient un plan de gestion environnemental ainsi que des mesures de protection des dénonciateurs. Ce projet de loi contenait beaucoup de mesures importantes.
Un nombre de mesures importantes ont été prises dans la foulée de la tragédie de Lac-Mégantic, et la ministre a élaboré de nouvelles directives en ce qui concerne la vérification et la classification des marchandises dangereuses.
D'importantes consultations ont eu lieu entre l'Association canadienne des chefs de pompiers et la Fédération canadienne des municipalités. Le tout a mené à un important protocole d'échange de renseignements dans le cadre duquel est créé un registre de premiers intervenants désignés dans les collectivités. Ces derniers seront contactés au sujet des renseignements historiques concernant les types de marchandises qui traverseront les collectivités. En outre, s'il y a un changement au niveau du type de marchandise transporté, les gens inscrits au registre seront avisés plus rapidement.
Cette mesure était importante pour permettre aux premiers intervenants et aux collectivités partout au pays de commencer à planifier les ressources et les exercices d'intervention nécessaires en fonction des marchandises qui traversent leur territoire.
En outre, des consultations additionnelles ont donné lieu à diverses directives. Entre autres, les collectivités doivent maintenant avoir un plan d'intervention environnementale pour les marchandises très inflammables et dangereuses, comme le carburant aviation, l'éthanol et le pétrole brut — des marchandises qu'on ne transportait pas auparavant —, ainsi qu'un groupe de travail qui réunit les premiers intervenants et les élus municipaux pour discuter de l'intervention et de la planification.
Comme l'a mentionné la députée, on a pris des mesures importantes à l'égard des wagons DOT-111: on a ordonné le retrait immédiat des wagons jugés les plus dangereux, et on a donné trois ans pour que le reste de la flotte soit retiré ou modernisé.
Je signale en outre que la ministre a demandé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités d'examiner une série de mesures supplémentaires visant l'ensemble des moyens de transport. Le volet sur le transport ferroviaire devrait prendre fin d'ici deux semaines, après quoi le comité publiera un rapport faisant état de ses constatations préliminaires.
Il a été question, dans le cadre des témoignages, d'un système de commande intégrale des trains, expression générique qui désigne un certain nombre de dispositifs automatiques de freinage pouvant être installés sur les trains. Il a aussi été question d'avis préalables, mais le comité n'a encore pris aucune décision à ce sujet ni recommandé quoi que ce soit à la ministre. J'invite cependant la députée d'en face à continuer de suivre les travaux du comité.
Monsieur le Président, je suis contente d'apprendre que la question du système de commande intégrale des trains est étudiée et que les trains pourraient un jour en être équipés.
Les trains transportent bon nombre de marchandises dangereuses; pourtant, au fil des ans, le nombre d'employés à bord n'a pas cessé de diminuer. Or, selon les rapports d'enquête réalisés à la suite de nombreux déraillements, ici au Canada, n'eut été de ces compressions dans les effectifs — il aurait par exemple suffi qu'il y ait quelqu'un dans le wagon de queue pour avoir une idée de ce qui se passe —, ces déraillements auraient pu être évités.
J'aperçois d'ici ma collègue d'Edmonton—Strathcona, et je m'en voudrais de déformer le nom du lac près duquel elle avait un chalet.
Le lac Wabamun a déjà été touché par un déraillement d'importance, et là aussi, il semblerait que l'équipage était en nombre insuffisant.
Les problèmes touchant la sécurité ferroviaire remontent à bien avant la tragédie de Lac-Mégantic, même si celle-ci a atteint des proportions inégalées.
Je salue l'actuelle ministre des Transports et je la félicite. Je crois que les députés ne prennent pas assez souvent le temps de souligner les bons coups des autres. Je remercie donc la ministre, et je la félicite. Je serai heureuse de collaborer avec elle à l'amélioration de la sécurité ferroviaire.
