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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le lundi 2 juin 2014 (N^o 94)

Questions

La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-263 — 29 janvier 2014 — — En ce qui concerne les questions Q-1 à Q-253 au Feuilleton, quel est le coût estimatif de chacune des réponses du gouvernement?

Q-470² — 10 avril 2014 — — En ce qui concerne les dossiers du gouvernement sur Manolis L. depuis sa construction en 1980, quels sont les détails des documents, des notes, de la correspondance, des rapports ou de toute autre forme d’information qui existe, ventilés par (i) ministère, (ii) date, (iii) numéros de référence ou de dossier, (iv) type de document, (vi) objectif, (vii) titre, (viii) résumé, (ix) contenu, (x) disponibilité?

Q-471² — 10 avril 2014 — — En ce qui concerne le renouvellement du matériel de Postes Canada pour les boîtes postales communautaires et le nouvel appel d’intérêt auprès d’entreprises spécialisées ayant répondu au premier appel d’intérêt émis le 24 juillet 2013 : a) quelle entreprise a obtenu ce contrat; b) à combien s’élève le coût de cet achat; c) quelles compagnies ont été invitées à soumissionner pour l’obtention de ce contrat; d) pour quelles raisons les autorités de Postes Canada ont-elles fait retirer du site d'appels d'offres en ligne MERX les informations liées à l’adjudication de ce contrat?

Q-472² — 10 avril 2014 — — En ce qui concerne les lits occupés dans des établissements communautaires et les lits réservés par Anciens Combattants Canada (ACC) pour la prestation de soins de longue durée aux anciens combattants : a) combien ont coûté les soins de longue durée dispensés aux anciens combattants occupant des lits dans des établissements communautaires de 2009 à 2013 inclusivement, ventilé par province; b) pour les coûts identifiés en a), quels ont été les coûts par province pour (i) les anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale, (ii) les anciens combattants de la guerre de Corée, (iii) les anciens combattants des Forces canadiennes; c) combien ont coûté les soins de longue durée dispensés aux anciens combattants dans les établissements où ACC réserve des lits, de 2009 à 2013 inclusivement, ventilé par province; d) pour les coûts identifiés en c), quels ont été les coûts par province pour (i) les anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale, (ii) les anciens combattants de la guerre de Corée, (iii) les anciens combattants des Forces canadiennes; e) quels sont les coûts prévus pour les soins de longue durée au cours des cinq prochaines années dans les établissements communautaires pour (i) les anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale, (ii) les anciens combattants de la guerre de Corée, (iii) les anciens combattants des Forces canadiennes; f) quels sont les coûts prévus pour les soins de longue durée au cours des cinq prochaines années dans les établissements où ACC réserve des lits pour (i) les anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale, (ii) les anciens combattants de la guerre de Corée, (iii) les anciens combattants des Forces canadiennes?

Q-473² — 10 avril 2014 — — En ce qui concerne les vétérans de la GRC blessés qui souhaitent que l’on cesse de soustraire de leurs prestations d’invalidité de longue durée le montant de leur pension d’invalidité d’Anciens Combattants Canada : a) combien de députés ont écrit au ministre des Anciens Combattants à ce sujet au cours de chacune des années de 2010 à 2014; b) combien de députés conservateurs ont écrit au Ministre à ce sujet au cours de chacune des années de 2010 à 2014; c) à combien s’élèvent au total les fonds dépensés par tous les ministères et organismes gouvernementaux pour le recours collectif des vétérans de la GRC blessés, en comptant les conseillers juridiques externes; d) quels sont les coûts estimatifs du règlement du recours collectif de la GRC?

Q-474² — 10 avril 2014 — — En ce qui concerne les anciens combattants invalides des Forces canadiennes qui essaient d’obtenir une indemnité équitable au moyen de règlements conclus conformément à la nouvelle Charte des anciens combattants (NCAC) : a) pour chaque année de 2006 à 2014 inclusivement, combien de députés ont écrit au ministre des Anciens Combattants au sujet d’une indemnité équitable pour les anciens combattants blessés conformément à la NCAC; b) quel est le montant total consacré par l’ensemble des ministères et organismes fédéraux, à l’exclusion du ministère de la Justice, d’octobre 2013 jusqu’à aujourd’hui, en tant que partie défenderesse dans le recours collectif intenté par l’Equitas Society; c) quel est le montant total dépensé par le gouvernement pour les services de conseillers juridiques de l’extérieur d’octobre 2013 jusqu’à aujourd’hui dans le cadre du recours collectif intenté par l’Equitas Society; d) quel est le montant total dépensé par l’ensemble des ministères et organismes fédéraux, y compris tous les coûts liés au travail pertinent du ministère de la Justice, d’octobre 2012 jusqu’à aujourd’hui dans le cadre du recours collectif intenté par l’Equitas Society?

Q-475² — 10 avril 2014 — — En ce qui concerne les anciens combattants sans abri : a) quels programmes Anciens Combattants Canada (ACC) a-t-il mis en place pour aider les anciens combattants sans abri; b) quels programmes ont été mis en œuvre par d’autres ministères, le cas échéant, pour venir en aide aux anciens combattants sans abri; c) quelles organisations travaillent en partenariat avec ACC pour donner du soutien aux anciens combattants sans abri, ventilées par province; d) quelle est la ventilation annuelle des contributions accordées aux organisations travaillant en partenariat avec ACC pour venir en aide aux anciens combattants sans abri, pour 2009 à 2013 inclusivement, par province; e) combien ACC a-t-il consacré chaque année, de 2009 à 2013 inclusivement, aux anciens combattants sans abri; f) quels sont les détails des évaluations de ACC quant à l’efficacité de sa contribution financière et de la prestation de ses programmes dans le cadre des partenariats cités en c); g) ACC a-t-il un plan pour élaborer un effort national coordonné destiné à aider les anciens combattants sans abri et, dans l’affirmative, quels en sont les tenants et les aboutissants; h) combien ACC a-t-il dénombré d’anciens combattants sans abri annuellement, de 2009 à 2013 inclusivement; i) combien d’anciens combattants sans abri ont été recensés par les organisations travaillant en partenariat avec ACC par année, de 2009 à 2013 inclusivement, ventilé par province; j) combien d’anciens combattants sans abri recensés en h) et i) reçoivent maintenant des prestations ou des services du Ministère; k) quel est le détail du type de prestations ou de services du Ministère que les anciens combattants sans abri ont reçus de 2009 à 2013; l) quelles sont les dépenses prévues par ACC pour aider les anciens combattants sans abri au cours des cinq prochaines années; m) quelles sont les dépenses prévues par ACC pour les organisations travaillant en partenariat avec lui pour venir en aide aux anciens combattants sans abri?

Q-476² — 10 avril 2014 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe de la province de l’Alberta, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité et la circonscription fédérale dans lesquelles est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; (b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?

Q-477² — 24 avril 2014 — — En ce qui concerne les paiements à titre gracieux versés par le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes sur la base du décret 2012-0861 pris en juin 2013, lequel fournit au chef d’état-major de la Défense (CEMD) le pouvoir d’approuver des paiements à titre gracieux allant jusqu’à 250 000 $ lorsqu’il arbitre des griefs : dans combien de cas le CEMD a-t-il utilisé ce pouvoir, ventilé par (i) nombre total, (ii) rang du plaignant, (iii) type de grief, (iv) montant du versement?

Q-478² — 24 avril 2014 — — En ce qui concerne le programme des cadets des Forces canadiennes, pour les années 2008 à 2014, ventilé par région : a) quelle est l'affectation budgétaire globale par année pour le programme; b) quelle est la ventilation détaillée des coûts du programme, par cadets et officiers, y compris, mais sans s'y limiter, l’information sur les dépenses en capital, l’administration et le soutien, les uniformes et l’équipement, et les voyages; c) quelle est la ventilation détaillée des coûts de dotation du programme, y compris la ventilation des coûts par personnel intermédiaire, personnel de soutien et personnel militaire; d) quelle part du budget de ce programme est dépensée par cadet, et quel montant est directement versé aux escadrons et aux corps du pays, à l’exclusion des uniformes et des salaires pour le personnel des escadrons et des corps; e) quelle part du budget du programme va à l’administration, ventilée par les rangs et catégories suivants, (i) les membres à temps partiel de la Première réserve du Service d’administration et d’instruction pour les organisations de cadets (SAIOC) et du Cadre des instructeurs de cadets (CIC), (ii) les membres à temps plein de la Première réserve du SAIOC et du CIC, (iii) les employés civils?

Q-479² — 24 avril 2014 — — En ce qui concerne le financement alloué par le gouvernement à la circonscription de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine : a) quels sont les montants de financement accordés de l’exercice 1993-1994 à l’exercice 2001-2002, ventilés par année, par ministère ou organisme, par initiative et par montant; b) si certains des montants demandés en a) ne sont pas disponibles, pourquoi ne le sont-ils pas?

Q-480² — 24 avril 2014 — — En ce qui concerne le financement accordé par le gouvernement à la circonscription de Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia : a) quels sont les montants de financement accordés de l’exercice 1993-1994 à aujourd’hui, ventilés par année, par ministère ou organisme, par initiative et montant; b) si certains des montants demandés en a) ne sont pas disponibles, pourquoi ne le sont-ils pas?

Q-481² — 24 avril 2014 — — En ce qui concerne la rationalisation et la consolidation des bureaux et des emplois au ministère des Pêches et des Océans, y compris au sein de la Garde côtière canadienne : a) quels bureaux, directions et centres de service ont été restructurés depuis 2006, (i) quel est le nombre d'emplois affectés, (ii) parmi les emplois affectés, quel est le nombre d'emplois transférés ailleurs au sein du Ministère, (iii) dans quels programmes ou sous-programmes et dans quelles localités ces emplois ont-ils été réaffectés; b) quels programmes du Ministère ont été restructurés en termes d'emplois depuis 2006, (i) quels ont été les activités de programme et de sous-programme affectées, (ii) parmi les emplois affectés, quel est le nombre d'emplois transférés ailleurs au sein du Ministère, (iii) dans quels programmes et sous-programmes les emplois affectés ont-ils été transférés; c) quel est le nombre d'emplois à caractère scientifique affectés depuis 2006?

