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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 99

Monday, June 9, 2014

11:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 99

Le lundi 9 juin 2014

11 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

June 6, 2014 — Mr. Kellway (Beaches—East York) — Bill entitled “An Act to ensure Canada assumes its responsibilities in preventing dangerous climate change”. 6 juin 2014 — M. Kellway (Beaches—East York) — Projet de loi intitulé « Loi visant à assurer l’acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Opposition Motions Motions de l’opposition
June 6, 2014 — Mr. Rankin (Victoria) — That, in the opinion of the House, the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) in Canada raises major concerns about privacy and constitutional rights, and could negatively affect as many as one million Canadians; and, as such, the government should remove the FATCA implementation provisions from the latest omnibus budget implementation bill. 6 juin 2014 — M. Rankin (Victoria) — Que, de l’avis de la Chambre, la mise en œuvre du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) au Canada soulève des préoccupations majeures au sujet du droit à la vie privée et des droits constitutionnels et risque de causer du tort à un million de Canadiens; et que, par conséquent, le gouvernement devrait supprimer du dernier projet de loi omnibus de mise en œuvre du budget les dispositions relatives au FATCA.


June 6, 2014 — Mr. Harris (St. John's East) — That, in the opinion of the House, the government should reject calls from former Liberal Ministers of Defence Bill Graham and David Pratt and refuse to participate in the North American ballistic missile defence system. 6 juin 2014 — M. Harris (St. John's-Est) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait rejeter la demande des anciens ministres de la défense libéraux, Bill Graham et David Pratt, et refuser de participer au système nord-américain de défense antimissile balistique.


June 6, 2014 — Mr. Harris (St. John's East) — That, in the opinion of the House, the government should not commit itself to a sole source purchase of the F-35 that would have no competition, no guarantees for Canadian jobs, and would lead to significant cost overruns. 6 juin 2014 — M. Harris (St. John's-Est) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement ne devrait pas s’engager dans l'acquisition de F-35 auprès d’un fournisseur unique, qui empêcherait toute concurrence, ne garantirait pas d’emplois pour le Canada et entraînerait des dépassements de coûts significatifs.
Main Estimates Budget principal des dépenses
OPPOSED VOTES CRÉDITS QUI FONT L'OBJET D'OPPOSITION
No. 1 — June 6, 2014 — The President of the Treasury Board — That Vote 1, in the amount of $57,532,359, under PARLIAMENT — The Senate — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2015, be concurred in. No 1 — 6 juin 2014 — Le président du Conseil du Trésor — Que le crédit 1, au montant de 57 532 359 $, sous la rubrique PARLEMENT — Sénat — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015, soit agréé.
June 6, 2014 — Mr. Martin (Winnipeg Centre) — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $57,532,359, under PARLIAMENT — The Senate — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2015. 6 juin 2014 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 57 532 359 $, sous la rubrique PARLEMENT — Sénat — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015.
Voting — not later than 10:00 p.m. on the last allotted day, pursuant to Standing Order 81(18). Mise aux voix — au plus tard à 22 heures le dernier jour désigné, conformément à l’article 81(18) du Règlement.
UNOPPOSED VOTES CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION
June 6, 2014 — The President of the Treasury Board — That the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2015, except any Vote disposed of earlier today and less the amounts voted in Interim Supply, be concurred in. 6 juin 2014 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2015, à l’exception de tout crédit adopté plus tôt aujourd’hui et moins les sommes votées au titre de crédits provisoires, soit agréé.
Voting — not later than 10:00 p.m. on the last allotted day, pursuant to Standing Order 81(18). Mise aux voix — au plus tard à 22 heures le dernier jour désigné, conformément à l’article 81(18) du Règlement.
Supplementary Estimates (A) Budget supplémentaire des dépenses (A)
UNOPPOSED VOTES CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION
June 6, 2014 — The President of the Treasury Board — That the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2015, be concurred in. 6 juin 2014 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2015, soit agréé.
Voting — not later than 10:00 p.m. on the last allotted day, pursuant to Standing Order 81(18). Mise aux voix — au plus tard à 22 heures le dernier jour désigné, conformément à l’article 81(18) du Règlement.

