Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 80 Monday, May 5, 2014 11:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 80 Le lundi 5 mai 2014 11 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-4902 — May 2, 2014 — Ms. LeBlanc (LaSalle—Émard) — With regard to government funding in the riding of LaSalle—Émard, how much was provided for fiscal years 2012-2013 and 2013-2014, broken down by (i) department or agency, (ii) name of initiative or program and its description, (iii) date, amount and name of recipient? | Q-4902 — 2 mai 2014 — Mme LeBlanc (LaSalle—Émard) — En ce qui concerne le financement accordé par le gouvernement dans la circonscription de LaSalle-—Émard, quel est le montant total accordé pour les exercices 2012-2013 et 2013-2014, ventilé par (i) le ministère ou l’agence, (ii) le nom de l’initiative ou programme et sa description, (iii) la date, le montant et nom du bénéficiaire? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
| Opposition Motions | Motions de l’opposition |
| May 2, 2014 — Mr. McCallum (Markham—Unionville) — That the House recognize that the current Temporary Foreign Worker Program is broken, and call on the government to implement measures to significantly reduce the intake of Temporary Foreign Workers over time and return the program back to its original purpose, which should include: (a) an immediate and full review of the program by the Auditor General; (b) the disclosure of Labour Market Opinion applications and approvals for Temporary Foreign Workers; (c) a tightening of the Labour Market Opinion approval process to ensure that only businesses with legitimate needs are able to access the program; and (d) the implementation of stronger rules requiring that employers applying to the program demonstrate unequivocally that they exhausted all avenues to fill job vacancies with Canadian workers, particularly young Canadians. | 2 mai 2014 — M. McCallum (Markham—Unionville) — Que la Chambre reconnaisse que le Programme des travailleurs étrangers temporaires actuel ne fonctionne plus et demande au gouvernement de prendre des mesures afin de réduire considérablement et progressivement le contingent de travailleurs étrangers temporaires et de le ramener à son objectif original, à savoir, notamment : a) un examen immédiat et complet du programme par le vérificateur général; b) la publication des demandes et des autorisations d’avis relatives au marché du travail pour des travailleurs étrangers temporaires; c) un resserrement du processus d’autorisation des avis relatifs au marché du travail afin de garantir que seules les entreprises ayant des besoins légitimes puissent faire appel à ce programme; d) la mise en œuvre de règles plus strictes exigeant que les employeurs qui font appel au programme fassent la preuve sans équivoque qu’ils ont épuisé tous les autres recours pour combler les postes vacants avec des travailleurs canadiens et, plus particulièrement, de jeunes Canadiens. |
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| May 2, 2014 — Mr. Dion (Saint-Laurent—Cartierville) — That the House recognize that the Supreme Court ruling of April 25, 2014, does not eliminate the possibility of meaningful and immediate improvements to the Senate appointment process and call on the Prime Minister to implement a new, non-partisan, transparent process to offer suggestions to him for the appointment of future senators, including the nine current vacancies in the Senate. | 2 mai 2014 — M. Dion (Saint-Laurent—Cartierville) — Que la Chambre reconnaisse que l’arrêt du 25 avril 2014 de la Cour suprême n’élimine pas la possibilité d’améliorer de manière substantielle et immédiate le processus de nomination des sénateurs et demande au premier ministre de mettre en place un nouveau processus impartial et transparent qui proposerait à ce dernier des candidats à la nomination au Sénat, notamment pour combler les neuf sièges vacants. |
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| May 2, 2014 — Mr. LeBlanc (Beauséjour) — That the House recognize that the Supreme Court ruling of April 25, 2014, does not eliminate the possibility of meaningful and immediate improvements to the Senate appointment process and call on the Prime Minister to implement a new, non-partisan, transparent process to offer suggestions to him for the appointment of future senators, including the nine current vacancies in the Senate. | 2 mai 2014 — M. LeBlanc (Beauséjour) — Que la Chambre reconnaisse que l’arrêt du 25 avril 2014 de la Cour suprême n’élimine pas la possibilité d’améliorer de manière substantielle et immédiate le processus de nomination des sénateurs et demande au premier ministre de mettre en place un nouveau processus impartial et transparent qui proposerait à ce dernier des candidats à la nomination au Sénat, notamment pour combler les neuf sièges vacants. |
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| May 2, 2014 — Mr. Easter (Malpeque) — That the House express its deep concern regarding the sharing of Canadians’ private telecommunications information over a million times with various government agencies, without any explanation or transparency; call on the government to provide the Privacy Commissioner with the information she has been requesting on this matter; and increase proper oversight on all matters of national security through the establishment of a National Security Committee of Parliamentarians as laid out in Bill C-551. | 2 mai 2014 — M. Easter (Malpeque) — Que la Chambre exprime sa profonde inquiétude relativement à la communication, par les fournisseurs de services de télécommunications, de renseignements personnels de Canadiens à diverses agences gouvernementales à plus d’un million de reprises, sans aucune explication ou transparence; qu’elle demande au gouvernement de fournir à la commissaire à la protection de la vie privée l’information qu’elle demande sur le sujet; et qu’elle accroisse la surveillance des questions de sécurité nationale en constituant le Comité de parlementaires sur la sécurité nationale comme le prévoit le projet de loi C-551. |
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| May 2, 2014 — Ms. Borg (Terrebonne—Blainville) — That, in the opinion of the House, the government should follow the advice of the Privacy Commissioner and make public the number of warrantless disclosures made by telecommunications companies at the request of federal departments and agencies; and immediately close the loophole that has allowed the indiscriminate disclosure of the personal information of law-abiding Canadians without a warrant. | 2 mai 2014 — Mme Borg (Terrebonne—Blainville) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait suivre la recommandation de la commissaire à la protection de la vie privée et rendre public le nombre de divulgations sans mandat qui ont été réalisées par les entreprises de télécommunications à la demande des agences et ministères fédéraux; et immédiatement corriger les lacunes qui ont permis la divulgation sans mandat des renseignements personnels de citoyens respectueux de la loi. |
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| May 2, 2014 — Mr. Angus (Timmins—James Bay) — That, in the opinion of the House, the government should follow the advice of the Privacy Commissioner and make public the number of warrantless disclosures made by telecommunications companies at the request of federal departments and agencies; and immediately close the loophole that has allowed the indiscriminate disclosure of the personal information of law-abiding Canadians without a warrant. | 2 mai 2014 — M. Angus (Timmins—Baie James) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait suivre la recommandation de la commissaire à la protection de la vie privée et rendre public le nombre de divulgations sans mandat qui ont été réalisées par les entreprises de télécommunications à la demande des agences et ministères fédéraux; et immédiatement corriger les lacunes qui ont permis la divulgation sans mandat des renseignements personnels de citoyens respectueux de la loi. |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| C-567 — March 5, 2014 — Resuming consideration of the motion of Mr. Martin (Winnipeg Centre), seconded by Mr. Rankin (Victoria), — That Bill C-567, An Act to amend the Access to Information Act (transparency and duty to document), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics. | C-567 — 5 mars 2014 — Reprise de l'étude de la motion de M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M. Rankin (Victoria), — Que le projet de loi C-567, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (transparence et obligation de consigner), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Angus (Timmins—James Bay) — February 13, 2014 | M. Angus (Timmins—Baie James) — 13 février 2014 |
| Ms. Davies (Vancouver East) and Mr. Rankin (Victoria) — February 14, 2014 | Mme Davies (Vancouver-Est) et M. Rankin (Victoria) — 14 février 2014 |
| Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — February 19, 2014 | M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 19 février 2014 |
| Mr. Ravignat (Pontiac) — March 5, 2014 | M. Ravignat (Pontiac) — 5 mars 2014 |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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