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FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS

CHAMBRE DES COMMUNES

2nd Session, 41st Parliament

2^e session, 41^e législature

NOTICE OF MEETING

AVIS DE CONVOCATION

Standing Committee on Finance

Comité permanent des finances

AMENDED

MODIFIÉ

Meeting No. 37

Séance n^o 37

Tuesday, May 27, 2014

Le mardi 27 mai 2014

3:30 p.m. to 5:30 p.m.

15 h 30 à 17 h 30

Room C-110, 1 Wellington Street		Pièce C-110, 1, rue Wellington
(613-947-7776)		(613-947-7776)

Orders of the Day

Ordre du jour

Televised

Télévisée

Bill C-31, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 11, 2014 and other measures

Projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures

*Witnesses

*Témoins

Department of Finance

ministère des Finances

Brian Ernewein, General Director
Tax Policy Branch

Brian Ernewein, directeur général
Direction de la politique de l'impôt

Ted Cook, Senior Legislative Chief
Tax Legislation Division, Tax Policy Branch

Ted Cook, chef principal, législation
Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt

Miodrag Jovanovic, Director
Personal Income Tax

Miodrag Jovanovic, directeur
Impôts des particuliers

Pierre Mercille, Senior Legislative Chief
GST Legislation

Pierre Mercille, chef principal, législation
Législation sur la TPS

Gervais Coulombe, Chief
Excise Policy, Sales Tax Division

Gervais Coulombe, chef
Politique de l’accise, Division de la taxe de vente

Robert Chapman, Tax Policy Officer
Business Income Tax Division

Robert Chapman, agent de politique de l'impôt
Division de l'impôt des entreprises

Patrick Halley, Chief
Trade and Tariff Policy

Patrick Halley, chef
Politique tarifaire et commerciale

Clause-by-Clause Consideration

Étude article par article

La greffière du Comité

Christine Lafrance (613-992-9753)

Clerk of the Committee

2014/05/27 9:53 a.m.

2014/05/27 9 h 53