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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le lundi 9 juin 2014 (N^o 99)

Report Stage of Bills

Étape du rapport des projets de loi

Bill C-6	Projet de loi C-6
An Act to implement the Convention on Cluster Munitions	Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions
Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:	Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Group No. 1 -- Motions Nos. 1 to 3.	Groupe n^o 1 -- motions n^os 1 à 3.
Statement and selection by Speaker — see Debates of May 29, 2014.	Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 29 mai 2014.

Resuming Debate

Reprise du débat

Group No. 1	Groupe n^o 1
Motion No. 1 -- Question put separately. Its vote also applies to Motion No. 3.	Motion n^o 1 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi à la motion n^o 3.
Motion No. 2 -- Question put separately.	Motion n^o 2 -- Mise aux voix séparément.


Motion No. 1 — May 29, 2014 — Mr. Dewar (Ottawa Centre), seconded by Ms. Liu (Rivière-des-Mille-Îles), — That Bill C-6 be amended by deleting the short title.	Motion n^o 1 — 29 mai 2014 — M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Liu (Rivière-des-Mille-Îles), — Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression du titre abrégé.


Motion No. 2 — May 29, 2014 — Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Dewar (Ottawa Centre), — That Bill C-6 be amended by deleting Clause 4.	Motion n^o 2 — 29 mai 2014 — M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Dewar (Ottawa-Centre), — Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.


Motion No. 3 — May 29, 2014 — Mr. Dewar (Ottawa Centre), seconded by Ms. Liu (Rivière-des-Mille-Îles), — That Bill C-6 be amended by deleting Clause 11.	Motion n^o 3 — 29 mai 2014 — M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Liu (Rivière-des-Mille-Îles), — Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 11.


Bill C-24	Projet de loi C-24
An Act to amend the Citizenship Act and to make consequential amendments to other Acts	Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence
Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:	Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Group No. 1 -- Motions Nos. 1 to 13.	Groupe n^o 1 -- motions n^os 1 à 13.
Statement and selection by Speaker — see Debates of June 6, 2014.	Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 6 juin 2014.

Resuming Debate

Reprise du débat

Group No. 1	Groupe n^o 1
Motion No. 1 -- Question put separately. Its vote also applies to Motions Nos. 2 to 13.	Motion n^o 1 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 2 à 13.


Motion No. 1 — June 6, 2014 — Ms. Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), seconded by Ms. LeBlanc (LaSalle—Émard), — That Bill C-24 be amended by deleting Clause 1.	Motion n^o 1 — 6 juin 2014 — M^me Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), appuyée par M^me LeBlanc (LaSalle—Émard), — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 1.


Motion No. 2 — June 6, 2014 — Ms. Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), seconded by Ms. LeBlanc (LaSalle—Émard), — That Bill C-24 be amended by deleting Clause 3.	Motion n^o 2 — 6 juin 2014 — M^me Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), appuyée par M^me LeBlanc (LaSalle—Émard), — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 3.


Motion No. 3 — June 6, 2014 — Ms. Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), seconded by Ms. LeBlanc (LaSalle—Émard), — That Bill C-24 be amended by deleting Clause 7.	Motion n^o 3 — 6 juin 2014 — M^me Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), appuyée par M^me LeBlanc (LaSalle—Émard), — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 7.


Motion No. 4 — June 6, 2014 — Ms. Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), seconded by Ms. LeBlanc (LaSalle—Émard), — That Bill C-24 be amended by deleting Clause 8.	Motion n^o 4 — 6 juin 2014 — M^me Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), appuyée par M^me LeBlanc (LaSalle—Émard), — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 8.


Motion No. 5 — June 6, 2014 — Ms. Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), seconded by Ms. LeBlanc (LaSalle—Émard), — That Bill C-24 be amended by deleting Clause 9.	Motion n^o 5 — 6 juin 2014 — M^me Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), appuyée par M^me LeBlanc (LaSalle—Émard), — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 9.


Motion No. 6 — June 6, 2014 — Ms. Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), seconded by Ms. LeBlanc (LaSalle—Émard), — That Bill C-24 be amended by deleting Clause 11.	Motion n^o 6 — 6 juin 2014 — M^me Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), appuyée par M^me LeBlanc (LaSalle—Émard), — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 11.


Motion No. 7 — June 6, 2014 — Ms. Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), seconded by Ms. LeBlanc (LaSalle—Émard), — That Bill C-24 be amended by deleting Clause 12.	Motion n^o 7 — 6 juin 2014 — M^me Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), appuyée par M^me LeBlanc (LaSalle—Émard), — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 12.


Motion No. 8 — June 6, 2014 — Ms. Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), seconded by Ms. LeBlanc (LaSalle—Émard), — That Bill C-24 be amended by deleting Clause 14.	Motion n^o 8 — 6 juin 2014 — M^me Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), appuyée par M^me LeBlanc (LaSalle—Émard), — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 14.


Motion No. 9 — June 6, 2014 — Ms. Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), seconded by Ms. LeBlanc (LaSalle—Émard), — That Bill C-24 be amended by deleting Clause 15.	Motion n^o 9 — 6 juin 2014 — M^me Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), appuyée par M^me LeBlanc (LaSalle—Émard), — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 15.


Motion No. 10 — June 6, 2014 — Ms. Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), seconded by Ms. LeBlanc (LaSalle—Émard), — That Bill C-24 be amended by deleting Clause 16.	Motion n^o 10 — 6 juin 2014 — M^me Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), appuyée par M^me LeBlanc (LaSalle—Émard), — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 16.


Motion No. 11 — June 6, 2014 — Ms. Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), seconded by Ms. LeBlanc (LaSalle—Émard), — That Bill C-24 be amended by deleting Clause 19.	Motion n^o 11 — 6 juin 2014 — M^me Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), appuyée par M^me LeBlanc (LaSalle—Émard), — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 19.


Motion No. 12 — June 6, 2014 — Ms. Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), seconded by Ms. LeBlanc (LaSalle—Émard), — That Bill C-24 be amended by deleting Clause 20.	Motion n^o 12 — 6 juin 2014 — M^me Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), appuyée par M^me LeBlanc (LaSalle—Émard), — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 20.


Motion No. 13 — June 6, 2014 — Ms. Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), seconded by Ms. LeBlanc (LaSalle—Émard), — That Bill C-24 be amended by deleting Clause 38.	Motion n^o 13 — 6 juin 2014 — M^me Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), appuyée par M^me LeBlanc (LaSalle—Émard), — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 38.


Bill C-31	Projet de loi C-31
An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 11, 2014 and other measures	Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:	Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Group No. 1 -- Motions Nos. 1 to 12.	Groupe n^o 1 -- motions n^os 1 à 12.
Group No. 2 -- Motions Nos. 13 to 160 and 166 to 272.	Groupe n^o 2 -- motions n^os 13 à 160 et 166 à 272.
Statement and selection by Speaker — see Debates of June 4, 2014.	Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 4 juin 2014.

Deferred Recorded Divisions

Votes par appel nominal différés

Group No. 1	Groupe n^o 1
Motion No. 1 -- Question put separately. Its vote also applies to Motions Nos. 2, 3 and 6.	Motion n^o 1 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 2, 3 et 6.
Motion No. 4 -- Question put separately. Its vote also applies to Motions Nos. 10 to 12.	Motion n^o 4 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 10 à 12.
Motion No. 5 -- Question put separately. Its vote also applies to Motions Nos. 8 and 9.	Motion n^o 5 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 8 et 9.


Motion No. 1 — June 5, 2014 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — That Bill C-31 be amended by deleting the short title.	Motion n^o 1 — 5 juin 2014 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression du titre abrégé.


Motion No. 2 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 24.	Motion n^o 2 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 24.


Motion No. 3 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 25.	Motion n^o 3 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 25.


Motion No. 4 — June 5, 2014 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 27.	Motion n^o 4 — 5 juin 2014 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 27.


Motion No. 5 — June 5, 2014 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 28.	Motion n^o 5 — 5 juin 2014 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 28.


Motion No. 6 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 35.	Motion n^o 6 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 35.