Q-482² — 24 avril 2014 — — En ce qui concerne les comptes de l’ancienne Agence canadienne de développement international pour 2012-2013, comparativement à ceux de 2011-2012 : a) quelle est l’augmentation totale des fonds destinés aux programmes multilatéraux; b) quels sont les secteurs des programmes multilatéraux dont le financement a augmenté; c) quels sont les secteurs des programmes bilatéraux dont le financement a diminué; d) les dépenses multilatérales consacrées à la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants ont-elles augmenté; e) les fonds destinés à l’éducation ont-ils diminué ou augmenté, et pour quels codes du Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques; f) pourquoi le mécanisme de décaissement rapide de fonds du Compte de crises affiche-t-il un solde inutilisé; g) le solde des fonds inutilisés d’un mécanisme donné peut-il être réaffecté à d’autres programmes?

Q-483² — 28 avril 2014 — — En ce qui concerne l’examen du Code national du bâtiment du Canada qui doit débuter en 2015 : a) des modifications au Code sont-elles envisagées afin de faire de la sécurité des pompiers et des autres premiers intervenants l’un des objectifs du Code; b) des modifications au Code sont-elles envisagées en matière d’installation de gicleurs dans les établissements de soins de santé et les résidences-services existants ou neufs; c) quels associations ou syndicats du secteur ont été consultés au sujet des modifications envisagées relativement aux points a) ou b)?

Q-484² — 28 avril 2014 — — En ce qui concerne les demandes relatives au Nouveau Fonds Chantiers Canada présentées depuis le 1^er avril 2014 : a) les demandes reçues concernaient quels projets; b) pour chaque demande, (i) quelle est la date de la demande, (ii) de quelle organisation provient-elle, (iii) quelle province concerne-t-elle, (iv) de quel type de projet s’agit-il, (v) pour quel volet ou sous-volet du fonds le financement était-il demandé, (vi) quelle est la valeur totale du projet, (vii) quelle est la valeur totale de la contribution fédérale demandée, (viii) quelle est la date d’achèvement visée, (ix) au cours de cette période, quelles sommes sont disponibles pour ce volet ou ce sous volet du fonds?

Q-485² — 29 avril 2014 — — En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information auprès des ministères, des institutions et des organismes du gouvernement, pour chaque année, de 2003 à 2013 : a) en tout, combien de demandes ont été présentées, ventilées par ministère, institution et organisme, (i) en moyenne, combien de jours a pris le traitement de ces demandes, (ii) quelle méthode a-t-on utilisée pour déterminer qu’il y aurait un retard dans le traitement d’une demande, (iii) existe-t-il une formule pour déterminer le nombre de jours de retard, (iv) combien de demandes ont été signées par le ministre avant d’être envoyées, (v) à combien de jours de retard par demande l’attente de la signature du ministre a-t-elle donné lieu, (vi) à l’égard de combien de demandes le personnel du ministre a-t-il soulevé des questions, ou demandé ou exigé des modifications auprès de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (DAIPRP), (vii) combien de demandes ont été modifiées à la suite de questions, de demandes ou d’exigences formulées par le personnel du cabinet du ministre, (viii) quel a été le retard moyen occasionné par des questions, des demandes ou des exigences formulées par le personnel du cabinet du ministre; b) sur les demandes indiquées en (v) et (vi), combien ont été signalées au Commissariat à l'information, par ministère, institution et organisme; c) existe-t-il des politiques pour réduire au minimum les retards, ventilées par (i) ministère, institution et organisme, (ii) existe-t-il des politiques officielles ou officieuses, (iii) y a-t-il eu des cas où ces politiques n’ont pu être appliquées et, si tel est le cas, combien, (iv) à l’égard des retards indiqués en (iii), quel était le motif, (v) à l’égard des retards indiqués en (iii), quel a été la longueur des retards; d) des réunions hebdomadaires organisées par la DAIPRP ont-elles eu lieu, ventilées par ministère, institution et organisme, et le cas échéant, (i) des employés du cabinet du ministre y ont-ils assisté, (ii) des employés du cabinet du ministre ont-ils joué un rôle actif, (iii) des employés du cabinet du ministre ont-ils marqué des dossiers nécessitant une attention particulière, à quelque titre que ce soit et, si tel est le cas, selon quels critères, (iv) des employés du cabinet du ministre ont-ils posé des questions ou formulent-ils des demandes ou des exigences auprès de la DAIPRP?

Q-486² — 29 avril 2014 — — En ce qui concerne les installations scolaires dans les réserves pour les Premières Nations au Canada : a) quelles demandes en fonds d’immobilisation pour l’acquisition, la construction, le développement, la rénovation ou le remplacement d’installations scolaires ont été présentées de 2008 à aujourd’hui; b) parmi ces demandes, lesquelles ont été approuvées par le gouvernement et pourquoi; c) parmi ces demandes, lesquelles ont été refusées et pourquoi; d) parmi ces demandes, lesquelles ont été reportées et par qui (c. à d. le gouvernement ou le conseil de bande), de combien de temps et pourquoi; e) quels fonds le gouvernement a-t-il engagés à l’égard de dépenses d’immobilisation pour l’acquisition, la construction, le développement, la rénovation ou le remplacement d’installations scolaires dans les réserves au cours de chacun des exercices de 2008-2009 à 2013-2014; f) quels projets d’installations scolaires dans des réserves sont en cours à l’heure actuelle; g) pour chaque année depuis 2008, quels projets ont été retardés ou reportés et, le cas échéant, quels ont été les motifs et la longueur des retards; h) quels projets doivent commencer au cours de l’exercice 2014-2015; i) quelle partie de coût total de ces projets est financée par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) au moyen du programme d’infrastructure; j) combien de projets ont obtenu des fonds supplémentaires d’une Première Nation pour terminer la construction d’une installation scolaire ou la doter d’équipements; k) quels projets d’installations scolaires dans des réserves doivent commencer au-delà de l’exercice 2014-2015; l) combien de communautés ayant des projets d’immobilisations considérés comme prioritaires par AADNC ont reçu une lettre d’approbation; m) depuis 2008, quels montants au poste budgétaire « infrastructure communautaire » ont été réaffectés au sein d’AADNC ou à d’autres ministères; n) en ce qui concerne le financement des dépenses d’immobilisation pour l’acquisition, la construction, le développement, la rénovation ou le remplacement d’installations scolaires dans les réserves des Premières Nations pour chaque année de 2008 à aujourd’hui, par (i) année et (ii) communauté, combien d’argent a été prévu, mais n’a pas été dépensé pour des écoles, et pourquoi?

Q-487² — 30 avril 2014 — — En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires, depuis 2011 inclusivement : a) pour chaque province ou territoire, et par région métropolitaine de recensement ou région économique, quel est (i) le nombre total de demandes d’avis relatif au marché du travail, (ii) le nombre de demandes approuvées, (iii) le nombre de demandes refusées, (iv) le délai moyen entre la réception de la demande et la communication de la décision; b) pour chaque province ou territoire, quel est (i) le nombre total de demandes d’avis relatif au marché du travail accéléré, (ii) le nombre de demandes approuvées, (iii) le nombre de demandes refusées, (iv) le délai moyen entre la réception de la demande et la communication de la décision?

Q-488² — 30 avril 2014 — — En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires : a) quels mécanismes sont en place pour surveiller la conformité; b) qui procède aux inspections des lieux de travail; c) combien de personnes responsables des inspections ont été employées chaque année depuis 2006 inclusivement; d) combien d’inspections des lieux de travail ont été réalisées chaque année depuis 2006, ventilées par (i) province ou territoire, (ii) région métropolitaine de recensement ou région économique?

Q-489² — 1^er mai 2014 — — En ce qui concerne l’Étude internationale des Grands Lacs d’amont commandée par la Commission mixte internationale (CMI) : a) quelles observations ou informations le gouvernement a-t-il fournies, par l’entremise de tout ministère ou organisme, pendant les périodes de réception de commentaires aux deux étapes du rapport; b) quels documents ont-ils été produits par tout ministère ou organisme en vue de la production de l’Étude ou à l’issue de celle-ci, y compris la date et le nom du ministère ou de l’organisme ayant rédigé chaque document; c) pour chaque année depuis 2006, quelles mesures ont-elles été prises par le gouvernement pour atténuer la baisse des niveaux d’eau des Grands Lacs, ventilées par ministère ou organisme; d) quelles mesures ont-elles été prises par des ministères ou des organismes par suite des recommandations contenues dans l’Étude; e) quelles mesures les ministères ou organismes envisagent-ils de prendre par suite de l’Étude ou en lien avec celle-ci; f) quels sont les documents produits par tout ministère ou organisme relativement aux impacts économiques ou environnementaux, actuels ou à venir, de l’instabilité des niveaux d’eau dans le bassin des Grands Lacs, y compris la date et le nom du ministère ou de l’organisme ayant rédigé chaque document?

Q-490² — 2 mai 2014 — — En ce qui concerne le financement accordé par le gouvernement dans la circonscription de LaSalle—Émard, quel est le montant total accordé pour les exercices 2012-2013 et 2013-2014, ventilé par (i) le ministère ou l’agence, (ii) le nom de l’initiative ou programme et sa description, (iii) la date, le montant et le nom du bénéficiaire?

Q-491² — 5 mai 2014 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par l’Agence canadienne de développement économique du Nord depuis le 1^er janvier 2013, pour chacun des contrats, quel est : a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence; c) la date; d) la description des services fournis; e) la date d’exécution; f) la valeur initiale; g) la valeur finale, si elle diffère de celles des contrats initiaux?