Monsieur le Président, je sais que la ministre sera heureuse d'entendre ces éloges. À la suite des annonces faites la semaine dernière, nous savons que d'importants groupes d'intervenants ont également formulé des observations positives. Claude Dauphin, président de la Fédération canadienne des municipalités, a dit le plus grand bien de ces mesures. Je cite:
Les nouvelles mesures de sécurité annoncées aujourd'hui répondent directement à nos appels pour des actions concrètes et elles constituent une autre étape majeure pour accroître la sécurité des chemins de fer du Canada et des collectivités construites à proximité.
En ce qui concerne le retrait progressif sur trois ans, le porte-parole du NPD en matière de transports a dit que la période de trois ans est le mieux qu'on puisse faire.
L'Association canadienne des chefs de pompiers a aussi tenu des propos très élogieux.
L'approche consultative qui a été adoptée a donné lieu à des mesures très concrètes pour améliorer la sécurité publique. Je le répète, le Comité permanent des transports participe activement à cette démarche. Un rapport intérimaire sera publié en juin. Quant aux recommandations et au rapport final, ils seront publiés d'ici la fin de l'année. J'invite les députés à s'intéresser aux travaux de ce comité et, bien sûr, à nous faire part de leurs suggestions. Si nous pouvons raisonnablement faire davantage, il faut me croire, nous formulerons des recommandations en conséquence.
L'emploi et le développement social
Monsieur le Président, j'aimerais pouvoir féliciter le ministre de l’Emploi et du Développement social d'avoir tenu des consultations tout aussi vastes sur la question des travailleurs étrangers temporaires. Toutefois, nous aurons un débat approfondi à ce sujet demain, ainsi que la demande d'une vérification indépendante par le vérificateur général. J'espère obtenir du gouvernement du Canada un soutien équivalent dans ce dossier à celui qu'il commence à offrir dans celui de la sécurité ferroviaire.
Le 1er avril, j'ai posé une question au ministre de l’Emploi et du Développement social au sujet d'une préoccupation dont m'ont fait part les métallurgistes qui travaillent dans l'industrie des sables pétrolifères du Nord de l'Alberta. Ils s'inquiètent de la mise à pied de 65 métallurgistes canadiens, qui ont été remplacés par des travailleurs étrangers, et de l'absence de surveillance et de mise en application des règles dans le cadre du programme des travailleurs étrangers temporaires.
Au départ, on a parlé d'un programme accéléré en Alberta. L'industrie a déclaré que la pénurie de travailleurs spécialisés était telle qu'elle ne devrait pas avoir à faire une analyse du marché du travail; on a donc éliminé celle-ci. Le programme a pris fin, et il y a maintenant un projet pilote, qui a été prolongé.
J'espère obtenir une réponse, compte tenu des préoccupations soulevées, et de l'intervention du gouvernement à l'égard du secteur des services, qui, selon certains, est très sévère. Nous espérons que le gouvernement est prêt à effectuer un examen approfondi de la question et à tenir de plus vastes consultations, en particulier auprès des travailleurs qui sont touchés par ce programme.
Le 1er avril, le ministre a répondu que tous les travailleurs canadiens ont été immédiatement réembauchés. Il a aussi dit que le gouvernement allait sévir contre les employeurs qui ont enfreint les règles du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Ce n'est pas ce qui s'est réellement passé. Aujourd'hui, j'ai envoyé au ministre une lettre de la part des métallurgistes qui donne une idée très claire de ce qui s'est passé sur les lieux au cours de l'année.
En réalité, ces mises à pied n'ont pas été découvertes par son ministère, mais par les métallurgistes eux-mêmes. Ce qui les préoccupe le plus, c'est qu'il n'y a tout simplement pas de surveillance. La situation a été mise au jour seulement après que les travailleurs canadiens aient communiqué avec moi, et que j'aie fait part du problème au ministre.
Comme je l'ai dit, les métallurgistes ont informé le ministre. C'était il y a près d'un mois. Le ministre a dit qu'il allait faire enquête. Un mois plus tard, je crois comprendre qu'aucune mesure n'a encore été prise contre Imperial Oil, qui a embauché ces 65 métallurgistes canadiens pour ensuite les mettre à pied.