Motion No. 8 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 50.	Motion n^o 8 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 50.


Motion No. 9 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 75.	Motion n^o 9 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 75.


Motion No. 10 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 99.	Motion n^o 10 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 99.


Motion No. 11 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 100.	Motion n^o 11 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 100.


Motion No. 12 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 101.	Motion n^o 12 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 101.

Group No. 2	Groupe n^o 2
Motion No. 13 -- Question put separately. Its vote also applies to Motions Nos. 14 to 65.	Motion n^o 13 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 14 à 65.
Motion No. 66 -- Question put separately. Its vote also applies to Motions Nos. 67 to 69.	Motion n^o 66 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 67 à 69.
Motion No. 70 -- Question put separately. Its vote also applies to Motions Nos. 71 to 83.	Motion n^o 70 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 71 à 83.
Motion No. 84 -- Question put separately. Its vote also applies to Motions Nos. 85 to 87.	Motion n^o 84 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 85 à 87.
Motion No. 88 -- Question put separately.	Motion n^o 88 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 89 -- Question put separately. Its vote also applies to Motions Nos. 90 to 93.	Motion n^o 89 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 90 à 93.
Motion No. 94 -- Question put separately. Its vote also applies to Motions Nos. 95 to 97.	Motion n^o 94 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 95 à 97.
Motion No. 98 -- Question put separately. Its vote also applies to Motions Nos. 99 and 100.	Motion n^o 98 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 99 et 100.
Motion No. 101 -- Question put separately.	Motion n^o 101 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 102 -- Question put separately. Its vote also applies to Motions Nos. 103 to 153.	Motion n^o 102 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 103 à 153.
Motion No. 154 -- Question put separately. Its vote also applies to Motion No. 155.	Motion n^o 154 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi à la motion n^o 155.
Motion No. 156 -- Question put separately. Its vote also applies to Motions Nos. 157 to 159.	Motion n^o 156 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 157 à 159.
Motion No. 160 -- Question put separately.	Motion n^o 160 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 166 -- Question put separately. Its vote also applies to Motions Nos. 167 to 272.	Motion n^o 166 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 167 à 272.


Motion No. 13 — June 5, 2014 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 110.	Motion n^o 13 — 5 juin 2014 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 110.


Motion No. 14 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 111.	Motion n^o 14 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 111.


Motion No. 15 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 112.	Motion n^o 15 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 112.


Motion No. 16 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 113.	Motion n^o 16 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 113.


Motion No. 17 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 114.	Motion n^o 17 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 114.


Motion No. 18 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 115.	Motion n^o 18 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 115.


Motion No. 19 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 116.	Motion n^o 19 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 116.


Motion No. 20 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 117.	Motion n^o 20 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 117.


Motion No. 21 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 118.	Motion n^o 21 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 118.


Motion No. 22 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 119.	Motion n^o 22 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 119.


Motion No. 23 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 120.	Motion n^o 23 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 120.


Motion No. 24 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 121.	Motion n^o 24 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 121.


Motion No. 25 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 122.	Motion n^o 25 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 122.


Motion No. 26 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 123.	Motion n^o 26 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 123.


Motion No. 27 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 124.	Motion n^o 27 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 124.


Motion No. 28 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 125.	Motion n^o 28 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 125.


Motion No. 29 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 126.	Motion n^o 29 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 126.


Motion No. 30 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 127.	Motion n^o 30 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 127.


Motion No. 31 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 128.	Motion n^o 31 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 128.


Motion No. 32 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 129.	Motion n^o 32 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 129.


Motion No. 33 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 130.	Motion n^o 33 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 130.


Motion No. 34 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 131.	Motion n^o 34 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 131.


Motion No. 35 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 132.	Motion n^o 35 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 132.


Motion No. 36 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 133.	Motion n^o 36 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 133.


Motion No. 37 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 134.	Motion n^o 37 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 134.


Motion No. 38 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 135.	Motion n^o 38 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 135.


Motion No. 39 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 136.	Motion n^o 39 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 136.


Motion No. 40 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 137.	Motion n^o 40 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 137.


Motion No. 41 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 138.	Motion n^o 41 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 138.


Motion No. 42 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 139.	Motion n^o 42 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 139.


Motion No. 43 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 140.	Motion n^o 43 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 140.


Motion No. 44 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 141.	Motion n^o 44 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 141.


Motion No. 45 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 142.	Motion n^o 45 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 142.


Motion No. 46 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 143.	Motion n^o 46 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 143.


Motion No. 47 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 144.	Motion n^o 47 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 144.


Motion No. 48 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 145.	Motion n^o 48 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 145.


Motion No. 49 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 146.	Motion n^o 49 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 146.


Motion No. 50 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 147.	Motion n^o 50 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 147.


Motion No. 51 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 148.	Motion n^o 51 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 148.


Motion No. 52 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 149.	Motion n^o 52 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 149.


Motion No. 53 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 150.	Motion n^o 53 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 150.


Motion No. 54 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 151.	Motion n^o 54 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 151.


Motion No. 55 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 152.	Motion n^o 55 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 152.


Motion No. 56 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 153.	Motion n^o 56 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 153.


Motion No. 57 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 154.	Motion n^o 57 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 154.


Motion No. 58 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 155.	Motion n^o 58 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 155.


Motion No. 59 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 156.	Motion n^o 59 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 156.


Motion No. 60 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 157.	Motion n^o 60 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 157.


Motion No. 61 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 158.	Motion n^o 61 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 158.


Motion No. 62 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 159.	Motion n^o 62 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 159.


Motion No. 63 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 160.	Motion n^o 63 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 160.


Motion No. 64 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 161.	Motion n^o 64 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 161.


Motion No. 65 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 162.	Motion n^o 65 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 162.


Motion No. 66 — June 5, 2014 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 175.	Motion n^o 66 — 5 juin 2014 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 175.


Motion No. 67 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 176.	Motion n^o 67 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 176.


Motion No. 68 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 177.	Motion n^o 68 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 177.


Motion No. 69 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 178.	Motion n^o 69 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 178.


Motion No. 70 — June 5, 2014 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 179.	Motion n^o 70 — 5 juin 2014 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 179.


Motion No. 71 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 180.	Motion n^o 71 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 180.


Motion No. 72 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 181.	Motion n^o 72 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 181.


Motion No. 73 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 182.	Motion n^o 73 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 182.


Motion No. 74 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 183.	Motion n^o 74 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 183.


Motion No. 75 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 184.	Motion n^o 75 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 184.


Motion No. 76 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 185.	Motion n^o 76 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 185.


Motion No. 77 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 186.	Motion n^o 77 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 186.


Motion No. 78 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 187.	Motion n^o 78 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 187.


Motion No. 79 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 188.	Motion n^o 79 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 188.


Motion No. 80 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 189.	Motion n^o 80 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 189.


Motion No. 81 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 190.	Motion n^o 81 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 190.


Motion No. 82 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 191.	Motion n^o 82 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 191.


Motion No. 83 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 192.	Motion n^o 83 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 192.


Motion No. 84 — June 5, 2014 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 206.	Motion n^o 84 — 5 juin 2014 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 206.


Motion No. 85 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 207.	Motion n^o 85 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 207.


Motion No. 86 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 208.	Motion n^o 86 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 208.


Motion No. 87 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 209.	Motion n^o 87 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 209.


Motion No. 88 — June 5, 2014 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 211.	Motion n^o 88 — 5 juin 2014 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 211.


Motion No. 89 — June 5, 2014 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 223.	Motion n^o 89 — 5 juin 2014 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 223.


Motion No. 90 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 224.	Motion n^o 90 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 224.


Motion No. 91 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 225.	Motion n^o 91 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 225.


Motion No. 92 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 231.	Motion n^o 92 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 231.


Motion No. 93 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 232.	Motion n^o 93 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 232.


Motion No. 94 — June 5, 2014 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 300.	Motion n^o 94 — 5 juin 2014 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 300.


Motion No. 95 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 301.	Motion n^o 95 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 301.


Motion No. 96 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 303.	Motion n^o 96 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 303.


Motion No. 97 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 307.	Motion n^o 97 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 307.


Motion No. 98 — June 5, 2014 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 308.	Motion n^o 98 — 5 juin 2014 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 308.


Motion No. 99 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 309.	Motion n^o 99 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 309.


Motion No. 100 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 310.	Motion n^o 100 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 310.


Motion No. 101 — June 5, 2014 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 313.	Motion n^o 101 — 5 juin 2014 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 313.


Motion No. 102 — June 5, 2014 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 317.	Motion n^o 102 — 5 juin 2014 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 317.


Motion No. 103 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 318.	Motion n^o 103 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 318.


Motion No. 104 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 319.	Motion n^o 104 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 319.


Motion No. 105 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 320.	Motion n^o 105 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 320.


Motion No. 106 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 321.	Motion n^o 106 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 321.


Motion No. 107 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 322.	Motion n^o 107 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 322.


Motion No. 108 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 323.	Motion n^o 108 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 323.


Motion No. 109 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 324.	Motion n^o 109 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 324.


Motion No. 110 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 325.	Motion n^o 110 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 325.


Motion No. 111 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 326.	Motion n^o 111 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 326.


Motion No. 112 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 327.	Motion n^o 112 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 327.


Motion No. 113 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 328.	Motion n^o 113 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 328.


Motion No. 114 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 329.	Motion n^o 114 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 329.


Motion No. 115 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 330.	Motion n^o 115 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 330.


Motion No. 116 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 331.	Motion n^o 116 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 331.


Motion No. 117 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 332.	Motion n^o 117 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 332.


Motion No. 118 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 333.	Motion n^o 118 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 333.


Motion No. 119 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 334.	Motion n^o 119 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 334.


Motion No. 120 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 335.	Motion n^o 120 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 335.


Motion No. 121 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 336.	Motion n^o 121 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 336.


Motion No. 122 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 337.	Motion n^o 122 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 337.


Motion No. 123 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 338.	Motion n^o 123 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 338.


Motion No. 124 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 339.	Motion n^o 124 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 339.


Motion No. 125 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 340.	Motion n^o 125 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 340.


Motion No. 126 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 341.	Motion n^o 126 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 341.


Motion No. 127 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 342.	Motion n^o 127 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 342.


Motion No. 128 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 343.	Motion n^o 128 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 343.


Motion No. 129 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 344.	Motion n^o 129 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 344.


Motion No. 130 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 345.	Motion n^o 130 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 345.


Motion No. 131 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 346.	Motion n^o 131 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 346.


Motion No. 132 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 347.	Motion n^o 132 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 347.


Motion No. 133 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 348.	Motion n^o 133 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 348.


Motion No. 134 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 349.	Motion n^o 134 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 349.


Motion No. 135 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 350.	Motion n^o 135 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 350.


Motion No. 136 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 351.	Motion n^o 136 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 351.


Motion No. 137 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 352.	Motion n^o 137 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 352.


Motion No. 138 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 353.	Motion n^o 138 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 353.


Motion No. 139 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 354.	Motion n^o 139 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 354.


Motion No. 140 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 355.	Motion n^o 140 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 355.


Motion No. 141 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 356.	Motion n^o 141 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 356.


Motion No. 142 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 357.	Motion n^o 142 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 357.


Motion No. 143 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 358.	Motion n^o 143 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 358.


Motion No. 144 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 359.	Motion n^o 144 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 359.


Motion No. 145 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 360.	Motion n^o 145 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 360.


Motion No. 146 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 361.	Motion n^o 146 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 361.


Motion No. 147 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 362.	Motion n^o 147 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 362.


Motion No. 148 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 363.	Motion n^o 148 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 363.


Motion No. 149 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 364.	Motion n^o 149 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 364.


Motion No. 150 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 365.	Motion n^o 150 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 365.


Motion No. 151 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 366.	Motion n^o 151 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 366.


Motion No. 152 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 367.	Motion n^o 152 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 367.