Q-492² — 5 mai 2014 — — En ce qui concerne l’étude en cours de Santé Canada sur les pesticides de la catégorie des néonicotinoïdes : a) quel est le mandat de l’étude; b) quelle est la date d’échéance de cette étude; c) l’étude sera-t-elle rendue publique et, le cas échéant, quels procédés seront utilisés afin de rendre les résultats publics; d) l'étude va-t-elle comprendre des consultations publiques et, si oui, avec (i) quels groupes, (ii) où, (iii) quand; e) l’étude va-t-elle comprendre des études de cas et, si oui, (i) quels cas seront étudiés, (ii) les études de cas incluront-elles le déclin de la santé des insectes pollinisateurs; f) une section de l’étude portera-t-elle sur les impacts de l’utilisation de pesticides de la catégorie des néonicotinoïdes sur le déclin des insectes pollinisateurs; g) qui, (i) du public, (ii) des ministères et agences gouvernementaux, (iii) des ministres, aura accès au rapport final de l’étude; h) quelles parties seront consultées incluant (i) les groupes, (ii) ministères, (iii) organisations, (iv) scientifiques, (v) régions, (vi) regroupements, (vii) villes, (viii) municipalités, (ix) provinces et territoires; i) les impacts (i) directs, (ii) indirects, (iii) cumulatifs des pesticides de la catégorie des néonicotinoïdes feront-ils partie du calcul de l’étendue de la problématique dans l’étude; j) quels pesticides seront à l’étude; k) quels impacts seront étudiés dans les domaines (i) de l’économie, (ii) des municipalités (iii) des collectivités, (iv) des peuples autochtones, (v) de la santé humaine, (vi) de la santé animale, (vii) de la flore aquatique, (viii) de la faune aquatique, (ix) de la flore terrestre, (x) de la faune terrestre; l) quels sont les titres des recherches entreprises sur les pesticides de la catégorie des néonicotinoïdes entre 2004 et 2014?

Q-493² — 6 mai 2014 — — En ce qui concerne les dépenses dans la circonscription de Joliette, combien totalisent-elles depuis l’exercice 2005-2006 jusqu’à l’exercice en cours, ventilées selon (i) la date où l’argent a été reçu dans la circonscription, (ii) le montant en dollar, (iii) le programme de provenance de l’argent, (iv) le ministère responsable, (v) le bénéficiaire désigné?

Q-494² — 6 mai 2014 — — En ce qui concerne le fonctionnement du programme Connexion Compétences : a) quel est le processus d’approbation d’une demande; b) combien d’entités proposent des recommandations à une demande avant l’approbation du ministre; c) comment le bureau du ministre évalue-t-il une demande; d) comment est divisé le budget attribué au programme à travers le pays; e) combien d’argent a été dépensé dans chacune des régions identifiées en d) pour le programme 2013-2014; f) combien a été attribué et dépensé dans chaque circonscription pour le programme 2013-2014; g) reste-t-il de l’argent dans le programme 2013-2014?

Q-495² — 6 mai 2014 — — En ce qui concerne le financement des infrastructures éducatives des Premières Nations : a) quels sont les critères de priorisation permettant de décider dans quel ordre les écoles situées en réserve doivent être rénovées ou changées; b) quelles sont les cent premières écoles dans la liste de priorisation établie en conséquence; c) où se situe l’école Simon P. Ottawa de Manawan sur cette liste; d) quelle était la durée de vie utile et la capacité de fréquentation évaluée au moment de la construction de l’école Simon P. Ottawa de Manawan; e) quand compte-t-on remplacer l’école Simon P. Ottawa; f) quelles sont les évaluations quant à la capacité d’accueil de l’école Simon P. Ottawa de Manawan face au boum démographique de cette communauté?

Q-496² — 6 mai 2014 — — En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires : a) combien de postes ont été autorisés aux termes d’un avis relatif au marché du travail, ventilés par (i) région, (ii) code de la Classification nationale des professions; b) combien de travailleurs étrangers temporaires, ventilés par région et par code de la Classification nationale des professions, ont été employés par (i) un ministère, (ii) un organisme, (iii) une société d’État?

Q-497² — 6 mai 2014 — — En ce qui concerne la gestion et la publication des documents relatifs aux nominations à la magistrature : a) quelle est la politique du Commissariat à la magistrature fédérale Canada concernant la publication des renseignements sur les candidats; b) de quelle façon les documents de nomination sont-ils archivés; c) les documents affichés sur le site web sont-ils les mêmes que ceux qui figurent dans la reliure fournie aux députés et, si non, en quoi diffèrent-ils; d) une fois les documents retirés du site web, (i) qui en garde des copies, (ii) à qui en fournit-on copie, (iii) comment peuvent-ils être consultés, (iv) par qui peuvent-ils être consultés, (v) pendant combien de temps sont-ils conservés; e) les documents affichés sur le site web sont-ils communiqués à la Cour suprême du Canada, si oui, (i) par qui, (ii) à qui, (iii) à quel moment, (iv) à quelles conditions en matière de conservation, (v) si non, pourquoi pas; f) les documents du site web sont-ils communiqués à la Bibliothèque du Parlement, si oui, (i) par qui, (ii) à qui, (iii) à quel moment, (iv) à quelles conditions en matière de conservation, (v) si non, pourquoi pas; g) les documents du site web sont-ils communiqués au ministère de la Justice, si oui, (i) par qui, (ii) à qui, (iii) à quel moment, (iv) à quelles conditions en matière de conservation, (v) si non, pourquoi pas; h) les documents du site web sont-ils communiqués au ministre de la Justice, si oui (i) par qui, (ii) à qui, (iii) à quel moment, (iv) à quelles conditions en matière de conservation, (v) si non, pourquoi pas; i) les documents du site web sont-ils communiqués au Bureau du premier ministre, si oui (i) par qui, (ii) à qui, (iii) à quel moment, (iv) à quelles conditions en matière de conservation, (v) si non, pourquoi pas; j) les documents du site web sont-ils communiqués à Bibliothèque et Archives Canada, si oui, (i) par qui, (ii) à qui, (iii) à quel moment, (iv) à quelles conditions en matière de conservation, (v) si non, pourquoi pas; k) combien de cartables a-t-on préparés pour la nomination du juge Marc Nadon et où se trouvent-ils en ce moment; l) combien de cartables a-t-on préparés pour la nomination du juge Wagner et où se trouvent-ils en ce moment; m) de quelle façon et par quelle procédure les cartables antérieurs peuvent-ils être consultés par (i) les parlementaires, (ii) le public, (iii) les médias, (iv) les juristes; n) pendant combien de temps le Commissariat à la magistrature fédérale Canada conserve-t-il les documents relatifs aux nominations à la magistrature et quelles sont ses politiques en matière de conservation et de consultation de ces documents; o) alors que publications, colloques et conférences figurent dans les documents du juge Wagner, pourquoi ne figurent-elles pas dans les documents du juge Nadon et qui en a décidé ainsi; p) en ce qui concerne les déclarations que fait le gouvernement dans sa réponse à la question écrite Q-239, à savoir « bb)(i) Les documents demandés dans le cadre du dernier processus de nomination ne sont pas substantiellement différents de ceux demandés lors de la nomination du juge Wagner » et « (iv) La formulation était essentiellement la même », quelle est la différence entre « substantiellement » et « essentiellement » en ce qui concerne les cas de jurisprudence; q) l’usage des termes « substantiellement » et « essentiellement » veut-il dire que la formulation n’est pas exactement la même; r) a-t-on demandé aux juges Wagner et Nadon des documents et des cas de jurisprudence identiques et, si non, pourquoi pas; s) les types de documents demandés aux candidats changent-ils d’un processus de nomination à l’autre, (i) si oui, pourquoi, (ii) qui en décide ainsi; t) les types de documents demandés aux candidats aux sièges du Québec changent-ils d’un processus de nomination à l’autre, (i) si oui, pourquoi, (ii) qui en décide ainsi; u) quels organismes le Commissariat à la magistrature fédérale Canada a-t-il consultés au moment d’élaborer sa politique de conservation et de consultation des documents de nomination à la magistrature; v) pourquoi l’information sur les candidats n’est-elle affichée que temporairement sur le site web du Commissariat à la magistrature fédérale Canada et comment cette politique a-t-elle élaborée; w) depuis 2006, a-t-on préparé à l’intention des ministres ou de leur personnel des documents d’information, des présentations ou des notes sur les nominations à la Cour suprême, si oui, pour chacun, (i) à quelle date, (ii) sous quel titre ou à quels sujets, (iii) sous quel numéro de référence interne du ministère ou de l’organisme; x) les membres du comité de sélection ont-ils accès aux documents élaborés ou utilisés pendant le processus de nomination une fois la nomination faite; y) le ministre de la Justice ou le premier ministre ont-ils accès aux documents élaborés ou utilisés pendant le processus de nomination une fois la nomination faite; z) un juge nommé a-t-il accès aux documents élaborés ou utilisés pendant le processus de nomination une fois la nomination faite; aa) les personnes consultées pendant le processus de nomination ont-elles accès en tout temps aux documents ou aux dossiers élaborés ou utilisés pendant le processus de nomination; bb) quels documents ont été élaborés ou utilisés pendant le dernier processus de nomination; cc) quels comptes rendus de réunions ou autres documents existe-t-il concernant le dernier processus de nomination, (i) comment peuvent-ils être consultés, (ii) par qui; dd) le ministère de la Justice ou le premier ministre ont-ils accès à des documents inaccessibles à d’autres personnes et, si oui, quels sont ces documents, et en vertu de quel processus ou politique?

Q-498² — 7 mai 2014 — — En ce qui concerne le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants, Patrimoine canadien ou Sport Canada ont-ils en leur possession des études mesurant l’effet de ce crédit d’impôt sur le niveau de participation sportive des jeunes canadiens et l’effet de ce crédit d’impôt sur la décision des parents d’inscrire leurs enfants à un programme d’activité physique admissible au crédit d’impôt?

