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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le lundi 2 juin 2014 (N^o 94)

Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-6

Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 -- motions n^os 1 à 3.

Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 29 mai 2014.

Reprise du débat

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi à la motion n^o 3.

Motion n^o 2 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 1 — 29 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression du titre abrégé.

Motion n^o 2 — 29 mai 2014 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.

Motion n^o 3 — 29 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 11.


Projet de loi C-20
Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras, de l'Accord de coopération dans le domaine de l'environnement entre le Canada et la République du Honduras et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Honduras

Avis de motions

Motion n^o 1 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 1.

Motion n^o 2 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 2.

Motion n^o 3 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 3.

Motion n^o 4 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 4.

Motion n^o 5 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 5.

Motion n^o 6 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 6.

Motion n^o 7 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 7.

Motion n^o 8 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 8.

Motion n^o 9 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 9.

Motion n^o 10 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 10.

Motion n^o 11 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 11.

Motion n^o 12 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 12.

Motion n^o 13 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 13.

Motion n^o 14 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 14.

Motion n^o 15 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 15.

Motion n^o 16 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 16.

Motion n^o 17 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 17.

Motion n^o 18 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 18.

Motion n^o 19 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 19.

Motion n^o 20 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 20.

Motion n^o 21 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 21.

Motion n^o 22 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 22.

Motion n^o 23 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 23.

Motion n^o 24 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 24.

Motion n^o 25 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 25.

Motion n^o 26 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 26.

Motion n^o 27 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 27.

Motion n^o 28 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 28.

Motion n^o 29 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 29.

Motion n^o 30 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 30.

Motion n^o 31 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 31.

Motion n^o 32 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 32.

Motion n^o 33 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 33.

Motion n^o 34 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 34.

Motion n^o 35 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 35.

Motion n^o 36 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 36.

Motion n^o 37 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 37.

Motion n^o 38 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 38.

Motion n^o 39 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 39.

Motion n^o 40 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 40.

Motion n^o 41 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 41.

Motion n^o 42 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 42.

Motion n^o 43 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 43.

Motion n^o 44 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 44.

Motion n^o 45 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 45.

Motion n^o 46 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 46.

Motion n^o 47 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 47.

Motion n^o 48 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 48.

Motion n^o 49 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 49.

Motion n^o 50 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 50.

Motion n^o 51 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 51.

Motion n^o 52 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 52.

Motion n^o 53 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 53.


Projet de loi C-31
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures

Avis de motions

Motion n^o 1 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression du titre abrégé.

Motion n^o 2 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 24.

Motion n^o 3 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 25.

Motion n^o 4 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 27.

Motion n^o 5 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 28.

Motion n^o 6 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 35.

Motion n^o 7 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 50.

Motion n^o 8 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 75.

Motion n^o 9 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 99.

Motion n^o 10 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 100.

Motion n^o 11 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 101.

Motion n^o 12 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 110.

Motion n^o 13 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 111.

Motion n^o 14 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 112.

Motion n^o 15 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 113.

Motion n^o 16 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 114.

Motion n^o 17 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 115.

Motion n^o 18 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 116.

Motion n^o 19 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 117.

Motion n^o 20 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 118.

Motion n^o 21 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 119.

Motion n^o 22 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 120.

Motion n^o 23 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 121.

Motion n^o 24 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 122.

Motion n^o 25 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 123.

Motion n^o 26 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 124.

Motion n^o 27 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 125.

Motion n^o 28 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 126.

Motion n^o 29 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 127.

Motion n^o 30 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 128.

Motion n^o 31 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 129.

Motion n^o 32 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 130.

Motion n^o 33 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 131.

Motion n^o 34 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 132.

Motion n^o 35 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 133.

Motion n^o 36 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 134.

Motion n^o 37 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 135.

Motion n^o 38 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 136.

Motion n^o 39 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 137.

Motion n^o 40 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 138.

Motion n^o 41 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 139.

Motion n^o 42 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 140.

