Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mardi 29 avril 2014 (N^o 76)

Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-6

Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions

Avis de motions

Motion n^o 1 — 6 février 2014 — — Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression du titre abrégé.

Motion n^o 2 — 6 février 2014 — — Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 11.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 10 février 2014


Projet de loi C-479
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l’égard des victimes)

Avis de motions

Motion n^o 1 — 28 avril 2014 — — Que le projet de loi C-479, à l’article 6, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 12, page 5, de ce qui suit :

« 6. (1) Le sous-alinéa 142(1)b)(iii) de la même loi est abrogé.

(2) Les sous-alinéas 142(1)b)(v) et (vi) de la même loi sont abrogés.

(3) L’alinéa 142(1)b) de la même loi est »

b) par substitution, à la ligne 19, page 5, de ce qui suit :

« (4) Le paragraphe 142(1) de la même loi »

c) par substitution, à la ligne 1, page 6, de ce qui suit :

« (5) L’article 142 de la même loi est modifié »

d) par substitution, aux ligne 5 et 6, page 6, de ce qui suit :

« gnements mentionnés à l’alinéa (1)c) au moins quatorze jours, dans la mesure »