Motion No. 153 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 368.	Motion n^o 153 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 368.


Motion No. 154 — June 5, 2014 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 369.	Motion n^o 154 — 5 juin 2014 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 369.


Motion No. 155 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 370.	Motion n^o 155 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 370.


Motion No. 156 — June 5, 2014 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 371.	Motion n^o 156 — 5 juin 2014 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 371.


Motion No. 157 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 372.	Motion n^o 157 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 372.


Motion No. 158 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 373.	Motion n^o 158 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 373.


Motion No. 159 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 374.	Motion n^o 159 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 374.


Motion No. 160 — June 5, 2014 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 375.	Motion n^o 160 — 5 juin 2014 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 375.


Motion No. 166 — June 5, 2014 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 376.	Motion n^o 166 — 5 juin 2014 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 376.


Motion No. 167 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 377.	Motion n^o 167 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 377.


Motion No. 168 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 378.	Motion n^o 168 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 378.


Motion No. 169 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 379.	Motion n^o 169 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 379.


Motion No. 170 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 380.	Motion n^o 170 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 380.


Motion No. 171 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 381.	Motion n^o 171 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 381.


Motion No. 172 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 382.	Motion n^o 172 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 382.


Motion No. 173 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 383.	Motion n^o 173 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 383.


Motion No. 174 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 384.	Motion n^o 174 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 384.


Motion No. 175 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 385.	Motion n^o 175 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 385.


Motion No. 176 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 386.	Motion n^o 176 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 386.


Motion No. 177 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 387.	Motion n^o 177 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 387.


Motion No. 178 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 388.	Motion n^o 178 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 388.


Motion No. 179 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 389.	Motion n^o 179 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 389.


Motion No. 180 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 390.	Motion n^o 180 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 390.


Motion No. 181 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 391.	Motion n^o 181 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 391.


Motion No. 182 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 392.	Motion n^o 182 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 392.


Motion No. 183 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 393.	Motion n^o 183 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 393.


Motion No. 184 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 394.	Motion n^o 184 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 394.


Motion No. 185 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 395.	Motion n^o 185 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 395.


Motion No. 186 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 396.	Motion n^o 186 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 396.


Motion No. 187 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 397.	Motion n^o 187 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 397.


Motion No. 188 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 398.	Motion n^o 188 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 398.


Motion No. 189 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 399.	Motion n^o 189 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 399.


Motion No. 190 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 400.	Motion n^o 190 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 400.


Motion No. 191 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 401.	Motion n^o 191 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 401.


Motion No. 192 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 402.	Motion n^o 192 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 402.


Motion No. 193 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 403.	Motion n^o 193 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 403.


Motion No. 194 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 404.	Motion n^o 194 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 404.


Motion No. 195 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 405.	Motion n^o 195 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 405.


Motion No. 196 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 406.	Motion n^o 196 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 406.


Motion No. 197 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 407.	Motion n^o 197 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 407.


Motion No. 198 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 408.	Motion n^o 198 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 408.


Motion No. 199 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 409.	Motion n^o 199 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 409.


Motion No. 200 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 410.	Motion n^o 200 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 410.


Motion No. 201 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 411.	Motion n^o 201 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 411.


Motion No. 202 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 412.	Motion n^o 202 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 412.


Motion No. 203 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 413.	Motion n^o 203 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 413.


Motion No. 204 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 414.	Motion n^o 204 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 414.


Motion No. 205 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 415.	Motion n^o 205 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 415.


Motion No. 206 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 416.	Motion n^o 206 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 416.


Motion No. 207 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 417.	Motion n^o 207 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 417.


Motion No. 208 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 418.	Motion n^o 208 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 418.


Motion No. 209 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 419.	Motion n^o 209 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 419.


Motion No. 210 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 420.	Motion n^o 210 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 420.


Motion No. 211 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 421.	Motion n^o 211 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 421.


Motion No. 212 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 422.	Motion n^o 212 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 422.


Motion No. 213 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 423.	Motion n^o 213 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 423.


