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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Journaux N^o 75 Le lundi 28 avril 2014 11 heures

Prière

Vacances

Le Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Whitby—Oshawa, dans la province de l'Ontario, à la suite du décès de l'hon. Jim Flaherty, et que, conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, il a adressé au Directeur général des élections, plus tôt aujourd'hui, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.

Affaires émanant des députés

À 11 h 9, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Turmel (Hull—Aylmer), appuyée par M. Dewar (Ottawa-Centre), — Que le projet de loi C-565, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (parc de la Gatineau) et apportant une modification connexe à la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

Le débat se poursuit.

À 12 h 9, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 30 avril 2014, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. MacKay (ministre de la Justice), appuyé par M. Baird (ministre des Affaires étrangères), — Que le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Rapport annuel 2012-2013 du Bureau de l'ombudsman des vétérans. — Document parlementaire n^o 8525-412-25.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 412-1807, 412-1871 à 412-1878 et 412-2006 au sujet du transport. — Document parlementaire n^o 8545-412-35-09;

— n^os 412-1944 et 412-1945 au sujet de la Loi sur les aliments et drogues. — Document parlementaire n^o 8545-412-112-01;

— n^o 412-1946 au sujet de l'aide financière. — Document parlementaire n^o 8545-412-22-10;

— n^o 412-1955 au sujet des chemins de fer du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-412-61-03;

— n^os 412-1956 et 412-1991 à 412-1994 au sujet des médailles de service. — Document parlementaire n^o 8545-412-88-02;

— n^os 412-2011, 412-2013, 412-2014, 412-2016 à 412-2019 et 412-2022 au sujet des parcs nationaux. — Document parlementaire n^o 8545-412-37-08;

— n^os 412-2052 à 412-2128, 412-2153, 412-2160, 412-2210 et 412-2255 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-412-17-11;

— n^os 412-2134, 412-2155, 412-2199, 412-2208, 412-2229, 412-2249 et 412-2286 au sujet du système électoral. — Document parlementaire n^o 8545-412-12-09;

— n^os 412-2140 et 412-2278 au sujet des droits humains. — Document parlementaire n^o 8545-412-101-04;

— n^o 412-2141 au sujet de la cruauté envers les animaux. — Document parlementaire n^o 8545-412-48-07;

— n^os 412-2144, 412-2145, 412-2157, 412-2184, 412-2214, 412-2217, 412-2226 et 412-2234 au sujet de l'industrie céréalière. — Document parlementaire n^o 8545-412-82-04;

— n^os 412-2161, 412-2256 et 412-2273 au sujet de la présélection du sexe. — Document parlementaire n^o 8545-412-46-11;

— n^os 412-2190 et 412-2231 au sujet du processus démocratique. — Document parlementaire n^o 8545-412-13-06;

— n^os 412-2262, 412-2266 et 412-2311 au sujet du génie génétique. — Document parlementaire n^o 8545-412-4-12;

— n^os 412-2264 et 412-2295 au sujet des changements climatiques. — Document parlementaire n^o 8545-412-50-08;

— n^o 412-2283 au sujet de l'avortement. — Document parlementaire n^o 8545-412-53-05.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Duncan (ministre d'État), au nom de M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-34, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant les Tlaamins et modifiant certaines lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation

(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le Gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant les Tlaamins et modifiant certaines lois en conséquence ».

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-34, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant les Tlaamins et modifiant certaines lois en conséquence, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, un débat sur la situation en République du Soudan du Sud ait lieu, conformément à l’article 53.1 du Règlement, le mardi 29 avril 2014; que durant le débat, le Président ne reçoive ni demande de quorum, ni demande de consentement unanime, ni motion dilatoire; que tout député qui se lèvera pour prendre la parole pendant le débat puisse indiquer au Président qu’il partagera son temps avec un autre député.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet du système électoral (n^o 412-2419);

— par , une au sujet des anciens combattants (n^o 412-2420);

— par , une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-2421);

— par , une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-2422), une au sujet du système électoral (n^o 412-2423) et une au sujet des droits humains (n^o 412-2424);

— par , trois au sujet de VIA Rail (n^os 412-2425 à 412-2427);

— par , deux au sujet de l'industrie céréalière (n^os 412-2428 et 412-2429);

— par , une au sujet des ressources naturelles (n^o 412-2430);

— par , une au sujet du Sénat (n^o 412-2431);