Q-499² — 7 mai 2014 — — En ce qui concerne les demandes présentées dans le cadre du programme d’assurance-emploi : a) combien de demandes de prestations spéciales de l’assurance-emploi Service Canada a-t-il reçues en 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014, ventilées par (i) exercice, (ii) province/région; b) parmi le nombre de demandes du point a), combien ont reçu une réponse après plus de 28 jours, ventilées par (i) exercice, (ii) province/région; c) combien de demandes de prestations régulières de l’assurance-emploi Service Canada a-t-il reçues en 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014, ventilées par (i) exercice, (ii) province/région; d) parmi le nombre de demandes du point c), combien ont reçu une réponse après plus de 28 jours, ventilées par (i) exercice, (ii) province et région?

Q-500² — 8 mai 2014 — — En ce qui concerne le marché annoncé le 14 février 2014 entre la Corporation commerciale canadienne et le gouvernement de l’Arabie saoudite pour l’acquisition de véhicules blindés fabriqués à London (Ontario) par General Dynamics Land Systems Canada et les permis d’exportation octroyés par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) conformément au marché : a) combien de permis d’exportation MAECD a-t-il octroyés relativement au marché annoncé et, pour chaque permis octroyé, quelle est (i) la valeur, (ii) la date, (iii) la période de validité; b) des 4,02 milliards de dollars que représentent les permis d’exportation octroyés à l’Arabie saoudite en 2011 pour l’exportation de biens de groupe 2 (militaire), combien de permis de groupe 2 étaient liés au marché annoncé; c) les permis d’exportation relatifs au marché annoncé ont-ils été octroyés à la Corporation commerciale canadienne, à General Dynamics Land Systems Canada ou aux deux entités; d) la Corporation commerciale canadienne a-t-elle chargé, ou compte-t-elle charger, des frais pour ses services concernant le marché annoncé, (i) ces frais ont-ils été chargés ou seront-ils chargés au gouvernement de l’Arabie saoudite, à General Dynamics Land Systems Canada ou aux deux entités, (ii) dans l’affirmative, le montant des frais est-il prédéfini ou est-il déterminé en fonction de la valeur du marché?

Q-501² — 13 mai 2014 — — En ce qui concerne l’élevage du saumon au Canada : a) combien d’éclosions de l’anémie infectieuse du saumon ont été signalées en 2011, en 2012, en 2013 et en 2014 jusqu’à maintenant, ventilées par province; b) combien d’éclosions du virus de la nécrose hématopoïétique infectieuse ont été signalées en 2011, en 2012, en 2013 et en 2014 jusqu’à maintenant, ventilées par province; c) combien d’argent le gouvernement a-t-il versé en indemnités aux producteurs qui ont reçu l’ordre de détruite les saumons infectés par l’anémie infectieuse du saumon en 2011, en 2012, en 2013 et en 2014 jusqu’à maintenant, ventilées par province; d) combien d’argent le gouvernement a-t-il versé en indemnités aux producteurs qui ont reçu l’ordre de détruite les saumons infectés par le virus de la nécrose hématopoïétique infectieuse en 2011, en 2012, en 2013 et en 2014 jusqu’à maintenant, ventilées par province; e) combien d’argent le gouvernement a-t-il versé en indemnités aux producteurs qui ont reçu l’ordre de détruite les saumons infectés par d’autres maladies en 2011, en 2012, en 2013 et en 2014 jusqu’à maintenant, ventilées par province; f) combien d’argent le gouvernement a-t-il versé en indemnités à des entreprises ayant leur siège social à l’extérieur du Canada qui ont reçu l’ordre de détruite les saumons infectés par des maladies en 2011, en 2012, en 2013 et en 2014 jusqu’à maintenant; g) quels sont les plans actuellement mis en œuvre par l’Agence canadienne d’inspection des aliments si d’autres éclosions de maladies nécessitent le versement d’indemnités à des producteurs de saumon; h) quelles sont les mesures de biosécurité que doivent prendre les producteurs de saumon pour être admissibles à une indemnité pour la destruction de saumons infectés; i) à quelle analyse coûts-avantages le gouvernement a-t-il procédé en ce qui concerne les indemnités versées par le gouvernement fédéral aux producteurs de saumon; j) le gouvernement a-t-il examiné l’écart de coûts entre les indemnités qu’il verse aux producteurs de saumon qui utilisent des cages à filets et les indemnités qu’il verse aux producteurs de saumon qui utilisent des systèmes d’élevage en circuit fermé et, le cas échéant, quels étaient les résultats de cette analyse?

Q-502² — 13 mai 2014 — — En ce qui concerne les résidus de pesticides dans le thé : a) quelle méthode emploie l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) pour déceler la présence de résidus de pesticides dans les feuilles de thé séchées; b) pour quels pesticides l’ACIA effectue-t-elle des tests sur les produits du thé, et ces tests visent-ils tous les pesticides permis au Canada; c) à quelle fréquence l’ACIA effectue-t-elle des tests pour déceler la présence de résidus de pesticides dans les produits du thé; d) combien de produits du thé ont été testés pour y déceler la présence de résidus de pesticides en 2009, en 2010, en 2011, en 2012, en 2013 et jusqu’à ce jour en 2014; e) combien de produits de thé contenaient une concentration de pesticide excédant les limites permises en 2009, en 2010, en 2011, en 2012, en 2013 et jusqu’à ce jour en 2014, et quelles mesures le gouvernement a-t-il prises concernant ces produits; f) quelles politiques l’ACIA et Santé Canada ont-ils mises en place relativement aux produits de thé contenant des résidus de plusieurs pesticides; g) quelle analyse le gouvernement a-t-il entreprise concernant les risques que représentent les résidus de pesticide dans les feuilles de thé pour les consommateurs, et quels ont été les résultats de cette analyse; h) à quelle fréquence Santé Canada évalue-t-il si la concentration de résidus de pesticide dans les produits alimentaires approuvés pour la vente au Canada demeure sous les limites permises?

Q-503² — 13 mai 2014 — — En ce qui concerne l’utilisation du diazènedicarboxamide au Canada : a) à quelle année remonte la dernière évaluation de Santé Canada sur le diazènedicarboxamide et ses sous-produits chimiques; b) quelles sont les données et les recherches utilisées aux fins de cette évaluation; c) la dernière évaluation sur le diazènedicarboxamide réalisée par Santé Canada comprenait-elle l’analyse de ses sous-produits chimiques, à savoir le semi-carbazide et l’uréthane, et, le cas échéant, quels ont été les résultats de cette analyse; d) quand Santé Canada prévoit-il effectuer une autre évaluation sur le diazènedicarboxamide et ses sous-produits chimiques; e) quel est le taux acceptable et sécuritaire d’ingestion quotidienne de diazènedicarboxamide et de ses sous-produits chimiques établi par Santé Canada; f) quels renseignements le gouvernement recueille-t-il pour veiller à ce que les Canadiens n’excèdent pas le taux acceptable et sécuritaire d’ingestion quotidienne de diazènedicarboxamide et de ses sous-produits chimiques; g) combien de produits contenant du diazènedicarboxamide sont-ils autorisés à être vendus au Canada; h) quelles exigences le gouvernement a-t-il établies pour l’étiquetage des produits contenant du diazènedicarboxamide et ses sous-produits chimiques?

Q-504² — 14 mai 2014 — — En ce qui concerne le programme Mon Passeport Parcs de Parcs Canada : a) pour la période de 2010 à 2013, ventilés par mois et par année, (i) combien d’étudiants étaient inscrits au programme, (ii) de ce nombre, combien ont participé au programme, (iii) de quelles écoles provenaient-ils, (iv) de quelles régions et de quelles villes provenaient-ils; b) ventilés par région, par province et par année, quels parcs ont participé au programme?

Q-505² — 14 mai 2014 — — En ce qui concerne l’effectif des cliniques des Forces armées canadiennes : a) à chaque base ou emplacement, combien y a-t-il (i) de psychiatres militaires, (ii) de psychiatres civils employés directement par le ministère de la Défense nationale (MDN), (iii) de psychiatres de Calian Technologies, (iv) de psychologues militaires, (v) de psychologues civils employés directement par le MDN, (vi) de psychologues de Calian Technologies, (vii) de médecins militaires, (viii) de médecins civils employés directement par le MDN, (ix) de médecins de Calian Technologies, (x) d’auxiliaires médicaux sociaux militaires, (xi) d’auxiliaires médicaux sociaux civils employés directement par le MDN, (xii) d’auxiliaires médicaux sociaux de Calian Technologies, (xiii) d’infirmiers autorisés militaires spécialisés en santé mentale, (xiv) d’infirmiers autorisés civils spécialisés en santé mentale employés directement par le MDN, (xv) d’infirmiers autorisés spécialisés en santé mentale de Calian Technologies, (xvi) de conseillers en toxicomanie militaires, (xvii) de conseillers en toxicomanie civils employés directement par le MDN, (xviii) de conseillers en toxicomanie de Calian Technologies; b) quel est le salaire moyen à temps plein (i) d’un psychiatre militaire, (ii) d’un psychiatre civil employé directement par le MDN, (iii) d’un psychiatre de Calian Technologies, (iv) d’un psychologue militaire, (v) d’un psychologue civil employé directement par le MDN, (vi) d’un psychologue de Calian Technologies, (vii) d’un médecin militaire, (viii) d’un médecin civil employé directement par le MDN, (ix) d’un médecin de Calian Technologies, (x) d’un auxiliaire médical social militaire, (xi) d’un auxiliaire médical social civil employé directement par le MDN, (xii) d’un auxiliaire médical social de Calian Technologies, (xiii) d’un infirmier autorisé militaire spécialisé en santé mentale, (xiv) d’un infirmier autorisé civil spécialisé en santé mentale employé directement par le MDN, (xv) d’un infirmier autorisé spécialisé en santé mentale de Calian Technologies, (xvi) d’un conseiller en toxicomanie militaire, (xvii) d’un conseiller en toxicomanie civil employé directement par le MDN, (xviii) d’un conseiller en toxicomanie de Calian Technologies; c) en moyenne, combien de patients sont traités chaque mois par (i) les psychiatres militaires, (ii) les psychiatres civils employés directement par le MDN, (iii) les psychiatres de Calian Technologies, (iv) les psychologues militaires, (v) les psychologues civils employés directement par le MDN, (vi) les psychologues de Calian Technologies, (vii) les médecins militaires, (viii) les médecins civils employés directement par le MDN, (ix) les médecins de Calian Technologies, (x) les auxiliaires médicaux sociaux militaires, (xi) les auxiliaires médicaux sociaux civils employés directement par le MDN, (xii) les auxiliaires médicaux sociaux de Calian Technologies, (xiii) les infirmiers autorisés militaires spécialisés en santé mentale, (xiv) les infirmiers autorisés civils spécialisés en santé mentale employés directement par le MDN, (xv) les infirmiers autorisés spécialisés en santé mentale de Calian Technologies, (xvi) les conseillers en toxicomanie militaires, (xvii) les conseillers en toxicomanie civils employés directement par le MDN, (xviii) les conseillers en toxicomanie de Calian Technologies?