Parmi ces travailleurs, il y avait un apprenti autochtone. On a beaucoup parlé à la Chambre de la façon dont le gouvernement appuie les entreprises canadiennes pour les aider à offrir des programmes d'apprentissage, plus particulièrement aux Canadiens autochtones. Ce jeune homme était en plein milieu de son programme d'apprentissage. Il a un jeune enfant. Il a été congédié sur-le-champ, et il a dû chercher un autre travail. Il a fini par en trouver un.
Pour retracer les faits, c'est en automne 2013 que l'on a pris contact avec les métallurgistes pour la première fois. Dans l'industrie des sables bitumineux, il paraît qu'il y a des agences qui recrutent à la fois des travailleurs canadiens et des travailleurs étrangers temporaires. Dans le cas dont je parle, l'agence avait tenté de convaincre les métallurgistes d'accréditer et d'approuver ces travailleurs, mais ils ont refusé parce que, premièrement, ces personnes ne possédaient pas les compétences appropriées et, deuxièmement, il y avait beaucoup de travailleurs canadiens qui étaient prêts, disposés et aptes à travailler sur les lieux. Malgré cela, les travailleurs canadiens qui avaient été embauchés ont été évacués des lieux et remplacés par des travailleurs étrangers temporaires.
C'est un exemple flagrant de violation des règles. Malheureusement, avant cela, jusqu'à 300 travailleurs canadiens ont été remplacés par des travailleurs étrangers temporaires à un autre site d'exploitation des sables bitumineux.
J'aimerais savoir ce que le gouvernement a fait au cours du dernier mois, qui a été envoyé sur le site, qui mène une enquête sur la situation et quand nous pouvons nous attendre à obtenir une réponse.
Monsieur le Président, alors que de nombreux chômeurs canadiens veulent occuper les emplois disponibles, nous jugeons inadmissible que des employeurs cherchent à contourner le système en embauchant des travailleurs étrangers pour combler ces postes.
Soyons clairs en ce qui concerne le but du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Les Canadiens doivent toujours être embauchés en premier, sans exception. On ne doit faire appel aux travailleurs étrangers temporaires qu'en dernier recours, s'il est absolument impossible d'embaucher des travailleurs canadiens. Quand ils présentent leur demande, les employeurs doivent prouver qu'ils ont déployés tous les efforts voulus pour trouver des travailleurs canadiens.
En 2013, nous avons émis plus de 14 000 avis relatifs au marché du travail défavorables. En outre, si un employeur ne se plie pas aux règles après avoir reçu un tel avis, nous suspendons ou révoquons son avis relatif au marché du travail et nous l'identifions et le dénonçons en plaçant son nom sur une liste noire. Le gouvernement ne tolérera aucun abus du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Toute allégation de recours abusif au programme fera l'objet d'une enquête sérieuse. Les employeurs qui font de fausses déclarations quant aux efforts déployés pour embaucher des Canadiens s'exposent à de lourdes sanctions pénales, notamment des amendes et une peine de prison.
Nous avons apporté plusieurs modifications au programme l'an dernier et cet examen se poursuit. Les modifications visaient notamment les objectifs suivants: donner au gouvernement le droit de mener des inspections sur place pour s'assurer que les employeurs respectent les conditions du programme; quand un employeur ne respecte pas ces conditions, lui interdire de demander des avis relatifs au marché du travail pendant deux ans et ajouter immédiatement son nom à une liste publique; et instaurer des frais pour les demandes de participation et les permis de travail, afin que les contribuables n'aient plus à financer ces coûts.
Le Programme des travailleurs étrangers temporaires repose sur la demande des employeurs. Il vise avant tout à combler temporairement des besoins de main-d'oeuvre quand aucun travailleur canadien ne peut occuper le poste. Le gouvernement ne tolère aucun usage abusif de ce programme et apportera de nouvelles améliorations sous peu. Nous n'irons pas par quatre chemins. Nous punirons les employeurs qui ne respectent pas les règles du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Nous enquêterons à propos des allégations d'abus graves. Les employeurs reconnus coupables devront subir les conséquences de leurs gestes. Nous n'hésiterons pas.
