Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le lundi 5 mai 2014 (N^o 80)

Report Stage of Bills

Étape du rapport des projets de loi

Bill C-6	Projet de loi C-6
An Act to implement the Convention on Cluster Munitions	Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions

Notices of Motions

Avis de motions


Motion No. 1 — February 6, 2014 — Mr. Dewar (Ottawa Centre) — That Bill C-6 be amended by deleting the short title.	Motion n^o 1 — 6 février 2014 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression du titre abrégé.


Motion No. 2 — February 6, 2014 — Mr. Dewar (Ottawa Centre) — That Bill C-6 be amended by deleting Clause 11.	Motion n^o 2 — 6 février 2014 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 11.
Pursuant to Standing Order 76.1(2), notice also received from:	Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mr. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia) — February 10, 2014	M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia) — 10 février 2014


Bill C-479	Projet de loi C-479
An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (fairness for victims)	Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l’égard des victimes)
Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motion:	Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat la motion suivante :
Group No. 1 -- Motion No. 1.	Groupe n^o 1 -- motion n^o 1.
Statement and selection by Speaker — see Debates of April 30, 2014.	Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 30 avril 2014.

Deferred Recorded Divisions

Votes par appel nominal différés


Motion No. 1 — April 30, 2014 — Deferred recorded division on the motion of Ms. James (Scarborough Centre), seconded by Mr. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), — That Bill C-479, in Clause 6, be amended by	Motion n^o 1 — 30 avril 2014 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M^me James (Scarborough-Centre), appuyée par M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), — Que le projet de loi C-479, à l’article 6, soit modifié :
(a) replacing line 9 on page 5 with the following:	a) par substitution, à la ligne 12, page 5, de ce qui suit :
“6. (1) Subparagraph 142(1)(b)(iii) of the Act is repealed.	« 6. (1) Le sous-alinéa 142(1)b)(iii) de la même loi est abrogé.
(2) Subparagraphs 142(1)(b)(v) and (vi) of the Act are repealed.	(2) Les sous-alinéas 142(1)b)(v) et (vi) de la même loi sont abrogés.
(3) Paragraph 142(1)(b) of the Act is”	(3) L’alinéa 142(1)b) de la même loi est »
(b) replacing line 18 on page 5 with the following:	b) par substitution, à la ligne 19, page 5, de ce qui suit :
“(4) Subsection 142(1) of the Act is”	« (4) Le paragraphe 142(1) de la même loi »
(c) replacing line 1 on page 6 with the following:	c) par substitution, à la ligne 1, page 6, de ce qui suit :
“(5) Section 142 of the Act is amended by”	« (5) L’article 142 de la même loi est modifié »
(d) replacing lines 4 and 5 on page 6 with the following:	d) par substitution, aux lignes 5 et 6, page 6, de ce qui suit :
“information referred to in paragraph (1)(c) at least 14 days, where”	« gnements mentionnés à l’alinéa (1)c) au moins quatorze jours, dans la mesure »