Q-506² — 15 mai 2014 — — En ce qui concerne les analyses comparatives entre les sexes effectuées par le ministère des Finances : quels sont le titre, la date de publication et les auteurs de tous les rapports et études produits par le Ministère qui contient une analyse comparative entre les sexes sur (i) le partage du revenu, (ii) les comptes d’épargne libres d’impôt, (iii) le crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants, (iv) les retenues liées à l’option d’achat d’actions accordée à un employé, (v) le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants, (vi) le fractionnement du revenu de pension, (vii) les retenues partielles pour les dépenses liées aux repas et au divertissement, (viii) l’inclusion partielle des gains en capital, (ix) les retenues pour frais de déménagement, (x) les retenues liées aux actions accréditives, (xi) les compressions aux dépenses de programme?

Q-507² — 15 mai 2014 — — En ce qui concerne l’étude en cours de Parcs Canada sur le projet de construction d’un hôtel au Lac Maligne près de Jasper, par Maligne Tours : a) quel est le mandat de l’étude; b) quel est le rôle de Parcs Canada dans la prise de décision pour ce projet; c) quelle est la date d’échéance de cette étude; d) quels sont les critères (i) d’approbation, (ii) de rejet des projets privés de développement; e) est-ce que l’étude prendra en compte l’intégrité écologique de Parcs Canada; f) est-ce que l’étude comprendra des consultations publiques et, le cas échéant, avec (i) quels groupes, (ii) où, (iii) quand; g) est-ce que l’étude du projet sera rendue publique et, le cas échéant, quels seront les procédés utilisés afin de rendre les résultats publics; h) qui aura accès au rapport final de l’étude (i) le public, (ii) les ministères, (iii) les ministres; i) est-ce que les impacts (i) directs, (ii) indirects, (iii) cumulatifs d’un projet de développement de cette envergure feront partie du calcul de l’étendue de la problématique dans l’étude; j) est-ce que les espèces en péril seront prises en compte dans l’étude; k) est-ce que les politiques de construction dans les régions rocheuses seront prises en compte dans l’étude; l) est-ce que les impacts d’un tel projet sur la pérennité des caribous qui sont maintenant une espèce en danger feront partie de l’étude; m) quels impacts seront étudiés dans les domaines (i) de l’économie, (ii) des municipalités, (iii) des collectivités, (iv) des peuples autochtones, (v) de la santé humaine (vi), de la santé animale, (vii) de la flore aquatique, (viii) de la faune aquatique, (ix) de la flore terrestre, (x) de la faune terrestre?

Q-508² — 22 mai 2014 — — En ce qui concerne l’achat de services de travail temporaire par le gouvernement au cours des cinq dernières années : a) à combien s’élèvent les dépenses du gouvernement pour ces services, (i) en tout, (ii) par année; b) pour chacune des années de la période visée, à combien s’élèvent les dépenses de chaque ministère; c) à combien s’élèvent les dépenses de chaque ministère ou agence dans la région de la capitale nationale, par année; d) à combien s’élèvent les dépenses par province pour ces services; e) quelles sociétés ont obtenu des marchés pour fournir des services de travail temporaire; f) quelle est la valeur cumulative annuelle de tous les marchés accordés à chaque société; g) combien de personnes ont été embauchées par des agences de placement temporaire pour travailler au gouvernement, à l’échelle nationale et dans la région de la capitale nationale, (i) en tout, (ii) par année; h) combien de personnes ont été embauchées à titre temporaire, à l’échelle nationale et dans la région de la capitale nationale, (i) par année, (ii) par ministère ou agence?

Q-509² — 22 mai 2014 — — En ce qui concerne le coke de pétrole (que l’on désigne aussi par coke vert, coke non calciné, coke issu du thermocraquage et coke de qualité carburant) : a) que fait le gouvernement pour évaluer et assurer le suivi des répercussions potentielles sur l’environnement de son stockage, de son transport et de son utilisation au Canada, notamment leur impact (i) sur la qualité de l’eau, de l’air et du sol, (ii) sur les problèmes aigus et chroniques de santé humaine, (iii) sur la vie aquatique et terrestre; b) que fait le gouvernement pour atténuer les répercussions potentielles mentionnées en a)?

Q-510² — 22 mai 2014 — — En ce qui concerne les employés d’Environnement Canada et de Pêches et Océans Canada qui examinent les questions concernant le bassin des Grands Lacs (lac Supérieur, lac Huron, lac Michigan, lac Érié, lac Ontario et le fleuve Saint Laurent), de 1972 à 2014 inclusivement : a) quel est le nombre total de ces employés pour chaque année, ventilé par type d’employé (par exemple, le personnel « scientifique », « technique », etc.); b) quel est le salaire total de tout le personnel de ce genre, ventilé par (i) dépenses réelles, (ii) dépenses rajustées pour tenir compte de l’inflation?

Q-511² — 22 mai 2014 — — En ce qui concerne la divulgation par des fournisseurs de services de télécommunication et Internet (les « fournisseurs ») de renseignements sur des abonnés : a) quels organismes et ministères fédéraux demandent ces données; b) combien de demandes du genre ont-elles été présentées au cours des cinq dernières années, par année et par demandeur; c) à quels fournisseurs le gouvernement a-t-il présenté des demandes au cours de la dernière année; d) à quels fournisseurs le gouvernement a-t-il présenté des demandes au cours des cinq dernières années; e) quelle est la répartition des demandes par organisme et fournisseur en d); f) combien de personnes ont vu leurs données transmises au gouvernement au cours des cinq dernières années, par année; g) quelles sont les limites en ce qui a trait aux données et aux renseignements que le gouvernement peut demander aux fournisseurs; h) quelles sont les limites en ce qui a trait aux données et aux renseignements que les fournisseurs peuvent communiquer; i) de quelles façons les personnes concernées sont-elles informées que leurs données ont été demandées; j) de quelles façons les personnes concernées sont-elles informées que leurs données ont été communiquées; k) existe-t-il des restrictions quant au nombre de fois que le gouvernement peut demander des données aux fournisseurs en général et, dans l’affirmative, quelles sont-elles; l) existe-t-il des restrictions quant au nombre de fois que le gouvernement peut demander des données aux fournisseurs sur un utilisateur en particulier et, dans l’affirmative, quelles sont-elles; m) quelles sont les restrictions, s’il y a lieu, quant au nombre et au type de données auxquelles les fournisseurs peuvent avoir accès pour répondre à une demande du gouvernement; n) quel type de renseignements les fournisseurs peuvent-ils fournir sur des abonnés sans ordonnance judiciaire; o) en quoi consistent les renseignements sur les abonnés; p) que cherche le gouvernement lorsqu’il demande des renseignements sur des abonnés; q) existe-t-il des restrictions quant au moment où un fournisseur peut informer ses clients qu’un organisme gouvernemental a demandé des données; r) les politiques du gouvernement liées aux demandes d’accès aux renseignements des abonnés ont-elles changé au cours des cinq dernières années et, dans l’affirmative, de quelle façon; s) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré aux demandes de données, par année, par type de dépenses et par organisme ayant engagé les dépenses, au cours des cinq dernières années; t) combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé pour entreposer et conserver des données, par année, par type de dépenses et par organisme ayant engagé les dépenses, au cours des cinq dernières années; u) combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé pour évaluer les données reçues, par année, par type de dépenses et par organisme ayant engagé les dépenses, au cours des cinq dernières années; v) combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé pour donner suite aux données reçues, par année, par type de dépenses et par organisme ayant engagé les dépenses, au cours des cinq dernières années; w) combien de fois la divulgation de données a-t-elle entraîné la prise de mesures par le gouvernement; x) pour l’année civile 2013, combien de personnes ont-elles été accusées d’infractions à une loi du Parlement à la suite d’une demande présentée par le gouvernement pour obtenir des données; y) à quelles fins le gouvernement demande-t-il des données sur des abonnés; z) comment, s’il y a lieu, les organismes gouvernementaux doivent-ils faire la démonstration de leurs préoccupations pour demander des données au motif (i) d’exploitation des enfants, (ii) du terrorisme, (iii) de la sécurité nationale, (iv) du renseignement étranger; aa) quelles sont les définitions et quels sont les critères établis par le gouvernement concernant les catégories énumérées en z); bb) à quelle fréquence des demandes sont-elles présentées concernant les catégories énumérées en z); cc) quels sont les motifs du gouvernement, autres que les catégories énumérées en z), pour justifier les demandes visant à obtenir des données sur des abonnés; dd) quels sont les recours des Canadiens pour contester les demandes du gouvernement visant à avoir accès à des données envoyées au moyen d’appareils de communication; ee) quels sont les moyens que peuvent prendre les fournisseurs pour refuser une demande du gouvernement à cet égard; ff) quel est le processus au moyen duquel une demande de données est présentée, par entité requérante; gg) dans les cas où le Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC) intercepte « accidentellement » des renseignements personnels sur des Canadiens, existe-t-il des protocoles à suivre concernant l’utilisation de ces renseignements; hh) en ce qui concerne gg), existe-t-il des restrictions quant à la durée pendant laquelle le CSTC ou un autre organisme peut conserver les données interceptées « accidentellement » ou quant à l’utilisation qu’ils peuvent en faire et, dans l’affirmative, quelles sont-elles; ii) combien de fois et de quelles façons les données reçues par le gouvernement se sont-elles avérées utiles pour assurer la sécurité des citoyens canadiens; jj) combien de données sur des Canadiens ont-elles été fournies concernant (i) l’usage, (ii) la géolocalisation des appareils réparties par données en temps réel et par données historiques), (iii) les enregistrements détaillés des appels obtenus grâce aux enregistreurs de numéros de téléphone ou par la divulgation des données enregistrées), (iv) le contenu des messages textes, (v) la messagerie vocale, (vi) les registres des stations cellulaires, (vii) l’interception de communications en temps réel, (viii) les données de transmission, (ix) les autres demandes de données; kk) en ce qui concerne les catégories énoncées en jj), le gouvernement demande-t-il toutes ces données dans tous les cas; ll) de quelle manière le gouvernement détermine-t-il les données qu’il demandera dans chaque cas, selon quel processus, quels critères et quels examens; mm) en ce qui concerne les catégories énoncées en jj), arrive-t-il au gouvernement de ne pas demander de données en faisant partie et sinon, pour quelles raisons; nn) quels organismes gouvernementaux ont présenté des demandes concernant les types de renseignements énoncés en jj) au cours des cinq dernières année et existe-t-il une trace de ces demandes; oo) quels dossiers relatifs aux demandes de données sont entreposés; pp) de quelle manière les données reçues sont-elles entreposées et pour combien de temps le sont-elles; qq) qui ou quoi a accès aux données obtenues; rr) quel est le délai moyen au cours duquel le gouvernement peut demander des données sur une personne en particulier aux organismes d’application de la loi; ss) à quelle vitesse les fournisseurs sont-ils tenus d’indiquer s’ils ont la capacité de fournir chaque type de données; tt) à quelle vitesse les fournisseurs sont-ils tenus de répondre aux demandes du gouvernement; uu) au cours des trois dernières années, le gouvernement a-t-il remis de l’argent ou toute autre forme de compensation, notamment des allègements fiscaux, en échange de renseignements fournis aux organismes gouvernementaux et, dans l’affirmative, quel était le montant d’argent ou quelle était la compensation en question; vv) dans quelle mesure le gouvernement a-t-il consulté le commissaire à la protection de la vie privée pour s’assurer que les demandes de données se conformaient à la Loi sur la protection des renseignements personnels; ww) quels spécialistes le gouvernement a-t-il consultés concernant les demandes sur des données d’abonnés; xx) quels sont les protocoles en place pour veiller au respect des droits à la protection des renseignements personnels dans le cadre de ce processus; yy) combien de fois le gouvernement a-t-il rencontré des fournisseurs pour discuter de demandes de données et à quand remonte la dernière de ces rencontres?