Le 28 mars, mon collègue, le ministre de l’Emploi et du Développement social, a annoncé des modifications législatives qui permettront au gouvernement d'imposer des amendes considérables aux employeurs qui contreviennent aux règles du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Il s'agit de sanctions sévères. Nous faisons savoir clairement qu'en cas d'abus, l'employeur verra son nom publié dans une liste publique et perdra tout accès au programme.
Nous ne tolérerons pas qu'un employeur privilégie des étrangers aux dépens de Canadiens. Nous ne tolérerons pas qu'un employeur abuse du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Nous ne tolérerons pas qu'un employeur ne respecte pas les règles. Et du même coup, nous signalons clairement aux Canadiens qu'ils auront toujours la priorité quand il y aura des postes à combler.
Monsieur le Président, voilà des paroles qui résonnent, mais il reste à voir quelles mesures on prendra contre ces grandes entreprises qui exploitent les combustibles fossiles des sables bitumineux. D'aucuns réclament des mesures énergiques généralisées, et particulièrement sévères à l'endroit de l'industrie de la restauration. Dans ce cas-ci, il ne s'agit pas du premier incident. Il y en a eu un autre encore plus scandaleux, où la société Husky Energy avait remplacé 300 travailleurs canadiens par des travailleurs étrangers temporaires. Qu'a-t-on fait? Le gouvernement parle des sanctions lourdes et sévères qu'il impose, mais qui s'occupe de cerner les problèmes sur le terrain?
On a également évoqué les exigences strictes s'appliquant aux avis relatifs au marché du travail. Eh bien, il n'y en a pas pour les sables bitumineux. Les pourvoyeurs ont carte blanche, ils peuvent donc faire venir des travailleurs à la queue leu leu, sans interruption. Les métallurgistes, les soudeurs et les autres gens de métier qui ont communiqué avec moi se demandent qui surveille ces pourvoyeurs. Ces derniers peuvent-ils faire venir des travailleurs étrangers temporaires au Canada sans avoir à fournir la moindre étude sur la pénurie de main-d'oeuvre spécialisée? Où sont les mesures? Qui vérifie s'il y a des infractions sur le terrain?
Monsieur le Président, nous rejetons catégoriquement la prétention selon laquelle les règles visant le programme des travailleurs étrangers temporaires n'ont aucun mordant. La députée sait que, le 7 avril, le ministre de l’Emploi et du Développement social a rendu publique une liste d'employeurs qui ont violé les règles. Nous prouvons ainsi que nous avons la ferme intention de protéger les droits des travailleurs canadiens qui ont les compétences nécessaires pour occuper les emplois qui ont été offerts à des travailleurs étrangers temporaires.
Nous n'avons pas de leçon à recevoir des néo-démocrates, qui dénigrent le programme en public, mais qui demandent en privé que leur circonscription accueille davantage de travailleurs étrangers temporaires, et ce, souvent au nom d'employeurs dont la demande d'avis relatifs au marché du travail a été rejetée parce que la condition selon laquelle il faut donner la priorité aux Canadiens n'a pas été respectée.
Les employeurs qui envisagent d'embaucher des travailleurs étrangers temporaires doivent tout d'abord démontrer qu'ils ont tout fait pour embaucher des travailleurs canadiens qualifiés. Le processus est strict. En 2013, 14 000 demandes d'avis relatifs au marché du travail ont été rejetées.
Le gouvernement ne tolérera pas le recours abusif au programme des travailleurs étrangers temporaires. Toute allégation d'utilisation abusive fera l'objet d'une enquête rigoureuse. Les employeurs qui mentent en prétendant avoir essayé d'embaucher des Canadiens s'exposent à de graves sanctions pénales, notamment à des amendes et à des peines d'emprisonnement. Toute allégation d'utilisation abusive du programme formulée à Service Canada fera l'objet d'une enquête rigoureuse.
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication