Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 94 Le lundi 2 juin 2014 11 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 30 mai 2014 — M. Côté (Beauport—Limoilou) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général et la Loi fédérale sur le développement durable (administrations portuaires) ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-5212 — 30 mai 2014 — M. Hsu (Kingston et les Îles) — En ce qui concerne Statistique Canada, ventilé par enquête : pour chacune des enquêtes en cours pour lesquelles une partie ou la totalité des données ont été recueillies entre avril et juin 2014, a) combien de participants ont été choisis; b) combien de participants ont accepté de répondre à l’enquête; c) combien de participants ont refusé de répondre à l’enquête; d) combien de participants ont été contactés par lettre (i) une fois, (ii) deux fois, (iii) trois fois, (iv) plus de trois fois; e) combien de fois en moyenne les participants sont-ils contactés par lettre; f) combien de participants ont été contactés par téléphone (i) une fois, (ii) deux fois, (iii) trois fois, (iv) plus de trois fois; g) combien de fois en moyenne les participants sont-ils contactés par téléphone; h) combien de participants ayant refusé de répondre à l’enquête avaient été contactés par lettre (i) une fois, (ii) deux fois, (iii) trois fois, (iv) plus de trois fois; i) combien de fois en moyenne les participants qui ont refusé de répondre à l’enquête avaient-ils été contactés par lettre; j) combien de participants ayant refusé de répondre à l’enquête avaient été contactés par téléphone (i) une fois, (ii) deux fois, (iii) trois fois, (iv) plus de trois fois; k) combien de fois en moyenne les participants qui ont refusé de répondre à l’enquête avaient-ils été contactés par téléphone; l) combien de participants ont refusé de répondre à l’enquête après (i) la première lettre, (ii) la deuxième lettre, (iii) la troisième lettre, (iv) une lettre subséquente, (v) le premier contact téléphonique, (vi) le deuxième contact téléphonique, (vii) le troisième contact téléphonique, (viii) un contact téléphonique subséquent; m) à quelles autres formes de communication Statistique Canada a-t-il recours pour contacter des participants potentiels, autrement que par lettre ou par téléphone; n) quelle est la politique en place pour gérer le cas des participants choisis qui ont refusé de répondre à l’enquête aux diverses étapes de la communication; o) quels arguments sont invoqués à chaque étape de la communication pour convaincre les participants d’accepter de répondre à l’enquête; p) quelles sont les politiques sur la conservation des données et la confidentialité en ce qui concerne les renseignements (i) des participants, (ii) des participants qui ont refusé de répondre à l’enquête; q) quand l’approbation a-t-elle été accordée relativement à la politique sur la conservation des données des participants qui ont (i) accepté de répondre à l’enquête, (ii) refusé de répondre à l’enquête? |
| Q-5222 — 30 mai 2014 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne l’utilisation par le premier ministre de la flotte d’aéronefs du gouvernement depuis janvier 2006 et pour chaque utilisation de l’aéronef : a) quel sont les manifestes de passagers de tous les vols; b) quels sont les noms et les titres des passagers indiqués au manifeste de vol; c) quels ont été tous les points de départ et d’arrivée de l’aéronef; d) qui a demandé l’accès à la flotte; e) qui a autorisé le vol; f) qu’ont remboursé les passagers pour ces vols; g) quel est le coût total de ces vols; h) quel est le coût total par année? |
| Q-5232 — 30 mai 2014 — M. Casey (Charlottetown) — En ce qui concerne les litiges du gouvernement et la validité des lois : a) pour chaque année depuis 2006, quelles sont les lois fédérales dont la validité constitutionnelle a été contestée; b) quel est le titre de chacune des causes visées en a); c) quelle a été l’issue de chacune de ces causes à toutes les instances, par tribunal et province; d) quel remède le tribunal a-t-il imposé dans chaque cause; e) dans quelles causes est-il encore possible d’interjeter appel; f) dans combien de causes où il est n’est plus possible d’interjeter appel le gouvernement a-t-il été débouté; g) dans chacune des causes visées en f), quelles dispositions législatives ont été invalidées, par quels tribunaux et par quelles causes; h) dans chacune des causes visées en f), combien le gouvernement a-t-il dépensé et quelle est la ventilation des frais encourus; i) y a-t-il des causes où le gouvernement a admis qu’un droit consacré par la Charte canadienne des droits et libertés avait été violé; j) y a-t-il des causes visées en i) où le gouvernement a maintenu que la