— par , une au sujet de l'amiante (n^o 412-2432);

— par , une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-2433);

— par , une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 412-2434);

— par , une au sujet de la prostitution (n^o 412-2435);

— par , une au sujet des télécommunications (n^o 412-2436) et une au sujet des conditions de travail (n^o 412-2437);

— par , une au sujet du processus démocratique (n^o 412-2438) et une au sujet des eaux navigables (n^o 412-2439);

— par , une au sujet du transport (n^o 412-2440).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-314, Q-315, Q-316 et Q-320 à Q-322 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-309 — — En ce qui concerne les Politiques et lignes directrices à l’intention des cabinets des ministres du Conseil du Trésor, pour chaque mois depuis avril 2006, ventilées dans chaque cas par (i) cabinet de chaque ministre, (ii) cabinet du premier ministre, (iii) cabinet de chaque ministre d’État, quel est le montant total des fonds puisés dans le Trésor : a) conformément à l’article 3.7.1 des Politiques et lignes directrices ou à tout autre article en vigueur, pour les indemnités de départ du personnel exonéré; b) conformément à l’article 3.7.2 des Politiques et lignes directrices ou à tout autre article en vigueur, pour les indemnités de cessation d’emploi du personnel exonéré; c) conformément à l’article 3.7.5 des Politiques et lignes directrices ou à tout autre article en vigueur, pour l’aide à l’emploi du personnel exonéré qui quitte ses fonctions? — Document parlementaire n^o 8555-412-309.

Q-310 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement, quels sont les montants, les programmes, la nature ou l’objet, les numéros de dossier et les dates de toutes les subventions ou contributions versées à Wabush Mines et Cliff Resources depuis janvier 2000? — Document parlementaire n^o 8555-412-310.

Q-312 — — En ce qui concerne le projet minier du Cercle de feu dans le grand nord de l’Ontario : a) quels sont les ministères et les fonctionnaires faisant partie du secrétariat interministériel du projet; b) quelle est la part de responsabilité du fédéral dans ce projet; c) quel financement le gouvernement fédéral a-t-il accordé jusqu’ici aux activités liées au projet; d) combien de membres des Premières Nations reçoivent actuellement ou recevront une formation liée à une activité minière de manière à travailler au projet, (i) de quelles collectivités proviennent les personnes recevant actuellement une formation, (ii) dans quels métiers sont-elles formées, (iii) dans le cadre de quels programmes ces formations entrent-elles, (iv) de combien de travailleurs spécialisés aura-t-on besoin; e) quelles rencontres ont été tenues entre des représentants du gouvernement du Canada et leurs homologues ontariens relativement au projet, (i) comment s’appelaient les participants, (ii) à quelles dates les rencontres ont été tenues, (iii) quel était l’ordre du jour de chacune de ces rencontres? — Document parlementaire n^o 8555-412-312.

Q-313 — — En ce qui concerne la Déduction aux petites entreprises de l’Agence du revenu du Canada, ventilé par exercice depuis 2006-2007 jusqu’à l’exercice en cours inclusivement : a) combien de déclarants ont réussi à obtenir cette déduction; b) quels ont été les montants réclamés au total; c) combien cela a-t-il coûté en tout au gouvernement? — Document parlementaire n^o 8555-412-313.

Q-317 — — En ce qui concerne les programmes de financement du ministère Emploi et Développement social Canada, pour chacun des programmes : a) quel est le processus de traitement détaillé des projets (du dépôt de la demande jusqu’à son traitement final, incluant l’approbation ministérielle); b) quels sont le nombre et le titre des intervenants dans les différentes étapes du processus; c) quels sont les échéanciers ou les limites de temps impartis à chacune des étapes du traitement d’un dossier (incluant l’approbation ministérielle); d) quelles sont les normes qui régissent le cheminement administratif des demandes de financement et le travail des employés affectés à leur traitement; e) quelles sont les enveloppes budgétaires affectées à chacun des programmes, par année, pour les exercices financiers 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014; f) combien de promoteurs ont déposé une demande dans le cadre du dernier appel de projet et combien d’entre eux sont toujours en attente d’approbation; g) quelle est la ventilation par province et par circonscription du nombre de demandes déposées dans le cadre du dernier appel de projet, selon l’état de leur traitement (traité et accepté, traité et refusé ou en attente d’approbation); h) quelle est la ventilation par province et par circonscription des sommes accordées lors des exercices financiers 2011-2012 et 2012-2013; i) lors des exercices financiers mentionnés en h), y a-t-il eu des sommes excédentaires, si oui, où ont-elles été affectées; j) existe-t-il des études ou des rapports sur l’impact des projets réalisés dans le cadre des différents programmes de financement, si oui, quels sont-ils? — Document parlementaire n^o 8555-412-317.