Q-512² — 22 mai 2014 — — En ce qui concerne la recherche au ministère de la Justice : a) au cours de chacune des 10 dernières années, quelles études ont été réalisées par le Ministère, et à quel coût; b) parmi les études mentionnées en a), lesquelles ont été rendues publiques; c) parmi les études mentionnées en a), lesquelles n’ont pas été rendues publiques; d) combien d’argent a été alloué à la recherche et aux études au cours de chacune des 10 dernières années; e) combien d’argent a été dépensé à cette fin au cours de chacune des 10 dernières années; f) quelles politiques ou directives expliquent les changements relatifs aux fonds alloués ou dépensés par le Ministère; g) qui établit ou a établi les politiques ou directives mentionnées en g); h) en ce qui concerne les récentes compressions du budget de recherche qui ont été effectuées afin, selon le ministre, de « gérer judicieusement l’argent que les contribuables canadiens ont durement gagné », qu’est-ce que le gouvernement entend par une gestion judicieuse au Ministère dans le contexte de la recherche et des études; i) quels rapports ou études le Ministre a-t-il conclut constituaient un gaspillage et selon quels critères; j) quels rapports ou études le Ministère a-t-il conclut constituaient un gaspillage et selon quels critères; k) quels rapports ou études le Ministre a-t-il conclut ne constituaient pas une utilisation judicieuse de « l’argent que les contribuables canadiens ont durement gagné » et pour quelles raisons; l) quels rapports ou études le Ministère a-t-il conclut ne constituaient pas une utilisation judicieuse de « l’argent que les contribuables canadiens ont durement gagné » et pour quelles raisons; m) en ce qui a trait à la déclaration du ministre selon laquelle « le gouvernement mène des recherches pour obtenir des renseignements visant à appuyer ses priorités », comment définit-on les priorités du gouvernement et quelles sont ces priorités; n) quelles études ont été réalisées au cours des cinq dernières années pour appuyer les priorités du gouvernement; o) des études qui n’appuient pas les priorités du gouvernement ont-elles été réalisées et, dans l’affirmative, lesquelles; p) quelles études ou propositions de recherche sont restées en plan au ministère de la Justice parce qu’elles n’appuyaient pas les priorités du gouvernement; q) qui détermine qu’une étude ou une proposition n’appuie pas les priorités du gouvernement et selon quels critères; r) à quelle(s) étape(s) évalue-t-on une étude ou une proposition de recherche en vue de déterminer si elle appuie les priorités du gouvernement ou non, et qui se charge de cette évaluation; s) que signifie le terme « appuyer » dans les propos du ministre; t) qu’advient-il des recherches qui visent à appuyer les priorités du gouvernement, mais qui produisent des résultats contraires aux priorités du gouvernement; u) des études comme celles mentionnées en t) ont-elles été réalisées au cours des 10 dernières années; v) au cours des cinq dernières années, le gouvernement a-t-il renoncé à mener des recherches ou à réaliser des études parce qu’il croyait que les résultats en seraient défavorables; w) au cours des cinq dernières années, est-il arrivé que le gouvernement ne republie pas une étude dont les résultats n’étaient pas favorables ou étaient contraires de quelque autre manière à la poursuite des priorités du gouvernement; x) comment les propositions de recherche et d’étude sont-elles évaluées par le Ministère; y) quels sont les fonctionnaires ministériels qui ont recommandé les compressions de 1,2 million de dollars annoncées récemment dans le budget de recherche du Ministère, et sur quelle justification ont-ils appuyé cette recommandation; z) qui, au Ministère, a approuvé en dernier ressort les compressions de 1,2 million de dollars dans le budget de recherche; aa) combien d’études ou de projets de recherche étaient déjà en marche et ont été abandonnés par suite de la décision de réduire le budget de recherche du Ministère; bb) sur quels sujets portaient les recherches touchées par les compressions au sein du Ministère; cc) combien d’argent avait déjà été consacré à des études qui ont été annulées à la suite des compressions; dd) quel processus ou quelle politique est en place pour déterminer quelles recherches entreprendre, et quelles modifications ont été apportées à cette politique au cours des quatre dernières années; ee) les études menées et publiées par le Ministère font-elles l’objet de suppressions ou de révisions de la part de personnes autres que les auteurs avant d’être publiées; ff) après la présentation d’une étude en vue de sa publication possible, quelles autres directions au sein du Ministère effectuent des suppressions dans le texte ou le révisent avant sa publication; gg) quel rôle le Bureau du Conseil privé joue-t-il, le cas échéant, dans l’approbation, la révision ou l’expurgation d’études produites au ministère de la Justice; hh) quel rôle le Cabinet du premier ministre joue-t-il, le cas échéant, dans l’approbation, la révision ou l’expurgation d’études produites au ministère de la Justice; ii) combien de fois des études ont-elles été envoyées au cabinet du ministre avant d’être diffusées au sein du Ministère ou à l’extérieur de celui-ci; jj) quelle est la valeur de chaque contrat de recherche attribué par le Ministère au cours de chacune des cinq dernières années; kk) quelles sont les études en cours au Ministère, ventilées par division; ll) combien de rapports et d’études produit le Ministère chaque année et quels en sont les titres; mm) au cours des cinq dernières années, quelle part des recherches et combien des études et des rapports produits ont été présentés au ministre et quel pourcentage du total cela représente-t-il; nn) au cours des cinq dernières années, quelle part des recherches et combien des études et des rapports produits ont été déposés devant le Parlement, et quel pourcentage du total cela représente-t-il; oo) dans chacune des 10 dernières années, combien d’ETP ont-ils été employés par le Ministère pour effectuer des recherches; pp) quels facteurs ont été pris en compte pour fixer le budget de recherche du Ministère; qq) quelles qualifications sont exigées des recherchistes du Ministère; rr) sur quelles données le Ministère et le ministre baseront-ils leurs décisions en l’absence de résultats de recherche; ss) quelles seront les répercussions des compressions du budget de recherche sur la qualité et la quantité des renseignements dont dispose le Ministère ou le ministre; tt) le Ministère effectue-t-il un suivi quelconque pour connaître la fréquence à laquelle ses études sont consultées et, dans l’affirmative, comment effectue-t-il ce suivi; uu) le Ministère effectue-t-il un suivi sur le nombre de visites sur les pages des études publiées sur son site Web; vv) quelles sont les tendances et les statistiques concernant la consultation des études et des résultats de recherche publiés sur le site Web du Ministère; ww) les rapports ou études publiés en ligne sont-ils examinés par le cabinet du ministre avant d’être publiés, et, dans l’affirmative, quelle est la démarche suivie et quel est le rôle du ministre ou de son personnel; xx) parmi les rapports et les études produits au cours des cinq dernières années, certains ont-ils été présentés au ministre, mais n’ont pas été publiés en ligne et, dans l’affirmative, quel est le titre de ces rapports et études; yy) au cours des cinq dernières années, quelles notes d’information, quels documents de présentation et quelles notes de service ou autres documents se rapportant à la recherche ont été produits au Ministère, et quels en sont les numéros de référence; zz) au cours des cinq dernières années, quelles notes d’information, quels documents de présentation et quelles notes de service ou autres documents se rapportant plus précisément au financement de la recherche ont été produits au Ministère, et quels en sont les numéros de référence; aaa) quels mécanismes, politiques et procédures ont été mis en place pour éviter que les recherches soient teintées par la politique; bbb) quels avantages le Ministère retire-t-il de la recherche, des études et des analyses; ccc) quelles priorités de recherche ont été établies au cours des 10 dernières années, et comment ces priorités ont-elles évolué au fil des ans; ddd) combien de propositions de recherche ou d’études spécifiques le ministre a-t-il refusé d’approuver au cours des cinq dernières années, quel était le sujet de ces études proposées, et pourquoi n’ont-elles pas été approuvées; combien de propositions de recherche ou d’études spécifiques le Ministère a-t-il refusé d’approuver au cours des cinq dernières années, quel était le sujet de ces études proposées, et pourquoi n’ont-elles pas été approuvées; eee) quels facteurs entrent en ligne de compte au moment de prendre des décisions sur le financement de la recherche au Ministère?