Motion n^o 43 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 141.

Motion n^o 44 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 142.

Motion n^o 45 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 143.

Motion n^o 46 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 144.

Motion n^o 47 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 145.

Motion n^o 48 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 146.

Motion n^o 49 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 147.

Motion n^o 50 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 148.

Motion n^o 51 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 149.

Motion n^o 52 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 150.

Motion n^o 53 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 151.

Motion n^o 54 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 152.

Motion n^o 55 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 153.

Motion n^o 56 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 154.

Motion n^o 57 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 155.

Motion n^o 58 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 156.

Motion n^o 59 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 157.

Motion n^o 60 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 158.

Motion n^o 61 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 159.

Motion n^o 62 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 160.

Motion n^o 63 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 161.

Motion n^o 64 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 162.

Motion n^o 65 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 175.

Motion n^o 66 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 176.

Motion n^o 67 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 177.

Motion n^o 68 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 178.

Motion n^o 69 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 179.

Motion n^o 70 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 180.

Motion n^o 71 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 181.

Motion n^o 72 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 182.

Motion n^o 73 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 183.

Motion n^o 74 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 184.

Motion n^o 75 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 185.

Motion n^o 76 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 186.

Motion n^o 77 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 187.

Motion n^o 78 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 188.

Motion n^o 79 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 189.

Motion n^o 80 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 190.

Motion n^o 81 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 191.

Motion n^o 82 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 192.

Motion n^o 83 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 206.

Motion n^o 84 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 207.

Motion n^o 85 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 208.

Motion n^o 86 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 209.

Motion n^o 87 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 211.

Motion n^o 88 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 223.

Motion n^o 89 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 224.

Motion n^o 90 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 225.

Motion n^o 91 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 231.

Motion n^o 92 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 232.

Motion n^o 93 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 300.

Motion n^o 94 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 301.

Motion n^o 95 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 303.

Motion n^o 96 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 307.

Motion n^o 97 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 308.

Motion n^o 98 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 309.

Motion n^o 99 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 310.

Motion n^o 100 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 313.

Motion n^o 101 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 317.

Motion n^o 102 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 318.

Motion n^o 103 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 319.

Motion n^o 104 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 320.

Motion n^o 105 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 321.

Motion n^o 106 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 322.

Motion n^o 107 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 323.

Motion n^o 108 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 324.

Motion n^o 109 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 325.

Motion n^o 110 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 326.

Motion n^o 111 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 327.

Motion n^o 112 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 328.

Motion n^o 113 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 329.

Motion n^o 114 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 330.

Motion n^o 115 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 331.

Motion n^o 116 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 332.

Motion n^o 117 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 333.

Motion n^o 118 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 334.

Motion n^o 119 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 335.

Motion n^o 120 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 336.

Motion n^o 121 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 337.

Motion n^o 122 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 338.

Motion n^o 123 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 339.

Motion n^o 124 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 340.

Motion n^o 125 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 341.

Motion n^o 126 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 342.

Motion n^o 127 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 343.

Motion n^o 128 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 344.

Motion n^o 129 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 345.

Motion n^o 130 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 346.

Motion n^o 131 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 347.

Motion n^o 132 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 348.

Motion n^o 133 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 349.

Motion n^o 134 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 350.

Motion n^o 135 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 351.

Motion n^o 136 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 352.

Motion n^o 137 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 353.

Motion n^o 138 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 354.

Motion n^o 139 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 355.

Motion n^o 140 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 356.

Motion n^o 141 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 357.

Motion n^o 142 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 358.

Motion n^o 143 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 359.

Motion n^o 144 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 360.

Motion n^o 145 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 361.

Motion n^o 146 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 362.

Motion n^o 147 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 363.

Motion n^o 148 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 364.

Motion n^o 149 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 365.

Motion n^o 150 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 366.

Motion n^o 151 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 367.

Motion n^o 152 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 368.

Motion n^o 153 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 369.

Motion n^o 154 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 370.