violation était admissible en vertu de l’article 1 de la Charte et, dans quelles causes, le cas échéant, le gouvernement a-t-il admis que la violation n’était pas admissible aux termes de l’article 1 de la Charte; k) y a-t-il des causes où le gouvernement a admis que la loi fédérale était contraire aux fins et dispositions de la Déclaration canadienne des droits; l) y a-t-il des causes où le gouvernement a admis que la loi fédérale était contraire aux fins et dispositions de la Loi constitutionnelle de 1982, Charte mise à part; m) quels sont le titre et la référence des causes visées en k) et l), classées par année; n) dans quelles causes le tribunal a-t-il statué que la loi fédérale était contraire aux fins et dispositions de la Loi constitutionnelle de 1982, Charte mise à part; o) dans quelles causes le tribunal a-t-il statué que la loi fédérale était contraire aux fins et dispositions de la Déclaration canadienne des droits; p) quelle est la référence des causes visées en n) et o); q) dans les causes où une disposition de la loi fédérale a été invalidée pour cause de violation de la Charte, d’une Loi constitutionnelle ou de la Déclaration canadienne des droits, quelle a été la réponse du gouvernement; r) dans quels renvois à la Cour suprême la position du gouvernement a-t-elle été rejetée; s) quelle est la ventilation des frais engagés dans les causes visées en r); t) quelles dispositions législatives déclarées inconstitutionnelles par les tribunaux ont-elles été abrogées; u) quelle est la position ou la politique du gouvernement en matière d’abrogation des dispositions législatives déclarées inconstitutionnelles; v) concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, le gouvernement va-t-il abroger l’article 6.1 de la Loi sur la Cour suprême (article 472 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2013); (w) quelle est la raison de la décision visée en v) et quelles discussions, consultations et réunions ont eu lieu à ce sujet; x) par quelle procédure serait abrogée une disposition invalide ou inconstitutionnelle comme l’article 6.1 de la Loi sur la Cour suprême (article 472 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2013); y) à quoi sert de garder dans une loi des dispositions inopérantes; z) par quels moyens le gouvernement repère-t-il les dispositions législatives inopérantes; aa) par quels moyens le gouvernement supprime-t-il les dispositions législatives inopérantes; bb) à quand remonte la dernière abrogation de dispositions législatives inopérantes; cc) dans les causes où une disposition législative a été invalidée, a-t-il été fait rapport de sa constitutionnalité conformément à la Loi sur le ministère de la Justice; dd) dans les causes où une disposition législative a été invalidée, a-t-il été fait rapport à la Chambre de sa constitutionnalité conformément à la Loi sur le ministère de la Justice; ee) comment une disposition législative a-t-elle pu être invalidée alors qu’il avait été fait rapport de sa constitutionnalité; ff) comment une disposition législative a-t-elle pu être invalidée sans qu’il ait été fait rapport de son éventuelle incompatibilité; gg) comment des lois ont-elles pu être déclarées inconstitutionnelles alors que la Loi sur le ministère de la Justice exige qu’il soit fait rapport de leur constitutionnalité; hh) dans quelles causes entendues depuis 2006 le tribunal a-t-il, à l’encontre de la prétention du gouvernement, invalidé une loi; ii) dans quelles causes entendues depuis 2006 le tribunal a-t-il, à l’encontre de la prétention du gouvernement, invalidé une loi en invoquant l’implicite; jj) quelle est la référence des causes visées en hh) et ii) et combien la défense a-t-elle coûté au gouvernement; kk) à quels fins et objectifs de politique conserve-t-on dans les lois des dispositions nulles et non avenues; ll) dans l’une ou l’autre des causes en question, le gouvernement a-t-il envisagé d’invoquer la disposition de dérogation? |
| Q-5242 — 30 mai 2014 — Mme St-Denis (Saint-Maurice—Champlain) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Emploi et Développement social Canada depuis le 1er janvier 2013, quels sont : a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) la valeur des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux? |
| Q-5252 — 30 mai 2014 — Mme St-Denis (Saint-Maurice—Champlain) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Citoyenneté et Immigration Canada depuis le 1er janvier 2013, quels sont : a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) la valeur des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux? |