Q-513² — 22 mai 2014 — — En ce qui concerne le projet de loi C-22 et l’obligation du gouvernement d’adopter des lois qui respectent la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que la jurisprudence de la Cour suprême relative au principe du « pollueur payeur » : a) pour rédiger la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire énoncée dans la Partie 2 du projet de loi C-22, sur quels i) études, (ii) cas de jurisprudence et (iii) sources doctrinales le gouvernement s’est-il fondé; b) pour définir les modifications à apporter au régime concernant les opérations pétrolières et gazières dans la Partie 1 du projet de loi C-22, sur quels (i) études, (ii) cas de jurisprudence et (iii) sources doctrinales le gouvernement s’est-il fondé; c) sur quelles statistiques ou données empiriques relatives aux probabilités et aux conséquences d’accidents de réacteurs causant des dommages hors du site le gouvernement s’est-il fondé pour justifier (i) la nécessité de la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire, (ii) la limitation de la responsabilité des exploitants de réacteurs à un milliard de dollars, (iii) la protection complète contre la responsabilité des fournisseurs et des vendeurs de réacteurs même dans les cas où leur négligence entraîne des dommages; d) sur quelles statistiques ou données empiriques relatives aux probabilités et aux conséquences d’accidents dans les secteurs pétrolier et gazier le gouvernement s’est-il fondé pour justifier (i) la nécessité des dispositions de la Partie 1 du projet de loi C-22 concernant la responsabilité des entreprises d’exploitation pétrolière et gazière extracôtière, (ii) le maintien de la responsabilité illimitée en cas de faute ou de négligence prouvée, (iii) la hausse de la limite de responsabilité absolue dans les régions extracôtières de l’Atlantique et dans l’Arctique à un milliard de dollars en cas de faute ou de négligence non prouvée; e) quelle analyse le gouvernement a-t-il effectuée pour déterminer si la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire augmentera ou réduira le risque que les installation nucléaires représentent pour la société canadienne et l’environnement, et quelles sont les conclusions de cette analyse; f) le gouvernement a-t-il examiné les causes de graves accidents de réacteurs, notamment ceux de Three Mile Island, de Chernobyl et de Fukishima, de même que les facteurs qui y contribuent, lorsqu’il a évalué la nécessité et l’incidence de la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire, et, le cas échéant, quelles sont les conclusions de cet examen; g) le ministère de la Justice a-t-il examiné le projet de loi C-22 afin de s’assurer de sa conformité avec la Charte, et, le cas échéant, (i) qui a effectué cet examen, (ii) quand celui-ci a-t-il été entrepris, (iii) quand a-t-il été terminé, (iv) quelles sont les conclusions de cet examen, (v) quand le ministre de la Justice a-t-il été mis au fait des conclusions de l’examen, (vi) un rapport de non-conformité a-t-il été rédigé, (vii) un rapport de non-conformité a-t-il été présenté au Parlement, (viii) y a-t-il eu une évaluation du risque de litige lié à l’adoption du projet de loi, et, le cas échéant, quelles sont les conclusions de cette évaluation; h) le ministère de la Justice a-t-il examiné la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire énoncée dans le projet de loi C-22 afin de s’assurer qu’elle est conforme à la Charte canadienne des droits et libertés, notamment à l’article 7 qui prévoit le droit de chaque Canadien « à la liberté et à la sécurité de sa personne », et, le cas échéant, (i) le ministère de la Justice a-t-il examiné si la limitation de la responsabilité des exploitants de réacteurs à un milliard de dollars était conforme au droit de chaque Canadien « à la liberté et à la sécurité de sa personne », et quelles ont été ses conclusions, (ii) le ministère de la Justice a-t-il examiné si l’attribution de la responsabilité aux exploitants de réacteurs et le retrait de toute responsabilité pour dommages aux fournisseurs ou aux vendeurs de réacteurs, même si la négligence entraîne un accident causant des dommages hors du site ou y contribue, sont conformes au droit de chaque Canadien « à la liberté et à la sécurité de sa personne », et quelles ont été ses conclusions; i) le ministère de la Justice a-t-il évalué si le fait d’inclure un plafond absolu de la responsabilité des exploitants de réacteurs nucléaires dans le projet de loi C-22, sans considération d’une négligence ou d’une conduite délictueuse, tout en autorisant les réclamations en responsabilité civile visant les exploitants des secteurs pétrolier et gazier au-delà de l’exigence relative à la responsabilité absolue prévue dans le projet de loi C-22, respecte les dispositions de l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés, et, le cas échéant, quelles sont les conclusions de son évaluation; j) le gouvernement a-t-il examiné la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire énoncée dans le projet de loi C-22 afin de s’assurer qu’elle est conforme à l’arrêt rendu par la Cour suprême dans l’affaire Compagnie pétrolière Impériale ltée c. Québec (Ministre de l’Environnement), et, le cas échéant, quelles sont les conclusions de cet examen?

Q-514² — 26 mai 2014 — — En ce qui concerne le Service des poursuites pénales du Canada, quels sont les numéros de dossier de tous les breffages ministériels ou de la correspondance ministérielle entre le gouvernement et le Service des poursuites pénales du Canada depuis la création du ministère, par (i) ministre ou ministère, (ii) numéro de dossier pertinent, (iii) type de correspondance ou de dossier, (iv) date, (v) objet, (vi) origine, (vii) destination prévue, (viii) responsables qui en ont reçu copie ou étaient impliqués?

Q-515² — 26 mai 2014 — — En ce qui concerne la correspondance avec les partis politiques fédéraux enregistrés, quels sont les numéros de dossier de tous les breffages ministériels ou de la correspondance ministérielle entre le gouvernement et tous partis politiques enregistrés depuis le 23 janvier 2006, par (i) ministre ou ministère, (ii) numéro de dossier pertinent, (iii) type de correspondance ou de dossier, (iv) date, (v) objet, (vi) origine, (vii) destination prévue, (viii) responsables qui en ont reçu copie ou étaient impliqués?

Q-516² — 27 mai 2014 — — En ce qui concerne le Volet Collectivités et le Volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada annoncé en 2007 : a) accepte-t-on encore des demandes; b) quelle proportion du budget a été affectée; c) quelle proportion du budget a été dépensée; d) pour les projets menés à terme, quelle proportion des sommes affectées n’ont pas été dépensées; e) quelle proportion du montant visé en d), (i) a été réaffectée à d’autres projets, (ii) n’a pas été réaffectée à d’autres projets; f) quelle proportion du budget de chaque volet est censée se périmer?

Q-517² — 27 mai 2014 — — En ce qui concerne les crédits d’impôt non remboursables pour le transport en commun, la condition physique des enfants et les activités artistiques des enfants : combien de Canadiens ayant présenté une déclaration de revenus n’avaient pas suffisamment de revenus pour se prévaloir de chacun d’entre eux en 2011, 2012 et 2013?

Q-518² — 28 mai 2014 — — En ce qui concerne la promotion du secteur du tourisme et du voyage du Canada : ventilé par exercice, de 2005-2006 jusqu’à l’exercice en cours, a) quel est le montant total dépensé par le gouvernement en publicité; b) quel est le montant total dépensé sur les marchés étrangers, pour chacun des marchés; c) quel est le montant total dépensé en publicité imprimée, pour chacun des marchés; d) quel est le montant total dépensé en publicité télévisée, pour chacun des marchés; e) quel est le montant total dépensé en publicité radiophonique, pour chacun des marchés; f) quel est le montant total dépensé par le gouvernement pour la publicité sur le Web; g) quel est le montant total dépensé en publicité sur (i) Facebook, (ii) Twitter, (iii) Google?

Q-519² — 28 mai 2014 — — En ce qui concerne le crédit pour l’embauche visant les petites entreprises depuis 2011-2012 : ventilé par exercice, jusqu’à l’exercice en cours inclusivement, a) quel est le coût total du crédit pour l’embauche visant les petites entreprises; b) quel est le nombre total de petites entreprises qui ont pu bénéficier du crédit pour l’embauche; c) quelles sont, en moyenne, les économies d’impôt des propriétaires de petite entreprise qui ont pu bénéficier du crédit pour l’embauche?

Q-520² — 28 mai 2014 — — En ce qui concerne les bureaux régionaux de ministres (BRM) situés dans chaque province : pour chaque année depuis 2006, a) combien d’employés à plein temps sont affectés physiquement à chaque BRM; b) combien d’employés à temps partiel ou occasionnels sont affectés physiquement à chaque BRM; c) combien d’employés contractuels sont affectés à chaque BRM; d) quels sont les titres et les salaires des employés dont il est question en a), b) et c); e) quel est le budget d’exploitation global de chaque BRM; f) quelle est la liste de tous les employés ou titres utilisés dans chaque BRM?