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

M-517 — June 6, 2014 — Mr. Scott (Toronto—Danforth) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) issue an apology to all those dismissed from, or otherwise forced to leave, the Canadian Forces on the basis of their sexual orientation or gender identity, whether or not a given dismissal was accompanied by specific reasons for discharge and whether or not it resulted in a formal record of dishonourable discharge; and (b) create a process for redress of discriminatory discharges, through the exercise of the Minister of National Defence’s powers under section 4(a) of the Ministerial Directives pertaining to the Ombudsman for National Defence and the Canadian Forces Military Ombudsman, in order to (i) direct the Ombudsman to conduct a full investigation into, and issue a report on, discharges of former members of the Canadian Forces on the basis of sexual orientation or gender identity, including discharges between 1967 and 1992 under Canadian Forces Administrative Order (CFAO) 19-20, Sexual Deviation - Investigation, Medical Investigation and Disposal, and dishonourable discharges in the years prior to CFAO 19-20, (ii) direct the Ombudsman to make recommendations to the Minister on how military records should, upon application by a former member of the Canadian Forces discharged on the basis of their sexual orientation or gender identity or by someone in their family, be corrected to reflect their honourable service, (iii) ensure that the Minister of National Defence’s written directions to the Ombudsman specify, in accordance with section 14(5) of the Ministerial Directives, that the investigation extend as far back in time as the Ombudsman can, with reasonable diligence, find evidence of discharge having occurred on the basis of sexual orientation or gender identity, (iv) give the Ombudsman full access to the historical documents and records relevant to an investigation, (v) implement the Ombudsman’s recommendations in a timely manner, including making widely known the mechanism by which former Canadian Forces members or their families may apply to have the member’s military record corrected. M-517 — 6 juin 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) présenter des excuses à tous ceux et celles qui ont été renvoyés des Forces canadiennes ou forcés de les quitter en raison de leur orientation ou identité sexuelle, qu’un motif précis ait été donné ou non pour leur renvoi, et que leur renvoi ait donné lieu ou non à un jugement officiel de destitution ignominieuse; b) créer un processus de réparation des destitutions discriminatoires en invoquant les pouvoirs confiés au ministre de la Défense nationale par l’alinéa 4a) des Directives ministérielles sur l’Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes, de manière à (i) charger l’Ombudsman de réaliser une enquête exhaustive, puis de produire un rapport, sur les destitutions d’anciens membres des Forces canadiennes au motif de leur orientation ou identité sexuelle, y compris celles découlant de 1967 à 1992 de l’Ordonnance administrative des Forces canadiennes (OAFC) 19-20, Déviation sexuelle -enquêtes, examens médicaux et mesures à prendre, ainsi que les destitutions ignominieuses décidées avant l’adoption de l’OAFC 19-20, (ii) charger l’Ombudsman de faire des recommandations au ministre sur la façon de faire pour que le service honorable des anciens membres des Forces canadiennes destitués au motif de leur orientation ou identité sexuelle soit inscrit à leur état de service, à leur demande ou à celle d’un membre de leur famille, (iii) veiller à ce que les directives écrites adressées à l’Ombudsman par le ministre de la Défense nationale précisent que, en application de l’alinéa 14e) des Directives ministérielles, l’enquête peut remonter aussi loin dans le temps qu’il est possible à l’Ombudsman, s’il exerce la diligence raisonnable, d’établir qu’une destitution a été faite au motif de l’orientation ou de l’identité sexuelle, (iv) accorder à l’Ombudsman le plein accès aux documents et dossiers historiques pertinents pour l’enquête, (v) mettre en œuvre sans délai les recommandations de l’Ombudsman, et notamment faire connaître largement le mécanisme par lequel les anciens membres des Forces canadiennes ou leur famille peuvent demander la correction de l’état de service de l’ancien membre.

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-591 — April 9, 2014 — Mr. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex) — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-591, An Act to amend the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act (pension and benefits). C-591 — 9 avril 2014 — M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-591, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse (pension et prestations).