Motion No. 214 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 424.	Motion n^o 214 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 424.


Motion No. 215 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 425.	Motion n^o 215 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 425.


Motion No. 216 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 426.	Motion n^o 216 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 426.


Motion No. 217 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 427.	Motion n^o 217 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 427.


Motion No. 218 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 428.	Motion n^o 218 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 428.


Motion No. 219 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 429.	Motion n^o 219 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 429.


Motion No. 220 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 430.	Motion n^o 220 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 430.


Motion No. 221 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 431.	Motion n^o 221 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 431.


Motion No. 222 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 432.	Motion n^o 222 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 432.


Motion No. 223 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 433.	Motion n^o 223 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 433.


Motion No. 224 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 434.	Motion n^o 224 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 434.


Motion No. 225 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 435.	Motion n^o 225 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 435.


Motion No. 226 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 436.	Motion n^o 226 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 436.


Motion No. 227 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 437.	Motion n^o 227 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 437.


Motion No. 228 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 438.	Motion n^o 228 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 438.


Motion No. 229 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 439.	Motion n^o 229 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 439.


Motion No. 230 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 440.	Motion n^o 230 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 440.


Motion No. 231 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 441.	Motion n^o 231 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 441.


Motion No. 232 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 442.	Motion n^o 232 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 442.


Motion No. 233 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 443.	Motion n^o 233 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 443.


Motion No. 234 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 444.	Motion n^o 234 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 444.


Motion No. 235 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 445.	Motion n^o 235 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 445.


Motion No. 236 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 446.	Motion n^o 236 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 446.


Motion No. 237 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 447.	Motion n^o 237 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 447.


Motion No. 238 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 448.	Motion n^o 238 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 448.


Motion No. 239 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 449.	Motion n^o 239 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 449.


Motion No. 240 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 450.	Motion n^o 240 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 450.


Motion No. 241 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 451.	Motion n^o 241 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 451.


Motion No. 242 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 452.	Motion n^o 242 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 452.


Motion No. 243 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 453.	Motion n^o 243 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 453.


Motion No. 244 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 454.	Motion n^o 244 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 454.


Motion No. 245 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 455.	Motion n^o 245 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 455.


Motion No. 246 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 456.	Motion n^o 246 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 456.


Motion No. 247 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 457.	Motion n^o 247 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 457.


Motion No. 248 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 458.	Motion n^o 248 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 458.


Motion No. 249 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 459.	Motion n^o 249 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 459.


Motion No. 250 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 460.	Motion n^o 250 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 460.


Motion No. 251 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 461.	Motion n^o 251 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 461.


Motion No. 252 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 462.	Motion n^o 252 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 462.


Motion No. 253 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 463.	Motion n^o 253 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 463.


Motion No. 254 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 464.	Motion n^o 254 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 464.


Motion No. 255 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 465.	Motion n^o 255 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 465.


Motion No. 256 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 466.	Motion n^o 256 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 466.


Motion No. 257 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 467.	Motion n^o 257 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 467.


Motion No. 258 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 468.	Motion n^o 258 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 468.


Motion No. 259 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 469.	Motion n^o 259 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 469.


Motion No. 260 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 470.	Motion n^o 260 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 470.


Motion No. 261 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 471.	Motion n^o 261 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 471.


Motion No. 262 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 472.	Motion n^o 262 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 472.


Motion No. 263 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 473.	Motion n^o 263 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 473.


Motion No. 264 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 474.	Motion n^o 264 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 474.


Motion No. 265 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 475.	Motion n^o 265 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 475.


Motion No. 266 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 476.	Motion n^o 266 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 476.


Motion No. 267 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 477.	Motion n^o 267 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 477.


Motion No. 268 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 478.	Motion n^o 268 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 478.


Motion No. 269 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 479.	Motion n^o 269 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 479.


Motion No. 270 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 480.	Motion n^o 270 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 480.


Motion No. 271 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 481.	Motion n^o 271 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 481.


Motion No. 272 — June 5, 2014 — Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 482.	Motion n^o 272 — 5 juin 2014 — M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 482.