| Q-5262 — 30 mai 2014 — Mme St-Denis (Saint-Maurice—Champlain) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Industrie Canada depuis le 1er janvier 2013, quels sont : a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) la valeur des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux? |
| Q-5272 — 30 mai 2014 — Mme St-Denis (Saint-Maurice—Champlain) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Parcs Canada depuis le 1er janvier 2013, quels sont : a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) la valeur des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux? |
| Q-5282 — 30 mai 2014 — M. MacAulay (Cardigan) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Ressources naturelles Canada depuis le 1er janvier 2013, quels sont : a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) la valeur des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux? |
| Q-5292 — 30 mai 2014 — M. MacAulay (Cardigan) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par la Gendarmerie royale du Canada depuis le 1er janvier 2013, quels sont : a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) la valeur des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux? |
| Q-5302 — 30 mai 2014 — M. MacAulay (Cardigan) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par le Service des poursuites pénales du Canada depuis le 1er janvier 2013, quels sont : a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) la valeur des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux? |
| Q-5312 — 30 mai 2014 — M. Dion (Saint-Laurent—Cartierville) — En ce qui concerne les projets de loi émanant du gouvernement, quelle est la justification précise de chacune des dispositions d’entrée en vigueur du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et modifiant certaines lois en conséquence, qui a été lu une première fois le 4 février 2014? |
| Q-5322 — 30 mai 2014 — M. Eyking (Sydney—Victoria) — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement liées au suivi des médias : quels sont les détails des dépenses, pour chaque ministère et organisme, y compris (i) la nature du contrat, (ii) sa portée, (iii) sa durée, (iv) le contrat de suivi des médias, (v) le nom du fournisseur retenu, (vi) le numéro de tous les contrats de suivi des médias qui ont été conclus à partir du 12 décembre 2012? |
| Q-5332 — 30 mai 2014 — M. Eyking (Sydney—Victoria) — En ce qui concerne les communications du gouvernement depuis le 24 mars 2014 : a) pour chaque communiqué renfermant les mots « gouvernement Harper » provenant d’un ministère, d’un organisme, d’un bureau, d’une société d’État ou d’une autre entité gouvernementale, quel était (i) le titre ou la manchette, (ii) la date, (iii) le numéro de dossier ou de code, (iv) l’objet; b) pour chacun de ces communiqués, a-t-il été diffusé (i) sur le site Web du ministère, de l’organisme, du bureau, de la société d’État ou de toute entité gouvernementale qui a émis le communiqué, (ii) sur Marketwire, (iii) sur Canada Newswire, (iv) sur tout autre fil de presse commercial ou par un service de distribution, en précisant le nom du service; c) pour chaque communiqué diffusé sur un fil de presse commercial ou par un service de distribution mentionné aux points b)(ii) à (iv), combien ce service a-t-il coûté? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-515 — 30 mai 2014 — M. Masse (Windsor-Ouest) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reporter l’évaluation environnementale et l’éventuelle approbation du projet de stockage de déchets radioactifs à faible et moyenne activité au complexe nucléaire de Bruce jusqu’au moment où : a) un organisme technique indépendant aura été mis sur pied et aura terminé (i) une évaluation de l’état du savoir technique et scientifique relatif au stockage géologique profond des déchets nucléaires, (ii) une évaluation visant à déterminer si le régime de réglementation du Canada est suffisamment solide pour appuyer adéquatement l’évaluation environnementale et l’examen des propositions préalable à la délivrance de permis de stockage géologique profond; b) une évaluation complète des solutions de rechange au stockage géologique profond proposé aura été effectuée, y compris une évaluation d’autres sites, conceptions et méthodes; c) les résidants, les intervenants et les titulaires de droits dans le bassin des Grands Lacs, notamment dans les éventuelles collectivités d’accueil, les collectivités avoisinantes, les collectivités se trouvant dans les corridors de transport et la collectivité élargie des Grands Lacs, participeront à une discussion directe et active, dirigée par une tierce partie de confiance. |
Affaires émanant des députés |
| S-213 — 13 mai 2014 — M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi S-213, Loi instituant la Journée Lincoln Alexander. |
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