Motion n^o 155 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 371.

Motion n^o 156 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 372.

Motion n^o 157 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 373.

Motion n^o 158 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 374.

Motion n^o 159 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 375.

Motion n^o 160 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 376.

Motion n^o 161 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 377.

Motion n^o 162 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 378.

Motion n^o 163 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 379.

Motion n^o 164 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 380.

Motion n^o 165 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 381.

Motion n^o 166 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 382.

Motion n^o 167 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 383.

Motion n^o 168 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 384.

Motion n^o 169 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 385.

Motion n^o 170 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 386.

Motion n^o 171 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 387.

Motion n^o 172 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 388.

Motion n^o 173 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 389.

Motion n^o 174 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 390.

Motion n^o 175 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 391.

Motion n^o 176 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 392.

Motion n^o 177 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 393.

Motion n^o 178 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 394.

Motion n^o 179 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 395.

Motion n^o 180 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 396.

Motion n^o 181 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 397.

Motion n^o 182 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 398.

Motion n^o 183 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 399.

Motion n^o 184 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 400.

Motion n^o 185 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 401.

Motion n^o 186 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 402.

Motion n^o 187 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 403.

Motion n^o 188 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 404.

Motion n^o 189 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 405.

Motion n^o 190 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 406.

Motion n^o 191 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 407.

Motion n^o 192 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 408.

Motion n^o 193 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 409.

Motion n^o 194 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 410.

Motion n^o 195 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 411.

Motion n^o 196 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 412.

Motion n^o 197 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 413.

Motion n^o 198 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 414.

Motion n^o 199 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 415.

Motion n^o 200 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 416.

Motion n^o 201 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 417.

Motion n^o 202 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 418.

Motion n^o 203 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 419.

Motion n^o 204 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 420.

Motion n^o 205 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 421.

Motion n^o 206 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 422.

Motion n^o 207 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 423.

Motion n^o 208 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 424.

Motion n^o 209 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 425.

Motion n^o 210 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 426.

Motion n^o 211 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 427.

Motion n^o 212 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 428.

Motion n^o 213 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 429.

Motion n^o 214 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 430.

Motion n^o 215 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 431.

Motion n^o 216 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 432.

Motion n^o 217 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 433.

Motion n^o 218 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 434.

Motion n^o 219 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 435.

Motion n^o 220 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 436.

Motion n^o 221 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 437.

Motion n^o 222 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 438.

Motion n^o 223 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 439.

Motion n^o 224 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 440.

Motion n^o 225 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 441.

Motion n^o 226 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 442.

Motion n^o 227 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 443.

Motion n^o 228 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 444.

Motion n^o 229 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 445.

Motion n^o 230 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 446.

Motion n^o 231 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 447.

Motion n^o 232 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 448.

Motion n^o 233 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 449.

Motion n^o 234 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 450.

Motion n^o 235 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 451.

Motion n^o 236 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 452.

Motion n^o 237 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 453.

Motion n^o 238 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 454.

Motion n^o 239 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 455.

Motion n^o 240 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 456.

Motion n^o 241 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 457.

Motion n^o 242 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 458.

Motion n^o 243 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 459.

Motion n^o 244 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 460.

Motion n^o 245 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 461.

Motion n^o 246 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 462.

Motion n^o 247 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 463.

Motion n^o 248 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 464.

Motion n^o 249 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 465.

Motion n^o 250 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 466.

Motion n^o 251 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 467.

Motion n^o 252 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 468.

Motion n^o 253 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 469.

Motion n^o 254 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 470.

Motion n^o 255 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 471.

Motion n^o 256 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 472.

Motion n^o 257 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 473.

Motion n^o 258 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 474.

Motion n^o 259 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 475.

Motion n^o 260 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 476.

Motion n^o 261 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 477.

Motion n^o 262 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 478.

Motion n^o 263 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 479.

Motion n^o 264 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 480.

Motion n^o 265 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 481.

Motion n^o 266 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 482.