Q-318 — — En ce qui concerne les ententes entre le gouvernement fédéral et les provinces et visant le marché du travail : a) existe-t-il des études ou des rapports sur l’impact économique des transferts fédéraux aux provinces, si oui, quels sont-ils pour chacune des provinces; b) existe-t-il des études ou des rapports sur l’impact social des transferts fédéraux aux provinces, si oui, quels sont-ils pour chacune des provinces; c) existe-t-il des études ou des rapports sur l’impact d’une éventuelle modification de ces ententes en raison de la mise en place de la Subvention canadienne pour l’emploi, si oui, quels sont-ils; d) existe-t-il un plan de transition entre la modification ou l’arrêt des transferts fédéraux et la mise en place de la Subvention canadienne pour l’emploi? — Document parlementaire n^o 8555-412-318.

Q-319 — — En ce qui concerne l’achat de vêtements et de textiles par le gouvernement depuis l’exercice 2010-2011 : a) dans quel pourcentage ces vêtements et textiles ont-ils été fabriqués, en tout ou en partie, à l’extérieur du Canada; b) des vêtements et textiles fabriqués, en tout ou en partie, à l’extérieur du Canada, que le gouvernement a achetés, (i) dans quels pays ces biens ont-ils été fabriqués, (ii) quelle est la valeur totale de ces biens, pour chacun des pays de fabrication, (iii) le nom et l’adresse de chaque fabrique où ces biens sont produits sont-ils consignés; c) quelles sont la nature et la fonction exactes des vêtements et textiles achetés par le gouvernement et ses organismes et produits, en tout ou en partie, au Bangladesh; d) quels sont le nom et l’adresse de chaque fabrique au Bangladesh qui produit, en tout ou en partie, des vêtements et textiles qu’achète le gouvernement; e) quelle proportion de tous les vêtements et textiles fabriqués en tout ou en partie au Bangladesh et achetés par le gouvernement est fabriquée par des entreprises ou des sous-traitants qui sont signataires de l’Accord sur la sécurité incendie et la sécurité des bâtiments au Bangladesh; f) quelle proportion de tous les vêtements et textiles fabriqués en tout ou en partie au Bangladesh et achetés par le gouvernement est fabriquée par des entreprises ou des sous-traitants qui font partie de l’Alliance pour la sécurité des travailleurs du Bangladesh? — Document parlementaire n^o 8555-412-319.

Ordres émanant du gouvernement

Le débat se poursuit.

À 18 h 15, conformément à l'ordre adopté le mercredi 26 mars 2014 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Votes par appel nominal différés