Q-521² — 30 mai 2014 — — En ce qui concerne Statistique Canada, ventilé par enquête : pour chacune des enquêtes en cours pour lesquelles une partie ou la totalité des données ont été recueillies entre avril et juin 2014, a) combien de participants ont été choisis; b) combien de participants ont accepté de répondre à l’enquête; c) combien de participants ont refusé de répondre à l’enquête; d) combien de participants ont été contactés par lettre (i) une fois, (ii) deux fois, (iii) trois fois, (iv) plus de trois fois; e) combien de fois en moyenne les participants sont-ils contactés par lettre; f) combien de participants ont été contactés par téléphone (i) une fois, (ii) deux fois, (iii) trois fois, (iv) plus de trois fois; g) combien de fois en moyenne les participants sont-ils contactés par téléphone; h) combien de participants ayant refusé de répondre à l’enquête avaient été contactés par lettre (i) une fois, (ii) deux fois, (iii) trois fois, (iv) plus de trois fois; i) combien de fois en moyenne les participants qui ont refusé de répondre à l’enquête avaient-ils été contactés par lettre; j) combien de participants ayant refusé de répondre à l’enquête avaient été contactés par téléphone (i) une fois, (ii) deux fois, (iii) trois fois, (iv) plus de trois fois; k) combien de fois en moyenne les participants qui ont refusé de répondre à l’enquête avaient-ils été contactés par téléphone; l) combien de participants ont refusé de répondre à l’enquête après (i) la première lettre, (ii) la deuxième lettre, (iii) la troisième lettre, (iv) une lettre subséquente, (v) le premier contact téléphonique, (vi) le deuxième contact téléphonique, (vii) le troisième contact téléphonique, (viii) un contact téléphonique subséquent; m) à quelles autres formes de communication Statistique Canada a-t-il recours pour contacter des participants potentiels, autrement que par lettre ou par téléphone; n) quelle est la politique en place pour gérer le cas des participants choisis qui ont refusé de répondre à l’enquête aux diverses étapes de la communication; o) quels arguments sont invoqués à chaque étape de la communication pour convaincre les participants d’accepter de répondre à l’enquête; p) quelles sont les politiques sur la conservation des données et la confidentialité en ce qui concerne les renseignements (i) des participants, (ii) des participants qui ont refusé de répondre à l’enquête; q) quand l’approbation a-t-elle été accordée relativement à la politique sur la conservation des données des participants qui ont (i) accepté de répondre à l’enquête, (ii) refusé de répondre à l’enquête?

Q-522² — 30 mai 2014 — — En ce qui concerne l’utilisation par le premier ministre de la flotte d’aéronefs du gouvernement depuis janvier 2006 et pour chaque utilisation de l’aéronef : a) quel sont les manifestes de passagers de tous les vols; b) quels sont les noms et les titres des passagers indiqués au manifeste de vol; c) quels ont été tous les points de départ et d’arrivée de l’aéronef; d) qui a demandé l’accès à la flotte; e) qui a autorisé le vol; f) qu’ont remboursé les passagers pour ces vols; g) quel est le coût total de ces vols; h) quel est le coût total par année?

Q-523² — 30 mai 2014 — — En ce qui concerne les litiges du gouvernement et la validité des lois : a) pour chaque année depuis 2006, quelles sont les lois fédérales dont la validité constitutionnelle a été contestée; b) quel est le titre de chacune des causes visées en a); c) quelle a été l’issue de chacune de ces causes à toutes les instances, par tribunal et province; d) quel remède le tribunal a-t-il imposé dans chaque cause; e) dans quelles causes est-il encore possible d’interjeter appel; f) dans combien de causes où il est n’est plus possible d’interjeter appel le gouvernement a-t-il été débouté; g) dans chacune des causes visées en f), quelles dispositions législatives ont été invalidées, par quels tribunaux et par quelles causes; h) dans chacune des causes visées en f), combien le gouvernement a-t-il dépensé et quelle est la ventilation des frais encourus; i) y a-t-il des causes où le gouvernement a admis qu’un droit consacré par la Charte canadienne des droits et libertés avait été violé; j) y a-t-il des causes visées en i) où le gouvernement a maintenu que la violation était admissible en vertu de l’article 1 de la Charte et, dans quelles causes, le cas échéant, le gouvernement a-t-il admis que la violation n’était pas admissible aux termes de l’article 1 de la Charte; k) y a-t-il des causes où le gouvernement a admis que la loi fédérale était contraire aux fins et dispositions de la Déclaration canadienne des droits; l) y a-t-il des causes où le gouvernement a admis que la loi fédérale était contraire aux fins et dispositions de la Loi constitutionnelle de 1982, Charte mise à part; m) quels sont le titre et la référence des causes visées en k) et l), classées par année; n) dans quelles causes le tribunal a-t-il statué que la loi fédérale était contraire aux fins et dispositions de la Loi constitutionnelle de 1982, Charte mise à part; o) dans quelles causes le tribunal a-t-il statué que la loi fédérale était contraire aux fins et dispositions de la Déclaration canadienne des droits; p) quelle est la référence des causes visées en n) et o); q) dans les causes où une disposition de la loi fédérale a été invalidée pour cause de violation de la Charte, d’une Loi constitutionnelle ou de la Déclaration canadienne des droits, quelle a été la réponse du gouvernement; r) dans quels renvois à la Cour suprême la position du gouvernement a-t-elle été rejetée; s) quelle est la ventilation des frais engagés dans les causes visées en r); t) quelles dispositions législatives déclarées inconstitutionnelles par les tribunaux ont-elles été abrogées; u) quelle est la position ou la politique du gouvernement en matière d’abrogation des dispositions législatives déclarées inconstitutionnelles; v) concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, le gouvernement va-t-il abroger l’article 6.1 de la Loi sur la Cour suprême (article 472 de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2013); (w) quelle est la raison de la décision visée en v) et quelles discussions, consultations et réunions ont eu lieu à ce sujet; x) par quelle procédure serait abrogée une disposition invalide ou inconstitutionnelle comme l’article 6.1 de la Loi sur la Cour suprême (article 472 de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2013); y) à quoi sert de garder dans une loi des dispositions inopérantes; z) par quels moyens le gouvernement repère-t-il les dispositions législatives inopérantes; aa) par quels moyens le gouvernement supprime-t-il les dispositions législatives inopérantes; bb) à quand remonte la dernière abrogation de dispositions législatives inopérantes; cc) dans les causes où une disposition législative a été invalidée, a-t-il été fait rapport de sa constitutionnalité conformément à la Loi sur le ministère de la Justice; dd) dans les causes où une disposition législative a été invalidée, a-t-il été fait rapport à la Chambre de sa constitutionnalité conformément à la Loi sur le ministère de la Justice; ee) comment une disposition législative a-t-elle pu être invalidée alors qu’il avait été fait rapport de sa constitutionnalité; ff) comment une disposition législative a-t-elle pu être invalidée sans qu’il ait été fait rapport de son éventuelle incompatibilité; gg) comment des lois ont-elles pu être déclarées inconstitutionnelles alors que la Loi sur le ministère de la Justice exige qu’il soit fait rapport de leur constitutionnalité; hh) dans quelles causes entendues depuis 2006 le tribunal a-t-il, à l’encontre de la prétention du gouvernement, invalidé une loi; ii) dans quelles causes entendues depuis 2006 le tribunal a-t-il, à l’encontre de la prétention du gouvernement, invalidé une loi en invoquant l’implicite; jj) quelle est la référence des causes visées en hh) et ii) et combien la défense a-t-elle coûté au gouvernement; kk) à quels fins et objectifs de politique conserve-t-on dans les lois des dispositions nulles et non avenues; ll) dans l’une ou l’autre des causes en question, le gouvernement a-t-il envisagé d’invoquer la disposition de dérogation?

Q-524² — 30 mai 2014 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Emploi et Développement social Canada depuis le 1^er janvier 2013, quels sont : a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) la valeur des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?

Q-525² — 30 mai 2014 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Citoyenneté et Immigration Canada depuis le 1^er janvier 2013, quels sont : a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) la valeur des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?

Q-526² — 30 mai 2014 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Industrie Canada depuis le 1^er janvier 2013, quels sont : a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) la valeur des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?

Q-527² — 30 mai 2014 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Parcs Canada depuis le 1^er janvier 2013, quels sont : a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) la valeur des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?

Q-528² — 30 mai 2014 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Ressources naturelles Canada depuis le 1^er janvier 2013, quels sont : a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) la valeur des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?

Q-529² — 30 mai 2014 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par la Gendarmerie royale du Canada depuis le 1^er janvier 2013, quels sont : a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) la valeur des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?

Q-530² — 30 mai 2014 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par le Service des poursuites pénales du Canada depuis le 1^er janvier 2013, quels sont : a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) la valeur des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?

Q-531² — 30 mai 2014 — — En ce qui concerne les projets de loi émanant du gouvernement, quelle est la justification précise de chacune des dispositions d’entrée en vigueur du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et modifiant certaines lois en conséquence, qui a été lu une première fois le 4 février 2014?

Q-532² — 30 mai 2014 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement liées au suivi des médias : quels sont les détails des dépenses, pour chaque ministère et organisme, y compris (i) la nature du contrat, (ii) sa portée, (iii) sa durée, (iv) le contrat de suivi des médias, (v) le nom du fournisseur retenu, (vi) le numéro de tous les contrats de suivi des médias qui ont été conclus à partir du 12 décembre 2012?

Q-533² — 30 mai 2014 — — En ce qui concerne les communications du gouvernement depuis le 24 mars 2014 : a) pour chaque communiqué renfermant les mots « gouvernement Harper » provenant d’un ministère, d’un organisme, d’un bureau, d’une société d’État ou d’une autre entité gouvernementale, quel était (i) le titre ou la manchette, (ii) la date, (iii) le numéro de dossier ou de code, (iv) l’objet; b) pour chacun de ces communiqués, a-t-il été diffusé (i) sur le site Web du ministère, de l’organisme, du bureau, de la société d’État ou de toute entité gouvernementale qui a émis le communiqué, (ii) sur Marketwire, (iii) sur Canada Newswire, (iv) sur tout autre fil de presse commercial ou par un service de distribution, en précisant le nom du service; c) pour chaque communiqué diffusé sur un fil de presse commercial ou par un service de distribution mentionné aux points b)(ii) à (iv), combien ce service a-t-il coûté?


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