Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 99 Le lundi 9 juin 2014 11 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 6 juin 2014 — M. Kellway (Beaches—East York) — Projet de loi intitulé « Loi visant à assurer l’acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Motions de l’opposition |
| 6 juin 2014 — M. Rankin (Victoria) — Que, de l’avis de la Chambre, la mise en œuvre du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) au Canada soulève des préoccupations majeures au sujet du droit à la vie privée et des droits constitutionnels et risque de causer du tort à un million de Canadiens; et que, par conséquent, le gouvernement devrait supprimer du dernier projet de loi omnibus de mise en œuvre du budget les dispositions relatives au FATCA. |
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| 6 juin 2014 — M. Harris (St. John's-Est) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait rejeter la demande des anciens ministres de la défense libéraux, Bill Graham et David Pratt, et refuser de participer au système nord-américain de défense antimissile balistique. |
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| 6 juin 2014 — M. Harris (St. John's-Est) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement ne devrait pas s’engager dans l'acquisition de F-35 auprès d’un fournisseur unique, qui empêcherait toute concurrence, ne garantirait pas d’emplois pour le Canada et entraînerait des dépassements de coûts significatifs. |
| Budget principal des dépenses |
| CRÉDITS QUI FONT L'OBJET D'OPPOSITION |
| No 1 — 6 juin 2014 — Le président du Conseil du Trésor — Que le crédit 1, au montant de 57 532 359 $, sous la rubrique PARLEMENT — Sénat — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015, soit agréé. |
| 6 juin 2014 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 57 532 359 $, sous la rubrique PARLEMENT — Sénat — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015. |
| Mise aux voix — au plus tard à 22 heures le dernier jour désigné, conformément à l’article 81(18) du Règlement. |
| CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION |
| 6 juin 2014 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2015, à l’exception de tout crédit adopté plus tôt aujourd’hui et moins les sommes votées au titre de crédits provisoires, soit agréé. |
| Mise aux voix — au plus tard à 22 heures le dernier jour désigné, conformément à l’article 81(18) du Règlement. |
| Budget supplémentaire des dépenses (A) |
| CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION |
| 6 juin 2014 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2015, soit agréé. |
| Mise aux voix — au plus tard à 22 heures le dernier jour désigné, conformément à l’article 81(18) du Règlement. |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-517 — 6 juin 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) présenter des excuses à tous ceux et celles qui ont été renvoyés des Forces canadiennes ou forcés de les quitter en raison de leur orientation ou identité sexuelle, qu’un motif précis ait été donné ou non pour leur renvoi, et que leur renvoi ait donné lieu ou non à un jugement officiel de destitution ignominieuse; b) créer un processus de réparation des destitutions discriminatoires en invoquant les pouvoirs confiés au ministre de la Défense nationale par l’alinéa 4a) des Directives ministérielles sur l’Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes, de manière à (i) charger l’Ombudsman de réaliser une enquête exhaustive, puis de produire un rapport, sur les destitutions d’anciens membres des Forces canadiennes au motif de leur orientation ou identité sexuelle, y compris celles découlant de 1967 à 1992 de l’Ordonnance administrative des Forces canadiennes (OAFC) 19-20, Déviation sexuelle -enquêtes, examens médicaux et mesures à prendre, ainsi que les destitutions ignominieuses décidées avant l’adoption de l’OAFC 19-20, (ii) charger l’Ombudsman de faire des recommandations au ministre sur la façon de faire pour que le service honorable des anciens membres des Forces canadiennes destitués au motif de leur orientation ou identité sexuelle soit inscrit à leur état de service, à leur demande ou à celle d’un membre de leur famille, (iii) veiller à ce que les directives écrites adressées à l’Ombudsman par le ministre de la Défense nationale précisent que, en application de l’alinéa 14e) des Directives ministérielles, l’enquête peut remonter aussi loin dans le temps qu’il est possible à l’Ombudsman, s’il exerce la diligence raisonnable, d’établir qu’une destitution a été faite au motif de l’orientation ou de l’identité sexuelle, (iv) accorder à l’Ombudsman le plein accès aux documents et dossiers historiques pertinents pour l’enquête, (v) mettre en œuvre sans délai les recommandations de l’Ombudsman, et notamment faire connaître largement le mécanisme par lequel les anciens membres des Forces canadiennes ou leur famille peuvent demander la correction de l’état de service de l’ancien membre. |
Affaires émanant des députés |