Travaux des subsides

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 10 avril 2014, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), appuyé par M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), — Que l’article 78 du Règlement soit modifié par adjonction de ce qui suit :
« (4) Aucune motion prévue par un alinéa du présent article ne peut être invoquée pour attribuer un certain nombre de jours ou d’heures aux délibérations relatives à tout projet de loi visant à modifier la Loi électorale du Canada ou la Loi sur le Parlement du Canada. »;
que l’article 57 du Règlement soit modifié par adjonction de ce qui suit :
« , à condition que la résolution, l’article, le paragraphe, le préambule ou le titre examinés ne concernent pas un projet de loi visant à modifier la Loi électorale du Canada ni la Loi sur le Parlement du Canada. ».
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 105 -- Vote n^o 105)
POUR : 111, CONTRE : 145
YEAS -- POUR Allen (Welland) Andrews Ashton Ayala Bennett Benskin Blanchette Blanchette-Lamothe Boivin Borg Boutin-Sweet Brahmi Brosseau Caron Casey Cash Chicoine Chisholm Choquette Christopherson Cleary Côté Crowder Cullen Cuzner Day Dewar Dion Dionne Labelle Donnelly Doré Lefebvre Dubé Dubourg Duncan (Edmonton—Strathcona) Dusseault Easter Eyking Foote Fortin Freeman Garneau Garrison Genest Genest-Jourdain Giguère Goodale Groguhé Harris (Scarborough Southwest) Harris (St. John's East) Hsu Hyer Jacob Jones Julian Lamoureux Lapointe Larose Latendresse Laverdière LeBlanc (Beauséjour) LeBlanc (LaSalle—Émard) Leslie Liu MacAulay Mai Marston Martin Masse May McCallum McKay (Scarborough—Guildwood) Michaud Morin (Chicoutimi—Le Fjord) Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) Morin (Laurentides—Labelle) Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) Mourani Mulcair Murray Nantel Nicholls Nunez-Melo Pacetti Papillon Perreault Pilon Plamondon Quach Rafferty Rankin Rathgeber Raynault Regan Rousseau Saganash Sandhu Scarpaleggia Scott Sellah Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) Sims (Newton—North Delta) Sitsabaiesan St-Denis Stewart Stoffer Thibeault Toone Tremblay Trudeau Turmel Valeriote Total: -- 111
NAYS -- CONTRE Ablonczy Adler Aglukkaq Albas Albrecht Alexander Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Ambler Ambrose Anders Anderson Ashfield Aspin Benoit Bergen Bernier Bezan Blaney Block Boughen Braid Breitkreuz Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Brown (Barrie) Bruinooge Butt Calandra Calkins Cannan Carmichael Carrie Chisu Chong Clarke Clement Crockatt Daniel Davidson Dechert Del Mastro Devolin Dreeshen Duncan (Vancouver Island North) Dykstra Falk Fast Findlay (Delta—Richmond East) Finley (Haldimand—Norfolk) Fletcher Galipeau Gallant Gill Glover Goguen Goldring Goodyear Gosal Harper Hawn Hayes Hillyer Hoback Holder James Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Kenney (Calgary Southeast) Kerr Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lauzon Lebel Leef Leitch Leung Lobb Lukiwski Lunney MacKay (Central Nova) MacKenzie Maguire Mayes McColeman McLeod Menegakis Merrifield Miller Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Nicholson Norlock Obhrai O'Connor Oliver O'Neill Gordon Opitz O'Toole Paradis Payne Poilievre Preston Raitt Rajotte Reid Rempel Richards Rickford Ritz Saxton Schellenberger Seeback Shea Shipley Shory Smith Sopuck Sorenson Stanton Storseth Strahl Sweet Tilson Toet Trost Truppe Uppal Valcourt Van Kesteren Van Loan Vellacott Wallace Warawa Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wilks Williamson Wong Woodworth Yelich Young (Oakville) Young (Vancouver South) Zimmer Total: -- 145
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont réputés avoir été déposés sur le Bureau de la Chambre le mercredi 16 avril 2014 :

— par — Rapport sur les activités découlant de la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux pour l'année 2013, conformément à la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux, L.R. 1985, ch. I-20, art. 51. — Document parlementaire n^o 8560-412-168-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par — Rapport de contrôle et d'évaluation du Régime d'assurance-emploi pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23, par. 3(3). — Document parlementaire n^o 8560-412-322-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par — Rapport de Ridley Terminals Inc., ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 2013, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-770-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 412-1771, 412-1777, 412-1934, 412-2007 et 412-2010 au sujet la situation en Syrie. — Document parlementaire n^o 8545-412-110-02;

— n^os 412-1797 à 412-1802, 412-1844, 412-1848 à 412-1870, 412-1879 à 412-1927 et 412-1957 à 412-1963 au sujet du transport. — Document parlementaire n^o 8545-412-35-08;

— n^os 412-1808 et 412-1809 au sujet des eaux navigables. — Document parlementaire n^o 8545-412-24-11;

— n^os 412-1840 à 412-1843, 412-1964, 412-1966 et 412-1999 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire n^o 8545-412-1-10;

— n^o 412-1977 au sujet des droits humains. — Document parlementaire n^o 8545-412-101-03;

— n^o 412-2024 au sujet du système électoral. — Document parlementaire n^o 8545-412-12-08;

— n^o 412-2025 au sujet de l'industrie céréalière. — Document parlementaire n^o 8545-412-82-03;

— n^os 412-2177 et 412-2191 au sujet du Régime de pensions du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-412-45-04;

— n^o 412-2193 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. — Document parlementaire n^o 8545-412-31-11.

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 5(2). — Document parlementaire n^o 8560-412-790-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— par — Rapport d'Exportation et développement Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2013, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-289-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)

Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par , une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-2441).

Débat d'ajournement

À 18 h 44, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 19, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.